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Article D312-27
Les fonds de garantie mentionnés à l'article L. 312-8 interviennent dans la
limite d'un potentiel d'engagement disponible qui correspond au montant maximal
des garanties octroyées. Le potentiel d'engagement disponible est la différence
entre le potentiel d'engagement et les encours de garanties non compromises.
Le potentiel d'engagement du fonds est défini par le produit des ressources
nettes du fonds par un coefficient multiplicateur fixé par la convention de
gestion mentionnée à l'article D. 312-23 et qui ne peut excéder le plafond
défini au V de l'article L. 312-8.
Les ressources nettes de chaque fonds sont constituées des dotations, des
réserves du fonds et du résultat du fonds, incluant les autres ressources dont
le fonds bénéficie, notamment les contributions prévues à l'article D. 312-19,
les produits nets de placement de la trésorerie des fonds et la quote-part
revenant au fonds du produit des recouvrements opérés sur les garanties. Les
immobilisations nettes et les garanties compromises sont prises en compte selon
des modalités définies par la convention de gestion mentionnée à l'article D.
312-23.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article D312-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1450 du 22 novembre 2022 relatif aux fonds de garantie à l'habitat social en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article D312-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L312-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-11-22 CREE cible Décret n° 2022-1450 du 22 novembre 2022 relatif aux fonds de garantie à l'habitat social en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. D312-19
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. D312-23
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01


