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Article Annexe V à l'article D353-127
I. - Engagements à l'égard de l'Etat.
Article 1er.
Obligations du bailleur relatives à la maintenance, l'entretien et la qualité
des locaux loués.
Le bailleur est tenu, en application des articles 606, 1719, 1720 et 1721 du
code civil, de maintenir les locaux en bon état d'habitabilité et de faire
exécuter toutes les réparations nécessaires qui sont à sa charge.
Variante n° 1 : il s'engage à tenir à la disposition de l'administration toutes
informations sur les interventions d'entretien, de réparations ou d'amélioration
faites ou à faire par lui sur l'immeuble (1).
Variante n° 2 : il s'engage au plus tard le ... à tenir un carnet d'entretien
dans lequel seront consignés tous les renseignements sur les interventions
d'entretien, de réparation ou d'amélioration faites ou à faire sur l'immeuble
(1).
Article 2.
Conditions d'occupation et de peuplement des logements.
Les logements soumis à la présente convention doivent être loués nus à des
personnes physiques, à titre de résidence principale, et occupés au moins huit
mois par an. Ils ne peuvent faire l'objet de sous-location sauf au profit de
personnes ayant passé avec le locataire un contrat conforme à l'article 6 de la
loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers à
leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes. Ils
doivent répondre aux conditions d'occupation suffisante telles que définies en
application de l'article L. 621-2.
Sous réserve de l'obtention de l'autorisation administrative prévue par
l'article R. 631-4, le bailleur s'engage à ne pas faire obstacle à une
utilisation des logements en partie à usage professionnel, dans la mesure où le
locataire satisfait aux conditions d'occupation et de peuplement.
Le bailleur s'engage à faciliter, notamment en cas de vacances des logements,
les échanges de locaux à l'intérieur de son patrimoine en vue d'une meilleure
utilisation familiale.
Article 3.
Reprise pour occupation personnelle.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 ci-dessus, lorsque le
propriétaire est une personne physique, il peut occuper les logements vacants à
titre personnel ou les faire occuper par son conjoint, ses ascendants ou
descendants ou ceux de son conjoint. L'occupation doit être exclusivement à
titre de résidence principale.
Si ces logements deviennent à nouveau vacants avant la date d'expiration de la
convention, le propriétaire bailleur qui a exercé son droit de reprise s'engage
à les relouer dans les conditions définies par la présente convention pour la
durée restant à courir ou à les faire occuper dans les conditions définies à
l'alinéa 1 ci-dessus.
Article 4.
Mise en gestion du programme.
Lorsque la gestion du programme n'est pas assurée par le bailleur lui-même,
celle-ci devra obligatoirement être assurée par les personnes et dans les
conditions définies par l'arrêté du 9 mars 1978 précité.
Lorsque le programme compte plus de dix logements et dans le cas où il fait
l'objet d'une mise en copropriété, la gestion devra obligatoirement être assurée
par les personnes et dans les conditions définies par l'arrêté précité.
Le bailleur s'engage à informer le préfet, les organismes chargés de la
liquidation et du paiement de l'aide personnalisée au logement et les locataires
de toute mise en gestion du programme ou de tout changement de gestionnaire.
Dans tous les cas, le bailleur s'engage à respecter ou à faire respecter les
clauses de la présente convention.
Article 5.
Révision.
Sous-réserve des dispositions de l'article 3 ci-dessus, la présente convention
peut être révisée tous les trois ans à la demande de l'une ou l'autre des
parties. Les frais de publication sont pris en charge par la partie qui
sollicite la révision.
Article 6.
Résiliation.
En cas d'inexécution par le bailleur de ses engagements contractuels tels que
non-respect du loyer maximum ou faute grave à l'égard des organismes
liquidateurs de l'aide personnalisée au logement, l'administration, après mise
en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée sans effet
après un délai de deux mois, peut procéder unilatéralement à la résiliation de
la présente convention.
