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Article Annexe III à l'article D353-166
Article 1er.
Engagements de portée générale applicable au logement.
Le logement conventionné est soumis aux dispositions de la loi n° 82-526 du 22
juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs,
sous réserve des dispositions de l'article 75 (3°) de ladite loi.
Article 2.
Le logement doit être loué nu à des personnes physiques à titre de résidence
principale et occupé au moins huit mois par an. Il ne peut faire l'objet de
sous-location sauf au profit de personnes ayant passé avec le locataire un
contrat conforme à l'article 6 de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à
l'accueil par des particuliers à leur domicile, à titre onéreux, de personnes
âgées ou handicapées adultes.
Le logement est loué à des personnes dont les ressources annuelles n'excèdent
pas le plafond déterminé dans les conditions prévues par l'article D. 331-42 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 3.
La convention se renouvelle pour des périodes triennales, sous réserve de
dénonciation par l'une ou l'autre des parties.
Si la dénonciation émane du bailleur, elle fait l'objet d'un acte authentique
(acte notarié ou par ministère d'huissier de justice) notifié six mois avant
l'expiration de la convention ; si elle émane de l'Etat, elle fait l'objet d'un
acte administratif notifié dans le même délai.
Article 4.
Le bailleur qui désire exercer son droit de reprise du logement à la date
d'expiration de la convention, doit, six mois avant cette date, notifier son
intention au locataire par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.
Article 5.
La présente convention peut être révisée à la demande de l'une ou l'autre des
parties. Les frais de publication sont pris en charge par la partie qui
sollicite la révision.
Article 6.
Lorsque le locataire en fait la demande, le bailleur est tenu de lui remettre
une copie de la convention.
Article 7.
En cas d'inexécution par le bailleur de ses engagements contractuels tels que
non-respect du loyer maximum ou faute grave à l'égard des organismes chargés du
paiement de l'aide personnalisée au logement, l'administration, après mise en
demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception demeurée sans
effet pendant un délai de deux mois, peut procéder unilatéralement à la
résiliation de la présente convention.
Il sera fait application des dispositions prévues à l'article L. 353-6 relatives
au maintien des locataires dans les lieux, le loyer étant celui fixé par la
convention diminué de l'aide personnalisée au logement désormais prise en charge
par le bailleur.
Le bailleur s'engage dans un délai de quinze jours à compter de la date à
laquelle la résiliation est devenue définitive à la notifier aux locataires et
aux organismes payeurs concernés.
Article 8.
En cas de dissimulation ou fraude pour imposer ou tenter d'imposer au locataire
un loyer dépassant le prix fixé par la convention, le bailleur sera passible des
sanctions pénales prévues à l'article L. 353-10 du code précité, sans préjudice
de l'application de l'article 70 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982.
Article 9.
Afin de permettre à l'Etat d'assurer le contrôle de l'application de la présente
convention, le bailleur est tenu de fournir au préfet les informations et les
documents nécessaires au plein exercice de ce contrôle.
Article 10.
Le préfet s'assure de la publication de la convention au fichier immobilier ou
de son inscription au livre foncier.
Article 11.
La convention s'applique de plein droit à tout nouveau propriétaire en cas de
mutation à titre gratuit ou onéreux des logements conventionnés.
Article 12.
Le logement conventionné doit être maintenu à usage locatif pendant la durée de
la convention.
Toutefois, en cas de vacance du logement, le bailleur peut occuper le logement
ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de
son conjoint.
L'occupation doit être exclusivement à titre de résidence principale.
Si le logement devient à nouveau vacant avant la date d'expiration de la
convention, le bailleur, qui a exercé son droit de reprise, doit le relouer dans
les conditions définies par la convention.
Article 13.
Le bailleur s'engage à proposer à tout candidat locataire un contrat de location
conforme à la convention, auquel est jointe une notice d'information relative à
l'aide personnalisée au logement.
Article 14.
Le contrat de location est conclu pour une durée de trois ans. Toutefois, s'il
est conclu avant le 30 juin suivant le troisième anniversaire de la prise
d'effet de la convention, sa durée est égale à la période restant à courir
jusqu'à la date du 30 juin mentionnée ci-dessus.
Pendant la durée de la convention, sous réserve du respect des obligations
définies par l'article 18 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982, le contrat de
location se renouvelle pour des périodes triennales, sauf refus du locataire
notifié selon la procédure définies par l'article 15 ci-dessous.
En cas de vacance intervenant au cours du contrat de location, le nouveau
locataire est substitué de plein droit à l'ancien locataire.
Article 15.
Le locataire peut donner congé à tout moment sous réserve d'un délai de préavis
de trois mois, ramené à un mois en cas de changement de résidence pour des
raisons familiales graves ou des raisons professionnelles.
Tout congé est donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le
préavis partant de la date d'envoi et le cachet de la poste faisant foi. Lorsque
le délai de préavis vient à expiration dans le courant d'un mois, le contrat de
location produit effet jusqu'au dernier jour du mois.
Le locataire est redevable du loyer et des charges pendant le délai de préavis,
sauf si le logement est occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en
accord avec le bailleur.
Article 16.
Le loyer est payé par fraction mensuelle à terme échu.
Article 17.
Le bailleur peut demander au locataire, lors de la signature du contrat de
location, le versement d'un dépôt de garantie qui ne peut être supérieur à deux
mois de loyer en principal.
Article 18.
Le bailleur est tenu à l'égard des organismes payeurs de l'aide personnalisée au
logement (A.P.L.) :
De fournir les renseignements prévus par l'imprimé de demande d'A.P.L. pour le
locataire demandeur de l'aide ;
De signaler immédiatement le départ du locataire bénéficiaire de l'A.P.L..

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


