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Article L631-12-1
Par dérogation à l'article L. 631-12, le gestionnaire d'une résidence
universitaire qui n'est pas totalement occupée après le 31 décembre de chaque
année peut louer les locaux inoccupés pour des séjours d'une durée inférieure à
trois mois s'achevant au plus tard le 1er octobre de l'année suivante,
particulièrement à des publics reconnus prioritaires par l'Etat au sens de
l'article L. 441-1.
Lorsque les logements loués en application du premier alinéa du présent article
sont libérés, ils sont proposés en priorité aux personnes mentionnées au premier
alinéa de l'article L. 631-12.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 140 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-21 CREE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 140 ENTIEREMENT_MODIF


