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Article L642-27
Si, au plus tard trois mois avant la fin de la réquisition, le titulaire du
droit d'usage et le bénéficiaire n'ont pas conclu de contrat de location,
l'attributaire peut proposer au bénéficiaire qui remplit les conditions pour
l'attribution d'un logement d'habitation à loyer modéré la location d'un
logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. A défaut d'une telle
proposition, le représentant de l'Etat dans le département est tenu de proposer
un logement au bénéficiaire aux mêmes conditions.
Le bénéficiaire qui n'a pas conclu de contrat de location ou accepté l'offre de
relogement est déchu de tout titre d'occupation à l'expiration de la
réquisition.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions - article 52 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      1998-07-29 CREATION source LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions - article 52 ENTIEREMENT_MODIF


