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Article R211-3
Si un associé n'a pas satisfait aux appels de fonds prévus à l'alinéa 1er de
l'article L. 211-3, l'assemblée générale est valablement convoquée, après mise
en demeure adressée à l'associé défaillant par un acte extrajudiciaire, par le
représentant légal de la société ou, en cas d'inaction de celui-ci, par tout
associé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R211-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R211-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


