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Article D445-16
La convention d'utilité sociale "accession" est établie sur la base du plan de
développement de l'organisme.
Elle définit :


la politique de développement de l'organisme, comprenant notamment les
territoires d'intervention, les produits envisagés et la cible de clientèle
visée ;


la politique de l'organisme pour la qualité du service rendu aux accédants.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R445-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-09-30 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R445-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-09-30 au 2019-09-01


