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Article R113-5
Sont soumis à l'obligation prévue à l'article L. 113-10 les immeubles groupant
plusieurs logements ou locaux à usage professionnel faisant l'objet de travaux
de rénovation soumis à permis de construire, sauf lorsque le coût des travaux
d'équipement en lignes de communications électroniques à très haut débit en
fibre optique, y compris les travaux induits, est supérieur à 5 % du coût des
travaux faisant l'objet du permis de construire.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et des
communications électroniques détermine les modalités techniques de raccordement
de chaque logement ou local professionnel à une ligne de communications
électroniques à très haut débit en fibre optique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L113-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R111-14 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-08 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L113-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R111-14 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-08 au 2021-07-01


