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Article L124-2
Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution des marchés
privés mentionnés au 3° de l'article 1779 du code civil ouvrent droit à des
acomptes. Sauf pour l'acompte à la commande, le montant d'un acompte ne peut
excéder la valeur des prestations auxquelles il se rapporte. Les demandes
d'acomptes sont émises à la fin du mois de la réalisation de la prestation.
Le délai de paiement convenu pour le règlement des acomptes mensuels et du solde
des marchés privés mentionnés au premier alinéa du présent article ne peut
dépasser le délai prévu au neuvième alinéa du I de l'article L. 441-6 du code de
commerce. Ce délai ne s'applique pas à l'acompte à la commande, qui est payé
selon les modalités prévues au marché.
Si le maître d'ouvrage recourt à un maître d'œuvre ou à tout autre prestataire
dont l'intervention conditionne le règlement des acomptes mensuels, le délai
d'intervention du maître d'œuvre ou du prestataire est inclus dans le délai de
paiement de ces acomptes mensuels. Le maître d'œuvre ou le prestataire habilité
à recevoir les demandes de paiement est tenu de faire figurer dans l'état qu'il
transmet au maître d'ouvrage en vue du règlement la date de réception ou de
remise de la demande de paiement de l'entreprise.
En cas de dépassement du délai de paiement mentionné au deuxième alinéa du
présent article, le titulaire du marché peut suspendre l'exécution des travaux
ou des prestations après mise en demeure de son débiteur restée infructueuse à
l'issue d'un délai de quinze jours.
Le présent article est applicable aux marchés privés conclus entre
professionnels soumis au code de commerce et aux contrats de sous-traitance
définis par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-01-01 au 2012-11-22 CITATION cible
    

Code civil - article 1779 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-08-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-11 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2014-05-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-02-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-01 au 2019-04-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-26 au 2023-04-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2017-03-11 CITATION cible
    

Code civil - article 1779 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-17 au 2014-06-20 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-31 CITATION source LOI n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance


      2020-01-29 CREE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1779 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-08-01 au 2009-05-14


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L111-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-05 au 2021-07-01


