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Article L443-6-12
Lorsque l'organisme d'habitations à loyer modéré fait l'apport d'un immeuble à
une société civile immobilière dans les conditions fixées par l'article L.
443-6-2, le remboursement immédiat des prêts contractés pour la construction,
l'acquisition de cet immeuble ou son acquisition suivie de travaux
d'amélioration n'est pas exigible, sous réserve que leur remboursement demeure
garanti dans les conditions qui avaient permis leur obtention. L'organisme
notifie la cession aux établissements prêteurs et aux garants. S'agissant des
sûretés personnelles, cette réserve est réputée levée à défaut d'opposition des
garants dans un délai de deux mois à compter de cette notification. S'agissant
des sûretés réelles, cette réserve est réputée levée si l'organisme obtient de
la part de leurs bénéficiaires une modification de celles-ci. L'immeuble doit
être libre de toute sûreté au moment de son apport par l'organisme d'habitations
à loyer modéré à la société civile immobilière d'accession progressive à la
propriété.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement - article 34 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article Annexe à l'article R443-9-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article Annexe à l'article R443-9-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article Annexe à l'article R443-9-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-29 au 2014-05-30 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2006-07-13 CREATION source LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe à l'article R443-9-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L443-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16


