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Article D331-43
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 341-1, toute mutation
entre vifs des logements financés à l'aide des prêts prévus à l'article D.
331-32 doit être signalée au préfet et à l'établissement prêteur dans le délai
de trois mois qui suit l'acte la constatant.
Si la mutation intervient au profit d'une personne occupant le logement à titre
de résidence principale et remplissant les conditions de ressources fixées à
l'article D. 331-42, le nouveau propriétaire peut obtenir le transfert du prêt à
son profit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 CREE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-43 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1988-01-01 au 2019-09-01


