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Article R316-1
Le délai maximum prévu à l'article L. 316-1 et durant lequel les bénéficiaires
d'une aide à la construction d'un logement doivent justifier de son occupation
est d'un an.
L'autorité administrative compétente pour accorder un délai supplémentaire dans
les cas prévus audit article, alinéa 2, est le ministre chargé de la
construction et de l'habitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L316-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L316-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


