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Article L621-5
Dans les localités où a été institué un service municipal du logement, sont
seules autorisées les nouvelles locations ou sous-locations de locaux à usage
d'habitation ou professionnel consenties au profit de personnes justifiant d'une
occupation suffisante des locaux au sens du décret prévu à l'article L. 621-2.
Cette justification fait l'objet d'une déclaration du preneur au bailleur.
Ne sont pas considérées comme locations ou sous-locations nouvelles celles qui
ont acquis date certaine au jour de la publication de la décision ministérielle
prévue à l'article L. 621-1 ou celles dont les bénéficiaires justifient d'une
occupation effective des locaux à la même date.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2017-01-29 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L621-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L621-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L621-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


