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Article L222-6
Les sociétés d'économie mixte dont le capital appartient pour plus de moitié à
des personnes de droit public ne sont pas tenus de fournir la garantie prévue au
h de l'article L. 222-3 quand elles agissent comme promoteurs liés par un
contrat de promotion immobilière, ou par l'écrit prévu aux articles L. 212-10 et
L. 213-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. - article 164 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31 MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L213-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L212-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains MODIFICATION cible
    

Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-07-16 CONCORDANCE source Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-07-13 au 1978-06-08


      1971-07-16 CONCORDE cible Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-07-13 au 1978-06-08


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2000-12-13 MODIFICATION source LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains


      2000-12-13 MODIFIE cible Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. - article 164 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe à l'article R422-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L212-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L213-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


