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Article D353-202
Les logements sont loués nus à des personnes physiques, à titre de résidence
principale, et occupés au moins huit mois par an. Ils ne peuvent faire l'objet
de sous-location sauf au profit de personnes ayant passé avec le locataire un
contrat conforme à l'article L. 443-1 du code de l'action sociale et des
familles.
Les logements sont loués à des personnes dont les ressources annuelles
n'excèdent pas le plafond déterminé en application de l'article D. 331-42.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 CREE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-202 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01


