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Article D312-18
La garantie des fonds mentionnés à l'article D. 312-15 ne peut être accordée
pour des prêts consentis à des emprunteurs atteignant l'âge de 85 ans au terme
de l'amortissement théorique du prêt établi à l'octroi.
Ne sont pas éligibles les prêts consentis aux personnes inscrites sur le fichier
géré par la Banque de France en application de l'article L. 751-1 du code de la
consommation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1450 du 22 novembre 2022 relatif aux fonds de garantie à l'habitat social en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article D312-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L751-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-11-22 CREE cible Décret n° 2022-1450 du 22 novembre 2022 relatif aux fonds de garantie à l'habitat social en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L751-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. D312-15
    

