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Article R441-2-5
I.-Les informations renseignées dans le formulaire de la demande de logement
social, ainsi que leurs modifications ultérieures, les pièces justificatives
correspondantes et les attributions dont bénéficient les demandeurs, sont
enregistrées dans le système national d'enregistrement, géré par les services
placés sous l'autorité du ministre chargé du logement, mis en œuvre en
Ile-de-France par un gestionnaire régional désigné par le préfet de région et
sur le reste du territoire par un gestionnaire départemental désigné par le
préfet.
II.-Le gestionnaire départemental ou, en Ile-de-France, le gestionnaire régional
responsable du fonctionnement du système d'enregistrement dans son ressort
territorial est chargé notamment d'affecter aux utilisateurs les codes d'accès
au système d'enregistrement et de tenir à jour la liste des codes d'accès, de
veiller à ce que les procédures d'enregistrement, de renouvellement et de
radiation des demandes soient régulièrement mises en œuvre.
III.-Le préfet ou, en Ile-de-France, le préfet de région conclut avec les
personnes ou services mentionnés à l'article R. 441-2-1 assurant le service
d'enregistrement une convention qui fixe les conditions et modalités de mise en
œuvre du système d'enregistrement. Cette convention précise notamment
l'organisation locale de la gestion du système, dont la liste et la localisation
des guichets enregistreurs relevant de chacune de ces personnes ou services.
Lorsqu'une personne ou un service mentionné au a, au b, au c ou au g de
l'article R. 441-2-1 refuse de signer la convention, le préfet fixe par arrêté
les conditions de sa participation au système d'enregistrement.
IV.-Par dérogation aux I à III ci-dessus, les demandes de logement social et les
pièces justificatives peuvent être enregistrées dans un système particulier de
traitement automatisé désigné par le préfet ou, en Ile-de-France, par le préfet
de région, couvrant tout le territoire du département ou, en Ile-de-France, de
la région. Ce système est commun à tous les bailleurs sociaux et à toutes les
autres personnes ou services mentionnés à l'article R. 441-2-1 assurant dans ce
territoire le service d'enregistrement. Il doit répondre aux règles fixées aux
articles R. 441-2-3, R. 441-2-4 et R. 441-2-6 et être conforme à un cahier des
charges arrêté par le ministre chargé du logement. Ses caractéristiques
techniques assurent l'alimentation sans délai, à des fins d'exploitation
statistique, du système national de traitement prévu au I. Ce système
particulier fait l'objet d'une convention qui précise notamment son organisation
locale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-30 au 2010-05-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-03 au 2015-05-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-03 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-03 au 2015-05-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-14 au 2017-05-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-09 au 2017-05-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-11-08 au 2010-05-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-11-08 au 2007-11-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-14 au 2016-06-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-11-08 au 2010-05-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-11-08 au 2010-05-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-03 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-14 au 2017-05-08 CITATION cible
    

Décret n° 2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en matière de demande et d'attribution de logement social - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2015-05-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2015-05-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-14 au 2017-05-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-03-23 CITATION cible Arrêté du 23 mars 2015 relatif au cahier des charges des systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande de logement social - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-02 au 2017-06-21


      2015-03-23 CITATION cible Arrêté du 23 mars 2015 relatif au cahier des charges des systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande de logement social - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-02 au 2017-06-21


      2017-05-05 MODIFIE cible Décret n° 2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en matière de demande et d'attribution de logement social - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-917 du 9 mai 2017 relatif aux demandes de logement locatif social et autorisant le traitement de données à caractère personnel dénommé « Numéro unique » - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-917 du 9 mai 2017 relatif aux demandes de logement locatif social et autorisant le traitement de données à caractère personnel dénommé « Numéro unique » - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2017-05-19 CITATION cible Arrêté du 19 mai 2017 relatif au cahier des charges des systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande de logement social - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-06-21 au 2018-09-05


      2017-05-19 CITATION cible Arrêté du 19 mai 2017 relatif au cahier des charges des systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande de logement social - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-06-21 au 2018-09-05


      2018-08-06 CITATION cible Arrêté du 6 août 2018 relatif au cahier des charges des systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande de logement social - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-05


      2018-08-06 CITATION cible Arrêté du 6 août 2018 relatif au cahier des charges des systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande de logement social - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*441-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-14 au 2017-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-14 au 2017-05-08


