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Article L411-1
Les dispositions du présent livre ont pour objet de fixer les règles relatives à
la construction, l'acquisition, l'aménagement, l'assainissement, la réparation,
la gestion d'habitations collectives ou individuelles, urbaines ou rurales,
répondant aux caractéristiques techniques et de prix de revient déterminées par
décision administrative et destinées aux personnes et aux familles de ressources
modestes.
A ces habitations peuvent être adjoints, dans des conditions fixées par décision
administrative, des dépendances, des annexes et des jardins privatifs ou
collectifs, accolés ou non aux immeubles.
En outre, les ensembles d'habitations mentionnés aux premiers alinéas peuvent
comprendre accessoirement des locaux à usage commun et toutes constructions
nécessaires à la vie économique et sociale de ces ensembles.
Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent librement louer les aires de
stationnement vacantes dont ils disposent par application de l'article L.
442-6-4.
La location est consentie à titre précaire et révocable à tout moment par le
bailleur. Un locataire de ce bailleur ne peut se voir opposer un refus de
location d'une aire de stationnement au motif que cette aire est louée librement
à une personne ne louant pas un logement dans le parc de ce bailleur.
Lorsque les aires de stationnement sont mutualisées en application de l'article
L. 151-47 du code de l'urbanisme, les organismes d'habitations à loyer modéré
peuvent également louer librement les aires de stationnement dont ils
disposent.
Les usagers bénéficient d'un droit d'usage sur toute place libre, sans droit de
préférence sur une aire de stationnement identifiée.
Le droit d'usage est consenti à titre précaire et révocable à tout moment par le
bailleur. Dans la limite des droits d'usage dont le bailleur dispose, un
locataire de ce bailleur ne peut se voir opposer un refus de droit d'usage d'une
aire de stationnement au motif que cette aire est utilisée par une personne ne
louant pas un logement dans le parc de ce bailleur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L442-6-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-6-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-6-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2014-03-27 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 65 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      1984-01-24 CITATION cible Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-04-13 au 2001-01-01


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 65 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1385 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1986-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L333-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-30 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe à l'article R422-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L422-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-24 au 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L432-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L442-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L442-6-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-23 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*421-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-07 au 2008-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*421-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-04-08 au 2008-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*422-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1992-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*431-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-17 au 1985-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*431-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*431-52 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*441-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1991-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R351-56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-27 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R431-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R443-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1979-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R443-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1979-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-02-14 au 2001-07-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R832-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L137-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L651-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1051 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 207 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 717 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-17


