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Article R421-13
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an, sur
convocation de son président.
La convocation du conseil d'administration est de droit lorsqu'elle est demandée
par le tiers au moins de ses membres.
L'ordre du jour des délibérations doit être porté à la connaissance des membres
du conseil au moins dix jours à l'avance, sauf urgence dûment motivée.
Les décisions sont prises à la majorité des membres du conseil ayant voix
délibérative, présents ou représentés, à l'exception des décisions relatives à
la nomination du directeur général et à la cessation de ses fonctions qui sont
prises à la majorité des deux tiers des membres ayant voix délibérative,
présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est
prépondérante.
Le conseil ne peut valablement délibérer que si les deux tiers des membres ayant
voix délibérative au moins participent à la séance ou sont représentés. Lorsque
le quorum n'est pas atteint, les décisions sur les questions portées à l'ordre
du jour de la séance peuvent être prises, après convocation régulière, à la
séance suivante à la majorité des membres ayant voix délibérative, présents ou
représentés.
Un administrateur ne peut se faire représenter que par un autre administrateur.
Chaque administrateur ne peut recevoir que deux mandats.
La participation des administrateurs aux réunions par des moyens de
visioconférence ou de télécommunication et leur identification satisfont aux
conditions fixées par les dispositions des articles R. 225-21 et R. 225-23 du
code de commerce, pour autant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions
du présent chapitre. Lorsque le conseil est réuni pour l'approbation des comptes
de l'office, la participation des administrateurs par des moyens de
visioconférence ou de télécommunication ne peut être prise en compte dans le
calcul du quorum et de la majorité. Le règlement intérieur peut limiter la
nature des décisions pouvant être prises lors d'une réunion tenue dans ces
conditions et prévoir les modalités selon lesquelles un nombre déterminé
d'administrateurs peut s'y opposer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-706 du 26 avril 2022 relatif à la gouvernance des offices publics de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1973-10-22 CONCORDANCE source Décret n°73-986 du 22 octobre 1973 RELATIF AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION INSTITUES PAR TRANSFORMATION D'OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE


      2022-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2022-706 du 26 avril 2022 relatif à la gouvernance des offices publics de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*421-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 2008-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R362-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-22 au 2014-11-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R371-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-22 au 2014-11-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R423-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-09-15 au 2008-07-04


