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Article D321-34
Le bailleur renseigne dès l'entrée en vigueur de la convention pour chaque
locataire demandeur de l'aide personnalisée au logement la partie de l'imprimé
de demande d'aide personnalisée au logement qui le concerne.
En outre, il fait part dans un délai maximum d'un mois aux organismes
liquidateurs de l'aide personnalisée au logement des modifications affectant la
situation locative du bénéficiaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R321-34 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-09-30 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R321-34 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-09-30 au 2019-09-01


