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Article R262-7
L'homme de l'art visé aux articles R. 262-4, R. 262-9, R. 262-10 et R. 262-13
doit être un professionnel relevant de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur
l'architecture ; il doit être indépendant, impartial et assuré pour les
prestations effectuées au titre de ces articles.
Cette personne est désignée d'un commun accord entre les parties ou, à défaut
d'accord, par ordonnance, sur requête, non susceptible de recours, du président
du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble parmi celles que le
tribunal commet habituellement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R262-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R262-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*262-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*262-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R262-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-01-03 CITATION source LOI n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*262-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R262-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R262-4
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R262-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


