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Article D832-10
Pour les propriétaires bénéficiant d'un prêt ouvrant droit à l'aide
personnalisée au logement ou les titulaires d'un contrat de location-accession
conclu dans les conditions prévues au 6° de l'article L. 831-1, le montant
mensuel de l'aide est calculé selon la formule et les modalités suivantes :
" Af = K × (L + C-L0) "
où :
1° " Af " est l'aide mensuelle issue de la formule de calcul ;
2° " K " est le coefficient de prise en charge, calculé selon les dispositions
de l'article D. 832-11 ;
3° " L " est la mensualité éligible, déterminée selon les dispositions de
l'article D. 832-12, prise en compte dans la limite d'un plafond fixé par arrêté
en fonction de la zone géographique, de la composition familiale et de la
finalité de l'opération ;
4° " C " est le montant forfaitaire au titre des charges, fixé par arrêté en
fonction de la composition familiale ;
5° " L0 " est la mensualité minimale, calculée selon les dispositions de
l'article D. 832-15.
Le montant ainsi calculé est minoré d'un montant fixé forfaitairement par
arrêté.
Ce résultat est minoré d'un abattement au titre de la dépense nette minimale,
dont les modalités de calcul sont fixées par l'article D. 832-17.
Ce dernier résultat, obtenu par application des dispositions précédentes, est
diminué d'un montant représentatif des contributions sociales qui s'y
appliquent, arrondi à l'euro inférieur, puis majoré de ce montant
représentatif.
Lorsque le montant mensuel de l'aide, ainsi calculé, est inférieur à un montant
fixé par arrêté, il n'est pas procédé à son versement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article D832-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2023-04-05 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article D832-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2023-04-05 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article D832-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-12-22 au 1989-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article D832-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-01 au 1997-04-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-01 au 2006-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2017-10-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L831-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1984-12-22 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-25 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article D832-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article D832-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05 CITATION cible
    

Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-10-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 CREE cible Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2019-09-27 CITATION cible Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D823-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D832-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D832-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D832-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D832-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D832-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D832-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L831-1 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R351-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-10-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R351-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-25 au 2019-09-01


