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Article L342-14

  I. ― Après que la personne ou l'organisme a été mis en mesure de présenter ses
  observations en application de l'article L. 342-12 ou, en cas de mise en
  demeure, à l'issue du délai mentionné à ce même article, l'agence peut
  proposer au ministre chargé du logement de prononcer les sanctions suivantes :

1° Une sanction pécuniaire, qui ne peut excéder deux millions d'euros. Toutefois
:
a) En cas de non-respect, pour un ou plusieurs logements, des règles
d'attribution et d'affectation de logements prévues au présent code, sans
préjudice de la restitution, le cas échéant, de l'aide publique, elle ne peut
excéder dix-huit mois du loyer en principal du ou des logements concernés ;
b) En cas de non-respect des règles d'application du supplément de loyer de
solidarité prévu à l'article L. 441-3, elle est prononcée dans les limites
prévues par la convention conclue avec l'Etat et des montants mentionnés à
l'article L. 441-11 ;
c) En cas de non-respect des dispositions législatives et réglementaires
applicables aux organismes mentionnés à l'article L. 313-17-1, elle est
prononcée dans la limite de 1 % du montant des participations mentionnées au 1°
du I de l'article L. 313-19-1 au titre de l'année civile qui précède la décision
de sanction. Cette décision précise les modalités d'imputation sur le fonds
mentionné à l'article L. 313-19-2.
2° S'il s'agit d'un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article
L. 411-2, d'un groupement d'intérêt économique ou de toute autre structure de
mutualisation comprenant un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné au
même article L. 411-2 :
a) La suspension d'un ou plusieurs dirigeants ou membres du conseil
d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire de l'organisme,
pour une durée allant jusqu'à la prochaine assemblée générale et au maximum pour
un an. Toutefois, dans le cas où l'intéressé a été déféré devant un tribunal
répressif pour le même motif, la suspension ne prend fin qu'après décision
définitive de la juridiction compétente ;
b) La suspension de la gérance, du conseil d'administration, du conseil de
surveillance ou du directoire d'un organisme et la nomination d'un
administrateur provisoire, auquel est transféré l'ensemble des pouvoirs
d'administration, de direction et de représentation du conseil d'administration,
de son président et des administrateurs, à l'exception des pouvoirs expressément
attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires.
Il est mis fin dans les mêmes conditions à la mission de l'administrateur
provisoire. La durée de l'administration provisoire ne peut excéder deux ans à
compter de la décision ministérielle. Au terme de l'administration provisoire,
il est procédé soit à la désignation d'une nouvelle gérance, d'un nouveau
conseil d'administration ou d'un nouveau conseil de surveillance et d'un nouveau
directoire, soit à la dissolution de l'organisme ;
c) L'interdiction, pour une durée d'au plus dix ans, à un ou plusieurs membres
ou anciens membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du
directoire de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance
ou au directoire d'un organisme mentionné au II de l'article L. 342-2 ;
d) La révocation d'un ou plusieurs dirigeants ou membres du conseil
d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire ;
e) Le retrait, pour une durée qui ne peut excéder cinq ans, de la possibilité
pour l'organisme d'exercer une ou plusieurs de ses compétences ;
f) La dissolution de l'organisme et la nomination d'un liquidateur. En cas de
dissolution, le boni de liquidation ne peut être attribué qu'à un organisme de
même nature désigné par le ministre chargé du logement ;
3° a) S'il s'agit d'une société d'économie mixte exerçant une activité de
construction et de gestion de logements sociaux, d'un organisme bénéficiant de
l'agrément prévu à l'article L. 365-2, d'un groupement d'intérêt économique ou
de toute autre structure de mutualisation comprenant une telle société ou un tel
organisme :
― la suspension d'un ou de plusieurs dirigeants ou membres du conseil
d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire jusqu'à la
prochaine assemblée générale et au maximum pour un an. Toutefois, dans le cas où
l'intéressé a été déféré à un tribunal répressif pour le même motif, la
suspension ne prend fin qu'après décision définitive de la juridiction
compétente ;
― le retrait de son agrément ;
― l'interdiction à un ou plusieurs membres ou anciens membres du conseil
d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire de participer au
conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un
organisme mentionné au II de l'article L. 342-2 ;
― la révocation d'un ou de plusieurs dirigeants ou membres du conseil
d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire ;
b) S'il s'agit d'une société d'économie mixte exerçant une activité de
construction et de gestion de logements sociaux, la nomination d'un
administrateur chargé de céder les logements à usage locatif et les
logements-foyers conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 831-1
ou, dans les départements d'outre-mer, construits, acquis ou améliorés avec le
concours financier de l'Etat ;
c) S'il s'agit d'un organisme bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L.
