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Article L353-9
Le locataire ou l'occupant de bonne foi qui bénéficiait, lors de la signature de
la convention, des dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948
précitée peut, à l'expiration de la convention ou, en cas de résiliation, à la
date prévue pour son expiration, bénéficier à nouveau des dispositions des
chapitres Ier, II, IV, V et VI de ladite loi à condition :
-qu'il soit âgé d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins soixante ans en cas
d'inaptitude au travail ou lorsqu'à cet âge il bénéficie d'une retraite et que
ses ressources annuelles n'excèdent pas le montant prévu à l'article 22 bis de
ladite loi ;
-qu'à la date d'expiration ou de résiliation de la convention les dispositions
de ladite loi soient encore applicables au logement et au locataire ou
occupant.
Dans ce cas, le locataire ou l'occupant garde vocation au bénéfice de l'aide
personnalisée au logement.
Le loyer exigible est égal à celui qui est fixé par la convention.
Il est ultérieurement révisé chaque année dans les conditions fixées à cette fin
par cette dernière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-06 au 1995-05-11 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article Annexe II à l'article R353-90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article Annexe II à l'article R353-90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-08 au 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article D832-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-11 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1980-06-04 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-142 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2018-11-25 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-19 au 1990-09-30 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-05-29 au 2002-05-05 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2006-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-10 au 1984-01-06 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-14 au 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-100 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-69 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2006-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-142 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-09 au 2006-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R831-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-199 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-12-22 au 1990-07-19 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-82 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1999-10-08 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article D832-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-01-11 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-06-04 au 1984-12-22 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article Annexe II à l'article D353-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Décret n° 2019-831 du 3 août 2019 fixant les modalités d'application de l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation relatif aux résidences universitaires faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du même code - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-10-08 au 2006-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-11 au 2006-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2006-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2016-09-01 CITATION source
    

Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement - article 22 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-07-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement CITATION cible
    

Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Loi n°77-1 du 3 janvier 1977 MAINTIEN DES AIDES PUBLIQUES A L'INVESTISSEMENT MALGRE L'INSTITUTION DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1948-09-01 CITATION source Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement


      1948-09-01 CITATION source Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement - article 22 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-07-12


      1977-01-03 CONCORDANCE source Loi n°77-1 du 3 janvier 1977 MAINTIEN DES AIDES PUBLIQUES A L'INVESTISSEMENT MALGRE L'INSTITUTION DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2019-08-03 CITATION cible Décret n° 2019-831 du 3 août 2019 fixant les modalités d'application de l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation relatif aux résidences universitaires faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du même code - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe II à l'article D353-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D832-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L351-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-14 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L353-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R351-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R351-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-100 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-142 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-199 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-69 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-82 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1999-10-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R831-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


