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Article L173-2
I. - A compter du 1er janvier 2028, le niveau de performance, déterminé selon la
méthode du diagnostic de performance énergétique, des bâtiments ou parties de
bâtiment à usage d'habitation est compris entre les classes A et E au sens de
l'article L. 173-1-1.
Cette obligation ne s'applique pas :
1° Aux bâtiments qui, en raison de leurs contraintes techniques, architecturales
ou patrimoniales, ne peuvent faire l'objet de travaux de rénovation permettant
d'atteindre un niveau de performance conforme au premier alinéa du présent I
;
2° Aux bâtiments pour lesquels le coût des travaux permettant de satisfaire
cette obligation est manifestement disproportionné par rapport à la valeur du
bien.
Les critères relatifs à ces exonérations sont précisés par décret en Conseil
d'Etat.
II. - Par exception, l'obligation mentionnée au I s'applique à compter du 1er
janvier 2033 pour les copropriétés :
1° Faisant l'objet d'un plan de sauvegarde tel que prévu à l'article L. 615-1
;
2° Situées dans le périmètre d'une opération programmée d'amélioration de
l'habitat prévue à l'article L. 303-1 et inscrite dans le volet de cette
opération dédié au redressement d'une ou plusieurs copropriétés rencontrant des
difficultés sur le plan technique, financier, social ou juridique ;
3° Situées dans le périmètre d'une opération de requalification de copropriétés
dégradées prévue aux articles L. 741-1 et L. 741-2 ;
4° Pour lesquelles le juge a désigné un administrateur provisoire, conformément
aux dispositions des articles 29-1 ou 29-11 de la loi n° 65-557 du 10 juillet
1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
5° Déclarées en état de carence en application de l'article L. 615-6 du présent
code.
III. - A compter du 1er janvier 2022, en cas de vente ou de location d'un bien
immobilier à usage d'habitation dont le niveau de performance n'est pas conforme
au I du présent article, l'obligation définie au même I est mentionnée dans les
publicités relatives à la vente ou à la location ainsi que dans les actes de
vente ou les baux concernant ce bien. Par exception, la première phrase du
présent alinéa est applicable en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La
Réunion et à Mayotte à compter du 1er juillet 2024.
A compter du 1er janvier 2028, en cas de vente ou de location d'un bien
immobilier à usage d'habitation dont le niveau de performance n'est pas conforme
audit I, le non-respect de l'obligation définie au même I est mentionné dans les
publicités relatives à la vente ou à la location ainsi que dans les actes de
vente ou les baux concernant ce bien.
IV. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du
présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 29-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 29-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 29-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-08-02 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 174 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 29-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-24 au 2000-12-14 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 158 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 MODIFIE source
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 29-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 29-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 29-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 29-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 29-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-07-10 CITATION source Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 29-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-24 au 2000-12-14


      1965-07-10 CITATION source Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 29-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 158 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 174 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L111-10-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-11-10 au 2021-07-01


