{"character_count": 535, "word_count": 3695
Article L222-2
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 222-1 ne sont pas non plus
obligatoires, quel que soit le maître de l'ouvrage, lorsque la personne qui
s'oblige à faire procéder à la construction est une société d'économie mixte
dont le capital appartient pour plus de la moitié à des personnes morales de
droit public.
Elles ne sont pas non plus obligatoires lorsque la personne qui s'oblige envers
le maître de l'ouvrage en une qualité indiquée au 3. de l'article 1779 du code
civil n'accomplit que les opérations administratives prévues à l'article 1831-1
du même code, reproduit à l'article L. 221-1 du présent code.
Les sociétés des chapitres Ier, II et III du titre précédent qui, lors de
l'achat d'une fraction de terrain sur lequel elles construiront, s'obligent à
l'égard du vendeur, lequel conserve le surplus du terrain, à faire édifier pour
son compte les immeubles correspondant audit surplus et à assumer la charge de
leur coût ne sont pas tenues de passer un contrat de promotion avec ledit
vendeur.
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, les obligations contractées par la
société à l'égard du vendeur sont garanties par la personne avec laquelle la
société a conclu un contrat de promotion ou, s'il y a lieu, par son représentant
légal ou statutaire assumant les obligations du promoteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1779 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-08-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. - article 164 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31 MODIFIE source
    

Code civil - article 1779 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION cible
    

Code civil - article 1831-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-07-16 CONCORDANCE source Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 RELATIVE A DIVERSES OPERATIONS DE CONSTRUCTION


      1971-07-16 CONCORDE cible Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-07-13 au 1978-06-08


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2000-12-13 MODIFIE cible Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. - article 164 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1779 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-08-01 au 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1831-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L111-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2005-06-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


