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Article R211-1
Il est tenu au siège social des sociétés civiles régies par le livre II, titre
Ier, chapitre Ier du présent code (1ère partie) un registre, coté et paraphé par
un représentant légal de la société en fonction à la date de l'ouverture dudit
registre contenant les noms, prénoms et domicile des associés d'origine,
personnes physiques, et, s'il s'agit de personnes morales, leur raison sociale
et l'adresse de leur siège social, ainsi que la quote-part des droits sociaux
dont chacun est titulaire. Sur ce registre sont également mentionnés, lors de
chaque transfert de droits sociaux, les noms, prénoms et domicile, ou, s'il y a
lieu, la raison sociale et l'adresse du siège social des nouveaux titulaires
desdits droits ainsi que la date de l'opération.
La demande d'un créancier social désirant connaître le nom et le domicile réel
ou élu de chaque associé est valablement faite par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception adressée à la société.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-12-29 CITATION source Décret n°72-1235 du 29 décembre 1972 SOCIETES CONSTITUEES EN VUE DE LA VENTE D'IMMEUBLES


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R210-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-09-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R281-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-01


