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Article D31-11-7

  Le remboursement du prêt s'effectue conformément aux dispositions de l'article
  L. 315-2 du code de la consommation.


  La durée du prêt avance mutation ne portant pas intérêt ne peut excéder
  cent-vingt mois.


  A l'expiration de la période pendant laquelle le prêt avance mutation ne porte
  pas intérêt, le capital restant dû est traité dans les conditions prévues dans
  le contrat de prêt conclu entre, d'une part, l'emprunteur, et d'autre part,
  l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de
  tiers-financement. L'offre préalable mentionnée à l'article L. 315-9 du code
  de la consommation précise le taux effectif global applicable à compter du
  lendemain de l'expiration de la durée du prêt avance mutation ne portant pas
  intérêt.


Références
Références faites par l'article


      2024-09-03 CREE cible Décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024 relatif au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L315-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L315-9
    

