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Article L851-4
Les organismes chargés de la gestion des aides personnelles au logement sont
habilités à faire vérifier sur place si le logement satisfait aux exigences de
décence et de peuplement prévues, respectivement, aux articles L. 822-9 et L.
822-10.
Le maire ou toute association de défense des droits des locataires affiliée à
une association siégeant à la Commission nationale de concertation peuvent, s'il
est porté à leur connaissance l'existence d'un immeuble ou d'un groupe
d'immeubles habité ne satisfaisant pas aux exigences de décence mentionnées à
l'article L. 822-9 saisir les organismes chargés de la gestion des aides
personnelles au logement.
Le même droit est reconnu aux personnels de l'Etat et des agences régionales de
santé mentionnés, respectivement, au premier alinéa de l'article L. 1421-1 et de
l'article L. 1435-7 du code de la santé publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-04-01 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-12-14 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2010-02-26 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L542-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L1421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L822-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L822-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-17 CREE cible Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1435-7 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article L542-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article L831-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L822-10 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L822-9 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L852-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L862-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


