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Article D319-54
Par dérogation à l'article D. 319-5, le montant de l'avance remboursable sans
intérêt ne peut excéder la différence entre :


d'une part, le montant toutes taxes comprises des dépenses qui peuvent donner
lieu à l'aide mentionnée à l'article D. 319-52 ; et


d'autre part, le montant de l'aide mentionnée au troisième alinéa du 8° du I
de l'article R. 321-12 accordée au syndicat de copropriétaires au titre de ces
dépenses.


Le montant de l'avance remboursable calculé dans les conditions prévues aux
premier à troisième alinéas est retenu dans la limite du produit entre le
plafond de 50 000 € et le nombre de logements détenus par des copropriétaires
participant à l'avance remboursable.
Pour l'application des articles D. 319-6 et D. 319-33, la production de la
décision d'octroi de l'aide mentionnée au troisième alinéa du 8° du I de
l'article R. 321-12 adressée par l'Agence nationale de l'habitat se substitue à
la production des descriptifs, devis et factures mentionnés par ces articles.
Par dérogation au premier alinéa de l'article D. 319-16, la décision d'octroi de
l'aide mentionnée à l'article D. 319-52 ne doit pas être datée de plus de deux
ans avant l'émission de l'avance.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-19 CREE cible Décret n° 2024-849 du 19 juillet 2024 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation permettant d'améliorer la performance énergétique de la copropriété des immeubles bâtis et ayant ouvert droit à une aide accordée par l'Agence nationale de l'habitat au syndicat de copropriétaires pris pour application de l'article 244 quater U du code général des impôts modifié par l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


