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Article Annexe à l'article R422-1

Forme.

Il est formé, entre les propriétaires des actions créées ci-après et de toutes
celles qui le seraient ultérieurement, une société anonyme d'habitations à loyer
modéré régie par les lois et règlements en vigueur, notamment par les
dispositions du livre IV du code de la construction et de l'habitation ainsi que
par les dispositions non contraires du code civil, du code de commerce et du
décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales.

Dénomination.

La dénomination de la société est :... Société anonyme d'habitations à loyer
modéré.

Objet social.

La société a pour objet :
1° En vue principalement de la location, de construire, d'acquérir, d'améliorer,
d'aménager, d'assainir, de réparer et de gérer, dans les conditions prévues par
les livres III et IV du code de la construction et de l'habitation, des
habitations collectives ou individuelles avec leurs jardins, dépendances ou
annexes et, éventuellement, lorsque ces habitations forment un ensemble, des
locaux à usage commun ou des installations nécessaires à la vie économique et
sociale de cet ensemble ;
2° De gérer les immeubles appartenant à d'autres organismes d'habitations à
loyer modéré ;
3° De gérer les immeubles à usage principal d'habitation appartenant à l'Etat, à
une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales,
à une société d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1, à
des organismes à but non lucratif, à l'association agréée mentionnée à l'article
L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation ou aux sociétés civiles
immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association
;
4° De réaliser des missions d'accompagnement social destinées aux populations
logées dans le patrimoine qu'elle gère ou, à titre de prestataire de services,
pour les populations logées dans le patrimoine géré par d'autres organismes de
logement social ;
5° De réaliser pour son compte ou pour le compte de tiers, avec l'accord de la
ou des collectivités ou établissements publics intéressés, toutes les
interventions foncières, les actions ou opérations d'aménagement, y compris les
lotissements, prévues par le code de l'urbanisme et le code de la construction
et de l'habitation, sans que les dispositions de l'article L. 443-14 de ce
dernier code soient applicables aux cessions d'immeubles rendues nécessaires par
ces réalisations ;
6° En complément de son activité locative, de réaliser ou d'acquérir et
d'améliorer des logements en vue de leur vente à des personnes physiques à titre
de résidences principales, soit lorsqu'une offre satisfaisante de ces logements
n'est pas assurée dans un îlot, un quartier ou une commune, soit à la demande de
la collectivité territoriale dans le cadre d'une action ou d'une opération
d'aménagement ou de la mise en oeuvre des objectifs de renouvellement urbain et
de mixité sociale prévus dans les contrats de ville. Ces logements sont destinés
à des personnes physiques dont les ressources n'excèdent pas les plafonds fixés
en application de l'article D. 443-34 du code de la construction et de
l'habitation. Les prix de vente de ces immeubles respectent les maxima fixés en
application du même article ;
7° D'assister, à titre de prestataire de services, des personnes physiques et
des sociétés coopératives de construction ou sociétés civiles immobilières ayant
pour objet la réalisation d'immeubles à usage d'habitation ou à usage
professionnel et d'habitation destinés à des accédants dont les ressources
n'excèdent pas les plafonds fixés en application de l'article D. 443-34 du code
de la construction et de l'habitation ;
8° Après avoir souscrit ou acquis des parts d'une société civile immobilière
ayant pour objet la réalisation d'immeubles à usage d'habitation ou à usage
professionnel et d'habitation destinés à des accédants dont les ressources
n'excèdent pas les plafonds fixés en application de l'article R. 443-34 du code
de la construction et de l'habitation, d'être syndic de copropriété ou d'exercer
les fonctions d'administrateur de biens de ces immeubles ;
9° De construire, acquérir, réaliser des travaux, gérer des immeubles à usage
d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation en vue de leur
location-accession ;
10° De réaliser, pour le compte d'associations ou d'organismes agréés dans le
domaine du logement social, des prestations de services pour des opérations ou
des actions de nature à favoriser l'insertion sociale des personnes et la mixité
urbaine et sociale des villes et des quartiers ;
11° De réaliser pour le compte d'autres organismes d'habitations à loyer modéré
des prestations de services pour des missions entrant dans l'objet social et la
compétence territoriale desdits organismes et de la société ;
12° D'être syndic de copropriété et administrateur de biens d'immeubles bâtis,
construits ou acquis soit par elle, soit par un autre organisme d'habitations à
loyer modéré, une collectivité territoriale, une société d'économie mixte ou un
organisme sans but lucratif, l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du
code de la construction et de l'habitation précitée ou une des sociétés civiles
immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association
;
13° De vendre des ouvrages de bâtiment aux organismes visés à l'article L. 411-2
du code de la construction et de l'habitation et aux sociétés d'économie mixte
ou de les acquérir auprès d'eux, par contrat de vente d'immeuble à construire
prévu aux articles L. 261-1 et suivants du même code ;
14° De construire ou d'acquérir, d'aménager, d'entretenir, de gérer ou de donner
en gestion à des personnes physiques ou morales des résidences hôtelières à
vocation sociale prévues à l'article L. 631-11 du code de la construction et de
l'habitation ;
15° D'acquérir des hôtels, meublés ou non, destinés à l'hébergement temporaire
de personnes en difficulté et les donner en location à des organismes agréés par
le préfet du département du lieu de situation de ces hôtels ;
16° D'intervenir comme prestataire de services de sociétés d'économie mixte pour
la réalisation d'opérations d'aménagement, après y avoir été spécialement agréée