Il sera fait application des dispositions prévues à l'article L. 353-6 par le
maintien des locataires dans les lieux, le loyer étant celui fixé par la
convention diminué de l'aide personnalisée au logement prise en charge désormais
par le bailleur. Dans ce cas, le document visé à l'article 19, alinéa 2,
ci-dessous ou la quittance doit faire apparaître le montant de l'aide
personnalisée tels que résultant des calculs des services liquidateurs de l'aide
personnalisée au logement.
Le bailleur s'engage dans un délai de quinze jours à compter de la date à
laquelle la résiliation est devenue définitive à en faire notification aux
locataires et aux organismes liquidateurs concernés.
II. - Engagements à l'égard des locataires.
Article 7.
Obligation d'information à l'égard du locataire ou de l'occupant.
Le bailleur pour la réalisation des travaux définis suivant le cas à l'article
1er de l'annexe II à l'article D. 353-127 ou à l'article 2 de l'annexe III à
l'article D. 353-127 s'engage à informer les locataires ou les occupants et à
respecter les droits que ceux-ci tiennent des dispositions législatives ou
réglementaires en vigueur.
Lorsque l'exécution des travaux ne nécessite pas le départ des occupants, le
bailleur s'engage à se conformer, selon le cas :
Soit aux dispositions de l'article 14 modifié de la loi du 1er septembre 1948 si
les travaux portent sur un logement occupé par un locataire ou un occupant de
bonne foi pouvant se prévaloir des dispositions de cette loi ;
Soit aux dispositions de l'article 2 modifié de la loi n° 67-561 du 12 juillet
1967 relative à l'amélioration de l'habitat quel que soit le régime juridique de
la location.
Lorsque l'exécution des travaux nécessite l'évacuation temporaire des lieux, le
bailleur s'engage à mettre provisoirement à la disposition du locataire ou de
l'occupant, un logement au moins équivalent au logement faisant l'objet des
travaux ou correspondant à ses besoins et situé dans un périmètre géographique,
tel que défini à l'article 13 bis modifié de la loi du 1er septembre 1948.
Article 8.
En application des dispositions de l'article L. 353-7 à la date d'entrée en
vigueur de la présente convention, le bailleur s'engage à proposer au titulaire
d'un bail en cours ou à l'occupant de bonne foi pouvant se prévaloir de la loi
du 1er septembre 1948 un projet de bail conforme à la présente convention.
A ce projet de bail sont joints une copie de la convention, une notice
d'information relative à l'aide personnalisée au logement et les éléments
relatifs au barème de cette aide.
Le projet de bail fait l'objet soit d'une notification aux intéressés par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, soit d'une remise contre décharge.
Il reproduit en caractères très apparents les dispositions de l'article L.
353-7.
Article 9.
A compter de la réception du projet de bail, le locataire titulaire d'un bail en
cours dispose de six mois pour accepter le nouveau bail.
En cas d'acceptation, le locataire est tenu par les clauses de son ancien
contrat et, notamment, celle relative au loyer, jusqu'à l'entrée en vigueur du
nouveau bail. Celui-ci ne prendra effet qu'à compter de la date d'achèvement de
l'ensemble des travaux (parties communes, parties privatives) prévus par la
présente convention et concernant la tranche dans laquelle est compris son
logement. Ceux-ci font l'objet d'une attestation d'exécution conforme, établie
par le préfet, ou son représentant, et dont une copie est remise contre décharge
au locataire.
En cas de refus, les stipulations du bail en cours demeurent en vigueur sous
réserve de l'application des dispositions prévues par la loi n° 67-561 du 12
juillet 1967 et, notamment, celle relative à l'exécution des travaux qui peut
être faite dans les mêmes conditions que les réparations urgentes visées à
l'article 1724 du code civil.
Dans ce dernier cas, le locataire n'a pas droit à l'aide personnalisée au
logement et le bailleur est admis à demander une révision de ses engagements
contractuels ou le report de leurs effets dans les conditions prévues à
l'article L. 353-7.
Article 10.
