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Article D321-26
Les logements faisant l'objet d'une convention avec l'agence sont loués à des
personnes dont les ressources annuelles n'excèdent pas le plafond déterminé dans
les conventions prises en application des articles L. 321-4 et L. 321-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R321-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-09-30 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R321-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-09-30 au 2019-09-01


