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Article L142-2
Dans les parties communes des bâtiments à usage d'habitation, les propriétaires
mettent en œuvre des mesures de sécurité pour prévenir le risque d'incendie et
éviter la propagation du feu des locaux à risques vers les circulations et les
dégagements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L122-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2020-01-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L129-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-10 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L113-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L122-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


