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Article R132-2-3
Les bâtiments soumis aux règles prévues par la présente section sont classés,
selon l'importance du risque que leur défaillance fait courir aux personnes
ainsi qu'aux intérêts privés ou publics, dans l'une des catégories suivantes
:
1° Catégorie d'importance I : risque minime pour les personnes ou l'activité
économique ;
2° Catégorie d'importance II : risque moyen pour les personnes ;
3° Catégorie d'importance III : risque élevé en raison de leur importance
socio-économique ;
4° Catégorie d'importance IV : risque majeur pour la sécurité civile, pour la
défense ou pour le maintien de l'ordre public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1087 du 23 novembre 2023 relatif à la prise en compte du risque de vents cycloniques dans la conception et la construction des bâtiments exposés à ce risque - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-11-23 CREE cible Décret n° 2023-1087 du 23 novembre 2023 relatif à la prise en compte du risque de vents cycloniques dans la conception et la construction des bâtiments exposés à ce risque - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2024 relatif à la classification et à la prise en compte du risque de vents cycloniques dans la conception et la construction des bâtiments situés en Guadeloupe et en Martinique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11


