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Article R825-3
Lorsqu'il est saisi d'une demande de remise gracieuse de dette relative à un
trop-perçu au titre d'une aide personnelle au logement ou d'une prime de
déménagement, sans que soit contesté le bien-fondé de la dette, l'organisme
payeur en accuse réception par tout moyen permettant de lui conférer date
certaine, dans les quinze jours suivant la réception de la demande.
Le directeur de l'organisme payeur statue sur la demande de remise gracieuse
après avis de la commission de recours amiable mentionnée à l'article R.
825-2.
Il dispose d'un délai de deux mois pour notifier sa décision à la personne
intéressée.
Faute d'une décision du directeur de l'organisme payeur portée à la connaissance
de l'intéressé dans ce délai de deux mois, la demande de remise gracieuse de
dettes est réputée rejetée.
La décision prise dans ces conditions peut faire l'objet d'un recours
contentieux sans recours administratif préalable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R351-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2020-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R825-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 CREE cible Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R351-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R825-2 (VD)
    

