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Article R362-6
Le préfet de région établit la liste des catégories de professionnels mentionnés
au 2° de l'article R. 362-3 et le nombre de représentants par catégorie, en
fonction de la situation de l'habitat et de l'hébergement et de l'importance de
l'activité exercée par ces professionnels dans la région. Sur proposition, le
cas échéant, des organisations professionnelles, il arrête la liste des membres
de ce collège.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R362-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-17 au 2018-03-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R362-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-24 au 1991-02-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R362-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-02-14 au 2005-03-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R362-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-24 au 2014-11-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R362-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-02 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1369 du 14 novembre 2014 relatif aux compétences, à la composition et au fonctionnement des comités régionaux et des conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2014-11-14 MODIFIE cible Décret n° 2014-1369 du 14 novembre 2014 relatif aux compétences, à la composition et au fonctionnement des comités régionaux et des conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R362-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-24 au 1990-09-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R362-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-24 au 1991-02-14


