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Article D642-11
Le plafond de ressources prévu à l'article L. 642-5 est fixé à 60 % du plafond
de ressources exigé pour l'attribution d'un logement d'habitation à loyer
modéré.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R642-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-05-05 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R642-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-05-05 au 2019-09-01


