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Article L125-4
Par dérogation à l'article L. 125-3, un ressortissant d'un Etat membre de
l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen légalement établi dans un de ces Etats pour y exercer cette activité
peut, après vérification de ses qualifications professionnelles, exercer en
France une activité de contrôle technique à titre temporaire ou occasionnel. Si,
dans l'Etat où il est légalement établi, ni l'activité de contrôle technique ni
la formation y conduisant ne sont réglementées, il doit avoir exercé cette
activité pendant au moins une année ou pendant une durée totale équivalente à
temps partiel, dans un ou plusieurs Etats membres, au cours des dix années qui
précèdent la prestation.
L'autorité administrative accorde un accès partiel au cas par cas à l'activité
de contrôle technique lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :
1° Le professionnel est pleinement qualifié pour exercer dans l'Etat membre
d'origine l'activité professionnelle pour laquelle un accès partiel est
sollicité dans l'Etat membre d'accueil ;
2° Les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans
l'Etat membre d'origine et la profession réglementée dans l'Etat membre
d'accueil sont si importantes que l'application de mesures de compensation
reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet d'enseignement
et de formation requis dans l'Etat membre d'accueil pour avoir pleinement accès
à la profession réglementée dans l'Etat membre d'accueil ;
3° L'activité professionnelle est objectivement distincte de la ou des activités
relevant de la profession réglementée, dans la mesure où elle peut être exercée
de manière autonome dans l'Etat d'origine.
L'accès partiel peut être refusé pour des raisons impérieuses d'intérêt général,
si ce refus est propre à garantir la réalisation de l'objectif poursuivi et si
ce refus est proportionné à la protection de cet intérêt.
Lorsqu'il effectue pour la première fois une prestation en France, le
ressortissant mentionné au premier alinéa doit en informer au préalable
l'autorité administrative par une déclaration permettant d'apporter la preuve de
ses qualifications professionnelles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      1990-07-05 CITATION cible Décret n°90-567 du 5 juillet 1990 relatif aux portes automatiques de garage - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-07-07


      2020-01-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L111-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-24 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L161-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R125-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R125-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R125-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R125-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R125-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


