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Article D422-42
Les plus-values réalisées lors des cessions effectuées en application de
l'article L. 422-16 sont inscrites à un compte spécial du bilan de la société,
sur lequel peuvent être imputées les pertes éprouvées du fait du remboursement
des apports personnels des locataires-coopérateurs n'ayant pas opté pour
l'accession à la propriété ; l'utilisation du solde de ce compte spécial est
soumise à l'accord du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la
construction et de l'habitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R422-42 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R422-42 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01


