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Article L431-3
La caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré est substituée à
l'Etat, en ce qui concerne les opérations qu'elle a prises en charge à compter
du 1er janvier 1966.
La caisse de garantie du logement social est substituée à la caisse de prêts aux
organismes d'habitations à loyer modéré à compter du 1er janvier 1986 pour la
gestion des prêts et la bonne fin des financements consentis par cette dernière
jusqu'au 31 décembre 1985 dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat.
La caisse de garantie du logement social est substituée de plein droit dans les
droits et obligations de la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer
modéré à compter du 1er janvier 1986.
A compter du 1er janvier 1996, la Caisse des dépôts et consignations est
substituée à la Caisse de garantie du logement social pour la gestion des prêts
et la bonne fin des financements consentis par la Caisse de prêts aux organismes
d'habitations à loyer modéré jusqu'au 31 décembre 1985. La Caisse des dépôts et
consignations (section des fonds d'épargne) est substituée de plein droit dans
les droits et obligations de la Caisse de garantie du logement social relatifs à
ces financements à compter de la même date.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 de finances rectificative pour 1995 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-12-31 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°67-1172 du 22 décembre 1967 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1967 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-12-22 CONCORDANCE source Loi n°67-1172 du 22 décembre 1967 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1967


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      1995-12-30 MODIFICATION source Loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 de finances rectificative pour 1995 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*431-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-31 au 2001-07-22


