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Article L441-1
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-2-9 détermine les
conditions dans lesquelles les logements construits, améliorés ou acquis et
améliorés avec le concours financier de l'Etat ou ouvrant droit à l'aide
personnalisée au logement et appartenant aux organismes d'habitations à loyer
modéré ou gérés par ceux-ci sont attribués par ces organismes. Pour
l'attribution des logements, ce décret prévoit qu'il est tenu compte notamment
du patrimoine, de la composition, du niveau de ressources et des conditions de
logement actuelles du ménage, de l'éloignement des lieux de travail, de la
mobilité géographique liée à l'emploi et de la proximité des équipements
répondant aux besoins des demandeurs. Le niveau des ressources tient compte, le
cas échéant, du montant de l'aide personnalisée au logement ou des allocations
de logement à caractère social ou familial auxquelles le ménage peut prétendre
et des dépenses engagées pour l'hébergement de l'un des conjoints ou partenaires
en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Il est
également tenu compte, pour l'attribution d'un logement, de l'activité
professionnelle des membres du ménage lorsqu'il s'agit d'assistants maternels ou
d'assistants familiaux agréés.
Lorsque le demandeur de logement est l'un des conjoints d'un couple en instance
de divorce, cette situation étant attestée, par une copie de l'acte de saisine
du juge aux affaires familiales dans les conditions prévues au code de procédure
civile ou par un justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce
par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours, ou lorsque ce demandeur
est dans une situation d'urgence attestée par une ordonnance de protection
délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du
livre Ier du même code, ou lorsque ce demandeur est une personne qui était liée
par un pacte civil de solidarité dont elle a déclaré la rupture à l'officier de
l'état civil ou au notaire instrumentaire, ou lorsque le demandeur est une
personne mariée bénéficiaire de la protection internationale qui réside seule
sur le territoire français, les seules ressources à prendre en compte sont
celles du requérant. Cette disposition est également applicable aux personnes
mariées, liées par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement lorsque
l'une d'elles est victime de violences au sein du couple attestées par le
récépissé du dépôt d'une plainte par la victime. Dans ces cas, la circonstance
que le demandeur bénéficie d'un contrat de location au titre du logement occupé
par le couple ne peut faire obstacle à l'attribution d'un logement. Si une
demande a été déposée par l'un des membres du couple avant la séparation et
qu'elle mentionnait l'autre membre du couple parmi les personnes à loger,
l'ancienneté de cette demande est conservée au bénéfice de l'autre membre du
couple lorsqu'il se substitue au demandeur initial ou lorsqu'il dépose une autre
demande dans le cas où le demandeur initial maintient sa propre demande.
En sus des logements attribués à des personnes bénéficiant d'une décision
favorable mentionnée à l'article L. 441-2-3, les logements mentionnés au premier
alinéa du présent article sont attribués prioritairement aux catégories de
personnes suivantes :
a) Personnes en situation de handicap, au sens de l'article L. 114 du code de
l'action sociale et des familles, ou familles ayant à leur charge une personne
en situation de handicap ;
b) Personnes sortant d'un appartement de coordination thérapeutique mentionné au
9° de l'article L. 312-1 du même code ;
c) Personnes mal logées ou défavorisées et personnes rencontrant des difficultés
particulières de logement pour des raisons d'ordre financier ou tenant à leurs
conditions d'existence ou confrontées à un cumul de difficultés financières et
de difficultés d'insertion sociale ;
d) Personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un
logement de transition ;
e) Personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée
;
f) Personnes exposées à des situations d'habitat indigne ;
g) Personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de
solidarité justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires,
sans que la circonstance que le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil
de solidarité bénéficie d'un contrat de location au titre du logement occupé par
le couple puisse y faire obstacle, et personnes menacées de mariage forcé. Ces
situations sont attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge
aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du même code
;
g bis) Personnes victimes de viol ou d'agression sexuelle à leur domicile ou à
ses abords, lorsque l'autorité judiciaire a imposé à la personne suspectée,
poursuivie ou condamnée et pouvant être à l'origine d'un danger encouru par la
victime de l'infraction, une ou plusieurs des interdictions suivantes :
-une interdiction de se rendre dans certains lieux, dans certains endroits ou
dans certaines zones définis dans lesquels la victime se trouve ou qu'elle
fréquente ;
-une interdiction ou une réglementation des contacts avec la victime ;
h) Personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution et
d'insertion sociale et professionnelle prévu à l'article L. 121-9 du code de
l'action sociale et des familles ;
i) Personnes victimes de l'une des infractions de traite des êtres humains ou de
proxénétisme prévues aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code
pénal ;
j) Personnes ayant à leur charge un enfant mineur et logées dans des locaux
manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent
;
k) Personnes dépourvues de logement, y compris celles qui sont hébergées par des
tiers ;
l) Personnes menacées d'expulsion sans relogement ;
m) Mineurs émancipés ou majeurs âgés de moins de vingt et un ans pris en charge
avant leur majorité par le service de l'aide sociale à l'enfance, dans les
conditions prévues à l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des
familles, jusqu'à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge.
Les décisions favorables mentionnées à l'article L. 441-2-3 et les critères de
