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Article R318-23
Dans les situations prévues à la première phrase du 1 et au 2 du II de l'article
199 ter I du code général des impôts et si l'offre d'avance faite à l'emprunteur
le mentionnait expressément, l'établissement de crédit ou la société de
financement peut prévoir de rendre immédiatement exigible le remboursement par
l'emprunteur de l'avance sans intérêt. Dans tous les cas, il doit indiquer dans
le contrat de prêt les conditions générales de l'avance remboursable et les
obligations d'information incombant à l'emprunteur, notamment en cas de
changement de situation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 199 ter I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 ter I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2010-12-30 CITATION cible Décret n° 2010-1704 du 30 décembre 2010 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2014-11-03 MODIFIE cible Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 199 ter I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2014-01-01


