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Article R113-9
Pour l'application de l'article L. 113-17, le locataire ou l'occupant de bonne
foi d'une ou plusieurs places de stationnement situées dans un bâtiment
d'habitation collectif notifie au propriétaire du bâtiment les nom, adresse et
coordonnées téléphoniques du prestataire avec lequel il a conclu un contrat
ayant pour objet les travaux mentionnés à l'article L. 113-16
En cas de copropriété, cette notification est faite au copropriétaire bailleur,
qui transmet ces informations au syndic représentant le syndicat des
copropriétaires, dans les mêmes formes et dans un délai de quinze jours à
compter de la date de la notification qui lui a été faite.
Lorsque les travaux sont réalisés par un copropriétaire, ce dernier notifie les
informations prévues au premier alinéa au syndic représentant le syndicat des
copropriétaires.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification qui lui a été
faite, le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndic représentant le
syndicat des copropriétaires conclut la convention prévue à l'article L. 113-17
avec le prestataire chargé de l'équipement des places de stationnement. En cas
de copropriété, l'autorisation de l'assemblée générale n'est pas requise pour la
signature de la convention par le syndic.
Si la convention n'est pas signée dans le délai mentionné à l'alinéa précédent,
le locataire, l'occupant de bonne foi ou le copropriétaire peut saisir le
président du tribunal judiciaire du lieu de situation du bâtiment, statuant
selon la procédure accélérée au fond, afin que ce dernier fixe les conditions
d'accès et d'intervention du prestataire choisi pour réaliser les travaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L113-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R111-1 C AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L113-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L113-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L113-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R111-1 C AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-07-01


