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Article R423-70
Lors de l'arrêté de leurs comptes annuels, les sociétés d'habitations à loyer
modéré qui disposent d'un patrimoine locatif calculent un ratio correspondant à
l'autofinancement net tel que défini à l'article R. 423-1-4, rapporté à la somme
de leurs produits financiers et de leurs produits d'activité à l'exclusion de la
récupération des charges locatives, et font figurer le montant ainsi établi dans
le rapport de gestion. Un arrêté conjoint des ministres chargés du logement et
des finances précise le mode de calcul du ratio et fixe des taux de référence
exprimés en pourcentage.
Lorsque, au titre d'un exercice donné, le ratio mentionné au premier alinéa est
inférieur à l'un des taux de référence précités, le conseil d'administration ou
le directoire délibère sur les causes de cette situation et, s'il y a lieu, sur
des mesures internes à mettre en œuvre pour redresser la situation financière de
la société de manière pérenne. Cette délibération est intégrée dans le rapport
prévu à l'article L. 225-100 du code de commerce.
Il en va de même lorsque la moyenne sur trois années consécutives du ratio
mentionné au premier alinéa est inférieure à l'un des taux de référence fixés
par l'arrêté précité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-11-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-29 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*423-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-10 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R423-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-07-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2004-12-22 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-22 au 2005-09-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R423-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1951-10-04 CONCORDANCE source Décret n°51-1161 du 4 octobre 1951 PORTANT REGLEMENT DE COMPTABILITE POUR LES SOCIETES D'HABITATION A LOYER MODERE ET DE CREDIT IMMOBILIER


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2014-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2014 fixant le mode de calcul du ratio et les taux appliqués aux dispositifs prévus aux articles R. 423-9 et R. 423-70 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR


      2014-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2014 fixant le mode de calcul du ratio et les taux appliqués aux dispositifs prévus aux articles R. 423-9 et R. 423-70 du code de la construction et de l'habitation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-20


      2014-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2014 fixant le mode de calcul du ratio et les taux appliqués aux dispositifs prévus aux articles R. 423-9 et R. 423-70 du code de la construction et de l'habitation - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-20


      2014-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2014 fixant le mode de calcul du ratio et les taux appliqués aux dispositifs prévus aux articles R. 423-9 et R. 423-70 du code de la construction et de l'habitation - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-20


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-1-4
    

