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Article R125-30
La commission d'agrément des bureaux d'étude est présidée par le président de la
commission créée à l'article R. 125-11.
Elle est composée de membres de la commission créée à l'article R. 125-11 :
1° Deux représentants du ministre chargé de la construction ;
2° Un représentant du ministre de l'intérieur ;
3° Un représentant des sociétés d'assurances garantissant les risques de la
construction ;
4° Trois représentants des professions intervenant à l'acte de construire ;
5° Deux représentants des maîtres d'ouvrages publics et privés.
Le président et les membres titulaires sont nommés pour trois ans et leur mandat
est renouvelable.
Leur désignation est effectuée par le ministre chargé de la construction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R125-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1143 du 6 décembre 2023 définissant les conditions d'agrément des bureaux d'études pour la délivrance d'attestations relatives au respect des règles de construction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R125-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 CREE cible Décret n° 2023-1143 du 6 décembre 2023 définissant les conditions d'agrément des bureaux d'études pour la délivrance d'attestations relatives au respect des règles de construction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R125-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-09-01


