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Article L212-9
La dissolution de la société peut, nonobstant toute disposition contraire des
statuts, et même si ceux-ci ne prévoient que des attributions en jouissance,
être décidée par l'assemblée générale statuant à la double majorité des deux
tiers des associés et des deux tiers des voix.
L'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés de gérer
pendant la période de liquidation et de procéder au partage.
Ce partage ne peut intervenir qu'après décision définitive sur les comptes de
l'opération de construction dans les conditions prévues à l'antépénultième
alinéa du présent article. Il doit comporter des attributions de fractions
d'immeubles et une répartition du passif conformes aux dispositions statutaires
et à l'état descriptif de division.
Dans le cas où la succession d'un associé n'est pas encore liquidée, les droits
et les charges propres au défunt sont attribués indivisément au nom de ses
ayants-droit et cette attribution n'entraîne pas de leur part acceptation de la
succession ou de la donation.
Les associés qui n'ont pas satisfait aux obligations auxquelles ils sont tenus
envers la société ne peuvent, conformément à l'article L. 212-4, prétendre à
aucune attribution tant qu'ils ne se sont pas acquittés. Dans ce cas, le partage
est limité aux associés dont la situation est régulière.
Le liquidateur fait établir le projet de partage en la forme authentique. Les
associés sont invités, au besoin par sommation du liquidateur, à prendre
connaissance du projet de partage et à l'approuver ou le contester en la forme
authentique.
Les associés qui contestent alors le partage disposent d'un délai de quinze
jours pour assigner le liquidateur en rectification devant le tribunal
judiciaire du siège social. Les attributions devenues définitives sont
opposables aux associés non présents ou représentés, absents ou incapables.
La publication au fichier immobilier est faite à la diligence du liquidateur.
Sauf si les statuts ne prévoient que des attributions en jouissance, un associé
peut, à tout moment, se retirer d'une société d'acquisition. Sous la même
réserve, un associé peut, de même se retirer d'une société de construction, dès
qu'une assemblée générale ordinaire a constaté l'achèvement de l'immeuble, sa
conformité avec les énonciations de l'état descriptif et a décidé des comptes
définitifs de l'opération de construction. A défaut de vote de l'assemblée
générale, tout associé peut demander au tribunal judiciaire du lieu de la
situation de l'immeuble de procéder aux constatations et décisions susvisées. Le
retrait est constaté par acte authentique signé par l'associé qui se retire et
un représentant de l'organe de gestion ou, en cas de refus de ce dernier, par
jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure
accélérée au fond. Les retraits entraînent de plein droit l'annulation des parts
ou actions correspondant aux locaux attribués en propriété et la réduction
corrélative du capital social. L'organe de gestion constate la réduction du
capital et apporte aux statuts les modifications nécessaires.
Les dispositions de l'alinéa précédent demeurent applicables après dissolution
de la société. Les pouvoirs dévolus par ledit alinéa à l'organe de gestion sont
alors exercés par le ou les liquidateurs.
Pour l'application des dispositions du présent article, tout associé est réputé
avoir fait élection de domicile en l'immeuble social, à moins qu'il n'ait
notifié à la société une autre élection de domicile dans le ressort du tribunal
judiciaire du lieu de la situation de l'immeuble.
Sauf l'effet des sûretés réelles dont ils seraient bénéficiaires, les créanciers
de la société ne peuvent exercer leurs droits, ni contre un ancien associé
attributaire par voie de retrait ou de partage, ni à l'encontre de ses ayants
cause, qu'après discussion préalable des biens restant appartenir à la société.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-07-16 CONCORDANCE source Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-07-13 au 1978-06-08


      1971-07-16 CONCORDE cible Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-07-13 au 1978-06-08


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2019-07-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L212-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R212-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1995-08-06


