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Article R262-12
La garantie de l'achèvement des travaux résulte d'une convention de
cautionnement, prévue à l'article L. 262-7, aux termes de laquelle la caution
s'oblige envers l'acquéreur, solidairement avec le vendeur, à payer les sommes
nécessaires à l'achèvement des travaux prévus au contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L262-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L262-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L262-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L262-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2014-01-01


