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Article L126-3
Si, dans les six mois de l'injonction qui lui est faite en application de
l'article L. 126-2, le propriétaire n'a pas entrepris les travaux qu'il prévoit,
le maire peut prendre un arrêté en vue de les prescrire. Cet arrêté est notifié
au propriétaire avec sommation d'avoir à effectuer les travaux dans un délai
qu'il détermine et qui ne peut excéder un an. Si le bâtiment est soumis à la loi
n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles
bâtis, la notification aux copropriétaires est valablement faite au seul
syndicat des copropriétaires pris en la personne du syndic qui doit en informer
sans délai chaque copropriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.
La procédure prévue au précédent alinéa est également applicable lorsque les
travaux, entrepris dans les six mois de l'injonction, n'ont pas été terminés
dans l'année qui la suit. L'arrêté municipal est de même notifié au
propriétaire, avec sommation d'avoir à terminer les travaux dans le délai qu'il
détermine.
Dans le cas où les travaux n'ont pas été exécutés dans le délai imparti par la
sommation délivrée en application des dispositions qui précèdent, le maire peut,
sur autorisation du président du tribunal de grande instance statuant comme en
matière de référés, les faire exécuter d'office, aux frais du propriétaire. Le
montant des frais est avancé par la commune. Il est recouvré comme en matière
d'impôts directs. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme
en matière d'impôts directs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-07-10 CITATION source LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis


      2014-08-15 CITATION cible LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales - article 35 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-01-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 495 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2011-12-15


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2021-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L132-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2021-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L132-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L130-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 41-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-02 au 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2212-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-05-14 au 2012-05-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité intérieure - article L272-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


