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Article R631-2
Le bénéfice de la prime de déménagement et de réinstallation prévue par
l'article L. 631-1 est réservé aux personnes dont les ressources annuelles sont
inférieures à la base de calcul des prestations familiales.
Lorsque le demandeur vit avec son conjoint ou avec une ou plusieurs personnes à
charge ou titulaires de la carte d'économiquement faible, le plafond des
ressources annuelles est augmenté de 50 % pour chacune des personnes se
réinstallant avec le demandeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2007-1660 du 23 novembre 2007 pris pour l'application des articles L. 633-1 à L. 633-4 du code de la construction et de l'habitation et relatif aux logements-foyers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Décret n°54-634 du 12 juin 1954 CRISE DU LOGEMENT CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1954-06-12 CONCORDANCE source Décret n°54-634 du 12 juin 1954 CRISE DU LOGEMENT


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2007-11-23 MODIFICATION source Décret n° 2007-1660 du 23 novembre 2007 pris pour l'application des articles L. 633-1 à L. 633-4 du code de la construction et de l'habitation et relatif aux logements-foyers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1998-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R631-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-25


