{"character_count": 441, "word_count": 2985
Article R262-10
Le prix de l'existant est payé lors de la signature du contrat mentionné au
premier alinéa de l'article L. 262-1.
La somme des paiements relatifs au prix des travaux ne peut excéder :
50 % à l'achèvement des travaux représentant la moitié du prix total des travaux
;
95 % à l'achèvement de l'ensemble des travaux.
Le solde est payé à la livraison. Toutefois, il peut être consigné en cas de
défaut de conformité ou de vices apparents mentionnés sur le procès-verbal de
livraison prévu à l'article L. 262-3.
La constatation de l'achèvement des travaux représentant la moitié du prix total
des travaux, ou de l'achèvement de la totalité des travaux, est faite par un
homme de l'art tel que défini à l'article R. 262-7.
Si la vente est conclue sous condition suspensive, aucun versement ne peut être
effectué avant la réalisation de cette condition conformément à l'article L.
262-9.
Si le contrat prévoit des pénalités de retard, le taux de celles-ci ne peut
excéder le taux de l'intérêt légal en vigueur au moment de la conclusion du
contrat majoré de 2 points.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R*262-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L262-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R262-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L262-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L262-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R262-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L262-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L262-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L262-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R262-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R262-7
    

