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Article L313-18
Action Logement Groupe est une association soumise aux dispositions de la loi du
1er juillet 1901 relative au contrat d'association, sous réserve des
dispositions du présent chapitre.
Elle a pour membres, sur sa demande, toute organisation interprofessionnelle et
représentative au plan national de salariés et d'entreprises assujetties au
versement de la participation mentionnée à l'article L. 313-1.
Ses statuts sont approuvés par décret.
Seule la loi peut prévoir sa dissolution, sa scission ou sa transformation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-12 au 1988-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1988-12-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1995-02-05 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-04-13 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 1997-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-07-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-03 au 1998-12-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-22 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2005-08-03 au 2007-07-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-10-22 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-03 au 1986-07-12 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-27 au 1992-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1991-07-27 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22 MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1901-07-01 CITATION source Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      1979-02-14 CITATION cible Arrêté du 14 février 1979 relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2° a, b) du code de la construction et de l'habitation. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      1996-12-30 CITATION cible Loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2003-08-01 CITATION cible Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1). - article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2005-12-30 CITATION cible Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-10-22


      2013-08-27 CITATION cible Décret n° 2013-777 du 27 août 2013 modifiant le décret n° 2012-353 du 12 mars 2012 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction et relatif aux clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées à l'article L. 313-27 du code de la construction et de l'habitation - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2014-03-24 MODIFIE cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22


      2016-10-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-10-20 CITATION cible Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-10-20 CITATION cible Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2016-10-28 CITATION cible Arrêté du 28 octobre 2016 relatif au retrait de l'agrément des comités interprofessionnels du logement à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-31


      2016-10-28 CITATION cible Arrêté du 28 octobre 2016 relatif à la dissolution de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-31


      2016-10-28 CITATION cible Arrêté du 28 octobre 2016 relatif au retrait de l'agrément des comités interprofessionnels du logement à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-23


      2016-10-28 CITATION cible Arrêté du 28 octobre 2016 relatif à la dissolution de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-23


      2016-12-05 CITATION cible Décret n° 2016-1681 du 5 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Groupe et à la nomination des commissaires du Gouvernement auprès d'Action Logement Groupe, Action Logement Services et Action Logement Immobilier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-07


      2016-12-05 CITATION cible Décret n° 2016-1681 du 5 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Groupe et à la nomination des commissaires du Gouvernement auprès d'Action Logement Groupe, Action Logement Services et Action Logement Immobilier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-07


      2016-12-05 CITATION cible Décret n° 2016-1681 du 5 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Groupe et à la nomination des commissaires du Gouvernement auprès d'Action Logement Groupe, Action Logement Services et Action Logement Immobilier - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2016-12-05 CITATION cible Décret n° 2016-1681 du 5 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Groupe et à la nomination des commissaires du Gouvernement auprès d'Action Logement Groupe, Action Logement Services et Action Logement Immobilier - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-07


      2017-12-21 CITATION cible Décret n° 2017-1730 du 21 décembre 2017 relatif à la gestion des fonds de la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-12-24 au 2024-06-24


      2019-05-21 CITATION cible Arrêté du 21 mai 2019 relatif aux conditions de prélèvement des ressources du fonds prévu au 5° du I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-04


      2019-05-21 CITATION cible Arrêté du 21 mai 2019 relatif aux conditions de prélèvement des ressources du fonds prévu au 5° du I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-27


      2019-07-09 CITATION cible Décret n° 2019-727 du 9 juillet 2019 relatif aux emplois de la participation supplémentaire des employeurs à l'effort de construction VIGUEUR


      2024-06-21 CITATION cible Décret n° 2024-573 du 21 juin 2024 relatif aux règles de gestion du fonds unique mentionné au I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-24


      2024-06-21 CITATION cible Décret n° 2024-573 du 21 juin 2024 relatif aux règles de gestion du fonds unique mentionné au I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L313-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L313-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L313-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L313-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L313-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L313-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L313-17-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L313-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L313-18-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L313-18-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L313-18-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L313-18-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L313-18-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L313-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L313-19-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L313-19-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L313-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L313-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L313-20-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L313-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L313-35-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L313-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L313-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L342-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L342-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L342-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L342-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L342-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L421-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R313-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R313-29-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R313-35-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-27 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R342-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R365-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1461 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 278 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 279-0 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-10-22


