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Article Annexe I à l'article D353-32
Le ministre de l'environnement et du cadre de vie, agissant au nom de l'Etat en
tant que ministre chargé de la construction et de l'habitation, représenté par
le préfet,
D'une part,
et M. ... (1),
ou
et la société représentée par ... (1), dénommé(e) ci-après, le bailleur,
D'autre part,
sont convenus de ce qui suit :



Description du programme conventionné.



Art. 1 - Objet de la convention.
La présente convention a pour objet de fixer les droits et les obligations des
parties prévus par les articles L. 353-1 à L. 353-13 pour le programme de ...
décrit plus précisément dans le document à la présente convention et faisant
l'objet de travaux d'amélioration financés sans aucune aide spécifique de
l'Etat, ou bénéficiant de subventions octroyées par l'agence nationale de
l'habitat.
Dans le cas où les travaux font l'objet d'une demande d'aide de l'agence, ils
seront réalisés sous réserve de l'obtention de cette aide.
La signature de la présente convention ouvre, pendant sa durée, le droit à
l'aide personnalisée au logement dans les conditions définies dans le livre III,
titre V (1ère partie) du code précité.
Art. 2 - Durée de la convention.
Les prêts conventionnés sont des prêts amortissables en dix ans au minimum et
vingt ans au maximum. Toutefois, lorsqu'ils financent des opérations
d'amélioration de logements, ces durées sont de cinq ans au minimum et douze ans
au maximum.
Lorsqu'ils sont consentis avant la date d'achèvement des travaux, la période
d'amortissement choisie est précédée d'une période d'anticipation.
En conséquence, la possibilité d'accorder aux bénéficiaires tout autre crédit
d'anticipation des prêts conventionnés est exclue.



Engagements particuliers applicables au présent programme conventionné.



