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Article L302-6
Dans les communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants dans
l'unité urbaine de Paris et à 3 500 habitants sur le reste du territoire,
situées dans les agglomérations ou les établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre mentionnés au I de l'article L. 302-5, ainsi
que dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance
démographique mentionnées au dernier alinéa du II du même article L. 302-5, les
personnes morales, propriétaires ou gestionnaires de logements sociaux au sens
du IV de l'article L. 302-5, sont tenues de fournir au représentant de l'Etat
dans le département, chaque année avant le 1er juillet, un inventaire par
commune des logements sociaux dont elles sont propriétaires ou gestionnaires au
1er janvier de l'année en cours.
Elles fournissent également, dans les mêmes conditions que celles mentionnées au
premier alinéa, un inventaire complémentaire qui établit le mode de financement
des logements mis en service à partir du 1er janvier 2002.
Le défaut de production des inventaires mentionnés ci-dessus, ou la production
d'un inventaire manifestement erroné donne lieu à l'application d'une amende de
1 500 euros recouvrée comme en matière de taxe sur les salaires.
Le représentant de l'Etat dans le département communique chaque année à chaque
commune susceptible d'être visée à l'article L. 302-5, avant le 1er septembre,
les inventaires la concernant assortis du nombre de logements sociaux décomptés
en application de l'article L. 302-5 sur son territoire au 1er janvier de
l'année en cours, lorsque le nombre de logements sociaux décomptés représente
moins que le taux mentionné, selon le cas, aux I ou II dudit article L. 302-5.
La commune dispose de deux mois pour présenter ses observations.
Après examen de ces observations, le représentant de l'Etat dans le département
notifie avant le 31 décembre le nombre de logements sociaux retenus pour
l'application de l'article L. 302-5.
Un décret en Conseil d'Etat fixe le contenu de l'inventaire visé au premier
alinéa, permettant notamment de localiser les logements sociaux décomptés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2013-01-20 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-09-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-03 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-20 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-24 au 1996-11-15 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1999-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-01-01 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1994-01-04 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-04 au 1995-01-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-08-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-23 CITATION source
    

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 131 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      1994-02-09 CITATION cible Loi n° 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-02-10


      2001-04-12 TXT_SOURCE cible Décret n°2001-316 du 12 avril 2001 relatif à l'inventaire annuel des logements locatifs sociaux pris en application de l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR


      2001-04-12 TXT_SOURCE cible Décret no 2001-316 du 12 avril 2001 relatif à l'inventaire annuel des logements locatifs sociaux pris en application de l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 131 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-06-27 CITATION cible Décret n° 2019-661 du 27 juin 2019 relatif à l'application des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation et à l'octroi de la subvention spécifique en faveur du développement d'une offre de logements locatifs très sociaux VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L302-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1995-01-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L411-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R302-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R302-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R302-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-04-14 au 2005-04-06


