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Article R423-20
Le comptable de l'office public de l'habitat est un comptable de la direction
générale des finances publiques ayant la qualité de comptable principal.
Il est nommé par le ministre chargé du budget, après information préalable du
président du conseil d'administration de l'office.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1976-06-15 CONCORDANCE source Décret n° 76-525 du 15 juin 1976 portant règlement financier et comptable des offices publics d’aménagement et de construction


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R423-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


