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Article L631-7-5
I.-L'article L. 631-7-2 est applicable aux logements appartenant aux organismes
mentionnés à l'article L. 411-2, sauf pour l'exercice d'une activité
commerciale.
L'article L. 631-7-3 est applicable aux logements appartenant à ces mêmes
organismes.
Par dérogation à l'article L. 631-7-4, l'exercice d'une activité
professionnelle, y compris commerciale, dans une partie d'un local d'habitation
appartenant à ces mêmes organismes et situé au rez-de-chaussée est soumis à une
autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L. 631-7-2.
II.-L'autorisation délivrée en application de l'article L. 631-7-2 dans les cas
visés au premier ou au dernier alinéa du I du présent article est précédée d'un
avis du propriétaire du local. Passé un délai d'un mois, cet avis est réputé
favorable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-02-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-7-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-7-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-7-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-02-19 CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-24 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2005-06-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-7-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-03 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-7-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2003-08-05 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-7-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2005-06-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-08 CITATION cible
    

LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2011-12-30 MODIFIE source
    

LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-08-04 MODIFIE cible LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2011-12-30


      2008-08-04 CREE cible LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L443-15-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L631-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-24 au 1998-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L631-7-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-03 au 1998-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-7-4 (VD)
    

