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Article R175-8
Le contrôle du respect des dispositions mentionnées au II de l'article R. 175-7
relève de la compétence du maire de la commune du lieu d'implantation du
bâtiment, agissant en qualité d'agent de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1295 du 5 octobre 2022 relatif à l'obligation de fermeture des ouvrants des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire, chauffés ou refroidis - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-10-05 CREE cible Décret n° 2022-1295 du 5 octobre 2022 relatif à l'obligation de fermeture des ouvrants des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire, chauffés ou refroidis - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


