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Article L353-14
Par dérogation aux dispositions de la section I du présent chapitre, les
dispositions de la présente section sont applicables aux logements conventionnés
appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré mentionnés à l'article L.
411-2, aux logements apportés aux sociétés civiles immobilières régies par les
articles L. 443-6-2 et suivants, ainsi qu'à ceux appartenant aux collectivités
locales et gérés par lesdits organismes.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement - article 34 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-02-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      1981-12-30 CITATION cible Loi n° 81-1161 du 30 décembre 1981 relative à la modération des loyers - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1981-12-31 au 1982-05-01


      1982-06-22 CITATION cible Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs - article 75 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-06-23 au 1986-12-24


      1986-12-23 CITATION cible Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière - article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-24 au 1989-07-08


      1989-07-06 CITATION cible Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2006-07-13 MODIFICATION source LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L353-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L353-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L353-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-01-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L353-19-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L353-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L411-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L443-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16


