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Article R318-10-1
Les conditions fixées par le seizième alinéa du I de l'article 244 quater J du
code général des impôts à l'octroi de la majoration prévues par ces dispositions
s'entendent comme il suit :
a) Sont considérés comme des logements neufs, au sens de ces dispositions, les
logements répondant à la définition fixée au sixième alinéa de l'article R.
318-2 ;
b) La condition relative à l'aide à l'accession sociale à la propriété attribuée
par une ou plusieurs collectivités territoriales ou par un groupement de
collectivités territoriales du lieu d'implantation du logement est remplie
lorsque cette aide revêt l'une des formes suivantes :
-une subvention, sous réserve que le montant de la subvention soit supérieur ou
égal à un seuil fixé par décret en fonction du nombre de personnes destinées à
occuper le logement et de la localisation du logement ;
-une bonification permettant l'octroi d'un prêt ne portant pas intérêt ou
portant intérêt à un taux réduit par rapport aux conditions du marché, sous
réserve que le coût de la bonification supporté par la collectivité soit
supérieur ou égal au seuil mentionné à l'alinéa précédent.
Dans le cas où l'emprunteur bénéficie de plusieurs aides sous la forme de
subventions ou de bonifications mentionnées aux deux alinéas précédents, le
dépassement du seuil susmentionné est apprécié en prenant en compte le total de
ces aides ;
-une mise à disposition par bail emphytéotique ou bail à construction du terrain
d'implantation du logement, sous réserve que le bail ne prévoie pas le versement
d'un loyer ou d'une redevance supérieur à 15 euros par an.
L'emprunteur apporte la preuve de l'octroi de l'aide et, le cas échéant, du
dépassement du seuil ci-dessus mentionné au moyen de documents définis par
arrêté et établis par la collectivité ou le groupement de collectivités
territoriales du lieu d'implantation du logement ;
c) La condition relative aux ressources de l'emprunteur est déterminée en
fonction du montant total des ressources de l'ensemble des personnes destinées à
occuper le logement financé, du nombre de ces personnes et de la localisation du
logement, les ressources étant appréciées dans les conditions prévues aux
neuvième à douzième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des
impôts et à l'article R. 318-5. Le montant total de ces ressources ne peut
excéder des plafonds définis par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R318-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2005-01-31 CITATION cible Arrêté du 31 janvier 2005 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété. - article 3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31


      2009-05-20 CITATION cible Décret n° 2009-577 du 20 mai 2009 relatif aux subventions aux collectivités territoriales et à leurs groupements soutenant l'accession populaire à la propriété - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-25


      2009-05-20 CITATION cible Décret n° 2009-577 du 20 mai 2009 relatif aux subventions aux collectivités territoriales et à leurs groupements soutenant l'accession populaire à la propriété - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-25


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R318-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R318-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-07-28 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 70 quinquies A AUTONOME PERIME, en vigueur du 2009-06-24 au 2012-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 70 quinquies B AUTONOME PERIME, en vigueur du 2010-05-01 au 2012-05-07


