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Article R165-16
Lorsqu'un agenda d'accessibilité programmée comportant plus d'une période est
approuvé, le propriétaire ou l'exploitant adresse au préfet ayant approuvé cet
agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception, ainsi qu'à chacune
des commissions pour l'accessibilité prévues à l'article L. 2143-3 du code
général des collectivités territoriales des communes concernées :


un point de situation sur la mise en œuvre de l'agenda à l'issue de la
première année ;


un bilan des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la
moitié de la durée de l'agenda ;


un bilan de fin d'agenda dans les deux mois qui suivent l'achèvement de cet
agenda.


Un arrêté du ministre chargé de la construction précise le contenu minimal de
ces documents.
Ces documents sont établis par le maître d'ouvrage ou le maître d'œuvre, qui
peut être l'architecte qui suit les travaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-07 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2143-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article D111-19-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-19 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2014-09-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-28 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R165-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2143-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2143-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article D111-19-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-19 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R165-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


