{"character_count": 458, "word_count": 3123
Article R423-23
L'office public de l'habitat est redevable d'une contribution au fonctionnement
du service comptable public, dont le tarif est fixé par arrêté conjoint du
ministre chargé du budget et du ministre chargé du logement.
Toutefois, une convention conclue entre l'office et le directeur départemental
ou, le cas échéant, régional des finances publiques du lieu du siège de l'office
peut prévoir une exonération totale ou partielle de cette contribution lorsque
l'office met gratuitement à la disposition du comptable de l'office des
personnels qu'il rémunère et qui sont placés sous l'autorité directe du
comptable.
Le comptable public peut réaliser, pour le compte de l'office, des prestations
n'ayant pas le caractère obligatoire qui résulte de sa fonction de comptable de
la direction générale des finances publiques. Le conseil d'administration peut
alors décider de lui allouer une rémunération spécifique, selon des modalités
déterminées par un arrêté interministériel du ministre chargé du budget et du
ministre chargé du logement.
Les personnels des services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques participant à la gestion des offices publics de l'habitat perçoivent
une indemnité de gestion, à la charge de l'Etat, déterminée à partir des
contributions des offices dont ils assurent la gestion comptable. Les catégories
de personnels concernés et le montant qui leur est attribuable à ce titre sont
fixés par arrêté du ministre chargé du budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1976-06-15 CONCORDANCE source Décret n° 76-525 du 15 juin 1976 portant règlement financier et comptable des offices publics d’aménagement et de construction


      2009-10-20 CITATION cible Arrêté du 20 octobre 2009 relatif à la contribution au fonctionnement du service comptable public prévue par l'article R. 423-23 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR


      2009-10-20 CITATION cible Arrêté du 20 octobre 2009 relatif à l'indemnité de gestion des personnels de la direction générale des finances publiques participant à la gestion des offices publics de l'habitat - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01


      2009-10-20 CITATION cible Arrêté du 20 octobre 2009 relatif à la contribution au fonctionnement du service comptable public prévue par l'article R. 423-23 du code de la construction et de l'habitation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01


      2009-10-20 CITATION cible Arrêté du 20 octobre 2009 relatif à l'indemnité de gestion des personnels de la direction générale des finances publiques participant à la gestion des offices publics de l'habitat - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


