{"character_count": 849, "word_count": 5895
Article L302-17
Chaque commune dispose d'un plan local de lutte contre l'habitat indigne élaboré
soit à son initiative, soit à celle de l'établissement public de coopération
intercommunale dont elle est membre lorsque celui-ci est tenu à l'élaboration
d'un programme local de l'habitat en application de l'article L. 302-1. Le volet
relatif à l'habitat indigne du programme local de l'habitat prévu au III du même
article L. 302-1 comprend les éléments prévus à l'article L. 302-18.
Le plan local de lutte contre l'habitat indigne définit, pour une durée de six
ans, à partir d'un diagnostic portant sur les différentes formes d'habitat
indigne et informel mentionnées à l'article 1er-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai
1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, les objectifs et les
actions prioritaires nécessaires à la résorption de ces habitats.
Lorsqu'une commune, membre d'un établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière de programme local de l'habitat, a élaboré
un plan communal de lutte contre l'habitat indigne, celui-ci est intégré dans ce
programme et en constitue le volet relatif à l'habitat indigne pour la commune
considérée.
Nonobstant la section 1 du présent chapitre, un établissement public de
coopération intercommunale peut engager et approuver un plan intercommunal de
lutte contre l'habitat indigne, qui est intégré au programme local de l'habitat
lors de la finalisation de celui-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1996-11-15 CITATION cible
    

LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 22 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-05-31 CITATION source Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 2005-01-01


      2015-10-14 CREE cible LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1996-11-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L302-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16


