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Article L126-11
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en
Conseil d'Etat, notamment la liste des équipements communs mentionnés à
l'article L. 126-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-01-29 CREE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L129-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-10 au 2021-01-01


