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Article R421-20-6
Les dispositions des articles R. 421-19, R. 421-20, du 2° et 3° de l'article R.
421-20-1, de l'article R. 421-20-2, de l'article R. 421-20-3, du I de l'article
R. 421-20-4 et des premier et deuxième alinéas du II de l'article R. 421-20-4
s'appliquent aux fonctionnaires détachés dans l'emploi de directeur général.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R421-20-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R421-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R421-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28 CITATION cible
    

Décret n° 2022-706 du 26 avril 2022 relatif à la gouvernance des offices publics de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-04-11 CITATION cible Décret n° 2016-442 du 11 avril 2016 relatif aux conventions de rupture des contrats des directeurs généraux des offices publics de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2022-706 du 26 avril 2022 relatif à la gouvernance des offices publics de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R421-19
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R421-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R421-20-4
    

