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Article R832-7
L'aide personnalisée est accordée à l'accédant à la propriété titulaire d'un
contrat de location-accession, lorsque le vendeur est titulaire d'un prêt défini
par les articles D. 331-59-8 et suivants ou d'un prêt défini par les articles D.
331-76-1 et suivants et que ce dernier supporte les charges correspondantes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R351-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-12-22 au 1985-09-03 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-09-03 au 1995-05-11 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-11 au 2004-03-27 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2006-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article D331-76-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article D331-59-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-59-8 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-76-1 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R351-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01


