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Article L353-3
L'entrée en vigueur des conventions est subordonnée à leur publication au
fichier immobilier ou à leur inscription au livre foncier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R353-159 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-02 au 2013-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L371-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-22 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-159 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L371-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L371-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-159 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-01-04 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-162 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-04-13 au 1994-12-27 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-159 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-03-22 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Loi n°77-1 du 3 janvier 1977 MAINTIEN DES AIDES PUBLIQUES A L'INVESTISSEMENT MALGRE L'INSTITUTION DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1977-01-03 CONCORDANCE source Loi n°77-1 du 3 janvier 1977 MAINTIEN DES AIDES PUBLIQUES A L'INVESTISSEMENT MALGRE L'INSTITUTION DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L353-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-01-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L371-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-159 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-162 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-04-13 au 1994-12-27


