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Article D331-76-5-4
Les conditions d'application des dispositions de la présente sous-section sont
précisées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, des finances et
de l'industrie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé du logement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R331-76-5-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-03-27 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2004-03-26 CITATION cible Arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière. - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2004-03-26 CITATION cible Arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière. - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-76-5-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-03-27 au 2019-09-01


