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Article R421-21
Le préfet peut se faire représenter pour l'exercice des fonctions de commissaire
du Gouvernement.
Il assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration. Il
reçoit dans les mêmes conditions que les membres du conseil d'administration les
convocations, ordres du jour et tous autres documents qui doivent leur être
adressés avant chaque séance. Il reçoit également copie des procès-verbaux
desdites séances ainsi que des décisions prises par délégation du conseil
d'administration.
Pour l'exécution de sa mission, le commissaire du Gouvernement a tous pouvoirs
d'investigation sur pièces et sur place.
Il peut demander au conseil d'administration de délibérer sur toute question
qu'il juge utile de lui soumettre et, le cas échéant, demander sa réunion. Il y
est alors fait droit dans le mois qui suit la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1973-10-22 CONCORDANCE source Décret n°73-986 du 22 octobre 1973 RELATIF AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION INSTITUES PAR TRANSFORMATION D'OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


