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Article D331-41-1
Les personnes physiques accédant à la propriété mentionnées à l'article D.
331-39, qui passent un contrat conforme à l'article L. 443-1 du code de l'action
sociale et des familles, doivent respecter le loyer maximum fixé en application
de l'arrêté prévu à l'article D. 331-41 et calculé au prorata de la surface
habitable louée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 CREE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-41 bis AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-07-19 au 2019-09-01


