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Article R435-8
Le ministre chargé du logement met à disposition de l'établissement à titre
gratuit les moyens humains et matériels nécessaires à son fonctionnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-901 du 1er juillet 2016 portant création du Fonds national des aides à la pierre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-07-01 CREE cible Décret n° 2016-901 du 1er juillet 2016 portant création du Fonds national des aides à la pierre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


