{"character_count": 211, "word_count": 1485
Article R366-8
Saisie d'une demande en ce sens, l'association d'information sur le logement
doit fournir au ministre chargé du logement ou à l'Association nationale pour
l'information sur le logement tous éléments lui permettant de s'assurer du
respect par elle des conditions ayant justifié la délivrance de son agrément.
En cas de non-respect de ces conditions, après mise en demeure non suivie
d'effet au terme d'un délai de quatre mois, le ministre chargé du logement peut,
après avis de l'Association nationale pour l'information sur le logement et
après avoir invité l'Association en cause à faire valoir ses observations,
retirer son agrément à l'association.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


