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Article R423-27
Le défaut de désignation d'un commissaire aux comptes pendant deux années
consécutives est au nombre des irrégularités, fautes graves ou carences
mentionnées à l'article L. 421-14.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L421-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-02 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1976-06-15 CONCORDANCE source Décret n° 76-525 du 15 juin 1976 portant règlement financier et comptable des offices publics d’aménagement et de construction


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L421-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-02 au 2015-01-01


