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Article R113-20
La convention prévue au II de l'article L. 113-5-1 précise notamment :
1° La localisation et le périmètre de l'accès au fonds à surplomber à prévoir
pour la réalisation des travaux d'isolation thermique par l'extérieur ainsi que
la durée à prévoir de cet accès au fonds ;
2° La nature des installations provisoires à mettre en place pour la réalisation
des travaux d'isolation thermique par l'extérieur et les conditions de cette
mise en place notamment pour la protection du fonds à surplomber ;
3° L'indemnité due en contrepartie des droits d'accès et d'installation
temporaires ;
4° Le cas échéant, les mesures prévisionnelles de remise en état du fonds
voisin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-926 du 23 juin 2022 relatif au droit de surplomb pour l'isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-06-23 CREE cible Décret n° 2022-926 du 23 juin 2022 relatif au droit de surplomb pour l'isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


