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Article L142-3
Lorsque des matières explosives ou inflammables sont entreposées dans un local
attenant ou compris dans un bâtiment d'habitation collectif, soit en infraction
avec les règles de sécurité qui lui sont applicables, soit dans des conditions
de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants, le maire
peut, par arrêté motivé, mettre en demeure la personne responsable de la gestion
ou de la jouissance du local de prendre toutes les mesures nécessaires pour se
conformer aux règles de sécurité applicables ou pour mettre fin au danger dans
un délai qu'il fixe. Faute d'exécution par la personne qui y est tenue, le maire
y procède d'office aux frais de celle-ci. Il peut, si nécessaire, interdire
l'accès du local jusqu'à la réalisation des mesures.
Le fait de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application du premier alinéa
est puni de 3 750 € d'amende.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-10 CITATION cible Décret n° 2017-1044 du 10 mai 2017 portant expérimentation en matière de construction - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-12 au 2019-03-13


      2020-01-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L129-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-10 au 2021-01-01


