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Article R452-25-6
Les réclamations relatives aux cotisations ou prélèvements recouvrés par la
caisse sont présentées et instruites comme en matière de taxe sur la valeur
ajoutée sous réserve des dispositions ci-après.
Les réclamations relatives à l'assiette des cotisations ou prélèvements
recouvrés par la caisse sont adressées au directeur général de la caisse.
Les réclamations relatives à leur recouvrement sont adressées à l'agent
comptable de la caisse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-295 du 11 mars 2016 relatif à la Caisse de garantie du logement locatif social - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-11 MODIFIE cible Décret n° 2016-295 du 11 mars 2016 relatif à la Caisse de garantie du logement locatif social - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


