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Article R511-12
Lorsque l'autorité compétente a recouvré la totalité de la créance qu'elle
détient sur un copropriétaire défaillant auquel elle s'est substituée, elle en
informe le syndic de copropriété. A défaut, lorsqu'un lot appartenant à un
copropriétaire défaillant fait l'objet d'une mutation, le syndic notifie sans
délai cette mutation à l'autorité compétente afin de lui permettre de faire
valoir ses droits auprès du notaire qui en est chargé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R511-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R511-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2020-12-24 MODIFIE cible Décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R511-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R511-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2573-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-29


