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Article R342-17

  Le comité social d'administration comprend sept représentants du personnel
  titulaires et un nombre égal de représentants du personnel suppléants.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1052 du 28 juillet 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L4612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L4612-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-12 au 2010-07-07 CITATION cible
    

Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique - article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique - article 48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-11 au 2001-03-17 CITATION cible
    

Code du travail - article L4612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique - article 47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-11 au 2011-11-01 CITATION cible
    

Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique - article 51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique - article 48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-05-30 au 1995-05-11 CITATION cible
    

Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique - article 51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-05-30 au 1995-05-11 CITATION cible
    

Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique - article 51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-11 au 2011-11-01 CITATION cible
    

Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique - article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique - article 48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-17 au 2011-11-01 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-07 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-05-28 CITATION source Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique - article 47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-11 au 2011-11-01


      1982-05-28 CITATION source Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique - article 48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-11 au 2001-03-17


      1982-05-28 CITATION source Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique - article 51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-11 au 2011-11-01


      1984-01-11 CITATION source Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-12 au 2010-07-07


      2022-07-28 MODIFIE cible Décret n° 2022-1052 du 28 juillet 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-28 CITATION cible Décret n° 2022-1052 du 28 juillet 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-30


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-19
    

