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Article D832-14
Pour le calcul de la mensualité " L ", le plafond mensuel mentionné au 3° de
l'article D. 832-10 est applicable pour la période au titre de laquelle le
certificat prévu à l'article D. 832-12 a été établi.
Le plafond ainsi retenu ne peut, en aucun cas, être inférieur à celui applicable
au moment de l'entrée dans les lieux, sous la réserve qu'il s'agisse d'un local
habité pour la première fois par le bénéficiaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article D832-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 CREE cible Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. D832-10 (V)
    

