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Article L181-4
Les domiciles et les locaux comportant des parties à usage d'habitation ne
peuvent être visités qu'en présence de leur occupant et avec son assentiment.
Lorsque l'accès à un domicile ou à un local comprenant des parties à usage
d'habitation est refusé ou que la personne ayant qualité pour autoriser l'accès
à un tel domicile ou à un tel local ne peut être atteinte, les visites peuvent
être autorisées par ordonnance du juge des libertés et de la détention du
tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les lieux ou les locaux à
visiter.
L'ordonnance comporte l'adresse des lieux à visiter, le nom et la qualité des
agents habilités à procéder aux opérations de visite ainsi que les heures
auxquelles ces agents sont autorisés à se présenter.
L'ordonnance est exécutoire par provision.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L181-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-07-01 au 2024-01-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L181-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L151-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article L181-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-07-01 au 2024-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la construction et de l'habitation - article L181-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


