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Article R261-24
La garantie financière d'achèvement ou de remboursement prend fin à l'achèvement
de l'immeuble, tel que défini à l'article R. 261-1. Cet achèvement résulte de la
constatation qui en est faite soit par une personne désignée dans les conditions
prévues à l'article R. 261-2, soit par un organisme de contrôle indépendant ou
un homme de l'art. Lorsque le vendeur assure lui-même la maîtrise d'œuvre, la
constatation est faite par un organisme de contrôle indépendant.
La personne qui constate l'achèvement remet au vendeur une attestation
d'achèvement, en trois exemplaires originaux, établie conformément à un modèle
défini par arrêté du ministre chargé du logement. Le vendeur remet l'un des
trois exemplaires de cette attestation à l'organisme garant mentionné à
l'article R. 261-17 et un autre au notaire chargé de la vente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R261-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R261-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1967-12-22 CONCORDANCE source Décret n°67-1166 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 673 DU 03-01-1967, MODIFIEE PAR LA LOI 67547 DU 07-07-1967, RELATIVE AUX VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE ET A L'OBLIGATION DE GARANTIE A RAISON DES VICES DE CONSTRUCTION


      2016-05-17 CITATION cible Arrêté du 17 mai 2016 définissant le modèle d'attestation d'achèvement d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement prévu à l'article R.* 261-24 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR_DIFF


      2016-05-17 CITATION cible Arrêté du 17 mai 2016 définissant le modèle d'attestation d'achèvement d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement prévu à l'article R.* 261-24 du code de la construction et de l'habitation - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2016-05-17 CITATION cible Arrêté du 17 mai 2016 définissant le modèle d'attestation d'achèvement d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement prévu à l'article R.* 261-24 du code de la construction et de l'habitation - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R261-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R261-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R662-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-16


