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Article R452-25-3
Lorsque la procédure prévue à l'article L. 57 du livre des procédures fiscales
est mise en oeuvre, la proposition de rectification des cotisations ou
prélèvements recouvrés par la caisse ainsi que la réponse aux observations de
l'organisme contrôlé sont signées par le directeur général de la caisse ou, par
délégation, par un agent de la caisse, dûment habilité, appartenant à un corps
de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ou de niveau équivalent.
Lorsque l'organisme n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations
nécessaires à l'établissement des cotisations ou prélèvements recouvrés par la
caisse et n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la
notification d'une première mise en demeure, il est taxé d'office selon les
modalités prévues à l'article L. 76 du livre des procédures fiscales. La
notification est signée par le directeur général de la caisse ou, par
délégation, par un agent de la caisse, dûment habilité, appartenant à un corps
de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ou de niveau équivalent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Livre des procédures fiscales - article L57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1989-12-30 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-01 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-10-09 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-10-09 au 1985-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1987-07-09 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-09 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2004-06-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-01 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2004-06-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1993-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2016-295 du 11 mars 2016 relatif à la Caisse de garantie du logement locatif social - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-11 MODIFIE cible Décret n° 2016-295 du 11 mars 2016 relatif à la Caisse de garantie du logement locatif social - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1989-12-30


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-10-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R452-25-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-14


