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Article L341-1
Un décret en Conseil d'Etat détermine les cas et conditions dans lesquels les
personnes qui bénéficient, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 77-1 du 3
janvier 1977, des aides publiques à l'investissement pour la construction et
l'amélioration de logements, autres que l'aide personnalisée au logement,
doivent, en cas de cession à titre onéreux du logement aidé, reverser à l'Etat
tout ou partie de l'aide reçue.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R331-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1984-08-19 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-19 au 1988-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-43 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1988-01-01 au 2019-09-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Loi n°77-1 du 3 janvier 1977 MAINTIEN DES AIDES PUBLIQUES A L'INVESTISSEMENT MALGRE L'INSTITUTION DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT CONCORDANCE cible
    

Loi n°77-1 du 3 janvier 1977 MAINTIEN DES AIDES PUBLIQUES A L'INVESTISSEMENT MALGRE L'INSTITUTION DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-01-03 CITATION source Loi n°77-1 du 3 janvier 1977 MAINTIEN DES AIDES PUBLIQUES A L'INVESTISSEMENT MALGRE L'INSTITUTION DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT


      1977-01-03 CONCORDANCE source Loi n°77-1 du 3 janvier 1977 MAINTIEN DES AIDES PUBLIQUES A L'INVESTISSEMENT MALGRE L'INSTITUTION DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-43 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1988-01-01 au 2019-09-01


