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Article R842-5
L'allocation de logement est accordée au titre de la résidence principale :
1° Aux personnes propriétaires du logement pendant la période au cours de
laquelle elles se libèrent de la dette contractée pour accéder à la propriété de
ce logement et, le cas échéant, de celle contractée en même temps pour réaliser
des travaux permettant de remplir les conditions de décence ;
2° Aux personnes qui se libèrent d'une dette contractée en vue de réaliser des
travaux figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 321-15 ;
3° Aux personnes qui se libèrent d'une dette contractée en vue soit d'agrandir
leur logement, soit d'aménager à usage de logements des locaux non destinés à
l'habitation, lorsque ces travaux répondent aux normes techniques imposées pour
le bénéfice des prêts conventionnés mentionnés à l'article D. 331-63.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R321-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article D331-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D542-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article D542-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R831-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2017-05-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-27 au 2010-10-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*321-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2001-04-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*321-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-11-26 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*321-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-26 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*321-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-12-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-01-02 CITATION cible Décret n° 2020-3 du 2 janvier 2020 relatif à la création d'une aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article D542-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R831-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article D331-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D842-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D842-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*321-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2001-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R843-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


