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Article L422-3
Les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré
ont pour objet :
1° D'assister à titre de prestataires de services, dans des conditions définies
par leurs statuts, des personnes physiques des sociétés de construction
constituées en application du titre Ier du livre II pour la réalisation et la
gestion d'immeubles, à usage d'habitation ou à usage professionnel et
d'habitation ou destinés à cet usage, en accession à la propriété, des sociétés
d'habitat participatif constituées en application du titre préliminaire du livre
II ;
2° En vue de leur vente à titre de résidence principale, de construire,
acquérir, rénover, réaliser des travaux, vendre ou gérer des immeubles, à usage
d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation respectant des prix de
vente maxima fixés par l'autorité administrative ;
2° bis En vue de leur location-accession, de construire, acquérir, réaliser des
travaux, gérer des immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et
d'habitation ;
4° De réaliser des lotissements ;
5° De réaliser des hébergements de loisir à vocation sociale selon les modalités
prévues à l'article L. 421-1 ;
6° D'acquérir et donner en location à des organismes bénéficiant de l'agrément
relatif à l'intermédiation locative et la gestion locative sociale prévu à
l'article L. 365-4 des hôtels, meublés ou non, destinés à l'hébergement
temporaire des personnes en difficulté ;
6° bis De construire ou acquérir, aménager, entretenir, gérer ou donner en
gestion à des personnes physiques ou morales des résidences hôtelières à
vocation sociale prévues à l'article L. 631-11 ou de prendre des parts dans des
sociétés civiles immobilières ayant ce même objet et de pouvoir assurer leur
gérance le cas échéant, aux côtés d'opérateurs privés ;
6° ter A titre subsidiaire, de donner en location des logements conventionnés en
application de l'article L. 831-1 en vue de proposer des places d'hébergement
destinées aux personnes ou familles mentionnées au II de l'article L. 301-1, dès
lors que les besoins ont été identifiés dans le plan départemental d'action pour
le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et que l'avis de la
commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en
matière d'habitat a été recueilli :
a) Aux organismes bénéficiant de l'agrément relatif à l'intermédiation locative
et à la gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4 ;
b) Aux organismes mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du code de
l'action sociale et des familles et à l'article L. 322-1 du même code ;
6° quater. A titre subsidiaire, de donner en location des logements
conventionnés en application de l'article L. 831-1 du présent code, en vue de
proposer des places d'hébergement d'urgence et d'hébergement relais ou
d'insertion, centres d'hébergement et de réinsertion sociale, au sein de
structures spécifiques et sécurisées, destinées aux personnes mariées, liées par
un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement qui se trouvent dans une
situation d'urgence, attestée par une ordonnance de protection délivrée par le
juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du code
civil, ou sont victimes de violences au sein du couple attestées par le
récépissé du dépôt d'une plainte par la victime, dès lors que les besoins ont
été identifiés dans le plan départemental d'action pour le logement et
l'hébergement des personnes défavorisées et que l'avis de la commune ou de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'habitat a été recueilli ;
6° quinquies A titre subsidiaire, de construire des établissements d'hébergement
dès lors que les besoins ont été identifiés dans le plan départemental d'action
pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et que l'avis de la
commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en
matière d'habitat a été recueilli ;
6° sexies A titre subsidiaire, de créer, aménager, entretenir et gérer des
terrains familiaux locatifs définis au 2° du II de l'article 1er de la loi n°
2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du
voyage dès lors que les besoins ont été identifiés dans le schéma départemental
et que l'avis de la commune ou de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent a été recueilli ;
7° De réaliser, dans les conditions fixées par leurs statuts, toutes les actions
ou opérations d'aménagement définies par le code de l'urbanisme, soit pour leur
compte avec l'accord de la ou des collectivités locales concernées, soit pour le
compte de tiers. Dans le cas où elles interviennent pour le compte de tiers, les
dispositions des articles L. 443-14 et L. 451-5 ne sont pas applicables aux
cessions d'immeubles rendues nécessaires par la réalisation de ces actions ou
opérations. Lorsqu'elles se voient confier par convention la réalisation d'une
opération de restructuration urbaine ou de revitalisation de centre-ville,
celle-ci comprend toutes opérations ou actions ou tous aménagements ou
équipements de nature à favoriser une politique de développement social urbain.
