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Article R342-30

  I.-Le comité social d'administration exerce les attributions prévues :
  1° Aux articles 47 à 49, à l'exception de celles relatives aux lignes
  directrices de gestion en tant qu'elles portent sur la stratégie pluriannuelle
  des ressources humaines, à l'article 50, à l'exception de ses 1° à 3°, et aux
  articles 51,52 et 71 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus ;
  2° Au chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du
  travail, à l'exception des premier, quatrième et cinquième alinéas de
  l'article L. 2312-5, des articles L. 2312-6, L. 2312-16, L. 2312-18 à L.
  2312-21, L. 2312-23, des 2° et 3° du II de l'article L. 2312-25, des articles
  L. 2312-27 à L. 2312-33, L. 2312-36, du 3° au 5° de l'article L. 2312-37, des
  articles L. 2312-40 à L. 2312-56, des articles L. 2312-63 à L. 2312-69 et des
  articles L. 2312-72 à L. 2312-84 ainsi que des articles R. 2312-7 à R. 2312-20
  et des articles R. 2312-24 à R. 2312-61.
  Le comité social d'administration exerce les attributions prévues au deuxième
  alinéa de l'article L. 2312-5 du code du travail lorsque est concerné un agent
  mentionné au 1° ou au 2° du I de l'article L. 342-19 du présent code.
  II.-Le comité social d'administration est également consulté sur le projet de
  licenciement d'un représentant du personnel élu par le collège prévu au 2° du
  B du III de l'article L. 342-19.
  III.-Le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données
  sociales et au rapport social unique dans la fonction publique est applicable
  au comité social d'administration de l'Agence nationale de contrôle du
  logement social.
  Les éléments et données concernant les fonctionnaires et agents mentionnés aux
  1° et 2° du I de l'article L. 342-19 sont complétés par des éléments et
  données équivalents pour les personnels mentionnés au 3° du I du même
  article.
  IV.-Le comité mandate soit le directeur général de l'agence ou son
  représentant, soit un représentant du personnel pour le représenter et ester
  en justice sur les questions relevant de sa compétence, à l'exception des
  compétences exercées par la commission des droits des salariés.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1052 du 28 juillet 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L2312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-11-30 CITATION source Décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique


      2022-07-28 MODIFIE cible Décret n° 2022-1052 du 28 juillet 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-19
    

