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Article R433-18
Les contrats entrant dans le champ d'application défini à l'article R. 433-5
donnent lieu à des versements à titre d'avances, d'acomptes ou pour solde dans
les conditions fixées ci-après :
-avances : une avance forfaitaire peut être accordée ; ses modalités de
versement et de remboursement sont précisées dans le cahier des charges du
contrat ;
-acomptes : les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution du
contrat ouvrent droit à des acomptes. Les modalités de versement des acomptes
sont précisées dans le cahier des charges du contrat.
Les règlements d'avances et d'acomptes n'ont pas le caractère de paiements
définitifs, leur bénéficiaire en est débiteur jusqu'au paiement du solde du
contrat.
Quand le contrat comporte une clause de variation de prix, il fixe la
périodicité de mise en oeuvre de cette clause, et l'ensemble des modalités
relatives à celle-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R433-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R433-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R433-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1993-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R433-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2017-04-13 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R433-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-13 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 93-746 du 27 mars 1993 portant application des articles L. 433-1 à L. 481-4 du code de la construction et de l'habitation (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat) MODIFICATION cible
    

Décret no 93-746 du 27 mars 1993 portant application des articles L. 433-1 à L. 481-4 du code de la construction et de l'habitation (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat) SPEC_APPLI cible
    

Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1961-05-23 CONCORDANCE source Décret n°61-552 du 23 mai 1961 RELATIF AUX MARCHES PASSES AU NOM DES SOCIETES D'HLM


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      1993-03-27 SPEC_APPLI source Décret no 93-746 du 27 mars 1993 portant application des articles L. 433-1 à L. 481-4 du code de la construction et de l'habitation (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)


      1993-03-27 MODIFICATION source Décret no 93-746 du 27 mars 1993 portant application des articles L. 433-1 à L. 481-4 du code de la construction et de l'habitation (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R433-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


