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Article L184-7
En sus des peines prévues par les articles L. 184-4 à L.184-6, les personnes
physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou du bâtiment destiné à l'hébergement
des personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens
immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission
de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité
publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au dixième alinéa de
l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation
;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité
ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette
interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou
de responsabilités syndicales ;
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier
à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du
public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel
bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou
l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en
tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom
collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts
immobilières ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou
l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à
titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° est obligatoire
à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue par le présent
chapitre. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,
décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de
l'infraction et de la personnalité de son auteur.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-24 MODIFIE cible LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article L322-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


