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Article R171-3
I.-Une construction fait preuve d'exemplarité environnementale si elle atteint
des résultats minimaux en termes d'impact sur le changement climatique liés aux
composants du bâtiment et évalué sur l'ensemble du cycle de vie du bâtiment. Ces
résultats minimaux sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la
construction et de l'énergie, dans le domaine mentionné au 4° de l'article R.
172-4.
II.-Pour justifier de l'exemplarité environnementale, le maître d'ouvrage joint
à la demande de permis de construire, conformément aux articles R. 431-31-3 et
R. * 431-18 du code de l'urbanisme, un document attestant qu'il a pris en compte
ou fait prendre en compte par le maître d'œuvre, lorsque ce dernier est chargé
d'une mission de conception de l'opération, les critères de performance
environnementale requis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-173 du 8 mars 2023 pris pour l'application des articles L. 152-5-2 et L. 151-28 du code de l'urbanisme et modifiant les critères d'exemplarité énergétique et d'exemplarité environnementale définis aux articles R. 171-1 à R. 171-3 du code de la construction et de l'habitation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article R*431-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R172-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*431-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-30 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*431-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R431-31-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R172-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*431-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-30 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent


      2016-10-12 CITATION cible Arrêté du 12 octobre 2016 relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme ou pour bénéficier de la dérogation aux règles de hauteur prévue à l'article L. 152-5-2 du code de l'urbanisme - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2023-03-08 CITATION cible Arrêté du 8 mars 2023 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2016 relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-08 CITATION cible Décret n° 2023-173 du 8 mars 2023 pris pour l'application des articles L. 152-5-2 et L. 151-28 du code de l'urbanisme et modifiant les critères d'exemplarité énergétique et d'exemplarité environnementale définis aux articles R. 171-1 à R. 171-3 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR


      2023-03-08 CITATION cible Décret n° 2023-173 du 8 mars 2023 pris pour l'application des articles L. 152-5-2 et L. 151-28 du code de l'urbanisme et modifiant les critères d'exemplarité énergétique et d'exemplarité environnementale définis aux articles R. 171-1 à R. 171-3 du code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-08 MODIFIE cible Décret n° 2023-173 du 8 mars 2023 pris pour l'application des articles L. 152-5-2 et L. 151-28 du code de l'urbanisme et modifiant les critères d'exemplarité énergétique et d'exemplarité environnementale définis aux articles R. 171-1 à R. 171-3 du code de la construction et de l'habitation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*431-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R431-31-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R111-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R172-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01


