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Article R844-1
Pour les logements autres que les logements-foyers, lorsque la condition de
superficie mentionnée à l'article R. 822-25 n'est pas respectée au moment de la
demande, l'allocation de logement peut être accordée pour une durée de deux ans,
à titre exceptionnel, par décision de la caisse d'allocations familiales ou de
la caisse de mutualité sociale agricole concernée. Le conseil d'administration
de l'organisme payeur et le préfet sont informés de cette décision.
En cas de refus de dérogation, le préfet désigne, dans le cadre du plan local
d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées mentionné
aux articles 2 et suivants de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à mettre en
œuvre le droit au logement, un organisme privé ou public aux fins de proposer à
l'allocataire une solution de relogement correspondant à ses besoins et à ses
possibilités.
La décision mentionnée au premier alinéa peut être prorogée par décision du
conseil d'administration de l'organisme payeur, par période de deux ans
renouvelable, après enquête sociale et au vu d'une attestation motivée du préfet
certifiant que l'allocataire ne peut être logé conformément aux conditions
fixées à l'article R. 822-25.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R822-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D542-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-18 au 1990-06-23 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article D542-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-23 au 1995-11-04 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article D542-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-11-04 au 2015-02-21 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article D542-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-18 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R831-13-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-21 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article D542-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-21 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-05-31 CITATION source Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 1998-07-31


      2019-07-24 CREE cible Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article D542-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-21 au 2019-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R831-13-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-21 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-25 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R843-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R843-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R844-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R861-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R862-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


