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Article R255-8
L'action en nullité à l'encontre du contrat de bail réel solidaire conclu en
méconnaissance des articles L. 255-2, L. 255-3 ou L. 255-4 peut être exercée par
les parties, dans un délai de cinq ans à compter de la date de signature du
contrat de bail réel solidaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L255-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1038 du 10 mai 2017 relatif au bail réel solidaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-10 CREE cible Décret n° 2017-1038 du 10 mai 2017 relatif au bail réel solidaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L255-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22


