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Article R318-15
La durée de la période de remboursement ou, s'il y a lieu, de différé, ne peut
excéder les durées fixées par décret et en fonction des ressources de
l'emprunteur, de la localisation du logement selon le zonage mentionné à
l'article R. 318-4, ainsi que du caractère neuf ou ancien du logement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R318-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R318-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-02 au 2007-04-11 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R318-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R318-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-02 au 2007-04-11


