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Article R202-7

  L'action en justice exercée par un associé conformément au cinquième alinéa de
  l'article L. 202-7 est dirigée contre la société. Si elle a pour fondement le
  fait que la part d'une catégorie des charges incombant à un lot d'un autre
  associé est inférieure de plus d'un quart à celle qui devrait légalement
  incomber à ce lot, cet associé doit, à peine d'irrecevabilité, être appelé en
  cause.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1725 du 21 décembre 2015 relatif aux sociétés d'habitat participatif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-21 CREE cible Décret n° 2015-1725 du 21 décembre 2015 relatif aux sociétés d'habitat participatif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


