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Article Annexe 2 au III art R353-159
Entre les soussignés :
Le ministre chargé du logement, agissant au nom de l'Etat, et représenté par le
préfet ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un
département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L.
301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, par le président de
l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général ;
XX [Organisme d'habitations à loyer modéré, société d'économie mixte ou
collectivité territoriale ou autre personne morale propriétaire du
logement-foyer] représenté (e) par M....., dénommé (e) ci-après le propriétaire
;
XX [Organisme agréé gestionnaire du logement-foyer, sauf dans le cas où le
propriétaire est gestionnaire direct] représenté (e) par son président M......,
autorisé à cet effet par délibération de son conseil d'administration, en date
du......, dénommé ci-après le gestionnaire, et agissant à ce titre en
application de la convention de location conclue avec le propriétaire ;
Vu l'objet de la résidence sociale tel que défini à l'annexe II ;
Vu l'agrément de gestionnaire de résidence sociale prévu à l'article R.
353-165-1 ou l'agrément d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
mentionné à l'article L. 365-4 et délivré par le préfet du département de XX en
date du...... à...... au gestionnaire pour assurer la gestion de résidences
sociales ;
[Le cas échéant] Vu la convention de location, jointe à la présente convention,
en date du.............. conclue entre le propriétaire et le gestionnaire ;
[Le cas échéant] Vu la description du programme et des travaux prévus annexée à
la présente convention (annexe I) ;
[Le cas échéant] Vu l'échéancier du programme des travaux joint à la présente
convention,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les droits et obligations des
parties prévus par les articles R. 353-154 à R. 353-165 du code de la
construction et de l'habitation, pour le logement-foyer de [nom et adresse de
l'établissement] dont le programme est annexé à la présente convention.
La signature de la présente convention conditionne pendant sa durée l'ouverture
du droit à l'aide personnalisée au logement (APL) dans les conditions définies
au livre VIII du code de la construction et de l'habitation et de ses textes
d'application.
Si la présente convention est signée par un établissement public de coopération
intercommunale ou un département signataire d'une convention mentionnée aux
articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation,
le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le
président du conseil général adresse au préfet une copie de la convention
ouvrant droit à l'APL.
Les personnes accueillies dans la résidence sociale sont dénommées résidents et
entrent dans le champ d'application des articles L. 633-1 à L. 633-5 du code de
la construction et de l'habitation.
L'agrément prévu à l'article R. 353-156 du code de la construction et de
l'habitation a été délivré par le préfet du département de XX en date
du......
Article 2
Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa signature.
Elle est conclue pour une durée de....... ans dans les limites fixées aux
articles R. 353-159 et R. 353-160 du code de la construction et de
l'habitation
Elle expire le 31 décembre....
A défaut de dénonciation expresse notifiée au moins six mois avant cette date,
la convention est renouvelée par tacite reconduction par périodes triennales
prenant effet à compter de sa date d'expiration.
Aucune dénonciation décidée par le propriétaire et, s'il y a lieu et d'un commun
accord, par le propriétaire et le gestionnaire ne peut prendre effet avant la
date d'expiration de la convention. La résiliation doit être notifiée au moins
six mois avant cette date par acte notarié ou par acte d'huissier de justice et
notifiée au préfet ou, lorsqu'un établissement public de coopération
intercommunale ou un département a signé une convention mentionnée aux articles
L. 301-5-1 et L. 301-5-2, au président de l'établissement public de coopération
intercommunale ou du conseil général.
Le remboursement, anticipé ou non, d'un des prêts utilisés pour financer
l'opération, d'une subvention ou le reversement du complément d'impôt en
application de l'article 284 du code général des impôts sont sans effet sur la
durée de la convention.
Pendant la durée prévue de la convention, le préfet est tenu informé des
modifications apportées à la convention de location conclue entre le
propriétaire et le gestionnaire du logement-foyer.
Ces modifications ne peuvent conduire à remettre en cause les engagements pris
dans la présente convention.
Article 3
Obligations respectives du propriétaire et du bailleur relatives à la
maintenance et à l'entretien des locaux loués
Les locaux doivent être maintenus en bon état de fonctionnement au moyen d'une
politique de provision pour le financement de travaux d'entretien et de grosses
réparations.
Si le propriétaire et le gestionnaire sont deux organismes distincts, les
obligations respectives du propriétaire et du gestionnaire relatives à la
maintenance et à l'entretien des locaux sont celles définies dans la convention
de location.
Dans le cas où le propriétaire est gestionnaire direct, le propriétaire est
tenu, en application des articles 606,1719,1720 et 1721 du code civil, de
