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Article R165-19
Lorsque le courrier prévu par l'article R. 165-18 n'a pas été retiré, ou qu'il
n'y a pas été répondu dans le délai imparti ou lorsque les justificatifs
produits ne sont pas probants ou encore lorsque les documents de suivi sont
manifestement erronés, la personne responsable est mise en demeure, par un
courrier recommandé avec demande d'avis de réception qui rappelle les sanctions
encourues, de produire, dans un délai de deux mois à compter de la réception de
ce courrier, des justificatifs probants tels que l'attestation d'accessibilité
prévue par l'article R. 165-3 ou l'attestation d'achèvement prévue par l'article
R. 165-17.
A défaut de justification, la sanction pécuniaire prévue par l'article L. 165-6
est prononcée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L165-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R165-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R165-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R111-19-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-14 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L165-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R111-19-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-14 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R165-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R165-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