Dans ce cas, la convention peut inclure des actions d'insertion professionnelle
et sociale en faveur des habitants ;
7° bis A titre subsidiaire, de réaliser, pour le compte des collectivités
territoriales actionnaires, toute opération de construction ou d'aménagement
relevant de la compétence de ces dernières ;
8° De réaliser pour le compte d'associations ou d'organismes oeuvrant dans le
domaine du logement, d'organismes de l'économie sociale et solidaire mentionnés
au II de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à
l'économie sociale et solidaire, œuvrant dans le domaine du logement, ou de
personnes physiques des prestations de services définies par leurs statuts ;
8° bis Dans le respect du dernier alinéa de l'article L. 411-2 du présent code,
de réaliser pour le compte d'un syndicat des copropriétaires dont ils sont
membres toute opération ou tous travaux de rénovation énergétique ;
9° De réaliser des travaux, acquérir, construire et gérer des immeubles à usage
d'habitation au profit des fonctionnaires de la police et de la gendarmerie
nationales, des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours
ou des services pénitentiaires, ainsi que les locaux accessoires à ces immeubles
et les locaux nécessaires au fonctionnement des gendarmeries ;
10° De vendre des ouvrages de bâtiment aux organismes visés à l'article L. 411-2
et aux sociétés d'économie mixte ou de les acquérir auprès d'eux, par contrat de
vente d'immeuble à construire prévu aux articles L. 261-1 et suivants ou par le
contrat de vente d'immeuble à rénover prévu aux articles L. 262-1 et suivants
;
11° De souscrire à ou d'acquérir des parts ou des actions dans des sociétés
pouvant réaliser des opérations d'aménagement ou conclure une convention de
projet urbain partenarial ; cette participation est soumise à l'accord du
représentant de l'Etat dans le département du lieu de l'opération ou du projet.
A défaut d'opposition de sa part notifiée dans le délai de deux mois à compter
de la date de la réception de la demande, son avis est réputé favorable.
12° De souscrire ou d'acquérir des parts dans des sociétés d'habitat
participatif constituées en application du titre préliminaire du livre II ;
13° De racheter, dans le cadre de la garantie de rachat incluse dans les
garanties prévues à l'article L. 411-2, des logements en vue de leur revente, à
titre de résidence principale, à des personnes physiques de ressources modestes,
en respectant des prix de vente maxima fixés par l'autorité administrative ;
14° De souscrire ou d'acquérir des parts d'organismes de foncier solidaire
définis à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme lorsque les activités
définies dans leurs statuts font partie du service d'intérêt général défini à
l'article L. 411-2 du présent code ;
15° A titre de complément normal de leurs missions d'intérêt général, adhérer à
tout organisme sans but lucratif et notamment à toute association, fondation ou
fonds de dotation dont l'objet ou les activités se rapportent notamment à la
réalisation d'actions d'insertion professionnelle et sociale ainsi que
d'assistance aux personnes âgées locataires.
16° De souscrire à ou d'acquérir la totalité des parts d'une société civile
immobilière. L'opération fait l'objet d'une autorisation préalable du ministre
chargé du logement. L'acquisition de la totalité des parts doit être effective à
une date unique. L'actionnaire unique dissout la société qu'il détient dans un
délai d'un an à compter de la date d'acquisition. Cette opération ne peut être
réalisée qu'à la condition qu'elle n'entraîne aucun dépassement de l'objet
social de la société ni de sa compétence géographique. Les logements transmis
font l'objet de conventions conclues en application de l'article L. 351-2 dans
un délai d'un an à compter de la transmission effective du patrimoine. Toute
opération de souscription intervenue en violation du présent 16° est frappée
d'une nullité d'ordre public.
Elles peuvent, dans le respect du dernier alinéa de l'article L. 411-2, le cas
échéant par la création d'une filiale :
a) Construire, acquérir, vendre ou donner en location des équipements locaux
d'intérêt général ou des locaux à usage commercial ou professionnel, gérer des
immeubles abritant des équipements locaux d'intérêt général et des locaux à
usage commercial ou professionnel ;
b) Réaliser pour le compte des collectivités territoriales ou de leurs
groupements des études d'ingénierie urbaine ;
c) Fournir des services d'animation sociale, de veille, d'aide aux démarches et
d'accompagnement en faveur des personnes âgées, en situation de handicap ou
victimes de violences conjugales locataires ou occupants d'un logement social,
répondant à des besoins non satisfaits ou partiellement satisfaits.
