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Article D353-46
En application des dispositions de l'article L. 353-7, à la date d'entrée en
vigueur de la convention, le bailleur propose au locataire ou occupant de bonne
foi dans les lieux un projet de bail auquel sont annexés une copie de ladite
convention ainsi que des éléments du barème de l'aide personnalisée au
logement.
Le locataire dispose d'un délai de six mois pour accepter ce projet de bail qui
reproduit en caractères très apparents le texte intégral de l'article L. 353-7
et qui fait l'objet d'une notification aux intéressés dans les conditions fixées
par les conventions.
Le bail prend effet à compter de la date d'achèvement des travaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R353-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2006-01-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-46 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-46 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01