dans les conditions de l'article R. 422-4 du code de la construction et de
l'habitation ;
17° Avec l'accord du maire de la commune d'implantation et celui du préfet
donnés dans les conditions fixées à l'article R. 442-23 du code de la
construction et de l'habitation, de gérer, en qualité d'administrateur de biens,
des logements situés dans des copropriétés connaissant des difficultés
importantes de fonctionnement ou être syndic de ces copropriétés ;
18° Dans les copropriétés mentionnées au 17° ci-dessus qui font l'objet d'un
plan de sauvegarde en application de l'article L. 615-1 du code de la
construction et de l'habitation ou d'une opération programmée d'amélioration de
l'habitat prévue à l'article L. 303-1 du même code et dédiée aux copropriétés
dégradées, d'acquérir des lots en vue de leur revente, d'y effectuer tous
travaux et de les louer provisoirement. Les dispositions du 3° de l'article R.
421-2 du même code sont applicables aux conditions de revente et de location de
ces lots ;
19° De réaliser des prestations de services pour le compte de syndicats de
copropriétaires d'immeubles faisant l'objet d'un plan de sauvegarde en
application de l'article L. 615-1 du code de la construction et de l'habitation
;
20° Avec l'accord du maire de la commune d'implantation, d'être syndic de
copropriétés situées dans le périmètre d'une opération programmée d'amélioration
de l'habitat mentionnée à l'article L. 303-1 du code de la construction et de
l'habitation et qui satisfont aux caractéristiques de décence mentionnées à
l'article L. 442-11 ;
21° De réaliser des prestations de services pour le compte de syndicats de
copropriétaires d'immeubles situés dans le périmètre d'une opération programmée
d'amélioration de l'habitat mentionnée à l'article L. 303-1 du code de la
construction et de l'habitation ;
22° Avec l'accord du maire de la commune d'implantation, de gérer, en qualité
d'administrateurs de biens et dans les conditions fixées par l'article L. 442-11
du code de la construction et de l'habitation, des logements situés dans le
périmètre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat mentionnée à
l'article L. 303-1 du même code ;
23° Avec l'accord du maire de la commune d'implantation, de gérer, en qualité
d'administrateurs de biens et dans les conditions fixées par l'article L. 442-11
du code de la construction et de l'habitation, des logements appartenant à des
personnes privées et vacants depuis plus d'un an ;
24° De réaliser des hébergements de loisirs à vocation sociale dans les
conditions prévues aux articles L. 421-3 (6°) et R. 421-2 (2°) du code de la
construction et de l'habitation ;
25° De se voir confier par convention la réalisation d'une opération de
restructuration urbaine qui peut comprendre toutes opérations ou actions ou tous
aménagements ou équipements de nature à favoriser une politique de développement
social urbain telle que définie à l'article 1er de la loi n° 96-987 du 14
novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville. La
convention peut inclure des actions d'insertion professionnelle et sociale en
faveur des habitants des grands ensembles ou des quartiers d'habitat dégradé
mentionnés au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995
d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
26° De prendre à bail des logements vacants pour les donner en sous-location à
des personnes physiques dans les conditions fixées par les articles L. 444-1 et
suivants du code de la construction et de l'habitation ;
27° De réaliser en vue de leur vente, dans les conditions prévues aux articles
L. 261-1 à L. 261-22 du code de la construction et de l'habitation, à
l'association agréée mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction
et de l'habitation (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ou aux sociétés civiles
immobilières dont les parts sont détenues à 99 % au moins par cette association,
des immeubles à usage principal d'habitation destinés à la location ;
28° De participer, en application de l'article L. 424-2 du code de la
construction et de l'habitation, à des actions de développement à caractère
social d'intérêt direct pour les habitants des quartiers d'habitat social, dans
le cadre des contrats de ville conclus en application de l'article 27 de la loi
n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement
durable du territoire ;
29° De réaliser des opérations de conception, réalisation, entretien ou
maintenance d'équipements hospitaliers ou médico-sociaux pour les besoins d'un
établissement public de santé dans les conditions fixées par l'article L. 6148-7
du code de la santé publique ;
30° De réaliser en vue de leur vente, dans les conditions prévues à l'article L.
261-3 du code de la construction et de l'habitation, pour le compte de personnes
publiques ou privées, des immeubles à usage principal d'habitation dont elle
peut provisoirement détenir l'usufruit selon les modalités définies aux articles
L. 253-1 à L. 253-5 du même code ;
31° D'assurer la gérance des sociétés civiles immobilières d'accession
progressive à la propriété régies par les articles L. 443-6-2 et suivants du
code de la construction et de l'habitation ;
32° De réaliser des travaux, d'acquérir, de construire et de gérer des immeubles
à usage d'habitation au profit des fonctionnaires de la police et de la
gendarmerie nationales, des services départementaux d'incendie et de secours ou
des services pénitentiaires, ainsi que les locaux accessoires à ces immeubles et
les locaux nécessaires au fonctionnement des gendarmeries ;
33° De réaliser des prestations de services pour le compte de l'association
agréée mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de
l'habitation (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ou des sociétés civiles
immobilières dont les parts sont détenues à 99 % au moins par cette association
;
34° D'être syndic de copropriété dans le cas prévu à l'article L. 443-15 du code
de la construction et de l'habitation ;
35° De réaliser toutes opérations pour lesquelles les sociétés anonymes
d'habitations à loyer modéré sont ou seront habilitées par les textes
législatifs s'y rapportant.

