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Article R122-18
I.-L'autorité chargée de l'instruction transmet un exemplaire de la demande
assortie du dossier mentionné au a de l'article R. 122-11 à la commission
compétente en application de l'article R. 122-6, en vue de recueillir son avis
sur les dispositions du projet au regard des règles d'accessibilité des
personnes handicapées. Si la commission n'a pas transmis son avis dans un délai
de deux mois à compter de sa saisine, elle est réputée avoir émis un avis
favorable.
II.-Lorsque la demande d'autorisation de travaux comporte une demande de
dérogation en application de l'article R. 164-3 et que l'autorité compétente
pour statuer sur la demande est le maire, celui-ci adresse sans délai, dès
réception du dossier complet, un exemplaire de la demande et du dossier au
préfet.
La commission d'accessibilité compétente pour émettre un avis sur cette demande
d'autorisation comportant une demande de dérogation est la commission
départementale. Cette compétence ne peut être déléguée. L'avis est adressé au
préfet et à l'autorité chargée de l'instruction de la demande d'autorisation.
Le préfet notifie sa décision motivée au demandeur de l'autorisation de travaux
et en informe l'autorité chargée de l'instruction dans un délai de deux semaines
suivant la décision.
A défaut de réponse du préfet dans le délai de trois mois et deux semaines à
compter de la date à laquelle la demande d'autorisation a été reçue ou
complétée, la dérogation sollicitée est réputée accordée lorsqu'elle concerne
des établissements de troisième, quatrième et cinquième catégorie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R111-19-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R164-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R122-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R146-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R111-19-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R122-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R146-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R164-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


