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Article L441-1-5
Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au
vingt-quatrième alinéa de l'article L. 441-1, la commune de Paris et les
établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris créent une
conférence intercommunale du logement ou, pour la commune de Paris, une
conférence du logement qui rassemble, outre les maires des communes membres de
l'établissement, le représentant de l'Etat dans le département, des
représentants des bailleurs sociaux présents sur le territoire concerné, des
représentants du département, des représentants de tout organisme titulaire de
droits de réservation, des représentants locaux des associations de locataires
siégeant à la Commission nationale de concertation, des représentants des
organismes agréés en application de l'article L. 365-2, des représentants des
associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes
défavorisées, des représentants locaux des associations de défense des personnes
en situation d'exclusion par le logement mentionnées à l'article 31 de la loi n°
98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les
exclusions et des représentants des personnes défavorisées, coprésidée par le
représentant de l'Etat dans le département et par le président de
l'établissement public de coopération intercommunale, le maire de la commune de
Paris ou le président du conseil de territoire de l'établissement public
territorial de la métropole du Grand Paris. Cette conférence adopte, en tenant
compte des dispositions de l'article L. 441-2-3 et des critères de priorité
mentionnés à l'article L. 441-1, ainsi que de l'objectif de la mixité sociale
des villes et des quartiers, des orientations concernant les attributions de
logements sur le patrimoine locatif social présent ou prévu sur le territoire
concerné en précisant :
1° Les objectifs de mixité sociale et d'équilibre entre les secteurs à l'échelle
du territoire concerné à prendre en compte pour les attributions de logements
sociaux, dont les mutations, en tenant compte de la situation des quartiers
prioritaires de la politique de la ville et dans le respect des articles L.
300-1, L. 441-1 et L. 441-2-3 ;
1° bis Le cas échéant, un taux supérieur au taux minimal des attributions
annuelles, suivies de baux signés, de logements situés en dehors des quartiers
prioritaires de la politique de la ville mentionné au vingt-quatrième alinéa de
l'article L. 441-1 ;
1° ter Le cas échéant, un taux supérieur au taux minimal des attributions
annuelles de logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de
la ville mentionné au vingt-septième alinéa du même article L. 441-1 ;
2° Les objectifs de relogement des personnes mentionnées aux articles L. 441-1
et L. 441-2-3, ainsi que de celles relevant des opérations de renouvellement
urbain.
Les orientations adoptées peuvent prévoir des catégories de demandeurs ou de
logements et des secteurs du territoire concerné pour lesquels les logements
disponibles, réservés ou non, font l'objet d'une désignation de candidats d'un
commun accord entre les bailleurs, les réservataires et l'établissement public
de coopération intercommunale, la commune de Paris ou l'établissement public
territorial de la métropole du Grand Paris.
Dans chaque quartier prioritaire de la politique de la ville, à la demande du
maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouve le quartier, une
commission composée des bailleurs sociaux, des réservataires, du maire et du
président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du
président du conseil de territoire de l'établissement public territorial de la
métropole du Grand Paris, ou de leurs représentants, est chargée de désigner,
d'un commun accord, les candidats pour l'attribution des logements disponibles,
selon des modalités définies par la convention mentionnée à l'article L.
441-1-6.
La mise en œuvre des orientations approuvées par l'établissement public de
coopération intercommunale, la commune de Paris ou l'établissement public
territorial de la métropole du Grand Paris et par le représentant de l'Etat dans
le département fait l'objet d'une convention intercommunale d'attribution ou,
pour la commune de Paris, d'une convention d'attribution signée entre
l'établissement public de coopération intercommunale, la commune de Paris ou
l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris, les bailleurs
de logements sociaux possédant ou gérant du patrimoine sur le territoire
concerné, les titulaires des droits de réservation sur ce patrimoine et, le cas
échéant, d'autres collectivités territoriales ou d'autres personnes morales
intéressées.
La conférence est associée au suivi de la mise en œuvre, sur le ressort
territorial concerné, de la convention d'attribution, du plan partenarial de
gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs et des
systèmes mentionnés au I de l'article L. 441-2-8, ainsi que des conventions
passées en application du premier alinéa du III du même article L. 441-2-8. Elle
peut formuler des propositions en matière de création d'offres de logement
adapté et d'accompagnement des personnes.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L365-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-13 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L365-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2020-03-13 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 114 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      1998-07-29 CITATION source Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-31


      1998-07-29 CITATION cible Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions - article 62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-31 au 2006-07-16


      1998-07-29 CITATION cible Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions - article 63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-31 au 2006-07-16


      2015-08-07 CITATION cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01


      2017-01-27 CITATION cible LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29


      2017-11-14 CITATION cible Décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-17


      2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 114 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2022-02-07 MODIFIE cible LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R302-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-25-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2019-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-23 au 2007-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-02-27 au 2007-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-02-27 au 2007-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R445-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R445-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5219-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2017-03-02


