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Article D321-24
La prise d'effet des conventions mentionnées aux articles L. 321-4 et L. 321-8
intervient à compter de la prise d'effet du premier bail conclu pour leur
application, ce premier bail s'entendant comme le premier contrat de bail conclu
par le propriétaire, ou comme un renouvellement du bail conclu par le
propriétaire dans les conditions prévues par les alinéas 4 et 5 de l'article 10
de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. La prise d'effet du bail intervient au
plus tôt dans les deux mois qui précèdent la date d'enregistrement de la demande
de conventionnement.
En cas de convention unique portant sur plusieurs logements, la prise d'effet de
la convention doit être distinguée pour chacun des logements et intervient dans
les conditions mentionnées au premier alinéa.
Un ou plusieurs logements faisant l'objet de la convention prévue au deuxième
alinéa du présent article peuvent faire l'objet d'un droit de réservation au
profit de l'Agence nationale de l'habitat dans le cadre d'une convention de
réservation dont les clauses types sont arrêtées par le règlement général de
l'agence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R321-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-02-10 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-30 au 2010-02-10 CONCORDE source
    

Décret n° 2022-465 du 31 mars 2022 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation et aux plafonds de loyer et de ressources des locataires pour l'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tricies du code général des impôts - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-02 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2022-03-31 CITATION cible Décret n° 2022-465 du 31 mars 2022 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation et aux plafonds de loyer et de ressources des locataires pour l'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tricies du code général des impôts - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-02


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R321-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-02-10 au 2019-09-01


