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Article D323-16
Ne donnent pas lieu à l'attribution de la subvention prévue à l'article D.
323-13 :
1° Les travaux qui bénéficient de concours financiers sous forme de
bonifications d'intérêt, subventions ou prêts prévus à l'article R. 372-1, de
subventions prévues à l'article R. 321-2 ou de subventions pour l'amélioration
des logements octroyées par l'agence nationale pour la rénovation urbaine ;
2° Les logements ayant bénéficié depuis moins de cinq ans de la décision
favorable mentionnée à l'article R. 372-1 ou d'une décision de subvention prévue
à l'article R. 321-2 ;
3° Les logements ayant bénéficié d'une aide au titre de la présente section
depuis moins de cinq ans, sauf dérogation accordée par le représentant de l'Etat
dans la collectivité, notamment en cas de travaux d'adaptation des logements aux
besoins des personnes handicapées et des personnes âgées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-27 au 2022-07-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R372-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2023-04-05 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R372-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2003-12-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R372-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-24 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article D323-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-10 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2001-04-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-05 au 2005-11-26 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-26 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-12-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R372-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-05-05 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-24 CITATION cible
    

Décret n° 2024-14 du 8 janvier 2024 relatif aux conditions de financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux et très sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-01-08 MODIFIE cible Décret n° 2024-14 du 8 janvier 2024 relatif aux conditions de financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux et très sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article D323-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2001-04-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R323-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-07-16 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R372-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2003-12-24


