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Article L860-1
Les dispositions du présent livre s'appliquent, de plein droit, en Guadeloupe,
en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, sous les réserves et dans
les conditions énoncées par les dispositions prévues par le chapitre Ier du
présent titre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-17 CREE cible Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


