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Article D31-11-8

  Seuls les établissements de crédit, les sociétés de financement et les
  sociétés de tiers-financement ayant signé une convention avec l'Etat, conforme
  à une convention-type approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de
  l'économie, du logement et de l'environnement, sont habilités à accorder les
  prêts avance mutation ne portant pas intérêt.


Références
Références faites par l'article


      2024-09-03 CREE cible Décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024 relatif au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D31-11-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-05


