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Article R441-16-1
A compter du 1er décembre 2008, le recours devant la juridiction administrative
prévu au I de l'article L. 441-2-3-1 peut être introduit par le demandeur qui
n'a pas reçu d'offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités passé
un délai de trois mois à compter de la décision de la commission de médiation le
reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence. Dans les
départements d'outre-mer et dans les départements comportant au moins une
agglomération, ou une partie d'une agglomération, de plus de 300 000 habitants,
ce délai est de six mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1866 du 23 décembre 2016 relatif au délai au-delà duquel un demandeur reconnu prioritaire au titre du droit au logement opposable peut faire un recours devant la juridiction administrative en l'absence de proposition adaptée dans les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d'une agglomération, de plus de 300 000 habitants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2016-1866 du 23 décembre 2016 relatif au délai au-delà duquel un demandeur reconnu prioritaire au titre du droit au logement opposable peut faire un recours devant la juridiction administrative en l'absence de proposition adaptée dans les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d'une agglomération, de plus de 300 000 habitants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R778-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R778-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-18-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


