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Article D319-50
Par dérogation à l'article D. 319-19, l'emprunteur fournit à l'appui de sa
demande d'avance la décision d'octroi de la prime de transition énergétique
mentionnée au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de
finances pour 2020, adressée à l'emprunteur par l'Agence nationale de l'habitat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-454 du 30 mars 2022 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation ayant ouvert droit à la prime de transition énergétique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-28 CITATION source LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-454 du 30 mars 2022 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation ayant ouvert droit à la prime de transition énergétique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


