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Article L616
En cas de vente sur saisie immobilière d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble
constituant la résidence principale d'une personne qui remplit les conditions de
ressources pour l'attribution d'un logement à loyer modéré, il est institué, au
bénéfice de la commune, un droit de préemption destiné à assurer le maintien
dans les lieux du saisi. Ce droit de préemption est exercé suivant les modalités
prévues par le code de l'urbanisme en matière de droit de préemption urbain, en
cas de vente par adjudication lorsque cette procédure est rendue obligatoire de
par la loi ou le règlement.
La commune peut déléguer ce droit, dans les conditions définies à l'article L.
213-3 du code de l'urbanisme, à un office public de l'habitat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-01 au 1991-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2005-07-21 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-21 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1987-06-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L213-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2007-02-01 MODIFICATION source Ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-07-06 CITATION cible Arrêté du 6 juillet 2017 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1987-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A444-193 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-06-05


