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Article L122-8-1
Au moment du dépôt du dossier de demande de permis de construire, lorsque la
construction projetée est subordonnée, en application de l'article L. 132-1 ou
de l'article L. 133-2, par un plan de prévention des risques naturels
prévisibles ou un plan de prévention des risques miniers approuvé, ou rendu
immédiatement opposable en application de l'article L. 562-2 du code de
l'environnement, ou par un plan de prévention des risques technologiques
approuvé, à la réalisation d'une étude préalable permettant de déterminer les
conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation, le maître d'ouvrage
fournit une attestation, établie par l'architecte du projet ou par un expert,
certifiant la réalisation de cette étude et constatant que le projet prend en
compte ces conditions au stade de la conception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-29 CREE cible Ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


