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Article L313-19-2
I. - La société mentionnée à l'article L. 313-19 gère un fonds unique pour
l'ensemble des opérations relatives aux ressources qu'elle perçoit. Ces
ressources sont constituées de celles mentionnées à l'article L. 313-3, de
celles issues de la participation mentionnée à l'article L. 716-2 du code rural
et de la pêche maritime et de celles issues de la participation supplémentaire
des employeurs à l'effort de construction. La participation supplémentaire des
employeurs à l'effort de construction est composée des versements des employeurs
non soumis à l'article L. 313-1 du présent code ou à l'article L. 716-2 du code
rural et de la pêche maritime et de la part des versements des employeurs soumis
à l'article L. 313-1 du présent code ou à l'article L. 716-2 du code rural et de
la pêche maritime qui excède le montant minimum obligatoire, lorsqu'un contrat
conclu entre cette société et l'employeur précise que le versement n'intervient
pas au titre de l'obligation prévue à l'article L. 313-1 du présent code ou à
l'article L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime. Ces ressources peuvent
être complétées par une fraction des primes ou des cotisations qui sont confiées
à la société précitée par les organismes d'assurance qui proposent la
souscription de contrats d'assurance contre le risque de loyers impayés
respectant le cahier des charges mentionné au g de l'article L. 313-3 du présent
code et peuvent inclure des contributions volontaires.
II. - Un décret fixe les règles de gestion du fonds mentionné au I du présent
article.
III. - Les créances de toute nature de ce fonds peuvent être cédées ou données
en nantissement à un établissement de crédit ou assimilé par la seule remise du
bordereau prévu à l'article L. 313-23 du code monétaire et financier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L313-23 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-01-03 au 2025-03-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L716-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L716-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L716-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L313-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L313-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L716-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L716-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 182 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-05 CITATION cible Décret n° 2016-1681 du 5 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Groupe et à la nomination des commissaires du Gouvernement auprès d'Action Logement Groupe, Action Logement Services et Action Logement Immobilier - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-07 au 2020-01-01


      2016-12-05 CITATION cible Décret n° 2016-1681 du 5 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Groupe et à la nomination des commissaires du Gouvernement auprès d'Action Logement Groupe, Action Logement Services et Action Logement Immobilier - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-07


      2016-12-05 CITATION cible Décret n° 2016-1681 du 5 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Groupe et à la nomination des commissaires du Gouvernement auprès d'Action Logement Groupe, Action Logement Services et Action Logement Immobilier - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-07


      2016-12-05 CITATION cible Décret n° 2016-1681 du 5 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Groupe et à la nomination des commissaires du Gouvernement auprès d'Action Logement Groupe, Action Logement Services et Action Logement Immobilier - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-07


      2017-12-21 CITATION cible Décret n° 2017-1730 du 21 décembre 2017 relatif à la gestion des fonds de la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation ABROGE, en vigueur du 2017-12-24 au 2024-06-24


      2017-12-21 CITATION cible Décret n° 2017-1730 du 21 décembre 2017 relatif à la gestion des fonds de la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-12-24 au 2024-06-24


      2017-12-21 CITATION cible Décret n° 2017-1730 du 21 décembre 2017 relatif à la gestion des fonds de la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-12-24 au 2024-06-24


      2017-12-21 CITATION cible Décret n° 2017-1730 du 21 décembre 2017 relatif à la gestion des fonds de la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-12-24 au 2024-06-24


      2017-12-21 CITATION cible Décret n° 2017-1730 du 21 décembre 2017 relatif à la gestion des fonds de la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-12-24 au 2024-06-24


      2017-12-21 CITATION cible Décret n° 2017-1730 du 21 décembre 2017 relatif à la gestion des fonds de la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-12-24 au 2024-06-24


      2017-12-21 CITATION cible Décret n° 2017-1730 du 21 décembre 2017 relatif à la gestion des fonds de la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-12-24 au 2024-06-24


      2017-12-21 CITATION cible Décret n° 2017-1730 du 21 décembre 2017 relatif à la gestion des fonds de la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-12-24 au 2024-06-24


      2018-06-12 CITATION cible Arrêté du 12 juin 2018 relatif aux conditions de prélèvement des ressources 2017 du fonds prévu au 5° du I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-23


      2018-06-12 CITATION cible Arrêté du 12 juin 2018 relatif aux conditions de prélèvement des ressources 2017 du fonds prévu au 5° du I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-23


      2019-05-21 CITATION cible Arrêté du 21 mai 2019 relatif aux conditions de prélèvement des ressources du fonds prévu au 5° du I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-04


      2019-05-21 CITATION cible Arrêté du 21 mai 2019 relatif aux conditions de prélèvement des ressources du fonds prévu au 5° du I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-27


      2019-05-21 CITATION cible Arrêté du 21 mai 2019 relatif aux conditions de prélèvement des ressources du fonds prévu au 5° du I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-27


      2019-05-21 CITATION cible Arrêté du 21 mai 2019 relatif aux conditions de prélèvement des ressources du fonds prévu au 5° du I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-27


      2019-05-21 CITATION cible Arrêté du 21 mai 2019 relatif aux conditions de prélèvement des ressources du fonds prévu au 5° du I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-27


      2019-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2019 portant abrogation de l'arrêté du 9 janvier 2014 relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction mentionnés au 3° de l'article R. 716-32 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR


      2023-05-31 CITATION cible Arrêté du 31 mai 2023 modifiant l'arrêté du 21 mai 2019 relatif aux conditions de prélèvement des ressources du fonds prévu au 5° du I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 182 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2024-06-21 CITATION cible Décret n° 2024-573 du 21 juin 2024 relatif aux règles de gestion du fonds unique mentionné au I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR


      2024-06-21 CITATION cible Décret n° 2024-573 du 21 juin 2024 relatif aux règles de gestion du fonds unique mentionné au I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-24


      2024-06-21 CITATION cible Décret n° 2024-573 du 21 juin 2024 relatif aux règles de gestion du fonds unique mentionné au I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-24


      2024-06-21 CITATION cible Décret n° 2024-573 du 21 juin 2024 relatif aux règles de gestion du fonds unique mentionné au I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-24


      2024-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2018 relatif aux modalités et conditions d'application à la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation des exigences prudentielles relatives aux ratios de couverture et de division des risques VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L716-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L313-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L313-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L313-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L313-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L342-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


