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Article R171-40
I. - L'existence d'une contrainte technique est établie lorsque le bâtiment ou
la partie de bâtiment faisant l'objet d'une rénovation lourde dispose d'une
sur-toiture ventilée consistant en une paroi horizontale surimposée faisant
office de pare-soleil ne permettant pas l'installation d'un système de
production d'énergies renouvelables ou d'un système de végétalisation sur la
surface minimale prévue au III de l'article L. 171-4.
II. - Pour justifier de l'exception prévue au I, le maître d'ouvrage fait
mention, dans l'attestation prévue à l'article R. 171-35, de la présence de la
sur-toiture ventilée et de la surface couverte par celle-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-18 CREE cible Décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


