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Article L231-12
La date prévue pour l'application des deuxième (a) et troisième (b) alinéas de
l'article L. 231-11 est celle de l'expiration d'un délai d'un mois qui suit la
plus tardive des deux dates suivantes : a) La date de l'obtention, tacite ou
expresse, des autorisations administratives nécessaires pour entreprendre la
construction ; b) La date de la réalisation de la condition suspensive sous
laquelle le contrat a été conclu ou est considéré comme conclu en application
des articles L. 313-41 et L. 313-42 du code de la consommation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L313-41 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L231-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-10 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L231-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-01 au 2014-02-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 MODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-41 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-42 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L231-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-10


