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Article D353-2
La convention type figurant en annexe I à l'article D. 353-1 s'applique aux
logements à usage locatif appartenant aux organismes d'habitations à loyer
modéré, ou gérés par eux et appartenant aux collectivités locales. Elle
s'applique également aux logements financés à l'aide d'un prêt prévu à l'article
D. 331-76-5-1 qui n'ont pu faire l'objet d'un contrat de location-accession dans
le délai mentionné au sixième alinéa du II du même article.
La convention type figurant en annexe II à l'article D. 353-1 s'applique aux
cités de promotion familiale appartenant aux bailleurs mentionnés à l'alinéa
ci-dessus lorsqu'elles constituent des ensembles de logements destinés à
recevoir principalement des personnes en provenance de l'habitat insalubre et
dans lesquels est exercée une action socio-éducative destinée à favoriser leur
insertion sociale et leur promotion dans un habitat définitif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 CREE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-08-19 au 2019-09-01


