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Article L214-8
L'article L. 214-7 est applicable aux sociétés existant le 16 novembre 1954 à
l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du 17 mars 1955. Les autres
dispositions de la présente section ne leur sont pas applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L214-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L214-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


