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Article R318-21
Le contrôle des conditions d'application des dispositions du présent chapitre
est exercé par le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre
chargé du logement.
Les contrôles qui peuvent, le cas échéant, être confiés à l'organisme mentionné
à l'article D. 312-3-1 en application de l'article R. 318-19 doivent être
effectués par des agents commissionnés à cet effet par les ministres chargés du
logement et de l'économie et des finances.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R312-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2015-01-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R312-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-01 au 2007-02-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R312-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-01 au 2003-08-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R312-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-29 au 1995-10-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R312-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R312-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-19 au 1995-04-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R312-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R318-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R312-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-17 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R312-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-11-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R312-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-28 au 2005-02-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R312-3-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-17 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R312-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-19 au 1995-04-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R318-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


