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Article R212-1
Le présent chapitre est applicable aux sociétés constituées en vue de
l'attribution d'immeubles par fractions divises conformément au livre II, titre
Ier, chapitre II du présent code (1re partie).

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R212-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-12-29 CITATION source Décret n°72-1236 du 29 décembre 1972 SOCIETES CONSTITUEES EN VUE DE L'ATTRIBUTION D'IMMEUBLES AUX ASSOCIES PAR FRACTIONS DIVISEES


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R210-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-09-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R212-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


