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Article L254-7
Sans préjudice des articles 515-6, 763 et 764 du code civil et par dérogation à
l'article L. 254-4, les conditions de ressources définies à l'article L. 302-16
ne sont applicables ni aux transmissions successorales des logements au conjoint
survivant, quel que soit le régime matrimonial, ni au partenaire d'un pacte
civil de solidarité, prévu aux articles 515-1 à 515-7-1 du code civil, quel que
soit le régime de ce pacte, ni aux personnes mentionnées à l'article 14 de la
loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et
portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, ni au conjoint
survivant cotitulaire du bail dans les conditions définies à l'article 1751 du
code civil, lesquels pourront continuer à occuper les lieux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1751 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Code civil - article 515-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 763 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 2001-12-04 CITATION cible
    

Code civil - article 515-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-16 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1751 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-08-07 au 2002-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1751 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-07-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code civil - article 764 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 2002-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 763 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-04 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 515-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-08 au 1999-11-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L254-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code civil - article 515-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 763 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 764 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-07-01 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-16 au 2002-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 515-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-16 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-12-23 CITATION source LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière


      1989-07-06 CITATION source Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-08 au 1999-11-16


      2014-02-20 CREE cible Ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1751 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-08-07 au 2002-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 515-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-16 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 515-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-16 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 763 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 2001-12-04


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 764 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 2002-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L254-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L302-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-08-08


