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Article R113-19
La notification prévue au III de l'article L. 113-5-1 est faite par lettre
recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier de justice et
comporte les éléments suivants :
1° Les noms, prénoms, adresses postales et électroniques et coordonnées
téléphoniques du ou des propriétaires du bâtiment à isoler et, le cas échéant,
ceux de son ou de ses représentants légaux ou statutaires ;
2° Un descriptif détaillé de l'ouvrage d'isolation thermique par l'extérieur,
accompagné d'un plan des façades et, le cas échéant, des toitures modifiées par
le projet, en faisant apparaître l'état initial et l'état futur ;
3° Les justificatifs démontrant qu'aucune autre solution technique ne permet
d'atteindre un niveau d'efficacité énergétique équivalent ou que cette autre
solution présente un coût ou une complexité excessifs ;
4° Une proposition relative au montant des indemnités préalables prévues aux I
et II de l'article L. 113-5-1 ;
5° Le projet d'acte authentique prévu au I de l'article L. 113-5-1 ;
6° Le projet de la convention prévue au II de l'article L. 113-5-1 ;
7° Une reproduction des dispositions de l'article L. 113-5-1.
Cette notification précise qu'elle constitue le point de départ du délai
d'opposition de six mois prévu au III de l'article L. 113-5-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-926 du 23 juin 2022 relatif au droit de surplomb pour l'isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-06-23 CREE cible Décret n° 2022-926 du 23 juin 2022 relatif au droit de surplomb pour l'isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


