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Article L366-1
A l'initiative conjointe d'un ou plusieurs départements, d'une métropole et de
l'Etat, il peut être créé une association d'information sur le logement
associant les collectivités territoriales, les établissements publics de
coopération intercommunale compétents et tout organisme concerné par le
logement. Cette association est départementale, interdépartementale,
métropolitaine ou départementale-métropolitaine.
Cette association d'information sur le logement a pour mission d'informer
gratuitement les usagers sur leurs droits et obligations, sur les solutions de
logement qui leur sont adaptées, notamment sur les conditions d'accès au parc
locatif et sur les aspects juridiques et financiers de leur projet d'accession à
la propriété, ceci à l'exclusion de tout acte administratif, contentieux ou
commercial.
Les associations mentionnées au premier alinéa sont agréées après avis d'une
association nationale composée de représentants de ces associations, d'une part,
des instances nationales auxquelles sont affiliés les organismes membres de ces
associations, d'autre part.
Un décret fixe les statuts types, les conditions d'agrément et de contrôle de
l'association nationale ou des associations mentionnées au premier alinéa.
L'association compétente pour le département du Rhône en application du premier
alinéa est également compétente sur le territoire de la métropole de Lyon. Elle
est dénommée " association départementale-métropolitaine d'information sur le
logement ".
En Corse, l'association mentionnée au premier alinéa peut être créée à
l'initiative conjointe de la collectivité de Corse et de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      1989-07-06 CITATION cible Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2014-08-01 CITATION cible Décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-24


      2014-08-29 CITATION cible Arrêté du 29 août 2014 pris en application de l'article 4 du décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01


      2014-11-05 CITATION cible Décret n° 2014-1334 du 5 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers, aux modalités de communication et de diffusion de leurs données et à la création du Comité scientifique de l'observation des loyers - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-24


      2014-11-05 CITATION cible Décret n° 2014-1334 du 5 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers, aux modalités de communication et de diffusion de leurs données et à la création du Comité scientifique de l'observation des loyers - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-24


      2014-11-10 CITATION cible Arrêté du 10 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers et aux modalités de communication et de diffusion de leurs données - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-15


      2014-11-10 CITATION cible Arrêté du 10 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers et aux modalités de communication et de diffusion de leurs données - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-15


      2014-11-10 CITATION cible Arrêté du 10 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers et aux modalités de communication et de diffusion de leurs données - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-15


      2014-11-10 CITATION cible Arrêté du 10 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers et aux modalités de communication et de diffusion de leurs données - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-15


      2014-11-10 CITATION cible Arrêté du 10 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers et aux modalités de communication et de diffusion de leurs données - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-15


      2015-05-12 CITATION cible Décret n° 2015-524 du 12 mai 2015 relatif au contenu, aux modalités d'élaboration, d'évaluation et de révision du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs VIGUEUR


      2015-10-30 CITATION cible Décret n° 2015-1383 du 30 octobre 2015 relatif à la nature des données transmises par la Caisse nationale des allocations familiales à l'Agence nationale pour l'information sur le logement et à leurs conditions de transmission et d'utilisation - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2015-10-30 CITATION cible Décret n° 2015-1383 du 30 octobre 2015 relatif à la nature des données transmises par la Caisse nationale des allocations familiales à l'Agence nationale pour l'information sur le logement et à leurs conditions de transmission et d'utilisation - article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2015-10-30 CITATION cible Décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-01


      2016-03-31 CITATION cible Décret n° 2016-393 du 31 mars 2016 relatif à la charte pour la prévention de l'expulsion - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2016-11-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-01-27 CITATION cible LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 102 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2017-11-14 CITATION cible Décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-17


      2019-06-21 CITATION cible Décret n° 2019-625 du 21 juin 2019 modifiant le décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier et le décret n° 2014-1334 du 5 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers, aux modalités de communication et de diffusion de leurs données et à la création du Comité scientifique de l'observation des loyers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-05-29 CITATION cible Arrêté du 29 mai 2020 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers et aux modalités de communication et de diffusion de leurs données - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-05-29 CITATION cible Arrêté du 29 mai 2020 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers et aux modalités de communication et de diffusion de leurs données - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe à l'article R366-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe à l'article R366-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L452-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R366-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R366-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R366-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R411-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-05


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L135 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2018-08-12


