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Article L165-7
I. - En l'absence de tout commencement d'exécution de l'agenda d'accessibilité
programmée, en cas de retard important dans l'exécution des engagements pour la
ou les périodes échues de l'agenda ou lorsqu'au terme de l'échéancier de
programmation des travaux les engagements de travaux figurant dans l'agenda
d'accessibilité programmée n'ont pas été tenus, l'autorité administrative qui
l'a approuvé peut mettre en œuvre une procédure de constat de carence dans des
conditions précisées par décret.
Pour engager cette procédure et décider de l'une des mesures définies aux II et
III, cette autorité tient compte de l'importance de l'écart entre les
engagements et les réalisations constatées sur l'ensemble des périodes échues de
l'agenda d'accessibilité programmée, des difficultés techniques ou financières
rencontrées par le maître d'ouvrage et des travaux en cours de réalisation.
II. - La carence du maître d'ouvrage est prononcée par un arrêté motivé qui
précise, selon les manquements relevés, la mesure retenue par l'autorité
administrative :
1° En l'absence de tout commencement d'exécution de l'agenda d'accessibilité
programmée, l'abrogation de la décision approuvant l'agenda d'accessibilité
programmée ainsi que le signalement au procureur de la République ;
2° En cas de retard important dans l'exécution des engagements pour la ou les
périodes échues de l'agenda d'accessibilité programmée, la constitution d'une
provision comptable correspondant au montant des travaux non réalisés sur la ou
les périodes échues ;
3° Au terme de l'échéancier de programmation des travaux, quand les engagements
de travaux figurant dans l'agenda d'accessibilité programmée n'ont pas été tenus
:
a) L'élaboration d'un nouvel échéancier de travaux avec un aménagement des
délais prévus à l'article L. 165-3 ne pouvant excéder douze mois
supplémentaires, si la durée de l'agenda d'accessibilité programmée n'a pas déjà
été prorogée en application du deuxième alinéa de l'article L. 165-4, quand des
contraintes techniques ou financières ne permettent pas de respecter les
engagements initiaux ;
b) Une mise en demeure du maître d'ouvrage de terminer les travaux dans le cadre
d'un nouvel échéancier de travaux correspondant à un aménagement des délais
prévus à l'article L. 165-3 ne pouvant excéder douze mois ainsi que la
constitution d'une provision comptable ;
c) La fixation d'une sanction pécuniaire pour non-respect des engagements de
l'agenda d'accessibilité programmée.
La provision comptable ne peut excéder le montant des travaux non réalisés.
III. - Le montant de la sanction pécuniaire mentionnée au II peut être compris
entre 5 % et 20 % du montant des travaux restant à réaliser. Elle ne peut
toutefois être supérieure à :
a) 5 % de la capacité d'autofinancement pour une personne morale de droit privé
ou pour un établissement public ;
b) 5 % du revenu fiscal de référence établi au titre de la pénultième année pour
une personne physique ;
c) 2 % du montant des dépenses d'investissement figurant dans le compte
administratif établi au titre du pénultième exercice pour une collectivité
territoriale ;
d) 2 % des dépenses d'investissement indiquées dans les annexes de la dernière
loi de règlement pour l'action qui finance l'agenda d'accessibilité programmée
pour l'Etat.
Pour la mise en œuvre des dispositions des a et b, l'autorité administrative
compétente est habilitée à demander à la personne ayant déposé l'agenda
d'accessibilité programmée de lui transmettre les documents établissant
respectivement sa capacité d'autofinancement ou son revenu fiscal de référence.
En l'absence de réponse, le plafond n'est pas applicable.
En outre la sanction pécuniaire ne peut excéder le montant de l'amende prévue au
premier alinéa de l'article L. 183-4 multipliée par le nombre d'établissements
recevant du public non rendus accessibles, entrant dans le périmètre de l'agenda
d'accessibilité programmée.
Le produit des sanctions pécuniaires prévues au présent article est recouvré
comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
IV. - Un décret en Conseil d'Etat pris après avis du conseil mentionné à
l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles détermine les
conditions d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article D165-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-01-29 CREE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CITATION cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L146-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D165-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L111-7-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-31 au 2021-07-01


