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Article Annexe II à l'article D321-23

  CONVENTION-TYPE APPLICABLE AU SECTEUR LOCATIF SOCIAL PORTANT SUR UN LOGEMENT
  NE BÉNÉFICIANT PAS DE SUBVENTION POUR TRAVAUX

Convention conclue entre l'ANAH et M. (ou la société)
en application des articles L. 321-8 et D. 321-23 du code de la construction et
de l'habitation (annexe II relative au conventionnement en secteur locatif
social) ouvrant droit au bénéfice de l'aide personnalisée au logement (APL).
L'ANAH, représentée par :
Le délégué de l'agence dans le département :
ou
Le président du conseil départemental ou de l'établissement public de
coopération intercommunale, ou son représentant, ayant conclu la convention
prévue à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation :
D'une part, et
Nom, prénom du bailleur :
Demeurant :
Code postal : Commune :
ou
Raison sociale :
Adresse du siège social :
Code postal : Commune :
Représentée par nom, prénom du représentant légal :
Adresse du représentant légal :
Code postal : Commune :
dénommé (e) ci-après le bailleur,
D'autre part,
sont convenus de ce qui suit :
I. – Objet et champ d'application de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les droits et les obligations des
parties prévus par les articles L. 321-3 à L. 321-12 du code de la construction
et de l'habitation (CCH) pour le logement ci-après désigné.
A. – Adresse précise du logement :
N° : Voie :
Code postal : Commune :
Bâtiment : Escalier : Porte : Etage :
B. – Surface habitable du logement (art. R. 111-2) : m2 
C. – Surface des annexes entrant dans le calcul de la surface habitable dite
fiscale définie par l'article D. 321-27 du CCH (la moitié des annexes dans la
limite de 8 m2) : m2.
D. – Surface habitable dite fiscale totale du logement (D = B + C) :
m2.
E. – Indiquer la référence cadastrale du logement :
II. – Prise d'effet, prolongation, résiliation de la convention
Date de prise d'effet de la présente convention :
Durée de la convention : (ne peut être inférieure à six ans)
Date d'expiration de la convention :
Le contribuable qui entend bénéficier de la déduction spécifique prévue au o du
1° du I de l'article 31 du code général des impôts (CGI) est tenu de joindre, à
sa déclaration d'ensemble des revenus de l'année au titre de laquelle le
bénéfice de la déduction fiscale est demandé pour la première fois au titre du
logement concerné, une copie de la présente convention validée par l'ANAH et
comportant son engagement de location.
Prolongation de la convention : la prolongation de la convention doit faire
l'objet d'un avenant à la convention initiale. Les engagements du bailleur
devront être intégrés dans l'avenant.
Résiliation : une convention ne peut être résiliée qu'à titre exceptionnel par
l'agence, notamment en cas d'inexécution de ses engagements par le bailleur.
Le bailleur s'engage, dans un délai de quinze jours à compter de la date à
laquelle la résiliation est devenue définitive, à en faire notification aux
locataires et aux organismes liquidateurs concernés. Lorsque le bailleur a
bénéficié d'un avantage fiscal, l'agence informe l'administration compétente.
III. – Conditions d'occupation du logement et conditions de ressources des
locataires
Conditions d'occupation :
Pendant toute la durée de la convention, le bailleur s'engage à louer le
logement, ci-dessus désigné, nu à des personnes physiques, à titre de résidence
principale et occupé comme tel au moins huit mois par an. La condition de
location à des personnes physiques ne s'applique pas lorsque le logement est
loué à un organisme public ou privé agréé en application de l'article L. 365-4
du code de la construction et de l'habitation en vue de sa sous-location,
meublée ou non, à des personnes défavorisées ou à des personnes physiques dont
la situation nécessite une solution locative de transition, ou pour
l'hébergement de ces personnes. Dans ce cas, le loyer appliqué ne doit pas
dépasser le montant du loyer maximal fixé dans la présente convention tant entre
le bailleur et l'organisme locataire qu'entre l'organisme locataire et le
sous-locataire. Il ne doit pas y avoir fourniture de prestation hôtelière ou
para-hôtelière et l'occupant du logement doit remplir les conditions de
ressources. Ce logement ne peut être occupé à titre d'accessoire d'un contrat de
travail ou en raison de l'exercice d'une fonction.
Un logement occupé par un locataire peut être conventionné à l'occasion du
renouvellement du bail.
La location ne peut pas être conclue avec :
– un membre du foyer fiscal du signataire de la convention ;
– un ascendant ou un descendant du signataire de la convention ;
– l'un des associés de la société signataire de la convention ou un membre du
foyer fiscal, un ascendant ou un descendant d'un associé.
Conditions de ressources des locataires :
Le bailleur s'engage à louer le logement à des ménages dont les revenus, à la
date de signature du bail, sont inférieurs aux plafonds de ressources fixés par
l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des
bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des
nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif.
Le montant des ressources à prendre en compte pour apprécier la situation de
chaque ménage requérant est égal au revenu fiscal de référence de chaque
personne composant le ménage, figurant sur les avis d'imposition établis au
titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de
location.
Ces plafonds sont révisés chaque année au 1er janvier.
Conditions spécifiques d'attribution pour un logement très social :
Lorsque la convention est conclue pour un logement qualifié de très social, le
bailleur doit informer le préfet lors de la mise en location ou à chaque remise
en location. Dans un délai d'un mois, le préfet ou l'organisme désigné à cette
fin lui adresse une liste de candidats. Le bailleur s'engage à choisir son
locataire parmi ce (ou ces) candidats. En l'absence de candidat proposé, il peut
louer le logement à des personnes de son choix dès lors que leurs revenus
n'excèdent pas les plafonds de ressources prévus ci-dessus.
IV. – Contrat de location et information du locataire
Le bail conclu entre le bailleur et le locataire doit être conforme à la loi n°
89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, sous réserve
des dispositions du chapitre V de la présente convention. Le contrat de location
prévoit que le loyer est payé mensuellement à terme échu.
Le bailleur s'engage à ce que le logement loué dans le cadre de la présente
convention respecte les caractéristiques de décence qui sont définies dans le
décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 (portant notamment sur les conditions
relatives à la sécurité physique et la santé des locataires, sur les éléments
d'équipement et de confort et sur les normes de surface et de volume).
Lors de la signature du bail, le bailleur s'engage à remettre au locataire une
copie de la présente convention, et à informer le locataire de toute
modification apportée à la convention ayant des incidences sur leurs relations
contractuelles.
Le propriétaire porte sur la quittance le montant du loyer maximum applicable au
logement.
Six mois avant son terme, le bailleur informe le locataire de la date
d'expiration de la convention.
V. – Montant du loyer maximal et modalités de révision
Le loyer pratiqué par le bailleur ne doit pas excéder le loyer maximal qui est
fixé au m2 de surface habitable dite fiscale à €.
Ce loyer maximum est révisé au 1er janvier de chaque année, à partir de la date
de signature de la convention, en fonction de l'indice de référence des loyersdu
deuxième trimestre de l'année précédente.




