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Article R711-5

  Un syndic, après la fin de son mandat, ou un administrateur provisoire, après
  la fin de sa mission, ne peut transmettre au teneur du registre que les
  informations mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article R. 711-4.
  S'il transmet au teneur du registre les informations financières mentionnées
  au II de l'article R. 711-9 après la fin de son mandat ou de sa mission,
  celles-ci ne seront inscrites au registre qu'après confirmation par son
  successeur de leur conformité aux comptes approuvés par l'assemblée générale
  des copropriétaires.
  Il conserve toutefois la faculté de consulter les données jusqu'à la
  réalisation du rattachement du nouveau représentant légal au syndicat de
  copropriétaires, ou au plus tard à l'expiration d'un délai d'un mois suivant
  la fin de son mandat ou de sa mission.
  Le dernier représentant légal d'un syndicat de copropriétaires dissous peut,
  en outre, déclarer les informations relatives à la dissolution prévues à la
  section 4.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R711-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-04 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R711-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R711-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-29 au 2020-07-04 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1167 du 26 août 2016 relatif au registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-26 CREE cible Décret n° 2016-1167 du 26 août 2016 relatif au registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R711-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R711-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-29 au 2020-07-04


