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Article D31-10-7
Les ajustements du montant ou des conditions du prêt prévues au a de l'article
L. 31-10-7 que peut prévoir l'offre de prêt sont alternativement :
1° La réduction du montant du prêt ne portant pas intérêt sans modification de
sa durée, sous la forme d'une exigibilité anticipée du capital restant dû, au
prorata de la reprise imputable à l'accédant ;
2° La perception d'intérêts, à un taux fixé dans l'offre, sur le capital courant
jusqu'à remboursement total du prêt ne portant pas intérêt, au prorata de la
reprise imputable à l'accédant ;
En complément, l'offre de prêt peut prévoir la perception d'intérêts, à un taux
fixé dans l'offre, sur le capital ayant couru entre le début de la première
période de remboursement et la mise en œuvre du 1° ou du 2°, au prorata de la
reprise imputable à l'accédant.
La reprise imputable à l'accédant s'entend de la part de crédit d'impôt
mentionnée à l'article 244 quater V du code général des impôts reversée par l'
établissement de crédit ou la société de financement à l'Etat du fait d'une
justification initiale erronée de la part de l'accédant ou d'une justification
provisoire non confirmée dans le délai prévu.
L'équivalent actuariel du taux fixé dans l'offre mentionné aux troisième et
quatrième alinéas ne peut excéder de plus de 50 points de base le taux de
référence i augmenté de la prime p afférents au prêt initialement consenti, tels
que définis à l'article 49 septies ZZH de l'annexe III au code général des
impôts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R31-10-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-11-06 CONCORDE source
    

Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article Annexe XIV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-04 CITATION source
    

Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article Annexe XVI AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-04 CITATION source
    

Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article Annexe XV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-04 CITATION source
    

Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article Annexe XVI AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-08 au 2022-05-01 CITATION source
    

Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article Annexe XVIII AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-04 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R31-10-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-11-06 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article Annexe XIV AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2024-04-04 CITATION source
    

Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article Annexe XVI AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2024-04-04 CITATION source
    

Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article Annexe IX AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08 CITATION source
    

Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article Annexe XIV AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-08 au 2022-05-01 CITATION source
    

Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article Annexe XV AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-08 au 2024-04-04 CITATION source
    

Arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application des dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Références faites par l'article


      2010-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article Annexe IX AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08


      2010-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article Annexe XIV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-04


      2010-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article Annexe XV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-04


      2010-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article Annexe XVI AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-04


      2010-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article Annexe XVIII AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-04


      2024-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application des dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R31-10-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-11-06 au 2019-09-01


