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Article R171-18
I. - Le contenu de la déclaration environnementale fait l'objet d'une
vérification par une tierce partie indépendante qui est une personne physique ou
morale différente du ou des déclarants du produit de construction ou de
décoration ou de l'équipement pour lequel la déclaration est établie. La
conformité de la déclaration environnementale prévue à l'article R. 171-17 est
formalisée par la délivrance d'une attestation de vérification remise par la
tierce partie indépendante au déclarant.
La tierce partie indépendante agit avec impartialité et ne présente pas de
conflit d'intérêt de nature à porter atteinte à son indépendance à l'égard du ou
des déclarants, notamment par le fait d'avoir participé au processus
d'élaboration de la déclaration environnementale pour le compte du déclarant.
L'attestation de vérification comprend une déclaration sur l'honneur de la
tierce partie indépendante de nature à établir son indépendance et son
impartialité vis-à-vis du ou des déclarants, qui comporte notamment la
description de tous ses liens d'intérêts au cours des trois dernières années.
Un arrêté du ministre chargé de la construction précise les modalités du
processus de vérification et le contenu de l'attestation de vérification.
II. - Pour l'exercice de sa mission de vérification, la tierce partie
indépendante doit disposer d'une attestation de reconnaissance d'aptitude
individuelle délivrée à des personnes physiques par une personne morale chargée
de l'application d'un programme de déclarations environnementales tel que défini
à l'article R. 171-15. Cette personne y atteste que la tierce partie
indépendante dispose, pour l'exercice de sa mission, des garanties
d'indépendance et d'impartialité requises ainsi que des connaissances et des
compétences suivantes :
1° Au moins deux années d'expérience dans le domaine de l'analyse du cycle de
vie des produits de construction ou de décoration, ou des équipements et des
déclarations environnementales ;
2° Une connaissance générale sur les techniques de construction d'un bâtiment
ainsi que sur l'évaluation des performances des composants le constituant ;
3° Une connaissance précise d'un ou plusieurs secteurs d'activité suivants :
a) Les produits de construction et de décoration ;
b) Les équipements électriques, électroniques et de génie climatique ;
4° Une connaissance des aspects environnementaux liés aux produits de
construction ou de décoration ou aux équipements ;
5° Une connaissance du cadre réglementaire portant sur les déclarations
environnementales des produits de construction, de décoration et des équipements
;
6° Une connaissance des exigences, des lignes directrices, des principes et
modes opératoires méthodologiques applicables dans le domaine des déclarations
environnementales des produits de construction ou de décoration et des
équipements destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment.
L'attestation de reconnaissance d'aptitude de la tierce partie indépendante est
valable trois ans et est renouvelée à des conditions précisées par un arrêté du
ministre chargé de la construction.
III. - En cas d'erreurs ou de manquements notables et répétés de la part d'une
tierce partie indépendante, identifiés notamment lors des contrôles
complémentaires mentionnés à l'article R. 171-19, réalisés par une personne
morale chargée de l'application d'un programme de déclarations
environnementales, cette dernière peut, après avoir recueilli les observations
de la tierce partie indépendante, suspendre ou retirer son attestation de
reconnaissance d'aptitude.
IV. - Une tierce partie indépendante ressortissante d'un Etat membre de l'Union
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
qualifiée dans son Etat membre d'origine pour l'activité de vérification en tant
que tierce partie indépendante peut s'établir en France. La tierce partie
indépendante européenne s'enregistre auprès de la personne morale chargée de
l'application d'un programme de déclarations environnementales.
Une tierce partie indépendante ressortissante d'un Etat membre de l'Union
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
souhaitant exercer l'activité de vérification en tant que tierce partie
indépendante peut exercer en France, à titre temporaire et occasionnel, sous
réserve d'être légalement établie dans un de ces Etats pour y exercer la même
activité. Lorsque cette activité ou la formation y conduisant ne sont pas
réglementées dans l'Etat d'établissement, elle doit l'avoir exercée dans un ou
plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou Etats parties à l'accord sur
l'Espace économique européen pendant au moins une année à temps plein ou pendant
une durée équivalente à temps partiel au cours des dix années qui précèdent la
prestation qu'elle entend réaliser en France. La tierce partie indépendante
adresse à la personne morale chargée de l'application d'un programme de
déclarations environnementales une déclaration préalable comprenant une
attestation certifiant que le détenteur est légalement établi dans un Etat
membre pour y exercer l'activité en question et une preuve de ses qualifications
professionnelles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1674 du 16 décembre 2021 relatif à la déclaration environnementale de produits de construction et de décoration ainsi que des équipements électriques, électroniques et de génie climatique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-16 CREE cible Décret n° 2021-1674 du 16 décembre 2021 relatif à la déclaration environnementale de produits de construction et de décoration ainsi que des équipements électriques, électroniques et de génie climatique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2021 relatif à la déclaration environnementale des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et à la déclaration environnementale des produits utilisée pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments VIGUEUR


      2021-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2021 relatif à la vérification par tierce partie indépendante des déclarations environnementales des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et des déclarations environnementales des produits utilisées pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments VIGUEUR


      2021-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2021 relatif à la vérification par tierce partie indépendante des déclarations environnementales des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et des déclarations environnementales des produits utilisées pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-22


      2021-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2021 relatif à la déclaration environnementale des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et à la déclaration environnementale des produits utilisée pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2021-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2021 relatif à la vérification par tierce partie indépendante des déclarations environnementales des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et des déclarations environnementales des produits utilisées pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-22


      2021-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2021 relatif à la vérification par tierce partie indépendante des déclarations environnementales des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et des déclarations environnementales des produits utilisées pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-22


      2021-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2021 relatif à la vérification par tierce partie indépendante des déclarations environnementales des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et des déclarations environnementales des produits utilisées pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-22


      2021-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2021 relatif à la déclaration environnementale des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et à la déclaration environnementale des produits utilisée pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-01


