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Article R445-2-3
Le conseil d'administration ou, le cas échéant, le directoire de l'organisme
d'habitations à loyer modéré engage, par une délibération, la procédure
d'élaboration de la convention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R445-2-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2009-12-03 CITATION cible Décret n° 2009-1486 du 3 décembre 2009 relatif aux conventions d'utilité sociale des organismes d'habitations à loyer modéré - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-05


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*445-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-07 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R445-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R445-2-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


