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Article R172-4
La construction de tout bâtiment ou partie de bâtiment soumise à la présente
section atteint des résultats minimaux dans les domaines suivants :
1° Le besoin en énergie du bâtiment, calculé pour des conditions de
fonctionnement définies, pour le chauffage, le refroidissement et l'éclairage,
est inférieur ou égal à un besoin maximal en énergie, exprimé en points ;
2° La consommation d'énergie primaire et la consommation d'énergie primaire non
renouvelable du bâtiment, calculées pour des conditions de fonctionnement
définies, pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude
sanitaire, l'éclairage, la mobilité des occupants interne au bâtiment, les
auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de
ventilation, sont inférieures ou égales respectivement à une consommation
d'énergie primaire maximale et à une consommation d'énergie primaire non
renouvelable maximale, exprimée en kWh/ m2/ an ;
3° L'impact sur le changement climatique de la consommation d'énergie primaire
mentionnée au 2° est inférieur ou égal à un impact maximal. L'indice global est
exprimé en kgCO2eq/ m2 ;
4° L'impact sur le changement climatique lié aux composants du bâtiment, à leur
transport, leur installation et l'ensemble du chantier de construction, leur
utilisation à l'exclusion des besoins en énergie et en eau de la phase
d'exploitation du bâtiment, leur maintenance, leur réparation, leur remplacement
et leur fin de vie, évalué sur l'ensemble du cycle de vie du bâtiment, est
inférieur ou égal à un impact maximal. L'évaluation de cet impact prend en
compte le stockage, pendant la vie du bâtiment, de carbone issu de l'atmosphère
ainsi que les charges et bénéfices liés à la valorisation des composants en fin
de vie. L'indice global est exprimé en kgCO2eq/ m2 ;
5° Le nombre de degrés-heures d'inconfort estival, exprimé en° C. h ;
6° L'impact sur le changement climatique du bâtiment, évalué sur l'ensemble de
son cycle de vie, est calculé à titre informatif. L'évaluation de cet impact
prend en compte le stockage, pendant la vie du bâtiment, de carbone issu de
l'atmosphère ainsi que les charges et bénéfices liés à la valorisation des
composants en fin de vie. L'indice global est exprimé en kgCO2eq/ m2 ;
7° La quantité de carbone issu de l'atmosphère et stocké dans le bâtiment, qui
est exprimée en kgC/ m2, est calculée à titre informatif.
Les résultats minimaux sont fixés, par catégorie de bâtiment et en fonction de
leur localisation géographique, en annexe au présent article. Les modalités de
calcul des indicateurs ainsi que de leurs paramètres de modulations, sont fixés
par arrêté des ministres chargés de l'énergie et de la construction.
Les dispositions du 1° à 3°, du 5° et du 6° du présent article ne s'appliquent
qu'aux parties de bâtiments qui, en utilisation normale, sont chauffées à une
température supérieure à 12° C ou refroidies à une température inférieure à 30°
C, et aux parcs de stationnement associés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent


      2016-10-12 CITATION cible Arrêté du 12 octobre 2016 relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme ou pour bénéficier de la dérogation aux règles de hauteur prévue à l'article L. 152-5-2 du code de l'urbanisme - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2021-07-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-04 CITATION cible Arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation - article 12 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2021-08-04 CITATION cible Arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2021-08-04 CITATION cible Arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15


      2021-08-04 CITATION cible Arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation - article 45 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2021-08-04 CITATION cible Arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation - article 46 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2021-08-04 CITATION cible Arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation - article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2021-08-04 CITATION cible Arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation - article 50-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-01


      2021-12-09 CITATION cible Arrêté du 9 décembre 2021 relatif aux attestations de respect des exigences de performance énergétique et environnementale pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine et modifiant l'arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2021-12-09 CITATION cible Arrêté du 9 décembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine et modifiant l'arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-11


      2021-12-16 CITATION cible Décret n° 2021-1674 du 16 décembre 2021 relatif à la déclaration environnementale de produits de construction et de décoration ainsi que des équipements électriques, électroniques et de génie climatique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-17 CITATION cible Décret n° 2022-384 du 17 mars 2022 relatif au niveau de qualité des logements résultant de l'application en France métropolitaine de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-19


      2022-03-17 CITATION cible Décret n° 2022-384 du 17 mars 2022 relatif au niveau de qualité des logements résultant de l'application en France métropolitaine de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-19


      2022-04-06 CITATION cible Arrêté du 6 avril 2022 modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 122-22 à R. 122-25 et R. 172-1 à R. 172-9 du code de la construction et de l'habitation - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions temporaires ou de petite surface - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-08 CITATION cible Décret n° 2023-173 du 8 mars 2023 pris pour l'application des articles L. 152-5-2 et L. 151-28 du code de l'urbanisme et modifiant les critères d'exemplarité énergétique et d'exemplarité environnementale définis aux articles R. 171-1 à R. 171-3 du code de la construction et de l'habitation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-03 CITATION cible Décret n° 2023-560 du 3 juillet 2023 relatif aux critères de performance énergétique et environnementale des constructions permettant de bénéficier de la prolongation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au I bis de l'article 1384 A du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2023 portant création et révision de fiches opérations standardisées d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2024-12-30 CITATION cible Décret n° 2024-1258 du 30 décembre 2024 modifiant les exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiment en France métropolitaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe à l'article R172-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R111-20-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-09-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R122-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R122-24-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R171-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R171-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R171-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R172-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R172-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R172-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R172-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


