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Article R711-16

  I.-Les syndics et les administrateurs provisoires ont accès à l'ensemble des
  données portées au registre relatives aux syndicats de copropriétaires dont
  ils sont les représentants légaux et pour lesquels ils ont obtenu le
  rattachement de compte prévu à l'article R. 711-3.
  Les notaires ont accès aux informations mentionnées au 1° du II de l'article
  L. 711-2 pour l'ensemble des syndicats de copropriétaires.
  Les établissements publics de l'Etat chargés de la mise en œuvre des
  politiques de l'habitat et de lutte contre l'habitat indigne et les
  copropriétés dégradées ont accès à l'ensemble des données du registre
  relatives aux syndicats de copropriétaires.
  Les collectivités territoriales et leurs groupements, pour les besoins de la
  mise en œuvre des politiques de l'habitat et de lutte contre l'habitat indigne
  et les copropriétés dégradées, ont accès, à leur demande, aux informations
  relatives aux copropriétés situées sur le territoire qu'elles administrent.
  II.-L'arrêté mentionné à l'article R. 711-21 précise les modalités de
  consultation du fichier et définit notamment les conditions dans lesquelles
  les demandes d'ouverture d'accès et de consultation sont formulées auprès du
  teneur du registre, le délai maximal de réponse à ces demandes ainsi que, le
  cas échéant, les modalités de couverture des coûts occasionnés par ces
  demandes.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L711-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L711-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L711-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L711-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L711-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R711-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R711-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-29 CITATION cible
    

Arrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel intitulé « registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires » pris en application des articles R. 711-1 à R. 711-21 du code de la construction et de l'habitation - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-27 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L711-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1167 du 26 août 2016 relatif au registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-26 CREE cible Décret n° 2016-1167 du 26 août 2016 relatif au registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-10-10 CITATION cible Arrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel intitulé « registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires » pris en application des articles R. 711-1 à R. 711-21 du code de la construction et de l'habitation - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L711-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R711-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R711-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-29


