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Article D431-63
Les organismes d'HLM peuvent recourir au contrat de délégation visé à l'article
1337 du code civil en vue de déléguer un remboursement de prêt, à la condition
que l'établissement prêteur déclare expressément et sans réserve qu'il entend
décharger l'organisme d'habitations à loyer modéré qui a fait délégation de
l'obligation de rembourser ce prêt et qu'ainsi ledit contrat opère novation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R431-63 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-10-01 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R431-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-28 au 2016-10-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R431-63 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-10-01 au 2019-09-01


