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Article L422-8
Pendant la durée de l'administration provisoire prévue à l'article L. 342-14 et
par dérogation aux dispositions du livre II du code de commerce, notamment ses
articles L. 225-129, L. 225-204 et L. 228-23, toute augmentation ou réduction du
capital social ou toute cession d'action est soumise à l'agrément de
l'administrateur provisoire, à peine de nullité.
Lorsque la société fait l'objet de plans de sauvegarde ou de redressement
approuvés par le conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement
social, l'administrateur provisoire peut soumettre à l'assemblée générale
extraordinaire tout projet d'augmentation du capital social rendu nécessaire par
les plans de sauvegarde ou de redressement. En cas de refus de l'assemblée
générale extraordinaire, la décision de procéder à l'augmentation de capital est
prise par le conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement
social.
Pendant la durée de l'administration provisoire, l'assemblée générale ne peut
désigner un nouveau conseil d'administration ou conseil de surveillance. A
l'issue de la mission de l'administrateur provisoire, il est procédé soit à la
désignation d'un nouveau conseil d'administration ou conseil de surveillance par
l'assemblée générale, soit à la dissolution de la société dans les modalités
prévues à l'article L. 342-14.
Pendant une durée de deux ans à l'issue de la mission de l'administrateur
provisoire, ce dernier doit être convoqué et peut assister à toutes les réunions
du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société et aux
assemblées générales des actionnaires.
Si, au cours de cette période, il constate que les mesures indispensables de
redressement de la société ne sont pas adoptées ou ne sont pas exécutées, il en
informe le ministre chargé du logement. Celui-ci, en accord avec le ministre de
l'économie et des finances, peut, aprés avoir entendu les observations de la
société, soit procéder à la dissolution et à la liquidation de l'organisme en
cause, soit suspendre à nouveau le conseil d'administration ou le conseil de
surveillance et nommer un administrateur provisoire en déterminant la durée de
son mandat. Cet administrateur doit, avant l'expiration de son mandat, réunir
une assemblée générale en vue de procéder à la désignation d'un nouveau conseil
d'administration ou d'un nouveau conseil de surveillance. A défaut de cette
désignation, il sera procédé à la dissolution et à la liquidation de
l'organisme.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 102 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 MODIFIE source
    

Code de commerce - article L225-204 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-204 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-204 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-204 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-129 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2003-08-01 CITATION cible Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1). - article 51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2014-03-27


      2014-03-24 MODIFIE cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 102 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-204 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L228-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-14 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L423-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*422-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-21 au 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R362-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-22 au 2014-11-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R371-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-22 au 2014-11-17


