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Article L642-11
A compter de la réponse du titulaire du droit d'usage ou à l'issue du délai de
deux mois et au plus tard quatre mois à compter de la notification de
l'intention de réquisitionner, le représentant de l'Etat dans le département
notifie au titulaire du droit d'usage sa décision, qui peut prendre l'une des
formes suivantes :
1° Arrêté de réquisition motivé désignant l'attributaire et indiquant la durée
de la réquisition qui ne peut excéder celle mentionnée dans l'arrêté visé à
l'article L. 642-9 ;
2° Accord sur l'échéancier prévu au 3° de l'article L. 642-10 ;
3° Abandon de la procédure.
La notification de la décision est adressée au titulaire du droit d'usage par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L642-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2013-01-20 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L642-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-20 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L642-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L642-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-31 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R642-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-25 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L642-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions - article 52 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      1998-07-29 CREATION source LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions - article 52 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L642-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2013-01-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L642-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L642-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R642-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-25