Pour les logements financés en application du livre III, titre Ier ou du livre
IV du code de la construction et de l'habitation et qui font l'objet de travaux
justifiés par des considérations de sécurité, de salubrité ou de mise aux normes
minimales d'habitabilité, complétés ou non par des travaux d'amélioration de la
qualité, conformément à l'article L. 353-8 du code précité, les dispositions de
la présente convention, et notamment celle relative au montant du loyer après
travaux tel que fixé dans le projet de bail, s'appliquent de plein droit à
compter de la date d'achèvement des travaux (parties communes, parties
privatives) prévus par la présente convention et concernant la tranche dans
laquelle est compris le logement. Ceux-ci font l'objet d'une attestation
d'exécution conforme établie par le préfet ou son représentant et dont une copie
est remise contre décharge au locataire.
Le projet de bail, auquel seront joints une copie de la présente convention, une
notice d'information relative à l'aide personnalisée au logement et des éléments
relatifs au barème de cette aide, doit reproduire en caractères très apparents
les dispositions de l'article L. 353-8.
Il fait l'objet d'une notification aux intéressés par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception ou d'une remise contre décharge.
Article 11.
L'occupant de bonne foi pouvant se prévaloir des dispositions de la loi n°
48-1360 du 1er septembre 1948, dispose du délai de six mois, mentionné à
l'article 11, à compter de la réception du projet de bail, pour accepter ce bail
conforme à la convention.
Celui-ci, et notamment la clause relative au montant du loyer, n'entre en
vigueur qu'à compter de la date d'achèvement des travaux (parties communes,
parties privatives) prévus par la présente convention et concernant la tranche
dans laquelle est compris le logement concerné.
Les travaux font l'objet d'une attestation d'exécution conforme, établie par le
préfet ou son représentant, et dont une copie est remise contre décharge à
l'occupant.
Jusqu'à la date d'achèvement des travaux ainsi constaté, l'occupant de bonne foi
continue à occuper les lieux aux conditions de la loi du 1er septembre 1948.
Les dispositions de ladite loi cessent d'être applicables au logement considéré
à l'expiration du délai de six mois susvisé ou à la date de signature du bail
proposé à l'occupant de bonne foi, sous réserve des dispositions de l'article L.
353-9 applicables aux personnes âgées dans les conditions précisées à l'article
12 ci-après.
Article 12.
Pour les logements régis par les dispositions de la loi du 1er septembre 1948 et
faisant l'objet de la présente convention, les dispositions de ladite loi,
excepté celles relatives au prix du loyer, sont à nouveau applicables à la date
d'expiration de la convention ou en cas de résiliation à la date prévue pour son
expiration, au locataire ou à l'occupant de bonne foi dans les lieux lors de la
signature de la convention, à la double condition :
Qu'il soit âgé d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins soixante ans en cas
d'inaptitude au travail ou lorsque à cet âge il bénéficie d'une retraite et que
ses ressources annuelles n'excèdent pas le montant visé à l'article 22 bis de la
loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ;
Que les dispositions de la législation de 1948 soient encore applicables soit au
logement, soit au locataire ou occupant en vertu de mesures particulières prises
en application de ladite législation.
Le locataire peut continuer à bénéficier de l'aide personnalisée, et le loyer
exigible et son mode de révision sont ceux fixés par la convention.
Dans un but d'information du locataire, le projet de bail mentionné à l'article
8 doit reproduire en caractères très apparents le texte de l'article L. 353-9 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 13.
Au moins quinze jours avant la date de signature du bail, le bailleur s'engage à
adresser au futur locataire une lettre portant attribution et réservation d'un
logement pendant un délai minimum de quinze jours et attestant que le logement
fait l'objet d'une convention susceptible d'ouvrir droit à l'aide personnalisée
au logement. Dans le cas où le logement est disponible à plus brève échéance ce
délai peut être ramené à huit jours francs.
Dans cette lettre doivent figurer, notamment, la référence de la convention
(année et numéro), la localisation, le type de logement, la surface habitable et
le montant du loyer.
Une notice d'information relative à l'aide personnalisée au logement est annexée
à cette lettre.
