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Article R445-6
Le chapitre relatif aux engagements pris par l'organisme en matière de gestion
sociale récapitule les engagements quantifiés d'attribution de logements à des
personnes connaissant des difficultés économiques et sociales pris par
l'organisme d'habitations à loyer modéré et, en particulier, ceux pris en
application des articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2, ainsi que les moyens
d'accompagnement prévus par l'organisme pour la mise en oeuvre de ces
engagements. En l'absence de tels engagements, le chapitre relatif aux
engagements pris par l'organisme en matière de gestion sociale peut fixer des
engagements de même nature pour la durée de la convention.
Les engagements chiffrés relatifs à la politique sociale de l'organisme
reprennent les obligations issues des vingt-troisième à vingt-sixième et
trente-neuvième alinéas de l'article L. 441-1 et les objectifs fixés par les
orientations mentionnées à l'article L. 441-1-5 et les engagements pris dans les
conventions intercommunales d'attribution mentionnées à l'article L. 441-1-6.
Il dresse la liste des conventions ou arrêtés relatifs aux droits à réservation
du préfet prévus à l'article R. 441-5 et R. 441-5-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-14 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-14 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*441-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-17 au 2012-05-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-04-15 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*441-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-02-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-27 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-05 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-06-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-30 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1996-03-05 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-05 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*441-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-09 au 2015-05-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-25 au 2007-11-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1991-07-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1996-03-05 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-02-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-27 au 1999-09-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*441-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-01 au 1986-03-20 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-20 au 1996-04-27 CITATION cible
    

Décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*441-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-14 au 2017-05-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-02-20 MODIFIE cible Décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1991-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1996-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R441-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R441-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-22


