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Article R125-10
Lorsque le ressortissant mentionné au premier alinéa de l'article L. 125-4 ne
remplit plus les conditions de qualifications techniques constatées lors de la
vérification de celles-ci, le ministre chargé de la construction lui notifie son
opposition à l'exercice de la prestation de contrôle technique.
La décision est prise sur l'avis motivé de la commission mentionnée à l'article
R. 125-11. Le ministre doit, avant de saisir la commission, mettre le
prestataire à même de présenter ses observations. La commission entend
l'intéressé avant de donner son avis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L125-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R125-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R111-33-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L125-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-29 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R125-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L125-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-29 au 2021-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R111-33-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R125-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-09-01


