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Article D323-19
La décision d'octroi de subvention est antérieure au début des travaux, sauf
dérogation accordée par le représentant de l'Etat dans la collectivité.
Un arrêté des ministres chargés de l'outre-mer, du budget et du logement précise
les modalités dans lesquelles le bénéficiaire de l'aide justifie du commencement
et de la réalisation de l'opération.
Il définit les délais dans lesquels interviennent le commencement et
l'achèvement de l'opération ainsi que les possibilités de prolongations de
ceux-ci par l'autorité qui a octroyé l'aide.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-14 du 8 janvier 2024 relatif aux conditions de financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux et très sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-01-08 MODIFIE cible Décret n° 2024-14 du 8 janvier 2024 relatif aux conditions de financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux et très sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R323-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-29 au 2019-09-01


