{"character_count": 110, "word_count": 793
Article L511-20
Dans le cas où les mesures prescrites en application de l'article L. 511-19
n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, l'autorité compétente les fait
exécuter d'office dans les conditions prévues par l'article L. 511-16. Les
dispositions de l'article L. 511-15 ne sont pas applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-09-16 CREE cible Ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


