{"character_count": 2095, "word_count": 14539
Article L615-1
I.-Lorsqu'un groupe d'immeubles ou un ensemble immobilier déterminé, à usage
d'habitation ou à usage mixte professionnel, commercial et d'habitation, soumis
au régime de la copropriété, ou un groupe d'immeubles bâtis en société
d'attribution ou en société coopérative de construction donnant vocation à
l'attribution d'un lot est confronté à de graves difficultés sociales,
techniques et financières résultant notamment de complexités juridiques ou
techniques et risquant à terme de compromettre leur conservation, le
représentant de l'Etat dans le département peut, à son initiative ou sur
proposition du maire de la commune, du président de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, d'associations
d'habitants, d'associations de propriétaires ou de copropriétaires ou de
l'administrateur provisoire mentionné à l'article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10
juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, confier à
une commission qu'il constitue le soin d'élaborer un diagnostic de la situation
et de proposer un plan de sauvegarde destiné à résoudre les difficultés du
groupe d'immeubles bâtis ou de l'ensemble immobilier concerné. Cette commission
comprend obligatoirement des représentants des propriétaires et des locataires
des immeubles concernés.
II.-Le projet de plan de sauvegarde est soumis à l'approbation du représentant
de l'Etat dans le département et à l'avis du maire, du président de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'habitat et, le cas échéant, du président du conseil départemental ayant conclu
la convention mentionnée à l'article L. 301-5-2.
III.-Si le groupe d'immeubles bâtis ou l'ensemble immobilier concerné est soumis
à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, le projet de plan de sauvegarde
de la commission prévue au I du présent article puis le plan approuvé par le
représentant de l'Etat dans le département sont adressés pour information au
syndicat des copropriétaires, pris en la personne du syndic, ou à
l'administrateur provisoire, s'il en existe un. Dès réception du plan approuvé
par le représentant de l'Etat dans le département, le syndic inscrit à l'ordre
du jour de la prochaine assemblée générale les mesures préconisées dans le plan.
Si la prochaine assemblée générale n'intervient pas dans les six mois à compter
de l'approbation du plan, le syndic convoque une assemblée générale
extraordinaire.
IV.-Faute de réunion de l'assemblée générale ou en cas de rejet des mesures du
plan de sauvegarde et si les difficultés du groupe d'immeubles bâtis ou de
l'ensemble immobilier compromettent la conservation de l'immeuble, le maire ou
le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent
en matière d'habitat peut saisir le juge aux fins de nommer un administrateur
provisoire en application de l'article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet
1965 précitée ou pour déclarer l'état de carence dans les conditions prévues à
l'article L. 615-6.
Lorsque la préconisation du plan de sauvegarde de procéder à la division du
syndicat des copropriétaires ou à la création de syndicats des copropriétaires
secondaires n'a pas été suivie, l'une des collectivités territoriales, avec
l'accord du représentant de l'Etat dans le département, ou ce dernier
signataires du plan de sauvegarde peut, après avis de la commission réunie à
nouveau à cet effet, saisir le juge afin qu'il constate que cette abstention
compromet la conservation de l'immeuble et qu'il désigne, aux frais de l'Etat ou
de la collectivité territoriale l'ayant saisi, un expert chargé de la mission
prévue à l'article L. 741-3. Le rôle dévolu par le même article L. 741-3 à
l'opérateur d'opération de requalification des copropriétés dégradées est alors
confié au représentant de l'Etat dans le département ou à la collectivité
territoriale ayant saisi le juge, qui peut le déléguer à un opérateur. La
division ne peut conduire au partage inégal prévu au V dudit article L.
741-3.
Lorsque la poursuite du plan de sauvegarde est compromise du fait de l'inclusion
de l'immeuble dans le périmètre d'une association syndicale libre régie par
l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations
syndicales de propriétaires ainsi que, le cas échéant, par le chapitre II du
titre II du livre III du code de l'urbanisme, l'une des collectivités
territoriales, avec l'accord du représentant de l'Etat dans le département, ou
ce dernier signataires du plan de sauvegarde peut saisir le juge dans les
conditions prévues à l'article L. 741-4 du présent code afin qu'il en fasse le
constat et qu'il désigne, aux frais de l'Etat ou de la collectivité territoriale
l'ayant saisi, un expert chargé de la mission prévue au même article L.
741-4.
Le rôle dévolu par ledit article L. 741-4 à l'opérateur d'opération de
requalification des copropriétés dégradées est confié au demandeur, qui peut le
déléguer à un opérateur.
V.-Les I à IV ne s'appliquent pas aux immeubles appartenant en totalité aux
organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 29-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 29-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION source
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 29-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 29-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-24 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 29-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 29-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2009-03-28 CITATION cible
    

LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 43 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 29-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 29-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis CITATION cible
    

Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-07-10 CITATION source LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis


      1965-07-10 CITATION source Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 29-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-24 au 2000-12-14


      1965-07-10 CITATION cible Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 29-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      1965-07-10 CITATION cible Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 29-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      1967-03-17 CITATION cible Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 61-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      1990-05-31 CITATION cible Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-01-01


      1991-07-10 CITATION cible Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-21


      2004-07-01 CITATION source Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires


      2013-05-24 CITATION cible Arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30


      2013-07-10 CITATION cible Décret n° 2013-610 du 10 juillet 2013 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-13 au 2015-01-01


      2014-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-02 au 2021-03-14


      2017-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-09 MODIFIE cible LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 43 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - Chapitre II : Associations foncières urbaines


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L21-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L211-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L300-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe à l'article R422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe à l'article R422-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L111-10-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-11-10 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L411-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L421-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L615-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L615-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L615-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L615-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L741-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L741-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*321-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R313-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R321-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R321-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R321-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2022-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R322-2 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-09 au 2001-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R615-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R615-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1594 F quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1600-0 J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2009-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-01 au 2010-03-11


