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Article L313-4
Les employeurs qui, dans le délai d'un an à compter de la fin de l'année civile
écoulée, n'ont pas procédé, dans les conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat, aux investissements prévus à l'article L. 313-1 sont assujettis à une
cotisation de 2 p. 100 calculée sur les bases fixées à l'article L. 313-1.
Le versement de cette cotisation est effectué auprès du comptable public
compétent accompagné d'un bordereau établi selon un modèle fixé par
l'administration comportant les informations relatives à la participation des
employeurs à l'effort de construction et déposé au plus tard le 30 avril de la
deuxième année qui suit celle du versement des rémunérations mentionnées à
l'article L. 313-1.
Cette cotisation est recouvrée sous les suretés, garanties et sanctions
applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires. Toutefois la commission prévue
à l'article 1651 ou à l'article 1651 H du code général des impôts n'est pas
appelée à intervenir dans la procédure de rectification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1651 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1651 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1982-01-01 au 1981-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1651 H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1651 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1651 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-05-11 au 1983-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1651 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1651 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1651 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-20 au 1988-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1651 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1991-07-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1651 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-12 au 1988-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1988-12-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1995-02-05 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-04-13 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 1997-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-07-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-03 au 1998-12-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-22 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2005-08-03 au 2007-07-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1651 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1982-05-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1651 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-11-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1651 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1651 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1965-07-13 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-03 au 1986-07-12 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-27 au 1992-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1991-07-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1651 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2019-12-30 MODIFIE source
    

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1651 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2019-03-25 CITATION cible
    

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-01-01 MODIFIE source
    

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2002-09-02 TXT_SOURCE cible Décret n°2002-1120 du 2 septembre 2002 pris pour l'application de l'article L. 313-4 du code de la construction et de l'habitation et relatif à la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction. VIGUEUR


      2002-09-02 TXT_SOURCE cible Décret n° 2002-1120 du 2 septembre 2002 pris pour l'application de l'article L. 313-4 du code de la construction et de l'habitation et relatif à la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2002-09-02 TXT_SOURCE cible Décret n° 2002-1120 du 2 septembre 2002 pris pour l'application de l'article L. 313-4 du code de la construction et de l'habitation et relatif à la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-09-05 MODIFIE cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1651 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1965-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1651 H
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L313-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*313-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-09-04 au 2012-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*313-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 2007-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*313-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2002-09-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*313-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2012-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*421-73 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2008-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R313-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1679 bis A AUTONOME DISJOINT, en vigueur du 2002-03-31 au 2015-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 235 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


