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Article Annexe II à l'article R423-86

  Société de coordination sous forme de société anonyme coopérative à capital
  variable


  1. Forme
  La société de coordination est constituée sous la forme d'une société anonyme
  coopérative à capital variable, régie par les dispositions du livre IV du code
  de la construction et de l'habitation ainsi que par les dispositions non
  contraires de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la
  coopération, du code civil et du code de commerce.
  2. Dénomination
  La dénomination de la société est :, société coopérative de coordination à
  capital variable.
  3. Compétence territoriale-Siège social
  L'activité de la société s'exerce sur l'ensemble du territoire national.
  Le siège social est fixé à :.
  4. Objet social
  La société de coordination a pour objet au bénéfice de ses membres mentionnés
  aux articles L. 411-2, L. 481-1 et L. 365-2 du code de la construction et de
  l'habitation :

-d'élaborer le cadre stratégique patrimonial et le cadre stratégique d'utilité
sociale commun mentionnés à l'article L. 423-1-1 du code de la construction et
de l'habitation ;
-de définir la politique technique des associés ;
-de définir et mettre en œuvre une politique d'achat des biens et services, hors
investissements immobiliers, nécessaires à l'exercice par les associés de leurs
activités ;
-de développer une unité identitaire des associés et de définir des moyens
communs de communication, notamment par la création ou la licence de marques et
de signes distinctifs ;
-d'organiser, afin de mettre en œuvre les missions de la société, la mise à
disposition des ressources disponibles par voie, notamment, de prêts et
d'avances et, plus généralement, par la conclusion de toute convention visant à
accroître la capacité d'investissement des associés. Les prêts et avances
consentis sont soumis au régime de déclaration mentionné aux articles L. 423-15
et L. 423-16 du code de la construction et de l'habitation ;
-d'appeler les cotisations nécessaires à l'accomplissement de ses missions ;
-de prendre les mesures nécessaires pour garantir la soutenabilité financière du
groupe ainsi que de chacun des organismes qui le constituent, autres que les
collectivités territoriales et leurs groupements en application de l'article L.
423-1-2 du code de la construction et de l'habitation ;
-d'assurer le contrôle de gestion des associés, d'établir et de publier des
comptes combinés et de porter à la connaissance de l'organe délibérant les
documents individuels de situation de ses associés mentionnés aux articles L.
365-2, L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation.
A la demande de ses associés, la société peut également avoir pour objet (1)
:
-de mettre en commun des moyens humains et matériels au profit de ses associés
;
-d'assister, comme prestataire de services, ses associés organismes
d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte agréées en application
de l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation dans toutes
leurs interventions sur des immeubles qui leur appartiennent ou qu'ils gèrent
;
-d'assurer tout ou partie de la maîtrise d'ouvrage des opérations de
construction neuve, rénovation ou réhabilitation d'ensembles immobiliers pour le
compte de ses associés organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés
d'économie mixte agréées en application du même article L. 481-1, ainsi que des
sociétés de construction constituées en application du titre Ier du livre II du
code de la construction et de l'habitation pour la réalisation et la gestion
d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ou
destinés à cet usage en accession à la propriété dont ils sont associés ;
-de réaliser, pour le compte de ses associés et dans le cadre d'une convention
passée par la société avec la ou les collectivités territoriales ou le ou les
établissements publics de coopération intercommunale compétents sur le ou les
périmètres où sont conduits des projets en commun, toutes les interventions
foncières, les actions ou les opérations d'aménagement prévues par le code de
l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation qui sont
nécessaires. L'article L. 443-14 du code de la construction et de l'habitation
n'est pas applicable aux cessions d'immeubles rendues nécessaires par ces
réalisations.
Enfin, la société de coordination peut également avoir pour objet, après y avoir
été spécialement agréée dans les conditions fixées à l'article L. 422-5 du code
de la construction et de l'habitation après accord de la ou des collectivités
territoriales concernées ou, le cas échéant, de leurs groupements, d'exercer
certaines des compétences énumérées au quatrième alinéa et aux alinéas suivants
de l'article L. 422-2 du même code et qui sont communes aux organismes publics
et aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.

