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Article R431-18
Les organismes d'habitations à loyer modéré ayant obtenu des prêts de l'Etat par
application du présent code sont tenus de verser, à la fin de chaque trimestre,
à la caisse des dépôts et consignations, le montant des remboursements anticipés
qu'ils peuvent avoir reçus, au cours du trimestre, de leurs emprunteurs
hypothécaires ou locataires acquéreurs. Ces versements, arrondis à un multiple
de 0,30 euro, doivent être appuyés d'un état nominatif indiquant le nom des
emprunteurs ayant opéré des remboursements anticipés, le montant du
remboursement effectué par chacun d'eux, la date à laquelle le prêt avait été
consenti, ainsi que la durée de ce prêt.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret  1926-09-18 art. 2
    

      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      TXT_SOURCE source Règlement CE 1103/97 1997-06-17
    

      TXT_SOURCE source Règlement CE 974/98 1998-05-03
    

