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Article L213-6
Si les droits privatifs des associés sont représentés par des parts ou actions
donnant vocation à l'attribution d'un lot la société est tenue :
Soit de conclure un contrat de promotion immobilière ;
Soit de confier les opérations constitutives de la promotion immobilière à son
représentant légal ou statutaire, à la condition que lesdites opérations aient
été définies au préalable par un écrit portant les énonciations exigées par
l'article L. 222-3. La responsabilité du représentant légal ou statutaire
s'apprécie alors, quant à ces opérations, conformément à l'article 1831-1 du
code civil, reproduit à l'article L. 221-1 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1831-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*213-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L222-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-14 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R213-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L222-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14 CITATION source
    

Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-01-08 CITATION source
    

Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-07-17 au 1978-06-08 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-07-17 au 1978-06-08 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-07-16 CONCORDANCE source Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-07-17 au 1978-06-08


      1971-07-16 CONCORDE cible Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-07-17 au 1978-06-08


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      1986-01-06 CITATION cible Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-01-08


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1831-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L222-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R213-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


