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Article L112-7
Les conditions dans lesquelles le concepteur d'une solution d'effet équivalent
peut soumettre à l'autorité administrative compétente une demande tendant à en
faire une solution de référence et les critères minimaux permettant l'examen de
cette demande sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du patrimoine - article L531-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2009-09-08 CITATION cible Arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2020-01-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2021-04-21 CITATION cible Arrêté du 21 avril 2021 modifiant divers arrêtés portant approbation de cahiers des clauses administratives générales des marchés publics pour leur application outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L531-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24


