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Article Annexe II à l'article D353-90
Convention type conclue entre l'Etat et … (1), en application des articles L.
353-1 et L. 831-1 (2° et 3°) du code de la construction et de l'habitation pour
le programme de … (2)

Le ministre chargé du logement, agissant au nom de l'Etat et représenté par le
préfet, ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale, un
département, la métropole de Lyon ou la collectivité de Corse a signé une
convention mentionnée au II de l'article L. 301-5-1 ou à l'article L. 301-5-2 du
code de la construction et de l'habitation, ou à l'article L. 3641-5, au VI de
l'article L. 5219-1, au II de l'article L. 5218-2 ou au II de l'article L.
5217-2 du code général des collectivités territoriales, par le président de
l'établissement public de coopération intercommunale, du conseil départemental,
de la métropole de Lyon ou du conseil exécutif de Corse,

d'une part,

et … (1), ou et …, représenté (e) par … (3), dénommé (e) ci-après le
bailleur,

d'autre part,

sont convenus de ce qui suit :

I.-Dispositions générales.
Article 1er
Objet de la convention.

La présente convention a pour objet de fixer les droits et les obligations des
parties prévus par les articles L. 353-1 à L. 353-12, L. 353-20 et L. 353-21 du
code de la construction et de l'habitation pour le programme de … (2), décrit
plus précisément dans le document joint à la présente convention.

Le programme concerne des logements :

1° financés dans les conditions prévues par le chapitre Ier du titre Ier du
livre III du code de la construction et de l'habitation, par le titre II de la
loi du 13 juillet 1928, ainsi que par l'article 269 du code de l'urbanisme et de
l'habitation, abrogé par le décret n° 63-1323 du 24 décembre 1963 (4) ;

2° définis au II de l'article R. 331-1 du code de la construction et de
l'habitation et construits, améliorés, acquis, acquis et améliorés par les
maîtres d'ouvrage mentionnés au 3° ou 4° de l'article R. 331-14 du même code (4)
;

3° ayant bénéficié d'une décision favorable prise dans les conditions prévues
aux articles D. 331-3 et D. 331-6 du code de la construction et de l'habitation
et faisant l'objet de prêts mentionnés à la sous-section 3 de la section 1 du
chapitre unique du titre III du livre III du même code pour leur amélioration,
leur acquisition ou leur acquisition-amélioration (4) ;

4° donnant lieu pour leur amélioration à une subvention de l'Etat définie par
les articles D. 323-1 à D. 323-11 du code de la construction et de l'habitation
(4) ;

5° acquis et améliorés par les collectivités locales ou leurs groupements et
bénéficiant des subventions pour réaliser les opérations prévues au 4° de
l'article D. 331-14 précité (4) ;

6° appartenant aux bailleurs autres que les sociétés d'économie mixte et
mentionnés au quatrième alinéa de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23
décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la
propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière (4) ;

7° appartenant à l'association foncière mentionnée à l'article L. 313-34 du code
de la construction et de l'habitation ou à l'une de ses filiales (4) ;

8° satisfaisant aux conditions fixées par l'article L. 831-1 (2°) du code de la
construction et de l'habitation (4).

La présente convention ouvre, pendant sa durée, le droit à l'aide personnalisée
au logement (APL) dans les conditions définies par le livre VIII du code de la
construction et de l'habitation.
Article 2
Prise d'effet et date d'expiration de la convention.

La présente convention ainsi que ses avenants éventuels prennent effet à la date
de leur publication au fichier immobilier ou de leur inscription au livre
foncier.

Elle expire le 30 juin …

A défaut de résiliation expresse notifiée au moins six mois avant cette date, la
convention est renouvelée par tacite reconduction par périodes triennales.

Elle peut être résiliée par chacune des parties. La résiliation prend effet au
terme de la convention initiale ou au terme de chaque période de renouvellement.
La résiliation à l'initiative de l'une des parties est notifiée au cocontractant
au moins six mois avant la date d'expiration de la convention initiale ou
renouvelée, par acte authentique (acte notarié ou acte d'huissier de justice) ou
par acte administratif.

Le remboursement, anticipé ou non, d'un des prêts utilisés pour financer
l'opération ainsi qu'une procédure de redressement fiscal sont sans effet sur la
durée de la convention.
Article 3
Mutations.

La présente convention est transférée de plein droit aux propriétaires
successifs du ou des logements en application de l'article L. 353-4 du code de
la construction et de l'habitation.

La présente convention est jointe à tout acte de mutation. Le changement de
propriétaire donne lieu à la signature d'un avenant, publié dans les conditions
de l'article 26 de la présente convention.
Article 4
Régime des rapports locatifs applicables aux logements conventionnés.

Les logements objets de la présente convention sont soumis aux dispositions de
la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et
portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, dans les
conditions prévues par le III de son article 40 et le cas échéant le VIII du
même article, aux dispositions du code de la construction et de l'habitation et
aux stipulations de la présente convention.

Lorsque le logement appartient à l'association foncière mentionnée à l'article
L. 313-34 précité ou à l'une de ses filiales, les dispositions de l'article 7-2
de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au
logement, relatif à la prévention des expulsions locatives, sont applicables.
Article 5
Aide personnalisée au logement (APL).

Le bénéfice de l'APL est ouvert ou modifié respectivement à compter de la date
d'effet de la convention ou de ses avenants, conformément aux articles R. 823-10
à R. 823-14, R. 831-2 et R. 831-3 du code de la construction et de
l'habitation.

II.-Engagements du bailleur à l'égard de l'Etat relatifs aux conditions de
location des logements.
Article 6
Mise en gestion des logements.

Si la gestion n'est pas directement assurée par le bailleur, celui-ci la fait
assurer par les personnes et dans les conditions définies par l'arrêté du 9 mars
1978 portant agrément des personnes ou organismes habilités à gérer des
logements faisant l'objet d'une convention.

Le bailleur informe le préfet, et, le cas échéant, le président de
l'établissement public de coopération intercommunale, du conseil départemental,
de la métropole de Lyon ou du conseil exécutif de Corse, partie à la présente
convention, les organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'APL
pour le compte de l'Etat et les locataires de la mise en gestion du programme ou
de tout changement de gestionnaire.
Article 7
Maintien des logements à usage locatif et conditions d'occupation des
logements.

Les logements faisant l'objet de la présente convention sont maintenus à usage
locatif jusqu'à la date fixée pour son expiration.

1° Conditions de location.

Les logements sont loués non meublés à des personnes physiques, à titre de
résidence principale, et occupés au moins huit mois par an. Ils ne peuvent faire
l'objet de sous-location ou de location meublée, sauf dans les conditions
prévues par les articles L. 353-20 et L. 353-21 du code de la construction et de
l'habitation ainsi qu'au profit de personnes ayant passé avec le locataire un
contrat conforme à l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des
familles. Ils ne peuvent être occupés à titre d'accessoire d'un contrat de
travail ou en raison de l'exercice d'une fonction.

