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Article D353-50
Les conventions fixent le pourcentage des logements conventionnés qui, au fur et
à mesure des vacances, sont réservés à des familles ou à des occupants sortant,
soit d'habitat insalubre ou surpeuplé, soit d'une cité de transit ou provisoire
ou d'un centre d'hébergement ; elles fixent également les conditions
d'exonération de cette obligation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R353-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2006-01-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-50 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-50 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01


