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Article R146-7
Les immeubles de grande hauteur ne peuvent contenir, sauf exceptions prévues par
le règlement de sécurité, des établissements classés dans la nomenclature
figurant dans l'annexe de l'article R.511-9 du code de l'environnement, lorsque
le classement résulte des dangers d'incendie et d'explosion qu'ils
représentent.
Il est interdit d'y entreposer ou d'y manipuler des substances ou préparations
classées explosives, comburantes ou extrêmement inflammables ainsi que les
matières définies aux articles R. 4227-22 et R. 4227-23 du code du travail, sauf
exceptions prévues par le règlement de sécurité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R4227-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R122-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article R4227-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R184-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R511-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4227-22 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4227-23 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R122-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R184-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R511-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16


