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Article R822-8
Lorsque le bénéficiaire justifie qu'en raison d'obligations professionnelles,
lui-même ou son conjoint est contraint d'occuper, de manière habituelle, un
logement distinct de sa ou de leur résidence principale et qu'il supporte des
charges de loyer supplémentaires correspondant à ce logement, il est procédé à
un abattement forfaitaire sur ses ressources ou sur celles du ménage.
L'abattement est appliqué à compter du premier jour du mois civil suivant celui
au cours duquel le bénéficiaire doit supporter ces charges. Il est supprimé à
compter du premier jour du mois civil au cours duquel le bénéficiaire cesse de
les supporter.
Le montant de cet abattement est fixé par un arrêté des ministres chargés du
logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R822-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement - article 15 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-30 DEPLACE cible Décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-30 CITATION cible Décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-07


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article D542-10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R831-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R351-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R822-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R823-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01


