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Article L411-8
L'Union sociale pour l'habitat regroupant les fédérations d'organismes
d'habitations à loyer modéré peut conclure avec l'Etat des conventions ayant
pour objet de favoriser la réalisation des objectifs définis à l'article L.
301-1.
Ces conventions peuvent porter :
-sur l'évolution de l'équilibre économique des organismes et de la gestion de
leur patrimoine immobilier et notamment sur les loyers, suppléments de loyer de
solidarité et charges ;
-sur l'amélioration des services rendus aux occupants de ce patrimoine
immobilier ;
-sur la modernisation des conditions d'activité des organismes d'habitations à
loyer modéré, et notamment leur respect des bonnes pratiques
professionnelles.
Les stipulations des conventions ainsi conclues par l'Union sociale pour
l'habitat modéré regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer
modéré entrent en vigueur et s'imposent après approbation par arrêté du ou des
ministres concernés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L301-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1991-07-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 121 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2014-03-24 MODIFIE cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 121 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L301-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1991-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L411-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


