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Article D372-21
Ces prêts peuvent être attribués à des personnes morales ou physiques lorsque
celles-ci contribuent au financement de l'opération par un financement propre
minimum fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de
l'outre-mer et des finances et qu'elles s'engagent à assurer elles-mêmes la
gestion de ces logements ou à les confier à des personnes et organismes agréés
par arrêté du ministre chargé du logement. Les prêts consentis par la Caisse des
dépôts et consignations ne peuvent l'être qu'à des personnes morales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe III - article 49 septies ZZT AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2022-05-07 CITATION source
    

Code général des impôts, annexe III - article 49 septies ZZT AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R372-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-02-21 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R372-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-15 au 2009-02-21 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R372-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-02-21 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies ZZT AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07


