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Article R321-4
L'agence est gérée par un conseil d'administration.
I.-Le conseil d'administration comprend trois collèges composés chacun des dix
membres suivants :
1) Collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics :
1° Deux représentants du ministre chargé du logement ;
2° Un représentant du ministre chargé de l'économie ;
3° Un représentant du ministre chargé du budget ;
4° Un représentant du ministre chargé de l'énergie ;
4° bis Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
5° Un représentant du ministre chargé de la santé ;
6° Un représentant du ministre chargé de l'intérieur et des collectivités
territoriales ;
6° bis Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;
7° Un représentant de l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) désigné
par elle ;
2) Collège des élus et des représentants locaux :
1° Un député ;
2° Un sénateur ;
3° Deux représentants des maires, sur proposition de l'Association des maires de
France ;
4° Deux représentants des présidents d'établissements publics de coopération
intercommunale, sur proposition d'Intercommunalités de France ;
4° bis Un représentant des maires ou des présidents d'établissements publics de
coopération intercommunale, sur proposition de France Urbaine ;
5° Deux représentants des présidents de conseils départementaux, sur proposition
de l'Assemblée des départements de France ;
5° bis Un représentant des présidents de conseils régionaux, sur proposition de
Régions de France ;
3) Collège des personnalités qualifiées :
1° Deux représentants du groupe Action Logement, sur proposition de ce dernier
;
2° Un représentant des propriétaires ;
3° Un représentant des locataires ;
4° Un représentant des professionnels de l'immobilier ;
5° Deux personnes qualifiées pour leurs compétences dans le domaine du logement
;
6° Une personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine social ;
7° Une personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine de la rénovation
énergétique ;
8° Une personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine de l'adaptation
des logements au vieillissement ou au handicap.
Les membres de ces trois collèges, ainsi qu'un nombre égal de suppléants, sont
nommés pour un mandat de trois ans renouvelable. Les membres titulaires ou
suppléants démissionnaires, décédés ou qui perdent la qualité au titre de
laquelle ils ont été nommés sont remplacés par de nouveaux membres nommés, selon
les mêmes modalités, pour la durée du mandat du conseil d'administration restant
à courir.
Des vice-présidents, au moins un par collège, sont élus pour la durée de leur
mandat d'administrateur. Ils sont rééligibles une fois. Un vice-président issu
du collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics ou, à
défaut, un autre vice-président, supplée le président en cas d'absence ou
d'empêchement.
Aucune délégation de pouvoir ni de signature ne peut être attribuée aux
vice-présidents.
II.-Le conseil d'administration est réuni, sur convocation de son président, au
moins deux fois par an et, de plein droit, à la demande de la majorité des
membres du conseil ou de l'un des ministres de tutelle, dans le mois suivant la
demande.
L'ordre du jour des réunions est défini par l'autorité qui les convoque.
Le directeur général de l'agence, le représentant du contrôleur budgétaire de
l'Etat et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux séances du
conseil d'administration.
Sauf urgence, l'ordre du jour est communiqué aux membres du conseil
d'administration au moins douze jours avant la réunion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-126 du 22 février 2023 relatif à l'Agence nationale de l'habitat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1971-09-29 CONCORDANCE source Décret n°71-806 du 29 septembre 1971 AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT


      2008-12-30 CITATION cible Décret n° 2008-1531 du 30 décembre 2008 relatif à la présidence du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat VIGUEUR


      2021-08-06 CITATION cible Décret n° 2021-1051 du 6 août 2021 relatif à l'Agence nationale de l'habitat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-06 CITATION cible Décret n° 2021-1051 du 6 août 2021 relatif à l'Agence nationale de l'habitat - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-09


      2023-02-22 MODIFIE cible Décret n° 2023-126 du 22 février 2023 relatif à l'Agence nationale de l'habitat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe I à L'article R321-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-10 au 2017-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe II à l'article R321-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-10 au 2017-05-08


