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Article R431-10
A moins que le paiement des annuités ne soit garanti par la commune ou le
département, l'organisme qui emprunte s'engage à consentir au profit de l'Etat,
avant toute réalisation, une hypothèque de premier rang sur les immeubles
servant de base à la commission d'attribution pour la détermination du montant
de l'emprunt. Les frais de cette affectation hypothécaire et de toutes
opérations qui en sont la conséquence ou la suite sont à la charge de
l'organisme emprunteur.
L'hypothèque est prise pour le compte de l'Etat par le directeur général de la
caisse des dépôts et consignations ; la mainlevée partielle ou totale des
inscriptions est donnée soit par le directeur général de la caisse des dépôts et
consignations, soit par l'agent judiciaire de l'Etat qui ont qualité pour le
faire avec ou sans constatation de paiement.
En cas de garantie départementale ou communale, le contrat fait mention de la
délibération prise par le conseil départemental ou par le conseil municipal et
indique, s'il y a lieu, les modalités de cet engagement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2013-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R431-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      CONCORDANCE source Décret 1921-03-21 art. 18
    

