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Article D443-31
En cas d'aliénation du logement, avant la constatation de l'entier paiement du
prix, la société peut renoncer à l'exigibilité du solde du prix si le candidat
cessionnaire est le conjoint, l'ascendant, le descendant, le frère ou la soeur
de l'acquéreur, ou l'ascendant, le descendant, le frère ou la soeur de son
conjoint ou s'il remplit les conditions de ressources et d'occupation du
logement imposées par la réglementation en vigueur pour l'accession à la
propriété des habitations à loyer modéré.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R443-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1987-07-02 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R443-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1987-07-02 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R443-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1987-07-02 au 2019-09-01


