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Article L256-1
Constitue un contrat dénommé “ bail réel solidaire d'activité ” le bail par
lequel un organisme de foncier solidaire consent à un preneur, dans les
conditions prévues à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme et pour une durée
comprise entre douze et quatre-vingt-dix-neuf ans, des droits réels en vue de la
location ou de l'accession à la propriété de locaux à usage professionnel ou
commercial, sous conditions de plafond de prix de cession et avec, s'il y a
lieu, obligation pour le preneur de construire ou de réhabiliter des
constructions existantes.
La méthode de fixation des plafonds de prix de cession des droits réels est
définie par décret en Conseil d'Etat, en prenant notamment en considération les
prix du marché constatés pour des biens comparables. L'organisme de foncier
solidaire peut, en fonction de ses objectifs et des caractéristiques de chaque
opération, appliquer des seuils inférieurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 relative au bail réel solidaire d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-02-08 CREE cible Ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 relative au bail réel solidaire d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-16 CITATION cible Décret n° 2024-838 du 16 juillet 2024 portant diverses mesures d'application relatives aux organismes de foncier solidaire, au bail réel solidaire et au bail réel solidaire d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R329-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-18


