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Article R824-20
Dans le cas où un bénéficiaire qui perçoit directement l'aide personnalisée au
logement se trouve dans la situation d'impayé définie à l'article R. 824-1,
l'organisme payeur demande au bailleur de lui indiquer s'il souhaite en obtenir
le versement entre ses mains, en lieu et place du bénéficiaire.
Le bailleur dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître sa position à
l'organisme payeur. Ce délai est inclus dans les délais prévus aux 1° et 2° de
l'article R. 824-7. Le silence du bailleur à l'expiration de ce délai vaut
décision de refus.
Les dispositions du présent article sont applicables aux allocations de
logement, sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 842-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R831-21-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article D542-22-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R824-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-08-26 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*351-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-26 au 1990-09-30 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*351-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2005-05-29 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*351-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-29 au 2006-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*351-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2016-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R824-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L842-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*351-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 CREE cible Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article D542-22-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R831-21-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L842-1 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R*351-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R824-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R824-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R824-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R824-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-7 (V)
    

