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Article R312-7-6

  Le fonds peut contre-garantir les cautionnements solidaires délivrés pour
  garantir les prêts collectifs octroyés en application des articles 26-4 à 26-8
  de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des
  immeubles bâtis pour financer les travaux mentionnés à l'article R.
  312-7-1.


Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 26-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R312-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 26-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 26-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-13 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 26-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 26-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-07-10 CITATION source LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 26-4
    

      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-10-24 CITATION cible Arrêté du 24 octobre 2019 relatif aux conditions d'application de l'intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01


      2019-10-24 CITATION cible Arrêté du 24 octobre 2019 relatif aux conditions d'application de l'intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R312-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-12-14


