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Article R511-4
Avant d'ordonner la réparation ou la démolition d'un immeuble, d'un local ou
d'une installation en application de l'article L. 511-11, l'autorité compétente
sollicite l'avis de l'architecte des Bâtiments de France dans les cas où cet
immeuble est :
1° Soit inscrit au titre des monuments historiques en application de l'article
L. 621-25 du code du patrimoine ;
2° Soit situé dans les abords des monuments historiques définis à l'article L.
621-30 du même code ;
3° Soit situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en
application de l'article L. 631-1 du même code ;
4° Soit protégé au titre des articles L. 341-1, L. 341-2 ou L. 341-7 du code de
l'environnement.
L'avis est réputé émis en l'absence de réponse dans le délai de quinze jours.
Dans les mêmes cas, lorsque l'autorité compétente fait application de la
procédure prévue à l'article L. 511-19, elle en informe immédiatement
l'architecte des Bâtiments de France.
Lorsque la démolition concerne un immeuble ou une partie d'immeuble protégé en
application des servitudes d'utilité publique mentionnées aux 1° à 4°, les
éléments d'architecture ou de décoration qui sont susceptibles d'être remployés
pour la restauration ou la reconstruction de l'immeuble ou qui présentent un
intérêt historique ou artistique sont déposés en conservation, en tenant compte
des indications de l'architecte des Bâtiments de France.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans les cas
mentionnés au 2° et au 3° de l'article L. 511-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-03 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2006-10-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L511-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2020-12-24 MODIFIE cible Décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03


