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Article R315-77
Tout remboursement partiel effectué sur le compte d'épargne-construction porte,
quel que soit le motif du retrait, sur les sommes les plus anciennement versées.
Lorsqu'il a pour objet l'un des investissements prévus à l'article L. 315-20, il
ne peut être inférieur à un minimum fixé par arrêté du ministre chargé de la
construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L315-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-06-03 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L315-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°53-880 du 22 septembre 1953 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 53321 DU 15 AVRIL 1953 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1953-09-22 CONCORDANCE source Décret n°53-880 du 22 septembre 1953 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 53321 DU 15 AVRIL 1953


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L315-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03


