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Article R441-2-4
Dans les conditions prévues aux cinquième et sixième alinéas de l'article L.
441-2-1, la personne morale ou le service qui enregistre les demandes de
logement social ou, si la demande a été faite par voie électronique, le système
national d'enregistrement ou le système particulier de traitement automatisé
mentionné au IV de l'article R. 441-2-5 adresse au demandeur une attestation
d'enregistrement de la demande. L'attestation comporte les mentions suivantes
:
a) Les nom, prénom et adresse du demandeur ;
b) L'indication des nom et adresse du service qui a procédé à l'enregistrement
;
c) Le numéro unique national ;
d) La date de réception de la demande et, le cas échéant, de celle de son
dernier renouvellement ;
e) La liste des bailleurs disposant de logements sociaux dans les communes
demandées ;
f) Les cas dans lesquels la commission de médiation prévue à l'article L.
441-2-3 peut être saisie ;
g) La date à partir de laquelle le demandeur peut saisir la commission de
médiation en application du premier alinéa du II de l'article L. 441-2-3 et
l'adresse de cette commission ;
h) La durée de validité de la demande, les modalités de son actualisation et de
son renouvellement et les conditions de radiation ;
i) Les modalités selon lesquelles il pourra obtenir ultérieurement de
l'information sur l'état d'avancement de sa demande.
Le résumé de la demande et la description des étapes à venir du traitement de la
demande sont joints en annexe de l'attestation.
Une annexe à l'attestation indique les pièces justificatives qui doivent être
produites lors de l'instruction de la demande et les pièces justificatives
complémentaires que le service instructeur peut demander.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-03 au 2015-05-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2017-05-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-11-08 au 2010-05-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-21 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-03 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-11-08 au 2010-05-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2023-02-21 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-14 au 2017-05-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2015-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en matière de demande et d'attribution de logement social - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-03-23 CITATION cible Arrêté du 23 mars 2015 relatif au cahier des charges des systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande de logement social - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-02 au 2017-06-21


      2017-05-05 MODIFIE cible Décret n° 2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en matière de demande et d'attribution de logement social - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-19 CITATION cible Arrêté du 19 mai 2017 relatif au cahier des charges des systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande de logement social - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-06-21 au 2018-09-05


      2018-08-06 CITATION cible Arrêté du 6 août 2018 relatif au cahier des charges des systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande de logement social - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-05


      2020-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social - article AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2021-02-01


      2020-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2021-02-01


      2023-04-20 CITATION cible Arrêté du 20 avril 2023 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social VIGUEUR_DIFF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 1998-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-11-08 au 2010-05-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


