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Article R143-30
Le représentant de l'Etat dans le département fixe les attributions et les
circonscriptions des commissions de sécurité mentionnées aux articles R. 143-28
et R. 143-29. Il peut notamment, sauf dans les cas prévus à l'article R. 143-27,
charger ces commissions d'étudier, aux lieu et place de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, certaines catégories
d'affaires qui relèvent normalement de la compétence de cette dernière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R123-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R143-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R123-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R143-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


