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Article R261-13-3
Après l'expiration du délai mentionné au 2° du II de l'article L. 261-15, le
vendeur informe le notaire des travaux dont l'acquéreur se réserve l'exécution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-641 du 25 juin 2019 relatif aux travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-06-25 CREE cible Décret n° 2019-641 du 25 juin 2019 relatif aux travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


