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Article L451-5
L'avis de l'autorité compétente de l'Etat est requis par les organismes
d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte de construction et
de gestion de logements sociaux agréées en application de l'article L. 481-1
préalablement à leurs acquisitions ou cessions immobilières à l'exception de
celles relatives aux opérations entreprises en vue de l'accession à la propriété
et de celles intervenant entre deux organismes d'habitations à loyer modéré ou
sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux
agréées en application du même article L. 481-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 82 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 82 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe à l'article R422-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L451-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*431-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R451-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R451-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-22 au 2002-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L1211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L3221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