Exclusivement dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue
de plus de 50 000 habitants définie à l'article 232 du code général des impôts
ainsi que dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance
démographique définies par décret pris en application du dernier alinéa du II de
l'article L. 302-5 du présent code, elles peuvent de même réaliser ou acquérir
et améliorer, en complément de leur activité locative, en vue de leur vente à
des personnes morales, soit lorsqu'une offre satisfaisante de ces logements
n'est pas assurée dans un îlot, un quartier ou une commune, soit à la demande de
la collectivité territoriale dans le cadre d'une action ou d'une opération
d'aménagement ou de la mise en œuvre des objectifs de renouvellement urbain et
de mixité sociale prévus dans les contrats de ville, des logements destinés à
des personnes dont les ressources ne dépassent pas les plafonds fixés par le
décret prévu au premier alinéa du III de l'article 199 novovicies du code
général des impôts et respectant des prix de vente maxima fixés par l'autorité
administrative.
Elles peuvent, en outre, avec l'accord du maire de la commune d'implantation et
du représentant de l'Etat dans le département, gérer en qualité
d'administrateurs de biens des logements situés dans des copropriétés
connaissant des difficultés importantes de fonctionnement ou être syndics de ces
copropriétés. Dans ces mêmes copropriétés, lorsqu'elles font l'objet d'un plan
de sauvegarde en application de l'article L. 615-1 ou d'une opération programmée
d'amélioration de l'habitat prévue à l'article L. 303-1 et dédiée aux
copropriétés dégradées ou lorsqu'elles sont situées dans le périmètre
d'opérations de requalification de copropriétés dégradées prévues à l'article L.
741-1, elles peuvent, selon les modalités précisées par décret en Conseil d'Etat
qui peuvent déroger aux règles applicables aux habitations à loyer modéré,
acquérir des lots en vue de leur revente, y effectuer tous travaux et les louer
provisoirement. A défaut d'opposition de la part du représentant de l'Etat
notifiée dans le délai de deux mois à compter de la date de la réception de la
demande, son avis est réputé favorable.
Elles peuvent également gérer, en qualité de syndics de copropriété et
d'administrateurs de biens, après accord du maire de la commune d'implantation
et dans les conditions fixées par l'article L. 442-11, des logements situés dans
le périmètre défini pour une opération programmée d'amélioration de l'habitat
visée à l'article L. 303-1 ou dans le périmètre d'opérations de requalification
de copropriétés dégradées prévues à l'article L. 741-1 ainsi que les logements
appartenant à des personnes privées et vacants depuis plus d'un an.
Elles peuvent également réaliser des prestations de services pour le compte de
syndicats de copropriétaires d'immeubles faisant l'objet d'un plan de sauvegarde
en application de l'article L. 615-1 ou situés dans le périmètre défini pour une
opération programmée d'amélioration de l'habitat visée à l'article L. 303-1 ou
dans le périmètre d'opérations de requalification de copropriétés dégradées
prévues à l'article L. 741-1. Elles peuvent intervenir comme opérateur, sans
pouvoir être tiers-financeur, dans le cadre des procédures de l'article 29-11 de
la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des
immeubles bâtis et de l'article L. 615-10 du présent code.
Elles peuvent réaliser pour le compte de leurs membres utilisateurs les
opérations mentionnées au I de l'article L. 519-1 du code monétaire et
financier.
Elles peuvent réaliser pour le compte d'autres organismes d'habitations à loyer
modéré des prestations de services pour des missions rentrant dans l'objet
social desdits organismes.
Elles peuvent également, dans les conditions fixées par leurs statuts,
construire, acquérir, aménager, restaurer, agrandir, améliorer et gérer des
immeubles en vue de la location et destinés à un usage d'habitation ou à un
usage professionnel et d'habitation.
Elles peuvent également être syndic de copropriété et administrateur de biens
d'immeubles bâtis, construits ou acquis soit par elles, soit par un autre
organisme d'habitations à loyer modéré, une collectivité territoriale, une
société d'économie mixte ou un organisme sans but lucratif, l'association
mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation
ou une des sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins
99 % par cette association. Elles peuvent également, dans la limite de 30 % du
chiffre d'affaires global de l'activité de syndic, être syndic de copropriété et
administrateurs de biens d'immeubles d'habitations et réaliser des prestations
de service pour le compte de syndicats de copropriétaires qui ne répondent pas à
ces conditions.
Elles peuvent également réaliser en vue de leur vente, dans les conditions
prévues aux articles L. 261-1 à L. 261-22, à l'association agréée mentionnée à
l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation précitée ou
aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 %
par cette association, des immeubles à usage principal d'habitation destinés à
la location.
