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Article D31-10-2
I. - Les prêts mentionnés au présent chapitre sont consentis pour le financement
des opérations suivantes :
1° La construction d'un logement, accompagnée, le cas échéant, de l'acquisition
de droits de construire ou de terrains destinés à la construction de ce
logement, ou l'acquisition d'un logement en vue de sa première occupation ;
l'aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l'habitation est
assimilé à la construction d'un logement ; L'acquisition d'un logement en vue de
sa première occupation après la réalisation de travaux concourant à la
production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de
l'article 257 du code général des impôts est également assimilée à la
construction d'un logement ;
2° L'acquisition d'un logement ayant déjà été occupé ;
3° L'acquisition d'un logement faisant l'objet d'un contrat régi par les
dispositions de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la
location-accession à la propriété immobilière lorsque cette acquisition porte
sur des opérations mentionnées au 1° ou au 2° ;
4° L'acquisition d'un logement faisant l'objet d'un contrat de bail réel
solidaire régi par les dispositions du chapitre V du titre V du livre II lorsque
cette acquisition porte sur des opérations mentionnées au 1° ou au 2° ;
5° L'acquisition d'un logement faisant l'objet d'un contrat d'accession à la
propriété respectant les conditions prévues au 2° du III de l'article 278 sexies
du code général des impôts lorsque cette acquisition porte sur des opérations
mentionnées au 1° ou au 2°.
Pour les opérations mentionnées à la phrase précédente portant sur l'acquisition
d'un logement neuf, l'emprunteur justifie de la condition de localisation du
logement dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés du
logement, de l'économie et du budget.
Les opérations des 1° et 2° peuvent, le cas échéant, être réalisées :
-lorsque l'emprunteur détient l'usufruit d'un logement ou d'un terrain, par
l'acquisition de la nue-propriété de celui-ci ;
-lorsque l'emprunteur détient la nue-propriété d'un logement ou d'un terrain,
par l'acquisition de l'usufruit de celui-ci ;
-lorsque l'emprunteur détient des parts indivises d'un logement ou d'un terrain,
par l'acquisition de la totalité des autres parts de celui-ci ;
-lorsque l'emprunteur détient des parts de société civiles immobilières
d'attribution, par l'acquisition de la totalité des autres parts correspondant à
un unique lot d'habitation ;
-par la souscription d'un bail emphytéotique ou à construction, dès lors que le
contrat de bail prévoit une clause de transfert à terme de la propriété du
terrain à l'emprunteur.
Les opérations du présent article peuvent comprendre des travaux. Elles peuvent
également comprendre la construction ou l'acquisition simultanée de dépendances
dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés du logement, de
l'économie et du budget.
Les travaux de construction ou d'amélioration ne doivent pas avoir été commencés
par l'emprunteur avant l'émission de l'offre de prêt. Les travaux d'amélioration
peuvent avoir été commencés par le vendeur avant l'émission de l'offre de prêt
de l'acheteur dans le cadre d'une vente d'immeuble à rénover mentionnée à
l'article L. 262-1 ou pour un logement ayant donné lieu à un contrat régi par
les dispositions de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la
location-accession à la propriété immobilière faisant l'objet, dans des
conditions fixées par décret, d'une convention et d'une décision d'agrément
prise par le représentant de l'Etat dans le département.
II. - Sont qualifiés de “ neufs ”, au sens du présent chapitre, les logements
mentionnés au 1°, ceux mentionnés au 3° lorsque l'emprunteur est le premier
occupant à la date de la levée d'option, ceux mentionnés au 3° faisant l'objet
d'une convention et d'un agrément de l'Etat mentionnés à l'article D. 331-76-5-1
du présent code lorsque l'emprunteur est le deuxième occupant à la condition,
d'une part que le premier occupant ait quitté le logement moins de six mois
après être entré dans les lieux et d'autre part que le bien ait moins de cinq
ans à la date d'entrée dans les lieux du deuxième occupant, ainsi que ceux
mentionnés au 4° lorsque l'emprunteur est le premier occupant. Les autres
logements sont qualifiés d'" anciens " et sont soumis à la condition de vente du
parc social à ses occupants mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
31-10-2 et au IV de l'article L. 31-10-3, ou à la condition de travaux
mentionnée au V de l'article L. 31-10-3. L'emprunteur justifie du respect de
cette condition dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés du
logement, de l'économie et du budget.
II bis. - Le programme de travaux mentionnés au V de l'article L. 31-10-3 permet
d'atteindre un niveau de performance minimal défini par arrêté des ministres
chargés du logement, de l'économie et du budget. L'emprunteur justifie du
respect de ces conditions dans des conditions fixées par ce même arrêté.
III. - La quotité minimale de travaux d'amélioration mentionnée au V de
l'article L. 31-10-3 est égale à 25 % du coût total de l'opération. Ces travaux
d'amélioration s'entendent de tous travaux ayant pour objet la création de
surfaces habitables nouvelles ou de surfaces annexes définies par arrêté, la
modernisation, l'assainissement ou l'aménagement des surfaces habitables ou des
surfaces annexes ainsi que les travaux destinés à réaliser des économies
d'énergie, à l'exception de ceux financés au moyen des avances mentionnées aux
articles 244 quater T et 244 quater U du code général des impôts et, lorsque le
logement est ancien, de ceux portant sur l'installation d'un dispositif de
chauffage fonctionnant aux énergies fossiles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-304 du 2 avril 2024 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2004-03-26 CITATION cible Arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière. - article 3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-15


      2010-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08


      2010-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-04


      2010-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-04


      2010-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08


      2010-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-04


      2010-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-15


      2010-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article Annexe XIV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-04


      2010-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article Annexe XV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-04


      2020-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière et l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière et l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-11-12 CITATION cible Décret n° 2020-1377 du 12 novembre 2020 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière régies par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété et des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété VIGUEUR


      2022-04-28 CITATION cible Arrêté du 28 avril 2022 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-28 CITATION cible Décret n° 2022-761 du 28 avril 2022 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété VIGUEUR


      2024-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application des dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété VIGUEUR


      2024-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application des dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application des dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-02 MODIFIE cible Décret n° 2024-304 du 2 avril 2024 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-02 CITATION cible Décret n° 2024-304 du 2 avril 2024 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R31-10-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-09-01