Le bailleur s'engage à proposer un bail dans les conditions définies à la
présente convention.
Article 14.
A la demande de tout locataire, le bailleur s'engage à fournir les formulaires
de demande de l'aide personnalisée, ainsi que toutes informations sur les
conditions d'obtention de cette aide.
Article 15.
Conformément à l'article L. 353-4, la convention s'applique de plein droit à
tout nouveau propriétaire en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des
logements faisant l'objet de cette convention.
Article 16.
Information des locataires en cas de modification, de résiliation de la
convention ou à la date d'expiration de celle-ci.
Le bailleur s'engage à tenir informés les locataires de toute modification
apportée à la convention.
Il s'engage à leur faire connaître les droits que leur confère l'article L.
353-6, en cas de résiliation à ses torts de la convention.
Il s'engage à les informer des droits que leur confère l'article L. 353-9 en cas
de résiliation de la convention ou à la date prévue pour son expiration.
Article 17.
Information des locataires en cas de changement de propriétaire.
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux, et en vue de l'information des
locataires et des organismes liquidateurs de l'aide personnalisée au logement,
le ou les nouveaux propriétaires leur font connaître leur identification dans
les conditions conformes soit à l'article 5, soit à l'article 6 du décret n°
55-22 du 4 janvier 1955 modifié, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception ou remise contre décharge dans un délai d'un mois à compter de ladite
mutation.
II. - Engagements à l'égard des locataires.
Article 18.
Conditions de locations.
Durée du bail et délai-congé.
Le bail est conclu pour une durée de trois ans. Toutefois, s'il est conclu au
cours des trois premières années de la convention, sa durée est limitée à la
durée restant à courir jusqu'au 30 juin suivant la troisième année de la date de
signature de la convention.
Pendant la durée de la convention en cours au moment de la conclusion du bail,
sous réserve des dispositions de l'article 5 des annexes I et II à l'article D.
353-127 et de l'article 6 de l'annexe III à l'article D. 353-127 il est
reconduit tacitement, sauf dénonciation expresse du locataire, pour des périodes
également de trois ans, dans la mesure où ce dernier se conforme aux obligations
de l'article 1728 du code civil rappelées dans le bail.
Au cours de chaque période triennale, le locataire peut résilier le bail à tout
moment, sous réserve d'un préavis de trois mois, ramené à un mois en cas de
changement de résidence pour raisons professionnelles ou familiales graves.
Le congé est donné par lettre recommandée, le préavis partant de la date d'envoi
et le cachet de la poste faisant foi. Lorsque le délai de préavis vient à
expiration dans le courant du mois, le bail produit effet jusqu'au dernier jour
du mois.
En cas de vacance intervenant en cours de période triennale, le nouveau
locataire est substitué de plein droit au précédent locataire jusqu'à
l'expiration de ladite période. Une information sur les modalités de révision et
de réajustement du loyer susceptibles d'intervenir au cours de la période
restant à courir doit être donnée au futur locataire.
Six mois avant la date d'expiration de la convention, le bailleur s'engage à les
proposer au locataire qui exécute les obligations de l'article 1728 du code
civil un projet de bail prenant effet à la ladite date d'expiration, sous
réserve qu'une nouvelle convention ne soit pas conclue.
Ce bail, qui fixe le montant du loyer et les conditions de son évolution est
conclu pour une durée qui ne peut être inférieure à trois ans ; il est reconduit
tacitement d'année en année. Le preneur peut donner congé à tout moment, sous
réserve d'un préavis de trois mois donné par lettre recommandée dans les
conditions de l'alinéa 4 ci-dessus. Le bailleur ne peut donner congé qu'à
l'expiration de la période initiale de trois ans ou par la suite à la fin de
chaque année de location.
Article 19.
Modalités de paiement du loyer.
Le loyer est payé par fraction mensuelle à terme échu.
Le bailleur s'engage à remettre au preneur un document faisant clairement
apparaître le montant du loyer, des sommes accessoires et, en cas de versement
de l'aide personnalisée au bailleur, également celui de cette aide.
