{"character_count": 624, "word_count": 4354
Article R313-16
Lorsque la participation des employeurs à l'effort de construction est utilisée
pour financer une opération :
I.-L'aide est versée au plus tard :
1° S'il s'agit d'une opération de construction de logements ou d'acquisition de
logements neufs, à l'expiration de celui des deux délais suivants dont le terme
est le plus éloigné :
a) Un an après la délivrance de la déclaration d'achèvement des travaux de
l'opération considérée ;
b) Trois mois après la première occupation du logement ;
2° S'il s'agit d'une opération d'amélioration de logements : trois mois après
l'achèvement des travaux ;
3° S'il s'agit d'une opération d'acquisition de logements existants, trois mois
après l'acquisition ou la décision favorable visée à l'article D. 331-3 ; ce
délai est porté à vingt-quatre mois lorsque l'aide accordée finance également
des travaux d'amélioration.
II.-Les conditions d'occupation du logement doivent être maintenues conformes à
celles prévues à la présente section :
1° Si l'aide est accordée au titre du a de l'article L. 313-3 sous la forme d'un
prêt, pendant la durée du prêt ; à défaut, le prêt doit être remboursé par
anticipation ;
2° Si l'aide est accordée au titre du b ou du c de l'article L. 313-3, pendant
la durée de conventionnement du logement, ou, à défaut de conventionnement, pour
une durée minimale de neuf ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-03-01 au 1997-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1988-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 2019-06-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-06-24 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1975-12-27 CONCORDANCE source Décret n° 75-1269 du 27 décembre 1975 relatif à la participation des employeurs à l'effort de construction


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe III aux articles R313-31, R313-31-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*313-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-06-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1988-01-01


