{"character_count": 573, "word_count": 3911
Article L312-7
I.-Le fonds de garantie pour la rénovation a pour objet de faciliter le
financement des travaux d'amélioration de la performance énergétique des
logements et de rénovation des copropriétés en difficulté.
Ce fonds peut garantir :
1° Les prêts destinés au financement de travaux mentionnés au premier alinéa
accordés à titre individuel aux personnes remplissant une condition de
ressources fixée par décret ;
2° Les prêts collectifs destinés au financement de travaux mentionnés au premier
alinéa du présent I, régis par les articles 26-4 à 26-13 de la loi n° 65-557 du
10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
3° Les garanties des entreprises d'assurance ou des sociétés de caution
accordées pour le remboursement de prêt octroyé pour le financement des travaux
mentionnés au même premier alinéa ;
4° Les prêts avance mutation définis à l'article L. 315-2 du code de la
consommation et destinés à la réalisation de travaux permettant d'améliorer la
performance énergétique du logement. La garantie ne peut couvrir la totalité du
prêt et des intérêts. Le décret mentionné au IV du présent article fixe
notamment les conditions dans lesquelles l'établissement prêteur peut bénéficier
d'une avance du fonds qui ne peut couvrir la totalité du montant restant dû.
II.-Les ressources du fonds sont constituées par toutes les recettes autorisées
par la loi et les règlements.
III.-Le fonds est administré par un conseil de gestion dont la composition, les
modes de désignation de ses membres et les modalités de fonctionnement sont
fixés par décret en Conseil d'Etat.
IV.-Les modalités d'intervention du fonds sont fixées par décret en Conseil
d'Etat. Les travaux, la condition de ressources ainsi que les catégories de
copropriétés en difficulté mentionnés au I sont définis par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-07-10 CITATION source LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis


      2019-10-24 CITATION cible Arrêté du 24 octobre 2019 relatif aux conditions d'application de l'intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01


      2019-10-24 CITATION cible Arrêté du 24 octobre 2019 relatif aux conditions d'application de l'intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01


      2024-04-09 MODIFIE cible LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-20 CITATION cible Décret n° 2024-571 du 20 juin 2024 relatif aux conditions d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L221-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L315-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D312-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R312-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R312-7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-20 au 2024-06-23


