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Article R442-30
Si le bailleur demande à son locataire une contribution forfaitaire, le maître
d'œuvre ou l'entreprise ayant réalisé les travaux ou l'organisme ayant délivré
la certification du bâtiment ou un bureau de contrôle lui atteste qu'ils sont
conformes aux critères définis au 1° de l'article R. 442-27 du code de la
construction et de l'habitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R442-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R442-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


