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Article R423-75
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 423-75-1, les fonds appartenant
aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés coopératives
de production, d'intérêt collectif ou de location-attribution d'habitations à
loyer modéré ne peuvent être placés qu'en titres, parts ou actions suivants :
1° Titres émis ou garantis par les Etats membres de l'Union européenne ou les
autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;
2° Parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou
de placements collectifs relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2,
du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 de la sous-section 3 de
la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et
financier gérant exclusivement des titres libellés en euros et émis ou garantis
par les Etats membres de l'Union européenne ou les autres Etats parties à
l'accord sur l'Espace économique européen ;
3° Titres émis par une société ou un organisme mentionné aux articles L. 411-2
et L. 481-1, membre du même groupe d'organismes de logement social au sens de
l'article L. 423-1-1 ou par la société mentionnée à l'article L. 423-1-2 dont
elles sont actionnaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-02-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L423-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L423-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2015-09-12 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L423-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-24 au 1993-01-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R423-75-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-06-19 au 1993-03-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L423-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-12 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-12 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R423-75-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-07 au 2004-10-15 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R423-75-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-15 au 2005-11-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R423-75-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-23 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*423-75-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2019-05-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L423-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 1985-07-12 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R423-75-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L423-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L423-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L423-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*423-75-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-30 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L423-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-06 au 1993-01-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R423-75-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-30 au 2004-09-07 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1951-10-04 CONCORDANCE source Décret n°51-1161 du 4 octobre 1951 PORTANT REGLEMENT DE COMPTABILITE POUR LES SOCIETES D'HABITATION A LOYER MODERE ET DE CREDIT IMMOBILIER


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2017-12-21 CITATION cible Décret n° 2017-1730 du 21 décembre 2017 relatif à la gestion des fonds de la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-12-24 au 2024-06-24


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L423-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-06 au 1993-01-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L423-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-24 au 1993-01-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 1985-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*422-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1991-04-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R423-75-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-06-19 au 1993-03-30


