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Article R201-8

  Le rapport de révision est communiqué au représentant légal de la coopérative
  d'habitants aux fins de recueillir ses éventuelles observations.
  Le rapport, complété, le cas échéant, au vu des observations recueillies
  auprès du représentant légal de la société coopérative d'habitants, est
  transmis aux organes de gestion et d'administration de la société et discuté
  en présence du réviseur. Il est également mis à disposition de l'ensemble des
  associés et est présenté et discuté lors de l'assemblée générale qui suit sa
  transmission.
  La mission du réviseur cesse à l'issue de la discussion du rapport de révision
  coopérative devant les organes de gestion et d'administration de la
  coopérative d'habitants ou, le cas échéant, à l'issue de la procédure prévue à
  l'article 25-4 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la
  coopération.


Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 25-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1153 du 24 août 2016 relatif à la révision des coopératives d'habitants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1947-09-10 CITATION source Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 25-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02


      2016-08-24 CREE cible Décret n° 2016-1153 du 24 août 2016 relatif à la révision des coopératives d'habitants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


