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Article D353-94
Le bailleur ou les personnes morales locataires visées à l'article L. 353-20
sont tenus de proposer respectivement un contrat de location ou de sous-location
conforme à la convention aux futurs occupants ; une copie de la convention et un
formulaire de demande d'aide personnalisée au logement sont annexés au contrat
de bail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R353-94 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-94 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-05-29 au 2002-05-05 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-94 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-06-13 au 1997-05-29 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-94 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2006-01-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-94 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1980-06-13 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-94 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01


