{"character_count": 499, "word_count": 3491
Article R342-7

  Il est créé un comité des études, présidé par une personnalité qualifiée en
  raison de ses compétences en matière de logement, d'audit ou d'évaluation des
  politiques publiques désignée par le ministre chargé du logement après avis du
  ministre chargé de l'économie. Le président convoque le comité et fixe l'ordre
  du jour de ses réunions.
  Outre cette personnalité, y participent avec voix délibérative :
  1° Deux représentants du ministre chargé du logement nommés par ce dernier
  ;
  2° Deux représentants du ministre chargé de l'économie nommés par ce
  dernier.
  Les membres mentionnés aux 1° et 2° peuvent se voir désigner, dans les mêmes
  conditions, un suppléant.
  Le directeur général participe avec voix consultative aux séances du comité
  des études. Peuvent également participer à titre consultatif à tout ou partie
  des travaux du comité des personnalités invitées par le président en raison de
  leurs compétences dans les domaines relevant des missions de l'agence.
  Le comité des études contribue à la définition du programme annuel d'études et
  d'évaluation. Il peut arrêter, si l'urgence le justifie, des compléments à ce
  programme annuel en cours d'année. Ceux-ci sont soumis au conseil
  d'administration suivant de l'agence.
  Il peut, par délégation du conseil d'administration, valider la méthodologie
  d'étude et d'évaluation. Il approuve les rapports d'étude et d'évaluation.
  Il propose la structure et valide le contenu du rapport annuel sur les emplois
  de la participation des employeurs à l'effort de construction et sur la
  situation financière des organismes gestionnaires de la participation des
  employeurs à l'effort de construction.
  Les membres du comité des études exercent leurs fonctions à titre gratuit.
  Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés
  dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant
  les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
  déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1596 du 23 décembre 2014 fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modalités des contrôles de l'Agence nationale de contrôle du logement social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-05-17 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R342-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-17 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-07-03 CITATION source Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat


      2014-12-23 CREE cible Décret n° 2014-1596 du 23 décembre 2014 fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modalités des contrôles de l'Agence nationale de contrôle du logement social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R342-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-17


