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Article R441-2-4-1
La liste limitative des pièces justificatives que le demandeur doit fournir et
de celles qu'un service instructeur peut lui demander, notamment les documents
qui permettent, en l'absence d'avis d'imposition, de s'assurer des ressources du
demandeur et des personnes à loger, est fixée par l'arrêté prévu à l'article R.
441-2-2.
Les pièces justificatives peuvent être déposées soit auprès de l'un des guichets
enregistreurs relevant des personnes morales ou services mentionnés à l'article
R. 441-2-1 ou du mandataire commun mentionné au dixième alinéa de l'article R.
441-2-1 aux fins qu'il les enregistre dans le système national d'enregistrement
ou dans un système particulier de traitement automatisé mentionné au IV de
l'article R. 441-2-5, soit par voie électronique dans le système national
d'enregistrement ou dans un système particulier visé au IV de l'article R.
441-2-5.
Si, dans un délai de quinze jours suivant le dépôt des pièces justificatives
auprès d'un guichet enregistreur, le demandeur constate que celles-ci n'ont pas
été enregistrées dans le système national d'enregistrement, il peut saisir le
représentant de l'Etat, qui fait procéder à l'enregistrement de ces pièces par
un tel guichet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-03 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2017-05-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-09 au 2017-05-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-03 au 2015-05-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-14 au 2016-06-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-03 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-11-08 au 2010-05-03 CITATION cible
    

Décret n° 2015-522 du 12 mai 2015 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en matière de demande de logement social - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-11-08 au 2010-05-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-11-08 au 2010-05-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-14 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2015-05-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2015-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-05-12 CREE cible Décret n° 2015-522 du 12 mai 2015 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en matière de demande de logement social - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-11-08 au 2010-05-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-11-08 au 2010-05-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-11-08 au 2010-05-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