Compétence territoriale-Siège social.

L'activité de la société s'exerce sur le territoire de la région où est situé
son siège social. Elle peut également intervenir sur le territoire des
départements limitrophes à cette région, après accord de la commune
d'implantation de l'opération.
Par décision prise dans les conditions prévues par le code de la construction et
de l'habitation, le ministre chargé du logement peut étendre la compétence
territoriale de la société.
Le siège social de la société est fixé à :...
Il pourra être transféré à l'intérieur de la région ou des régions où s'exerce
la compétence de la société.

Composition et modification du capital social.

Le capital social de la société est composé de... actions nominatives de...
euros chacune, entièrement libérées.
Toute augmentation du capital social de la société nécessite l'accord du préfet
du département où est situé le siège social de la société.
Après acquittement des charges de toute nature, y compris tous amortissements et
provisions, ainsi que le prélèvement au profit du fonds de réserve légale ou
d'autres réserves dont la constitution est imposée par la réglementation propre
aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et la répartition éventuelle
de dividendes dans les conditions définies à la clause 12 des présents statuts,
le surplus éventuel forme une réserve spéciale destinée à assurer le
développement de l'activité de la société et à parer aux éventualités.
Conformément à l'article L. 423-5 du code de la construction et de l'habitation
et sous réserve des exceptions prévues par cet article, les réserves, les
bénéfices ou les primes d'émission ne peuvent être incorporées au capital.
Les réductions de capital doivent être effectuées dans le respect des
dispositions de l'article L. 423-5 du code de la construction et de
l'habitation.
La société ne peut procéder à l'amortissement de son capital.

