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Article L261-11
Le contrat doit être conclu par acte authentique et préciser :
a) La description de l'immeuble ou de la partie d'immeuble vendu ;
b) Son prix et les modalités de paiement de celui-ci ;
c) Le délai de livraison ;
d) Lorsqu'il revêt la forme prévue à l'article 1601-3 du code civil, reproduit à
l'article L. 261-3 du présent code, la justification de la garantie financière
prescrite à l'article L. 261-10-1, l'attestation de la garantie étant établie
par le garant et annexée au contrat.
e) La description des travaux dont l'acquéreur se réserve l'exécution lorsque la
vente est précédée d'un contrat préliminaire comportant la clause prévue au II
de l'article L. 261-15 et dès lors que l'acquéreur n'a pas demandé au vendeur
d'exécuter ou de faire exécuter les travaux dont il s'est réservé
l'exécution.
Toutefois, lorsque la vente concerne une partie d'immeuble, le contrat peut ne
comporter que les indications prévues aux a à d du présent article propres à
cette partie, les précisions relatives aux parties d'immeuble non concernées par
la vente doivent alors figurer, soit dans un document annexé à l'acte, soit dans
un document déposé au rang des minutes d'un notaire et auquel l'acte fait
référence.
Il doit également mentionner si le prix est ou non révisable et, dans
l'affirmative, les modalités de sa révision.
Il doit, en outre, comporter en annexes, ou par référence à des documents
déposés chez un notaire, les indications utiles relatives à la consistance et
aux caractéristiques techniques de l'immeuble.
Le règlement de copropriété est remis à chaque acquéreur lors de la signature du
contrat ; il doit lui être communiqué préalablement.
Lorsqu'avant la conclusion de la vente, le vendeur a obtenu le bénéfice d'un
prêt spécial du Crédit foncier de France ou du Comptoir des entrepreneurs, le
contrat doit mentionner que l'acheteur a été mis en état de prendre
connaissance, dans des conditions fixées par décret, des documents relatifs à
l'équilibre financier de l'opération, au vu desquels a été prise la décision de
prêt. L'inobservation des dispositions du présent article entraîne la nullité du
contrat. Cette nullité ne peut être invoquée que par l'acquéreur et avant
l'achèvement des travaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1601-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1967-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2006-07-16 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 75 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-01-03 CONCORDANCE source Loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 relative aux ventes d'immeubles à construire et à l'obligation de garantie à raison des vices de construction - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-01-01


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      1986-01-06 CITATION cible Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-01-08


      1999-09-08 CITATION cible Décret n°99-776 du 8 septembre 1999 pris pour l'application de l'article 52-15 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2005-08-25


      2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 75 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1601-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1967-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L261-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L261-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L261-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L261-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1979-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L261-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L261-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L261-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L291-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L453-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L662-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R261-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R261-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R261-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R421-24-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2018-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D313-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


