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Article R213-7
Les associés d'une société coopérative souscrivant, achetant ou s'engageant à
acheter plus de deux logements ou plus d'un local à usage commercial ou
professionnel sont tenus d'apporter à la société coopérative la garantie de
leurs engagements.
Cette garantie porte sur les sommes que l'associé devra verser pour payer les
lots qu'il désire se faire vendre ou attribuer. Elle est diminuée des versements
fait par ces associés lors de la souscription ou de l'acquisition, ainsi que des
sommes qui seraient consignées par l'associé au profit de la société ou de
celles qui seraient avancées par lui à la société jusqu'à l'achèvement des
travaux.
La garantie doit être fournie par une banque, un établissement financier
habilité à cet effet, une société de caution mutuelle constituée conformément
aux dispositions de la loi susmentionnée du 13 mars 1917 ou une entreprise
d'assurance agréée à cet effet.
Les banques, compagnies d'assurance, établissements financiers et les organismes
habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction
sont dispensés de la garantie prévue au présent article pour les locaux ou
logements dont ils se portent souscripteurs ou acquéreurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi du 13 mars 1917 AYANT POUR OBJET L'ORGANISATION DU CREDIT AU PETIT ET AU MOYEN COMMERCE,A LA PETITE ET A LA MOYENNE INDUSTRIE CITATION cible
    

Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1917-03-13 CITATION source Loi du 13 mars 1917 AYANT POUR OBJET L'ORGANISATION DU CREDIT AU PETIT ET AU MOYEN COMMERCE,A LA PETITE ET A LA MOYENNE INDUSTRIE


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


