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Article L813-1
Les recettes du fonds national d'aide au logement sont constituées :
1° De la contribution de l'Etat ;
2° Du produit des prélèvements mis à la charge des employeurs ;
3° (Abrogé) ;
4° De la fraction du produit de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les
locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement
annexées à ces catégories de locaux perçue dans la région d'Ile-de-France,
prévue au 1° du A du XI de l'article 36 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre
2016 de finances pour 2017 ;
5° Des revenus des fonds placés ;
6° De toutes les autres recettes autorisées par les lois et règlements.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 45 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1609 nonies G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-12-29 CITATION source LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF


      2021-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 45 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1609 nonies G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L351-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L813-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R351-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R813-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R813-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


