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Article L112-5
Une solution de référence est une solution technique définie par voie
réglementaire et précisée le cas échéant par arrêté des ministres intéressés
qui, dès lors qu'aucun résultat minimal n'est fixé, s'impose au maître d'ouvrage
pour satisfaire à l'obligation qui lui est faite de respecter l'objectif général
assigné dans le champ technique considéré, sauf à recourir à une solution
d'effet équivalent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L112-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code minier (nouveau) - article L411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2020-01-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L112-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L112-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L112-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


