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Article R431-24
Le remboursement du capital restant dû devient de plein droit immédiatement
exigible :
a) Sans mise en demeure préalable :
1° En cas de retrait de l'agrément ministériel prévu à l'article R. 422-16 ;
2° En cas de dissolution de la société ;
3° En cas de violation de l'article R. 431-22 sans préjudice du retrait de
l'agrément ministériel prévu à l'article R. 422-16 ;
b) Un mois après simple mise en demeure par lettre recommandée :
1° A défaut de paiement des annuités dans un délai d'un an ;
2° En cas de non-production des justifications prévues au contrat de prêt.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R422-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2019-09-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R422-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-20 au 2004-07-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R422-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-03 au 2015-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R422-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-02-14 au 1991-04-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R422-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-04-24 au 1992-06-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R422-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-06-19 au 2001-07-20 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R422-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R422-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-06 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R422-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-24 au 1991-02-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R431-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 81-166 du 20 février 1981 modifiant l'intitule de la section I du chapitre Ier du titre III du livre IV (deuxième partie) du code de la construction et de l'habitation et les articles R. 431-1 et R. 431-2 de ladite section MODIFICATION cible
    

Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R422-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-24 au 1991-02-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R431-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      CONCORDANCE source Décret  1908-08-24 art. 21
    

      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      1981-02-20 MODIFICATION source Décret n° 81-166 du 20 février 1981 modifiant l'intitule de la section I du chapitre Ier du titre III du livre IV (deuxième partie) du code de la construction et de l'habitation et les articles R. 431-1 et R. 431-2 de ladite section


