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Article L126-25
En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti situé dans une zone
délimitée en application du deuxième alinéa de l'article L. 131-3, une
information sur la présence d'un risque de mérule est produite dans les
conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 271-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 175 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 DEPLACE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 175 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L133-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2021-07-01


