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Article L422-14
Les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de
location-attribution peuvent décider de se transformer en sociétés anonymes
coopératives de production d'habitations à loyer modéré.
La transformation d'une société anonyme coopérative d'habitations à loyer modéré
de location-attribution ou la fusion d'une telle société avec une société
anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré est subordonnée à
une réduction du capital telle que doit être limité à un le nombre des actions
dont chaque associé locataire-attributaire est propriétaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 57 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Loi n°75-1255 du 27 décembre 1975 RELATIVE AUX OPERATIONS D'ACCESSION A LA PROPRIETE REALISEES PAR LES ORGANISMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-27 CONCORDANCE source Loi n°75-1255 du 27 décembre 1975 RELATIVE AUX OPERATIONS D'ACCESSION A LA PROPRIETE REALISEES PAR LES ORGANISMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      1998-07-02 MODIFICATION source LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 57 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L422-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*422-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-08-17 au 1991-04-24


