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Article L132-6
Avant la conclusion de tout contrat ayant pour objet des travaux de construction
ou la maîtrise d'œuvre d'un ou de plusieurs immeubles à usage d'habitation ou à
usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements, le
maître d'ouvrage transmet l'étude mentionnée à l'article L. 132-5 aux personnes
réputées constructeurs de l'ouvrage, au sens de l'article 1792-1 du code
civil.
Lorsque cette étude n'est pas annexée au titre de propriété du terrain, il
appartient au maître d'ouvrage de fournir lui-même une étude géotechnique
préalable équivalente ou une étude géotechnique prenant en compte l'implantation
et les caractéristiques du bâtiment.
Les contrats prévus au premier alinéa précisent que les constructeurs ont reçu
un exemplaire de l'étude géotechnique fournie par le maître d'ouvrage et, le cas
échéant, que les travaux qu'ils s'engagent à réaliser ou pour lesquels ils
s'engagent à assurer la maîtrise d'œuvre intègrent les mesures rendues
nécessaires par le risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la
sécheresse et à la réhydratation des sols.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R132-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R132-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R132-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code civil - article 1792-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-01-29 CREE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CITATION cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1792-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L112-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R132-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R132-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R132-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


