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Article L312-5
Les règles générales applicables à la participation des communes à des
entreprises privées, prévues notamment par les articles L. 381-1 à L. 381-6 du
code des communes sont applicables à la participation des départements aux mêmes
entreprises.
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant de besoin, les modalités d'application
de l'article L. 312-4 et de l'alinéa précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°53-982 du 30 septembre 1953 PORTANT ASSOUPLISSEMENT DE DIVERSES REGLEMENTATIONS EN VUE DE FACILITER LA CONSTRUCTION ET L'ENTRETIEN DES HABITATIONS CONCORDANCE cible
    

Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      1953-09-30 CONCORDANCE source Décret n°53-982 du 30 septembre 1953 PORTANT ASSOUPLISSEMENT DE DIVERSES REGLEMENTATIONS EN VUE DE FACILITER LA CONSTRUCTION ET L'ENTRETIEN DES HABITATIONS


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2004-08-13 SPEC_APPLI source LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales


      2004-08-13 MODIFICATION source Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2005-01-01


