{"character_count": 446, "word_count": 3205
Article R642-2
Lorsque l'attributaire des locaux engage des travaux conformément aux
dispositions de l'article L. 642-1, les normes minimales requises sont celles
prévues par le décret n° 87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales
de confort et d'habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en
location, si la réquisition a pour objet d'assurer le logement des personnes
mentionnées au premier alinéa de l'article L. 642-5. 
Si les locaux sont réquisitionnés dans l'objectif d'assurer
l'hébergement d'urgence de personnes sans-abri, des travaux peuvent être
réalisés par l'attributaire afin de les accueillir dans des conditions conformes
à la dignité de la personne humaine, garantissant la sécurité des biens et des
personnes, et permettant de les faire bénéficier de prestations assurant le
gîte, le couvert et l'hygiène conformément aux dispositions de l'article L.
345-2-2 du code de l'action sociale et des familles .

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L345-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L642-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L642-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L345-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L345-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1956-10-05 CONCORDANCE source Décret n°56-999 du 5 octobre 1956 UHA. REQUISITION. LOGEMENT D'OFFICE. APPLICATION DE L'ARTICLE 348 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      1987-03-06 CITATION source Décret n°87-149 du 6 mars 1987 FIXANT LES CONDITIONS MINIMALES DE CONFORT ET D'HABITABILITE AUXQUELLES DOIVENT REPONDRE LES LOCAUX MIS EN LOCATION


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L345-2-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L642-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2018-11-25


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R*642-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-05-05 au 2019-06-26


