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Article R423-4
Lorsque l'office opte pour le régime de la comptabilité de commerce, le
comptable de la direction générale des finances publiques fournit au directeur
général, un mois avant la clôture du dernier exercice soumis aux règles de la
comptabilité publique, toutes informations lui permettant d'établir une
situation provisoire au 1er janvier.
Dès l'ouverture du premier exercice d'application du nouveau régime budgétaire
et comptable, le comptable de la direction générale des finances publiques
transmet au directeur général un état décrivant la situation de trésorerie et la
totalité des fonds disponibles.
Dans les quatre mois suivant la clôture du dernier exercice soumis aux règles de
la comptabilité publique, il achève les opérations nécessaires à l'arrêté des
comptes de cet exercice et transmet au directeur général et au président du
conseil d'administration de l'office la balance générale des comptes, le bilan,
le compte de résultat et les états de développement des soldes des comptes de
tiers du dernier exercice clos établis selon les procédures et modalités de la
comptabilité publique fixées par le ministre chargé du budget.
Les documents comptables, assortis des pièces justificatives, antérieurs à ce
changement de régime sont conservés selon des modalités fixées par instruction
du ministre chargé du budget. Le directeur général de l'office public de
l'habitat a droit d'accès à tout document relatif aux comptes des précédents
exercices.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1976-06-15 CONCORDANCE source Décret n° 76-525 du 15 juin 1976 portant règlement financier et comptable des offices publics d’aménagement et de construction


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


