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Article L621-2
Les locaux vacants ou inoccupés sont définis par décret. Ce décret fixe les
obligations incombant aux propriétaires, aux gérants et aux occupants des lieux
en ce qui concerne la tenue du fichier général, ainsi que les déclarations
prévues aux articles L. 621-5 et L. 621-6.
Les locaux insuffisamment occupés sont définis comme des locaux comportant un
nombre de pièces habitables, au sens de l'article 28 de la loi n° 48-1360 du 1er
septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative
aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou
à usage professionnel et instituant des allocations de logement, non compris les
cuisines, supérieur de plus d'un au nombre de personnes qui y ont effectivement
leur résidence principale. Les pièces effectivement utilisées pour l'exercice
d'une fonction publique élective ou d'une profession et indispensables à
l'exercice de cette fonction ou profession ne sont pas considérées comme des
pièces habitables.
Pour la détermination des conditions d'occupation prévues au présent article,
peuvent seuls être compris au nombre des personnes ayant effectivement leur
résidence principale dans le local considéré :
1° L'occupant et son conjoint ;
2° Leurs parents et alliés ;
3° Les personnes à leur charge ;
4° Les personnes à leur service et affiliées de ce fait à une caisse
d'assurances sociales et de compensation d'allocations familiales ;
5° Les personnes titulaires d'un contrat de sous-location.
Par dérogation, les enfants de l'occupant ou de son conjoint faisant l'objet
d'un droit de visite et d'hébergement sont compris au nombre des personnes
mentionnées au deuxième alinéa du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1948-09-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L641-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION source
    

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 109 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1948-09-01 CITATION source Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1948-09-02


      1948-09-01 CITATION cible Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-06


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2017-09-25 CITATION cible Décret n° 2017-1403 du 25 septembre 2017 pris en application de l'article L. 621-2 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR


      2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 109 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L442-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L442-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L482-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L621-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L641-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-131 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-37 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-19 au 1997-05-29


