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Article L422-8-1
Pendant la durée des opérations de liquidation consécutives à une dissolution
prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 342-14, toute opération
portant sur le capital de la société ou toute cession d'action est soumise à
l'agrément du liquidateur, à peine de nullité.
Lorsque l'assemblée générale extraordinaire a refusé une cession d'actif
proposée par le liquidateur, celui-ci ne peut procéder à cette cession qu'après
autorisation du ministre chargé du logement.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 102 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2014-03-24 MODIFIE cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 102 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-14 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*421-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-21 au 2004-09-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-21 au 2004-09-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*422-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-21 au 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R422-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-21 au 2019-09-06


