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Article D353-148
Lorsque la vente d'un appartement et de ses locaux accessoires, situés dans un
immeuble ou partie d'immeuble ayant fait l'objet d'une convention, est la
première, depuis la division par appartements dudit immeuble, à porter sur ces
seuls biens, le locataire dans les lieux est admis à faire valoir le droit de
préférence prévu par l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 et
son décret d'application, dans les conditions définies par les conventions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R353-148 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-09 au 2006-01-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-148 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-148 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01