maintenir les locaux en bon état d'habitation et de faire exécuter les
réparations nécessaires qui sont à sa charge.
Pour permettre le contrôle de l'exécution des obligations définies ci-dessus, le
propriétaire s'engage avec le gestionnaire à tenir un carnet d'entretien et de
grosses réparations annuel dans lequel seront consignés tous les renseignements
sur les interventions d'entretien, de réparation ou d'amélioration faites ou à
faire par l'un ou l'autre sur l'immeuble.
Article 4
Conditions d'attribution et d'occupation permanente de la résidence sociale
Le gestionnaire s'engage à réserver la résidence sociale aux personnes seules ou
en ménage dans l'établissement suivant :
[Cocher la case prévue selon le type d'établissement retenu] :
Résidence sociale ordinaire [accueil de jeunes travailleurs ; de travailleurs
migrants ; de personnes éprouvant des difficultés sociale et économique
particulières au sens de l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant
à la mise en œuvre du droit au logement ainsi que les étudiants en situation de
rupture sociale et familiale qui peuvent, à titre exceptionnel, avoir accès à un
nombre de places très minoritaires].
Pension de famille [accueil sans condition de durée de personnes dont la
situation sociale et psychologique ne permet pas leur accès à un logement
ordinaire].
Résidence accueil [pension de famille pour personnes présentant un handicap
psychique].
La part des locaux à usage privatif réservés par le préfet est fixée à.... p.
100 du total des locaux à usage privatif de la résidence sociale. Ce pourcentage
doit tenir compte des besoins recensés par le plan départemental d'action pour
le logement des personnes défavorisées. Dans ce cadre, le préfet propose au
gestionnaire des candidats pour ces logements.
Pour répondre à ces obligations, le gestionnaire s'engage à signaler les
logements devenus vacants aux services préfectoraux et, le cas échéant, aux
délégataires des droits à réservation du préfet en application de l'article L.
441-1 du code de la construction et de l'habitation. Dans ce cadre, le préfet
propose au gestionnaire des candidats dont les caractéristiques correspondent à
celles des publics définis dans le projet social.
Les modalités de gestion de ces réservations sont les suivantes :
Les modalités de choix des personnes accueillies sont les suivantes :
Le gestionnaire s'engage à ce qu'au moins 75 % des ménages entrant dans les
lieux disposent de ressources annuelles n'excédant pas les plafonds applicables
pour l'attribution des logements financés dans les conditions du II de l'article
D. 331-1 du code de la construction et de l'habitation.
L'annexe II précise ces engagements ainsi que l'ensemble des actions menées au
bénéfice des résidents.
Article 5
Contrat d'occupation entre le résident et le gestionnaire
Le gestionnaire s'engage à proposer aux résidents dans les lieux à la date
d'entrée en vigueur de la convention ainsi qu'à tout nouvel entrant dans
l'établissement un contrat d'occupation cosigné par lui et le résident, établi
par écrit en application de l'article L. 633-2 du présent code et conformément
aux stipulations de la convention ouvrant droit à l'aide personnalisée au
logement. Un règlement intérieur, paraphé par ces mêmes personnes, lui est
annexé.
Ce contrat ne peut être accessoire à un contrat de travail.
En cas de changement de gestionnaire, de résiliation ou de dénonciation de
ladite convention, le contrat est opposable de plein droit à tout nouveau
gestionnaire.
Ce contrat est conclu pour une durée d'un mois renouvelable par tacite
reconduction à la seule volonté du résident ou, à défaut, de son représentant
légal, pour des périodes de même durée.
Il précise notamment, en application de l'article L. 633-2 du code de la
construction et de l'habitation :
-sa date de prise d'effet et sa durée ;
-la désignation des locaux et, le cas échéant, des meubles et des équipements à
usage privatif dont la personne logée a la jouissance ainsi que les espaces
collectifs mis à sa disposition ;
-le montant de la redevance et des prestations telles que définies aux articles
12 et 13 de la présente convention, leurs modalités de calcul et de révision
;
-le cas échéant, le montant du dépôt de garantie tel que défini à l'article 8 de
la présente convention ;
-le rappel des conditions spécifiques d'admission de la résidence sociale
prévues à l'article 4 de la présente convention et du projet social annexé à la
présente convention ;
-les obligations prévues à l'article 1728 du code civil (les locaux loués à
usage privatif sont considérés comme le domicile du résident) ;
-ses modalités et conditions de résiliation telles que définies à l'article 6 de
la présente convention ;
-les obligations réciproques en cas d'absence prolongée.
La signature du contrat par la ou les personnes cocontractantes logées vaut
acceptation par le résident du règlement intérieur de l'établissement. Le
règlement intérieur est annexé au contrat et paraphé par ces mêmes personnes.
Le résident déjà dans les lieux ou son représentant légal dispose d'un délai
d'un mois à compter de la présentation du contrat pour l'accepter ; au terme de
ce délai, les dispositions de la présente convention s'appliquent de plein
droit, sous réserve des contrats en cours et des dispositions prévues à
