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Article D319-11
Seuls les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés
de tiers-financement ayant signé une convention avec l'Etat, conforme à une
convention type approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de
l'économie, du logement et de l'environnement, sont habilités à accorder les
avances.
La convention est signée, au nom de l'Etat, par le ministre chargé de
l'économie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-299 du 29 mars 2024 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation pris pour application de l'article 244 quater U du code général des impôts modifié par l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article D319-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2024-03-29 MODIFIE cible Décret n° 2024-299 du 29 mars 2024 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation pris pour application de l'article 244 quater U du code général des impôts modifié par l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D319-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R319-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-09-01


