{"character_count": 149, "word_count": 1026
Article D31-11-13

  Dans les situations prévues au premier alinéa du A et au B du II de l'article
  199 ter V du code général des impôts et si l'offre de prêt faite à
  l'emprunteur le mentionnait expressément, l'établissement de crédit, la
  société de financement ou la société de tiers-financement peut prévoir de
  rendre immédiatement exigible le remboursement par l'emprunteur du prêt. Dans
  tous les cas, il indique dans le contrat de prêt les conditions générales du
  prêt et les obligations d'information incombant à l'emprunteur, notamment en
  cas de changement de situation.


Références
Références faites par l'article


      2024-09-03 CREE cible Décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024 relatif au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 199 ter V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


