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Article D319-12
Les ministres chargés de l'économie, du budget, du logement et de
l'environnement sont autorisés à confier la gestion et le suivi des crédits
d'impôt dus au titre des avances à l'organisme mentionné au cinquième alinéa de
l'article L. 312-1. Les relations entre l'Etat et cet organisme sont définies
par une convention approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de
l'économie, du budget, du logement et de l'environnement qui précise notamment
les conditions dans lesquelles cet organisme participe au contrôle de
l'application des dispositions du présent chapitre.
Dans ce cas, les établissements de crédit, les sociétés de financement et les
sociétés de tiers-financement doivent conclure avec cet organisme une
convention, conforme à une convention type approuvée par arrêté conjoint des
ministres chargés de l'économie, du logement et de l'environnement qui précise
notamment les obligations déclaratives des établissements de crédit, des
sociétés de financement et des sociétés de tiers-financement en vue de permettre
à l'Etat l'évaluation de l'efficacité de l'avance au regard des objectifs
qu'elle poursuit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe III - article 49 septies ZZE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01 CITATION source
    

Décret n° 2024-299 du 29 mars 2024 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation pris pour application de l'article 244 quater U du code général des impôts modifié par l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-03-29 MODIFIE cible Décret n° 2024-299 du 29 mars 2024 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation pris pour application de l'article 244 quater U du code général des impôts modifié par l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D319-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D319-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-11


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R319-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies ZZE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


