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Article R371-10
Pour l'application des dispositions des articles R. 371-1 à R. 371-9 en Guyane
et en Martinique et à compter du jour de la première réunion des assemblées de
Guyane et de Martinique suivant leur première élection :
a) Les références au préfet sont remplacées par celles du représentant de l'Etat
dans la collectivité territoriale ;
b) Les références au conseil général ou à son président et au conseil régional
ou à son président sont respectivement remplacées par celles de l'assemblée de
Guyane ou de son président et par celles de l'assemblée de Martinique ou du
président du conseil exécutif de Martinique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R371-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-17 au 2018-03-02 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1369 du 14 novembre 2014 relatif aux compétences, à la composition et au fonctionnement des comités régionaux et des conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-11-14 CREE cible Décret n° 2014-1369 du 14 novembre 2014 relatif aux compétences, à la composition et au fonctionnement des comités régionaux et des conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R371-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-17 au 2018-03-02


