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Article D317-20
Pour les ménages dont les ressources sont supérieures à 70 % des plafonds de
ressources prévus à l'article D. 317-19, le montant de l'avance ne peut excéder
25 % du coût total de l'opération retenu dans la limite d'un prix maximal
déterminé en fonction de la composition familiale du ménage bénéficiaire et de
la localisation du logement.
Pour les ménages dont les ressources sont au plus égales à 70 % du plafond de
ressources prévu à l'article D. 317-19 le montant de l'avance ne peut excéder 40
% du coût de l'opération retenu dans la limite d'un coût maximal déterminé en
fonction de la composition familiale du ménage bénéficiaire et de la
localisation du logement.
Les quotités de l'avance aidée prévues au présent article sont majorées de 5 %
dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n°
95-115 modifiée du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le
développement du territoire.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint
du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé de
l'outre-mer, du ministre chargé du logement et du ministre chargé du budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 CREE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R317-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1997-05-02 au 2019-09-01


