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Article L192-3
Les règles de construction prises pour l'application de l'article L. 131-2 en
Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte peuvent être
adaptées aux situations particulières de ces collectivités par décret en Conseil
d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-01-29 CREE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L112-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-28 au 2021-07-01


