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Article R142-3
La responsabilité de l'installation du détecteur de fumée normalisé mentionné à
l'article R. 142-2 incombe au propriétaire et la responsabilité de son
entretien, ainsi que, si nécessaire, de son renouvellement incombe à l'occupant
du logement. Si le logement est mis en location, le propriétaire s'assure du bon
fonctionnement du détecteur lors de l'établissement de l'état des lieux
mentionné à l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à
améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du
23 décembre 1986.
Cependant, cette responsabilité d'installation, d'entretien et de renouvellement
incombe :
1° au propriétaire pour les logements à caractère saisonnier, les
logements-foyers mentionnés à l'article R. 832-20 dont la gestion est assurée
par le propriétaire ou par un organisme autres que ceux mentionnés à l'article
L. 365-4, les résidences hôtelières à vocation sociale, les logements attribués
ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou d'un emploi et les locations
meublées ;
2° aux organismes agréés mentionnés à l'article L. 365-4 exerçant les activités
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale pour les
logements-foyers et logements familiaux gérés par ces organismes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R129-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R142-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L365-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R832-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-29 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2023-07-29 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-12-23 CITATION source LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière


      1989-07-06 CITATION source Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2014-03-27


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-4 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R129-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R142-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R832-20 (V)
    

