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Article R863-1
Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° La gestion des aides personnelles au logement est confiée à la caisse de
prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2° Un “ logement-foyer ” s'entend d'un établissement destiné au logement
collectif, à titre de résidence principale, de personnes dans des immeubles
comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non, et des locaux communs
affectés à la vie collective.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021 portant diverses mesures sur les aides personnelles au logement et relatif aux aides personnelles au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1977-09-26 CONCORDANCE source Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES - article 13-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2019-09-01


      2021-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021 portant diverses mesures sur les aides personnelles au logement et relatif aux aides personnelles au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


