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Article R431-27
Pour l'application de l'article L. 431-1, les sociétés coopératives
d'habitations à loyer modéré doivent, lors de leur première demande d'avance,
être admises au bénéfice dudit article par décision du ministre chargé de la
construction et de l'habitation, après avis du ministre chargé des finances.
Lorsqu'une société coopérative d'habitations à loyer modéré, qui a reçu des
avances, a enfreint les prescriptions du présent livre (1re et 2e parties), elle
est mise en demeure de fournir, dans le délai d'un mois et par écrit, ses
observations sur les irrégularités relevées contre elle.
Passé ce délai et faute de justification suffisante, un arrêté pris de concert
par le ministre chargé de la construction et de l'habitation et le ministre
chargé des finances, peut décider qu'elle ne recevra plus aucune avance
nouvelle. En ce cas, sans mise en demeure préalable, le remboursement du capital
restant dû par elle devient de plein droit immédiatement exigible, à dater de la
notification de l'arrêté ministériel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-24 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1986-12-24 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret 1908-08-24 art. 24
    

      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-12-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-01-01


