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Article R631-6
La déclaration d'affectation temporaire à l'habitation de locaux régulièrement
affectés à un autre usage, prévue au premier alinéa de l'article L. 631-7-1, est
faite soit par le propriétaire des locaux ou son mandataire, soit par une
personne justifiant d'un titre l'habilitant à affecter les locaux à
l'habitation.
Cette déclaration comporte :


Le nom ou la dénomination du propriétaire et son domicile ou son siège social
;


Si le déclarant n'est pas le propriétaire, le nom ou la dénomination du
déclarant et son domicile ou son siège social, la mention de sa qualité de
mandataire ou de personne justifiant d'un titre l'habilitant à affecter les
locaux à l'habitation. Le mandat ou le titre est joint à la déclaration ;


L'adresse des locaux et leur localisation dans l'immeuble. Le plan des locaux
est joint à la déclaration ;


La nature de la dernière affectation des locaux et le nom ou la dénomination
des occupants ;


L'attestation sur l'honneur par le déclarant que les locaux sont
régulièrement affectés à un usage autre que l'habitation à la date de dépôt de
la déclaration et que les énonciations de la déclaration sont sincères.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L631-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-19 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2005-06-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2008-06-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-24 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2007-1660 du 23 novembre 2007 pris pour l'application des articles L. 633-1 à L. 633-4 du code de la construction et de l'habitation et relatif aux logements-foyers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2007-11-23 MODIFICATION source Décret n° 2007-1660 du 23 novembre 2007 pris pour l'application des articles L. 633-1 à L. 633-4 du code de la construction et de l'habitation et relatif aux logements-foyers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L631-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-24 au 1998-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R631-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-25


