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Article R441-2-8
Une demande ne peut faire l'objet d'une radiation du système national
d'enregistrement que pour l'un des motifs suivants, qui demeure inscrit dans le
système :
a) Attribution d'un logement social au demandeur suivie d'un bail signé ;
l'organisme qui a attribué le logement procède à la radiation dès la signature
du bail, sous peine des sanctions pécuniaires prévues au a du 1° du I de
l'article L. 342-14 ;
b) Renonciation du demandeur adressée par écrit à une personne morale ou un
service mentionné à l'article R. 441-2-1, qui procède sans délai à la radiation
;
c) Absence de réponse du demandeur à un courrier envoyé à la dernière adresse
indiquée par l'intéressé ; le service expéditeur du courrier, après en avoir
avisé l'intéressé, procède à la radiation un mois après cet avertissement ;
d) Rejet pour irrecevabilité de la demande au regard des conditions législatives
et réglementaires d'accès au logement social, prononcée par la commission
d'attribution d'un organisme bailleur ; l'organisme bailleur, après en avoir
avisé l'intéressé, procède à la radiation un mois après cet avertissement ;
e) Absence de renouvellement de la demande dans le délai imparti par la
notification adressée au demandeur en application de l'article R. 441-2-7 ; le
gestionnaire du système procède à la radiation ;
f) Fusion de plusieurs demandes disposant d'un numéro unique départemental ou,
en Ile-de-France, régional, en une demande disposant d'un numéro unique
national, l'ancienneté des demandes radiées acquise dans chacun des départements
étant conservée.
L'avertissement mentionné aux c et d ci-dessus est effectué par lettre
recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen permettant d'attester
de la remise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-03 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-09 au 2017-05-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-14 au 2016-06-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-03 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-11-08 au 2010-05-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en matière de demande et d'attribution de logement social - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2015-05-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2015-05-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-14 au 2017-05-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-03-28 CITATION cible Arrêté du 28 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'enregistrement des demandes de logement locatif social dénommé « Numéro unique » - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-28 au 2013-11-30


      2015-03-23 CITATION cible Arrêté du 23 mars 2015 relatif au cahier des charges des systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande de logement social - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-02 au 2017-06-21


      2017-05-05 MODIFIE cible Décret n° 2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en matière de demande et d'attribution de logement social - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-917 du 9 mai 2017 relatif aux demandes de logement locatif social et autorisant le traitement de données à caractère personnel dénommé « Numéro unique » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2017-05-19 CITATION cible Arrêté du 19 mai 2017 relatif au cahier des charges des systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande de logement social - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-06-21 au 2018-09-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-14 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-11-08 au 2010-05-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-7
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


