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Article L431-1-1
Les organismes visés à l'article L. 411-2 ainsi que les sociétés d'économie
mixte pour leurs logements conventionnés, lorsqu'ils bénéficient de prêts visés
aux 2°, 3° et 5° de l'article L. 351-2 dans le cadre de programmes de
construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements locatifs sont
autorisés à constater en charges différées dans leurs comptes sociaux le montant
correspondant à la somme que l'établissement prêteur est en droit de leur
réclamer en cas de remboursement anticipé d'un prêt, de manière que sa
rémunération, eu égard aux modalités de progressivité des annuités sur la durée
totale du prêt, soit assurée au taux actuariel fixé dans le contrat conclu avec
l'emprunteur.
Les organismes visés à l'article L. 411-2 ainsi que les sociétés d'économie
mixte pour leurs logements locatifs sociaux, lorsqu'ils bénéficient de prêts
aidés par l'Etat pour la réalisation de logements locatifs sociaux dans les
départements d'outre-mer, sont autorisés à constater en charges différées dans
leurs comptes sociaux le montant correspondant à la somme que l'établissement
prêteur est en droit de leur réclamer en cas de remboursement anticipé d'un
prêt, de manière que sa rémunération, eu égard aux modalités de progressivité
des annuités sur la durée totale du prêt, soit assurée au taux actuariel fixé
dans le contrat conclu avec l'emprunteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L351-2-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-07-21 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-17 CREE cible Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article L351-2-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-07-21 au 2019-09-01


