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Article R435-2

  L'établissement est administré par un conseil d'administration composé de
  quinze membres :
  1° Cinq représentants de l'Etat :
  a) Deux représentants du ministre chargé du logement nommés par ce dernier
  ;
  b) Un représentant du ministre chargé de l'économie nommé par ce dernier ;
  c) Un représentant du ministre chargé du budget nommé par ce dernier ;
  d) Un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales nommé
  par ce dernier ;
  2° Cinq représentants d'organismes intervenant dans le domaine du logement
  social :
  a) Trois représentants de l'Union sociale pour l'habitat, désignés par cette
  dernière ;
  b) Un représentant de la fédération des entreprises publiques locales, désigné
  par cette dernière ;
  c) Un représentant des fédérations des organismes agréés en application de
  l'article L. 365-2, désigné par ces dernières ;
  3° Cinq représentants du Parlement et des collectivités territoriales et de
  leurs groupements :
  a) Un député, désigné par l'Assemblée nationale ;
  b) Un sénateur, désigné par le Sénat ;
  c) Un représentant de l'Assemblée des communautés de France, désigné par cette
  dernière ;
  d) Un représentant de l'Assemblée des départements de France, désigné par
  cette dernière ;
  e) Un représentant de France urbaine, désigné par cette dernière.
  La liste des membres du conseil d'administration est publiée au Journal
  officiel par arrêté du ministre chargé du logement.
  Les membres mentionnés au 3° ne peuvent être nommés s'ils président
  parallèlement un organisme d'habitation à loyer modéré, une société d'économie
  mixte de construction et de gestion de logements sociaux ou un organisme agréé
  en application de l'article L. 365-2 ou s'ils occupent des fonctions dans une
  fédération représentant ces organismes ou sociétés.
  Les membres du conseil d'administration sont nommés pour un mandat de trois
  ans renouvelable. Les membres démissionnaires, décédés ou qui perdent la
  qualité au titre de laquelle ils ont été nommés sont remplacés. Leurs
  remplaçants sont nommés ou désignés pour la durée du mandat restant à
  courir.
  L'absence de désignation d'un représentant par les personnes morales
  mentionnées ci-dessus dans le délai de trois mois à compter de leur saisine
  par le ministre chargé du logement ne fait pas obstacle à la mise en place du
  conseil d'administration ni à son renouvellement, à la condition que deux
  tiers des membres du conseil d'administration aient été nommés.
  Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre
  gratuit. Ils peuvent bénéficier, pour leur participation aux séances du
  conseil ou du comité prévu au 4° de l'article R. 435-3, du remboursement de
  leurs frais dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux
  fonctionnaires de l'Etat.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L365-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-13 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R435-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L365-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2020-03-13 CITATION cible
    

Décret n° 2016-901 du 1er juillet 2016 portant création du Fonds national des aides à la pierre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R435-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-03 au 2023-02-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-07-01 CREE cible Décret n° 2016-901 du 1er juillet 2016 portant création du Fonds national des aides à la pierre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R435-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-03 au 2023-02-24


