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Article R342-48
Pour l'exercice de leur mandat au sein de la commission, les représentants du
personnel, titulaires et suppléants, bénéficient mensuellement d'heures de
délégation dans les conditions prévues par le second alinéa du I de l'article R.
342-33, qui s'ajoutent à celles dont ils bénéficient au titre de leur
participation aux travaux du comité social d'administration de l'agence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1052 du 28 juillet 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-28 CREE cible Décret n° 2022-1052 du 28 juillet 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


