{"character_count": 664, "word_count": 4826
Article L421-7-1

  A la demande du conseil d'administration de l'office public de l'habitat,
  l'excédent de liquidation de l'office dissous peut être attribué, notamment, à
  un ou plusieurs organismes d'habitations à loyer modéré, à une ou plusieurs
  sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux,
  à la collectivité territoriale ou à l'établissement public de coopération
  intercommunale de rattachement de l'office, par décret. L'excédent de
  liquidation est utilisé par ses attributaires pour le financement des
  opérations de développement, d'amélioration et de démolition du parc de
  logement social, selon des modalités définies par une convention entre le
  représentant de l'Etat dans le département ou la région et la personne morale
  bénéficiaire, ou dans le cadre des dispositions du présent code relatives au
  contrôle des organismes d'habitations à loyer modéré.
  Sans préjudice de l'application de l'article L. 443-13 et du deuxième alinéa
  du présent article, une part de cet excédent peut être affectée à un emploi
  librement décidé par la collectivité territoriale ou l'établissement public de
  coopération intercommunale de rattachement. Le montant de cette part ne peut
  excéder le montant de la dotation initiale majorée pour chaque année ayant
  précédé la dissolution, sans pouvoir excéder vingt années d'un intérêt calculé
  au taux servi au 31 décembre de l'année considérée aux détenteurs d'un livret
  A, majoré de 1,5 point.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L443-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-11-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-11-03 au 1987-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-01 au 1994-07-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-24 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - article 41 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-07 CITATION cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01


      2017-02-28 MODIFIE cible LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - article 41 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-06-18 CITATION cible Décret n° 2019-614 du 18 juin 2019 portant dissolution de l'office public de l'habitat d'Antony « Antony Habitat » - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-22


      2019-09-06 CITATION cible Décret n° 2019-938 du 6 septembre 2019 portant dissolution de l'office public de l'habitat « Commentry Montmarault Néris Communauté » - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-09


      2019-09-06 CITATION cible Décret n° 2019-939 du 6 septembre 2019 portant dissolution de l'office public de l'habitat « Moulins Habitat » - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-09


      2025-01-20 CITATION cible Décret n° 2025-57 du 20 janvier 2025 portant dissolution de l'office public de l'habitat Saint-Maur Habitat Paris Est VIGUEUR


      2025-01-20 CITATION cible Décret n° 2025-57 du 20 janvier 2025 portant dissolution de l'office public de l'habitat Saint-Maur Habitat Paris Est - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L421-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L443-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-11-03


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5219-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31


