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Article L174-2
Tout bâtiment collectif d'habitation ou mixte pourvu d'une installation centrale
de chauffage doit comporter, quand la technique le permet, une installation
permettant de déterminer et de réguler la quantité de chaleur et d'eau chaude
fournie à chaque local occupé à titre privatif. Tout bâtiment collectif
d'habitation ou mixte pourvu d'une installation centrale de froid doit
comporter, quand la technique le permet, une installation permettant de
déterminer et de réguler la quantité de froid fournie à chaque local occupé à
titre privatif. Le propriétaire de l'immeuble ou, en cas de copropriété, le
syndicat des copropriétaires représenté par le syndic s'assure que l'immeuble
comporte des installations répondant à ces obligations.
Nonobstant toute disposition, convention ou usage contraires, les frais de
chauffage, de refroidissement et de fourniture d'eau chaude mis à la charge des
occupants comprennent, en plus des frais fixes, le coût des quantités de chaleur
et de froid calculées comme il est dit ci-dessus.
Un décret pris en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article, notamment la part des frais fixes mentionnés au précédent alinéa, les
délais d'exécution des travaux prescrits, les caractéristiques techniques et les
fonctionnalités des installations prévues au premier alinéa ainsi que les cas et
conditions dans lesquels il peut être dérogé en tout ou partie aux obligations
prévues au même premier alinéa, en raison d'une impossibilité technique ou d'un
coût excessif au regard des économies attendues.
Lorsqu'il n'est pas rentable ou techniquement possible d'utiliser des compteurs
individuels pour déterminer la quantité de chaleur, des répartiteurs des frais
de chauffage individuels sont utilisés pour déterminer la quantité de chaleur à
chaque radiateur, à moins que l'installation de tels répartiteurs ne soit ni
rentable ni techniquement possible. Dans ces cas, d'autres méthodes rentables
permettant de déterminer la quantité de chaleur fournie à chaque local occupé à
titre privatif sont envisagées. Un décret en Conseil d'Etat précise le cadre de
mise en place de ces méthodes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-01-29 CREE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'énergie - article L241-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-11-10 au 2021-07-01


