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Article R174-22
I.-Les activités tertiaires qui donnent lieu à l'obligation de réduction de la
consommation d'énergie finale prévue à l'article L. 174-1 sont des activités
marchandes ou des activités non marchandes.
II.-Sont assujettis aux obligations mentionnées à l'article L. 174-1 les
propriétaires et, le cas échéant, les preneurs à bail de :
1° Tout bâtiment hébergeant exclusivement des activités tertiaires sur une
surface de plancher supérieure ou égale à 1 000 m2 ; les surfaces de plancher
consacrées, le cas échéant, à des activités non tertiaires accessoires aux
activités tertiaires sont prises en compte pour l'assujettissement à
l'obligation ;
2° Toutes parties d'un bâtiment à usage mixte qui hébergent des activités
tertiaires sur une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1 000 m2
;
3° Tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même
site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une
surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1 000 m2.
Lorsque des activités tertiaires initialement hébergées dans un bâtiment, une
partie de bâtiment ou un ensemble de bâtiments soumis à l'obligation cessent,
les propriétaires et, le cas échéant, les preneurs à bail qui continuent à y
exercer des activités tertiaires restent soumis à l'obligation même si les
surfaces cumulées hébergeant des activités tertiaires deviennent inférieures à 1
000 m2. Il en est de même, à la suite d'une telle cessation, des propriétaires
et, le cas échéant, des preneurs à bail qui exercent une activité tertiaire
supplémentaire dans le bâtiment, la partie de bâtiment ou l'ensemble de
bâtiments.
La surface de plancher est définie par l'article R. 111-22 du code de
l'urbanisme.
III.-Ne sont pas soumis aux obligations mentionnées à l'article L. 174-1 les
propriétaires et, le cas échéant, les preneurs à bail :
1° Des constructions ayant donné lieu à un permis de construire à titre précaire
mentionné à l'article R. * 433-1 du code de l'urbanisme ;
2° Des bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments destinés au
culte ;
3° Des bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments dans lesquels
est exercée une activité opérationnelle à des fins de défense, de sécurité
civile ou de sûreté intérieure du territoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'urbanisme - article R*433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-01 au 2017-04-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L174-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R131-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-01 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R*433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-22 au 2014-04-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R174-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R111-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2011-12-22 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*433-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L174-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Arrêté du 13 avril 2022 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-13 CITATION cible Arrêté du 13 avril 2022 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2011-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R111-22 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L174-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-08-25


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R131-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R174-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