Elles peuvent aussi réaliser des prestations de service pour le compte de
l'association agréée mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction
et de l'habitation, ou des sociétés civiles immobilières dont les parts sont
détenues à au moins 99 % par cette association, dans des conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat.
Elles peuvent aussi réaliser des prestations de services pour le compte des
organismes de foncier solidaire définis à l'article L. 329-1 du code de
l'urbanisme, dès lors que celles-ci font partie du service d'intérêt général
défini à l'article L. 411-2 du présent code ou se rapportent à un bail réel
solidaire d'activité.
Elles peuvent aussi être agréées pour exercer les activités d'organisme de
foncier solidaire définies à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme, dans les
limites du service d'intérêt général défini à l'article L. 411-2 du présent code
ainsi que pour conclure des baux réels solidaires d'activité définis à l'article
L. 256-1.
Elles peuvent aussi, dans le cadre d'une convention avec l'Etat, fournir tous
services à caractère social d'intérêt direct pour les habitants et répondant à
des besoins non satisfaits ou partiellement satisfaits dans les conditions
normales du marché.
Elles peuvent gérer les immeubles à usage principal d'habitation appartenant à
l'association agréée mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction
et de l'habitation ou aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont
détenues à au moins 99 % par cette association.
Elles peuvent aussi acquérir la nue-propriété ou l'usufruit temporaire des
logements visés à l'article L. 253-1, ou réserver ce dernier à leur profit :
a) Au sein d'immeubles à usage principal d'habitation qu'elles réalisent en vue
de leur vente à des personnes physiques ou morales dans les conditions prévues à
l'article L. 261-3 ;
b) A titre expérimental pendant une durée de cinq ans à compter de la
promulgation de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et
un urbanisme rénové, au sein d'immeubles bâtis occupés ou non, dans les communes
appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants telle
que définie à l'article 232 du code général des impôts ainsi que dans les
communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique définies
par décret pris en application du dernier alinéa du II de l'article L. 302-5 du
présent code ;
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre IV du présent livre
n'est pas applicable aux opérations relevant des trois alinéas précédents.
Elles peuvent aussi prendre à bail des logements faisant l'objet des conventions
prévues aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 en vue de les sous-louer, meublés ou
non, aux personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 ou aux personnes
physiques dont la situation nécessite une solution locative de transition.
Elles peuvent gérer en qualité d'administrateur de biens des logements vacants
pour les donner en location à des personnes mentionnées au II de l'article L.
301-1.
Elles peuvent aussi assurer la gérance des sociétés civiles immobilières régies
par les articles L. 443-6-2 et suivants.
Elles peuvent aussi, à titre subsidiaire, construire, acquérir et gérer des
résidences universitaires dans les conditions définies à l'article L. 631-12.
A titre subsidiaire, elles peuvent également acquérir dans le cadre de l'article
L. 261-1, à due concurrence de leurs apports, des logements mentionnés à
l'article L. 411-2 auprès d'une société civile immobilière dans laquelle elles
détiennent des parts et dont l'unique objet est la construction d'immeubles
d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation en vue de leur vente, à la
condition que cette société réalise au moins 25 % de logements mentionnés à
l'article L. 411-2 et soit constituée pour une durée n'excédant pas dix ans.
Les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré
font procéder périodiquement, quelle que soit l'importance de leur activité, à
l'examen de leur organisation et de leur fonctionnement dans le cadre d'une
procédure de révision coopérative. Un décret en Conseil d'Etat fixe les
conditions dans lesquelles les dispositions relatives à la révision coopérative
prévues aux articles 25-2 à 25-4 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
portant statut de la coopération sont rendues applicables, avec les dérogations
et adaptations nécessaires, aux sociétés anonymes coopératives de production
d'habitations à loyer modéré.
Elles peuvent aussi construire et acquérir, dans la limite de 10 % des logements
locatifs sociaux mentionnés à l'article L. 302-5 détenus par l'organisme, des
logements locatifs dont le loyer n'excède pas les plafonds mentionnés au titre
IX du livre III et destinés à être occupés par des personnes physiques dont les
ressources n'excèdent pas les plafonds mentionnés au même titre IX. Elles
peuvent également améliorer, attribuer, gérer et céder de tels logements.
