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Article L441
L'attribution des logements locatifs sociaux participe à la mise en oeuvre du
droit au logement, afin de satisfaire les besoins des personnes de ressources
modestes et des personnes défavorisées.
L'attribution des logements locatifs sociaux doit notamment prendre en compte la
diversité de la demande constatée localement ; elle doit favoriser l'égalité des
chances des demandeurs et la mixité sociale des villes et des quartiers, en
permettant l'accès à l'ensemble des secteurs d'un territoire de toutes les
catégories de publics éligibles au parc social, en facilitant l'accès des
personnes handicapées à des logements adaptés et en favorisant l'accès des
ménages dont les revenus sont les plus faibles aux secteurs situés en dehors des
quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Les collectivités territoriales et les réservataires de logements locatifs
sociaux concourent, en fonction de leurs compétences, à la réalisation des
objectifs mentionnés aux alinéas précédents.
Les bailleurs sociaux attribuent les logements locatifs sociaux dans le cadre
des dispositions de la présente section et peuvent pratiquer, le cas échéant,
des loyers différents selon les secteurs ou au sein des immeubles, afin de
remplir ces objectifs.
L'absence de lien avec la commune d'implantation du logement ne peut constituer
à soi seul le motif de la non-attribution d'un logement adapté aux besoins et
aux capacités du demandeur.
L'Etat veille au respect des règles d'attribution de logements sociaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-07-01 MODIFIE source
    

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      1986-12-23 CITATION cible Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29


      2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2019-09-18 CITATION cible Décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-18


      2019-09-18 CITATION cible Décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-18


      2019-09-18 CITATION cible Décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-18


      2023-12-29 CITATION cible Décret n° 2023-1364 du 29 décembre 2023 relatif aux dérogations aux conditions de ressources pour accéder au logement social VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2007-02-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L421-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L422-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L441-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*441-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-17 au 2012-05-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


