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Article R314-3
Le ministre chargé des finances est autorisé à conclure, pour l'application de
l'article R. 314-1 prévoyant la possibilité de prêts complémentaires aux
fonctionnaires, toutes conventions utiles et, notamment, le cas échéant,
l'obligation d'une assurance sur la vie des emprunteurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


