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Article R122-5
L'autorisation d'ouverture prévue à l'article L. 122-5 est délivrée au nom de
l'Etat par l'autorité définie à l'article R. 122-7 :
a) Au vu de l'attestation établie en application de l'article R. 122-30, lorsque
les travaux ont fait l'objet d'un permis de construire ;
b) Après avis de la commission compétente en application de l'article R. 122-6,
lorsque l'établissement n'a pas fait l'objet de travaux ou n'a fait l'objet que
de travaux non soumis à permis de construire. La commission se prononce après
visite des lieux pour les établissements de la première à la quatrième catégorie
au sens de l'article R. 143-19 ;
c) Après avis de la commission de sécurité compétente, en application des
articles R. 143-38 et R. 143-39.
L'autorisation d'ouverture est notifiée à l'exploitant par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception.
Lorsque l'autorisation est délivrée par le maire, celui-ci transmet copie de sa
décision au préfet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R111-19-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-09-19 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R143-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R122-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R122-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R143-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R122-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R111-19-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-09-19 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R122-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R122-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R143-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R143-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


