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Article R642-8-4
Si le titulaire du droit d'usage ne respecte pas ses engagements quant à la
réalisation des travaux pour mettre fin lui-même à la vacance ou ses obligations
de transmission de devis ou d'information sur leur exécution, le préfet lui
adresse une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, préalablement à la notification de l'arrêté de réquisition prévue à
l'article L. 642-12.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L642-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2013-01-20 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L642-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-20 CITATION cible
    

Décret n° 2013-1052 du 22 novembre 2013 pris pour l'application des articles L. 642-10 à L. 642-12 du code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-11-22 CREE cible Décret n° 2013-1052 du 22 novembre 2013 pris pour l'application des articles L. 642-10 à L. 642-12 du code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L642-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2013-01-20


