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Article L112-2
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 112-1, tout projet de
construction ou de rénovation d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment à usage
professionnel est conçu de manière à ce que puissent être respectées, en l'état
de l'ouvrage, les obligations qui incombent aux employeurs et qui sont définies
au titre II du livre II de la quatrième partie du code du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1845-07-15 au 2010-12-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2020-01-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-04-11 CITATION cible Décret n° 2023-264 du 11 avril 2023 relatif aux prescriptions techniques des crématoriums - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      1845-07-15 CITATION source Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1845-07-15 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1989-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4744-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L8112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


