{"character_count": 674, "word_count": 4789
Article L302-4-1
Les articles L. 302-1, L. 302-2, L. 302-3 et L. 302-4, à l'exception de son
quatrième alinéa, sont applicables aux communes de plus de 20 000 habitants qui
ne sont pas membres d'un établissement public de coopération intercommunale
mentionné au dernier alinéa du IV de l'article L. 302-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 1998-07-31 CITATION cible
    

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 122 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1996-11-15 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-03-24 MODIFIE cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 122 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2017-05-04 CITATION cible Décret n° 2017-761 du 4 mai 2017 relatif à l'agrément et au classement des communes pour l'application du quatrième alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts et à l'actualisation pour l'année 2017 des plafonds de loyer et de ressources des locataires prévus pour l'application du III du même article - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1996-11-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R302-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


