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Article R146-25
Le maire et le représentant de l'Etat dans le département assurent, chacun en ce
qui le concerne, l'exécution des dispositions des chapitres 5 et 6 du présent
titre.
La commission de sécurité compétente est, dans tous les cas, la commission
consultative départementale de la protection civile instituée par le décret n°
65-1048 du 2 décembre 1965. Les membres de cette commission peuvent être
mandatés pour procéder aux visites de contrôle effectuées en application des
dispositions des chapitres 3, 5 et 6 du présent titre ; ils sont désignés à cet
effet par le représentant de l'Etat dans le département après avis de la
commission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R122-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1965-12-02 CITATION source Décret n°65-1048 du 2 décembre 1965 PORTANT REORGANISATION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES FONCTIONNANT DANS LE CADRE DU DEPARTEMENT ET RAP POUR L'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS LEGISLATIVES


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R122-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-07-01


