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Article D481-5-4
Dans tous les documents qu'elle établit au titre du mandat, la société
mandataire fait figurer la dénomination du mandant et la mention qu'elle agit au
nom et pour le compte de ce dernier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-1687 du 30 décembre 2009 portant dispositions relatives aux mandats de gérance de logements sociaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-30 CREE cible Décret n° 2009-1687 du 30 décembre 2009 portant dispositions relatives aux mandats de gérance de logements sociaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