priorité prévus au présent article sont pris en compte dans les procédures de
désignation des candidats et d'attribution des logements sociaux.
Les réservataires de logements sociaux et les bailleurs rendent publics les
conditions dans lesquelles ils procèdent à la désignation des candidats dont les
demandes sont examinées par les commissions mentionnées à l'article L. 441-2,
ainsi qu'un bilan annuel, réalisé à l'échelle départementale, des désignations
qu'ils ont effectuées.
Pour l'appréciation des ressources du demandeur, les processus de désignation
des candidats et d'attribution des logements sociaux prennent en compte le
montant de l'aide personnalisée au logement ou des allocations de logement à
caractère social ou familial auxquelles le ménage peut prétendre et appliquent
la méthode de calcul du taux d'effort prévue par décret.
Le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes
défavorisées, la convention intercommunale d'attribution ou, pour la commune de
Paris, la convention d'attribution mentionnée à l'article L. 441-1-6 et les
accords collectifs mentionnés aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2 déterminent
les conditions dans lesquelles les critères de priorité prévus au présent
article sont pris en compte dans les procédures de désignation des candidats et
d'attribution des logements sociaux.
Sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale tenus
de se doter d'un programme local de l'habitat en application du dernier alinéa
du IV de l'article L. 302-1 ou ayant la compétence en matière d'habitat et au
moins un quartier prioritaire de la politique de la ville, de la commune de
Paris et des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris,
au moins 25 % des attributions annuelles, suivies de baux signés, de logements
situés en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville, sont
consacrées :
-à des demandeurs dont le niveau de ressources par unité de consommation est
inférieur à un montant constaté annuellement par arrêté du ministre chargé du
logement. Ce montant correspond au niveau de ressources le plus élevé du
quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles parmi les demandeurs
d'un logement social situé sur le territoire de l'établissement public de
coopération intercommunale ou, en Ile-de-France, sur le territoire de la région,
enregistrés dans le système national d'enregistrement ;
-ou à des personnes relogées dans le cadre d'une opération de renouvellement
urbain ou d'une opération de requalification des copropriétés dégradées définie
aux articles L. 741-1 et L. 741-2.
Sur les territoires mentionnés au vingt-quatrième alinéa du présent article, au
moins 50 % des attributions annuelles de logements situés dans les quartiers
prioritaires de la politique de la ville sont consacrés à des demandeurs autres
que ceux mentionnés au vingt-cinquième alinéa.
La convention intercommunale d'attribution ou, pour la commune de Paris, la
convention d'attribution mentionnée à l'article L. 441-1-6 fixe, en tenant
compte de l'occupation sociale de leur patrimoine respectif et afin de favoriser
la mixité sociale dans l'ensemble du parc concerné, la répartition entre les
bailleurs sociaux des attributions à réaliser sous réserve que le taux
applicable au territoire concerné soit globalement respecté. L'atteinte de ces
objectifs fait l'objet d'une évaluation annuelle présentée à la conférence
intercommunale du logement ou, pour la commune de Paris, la conférence du
logement, mentionnée à l'article L. 441-1-5.
En l'absence de conclusion d'une convention intercommunale d'attribution ou,
pour la Ville de Paris, de la convention d'attribution dans un délai de deux ans
à compter du jour où ils remplissent les conditions fixées au vingt-quatrième
alinéa du présent article, chaque établissement public de coopération
intercommunale, chaque établissement public territorial de la métropole du Grand
Paris et la Ville de Paris disposent d'un délai de quatre mois pour fixer à
chaque bailleur et à chaque réservataire, après consultation des maires, des
objectifs correspondant aux engagements mentionnés aux 1° à 4° de l'article L.
441-1-6 et au trente-cinquième alinéa du présent article.
A défaut de notification des objectifs mentionnés au vingt-neuvième alinéa ou de
conclusion d'une convention intercommunale d'attribution ou, pour la Ville de
Paris, d'une convention d'attribution, le taux de 25 % pour l'engagement
mentionné au 1° de l'article L. 441-1-6 s'applique uniformément à chaque
bailleur social.
Lors de la conclusion d'une convention intercommunale d'attribution ou, pour la
Ville de Paris, d'une convention d'attribution, les engagements et objectifs
d'attribution qu'elle contient se substituent aux objectifs fixés, le cas
échéant, conformément au vingt-neuvième alinéa du présent article.
Les bailleurs peuvent adapter leur politique des loyers pour remplir les
objectifs de mixité définis au présent article.
Dans les territoires mentionnés au vingt-quatrième alinéa, chaque bailleur
informe le représentant de l'Etat dans le département des attributions
intervenues en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Le
bailleur transmet ces données arrêtées au 30 juin et au 31 décembre de chaque
année, dans les quinze jours suivant chacune de ces dates. Les informations
transmises et les modalités de transmission sont précisées par arrêté du
ministre chargé du logement.
Lorsque l'objectif, fixé au bailleur, d'attribution en dehors des quartiers
prioritaires de la politique de la ville aux ménages mentionnés aux
vingt-cinquième et vingt-sixième alinéas n'est pas atteint en flux sur les six
derniers mois ou lorsque le bailleur n'a pas transmis la totalité des
informations prévues au trente-troisième alinéa, le représentant de l'Etat dans
le département enjoint le bailleur de l'informer de chacun de ses logements qui
se libère en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il
procède alors à l'attribution de ces logements aux publics concernés jusqu'à ce
que le flux annuel décompté sur les douze mois précédents atteigne l'objectif
assigné au bailleur. Ces attributions sont exclues du calcul du flux annuel de
