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Article D832-19
Les arrêtés mentionnés dans la présente section sont pris par les ministres
chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.
Le zonage géographique est fixé par arrêté des ministres chargés du logement et
du budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R351-22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-01 au 2006-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-22-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 CREE cible Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R351-22-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01


