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Article R711-12

  A l'issue de la déclaration initiale d'immatriculation effectuée en
  application des dispositions des articles R. 711-9 et R. 711-11, le teneur du
  registre attribue un numéro d'immatriculation au syndicat de copropriétaires
  concerné.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R711-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-04 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R711-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-29 au 2020-07-04 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1167 du 26 août 2016 relatif au registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-26 CREE cible Décret n° 2016-1167 du 26 août 2016 relatif au registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R711-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-29 au 2020-07-04


