{"character_count": 91, "word_count": 661
Article D331-100
Le prix de revient prévisionnel d'une opération peut comprendre, outre les
éléments prévus à l'article R. 331-9, l'assistance à maîtrise d'ouvrage et le
prix de rachat du fonds de commerce lorsque l'opération est issue de la
reconversion d'un hôtel existant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R331-100 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-10-28 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-100 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-10-28 au 2019-09-01