Elles peuvent aussi créer des filiales qui auront pour seul objet de construire,
d'acquérir et de gérer des logements locatifs intermédiaires :
1° Faisant l'objet d'une aide directe ou indirecte, sous quelque forme que ce
soit, accordée par l'Etat, une collectivité locale ou l'un de ses groupements,
ou par toute autre personne morale et conditionnée au respect, pendant une
certaine durée, des conditions prévues aux 2° et 3° ;
2° Destinés à être occupés, à titre de résidence principale, pendant la durée
fixée lors de l'attribution de l'aide mentionnée au 1°, par des personnes
physiques dont les ressources n'excèdent pas des plafonds, fixés par décret en
fonction de la typologie du ménage, de la localisation et du mode d'occupation
du logement, lesquels ne sauraient être inférieurs aux plafonds prévus au
chapitre unique du titre III du livre III ;
3° Dont le loyer n'excède pas, pendant la durée mentionnée au 2°, des plafonds
fixés par décret en fonction de la localisation du logement, de son type et, le
cas échéant, de son mode de financement, lesquels ne sauraient être inférieurs
aux plafonds prévus au chapitre unique du titre III du livre III.
Ces filiales peuvent également acquérir des locaux à usages commercial,
professionnel ou d'habitation, à l'exception des logements locatifs sociaux
définis à l'article L. 302-5, en vue de leur transformation en logements
locatifs intermédiaires remplissant les conditions fixées aux trois alinéas
précédents et se voir confier la gestion de logements locatifs intermédiaires ou
confier la gestion de logements locatifs intermédiaires à une autre personne
morale, par le biais d'un mandat.
Ces filiales peuvent également gérer des locaux à usage commercial ou
professionnel, apportés par la société anonyme coopérative de production
d'habitations à loyer modéré pour la constitution du capital et à condition que
ces locaux soient annexes et accessoires aux logements locatifs intermédiaires
précités.
Le ministre chargé du logement peut s'opposer, selon des modalités fixées par
décret en Conseil d'Etat, à la création de telles filiales si celle-ci est de
nature à porter atteinte à la capacité de l'organisme mère de remplir ses
missions en matière de logement social, notamment de construction et de
rénovation de logements locatifs sociaux. A défaut d'opposition motivée du
ministre dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la décision
de création, cette dernière est exécutoire.
Ces filiales ne peuvent pas elles-mêmes créer d'autres filiales. Elles peuvent
prendre des participations dans des sociétés ayant pour objet la construction et
la gestion de logements intermédiaires définis aux 1° à 3° ci-dessus lorsqu'une
telle participation leur permet d'exercer un contrôle conjoint sur cette société
dans les conditions mentionnées à l'article L. 233-3 du code de commerce.
Pour la constitution du capital de la filiale :
a) La société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré
peut apporter en nature, au vu d'un rapport annexé aux statuts et établi sous sa
responsabilité par un commissaire aux apports désigné à l'unanimité des futurs
associés ou, à défaut, par une décision de justice à la demande du futur associé
le plus diligent, les logements intermédiaires qu'elle possède répondant aux
conditions mentionnées aux 1° à 3° ci-dessus et les locaux à usage commercial ou
professionnel annexes et accessoires auxdits logements. Toute autre forme de
concours financier ne peut être issue que des activités ne relevant pas du
service d'intérêt général défini à l'article L. 411-2.
Pour l'application de l'alinéa précédent, les logements appartenant à la société
anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré dont le loyer
prévu au bail est au plus égal aux plafonds fixés au titre IX du livre III, et
destinés à des personnes de revenu intermédiaire dont les ressources ne
dépassent pas les plafonds fixés au titre IX du livre III, ainsi que les
logements financés à l'aide d'un prêt mentionné à ce même titre IX, sont
assimilés à des logements intermédiaires définis aux 1° à 3° ci-dessus
lorsqu'ils ont fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée avant
le 1er mars 2014 ;
b) Lorsque les conditions mentionnées au a ne sont pas réunies, le capital de la
filiale créée par la société anonyme coopérative de production d'habitations à
loyer modéré est fixé à un euro. Les fonds propres nécessaires au financement de
l'activité sont apportés par les associés n'ayant pas le statut d'organismes
d'habitations à loyer modéré ou par des tiers sous forme d'avances en comptes
courant ou de prêts participatifs.
Le représentant de l'Etat dans la région peut s'opposer, selon des modalités
fixées par décret en Conseil d'Etat, à une augmentation de capital de la filiale
réalisée par l'organisme mère si les conditions fixées aux a et b ci-dessus ne
sont pas respectées ou si cette opération est de nature à porter atteinte à la
capacité de cet organisme de remplir ses missions en matière de logement social,
notamment de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux. A
défaut d'opposition motivée du représentant de l'Etat dans la région dans un
délai de trois mois à compter de la transmission de la décision d'augmentation
de capital, cette dernière est exécutoire.
