{"character_count": 947, "word_count": 7005
Article L315-1
Le régime de l'épargne-logement a pour objet de permettre l'octroi de prêts aux
personnes physiques qui ont fait des dépôts à un compte d'épargne-logement et
qui affectent cette épargne au financement de logements destinés à l'habitation
principale.
Les titulaires d'un compte d'épargne-logement ouvert avant le 1er mars 2011 qui
n'affectent pas cette épargne au financement de logements destinés à
l'habitation principale dans les conditions du premier alinéa peuvent l'affecter
au financement de logements ayant une autre destination dans les conditions
fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment les destinations
autorisées. Ces destinations sont exclusives, à l'exception des résidences de
tourisme, de tout usage commercial ou professionnel.
Les dispositions précédentes ne font pas obstacle à l'affectation de
l'épargne-logement au financement d'un local destiné à un usage commercial ou
professionnel, dès lors qu'il comporte également l'habitation principale du
bénéficiaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-07-10 CONCORDANCE source Loi n°65-554 du 10 juillet 1965 INSTITUE UN REGIME D'EPARGNE-LOGEMENT QUI SE SUBSTITUE AU REGIME DE L'EPARGNE-CREDIT PREVU A L'OR. 59235 DU 04-02-1959


      1969-12-24 CONCORDANCE source Loi n°69-1161 du 24 décembre 1969 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1970 - article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      1996-01-24 CITATION cible Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2009-12-28


      1996-04-12 CITATION cible Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier *DDOEF* - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-13


      1998-06-24 CITATION cible Ordonnance n°98-521 du 24 juin 1998 portant extension et adaptation de règles acoustiques et thermiques en matière de construction dans les départements d'outre-mer, de règles de sécurité et d'accessibilité des bâtiments dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et du régime de l'épargne logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-06-27 au 2011-05-29


      1998-06-24 CITATION cible Ordonnance n°98-521 du 24 juin 1998 portant extension et adaptation de règles acoustiques et thermiques en matière de construction dans les départements d'outre-mer, de règles de sécurité et d'accessibilité des bâtiments dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et du régime de l'épargne logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-06-27 au 2011-05-29


      2010-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31


      2011-05-27 CITATION cible Ordonnance n° 2011-592 du 27 mai 2011 modifiant le régime de l'épargne-logement en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-29


      2011-05-27 CITATION cible Ordonnance n° 2011-592 du 27 mai 2011 modifiant le régime de l'épargne-logement en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-29


      2015-01-15 CITATION cible Décret n° 2015-28 du 15 janvier 2015 portant approbation des statuts de la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-17 au 2021-12-18


      2021-12-16 CITATION cible Décret n° 2021-1675 du 16 décembre 2021 portant approbation des statuts de la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1600-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L315-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L315-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L316-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L316-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R315-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R315-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-72 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 157 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1600-0 J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2009-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1649-0 A AUTONOME PERIME, en vigueur du 2011-06-12 au 2013-06-07


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code monétaire et financier - article L221-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L745-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L755-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L774-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