Cession d'actions.

1° Le prix de cession des actions ne peut dépasser celui qui est fixé en
application de l'article L. 423-4 du code de la construction et de l'habitation,
sauf dérogation accordée dans les conditions prévues par cet article ;
2° Chaque communauté de communes de plus de 50 000 habitants comprenant au moins
une commune de plus de 15 000 habitants, communauté urbaine, communauté
d'agglomération, syndicat d'agglomération nouvelle, département ou région sur le
territoire duquel ou de laquelle la société possède des logements ou des
logements-foyers, lorsqu'il ou elle n'est pas actionnaire de la société, est en
droit d'acquérir une action de l'actionnaire de référence. L'acquisition se fait
au prix symbolique de dix centimes d'euro.
La cession est consentie par l'actionnaire de référence ou l'un quelconque des
actionnaires le constituant dans les quinze jours de la demande faite par
l'établissement public, le département ou la région au président du conseil
d'administration ou du conseil de surveillance de la société ;
3° Tout représentant des locataires qui n'est pas actionnaire acquiert une
action de l'actionnaire de référence. Dans les huit jours suivant la
proclamation du résultat des élections ou de la cessation des fonctions en cours
de mandat du représentant des locataires auquel il succède, l'acquisition de
cette action lui est proposée au prix symbolique de dix centimes d'euro par
l'actionnaire de référence ou l'un des actionnaires qui le constituent ;
4° Sauf en cas de cession mentionnée au 2 ou au 3, ainsi qu'en cas de
succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, ou de cession
soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant, le transfert
d'actions à un tiers non actionnaire de la société, à quelque titre que ce soit,
doit être autorisé par le conseil (d'administration) (de surveillance) (1) qui
n'est pas tenu de faire connaître les motifs de son agrément ou de son refus.
Le refus d'agrément peut résulter soit d'une décision expresse, soit d'un défaut
de réponse dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la
demande.
En cas de refus d'agrément, (le conseil d'administration) (le directoire) (1)
est tenu, dans un délai de trois mois à compter de son refus, de faire acquérir
les actions soit par un actionnaire, soit par une ou plusieurs personnes qu'il
aura lui-même désignée (s) ou agréée (s). Dans ce cas, le prix ne peut être
inférieur à celui de la cession non autorisée. Si, à l'expiration du délai
susmentionné, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné,
sauf prolongation de ce délai par décision de justice à la demande de la société
;
5° Tout actionnaire mentionné au 4° du I de l'article L. 422-2-1 du code de la
construction et de l'habitation qui entend céder tout ou partie de ses actions
peut demander leur rachat, à un prix qu'il propose et qui est au plus égal à
celui résultant de l'application de l'article L. 423-4 du même code, par
l'actionnaire de référence ou l'un des actionnaires qui le constituent.
Celui-ci, à défaut de faire acquérir les actions soit par un autre actionnaire
soit par une ou plusieurs personnes qu'il aura désignée (s), est tenu d'acquérir
lui-même les actions, dans le délai de trois mois à compter de la réception de
la demande.
A défaut d'accord amiable sur le prix des actions à l'expiration du délai de
trois mois mentionné à l'alinéa précédent, le juge fixe ce prix et prononce si
nécessaire le transfert de propriété.
(1) Rayer la mention inutile.
(Version applicable aux sociétés dotées d'un conseil d'administration) (1) :

