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Article R353-164
Lorsque l'établissement doit faire l'objet de travaux d'amélioration, le
gestionnaire doit informer les résidents conformément aux dispositions de la
convention ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement.
Si les travaux nécessitent l'évacuation temporaire des résidents, le
gestionnaire est tenu de les reloger temporairement et, en cas de diminution des
capacités d'accueil, de proposer des solutions de relogement. Les modalités de
ces relogements, déterminées en accord avec le préfet ou son délégataire, sont
précisées dans la convention type.
Un mois avant la date d'achèvement des travaux, le gestionnaire notifie par
lettre recommandée avec accusé de réception aux résidents dans les lieux ou à
ceux susceptibles d'être réintégrés à la suite d'un relogement temporaire, le
montant de la nouvelle redevance qui s'appliquera à cette date.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-356 du 30 mars 2011 relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation pour les logements-foyers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2011-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2011-356 du 30 mars 2011 relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation pour les logements-foyers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe 1 au III art R353-159 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-02 au 2016-07-01


