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Article L165-4
En cas de force majeure, la prorogation de la mise en œuvre de l'agenda
d'accessibilité programmée peut être demandée. Elle est prononcée par décision
expresse de l'autorité administrative qui l'a validé pour une durée maximale de
trois ans, renouvelable si les circonstances de force majeure ou leurs
conséquences l'imposent.
En cas de difficultés techniques ou financières graves ou imprévues, ou en cas
d'obligation de reprise d'une procédure administrative, cette autorité peut
prononcer par décision expresse la prorogation de la durée de cet agenda pour
une durée maximale de douze mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R165-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R165-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R165-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-01-29 CREE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L111-7-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-07 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R165-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R165-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R165-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


