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Article D331-18
Ces prêts peuvent être attribués à des personnes morales ou physiques qui
s'engagent à assurer elles-mêmes la gestion de ces logements ou à la confier à
des personnes ou organismes agréés par arrêté du ministre chargé du logement.
Les prêts consentis par la Caisse des dépôts et consignations ne peuvent l'être
qu'à des personnes morales respectant les conditions ci-dessus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R331-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-01-11 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1988-01-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1996-10-03 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-10-03 au 2001-03-07 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-07 au 2006-07-20 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-20 au 2008-01-11 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-01-11 au 2019-09-01


