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Article R164-4
I. - Un arrêté du ministre chargé de la construction, du ministre chargé des
personnes handicapées et, le cas échéant, du ou des ministres intéressés
détermine les conditions techniques d'application des articles R. 164-1 à R.
164-3.
II. - Des arrêtés du ministre chargé de la construction et, selon le cas, du
ministre chargé des sports ou du ministre chargé de la culture définissent, si
nécessaire, les caractéristiques spécifiques applicables aux établissements
recevant du public ou installations ouvertes au public suivants :
a) Les enceintes sportives et les établissements de plein air ;
b) Les établissements conçus en vue d'offrir au public une prestation visuelle
ou sonore.
Conformément à l'article 16 du décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 les
présentes dispositions s'appliquent aux demandes de permis de construire et aux
demandes d'autorisations de construire, aménager ou modifier un établissement
recevant du public déposées à compter de sa date d'entrée en vigueur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R111-19-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R122-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2014-11-05 CITATION source Décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public - article 16 AUTONOME


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R111-19-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R122-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