l'article L. 353-8 du code de la construction et de l'habitation.
Au cours de chaque période mensuelle, le résident ou son représentant légal peut
mettre fin à tout moment à son contrat sous réserve d'un préavis d'un mois donné
par écrit, par dérogation à l'article R. 633-3 du code précité. Toutefois, en
cas d'obtention d'un emploi, de mutation, de perte d'emploi ou d'offre d'accès à
un logement, ce délai est ramené à huit jours sous réserve de production de
justificatifs.
Article 6
Résiliation du contrat entre le résident et le gestionnaire
La résiliation du contrat par le gestionnaire ou le propriétaire ne peut
intervenir que dans les cas suivants :
-inexécution par le résident de l'une des obligations lui incombant au regard du
contrat d'occupation ou manquement grave ou répété au règlement intérieur. La
résiliation du contrat ne prend effet qu'un mois après la date de notification
par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsque la résiliation est motivée par un impayé de redevance, le délai de
préavis ne débute que lorsque trois termes mensuels consécutifs, tel que prévu à
l'article R. 633-3 du code de la construction et de l'habitation, du montant
total à acquitter sont totalement impayés ou bien lorsqu'une somme au moins
égale à deux fois le montant mensuel du montant à acquitter pour le logement et
les charges est due au gestionnaire. Les dispositions des articles 1342-4 alinéa
1er et 1343-5 s'appliquent. Les effets de la clause résolutoire sont suspendus
en cas de délai accordé par le juge judiciaire ;
-le résident cesse de remplir les conditions d'admission mentionnées à l'article
4. Le gestionnaire doit alors informer individuellement le résident concerné par
lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de trois
mois francs ; à l'issue de ce délai, le contrat est résilié de plein droit
lorsqu'une proposition de relogement correspondant aux besoins et aux
possibilités du résident lui a été faite ; cette résiliation ne prend effet
qu'un mois après la date de notification de la proposition de relogement par
lettre recommandée avec avis de réception ;
-cessation totale de l'activité de l'établissement. Le gestionnaire ou, le cas
échéant, le propriétaire, propose une solution de relogement correspondant aux
besoins et aux capacités des résidents qui doivent être prévenus par lettre
recommandée avec avis de réception au moins trois mois auparavant ; les
conditions d'offre de ces relogements seront déterminées en accord avec le
préfet ou son représentant.
En cas d'inoccupation temporaire de son logement du fait de son état de santé
justifié par certificat médical, aucune résiliation pour ce motif ne peut
intervenir.
Article 7
Dispositions spécifiques en cas d'impayés pour un bénéficiaire de l'aide
personnalisée au logement (APL)
En application de l'article R. 824-31 du code de la construction et de
l'habitation, lorsque le bénéficiaire ne règle pas la part de dépense de
logement restant à sa charge, son cas est soumis à l'organisme mentionné à
l'article L. 824-2 du code de la construction et de l'habitation et, le cas
échéant, à la commission spécialisée de coordination des actions de prévention
des expulsions locatives par le gestionnaire percevant l'APL pour son compte.
Le gestionnaire s'engage à poursuivre par tous les moyens le recouvrement de sa
créance, dès lors qu'un impayé est constitué au sens de l'article R. 824-31 cité
ci-dessus, en lui notifiant, par lettre recommandée avec accusé de réception, le
montant de cette créance ainsi que les conditions de résiliation du contrat
d'occupation et le risque de suspension du versement de l'APL ; cette suspension
ne peut intervenir que sur décision de l'organisme mentionné à l'article L.
824-2 du code de la construction et de l'habitation et après avis de la
commission spécialisée de coordination précitée.
Article 8
Dépôt de garantie
Le gestionnaire peut demander au résident un dépôt de garantie qui ne peut être
supérieur à un mois de la redevance. Au départ du résident, il est restitué dans
un délai maximum de quinze jours à compter de la remise des clefs, déduction
faite, le cas échéant, des sommes dues au gestionnaire sous réserve qu'elles
soient dûment justifiées. Le montant du dépôt de garantie ne porte pas intérêt
au bénéfice du résident. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision. A défaut de
restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au
résident, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du
résident.
En aucun cas, il ne peut être demandé une avance sur le paiement des redevances
ou des prestations.
Article 9
Information des résidents
Le gestionnaire doit tenir à disposition des résidents toute information sur les
prestations de logement ou annexes au logement, ou sur les conditions
financières de leur accueil dans le logement-foyer.
La présente convention est tenue à la disposition permanente des résidents du
logement-foyer et accessible à tout moment. Cette information est affichée de
façon très apparente, dans les parties communes du logement-foyer dès la
signature de la convention.
Le gestionnaire s'engage à tenir à la disposition des résidents ou des entrants
les notices d'information relatives à l'APL.
Article 10
Maxima applicables à la part de la redevance assimilable au loyer et aux charges
locatives récupérables
