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Article R824-2
Dans le secteur de l'accession à la propriété :
1° Lorsque l'aide personnelle au logement est versée au bénéficiaire, l'impayé
est constitué :
a) En cas de périodicité mensuelle du prêt, lorsque l'emprunteur est débiteur à
l'égard de l'établissement habilité d'une somme au moins égale à deux échéances
de prêt brutes ;
b) En cas de périodicité autre que mensuelle du prêt, lorsque l'emprunteur est
débiteur à l'égard de l'établissement habilité d'une somme au moins égale à un
sixième du total annuel des échéances de prêt brutes ;
2° Lorsque l'aide personnelle au logement est versée directement auprès de
l'établissement habilité, l'impayé est constitué :
a) En cas de périodicité mensuelle du prêt, lorsque l'emprunteur est débiteur à
l'égard de l'établissement habilité d'une somme au moins égale à deux échéances
de prêt nettes ;
b) En cas de périodicité autre que mensuelle, lorsque l'emprunteur est débiteur
à l'égard de l'établissement habilité d'une somme au moins égale à un sixième du
total annuel des échéances de prêt nettes.
L'échéance de prêt brute correspond à celle figurant dans le contrat de prêt.
L'échéance de prêt nette correspond à cette même échéance, déduction faite de
l'aide personnelle au logement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D542-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*351-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*351-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1992-09-30 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*351-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R831-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*351-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-29 au 2006-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*351-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-26 au 1990-09-30 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*351-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-24 au 1986-08-28 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*351-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-09-30 au 2005-03-24 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*351-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-24 au 2005-05-29 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 CREE cible Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article D542-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R831-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R*351-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R824-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