Conseil d'administration

La société est administrée par un conseil d'administration, dans les conditions
prévues à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre V du titre II du livre
II du code de commerce. Le conseil d'administration comprend trois
administrateurs nommés sur proposition des établissements publics et
collectivités territoriales mentionnés au 2° du I de l'article L. 422-2-1 du
code de la construction et de l'habitation. Les trois actionnaires représentant
les locataires et élus par ces derniers dans les conditions fixées au 3° du I du
même article sont administrateurs.
(Version applicable aux sociétés dotées d'un conseil de surveillance et d'un
directoire) (1) :

Conseil de surveillance et directoire

La société est administrée par un conseil de surveillance et un directoire, dans
les conditions prévues à la sous-section 2 de la section 2 du chapitre V du
titre II du livre II du code de commerce. Le conseil de surveillance comprend
trois membres nommés sur proposition des établissements publics et collectivités
territoriales mentionnés au 2° du I de l'article L. 422-2-1 du code de la
construction et de l'habitation. Les trois actionnaires représentant les
locataires et élus par ces derniers dans les conditions fixées au 3° du I du
même article sont membres du conseil de surveillance.
(1) La société devra opter pour l'une de ces deux versions.

Situation des administrateurs et membres du conseil de surveillance.

Le mandat des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance
est exercé à titre gratuit dans les conditions prévues à l'article R. 421-10 du
code de la construction et de l'habitation. Il en est de même des fonctions de
direction générale ou de direction générale déléguée exercées par le président
du conseil d'administration ou par tout administrateur.

Participation aux assemblées et répartition des voix

Dans les assemblées générales de la société, le nombre total des voix dont
disposent les actionnaires est égal à dix fois le nombre des actions de la
société, soit... voix (1).
Un actionnaire dispose dans les assemblées générales d'un nombre de voix
déterminé conformément à l'article R. 422-1-1 du code de la construction et de
l'habitation.
Sous réserve du dernier alinéa du III de cet article, le nombre de voix
attribuées à la catégorie des communautés de communes de plus de 50000 habitants
comprenant au moins une commune de plus de 15000 habitants, communautés
urbaines, communautés d'agglomération, syndicats d'agglomération nouvelle,
départements et régions sur le territoire desquels la société possède des
logements et logements-foyers et qui n'ont pas la qualité d'actionnaire de
référence, est fixé à... (2).
Sous la même réserve, le nombre de voix attribuées à la catégorie des
représentants des locataires est fixé à... (2).
Le droit de participer à une assemblée générale est subordonné à l'inscription
de l'actionnaire dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société au
plus tard cinq jours avant la date de cette assemblée.
(1) A compléter par la société.
(2) A compléter par la société. La somme des nombres de voix attribuées à ces
deux catégories doit être égale au tiers des voix plus une, arrondi le cas
échéant à l'entier supérieur.

Année sociale.

L'année sociale de la société débute le 1er janvier et finit le 31 décembre.

Avances.

La société ne peut consentir des avances à une société d'habitations à loyer
modéré que si elle en détient au moins 5 % du capital et après y avoir été
autorisée par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du
logement. Ces avances sont rémunérées sans que le taux appliqué puisse excéder
le taux d'intérêt servi au détenteur d'un premier livret de caisse d'épargne,
majoré de 1, 5 point.

Résultat de l'exercice.

Lorsque la société a réalisé un bénéfice distribuable au sens de l'article L.
232-11 du code de commerce, il ne peut être distribué un dividende supérieur à
un pourcentage de la valeur nominale des actions égal ou inférieur au taux
d'intérêt servi au détenteur d'un premier livret d'une caisse d'épargne au 31
décembre de l'année précédente, majoré de 1, 5 point.

Attribution de l'actif.

Lors de l'expiration de la société, ou en cas de dissolution anticipée,
l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur la liquidation ne pourra,
après paiement du passif et remboursement du capital, attribuer la portion
d'actif qui excéderait la moitié du capital social que dans les conditions
prévues par le code de la construction et de l'habitation.

Transmission des statuts.

Les statuts de la société sont transmis au préfet du département du siège de la
société après chaque modification.

Commission d'attribution.

La (ou les) commission (s) d'attribution des logements prévue (s) en application
de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation est (sont)
constituée (s) et fonctionne (nt) conformément aux articles R. 422-2 et R. 441-9
du même code.

