{"character_count": 259, "word_count": 1784
Article R200-5

  Les charges et frais déductibles des sommes versées, en remboursement de ses
  parts sociales, à l'associé démissionnaire ou exclu recouvrent :
  1° Les charges et frais liés à l'établissement et à la notification des
  documents officialisant le retrait ou l'exclusion de l'associé ;
  2° Les charges et frais liés à une procédure extrajudiciaire aux fins de
  recouvrement de sommes dues à la société par l'associé ;
  3° Les charges et frais liés à la convocation et à la tenue sur cette question
  de l'assemblée générale des associés.
  La société justifie de l'ensemble de ces charges et frais.
  Ces charges et frais peuvent toutefois être évalués forfaitairement dans les
  statuts sans que le montant forfaitaire ne puisse excéder 2 % de la valeur des
  parts sociales de l'associé exclu ou démissionnaire pour les sociétés
  coopératives d'habitants ou de la valeur estimative des lots de l'associé
  exclu ou démissionnaire pour les sociétés d'attribution et d'autopromotion.
  Le remboursement des sommes dues par la société à l'associé démissionnaire ou
  exclu s'effectue dès que cet associé a été remplacé et que le nouvel associé a
  versé les sommes nécessaires à ce remboursement. Même si l'associé exclu ou
  démissionnaire n'est pas remplacé, le remboursement ne peut être reporté à
  plus de dix-huit mois après l'assemblée générale décidant l'exclusion ou
  acceptant le retrait.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1725 du 21 décembre 2015 relatif aux sociétés d'habitat participatif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-21 CREE cible Décret n° 2015-1725 du 21 décembre 2015 relatif aux sociétés d'habitat participatif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


