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Article R134-20
I. - Les ascenseurs auxquels s'applique la présente sous-section satisfont aux
exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées à l'annexe I de la
directive 2014/33/UE.
Les composants de sécurité pour ascenseurs auxquels s'applique la présente
sous-section satisfont aux exigences essentielles de sécurité et de santé
énoncées à la même annexe de la directive 2014/33/UE et permettent aux
ascenseurs dans lesquels ils sont incorporés de satisfaire à ces exigences.
II. - En plus des exigences de sécurité et de santé énoncées à l'annexe I de la
directive 2014/33/UE, dans des cas exceptionnels et préalablement à la commande
de travaux, lorsque l'entreprise candidate à l'installation d'un ascenseur dans
un immeuble existant estime qu'il est techniquement impossible de réserver ces
espaces libres ou refuges en se référant aux dimensions indiquées dans la norme
européenne en vigueur, elle peut utiliser toute autre solution technique
équivalente, soumise préalablement à l'avis conforme d'un organisme notifié dans
les conditions prévues à l'article R. 125-2-28. Cette solution technique est de
nature à prévenir les risques d'écrasement des personnes intervenant hors de la
cabine et telle que le dispositif de sécurité associé soit activé avant que
l'intervenant ne soit en situation de risque. L'entreprise en informe le
propriétaire.
Lorsque la solution technique de substitution a été validée par un organisme
notifié par application de la procédure de l'annexe IV, partie B, ou du point
3.3 de l'annexe XI de la directive 2014/33/UE, l'installateur peut mettre en
œuvre cette solution dans l'immeuble considéré après avoir vérifié que les
conditions de validité du certificat UE de type ou de conception délivré pour
cette solution sont bien satisfaites. Après les travaux, l'installateur effectue
le marquage “CE” de l'ascenseur en appliquant l'une des procédures d'évaluation
de la conformité figurant dans les annexes V, X, XI ou XII de la directive
2014/33/UE.
Lorsque la solution technique de substitution n'a pas été évaluée selon la
procédure de l'annexe IV, partie B, ou du point 3.3 de l'annexe XI de la
directive 2014/33/UE, elle doit être validée, préalablement à la commande des
travaux, par un organisme notifié qui donnera également son avis sur les
conditions de mise en œuvre dans le bâtiment considéré. Après les travaux,
l'installateur de l'ascenseur effectue le marquage “CE” en appliquant la
procédure d'évaluation de la conformité de l'annexe VIII de la directive
2014/33/UE, qui inclura la vérification de la conformité à l'avis de l'organisme
ci-dessus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R134-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R125-2-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-06 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R134-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R134-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R125-2-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-06 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R134-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R134-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R134-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


