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Article R445-34
Le respect des engagements par l'organisme est évalué par le préfet signataire
de la convention trois ans après la signature de la convention et à l'issue de
celle-ci.
Cette évaluation porte notamment sur les indicateurs chiffrés territorialisés
mentionnés aux articles R. 445-36 et R. 445-37 ainsi que sur les éléments
qualitatifs mentionnés à l'article R. 445-39.
L'organisme transmet au préfet de région signataire de la convention tous les
éléments nécessaires à cette évaluation. Il les transmet également, pour
information, aux personnes publiques signataires de la convention.
Si le préfet de région signataire de la convention constate que l'organisme n'a
pas respecté, de son fait, les engagements définis par la convention, il engage
la procédure contradictoire au terme de laquelle il peut proposer au ministre
chargé du logement de prononcer, à l'encontre de l'organisme, une pénalité,
conformément aux dispositions de l'article L. 445-1. Le montant principal de
cette pénalité est calculé par logement équivalent sur lequel l'organisme
détient un droit réel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L445-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L445-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L445-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R445-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L445-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L445-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L445-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R445-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-07-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L445-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R445-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L445-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L445-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L445-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L445-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R445-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-07-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R445-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


