{"character_count": 141, "word_count": 1095
Article L422-5-1
Les sociétés d'habitations à loyer modéré sont administrées par des conseils
d'administration ou par des directoires et conseils de surveillance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2006-08-25 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01


