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Article R362-14
I.-Le comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France se réunit
au moins une fois par an sur convocation de ses deux co-présidents.
Les coprésidents peuvent inviter à assister à une séance toute personne
extérieure au comité régional de l'habitat et de l'hébergement dont l'audition
leur paraît utile.
II.-En cas de partage égal des voix au sein du comité régional de l'habitat et
de l'hébergement d'Ile-de-France ou du bureau, la voix du préfet de région
d'Ile-de-France ou de son représentant est prépondérante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1369 du 14 novembre 2014 relatif aux compétences, à la composition et au fonctionnement des comités régionaux et des conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-11-14 CREE cible Décret n° 2014-1369 du 14 novembre 2014 relatif aux compétences, à la composition et au fonctionnement des comités régionaux et des conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


