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Article L256-6
En cas de mutation, le prix de vente ou la valeur des droits réels immobiliers,
parts et actions permettant la jouissance du bien sont limités à leur valeur
initiale, actualisée selon des modalités définies par décret en Conseil
d'Etat.
L'acquéreur, le donataire ou l'ayant droit des droits réels immobiliers ou de
parts ou actions donnant droit à l'attribution en jouissance du bien doit
répondre aux conditions définies aux articles L. 256-1, L. 256-2, L. 256-3 ou L.
256-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 relative au bail réel solidaire d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-02-08 CREE cible Ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 relative au bail réel solidaire d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-16 CITATION cible Décret n° 2024-838 du 16 juillet 2024 portant diverses mesures d'application relatives aux organismes de foncier solidaire, au bail réel solidaire et au bail réel solidaire d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R329-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-18