Les autres formes de concours financiers à la filiale opérés par l'organisme
mère autres que l'augmentation de capital doivent respecter les conditions du
marché et donner obligatoirement lieu à remboursement. Toute prestation réalisée
par l'organisme mère pour le compte de la filiale est opérée à un prix qui ne
peut être inférieur au prix de revient et doit faire l'objet d'une convention
réglementée.
Les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré
peuvent également participer à des sociétés ayant le même objet que les filiales
de logement locatif intermédiaire défini aux cinquante-sixième à
cinquante-neuvième alinéas du présent article, lorsqu'une telle participation
leur permet, avec d'autres organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du présent
code, d'exercer un contrôle conjoint sur cette société dans les conditions
mentionnées à l'article L. 233-3 du code de commerce. Ces sociétés sont soumises
aux mêmes règles que les filiales mentionnées ci-dessus.
Un décret détermine les modalités d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2015-12-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-12-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 232 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 232 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-03-02 CITATION cible
    

LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 58 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 232 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-24 au 2019-07-29 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L303-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-06-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-02-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1994-07-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L451-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-07-12 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-17 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2013-01-20 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L741-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L615-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L615-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L451-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L615-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-04-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-09-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 232 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 232 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-11-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-03 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L262-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L303-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-11-03 au 1987-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L615-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2017-01-21 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-20 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L303-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L451-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L451-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L451-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-09 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1987-12-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1984-07-13 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-13 au 1990-06-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 1991-05-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-17 au 1996-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-24 au 1998-02-20 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-02-20 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-02-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-24 au 1996-11-15 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1999-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-01-01 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1994-01-04 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-04 au 1995-01-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-01 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L615-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L615-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L741-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1991-07-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L253-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-08-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L451-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L365-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L303-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L303-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L303-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L741-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-21 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 232 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 232 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 29-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 232 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 25-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 232 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2009-07-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L303-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1947-09-10 CITATION source Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 25-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02


      1965-07-10 CITATION source Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 29-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2014-03-24 CITATION source LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové


      2014-07-31 CITATION source LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 1 AUTONOME


      2014-12-12 CITATION cible Décret n° 2014-1500 du 12 décembre 2014 approuvant les statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et modifiant le décret n° 2012-353 du 12 mars 2012 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2016-12-05 CITATION cible Décret n° 2016-1680 du 5 décembre 2016 relatif aux modalités d'opposition à la création des filiales dédiées au logement intermédiaire par les organismes d'habitations à loyer modéré ou à leur augmentation de capital et à la participation de ces organismes aux sociétés ayant le même objet VIGUEUR


      2016-12-26 CITATION cible Décret n° 2016-1884 du 26 décembre 2016 relatif aux conditions de réalisation et de financement d'opérations immobilières par les offices publics de l'habitat et les sociétés d'habitations à loyer modéré financées par des prêts garantis par les collectivités territoriales et leurs groupements, destinées aux unités de gendarmerie nationale, aux forces de police nationale, aux services départementaux d'incendie et de secours et aux services pénitentiaires - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-29


      2016-12-26 CITATION cible Décret n° 2016-1884 du 26 décembre 2016 relatif aux conditions de réalisation et de financement d'opérations immobilières par les offices publics de l'habitat et les sociétés d'habitations à loyer modéré financées par des prêts garantis par les collectivités territoriales et leurs groupements, destinées aux unités de gendarmerie nationale, aux forces de police nationale, aux services départementaux d'incendie et de secours et aux services pénitentiaires - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-29


      2024-04-09 MODIFIE cible LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 58 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-09 CITATION cible LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 58 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-09 MODIFIE cible LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2024-04-09 CITATION cible LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 232 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe à l'article R422-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L253-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L261-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L261-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L262-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L301-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1991-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1994-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L303-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L312-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-10-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-34
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L321-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1987-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L321-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1984-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L422-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L422-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L422-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L423-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L442-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L443-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-11-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L443-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L444-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L451-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L631-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L741-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*422-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-30 au 2004-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*422-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-03-10 au 1993-03-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*422-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-15 au 2007-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R313-19-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R365-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R422-7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-02-14 au 1993-03-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R422-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R442-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R443-34 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-08 au 2019-09-01


