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Article D353-93-1
Dans le cas d'une acquisition ou d'une convention sans travaux faisant suite à
une nouvelle acquisition, lorsque les loyers ne sont pas établis sur la base de
la surface corrigée, résultant de l'application du décret n° 48-1766 du 22
novembre 1948 et de l'article 4 du décret n° 60-1063 du 1er octobre 1960, il est
procédé sur la base des éléments recueillis lors de l'enquête prévue à l'article
L. 441-9 ou à l'article L. 442-5 à un bilan de l'occupation sociale des
logements dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé du
logement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R353-93-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-93-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2006-01-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-93-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01


