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Article D321-22-1
Le montant de la sanction applicable, en vertu de l'article L. 321-2, aux
propriétaires bailleurs et aux personnes mentionnés au 1° du I de l'article R.
321-12 ne peut dépasser la moitié de l'aide accordée ou une somme équivalant à
deux ans du loyer maximal prévu par la convention en cas de non-respect du loyer
maximal et en cas de mutation sans poursuite expresse des engagements relatifs
aux conditions d'occupation du logement ou une somme équivalant à neuf mois du
loyer maximal prévu par la convention lorsque le bailleur n'exécute pas les
autres engagements prévus par la convention, cette dernière somme pouvant être
doublée dans le cas où le bailleur ne respecte pas plusieurs de ses obligations
contractuelles pour le même logement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R321-22-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-10-23 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R321-22-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-10-23 au 2019-09-01


