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Article L443-15-5-6
La cession par l'acquéreur des droits qu'il tient d'une vente mentionnée à
l'article L. 443-15-5-1 substitue de plein droit le cessionnaire dans les droits
et obligations de l'acquéreur envers le vendeur. Ces dispositions s'appliquent à
toute mutation entre vifs, volontaire ou forcée, ou à cause de mort.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-07 CREE cible Ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


