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Article R318-7
Est considéré comme résidence principale, au sens du présent chapitre, un
logement occupé au moins huit mois par an, sauf en cas d'obligation
professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, par l'emprunteur et
les personnes visées au deuxième alinéa de l'article R. 318-4.
Tant que l'avance n'est pas totalement remboursée, l'emprunteur ne peut proposer
le logement à la location que dans les conditions suivantes :
-la location, d'une durée maximale de six ans, doit résulter de la survenance de
l'un des faits suivants : mobilité professionnelle entraînant un trajet de plus
de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement financé ; décès ;
divorce ; dissolution d'un pacte civil de solidarité ; invalidité ou incapacité
reconnue par la délivrance d'une carte mobilité inclusion comportant la mention
“ invalidité ” définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des
famillesou d'une carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du même code
dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ; chômage d'une durée
supérieure à un an attestée par l'inscription auprès de l'opérateur France
Travail ;
-le logement ne peut être loué qu'à un locataire dont les ressources, à la date
d'entrée dans les lieux, satisfont aux conditions prévues par l'article R. 318-4
déterminées dans les conditions de l'article R. 318-5 ;
-les loyers annuels ne peuvent excéder 5 % du coût de l'opération, limité au
prix maximum d'opération mentionné à l'article R. 318-10, ce dernier étant
révisé au moment de la mise en location en fonction des variations de la moyenne
sur quatre trimestres de l'indice national mesurant le coût de la construction
publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques
(INSEE) ;
-l'évolution du loyer mensuel obéit aux révisions prévues par la loi n° 89-462
du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ;
-la location fait l'objet d'une déclaration par l'emprunteur à l'établissement
de crédit ou à la société de financement ainsi que, le cas échéant, à
l'organisme payeur de l'allocation personnalisée au logement prévue aux articles
R. 831-1 et suivants du présent code.
L'occupation d'un logement ayant bénéficié d'une avance sans intérêt doit être
effective dans le délai maximum d'un an suivant soit la déclaration d'achèvement
des travaux, soit l'acquisition du logement si celle-ci est postérieure. Ce
délai peut être porté à six ans lorsque le logement est destiné à être occupé
par l'emprunteur à compter de la date de son départ à la retraite, à condition
que le logement soit loué pendant ce délai dans les conditions prévues aux six
alinéas précédents.

Références
Références faites par l'article


      1989-07-06 CITATION source Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986


      2024-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-09-03 CITATION cible Décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024 relatif au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R318-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-01 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R318-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-02 au 2007-04-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R318-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-01 au 2010-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R319-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-09-01


