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Article R122-36
Le maître d'ouvrage fait établir le document prévu au 1° de l'article L. 122-8
attestant du respect, au stade de la conception, des règles de construction
parasismique selon les dispositions suivantes :
I.-Les bâtiments et les zones de sismicité mentionnées au 1° de l'article L.
122-8 du présent code, sont :
a) Les bâtiments appartenant aux catégories d'importance II, III et IV et situés
dans les zones de sismicité 3,4 et 5 au sens des articles R. 563-3 et R. 563-4
du code de l'environnement ;
b) Les bâtiments appartenant aux catégories d'importance III et IV et situés
dans la zone de sismicité 2 au sens des articles R. 563-3 et R. 563-4 du code de
l'environnement.
II.-Le maître d'ouvrage transmet à la personne établissant l'attestation tous
les documents dont il dispose. Si ceux-ci ne sont pas suffisants pour permettre
à la personne chargée de réaliser l'attestation de se prononcer, celle-ci peut
demander au maitre d'ouvrage de lui fournir les documents supplémentaires
nécessaires.
III.-Le document attestant du respect, au stade de la conception, des règles
relatives aux risques sismiques contient au moins les informations suivantes
:
a) Les coordonnées du maître d'ouvrage ;
b) Les références de l'opération de construction ;
c) Les coordonnées de la personne réalisant l'attestation ;
d) La zone sismique du bien et la catégorie du bâtiment ;
e) Les principales informations techniques permettant de justifier du respect,
au stade de la conception, des règles de construction parasismiques prévues par
l'article L. 563-1 du code de l'environnement.
Dans le cas où la construction est subordonnée à un plan de prévention des
risques sismiques, l'attestation atteste alors de la réalisation de l'étude
préalable prévue au f de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme pour le
risque sismique uniquement.
IV.-Un arrêté du ministre chargé de la construction précise les modalités
d'application du présent article, en particulier les principales informations
techniques contenues dans l'attestation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2015-10-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R563-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-05-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R563-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-05-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-08-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2011-05-21 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-05 au 2013-06-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-21 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-01 au 2014-12-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L563-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-03-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R563-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-26 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2012-05-05 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2016-11-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R563-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L563-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-31 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*431-16 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-10-01 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-21 au 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2020-07-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R563-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-01 au 2023-11-26 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-21 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-27 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R563-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-01 au 2023-11-26 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-28 au 2017-05-12 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-29 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-12-21 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L122-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023 modifiant le régime des attestations à fournir lors du dépôt de permis de construire et lors de la déclaration d'achèvement des travaux pour certains projets de construction situés dans certaines zones soumises à un risque sismique ou dans une zone d'aléa moyen ou fort soumise à un risque de retrait-gonflement des sols argileux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-12 CREE cible Décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023 modifiant le régime des attestations à fournir lors du dépôt de permis de construire et lors de la déclaration d'achèvement des travaux pour certains projets de construction situés dans certaines zones soumises à un risque sismique ou dans une zone d'aléa moyen ou fort soumise à un risque de retrait-gonflement des sols argileux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2023 relatif au contenu de l'attestation sismique au dépôt de permis de construire et à la déclaration d'achèvement des travaux VIGUEUR


      2023-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2023 relatif au contenu de l'attestation sismique au dépôt de permis de construire et à la déclaration d'achèvement des travaux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


      2023-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2023 relatif au contenu de l'attestation sismique au dépôt de permis de construire et à la déclaration d'achèvement des travaux - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


      2023-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2023 relatif au contenu de l'attestation sismique au dépôt de permis de construire et à la déclaration d'achèvement des travaux - article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*431-16 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-10-01 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L563-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R563-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R563-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-05-01


