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Article R443-9-2
Dans une société civile immobilière d'accession progressive à la propriété,
l'associé gérant, indépendamment des demandes d'acquisition dont il peut être
saisi, propose à chaque associé personne physique d'acquérir une ou plusieurs
parts sociales attachées au lot représentatif de son logement, au moins une fois
par an lors de la convocation de l'assemblée générale ou à l'occasion d'une
consultation écrite prévue par les statuts. La proposition précise le prix et
les frais d'acquisition à la charge de l'acquéreur et est accompagnée d'un
formulaire de demande d'acquisition de parts.A défaut de réponse dans un délai
d'un mois, l'associé personne physique est réputé renoncer à l'acquisition de
parts.
Les parts sociales sont cédées à l'associé personne physique pour leur valeur
nominale sans indexation ni révision.L'associé gérant accomplit les formalités
nécessaires au transfert de propriété. Les frais de cession, notamment les
droits d'enregistrement, sont à la charge de l'associé personne physique,
acquéreur des parts.
La faculté d'acquérir des parts sociales détenues par l'organisme d'habitation à
loyer modéré est suspendue tant que l'associé est débiteur vis-à-vis de la
société ou de l'organisme d'habitation à loyer modéré HLM, notamment en cas
d'impayés de loyer ou de charges.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


