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Article R212-9
Les associés sont tenus de notifier à la société ou au liquidateur leurs
changements de domicile.
Les indications notifiées à la société ou au liquidateur, en application de
l'article R. 212-8 et de l'alinéa précédent, doivent être reportées sur un
registre ouvert à cet effet au siège de la société ou, s'il y a lieu, au
domicile élu du liquidateur, et tenu à la disposition de chaque associé qui en
fera la demande. Cette obligation subsiste jusqu'à l'expiration d'un délai de
deux ans à compter du retrait de l'associé ou de la dissolution de la société.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R212-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R212-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


