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Article R131-7

  Les fabricants, installateurs et propriétaires de structures provisoires et
  démontables, ainsi que les organisateurs d'évènements y recourant sont tenus,
  chacun pour ce qui le concerne, de s'assurer qu'elles sont conçues, installées
  et entretenues en conformité avec les règles de sécurité et les dispositions
  techniques mentionnées à l'article R. 131-6. A cet effet, ils font procéder
  aux contrôles, vérifications et inspections nécessaires.


  Un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile précise les modalités
  d'application du présent article, notamment le contenu de la notice technique
  établie par le fabricant pour chaque structure, le contenu du dossier de
  sécurité établi par l'organisateur de l'évènement, les modalités de contrôle
  de la structure lors de sa conception, les modalités de vérification de son
  montage, les modalités d'inspection en cours d'exploitation, les organismes et
  techniciens chargés de ces opérations ainsi que les exigences applicables à
  ces organismes.


Références
Références faites par l'article


      2025-01-30 CREE cible Décret n° 2025-83 du 30 janvier 2025 relatif à l'application des articles L. 131-1 et L. 134-12 du code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R131-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-01


