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Article R431-7
Le ministre chargé de la construction et de l'habitation peut, avec l'accord du
ministre chargé des finances, consentir aux organismes d'habitations à loyer
modéré, pour leurs opérations de construction à usage locatif retenues à un
programme de financement sur proposition de la commission mentionnée à l'article
D. 431-1, des prêts à taux réduit destinés à assurer le paiement des architectes
et techniciens de leurs honoraires d'études et, s'il y a lieu, des dépenses
afférentes aux sondages des terrains d'assiette.
Les organismes peuvent obtenir le montant de ces prêts sans apporter la
justification de l'apport de la propriété du terrain et de la garantie d'une
collectivité locale, et sans constituer une hypothèque au profit de l'Etat, à
charge de régularisation ultérieure, lors de la réalisation des contrats
afférents aux prêts principaux accordés pour le financement de la construction
proprement dite.
Les prêts prévus ci-dessus ne peuvent être accordés que pour les opérations
comportant deux cents logements au moins, à réaliser par un organisme
d'habitations à loyer modéré ou par le mandataire commun d'un groupement de
maîtres d'ouvrages constitué en application de l'article R. 433-1.
Ils peuvent également être accordés pour des opérations de moindre importance
sur proposition de la commission prévue à l'article D. 431-1 au profit
d'organismes ne possédant pas un patrimoine en exploitation de cinq cents
logements au moins.
En aucun cas le montant de ces prêts ne peut excéder 4 % du prix de revient
prévisionnel des constructions à réaliser. Ils font l'objet de contrats passés
entre la caisse des dépôts et consignations agissant au nom de l'Etat et
l'organisme d'habitations à loyer modéré.
Dans le cas où, pour quelque raison que ce soit, l'opération de construction ne
s'est pas réalisée, le prêt consenti doit être remboursé dans un délai de cinq
ans à compter de la date du contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-13 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R431-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2017-04-13 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R433-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-31 CONCORDANCE source Décret n° 58-1469 du 31 décembre 1958 relatif aux habitations à loyer modéré


      1958-12-31 CONCORDANCE source Ordonnance n°58-1451 du 31 décembre 1958 GIM. PRETS A TAUX REDUITS POUR LE PAIEMENT D'HONORAIRES D'ETUDES AUX ARCHITECTES ET TECHNICIENS AINSI QUE DES DEPENSES DE SONDAGES DES TERRAINS D'ASSIETTE


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R431-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2005-12-31


