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Article R134-5
Lorsqu'il estime que les caractéristiques de l'ascenseur font obstacle à la mise
en œuvre d'un des dispositifs prévus à l'article R. 134-3 ou d'une mesure
équivalente au sens de l'article R. 134-4, le propriétaire fait réaliser une
expertise technique par une personne relevant de l'une des catégories
mentionnées au I de l'article R. 134-12. Cette personne donne son avis sur
l'impossibilité alléguée et, le cas échéant, sur les mesures compensatoires que
le propriétaire prévoit de mettre en œuvre pour tenir compte des objectifs de
sécurité définis à l'article R. 134-2.
Le propriétaire recourt à la même procédure s'il estime que la mise en œuvre
d'un des dispositifs prévus à l'article R. 134-3 serait de nature à faire
obstacle à l'accès des personnes handicapées ou à mobilité réduite ou à porter
atteinte à la conservation du patrimoine historique que représentent l'immeuble
ou certains de ses éléments ayant une valeur artistique ou technique
remarquable.
Le propriétaire met en œuvre la procédure d'expertise technique et, s'il y a
lieu, les mesures compensatoires, dans les délais prévus à l'article R. 134-3
pour les dispositifs qu'elles remplacent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R134-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R125-1-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-10 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R134-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R134-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R186-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R125-1-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-10 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R134-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R134-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R134-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R186-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


