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Article L824-1
Si le bénéficiaire d'une aide personnelle au logement ne règle pas la part de la
dépense de logement restant à sa charge, le bailleur ou le prêteur auprès duquel
l'aide personnelle est versée signale la défaillance du bénéficiaire à
l'organisme payeur, dans des conditions définies par voie réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L835-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L553-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-12-28 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-12-28 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2007-12-22 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2013-12-25 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2019-07-17 CREE cible Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-04-03 CITATION cible Décret n° 2023-248 du 3 avril 2023 relatif au conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-04-03 CITATION cible Décret n° 2023-248 du 3 avril 2023 relatif au conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-04-03 CITATION cible Décret n° 2023-248 du 3 avril 2023 relatif au conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-04-03 CITATION cible Décret n° 2023-248 du 3 avril 2023 relatif au conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article L553-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-12-28


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article L835-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L351-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L852-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


