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Article R126-29
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie
détermine les modalités d'application de la présente sous-section. Il précise
notamment, par catégorie de bâtiments, la définition des surfaces, le contenu du
diagnostic de performance énergétique, les éléments des méthodes de calcul
conventionnel, les échelles de référence, le prix moyen de l'énergie servant à
l'évaluation des dépenses annuelles mentionnée à l'article R. 126-16, les
facteurs de conversion des quantités d'énergie finale en quantités d'émissions
de gaz à effet de serre et les modalités selon lesquelles est prise en compte
dans les calculs l'incidence positive de l'utilisation de sources d'énergie
renouvelable ou d'éléments équivalents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R126-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R134-5-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R126-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R134-5-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-07-01


