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Article R442-13
Pour réaliser l'enquête prévue à l'article L. 442-5, l'organisme bailleur
demande à chacun de ses locataires communication des avis d'imposition ou de
non-imposition à l'impôt sur le revenu et des renseignements ci-après concernant
l'ensemble des personnes vivant au foyer :
-nom, prénom, âge et lien de parenté ;
-numéro d'immatriculation au répertoire national d'identification des personnes
physiques de chaque occupant majeur ;
-renseignements permettant de calculer le plafond de ressources applicable ;
-renseignements relatifs à la perception, directement ou en tiers payant, de
l'une des aides personnelles au logement prévues par l'article L. 821-1, ainsi
que de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ;
-nature de l'activité professionnelle ou situation de demandeur d'emploi inscrit
auprès de l'opérateur France Travail.
Un arrêté du ministre chargé du logement fixe les modalités d'application du
présent article.

Références
Références faites par l'article


      2020-09-29 CITATION cible Décret n° 2020-1186 du 29 septembre 2020 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts relatif aux investissements effectués par des contribuables au capital de certaines entreprises agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-06


      2024-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L442-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L821-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R442-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


