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Article D353-70-1
Le loyer maximum des logements financés en prêt locatif aidé d'intégration,
occupés ou devant être occupés par des ménages dont les ressources n'excèdent
pas celles correspondant à un prêt locatif à usage social, peut être majoré dans
la limite du loyer maximum des logements financés en prêt locatif à usage
social. Les conditions d'application de cette majoration de loyer, pour les
logements financés en prêt locatif aidé d'intégration, sont définies par arrêté
préfectoral en tenant compte notamment de la situation des occupants et des
caractéristiques des logements occupés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R353-70-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-09-29 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-70-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-09-29 au 2019-09-01


