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Article R315-20
Les banques et organismes de crédit doivent être spécialement habilités par une
convention passée avec le ministre chargé des finances à tenir des comptes
d'épargne-logement.
De telles conventions peuvent être passées soit avec des organismes soumis aux
dispositions de la loi n° 52-332 du 24 mars 1952 relative aux entreprises de
crédit différé, soit avec des banques et organismes de crédit, justifiant à leur
bilan d'un montant minimum de capitaux propres dans des conditions fixées par un
arrêté du ministre chargé des finances, soit avec des banques et organismes de
crédit qui acceptent de se soumettre aux modalités de gestion des fonds et
d'octroi des prêts de l'épargne-logement fixées pour les caisses d'épargne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°52-332 du 24 mars 1952 SOCIETES DE CREDIT DIFFERE CITATION cible
    

Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1952-03-24 CITATION source Loi n°52-332 du 24 mars 1952 SOCIETES DE CREDIT DIFFERE


      1965-12-02 CONCORDANCE source Décret n°65-1044 du 2 décembre 1965 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI 65554 DU 10-07-1965


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