365-2, la nomination d'un administrateur chargé de céder les logements à usage
locatif sociaux mentionnés à l'article L. 302-5 ;
4° S'il s'agit d'une autre personne morale ou d'une personne physique mentionnée
au 4° du II de l'article L. 342-2, l'interdiction pour la personne concernée de
bénéficier de tout concours ou aide de l'Etat ou d'un établissement public de
l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public local pour
la construction, l'acquisition ou la réhabilitation de logements à usage locatif
;
5° S'il s'agit d'un organisme collecteur agréé à collecter la participation des
employeurs à l'effort de construction, autre que la société mentionnée à
l'article L. 313-19:
a) Le retrait de l'agrément à collecter la participation des employeurs à
l'effort de construction ;
b) La suspension des organes dirigeants jusqu'à la prochaine assemblée générale
et au maximum pour un an, ou le prononcé de la démission d'office des
membres.
6° (Abrogé)
7° S'il s'agit d'un organisme mentionné à l'article L. 313-17-1, d'un groupement
d'intérêt économique ou de toute autre structure de mutualisation comprenant un
tel organisme :
a) La suspension d'un ou plusieurs dirigeants ou membres du conseil
d'administration jusqu'à la prochaine assemblée générale et au maximum pour un
an ;
b) La suspension du conseil d'administration jusqu'à la prochaine assemblée
générale et au maximum pour un an. Dans ce cas, le ministre chargé du logement
peut nommer un administrateur provisoire ;
c) La révocation d'un ou de plusieurs dirigeants ou membres du conseil
d'administration ;
d) L'interdiction, pour une durée d'au plus dix ans, pour un ou plusieurs
dirigeants ou membres ou anciens membres des organes dirigeants d'être
dirigeants ou de participer aux organes dirigeants d'un organisme mentionné au
II de l'article L. 342-2.
8° (Abrogé)
9° S'il s'agit d'un organisme bénéficiant de concours financiers à partir de
ressources issues de la participation des employeurs à l'effort de construction,
l'interdiction de bénéficier de tels concours pour une durée d'au plus dix ans
;
10° Le remboursement des aides d'Etat versées au titre de leur mission de
service d'intérêt économique général.
II. ― Les décisions de sanctions prononcées par le ministre chargé du logement
sur proposition de l'agence sont publiées au bulletin officiel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L313-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-06-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-02-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2013-01-20 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-09-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L365-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-13 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-03 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-05 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-19-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-24 au 1994-02-10 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-20 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-12-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-22 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1984-07-13 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-13 au 1990-06-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 1991-05-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-17 au 1996-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-24 au 1996-11-15 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1999-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-01-01 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1994-01-04 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-04 au 1995-01-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-10 au 1996-03-05 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-08-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 182 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L365-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2020-03-13 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-05 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 182 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L311-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D331-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1994-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L313-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L313-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L313-19-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L313-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-10-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-12
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L342-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L342-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L342-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1984-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L421-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L422-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L422-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L423-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L441-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-05 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-24 au 1994-02-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R313-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R313-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-25-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-06-29 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R342-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R362-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-22


