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Article L113-9
Les bâtiments, locaux et installations soumis aux autorisations d'urbanisme des
articles L. 421-1 à L. 421-4 du code de l'urbanisme ou à l'agrément de l'article
L. 510-1 du même code ne peuvent, nonobstant toutes clauses contraires du cahier
des charges, de concession, d'affermage ou de régie intéressée, être raccordés
définitivement aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone, que si
leur construction ou leur transformation a été autorisée ou agréée en vertu des
articles précités, conformément aux dispositions de l'article L. 111-12 de ce
code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-01-29 CREE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L111-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1986-03-02


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L111-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-07-01


