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Article R342-33

  I.-Le fonctionnement et les moyens du comité social d'administration sont
  régis par les dispositions du titre IV du décret du 20 novembre 2020 mentionné
  ci-dessus à l'exception de l'article 82, du 2° et du 3° de l'article 99 et des
  articles 100 et 101.
  Par dérogation à l'alinéa précédent, les heures de délégation dont bénéficient
  mensuellement les représentants du personnel, titulaires et suppléants, élus
  par le collège prévu au 2° du B du III de l'article L. 342-19 du présent code,
  sont celles définies par les articles L. 2315-7, L. 2315-10 à L. 2315-12 et R.
  2314-1 du code du travail.
  II.-Lors de chaque réunion du comité social d'administration, le président est
  assisté par le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources
  humaines et, en tant que de besoin, par les directeurs généraux adjoints ou
  les directeurs ayant des fonctions de responsabilité au sein de
  l'établissement et concernés par les questions ou projets de textes soumis à
  l'avis du comité social d'administration. Ils ne peuvent pas être en nombre
  supérieur à celui des représentants titulaires du personnel.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R2314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1052 du 28 juillet 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L2315-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2315-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article R2314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-11-20 CITATION source Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat - Titre IV : FONCTIONNEMENT


      2022-07-28 MODIFIE cible Décret n° 2022-1052 du 28 juillet 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2315-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R2314-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-19
    

