{"character_count": 332, "word_count": 2368
Article R311-35
Outre les dispositions des sections I et II du présent chapitre :
1° Les dispositions des articles R. 311-37 à R. 311-59 sont applicables lorsque
les primes sont converties en bonifications d'intérêt de prêts spéciaux du
Crédit foncier de France et du comptoir des entrepreneurs ;
2° Les dispositions des articles R. 311-60 à R. 311-63 sont applicables lorsque
les primes sont converties en bonifications d'intérêt des prêts consentis par le
Crédit foncier de France pour le financement partiel de prêts immobiliers
conventionnés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R311-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R311-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*311-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*311-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-01-24 CONCORDANCE source Décret n°72-66 du 24 janvier 1972 RELATIF AUX PRIMES, AUX BONIFICATIONS D'INTERET ET AUX PRETS A LA CONSTRUCTION


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*311-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*311-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01


