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Article L813-2
Les dépenses du fonds sont constituées :
1° Des sommes versées au titre des prestations énumérées à l'article L. 811-1
;
2° Des dépenses de gestion liées à la liquidation et au paiement de ces
prestations pour le compte du fonds ;
3° Des frais induits par le recouvrement des recettes qui lui sont affectées
;
4° Des dépenses du Conseil national de l'habitat ;
5° Des frais de fonctionnement du fonds ;
6° Des frais de procédure ;
7° Des dépenses diverses.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R351-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-11 au 2006-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1995-05-11 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L811-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-17 CREE cible Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L811-1 (VD)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R351-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-09-01


