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Article D323-6
La décision d'octroi de l'aide peut ouvrir droit à une subvention directe de
l'Etat.
Pour déterminer le montant de la subvention, l'assiette de subvention de
référence est représentée par la totalité du prix de revient prévisionnel de
l'opération de réhabilitation de l'immeuble exprimé hors taxe sur la valeur
ajoutée.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-12 MODIFIE cible Décret n° 2024-805 du 12 juillet 2024 relatif aux aides de l'Etat en faveur de l'amélioration des logements locatifs sociaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D323-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-15


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R323-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-01-01 au 2019-09-01


