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Article R112-3
I. - L'organisme tiers analyse la solution d'effet équivalent au vu des éléments
fournis par le maître d'ouvrage.
Il peut, dans le cadre de l'analyse et de la formalisation de son avis relatif à
la solution d'effet équivalent, s'adjoindre le concours d'experts indépendants
qu'il choisit.
S'il valide la solution ainsi que les pièces prévues aux 2°e, 2°f, 3° a et, s'il
y a lieu, 3° b de l'article R. 112-2, il adresse l'attestation de respect des
objectifs ainsi que son rapport d'analyse au maître d'ouvrage.
Cette attestation est établie sur un formulaire électronique normalisé
disponible sur l'application numérique mise à disposition par le ministère
chargé de la construction.
II. - L'attestation de respect des objectifs comporte les éléments suivants :
1° Les données permettant l'identification du maître d'ouvrage, et de l'équipe
chargée de la conception et de la mise en œuvre de la solution d'effet
équivalent
2° La liste des objectifs généraux que respecte la solution d'effet équivalent
;
3° Le rappel de la solution de référence à laquelle la solution d'effet
équivalent se substitue et la confirmation que cette dernière atteint des
résultats au moins équivalents ;
4° La description sommaire de la solution d'effet équivalent prévue au b) du 2°
de l'article R. 112-2 ;
5° La reproduction du dispositif de mise en œuvre de la solution d'effet
équivalent proposé par le maître d'ouvrage et prévu au a) du 2° de l'article R.
112-2 ;
6° La reproduction du protocole de contrôle prévu au a) du 3° de l'article
R.112-2 validé par l'organisme tiers ;
7° Le cas échéant, la mention des conditions d'exploitation, d'entretien
périodique et de maintenance de la solution d'effet équivalent.
III. - Sont annexées à l'attestation de respect des objectifs :
1° L'attestation d'assurance de l'organisme tiers couvrant la mission de
délivrance de l'attestation de respect des objectifs ;
2° Une déclaration, établie par l'organisme tiers, de son indépendance et de son
impartialité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R112-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R112-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


