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Article R634-5
Au terme du délai fixé à l'article R. 634-4, le maire ou le président de
l'établissement public de coopération intercommunale peut émettre un titre de
recette recouvré dans les conditions prévues par l'article R. 2342-4 du code
général des collectivités territoriales.
L'amende est recouvrée au bénéfice de :
1° La commune, lorsque l'autorité compétente est le maire ;
2° L'établissement public de coopération intercommunale, lorsque l'autorité
compétente est le président de cet établissement.
En cas de mise en œuvre de la délégation prévue au III de l'article L. 634-1, le
rapport annuel sur l'exercice de cette délégation comprend des informations sur
le recouvrement de cette amende et le montant recouvré.

Références
Références faites par l'article


      2024-10-30 CITATION cible Décret n° 2024-970 du 30 octobre 2024 modifiant le code de la construction et de l'habitation relativement à la déclaration de mise en location et à l'autorisation préalable de mise en location VIGUEUR


      2024-10-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-970 du 30 octobre 2024 modifiant le code de la construction et de l'habitation relativement à la déclaration de mise en location et à l'autorisation préalable de mise en location - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2342-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2009-02-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L634-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R634-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-02


