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Article D453-6
La convention de garantie précise par quels moyens la société de garantie
apprécie le risque ainsi que les modalités de recours à des experts. La
convention précise également les modalités de communication périodique des
documents, prévus au dernier alinéa de l'article L. 453-1, à la société de
garantie ou aux experts précités.
La convention de garantie fixe, le cas échéant, des conditions plus restrictives
d'engagement pour l'activité nouvelle, en cas de pertes apparues au compte de
résultat du fait de l'activité de vente ou dans des cas spécifiques déterminés
par le conseil d'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R453-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-06-22 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R453-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-06-22 au 2019-09-01


