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Article L256-15
En cas de refus d'agrément lors d'une cession ou d'une donation, l'organisme de
foncier solidaire peut désigner un acquéreur répondant aux conditions prévues à
la section 1 du présent chapitre.
Les conditions d'acquisition respectent les modalités de calcul du prix de vente
stipulées dans le bail. Le cas échéant, l'acquéreur désigné par l'organisme de
foncier solidaire doit également acquérir le fonds faisant l'objet de la même
cession ou donation. En l'absence d'accord entre les parties au bail dans les
six mois suivant la demande du cédant, le bail réel solidaire d'activité peut
être résilié conventionnellement et le preneur est indemnisé de la valeur de ses
droits réels immobiliers ainsi que le cas échéant du fonds existant et dans les
conditions prévues par le bail.
L'indemnisation du fonds porte notamment sur sa valeur marchande, déterminée
suivant les usages de la profession.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 relative au bail réel solidaire d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-02-08 CREE cible Ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 relative au bail réel solidaire d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


