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Article L122-11
A l'achèvement des travaux de construction ou de rénovation des bâtiments soumis
à permis de construire, le maître d'ouvrage transmet à l'autorité qui a délivré
cette autorisation un document attestant du respect :
1° Pour les projets situés dans une zone présentant un certain niveau de
sismicité défini par décret en Conseil d'Etat et pour des bâtiments dont les
caractéristiques sont définies par décret en Conseil d'Etat, des règles de
prévention des risques sismiques prévues par l'article L. 132-2 ;
2° Pour les projets situés dans une zone présentant un risque cyclonique dont
les caractéristiques sont définies par décret en Conseil d'Etat et pour des
bâtiments dont les caractéristiques sont définies par décret en Conseil d'Etat,
des règles de prévention des risques cycloniques prévues par l'article L. 132-3
;
3° Pour les projets situés dans les zones mentionnées à l'article L. 132-4, des
règles de prévention des risques liés aux terrains argileux prévues par les
articles L. 132-4 à L. 132-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-12 CITATION cible Décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023 modifiant le régime des attestations à fournir lors du dépôt de permis de construire et lors de la déclaration d'achèvement des travaux pour certains projets de construction situés dans certaines zones soumises à un risque sismique ou dans une zone d'aléa moyen ou fort soumise à un risque de retrait-gonflement des sols argileux VIGUEUR


      2023-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2023 relatif au contenu de l'attestation sismique au dépôt de permis de construire et à la déclaration d'achèvement des travaux - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


      2023-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2023 relatif au contenu de l'attestation sismique au dépôt de permis de construire et à la déclaration d'achèvement des travaux - article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L112-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R122-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R122-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R125-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L125-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


