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Article R134-26
Lorsqu'ils mettent un composant de sécurité pour ascenseurs à disposition sur le
marché, les distributeurs agissent avec la diligence requise en ce qui concerne
les exigences de la présente sous-section.
Ils sont soumis aux règles suivantes :
1° Avant de mettre un composant de sécurité pour ascenseurs à disposition sur le
marché, ils vérifient qu'il porte le marquage “ CE ”, qu'il est accompagné de la
déclaration UE de conformité, des documents requis et des instructions visées au
point 6.1 de l'annexe I de la directive 2014/33/ UE, et que le fabricant et
l'importateur ont respecté les exigences énoncées respectivement aux 5° et 6° de
l'article R. 134-23 et au 3° de l'article R. 134-25.
Lorsqu'ils considèrent ou ont des raisons de croire qu'un composant de sécurité
pour ascenseurs n'est pas conforme aux exigences essentielles de sécurité et de
santé énoncées dans la présente sous-section, ils ne mettent ce composant de
sécurité pour ascenseurs à disposition sur le marché qu'après qu'il ait été mis
en conformité. En outre, si le composant de sécurité pour ascenseurs présente un
risque, le distributeur en informe le fabricant ou l'importateur ainsi que le
ministre chargé de la construction ;
2° Les distributeurs s'assurent que, tant qu'un composant de sécurité pour
ascenseurs est sous leur responsabilité, ses conditions de stockage ou de
transport ne compromettent pas sa conformité aux exigences essentielles de
sécurité et de santé énoncées dans la présente sous-section ;
3° Lorsqu'ils considèrent ou ont des raisons de croire qu'un composant de
sécurité pour ascenseurs qu'ils ont mis à disposition sur le marché n'est pas
conforme aux exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées dans la
présente sous-section, ils veillent à ce que soient prises les mesures
correctives nécessaires pour le mettre en conformité, le retirer ou le rappeler,
si nécessaire.
Si le composant de sécurité pour ascenseurs présente un risque, ils en informent
immédiatement le fabricant, le propriétaire de l'ascenseur dans lequel il a été
incorporé, le ministre chargé de la construction en fournissant des précisions,
notamment, sur la non-conformité et toute mesure corrective devant être adoptée,
ainsi que leur calendrier d'exécution ;
4° Sur requête motivée du ministre chargé de la construction, ils lui
communiquent toutes les informations et tous les documents nécessaires en langue
française et clairement rédigés pour démontrer la conformité d'un composant de
sécurité pour ascenseurs. Ils détaillent aussi toutes mesures devant être
adoptées ainsi que leur calendrier d'exécution, en vue d'éliminer les risques
présentés par des composants de sécurité pour ascenseurs qu'ils ont mis à
disposition sur le marché.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R125-2-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-06 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R134-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R125-2-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-06 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R134-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


