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Article L421-22
Ainsi qu'il est dit au IV de l'article 116 de la loi de finances pour 2004 (n°
2003-1311 du 30 décembre 2003), les offices publics de l'habitat déposent leurs
fonds auprès de l'Etat, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque
de France ou auprès d'un établissement de crédit ayant obtenu un agrément en
vertu des dispositions applicables dans les Etats membres de l'Union européenne
ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
Ils peuvent également effectuer des dépôts sur un compte à terme, un compte à
vue et un compte sur livret ouverts auprès de l'Etat, de la Caisse des dépôts et
consignations, de la Banque de France ou auprès d'un établissement de crédit
ayant obtenu un agrément en vertu des dispositions applicables dans les Etats
membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur
l'Espace économique européen, ainsi que sur un livret A.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2007-10-06 CITATION cible
    

Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-06 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 88 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2003-12-30 CITATION source Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2007-10-06


      2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 88 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


