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Article R251-2
L'année d'achèvement des travaux est celle au cours de laquelle a été adressée à
la mairie la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
prévue par l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme ou, s'il en a été délivré
plusieurs, celle au cours de laquelle a été délivré le dernier de ceux-ci.
Si, entre les dates du premier et du dernier desdits récépissés il s'est écoulé
plus de deux ans, il est alors procédé à une révision du loyer pour ladite
période. Cette révision est faite sur la base de la variation de l'indice du
coût de la construction entre ces deux dates.
Si, pour quelque cause que ce soit, les locaux, aménagements ou installations
n'ont fait, au cours de l'année civile qui suit celle de l'achèvement des
travaux, l'objet d'aucune occupation, même partielle, donnant lieu à la
perception de revenus locatifs, l'indice du coût de construction du premier
trimestre de chacune des deux années de référence est pris pour base de calcul
du coefficient de variation en vue de la révision devant intervenir à l'issue de
la première période triennale suivant l'achèvement des travaux.
Si les travaux ne sont pas achevés à l'expiration de la sixième année du bail,
la variation du coefficient de révision est proportionnelle à la variation des
indices du coût de la construction entre les derniers trimestres des troisième
et sixième années du bail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L462-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L462-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Décret n° 2007-897 du 15 mai 2007 relatif aux conditions de financement des opérations réalisées dans le cadre d'une convention d'usufruit et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1964-12-24 CONCORDANCE source Décret n°64-1323 du 24 décembre 1964 PORTANT RAP. POUR L'APPLICATION DE LA LOI 641247 DU 16 décembre 1964


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2007-01-05 MODIFICATION source Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2007-05-15 MODIFICATION source Décret n° 2007-897 du 15 mai 2007 relatif aux conditions de financement des opérations réalisées dans le cadre d'une convention d'usufruit et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L462-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2021-08-25


