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Article L112-10
La mise en œuvre de la solution d'effet équivalent s'effectue dans les
conditions validées par l'attestation de respect des objectifs.
La conformité de la mise en œuvre de la solution d'effet équivalent à ces
conditions au cours des travaux fait l'objet d'une mission de vérification
particulière par un contrôleur technique qui n'a aucun lien avec l'organisme
tiers ayant établi l'attestation de respect des objectifs.
A l'achèvement des travaux, le contrôleur technique établit un document
attestant que le maître d'ouvrage a tenu compte de ses avis sur la conformité de
la mise en œuvre de la solution d'effet équivalent.
Le maître d'ouvrage transmet alors cette attestation de bonne mise en œuvre,
accompagnée de l'attestation de respect des objectifs prévue par l'article L.
112-9, au ministre chargé de la construction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 676 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 CITATION cible
    

Code civil - article 676 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2020-01-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code civil - article 676 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L112-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L112-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L112-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1998-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R112-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


