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Article D319-23
Les dispositions prévues par les articles D. 319-1 à D. 319-21 s'appliquent aux
avances octroyées aux syndicats de copropriétaires prévues au VI bis de
l'article 244 quater U du code général des impôts, sous réserve des adaptations
prévues à la présente section.
Pour l'application des dispositions du présent chapitre aux avances mentionnées
au VI bis de l'article 244 quater U, l'emprunteur s'entend du syndicat des
copropriétaires, représenté par le syndic.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-874 du 21 août 2019 modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 CREE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-874 du 21 août 2019 modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-10-24 CITATION cible Arrêté du 24 octobre 2019 relatif aux conditions d'application de l'intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01


      2019-10-24 CITATION cible Arrêté du 24 octobre 2019 relatif aux conditions d'application de l'intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R*319-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-08-21 au 2019-09-01


