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Article L421-7
Les offices publics de l'habitat sont créés par décret à la demande de l'organe
délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de
rattachement et dissous dans les mêmes conditions, sauf dans le cas prévu à
l'article L. 423-1 et lorsqu'ils sont parties à une fusion d'offices.
Un ou plusieurs offices publics de l'habitat peuvent, par voie de fusion,
transmettre leur patrimoine à un office public de l'habitat existant. La fusion
entraîne la dissolution sans liquidation des offices qui disparaissent et la
transmission universelle de leur patrimoine à l'office public de l'habitat
bénéficiaire, dans l'état où il se trouve à la date de réalisation définitive de
l'opération.
Le changement de collectivité territoriale ou d'établissement public de
rattachement d'un office, le changement de son appellation, ainsi que la fusion
de plusieurs offices sont prononcés par le préfet sur demande des organes
délibérants des collectivités territoriales et des établissements publics
intéressés, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2007-02-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L423-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2007-02-01 MODIFICATION source Ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2024 modifiant l'arrêté du 7 juin 2016 aux pièces que l'Agence de services et de paiement peut demander aux personnes morales et organismes acceptant le chèque énergie pour l'application du II de l'article R. 124-4 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-01-20 CITATION cible Décret n° 2025-57 du 20 janvier 2025 portant dissolution de l'office public de l'habitat Saint-Maur Habitat Paris Est VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes - article L411-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-04-05 au 1984-01-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L421-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2007-02-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R421-66 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1988-09-15


