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Article D372-2
Pour pouvoir bénéficier des subventions de l'Etat, les opérations doivent
respecter des caractéristiques techniques déterminées par arrêté conjoint du
ministre chargé de l'outre-mer, du ministre chargé de l'économie et des finances
et du ministre chargé du logement. Ce même arrêté définit le prix de revient
prévisionnel prévu à l'article D. 372-9 et énumère la liste des travaux
d'amélioration, de transformation ou d'aménagement en logements susceptibles
d'être éligibles. Le montant des travaux d'amélioration doit être au moins égal
à 20 % du prix de revient total de l'opération. Les logements acquis doivent
être achevés depuis au moins vingt ans, sauf dérogation du représentant de
l'Etat dans le département.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 CREE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-10-25 CITATION cible Arrêté du 25 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 14 mars 2011 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Mayotte, prévus par les articles R. 372-1 à D. 372-19 du code de la construction et de l'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R372-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-12-30 au 2019-09-01


