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Article L121-7
Le conseil supérieur est composé de représentants des professionnels de la
construction et de l'efficacité énergétique, d'un député et d'un sénateur, de
représentants des collectivités territoriales, de représentants d'associations
et de personnalités qualifiées.
Le président du conseil supérieur est nommé par arrêté du ministre chargé de la
construction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-01-29 CREE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-16 CITATION cible Décret n° 2024-442 du 16 mai 2024 modifiant la composition du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L142-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-08-06 au 2021-07-01


