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Article R171-30
Lorsqu'il communique dans les conditions mentionnées à l'article R. 171-25, le
responsable de la mise sur le marché indique sur le support de communication
utilisé que la déclaration environnementale a été déposée à l'adresse de la ou
des bases mentionnées à l'article R. 171-20 en précisant la référence de
celle-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1674 du 16 décembre 2021 relatif à la déclaration environnementale de produits de construction et de décoration ainsi que des équipements électriques, électroniques et de génie climatique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-16 CREE cible Décret n° 2021-1674 du 16 décembre 2021 relatif à la déclaration environnementale de produits de construction et de décoration ainsi que des équipements électriques, électroniques et de génie climatique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


