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Article R113-22
Lorsque le fonds à surplomber est un immeuble soumis au statut de la copropriété
des immeubles bâtis, le syndicat des copropriétaires peut s'opposer aux droits
prévus aux I et II de l'article L. 113-5-1 par décision motivée.
Le syndic inscrit à l'ordre du jour d'une assemblée générale des copropriétaires
:
1° La question de la saisine du juge en opposition à l'exercice des droits
prévus aux I et II de l'article L. 113-5-1 ;
2° La question de la saisine du juge en fixation des indemnités prévues aux I et
II de l'article L. 113-5-1.
Les documents notifiés au syndicat des copropriétaires par le propriétaire du
bâtiment à isoler doivent être joints à la convocation de l'assemblée
générale.
L'assemblée générale appelée à se prononcer sur ces questions se tient dans un
délai qui préserve la faculté du syndicat des copropriétaires de saisir le juge
dans le délai de six mois prévu au III de l'article L. 113-5-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-926 du 23 juin 2022 relatif au droit de surplomb pour l'isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-06-23 CREE cible Décret n° 2022-926 du 23 juin 2022 relatif au droit de surplomb pour l'isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


