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Article D842-2
En cas de logement en hôtel meublé ou en établissement assimilé, ou lorsque
l'allocataire occupe un logement loué en meublé, le prix du loyer est remplacé
par les deux tiers du prix effectivement payé dans la limite du
loyer-plafond.
Dans le cas d'un local à usage mixte d'habitation et professionnel, il n'est pas
tenu compte des majorations de loyers résultant de l'affectation d'une partie
des lieux à l'exercice d'une profession.
Lorsque le logement est compris dans les locaux relevant du statut du fermage,
lorsque le logement est à usage mixte d'habitation et commercial ou lorsqu'il
est loué à titre d'accessoire du contrat de travail, l'évaluation du loyer est
faite, en tant que de besoin, par référence à celui de logements similaires dans
la même commune ou dans des communes avoisinantes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D542-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-11-10 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article D542-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-11-10 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 CREE cible Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article D542-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-11-10 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D823-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D842-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


