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Article L124-4
Les contrats de louage d'ouvrage ayant pour objet la construction de bâtiments
d'habitation sont réputés contenir les prescriptions légales ou réglementaires
relatives aux exigences minimales requises en matière d'isolation phonique.
Les travaux de nature à satisfaire aux exigences prévues par le chapitre IV du
titre V relèvent de la garantie de parfait achèvement mentionnée à l'article
1792-6 du code civil.
Le vendeur ou le maître d'ouvrage est garant, à l'égard du premier occupant de
chaque logement, de la conformité à ces exigences pendant un an à compter de la
prise de possession.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1792-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-01-29 CREE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1792-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L111-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L112-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


