{"character_count": 143, "word_count": 890
Article R171-32
Un bâtiment, tel que défini au 2° de l'article L. 111-1, est soumis aux
obligations prévues aux I et III de l'article L. 171-4 si au moins la moitié de
sa surface de plancher est affectée à un ou plusieurs des usages mentionnés aux
1° et 2° du II de cet article, indépendamment de l'usage auquel est affectée sa
toiture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-18 CREE cible Décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


