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Article R132-17
Le rapport établi par le fonctionnaire ou l'agent public habilité en charge du
contrôle est adressé à l'autorité administrative compétente et une copie en est
remise à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception qui précise
le délai durant lequel l'intéressé peut faire part de ses observations et qui ne
peut être inférieur à un mois à compter de la réception dudit rapport.
Le contenu de ce rapport précise la situation juridique applicable, retrace les
contrôles effectués, les documents sollicités et les personnes entendues, et
relève les non-conformités et les manquements constatés aux prescriptions
applicables ainsi que tout autre fait de nature à entraver le bon déroulement du
contrôle effectué.
Le rapport fait également mention des solutions permettant, le cas échéant, de
remédier aux non-conformités et de se mettre en conformité, ainsi que le délai
accordé à l'intéressé pour se conformer à ses obligations.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-03 CREE cible Décret n° 2024-1101 du 3 décembre 2024 relatif à la conduite des expertises réalisées en vue de l'indemnisation des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


