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Article D331-113
Les pièces nécessaires à l'instruction des dossiers visés aux articles D. 331-6
et D. 331-7 sont transmises au représentant de l'Etat sous forme dématérialisée
via le système national mentionné à l'article D. 331-111. Le maître d'ouvrage a
accès en continu au suivi du traitement de sa demande de décision favorable.
Des mesures de protection sont prises pour assurer la sécurité de transmission
et l'opposabilité des pièces au représentant de l'Etat dans le département, aux
maîtres d'ouvrage et aux financeurs des opérations, notamment à la société
mentionnée à l'article L. 313-19, à la Caisse des dépôts et consignations, aux
collectivités territoriales et à leurs groupements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-410 du 25 mai 2023 portant diverses dispositions relatives aux modalités d'instruction des demandes de décision favorable pour le financement de logements sociaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-12-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-22 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article D331-111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2023-05-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article D331-111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article D331-111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 2017 relatif à diverses dispositions concernant l'attribution de prêts et de subventions pour la construction, l'acquisition, l'acquisition-amélioration et la réhabilitation d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2023-05-25 MODIFIE cible Décret n° 2023-410 du 25 mai 2023 portant diverses dispositions relatives aux modalités d'instruction des demandes de décision favorable pour le financement de logements sociaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article D331-111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-08-08 au 2019-09-01


