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Article D445-5-6
La convention prévue à l'article L. 445-1-1 fixe des engagements relatifs à la
politique de l'organisme pour chacun des indicateurs figurant dans le tableau
ci-dessous.





        ENGAGEMENTS
      


        INDICATEURS
      




        Accélérer la vente de logements sociaux à des conditions attractives
        pour les organismes et sociétés mentionnés au premier alinéa de
        l'article L. 422-4 du code de la construction et de l'habitation
      


        PP-SV-1. Nombre de logements acquis auprès des organismes, par année.
      




        PP-SV-2. Taux de décote moyen par logement acquis, par année.
      




        Fluidifier la vente de logements sociaux
      


        PP-SV-3. Délai moyen, en mois, s'écoulant entre l'acquisition d'un
        logement par la société de vente et sa revente.
      




        Favoriser l'accession sociale à la propriété
      


        ACC-SV-1. Pourcentage de contrats de vente signés par an avec des
        ménages dont les revenus n'excèdent pas les plafonds applicables aux
        opérations financées dans les conditions de l'article R. 331-12.
      




        Maintenir le bon état et assurer l'entretien des logements acquis
      


        SR-SV-1. Stratégie afin de s'assurer du bon entretien par le
        gestionnaire des logements acquis, notamment les contrôles effectués,
        les normes qualité adoptées le cas échéant et les enquêtes de
        satisfaction réalisées.
      




        Assurer la qualité du service rendu aux locataires
      


        SR-SV-2. Stratégie afin de s'assurer de la qualité du service rendu aux
        locataires par le gestionnaire des logements acquis, notamment les
        contrôles effectués, les normes qualité adoptées le cas échéant et les
        enquêtes de satisfaction réalisées.
      




L'indicateur PP-SV-1 est accompagné d'un développement qualitatif portant sur la
stratégie de la société de vente en matière d'acquisition et notamment les
segments de marché visés.
L'indicateur PP-SV-2 est accompagné d'un développement qualitatif portant sur la
stratégie de la société de vente en matière de prix d'acquisition et de décote,
notamment en fonction de la typologie des logements et des conditions
éventuelles assorties à ladite décote.
L'indicateur PP-SV-3 est accompagné d'un développement qualitatif portant sur
les dispositifs de sécurisation des acquéreurs mis en place.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-499 du 22 mai 2019 relatif aux indicateurs des conventions d'utilité sociale des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 14 novembre 2019 portant définition du format et des modalités de transmission des engagements et indicateurs des conventions d'utilité sociale des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-29 CITATION source
    

Arrêté du 14 novembre 2019 portant définition du format et des modalités de transmission des engagements et indicateurs des conventions d'utilité sociale des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-29 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2019-05-22 CREE cible Décret n° 2019-499 du 22 mai 2019 relatif aux indicateurs des conventions d'utilité sociale des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-11-14 CITATION cible Arrêté du 14 novembre 2019 portant définition du format et des modalités de transmission des engagements et indicateurs des conventions d'utilité sociale des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-29


      2019-11-14 CITATION cible Arrêté du 14 novembre 2019 portant définition du format et des modalités de transmission des engagements et indicateurs des conventions d'utilité sociale des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-29


