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Article D321-30
Le bailleur communique au délégué de l'Agence nationale de l'habitat dans le
département ou, lorsqu'il a été signataire de la convention mentionnée à
l'article L. 321-4 ou à l'article L. 321-8, au délégataire de compétences, la
copie du premier bail conclu en application de la convention, ainsi que la copie
de l'avis d'imposition requis du ou des titulaires du bail. Le bailleur s'engage
à respecter les conditions de location prévues dans la convention.
L'Agence nationale de l'habitat ou le délégataire de compétences conserve la
faculté de procéder à tous contrôles, pendant la durée de la convention, sur
l'exactitude des renseignements fournis par le bailleur dans les conditions
prévues par le règlement général de l'agence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R321-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-30 au 2010-02-10 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-05-08 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-10 au 2015-03-22 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-08 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R321-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-08 au 2019-09-01