Il est tenu de remettre, sur la demande du preneur et après paiement intégral du
loyer et des sommes accessoires, une quittance ou un reçu des sommes versées.
Article 20.
Dépôt de garantie.
Le locataire verse lors de la signature du bail un cautionnement au plus égal à
deux mois de loyer en principal, révisable en fonction de l'évolution du
loyer.
Ce cautionnement lui sera restitué dans un délai maximum de trois mois à compter
de son départ, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au
bailleur.
Les réparations locatives concernant les parties privatives des locaux
d'habitation auxquelles est tenu le preneur, en application des principes posés
par les articles 1754 et 1755 du code civil, sont celles figurant sur la liste
établie par l'accord de décembre 1975 de la commission permanente pour l'étude
des charges locatives et des rapports entre propriétaires, gestionnaires et
usagers créée par arrêté du 13 mai 1974.
Article 21.
Etat des lieux.
Un constat de l'état du local, dressé contradictoirement à l'entrée dans les
lieux, doit être annexé au bail.
A la sortie, un constat est également établi dans les mêmes conditions.
Article 22.
Charges locatives.
Les charges récupérables correspondent à des prestations, taxes locatives et
fournitures individuelles et doivent être limitativement énumérées dans le bail
; elles sont au plus celles fixées par les accords de la commission
permanente.
Les charges peuvent faire l'objet de provisions et doivent, en ce cas, donner
lieu à régularisation annuelle. Les demandes de provisions doivent être
justifiées par la communication des résultats antérieurs arrêtés lors de la
précédente régularisation annuelle ou par celle de budgets prévisionnels.
Quinze jours avant l'échéance du remboursement ou de la régularisation annuelle
des charges, le bailleur en communique le décompte, par nature de charges, ainsi
que le mode de répartition entre tous les locataires de l'immeuble.
Pendant un délai d'un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces
justificatives sont tenues à la disposition des locataires ou de leurs
représentants. Lorsqu'ils en font la demande, toutes explications utiles sur les
dépenses de gestion leur sont présentées.
III. - Engagements à l'égard des organismes chargés de la liquidation et du
paiement de l'A.P.L..
Article 23.
Obligation à l'égard des organismes chargés de la liquidation et du paiement de
l'aide personnalisée au logement.
Le bailleur s'engage à l'égard du ou des organismes liquidateurs aux obligations
suivantes :
Produire dès l'entrée en vigueur de la présente convention :
Pour les locataires déjà dans les lieux, une attestation sur laquelle doivent
figurer, notamment, la référence de la convention (année et numéro), la
localisation, le type de logement, la surface habitable, le loyer principal,
ainsi que la date de prise d'effet du bail attestée par la photocopie
d'attestation d'exécution conforme des travaux établie par le préfet ou son
représentant ;
Pour les nouveaux locataires, une attestation précisant la date de prise d'effet
de la location et à laquelle est annexée photocopie de la lettre de réservation
définie à l'article 13 ci-dessus ;
Fournir, au plus tard le 15 mai de chaque année, le montant du loyer applicable
à compter du 1er juillet ;
Signaler immédiatement tout départ de locataire bénéficiant de l'aide
personnalisée au logement ;
Fournir annuellement toute justification concernant le paiement du loyer et, en
cas de non-paiement de deux échéances consécutives, en aviser immédiatement les
organismes liquidateurs ainsi que la commission départementale de l'aide
personnalisée au logement en indiquant les démarches entreprises auprès du
locataire défaillant ;
Indiquer toutes modifications dans la composition familiale portées à sa
connaissance par le locataire ;
Produire toutes les pièces nécessaires à la mise en place du système de tiers
payant, tel que défini par les directives du conseil de gestion du fonds
national de l'habitation, et plus généralement établir avec les organismes
liquidateurs en tant que de besoin toutes les liaisons nécessaires ;
Faire apparaître sur la quittance toute modification sur le montant de l'aide
personnalisée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


