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Article D31-11-14

  I.-Le prêt avance mutation ne portant pas intérêt peut être accordé pour
  financer les travaux d'économie d'énergie, réalisés par des professionnels sur
  un logement situé sur le territoire national et n'ayant pas été commencés plus
  de trois mois avant l'émission du prêt, mentionnés au 1°, 2° et 3° du I de
  l'article D. 319-16.


  II.-Les travaux mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article D. 319-16 sont
  réalisés par des entreprises titulaires, à la date d'émission de l'offre du
  prêt, d'un signe de qualité tel que mentionné à l'article 2 du décret n°
  2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de
  l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I
  de l'article 244 quater U du code général des impôts.


  III.-Les audits énergétiques préalables à la réalisation de travaux mentionnés
  au 2° du I de l'article D. 319-16 sont réalisés par un professionnel mentionné
  au VII de l'article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la
  prime de transition énergétique.


Références
Références faites par l'article


      2014-07-16 CITATION source Décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts - article 2 AUTONOME


      2020-01-14 CITATION source Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique - article 2 AUTONOME


      2024-09-03 CREE cible Décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024 relatif au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater U (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D31-11-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. D319-16 (V)
    

