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Article R621-3
Il est institué auprès de chaque service municipal du logement un comité
consultatif municipal du logement chargé de donner son avis sur les questions
relatives aux logements qui sont soumises par le maire.
La composition du comité consultatif municipal du logement est fixée par arrêté
du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la construction et de
l'habitation et du ministre chargé de la santé.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme VIGUEUR


