{"character_count": 244, "word_count": 1794
Article R302-12
La délibération adoptant le programme local de l'habitat est affichée pendant un
mois au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent
et dans les mairies des communes membres. Mention de cet affichage est insérée
dans un journal diffusé dans le ou les départements intéressés.
Le programme local de l'habitat adopté est tenu à la disposition du public au
siège de l'établissement public de coopération intercommunale, dans les mairies
des communes membres, à Paris, Marseille et Lyon, dans les mairies
d'arrondissement, ainsi qu'à la préfecture du ou des départements intéressés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-743 du 9 mai 2007 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2007-05-09 MODIFICATION source Décret n° 2007-743 du 9 mai 2007 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R302-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-10


