{"character_count": 224, "word_count": 1534
Article L321-1-4
L'Agence nationale de l'habitat peut, de manière additionnelle à ses missions
prévues à l'article L. 321-1, concourir au service public de la performance
énergétique de l'habitat mentionné à l'article L. 232-1 du code de l'énergie.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 166 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 pris pour application de l'article 164 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-24 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 CREE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 166 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-22 CITATION cible Décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 pris pour application de l'article 164 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R321-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-24


