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Article L262-2
Le vendeur d'un immeuble à rénover demeure maître d'ouvrage jusqu'à la réception
des travaux.
La réception des travaux est effectuée pour l'ensemble des travaux à une date
unique qui constitue le point de départ des garanties mentionnées au dernier
alinéa.
Le vendeur est tenu, pour les travaux mentionnés au premier alinéa de l'article
L. 262-1, par les garanties prévues par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du
code civil, dès lors que les travaux entrent dans le champ d'application de ces
articles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L111-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L262-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L111-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-06-09 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L111-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2005-06-09 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2020-01-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L111-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L111-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2005-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L262-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R262-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R262-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 AGL AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-25


