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Article L631-6
Sauf motif reconnu légitime, le bénéficiaire des primes prévues aux articles L.
631-1 et L. 631-3 est tenu d'en rembourser le montant si, dans le délai de trois
ans à compter de son déménagement, ce bénéficiaire établit sa résidence
principale dans une des communes mentionnées à l'article L. 631-1.
Le recouvrement de ces primes est effectué comme en matière d'impôts directs.
Les autorités et juridictions compétentes en cette matière connaissent de la
légitimité du motif invoqué par le bénéficiaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2011-12-30 MODIFIE source
    

LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2008-08-04 MODIFIE cible LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2011-12-30


      2008-08-04 DEPLACE cible LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1998-07-31


