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Article L215-3
Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la
propriété sont régies par le titre II ter de la loi n° 47-1775 du 10 septembre
1947 portant statut de la coopération et par le présent chapitre.
Les trois derniers alinéas de l'article 11, l'article 11 bis, l'article 17 et
les articles 19 sexdecies à 19 tervicies de la loi du 10 septembre 1947 ne sont
pas applicables aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour
l'accession à la propriété.
Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la
propriété doivent avoir pour associés :
-leurs salariés ;
-les bénéficiaires des opérations d'accession à la propriété de l'habitat
mentionnées au I de l'article L. 215-1 ;
-des collectivités territoriales ou leurs groupements dont le ressort
territorial est compris dans la région où elles ont leur siège ;
-des organismes d'habitations à loyer modéré ayant compétence pour intervenir
dans la même région.
Elles peuvent également admettre comme associés :
-toute personne physique souhaitant participer bénévolement à leur activité ;
-toute personne contribuant par tout autre moyen à la réalisation de leurs
objectifs.
Le dernier alinéa de l'article 19 septies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre
1947 précitée n'est pas applicable aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt
collectif pour l'accession à la propriété.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L215-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 19 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-18 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-26 au 2006-12-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-19 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 19 septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Loi n° 2006-1615 du 18 décembre 2006 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (1). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-19 MODIFICATION cible
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 19 septies AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1987-06-18 au 2001-07-18 CITATION cible
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 19 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1947-09-10 CITATION source Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération


      1947-09-10 CITATION source Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 19 septies AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1987-06-18 au 2001-07-18


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2006-08-25 CITATION cible Ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-26


      2006-08-25 CITATION cible Ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-26 au 2006-12-19


      2006-12-18 MODIFICATION source Loi n° 2006-1615 du 18 décembre 2006 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (1). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-26 au 2006-12-19


