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Article R213-5
Lorsque la totalité des droits sociaux donnant vocation à l'attribution ou à
l'achat des lots compris dans le programme n'a pas été souscrite, les garanties
prévues par le premier alinéa de l'article L. 213-4 résultent de l'engagement
pris par un tiers à l'égard de la société :
1° De souscrire ou de faire souscrire ou d'acquérir ou de faire acquérir la
propriété de ceux de ces lots qui n'auraient pas été souscrits ou acquis par des
associés un an après l'achèvement de la construction, et
2° De mettre ou de faire mettre à la disposition de la société, jusqu'à la
souscription ou l'acquisition des lots qui n'auraient pas été souscrits ou
acquis, les sommes qui seraient exigibles des souscripteurs ou des acquéreurs
éventuels ; les sommes ainsi mises à la disposition de la société et les frais
financiers y afférents sont remboursables à la société par les acquéreurs ou
souscripteurs des lots concernés.
Le remboursement des sommes ainsi mises à la disposition de la société ne peut
être exigé d'elle, sous quelque forme que ce soit, avant l'acquisition ou la
souscription desdits lots.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R213-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L213-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L213-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R213-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R213-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


