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Article L122-7
Au moment du dépôt du dossier de demande de permis de construire, le maître
d'ouvrage fournit un document attestant du respect, au stade de la conception,
des exigences énergétiques et environnementales mentionnées au titre VII du
présent livre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