logements mentionné au trente-neuvième alinéa.
Sur les territoires mentionnés au vingt-quatrième alinéa, la convention
intercommunale d'attribution ou, pour la Ville de Paris, la convention
d'attribution mentionnée à l'article L. 441-1-6 fixe un objectif d'attributions
aux demandeurs de logement exerçant une activité professionnelle qui ne peut
être assurée en télétravail dans un secteur essentiel pour la continuité de la
vie de la Nation. Les modalités de mise en œuvre du présent alinéa sont
précisées par la conférence intercommunale du logement en fonction des besoins
du territoire.
Sur les territoires mentionnés au vingt-quatrième alinéa du présent article, la
convention intercommunale d'attribution fixe, le cas échéant, un objectif
d'attributions aux personnes exerçant une activité de sapeur-pompier volontaire.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de mise en œuvre du présent
alinéa.
Le Gouvernement publie annuellement des données statistiques relatives à
l'application des vingt-quatrième à vingt-septième alinéas du présent article à
l'échelle de chaque établissement public de coopération intercommunale concerné,
de la commune de Paris et de chaque établissement public territorial de la
métropole du Grand Paris.
Le décret mentionné au premier alinéa fixe les conditions dans lesquelles le
maire de la commune d'implantation des logements est consulté sur les principes
régissant ces attributions et sur le résultat de leur application.
Ce décret détermine également les limites et conditions dans lesquelles les
organismes d'habitations à loyer modéré peuvent, en contrepartie d'un apport de
terrain, d'un financement ou d'une garantie financière, contracter des
obligations de réservation d'un flux annuel de logements mentionnés au premier
alinéa, lors d'une mise en location initiale ou ultérieure, à l'exception des
logements réservés par des services relevant de la défense nationale ou de la
sécurité intérieure ou des établissements publics de santé qui sont identifiés
précisément. Lorsque ces conventions de réservation ne respectent pas les
limites prévues au présent alinéa, elles sont nulles de plein droit. Au moins un
quart des attributions annuelles de logements réservés par une collectivité
territoriale ou un groupement de collectivités territoriales est destiné aux
personnes bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à l'article L. 441-2-3
ou, à défaut, aux personnes prioritaires en application du présent article. En
cas de manquement à cette obligation, le représentant de l'Etat dans le
département procède à l'attribution aux publics concernés d'un nombre de
logements équivalent au nombre de logements restant à attribuer. Ces
attributions s'imputent sur les logements réservés par la collectivité
territoriale ou le groupement de collectivités territoriales concerné.
Il fixe les conditions dans lesquelles ces conventions de réservation sont
conclues, en contrepartie d'un apport de terrain, d'un financement ou d'une
garantie financière, accordés par une commune ou un établissement public de
coopération intercommunale. Il prévoit que ces obligations de réservation sont
prolongées de cinq ans lorsque l'emprunt contracté par le bailleur et garanti
par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale est
totalement remboursé.
Il détermine également les limites et conditions de réservation des logements
par le représentant de l'Etat dans le département au profit des personnes
prioritaires, notamment mal logées ou défavorisées. En cas de refus de
l'organisme de loger le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département
qui l'a désigné procède à l'attribution d'un logement correspondant aux besoins
et aux capacités du demandeur sur ses droits de réservation.
Dans les conventions de réservation mentionnées au présent article, en cours à
la date de publication de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance,
l'activité et l'égalité des chances économiques ou signées à compter de cette
date, et conclues pour des logements situés dans les zones mentionnées au I de
l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les
rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre
1986, le délai dans lequel le réservataire propose un ou plusieurs candidats à
l'organisme propriétaire des logements ne peut excéder un mois à compter du jour
où le réservataire est informé de la vacance du logement. Le présent alinéa est
d'ordre public.
Au moins un quart des attributions annuelles de logements non réservés ou pour
lesquels l'attribution à un candidat présenté par le réservataire a échoué est
destiné aux personnes bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à
l'article L. 441-2-3 ou, à défaut, aux personnes prioritaires en application du
présent article. En cas de manquement d'un bailleur social à cette obligation,
le représentant de l'Etat dans le département procède à l'attribution aux
publics concernés d'un nombre de logements équivalent au nombre de logements
restant à attribuer. Ces attributions s'imputent sur les logements non réservés
ou sur ceux dont dispose le bailleur à la suite de l'échec de l'attribution à un
candidat présenté par un réservataire.
Lorsque l'attribution d'un logement situé dans un quartier prioritaire de la
politique de la ville à un candidat présenté par le réservataire a échoué, le
logement est mis à disposition du maire de la commune pour qu'il désigne des
candidats autres que ceux mentionnés au vingt-cinquième alinéa du présent
article.
Les plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux
fixés en application du présent article sont révisés chaque année en tenant
compte de la variation de l'indice de référence des loyers mentionné à l'article
17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports
locatifs dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 225-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-21 au 2013-08-07 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2007-11-21 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1996-03-05 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-05 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-08-24 CITATION cible
    

