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Article L621-3
Il peut être mis fin par décision administrative, après avis du ou des maires
intéressés, au remboursement des dépenses d'organisation et de fonctionnement du
service municipal du logement.
De même, un service municipal ou intercommunal du logement, dont les dépenses de
personnel sont supportées exclusivement par la ou les communes intéressées, peut
être créé dans les conditions prévues à l'article L. 621-1.
Dans les hypothèses prévues aux deux alinéas précédents, l'organisation et le
fonctionnement du service municipal ou intercommunal du logement sont assurés,
dans les mêmes conditions que les autres services, par les communes intéressées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Loi n° 83-440 du 2 juin 1983 donnant force de loi à la première partie (législative) du code de la ‎construction et de l'habitation et modifiant certaines dispositions de ce code (1)‎ MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      1983-06-02 MODIFICATION source Loi n° 83-440 du 2 juin 1983 donnant force de loi à la première partie (législative) du code de la ‎construction et de l'habitation et modifiant certaines dispositions de ce code (1)‎


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


