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Article R122-24
A l'achèvement des travaux de construction ou d'extension de bâtiment existant
soumis à permis de construire et mentionnés à l'article R. 172-10 :
-si le maître d'œuvre de l'opération de construction est chargé d'une mission de
conception de l'opération et de l'exécution des travaux, le maître d'ouvrage
fournit, pour chaque bâtiment concerné, un document attestant la prise en compte
par le maître d'œuvre de la réglementation thermique ;
-si la mission confiée au maître d'œuvre se limite à la conception de
l'opération ou si le maître d'ouvrage n'a pas désigné de maître d'œuvre, le
maître d'ouvrage fournit, pour chaque bâtiment concerné, un document attestant
qu'il a respecté la réglementation thermique.
Le document ainsi établi atteste le respect :
-de la prescription concernant la consommation conventionnelle d'énergie du
bâtiment pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude
sanitaire, l'éclairage, les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau
chaude sanitaire et de ventilation, mentionnée au 1° de l'article R. 172-11 ;
-de la prescription concernant le besoin conventionnel en énergie d'un bâtiment
pour le chauffage, le refroidissement et l'éclairage, mentionnée au 2° de
l'article R. 172-11 ;
-pour certains types de bâtiments, de la prescription concernant la température
intérieure conventionnelle atteinte en été, mentionnée au 3° de l'article R.
172-11 ;
-des prescriptions sur les caractéristiques thermiques intervenant dans la
performance énergétique du bâtiment mentionnées au 1° de l'article R. 172-12 et
qui sont précisées par arrêté.
Cette attestation est établie sur un formulaire conforme à des prescriptions
fixées par arrêté. Elle est jointe à la déclaration d'achèvement des travaux
dans les conditions prévues à l'article R. 462-4-1 du code de l'urbanisme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R172-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R172-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R172-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R172-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R462-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1175 du 12 décembre 2023 relatif aux documents attestant du respect des règles concernant l'acoustique, l'accessibilité et la performance énergétique et environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent


      2011-10-11 CITATION cible Arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de respect de la réglementation thermique pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2021-11-30 CITATION cible Décret n° 2021-1548 du 30 novembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et à la réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-12 MODIFIE cible Décret n° 2023-1175 du 12 décembre 2023 relatif aux documents attestant du respect des règles concernant l'acoustique, l'accessibilité et la performance énergétique et environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R462-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R111-20-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-21 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R172-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R172-11
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R172-12
    