Ils ne peuvent être loués ou occupés à quelque titre que ce soit par :

-les ascendants ou les descendants du signataire de la convention ;

-ceux de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte
civil de solidarité ;

-son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de
solidarité.

2° Ressources.

Les logements libres de toute occupation sont loués à des ménages dont les
ressources annuelles n'excèdent pas les plafonds de ressources prévus à
l'article D. 331-12 du code de la construction et de l'habitation pour
l'attribution des logements sociaux.

3° Mixité sociale.

a) Lorsque l'opération a été financée dans les conditions de l'article D. 331-14
du code de la construction et de l'habitation autres que celles prévues au II de
l'article D. 331-1 du même code et qu'elle bénéficie de subventions prévues aux
2° ou 3° de l'article R. 331-15 du même code, 30 % au moins des logements, soit
… (5) logements, doivent être attribués à des ménages dont les ressources
n'excèdent pas le plafond fixé au I de l'article D. 331-12 précité pour
l'attribution des logements sociaux. Toutefois, lorsque l'opération ainsi
financée comporte moins de 10 logements, au moins 30 % des logements, soit …
logements (ce nombre s'obtenant en arrondissant à l'unité la plus proche le
résultat de l'application du pourcentage), doivent être attribués à des ménages
dont les ressources n'excèdent pas le plafond fixé au I de l'article D. 331-12
précité pour l'attribution des logements sociaux. Cette obligation n'est pas
applicable aux opérations comportant un seul logement.

A la date de publication de la convention ou à la date d'achèvement des travaux,
en sus des 30 % de logements ci-dessus mentionnés, le bailleur s'engage, compte
tenu de la demande locale, que vise notamment à satisfaire le plan d'action
départemental pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, à
louer … (6) autres logements à des ménages dont les ressources n'excèdent pas le
plafond fixé au I de l'article D. 331-12 précité pour l'attribution des
logements sociaux. Le bailleur s'engage à fournir au préfet un état à la mise en
location permettant de vérifier que cet engagement d'occupation sociale est
respecté.

La vérification de l'engagement d'occupation sociale mentionné au premier alinéa
sera effectuée tous les deux ans au vu des résultats de l'enquête prévue à l'
article L. 442-5 du code de la construction et de l'habitation . S'il est
constaté que cet engagement n'est plus rempli, tous les logements attribués
postérieurement à ce constat fait par le préfet du lieu de situation des
logements devront l'être à des ménages dont les ressources n'excèdent pas le
plafond fixé au I de l'article D. 331-12 précité pour l'attribution des
logements sociaux jusqu'à ce que le bailleur établisse que l'engagement est
respecté à nouveau.

b) Lorsque l'opération a été financée dans les conditions de l'article D. 331-14
précité autres que celles prévues au II de l'article D. 331-1 précité et
bénéficie de subventions prévues aux 2° ou 3° de l'article R. 331-15 précité, 10
% au plus des logements de l'opération peuvent être loués à des ménages dont les
ressources n'excèdent pas le plafond fixé au II de l'article D. 331-12 précité
pour l'attribution des logements sociaux. Toutefois, lorsque l'opération ainsi
financée comporte moins de 10 logements, 10 % des logements, soit … logements
(ce nombre s'obtenant en arrondissant à l'unité la plus proche le résultat de
l'application du pourcentage), peut être loué à des ménages dont les ressources
n'excèdent pas le plafond fixé au II de l'article D. 331-12 précité pour
l'attribution des logements sociaux.

c) Lorsque les logements appartiennent à l'association foncière mentionnée à
l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation ou à l'une de
ses filiales, le bailleur s'engage à louer, lors de la mise en service de
l'immeuble :

-… (6) logements au moins à des ménages dont les ressources n'excèdent pas 60 %
des plafonds fixés pour l'attribution des logements appartenant aux organismes
d'habitations à loyer modéré ;

-… (6) logements au plus à des ménages dont les ressources excèdent les plafonds
fixés pour l'attribution des logements appartenant aux organismes d'habitations
à loyer modéré, dans la limite de 130 % de ces plafonds.

Le bailleur s'engage à attribuer tous les logements proposés à la location
conformément à cette répartition.

4° Cas d'une acquisition ou d'une convention sans travaux faisant suite à une
nouvelle acquisition lorsque les loyers ne sont pas établis sur la base de la
surface corrigée, résultant de l'application du décret n° 48-1766 du 22 novembre
1948 fixant les conditions de détermination de la surface corrigée des locaux
d'habitation ou à usage professionnel et de l'article 4 du décret n° 60-1063 du
1er octobre 1960 modifiant le décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 fixant les
conditions de détermination de la surface corrigée des locaux d'habitation ou à
usage professionnel.

Il est procédé, sur la base des éléments recueillis lors de l'enquête prévue à
l'article L. 441-9 du code de la construction et de l'habitation ou à l'article
L. 442-5 du même code, à un bilan de l'occupation sociale des logements dans les
conditions définies par arrêté du ministre chargé du logement, à l'exception des
bailleurs non soumis à l'article L. 442-5 précité.
Article 8
Montants des loyers maximums et modalités de révision.

Le montant du loyer maximum mentionné à l'article D. 353-16 du code de la
construction et de l'habitation est fixé à … € le mètre carré par... (mois ou
année selon que la superficie est exprimée en surface utile ou en surface
corrigée).

Ce montant peut être majoré de 33 % au plus pour les logements qui ont été
attribués dans les conditions du b du 3° de l'article 7 de la présente
convention.

Lorsque les logements appartiennent à l'association foncière mentionnée à
l'article L. 313-34 précité ou à l'une de ses filiales, le loyer maximum est
fixé à … € par mètre carré de surface utile pour les locataires dont les
ressources n'excèdent pas 60 % des plafonds fixés pour l'attribution des
logements appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré.

Les annexes qui n'entrent pas dans le calcul de la surface utile peuvent donner
lieu à la perception d'un loyer accessoire, dans les conditions définies dans le
document intitulé Composition du programme annexé à la présente convention.

Les loyers maximums sont révisés chaque année, le 1er janvier, dans les
conditions prévues à l'article L. 353-9-2 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 8 bis
Dispositions particulières relatives aux loyers maximums des logements
conventionnés lors d'une acquisition ou d'une convention sans travaux faisant
suite à une nouvelle acquisition lorsque les loyers ne sont pas établis sur la
base de la surface corrigée, résultant de l'application du décret n° 48-1766 du
22 novembre 1948 fixant les conditions de détermination de la surface corrigée
des locaux d'habitation ou à usage professionnel et de l'article 4 du décret n°
60-1063 du 1er octobre 1960 modifiant le décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948
fixant les conditions de détermination de la surface corrigée des locaux
d'habitation ou à usage professionnel.

