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Article R321-17-1
L'agence peut, dans le cadre de la convention mentionnée au 11° de l'article R.
321-5, déléguer au groupe Action Logement ou à l'un de ses associés collecteurs
la gestion de ses droits de réservation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-27 au 2012-05-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-11 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-05-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-05-05 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-05 au 2005-11-26 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-26 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-12-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2001-04-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-02-24 CITATION cible
    

Décret n° 2023-126 du 22 février 2023 relatif à l'Agence nationale de l'habitat - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-02-22 MODIFIE cible Décret n° 2023-126 du 22 février 2023 relatif à l'Agence nationale de l'habitat - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2001-04-22


