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Article R126-34
I. - Les documents qui permettent d'attester de la performance énergétique du
logement, au sens du 3° de l'article L. 126-35-8, et qui doivent figurer dans le
carnet d'information du logement sont les suivants :
1° Le diagnostic de performance énergétique du logement mentionné à l'article L.
126-26 ;
2° Le document établi par le maître d'ouvrage attestant la prise en compte de la
réglementation thermique, lorsqu'il est exigé en application de l'article R.
122-24 ;
3° Le document établi par le maître d'ouvrage attestant la prise en compte des
exigences de performance énergétique et environnementale, lorsqu'il est exigé en
application de l'article R. 122-24-3 ;
4° Les attestations de délivrance de labels ou de certifications mettant en
exergue les qualités du bâtiment en matière de performance énergétique,
lorsqu'il en a fait l'objet ;
5° Tout audit énergétique du logement respectant les conditions de l'audit
énergétique prévu à l'article L. 126-28-1.
II. - Peuvent être joints au carnet d'information du logement les documents qui
attestent la réalisation des opérations d'entretien permettant de conserver la
performance énergétique des systèmes de chauffage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1674 du 27 décembre 2022 relatif au carnet d'information du logement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent


      CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent


      2022-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2022 relatif au carnet d'information du logement - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01


      2022-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2022-1674 du 27 décembre 2022 relatif au carnet d'information du logement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R126-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-04-10


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R134-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-30 au 2021-07-01


