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Article D353-68
En application de l'article L. 353-19, les dispositions de la convention
s'appliquent de plein droit, à la date d'entrée en vigueur de celle-ci ou à la
date d'achèvement des travaux lorsqu'elle en prévoit, aux titulaires de baux en
cours ou aux bénéficiaires du droit au maintien dans les lieux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R353-68 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-10-08 au 2006-01-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1990-07-19 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-19 au 1999-10-08 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-68 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01


