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Article D331-96
La création d'établissements d'hébergement peut faire l'objet d'une subvention
dans les limites et conditions fixées par la présente sous-section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R331-96 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-10-28 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-96 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-10-28 au 2019-09-01


