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Article D353-193
Les conventions fixent le pourcentage des logements conventionnés que les
bailleurs s'engagent à réserver lors de la mise en location des logements et au
fur et à mesure des vacances au profit des personnes et des familles répondant à
des critères de priorité définis par arrêté préfectoral.
Ces familles sont désignées par le préfet sur la base d'une liste établie par
les services préfectoraux à partir des demandes de logement déposées à la mairie
du domicile du demandeur ou auprès des bailleurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R353-193 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-02-05 au 2006-01-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-193 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-193 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01


