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Article L342-7

  I. ― L'agence peut demander aux commissaires aux comptes des organismes soumis
  à son contrôle la communication de toute information recueillie dans le cadre
  de leur mission.


L'agence peut, en outre, transmettre des observations écrites sur les organismes
qu'elle contrôle aux commissaires aux comptes, qui sont alors tenus d'apporter
des réponses en cette forme.
II. ― Les commissaires aux comptes sont tenus de signaler dans les meilleurs
délais à l'agence tout fait ou décision concernant la personne soumise à son
contrôle dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur mission, de nature
à :
1° Constituer une violation des dispositions législatives ou réglementaires
applicables à cette personne et susceptible d'avoir des effets significatifs sur
sa situation financière, sa solvabilité, son résultat ou son patrimoine ;
2° Porter atteinte à la continuité de son exploitation ;
3° Imposer l'émission de réserves ou le refus de la certification de ses
comptes.
La même obligation s'applique aux faits et aux décisions mentionnés aux 1° à 3°
dont les commissaires aux comptes viendraient à avoir connaissance dans
l'exercice de leur mission auprès d'une société mère ou d'une filiale de la
personne contrôlée.
III. ― Pour l'application de la présente section, les commissaires aux comptes
sont déliés du secret professionnel à l'égard de l'agence ; leur responsabilité
ne peut être engagée pour les informations ou signalements de faits auxquels ils
procèdent en exécution des obligations prévues par la présente section.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 135 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-01-27 MODIFIE cible LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 135 ENTIEREMENT_MODIF


