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Article L181-11
Lorsqu'à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 181-1 est constaté un
manquement, par les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, y
compris les propriétaires et les copropriétaires d'immeubles collectifs à usage
d'habitation, les architectes, les entrepreneurs, les personnes et organismes
mentionnés à l'article L. 122-12 ou toute autre personne responsable de
l'exécution de travaux, aux obligations imposées par les articles L. 112-1, L.
112-9, L. 112-10, L. 113-10, L. 113-11, L. 113-12, L. 113-13, L. 113-18, L.
113-19, L. 113-20, L. 122-3, L. 122-7, L. 122-8, L. 122-8-1, L. 122-9, L.
122-10, L. 122-11, L. 126-27, L. 126-34, L. 131-1, L. 131-2, L. 132-1, L. 132-2,
L. 132-3, L. 132-5 et L. 132-6, L. 132-7, L. 133-1, L. 133-2, L. 134-6, L.
134-8, L. 134-10, L. 134-11, L. 134-12, L. 141-1, L. 141-2, L. 145-1, L. 146-1,
L. 151-1, L. 152-1, L. 152-2, L. 152-3, L. 153-1 à L. 153-4, L. 154-1, L. 154-2,
L. 155-1, L. 156-1, L. 157-1, L. 161-1, L. 162-1, L. 163-1, L. 163-2 à
l'exception de son dernier alinéa, L. 164-1, L. 164-2, L. 164-3, L. 171-1, L.
171-3, L 171-4, L. 172-1 et L. 173-1, le fonctionnaire ou l'agent public chargé
du contrôle en application de l'article L. 181-1 en fait rapport à l'autorité
administrative compétente. Il remet une copie de ce rapport à l'intéressé qui
peut faire part de ses observations à l'autorité administrative dans un délai
qu'elle détermine et qui ne peut être inférieur à un mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 41 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-29 CREE cible Ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-10 CITATION cible LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 41 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2023-03-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 41 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