La part de la redevance mensuelle prise en compte pour le calcul de l'aide
personnalisée au logement, assimilable au loyer et aux charges locatives
récupérables, acquittée par le résident, hors dépenses liées aux prestations
définies à l'article 12 ne doit pas excéder un maximum qui est fixé en euros par
type de logement et dont le montant est inscrit dans le tableau du III de
l'annexe à la présente convention.
Ce maximum applicable à la part de la redevance assimilable au loyer et aux
charges locatives récupérables est révisé, en application de l'article L.
353-9-2 du code de la construction et de l'habitation, au 1er janvier de chaque
année en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL) prévu au I de
l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée. La date de l'IRL
prise en compte pour cette révision est celle du deuxième trimestre de l'année
précédente.
La redevance pratiquée peut, dans la limite de la redevance maximum et de l'IRL,
être réactualisée au 1er janvier de chaque année, dans les conditions prévues à
l'article L. 353-9-3 du code de la construction et de l'habitation.
Le gestionnaire peut, en outre, être autorisé à augmenter cette redevance
au-delà de l'IRL, dans la limite de la redevance maximale et dans les conditions
prévues au deuxième alinéa de l'article L. 353-9-3 du code de la construction et
de l'habitation.
Article 11
Composition de la part de redevance assimilable au loyer et aux charges
locatives et seule prise en compte pour le calcul de l'aide personnalisée au
logement
La part de redevance assimilable au loyer et aux charges locatives et seule
prise en compte pour le calcul de l'aide personnalisée au logement est calculée
sur la base de deux éléments, dont l'un est équivalent au loyer, et l'autre
équivalent aux charges locatives récupérables.
I.-En ce qui concerne l'équivalence du loyer, la participation du résident aux
charges financières annuelles afférentes à l'immeuble recouvre :
a) Le remboursement :
-des charges afférentes à l'ensemble des dépenses effectuées pour la
construction, l'amélioration ou l'acquisition-amélioration du logement-foyer
;
-des frais généraux du propriétaire ;
-des charges de renouvellement des composants immobilisés ;
-du montant de la prime d'assurance de l'immeuble ;
-de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
b) Les frais de fonctionnement relatifs au foyer, à savoir :
-les frais de siège du gestionnaire ;
-les frais fixes de personnel administratif ;
-toutes dépenses de menu entretien au sens des articles 1754 et 1755 du code
civil ;
-les charges de gros entretien et frais de personnel et fournitures afférents à
ces travaux.
II.-L'élément équivalent aux charges locatives récupérables, sommes accessoires
au loyer principal, et pris en compte forfaitairement, est exigible en
contrepartie des charges dont la liste est énumérée par le décret n° 87-713 du
26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23
décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la
propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant
la liste des charges récupérables modifié.
Lorsque les logements sont équipés de compteur individuel, eau chaude et eau
froide, dont les consommations sont relevables de l'extérieur, les consommations
d'eau peuvent n'être prises en charge forfaitairement au titre de l'élément
équivalent aux charges locatives récupérables qu'à hauteur de 165 litres par
jour et par personne. Au-delà de ce maximum, les consommations réelles
supplémentaires sont facturées au résident au titre des prestations par
facturation séparée, au prix pratiqué par le fournisseur.
Ces modalités de facturation d'eau, pour être applicables, font l'objet d'une
inscription au règlement intérieur de l'établissement et dans le contrat
d'occupation.
Lorsque ces modalités de facturation des consommations d'eau sont mises en
application, la participation aux charges supplémentaires mentionnée à l'article
R. 633-9 ne peut être demandée au résident au titre de cette consommation.
Article 12
Prestations
En application des dispositions de l'article L. 112-1 du code de la
consommation, les prix des différentes prestations offertes aux résidents
doivent être affichés dans l'établissement.
Les prestations obligatoirement intégrées dans la redevance et non prises en
compte pour le calcul de l'APL, et de ce fait non prises en compte au titre des
charges récupérables, sont les suivantes :
-
-
-
Les prestations facultatives à la demande du résident facturées séparément sont
les suivantes :
-
-
Article 13
Modalités de paiement de la redevance
et des prestations
La redevance est payée mensuellement à terme échu. Le gestionnaire remet au
résident un avis d'échéance faisant clairement apparaître le montant de la
redevance, le montant de l'équivalence de loyer et de charges locatives
récupérables pris en compte pour le calcul de l'APL ainsi que le montant de
cette aide.
Article 14
Conditions d'exécution des travaux
et relogement
En cas de réhabilitation ou d'amélioration, les travaux concernant la résidence
sociale sont inscrits au programme dans l'annexe I à la présente convention. Ils
font l'objet d'un programme de réalisation qui se poursuit par......... tranches
annuelles pendant........ mois ou années dont l'échéancier est joint à la
présente convention.
Ces travaux doivent conduire à mettre la résidence sociale en conformité totale
