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Article L651-2-1

  Toute personne qui se livre ou prête son concours à la commission de
  l'infraction prévue à l'article L. 651-2, contre rémunération ou à titre
  gratuit, par une activité d'entremise ou de négociation ou par la mise à
  disposition de services, à l'exception de la mise à disposition d'une
  plateforme numérique, est condamnée à une amende civile dont le montant ne
  peut excéder 100 000 € par local irrégulièrement transformé.


  Cette amende est prononcée par le président du tribunal judiciaire, statuant
  selon la procédure accélérée au fond, sur assignation de la commune dans
  laquelle est situé le local irrégulièrement transformé ou de l'Agence
  nationale de l'habitat. Le produit de l'amende est intégralement versé à la
  commune dans laquelle est situé ce local. Le tribunal judiciaire compétent est
  celui dans le ressort duquel est situé le local.


Références
Références faites par l'article


      2024-11-19 CREE cible LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


