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Article R843-3
Pour l'application de l'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°
86-1290 du 23 décembre 1986, l'information du propriétaire par l'organisme
payeur sur son obligation de mise en conformité du logement, dont le locataire
est également destinataire, tient lieu de demande de mise en conformité par le
locataire, dans le cas où ce dernier saisit la commission départementale de
conciliation.
L'information du locataire reproduit les dispositions de ce même article et
précise l'adresse de la commission départementale de conciliation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2010-12-22 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-01 au 1998-07-31 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 1999-12-31 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-12-14 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-06-09 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2013-12-25 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-04-15 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-01-01 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2016-10-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2017-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-12-31 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L542-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-02-01 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-25 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-12-23 CITATION source LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière


      1989-07-06 CITATION source Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2006-07-16


      2019-07-24 CREE cible Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article L542-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article L831-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R862-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


