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Article R433-3
Lorsqu'un groupement de commandes est composé en majorité d'offices publics de
l'habitat, il est institué une commission d'appel d'offres composée d'un
représentant pour chacun des membres du groupement désigné selon les modalités
qui leur sont propres.
La commission d'appel d'offres est présidée par le représentant du coordonnateur
du groupement. Pour chaque membre titulaire est prévu un suppléant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique - article 27 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1961-05-23 CONCORDANCE source Décret n° 61-549 du 23 mai 1961 relatif aux habitation à loyer modéré et modifiant le code de l'urbanisme et de l'habitation


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2017-04-10 MODIFIE cible Décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