Lorsque l'opération faisant l'objet de la présente convention est une opération
d'acquisition ou n'est pas liée à la réalisation de travaux mais fait suite à
une nouvelle acquisition, le loyer maximum applicable à chaque logement occupé
par un locataire ou un occupant de bonne foi dont les ressources excèdent les
plafonds de ressources prévus à l'article D. 331-12 précité pour l'attribution
des logements sociaux ou n'ayant pas fourni d'informations sur le niveau de ses
ressources à compter de l'acceptation du bail ou de l'achèvement des travaux
lorsque la convention en prévoit, par dérogation et à titre transitoire, est
fixé à … € par mètre carré de surface utile par mois. Ce loyer maximum est
révisé chaque année, le 1er janvier, dans les conditions prévues à l'article L.
353-9-2 précité. Il ne peut avoir pour effet d'autoriser, au moment de l'entrée
en vigueur de la convention, une majoration de plus de 10 % du loyer acquitté
par le locataire ou l'occupant de bonne foi, lorsque ce loyer est supérieur à
celui fixé à l'article 8 de la présente convention.

Toutefois, lorsque les logements appartiennent à l'association foncière
mentionnée à l'article L. 313-34 précité ou à l'une de ses filiales, les
plafonds à prendre en considération pour l'application du présent article sont
ceux définis au premier alinéa de l'article D. 331-12 précité pour l'attribution
des logements sociaux majorés de 30 %.
Article 9
Modalités de fixation et de révision du loyer pratiqué.

Le loyer pratiqué pour chaque logement conventionné, dont la valeur est fixée au
mètre carré, ne peut excéder le loyer maximum défini dans la présente
convention.

Dans la limite de ce loyer maximum, le loyer pratiqué :

1° est révisé chaque année le 1er janvier en cours de contrat de location, dans
les conditions prévues à l'article L. 353-9-3 du code de la construction et de
l'habitation ;

2° peut être réévalué dans les conditions prévues par le code de la construction
et de l'habitation.
Article 9 bis
Dispositions particulières relatives aux loyers pratiqués des logements
conventionnés lors d'une d'acquisition ou d'une convention sans travaux faisant
suite à une nouvelle acquisition lorsque les loyers ne sont pas établis sur la
base de la surface corrigée, résultant de l'application du décret n° 48-1766 du
22 novembre 1948 fixant les conditions de détermination de la surface corrigée
des locaux d'habitation ou à usage professionnel et de l'article 4 du décret n°
60-1063 du 1er octobre 1960 modifiant le décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948
fixant les conditions de détermination de la surface corrigée des locaux
d'habitation ou à usage professionnel.

Lors de l'envoi du projet de bail prévu aux articles 10,11 et 12 de la présente
convention, le bailleur informe les locataires ou occupants de bonne foi en
place au moment de l'acquisition qu'ils disposent également d'un délai de six
mois à compter de la réception de l'information pour présenter leurs
justificatifs de revenus dans les conditions prévues pour l'attribution des
logements sociaux et que ceux disposant de ressources inférieures aux plafonds
prévus à l'article D. 331-12 précité pour l'attribution des logements sociaux se
verront appliquer, à partir de l'entrée en vigueur du nouveau bail dans les
conditions de l'article 11 ou 12 de la présente convention un nouveau loyer dans
la limite du loyer maximum fixé au document prévu par l'article 1er de la
présente convention.

Le locataire ou occupant de bonne foi peut également présenter ces justificatifs
à tout moment et bénéficier de la même mesure dès le mois qui suit la
présentation de ces justificatifs.

Le loyer pratiqué applicable à chaque logement occupé par un locataire ou un
occupant de bonne foi dont les ressources excèdent les plafonds de ressources
prévus à l'article D. 331-12 précité pour l'attribution des logements sociaux au
moment de l'acquisition ou qui n'a pas fourni d'informations sur le niveau de
ses ressources ne peut excéder le loyer maximum fixé à l'article 8 bis de la
présente convention. Il peut être révisé chaque année le 1er janvier dans les
conditions prévues à l'article L. 353-9-3 précité.

Toutefois, lorsque les logements appartiennent à l'association foncière
mentionnée à l'article L. 313-34 précité ou à l'une de ses filiales, les
plafonds à prendre en considération pour l'application du présent article sont
ceux définis au premier alinéa de l'article D. 331-12 précité pour l'attribution
des logements sociaux majorés de 30 %.

III.-Engagements du bailleur à l'égard des locataires.
Article 10
Etablissement d'un bail conforme à la convention.

Lorsque, à l'entrée en vigueur de la présente convention, le logement est
vacant, le bail conclu doit être conforme à la présente convention. Une copie de
la convention ainsi qu'un formulaire de demande d'APL y sont annexés.

En application de l'article L. 353-7 du code de la construction et de
l'habitation, lorsque, à la date d'entrée en vigueur de la présente convention
prévoyant ou non des travaux, le logement fait l'objet d'un bail en cours de
validité ou est occupé par un occupant de bonne foi pouvant se prévaloir des
dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée, le bailleur
notifie au locataire ou à l'occupant de bonne foi un projet de bail conforme à
cette convention qui reproduit en caractères très apparents les dispositions de
l'article L. 353-7 précité.

A ce projet de bail sont annexés une copie de la convention, une notice
d'information relative à l'APL et les éléments relatifs au barème de cette
aide.

Aux occupants de bonne foi, il sera concomitamment envoyé une proposition de
bail de sortie de la loi du 1er septembre 1948 précitée, en application de
l'article 28 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Article 11
Prise d'effet du bail conforme à la convention dans le cas où le locataire est
titulaire d'un bail en cours.

Le projet de bail est notifié au locataire par lettre recommandée avec accusé de
réception ou par acte extrajudiciaire.

A compter de la date de la première présentation de la lettre recommandée avec
accusé de réception ou de celle de l'acte d'huissier de justice, le locataire
titulaire d'un bail en cours dispose d'un délai de six mois pour accepter ou
refuser le nouveau bail.

a) En cas d'acceptation, le locataire est tenu par les clauses de son ancien
contrat et, notamment, celles relatives au loyer, jusqu'à l'entrée en vigueur du
nouveau bail.

Celui-ci prend effet, lorsque la convention ne prévoit pas de travaux, à compter
de la date de son acceptation par le locataire après publication de la
convention au fichier immobilier ou son inscription au livre foncier.

Il prend effet, lorsque la convention prévoit des travaux, à compter de la date
d'achèvement de l'ensemble des travaux concernant la tranche dans laquelle est
compris le logement.

Ceux-ci font l'objet d'une attestation d'exécution conforme, établie par le
préfet ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale, un
département, la métropole de Lyon ou la collectivité de Corse a signé une
convention mentionnée aux articles L. 301-5-1, L. 301-5-2, L. 3641-5, L. 5219-1,
L. 5218-2 et L. 5217-2 précités, par le président de l'établissement public de
coopération intercommunale, du conseil départemental, de la métropole de Lyon ou
du conseil exécutif de Corse, et dont une copie est remise contre décharge au
locataire.

