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Article R261-26
Le contrat doit également indiquer :
-le prix prévisionnel de vente et, le cas échéant, les modalités de sa révision
dans les limites et conditions prévues aux articles L. 261-11-1 et R. 261-15
;
-la date à laquelle la vente pourra être conclue ;
-s'il y a lieu, les prêts que le réservant déclare qu'il fera obtenir au
réservataire ou dont il lui transmettra le bénéfice en précisant le montant de
ces prêts, leurs conditions et le nom du prêteur.
Lorsque le contrat comporte la clause prévue au premier alinéa du II de
l'article L. 261-15, il indique :


le prix prévisionnel de vente, décomposé conformément aux dispositions du 1°
du II de l'article L. 261-15 ;


les travaux réservés, chiffrés pour chacun des types de travaux mentionnés à
l'article R. 261-13-1 ;


le délai, à compter de la signature du contrat préliminaire, dans lequel
l'acquéreur peut revenir sur sa décision de se réserver l'exécution de travaux
conformément aux dispositions du 2° du II de l'article L. 261-15.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L261-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2014-02-10 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-10 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R261-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-14 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-12-22 CONCORDANCE source Décret n°67-1166 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 673 DU 03-01-1967, MODIFIEE PAR LA LOI 67547 DU 07-07-1967, RELATIVE AUX VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE ET A L'OBLIGATION DE GARANTIE A RAISON DES VICES DE CONSTRUCTION


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L261-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-14 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R261-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


