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Article R122-32
Le maître d'ouvrage établit le document mentionné à l'article L. 122-10
attestant du respect des règles concernant l'acoustique prévues aux articles R.
154-6 et R. 154-7, selon les modalités suivantes :
I.-Les bâtiments mentionnés à l'article L. 122-10 sont les bâtiments
d'habitation neufs et les parties nouvelles de bâtiments d'habitation existants
construits en France métropolitaine, soumis à permis de construire et
appartenant à l'une des catégories suivantes :
a) Les bâtiments collectifs ;
b) Les maisons individuelles non-accolées implantées dans les secteurs situés au
voisinage d'infrastructures classées en application de l'article L. 571-10 du
code de l'environnement, ou implantées dans les zones classées des plans
d'exposition au bruit en application de l'article L. 112-6 du code de
l'urbanisme, ou, lorsqu'elle font l'objet d'un même permis de construire, les
maisons individuelles accolées, ou contiguës à un local d'activité ou
superposées à celui-ci.
II.-L'attestation est établie par une des personnes répondant aux critères de
l'article L. 122-12.
Lorsque l'attestation est établie par un architecte, celui-ci s'entend au sens
des dispositions de l'article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur
l'architecture.
L'attestation est établie notamment sur la base de constats effectués en phases
études et chantier et de mesures acoustiques réalisées sur place à la fin des
travaux de construction par échantillonnage selon des modalités définies par
arrêté du ministre chargé de la construction. Ces constats et mesures
acoustiques sont destinés à permettre au maître d'ouvrage de s'assurer du
respect de la réglementation acoustique applicable.
III.-Le maître d'ouvrage transmet à la personne établissant l'attestation tous
les documents dont il dispose. Si ceux-ci ne sont pas suffisants pour permettre
à la personne chargée de réaliser l'attestation de se prononcer, celle-ci peut
demander au maitre d'ouvrage de lui fournir les documents supplémentaires
nécessaires.
Lorsque l'opération de construction est réalisée en plusieurs tranches, chaque
tranche fait l'objet d'un document spécifique attestant du respect de la
réglementation acoustique qui lui est applicable.
IV.-L'attestation contient au moins les informations suivantes :
a) Les coordonnées du maître d'ouvrage ;
b) Les références de l'opération de construction et du permis de construire ;
c) Les coordonnées de la personne réalisant l'attestation ;
d) La conclusion sur le respect de la réglementation acoustique ;
e) La prise en compte des enjeux acoustiques en phases études et chantier ;
f) Les principales informations techniques permettant de justifier du respect
des règles concernant l'acoustique suivant la typologie des bâtiments.
V.-Un arrêté du ministre chargé de la construction précise les modalités
d'application du présent article, en particulier les principales informations
techniques contenues dans l'attestation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L571-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L571-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-11-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L122-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L122-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R154-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R154-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L122-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-27 CITATION cible
    

Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-04 au 2005-08-27 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1175 du 12 décembre 2023 relatif aux documents attestant du respect des règles concernant l'acoustique, l'accessibilité et la performance énergétique et environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1977-01-03 CITATION source Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-04 au 2005-08-27


      CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent


      2023-12-12 MODIFIE cible Décret n° 2023-1175 du 12 décembre 2023 relatif aux documents attestant du respect des règles concernant l'acoustique, l'accessibilité et la performance énergétique et environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L122-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2024-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R111-4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R122-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R154-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R154-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R191-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-12-22 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L571-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14


