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Article D317-17
Si, pendant la durée de remboursement de l'avance, et tant que celle-ci n'est
pas intégralement remboursée, les conditions fixées par le présent chapitre ne
sont pas respectées, l'organisme mentionné à l'article D. 312-3-1 exige de
l'établissement de crédit, pour le compte de l'Etat, dans un délai d'un mois, le
remboursement de la subvention indûment perçue majorée de 10 p. 100.
L'établissement de crédit doit prévoir, dans son contrat de prêt, de faire
supporter les conséquences de ce remboursement au bénéficiaire en cas de
non-respect par celui-ci des conditions fixées par le présent chapitre.
Par exception, lorsque les conditions relatives à la justification des
ressources déclarées par le bénéficiaire ne sont pas respectées par celui-ci, le
ministre chargé du logement, saisi par l'organisme mentionné à l'article D.
312-3-1, exige du bénéficiaire le remboursement de l'avantage indu majoré de 25
%.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint
du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre
chargé du budget et du ministre chargé du logement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 CREE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R317-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-01-01 au 2019-09-01


