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Article L443-18
Le taux des intérêts moratoires en cas de retard dans les remboursements dus aux
organismes d'habitations à loyer modéré par leurs adhérents ou emprunteurs ne
peut dépasser le taux prévu à l'article L. 431-2.
Ce taux s'applique aux contrats en cours, nonobstant toute clause contraire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L432-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-06-03 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L432-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1982-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L432-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L432-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CREATION cible
    

Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      1978-05-31 CREATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L432-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L432-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L432-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L432-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1982-01-01