Capital social

Le capital effectif est variable et entièrement libéré lors de la souscription
de parts sociales.
Le capital statutaire est fixé à la somme de […] euros. Il ne peut être
inférieur à celui exigé par le deuxième alinéa de l'article 27 de la loi du 10
septembre 1947 précitée, ni supérieur au plafond d'émission fixé par l'assemblée
générale extraordinaire. Le montant du capital ne saurait être réduit par la
reprise des apports des associés sortants à une somme inférieure au quart du
capital le plus élevé atteint depuis la constitution de la société.
Les réductions de capital dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article L.
423-5 du code de la construction et de l'habitation doivent être réalisées dans
le respect des conditions fixées par cet article.
La valeur nominale des parts sociales est de […] euros. Elles revêtent
obligatoirement la forme nominative et sont inscrites au nom de leur titulaire
dans des comptes tenus par la société.
Les attestations d'inscription en compte sont valablement signées par le
président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance (2) ou par
toute autre personne ayant reçu délégation du président à cet effet.
Le capital social de la société ne peut être détenu que par :
-les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du
code de la construction et de l'habitation ;
-les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 du
même code ;
-les organismes exerçant une activité de maîtrise d'ouvrage agréées en
application de l'article L. 365-2 du même code.
Le capital social de la société de coordination peut également être détenu dans
une limite de 50 % de celui-ci par des sociétés mentionnées à l'article L.
1521-1 du code général des collectivités territoriales qui ne sont pas agréées
en application de l'article L. 481-1 du code de la construction et de
l'habitation et par des sociétés mentionnées aux articles L. 1531-1 et L. 1541-1
du code général des collectivités territoriales.

Variabilité du capital

Le capital effectif est augmenté en cours de vie sociale par les souscriptions
nouvelles des associés ou les souscriptions des nouveaux associés, sous réserve
de leur agrément par le conseil d'administration ou le directoire (2) et dans la
limite du capital statutaire.
L'assemblée générale peut déléguer au conseil d'administration ou au directoire
(2) les pouvoirs nécessaires à l'effet de recueillir les nouvelles souscriptions
dans les limites du capital statutaire.
Toute candidature doit être présentée au conseil d'administration ou au
directoire (2), qui l'examine et peut la rejeter à la majorité absolue de ses
membres présents ou représentés sans être tenu de faire connaître les motifs de
son agrément ou de son refus. La décision est communiquée par écrit au candidat
dans le mois qui suit la délibération. Le candidat dont la candidature est
rejetée peut signifier son opposition de la décision par courrier recommandé au
conseil d'administration ou au directoire (2), qui le soumet à la prochaine
assemblée générale. L'opposition est soumise au vote de l'assemblée générale,
qui délibère à la majorité des membres présents ou représentés. Sa décision est
définitive et notifiée au candidat.
Le capital effectif est diminué par la reprise totale ou partielle des apports
effectués par les associés, notamment en cas de retrait ou d'exclusion.
Le retrait ou l'exclusion d'associés ne peut être opéré s'il a pour effet de
ramener le capital effectif à un montant inférieur au quart du capital le plus
élevé atteint depuis la constitution de la société ou de ramener le capital
effectif à un montant inférieur au montant minimal du capital exigé par la loi
pour la forme de société anonyme coopérative.
L'exclusion d'associés ne peut être prononcée que par une décision d'assemblée
générale prise dans les conditions de quorum et de majorité d'une assemblée
générale extraordinaire.
L'exclusion est notifiée à l'intéressé par la société, par pli recommandé avec
demande d'avis de réception ; il dispose d'un délai de six mois à compter de
cette notification pour céder ses parts sociales dans les conditions fixées par
la clause 7 des présents statuts.
Les associés démissionnaires ou exclus restent tenus pendant cinq années envers
les sociétaires et envers les tiers de toutes les obligations existant au jour
de leur retrait ou de leur exclusion.
Lors de la réunion d'approbation des comptes du dernier exercice clos,
l'assemblée générale prend acte du montant du capital social atteint à la
clôture de cet exercice et de la variation enregistrée par rapport à celui de
l'exercice précédent.
Les actes constatant les augmentations ou les diminutions du capital ne sont pas
assujettis aux formalités de dépôt et de publication.
Les réductions de capital effectuées dans les cas prévus au dernier alinéa de
l'article L. 423-5 du code de la construction et de l'habitation ne peuvent être
réalisées que dans le respect des conditions fixées par cet article.
La société ne peut procéder à l'amortissement de son capital.
6.1. Retrait d'associés
Tout associé peut, à l'issue de la période de préavis de mois qui suit la
réception de sa demande par lettre recommandée adressée au président du conseil
d'administration ou du directoire, se retirer de la société, sous réserve des
dispositions de la clause 6 ci-dessus, et obtenir le remboursement de sa ou de
ses parts sociales à la valeur nominale.
6.2. Exclusion d'associés
L'exclusion d'un associé est prononcée, conformément à la clause 6 ci-dessus,
par l'assemblée générale, sur la proposition du conseil d'administration ou du
conseil de surveillance (2).
L'exclusion d'un associé peut être prononcée lorsque l'associé ne remplit pas
les obligations auxquelles il est tenu par la législation et la réglementation
en vigueur ou les obligations qui résultent de son adhésion aux statuts.
Elle peut également être prononcée contre tout associé qui aurait causé un
préjudice grave à la société.
6.3. Conséquences du retrait ou de l'exclusion
Le retrait ou l'exclusion d'un associé entraîne le remboursement des sommes
qu'il a versées pour libérer ses parts sociales de leur montant nominal sous
déduction, le cas échéant, en proportion de ses droits sociaux, des pertes qui
auraient été constatées par l'assemblée générale avant le départ de l'associé et
du montant restant éventuellement dû au titre de sa cotisation ou des
prestations dont il a bénéficié. Ce remboursement ne comporte aucune part de
fonds de réserve.

