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Article R445-2-9
L'organisme transmet annuellement au préfet signataire de la convention
l'avancement des engagements pris pour les indicateurs PP-2, PP-LF-2, PP-3 et
PP-LF-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-801 du 26 juillet 2019 relatif aux conventions d'utilité sociale des organismes d'habitation à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-26 CREE cible Décret n° 2019-801 du 26 juillet 2019 relatif aux conventions d'utilité sociale des organismes d'habitation à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


