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Article D353-169
Le bailleur est tenu de proposer au locataire un contrat de location conforme à
la convention.
Le contrat de location est conclu pour une durée de trois ans. Toutefois, s'il
est conclu avant le 30 juin suivant le troisième anniversaire de la prise
d'effet de la convention, sa durée est égale à la période restant à courir
jusqu'à la date du 30 juin mentionnée ci-dessus. Pendant la durée de la
convention, sous réserve du respect des obligations définies par l'article 18 de
la loi n° 82-526 du 22 juin 1982, le contrat de location se renouvelle pour des
périodes triennales, sauf refus du locataire notifié dans les conditions prévues
par la convention. En cas de vacance intervenant au cours du contrat de
location, le nouveau locataire est substitué de plein droit à l'ancien
locataire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R353-169 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-21 au 2006-01-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-169 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01


