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Article L185-5
Les fonctionnaires et agents publics commissionnés à cet effet par le ministre
chargé de l'énergie, par le ministre chargé de la construction ou par le maire
sont habilités à rechercher et à constater les infractions et manquements à
l'obligation d'affichage du diagnostic de performance énergétique prévue à
l'article L. 126-30. Ils disposent à cet effet des pouvoirs prévus au titre VII
du livre Ier du code de l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-01-29 CREE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L134-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2021-07-01


