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Article L443-15-1-1
Afin d'assurer l'équilibre économique et social d'un ou plusieurs ensembles
d'habitations ou d'un quartier connaissant des difficultés particulières,
l'organisme d'habitations à loyer modéré propriétaire peut, après accord du
représentant de l'Etat dans le département, qui consulte la commune
d'implantation, louer à toute personne physique ou morale pour des usages autres
que l'habitation. Afin de contribuer aux politiques de développement social des
quartiers, et notamment de ceux connaissant des difficultés particulières, un
organisme d'habitations à loyer modéré peut mettre à disposition d'une
association des locaux moyennant, éventuellement, le paiement des charges
locatives correspondant à ces locaux.
Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou dans les
territoires définis à l'article 6 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003
d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les
organismes d'habitations à loyer modéré peuvent, après avis de la commune
d'implantation, louer des locaux d'habitation situés en rez-de-chaussée, en vue
d'y exercer des activités économiques. Passé le délai d'un mois à compter du
jour où le maire a reçu la consultation, cet avis est réputé favorable. Le bail
d'habitation de ces locaux n'est pas soumis au chapitre V du titre IV du livre
Ier du code de commerce et ne peut être un élément constitutif du fonds de
commerce.
Dans ce cas, les dispositions prévues aux articles L. 311-3, L. 631-7, L.
631-7-4 et L. 631-7-5 du présent code ne s'appliquent pas.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2024-11-21 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-7-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-7-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 97 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CITATION source LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine


      2018-11-23 CREE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 97 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L631-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2024-11-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-7-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-7-5
    

