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Article D31-10-3-1

  Remplissent la condition de ressources mentionnée à l'article L. 31-10-2 les
  personnes physiques dont le montant total des ressources, mentionné au c de
  l'article L. 31-10-4, est inférieur au plafond fixé, en fonction du nombre des
  personnes mentionnées au b de l'article L. 31-10-4 et de la localisation du
  logement, dans le tableau ci-après :







        NOMBRE DE PERSONNES
      


        ZONE A
      


        ZONE B1
      


        ZONE B2
      


        ZONE C
      




        1
      


        49 000 €
      


        34 500 €
      


        31 500 €
      


        28 500 €
      




        2
      


        73 500 €
      


        51 750 €
      


        47 250 €
      


        42 750 €
      




        3
      


        88 200 €
      


        62 100 €
      


        56 700 €
      


        51 300 €
      




        4
      


        102 900 €
      


        72 450 €
      


        66 150 €
      


        59 850 €
      




        5
      


        117 600 €
      


        82 800 €
      


        75 600 €
      


        68 400 €
      




        6
      


        132 300 €
      


        93 150 €
      


        85 050 €
      


        76 950 €
      




        7
      


        147 000 €
      


        103 500 €
      


        94 500 €
      


        85 500 €
      




        8 et plus
      


        161 700 €
      


        113 850 €
      


        103 950 €
      


        94 050 €
      








Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-304 du 2 avril 2024 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-04-02 MODIFIE cible Décret n° 2024-304 du 2 avril 2024 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-02 CITATION cible Décret n° 2024-304 du 2 avril 2024 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R31-10-3-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-09-01


