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Article R821-5
Lorsque les conditions d'ouverture du droit à l'aide personnalisée au logement
sont remplies au titre d'un logement, seule cette aide est attribuée pour ce
logement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R351-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1981-06-30 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-06-30 au 1990-07-19 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-19 au 2006-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 CREE cible Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R351-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01