Si le locataire bénéficiait d'un bail régi par la loi du 1er septembre 1948
précitée lors de la signature de la convention, les dispositions de cette loi
qui ont cessé de lui être appliquées pendant la durée de la convention peuvent
lui être à nouveau appliquées conformément aux dispositions de l'article L.
353-9 du code de la construction et de l'habitation dans les conditions
précisées à l'article 14 ci-après.

b) En cas de refus, les stipulations du bail en cours demeurent en vigueur, sous
réserve de l'application des dispositions prévues par la loi n° 67-561 du 12
juillet 1967 et, notamment, celles relatives à l'exécution des travaux qui peut
être faite dans les mêmes conditions que les réparations urgentes visées à
l'article 1724 du code civil.

Le locataire n'a pas droit à l'APL et le bailleur est admis à demander une
révision de ses engagements contractuels ou le report de leurs effets dans les
conditions prévues à l'article L. 353-7 précité.
Article 12
Prise d'effet du bail conforme à la convention pour les occupants de bonne foi
pouvant se prévaloir des dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre
1948.

L'occupant de bonne foi pouvant se prévaloir des dispositions de la loi du 1er
septembre 1948 précitée dispose d'un délai de six mois à compter de la date de
la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception lui
notifiant le projet de bail ou de celle de l'acte d'huissier de justice lui
notifiant ce projet pour accepter ce bail conforme à la convention.

La présente convention ne prévoyant pas de travaux, le bail entre en vigueur à
la date de son acceptation par l'occupant de bonne foi après publication de la
convention au fichier immobilier ou son inscription au livre foncier. (7)

La présente convention prévoyant des travaux, le bail et, notamment, la clause
relative au montant du loyer entre en vigueur à compter de la date d'achèvement
des travaux concernant la tranche dans laquelle est compris le logement
concerné. (7)

Les travaux font l'objet d'une attestation d'exécution conforme, établie par le
préfet ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale, un
département, la métropole de Lyon ou la collectivité de Corse a signé une
convention mentionnée aux articles L. 301-5-1, L. 301-5-2, L. 3641-5, L. 5219-1,
L. 5218-2 et L. 5217-2 précités, par le président de l'établissement public de
coopération intercommunale, du conseil départemental, de la métropole de Lyon ou
du conseil exécutif de Corse, et dont une copie est remise contre décharge à
l'occupant.

Jusqu'à la date d'achèvement des travaux ainsi constaté, l'occupant de bonne foi
continue à occuper les lieux aux conditions de la loi du 1er septembre 1948
précitée.

Les dispositions de la loi du 1er septembre 1948 précitée cessent d'être
applicables au logement considéré à l'expiration du délai de six mois
susmentionné ou à la date de signature du bail proposé à l'occupant de bonne
foi, sous réserve des dispositions de l'article L. 353-9 du code de la
construction et de l'habitation applicables dans les conditions précisées à
l'article 14 de la présente convention.

Faute d'acceptation du bail par l'occupant de bonne foi pouvant se prévaloir des
dispositions de la loi du 1er septembre 1948 précitée, l'occupant ne bénéficie
d'aucun titre d'occupation à l'expiration du délai de six mois susmentionné.
Article 13
Prise d'effet du bail conforme à la convention pour les logements financés dans
les conditions du livre III ou du livre IV du code de la construction et de
l'habitation et faisant l'objet de travaux de sécurité, salubrité et de mise aux
normes minimales d'habitabilité.

Pour les logements financés en application du livre III du code de la
construction et de l'habitation, conformément à l'article L. 353-8 du code de la
construction et de l'habitation dans le cas où les travaux d'amélioration prévus
par la présente convention sont pour tout ou partie justifiés par des
considérations de salubrité, de sécurité ou de mise aux normes minimales
d'habitabilité, les dispositions de la présente convention et notamment celles
relatives au montant du loyer après travaux, tel que fixé dans le projet de
bail, s'appliquent de plein droit à compter de la date d'achèvement des travaux
concernant la tranche dans laquelle est compris le logement.

Ces travaux font l'objet d'une attestation d'exécution conforme établie par le
préfet ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale, un
département, la métropole de Lyon ou la collectivité de Corse a signé une
convention mentionnée aux articles L. 301-5-1, L. 301-5-2, L. 3641-5, L. 5219-1,
L. 5218-2 et L. 5217-2 précités, par le président de l'établissement public de
coopération intercommunale, du conseil départemental, de la métropole de Lyon ou
du conseil exécutif de Corse, et dont une copie est remise contre décharge au
locataire.

Le projet de bail, auquel seront annexés une copie de la présente convention,
une notice d'information relative à l'APL et des éléments relatifs au barème de
cette aide, doit reproduire en caractères très apparents les dispositions de
l'article L. 353-8 précité.

Il fait l'objet d'une notification aux intéressés par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception ou pour les locataires déjà dans les lieux d'une
remise contre décharge.
Article 14
Logements antérieurement soumis à la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948.

Pour les logements régis par les dispositions de la loi du 1er septembre 1948
précitée et faisant l'objet de la présente convention, les dispositions de cette
loi, exceptées celles relatives au prix du loyer, sont à nouveau applicables à
la date d'expiration de la convention au locataire ou à l'occupant de bonne foi
dans les lieux lors de la signature de la convention, à la double condition :

-qu'il soit âgé d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins soixante ans en cas
d'inaptitude au travail ou lorsque à cet âge il bénéficie d'une retraite et que
ses ressources annuelles n'excèdent pas le montant visé à l'article 22 bis de la
loi du 1er septembre 1948 précitée ;

-que les dispositions de la loi du 1er septembre 1948 précitée soient encore
applicables au logement et au locataire ou occupant en vertu de mesures
particulières prises en application de ladite loi.

Le locataire peut continuer à bénéficier de l'APL et le loyer exigible et son
mode de révision sont ceux qui étaient fixés par la convention.

Dans un souci d'information du locataire, le bail mentionné à l'article 11 doit
reproduire en caractères très apparents le texte de l'article L. 353-9
précité.
Article 15
Information des locataires en cas de changement de propriétaire.

En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux, et en vue de l'information du
préfet ou, le cas échéant, du président de l'établissement public de coopération
intercommunale, du conseil départemental, de la métropole de Lyon ou du conseil
exécutif de Corse, partie à la présente convention, des locataires et des
organismes liquidateurs de l'APL, le ou les nouveaux propriétaires leur font
connaître leur identification dans les conditions conformes, soit à l'article 5,
soit à l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre décharge dans un
délai d'un mois à compter de ladite mutation.
Article 16
Information des locataires en cas de modification ou de résiliation de la
convention.

