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Article L211-2
Les associés sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de
leurs droits sociaux.
Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes
sociales contre un associé qu'après mise en demeure adressée à la société et
restée infructueuse. A cet effet, le représentant légal de la société est tenu
de communiquer à tout créancier social qui en fera la demande le nom et le
domicile, réel ou élu, de chacun des associés.
Les associés ne peuvent être poursuivis à raison des obligations résultant des
articles 1642-1 et 1646-1 du code civil, reproduits aux articles L. 261-5 et L.
261-6 du présent code, qu'après mise en demeure restée infructueuse adressée à
la société si le vice n'a pas été réparé, ou adressée soit à la société, soit à
la compagnie d'assurance qui garantit la responsabilité de celle-ci, si le
créancier n'a pas été indemnisé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L261-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-07-13 au 1978-06-08 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-07-13 au 1978-06-08 CONCORDE source
    

Code civil - article 1646-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1642-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code civil - article 1642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-07-09 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-07-16 CONCORDANCE source Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-07-13 au 1978-06-08


      1971-07-16 CONCORDE cible Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-07-13 au 1978-06-08


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-07-09 au 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1646-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L261-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2006-07-16


