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Article R112-2
Le dossier de demande de l'attestation de respect des objectifs est présenté par
le maître d'ouvrage à l'organisme tiers dès que le recours à une solution
d'effet équivalent est envisagé et comporte :
1° Au titre des pièces relatives à la description du projet de construction :
a) Un plan de situation du terrain du projet de construction ;
b) Les références cadastrales de ce terrain ;
2° Au titre des pièces relatives aux conditions de réalisation du projet de
construction :
a) Une présentation détaillée de la solution envisagée, du dispositif de mise en
œuvre et des éléments de suivi de cette mise en œuvre que le maître d'ouvrage
entend mettre en place ;
b) Une description sommaire de la solution, validée par son concepteur et le
maître d'ouvrage pouvant faire l'objet d'une diffusion publique ;
c) La justification du respect des objectifs généraux fixés aux titres III à
VII, pour le champ technique concerné par la solution proposée ;
d) La justification que la solution prévue permet d'atteindre des résultats au
moins équivalents à ceux de la solution de référence à laquelle elle se
substitue ;
e) La démonstration que la solution proposée ne porte pas atteinte au respect
des autres règles de construction applicables à l'opération ainsi que, le cas
échéant, aux autres solutions d'effet équivalent mises en œuvre dans l'opération
;
f) La liste des compétences et qualifications requises de tous les constructeurs
intervenant au cours de l'opération dans le champ technique concerné par la
solution d'effet équivalent et la liste des missions qui leur sont confiées ;
g) L'engagement sur l'honneur du maître d'ouvrage de souscrire une assurance
dommages-ouvrage, conformément aux dispositions de l'article L. 242-1 du code
des assurances ou, le cas échéant, l'attestation d'assurance dommages-ouvrage
pour ce projet de construction ;
3° Au titre des pièces relatives au contrôle de la bonne mise en œuvre de la
solution d'effet équivalent :
a) Le protocole de contrôle, tout au long du projet de construction, de la
conformité des moyens mis en œuvre par les constructeurs à ceux décrits dans le
dispositif de mise en œuvre mentionné au a) du 2° ;
b) Le cas échéant, les consignes d'exploitation, d'entretien périodique et de
maintenance de la solution d'effet équivalent ;
4° Tout autre document de nature à appuyer la demande d'attestation de respect
des objectifs.
Le dossier comporte, le cas échéant, les éléments complémentaires propres à
certains champs techniques prévus par les dispositions du présent livre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 1981-01-08 CITATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des assurances - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-06-09 CITATION cible
    

Code des assurances - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2008-07-30 CITATION cible
    

Code des assurances - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article L242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-30 CITATION cible
    

Code des assurances - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-08 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R112-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 1981-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R112-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


