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Article L313-16
En cas de retrait d'agrément d'un organisme agréé mentionné au deuxième alinéa
de l'article L. 313-1, le ministre chargé du logement transfère, sur proposition
ou après avis de l'Agence nationale de contrôle du logement social, la situation
active et passive résultant de l'encaissement et de l'emploi des ressources au
titre de la participation des employeurs à l'effort de construction à un
organisme qu'il désigne par arrêté. Il nomme à cet effet, auprès de l'organisme
concerné, un administrateur chargé de procéder au transfert.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-12 au 1988-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1988-12-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1995-02-05 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-04-13 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 1997-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-07-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-03 au 1998-12-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-22 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2005-08-03 au 2007-07-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-03 au 1986-07-12 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-27 au 1992-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1991-07-27 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-10-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L313-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L313-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2009-03-28


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la construction et de l'habitation - article L313-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L313-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L313-7-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-01-30 au 1997-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R313-35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1997-02-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R313-35-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-02-16 au 2010-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R313-35-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-02-16 au 2010-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R313-57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-02-16 au 2012-05-11


