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Article D353-132
Au moins quinze jours avant la date de signature du bail, en cas de vacance du
logement, le bailleur adresse au candidat locataire une lettre portant
réservation du logement pendant un délai minimum de quinze jours. Dans le cas où
le logement est disponible à plus brève échéance, ce délai peut être ramené à
huit jours francs.
Le bailleur est tenu de proposer un bail conforme à la convention, auquel sont
annexés une copie de ladite convention ainsi que les éléments du barème de
l'aide personnalisée au logement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R353-132 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-132 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-09 au 2006-01-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-132 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01


