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Article D331-44
L'instruction de la demande de décision favorable est assurée par le directeur
départemental de l'équipement ; la décision est prise par le préfet et notifiée
au demandeur.
Lorsqu'une réponse du préfet n'est pas intervenue dans un délai maximum de
quatre mois à compter de la date de la demande de décision favorable, cette
demande est réputée rejetée.
La demande de prêt doit être effectuée auprès de l'un des établissements
prêteurs mentionnés à l'article D. 331-37 dans un délai maximum de six mois
après la date de la décision favorable, faute de quoi ladite décision est
frappée de caducité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 CREE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-44 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1988-01-01 au 2019-09-01


