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Article D331-59-3
L'occupation des logements visés par la présente sous-section par des personnes
physiques au titre de leur résidence principale, doit être effective dans le
délai de trois mois calculé à compter de la date du contrat de location.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R331-59-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1988-01-01 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-59-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-07 au 1988-01-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-59-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1988-01-01 au 2019-09-01


