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Article R302-25
Lorsqu'il réunit la commission prévue au I de l'article L. 302-9-1-1, le préfet
désigne un ou plusieurs représentants des bailleurs sociaux disposant d'un
patrimoine sur le territoire de la commune et un ou plusieurs représentants des
associations et organisations dont un des objets est l'insertion ou le logement
des personnes défavorisées oeuvrant dans le département. En l'absence de
bailleurs sociaux sur le territoire de la commune, il désigne un ou plusieurs
représentants des bailleurs sociaux qui disposent d'un patrimoine dans le
département.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L302-9-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-9-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-9-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-9-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-9-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-9-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-20 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-9-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-9-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-01-20 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-9-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-9-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-9-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L302-9-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06


