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Article D319-3
Tant que l'avance n'est pas intégralement remboursée, un logement bénéficiant de
celle-ci ne peut être :
-ni transformé en locaux commerciaux ou professionnels ;
-ni affecté à la location saisonnière ;
-ni utilisé comme résidence secondaire.
La survenance d'une de ces situations entraîne le remboursement intégral du
capital de l'avance restant dû. Elle doit être signalée sans délai à
l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de
tiers-financement.
En cas de destruction du logement avant le terme prévu au premier alinéa, le
maintien de l'avance est subordonné à sa reconstruction dans un délai de quatre
ans à compter de la date du sinistre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-299 du 29 mars 2024 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation pris pour application de l'article 244 quater U du code général des impôts modifié par l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-03-29 MODIFIE cible Décret n° 2024-299 du 29 mars 2024 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation pris pour application de l'article 244 quater U du code général des impôts modifié par l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R319-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-09-01


