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Article D861-21
Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à
Mayotte :
1° A l'article D. 832-25, le deuxième alinéa et le 2° ne sont pas applicables
;
2° A l'article D. 832-26, le deuxième alinéa n'est pas applicable ;
3° A l'article D. 832-27, les mots : “ selon le type de logements-foyers ” sont
supprimés ;
4° A l'article D. 832-28, les mots : “ de l'agriculture ” sont remplacés par les
mots : “ de l'outre-mer ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article D832-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2023-04-05 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article D832-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article D832-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article D832-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2023-04-05 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article D832-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article D832-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05 CITATION cible
    

Décret n° 2023-249 du 3 avril 2023 relatif au financement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-04-03 CREE cible Décret n° 2023-249 du 3 avril 2023 relatif au financement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. D832-25
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. D832-26
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. D832-27
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. D832-28
    

