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Article R171-37
I. - L'existence de coûts de production d'énergie renouvelable excessifs est
établie lorsque le coût actualisé de l'énergie produite par le système de
production d'énergie renouvelable dépasse une valeur fixée par un arrêté
conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie, tenant compte
d'un taux d'actualisation fixé par ce même arrêté. Le coût actualisé de
l'énergie est défini comme la somme actualisée des coûts d'investissement et des
coûts d'exploitation et de maintenance du système, divisée par la somme
actualisée des quantités annuelles d'énergie produite par le système.
II. - Pour justifier de l'exception prévue au I, le maître d'ouvrage joint à
l'attestation prévue à l'article R. 171-35 une note accompagnée de deux devis
d'entreprises spécialisées dans l'installation de systèmes de production
d'énergies renouvelables ainsi que de l'étude technico-économique d'une
entreprise spécialisée, présentant la production d'électricité ou les économies
d'énergie prévisionnelles, les revenus associés, ainsi que le coût actualisé de
l'énergie produite par l'installation. L'étude technico-économique doit être
datée de moins de six mois au moment du dépôt de la demande d'autorisation
d'urbanisme ou lorsque les travaux ne nécessitent pas d'autorisation
d'urbanisme, à la date d'acceptation des devis ou de passation des contrats
relatifs aux travaux de rénovation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-18 CREE cible Décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation, fixant la proportion de la toiture du bâtiment couverte par un système de végétalisation ou de production d'énergies renouvelables, et précisant les conditions économiquement acceptables liées à l'installation de ces systèmes VIGUEUR


      2023-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation, fixant la proportion de la toiture du bâtiment couverte par un système de végétalisation ou de production d'énergies renouvelables, et précisant les conditions économiquement acceptables liées à l'installation de ces systèmes - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


