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Article R122-24-1
Le maître d'ouvrage de toute construction de bâtiments ou parties de bâtiments
mentionnés aux articles R. 172-1 et R. 172-3 établit, pour chaque bâtiment ou
partie de bâtiment concerné, un document attestant qu'il a respecté ou fait
respecter par le maître d'œuvre lorsque ce dernier est chargé d'une mission de
conception de l'opération, les exigences de performance énergétique et
environnementale définies aux articles R. 172-4 et R. 172-5, en conformité avec
l'article R. 172-6. Le document ainsi établi atteste du respect :
1° Des dispositions des 1° et 5° de l'article R. 172-4 ;
2° Des dispositions mentionnées à l'article R. 172-5 précisées par arrêté du
ministre chargé de la construction.
Cette attestation mentionne l'engagement du maître d'ouvrage d'être en mesure,
après la déclaration d'ouverture du chantier prévue à l'article R. 424-16 du
code de l'urbanisme, de justifier, à leur demande, aux personnes habilitées
mentionnées à l'article L. 181-1, le respect de l'impact maximal prévu au 4° de
l'article R. 172-4.
Cette attestation est jointe à la demande de permis de construire dans les
conditions prévues au j de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R172-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-05 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2015-10-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R172-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R172-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-08-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2011-05-21 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R172-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R172-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-05 au 2013-06-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-21 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-01 au 2014-12-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2012-05-05 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2016-11-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R172-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*431-16 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-10-01 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-21 au 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R172-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R172-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-04 au 2022-12-05 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R172-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2020-07-05 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-21 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R172-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L181-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-27 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-28 au 2017-05-12 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-29 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L181-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-12-21 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R172-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L181-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1175 du 12 décembre 2023 relatif aux documents attestant du respect des règles concernant l'acoustique, l'accessibilité et la performance énergétique et environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-09 CITATION cible Arrêté du 9 décembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine et modifiant l'arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-30


      2021-12-09 CITATION cible Arrêté du 9 décembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine et modifiant l'arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2023-12-12 MODIFIE cible Décret n° 2023-1175 du 12 décembre 2023 relatif aux documents attestant du respect des règles concernant l'acoustique, l'accessibilité et la performance énergétique et environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-12 CITATION cible Décret n° 2023-1175 du 12 décembre 2023 relatif aux documents attestant du respect des règles concernant l'acoustique, l'accessibilité et la performance énergétique et environnementale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2023 portant création et révision de fiches opérations standardisées d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L181-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R172-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R172-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R172-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R172-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R172-6
    

