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Article L445-1-1
Les sociétés de ventes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L.
422-4 concluent avec l'Etat une convention d'utilité sociale d'une durée de six
ans.
Cette convention comporte :
1° La stratégie patrimoniale globale de la société et les grandes lignes de son
équilibre financier ;
2° Les orientations de la société s'agissant des conditions d'acquisition des
logements ;
3° Les orientations de la société s'agissant des ventes de logements à des
personnes physiques ou morales, notamment pour favoriser l'accès à la propriété
des personnes remplissant les conditions mentionnées à l'article L. 443-1 ;
4° Les engagements pris pour le maintien en bon état et l'entretien des
immeubles dont la société acquiert la propriété ;
5° Les engagements pris pour la qualité du service rendu aux locataires, et la
politique de délégation de gestion associée.
La convention d'utilité sociale comporte des indicateurs permettant de mesurer
le niveau de réalisation des objectifs fixés pour chaque aspect de la politique
des organismes mentionnés au présent article. Ces indicateurs sont définis par
décret.
Si, au cours de la durée de la convention, le représentant de l'Etat signataire
de la convention constate que l'organisme n'a pas respecté les engagements
définis par la convention, il le met en demeure de présenter ses observations
et, le cas échéant, de faire des propositions permettant de remédier aux
manquements constatés dans un délai d'un mois.
Si ce constat de la situation de la société démontre que celle-ci a gravement
manqué, de son fait, à ses engagements, le représentant de l'Etat propose au
ministre chargé du logement de prononcer une pénalité à son encontre.
Le montant de cette pénalité, proportionné à l'écart constaté entre les
objectifs définis par la convention et leur degré de réalisation ainsi qu'à la
gravité des manquements, ne peut excéder 200 € par logement sur lequel
l'organisme détient un droit réel.
La pénalité est recouvrée au profit du Fonds national des aides à la pierre
mentionné à l'article L. 435-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 88 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-11-23 CREE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 88 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2019-11-14 CITATION cible Arrêté du 14 novembre 2019 portant définition du format et des modalités de transmission des engagements et indicateurs des conventions d'utilité sociale des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-29


