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Article L113-19
Toute personne qui procède à des travaux sur un parc de stationnement annexe
:
1° A un ensemble d'habitations équipé de places de stationnement individuelles
;
2° A un bâtiment à usage industriel ou tertiaire équipé de places de
stationnement destinées aux travailleurs ;
3° A un bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement
destinées aux agents ou aux usagers du service public ;
4° Ou à un bâtiment constituant un ensemble commercial, au sens de l'article L.
752-3 du code de commerce, ou accueillant un établissement de spectacles
cinématographiques équipé de places de stationnement destinées à la
clientèle,
dote le parc de stationnement d'infrastructures ou aménage des espaces
permettant le stationnement sécurisé des vélos. Cette dernière obligation peut
être satisfaite par la réalisation des infrastructures dans une autre partie du
bâtiment ou à l'extérieur de celui-ci, sur la même unité foncière.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les modalités
d'application du présent article, notamment en fonction de la nature, de la
catégorie et de la taille des bâtiments et des parcs de stationnement concernés,
du type de travaux entrepris, ainsi que du rapport entre le coût de ces travaux
et la valeur des bâtiments.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L752-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-01-29 CREE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L752-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2014-03-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L111-3-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-07-01


