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Article R125-2
I.-Les caractères temporaire et occasionnel de l'activité mentionnée au premier
alinéa de l'article L. 125-4 se définissent respectivement par une durée
inférieure à deux ans et par un nombre d'opérations inférieur ou égal à trois au
cours de deux années.
II.-La déclaration mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 125-4 est
adressée au ministre chargé de la construction. Elle est rédigée en français.
III.-Le résultat de la vérification de ses qualifications est notifié au
prestataire par le ministre chargé de la construction, après avis de la
commission mentionnée à l'article R. 125-11, dans un délai d'un mois à compter
de la réception de la déclaration et des documents joints. En cas de difficulté
rendant nécessaire de compléter les documents accompagnant la déclaration,
notamment pour apporter la preuve des qualifications professionnelles demandées,
le prestataire est informé, avant l'échéance de ce délai, du détail des pièces
complémentaires demandées. Le résultat de la vérification lui est alors notifié
dans un délai d'un mois suivant la réception des pièces complémentaires
demandées.
Les qualifications professionnelles du déclarant sont appréciées par référence
aux exigences énoncées à l'article R. 125-7.
En cas de différence substantielle entre les qualifications professionnelles du
prestataire et celles requises pour exercer l'activité de contrôleur technique
en France, et dans la mesure où cette différence est de nature à nuire à la
sécurité des personnes, il est proposé au prestataire d'être auditionné par la
commission mentionnée à l'article R. 125-11 pour démontrer qu'il possède les
connaissances et compétences manquantes.
Dans le cas où le résultat de la vérification est négatif, le prestataire est
informé qu'il ne peut réaliser la prestation envisagée en France.
En l'absence de demande de complément d'information ou de notification du
résultat de la vérification des qualifications, la prestation dont la nature est
décrite dans la déclaration peut être effectuée à l'issue du délai d'un mois à
compter de la réception de la déclaration par le ministre chargé de la
construction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R111-29-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L125-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R125-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L125-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-29 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R125-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R125-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L125-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-29 au 2021-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R111-29-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R125-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R125-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


