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Article D331-20
I.-La quotité minimum des prêts accordés par les établissements de crédit et les
sociétés de financement aux bénéficiaires mentionnés à l'article D. 331-18 ne
peut être inférieure à 50 % du prix de revient de l'opération défini à l'article
D. 331-9.
II.-Toutefois, la quotité peut être ramenée à 30 % pour la réalisation des
programmes de logements locatifs de l'association mentionnée à l'article L.
313-34 du code de la construction et de l'habitation. Dans ce cas, le montant de
la subvention consentie à partir des ressources de la participation des
employeurs à l'effort de construction mentionnées à l'article L. 313-3 est pris
en compte dans le calcul de cette quotité.
III.-L'établissement prêteur apprécie les sûretés nécessaires à la garantie de
ses créances.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 CREE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-11-06 au 2019-09-01


