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Article R423-12
Le conseil d'administration de l'office délibère sur l'affectation du résultat
de l'exercice clos.
Avant d'être affecté, le résultat est retraité des plus ou moins-values nettes
réalisées lors de la cession des biens immobiliers, dans les conditions fixées
dans les instructions mentionnées au premier alinéa de l'article R. 423-7.
Le résultat excédentaire est affecté par ordre de priorité :
-à l'apurement du compte de report à nouveau déficitaire, dans la limite du
solde débiteur de ce compte ;
-à un compte de réserves, notamment pour la part du résultat affectée au
financement des investissements ;
-au compte de report à nouveau créditeur.
Le résultat déficitaire est imputé au compte de report à nouveau.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R423-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*423-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-04 au 2014-10-10 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*423-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1988-09-15 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*423-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-09-15 au 2006-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*423-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2008-07-04 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R423-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*423-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-10 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1976-06-15 CONCORDANCE source Décret n° 76-525 du 15 juin 1976 portant règlement financier et comptable des offices publics d’aménagement et de construction


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R423-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*423-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1988-09-15


