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Article R362-4
Les membres du comité régional de l'habitat et de l'hébergement sont nommés pour
une période de six ans renouvelable par arrêté du préfet de région.
Des suppléants des membres appartenant aux collèges mentionnés aux 2° et 3° de
l'article R. 362-3 peuvent être désignés dans les mêmes conditions que les
titulaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R362-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-17 au 2018-03-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R362-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-24 au 1991-02-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R362-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-02-14 au 2005-03-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R362-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-24 au 2014-11-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R362-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-02 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1369 du 14 novembre 2014 relatif aux compétences, à la composition et au fonctionnement des comités régionaux et des conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2014-11-14 MODIFIE cible Décret n° 2014-1369 du 14 novembre 2014 relatif aux compétences, à la composition et au fonctionnement des comités régionaux et des conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R362-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-24 au 1990-09-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R362-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-24 au 1991-02-14


