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Article L481-4
Les marchés publics conclus par les sociétés d'économie mixte exerçant une
activité de construction ou de gestion de logements sociaux sont soumis aux
dispositions du code de la commande publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-11-26 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R433-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


