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Article D852-2
Si, dans un délai qui ne peut être inférieur à trois mois, le bénéficiaire n'a
pas procédé à la remise en état de son logement ou a persisté dans son refus de
se soumettre au contrôle prévu par la loi, le versement de l'aide est
interrompu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D542-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 CREE cible Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article D542-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2019-09-01


