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Article R481-8-1
I.-Les dispositions de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du
titre IV du livre IV, sont, à l'exception de l'article R. 443-12-3, applicables
:
1° Aux logements locatifs acquis par les sociétés d'économie mixte d'un
organisme d'habitations à loyer modéré ;
2° Aux logements locatifs faisant l'objet des conventions conclues en
application de l'article L. 831-1 ;
3° En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte et à Saint
Martin, aux logements locatifs sociaux des sociétés d'économie mixte construits,
acquis ou améliorés à l'aide de prêts aidés par l'Etat.
II.-Lorsqu'une société d'économie mixte met en vente, en application de
l'article L. 443-15-2, un logement conventionné vacant ou, s'il est situé dans
un département d'outre-mer ou à Saint Martin, un logement social vacant, les
modalités de publicité de la vente sont celles prévues à l'article R. 443-12.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L443-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R443-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2019-11-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-15-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R443-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-11-13 au 1987-07-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R443-12-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R443-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-11-03 au 1987-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L831-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-01 au 1994-07-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R443-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-11-13 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-24 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R443-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-02 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021 portant diverses mesures sur les aides personnelles au logement et relatif aux aides personnelles au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021 portant diverses mesures sur les aides personnelles au logement et relatif aux aides personnelles au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L443-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-11-03 au 1987-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L831-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R443-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-11-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-12-3
    

