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Article L821-7
L'action pour le paiement de l'aide personnelle au logement et pour le
recouvrement des sommes indûment payées se prescrit dans les conditions prévues
à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale.
La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L553-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L553-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L553-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-12-28 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L553-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L835-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L553-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2008-12-19 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1994-07-26 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-11 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-17 CREE cible Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L553-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2009-12-28


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article L835-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L351-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-09-01


