{"character_count": 345, "word_count": 2225
Article L444-14

  Les occupants peuvent mettre fin au contrat à tout moment, sous réserve de
  respecter un délai de préavis d'un mois. Le contrat de sous-location est
  conclu pour une durée n'excédant pas six mois.
  Les occupants ne bénéficient pas du droit au maintien dans les lieux.
  Le congé ne peut être donné par l'organisme mentionné à l'article L. 444-10
  avant le terme du contrat de sous-location, sauf pour un motif légitime et
  sérieux, notamment l'inexécution par les occupants de l'une des obligations
  leur incombant. Le congé doit mentionner le motif allégué. Le délai de préavis
  applicable au congé est d'un mois.
  Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de
  réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre
  récépissé ou émargement. Le délai de préavis court à compter du jour de la
  réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier
  ou de la remise en main propre.
  Pendant le délai de préavis, le sous-locataire n'est redevable du loyer et des
  charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a
  été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges
  concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf
  si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre
  locataire, en accord avec le bailleur.
  A l'expiration du délai de préavis, le sous-locataire est déchu de tout titre
  d'occupation des locaux loués.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L444-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne - article 47 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-28 CREE cible LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne - article 47 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L444-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


