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Article R342-31
La commission des agents de droit public est consultée sur les lignes
directrices de gestion en tant qu'elles portent sur la stratégie pluriannuelle
des ressources humaines et débat du bilan de leur mise en œuvre. Elle débat des
orientations générales prévues aux 1° à 3° de l'article 50 du décret du 20
novembre 2020 mentionné ci-dessus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1052 du 28 juillet 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-28 MODIFIE cible Décret n° 2022-1052 du 28 juillet 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


