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Article L472-1-3
A compter du 1er janvier 1997, les dispositions des articles L. 442-1, à
l'exception du troisième alinéa, à L. 442-2 sont applicables aux sociétés
d'économie mixte constituées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946
et aux sociétés d'économie mixte locales, en Guadeloupe, en Guyane, à la
Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, pour les logements à
usage locatif leur appartenant, ou appartenant à l'Etat, à une collectivité
locale ou à un groupement de collectivités locales et gérés par lesdites
sociétés.
Toutefois, l'application de ces dispositions à l'une des sociétés précitées ne
peut intervenir que consécutivement à la passation d'une convention révisable
annuellement entre cette société et l'Etat, définissant notamment des objectifs
de loyers.
Les logements concernés doivent avoir été construits, acquis ou améliorés avec
le concours financier de l'Etat, apporté selon les modalités prévues à l'article
L. 472-1 ou sous forme de prêt spécial du Crédit foncier de France, assorti
d'une prime de l'Etat, ou sous forme de prêts de la Caisse centrale de
coopération économique.
Les modifications de loyer pouvant résulter de ces dispositions peuvent
s'appliquer aux baux en cours, à la date de révision convenue entre les parties
ou, à défaut, au terme de chaque année de contrat.
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités
d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L472-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L472-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2012-04-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

LOI n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement économique et social des territoires et départements d'outre-mer CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-04-30 CITATION source LOI n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement économique et social des territoires et départements d'outre-mer


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      1989-07-06 CITATION cible Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2012-04-26 MODIFIE cible Ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-04-20 CITATION cible Arrêté du 20 avril 2021 portant dérogation aux conditions du financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer et modifiant l'arrêté du 30 décembre 1987 relatif à la nature des travaux pouvant être financés par la subvention à l'amélioration des logements locatifs sociaux et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux conditions de financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L472-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2012-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L472-1-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-28


