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Article R311-48
Toute mutation entre vifs, autre que celle mentionnée aux articles R. 311-43 et
R. 311-44 a, doit être signalée au préfet dans le délai de trois mois qui suit
l'acte la constatant. Elle entraîne, à compter de la mutation :
a) Si elle intervient au profit d'une personne destinant le logement à
l'habitation familiale et remplissant les conditions de ressources,
l'exigibilité du remboursement du supplément familial qui a pu être accordé et
la répétition des bonifications d'intérêt afférentes à ce supplément ;
b) Si elle intervient au profit d'une personne qui ne satisfait pas à ces
conditions, l'exigibilité du remboursement du prêt spécial et du supplément
familial et la répétition des bonifications d'intérêt.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R311-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*311-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R325-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-01-24 CONCORDANCE source Décret n°72-66 du 24 janvier 1972 RELATIF AUX PRIMES, AUX BONIFICATIONS D'INTERET ET AUX PRETS A LA CONSTRUCTION


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*311-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R325-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


