{"character_count": 296, "word_count": 2114
Article D331-76
La durée initiale d'amortissement des prêts est fixée à cinq ans au minimum et
trente ans au maximum. Les contrats de prêt peuvent prévoir que la durée peut
être rallongée au cours de la période de remboursement jusqu'à un maximum de
trente-cinq ans, ou réduite sans durée minimale. A la fin de la dernière année
de prolongation, l'emprunteur est dégagé du règlement de toutes charges
financières, à l'exception de dettes résultant d'un arriéré éventuel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R331-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1982-01-27 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-27 au 1982-06-12 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-06-12 au 1985-03-12 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-03-12 au 1987-01-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1988-01-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1991-10-26 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-10-26 au 1993-07-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-01 au 2001-10-06 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-06 au 2004-03-27 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-76 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-03-27 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-76 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-03-27 au 2019-09-01