Cessions de parts sociales

Les parts sociales peuvent être librement cédées à un autre associé.
La cession de parts sociales à un tiers sous quelque forme que ce soit et à
quelque titre que ce soit, doit être agréée par le conseil d'administration ou
le conseil de surveillance (2), qui n'est pas tenu de faire connaître les motifs
de son agrément ou de son refus.
Le refus d'agrément résulte soit d'une décision expresse, soit d'un défaut de
réponse dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la
demande.
La demande d'agrément est adressée par courrier recommandé avec demande d'avis
de réception à la société, à l'attention du président du conseil
d'administration ou du conseil de surveillance (2). Elle comporte
obligatoirement l'identité du cessionnaire et de l'acheteur potentiel, le nombre
de parts sociales concernées, la valeur ou le prix et les conditions de la
cession projetée.
En cas de refus d'agrément, le conseil d'administration ou le directoire (2) est
tenu, dans un délai de trois mois à compter de son refus, de faire acquérir les
parts sociales par la société, en vue de leur annulation par voie de réduction
du capital, ou par un ou plusieurs associés ou nouveau (x) associé (s) qu'il
aura lui-même désignés conformément à l'article L. 228-24 du code de commerce.
Dans ce cas, le prix ne peut être inférieur à celui de la cession non
autorisée.
Si, à l'expiration de ce délai, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est
considéré comme donné, sauf prorogation du délai par décision de justice à la
demande de la société.
8A. Conseil d'administration (3)
La société est administrée par un conseil d'administration constitué
conformément aux dispositions de l'article L. 423-1-2 du code de la construction
et de l'habitation et à celles non contraires de la sous-section 1 de la section
2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce.
Il est composé au plus de vingt-deux membres dont la moitié au moins représente
les organismes mentionnés aux articles L. 411-2, L. 481-1 et L. 365-2 du code de
la construction et de l'habitation.
Les administrateurs peuvent être des personnes physiques ou morales. Lorsque
l'administrateur est une personne morale, il désigne un représentant
permanent.
Le conseil d'administration compte trois administrateurs en qualité de
représentants des locataires des logements gérés par les associés mentionnés aux
articles L. 411-2, L. 481-1 et L. 365-2 du code de la construction et de
l'habitation.
Ces administrateurs sont élus par un collège composé de l'ensemble des
représentants des locataires siégeant aux conseils d'administration ou conseils
de surveillance des membres mentionnés aux articles L. 411-2, L. 481-1 et L.
365-2 du même code. Chacun de ces représentants dispose d'un nombre de voix égal
à celui obtenu par la liste à laquelle il appartenait lors de la dernière
élection prévue par les articles L. 422-2-1 et L. 422-3-1 du même code, divisé
par le nombre de représentants élus de cette liste. Ces administrateurs sont
élus au scrutin de liste à un tour avec dépôt de listes comportant au moins
autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats
supplémentaires, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de
l'ordre de présentation. Les sièges sont répartis entre toutes les listes à la
représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir
selon la règle du plus fort reste. Les dispositions du sixième alinéa du 4° de
l'article R. 422-2-1 du même code sont applicables.
Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière
d'habitat, la commune de Paris, les établissements publics territoriaux de la
