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Article L134-11
Les portes et portails automatiques et semi-automatiques de garage sont conçus,
installés et maintenus en bon état de fonctionnement de façon à éviter toute
mise en danger des personnes dans le cadre d'une utilisation normale.
Les modalités d'application du présent article, notamment les règles de
sécurité, les mesures d'entretien destinées à assurer le respect de ces règles,
ainsi que les modalités pratiques de justification de l'exécution de cette
obligation d'entretien, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-01-29 CREE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L125-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-29 au 2021-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L125-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-29 au 2021-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-29 au 2021-07-01


