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Article D314-17
La commission instituée à l'article R. 314-16 est chargée notamment :


D'assurer en fonction des besoins la coordination des programmes et
éventuellement d'en provoquer l'élaboration ;


D'étudier et de préparer les conventions à conclure avec les organismes ou
personnes en mesure de réaliser les programmes ;


De suivre les conditions de réalisation des programmes.


Les services du ministère chargé de la construction et de l'habitation apportent
leur concours à l'accomplissement des tâches confiées à la commission par la
présente section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R314-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R314-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01


