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Article L123-2
En matière de performance énergétique, l'impropriété à la destination,
mentionnée à l'article 1792 du code civil, ne peut être retenue qu'en cas de
dommages résultant d'un défaut lié aux produits, à la conception ou à la mise en
œuvre de l'ouvrage, de l'un de ses éléments constitutifs ou de l'un de ses
éléments d'équipement conduisant, toute condition d'usage et d'entretien prise
en compte et jugée appropriée, à une surconsommation énergétique ne permettant
l'utilisation de l'ouvrage qu'à un coût exorbitant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code civil - article 1792 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-01-04 au 1979-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 1792 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret 1938-11-12 art. 5
    

      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      1984-07-16 CITATION cible Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 42-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-16 au 2006-05-25


      2005-02-11 CITATION cible Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 93-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2012-04-28


      2005-08-02 CITATION cible Ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2020-01-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CITATION cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1792 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L425-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L111-13-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L111-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L621-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-10-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2021-07-01


