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Article R302-14
I.-La population ou le nombre d'habitants mentionnés à la section II du chapitre
II du titre préliminaire du livre III de la partie législative et à la présente
section est la population municipale définie à l'article R. 2151-1 du code
général des collectivités territoriales.
II.-Pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 302-5, la liste
des agglomérations ou des établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre pour lesquels un effort de production supplémentaire de
logements locatifs sociaux n'est pas justifié est déterminée en fonction du
ratio correspondant à la moyenne arithmétique des trois rapports, respectivement
établis au 1er janvier de chacune des trois années précédant l'établissement de
la liste, entre le nombre de demandes de logements locatifs sociaux et le nombre
d'emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social
des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre. Ce ratio est établi par extraction des données provenant du
système national d'enregistrement prévu par l'article L. 441-2-1 et s'apprécie à
l'échelle de l'ensemble des communes de l'agglomération ou des communes membres
de l'établissement public de coopération intercommunale.
Un effort de production supplémentaire n'est pas justifié lorsque ce ratio est
inférieur à un seuil précisé par le décret de publication de la liste. La valeur
de ce seuil peut être différente pour les agglomérations au sein desquelles
s'applique la taxe sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code
général des impôts.
Ce décret est mis à jour au moins au début de chaque période triennale définie
au I de l'article L. 302-8. Il peut également être modifié en cours de période,
notamment pour tenir compte de l'évolution des périmètres des agglomérations et
des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ou
de l'évolution du ratio mentionné au premier alinéa du présent II.
III.-Pour l'application du troisième alinéa du II de l'article L. 302-5, les
communes sont en croissance démographique dès lors que leur population, publiée
au 1er janvier de l'année d'établissement de la liste prévue à ce même alinéa,
est au moins supérieure de 5 % à la population publiée cinq années auparavant
ou, par défaut, au dernier recensement général de la population.
Pour l'application de ce même alinéa, la liste des communes pour lesquelles un
effort de production supplémentaire est justifié est déterminée en fonction du
ratio correspondant à la moyenne arithmétique des trois rapports, respectivement
établis au 1er janvier de chacune des trois années précédant l'établissement de
la liste, entre le nombre de demandes de logements locatifs sociaux et le nombre
d'emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social de
la commune. Ce ratio est établi par extraction des données provenant du système
national d'enregistrement prévu par l'article L. 441-2-1 et s'apprécie à
l'échelle de la commune.
Un effort de production supplémentaire est justifié lorsque ce ratio est
supérieur à un seuil précisé par le décret de publication de la liste.
Ce décret est mis à jour au moins au début de chaque période triennale définie
au I de l'article L. 302-8. Il peut également être modifié en cours de période,
notamment pour tenir compte de l'évolution des périmètres des agglomérations et
des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ou
de l'évolution du ratio mentionné au deuxième alinéa du présent III.
IV.-Pour l'application du III de l'article L. 302-5, la liste des communes
exemptées de l'application de la section II du chapitre II du titre préliminaire
du livre III de la partie législative ne peut porter que sur :
1° Les communes qui ne sont pas situées dans une agglomération de plus de 30 000
habitants et dont l'isolement ou les difficultés d'accès aux bassins de vie et
d'emplois environnants les rendent faiblement attractives, définies dans les
conditions précisées à l'article R. 302-14-1 ;
2° Les communes situées dans une agglomération ou un établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au I de l'article L.
302-5 dans lesquels le ratio correspondant à la moyenne arithmétique des trois
rapports, respectivement établis au 1er janvier de chacune des trois années
précédant l'année de publication du décret mentionné au premier alinéa du II de
l'article L. 302-5, entre le nombre de demandes de logements locatifs sociaux et
le nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes dans le parc locatif
social, établi par extraction des données provenant du système national
d'enregistrement prévu par l'article L. 441-2-1, est inférieur à un seuil
précisé par ce même décret.
Au début de l'année précédant le début de chaque période triennale définie au I
de l'article L. 302-8, un décret fixe la valeur du seuil mentionné au 2° du
présent IV et dresse la liste des agglomérations et des établissements publics
de coopération intercommunale mentionnés au I de l'article L. 302-5, assortie de
la valeur, pour chacune de ces agglomérations ou chacun de ces établissements
publics, du ratio mentionné au 2° du présent IV.
Pour l'application du deuxième alinéa du III de l'article L. 302-5, la
commission nationale mentionnée à l'article L. 302-9-1-1 reçoit communication de
la liste des communes proposées à l'exemption de l'application de la section II
du chapitre II du titre préliminaire du livre III de la partie législative par
les établissements publics de coopération intercommunale, au plus tard le 30
septembre précédant chaque période triennale, des avis des préfets de
département et de région ainsi que de toutes pièces justificatives nécessaires.
Elle peut se faire communiquer tous les documents utiles et solliciter les avis
qu'elle juge nécessaires à son appréciation, avant d'émettre son avis sur la
liste des communes proposées, qu'elle adresse au ministre chargé du logement. Le
décret de publication de la liste mentionnée au premier alinéa du III de
l'article L. 302-5 intervient avant le 31 décembre de la même année et porte ses
effets sur toute la période triennale suivante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 232 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 232 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 232 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-08 au 2019-12-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1999-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1995-01-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-24 au 1995-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-12-31 au 1996-11-15 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-01-01 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2013-01-20 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2013-01-20 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-09-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 232 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-9-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 232 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-03 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-9-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-20 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-9-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-20 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-9-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-24 au 1996-11-15 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1999-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-01-01 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1994-01-04 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-04 au 1995-01-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-9-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-9-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-20 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-21 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-08-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-9-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-9-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-01-20 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2023-02-21 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-9-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-9-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 232 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-9-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 232 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 232 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Décret n° 2023-107 du 17 février 2023 pris pour l'application du 1° du III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 232 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2013-07-24 CITATION cible Décret n° 2013-670 du 24 juillet 2013 pris pour l'application du titre II de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-27


