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Article L444-6
Si, à l'expiration du contrat de location passé entre le propriétaire et
l'organisme d'habitations à loyer modéré, il n'a pas été conclu de contrat de
location entre le propriétaire et le sous-locataire, ce dernier est déchu de
tout titre d'occupation sur le logement que l'organisme est tenu de restituer au
propriétaire libre de toute occupation.
Trois mois avant l'expiration du contrat entre le propriétaire et l'organisme
d'habitations à loyer modéré, ce dernier est tenu de proposer au sous-locataire
qui n'a pas conclu de contrat de location avec le propriétaire et qui remplit
les conditions pour l'attribution d'un logement d'habitations à loyer modéré la
location d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - article 96 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-03-25 MODIFIE cible LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - article 96 ENTIEREMENT_MODIF


