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Article R635-4
I.-Le délai pendant lequel l'intéressé a la possibilité de présenter ses
observations, mentionné aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 635-7,
est fixé à un mois.
II.-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 635-7, lorsque le maire
ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est
informé qu'une personne a mis en location un logement sans avoir préalablement
déposé une demande d'autorisation, l'intéressé peut procéder à la régularisation
de sa situation dans le délai qui lui est imparti pour présenter ses
observations. A cet effet, il joint aux observations adressées au maire ou au
président de l'établissement public de coopération intercommunale copie du
récépissé du dépôt de la demande d'autorisation.

Références
Références faites par l'article


      2024-10-30 CITATION cible Décret n° 2024-970 du 30 octobre 2024 modifiant le code de la construction et de l'habitation relativement à la déclaration de mise en location et à l'autorisation préalable de mise en location VIGUEUR


      2024-10-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-970 du 30 octobre 2024 modifiant le code de la construction et de l'habitation relativement à la déclaration de mise en location et à l'autorisation préalable de mise en location - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L635-7
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R635-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-02


