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Article L311-13
Est interdite toute publicité concernant les primes et prêts à la construction,
prévus par le présent livre, avant l'intervention des décisions accordant ces
primes et prêts.
Les infractions aux dispositions du présent article sont punies d'un
emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces
deux peines seulement.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 122 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1972-07-11 CONCORDANCE source Loi n°72-649 du 11 juillet 1972 DITE GUICHARD MODIFIANT LA LOI 71579 DU 16-07-1971 RELATIVE A DIVERSES OPERATIONS DE CONSTRUCTION


      2009-05-12 MODIFIE cible LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 122 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


