{"character_count": 150, "word_count": 1004
Article D442-17
Dans tous les documents qu'il établit au titre du mandat, le mandataire fait
figurer la dénomination du mandant et la mention qu'il agit au nom et pour le
compte de ce dernier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R*442-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-02-27 au 2010-01-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2009-1686 du 30 décembre 2009 pris pour l'application des articles L. 442-9, L. 443-11 et L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-30 CREE cible Décret n° 2009-1686 du 30 décembre 2009 pris pour l'application des articles L. 442-9, L. 443-11 et L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R*442-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-02-27 au 2010-01-01


