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Article D31-10-10

  Le plafond, prévu à l'article L. 31-10-10, dans la limite duquel est retenu le
  coût total de l'opération est fixé, en fonction du nombre des personnes
  mentionnées au b de l'article L. 31-10-4 et de la localisation du logement ,
  dans le tableau ci-après :







        NOMBRE DE PERSONNES
      


        ZONE A
      


        ZONE B1
      


        ZONE B2
      


        ZONE C
      




        1
      


        150 000 €
      


        135 000 €
      


        110 000 €
      


        100 000 €
      




        2
      


        225 000 €
      


        202 500 €
      


        165 000 €
      


        150 000 €
      




        3
      


        270 000 €
      


        243 000 €
      


        198 000 €
      


        180 000 €
      




        4
      


        315 000 €
      


        283 500 €
      


        231 000 €
      


        210 000 €
      




        5 et plus
      


        360 000 €
      


        324 000 €
      


        264 000 €
      


        240 000 €
      




Il appartient à l'emprunteur, dans des conditions fixées par arrêté, de
justifier, lorsque le logement est ancien, que le coût total d'opération
n'inclut pas l'installation d'un dispositif de chauffage fonctionnant aux
énergies fossiles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-304 du 2 avril 2024 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-04


      2024-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application des dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété VIGUEUR


      2024-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application des dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-02 MODIFIE cible Décret n° 2024-304 du 2 avril 2024 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R31-10-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-10-01 au 2019-09-01


