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Article R143-19
Les établissements sont, en outre, quel que soit leur type, classés en
catégories, d'après l'effectif du public et du personnel. L'effectif du public
est déterminé, suivant le cas, d'après le nombre de places assises, la surface
réservée au public, la déclaration contrôlée du chef de l'établissement ou
d'après l'ensemble de ces indications.
Les règles de calcul à appliquer sont précisées, suivant la nature de chaque
établissement, par le règlement de sécurité.
Pour l'application des règles de sécurité, il y a lieu de majorer l'effectif du
public de celui du personnel n'occupant pas des locaux indépendants qui
posséderaient leurs propres dégagements.
Les catégories sont les suivantes :
-1re catégorie : au-dessus de 1 500 personnes ;
-2e catégorie : de 701 à 1 500 personnes ;
-3e catégorie : de 301 à 700 personnes ;
-4e catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l'exception des établissements
compris dans la 5e catégorie ;
-5e catégorie : établissements faisant l'objet de l'article R. 143-14 dans
lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre minimum fixé par le
règlement de sécurité pour chaque type d'exploitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2023-216 du 28 mars 2023 relatif à l'expérimentation de l'usage d'engins pyrotechniques dans les enceintes sportives - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-30 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R126-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R143-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R164-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R165-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code des transports - article D1112-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP). - article GE 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R125-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-26 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R123-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R143-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R157-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R125-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2023-11-26 CITATION source
    

Code de l'environnement - article D541-340 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 relatif à l'instauration du fonds territorial d'accessibilité à destination des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-17 CITATION source
    

Décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 relatif à l'instauration du fonds territorial d'accessibilité à destination des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-29 au 2024-02-17 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1980-06-25 CITATION cible Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP). - article GE 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-28 CITATION cible Décret n° 2023-216 du 28 mars 2023 relatif à l'expérimentation de l'usage d'engins pyrotechniques dans les enceintes sportives - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-30


      2023-10-27 CITATION cible Décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 relatif à l'instauration du fonds territorial d'accessibilité à destination des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-17


      2024-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2024 relatif à la classification et à la prise en compte du risque de vents cycloniques dans la conception et la construction des bâtiments situés en Guadeloupe et en Martinique VIGUEUR


      2024-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2024 relatif à la classification et à la prise en compte du risque de vents cycloniques dans la conception et la construction des bâtiments situés en Guadeloupe et en Martinique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D541-340 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R123-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R125-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R126-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R143-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R143-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R157-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R164-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R165-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D1112-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


