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Article L422-18
Les sommes perçues par les sociétés au titre des ventes prévues à l'article L.
422-16 sont affectées par priorité au remboursement des apports prévus à
l'article L. 422-17 puis au remboursement anticipé des emprunts contractés par
les sociétés pour la construction des logements vendus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L422-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Loi n°71-580 du 16 juillet 1971 RELATIVE AUX HABITATIONS A LOYER MODERE CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1971-07-16 CONCORDANCE source Loi n°71-580 du 16 juillet 1971 RELATIVE AUX HABITATIONS A LOYER MODERE


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L422-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L422-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


