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Article L421-18
Les fonds appartenant aux offices publics de l'habitat ne peuvent être placés
qu'en titres, parts ou actions suivants :
1° En titres émis ou garantis par les Etats membres de l'Union européenne ou les
autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;
2° En parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières
ou de placements collectifs relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section
2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3
de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et
financier gérant exclusivement des titres émis ou garantis par les Etats membres
de l'Union européenne ou par les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace
économique européen, libellés en euros ;
3° En titres émis par une société ou un organisme mentionné aux articles L.
411-2 et L. 481-1 du présent code, membre du même groupe d'organismes de
logement social au sens de l'article L. 423-1-1 ou par la société mentionnée à
l'article L. 423-1-2 dont les offices publics de l'habitat sont actionnaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 84 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 84 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-05-28 CITATION cible Décret n° 2019-535 du 28 mai 2019 relatif aux possibilités de placement des fonds des sociétés d'habitations à loyer modéré VIGUEUR


      CITATION source paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier
    

