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Article L242-4
I-Les dispositions des chapitres Ier, II et III du titre Ier, des titres II,
III, et des articles L. 241-1 à L. 241-5 du présent livre entrent en vigueur le
31 décembre 1972.
II-Les dispositions des chapitres Ier et III du titre Ier du présent livre sont
applicables, à compter de leur date d'entrée en vigueur, aux sociétés
constituées antérieurement à ladite date. Toutefois, en ce qui concerne les
programmes ayant fait l'objet du dépôt d'une demande de permis de construire ou
de la déclaration préalable, prévue à l'ancien article L. 430-3 du code de
l'urbanisme avant cette date, les sociétés coopératives de construction ne sont
pas tenues de se conformer aux dispositions des articles L. 213-2 à L. 213-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L430-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L430-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L430-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-23 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L430-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1991-12-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L430-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1983-01-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION cible
    

Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction - article 51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-07-13 au 1978-06-08 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 RELATIVE A DIVERSES OPERATIONS DE CONSTRUCTION CONCORDANCE cible
    

Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-07-16 CONCORDANCE source Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 RELATIVE A DIVERSES OPERATIONS DE CONSTRUCTION


      1971-07-16 CONCORDE cible Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction - article 51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-07-13 au 1978-06-08


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L430-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L213-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1991-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1994-03-01


