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Article L423-6
I. ― En vue de renforcer l'efficacité de leur action dans le cadre d'une bonne
organisation, des organismes d'habitations à loyer modéré peuvent créer entre
eux et, le cas échéant, avec leurs filiales, des sociétés d'économie mixte de
construction et de gestion de logements sociaux, ainsi qu'avec la société
mentionnée à l'article L. 313-20 ou ses filiales, une structure de coopération
ayant pour seul objet la mise en commun de moyens au profit de ses membres.
La structure de coopération fonctionne en l'absence de rémunération moyennant
une répartition des coûts entre ses membres en fonction de l'utilisation des
services.
Chacune des personnes morales mentionnées au premier alinéa peut adhérer à une
structure déjà constituée conformément à ce même alinéa.
Les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux
peuvent, dans les mêmes conditions, créer une structure de coopération entre
elles et, le cas échéant, les personnes morales mentionnées au premier alinéa du
présent I.
Peuvent également adhérer à ces structures, dans les mêmes conditions, les
organismes bénéficiant de l'agrément délivré au titre de l'article L. 365-1.
II. ― Une convention conclue entre la structure de coopération et chacun de ses
membres fixe les modalités de la mise en commun des moyens. Cette convention
prévoit notamment la compensation par le membre bénéficiaire du coût exact de
l'utilisation des services de la structure.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L365-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L365-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L365-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-12-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-22 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L365-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L365-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2016-10-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L313-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L365-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L423-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-03-10 au 1992-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*421-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*422-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1981-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R423-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


