{"character_count": 104, "word_count": 737
Article D372-19
Les travaux de construction doivent être engagés dans un délai de trois ans à
compter de la décision favorable de financement pour l'acquisition du
terrain.
Si la déclaration d'ouverture du chantier n'est pas intervenue dans ce délai, le
représentant de l'Etat dans le département peut exiger le remboursement de la
subvention de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R372-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-03-03 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R372-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-03-03 au 2019-09-01


