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Article L482-4
Les sociétés d'économie mixte peuvent, par délibération de leur conseil
d'administration ou de leur conseil de surveillance, rendre applicable l'article
L. 482-3 aux logements locatifs sociaux qui ne sont pas situés dans les zones
géographiques mentionnées au I du même article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L482-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L482-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L482-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-03-25 CREE cible LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L482-3
    

