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Article L303-1
Les opérations programmées d'amélioration de l'habitat ont pour objet la
réhabilitation du parc immobilier bâti. Elles tendent à améliorer l'offre de
logements, en particulier locatifs, ainsi qu'à maintenir ou à développer les
services de voisinage. Elles sont mises en oeuvre dans le respect des équilibres
sociaux, de la sauvegarde du droit des occupants et des objectifs du plan
départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes
défavorisées ainsi que, s'il existe, du programme local de l'habitat. Ces
opérations donnent lieu à une convention entre la commune ou l'établissement
public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou le
syndicat mixte qui aurait reçu mandat de ces derniers, l'Agence nationale de
l'habitat et l'Etat.
Cette convention précise :
a) Le périmètre de l'opération ;
b) Le montant total des aides susceptibles d'être accordées par l'Agence
nationale de l'habitat, l'Etat et, le cas échéant, la commune ou l'établissement
public de coopération intercommunale ou d'autres personnes publiques ou privées,
pour l'amélioration de l'habitat, la construction de logements sociaux,
l'acquisition de logements en vue de leur amélioration pour un usage locatif
social, les baux à réhabilitation et les actions d'accompagnement prévues ;
c) Les actions d'accompagnement et d'amélioration du cadre de vie prévues par
l'Etat, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale ;
d) Les actions destinées à assurer le respect de la diversité de la population
dans les quartiers, à maintenir le caractère social de l'occupation des
logements et à favoriser le maintien sur place des occupants ;
e) Les actions destinées à assurer le maintien ou l'implantation de services ou
d'équipements commerciaux ou artisanaux de proximité.
Avant sa signature, le projet de convention est mis à disposition du public
pendant un mois.
Après sa signature, la convention peut être consultée en mairie pendant sa durée
de validité.
Lorsqu'un département ou un établissement public de coopération intercommunale a
conclu une convention avec l'Etat en application des articles L. 301-5-1 ou L.
301-5-2, son représentant signe en lieu et place du représentant de l'Etat et de
l'Agence nationale de l'habitat, dans les conditions prévues dans les
conventions susmentionnées, les conventions prévues au présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L521-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2021-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-02-19 CITATION cible
    

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 147 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-17 CITATION cible Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 61-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      1973-12-27 CITATION cible Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-06 au 2000-09-21


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      1990-05-31 CITATION cible Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      1999-10-22 CITATION cible Décret n°99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées et aux fonds de solidarité pour le logement - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2005-03-04


      2002-05-03 CITATION cible Décret n°2002-867 du 3 mai 2002 relatif aux subventions accordées par l'Etat concernant les opérations d'isolation acoustique des points noirs du bruit des réseaux routier et ferroviaire nationaux. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2007-10-16


      2010-09-06 CITATION cible Arrêté du 6 septembre 2010 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-01 au 2011-11-05


      2013-07-10 CITATION cible Décret n° 2013-610 du 10 juillet 2013 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-13 au 2015-01-01


      2014-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-02 au 2021-03-14


      2017-01-27 MODIFIE cible LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 147 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-22 CITATION cible Décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 pris pour application de l'article 164 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-17


      2023-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2023 créant de nouvelles dispositions relatives à la Rénovation d'ampleur des maisons individuelles et des appartements dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2023 créant de nouvelles dispositions relatives à la Rénovation d'ampleur des maisons individuelles et des appartements dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2024-04-09 CITATION cible LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-09 CITATION cible LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-09 CITATION cible LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 43 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L720-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-11 au 2006-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L752-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-25 au 2014-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D571-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L211-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L300-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L421-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R232-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R232-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe à l'article R422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe à l'article R422-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L111-10-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-11-10 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L303-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L303-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L421-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L442-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L521-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L741-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-23 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R313-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R321-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R321-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R321-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R321-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2022-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-24


