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Article R353-156
La convention prévue à l'article L. 353-2 définit la part de la redevance qui,
contrepartie de l'occupation du logement, est assimilable au loyer et aux
charges locatives récupérables. Cette part de la redevance est seule prise en
compte pour l'application du barème de l'aide personnalisée au logement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L353-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2005-06-09 CITATION cible
    

Décret n° 2011-356 du 30 mars 2011 relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation pour les logements-foyers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2011-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2011-356 du 30 mars 2011 relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation pour les logements-foyers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-04-03 CITATION cible Décret n° 2023-248 du 3 avril 2023 relatif au conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2015-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-182 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe 2 au III art R353-159 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D832-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D862-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L353-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2005-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R351-60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-10-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2011-04-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-158 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-02


