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Article R452-19
Les fonctions de président du conseil d'administration, de membre du conseil
d'administration, du comité des aides, de la commission de péréquation et de
réorganisation et du comité d'audit sont gratuites. Les frais de déplacement et
de séjour des membres du conseil d'administration, de la commission de
péréquation et de réorganisation du comité des aides et du comité d'audit
peuvent être remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du
3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Les membres du conseil d'administration, de la commission de péréquation et de
réorganisation du comité des aides et du comité d'audit ne peuvent en aucun cas
prêter leur concours à titre onéreux à la caisse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-618 du 21 juin 2019 relatif à la commission de péréquation et de réorganisation et portant modification du fonctionnement de la Caisse de garantie du logement locatif social - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat CITATION cible
    

Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2006-07-03 CITATION source Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat


      2019-06-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-618 du 21 juin 2019 relatif à la commission de péréquation et de réorganisation et portant modification du fonctionnement de la Caisse de garantie du logement locatif social - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


