{"character_count": 201, "word_count": 1483
Article L221-4
Ainsi qu'il est dit à l'article 1831-4 du code civil :
"La mission du promoteur ne s'achève à la livraison de l'ouvrage que si les
comptes de construction ont été définitivement arrêtés entre le maître de
l'ouvrage et le promoteur, le tout sans préjudicier aux actions en
responsabilité qui peuvent appartenir au maître de l'ouvrage contre le
promoteur."

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R222-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*222-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01 CITATION source
    

Code civil - article 1831-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-12-31 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code civil - article 1831-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R222-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


