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Article L832-2
Lorsque l'aide personnalisée au logement est versée au bailleur ou à
l'établissement habilité à cette fin, elle est déduite, par les soins de celui
qui reçoit le versement, du montant du loyer et des dépenses accessoires de
logement ou de celui des charges de remboursement.
Cette déduction doit être portée à la connaissance du bénéficiaire, locataire ou
propriétaire du logement.
La part de l'aide qui excède le montant du loyer et des charges récupérables est
versée à l'allocataire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L351-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-14 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-17 CREE cible Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D321-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-02


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L351-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-14 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R823-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


