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Article D353-56
Les conventions fixent les cas de résiliation aux torts du bailleur, pour
lesquels il peut être fait application des dispositions de l'article L.
353-6.
Elles fixent également les sanctions encourues pour non-respect des engagements
contractuels.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R353-56 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2006-01-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-56 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01


