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Article R374-1
Pour l'application du présent livre à Mayotte :
1° Les articles R. 300-1, R. 300-2, R. 300-2-1, R. 300-2-2, R. 302-16, R.
302-16-1, R. 302-17, R. 302-18 et R. 302-19 ne sont pas applicables ;
2° Les articles R. 313-1 à R. 313-5 relatifs aux conditions d'assujettissement à
la participation des employeurs à l'effort de construction sont applicables à
raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014 ;
3° (Abrogé)
4° (Abrogé)
5° Les articles du chapitre X du titre Ier du présent livre sont applicables aux
offres de prêt émises à compter de la date de publication du décret n° 2013-1296
du 27 décembre 2013 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la
construction et de l'habitation (partie réglementaire) ainsi que de divers
décrets relatifs au logement. ;
6° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions
applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont
remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables
localement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R373-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-04 au 2018-11-07 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R373-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-10-04 CONCORDE source
    

Décret n° 2023-248 du 3 avril 2023 relatif au conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R373-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R373-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-11-07 au 2023-04-05 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2023-04-03 CREE cible Décret n° 2023-248 du 3 avril 2023 relatif au conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R373-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-11-07 au 2023-04-05


