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Article R423-2
Le conseil d'administration d'un office public de l'habitat qui veut changer de
régime budgétaire et comptable prend à cet effet, douze mois au moins avant la
date prévue d'entrée en vigueur du nouveau régime, une délibération portant
déclaration d'intention afin de pouvoir mettre en œuvre les mesures
préparatoires.
Cette délibération est transmise au préfet et au directeur départemental ou, le
cas échéant, régional des finances publiques. Dans les six mois à compter de
cette transmission, le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des
finances publiques notifie son avis au président du conseil d'administration et
le communique au préfet.
La délibération du conseil d'administration arrêtant le choix de l'office en
application de l'article L. 421-17 est adoptée au plus tard le 31 juillet avant
l'entrée en vigueur du nouveau régime budgétaire et comptable fixée au 1er
janvier de l'année suivante. Si la délibération est adoptée après le 31 juillet,
la date d'entrée en vigueur du nouveau régime budgétaire et comptable est
reportée au 1er janvier de la deuxième année suivant celle de la délibération.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L421-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R423-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1976-06-15 CONCORDANCE source Décret n° 76-525 du 15 juin 1976 portant règlement financier et comptable des offices publics d’aménagement et de construction


      2008-07-01 CITATION cible Décret n° 2008-648 du 1er juillet 2008 relatif au régime budgétaire et comptable des offices publics de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-04


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-09-06 CITATION cible Arrêté du 6 septembre 2024 modifiant le Coup de pouce « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L421-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R423-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


