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Article L132-4
La présente section s'applique dans les zones exposées au phénomène de mouvement
de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des
sols. Ces zones sont définies par arrêté des ministres chargés de la
construction et de la prévention des risques majeurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L132-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2020-01-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L112-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R122-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R132-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


