{"character_count": 351, "word_count": 2628
Article L431-2
Le taux des intérêts moratoires, en cas de retard dans les remboursements de
prêts consentis par l'Etat, est fixé par décision administrative.
Ce taux s'applique aux contrats en cours, nonobstant toute clause contraire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L432-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1982-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*315-58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1980-12-21 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L432-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R431-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2012-08-25 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R431-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-08-25 au 2019-09-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L432-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L432-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1982-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L443-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*315-58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1980-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R431-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-08-25 au 2019-09-01


