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Article L181-1
Les fonctionnaires et agents publics habilités ou commissionnés par l'autorité
administrative de l'Etat compétente ou par l'autorité compétente mentionnée aux
articles L. 422-1 à L. 422-3 du code de l'urbanisme ou leurs délégués, et
assermentés, peuvent visiter les bâtiments soumis aux dispositions du présent
code afin de procéder au contrôle du respect de ces dispositions. Ils peuvent se
faire communiquer et prendre copie de tous documents techniques se rapportant à
la construction, à la rénovation ou à la démolition des bâtiments dans les
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ce droit de visite et de communication s'exerce au cours des travaux de
construction ou de rénovation des bâtiments et jusqu'à six ans après leur
achèvement. Il s'exerce entre 6 heures et 21 heures et, en dehors de ces heures,
lorsque les lieux sont ouverts au public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2023 relatif à l'attestation du respect de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d'habitation neufs - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2023-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2023 relatif à l'attestation du respect de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d'habitation neufs - article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2023-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2023 relatif à l'attestation du respect de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d'habitation neufs - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L151-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L152-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R122-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R172-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R172-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


