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Article D302-32
Les catégories d'informations ou pièces à transmettre sont les suivantes :
-informations relatives à l'identité du maître d'ouvrage ou de l'acquéreur des
logements relevant du dispositif fiscal prévu par l'article 279-0-bis A du code
général des impôts ;
-localisation, nature et caractéristiques générales de l'opération ;
-informations relatives aux permis de construire des bâtiments comportant des
logements locatifs intermédiaires et des logements sociaux, et à leur
rattachement à un ensemble immobilier ;
-informations relatives à l'acquisition des logements locatifs intermédiaires,
en cas de vente en l'état futur d'achèvement ;
-informations relatives au suivi de l'opération jusqu'à sa livraison ;
-informations relatives aux opérations de logements locatifs sociaux permettant
le respect du II de l'article 279 bis-0-A ;
-informations relatives à la vente des logements locatifs intermédiaires.
La liste détaillée des informations est précisée par un arrêté du ministre
chargé du logement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1157 du 6 septembre 2021 relatif à l'obligation de transmission d'informations pour les livraisons de logements locatifs intermédiaires définis à l'article 279-0 bis A du code général des impôts, en application des articles L. 302-16-1 et L. 302-16-2 du code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-06 CREE cible Décret n° 2021-1157 du 6 septembre 2021 relatif à l'obligation de transmission d'informations pour les livraisons de logements locatifs intermédiaires définis à l'article 279-0 bis A du code général des impôts, en application des articles L. 302-16-1 et L. 302-16-2 du code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts VIGUEUR