avec les normes minimales d'habitabilité et les caractéristiques techniques
définies par l'arrêté interministériel du 10 juin 1996, sous réserve des
impératifs techniques tenant à la structure de l'immeuble et respecter les
dispositions des articles R. 111-18-8, R. 111-18-9 et R. 111-19-8 du code de la
construction et de l'habitation.
Le gestionnaire doit informer chaque occupant concerné par tout moyen
d'information approprié, un mois au moins avant le début des travaux, de la
nature du projet, de la nécessité éventuelle de relogements provisoires ou
définitifs et des augmentations prévisionnelles de redevance et, le cas échéant,
du montant des prestations.
Lorsque ces travaux nécessitent l'évacuation temporaire ou définitive des
résidents, le gestionnaire doit trouver des solutions de relogement. Les
modalités de ces relogements seront déterminées en accord avec le préfet ou son
représentant. Elles devront, en tout état de cause, être équivalentes à leurs
conditions de logement avant travaux. A l'achèvement des travaux, le résident
peut demander à réintégrer préférentiellement l'établissement amélioré.
Un mois avant la date d'achèvement des travaux, le gestionnaire notifie, par
lettre recommandée avec accusé de réception aux résidents dans les lieux ou
ayant fait l'objet d'un relogement, le montant de la nouvelle redevance
applicable de plein droit dès l'achèvement des travaux.
Tout programme de travaux de réhabilitation, d'aménagement ou de démolition doit
être présenté pour avis au conseil de concertation. Les membres du conseil de
concertation sont consultés pour avis préalablement à la réalisation des
travaux.
Article 15
Suivi de l'exécution de la convention
Chaque année, au 15 novembre, le gestionnaire adresse au préfet ou, lorsqu'un
établissement public de coopération intercommunale ou un département a signé la
convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2 du code de la
construction et de l'habitation, au président de l'établissement public de
coopération intercommunale ou au conseil général, un bilan d'occupation et
d'action sociales, le tableau des redevances pratiquées mentionné à l'article 11
ainsi que la liste et le prix des prestations prévues à l'article 12 de la
présente convention, la comptabilité relative à la résidence sociale pour
l'année précédente, un budget prévisionnel de fonctionnement pour l'année en
cours et les éventuels avenants à la convention de location signée entre le
propriétaire et le gestionnaire. Le gestionnaire doit être en mesure de
justifier au préfet le montant de la redevance et des prestations au vu de ces
documents. Il en adresse copie au propriétaire.
Au vu de ces pièces et au regard des engagements pris dans la présente
convention, le préfet peut faire des observations à l'adresse du gestionnaire
avec copie au propriétaire. Les membres du conseil de concertation sont
consultés pour avis préalablement à la réalisation des travaux.
En cas de non-respect de ces engagements, les sanctions prévues à l'article 18
sont mises en œuvre.
Article 16
Obligations à l'égard des organismes
de la liquidation et du paiement de l'APL
Dès l'entrée en vigueur de la présente convention ou, au plus tard, à l'appui
des premières demandes d'APL, le gestionnaire s'engage à adresser aux organismes
payeurs de l'APL une photocopie de la convention, des documents qui y sont visés
et de ses annexes ainsi qu'un tableau faisant apparaître la description des
parties privatives par typologie des logements. Toutes les modifications
ultérieures apportées ou à apporter à ces documents devront également être
transmises à l'organisme payeur.
Avant le 15 novembre de chaque année, le gestionnaire s'engage à adresser aux
organismes liquidateurs de l'APL un tableau mentionnant, pour l'année en cours,
les redevances pratiquées au 1er juillet, les redevances prévisionnelles
totales, le montant de l'équivalence de loyer et de charges par logement
correspondant à la liste des locaux d'habitation établie à l'annexe I. Ce
tableau est valable pour l'année civile suivante.
Il s'engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la
liaison avec les organismes payeurs afin de faciliter l'établissement et le
dépôt des dossiers de demande d'APL. Il s'engage à signaler immédiatement tout
départ du résident bénéficiant de l'APL à l'organisme payeur concerné.
Le gestionnaire s'engage à fournir à l'organisme payeur concerné toutes
justifications concernant le paiement de la redevance. En cas d'impayé constitué
au sens de l'article 7, il en avise immédiatement l'organisme payeur,
l'organisme mentionné à l'article L. 824-2 du code de la construction et de
l'habitation et, le cas échéant, la commission spécialisée de coordination des
actions de prévention des expulsions locatives en indiquant les démarches
entreprises auprès du résident défaillant.
Avant le 15 novembre de chaque année, le gestionnaire s'engage à fournir aux
organismes liquidateurs la liste des bénéficiaires non à jour de leurs
obligations, en indiquant la date à laquelle l'organisme mentionné à l'article
L. 824-2 du code de la construction et de l'habitation et la commission
spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
ont été saisis et en certifiant que la liste fournie est exhaustive ou que, le
cas échéant, tous les bénéficiaires sont à jour.
