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Article L342-9

  Le rapport provisoire est communiqué à la personne concernée, au président ou
  au dirigeant de l'organisme concerné, qui est mis en mesure de présenter ses
  observations dans un délai d'un mois.

Le rapport définitif et, le cas échéant, les observations de l'organisme
contrôlé et les suites apportées au contrôle sont communiqués au conseil de
surveillance, au conseil d'administration ou à l'organe délibérant en tenant
lieu et soumis à délibération à sa plus proche réunion.
Lorsque plus de la moitié du capital de l'organisme contrôlé est détenue par une
personne morale ou lorsque l'organisme contrôlé par l'agence est contrôlé, au
sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par une personne morale,
l'agence peut communiquer les mêmes informations à cette personne, spontanément
ou à la demande de cette dernière.
Lorsque l'organisme contrôlé est un office public de l'habitat mentionné à
l'article L. 421-1 du présent code, l'agence peut communiquer les mêmes
informations à la collectivité ou l'organisme auquel il est rattaché en
application de l'article L. 421-6 et, lorsqu'il en est membre, à la société de
coordination mentionnée à l'article L. 423-1-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2015-12-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-12-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 100 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 100 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R342-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R452-25-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-14


