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Article R472-1
Les dispositions de la section I du chapitre Ier du titre IV du présent livre
sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à
Mayotte aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux sociétés d'économie
mixte constituées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 et aux
sociétés d'économie mixte locales pour les logements à usage locatif leur
appartenant ou gérés par eux et construits, acquis ou améliorés avec le concours
financier de l'Etat. Toutefois, pour l'application des dérogations aux plafonds
de ressources prévues à la dernière phrase de l'article R. 441-1-1, la
proportion de 65 % est celle des ménages bénéficiant des allocations de logement
prévues au 2° de l'article L. 821-1.
Les dispositions de la sous-section 1 de la section III du chapitre Ier du titre
IV du présent livre sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à
La Réunion et à Mayotte aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux
sociétés d'économie mixte constituées en application de la loi n° 46-860 du 30
avril 1946 et aux sociétés d'économie mixte locales pour les logements à usage
locatif leur appartenant ou gérés par eux et construits, acquis ou améliorés
avec le concours financier de l'Etat, à l'exception des logements prévus à
l'article R. 441-31.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-06-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1990-07-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1990-07-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article *R441-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-08-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article *R441-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 1990-01-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-03-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-27 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L542-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-29 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement économique et social des territoires et départements d'outre-mer CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-04-30 CITATION source LOI n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement économique et social des territoires et départements d'outre-mer


      2011-06-24 CITATION cible Arrêté du 24 juin 2011 fixant selon une périodicité annuelle la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-06


      2012-01-04 CITATION cible Arrêté du 4 janvier 2012 fixant selon une périodicité annuelle la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-08


      2013-02-11 CITATION cible Arrêté du 11 février 2013 fixant selon une périodicité annuelle la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-23


      2019-07-24 MODIFIE cible Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R441-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R441-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-03-20


