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Article L422-13
Les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de
location-attribution existant au 16 juillet 1971 peuvent être autorisées à
transférer dans des conditions fixées par décret, soit à des sociétés anonymes
coopératives de production d'habitations à loyer modéré, soit à des sociétés
anonymes d'habitations à loyer modéré déjà existantes ou nouvellement créées,
tout ou partie de leurs réserves, dans la mesure où elles ne sont pas
indispensables pour assurer la sauvegarde des intérêts de leurs associés.
Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment en ce
qui concerne les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré
existant au 16 juillet 1971 et toutes dispositions transitoires nécessaires.
Les dispositions des alinéas précédents sont également applicables aux sociétés
anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré mentionnées aux articles L.
422-3 et L. 422-3-2 désireuses de transférer leurs réserves au profit d'autres
sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L422-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-27 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-21 au 1992-07-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 133 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1992-07-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-14 au 1994-07-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-03 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-3-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-03 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-24 au 1998-07-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-14 au 1998-07-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-07-16 CONCORDANCE source Loi n°71-580 du 16 juillet 1971 RELATIVE AUX HABITATIONS A LOYER MODERE


      1972-07-20 CITATION cible Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce - article 95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-20


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2011-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 133 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe à l'article R422-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe à l'article R422-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L422-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L422-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L423-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R422-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R422-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