Le bailleur informe les locataires de toute modification apportée à la
convention ayant des incidences sur leurs relations contractuelles.

Quelle qu'en soit la cause, le bailleur informe le locataire de la date prévue
pour l'expiration de la convention. En cas de résiliation de la convention aux
torts du bailleur, il porte à la connaissance des locataires la teneur de
l'article L. 353-6 du code de la construction et de l'habitation.
Article 17
Durée du contrat de location et congé donné par le locataire.

Le contrat de location est conclu pour une durée de trois ans.

Pendant la durée de la convention, le contrat de location est reconduit
tacitement pour des périodes de trois ans, dans la mesure où le locataire se
conforme aux obligations de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 précitée,
sauf résiliation du bail par le locataire dans les conditions des treizième à
vingt-deuxième alinéas du I de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989
précitée.

Six mois avant la date d'expiration de la convention, le bailleur peut proposer
au locataire un contrat de location, prenant effet à la date d'expiration de la
convention ou à la date d'expiration du bail si cette dernière intervient
ultérieurement.
Article 18
Modalités du paiement du loyer.

Le loyer est payé mensuellement à terme échu.

Le bailleur indique sur la quittance le montant du loyer principal, du ou des
loyers accessoires, des charges locatives et, le cas échéant, le montant de
l'APL, si celle-ci est versée directement au bailleur conformément au 1° de
l'article L. 832-1 du code de la construction et de l'habitation, et le montant
de la contribution pour le partage des économies de charges.

En application de l'article L. 832-2 du code de la construction et de
l'habitation, pour chaque appel de loyer, le bailleur déduit, s'il y a lieu, le
montant de l'APL qu'il perçoit pour le compte du locataire du montant du loyer
et des dépenses accessoires de logement.

Lorsque l'organisme liquidateur de l'APL verse au bailleur des rappels d'aide
personnalisée pour le compte de locataires, le bailleur affecte ces sommes au
compte de ces derniers. Si après affectation il en résulte un surplus, le
bailleur le reverse au locataire dans le délai d'un mois.

En cas d'impayé constitué au sens de l'article R. 824-1 du code de la
construction et de l'habitation, et lorsque l'APL est versée en tiers payant, le
bailleur doit informer l'organisme payeur de la situation du locataire dans un
délai de deux mois après la constitution de l'impayé.
Article 19
Dépôt de garantie.

Le dépôt de garantie stipulé, le cas échéant, par le contrat de location pour
garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire ne peut être
supérieur à un mois de loyer en principal.

IV.-Dispositions spécifiques au statut de résidence universitaire.
Article 20
Régime des rapports locatifs applicables aux logements.

Lorsque la présente convention est conclue en application de l'article L. 353-1
et du 3° de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation
pour une résidence universitaire définie à l'article L. 631-12 du même code, les
logements de la résidence universitaire sont soumis aux dispositions de la loi
n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, dans les
conditions prévues par les III et VIII de l'article 40, aux dispositions du code
de la construction et de l'habitation et aux stipulations de la présente
convention.

Les stipulations particulières suivantes s'appliquent :

1° Conditions de location des logements de la résidence universitaire.

Les logements sont loués nus ou meublés à des étudiants, des personnes de moins
de trente ans en formation ou en stage et des personnes titulaires d'un contrat
de professionnalisation ou d'apprentissage, à titre de résidence principale, et
occupés au moins huit mois par an. A titre exceptionnel, des logements peuvent
être loués à des enseignants et des chercheurs.

Les logements peuvent également être loués dans les conditions prévues aux
quatrième et cinquième alinéas du I de l'article L. 442-8-1 du code de la
construction et de l'habitation.

2° Modalités de fixation et de révision du loyer pratiqué des logements de la
résidence universitaire.

Le loyer pratiqué pour chaque logement est fixé dans la limite du loyer maximum
prévu par la présente convention.

Il ne peut donner lieu à révision en cours de bail.

Si le contrat de location est renouvelé dans les conditions prévues au 3°
ci-dessous, le loyer peut être réévalué conformément aux dispositions du code de
la construction et de l'habitation.

3° Durée du contrat et congé donné par le locataire.

Le contrat de location a une durée maximale d'un an. Il peut être renouvelé dès
lors que l'occupant continue à remplir les conditions prévues par l' article L.
631-12 du code de la construction et de l'habitation , ainsi que les conditions
de ressources requises pour l'attribution du logement. Le renouvellement donne
lieu à la signature d'un nouveau contrat.

Le locataire peut donner congé à tout moment, dans les conditions des treizième
à vingt-deuxième alinéas du I de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989
précitée. Il est redevable du loyer et des charges pendant la durée effective du
délai de préavis, de jour à jour, sauf si le logement se trouve occupé avant la
fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

4° Forfait de charges.

En application du VIII de l'article 40 de la loi du 6 juillet 1989 précitée, les
charges locatives accessoires au loyer principal des logements de la résidence
universitaire peuvent être récupérées par le bailleur sous la forme d'un forfait
versé simultanément au loyer, dont le montant et la périodicité de versement
sont définis au contrat et qui ne peut donner lieu à complément ou à
régularisation ultérieure. Le montant du forfait de charges est fixé en fonction
des montants exigibles par le bailleur en application de l'article 23 de la loi
du 6 juillet 1989 précitée. Ce montant ne doit pas être manifestement
disproportionné au regard des charges dont le locataire ou, le cas échéant, le
précédent locataire se serait acquitté.

Si le bailleur a opté pour cette modalité de récupération des charges, il
indique sur la quittance le montant du forfait.
Article 21
Renonciation au statut de résidence universitaire.

En cas de renonciation au statut de résidence universitaire, les dispositions
relatives aux résidences universitaires figurant dans la présente convention
sont sans objet. La renonciation au statut de résidence universitaire est
définitive et s'effectue par avenant, à l'initiative du bailleur. Cet avenant
est sans effet sur les contrats de location en cours. A l'échéance de chacun de
ces contrats, le logement concerné est loué dans les conditions de droit commun
de la présente convention.

V.-Engagements du bailleur à l'égard des organismes chargés de la liquidation et
du paiement de l'APL.
Article 22
Obligations générales.

1° Pour chaque locataire demandeur de l'APL, le bailleur s'engage à favoriser
l'utilisation des services dématérialisés mis à sa disposition par les
organismes payeurs pour l'envoi des informations nécessaires à l'étude d'un
droit à une aide au logement. En dernier ressort, il renseigne dès l'entrée en
vigueur de la convention pour chaque locataire demandeur de l'APL, la partie de
l'imprimé de demande d'APL qui le concerne.