Code civil - article 257 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2008-02-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L121-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2016-04-15 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-21 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION source
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2021-05-01 CITATION cible
    

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 MODIFIE source
    

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 114 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 MODIFIE source
    

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 80 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-08 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-10 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1995-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière CITATION cible
    

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-07-12 CITATION cible Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-19


      1986-12-23 CITATION source LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière


      1987-07-29 TXT_SOURCE cible Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif VIGUEUR


      1987-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif VIGUEUR


      1987-07-29 TXT_SOURCE cible Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-27 au 2012-01-01


      1987-07-29 TXT_SOURCE cible Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-01 au 2007-12-14


      1987-07-29 TXT_SOURCE cible Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-27 au 2012-01-01


      1987-07-29 TXT_SOURCE cible Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-27 au 2007-10-26


      1987-07-29 TXT_SOURCE cible Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-01 au 1998-12-17


      1987-07-29 TXT_SOURCE cible Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-08-19


      1987-07-29 TXT_SOURCE cible Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-08-19


      1987-07-29 TXT_SOURCE cible Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-08-19


      1987-07-29 TXT_SOURCE cible Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-25 au 2002-01-01


      1989-07-06 CITATION source Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986


      1989-07-06 CITATION source Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-08 au 1993-01-01


      1990-05-31 CITATION cible Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29


      2007-03-05 CITATION cible Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1). - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-06


      2007-03-05 CITATION cible Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1). - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-06 au 2017-01-29


      2007-11-29 CITATION cible Décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-11-17


      2007-11-29 CITATION cible Décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-02 au 2017-11-17


      2007-11-29 CITATION cible Décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-02 au 2011-02-17


      2007-12-03 CITATION cible Arrêté du 3 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif VIGUEUR


      2008-02-26 CITATION cible Décret n° 2008-187 du 26 février 2008 relatif à la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-29 au 2015-11-01


