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Article R311-4
Le ministre chargé des finances et le ministre chargé de la construction et de
l'habitation sont autorisés à conclure avec le Crédit foncier de France toutes
conventions nécessaires pour l'application du présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R311-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*311-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R311-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


