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Article D832-27
La dépense nette de logement, mentionnée au neuvième alinéa de l'article D.
832-24, est égale à la différence entre l'équivalence de loyer et de charges
locatives éligibles " E " et le montant mensuel de l'aide calculé selon les
dispositions des premier à huitième alinéas du même article. Lorsque cette
dépense nette de logement est inférieure à un montant fixé par arrêté selon le
type de logements-foyer, l'abattement à effectuer sur le montant mensuel de
l'aide est égal à la différence constatée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R351-62-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article D832-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-62-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-10-10 au 2006-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 CREE cible Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. D832-24 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D861-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R351-62-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01


