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Article L214-7
Les administrateurs ou gérants des sociétés régies par le chapitre II ou le
chapitre III du présent titre sont tenus de rendre compte au conseil de
surveillance ou, s'il s'agit d'une société constituée sous la forme anonyme, au
conseil d'administration, des résultats des appels à la concurrence et des
projets de marchés à passer avec les entrepreneurs pour les travaux de
construction.
Ils doivent, en outre, rendre compte de leur gestion au conseil de surveillance
ou au conseil d'administration aussi souvent que la bonne marche de la société
l'exige et, en tout cas, tous les trois mois.
Le conseil de surveillance peut se faire assister d'un expert comptable. Il
peut, en outre, convoquer l'assemblée générale ; il doit le faire si cette
convocation est demandée par des associés représentant le quart au moins du
capital social.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L214-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°54-1123 du 10 novembre 1954 TENDANT A PROTEGER L'EPARGNE CONTRE CERTAINES ACTIVITES REPREHENSIBLES DANS LE DOMAINE DE LA CONSTRUCTION CITATION cible
    

Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1954-11-10 CITATION source Décret n°54-1123 du 10 novembre 1954 TENDANT A PROTEGER L'EPARGNE CONTRE CERTAINES ACTIVITES REPREHENSIBLES DANS LE DOMAINE DE LA CONSTRUCTION


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L214-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


