{"character_count": 541, "word_count": 4064
Article L315-2
Les prêts d'épargne-logement concernant les logements destinés à l'habitation
principale, et les locaux visés au troisième alinéa de l'article L. 315-1 sont
accordés pour le financement des dépenses de construction, d'acquisition,
d'extension ou de certaines dépenses de réparation et d'amélioration.
Pour les comptes d'épargne-logement ouverts avant le 1er mars 2011, les prêts
d'épargne-logement concernant les logements ayant une autre destination sont
accordés pour le financement des dépenses de construction, d'extension ou de
certaines dépenses de réparation et d'amélioration.
Les prêts d'épargne-logement accordés entre le 1er janvier 1996 et le 31
décembre 1996 peuvent être affectés au financement des dépenses d'acquisition de
logements visés à l'alinéa précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31 MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L315-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-05-23 au 2003-08-05 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-03 au 1985-05-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-07-10 CONCORDANCE source Loi n°65-554 du 10 juillet 1965 INSTITUE UN REGIME D'EPARGNE-LOGEMENT QUI SE SUBSTITUE AU REGIME DE L'EPARGNE-CREDIT PREVU A L'OR. 59235 DU 04-02-1959


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2010-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R315-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-01 au 2009-04-01


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code monétaire et financier - article L221-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2011-01-01


      CONCORDANCE source LOI 65-654 1965-07-10 ART. 3
    

      CONCORDANCE source LOI 65-654 1965-07-10 ART. 3
    

      CONCORDANCE source LOI 65-654 1965-07-10 ART. 3
    

      CONCORDANCE source Loi 65-654 1965-07-10 art. 3
    

      1998-06-24 CITATION cible Ordonnance n°98-521 du 24 juin 1998 portant extension et adaptation de règles acoustiques et thermiques en matière de construction dans les départements d'outre-mer, de règles de sécurité et d'accessibilité des bâtiments dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et du régime de l'épargne logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-06-27 au 2011-05-29


      2011-05-27 CITATION cible Ordonnance n° 2011-592 du 27 mai 2011 modifiant le régime de l'épargne-logement en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-29


