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Article D331-77-2
Pour l'application de l'article R. 331-74, le niveau de la marge des prêts
conventionnés bénéficiant de la garantie de l'Etat est fixé par arrêté conjoint
du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé de
l'outre-mer et du ministre chargé du logement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R331-77-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-08-28 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-77-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-08-28 au 2019-09-01


