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Article R634-1

  Pour l'application des dispositions des articles L. 634-1 à L. 634-5, les
  logements mis en location ou faisant l'objet d'une nouvelle mise en location
  sont ceux dont le contrat est soumis au titre Ier ou au titre Ier bis de la
  loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et
  portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Le contrat
  portant reconduction ou renouvellement de la location ou avenant à ce contrat
  n'est pas soumis à l'obligation de déclaration.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L634-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L634-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L634-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L634-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L634-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-12-23 CITATION source LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière


      1989-07-06 CITATION source Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Titre Ier bis : Des rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés résidence principale


      2016-12-19 CREE cible Décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L634-1
    

