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Article L126-13
Les porteurs et les vendeurs colporteurs de presse inscrits auprès du Conseil
supérieur des messageries de presse, agissant pour le compte d'une entreprise de
presse ou d'une société de portage de presse, titulaire de l'autorisation prévue
à l'article L. 3 du code des postes et des communications électroniques, ont
accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les
agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des
opérateurs mentionnés à l'article L. 126-12.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-01-29 CREE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 2005-05-21


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L111-6-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-01 au 2021-07-01


