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Article R311-19
Le bénéfice des primes est suspendu pendant les années au cours desquelles les
logements primés, après avoir été occupés régulièrement pendant au moins six
mois, sont affectés à la location saisionnière ou utilisés comme résidence
secondaire ; si cette affectation ou cette utilisation excède une durée de deux
années, même non consécutives, la décision d'octroi de primes est annulée à
compter de la date de cessation d'occupation régulière.
Toutefois, lorsque le bénéficiaire des primes justifie que l'occupation du
logement est incompatible avec l'exercice d'activités professionnelles dans un
nouveau lieu de travail, le bénéfice des primes est maintenu pour une durée de
trois années à compter de la date à laquelle a pris fin l'occupation régulière
du logement. Cette durée peut être prorogée une fois d'une durée égale par
décision de l'autorité qui a délivré les primes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-01-24 CONCORDANCE source Décret n°72-66 du 24 janvier 1972 RELATIF AUX PRIMES, AUX BONIFICATIONS D'INTERET ET AUX PRETS A LA CONSTRUCTION


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


