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Article R421-20-1-1
I. - La rémunération du directeur général de l'office public de l'habitat qui
assure également la direction de la société de coordination dont l'office est
actionnaire est fixée par le conseil d'administration ou le conseil de
surveillance de la société de coordination, après transmission au commissaire du
Gouvernement de la copie de la délibération adoptée par le conseil
d'administration de l'office en application du 10° de l'article R. 421-16. Cette
délibération est transmise par la société de coordination au président de
l'office.
II. - La somme du montant de la part forfaitaire de la rémunération du directeur
général de l'office fixée en application de l'article R. 421-20 et du montant de
sa rémunération au titre de la direction de la société de coordination ne peut
excéder 120 % du montant de cette part forfaitaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-706 du 26 avril 2022 relatif à la gouvernance des offices publics de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2022-706 du 26 avril 2022 relatif à la gouvernance des offices publics de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


