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Article L641-3
Les pétitionnaires doivent, préalablement à toute attribution, déposer auprès du
représentant de l'Etat dans le département une déclaration indiquant qu'ils
appartiennent aux catégories mentionnées à l'article L. 641-2 ainsi que le
nombre de personnes à leur charge.
L'autorité requérante apprécie la suite à donner aux demandes dont elle est
saisie ; les présentes dispositions édictées dans l'intérêt public ne confèrent
pas un droit aux pétitionnaires.
Les locaux sont affectés dans des conditions d'occupation suffisantes telles
qu'elles sont définies par le décret prévu à l'article L. 621-2. Les
bénéficiaires d'attribution d'office, célibataires, veufs ou divorcés sans
enfant ne peuvent prétendre qu'à l'occupation d'une seule chambre pour leur
habitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 33 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


