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Article L125-5
Le contrôle technique peut être rendu obligatoire pour certaines constructions
qui, en raison de leur nature, de leur importance ou de leur localisation dans
des zones d'exposition à des risques naturels ou technologiques, présentent des
risques particuliers pour la sécurité des personnes ou dont le fonctionnement
est primordial pour la sécurité civile, la défense ou le maintien de l'ordre
public. Il porte alors également sur le respect des règles relatives à
l'accessibilité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2020-01-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L111-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-16 au 2021-07-01


