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Article L441-1-6
La convention intercommunale d'attribution ou, pour la commune de Paris, la
convention d'attribution, définit, le cas échéant en cohérence avec les
objectifs du contrat de ville à laquelle elle est alors annexée et en tenant
compte, par secteur géographique, des capacités d'accueil et des conditions
d'occupation des immeubles :
1° Pour chaque bailleur social ayant des logements sur le territoire concerné,
un engagement annuel quantifié et territorialisé d'attribution de logements à
réaliser en application des vingt-troisième à vingt-cinquième alinéas de
l'article L. 441-1 ;
2° Pour chaque bailleur social, un engagement annuel quantifié et territorialisé
d'attribution de logements aux personnes bénéficiant d'une décision favorable
mentionnée à l'article L. 441-2-3 et à des personnes répondant aux critères de
priorité mentionnés à l'article L. 441-1, ainsi que les modalités de relogement
et d'accompagnement social nécessaires à la mise en œuvre de cet engagement ;
3° Pour chaque bailleur social, un engagement portant sur les actions à mettre
en œuvre dans son domaine de compétences pour atteindre les objectifs
d'équilibre territorial mentionnés au 1° de l'article L. 441-1-5 ;
3° bis Pour chaque bailleur social, une liste fixant les résidences à enjeu
prioritaire de mixité sociale, annexée à la convention et adressée tous les
trois ans. Cette liste est établie en fonction des conditions d'occupation de
ces résidences, selon des critères définis par décret en Conseil d'Etat ;
4° Pour chacun des autres signataires de la convention, des engagements relatifs
à sa contribution à la mise en œuvre des actions permettant de respecter les
engagements définis aux 1° à 3° du présent article et, le cas échéant, les
moyens d'accompagnement adaptés ;
5° Les modalités de relogement et d'accompagnement social des personnes relogées
dans le cadre des opérations de renouvellement urbain ;
6° Les conditions dans lesquelles les réservataires de logements sociaux et les
bailleurs sociaux procèdent à la désignation des candidats dont les demandes
sont présentées aux commissions mentionnées à l'article L. 441-2 et les
modalités de la coopération entre les bailleurs sociaux et les titulaires de
droits de réservation.
Le respect des engagements pris au titre des 1° à 4° du présent article fait
l'objet d'une évaluation annuelle présentée à la conférence mentionnée à
l'article L. 441-1-5.
La convention est soumise pour avis au comité responsable du plan départemental
d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et à la
conférence intercommunale du logement ou, pour la commune de Paris, à la
conférence du logement. Si ces avis n'ont pas été rendus dans un délai de deux
mois à compter de la transmission de la convention, ils sont réputés
favorables.
Si elle est agréée par le représentant de l'Etat dans le département, cette
convention se substitue à l'accord collectif prévu à l'article L. 441-1-1 et à
la convention mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014
de programmation pour la ville et la cohésion urbaine sur le territoire des
établissements publics de coopération intercommunale auxquels le même article 8
est applicable et, sur le territoire où il s'applique, à l'accord collectif
départemental prévu à l'article L. 441-1-2.
La convention prévoit la création d'une commission de coordination, présidée par
le président de l'établissement public de coopération intercommunale, le maire
de Paris ou le président du conseil de territoire de l'établissement public
territorial de la métropole du Grand Paris. Cette commission est composée du
représentant de l'Etat dans le département, des maires des communes membres de
l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'établissement
public territorial de la métropole du Grand Paris, des maires d'arrondissement
de la commune de Paris, ou de leurs représentants, de représentants des
bailleurs sociaux présents sur le territoire concerné, de représentants du
département, de représentants des titulaires de droits de réservation et de
représentants des associations dont l'un des objets est l'insertion ou le
logement des personnes défavorisées qui œuvrent dans le département. Cette
commission assure le suivi et l'évaluation de la convention intercommunale
d'attribution. Elle peut avoir pour mission d'examiner certains dossiers de
demandeurs de logement social concernés par la convention. Elle émet alors des
avis quant à l'opportunité de présenter en commission d'attribution les dossiers
présentés par les réservataires. La commission se dote d'un règlement
intérieur.
Lorsque, au terme d'un délai de six mois à compter de la proposition présentée
par l'établissement public de coopération intercommunale, la commune de Paris ou
l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris, un bailleur
social refuse de signer la convention, le représentant de l'Etat dans le
département désigne au bailleur des personnes concernées par les 1° et 2° du
présent article et fixe le délai dans lequel le bailleur est tenu de les loger.
Les attributions s'imputent sur les droits de réservation des différents
contingents, dont les logements non réservés ou pour lesquels l'attribution à un
candidat présenté par le réservataire a échoué. Ces attributions sont prononcées
en tenant compte de l'état de l'occupation du patrimoine locatif social de ce
bailleur au regard de l'objectif de diversité de la composition sociale de
chaque quartier et de chaque commune. Le présent alinéa s'applique jusqu'à la
signature, par le bailleur, de la convention.
En cas de manquement d'un bailleur social aux engagements qu'il a pris dans le
cadre de la convention au titre des 1° ou 2°, le représentant de l'Etat dans le
département peut procéder à l'attribution d'un nombre de logements équivalent au
nombre de logements restant à attribuer aux personnes concernées par les mêmes
1° ou 2°, après consultation des maires des communes d'implantation des
logements. Ces attributions s'imputent dans les conditions mentionnées au
douzième alinéa.
Si l'organisme bailleur fait obstacle aux attributions prononcées par le
représentant de l'Etat dans le département, celui-ci met en œuvre les
dispositions du dernier alinéa de l'article L. 441-1-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 84 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 114 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      1990-05-31 CITATION cible Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2010-12-09


      1999-10-22 CITATION cible Décret n°99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées et aux fonds de solidarité pour le logement - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-12-02


      2014-02-21 CITATION source LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine - article 8 AUTONOME


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-917 du 9 mai 2017 relatif aux demandes de logement locatif social et autorisant le traitement de données à caractère personnel dénommé « Numéro unique » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2017-11-14 CITATION cible Décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-17


      2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 114 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 84 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-16-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R445-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R445-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-22


