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Article L421-6-1

  I.-Au plus tard le 1er mars 2015 et après délibération en ce sens du conseil
  de la métropole de Lyon, un décret pris dans les conditions prévues à
  l'article L. 421-7 crée un nouvel office public de l'habitat, dénommé " OPH de
  la métropole de Lyon ". Cet office public de l'habitat, rattaché à la
  métropole de Lyon, exerce, à compter du 1er janvier 2016, en lieu et place de
  l'office public de l'habitat dénommé " OPAC du Rhône ", l'activité
  antérieurement exercée par ce dernier dans le périmètre défini à l'article L.
  3611-1 du code général des collectivités territoriales.
  II.-Sont transférés à l'office public de l'habitat dénommé " OPH de la
  métropole de Lyon ", après avis du conseil général du Rhône, les éléments
  d'actif et de passif afférents aux ensembles immobiliers et à leurs annexes,
  aux logements et à leurs accessoires, aux foyers logement, aux locaux
  commerciaux, aux dépendances de ces immeubles et aux réserves foncières situés
  dans le périmètre défini à l'article L. 3611-1 du code général des
  collectivités territoriales, dès lors qu'ils appartiennent à l'office public
  de l'habitat dénommé " OPAC du Rhône " et que les biens correspondants ne sont
  pas affectés au fonctionnement de ses services supports. L'avis du conseil
  général du Rhône est réputé favorable s'il n'a pas été émis avant le 1er mars
  2015.
  Les biens immobiliers mentionnés à l'alinéa précédent sont transférés de plein
  droit en pleine propriété, le 1er janvier 2016, dans l'état où ils se
  trouvent.
  Ces transferts de propriété sont réalisés à titre gratuit. Ils ne donnent lieu
  au paiement d'aucune indemnité ou taxe, ni d'aucun droit, salaire ou
  honoraire, et sont exemptés de la contribution prévue à l'article 879 du code
  général des impôts. Ils ne donnent pas lieu à remboursement des aides
  financières consenties par l'Etat pour la construction, l'acquisition ou
  l'amélioration des biens transférés.
  Le transfert de ces biens, qui ne donne pas lieu à l'établissement de
  diagnostics techniques, est prononcé par le représentant de l'Etat dans la
  région, au vu d'un procès-verbal établi contradictoirement entre les deux
  offices publics de l'habitat. Il est notifié par l'" OPH de la métropole de
  Lyon " au service de la publicité foncière du Rhône, ainsi qu'aux maires des
  communes concernées.
  III.-La partition des éléments d'actif et de passif autres que ceux transférés
  en application du II du présent article et des biens affectés à des services
  supports donne lieu à l'établissement d'un protocole d'accord entre les deux
  offices publics de l'habitat précisant lesdites modalités de cette partition.
  Ce protocole est approuvé par le représentant de l'Etat dans la région.
  A défaut de conclusion dudit protocole au plus tard le 31 octobre 2015, le
  représentant de l'Etat dans la région en fixe son contenu par arrêté, dans un
  délai de deux mois.
  Les transferts de propriété de ces éléments d'actif et de passif ne donnent
  lieu au paiement d'aucune indemnité ou taxe, ni d'aucun droit, salaire ou
  honoraire et sont exemptés, le cas échéant, de la contribution prévue à
  l'article 879 du code général des impôts.
  En tant qu'ils portent sur des biens meubles, ces transferts ne sont pas
  subordonnés à l'établissement préalable de diagnostics ou contrôles
  techniques.
  IV-L'office public de l'habitat dénommé " OPH de la métropole de Lyon " est
  substitué de plein droit à l'office public de l'habitat dénommé " OPAC du
  Rhône " dans les limites des transferts visés aux I, II et III ci-avant :
  1° Dans l'ensemble de ses droits et obligations ;
  2° Dans l'ensemble des actes et délibérations pris par les organes de l'office
  public de l'habitat dénommé " OPAC du Rhône " ;
  3° Dans les procédures en cours de toutes natures, y compris contentieuses
  ;
  4° Dans les contrats de toutes natures, y compris les contrats de prêt et le
  cas échéant de garantie d'emprunt. Lesdits contrats sont exécutés dans les
  conditions antérieures jusqu'à leur terme, sauf accord contraire des parties.
  Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par
  office public de l'habitat dénommé " l'OPH de la métropole de Lyon ". La
  substitution de personne morale aux contrats en cours n'entraîne aucun droit à
  résiliation ou à indemnisation. Par dérogation aux dispositions de l'article
  L. 443-13, ni les créanciers ni les garants ne peuvent s'y opposer.
  V.-La date et les modalités de transfert des personnels de l'office public de
  l'habitat dénommé " OPAC du Rhône " vers celui dénommé " OPH la métropole de
  Lyon " font l'objet d'une convention entre ces deux établissements, prise
  après avis du comité d'entreprise de l'office public de l'habitat dénommé "
  OPAC du Rhône ". Les transferts des salariés de l'office public de l'habitat
  dénommé " OPAC du Rhône " désignés par la convention à celui dénommé " OPH de
  la métropole de Lyon " sont régis par l'article L. 1224-1 du code du
  travail.
  Les fonctionnaires affectés à l'office public de l'habitat dénommé " OPAC du
  Rhône ", désignés par la convention, sont de plein droit affectés à celui
  dénommé " OPH de la métropole de Lyon " dans les conditions de statut et
  d'emploi qui sont les leurs. Les dispositions de l'article L. 5111-7 du code
  général des collectivités territoriales sont applicables à l'exception de
  celles relatives à l'indemnité de mobilité. Les fonctionnaires détachés auprès
  de l'office public de l'habitat dénommé " OPAC du Rhône ", désignés par la
  convention, sont détachés auprès de celui dénommé " OPH de la métropole de
  Lyon ". Les fonctionnaires mis à disposition du président de l'office public
  de l'habitat dénommé " OPAC du Rhône ", désignés par la convention, sont mis à
  disposition du président de " l'OPH de la métropole de Lyon ".
  Les agents non titulaires de droit public employés par l'office public de
  l'habitat dénommé " OPAC du Rhône ", désignés par la convention, sont
  transférés à celui dénommé " OPH de la métropole de Lyon ". Ils conservent, à
  titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. Les services
  antérieurement accomplis à l'office public de l'habitat dénommé " OPAC du
  Rhône " sont assimilés à des services accomplis à l'office dénommé " OPH de la
  métropole de Lyon ".


Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-11-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-11-03 au 1987-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-01 au 1994-07-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-24 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-08 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-8-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon - article 38 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1984-01-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5111-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 879 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 879 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2999-01-01 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 879 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-12-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon - article 38 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-03-11 CITATION cible Décret n° 2015-273 du 11 mars 2015 portant création de l'office public de l'habitat « OPH de la métropole de Lyon » VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 879 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L421-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1984-01-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L421-8-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L443-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-11-03


