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Article R452-26
La caisse est soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution, qui s'exerce dans les conditions déterminées au chapitre II du titre
Ier du livre VI du code monétaire et financier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-11-03 MODIFIE cible Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


