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Article D353-16
1° Le loyer maximum applicable aux logements conventionnés, ainsi que les
conditions de son évolution sont fixées par les conventions.
2° Pour les conventions conclues postérieurement au 1er juillet 1996, y compris
celles conclues lors de l'acquisition des logements, le loyer maximum de chaque
logement est le produit des trois éléments suivants :
a) La surface utile du logement ;
b) Le prix au mètre carré applicable à l'ensemble des logements de l'immeuble ou
de l'ensemble immobilier qui fait l'objet de la convention, établi en tenant
compte des caractéristiques de ce dernier, notamment de sa localisation, de la
qualité de sa construction et de la taille moyenne des logements ;
c) Le coefficient propre au logement, établi en tenant compte notamment de sa
taille et de sa situation dans l'immeuble ou l'ensemble immobilier.
La surface utile est égale à la surface habitable du logement, telle qu'elle est
définie à l'article R. 111-2, augmentée de la moitié de la surface des annexes
définies par un arrêté du ministre chargé du logement.
La somme des résultats du produit, pour chaque logement, du coefficient par la
surface utile ne doit pas excéder la surface utile totale de l'immeuble ou de
l'ensemble immobilier qui fait l'objet de la convention.
La convention mentionne la surface utile totale de l'immeuble ou de l'ensemble
immobilier et le coefficient applicable à chaque logement.
Les annexes qui n'entrent pas dans le calcul de la surface utile peuvent donner
lieu à la perception d'un loyer accessoire, dans les limites et conditions
fixées par la convention.
3° Par dérogation au 2° ci-dessus, le loyer maximum des logements conventionnés
à l'occasion de travaux d'amélioration ou des logements conventionnés sans
travaux pendant le cours de leur exploitation est fixé au mètre carré de surface
corrigée, telle que celle-ci résulte des dispositions de l'article R. 442-1, du
décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 et de l'article 4 du décret n° 60-1063 du
1er octobre 1960 modifié, sauf en cas de signature d'une convention d'utilité
sociale telle que prévue à l'article L. 445-1 fixant le montant maximal des
loyers au mètre carré de surface utile.
4° Le loyer maximum est majoré dans des limites fixées par décret pour les
catégories de logements nouvellement conventionnés suivantes :
a) Les logements déjà occupés lors du conventionnement, lorsque les occupants
sont des ménages dont les ressources sont supérieures aux plafonds mentionnés à
la première phrase de l'article D. 331-12 ;
b) Les logements financés par des prêts locatifs à usage social, quand les
logements sont attribués, dans les conditions fixées au II de l'article D.
331-12, à des ménages dont les ressources sont supérieures aux plafonds
mentionnés au a ci-dessus.
5° Le loyer maximum des logements financés en prêt locatif aidé d'intégration,
occupés ou devant être occupés par des ménages dont les ressources n'excèdent
pas celles correspondant à un prêt locatif à usage social, peut être majoré dans
la limite du loyer maximum des logements financés en prêt locatif à usage
social. Les conditions d'application de cette majoration de loyer, pour les
logements financés en prêt locatif aidé d'intégration, sont définies par arrêté
préfectoral en tenant compte notamment de la situation des occupants et des
caractéristiques des logements occupés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 CREE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1142 du 4 décembre 2024 relatif aux conditions d'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée et de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour la réalisation de travaux lourds d'amélioration de la qualité énergétique de logements sociaux VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D321-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-02


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-09-29 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 2 duodecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07


