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Article D531-2
La procédure prévue à l'article 13 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970
tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre peut être également
poursuivie au profit des sociétés immobilières créées en application de la loi
n° 46-860 du 30 avril 1946 en tant qu'elle concerne l'équipement et le
développement des départements d'outre-mer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R531-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R531-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01


