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Article L126-35-3
Constituent des logements, au sens de la présente section, les locaux destinés à
l'habitation et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de
gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un
bail commercial et locaux meublés donnés en location dans les conditions prévues
à l'article L. 632-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 167 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 CREE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 167 ENTIEREMENT_MODIF