Art. 3 - Réservation à des familles ou à des occupants sortant d'habitat
insalubre.
Le bailleur, compte tenu de l'importance de la liste des prioritaires dressée
par les services préfectoraux, s'engage à affecter au fur et à mesure des
vacances au minimum ... p. 100 des logements du programme considéré à des
familles ou des occupants sortant soit d'habitat insalubre ou surpeuplé, soit
d'une cité de transit ou provisoire ou d'un centre d'hébergement.
Dans l'hypothèse où ce pourcentage n'est pas nul, le bailleur s'engage à
signaler aux services préfectoraux les logements devenus vacants.
Cette réservation porte au minimum sur un nombre entier de logements,
immédiatement inférieur au chiffre résultant de ce pourcentage. Cette règle
s'applique de plein droit à chaque copropriétaire en cas de mise en copropriété
du programme faisant l'objet de la présente convention.
Art. 4 - Montant maximum du loyer et modalités de révision.
Le loyer pratiqué par le bailleur, dont la valeur est fixée par mètre carré de
surface habitable, ne doit pas excéder le loyer maximum, qui est fixé à .. euros
mensuels par mètre carré de surface habitable.
Cette surface est calculée selon les modalités définies à l'article D. 353-40 du
code de la construction et de l'habitation.
Ce loyer maximum est révisable chaque année, le 1er juillet, en fonction des
variations de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la
construction publié par l'Institut national de la statistique et des études
économiques. Cette moyenne est celle de l'indice du coût de la construction à la
date de référence et des indices des trois trimestres qui la précèdent. La date
de référence de l'indice est celle du quatrième trimestre de l'année
précédente.
Dans la limite du loyer maximum tel que défini ci-dessus, le loyer pratiqué :
1° Peut être révisé chaque année le 1er juillet au cours de la période triennale
en fonction des variations de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du
coût de la construction. Cette moyenne est celle de l'indice du coût de la
construction à la date de référence et des indices des trois trimestres qui la
précèdent. La date de référence de l'indice est celle du quatrième trimestre de
l'année précédente.
Au cours de la première période triennale, le montant du loyer applicable chaque
1er juillet peut être fixé dans le bail ; il peut être révisé en fonction des
variations de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la
construction, dans les mêmes conditions que celles de l'alinéa précédent.
2° Peut être réajusté à l'expiration de chaque période triennale le 1er juillet
suivant la date d'expiration du bail ;
Une information sur le loyer maximum et le loyer pratiqué par type de logement
peut être demandée par le locataire à la signature du bail, et à l'expiration de
chaque période triennale en cas de réajustement du loyer pratiqué dans la limite
du loyer maximum.
Art. 5 - Par dérogation aux dispositions de l'article 19 de l'annexe à la
présente convention, à tire transitoire et sous réserve de mention expresse dans
le bail, le paiement à terme à échoir peut être maintenu temporairement par le
bailleur qui s'engage à pratiquer le paiement à terme échu au plus tard le
....
Art. 6 - Reprise pour occupation personnelle.
Par dérogation aux dispositions de l'article 3 de l'annexe à la présente
convention relatif aux conditions d'occupation et de peuplement des logements
lorsque le propriétaire est une personne physique, il peut occuper les logements
vacants à titre personnel ou les faire occuper par son conjoint, ses ascendants
ou descendants ou ceux de son conjoint. L'occupation doit être exclusivement à
titre de résidence principale et, lorsque le programme bénéficie de subventions
octroyées par l'agence nationale de l'habitat, porte aux maximum sur le nombre
entier de logements immédiatement inférieur ... p. 100 du nombre total de
logements conventionnés en la possession dudit propriétaire, soit ...
logements.
Si ces logements deviennent à nouveau vacants avant la date d'expiration de la
convention, le propriétaire bailleur qui a exercé son droit de reprise s'engage
à les relouer dans les conditions définies par la présente convention pour la
durée restant à courir ou à les faire occuper dans les conditions définies à
l'alinéa 1er ci-dessus.
Si les logements conventionnés font l'objet d'une mise en copropriété, le
copropriétaire ne peut les occuper que sous réserve du respect des conditions
définies à l'alinéa 1er ci-dessus.
Dans le cas où certains des logements conventionnés feraient l'objet de mutation
à titre gratuit ou onéreux, le quota défini ci-dessus serait opposable au
propriétaire ; cependant, ce quota n'est pas opposable au propriétaire qui,
ancien locataire ou occupant de bonne foi des lieux, acquiert la propriété de
son logement dans les conditions définies par le décret n° 77-742 du 30 juin
1977 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre
1975 modifiée relative à la protection des occupants de locaux à usage
d'habitation.
Art. 7 - Le bailleur s'engage à respecter les dispositions de portée générale
reproduites en annexe à la convention type annexée à l'article D. 353-32 dont il
déclare avoir pris connaissance et reconnaît qu'une copie lui a été remise.
(1) Personne physique ou morale identifiée conformément aux dispositions, selon
le cas, des articles 5 ou 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant
réforme de la publicité foncière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 MODIFIE source
    

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-01-01 au 2012-12-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-06-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-40 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-28 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-32 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1984-07-13 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-13 au 1990-06-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 1991-05-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-17 au 1996-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2004-12-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-06-23 au 1995-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-01-07 au 1959-01-08 CITATION cible
    

Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-04 au 1980-01-05 CITATION cible
    

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-01-08 au 1998-07-01 CITATION cible
    

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-01-07 au 1959-01-08 CITATION cible
    

Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-05 au 1982-06-23 CITATION cible
    

Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2018-01-11 CITATION cible
    

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-06 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-04 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-11 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-01-08 au 2012-05-06 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1955-01-04 CITATION source Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-01-08 au 2012-05-06


      1955-01-04 CITATION source Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-01-08 au 1998-07-01


      1960-10-01 CITATION source Décret n° 60-1063 du 1er octobre 1960 modifiant le décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 fixant les ‎conditions de détermination de la surface ‎corrigée des locaux d'habitation ou à usage professionnel


      1975-12-31 CITATION source Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-04 au 1980-01-05


      1977-06-30 CITATION source Décret n°77-742 du 30 juin 1977 MODIFICATION DE LA LOI DU 01-09-1948


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1984-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R353-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R353-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2004-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


