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Article D331-59-8
Dans les limites et conditions fixées par la présente section, sauf dispositions
contraires expresses prévues par la présente sous-section, les prêts aidés par
l'Etat destinés à l'accession à la propriété définis à l'article D. 331-32
peuvent être accordés pour financer des logements faisant l'objet d'un contrat
régi par les dispositions de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 prévoyant un
paiement fractionné du prix et dont la durée n'excède pas huit ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 CREE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-59-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1988-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R832-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