      2008-03-07 CITATION cible Arrêté du 7 mars 2008 relatif aux informations statistiques annuelles dues par les organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte attribuant des logements locatifs sociaux - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-13 au 2012-01-01


      2009-07-24 CITATION cible Arrêté du 24 juillet 2009 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion de l'ensemble de la procédure du droit au logement opposable dénommé “COMDALO” - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-14


      2010-01-05 CITATION cible Arrêté du 5 janvier 2010 pris en application de l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-12


      2011-03-10 CITATION cible Arrêté du 10 mars 2011 relatif au contenu de la convention de réservation de logements par l'Etat mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article R.* 441-5 du code de la construction et de l'habitation - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-02 au 2022-04-25


      2011-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2011 relatif aux informations statistiques annuelles fournies par les organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte attribuant des logements locatifs sociaux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-31


      2014-03-24 CITATION source LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové


      2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-08


      2016-01-04 CITATION cible Arrêté du 4 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2012 pris en application de l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-01-27 CITATION cible LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29


      2017-01-27 CITATION cible LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-917 du 9 mai 2017 relatif aux demandes de logement locatif social et autorisant le traitement de données à caractère personnel dénommé « Numéro unique » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-922 du 9 mai 2017 modifiant le chapitre III du titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation relatif au régime juridique des logements locatifs conventionnés et le titre IV du livre IV du même code relatif aux rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-10-20 CITATION cible Arrêté du 20 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2016 pris en application de l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-10-19 CITATION cible Arrêté du 19 octobre 2017 portant définition du format et des modalités de transmission des engagements et indicateurs des conventions d'utilité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-30


      2017-10-19 CITATION cible Arrêté du 19 octobre 2017 portant définition du format et des modalités de transmission des engagements et indicateurs des conventions d'utilité sociale - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-30


      2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 114 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2019-08-14 CITATION cible Arrêté du 14 août 2019 portant modification de l'arrêté du 19 octobre 2017 portant définition du format et des modalités de transmission des engagements et indicateurs des conventions d'utilité sociale - article ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 20 octobre 2017 pris en application de l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-02-20 CITATION cible Décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-02


      2021-03-25 CITATION cible Arrêté du 25 mars 2021 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-01-26 CITATION cible Arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 5 janvier 2010 pris en application de l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 80 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 2022 relatif à la liste minimale des matières devant être réglées par la convention de réservation de logements par l'Etat mentionnée à l'article R. 441-5-2 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR


      2023-03-28 CITATION cible Décret n° 2023-220 du 28 mars 2023 relatif à l'attribution de logements sociaux aux sapeurs-pompiers volontaires VIGUEUR


      2023-04-03 CITATION cible Décret n° 2023-248 du 3 avril 2023 relatif au conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-04-03 CITATION cible Décret n° 2023-248 du 3 avril 2023 relatif au conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-06-06 CITATION cible Arrêté du 6 juin 2023 relatif aux modalités d'information du préfet par les bailleurs des attributions effectuées en dehors des quartiers politique de la ville - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-16


      2024-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 225-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2007-11-21


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2016-04-15


      1986-05-05 TXT_SOURCE cible Arrêté du 5 mai 1986 relatif aux dérogations aux règles de réservation des logements gérés par les organismes d'H.L.M. au bénéfice des fonctionnaires des services actifs de police dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne VIGUEUR


      1986-05-05 TXT_SOURCE cible Arrêté du 5 mai 1986 relatif aux dérogations aux règles de réservation des logements gérés par les organismes d'H.L.M. au bénéfice des fonctionnaires des services actifs de police dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-05-16


      1986-05-05 TXT_SOURCE cible Arrêté du 5 mai 1986 relatif aux dérogations aux règles de réservation des logements gérés par les organismes d'H.L.M. au bénéfice des fonctionnaires des services actifs de police dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 278 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 302 bis ZC AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe 1 au III art R353-159 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe 2 au III art R353-159 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe I à l'article R353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-29 au 2019-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe à l'article R443-9-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D331-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-19 au 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L302-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L353-19-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-01 au 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L441-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L442-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L442-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L442-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L442-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L442-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-05 au 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L442-6-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L443-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L443-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L444-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L482-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L482-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L482-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L521-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L531-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R302-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-25-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-06-29 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-163 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-20 au 1987-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-09-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-04-27 au 1999-09-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R445-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R445-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R445-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R445-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3641-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5218-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5219-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1388 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1388 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1389 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 2 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2014-10-02


