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Article D431-6
Les intérêts afférents aux prêts consentis par la caisse des dépôts et
consignations à l'Etat pour l'application des dispositions du présent livre sont
réglés trimestriellement au taux moyen du revenu ressortant de l'ensemble des
placements de fonds effectués par la caisse des dépôts et consignations pour son
propre compte et pour le compte de la caisse nationale de prévoyance, de la
caisse nationale d'épargne et des caisses d'épargne ordinaires pendant le
trimestre précédant la réalisations des prêts à l'exception des emplois à court
terme.
Le taux des intérêts afférents à ces prêts ne peut en aucun cas excéder le taux
d'intérêt applicable au moment de la réalisation aux prêts accordés par la
caisse des dépôts et consignations aux départements, communes et établissements
publics.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R431-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R431-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01


