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Article R711-4

  Lorsque son mandat n'est pas renouvelé par l'assemblée générale des
  copropriétaires ou qu'il y est mis fin par la nomination d'un administrateur
  provisoire, le syndic informe le teneur du registre de la fin de son mandat
  dans le délai d'un mois à compter de la cessation de ses fonctions.
  Il indique l'identité et les coordonnées du nouveau syndic ou de
  l'administrateur provisoire et transmet au teneur du registre, si les comptes
  ont été approuvés lors de cette même assemblée générale, les informations
  relatives à la mise à jour annuelle mentionnée à l'article R. 711-10.
  Le nouveau syndic effectue la demande de rattachement en fournissant le numéro
  d'immatriculation du syndicat de copropriétaires et les éléments justifiant de
  sa qualité de représentant légal du syndicat.
  Le teneur du registre procède au changement de rattachement et informe le
  nouveau représentant légal du syndicat de copropriétaires et son prédécesseur
  de la date où celui-ci prend effet.
  En cas d'irrégularité, constatée d'office ou suite à la contestation du
  changement de rattachement par le syndic sortant ou toute personne qui y a
  intérêt, le teneur du registre rejette la demande de rattachement.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R711-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-29 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R711-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R711-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-29 CITATION source
    

Décret n° 2016-1167 du 26 août 2016 relatif au registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel intitulé « registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires » pris en application des articles R. 711-1 à R. 711-21 du code de la construction et de l'habitation - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-27 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-08-26 CREE cible Décret n° 2016-1167 du 26 août 2016 relatif au registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-10-10 CITATION cible Arrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel intitulé « registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires » pris en application des articles R. 711-1 à R. 711-21 du code de la construction et de l'habitation - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R711-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R711-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R711-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-29


