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Article L201-3

  Les statuts peuvent prévoir que la coopérative d'habitants admette des tiers
  non associés à bénéficier des services mentionnés au 6° de l'article L. 201-2,
  selon des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces opérations font
  l'objet d'une comptabilité spéciale permettant de connaître le résultat de
  cette activité.

Le chiffre d'affaires correspondant ne peut excéder un pourcentage du capital
social ou du chiffre d'affaires de la société, déterminé par décret en Conseil
d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L201-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L201-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-08 CITATION cible
    

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 47 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-24 CREE cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 47 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L201-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-08


