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Article R222-3
Pour l'application de l'article L. 242-1 définissant ce qu'il faut entendre par
immeuble à usage professionnel et par immeuble destiné à la fois à l'usage
professionnel et à l'habitation, au sens des articles L. 222-1 et L. 222-2, dans
le cas d'immeubles collectifs, les superficies à retenir sont les superficies
développées de tous les locaux de l'immeuble, qu'il s'agisse de locaux
principaux, de locaux annexes ou de parties communes, dans les conditions fixées
par le présent chapitre.
Sont notamment considérés comme locaux annexes les caves, greniers, resserres,
celliers, terrasses, balcons, loggias, garages et sous-sols.
Si les annexes sont affectées ou destinées à être affectées à un local
principal, elles sont considérées comme étant de même nature que ce local
principal.
Les annexes qui ne sont ni affectées ni destinées à être affectées à un local
principal sont réputées réparties entre, d'une part, les locaux à usage
d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation et, d'autre part, les
locaux d'une autre nature, selon le rapport existant entre les superficies
développées de ces deux catégories de locaux, y compris leurs propres annexes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-12-29 CONCORDANCE source Décret n°72-1238 du 29 décembre 1972 PORTANT APPLICATION DU TITRE IV DE LA LOI 71579 DU 16 JUILLET 1971 RELATIF AU CONTRAT DE PROMOTION IMMOBILIERE


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


