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Article D522-2
La dépense éligible à une subvention est établie à partir d'un état prévisionnel
du déficit de l'opération faisant apparaître, en dépenses, l'ensemble des coûts
d'études et de diagnostic, d'appropriation des immeubles, de libération des
sols, d'accompagnement social, de mise en œuvre du relogement, le cas échéant à
titre temporaire, de maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'œuvre, conduite
d'opération et, en recettes, le produit des charges foncières.
Lorsque ce déficit est subventionné par l'Agence nationale de l'habitat, les
éléments d'assiette de la subvention sont déterminés conformément à son
règlement général.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1971-06-24 CONCORDANCE source Décret n°71-495 du 24 juin 1971 PRIS POUR APPLICATION DE L'ART. 24 (AL. 2) DE LA LOI 70612 DU 10-07-1970 PRECISANT QUE LORSQUE L'ARRETE DE PRISE DE POSSESSION NE RESULTE PAS DE LA DEMANDE D'UN REPRESENTANT D'UNE COLLECTIVITE UN DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES FIXE LES MODALITES DE FINANCEMENT ET NOTAMMENT LA REPARTITION DES CHARGES


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R321-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


