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Article L202-11

  La société peut donner caution pour la garantie des emprunts contractés par
  les associés, pour leur permettre de satisfaire aux appels de fonds de la
  société nécessaires à la réalisation de l'objet social, et par les
  cessionnaires des parts sociales, pour leur permettre de payer leur prix de
  cession, mais seulement à concurrence des appels de fonds déjà réglés à la
  société, et, s'il y a lieu, de payer les appels de fonds qui restent encore à
  régler.

La caution hypothécaire doit être autorisée par les statuts, avec stipulation
que l'engagement de la société est strictement limité aux parties divises et
indivises de l'immeuble social auxquelles le bénéficiaire du crédit aura
vocation en propriété, à l'issue d'un retrait ou d'une dissolution.
La saisie du gage vaut retrait de l'associé titulaire des droits sociaux
correspondant aux biens saisis et ne peut être effectuée que lorsque sont
réunies les conditions auxquelles un tel retrait est subordonné.
Dans les sociétés ne prévoyant que des attributions en jouissance, la société
peut, dans les conditions précitées, se porter caution hypothécaire des
associés. La saisie ne peut intervenir que si aucun cessionnaire n'a pu être
trouvé, à l'amiable ou, le cas échéant, après réalisation du nantissement des
parts sociales. Elle vaut retrait de l'associé titulaire des droits sociaux
correspondant aux biens saisis et ne peut être effectuée que lorsque sont
réunies les conditions auxquelles un tel retrait est subordonné.
Les conditions de mise en œuvre du présent article sont définies par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 47 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-24 CREE cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 47 ENTIEREMENT_MODIF


