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Article L342-1
L'Agence nationale de contrôle du logement social est un établissement public de
l'Etat à caractère administratif. L'agence est chargée d'une mission de contrôle
et d'évaluation relative au logement social et à la participation des employeurs
à l'effort de construction dans les conditions prévues au présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 102 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-24 CREE cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 102 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2014-12-12 CITATION cible Décret n° 2014-1500 du 12 décembre 2014 approuvant les statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et modifiant le décret n° 2012-353 du 12 mars 2012 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2020-09-29 CITATION cible Décret n° 2020-1186 du 29 septembre 2020 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts relatif aux investissements effectués par des contribuables au capital de certaines entreprises agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale » - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01


      2024-10-28 CITATION cible Arrêté du 28 octobre 2024 portant abrogation de l'arrêté du 1er septembre 2022 désignant des opérations de restructuration au sein de l'Agence nationale de contrôle du logement social VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L342-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L342-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L443-15-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L472-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R716-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L83 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


