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Article R318-25
Pour les ménages dont les ressources sont au plus égales à 60 % du plafond de
ressources prévu à l'article R. 318-4 pour la zone B, le montant de l'avance de
base est égal à la moins élevée des sommes résultant des deux calculs suivants
:
40 % du coût de l'opération retenu dans la limite d'un montant maximal déterminé
selon les conditions de l'article R. 318-10. Ce taux est porté à 50 % dans les
zones urbaines sensibles et dans les zones franches urbaines mentionnées à
l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour
l'aménagement et le développement du territoire ;
50 % du montant du ou des autres prêts d'une durée supérieure à deux ans
concourant au financement de l'opération.
Les dispositions du 2° de l'article R. 318-10 sont applicables aux avances
prévues au présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article *R318-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-21 au 2009-10-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R318-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-01 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article *R318-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-12-21 CITATION cible
    

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article *R318-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-06 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R318-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R318-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R318-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-02 au 2007-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article *R318-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-29 au 2010-08-06 CITATION cible
    

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 1999-06-29 CITATION cible
    

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-04-02 CITATION cible
    

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-11-15 CITATION cible
    

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2007-535 du 10 avril 2007 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      1995-02-04 CITATION source Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-11-15


      2007-04-10 MODIFICATION source Décret n° 2007-535 du 10 avril 2007 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R318-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-01 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R318-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R318-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-02 au 2007-04-11


