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Article L441-2-8
I.-Un plan partenarial de gestion de la demande de logement social et
d'information des demandeurs est élaboré, en y associant les communes membres,
un représentant des organismes bailleurs mentionnés à l'article L. 411-2 et des
sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux
mentionnées à l'article L. 481-1 et un représentant de la société mentionnée à
l'article L. 313-19, ainsi qu'un représentant du service intégré d'accueil et
d'orientation mentionné à l'article L. 345-2-4 du code de l'action sociale et
des familles par les établissements publics de coopération intercommunale
mentionnés au vingt-quatrième alinéa de l'article L. 441-1, la commune de Paris
et les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris. Il
peut être élaboré par les autres établissements publics de coopération
intercommunale selon les mêmes modalités. Pour les territoires non couverts par
un plan partenarial, le représentant de l'Etat dans le département ou, en
Ile-de-France, le représentant de l'Etat dans la région peut élaborer un tel
plan.
Le plan partenarial définit les orientations destinées à assurer la gestion
partagée des demandes de logement social et à satisfaire le droit à
l'information prévu à l'article L. 441-2-6, en fonction des besoins en logement
social et des circonstances locales. Ce plan fixe le délai maximal dans lequel
tout demandeur qui le souhaite doit être reçu après l'enregistrement de sa
demande de logement social. Ce délai ne peut excéder un mois, sauf dans les
zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définies à l'article
232 du code général des impôts, où il peut être porté à deux mois. A titre
expérimental, il peut prévoir la participation de personnes morales, soumises à
la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des
activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les
fonds de commerce, à la collecte et à la diffusion d'informations sur l'offre de
logements disponibles. Pour la mise en œuvre de ces orientations, il détermine
les actions auxquelles sont associés les organismes bailleurs, l'Etat et les
autres réservataires de logements sociaux et, le cas échéant, d'autres personnes
morales intéressées, notamment les associations mentionnées à l'article L. 366-1
du présent code et les agences d'urbanisme mentionnées par le code de
l'urbanisme. Au nombre de ces actions, il prévoit un système de qualification de
l'offre de logements sociaux du territoire en fonction d'indicateurs fixés par
le plan ainsi que les moyens à mobiliser pour atteindre les objectifs fixés. Le
plan prévoit les modalités d'organisation et de fonctionnement d'un service
d'information et d'accueil des demandeurs de logement. Ces modalités prévoient,
a minima, la consultation de représentants locaux des associations de locataires
siégeant à la Commission nationale de concertation et de représentants locaux
des associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le
logement mentionnées à l'article 31 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998
d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. Ce service comporte au
moins un lieu d'accueil des personnes bénéficiant du droit à l'information
défini à l'article L. 441-2-6 du présent code, au fonctionnement duquel
concourent les organismes bailleurs, l'Etat et les autres réservataires de
logements sociaux. Le bilan de l'attribution des logements locatifs sociaux
établi, chaque année, par les bailleurs sociaux, en application de l'article L.
441-2-5, peut être consulté dans le cadre du service d'information et d'accueil
des demandeurs de logement.
Le plan prévoit un système de cotation de la demande dans le respect des
priorités et des critères définis à l'article L. 441-1. Il précise son principe
et ses modalités, notamment les critères choisis et leur pondération, ainsi que
les conditions dans lesquelles le refus d'un logement adapté aux besoins et aux
capacités du demandeur peut modifier la cotation de sa demande. La cotation est
intégrée dans le dispositif de gestion de la demande mentionné à l'article L.
441-2-7. Le public et les demandeurs de logement social reçoivent une
information appropriée sur le système mis en place dans le cadre du service
d'accueil et d'information.
Si l'établissement public de coopération intercommunale, la commune de Paris ou
l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris à l'origine du
plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information
des demandeurs a initié ou souhaite initier un système de location voulue, dans
le respect de l'article L. 441-1, impliquant que tout ou partie des logements
disponibles sur le territoire concerné soient portés à la connaissance du
public, avec leur description et leurs conditions d'accès, sur un support
commun, son principe et ses modalités doivent également être mentionnés dans le
plan. Les bailleurs sociaux et les réservataires sont tenus de prendre les
dispositions nécessaires à la mise en œuvre du système. Les choix exprimés par
les demandeurs sont pris en compte lors des désignations de demandes à examiner
par la commission mentionnée à l'article L. 441-2 et dans les décisions prises
pour l'attribution des logements concernés. Le public et les demandeurs de
logement social reçoivent une information appropriée sur le système mis en place
dans le cadre du service d'accueil et d'information. Le plan prévoit également
les modalités de l'évaluation du système.
Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 et
les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux
mentionnées à l'article L. 481-1 sont tenus de porter à la connaissance du
public, avec leur description et leurs conditions d'accès, les logements sociaux
vacants au plus tard le 1er janvier 2020.
Les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte de
construction et de gestion de logements sociaux sont réputés remplir les
obligations mentionnées aux quatrième et avant-dernier alinéas du présent I
s'ils adhèrent à un dispositif mis en place au niveau départemental, régional ou
national, répondant aux conditions fixées au présent article.
II.-Le projet de plan est soumis pour avis aux communes membres de
l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'établissement
public territorial de la métropole du Grand Paris. Si les avis n'ont pas été
rendus dans le délai de deux mois suivant la saisine, ils sont réputés
favorables.
Le projet de plan est transmis au représentant de l'Etat dans le département ou,
en Ile-de-France, au représentant de l'Etat dans la région, qui peut demander,
dans le délai de deux mois suivant sa saisine, des modifications pour répondre
aux objectifs qu'il avait fixés à ce plan. Le plan ne peut être adopté si ces
demandes ne sont pas satisfaites.
Le plan est révisé dans les mêmes conditions.
III.-La mise en œuvre du plan fait l'objet de conventions signées entre
l'établissement public de coopération intercommunale, la commune de Paris ou
l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris et les
organismes bailleurs, l'Etat, les autres réservataires de logements sociaux et,
le cas échéant, d'autres personnes morales intéressées.
Lorsqu'un bailleur social ou un réservataire refuse de signer une convention, le
représentant de l'Etat dans le département ou, en Ile-de-France, le représentant
de l'Etat dans la région fixe par arrêté les conditions de sa participation à la
mise en œuvre de la convention.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 232 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 232 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 232 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-02-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L366-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1996-03-05 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-05 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 232 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 232 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-12 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L366-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-12-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-22 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 1985-07-12 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L366-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L366-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 232 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-07-16 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 111 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 MODIFIE source
    

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 114 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 232 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 232 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 232 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1970-01-02 CITATION source Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce


      1998-07-29 CITATION source Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-31


      2015-05-12 CITATION cible Décret n° 2015-524 du 12 mai 2015 relatif au contenu, aux modalités d'élaboration, d'évaluation et de révision du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs VIGUEUR


      2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 111 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 114 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2022-02-07 MODIFIE cible LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 232 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L366-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1996-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 1985-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R302-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-25-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2019-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-22


