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Article D423-1-3
La transmission des déclarations préalables d'avance en compte courant ou de
prêt participatif, ainsi que des pièces mentionnées, respectivement, aux
articles D. 423-1-1 et D. 423-1-2, s'effectue par voie électronique selon des
modalités précisées par arrêté des ministres chargés du logement et de
l'économie.
Le délai d'opposition motivée de l'un des deux ministres court à compter de la
date de réception de la déclaration complète.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 CREE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R423-1-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-05-01 au 2019-09-01


