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Article R112-9
La demande de dérogation présentée en application de l'article L. 112-13 précise
la ou les règles auxquelles il est demandé de déroger, les raisons invoquées au
soutien de la demande de la dérogation et, s'il y a lieu, les mesures
compensatoires proposées, telles que des aménagements ou des mesures techniques
ou d'exploitation. En outre, le pétitionnaire justifie dans quelle mesure le
projet sera de nature, au regard des objectifs poursuivis par la réglementation
en cause, à atteindre le meilleur niveau de performance possible, que ce soit
par sa conception ou par la mise en œuvre de matériaux et équipements
performants.
Le préfet saisit pour avis :
a) Les services d'incendie et de secours compétents pour les demandes de
dérogation à la réglementation prévue par l'article L. 141-2 en matière de
protection des personnes contre l'incendie ;
b) La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité pour
les demandes de dérogation relatives à l'article L. 161-1 ;
c) Le centre d'études et d'expertise pour les risques, l'environnement, la
mobilité et l'aménagement, le cas échéant.
En l'absence d'avis émis dans un délai de deux mois à compter de leur saisine,
les organismes consultés sont réputés avoir rendu leur avis.
La décision du préfet est notifiée à l'autorité compétente pour délivrer le
permis de construire dans un délai de trois mois à compter de la réception du
dossier de la demande de dérogation, transmis en application de l'article R. *
423-13-1 du code de l'urbanisme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-28 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R111-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-10-05 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1998-06-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2012-04-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-05 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*431-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L112-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L112-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*423-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*431-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L112-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1998-06-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R111-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-10-05 au 2021-07-01


