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Article R122-2-1
Préalablement au dépôt de la demande de permis de construire, le maître
d'ouvrage de toute construction de bâtiments mentionnés aux articles R. 172-1 et
R. 172-3 réalise l'étude de faisabilité technique et économique des diverses
solutions d'approvisionnement en énergie mentionnées au 2° de l'article L.
122-1.
Dans les périmètres de développement prioritaire d'un réseau de chaleur ou de
froid classé en application des articles L. 712-1 à L. 712-3 du code de
l'énergie, l'étude de faisabilité technique et économique prévue au premier
alinéa n'est exigée que pour les bâtiments ou les parties de bâtiments auxquels
l'obligation de raccordement au réseau n'est pas applicable et pour ceux qui ont
obtenu une dérogation à l'obligation de raccordement au réseau.
L'étude porte sur la consommation d'énergie primaire du bâtiment pour le
chauffage, la ventilation, le refroidissement, la production d'eau chaude
sanitaire, l'éclairage des locaux et la mobilité des occupants interne au
bâtiment. Elle examine le recours aux énergies renouvelables mentionnées à
l'article L. 211-2 du code de l'énergie.
Elle présente les avantages et les inconvénients de chacune des solutions
étudiées, quant aux conditions de gestion du dispositif, aux coûts
d'investissement et d'exploitation, à la durée d'amortissement de
l'investissement et à l'impact attendu sur les émissions de gaz à effet de
serre.
Cette étude précise les raisons pour lesquelles le maître d'ouvrage a retenu la
solution d'approvisionnement choisie

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-666 du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R172-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-05 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L712-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R172-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L712-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R172-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R172-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L712-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R172-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-04 au 2022-12-05 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R172-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-09 CITATION cible Arrêté du 9 décembre 2021 relatif aux attestations de respect des exigences de performance énergétique et environnementale pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine et modifiant l'arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments - article ANNEXE I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2022-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2022-666 du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2023 modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 122-22 à R. 122-25 du code de la construction et de l'habitation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R172-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R172-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L712-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2021-08-25


