{"character_count": 210, "word_count": 1432
Article R342-35

  I.-Le fonctionnement de la commission des agents de droit public est régi par
  le premier alinéa de l'article R. 342-33, sous réserve des dispositions du
  présent paragraphe.
  II.-La commission des agents de droit public se réunit au moins trois fois par
  an sur convocation de son président, à son initiative ou dans le délai maximum
  de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants
  titulaires du personnel.
  III.-Les représentants du personnel désignent, parmi les représentants
  titulaires, un secrétaire.
  Après chaque réunion, il est établi par le secrétaire un procès-verbal
  comprenant le compte rendu des débats et le détail des votes. Le projet de
  procès-verbal est soumis à l'approbation des membres de la commission lors de
  la réunion suivante. Le procès-verbal est signé par le président, contresigné
  par le secrétaire et transmis dans le délai d'un mois aux représentants du
  personnel.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1052 du 28 juillet 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-28 MODIFIE cible Décret n° 2022-1052 du 28 juillet 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


