{"character_count": 463, "word_count": 3271
Article R321-36
En cas d'impayé de loyer, le bailleur doit poursuivre le recouvrement de sa
créance en notifiant au locataire défaillant par lettre recommandée avec accusé
de réception le montant de cette créance.
Lorsque le locataire bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement se trouve
en situation d'impayés dans les conditions définies aux articles R. 824-1 et R.
824-4, le bailleur saisit, en application des dispositions de ces articles,
l'organisme payeur dès qu'un impayé de loyer est constitué en justifiant des
démarches entreprises auprès du locataire défaillant. Il doit également informer
le locataire de cette saisine.
Il fournit également à l'organisme payeur une copie du bail lorsque celui-ci le
lui demande et l'informe lorsqu'une procédure d'expulsion d'un bénéficiaire
d'aide personnalisée au logement est engagée pour non-paiement du loyer.
L'organisme payeur décide du maintien ou de la suspension de l'aide
personnalisée au logement et en informe le bailleur et le bénéficiaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R*351-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*351-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1992-09-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*351-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*351-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-29 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*351-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-26 au 1990-09-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*351-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-24 au 1986-08-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*351-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-09-30 au 2005-03-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*351-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-24 au 2005-05-29 CITATION cible
    

Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-07-24 MODIFIE cible Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R351-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-24 au 1986-08-28


