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Article D331-61-2
A compter du 1er juillet 1996, les établissements prêteurs mentionnés à la
présente section ne peuvent plus émettre d'offre de prêts mentionnés à l'article
D. 331-32 à des personnes physiques qui assurent elles-mêmes la maîtrise
d'ouvrage. Les offres de prêts antérieures à cette date seront frappées de
caducité après le 31 octobre 1996.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 CREE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-61-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1995-11-01 au 2019-09-01