Article 17
Résiliation de la convention
En cas d'inexécution par le gestionnaire de ses engagements contractuels,
l'administration, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de
réception demeurée sans effet après un délai de deux mois, peut procéder
unilatéralement à la résiliation de la présente convention.
Il sera fait application des dispositions prévues à l'article D. 353-174 du code
de la construction et de l'habitation. Pour les occupants dans les lieux à la
date à laquelle la résiliation est devenue définitive, la redevance est celle
fixée par la convention, diminuée de l'APL, prise en charge désormais par le
gestionnaire.
La résiliation par l'Etat, dans les conditions prévues à l'article L. 353-6, de
la convention ouvrant le droit à l'aide personnalisée au logement est, sous
réserve du respect par l'occupant des obligations prévues par le contrat de
location, sans incidence sur les stipulations de ce contrat. Toutefois, à
compter de la date à laquelle la résiliation est devenue définitive, l'aide
personnalisée au logement n'est plus versée et la redevance exigible déterminée
dans les conditions fixées par la convention est diminuée du montant de l'aide
qui aurait été due au contrat des logements, prise en charge par le bailleur.
Cette disposition ne fait pas obstacle à la signature d'une nouvelle convention
ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement.
Article 18
Sanctions
Des sanctions administratives peuvent être mises en œuvre en application de
l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation.
En cas de non-respect par le gestionnaire des engagements prévus au titre de la
présente convention et après que l'intéressé aura été mis en demeure par lettre
recommandée avec avis de réception de présenter dans un délai de deux mois ses
observations sur les griefs retenus à son encontre, le préfet peut retirer
l'agrément relatif à l'intermédiation et à la gestion locative sociale prévu à
l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation qui lui a été
accordé pour gérer la résidence.
Entre la notification de la décision de retrait d'agrément et la date d'effet de
cette décision, un avenant à la présente convention est signé avec un nouveau
gestionnaire bénéficiant d'un agrément.
En outre, en cas d'inexécution par le gestionnaire ou le propriétaire des
engagements prévus par la convention, et après mise en demeure du gestionnaire
ou du propriétaire restée sans effet après un délai de deux mois, l'autorité
administrative prononce une pénalité pour chaque logement pour lequel ces
engagements contractuels n'ont pas été respectés.
Le montant de cette pénalité est égal au maximum à neuf mois de redevance
maximum prévue par la convention pour le logement considéré lorsque le
gestionnaire ne respecte pas l'une de ses obligations contractuelles. Cette
somme peut être doublée dans le cas où plusieurs obligations contractuelles
n'ont pas été respectées pour un même logement.
Article 19
Contrôle
Afin de permettre à l'Etat d'assurer le contrôle de l'application de la présente
convention, le gestionnaire et le propriétaire fournissent à la demande du
représentant de l'Etat dans le département toutes les informations et tous les
documents nécessaires au plein exercice de ce contrôle.
Article 20
Publication
La publication de la convention, de sa résiliation et de ses éventuels avenants
au fichier immobilier ou de leur inscription au livre foncier incombe au préfet,
ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un
département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L.
301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, au président de
l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général. Les
frais de publication sont à la charge de l'organisme.
Le préfet, ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou
un département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L.
301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, le président de
l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général
transmet aux organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'aide
personnalisée au logement une photocopie de la présente convention, de ses
avenants éventuels ainsi que l'état prouvant qu'elle (ou ils) a (ont) bien fait
l'objet d'une publication au fichier immobilier (ou d'une inscription au livre
foncier).
Fait à, le
Annexe I à la convention n° 2 annexée au III de l'article R. 353-159 du code de
la construction et de l'habitation ouvrant droit à l'APL
Descriptif du programme
I.-Nom et adresse de la résidence sociale :
II.-Nature du programme conventionné :
[Rayer la mention inutile]
Variante 1 : programme existant dont la construction a été financée dans les
conditions du 1° de l'article R. 832-21 du code de la construction et de
l'habitation.
Variante 2 : programme existant dont l'amélioration ou l'acquisition suivie
d'une amélioration est financée dans les conditions prévues au 2° de l'article
R. 832-21 du code de la construction et de l'habitation.
Description du programme des travaux :
Variante 3 : programme neuf dont la construction est financée dans les
conditions visées au 3° de l'article R. 832-21 du code de la construction et de
l'habitation.
III.-Composition du programme :
A.-Surface habitable totale :
B.-Locaux auxquels s'applique la présente convention :