      2013-07-24 CITATION cible Décret n° 2013-671 du 24 juillet 2013 déterminant la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation et la liste des communes mentionnées au septième alinéa du même article - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-04


      2013-07-24 CITATION cible Décret n° 2013-671 du 24 juillet 2013 déterminant la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation et la liste des communes mentionnées au septième alinéa du même article - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-04


      2017-05-05 CITATION cible Décret n° 2017-835 du 5 mai 2017 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et pris pour l'application de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      2017-05-05 CITATION cible Décret n° 2017-840 du 5 mai 2017 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes mentionnés, respectivement aux premier et troisième alinéas du II de l'article L. 302-5 du code de la construction ainsi que de définir les agglomérations de plus de 30 000 habitants sur le territoire desquelles les communes sont susceptibles d'être exemptées de l'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants en application du III du même article - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-08 au 2020-08-09


      2017-05-05 CITATION cible Décret n° 2017-840 du 5 mai 2017 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes mentionnés, respectivement aux premier et troisième alinéas du II de l'article L. 302-5 du code de la construction ainsi que de définir les agglomérations de plus de 30 000 habitants sur le territoire desquelles les communes sont susceptibles d'être exemptées de l'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants en application du III du même article - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-08 au 2020-08-09


      2017-05-05 CITATION cible Décret n° 2017-840 du 5 mai 2017 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes mentionnés, respectivement aux premier et troisième alinéas du II de l'article L. 302-5 du code de la construction ainsi que de définir les agglomérations de plus de 30 000 habitants sur le territoire desquelles les communes sont susceptibles d'être exemptées de l'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants en application du III du même article - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-08 au 2019-06-29


      2019-03-22 CITATION cible Arrêté du 22 mars 2019 fixant le montant du loyer-plafond mentionné au 6° de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR


