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Article L255-13
En cas de refus d'agrément lors d'une cession, le cédant peut demander à
l'organisme de foncier solidaire de lui proposer un acquéreur répondant aux
conditions d'éligibilité prévues à l'article L. 255-2, L. 255-3 ou L. 255-4. Les
conditions d'acquisition respectent les modalités de calcul du prix de vente
stipulées dans le bail. Dans le cas où l'organisme de foncier solidaire n'est
pas en mesure de proposer un acquéreur dans les six mois suivant la demande du
cédant ou en cas de refus d'agrément lors d'une donation des droits réels
immobiliers, le bail réel solidaire peut être résilié conventionnellement et le
preneur est indemnisé de la valeur de ses droits réels immobiliers, dans les
conditions prévues par le bail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L255-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L255-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L255-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L255-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R255-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12


