{"character_count": 351, "word_count": 2526
Article L442-2
Les taux de loyers des organismes d'habitations à loyer modéré résultant de
l'application de l'article L. 442-1 sont applicables sans qu'il soit nécessaire
de donner congé aux titulaires de baux en cours ou aux bénéficiaires du maintien
dans les lieux.
Les prix des loyers mentionnés à l'alinéa précédent ne sont applicables qu'à
partir du terme d'usage qui suit la notification prévue à l'article 32 de la loi
n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 2009-03-28 CITATION source
    

Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1948-09-02 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1948-09-01 CITATION source Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1948-09-02


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 2009-03-28


