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Article L445-7
Par dérogation à l'article L. 353-15, les dispositions des premier et deuxième
alinéas de l'article 32 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant
modification et codification de la législation relative aux rapports des
bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage
professionnel et instituant des allocations de logement ne sont pas opposables
aux organismes qui ont conclu avec l'Etat une convention d'utilité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement - article 32 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1958-12-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 1982-11-13 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-11-13 au 1983-06-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-03 au 1994-07-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-24 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1948-09-01 CITATION source Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement - article 32 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1958-12-28


      2009-03-25 MODIFIE cible LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L353-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 1982-11-13


