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Article R461-8
Il peut être créé des comités régionaux des habitations à loyer modéré dans des
conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R421-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2003-04-08 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°71-580 du 16 juillet 1971 RELATIVE AUX HABITATIONS A LOYER MODERE CONCORDANCE cible
    

Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-07-16 CONCORDANCE source Loi n°71-580 du 16 juillet 1971 RELATIVE AUX HABITATIONS A LOYER MODERE


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R421-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2003-04-08


