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Article R314-26
A défaut de gestion directe, la gérance des immeubles d'habitation concernés par
l'article R. 314-20 et appartenant à l'Etat peut être confiée à l'amiable par
l'administration chargée des domaines à des organismes publics ou privés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R314-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION cible
    

Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1953-09-30 CONCORDANCE source Décret n°53-958 du 30 septembre 1953 RELATIF AU LOGEMENT DES PERSONNELS DE L'AERONAUTIQUE CIVILE EN SERVICE AU DEHORS DU TERRITOIRE DE LA FRANCE METROPOLITAINE


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2014-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R314-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