Métropole du grand Paris, la métropole de Lyon, la métropole
d'Aix-Marseille-Provence, les départements, les régions, les communes, sur le
territoire desquels les associés détiennent ou gèrent des logements, sont
représentés au conseil d'administration par deux membres au moins, dans la
limite de cinq représentants, qui disposent d'une voix délibérative ou
consultative (2).
Dans le cas où le nombre d'établissements publics de coopération intercommunale
et de collectivités territoriales dépasse la limite fixée à l'alinéa précédent,
ils s'accordent pour désigner leurs représentants qui participeront au conseil
d'administration en leur nom.
A défaut d'accord, les représentants de ces entités sont désignés par
l'assemblée générale ordinaire de la société.
8B. Conseil de surveillance et directoire (3)
La société est administrée par un directoire et un conseil de surveillance,
constitués conformément aux dispositions de l'article L. 423-1-2 du code de la
construction et de l'habitation et à celles non contraires de la sous-section 2
de la section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce.
Le conseil de surveillance est composé au plus de vingt-deux membres, dont la
moitié au moins représente les organismes mentionnés aux articles L. 411-2, L.
481-1 et L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation.
Les membres du conseil de surveillance peuvent être des personnes physiques ou
morales. Lorsque le membre est une personne morale, il désigne un représentant
permanent.
Le conseil de surveillance compte trois membres en qualité de représentants des
locataires des logements gérés par les associés mentionnés aux articles L.
411-2, L. 481-1 et L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation.
Ces administrateurs sont élus par un collège composé de l'ensemble des
représentants des locataires siégeant aux conseils d'administration ou conseils
de surveillance des membres mentionnés aux articles L. 411-2, L. 481-1 et L.
365-2 du même code. Chacun de ces représentants dispose d'un nombre de voix égal
à celui obtenu par la liste à laquelle il appartenait lors de la dernière
élection prévue par les articles L. 422-2-1 et L. 422-3-1 du même code, divisé
par le nombre de représentants élus de cette liste. Ces administrateurs sont
élus au scrutin de liste à un tour avec dépôt de listes comportant au moins
autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats
supplémentaires, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de
l'ordre de présentation. Les sièges sont répartis entre toutes les listes à la
représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir
selon la règle du plus fort reste. Les dispositions du sixième alinéa du 4° de
l'article R. 422-2-1 du même code sont applicables.
Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière
d'habitat, la commune de Paris, les établissements publics territoriaux de la
Métropole du grand Paris, la métropole de Lyon, la métropole
d'Aix-Marseille-Provence, les départements, les régions, les communes, sur le
territoire desquels les associés possèdent des logements, sont représentés au
conseil de surveillance par deux membres au moins, dans la limite de cinq
représentants, qui disposent d'une voix délibérative ou consultative (2).
Dans le cas où le nombre d'établissements publics de coopération intercommunale
et de collectivités territoriales dépasse la limite fixée à l'alinéa précédent,
ils s'accordent pour désigner leurs représentants qui participeront au conseil
d'administration en leur nom.
A défaut d'accord, les représentants de ces entités sont désignés par
l'assemblée générale ordinaire de la société.

