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Article D361-5
Pour l'étude de certaines questions particulières, le Conseil national peut
s'adjoindre, avec voix consultative, des personnalités choisies en raison de
leur compétence et de leur activité.
Un représentant de chacun des départements ministériels non mentionnés au a de
l'article D. 361-4 peut être appelé à prendre part, avec voix délibérative, à
l'examen des questions qui concernent son département.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 CREE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R*361-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1983-06-10 au 2019-09-01


