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Article L261-16
Toute clause contraire aux dispositions des articles L. 261-11 à L. 261-15 du
présent code et à celles des articles 1642-1 et 1646-1 du code civil, reproduits
aux articles L. 261-5 et L. 261-6 du présent code, est réputée non écrite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L261-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1979-07-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-14 au 1993-07-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement - article 80 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code civil - article 1646-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1642-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code civil - article 1642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-07-09 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 relative aux ventes d'immeubles à construire et à l'obligation de garantie à raison des vices de construction - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1967-07-09 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-01-03 CONCORDANCE source Loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 relative aux ventes d'immeubles à construire et à l'obligation de garantie à raison des vices de construction - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1967-07-09


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2006-07-13 MODIFICATION source LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement - article 80 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-07-09 au 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1646-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L261-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1979-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L261-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1979-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L261-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L291-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-22


