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Article L201-11

  Par dérogation à l'article 19 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
  précitée, en cas de dissolution, l'actif net subsistant après extinction du
  passif et remboursement du capital effectivement versé sous réserve de
  l'application des articles 16 et 18 de la même loi est dévolu par décision de
  l'assemblée générale à d'autres coopératives d'habitants régies par le présent
  code, ou à une union les fédérant ou à tout organisme d'intérêt général
  destiné à aider à leur financement initial ou à garantir l'achèvement de la
  production de logement.


Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02 CITATION cible
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1947-09-11 au 1992-07-14 CITATION cible
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-19 CITATION cible
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1947-09-11 au 1987-06-18 CITATION cible
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-14 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-14 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02 CITATION cible
    

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 47 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-18 au 1992-07-14 CITATION cible
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-14 au 2001-07-19 CITATION cible
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1947-09-11 au 1992-07-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1947-09-10 CITATION source Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1947-09-11 au 1987-06-18


      1947-09-10 CITATION source Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1947-09-11 au 1992-07-14


      1947-09-10 CITATION source Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1947-09-11 au 1992-07-14


      2014-03-24 CREE cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 47 ENTIEREMENT_MODIF


