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Article L126-6-1

  La commune peut définir des secteurs dans lesquels tout bâtiment d'habitation
  collectif doit faire l'objet, à l'expiration d'un délai de quinze ans à
  compter de la réception des travaux de construction du bâtiment et au moins
  une fois tous les dix ans, d'un diagnostic structurel du bâtiment, incluant
  une description des désordres observés qui portent atteinte à sa solidité et
  évaluant les risques qu'ils présentent pour la sécurité des occupants et celle
  des tiers.


  Peuvent entrer dans le périmètre des secteurs mentionnés au premier alinéa :


  1° Les zones caractérisées par une proportion importante d'habitat dégradé ;


  2° Les zones présentant une concentration importante d'habitat ancien dans
  lesquelles les bâtiments sont susceptibles de présenter des fragilités
  structurelles du fait notamment de leur époque de construction, de leurs
  caractéristiques techniques et architecturales, des matériaux de construction
  employés ou de l'état des sols.


  Les périmètres des secteurs concernés sont indiqués sur un ou plusieurs
  documents graphiques annexés au plan local d'urbanisme, au document
  d'urbanisme en tenant lieu ou à la carte communale.


  Ce diagnostic est élaboré par une personne qui justifie de compétences et de
  garanties définies par décret en Conseil d'Etat. Cette personne est tenue de
  souscrire une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement
  de sa responsabilité en raison de ses interventions.


  Pour les immeubles à destination totale ou partielle d'habitation soumis au
  statut de la copropriété, l'obligation de réaliser un diagnostic structurel de
  l'immeuble est satisfaite par l'élaboration du projet de plan pluriannuel de
  travaux mentionné à l'article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
  fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Dans ce cas, la
  personne ayant élaboré le projet de plan pluriannuel de travaux justifie des
  compétences et garanties définies par le décret en Conseil d'Etat mentionné au
  sixième alinéa du présent article.


  Le propriétaire de l'immeuble ou, pour les immeubles soumis au statut de la
  copropriété, le syndic transmet le diagnostic ou, le cas échéant, le projet de
  plan pluriannuel de travaux à la commune.


  A défaut de transmission du diagnostic ou, le cas échéant, du projet de plan
  pluriannuel de travaux en faisant office, le maire peut, dans le cadre de
  l'exercice de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles,
  locaux et installations prévue au titre Ier du livre V du présent code,
  demander au propriétaire ou au syndic de le lui produire.


  A défaut de transmission dans un délai d'un mois à compter de la notification
  de la demande, le maire peut faire réaliser d'office le diagnostic en lieu et
  place du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires et à ses frais.


  Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
  article.


Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 27 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 14-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-07-10 CITATION source Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2017-01-01


      2024-04-09 CREE cible LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


