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Article R371-1
Le conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement émet chaque année, sur
la base d'un rapport présenté par le préfet, un avis portant, en ce qui concerne
le territoire du département, sur les sujets mentionnés aux 1° à 5° de l'article
R. 362-1.
Il est également consulté, en ce qui concerne le territoire du département, sur
les projets, rapports, demandes, bilans, documents ou décisions mentionnés aux
1° à 17°, 19° et 21° de l'article R. 362-2, ainsi que sur le bilan annuel des
actions des établissements publics fonciers locaux et des établissements publics
fonciers et d'aménagement, de leurs modalités d'intervention et des moyens mis
en œuvre, définis dans leurs programmes pluriannuels d'intervention.
Le conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement peut déléguer tout ou
partie des compétences prévues aux 2° à 17°, 19° et 21° de l'article R. 362-2 à
son bureau ou aux commissions spécialisées mentionnées à l'article R. 371-9. Il
en va de même pour la compétence portant sur le bilan annuel des établissements
publics fonciers locaux et des établissements publics fonciers et d'aménagement
mentionnée à l'alinéa précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R362-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2002-09-21 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R362-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-21 au 2004-09-07 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R362-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-07 au 2005-03-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R362-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-07 au 2001-04-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R362-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-27 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R362-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-09-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R371-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R362-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-11-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R362-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R362-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-24 au 2009-12-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R362-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-28 au 2018-03-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R362-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-05-23 au 1992-06-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R371-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2014-11-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R362-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-06-19 au 1992-07-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R362-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-02-14 au 2005-03-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R362-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-25 au 2013-06-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R362-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-17 au 2016-11-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R362-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-30 au 1995-12-21 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R371-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-13 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R362-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-21 au 1995-05-07 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R362-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-17 au 2018-03-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R362-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-22 au 2014-11-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R362-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-06 au 1992-05-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R362-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-24 au 2007-11-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R362-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-30 au 2009-12-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R362-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-24 au 1991-02-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R362-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R362-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-02 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R362-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-17 au 2019-12-19 CITATION cible
    

Décret n° 2018-142 du 27 février 2018 portant diverses dispositions relatives aux volets fonciers des programmes locaux de l'habitat et aux comités régionaux et conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R362-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-24 au 1990-09-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R362-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-27 au 2014-11-17 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2018-02-27 MODIFIE cible Décret n° 2018-142 du 27 février 2018 portant diverses dispositions relatives aux volets fonciers des programmes locaux de l'habitat et aux comités régionaux et conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R362-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-24 au 1991-02-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R362-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-24 au 1990-09-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R371-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-13 au 2005-12-31


