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Article R843-7
Lorsque l'allocataire fait simultanément l'objet de la procédure de conservation
de l'allocation de logement prévue aux articles L. 843-1 à L. 843-4 et de la
procédure prévue aux articles R. 844-1 ou R. 844-2 lorsque le logement est
surpeuplé au regard de sa superficie :
1° Si le logement n'est toujours pas décent à l'expiration de la procédure de
conservation de l'allocation de logement, l'allocation est suspendue, même si la
période de bénéfice dérogatoire de l'allocation de logement au titre du
surpeuplement n'est pas expirée ;
2° Si le logement est toujours surpeuplé au regard de sa superficie à
l'expiration de la période de bénéfice dérogatoire de l'allocation de logement à
ce titre, l'allocation est suspendue, même si la procédure de conservation de
l'allocation de logement prévue aux articles L. 843-1 à L. 843-4 est toujours en
cours.
Le bénéfice de l'allocation de logement au titre des articles R. 844-1 et R.
844-2 ne fait pas obstacle à sa conservation par l'organisme payeur telle que
prévue aux articles L. 843-1 à L. 843-4 pour les sommes dues pendant la période
de conservation.
Dans tous les cas, l'organisme payeur informe le bailleur de la suspension de
l'allocation de logement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D542-14-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-21 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R844-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article R831-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-21 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L843-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 CREE cible Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article D542-14-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-21 au 2019-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R831-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-21 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L843-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R844-1 (V)
    

