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Article D353-138
Les charges récupérables correspondent à des prestations, taxes locatives et
fournitures individuelles et doivent être limitativement énumérées dans le
bail.
Elles peuvent faire l'objet de provisions et doivent, en ce cas, donner lieu à
régularisation annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la
communication des résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente
régularisation annuelle, ou par celle de budgets prévisionnels.
Quinze jours avant l'échéance du remboursement ou de la régularisation annuelle
des charges, le bailleur en communique le décompte, par nature de charges, ainsi
que le mode de répartition entre tous les locataires de l'immeuble.
Pendant un délai d'un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces
justificatives sont tenues à la disposition des locataires ou de leurs
représentants. Lorsqu'ils en font la demande, toutes explications utiles sur les
dépenses de gestion leur sont présentées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R353-138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-09 au 2006-01-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-138 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-138 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01


