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Article D824-34
Les articles R. 824-23 à R. 824-26 sont applicables aux accédants à la propriété
en situation d'impayé, l'échéance d'emprunt étant assimilée au loyer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D542-29-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-20 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R824-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R831-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-20 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 CREE cible Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article D542-29-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-20 au 2019-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R831-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-20 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-23 (V)
    

