{"character_count": 736, "word_count": 5046
Article L212-5
Les droits des associés dans le capital social doivent être proportionnels à la
valeur des biens auxquels ils ont vocation par rapport à la valeur de l'ensemble
telles que lesdites valeurs résultent de la consistance, de la superficie, de la
situation et des possibilités d'utilisation des biens appréciées au jour de
l'affectation à des groupes de droits sociaux déterminés.
Si les statuts contiennent la clause prévue au deuxième alinéa de l'article L.
212-3, les associés devront contribuer aux dépenses entraînées par l'acquisition
du terrain, d'une part, et à celles afférentes aux travaux de construction,
d'autre part, en proportion de la valeur des droits de chacun d'eux sur le sol
et dans les ouvrages.
Si les obligations dont un associé est tenu vis-à-vis de la société en vertu de
l'article L. 212-3 excèdent de plus du quart la contribution qui lui incombe en
vertu du présent article, l'intéressé peut réclamer le remboursement de
l'excédent à celui ou ceux de ses coassociés que la répartition incriminée a
avantagés, mais à concurrence seulement des sommes que chacun d'eux s'est ainsi
trouvé dispensé de payer à la société. Les sommes ainsi obtenues sont versées
directement au demandeur.
Si les obligations dont un associé est tenu envers la société en vertu de
l'article L. 212-3 sont inférieures de plus du quart à la contribution qui
incombe à cet associé selon le présent article, tout autre associé peut
réclamer, à celui qui est avantagé, les versements dont il s'est trouvé
dispensé. Les sommes ainsi obtenues sont versées à la société et réparties par
l'organe de gestion ou le liquidateur entre les associés désavantagés, en
proportion des sommes excédentaires versées par ceux-ci.
Les dispositions du présent article peuvent être invoquées même après la
dissolution de la société, par ou à l'encontre de tous ceux qui ont eu la
qualité d'associé avant l'approbation définitive des comptes de l'opération de
construction, d'acquisition ou d'aménagement, mais seulement avant l'expiration
d'un délai de deux ans à compter de la dissolution de la société ou du retrait
de l'associé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R*212-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R212-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R212-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-12-31 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1990-01-25 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1991-12-31 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1995-08-06 CITATION source
    

Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-07-17 au 1978-06-08 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-07-17 au 1978-06-08 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-07-16 CONCORDANCE source Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-07-17 au 1978-06-08


      1971-07-16 CONCORDE cible Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-07-17 au 1978-06-08


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R212-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R212-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1995-08-06


