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Article L255-4

  Le bail réel solidaire peut être consenti à un opérateur qui, le cas échéant,
  construit ou réhabilite des logements et qui s'engage à les mettre en
  location.
  Les plafonds du loyer applicable et des ressources du locataire sont fixés par
  décret en Conseil d'Etat.
  L'organisme de foncier solidaire peut, en fonction de ses objectifs et des
  caractéristiques de chaque opération, imposer des seuils inférieurs.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L255-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-22 au 2018-11-25 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L255-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L255-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R302-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-12-14 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L255-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R302-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R302-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2019-12-29 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L255-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L255-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R255-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R255-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R255-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R255-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-07-18 CITATION source
    

Ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R302-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-29 au 2019-09-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-07-20 CREE cible Ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R329-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L255-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L255-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L255-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L255-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L255-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R255-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R255-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R302-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