        Loyer maximal au m2 de surface habitable dite fiscale
        actualisé à la validation de la convention le cas échéant : €
      



        Loyer mensuel pratiqué figurant dans le bail hors charges locatives :. €
      



Encadré à remplir à la signature du bail.
VI. – Suivi, informations et contrôles
Tout changement d'occupation ou d'utilisation du logement ou toute mutation de
propriété ainsi que tout changement de domicile du propriétaire bailleur
intervenant pendant la période d'application de la convention doit être déclaré
par le bailleur à l'agence dans un délai de deux mois suivant l'événement.
Le bailleur s'engage à fournir à tout moment, à la demande de l'agence, toutes
les informations et tous les documents nécessaires au plein exercice du
contrôle.
Le bailleur s'engage à informer les professionnels chargés de la vente ou de la
mutation du bien et notamment le notaire, de l'existence de cette convention et
des engagements qu'elle comporte, afin qu'ils soient mentionnés dans l'acte de
mutation. En cas de mutation de propriété du logement, la convention s'impose de
plein droit au nouveau propriétaire et les engagements de la convention en cours
sont obligatoirement mentionnés dans l'acte de mutation (article L. 321-11 du
code de la construction et de l'habitation) ; un avenant précisant l'identité du
nouveau propriétaire est signé entre celui-ci et l'Agence nationale de
l'habitat.
VII. – Sanctions et litiges
Sanctions : En cas de non-respect des dispositions de la convention ou en cas de
résiliation de la convention, le bailleur s'expose à des sanctions prévues par
l'article D. 321-22-1 du code de la construction et de l'habitation et le
règlement général de l'ANAH sans préjudice d'éventuelles sanctions fiscales
ainsi qu'à la remise en cause des avantages liés à la convention. En outre, en
cas de fausse déclaration ou de manœuvre frauduleuse, le bailleur, s'expose
également à des poursuites judiciaires éventuelles.
Litiges : En cas de contestation sur la mise en œuvre de la présente convention,
le litige est porté devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se
situe l'immeuble.
VIII. – Dispositions fiscales
Pour le bénéfice de la déduction spécifique des revenus fonciers prévue au o du
1° du I de l'article 31 du code général des impôts (CGI), le bailleur s'engage à
respecter l'ensemble des conditions mentionnées dans la présente convention et,
notamment, l'engagement de louer le logement pendant toute la durée de la
convention dans le respect des dispositions relatives au niveau de loyer et aux
plafonds de ressources du locataire.
Lorsque le bailleur est une société non soumise à l'impôt sur les sociétés autre
qu'une SCPI, le bénéfice de cette déduction spécifique des revenus fonciers
s'applique aux associés personnes physiques de la société. Dans ce cas, chaque
associé de la société doit s'engager à conserver la totalité de ses parts
pendant la durée de la convention. L'engagement de conservation des titres est
constaté lors du dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus de l'année au
titre de laquelle le bénéfice de la déduction spécifique est demandé pour la
première fois.
Le bailleur est également informé que le bénéfice du dispositif fiscal est
incompatible avec le maintien éventuel du logement sous le régime du micro
foncier.
Le bailleur atteste que le logement ne fait pas l'objet d'un dispositif fiscal
incompatible avec le bénéfice de la déduction spécifique.
Fait en 2 originaux.
à, le Le bailleur
à, le l'ANAH (indiquer la fonction du signataire)

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-05-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-06-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-12-19 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1987-12-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-22-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-10-23 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-12-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-09-01 au 1984-07-20 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-30 au 2017-05-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-06-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L365-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-08 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-10 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-20 au 1987-08-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1991-06-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-31 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-08-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-03-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-09-30 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1987-07-29 CITATION source Arrêté du 29 juillet 1987 RELATIF AUX PLAFONDS DE RESSOURCES DES BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SUR LES HABITATIONS A LOYER MODERE ET LES NOUVELLES AIDES DE L'ETAT EN SECTEUR LOCATIF


      1989-07-06 CITATION source Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986


      2002-01-30 CITATION source Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L321-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-06-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L321-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1987-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L321-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-22-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R321-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-09-30 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R321-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-30 au 2017-05-08