Surface habitable totale : mètres carrés, dont :


Surface habitable totale des parties privatives :


mètres carrés,


Se décomposant comme suit :
Nombre total de logements :





        TYPES DE LOGEMENT (*) (une ligne par logement)



        SURFACE HABITABLE par local



        NUMÉRO du logement



        REDEVANCE MAXIMALE par logement prise en compte
        pour le calcul de l'APL





        Logement T 1
      







        Logement T 1'
      







        Logement T 1 bis
      







        Logement T 2
      







        Logement T 3
      







        Logement T 4
      







        Logement T 5
      







        Logement T 6
      







        (*) Normes des typologies définies par l'arrêté du 10 juin 1996.
      




Surface totale des locaux à usage collectif : mètres carrés de surface
habitable ;

Se décomposant comme suit :





        TYPE DE LOCAL
      


        SURFACE HABITABLE
      


        NOMBRE
      











Dépendances (nombre et surface) :


Garages et/ ou parking (nombre) :


C.-Locaux auxquels ne s'applique pas la convention [exemple : logement de
fonction, logement d'accueil temporaire...] :
-
-
-
IV.-Renseignements administratifs :
A.-Origine de propriété [établie conformément à l'article 3 du décret n° 55-22
du 4 janvier 1955 modifié précité] :
B.-Permis de construire ou déclaration préalable de construction [selon la
nature des travaux] :
C.-Modalités de financement de l'opération [renseignements à compléter dès que
les décisions de financements sont intervenues] :
Financement principal :
Date d'octroi du prêt :
Numéro du prêt :
Durée :
Financement complémentaire :
Date d'achèvement de la construction ou certificat de conformité :
D.-Historique des financements publics dont le programme a bénéficié depuis sa
construction :
Fait à, le
Annexe II à la convention n° 2 annexée au III de l'article R. 353-159 du code de
la construction et de l'habitation ouvrant droit à l'APL
Projet social
Préciser, parmi les personnes ayant des difficultés particulières d'accès au
logement au sens de l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, les
personnes ou familles qui seront accueillies dans la résidence sociale objet de
la présente convention ainsi que les situations particulières auxquelles la
résidence a vocation à répondre :
Préciser si des actions spécifiques sont prévues pour le relogement et
l'accompagnement social, notamment si la résidence sociale a pour vocation
d'accueillir les populations prioritaires au sens de l'article 4 de la loi du 31
mai 1990 :
Conditions spécifiques d'accueil [s'il y a lieu] :
Conditions d'admission dans la résidence sociale :
Durée maximale de l'accueil et conditions de son renouvellement :
Modalités d'attribution [organisme ou instance désignataire, type de public,
conditions d'accès] :
Actions à caractère social :
Action spécifique pour l'insertion par le logement :
Projet de relogement [s'il y a lieu] :

