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Article D319-45
Par dérogation au 1er alinéa de l'article D. 319-2, l'utilisation en tant que
résidence principale est appréciée selon les critères fixés au III de l'article
1 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de
transition énergétique.
Le retrait de la prime de transition énergétique mentionnée au II de l'article
15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est signalé
à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de
tiers-financement, par l'intermédiaire de l'organisme mentionné à l'article D.
319-12.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-299 du 29 mars 2024 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation pris pour application de l'article 244 quater U du code général des impôts modifié par l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-28 CITATION source LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF


      2020-01-14 CITATION source Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique - article 1 AUTONOME


      2024-03-29 MODIFIE cible Décret n° 2024-299 du 29 mars 2024 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation pris pour application de l'article 244 quater U du code général des impôts modifié par l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


