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Article R171-28
Lorsqu'un produit entre dans le champ d'application des mesures d'exécution
prises par la Commission européenne en application de l'article 15 de la
directive 2009/125/ CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'éco-conception
applicables aux produits liés à l'énergie ou est réglementé par des actes
délégués adoptés par la Commission européenne en application des articles 16 et
20 du règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet
2017 établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique, les règles de
définition des catégories de produits utilisées pour l'élaboration de la
déclaration environnementale de ce produit respectent ces mesures d'exécution ou
ces actes délégués.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1674 du 16 décembre 2021 relatif à la déclaration environnementale de produits de construction et de décoration ainsi que des équipements électriques, électroniques et de génie climatique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-16 CREE cible Décret n° 2021-1674 du 16 décembre 2021 relatif à la déclaration environnementale de produits de construction et de décoration ainsi que des équipements électriques, électroniques et de génie climatique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


