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Article D443-28
Le transfert de propriété a lieu lors de la signature du contrat de vente.
Lorsque l'acquéreur n'acquitte pas le prix au comptant, la société doit inscrire
son hypothèque légale spéciale du vendeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1889 du 29 décembre 2021 relatif à des mesures d'application et de coordination de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-1889 du 29 décembre 2021 relatif à des mesures d'application et de coordination de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R443-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1987-07-02 au 2019-09-01


