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Article R213-17-2
Si le tiers qui doit lever ou faire lever l'option n'est pas un des organismes
inscrits sur la liste prévue à l'article 15 de la loi du 12 juillet 1984
susvisée ou une des sociétés ou organismes mentionnés à l'article 17 de cette
loi, ce tiers doit justifier d'une convention de cautionnement aux termes de
laquelle l'un des organismes inscrits sur la liste précitée s'oblige,
solidairement avec lui, envers la société coopérative à payer le prix à
celle-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-13 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-07-13 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      1984-07-12 CITATION source Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-13 au 2014-01-01


      1984-07-12 CITATION source Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-07-13


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