Assemblées générales

L'assemblée générale se compose de tous les associés, quel que soit le nombre de
leurs parts sociales.
A leur demande, les établissements publics de coopération intercommunale
compétents en matière d'habitat, la commune de Paris, les établissements publics
territoriaux de la Métropole du grand Paris, la métropole de Lyon, la métropole
d'Aix-Marseille-Provence, les départements, les régions, les communes, sur le
territoire desquels les membres possèdent des logements, peuvent assister à
l'assemblée générale, au sein de laquelle ils disposent d'une voix consultative.
Lorsqu'ils en ont fait la demande, ils sont convoqués à toutes les assemblées et
reçoivent les mêmes informations et documents que ceux remis aux associés. Ils
disposent d'une simple voix consultative.
Tout associé peut voter par correspondance. Tout vote par correspondance parvenu
à la société au plus tard la veille de l'assemblée est pris en compte. Lors de
la réunion de l'assemblée, la présence physique de l'associé annule toute
procuration ou tout vote par correspondance.

Année sociale

L'année sociale de la société commence le 1er janvier et finit le 31
décembre.
Le premier exercice comprend le temps écoulé entre la date de la constitution
définitive et le 31 décembre de l'année en cours.

Résultat de l'exercice (4)

Lorsque tous les associés sont des organismes mentionnés aux articles L. 411-2,
L. 481-1 et L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation, le bénéfice
distribuable réalisé par la société, au sens de l'article L. 232-11 du code de
commerce, après les prélèvements pour la dotation des réserves obligatoires,
peut être, en totalité ou en partie, distribué sous forme de dividendes ou porté
en réserve.
Lorsque, parmi les associés figurent une ou plusieurs sociétés mentionnées à
l'article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales, qui ne sont
pas agréées en application de l'article L. 481-1 du code de la construction et
de l'habitation, et aux articles L. 1531-1 ou L. 1541-1 du code général des
collectivités territoriales, il ne peut être distribué un dividende supérieur à
un pourcentage de la valeur nominale des parts sociales égal ou inférieur au
taux d'intérêt servi au détenteur du livret A au 31 décembre de l'année
précédente, majoré de 1,5 point.

Réserves

Conformément à l'article L. 423-5 du code de la construction et de l'habitation,
et sous réserve des exceptions prévues par cet article, les réserves, les
bénéfices ou les primes d'émission ne peuvent être incorporés au capital.
Après acquittement des charges de toute nature, y compris tous amortissements et
provisions, ainsi que le prélèvement au profit du fonds de réserve légale ou
d'autres réserves, dont la constitution est imposée par la réglementation propre
aux sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré, et la répartition
éventuelle de dividendes dans les conditions définies à la clause 11 des
présents statuts, le surplus éventuel forme une réserve spéciale destinée à
assurer le développement de l'activité de la société et à parer aux
éventualités.

Attribution de l'actif

Lors de l'expiration de la société, ou en cas de dissolution anticipée,
l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur la liquidation ne pourra,
après paiement du passif et remboursement du capital social, attribuer la
portion d'actif qui excéderait la moitié du capital social qu'à un ou plusieurs
organismes d'habitations à loyer modéré ou à l'une des fédérations d'organismes
d'habitations à loyer modéré ou à une ou plusieurs sociétés d'économie mixte de
construction et de gestion de logements sociaux agréées en application de
l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation ou à la
fédération des entreprises publiques locales, sous réserve de l'approbation
administrative donnée dans les conditions prévues à l'article R. 422-17 du même
code et que l'attributaire s'engage à utiliser les fonds attribués à des
investissements conformes au service d'intérêt économique général du logement
social.

Transmission des statuts

Les statuts de la société sont transmis au ministre chargé du logement et au
préfet du département du siège de la société après chaque modification.

Révision coopérative

La société fait procéder périodiquement à l'examen de son organisation et de son
fonctionnement dans le cadre d'une procédure de révision coopérative,
conformément aux dispositions des articles 25-1 à 25-4 de la loi du 10 septembre
1947 précitée.
(1) Le présent alinéa ainsi que les quatre alinéas suivants sont facultatifs et
peuvent être ajoutés ou retirés par décision de l'assemblée générale de la
société.
(2) Rayer la mention inutile.
(3) La société devra opter pour l'une de ces deux versions.
(4) Cette clause est facultative lorsque tout l'actionnariat est composé
d'organismes d'HLM mentionnés à l'article L. 421-1 et de sociétés d'économie
mixte mentionnées à l'article L. 481-1 dont l'activité n'est pas exclusivement
une activité de logement social. Cette clause devient obligatoire dans le cas
contraire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-09-12 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L423-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-11-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-12 au 2020-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-12 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-19 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-24 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-02-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L423-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L423-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2015-09-12 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L423-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-24 au 1993-01-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L423-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-12 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L423-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L423-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L423-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L423-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L423-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-12-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L365-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-13 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L423-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-11-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-12 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2019-05-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-11-03 au 1987-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-03-01 au 1992-07-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L423-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-24 au 1994-07-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 1985-07-12 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-01 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-14 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L423-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L423-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L423-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L365-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2020-03-13 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L423-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-03 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Décret n° 2022-613 du 22 avril 2022 portant modification des dispositions relatives aux élections des locataires dans le parc social - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L232-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-04 CITATION cible
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-07-26 au 1985-03-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L423-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-06 au 1993-01-30 CITATION cible
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2003-08-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L232-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02 CITATION cible
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1947-09-11 au 1966-07-26 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-30 au 2015-09-12 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1947-09-10 CITATION source Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération


      1947-09-10 CITATION source Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-07-26 au 1985-03-01


      2022-04-22 MODIFIE cible Décret n° 2022-613 du 22 avril 2022 portant modification des dispositions relatives aux élections des locataires dans le parc social - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L228-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L232-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L1531-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L1541-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code civil VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L422-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L423-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-06 au 1993-01-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L423-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-24 au 1993-01-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-15
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-16
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L423-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-11-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L443-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-11-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 1985-07-12


