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Article D318-28
Les zones A, B ou C mentionnées dans la présente section sont celles mentionnées
aux articles 2 duodecies, 2 duodecies A et 2 terdecies A de l'annexe III au code
général des impôts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R318-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-12-31 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R318-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-12-31 au 2019-09-01


