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Article L126-12
Pour l'application de l'article L. 5-10 du code des postes et des communications
électroniques, les propriétaires ou, en cas de copropriété, le syndicat
représenté par le syndic permettent au prestataire du service universel postal
et aux opérateurs titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 du même
code d'accéder, selon des modalités identiques, aux boîtes aux lettres
particulières.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L5-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-01 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L5-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-01-29 CREE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L5-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-01 au 2019-10-20


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L111-6-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-01 au 2021-07-01


