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Article L542-2
Le procès-verbal établi en application de l'article L. 542-1 mentionne, à peine
de nullité :
-un inventaire des meubles déménagés et de ceux laissés sur place par
l'occupant, avec indication qu'ils paraissent avoir une valeur marchande ou non
;
-le lieu et les conditions d'accès au local où ils sont déposés ;
-la sommation à la personne évacuée de les retirer dans le délai prévu à
l'article L. 542-1, à compter de la signification de l'acte d'huissier, faute de
quoi les meubles non retirés sont, dans les conditions fixées par l'article L.
542-1, vendus aux enchères publiques ou déclarés abandonnés et détruits pour
ceux qui ne sont pas susceptibles d'être vendus, à l'exception des papiers et
documents de nature personnelle qui sont conservés sous scellés par l'huissier
de justice pendant deux ans avant destruction ;
-la convocation de la personne évacuée à comparaître devant le juge de
l'exécution à une date déterminée qui ne peut être antérieure à l'expiration du
délai imparti, afin qu'il soit statué sur le sort des meubles non retirés avant
le jour de l'audience.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L542-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16 CITATION cible
    

LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 124 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-03-14 CREE cible LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 124 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L542-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16


