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Article L256-13
Pour tout projet de vente des droits réels immobiliers afférents au bien objet
du bail réel solidaire d'activité au titre de l'article L. 256-4, l'organisme de
foncier solidaire dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de
transmission de l'avant-contrat pour délivrer son agrément. Celui-ci est fondé
sur la vérification du respect des conditions définies à la section 1 du présent
chapitre, de la conformité de l'avant-contrat avec le bail initial conclu entre
l'opérateur et l'organisme de foncier solidaire, notamment du respect des
stipulations concernant les modalités de calcul du prix de vente ou de
l'évaluation des droits réels immobiliers appartenant à l'opérateur et, le cas
échéant, de l'équilibre du plan de financement de l'acquisition, qui peut
ressortir notamment d'une offre de crédit.
Les règles fixées au premier alinéa du présent article sont prescrites à peine
de nullité de la vente. La preuve du contenu et de la notification de l'offre
préalable de vente pèse sur l'opérateur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 relative au bail réel solidaire d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-02-08 CREE cible Ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 relative au bail réel solidaire d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


