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Article L863-2
Les articles L. 821-4 et L. 823-8 relatifs aux primes de déménagement ne sont
pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L821-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L823-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-17 CREE cible Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L821-4 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L823-8 (VD)
    