      2019-06-27 CITATION cible Décret n° 2019-661 du 27 juin 2019 relatif à l'application des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation et à l'octroi de la subvention spécifique en faveur du développement d'une offre de logements locatifs très sociaux VIGUEUR


      2019-06-27 CITATION cible Décret n° 2019-662 du 27 juin 2019 fixant la valeur du ratio de tension sur la demande de logement social permettant de déterminer la liste des agglomérations de plus de 30 000 habitants sur le territoire desquelles les communes sont susceptibles d'être exemptées, pour la période 2020-2022, de l'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation en application du III du même article ABROGE, en vigueur du 2019-06-29 au 2023-04-01


      2019-06-27 CITATION cible Décret n° 2019-662 du 27 juin 2019 fixant la valeur du ratio de tension sur la demande de logement social permettant de déterminer la liste des agglomérations de plus de 30 000 habitants sur le territoire desquelles les communes sont susceptibles d'être exemptées, pour la période 2020-2022, de l'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation en application du III du même article - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-29 au 2023-04-01


      2019-12-30 CITATION cible Décret n° 2019-1577 du 30 décembre 2019 fixant la liste des communes exemptées de l'application des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, en application du III du même article, au titre de la septième période triennale (années 2020, 2021 et 2022) - article AUTONOME ANNULE, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2019-12-30 CITATION cible Décret n° 2019-1577 du 30 décembre 2019 fixant la liste des communes exemptées de l'application des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, en application du III du même article, au titre de la septième période triennale (années 2020, 2021 et 2022) - article 1 AUTONOME ANNULE, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2019-12-30 CITATION cible Décret n° 2019-1577 du 30 décembre 2019 fixant la liste des communes exemptées de l'application des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, en application du III du même article, au titre de la septième période triennale (années 2020, 2021 et 2022) - article 2 AUTONOME ANNULE, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2019-12-30 CITATION cible Décret n° 2019-1577 du 30 décembre 2019 fixant la liste des communes exemptées de l'application des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, en application du III du même article, au titre de la septième période triennale (années 2020, 2021 et 2022) - article 3 AUTONOME ANNULE, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2020-08-06 CITATION cible Décret n° 2020-1006 du 6 août 2020 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations, des établissements publics de coopération intercommunale et des communes mentionnés au II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-08-09 au 2023-05-01


      2020-08-06 CITATION cible Décret n° 2020-1006 du 6 août 2020 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations, des établissements publics de coopération intercommunale et des communes mentionnés au II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-08-09 au 2023-05-01


      2023-02-17 MODIFIE cible Décret n° 2023-107 du 17 février 2023 pris pour l'application du 1° du III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-04-28 CITATION cible Décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et III de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-01


      2023-04-28 CITATION cible Décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et III de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-01


      2023-07-13 CITATION cible Décret n° 2023-601 du 13 juillet 2023 fixant la liste des communes exemptées de l'application des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, en application du III du même article, au titre de la période triennale 2023 à 2025 - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-02


      2023-07-13 CITATION cible Décret n° 2023-601 du 13 juillet 2023 fixant la liste des communes exemptées de l'application des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, en application du III du même article, au titre de la période triennale 2023 à 2025 - article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-02


      2023-07-13 CITATION cible Décret n° 2023-601 du 13 juillet 2023 fixant la liste des communes exemptées de l'application des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, en application du III du même article, au titre de la période triennale 2023 à 2025 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-15


      2023-07-13 CITATION cible Décret n° 2023-601 du 13 juillet 2023 fixant la liste des communes exemptées de l'application des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, en application du III du même article, au titre de la période triennale 2023 à 2025 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-15


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 232 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-08 au 2019-12-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1994-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L302-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1995-01-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L302-9-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 1998-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*445-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2017-05-11


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R302-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-04-14 au 2005-04-06


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R302-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-10-02 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1231-2
    

