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Article L863-4
Les articles L. 843-1 à L. 843-7 relatifs à la procédure de conservation de
l'allocation de logement par l'organisme payeur lorsque le logement ne constitue
pas un logement décent ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES - article 13-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L843-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L843-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2021-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1977-09-26 CONCORDANCE source Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2021-01-01


      1977-09-26 CONCORDANCE source Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES - article 13-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2019-09-01


      2019-07-17 CREE cible Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L843-1 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L843-7 (VD)
    

