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Article L472-3
Pour l'application du présent livre à Mayotte :
1° A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 411-3 et au deuxième alinéa de
l'article L. 411-4, les mots : " à compter de la publication de l'acte au
fichier immobilier " sont remplacés par les mots : " à compter de l'inscription
de l'acte au livre foncier " ;
2° (Abrogé)
3° (Abrogé)
4° L'article L. 424-1 n'est pas applicable ;
5° Les articles L. 441-1-4, L. 441-2-3, L. 441-2-3-1, L. 441-2-3-2 et L.
441-2-3-3 ne sont pas applicables ;
6° a) La dernière phrase du sixième alinéa de l'article L. 441-2-1 est ainsi
rédigée : " Elle garantit les droits du demandeur en certifiant le dépôt de la
demande. " ;
b) Les articles L. 441-2-1 et L. 441-2-6 à L. 441-2-9 sont applicables à compter
d'une date fixée par décret et, au plus tard, le 31 décembre 2015 ;
7° A l'article L. 442-1-2, les mots : " à compter du 1er juillet 1987 " sont
remplacés par les mots : " à compter du 1er janvier 2013 " ;
8° Au premier alinéa de l'article L. 442-3, les mots : " A compter du 13
novembre 1982 " sont remplacés par les mots : " A compter du 1er janvier 2013 "
;
9° (Abrogé)
10° Au quatrième alinéa de l'article L. 443-15-6, il est ajouté après les mots :
" ou de l'inscription au livre foncier " les mots : " de Mayotte " ;
11° Le chapitre V du titre IV du présent livre relatif aux dispositions
particulières applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré ayant
conclu une convention d'utilité sociale est applicable à compter du 1er janvier
2018.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-09 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-15-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-12-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-12-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1982-11-13 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-15-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-23 MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-24 au 1994-02-10 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-10 au 1996-03-05 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-03-05 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-03 au 1998-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-21 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L424-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-15-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-15-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2023-02-21 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-15-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-15-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-11-13 au 1983-06-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-15-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-12-30 CITATION cible
    

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-01-27 MODIFIE cible LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2017-10-25 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L411-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 1998-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L442-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-24 au 1994-02-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L442-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1982-11-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L443-15-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28


