{"character_count": 94, "word_count": 670
Article R313-18-4
Sont invités à chaque réunion du comité des partenaires :
-le ministre chargé du logement ou son représentant ;
-le ministre chargé de l'économie ou son représentant ;
-le ministre chargé du budget ou son représentant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-500 du 22 mai 2019 relatif aux modalités de fonctionnement du comité des partenaires du logement social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-22 CREE cible Décret n° 2019-500 du 22 mai 2019 relatif aux modalités de fonctionnement du comité des partenaires du logement social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


