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Article L302-9-1
Lorsque, dans les communes soumises aux obligations définies aux I et II de
l'article L. 302-5, au terme de la période triennale échue, le nombre de
logements locatifs sociaux à réaliser à l'échelle communale en application du I
de l'article L. 302-8 n'a pas été atteint ou lorsque la typologie de financement
définie au III du même article L. 302-8 n'a pas été respectée, le représentant
de l'Etat dans le département informe le maire de la commune de son intention
d'engager la procédure de constat de carence. Il lui précise les faits qui
motivent l'engagement de la procédure et l'invite à présenter ses observations
dans un délai au plus de deux mois.
En tenant compte de l'importance de l'écart entre les objectifs et les
réalisations constatées au cours de la période triennale échue, des difficultés
rencontrées le cas échéant par la commune et des projets de logements sociaux en
cours de réalisation, le représentant de l'Etat dans le département peut, par un
arrêté motivé pris après avis du comité régional de l'habitat et de
l'hébergement et, le cas échéant, après avis de la commission mentionnée à
l'article L. 302-9-1-1, prononcer la carence de la commune. Cet arrêté peut
aussi prévoir les secteurs dans lesquels le représentant de l'Etat dans le
département est compétent pour délivrer les autorisations d'utilisation et
d'occupation du sol pour des catégories de constructions ou d'aménagements à
usage de logements listées dans l'arrêté. Par le même arrêté et en fonction des
mêmes critères, il fixe, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er
janvier de l'année suivant sa signature, la majoration du prélèvement défini à
l'article L. 302-7. Le taux de majoration du prélèvement ne peut être inférieur
au rapport entre le nombre de logements sociaux non réalisés et l'objectif total
de logements mentionné au I de l'article L. 302-8. Le prélèvement majoré ne peut
être supérieur à cinq fois le prélèvement mentionné à l'article L. 302-7. Le
prélèvement majoré ne peut excéder 5 % du montant des dépenses réelles de
fonctionnement de la commune figurant dans le compte administratif établi au
titre du pénultième exercice. Ce plafond est porté à 7,5 % pour les communes
dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal à 150 % du potentiel
fiscal médian par habitant sur l'ensemble des communes soumises au prélèvement
défini à l'article L. 302-7 au 1er janvier de l'année précédente.
Les dépenses déductibles mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 302-7
qui n'ont pas été déduites du prélèvement viennent en déduction de la majoration
du prélèvement.
La majoration du prélèvement est versée au fonds national mentionné à l'article
L. 435-1.
L'arrêté du représentant de l'Etat dans le département peut faire l'objet d'un
recours de pleine juridiction.
Lorsqu'il a constaté la carence d'une commune en application du présent article,
le représentant de l'Etat dans le département peut conclure une convention avec
un organisme en vue de la construction ou l'acquisition des logements sociaux
nécessaires à la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de
l'habitat ou déterminés en application du I de l'article L. 302-8.
La commune contribue obligatoirement au financement des opérations faisant
l'objet de la convention mentionnée au sixième alinéa du présent article, à
hauteur d'un montant dont les modalités de calcul sont définies par décret en
Conseil d'Etat, dans la limite de 50 000 € par logement construit ou acquis en
Ile-de-France et en Provence-Alpes-Côte d'Azur, et de 30 000 € par logement
construit ou acquis sur le reste du territoire. Cette limite peut être dépassée
avec l'accord de la commune. La contribution communale obligatoire est versée
directement à l'organisme mentionné au même sixième alinéa, dans les conditions
et selon un échéancier prévus par la convention mentionnée audit alinéa.
Si la commune ne s'acquitte pas d'un versement dû en application des
dispositions de la convention et de l'échéancier mentionnés au septième alinéa,
le représentant de l'Etat dans le département met la commune en demeure de
respecter ses obligations. A l'issue d'un délai de deux mois suivant la mise en
demeure, si la commune ne s'est toujours pas acquittée du versement dû, le
représentant de l'Etat dans le département le recouvre par voie de titre de
perception émis auprès de la commune, au profit de l'organisme mentionné au
sixième alinéa, dans des conditions définies par décret. Dans ce cas, la somme
recouvrée ne peut être déduite du prélèvement opéré sur les ressources fiscales
de la commune en application de l'article L. 302-7.
Lorsqu'il a constaté la carence d'une commune en application du présent article,
le représentant de l'Etat dans le département peut, après avoir recueilli l'avis
de la commune, conclure une convention avec un ou plusieurs organismes
bénéficiant de l'agrément mentionné à l'article L. 365-4 afin de mettre en œuvre
sur le territoire de la commune, au sein du parc privé, un dispositif
d'intermédiation locative permettant de loger des personnes mentionnées au II de
l'article L. 301-1 soit dans des logements loués à des organismes bénéficiant de
l'agrément mentionné à l'article L. 365-4 en vue de leur sous-location à ces
personnes, dans les conditions prévues au 6° du IV de l'article L. 302-5 ou à
l'article L. 321-10, soit dans des logements conventionnés en application des
articles L. 321-4 ou L. 321-8 dont la gestion a été confiée par mandat par le
propriétaire à un de ces organismes. Cette convention prévoit une contribution
financière obligatoire de la commune, qui est déduite du prélèvement défini à
l'article L. 302-7, dans la limite du plafond mentionné au quatrième alinéa du
même article L. 302-7. La contribution volontaire de la commune à l'opération
peut dépasser cette limite. La contribution communale obligatoire est versée