Représentation des locataires.

La représentation des locataires aux assemblées générales et au conseil
(d'administration) (de surveillance) (1) de la société est assurée dans les
conditions définies aux articles L. 422-2-1, R. 422-1-1 et R. 422-2-1 du code de
la construction et de l'habitation.
(1) Rayer la mention inutile.

Pacte d'actionnaire.

Tout pacte d'actionnaire ayant pour effet de constituer l'actionnaire de
référence au sens de l'article L. 422-2-1 du code de la construction et de
l'habitation est, dès sa conclusion, communiqué par le représentant légal de la
société à chacun des actionnaires ainsi qu'au préfet de la région dans laquelle
celle-ci a son siège. Il en est de même des avenants à ce pacte.
Les actionnaires et le préfet sont informés dans les mêmes formes de la rupture
du pacte et de toute modification de la composition du capital ayant un effet
sur l'actionnaire de référence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 MODIFIE source
    

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article L223-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L223-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2004-12-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article L223-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-10-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L423-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-11-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6148-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6148-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-01 au 2016-04-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L303-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1994-07-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R421-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-03-10 au 2008-06-20 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*422-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-04-24 au 1992-07-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*422-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-30 au 2004-07-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*422-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-03 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-23 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2008-06-20 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-20 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-20 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-20 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*442-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-20 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L444-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-02-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-17 au 2015-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L423-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L423-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*422-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-09 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-09 au 2017-05-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2019-12-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R421-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R422-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-19 au 2020-02-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L423-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-07 au 2005-11-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*422-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*422-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1981-07-26 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L423-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-10 au 1987-03-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-20 au 1996-04-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L223-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L423-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L423-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-11-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-08-17 au 1991-04-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*422-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-26 au 1991-04-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-25 au 2002-09-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L303-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R443-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1979-08-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R443-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2004-11-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-11-03 au 1987-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L444-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-27 au 1999-09-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R422-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L303-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R443-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-21 au 2017-05-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-24 au 1998-02-20 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-02-20 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-02-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R443-34 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-08 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-04-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*421-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R443-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-10 au 2013-11-21 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-01 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R421-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-30 au 2003-04-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-16 au 2008-06-20 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L615-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*421-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-01 au 2002-09-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*442-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-02-27 au 2008-06-20 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-05 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L253-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1990-06-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-03-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-04-24 au 1992-07-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-30 au 1999-09-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-25 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L303-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-02-27 au 2005-11-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-03-20 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L303-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*421-56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-14 au 2008-06-20 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 1996-03-05 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L303-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*422-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-18 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L423-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-11-03 CITATION cible
    

Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-11-15 au 2014-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-30 au 2008-06-20 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R422-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2016-06-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L444-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-02-20 au 2007-02-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-28 au 2024-03-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-03-10 au 1992-07-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-04-15 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R442-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-08-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-14 au 2003-02-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R443-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-23 au 2007-10-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article L223-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23 CITATION cible
    

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 1999-06-29 CITATION cible
    

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-04-02 CITATION cible
    

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-11-15 CITATION cible
    

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 - article 116 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-29 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1979-03-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article L223-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2016-06-09 CITATION cible
    

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L303-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-08 au 2004-09-07 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-23 au 2007-11-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*422-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-03 au 2005-11-18 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R443-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-27 au 2005-11-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CITATION source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES


      1995-02-04 CITATION source Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-11-15


      1996-11-14 CITATION source Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-11-15 au 2014-02-23


      2001-12-28 CITATION source Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 - article 116 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-29 au 2009-03-28


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L223-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6148-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L253-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L261-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L261-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L303-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L422-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1998-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L423-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-11-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L423-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-11-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1990-06-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L442-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L443-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-11-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L443-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L444-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-02-20 au 2007-02-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L631-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-03-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*421-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1979-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R421-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-03-10 au 2008-06-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*422-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-03 au 2005-11-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-08-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*422-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1981-07-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R441-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-03-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*442-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-02-27 au 2008-06-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R443-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1979-08-25


