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Article D832-12
I.-La mensualité " L ", définie au 3° de l'article D. 832-10, est déterminée
selon les modalités suivantes, sur une base mensuelle :
La mensualité est la somme :
1° Des charges d'intérêts, ou des charges d'intérêts et d'amortissement et des
charges accessoires au principal de la dette afférente aux prêts définis par les
articles D. 331-32 et suivants et aux prêts complémentaires définis par arrêté.
Ces prêts doivent avoir fait l'objet, pour chacun d'entre eux, d'un certificat
daté et notifié au demandeur par les organismes prêteurs, précisant les
modalités ainsi que la périodicité des paiements, présenté à l'appui de la
demande d'aide personnalisée au logement.
Lorsque le prêt ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement est un prêt
aidé par l'État en accession à la propriété accordé pour l'agrandissement ou un
prêt conventionné accordé pour l'amélioration du logement, le prêt souscrit
antérieurement aux fins de construction ou d'acquisition de ce logement est
assimilé à un prêt complémentaire ;
2° Des primes d'assurance accessoires aux contrats de prêts, notamment de
l'assurance décès, de l'assurance couvrant les risques d'invalidité, de
l'assurance pour pertes pécuniaires résultant du report d'échéances de sommes
dues en cas de chômage, contractées par le bénéficiaire en garantie de
l'exécution des engagements souscrits ;
II.-Pour les titulaires d'un contrat de location-accession conclu dans les
conditions prévues au 6° de l'article L. 831-1, la redevance de
location-accession, définie au premier alinéa de l'article D. 331-59-16 et au II
de l'article D. 331-76-5-1, est assimilée à la mensualité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article D832-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1978-07-23 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article D331-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article D331-59-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L831-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-11 au 2006-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-10 au 1995-05-11 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-23 au 1979-07-10 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article D331-76-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-11-15 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article D331-76-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-15 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article D331-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article D331-59-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-76-5-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. D832-10 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D832-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L831-1 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R351-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R351-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01


