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Article R461-16
Le comité d'orientation prévu à l'article L. 441-2-1 comprend dix-sept membres
nommés par arrêté du ministre chargé du logement :
-trois représentants du ministre chargé du logement, dont un assure la fonction
de coprésident du comité d'orientation ;
-trois représentants de l'Union sociale pour l'habitat, désignés par elle, dont
un assure la fonction de coprésident du comité d'orientation ;
-un représentant de la fédération des entreprises publiques locales, désigné par
elle ;
-un représentant des fédérations d'organismes agréés en application de l'article
L. 365-2, désigné par elles ;
-un représentant de l'Assemblée des départements de France, désigné par elle
;
-un représentant de l'Assemblée des communautés de France, désigné par elle et
qui doit être issu d'un établissement public de coopération intercommunale doté
d'un programme local de l'habitat exécutoire ;
-un représentant de l'Association des maires de France, désigné par elle ;
-deux représentants de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement,
désignés par elle ;
-deux représentants des associations de locataires siégeant à la Commission
nationale de concertation, désignés par ces dernières ;
-deux représentants des associations dont l'un des objets est l'insertion ou le
logement des personnes défavorisées ou la défense des personnes en situation
d'exclusion par le logement, désignés par celles siégeant au sein du comité de
suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable.
Des suppléants sont nommés en nombre égal et dans les mêmes conditions que les
titulaires.
L'absence de désignation d'un représentant par les personnes morales mentionnées
ci-dessus dans le délai de trois mois à compter de leur saisine par le ministre
chargé du logement ne fait pas obstacle à la mise en place du comité
d'orientation ou à son renouvellement, à condition que trois quarts des membres
du comité aient été nommés.
Le mandat des membres titulaires et suppléants est de six ans, sauf pour les
représentants des associations de locataires siégeant à la Commission nationale
de concertation et pour les représentants des associations dont l'un des objets
est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ou la défense des
personnes en situation d'exclusion par le logement, qui sont nommés pour une
durée de deux ans. A défaut de désignation de nouveaux représentants deux mois
avant le terme de cette durée, le mandat des représentants des associations de
locataires et des associations dont l'un des objets est l'insertion ou le
logement des personnes défavorisées ou la défense des personnes en situation
d'exclusion par le logement se poursuit jusqu'au renouvellement du comité.
Le mandat des membres est renouvelable.
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, le comité d'orientation est
complété dans le délai d'un mois à compter de la constatation de la vacance. Les
nouveaux membres sont nommés selon les mêmes modalités que ceux qu'ils
remplacent et pour la durée du mandat restant à courir.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L365-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-13 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-21 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L365-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2020-03-13 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2023-02-21 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1737 du 29 décembre 2014 relatif au comité d'orientation du système national d'enregistrement de la demande de logement social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2014-1737 du 29 décembre 2014 relatif au comité d'orientation du système national d'enregistrement de la demande de logement social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 1998-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R461-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1984-07-24


