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Article R422-36-1
La décision visée au deuxième alinéa de l'article 25 de la loi du 10 septembre
1947 modifiée portant statut de la coopération est prise conjointement par le
ministre chargé du logement et le ministre chargé de l'économie sociale.
La demande de sortie du statut coopératif est adressée conjointement au ministre
chargé du logement et au ministre chargé de l'économie sociale.
Elle est accompagnée de tous les éléments permettant d'apprécier que les
conditions prévues au premier alinéa de l'article 25 sont réunies, ainsi que des
documents suivants :
le projet de délibération de l'assemblée générale et le projet de modification
des statuts ;
le cas échéant, le rapport de révision datant de moins d'un an ;
le rapport du commissaire aux comptes portant sur le dernier exercice ;
un état détaillé de la situation des réserves ;
la situation des comptes arrêtée à la date de la demande, certifiée par le
commissaire aux comptes ;
le cas échéant, le rapport du commissaire à la fusion et le traité d'apport.
Le ministre chargé du logement, après instruction du dossier, et après avis du
Conseil supérieur des habitations à loyer modéré, saisit de Conseil supérieur de
la coopération en vue d'obtenir l'avis prévu au deuxième alinéa de l'article 25
de la loi du 10 septembre 1947 modifiée.
Le conseil dispose alors d'un délai d'un mois pour se prononcer. L'avis est
transmis au ministre chargé du logement et au ministre chargé de l'économie
sociale, qui prennent la décision autorisant ou refusant la sortie de la société
du statut coopératif.
La notification à la coopérative concernée est faite par le ministre chargé de
l'économie sociale.
La décision autorisant la sortie du statut coopératif vaut agrément de la
société en qualité de société anonyme d'habitations à loyer modéré et entraîne
pour ladite société l'obligation de mettre ses statuts en conformité avec les
clauses types annexées à l'article R. 422-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article D422-36-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-06-21 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      1997-12-19 CITATION cible Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-07 au 2021-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la construction et de l'habitation - article D422-36-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-06-21


