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Article L442-3-1
En cas de sous-occupation du logement telle que définie à l'article L. 621-2, le
bailleur propose au locataire un nouveau logement correspondant à ses besoins,
nonobstant les plafonds de ressources prévus à l'article L. 441-1.
Le loyer principal du nouveau logement doit être inférieur à celui du logement
d'origine.
Les conditions d'une aide à la mobilité prise en charge par le bailleur sont
définies par décret.
Dans les logements situés dans les zones géographiques définies par décret en
Conseil d'Etat se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et
la demande de logements, le locataire ayant refusé trois offres de relogement,
faites par le bailleur en application du premier alinéa du présent article et
respectant les conditions prévues à l'article 13 bis de la même loi ne bénéficie
plus du droit au maintien dans les lieux.A l'expiration d'un délai de six mois à
compter de la notification de la troisième offre de relogement, le locataire est
déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
L'alinéa précédent n'est pas applicable aux locataires âgés de plus de
soixante-cinq ans, aux locataires présentant un handicap au sens de l'article L.
114 du code de l'action sociale et des familles ou ayant à leur charge une
personne présentant un tel handicap et, selon des modalités définies par décret,
aux locataires présentant une perte d'autonomie physique ou psychique, ou ayant
à leur charge une personne présentant une telle perte d'autonomie.
Il ne s'applique pas non plus aux locataires de logements qui sont situés, ou
qui étaient situés au moment de l'emménagement de ces locataires, dans un
quartier classé en quartier prioritaire de la politique de la ville.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-04-15 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-27 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-05 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-06-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1991-07-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1996-03-05 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1948-09-02 au 2009-03-28 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1948-09-01 CITATION source Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1948-09-02 au 2009-03-28


      2019-05-15 CITATION cible Ordonnance n° 2019-453 du 15 mai 2019 relative à l'expérimentation d'une politique des loyers prenant mieux en compte la capacité financière des ménages nouveaux entrants du parc social - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-17


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1991-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R442-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R442-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-25


