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Article R321-8
L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ainsi qu'aux dispositions des articles L. 301-3, L. 301-5-1, L.
301-5-2, L. 312-2-1 et L. 321-1-1.
Lorsque les aides de l'agence sont payées par un établissement public de
coopération intercommunale ou un département dans le cadre d'une convention de
délégation de compétence prévue à l'article L. 321-1-1, les pièces
justificatives des paiements effectués sont conservées par le comptable de
l'établissement public de coopération intercommunale ou du département qui
produit une attestation certifiant que les paiements effectués par lui sont
accompagnés des pièces justificatives correspondantes et qu'il est en possession
de toutes les pièces afférentes aux opérations prévues par la convention de
délégation. Cette attestation est communiquée à l'agence.
Lorsque l'agence est autorisée, par une convention conclue avec une collectivité
territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale en
application de l'article L. 321-1-1 ou de l'article L. 312-2-1, à exécuter les
dépenses résultant des décisions d'attribution d'aides apportées sur son budget
propre par le mandant et à recouvrer les produits des reversements, elle peut
bénéficier du versement d'une avance d'un montant équivalent, au maximum, aux
dépenses prévues. Ce montant est fixé par la collectivité territoriale ou
l'établissement public de coopération intercommunale mandant dans la limite d'un
plafond inscrit dans la convention.
Le paiement des avances ultérieures ou le remboursement de débours de l'agence
s'effectue selon un échéancier prévu à la convention, au vu d'un décompte
détaillé des opérations, d'un certificat de l'ordonnateur de l'agence attestant
de la réalisation des opérations et d'une attestation du comptable de l'agence
certifiant que les paiements effectués par lui sont appuyés des pièces
justificatives correspondantes.
La convention conclue entre l'agence et la collectivité territoriale ou
l'établissement public de coopération intercommunale prévoit la périodicité, au
moins annuelle, et les modalités de reddition des comptes dans des délais
permettant au comptable de la collectivité territoriale ou de l'établissement
public de coopération intercommunale de produire son compte de gestion.
Le budget de l'agence comprend une sous-enveloppe, au sein de l'enveloppe des
dépenses d'intervention, qui retrace les dépenses au titre de la prime de
transition énergétique prévue à l' article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28
décembre 2019 de finances pour 2020. Ces crédits sont limitatifs.
L'agence est soumise au contrôle de l'inspection générale du ministère chargé du
logement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-03 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L312-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2012-04-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L312-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-06-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-02-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Décret n° 2020-165 du 26 février 2020 relatif aux modalités d'attribution et de gestion de la prime de transition énergétique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2013-05-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-02-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique CITATION cible
    

Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-09-29 CONCORDANCE source Décret n°71-806 du 29 septembre 1971 AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique


      2019-12-28 CITATION source LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF


      2020-02-26 MODIFIE cible Décret n° 2020-165 du 26 février 2020 relatif aux modalités d'attribution et de gestion de la prime de transition énergétique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L301-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-03 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-01-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-01-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L312-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L321-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-06-09


