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Article D317-14
Le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé du
logement sont autorisés à confier la gestion de la subvention versée par l'Etat
en application de l'article D. 317-1 à l'organisme mentionné à l'article D.
312-3-1 du présent code. Les relations entre l'Etat et cet organisme sont
définies par une convention approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de
l'économie et des finances, du ministre chargé du budget et du ministre chargé
du logement qui précise notamment les conditions dans lesquelles cet organisme
participe au contrôle de l'application des dispositions du présent chapitre.
Les établissements de crédit doivent conclure avec l'organisme gestionnaire de
la subvention une convention conforme à une convention type approuvée par arrêté
conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé
du logement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 CREE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R317-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1995-10-01 au 2019-09-01


