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Article L631-7-1
L'autorisation préalable au changement d'usage est délivrée par le maire de la
commune dans laquelle est situé l'immeuble, après avis, à Paris, Marseille et
Lyon, du maire d'arrondissement concerné. Elle peut être subordonnée à une
compensation sous la forme de la transformation concomitante en habitation de
locaux ayant un autre usage.
L'autorisation de changement d'usage est accordée à titre personnel. Elle cesse
de produire effet lorsqu'il est mis fin, à titre définitif, pour quelque raison
que ce soit, à l'exercice professionnel du bénéficiaire. Toutefois, lorsque
l'autorisation est subordonnée à une compensation, le titre est attaché au local
et non à la personne. Les locaux offerts en compensation sont mentionnés dans
l'autorisation qui est publiée au fichier immobilier ou inscrite au livre
foncier.
L'usage des locaux définis à l'article L. 631-7 n'est en aucun cas affecté par
la prescription trentenaire prévue par l'article 2227 du code civil.
Pour l'application de l'article L. 631-7, une délibération du conseil municipal
fixe les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations et
déterminées les compensations par quartier et, le cas échéant, par
arrondissement, au regard des objectifs de mixité sociale, en fonction notamment
des caractéristiques des marchés de locaux d'habitation et de la nécessité de ne
pas aggraver la pénurie de logements. Si la commune est membre d'un
établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan
local d'urbanisme, la délibération est prise par l'organe délibérant de cet
établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L631-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-06-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2024-11-21 CITATION cible
    

Code civil - article 2227 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2008-06-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-12-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-24 au 1998-07-31 CITATION cible
    

LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-02-19 MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2011-12-30 MODIFIE source
    

LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 MODIFIE source
    

Code civil - article 2227 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-08-04 CITATION cible LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30


      2008-08-04 MODIFIE cible LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2227 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2008-06-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L631-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2024-11-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L631-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L661-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R631-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R631-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-25