2° Pour permettre le renouvellement des droits à l'APL au 1er janvier de chaque
année, le bailleur fournit aux organismes liquidateurs de l'APL au plus tard le
15 novembre de chaque année, conformément à l'arrêté du 22 août 1986 relatif à
la fixation des justifications nécessaires à l'obtention de l'aide personnalisée
au logement et à son renouvellement :

-une attestation concernant le montant du loyer applicable à chaque logement
concerné par la présente convention, à compter du 1er juillet de l'année en
cours ;

-un document attestant que tous les bénéficiaires sont à jour de leurs
obligations vis-à-vis du bailleur ou, le cas échéant, la liste des bénéficiaires
d'APL non à jour en certifiant que cette liste est exhaustive. Ce document
mentionne également la date à laquelle l'organisme payeur a été saisi en cas
d'impayé constitué selon la définition fixée par l'article R. 824-1 du code de
la construction et de l'habitation.

Ces transmissions peuvent s'effectuer grâce à un dispositif de collecte
dématérialisé.

3° En outre, il fait part dans un délai maximum d'un mois aux organismes
liquidateurs de l'APL des modifications affectant la situation locative du
bénéficiaire (notamment colocation, résiliation de bail, décès).
Article 23
Obligations en cas d'impayé.

En application des articles L. 824-1, D. 823-15 et R. 824-4 du code de la
construction et de l'habitation, le bailleur auprès duquel l'aide est versée
signale à l'organisme payeur lorsqu'un allocataire ne règle pas la part de la
dépense de logement restant à sa charge, dans un délai de deux mois après la
constitution de l'impayé défini à l'article R. 824-1 précité, sauf si la somme
due a été réglée entre-temps en totalité. Le bailleur doit justifier qu'il
poursuit par tous les moyens possibles le recouvrement de sa créance. En outre,
il communique le montant de l'impayé constitué au moment de la saisine de
l'organisme payeur.

Parallèlement, en cas d'impayé, le bailleur doit poursuivre le recouvrement de
sa créance en notifiant au locataire défaillant par lettre recommandée avec
accusé de réception le montant de cette créance. Il doit également informer le
locataire de la saisine de l'organisme payeur.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
(CCAPEX) est systématiquement informée par l'organisme payeur des APL en vue de
prévenir leurs éventuelles suspensions par une mobilisation coordonnée des
outils de prévention (article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la
mise en œuvre du droit au logement).

La CCAPEX est réputée avoir été régulièrement saisie lorsque le bailleur a
préalablement signalé l'impayé à l'organisme payeur des APL selon les modalités
définies à l'article R. 824-4 précité.

VI.-Dispositions relatives à l'application de la convention.
Article 24
Contrôle.

Afin de permettre le contrôle de l'application de la présente convention, le
bailleur fournit à tout moment à la demande du préfet ou de l'Agence nationale
de contrôle du logement social toutes les informations et tous les documents
nécessaires au plein exercice de ce contrôle.
Article 25
Inexécution de la convention par le bailleur.

1° En application de l'article 284 du code général des impôts, les bailleurs qui
ont, au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, acquis un logement social
ou imposé la livraison à soi-même d'un logement locatif social ou de travaux
d'amélioration, de transformation ou d'aménagement portant sur un logement
locatif social sont redevables d'un complément de taxe sur la valeur ajoutée
égal à la différence entre le taux réduit et le taux normal lorsque les
conditions de taxation de vente ou de livraison à soi-même au taux réduit ne
sont pas ou plus remplies.

2° En application de l'article L. 353-2 du code de la construction et de
l'habitation, des sanctions administratives peuvent être mises en œuvre.

En application de l' article L. 353-11 du code de la construction et de
l'habitation , le contrôle de l'application de la présente convention est assuré
par l'Agence nationale de contrôle du logement social, que le préfet est tenu de
saisir en cas de manquement constaté.

Lorsque le bailleur ne respecte pas, pour un ou plusieurs logements, les
engagements prévus par la convention, et après que le bailleur a été mis en
mesure de présenter ses observations conformément aux dispositions de l'article
L. 342-12 du code de la construction et de l'habitation ou, en cas de mise en
demeure, à l'issue du délai mentionné à ce même article, l'Agence nationale de
contrôle du logement social peut proposer au ministre chargé du logement de
prononcer une sanction en application de l'article L. 342-14 du même code.

3° En cas d'inexécution par le bailleur de ses engagements prévus par la
convention, tels que notamment non-respect du loyer maximum ou en cas de fraude,
dissimulation ou fausse déclaration à l'égard des organismes liquidateurs de
l'APL, le préfet peut procéder à la résiliation de la présente convention aux
torts du bailleur. Le préfet doit préalablement mettre en demeure le bailleur
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le bailleur doit, dans
un délai de deux mois, soit satisfaire à ses obligations, soit formuler ses
observations.

Lorsque le préfet écarte ces observations, sa décision doit être motivée.

Dans ce cas, il est fait application des dispositions prévues à l'article L.
353-6 du code de la construction et de l'habitation.
Article 26
Publication.

La publication de la convention, de ses éventuels avenants et de sa résiliation
au fichier immobilier ou leur inscription au livre foncier incombe au préfet,
ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale, un
département, la métropole de Lyon ou la collectivité de Corse a signé une
convention mentionnée aux articles L. 301-5-1, L. 301-5-2, L. 3641-5, L. 5219-1,
L. 5218-2 et L. 5217-2 précités, au président de l'établissement public de
coopération intercommunale, du conseil départemental, de la métropole de Lyon ou
du conseil exécutif de Corse. Les frais de publication sont à la charge du
bailleur.

Le préfet, ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale, un
département, la métropole de Lyon ou la collectivité de Corse a signé une
convention mentionnée aux articles L. 301-5-1, L. 301-5-2, L. 3641-5, L. 5219-1,
L. 5218-2 et L. 5217-2 précités, le président de l'établissement public de
coopération intercommunale, du conseil départemental, de la métropole de Lyon ou
du conseil exécutif de Corse, transmet aux organismes chargés de la liquidation
et du paiement de l'APL une copie de la présente convention, de ses avenants
éventuels ainsi que l'état prouvant qu'elle (ou ils) a (ont) bien fait l'objet
d'une publication au fichier immobilier ou d'une inscription au livre
foncier.
Article 27
Révision de la convention.

La présente convention pourra être révisée à la demande de l'une ou l'autre des
parties par voie d'avenant.

Fait en trois originaux à …, le …

Le bailleur (8),

Le préfet, le président de l'établissement public de coopération intercommunale,
du conseil départemental, de la métropole de Lyon ou du conseil exécutif de
Corse,

Document prévu par l'article 1er de l'annexe II à l'article D. 353-90 du code de
la construction et de l'habitation lorsque le loyer maximum des logements est
exprimé en surface corrigée.

Descriptif du programme de … (2)

I-Désignation du ou des immeubles (9) :

II-Nature de l'opération et financement.

