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Article R212-11
Le contrat de cession de parts ou actions consenti avant l'achèvement de
l'immeuble doit préciser :
a) Le nombre de parts ou actions cédées, la désignation du ou des lots auxquels
les droits cédés donnent vocation, leur consistance telle qu'elle résulte des
plans, coupes et élévations, avec les cotes utiles et l'indication des surfaces
de chacune des pièces et des dégagements, et, s'il y a lieu, la désignation
sommaire de l'ensemble immobilier dont dépendent les locaux, à la jouissance ou
à la propriété desquels les droits cédés donnent vocation.
Le contrat doit préciser, au besoin par une annexe, les éléments d'équipement
auxquels les droits cédés donnent vocation ;
b) Le prix à payer au cédant, tant pour la cession des droits sociaux que pour
le remboursement des sommes qu'il a déjà versées à la société ;
c) Les versements qui restent à faire à la société pour achever l'immeuble ou la
fraction d'immeuble auquel les actions ou parts cédées donnent vocation à la
date de la cession avec une attestation de la société indiquant les montants des
appels de fonds déjà faits, des sommes versées par le cédant, de celles qui
restent dues par le cédant sur les appels faits, et des appels de fonds restant
à faire.
Le contrat doit comprendre en annexe les documents indiqués ci-dessous. Il peut
se borner à y faire référence si lesdits documents sont déposés au rang des
minutes d'un notaire ;


Les statuts de la société ;


L'état descriptif de division et le règlement prévu par l'article L. 212-2
;


Le contrat de promotion immobilière afférent à l'immeuble considéré ou
l'écrit définissant les opérations confiées au représentant légal ou statutaire
de la société par application de l'article L. 212-10 et de l'article R. 212-13
;


Une note énonçant les caractéristiques techniques du ou des lots cédés, ainsi
que des immeubles ou parties d'immeubles dans lesquels ce ou ces lots se
trouvent. Cette note peut être constituée par le devis descriptif servant de
base aux marchés ou par une description suffisamment détaillée. La note doit
faire apparaître les caractéristiques des équipements extérieurs ou intérieurs
ainsi que des divers réseaux ou voies desservant le ou les lots cédés.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R212-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*212-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L212-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L212-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*212-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01


