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Article L126-16
La division par lots, en propriété ou en jouissance, d'une résidence, d'un
appartement ou de tout bâtiment à usage d'habitation confère à celui-ci la
qualification de bâtiment d'habitation collectif au sens des articles L. 126-7 à
L. 126-10.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-01-29 CREE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L111-6-1-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-07-01


