{"character_count": 729, "word_count": 5150
Article D323-17
La décision de subvention est prise par le représentant de l'Etat dans la
collectivité. Elle est accordée au vu d'un dossier joint à la demande, sous
réserve du respect par le bénéficiaire des conditions fixées à la présente
sous-section.
Les décisions sur les demandes d'autorisation spécifique mentionnées aux
troisième et cinquième alinéas du III de l'article L. 441-2 visant
respectivement les opérations de logements construits ou aménagés spécifiquement
pour l'usage des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap et
les opérations de logements destinés à l'usage des jeunes de moins de trente ans
sont intégrées dans la décision de subvention.
Les pièces à fournir en vue de l'obtention des décisions mentionnées aux alinéas
précédents sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'outre-mer, du
budget et du logement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-05 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1990-06-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 1996-03-05 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-04-15 CITATION cible
    

Décret n° 2024-14 du 8 janvier 2024 relatif aux conditions de financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux et très sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1987-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 1987 relatif à la nature des travaux pouvant être financés par la subvention à l'amélioration des logements locatifs sociaux - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-05-03 au 2024-01-10


      2023-04-03 CITATION cible Arrêté du 3 avril 2023 relatif aux caractéristiques techniques, aux plafonds de ressources et aux plafonds de redevance des opérations de construction, d'acquisition-amélioration ou d'amélioration et de conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-10


      2024-01-08 CITATION cible Arrêté du 8 janvier 2024 relatif aux conditions de financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux et très sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-10


      2024-01-08 CITATION cible Arrêté du 8 janvier 2024 relatif aux conditions de financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux et très sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-10


      2024-01-08 MODIFIE cible Décret n° 2024-14 du 8 janvier 2024 relatif aux conditions de financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux et très sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1990-06-02


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R323-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-29 au 2019-09-01


