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Article R315-80
Jusqu'à présentation des justifications mentionnées à l'article R. 315-81, les
retraits ne peuvent excéder un pourcentage du montant du compte et de la
bonification y afférente, qui sera fixé par arrêté des ministres intéressés,
sans pouvoir être inférieur au montant nominal des versements.
Toutefois, le montant des retraits peut atteindre l'intégralité du montant du
compte et de la bonification y afférente, lorsque la demande de remboursement
est assortie, soit d'une caution donnée par l'employeur du titulaire du compte,
ou de toute autre caution solvable, soit lorsque le remboursement est effectué
par l'intermédiaire d'un organisme d'habitations à loyer modéré.
Si le retrait intervient en vue de l'acquisition préalable d'un terrain à bâtir,
le montant de ce retrait ne peut excéder la valeur nominale des versements
effectués depuis la création du compte. La bonification y afférente sera versée
ultérieurement sur présentation d'une copie conforme du permis de construire ou
de l'un des autres documents mentionnés à l'article R. 315-79.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R315-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R315-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°53-880 du 22 septembre 1953 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 53321 DU 15 AVRIL 1953 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1953-09-22 CONCORDANCE source Décret n°53-880 du 22 septembre 1953 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 53321 DU 15 AVRIL 1953


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R315-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R315-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


