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Article L642-5
Les locaux sont donnés à bail aux personnes justifiant de ressources inférieures
à un plafond fixé par décret et désignées par le représentant de l'Etat dans le
département en raison de leurs mauvaises conditions de logement.
Les locaux peuvent également être occupés à des fins d'hébergement d'urgence de
personnes sans abri, mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 642-1 du
présent code, dans les conditions prévues par le code de l'action sociale et des
familles.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 32 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L642-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R642-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-05-05 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R642-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R642-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R642-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


