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Article D453-2
La convention de garantie fixe l'encours maximum prévisionnel de production en
accession à la propriété de l'organisme d'habitations à loyer modéré à garantir.
L'encours de production en accession s'entend comme la somme du prix d'achat des
terrains majoré des frais annexes y afférents pour les opérations non encore
lancées par ordre de service et du prix de revient des opérations lancées par
ordre de service, déduction faite du montant des ventes effectuées par acte
notarié et de 80 % du montant des réservations signées n'ayant pas encore donné
lieu à un acte de vente. L'ensemble des montants est considéré hors taxes.
Pour la location-accession, le pourcentage prévu à l'alinéa précédent est égal à
95 % et s'applique pendant la période préalable à la levée de l'option, au
montant du prix de vente mentionné dans le contrat régi par l'article 5 de la
loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la
propriété immobilière. Toutefois, les opérations de location-accession
bénéficiant de la décision d'agrément mentionnée au I de l'article D. 331-76-5-1
ne sont intégrées dans l'encours de production que jusqu'à l'obtention du prêt
mentionné au I de l'article D. 331-76-5-1, et uniquement à hauteur du prix
d'achat du terrain majoré des frais annexes y afférents.
Pour les opérations menées dans le cadre de sociétés civiles l'engagement de
l'organisme est calculé au prorata de ses parts dans la société et s'applique
dans les mêmes conditions qu'aux paragraphes précédents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 CREE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R453-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-11-27 au 2019-09-01


