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Article R342-12

  Pour l'application des articles L. 342-4 et L. 342-5, les personnels chargés
  du contrôle ont accès à tous fichiers ou dossiers ainsi qu'à tous documents,
  renseignements ou justificatifs et peuvent en prendre ou en demander copie.
  Lorsque ces données sont conservées sur des supports informatiques, ils
  peuvent demander qu'elles soient transcrites dans des documents utilisables
  pour les besoins du contrôle, et ont également accès aux logiciels qui
  permettent de les traiter.
  Ils ont accès, entre huit heures et vingt heures, à tous locaux professionnels
  et à tous immeubles construits ou gérés par l'organisme, à l'exclusion des
  locaux affectés à l'habitation.
  Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 342-4, les personnels
  chargés du contrôle peuvent prendre ou demander copie de tous documents
  comptables, contrats, copies de lettre, pièces de recettes et de dépenses.
  Lorsque ces données sont conservées sur des supports informatiques, ils
  peuvent demander qu'elles soient transcrites dans des documents utilisables
  pour les besoins du contrôle.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L342-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1596 du 23 décembre 2014 fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modalités des contrôles de l'Agence nationale de contrôle du logement social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-12-23 CREE cible Décret n° 2014-1596 du 23 décembre 2014 fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modalités des contrôles de l'Agence nationale de contrôle du logement social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-4 (V)
    

