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Article R342-42
I.-Le fonctionnement de la commission des droits des salariés est régi par
l'article R. 342-33, sous réserve des dispositions du présent paragraphe.
II.-La commission des droits des salariés se réunit au moins trois fois par an
sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximum de
deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires
du personnel.
III.-Les représentants du personnel désignent, parmi les représentants
titulaires, un secrétaire et un trésorier.
Après chaque réunion, il est établi, par le secrétaire, un procès-verbal
comprenant le compte-rendu des débats et le détail des votes. Le projet de
procès-verbal est soumis à l'approbation des membres de la commission lors de la
réunion suivante. Le procès-verbal est signé par le président, contresigné par
le secrétaire et transmis dans le délai d'un mois aux représentants du
personnel.
IV.-Le président arrête, après avis des représentants du personnel, un règlement
intérieur spécifique pour la commission. Ce règlement est établi dans les
conditions prévues à l'article L. 2315-24 du code du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1052 du 28 juillet 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L2315-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2315-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-07-28 CREE cible Décret n° 2022-1052 du 28 juillet 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2315-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-04-01


