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Article D442-19
Lorsqu'il entre dans les pouvoirs du mandataire de détenir des fonds appartenant
au mandant, le mandataire dépose sans délai l'intégralité de ces fonds sur un
compte exclusivement réservé aux opérations du mandat.
Toutefois, les dispositions du présent article ne s'appliquent pas au mandataire
doté d'un comptable public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R*442-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-02-27 au 2010-01-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2009-1686 du 30 décembre 2009 pris pour l'application des articles L. 442-9, L. 443-11 et L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-30 CREE cible Décret n° 2009-1686 du 30 décembre 2009 pris pour l'application des articles L. 442-9, L. 443-11 et L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R*442-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-02-27 au 2010-01-01


