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Article R452-25-1
Pour le calcul de la différence entre produits et charges de l'exercice entrant
dans l'établissement de l'autofinancement net servant d'assiette à la part
variable de la cotisation additionnelle prévue au b de l'article L. 452-4-1 ne
sont pas pris en compte, outre les dotations aux amortissements et provisions et
leurs reprises :
-la quote-part des subventions d'investissement réintégrables dans les résultats
de l'exercice ;
-les produits et charges afférents à la cession ou à la mise au rebut
d'immobilisations ;
-les subventions notifiées au titre d'un protocole de redressement conclu en
application du troisième alinéa de l'article L. 452-1 ;
-les subventions publiques notifiées par l'Agence nationale pour la rénovation
urbaine au titre de l'équilibre des opérations de démolitions réalisées en
application du quatrième alinéa de l'article 10 et du troisième alinéa de
l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de
programmation pour la ville et la rénovation urbaine modifiée ;
-les indemnités d'assurance reçues à la suite de sinistres ayant conduit à la
destruction accidentelle d'immobilisations corporelles en cas de catastrophe
naturelle ou technologique ainsi que des dommages consécutifs aux tempêtes,
ouragans et cyclones en application respectivement des articles L. 125-1, L.
128-1 et L. 122-7 du code des assurances.
Pour le calcul de l'autofinancement net, les remboursements d'emprunts à déduire
de la différence entre produits et charges de l'exercice sont les remboursements
en capital. Ceux-ci comprennent s'il y a lieu, lorsque l'organisme a bénéficié
d'un prêt visé à l'article L. 431-1-1 contracté avant le 1er janvier 1997, la
variation de la somme mentionnée à cet article, dans la mesure strictement
nécessaire à la déduction des annuités d'emprunt effectivement dues au cours de
l'exercice au titre de ce contrat de prêt.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L128-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article L122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-27 au 1991-01-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2021-12-30 CITATION cible
    

Code des assurances - article L122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-06 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article L122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2001-07-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-17 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code des assurances - article L122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1). - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-15 au 1992-07-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-07-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L122-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-30 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021 portant diverses mesures sur les aides personnelles au logement et relatif aux aides personnelles au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article L125-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1). - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L128-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CITATION source Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1). - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-07-16


      2009-08-25 CITATION cible Arrêté du 25 août 2009 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social VIGUEUR


      2021-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021 portant diverses mesures sur les aides personnelles au logement et relatif aux aides personnelles au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-27 au 1991-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-15 au 1992-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L128-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L452-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-07-16


