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Article R422-9-4
Le rapport, éventuellement complété au vu des observations recueillies auprès
des dirigeants de la société anonyme coopérative de production d'habitations à
loyer modéré, est ensuite transmis au conseil d'administration ou au conseil de
surveillance de la société et est présenté et discuté en présence du réviseur.
Il est également mis à disposition de l'ensemble des associés et est présenté et
discuté lors de l'assemblée générale qui suit sa transmission. Le cas échéant,
il est transmis à l'autorité ou au ministre qui a demandé la révision
coopérative conformément aux 3° et 4° de l'article 25-1 de la loi du 10
septembre 1947.
Si le rapport établit que la société anonyme coopérative de production
d'habitations à loyer modéré ne respecte pas les principes et les règles de la
coopération, l'intérêt de ses adhérents, ou les règles coopératives spécifiques
qui lui sont applicables, le réviseur peut la mettre en demeure de s'y
conformer.
A défaut de réception d'une proposition de solution propre à mettre un terme à
la carence de la coopérative dans le délai d'un mois, le réviseur peut saisir le
ministre chargé du logement.
La mission du réviseur cesse à l'issue de la transmission du rapport de révision
coopérative au conseil d'administration ou au conseil de surveillance de la
société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré ou, le
cas échéant, à l'issue de la procédure prévue à l'alinéa précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1964 du 28 décembre 2016 relatif à la révision des sociétés coopératives de production d'habitations à loyer modéré - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1947-09-10 CITATION source Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2016-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2016-1964 du 28 décembre 2016 relatif à la révision des sociétés coopératives de production d'habitations à loyer modéré - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R422-3-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-02-06 au 1993-03-30


