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Article L543-2
Afin de prendre en compte les coûts de maîtrise d'ouvrage et d'accompagnement
social supportés par les services de l'Etat, des communes ou de leurs
groupements à raison des travaux et mesures prescrits par les arrêtés, mises en
demeure ou injonctions pris en application de l'article L. 1311-4 du code de la
santé publique, de l'article L. 184-1 et du chapitre 1er du titre Ier du livre V
du présent code, le recouvrement des dépenses engagées aux frais des
propriétaires défaillants comporte, outre le montant des dépenses recouvrables
prévues à ces mêmes articles, un montant forfaitaire de 8 % de ces dépenses.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-01-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1331-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-05-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1331-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1331-26-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1334-16
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-14