III-Composition du programme :

Les éléments ci-après sont décrits par immeuble ou ensemble immobilier :

A-Locaux auxquels s'applique la présente convention :

1) Nombre des logements locatifs par type de logements :

1.1) Nombre de logements à attribuer à des personnes dont les ressources
n'excèdent pas 60 % des plafonds de ressources fixés en application de l'article
D. 331-12 précité pour l'attribution des logements sociaux (article 7,3° a de la
présente convention).

-nombre de logements prévus au premier alinéa du a du 3° de l'article 7 de la
présente convention.

-nombre de logements prévus au deuxième alinéa du a du 3° de l'article 7 de la
présente convention.

1.2) Nombre de logements qu'il est possible d'attribuer à des personnes dont les
ressources excèdent les plafonds de ressources fixés en application de l'article
D. 331-12 précité pour l'attribution des logements sociaux, dans la limite de
120 % de ces plafonds (article 7,3° b de la présente convention).

2) Surface habitable après travaux :

3) Surface corrigée des logements :

4) Dépendances (nombre et surface) :

5) Locaux collectifs résidentiels (nombre et surface) :

6) Garages et parkings affectés à ces logements (nombre et différenciation par
type) :

B-Locaux auxquels ne s'applique pas la présente convention :

-Locaux commerciaux (nombre) :

-Bureaux (nombre) :

-Autres : …

IV-Origine des propriétés :

V-Renseignements administratifs :

1° Logements financés dans les conditions prévues à l'article 1,1° de la
présente convention :

1-Date d'achèvement des travaux ou certificat de conformité

2-Modalités de financement :

* Financement principal :

-date d'octroi du prêt :

-numéro du prêt :

-durée :

-montant :

* Financement complémentaire :

* Subventions éventuelles :

2°-Logements financés dans les conditions prévues à l'article 1,2°, 3° ou 5° de
la présente convention :

1-Date d'acquisition :

2-Date prévisible d'achèvement des travaux :

3-Modalités de financement :

* Financement principal :

-date d'octroi du prêt :

-numéro du prêt :

-durée :

-montant :

* Financement complémentaire :

* Subventions éventuelles :

3°-Logements financés dans les conditions prévues à l'article 1,4° de la
présente convention :

1-Date à laquelle le bailleur s'engage à effectuer les travaux :

2-Date prévisible d'achèvement des travaux :

3-Modalités de financement :

* Financement principal :

-date d'octroi du prêt :

-numéro du prêt :

-durée :

-montant :

* Financement complémentaire :

* Date d'octroi de la subvention :

Fait en trois originaux à …, le …

Le bailleur (8),

Le préfet, le président de l'établissement public de coopération intercommunale,
du conseil départemental, de la métropole de Lyon ou du conseil exécutif de
Corse,

Document prévu par l'article 1er de l'annexe II à l'article D. 353-90 du code de
la construction et de l'habitation lorsque le loyer maximum des logements est
exprimé en surface utile.

Descriptif du programme de … (2)

I-Désignation du ou des immeubles (9) :

II-Nature de l'opération et financement.

III-Composition du programme :

Les éléments ci-après sont décrits par immeuble ou ensemble immobilier :

A.-Locaux auxquels s'applique la présente convention :

1) Nombre des logements locatifs par type de logements :

1.1) Nombre de logements à attribuer à des personnes dont les ressources
n'excèdent pas 60 % des plafonds de ressources prévus au premier alinéa de
l'article D. 331-12 du code de la construction et de l'habitation pour
l'attribution des logements sociaux (article 7 de la présente convention)
(10)

-nombre de logements prévus au premier alinéa du a du 3° de l'article 7 de la
présente convention.

-nombre de logements prévus au deuxième alinéa du a du 3° de l'article 7 de la
présente convention.

1.2) Nombre de logements qu'il est possible d'attribuer à des personnes dont les
ressources excèdent les plafonds de ressources prévus au premier alinéa de
l'article D. 331-12 précité pour l'attribution des logements sociaux, dans la
limite de 120 % (article 7 de la présente convention) (10)

1 bis) Surface utile, nombre et identification des logements financés dans les
conditions du II de l'article D. 331-1 du code de la construction et de
l'habitation :

2) Surface habitable totale (article R. 111-2 du code de la construction et de
l'habitation) :

3) Surface totale des annexes entrant dans le calcul de la surface utile
(article D. 353-16 (2°) du code de la construction et de l'habitation) :

3 bis) Liste de ces annexes, conforme à l'arrêté modifié du 9 mai 1995 du
ministre du logement pris en application de l'article D. 353-16 précité :

3 ter) Surface des locaux collectifs résidentiels :

4) Surface utile totale de l'opération (article D. 353-16 (2°) précité) :

5) Décompte des surfaces et des coefficients propres au logement appliqués pour
le calcul du loyer :





        DÉSIGNATION

        des logements
      


        SURFACE

        habitable

        (art. R. 111-2)
      


        SURFACE

        réelle des

        annexes
      


        SURFACE UTILE

        (surface habitable augmentée de 50 % de la surface des annexes)
      


        LOYER

        maximum du logement en euros par mètre carré de surface utile (*)
      


        COEFFICIENT

        propre au

        logement
      


        LOYER MAXIMUM

        du logement

        (col. 4 x

        col. 5 x

        col. 6) (*) (* *)
      




        Col. 1
      


        Col. 2
      


        Col. 3
      


        Col. 4
      


        Col. 5
      


        Col. 6
      


        Col. 7
      













        Total
      










        * cf. article 8 de la convention pour les logements attribués dans les
        conditions prévues au c du 3° de l'article 7 de la convention, selon les
        ressources des locataires.

        * * La majoration prévue à l'article 8 de la convention pour les
        logements attribués dans les conditions prévues au b du 3° de l'article
        7 de la convention est susceptible de s'appliquer à ces loyers.
      



6) Nombre et liste des annexes susceptibles de donner lieu à perception d'un
loyer accessoire :

Ce sont les annexes ou parties d'annexes qui n'entrent pas dans le calcul de la
surface utile, soit : les emplacements réservés au stationnement des véhicules,
les terrasses, cours et jardins, faisant l'objet d'une jouissance exclusive.





        TYPE D'ANNEXE DÉFINIE

        à l'article R. 353-16,

        dernier alinéa du 2°
      


        LOYER MAXIMUM

        conventionné de l'annexe

        en euros par mois
      











Au cas où ces annexes ne trouveraient pas preneur auprès des locataires de
l'immeuble ou de tout autre immeuble conventionné appartenant au même bailleur
ou géré par lui, le bailleur peut louer l'annexe à toute autre personne. Dans ce
cas, le loyer maximum fixé par la convention ne lui est pas opposable. Cette
faculté n'est utilisable que pour autant qu'aucun locataire du patrimoine
appartenant ou géré par le bailleur ne manifeste sa volonté de louer les annexes
en cause.

