{"character_count": 527, "word_count": 3735
Article R452-25
Le taux de la cotisation et le montant des réductions prévus à l'article L.
452-4 sont fixés par arrêté du ministre chargé du logement, du ministre chargé
de l'économie et du ministre chargé du budget après avis du conseil
d'administration de la caisse.
En application de l'article L. 452-5, un arrêté du ministre chargé du logement
et du ministre chargé de l'économie fixe le modèle de déclaration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L452-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2016-295 du 11 mars 2016 relatif à la Caisse de garantie du logement locatif social - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-11 MODIFIE cible Décret n° 2016-295 du 11 mars 2016 relatif à la Caisse de garantie du logement locatif social - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-20 CITATION cible Arrêté du 20 février 2024 fixant les modalités de déclaration des éléments d'assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L452-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L452-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-12-29


