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Article L353-10
Toute personne qui, à l'aide soit d'une dissimulation, soit de tout autre moyen
frauduleux, impose ou tente d'imposer au locataire ou à l'occupant d'un logement
ayant fait l'objet d'une convention un loyer dépassant le prix fixé par cette
convention est punie d'une amende de 4 500 euros. Le tribunal ordonne en outre
le reversement des sommes indûment versées.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 122 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1977-01-03 CONCORDANCE source Loi n°77-1 du 3 janvier 1977 MAINTIEN DES AIDES PUBLIQUES A L'INVESTISSEMENT MALGRE L'INSTITUTION DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT - article


      2009-05-12 MODIFIE cible LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 122 ENTIEREMENT_MODIF


