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Article L31-10-6
Au cours des six années suivant la date de versement du prêt, le logement doit
demeurer la résidence principale de l'emprunteur et ne peut être proposé à la
location, sauf exceptions définies par décret.
En cas de mutation du logement, l'emprunteur peut conserver le bénéfice du prêt,
sous la forme d'un transfert du capital restant dû, pour l'acquisition ou la
construction d'une nouvelle résidence principale.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 107 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31 MODIFIE source
    

LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 90 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 CREE source
    

LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 90 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-12-31 CREE source
    

LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 90 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31 CREE source
    

LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 90 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-12-29 CREE cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 90 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2011-05-25 CITATION cible Arrêté du 25 mai 2011 relatif aux modalités de déclaration par les établissements de crédit habilités des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété, au contrôle de leur éligibilité et au suivi des crédits d'impôt dus au titre de ces prêts - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-17


      2015-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 107 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D31-10-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L31-10-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R31-10-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R313-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-66 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 ter T AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies ZZK AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06


