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Article L444-12

  Les articles 1er, 3-2, 3-3, 4 à l'exception du l, 6, 7, 7-1, 8-1, 20-1, 21,
  22, 22-1, 22-2, 23, 24, 25-4, 25-5, 25-6, 25-10 et 25-11 de la loi n° 89-462
  du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant
  modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 sont applicables au
  contrat de sous-location mentionné à l'article L. 444-10.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L444-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne - article 47 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-07-06 CITATION source Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986


      2016-12-28 CREE cible LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne - article 47 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L444-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


