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Article L443-6-4
Un état descriptif de division délimite les diverses parties de l'immeuble
social en distinguant celles qui sont communes de celles qui sont à usage
privatif. Il fixe les quotes-parts des parties communes afférentes à chaque
lot.
Un règlement de copropriété détermine la destination des parties réservées à
l'usage exclusif de chaque associé et, s'il y a lieu, celle des parties communes
affectées à l'usage de tous les associés ou de plusieurs d'entre eux. Il est
établi en conformité avec les dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet
1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Il ne peut imposer
de restrictions aux droits des associés sur les parties réservées à leur
jouissance exclusive, en dehors de celles qui sont justifiées par la destination
de l'immeuble, par ses caractéristiques ou sa situation.
L'état descriptif de division et le règlement de copropriété sont annexés aux
statuts de ces sociétés.
Les immeubles visés au premier alinéa sont apportés aux sociétés civiles
immobilières régies par l'article L. 443-6-2, après avoir fait l'objet d'une
évaluation par le service des domaines et pour une valeur conforme à cette
évaluation.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement - article 34 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-6-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis CITATION cible
    

Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-07-10 CITATION source LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2006-07-13 CREATION source LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L443-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L443-6-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16


