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Article L852-2
Lorsque, par suite d'un défaut d'entretien imputable au bénéficiaire, le
logement cesse de remplir les conditions de décence prévues à l'article L. 822-9
ou lorsque le bénéficiaire refuse de se soumettre au contrôle prévu à l'article
L. 851-4, le versement des aides personnelles au logement peut être suspendu ou
interrompu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R831-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L542-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L851-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L822-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-17 CREE cible Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article L542-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2019-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R831-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D852-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L822-9 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L851-4 (VD)
    

