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Article D319-37
Par dérogation à l'article D. 319-5, dans la limite du plafond mentionné au 1°
quinquies de l'article D. 319-21, le montant de l'avance ne peut excéder la
différence entre :
-d'une part, le montant toutes taxes comprises des dépenses qui peuvent donner
lieu à une subvention déterminées conformément à l'article R. 321-15 au titre
des travaux réalisés dans le logement faisant l'objet de l'avance ;
-et d'autre part, le montant de la subvention mentionnée à l'article R. 321-18
accordée à l'emprunteur au titre de ces dépenses.
Pour l'application de l'article D. 319-6, la production de la décision d'octroi
de la subvention mentionnée à l'article R. 321-18 adressée à l'emprunteur par
l'Agence nationale de l'habitat se substitue à la production des descriptifs,
devis et factures mentionnées par cet article D. 319-6.
Par dérogation au premier alinéa du I de l'article D. 319-16, la décision
d'octroi de la subvention ne doit pas être datée de plus de six mois avant
l'émission de l'avance

Références
Références faites par l'article


      2024-07-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-849 du 19 juillet 2024 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation permettant d'améliorer la performance énergétique de la copropriété des immeubles bâtis et ayant ouvert droit à une aide accordée par l'Agence nationale de l'habitat au syndicat de copropriétaires pris pour application de l'article 244 quater U du code général des impôts modifié par l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R319-37 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-04-08 au 2019-09-01


