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Article R134-61
Compte tenu notamment des dispositions des décrets du 2 avril 1926, du 18
janvier 1943, du 23 mai 1962 et du 7 novembre 1962, des arrêtés conjoints des
ministres chargés de l'industrie, de la construction et de l'habitation, de la
santé et du ministre de l'intérieur fixent les règles de sécurité applicables à
la construction des bâtiments d'habitation en ce qui concerne les installations
de gaz, les installations d'électricité, les installations de stockage et
d'utilisation des combustibles et les installations fixes de chauffage, de
production d'eau chaude et de vapeur et de réfrigération.
Lorsqu'il est prévu des conduits de fumée, ceux-ci respectent les règles de
sécurité fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction
et de l'habitation, de la santé, de l'industrie et du ministre de
l'intérieur.
Lorsqu'il est prévu des vide-ordures, ceux-ci doivent satisfaire aux règles de
sécurité fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction
et de l'habitation et de la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R112-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-10 CITATION cible Arrêté du 10 juillet 2024 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les dispositifs de désagrégation et d'évacuation des matières fécales VIGUEUR


      2024-07-10 CITATION cible Arrêté du 10 juillet 2024 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les dispositifs de désagrégation et d'évacuation des matières fécales - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R112-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