B.-Locaux auxquels ne s'applique pas la présente convention :

-Locaux commerciaux (nombre) :

-Bureaux (nombre) :

-Autres : …

IV-Origine des propriétés :

V-Renseignements administratifs :

1° Logements financés dans les conditions prévues à l'article 1,1° de la
présente convention :

1-Date d'achèvement des travaux ou certificat de conformité :

2-Modalités de financement :

* Financement principal :

-date d'octroi du prêt :

-numéro du prêt :

-durée :

-montant :

* Financement complémentaire :

* Subventions éventuelles :

2° Logements financés dans les conditions prévues à l'article 1,2°, 3° ou 5° de
la présente convention :

1-Date d'acquisition :

2-Date prévisible d'achèvement des travaux :

3-Modalités de financement :

* Financement principal :

-date d'octroi du prêt :

-numéro du prêt :

-durée :

-montant :

* Financement complémentaire :

* Subventions éventuelles :

3° Logements financés dans les conditions prévues à l'article 1,4° de la
présente convention :

1-Date à laquelle le bailleur s'engage à effectuer les travaux :

2-Date prévisible d'achèvement des travaux :

3-Modalités de financement :

* Financement principal :

-date d'octroi du prêt :

-numéro du prêt :

-durée :

-montant :

* Financement complémentaire :

* Date d'octroi de la subvention :

Fait en trois originaux à …, le …

Le bailleur (8),

Le préfet, le président de l'établissement public de coopération intercommunale,
du conseil départemental, de la métropole de Lyon ou du conseil exécutif de
Corse,

(1) Nom de la personne physique ou morale identifiée conformément aux
dispositions, selon le cas, des articles 5 ou 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier
1955 modifié portant réforme de la publicité foncière.

(2) Si la présente convention est passée pour une résidence universitaire
définie à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation,
faire précéder le nom du programme de la mention Résidence universitaire .

(3) Si le propriétaire est une personne morale, indiquer le nom de son
représentant.

(4) Rayer la mention inutile ou indiquer les logements concernés par chaque
variante.

(5) Indiquer le plus petit nombre entier permettant de respecter l'engagement de
30 %.

(6) Indiquer un nombre.

(7) Rayer la mention inutile.

(8) Le bailleur doit avoir, préalablement à sa signature, paraphé chacune des
pages.

(9) Etablie conformément à l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955
modifié portant réforme de la publicité foncière.

(10) Dans le cas où l'opération a été financée à l'aide du PLUS.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière - article 41 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 284 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1979-07-10 CITATION cible
    

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-01-01 au 2012-12-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 284 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 284 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 284 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 284 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 284 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 284 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 284 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 284 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-09 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2018-11-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-08 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code civil - article 1724 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-06-23 au 1989-07-12 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-06 au 1995-05-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-9-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-06-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1997-04-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1980-06-13 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-06-13 au 1997-05-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-10-03 au 1999-09-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-01 au 1996-10-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-15 au 2000-02-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-09 au 2001-04-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-19 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-09 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2011-08-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-17 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-09-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-09-29 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-29 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-9-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-09 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*351-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-08-08 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 284 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-12-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 284 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 284 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-06-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 284 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 284 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-03-11 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-12 au 1990-06-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1988-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 2019-06-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 284 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code civil - article 1724 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-08 au 1994-07-24 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-24 au 1989-07-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-02-17 au 1994-07-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-15 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière - article 41 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2006-06-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-01 au 2002-05-05 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*351-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1992-09-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-05 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2017-01-21 CITATION cible
    

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-11-24 au 1996-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-05 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-02-17 au 1996-10-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1988-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1996-10-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-10 au 1984-01-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-10-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-10-14 au 1988-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1990-02-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-02-17 au 1994-03-12 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-12 au 1999-09-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-15 au 2000-02-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-09 au 2001-04-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-19 au 2011-09-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1990-02-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-20 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*351-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-90 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-07-27 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-14 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-08-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-10 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 1994-07-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-24 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1984-07-13 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-13 au 1990-06-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 1991-05-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-17 au 1996-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-02 au 1994-12-27 CITATION cible
    

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-01-07 au 1960-09-10 CITATION cible
    

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1990-02-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-10-03 au 1999-09-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-15 au 2000-02-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-09 au 2001-04-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-19 au 2007-01-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-06 au 2008-06-20 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-10-03 au 2001-04-19 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-9-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-05-29 au 2002-05-05 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-06 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-9-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*351-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-29 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*351-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-26 au 1990-09-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-06-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-12-24 CITATION cible
    

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-24 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 1994-07-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2019-06-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2016-04-15 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2005-06-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*351-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-19 au 2005-08-27 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-27 au 1996-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-24 au 1986-08-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*351-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-09-30 au 2005-03-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1981-09-13 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-29 au 2019-06-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2018-12-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-06-24 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-11 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1979-06-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-21 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-09-13 au 1988-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*351-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-24 au 2005-05-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-24 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-24 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière - article 41 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-08 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-29 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2013-05-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière - article 41 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-14 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-01-07 au 1959-01-08 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 284 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2012-05-07 CITATION cible
    

Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-07-24 CITATION cible
    

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-09 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-08 au 1996-07-09 CITATION cible
    

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-01-08 au 1998-07-01 CITATION cible
    

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-09-10 au 1998-07-01 CITATION cible
    

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-01-07 au 1959-01-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 284 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 284 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-02-23 CITATION cible
    

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-06 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-04 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière - article 41 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-01-08 au 2012-05-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 284 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 284 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 284 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 284 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 284 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 284 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 284 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 284 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-19 au 2013-07-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2009-07-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-9-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-02-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-09-24 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2023-07-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement - article 22 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-07-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1948-09-01 CITATION source Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement - article 22 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-07-12


      1948-11-22 CITATION source Décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 fixant les conditions de détermination de la surface ‎corrigée des locaux d'habitation ou à usage professionnel


      1955-01-04 CITATION source Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-01-08 au 2012-05-06


      1955-01-04 CITATION source Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-01-08 au 1998-07-01


      1955-01-04 CITATION source Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-09-10 au 1998-07-01


      1967-07-12 CITATION source Loi n°67-561 du 12 juillet 1967 AMELIORATION DE L'HABITAT


      1986-12-23 CITATION source Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-24 au 1989-07-08


      1986-12-23 CITATION source Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière - article 41 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-08 au 2000-12-14


      1989-07-06 CITATION source Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-08 au 1996-07-09


      1990-05-31 CITATION source Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - art. 7-2
    

      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 284 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1996-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L5217-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1724 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-01-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-34
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-12
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2007-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1984-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L351-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 1998-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L351-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L353-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L353-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2005-06-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L353-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 1994-07-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L353-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L353-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L353-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L353-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L353-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L353-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-9-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-9-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L441-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-05 au 1998-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L442-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-06-23 au 1989-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-12
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R351-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-24 au 1986-08-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1981-09-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R331-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-09-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R331-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-10-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1988-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R351-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1997-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1979-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R353-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1979-06-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R353-90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1980-06-13


