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Article D331-98
La subvention peut être attribuée pour financer la réalisation des opérations
suivantes :


L'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la
construction d'établissements d'hébergement et la construction de ces
établissements d'hébergement ;


La construction d'établissements d'hébergement ;


3.L'acquisition de locaux ou d'immeubles ainsi que, le cas échéant, les travaux
d'amélioration, de transformation et d'aménagement en vue d'y réaliser des
établissements d'hébergement ;


Les travaux de transformation ou d'aménagement de locaux ou d'immeubles non
affectés à cet usage en vue d'y réaliser des établissements d'hébergement ;


La réalisation des dépendances de ces immeubles.


Ces établissements d'hébergement sont les établissements prévus au 8° et au 13°
du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi
que les lits halte soins santé et les lits d'accueil médicalisés prévus au 9° de
ce même article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R331-98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2019-06-24 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-28 au 2017-05-06 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article D331-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-28 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-98 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-06-24 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D331-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-28


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-98 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-06-24 au 2019-09-01


