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Article R314-2
Le montant des prêts complémentaires susceptibles d'être accordés aux
fonctionnaires est fixé par décret en application de l'article R. 314-1. Il ne
peut dépasser 35 % du coût de la construction maximum correspondant à la prime
forfaitaire retenue.
Le taux des prêts complémentaires susceptibles d'être accordés pour faire
bénéficier les intéressés de bonifications d'intérêt est fixé par arrêté. Des
arrêtés conjoints du ministre chargé des finances et du ministre de la
construction et de l'habitation fixent les conditions d'application du présent
article et de l'article précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 5 février 1975 relatif aux opérations d'accession à la propriété dans le cadre de la législation sur les habitations à loyer modéré. - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-09-20 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-02-05 CITATION cible Arrêté du 5 février 1975 relatif aux opérations d'accession à la propriété dans le cadre de la législation sur les habitations à loyer modéré. - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-09-20


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


