{"character_count": 205, "word_count": 1333
Article D331-94
La subvention est versée dans les conditions suivantes :
― une avance peut être versée au bénéficiaire de la décision de subvention, sans
pouvoir excéder 40 % du montant prévisionnel de la subvention ;
― des acomptes peuvent ensuite être versés au fur et à mesure de l'exécution des
travaux ou de la livraison des fournitures ;
― le montant total des acomptes ne peut dépasser 80 % du montant de la
subvention.
Le règlement pour solde est subordonné à la justification de la réalisation des
travaux et de la conformité de leurs caractéristiques avec celles qui sont
mentionnées dans la décision attributive de subvention. Le solde ne pourra être
versé qu'après la mise en service de la résidence.
Dans le cas où les travaux ne sont pas engagés dans un délai de deux ans à
compter de la date de la décision de subvention, l'avance déjà perçue donne lieu
à remboursement et la décision attributive de la subvention peut être rapportée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R331-94 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-10-28 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-94 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-10-28 au 2019-09-01


