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Article R442-1
Le loyer applicable aux logements construits en application de la législation
sur les habitations à loyer modéré est calculé conformément aux dispositions des
articles 28,29,32,32 bis et 36 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948,
modifiée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R353-134 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-09 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-09 au 2010-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-09-29 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-09-29 au 2019-09-01 CITATION source
    

Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1948-09-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1996-07-25 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-10-08 au 2006-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-70 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-01 au 2002-05-05 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-25 au 1997-05-29 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article Annexe I à l'article D353-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article Annexe I à l'article R353-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-19 au 2004-12-28 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article Annexe I à l'article R353-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-28 au 2006-07-16 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article Annexe I à l'article R353-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-134 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-25 au 2006-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-134 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-09 au 1996-07-25 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2004-12-28 CITATION source
    

Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-31 CITATION cible
    

Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1948-09-02 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2006-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-25 au 1999-10-08 CITATION source
    

Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1948-09-02 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1948-09-01 CITATION source Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1948-09-02


      1948-09-01 CITATION source Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1948-09-02


      1948-09-01 CITATION source Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1948-09-02 au 1998-07-31


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      1978-05-31 CREATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe I à l'article D353-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-134 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-09-29 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2004-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-70 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-25 au 1999-10-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-25 au 1997-05-29


