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Article R432-8
Lorsque, par les soins de l'agent judiciaire de l'Etat, des sommes non payées,
soit par une association, soit par une société ou union de sociétés de secours
mutuels, ont dû être prélevées sur le cautionnement, la reconstitution du
cautionnement au chiffre de 152,45 euros doit être effectuée dans un délai
maximum d'un an. Si cette reconstitution n'est pas effectuée dans ledit délai,
le remboursement du solde des emprunts devient exigible un mois après simple
mise en demeure par lettre recommandée. Le cautionnement est restitué sur
justification du remboursement intégral des avances de l'Etat. Dans les mêmes
conditions, il met fin à l'affectation de fonds opérée sur les sociétés ou
unions de sociétés de secours mutuels reconnues d'utilité publique ou
approuvées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-985 du 23 août 2012 substituant la dénomination « agent judiciaire de l'Etat » à la dénomination « agent judiciaire du Trésor » - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret 1908-08-24 art. 31
    

      CONCORDANCE source Décret 1908-08-24 art. 31
    

      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2012-08-23 MODIFIE cible Décret n° 2012-985 du 23 août 2012 substituant la dénomination « agent judiciaire de l'Etat » à la dénomination « agent judiciaire du Trésor » - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


