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Article R174-18
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe les règles de construction et
d'utilisation des appareils nécessaires à l'application de la présente
sous-section, ainsi que les modalités de leur contrôle, dans la mesure où ces
appareils ne relèvent pas de la réglementation édictée par le décret du 30
novembre 1944 relatif au contrôle des instruments de mesure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'énergie - article R241-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'énergie - article R241-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-07-01