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 284 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-02-14 au 1992-09-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 284 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 284 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 284 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 284 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 284 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 284 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 284 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 284 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code civil - article 1754 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-9-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-04-13 au 1994-12-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-27 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2011-04-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-04-13 au 1994-12-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-27 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2011-04-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-27 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-27 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2011-04-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-10-03 au 1999-09-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-01 au 1996-10-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-15 au 2000-02-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-09 au 2001-04-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-19 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L633-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-27 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-165-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-04-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-160 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-159 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-02 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-156 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-02 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-9-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-04-15 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L633-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-159 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R111-19-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R111-18-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R111-18-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-27 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 284 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-12-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 284 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 284 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-06-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 284 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-05 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-06-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 284 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-03-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-160 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-27 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R633-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-25 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*111-19-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-07 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1719 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code civil - article 1721 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R633-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 284 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code civil - article 1719 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1946-04-14 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-02-17 au 1994-07-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1991-02-14 CITATION cible
    

Code civil - article 606 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R633-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-159 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-04-13 au 1994-12-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*111-18-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-18 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1728 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-159 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2011-04-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-160 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2011-04-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-29 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-24 au 2005-05-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-09-30 au 2005-03-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-02 au 1994-12-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1990-02-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-12-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-9-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1991-07-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-174 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L633-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1996-03-05 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-9-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L633-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L633-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-02 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-154 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-160 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-04-13 au 1994-12-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L365-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L633-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1994-07-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-24 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2019-06-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-174 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2005-06-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2016-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-159 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-09-17 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-04-13 au 1985-09-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-27 au 1996-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-24 au 1990-09-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L633-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L633-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-159 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-04-13 au 1994-12-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1981-09-13 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*111-19-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-01 au 2006-05-18 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*111-19-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-18 au 2014-11-07 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-02-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-09-13 au 1988-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-159 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-27 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-24 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1728 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2013-05-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 284 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2012-05-07 CITATION cible
    

Code civil - article 1719 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 284 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 284 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 284 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 284 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 284 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 284 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 284 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 284 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 284 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 284 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*111-18-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-9-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-02-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1720 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 CITATION cible
    

Code civil - article 1755 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*111-18-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-18 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-24 au 1986-08-26 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière CITATION cible
    

Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière CITATION cible
    

LOI n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement CITATION cible
    

Décret n°87-713 du 26 août 1987 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 18 DE LA LOI 861290 DU 23-12-1986 TENDANT A FAVORISER L'INVESTISSEMENT LOCATIF,L'ACCESSION A LA PROPRIETE DE LOGEMENTS SOCIAUX ET LE DEVELOPPEMENT DE L'OFFRE FONCIERE ET FIXANT LA LISTE DES CHARGES RECUPERABLES CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1955-01-04 CITATION source Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière


      1986-12-23 CITATION source LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière


      1987-08-26 CITATION source Décret n°87-713 du 26 août 1987 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 18 DE LA LOI 861290 DU 23-12-1986 TENDANT A FAVORISER L'INVESTISSEMENT LOCATIF,L'ACCESSION A LA PROPRIETE DE LOGEMENTS SOCIAUX ET LE DEVELOPPEMENT DE L'OFFRE FONCIERE ET FIXANT LA LISTE DES CHARGES RECUPERABLES


      1989-07-06 CITATION source Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986


      1990-05-31 CITATION source LOI n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L112-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 284 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1996-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1719 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1946-04-14 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1720 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1721 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1728 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2014-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1754 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1755 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 606 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-01-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-01-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L351-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1994-07-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L353-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2005-06-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L353-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L353-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-9-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-9-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1991-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L633-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L633-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L633-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*111-18-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-18 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*111-18-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-18 au 2012-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*111-19-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-01 au 2006-05-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1981-09-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R351-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-04-13 au 1985-09-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R351-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-24 au 1986-08-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R353-154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-04-13 au 1994-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R353-156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-04-13 au 1994-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R353-159 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-04-13 au 1994-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R353-160 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-04-13 au 1994-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R353-165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-04-13 au 1994-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R353-165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-27 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R353-174 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R633-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R633-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-25 au 2021-05-01


