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Article L441-1-4
Les délais au-delà desquels les personnes qui ont déposé une demande de logement
locatif social peuvent saisir la commission de médiation prévue à l'article L.
441-2-3 sont déterminés, au regard des circonstances locales, par un arrêté du
représentant de l'Etat dans le département pris après avis :
1° Du comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et
l'hébergement des personnes défavorisées ;
2° Des conférences intercommunales du logement ou, pour la commune de Paris, de
la conférence du logement mentionnée à l'article L. 441-1-5 ;
3° Des établissements publics de coopération intercommunale ou des
établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris ayant conclu
une convention intercommunale d'attribution mentionnée à l'article L. 441-1-6
;
4° De la commune de Paris, si elle a conclu la convention d'attribution
mentionnée à l'article L. 441-1-6 ;
5° Des représentants des bailleurs sociaux dans le département.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      1990-05-31 CITATION cible Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-07-16


      1999-10-22 CITATION cible Décret n°99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées et aux fonds de solidarité pour le logement - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-04 au 2007-12-02


      2017-01-27 MODIFIE cible LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-14 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L472-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R362-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-27 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R371-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-30 au 2013-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-03 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-02-27 au 2007-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3444-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2006-07-16


