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Article L232-2
Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 231-2, de l'article L. 231-6,
du paragraphe II de l'article L. 231-4, des articles L. 231-8, L. 231-9 et L.
231-13 sont applicables au contrat prévu au présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L231-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2020-02-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L231-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L231-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-12-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L231-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L231-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L231-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-01 au 2004-12-10 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L231-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1979-07-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-14 au 1991-12-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2020-02-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L231-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L231-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L231-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle SPEC_APPLI cible
    

Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      1990-12-19 SPEC_APPLI source LOI n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle


      1990-12-19 CREATION source LOI n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L231-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-01 au 2004-12-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1979-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L231-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L231-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-01 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L231-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L231-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-12-01


