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Article R172-1
I.-Les dispositions de la présente section s'appliquent à la construction, au
sens de l'article L. 122-2, de bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation
qui font l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration
préalable déposée à compter du 1er janvier 2022, à l'exclusion des cas où la
construction a donné lieu à la signature, avant le 1er octobre 2021, d'un
contrat de louage d'ouvrage, au sens de l' article 1787 du code civil et dont la
demande de permis de construire ou la déclaration préalable est déposée avant le
1er septembre 2022, ou d'un contrat de construction de maison individuelle régi
par les articles L. 231-1 et L. 232-1 du présent code. Les dispositions de la
présente section s'appliquent à la construction de bâtiments ou parties de
bâtiments de bureaux ou d'enseignement primaire ou secondaire qui font l'objet
d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable déposée à
compter du 1er juillet 2022. Elles s'appliquent également à la construction de
parcs de stationnement associés à ces bâtiments. 
Les résidences de tourisme disposant d'un local de sommeil,
d'une cuisine et de sanitaires sont soumises aux règles applicables aux
bâtiments à usage d'habitation fixées par la présente section.
II.-Les dispositions de la présente section s'appliquent, à compter du 1er
juillet 2023, à la construction temporaire de bâtiments d'habitation, de
bureaux, ou d'enseignement primaire ou secondaire mentionnés à l'article R. *
421-5 du code de l'urbanisme et à celle de ces mêmes bâtiments implantés pour
une durée n'excédant pas deux ans, ainsi qu'aux habitations légères de loisirs
mentionnées au b de l'article R. * 421-2 du code de l'urbanisme.
III.-La présente section ne s'applique pas en Guadeloupe, en Guyane, en
Martinique, à La Réunion et à Mayotte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1991-12-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L122-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1516 du 3 décembre 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions temporaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 1787 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent


      2021-08-04 CITATION cible Arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR_DIFF


      2021-08-04 CITATION cible Arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2021-08-04 CITATION cible Arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2021-12-09 CITATION cible Arrêté du 9 décembre 2021 relatif aux attestations de respect des exigences de performance énergétique et environnementale pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine et modifiant l'arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2021-12-09 CITATION cible Arrêté du 9 décembre 2021 relatif aux attestations de respect des exigences de performance énergétique et environnementale pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine et modifiant l'arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments - article ANNEXE I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2021-12-09 CITATION cible Arrêté du 9 décembre 2021 relatif aux attestations de respect des exigences de performance énergétique et environnementale pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine et modifiant l'arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments - article ANNEXE II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2022-04-06 CITATION cible Arrêté du 6 avril 2022 modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 122-22 à R. 122-25 et R. 172-1 à R. 172-9 du code de la construction et de l'habitation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-03 CITATION cible Décret n° 2022-1516 du 3 décembre 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions temporaires VIGUEUR


      2022-12-03 MODIFIE cible Décret n° 2022-1516 du 3 décembre 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions temporaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1787 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1991-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R111-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-28 au 2021-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R111-20-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R122-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R122-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R122-24-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R172-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


