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Article R615-3
Le plan de sauvegarde, approuvé par arrêté du préfet, est notifié par lettre
recommandée avec accusé de réception :
-aux collectivités publiques et organismes publics concernés ;
-à chaque occupant tel que visé à l'article L. 615-4-1 ;
-aux propriétaires lorsque ceux-ci ne sont pas occupants au sens de ce même
article ;
-au syndic ou à l'administrateur provisoire du syndicat, si le groupe
d'immeubles bâtis ou l'ensemble immobilier est soumis à la loi du 10 juillet
1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
-au gérant de la société d'attribution ;
-au gestionnaire de l'association syndicale ou foncière ;
-le cas échéant, aux autres personnes parties aux engagements contenus dans le
plan.
Il est transmis au procureur de la République et peut être consulté à la mairie
pendant sa durée de validité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L615-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-11-15 CITATION cible
    

Décret no 97-122 du 11 février 1997 relatif aux modalités d'application du plan de sauvegarde d'ensembles d'habitat privé institué par l'article 32 de la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis CITATION cible
    

Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-07-10 CITATION source LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      1997-02-11 CREATION source Décret no 97-122 du 11 février 1997 relatif aux modalités d'application du plan de sauvegarde d'ensembles d'habitat privé institué par l'article 32 de la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L615-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-11-15


