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Article R365-7
Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme
sont adressés annuellement à l'autorité administrative qui a délivré les
agréments prévus aux articles L. 365-2, L. 365-3 et L. 365-4. Cette dernière
peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de
l'organisme.
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité
administrative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L365-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L365-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-13 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L365-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L365-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2020-03-13 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-12-30 CREE cible Décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-4 (V)
    

