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Article L421-6
Les offices publics de l'habitat peuvent être rattachés :
1° A un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'habitat ;
1° bis A un syndicat mixte, au sens du titre Ier du livre VII de la cinquième
partie du code général des collectivités territoriales, constitué à cet effet
par des établissements publics de coopération intercommunale compétents en
matière d'habitat ;
1° ter A un syndicat mixte, au sens du titre II du même livre VII, constitué à
cet effet par un ou plusieurs départements et un ou plusieurs établissements
publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat ;
1° quater A un syndicat mixte, au sens du même titre II, constitué à cet effet
par plusieurs départements ;
2° A un département ;
2° bis. (abrogé)
2° ter En Corse, à la collectivité de Corse ;
3° A une commune, dès lors qu'elle n'est pas membre d'un établissement public de
coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ;
4° A la commune de Paris.
Un office public de l'habitat ne peut être rattaché à une commune si celle-ci
est membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en
matière d'habitat ou d'un établissement public territorial mentionné à l'article
L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales, sauf dans le cas de
la commune de paris.
Dès lors que la commune à laquelle il est rattaché devient membre d'un
établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'habitat, l'office public de l'habitat ne peut plus être rattaché à cette
commune. Le changement de rattachement s'opère dans un délai de quatre ans à
compter de l'installation du conseil communautaire de l'établissement public de
coopération intercommunale nouvellement constitué ou de la transmission au
représentant de l'Etat dans le département de la délibération communautaire
décidant d'exercer la compétence en matière d'habitat.
Ce délai échu, après mise en demeure, le représentant de l'Etat dans le
département prononce, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat,
le rattachement d'un office public communal à l'établissement public de
coopération intercommunale compétent en matière d'habitat dont la commune est
membre.
Un office public ne peut être rattaché à plusieurs départements.
A l'exception de la métropole du Grand Paris, une collectivité territoriale, un
établissement public de coopération intercommunale, un établissement public
territorial de la métropole du Grand Paris ou la commune de Paris ne peut être
la collectivité de rattachement de plusieurs offices publics de l'habitat
mentionnés à l'article L. 411-2 du présent code qui gèrent chacun moins de 12
000 logements sociaux. Dans ce cas, après mise en demeure, le représentant de
l'Etat dans le département prononce par arrêté la fusion des organismes
rattachés qui gèrent moins de 12 000 logements sociaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5219-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5219-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5219-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-09 CITATION cible
    

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION cible
    

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-07-01 MODIFIE source
    

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 MODIFIE source
    

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 88 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-02-01 CITATION cible Ordonnance n° 2007-137 du 1 février 2007 relative aux offices publics de l'habitat. - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-02


      2014-03-24 CITATION source LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové


      2015-08-07 CITATION cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2015-08-07 MODIFIE cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-07-01


      2016-08-23 CITATION cible Décret n° 2016-1142 du 23 août 2016 relatif aux modalités de rattachement des offices publics de l'habitat communaux aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat et aux établissements publics territoriaux VIGUEUR


      2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 88 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5219-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-09


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L421-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R411-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R421-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R421-64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-09-15 au 2008-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R423-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1988-09-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R452-17-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-23 au 2024-02-18


