{"character_count": 77, "word_count": 528
Article L444-4
Le logement est attribué au sous-locataire selon les règles fixées par la
section 1 du chapitre Ier du présent titre.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - article 96 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2009-03-25 DEPLACE cible LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - article 96 ENTIEREMENT_MODIF


