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Article R813-9
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale fait connaître au fonds
national d'aide au logement :
1° Au plus tard le 1er février de chaque année, après déduction d'une retenue
pour frais de recouvrement, le montant du produit effectivement encaissé durant
l'année précédente ;
2° Le 30 avril et le 30 août de chaque année, le montant prévisionnel du produit
attendu pour l'année, au titre des prélèvements mis à la charge des employeurs
mentionnés au 2° de l'article L. 813-1.
Ces dispositions s'appliquent, à la même échéance, à la Caisse centrale de la
mutualité sociale agricole pour ce qui concerne les employeurs mentionnés au 2°
de l'article L. 813-1 relevant du régime agricole.
La retenue pour frais de recouvrement est fixée, par arrêté des ministres
chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture, de
façon à couvrir les dépenses assumées par chaque organisme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L813-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L813-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021 portant diverses mesures sur les aides personnelles au logement et relatif aux aides personnelles au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021 portant diverses mesures sur les aides personnelles au logement et relatif aux aides personnelles au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R834-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L813-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R813-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