directement à l'organisme, dans les conditions et selon un échéancier prévus par
la convention.
Si la commune ne s'acquitte pas d'un versement dû en application des
dispositions de la convention et de l'échéancier mentionnés au neuvième alinéa
du présent article, le représentant de l'Etat dans le département met la commune
en demeure de respecter ses obligations. A l'issue d'un délai de deux mois à
compter de la mise en demeure, si la commune ne s'est toujours pas acquittée du
versement dû, le fonds mentionné à l'article L. 435-1 se substitue à la commune
et procède au paiement correspondant à l'organisme mentionné au neuvième alinéa
du présent article. Dans le même temps, le représentant de l'Etat dans le
département recouvre la somme ainsi liquidée par voie de titre de perception
émis auprès de la commune, et au profit du fonds mentionné à l'article L. 435-1,
dans des conditions définies par décret. Dans ce cas, la somme recouvrée ne peut
être déduite du prélèvement opéré sur les ressources fiscales de la commune en
application de l'article L. 302-7.
Les conventions mentionnées au présent article sont notifiées à la commune par
le représentant de l'Etat dans le département.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L435-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1999-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1995-01-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-24 au 1995-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-12-31 au 1996-11-15 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-01-01 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L435-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-06-09 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2013-01-20 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2013-01-20 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-09-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-9-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-03 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-9-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-20 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-9-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-20 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-9-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1987-12-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-24 au 1996-11-15 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1999-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-01-01 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1994-01-04 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-04 au 1995-01-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-9-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1991-07-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-9-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-20 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L435-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L435-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-08-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L365-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-9-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-9-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-9-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-01-20 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L435-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-9-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L435-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-9-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-12-09 CITATION cible
    

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 70 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-9-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2013-01-18 CITATION cible LOI n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-20


      2013-07-01 CITATION cible LOI n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-03


      2015-06-24 CITATION cible Décret n° 2015-734 du 24 juin 2015 portant création d'un dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-27


      2017-01-27 CITATION cible LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29


      2017-01-27 CITATION cible LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 98 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29


      2021-08-11 CITATION cible Décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-13


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 70 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L111-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-20 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L210-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L421-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-03 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*431-16-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L301-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1991-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1994-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L302-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1995-01-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L302-9-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L302-9-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L321-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-06-09 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L321-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1987-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L321-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-4
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L435-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R302-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R302-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R362-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R371-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-22 au 2014-11-17


