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Article D312-7
Le commissaire du Gouvernement chargé d'assurer le contrôle des sociétés ou
organismes constructeurs qui ont fait appel à la garantie de l'Etat dans les
conditions prévues à l'article L. 312-2 est désigné par arrêté du ministre
chargé des finances.
Les modalités de ce contrôle sont fixées par les conventions passées entre
l'Etat et l'organisme constructeur. Les pouvoirs du commissaire du Gouvernement
sont prévus, en outre, dans les statuts des sociétés immobilières d'économie
mixte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R312-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R312-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01


