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Article R421-18
Les fonctions de directeur général sont incompatibles avec celles de membre du
conseil d'administration.
Le directeur général assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil
d'administration et du bureau dont il prépare et exécute les décisions.
Il passe tous actes et contrats au nom de l'office et le représente dans tous
les actes de la vie civile.
Il représente l'office en justice, dans les conditions prévues au 11° de
l'article R. 421-16, sauf dans les cas prévus au cinquième alinéa de l'article
R. 421-17. Il doit rendre compte au conseil d'administration des actions en
justice dans les conditions prévues au 11° de l'article R. 421-16, qu'il a
introduites lors de la plus prochaine séance de ce conseil.
Le directeur général est chargé de l'exécution des budgets. Dans les offices
publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique, il engage,
liquide et ordonnance toutes dépenses et recettes. Il exerce les compétences que
lui confèrent les dispositions de la section 1 du chapitre III du titre II du
livre IV (partie réglementaire).
Le directeur général peut, par délégation du conseil d'administration et dans
les limites fixées par lui, être chargé de souscrire les emprunts et de réaliser
les opérations utiles à leur gestion, et de recourir aux crédits de trésorerie.
Il peut également, dans les mêmes conditions, réaliser les opérations relatives
au placement des fonds de l'office et émettre des titres participatifs
mentionnés à l'article L. 213-32 du code monétaire et financier. Il rend compte
de son action en la matière, au conseil d'administration, à la plus prochaine
réunion de ce conseil.
Le directeur général a autorité sur les services, recrute, nomme et, le cas
échéant, licencie le personnel. Il préside le conseil social et économique.
Le directeur général peut, avec l'accord du conseil d'administration et dans les
limites fixées par lui, déléguer à des membres du personnel de l'office exerçant
les fonctions de directeur ou de chef de service une partie des pouvoirs qu'il
détient en application de textes législatifs ou réglementaires en matière
d'actes et de contrats. Il peut, dans les mêmes conditions, déléguer sa
signature à ces mêmes personnes.
Le directeur général peut, avec l'accord du conseil d'administration et dans les
limites fixées par lui, déléguer à des membres du personnel de l'office exerçant
des fonctions de directeur ou de chef de service sa signature pour les
compétences qu'il exerce par délégation du conseil d'administration.
Les titulaires des délégations de signature peuvent, s'ils y sont autorisés par
l'acte de délégation, subdéléguer la signature déléguée à d'autres membres du
personnel de l'office.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, ses pouvoirs sont
assumés par l'un des directeurs ou chefs de service, désigné par le conseil
d'administration. La prolongation de cet intérim pour une durée supérieure à six
mois doit être décidée par le conseil d'administration.
Le directeur général rend compte de sa gestion au conseil d'administration et
lui présente un rapport annuel en la matière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-706 du 26 avril 2022 relatif à la gouvernance des offices publics de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*421-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-20 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R421-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*421-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-16 au 2008-06-20 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*421-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-03-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1973-10-22 CONCORDANCE source Décret n°73-986 du 22 octobre 1973 RELATIF AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION INSTITUES PAR TRANSFORMATION D'OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE


      2022-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2022-706 du 26 avril 2022 relatif à la gouvernance des offices publics de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R421-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*421-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-03-16


