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Article D331-87
Pour bénéficier de la subvention prévue à l'article D. 331-85, le maître
d'ouvrage de l'opération conclut une convention avec le représentant de l'Etat
dans le département et, le cas échéant, le délégataire mentionné aux articles L.
301-5-1 ou L. 301-5-2 du présent code, au II de l'article L. 5217-2, au II de
l'article L. 5218-2, au VI de l'article L. 5219-1 ou à l'article L. 3641-5 du
code général des collectivités territoriales ainsi qu'avec l'exploitant, qui
prévoit que la résidence ainsi financée conserve sa vocation d'hébergement
pendant une durée minimum de dix-huit ans. La convention est conforme à une
convention type définie par arrêté du ministre chargé du logement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 CREE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-87 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-06 au 2019-09-01


