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Article D481-5-3
Avant l'exécution du mandat, la société mandataire souscrit une assurance
couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'elle peut
encourir en raison des actes qu'elle accomplit au titre du mandat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-1687 du 30 décembre 2009 portant dispositions relatives aux mandats de gérance de logements sociaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-30 CREE cible Décret n° 2009-1687 du 30 décembre 2009 portant dispositions relatives aux mandats de gérance de logements sociaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


