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Article R313-38-1
Toute constitution ou dissolution de structure de coopération ou de société
filiale, toute adhésion ou retrait d'une structure de coopération, toute
opération de souscription, acquisition ou de cession de titres par l'Union fait
l'objet d'un avis conforme de son conseil de surveillance. Un rapport sur
l'activité des structures de coopération et des sociétés filiales de l'Union est
présenté chaque année au conseil de surveillance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives à la participation des employeurs à l'effort de construction pris en application de l'article L. 313-36 du code de la construction et de l'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-05-09 CREE cible Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives à la participation des employeurs à l'effort de construction pris en application de l'article L. 313-36 du code de la construction et de l'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


