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Article L186-4
Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher
et à constater les infractions prévues au présent chapitre et aux textes pris
pour son application, les fonctionnaires et les agents publics commissionnés et
assermentés à cet effet par le ministre chargé de la construction, dans des
conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-01-29 CREE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L125-1-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-29 au 2021-07-01


