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Article L421-23
Pour la gestion des agents relevant de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, en
activité dans l'office ou placés dans l'une des autres positions énumérées à
l'article 12 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et
obligations des fonctionnaires, le conseil d'administration de l'office
constitue l'assemblée délibérante et le directeur général, l'autorité
territoriale.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires - article 70 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 12 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-22 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      1983-07-13 CITATION source LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 12 bis
    

      1984-01-26 CITATION source LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale


      2016-04-20 MODIFIE cible LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires - article 70 ENTIEREMENT_MODIF


