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Article D832-1
I.-L'aide personnalisée au logement est versée selon les modalités précisées par
les conventions nationales prévues à l'article L. 812-2 :
1° Au bailleur ou au gestionnaire agréé en application du 3° de l'article 8 du
décret n° 77-934 du 27 juillet 1977 fixant les conditions d'octroi de prêts
aidés par l'Etat pour la construction, l'amélioration et l'acquisition des
logements locatifs, lorsque le bénéficiaire est locataire ;
2° A l'établissement habilité à cette fin, lorsque le bénéficiaire est
propriétaire du logement ;
3° Au gestionnaire du logement-foyer, lorsque le bénéficiaire est résident d'un
logement-foyer.
II.-L'établissement habilité mentionné au 2° du I est :
1° L'établissement prêteur, lorsque le bénéficiaire est un propriétaire qui a
contracté un prêt unique entrant dans le champ d'application de l'article R.
832-5 ;
2° Lorsque le propriétaire a contracté plusieurs prêts, l'établissement qui a
accordé le prêt principal répondant aux critères de l'article R. 832-5 ;
3° Un autre établissement que celui mentionné au 2° du II, si le propriétaire
lui a donné mandat et qu'il répond à des caractéristiques définies par arrêté
des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de
l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R351-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1980-06-04 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-19 au 1990-09-30 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R832-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R832-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-08-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-12-22 au 1990-07-19 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-06-04 au 1984-12-22 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L812-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2006-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2016-09-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1977-07-27 CITATION source Décret n°77-934 du 27 juillet 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'OCTROI DE PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION, L'AMELIORATION ET L'ACQUISITION DES LOGEMENTS LOCATIFS


      2019-07-24 CREE cible Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D271-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D832-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L812-2 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R351-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R351-63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R832-5 (V)
    

