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Article R162-7
I.-Le ministre chargé de la construction fixe, par arrêté, les obligations
auxquelles doivent satisfaire les constructions et les aménagements propres à
assurer l'accessibilité des bâtiments et de leurs abords en ce qui concerne les
cheminements extérieurs, le stationnement des véhicules, ainsi que les
équipements et les locaux collectifs. Cet arrêté prévoit la possibilité pour le
maître d'ouvrage de satisfaire à ces obligations par des solutions
d'accessibilité équivalentes aux dispositions techniques de l'arrêté dès lors
que celles-ci répondent aux objectifs poursuivis.
II.-Dans les maisons individuelles autres que celles visées au III, le ministre
chargé de la construction fixe, par arrêté, les obligations auxquelles doivent
satisfaire les circulations intérieures des logements et leurs caractéristiques
minimales intérieures selon le nombre de niveaux qu'ils comportent, permettant à
une personne handicapée de les occuper. Cet arrêté prévoit la possibilité pour
le maître d'ouvrage de satisfaire à ces obligations par des solutions
d'accessibilité équivalentes aux dispositions techniques de l'arrêté dès lors
que celles-ci répondent aux objectifs poursuivis.
Dans les maisons individuelles autres que celles visées au III ayant fait
l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier
2008, lorsque les balcons et terrasses sont situés au niveau de l'accès au
logement, au moins un accès depuis une pièce de vie à ces balcons et terrasses
doit être tel que le seuil et les portes permettent, par des aménagements
simples, le passage d'une personne en fauteuil roulant.
Dans les maisons individuelles autres que celles visées au III ayant fait
l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier
2010, au moins une salle d'eau doit être équipée de manière à permettre, par des
aménagements simples, l'installation ultérieure d'une douche accessible à une
personne handicapée.
III.-Lorsqu'une opération de construction comporte des maisons individuelles
constituées de logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont
la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente, les
dispositions architecturales, les aménagements et les équipements propres à
assurer l'accessibilité de ces logements doivent présenter :
a) Des caractéristiques communes applicables à tous ces logements garantissant
notamment qu'ils puissent être visités par une personne handicapée et occupés
par une personne sourde, malentendante, aveugle, malvoyante ou présentant une
déficience mentale ;
b) Lorsque l'opération de construction comporte au moins cinq logements de cette
catégorie destinés à être gérés par la même personne physique ou morale, pour un
pourcentage d'entre eux, des caractéristiques supplémentaires et des équipements
permettant, sans travaux préalables, l'accès des personnes handicapées aux
pièces de l'unité de vie et un usage de leurs fonctions. Lorsque, au regard du
nombre de pièces à vivre, plusieurs types de logements destinés à l'occupation
temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et
assurés de façon permanente existent, ces différents types doivent être
représentés de manière proportionnée parmi les logements soumis aux
caractéristiques supplémentaires.
En outre, des prestations propres à assurer la qualité de séjour des personnes
handicapées, telles que des équipements, des matériels, un accueil ou un service
personnalisé, sont proposées par le gestionnaire des logements.
Pour l'application des dispositions du 4° de l'article L. 162-1, le maître
d'ouvrage transmet au représentant de l'Etat dans le département, préalablement
aux travaux, les éléments permettant de vérifier que les logements considérés
sont des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la
gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente et que les
dispositions prévues par le présent III sont respectées. Ces éléments sont
transmis en trois exemplaires sauf s'ils sont transmis par voie électronique.
Le représentant de l'Etat dans le département notifie, dans les trois mois qui
suivent la réception des éléments, sa décision motivée, après avoir consulté la
commission compétente en application de l'article R. 122-6. A défaut de réponse
de la commission dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la
demande d'avis, celui-ci est réputé favorable.
A défaut de réponse du représentant de l'Etat dans le département dans le délai
de trois mois à compter de la date à laquelle il a reçu la demande d'accord,
celui-ci est réputé acquis.
Le ministre chargé de la construction détermine par arrêté les conditions
d'application du III du présent article, notamment les caractéristiques,
équipements et prestations prévus par celui-ci, les modalités de calcul du
pourcentage de logements devant présenter des caractéristiques
supplémentaires.
IV.-Les opérations de construction respectent les règles décrites au II.
Néanmoins, lorsqu'une opération de construction comporte des logements situés
dans une ou des maisons individuelles, vendus en l'état futur d'achèvement, un
contrat de travaux modificatifs peut être établi à la demande de l'acquéreur,
entre celui-ci et le promoteur de l'opération, sous réserve que le logement
faisant l'objet de travaux modificatifs réalisés à la demande de l'acquéreur
satisfasse aux caractéristiques suivantes :
a) Le logement peut être visité par une personne handicapée, quel que soit son
handicap, c'est-à-dire que cette personne peut entrer dans le logement, se
rendre dans le séjour par un cheminement accessible, y circuler et en ressortir
;
b) Les travaux modificatifs réalisés à la demande de l'acquéreur permettent la
réversibilité des aménagements par des travaux simples, dans les conditions
définies par arrêté du ministre chargé de la construction.
Le plan du logement correspondant au logement réalisé avec les travaux
modificatifs demandés par l'acquéreur et le plan du logement correspondant à la
configuration du logement conforme aux règles prévues au I doivent être fournis
à l'acquéreur et annexés au contrat de travaux modificatifs de l'acquéreur. Si
ce contrat est conclu avant la signature de l'acte authentique de vente, les
deux plans sont en outre annexés à l'acte authentique de vente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L162-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R111-18-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L162-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R111-18-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


