{"character_count": 239, "word_count": 1653
Article R175-7
I. - Les ouvertures de tout bâtiment, ou partie de bâtiment, dans lequel sont
exercées des activités tertiaires marchandes ou non marchandes, y compris celui
appartenant à une personne physique ou morale du secteur primaire ou secondaire,
chauffé ou refroidi à l'aide d'un ou de plusieurs systèmes de chauffage ou de
climatisation, au sens de l'article R. 175-1, donnant sur des espaces extérieurs
ou sur une partie de bâtiment non chauffée ou refroidie, sont équipées de
systèmes de fermeture manuels ou automatiques limitant les déperditions
thermiques.
II. - Lorsqu'un ou plusieurs de ces systèmes de chauffage ou de climatisation
fonctionnent, ces systèmes de fermeture ne doivent pas, en condition normale
d'exploitation, être maintenus ouverts par l'exploitant du bâtiment ou de la
partie de bâtiment concerné, y compris pendant les heures d'ouverture aux
usagers.
Cette disposition ne s'applique pas lorsque des exigences de renouvellement
d'air intérieur le nécessitent afin de prévenir les risques mentionnés à
l'article L. 153-2 ou lorsque les recommandations des autorités sanitaires le
préconisent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1295 du 5 octobre 2022 relatif à l'obligation de fermeture des ouvrants des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire, chauffés ou refroidis - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-10-05 CREE cible Décret n° 2022-1295 du 5 octobre 2022 relatif à l'obligation de fermeture des ouvrants des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire, chauffés ou refroidis - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


