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Article L442-12
Sont considérées comme personnes vivant au foyer au titre des articles L. 441-1,
et L. 441-4 ;
― le ou les titulaires du bail ;
― les personnes figurant sur les avis d'imposition du ou des titulaires du bail
;
― le concubin notoire du titulaire du bail ;
― le partenaire lié par un pacte civil de solidarité au titulaire du bail ;
― les personnes réputées à charge au sens des articles 194, 196, 196 A bis et
196 B du code général des impôts ;
― les enfants qui font l'objet d'un droit de visite et d'hébergement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-10-09 au 1986-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-23 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 194 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 110 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-12-19 au 1954-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-12-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-04-11 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-10-09 CITATION cible
    

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1987-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2011-03-10 CITATION cible Arrêté du 10 mars 2011 fixant la méthode de calcul du taux d'effort mentionné à l'article R.* 441-3-1 du code de la construction et de l'habitation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-19


      2017-01-27 MODIFIE cible LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-917 du 9 mai 2017 relatif aux demandes de logement locatif social et autorisant le traitement de données à caractère personnel dénommé « Numéro unique » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 110 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-09-29 CITATION cible Décret n° 2020-1186 du 29 septembre 2020 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts relatif aux investissements effectués par des contribuables au capital de certaines entreprises agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-06


      2020-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-02


      2022-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 2022 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social - article ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R442-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R445-11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-07 au 2017-05-11


