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Article D331-88
La convention précise :
― la durée pendant laquelle le maître d'ouvrage s'engage à maintenir sous le
statut de résidence le bâtiment bénéficiant de la subvention ;
― les conditions de dévolution du ou des biens en cas de cessation d'activité du
propriétaire avant l'issue de la période d'engagement définie ci-dessus ;
― les conditions de remboursement de la subvention octroyée en cas de
non-respect des engagements prévus, notamment en termes de durée. Le montant de
la subvention à rembourser est calculé pro rata temporis de la durée
d'engagement restant à couvrir ;
― la nature des contrats passés avec les résidents suivant le mode
d'occupation.
Le cahier des charges de la résidence défini à l'article R. 631-18 est annexé à
la convention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R331-88 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-10-28 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-88 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-10-28 au 2019-09-01


