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Article R122-20
L'autorité chargée de l'instruction transmet un exemplaire de la demande
assortie du dossier mentionné au b de l'article R. 122-11 à la commission
compétente en application des articles R. 143-25 à R. 143-30, en vue de
recueillir son avis sur les dispositions du projet au regard des règles de
sécurité.
L'avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans un délai de deux mois à
compter de la saisine de la commission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R111-19-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R122-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R143-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R111-19-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R122-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R143-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


