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Article L631-11
La résidence hôtelière à vocation sociale est un établissement commercial
d'hébergement agréé par le représentant de l'Etat dans le département dans
lequel elle est implantée et non soumis à l'autorisation d'exploitation visée à
l'article L. 752-1 du code de commerce. Sa destination au regard des articles R.
151-27 et R. 151-28 du code de l'urbanisme est qualifiable à la fois
d'hébergement et d'hébergement hôtelier et touristique. Elle est constituée d'un
ensemble homogène de logements meublés, offerts en location pour une occupation
à la journée, à la semaine ou au mois à une clientèle qui peut éventuellement
l'occuper à titre de résidence principale.
L'exploitant d'une résidence hôtelière à vocation sociale est agréé par le
représentant de l'Etat dans le département dans lequel la résidence est
implantée. Cet exploitant s'engage à réserver au moins 30 % des logements de la
résidence à des personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 du présent
code, ces personnes étant désignées soit par le représentant de l'Etat dans le
département, soit par des collectivités territoriales, associations, organismes
et personnes morales dont la liste est arrêtée par ce dernier.
Lorsque l'exploitant d'une résidence hôtelière à vocation sociale s'engage à
réserver plus de 80 % des logements de la résidence à des personnes désignées
par le représentant de l'Etat dans le département ou à des personnes mentionnées
au II de l'article L. 301-1 du présent code, à l'article L. 345-2 du code de
l'action sociale et des familles ou à l'article L. 552-1 du code de l'entrée et
du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est tenu d'assurer un
accompagnement social qui doit être précisé dans sa demande d'agrément et de
mettre à disposition une restauration sur place ou une ou plusieurs cuisines à
disposition des personnes.
La résidence est alors considérée comme relevant d'un service d'intérêt général,
au sens de l'article L. 411-2 du présent code.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article, notamment les normes techniques que doivent respecter les résidences
hôtelières à vocation sociale, les modalités relatives à l'agrément respectif
des résidences et de leurs exploitants ainsi que, selon les conditions de
financement de la résidence, le prix de nuitée maximal applicable aux logements
que l'exploitant s'engage à réserver à des personnes mentionnées aux deuxième ou
troisième alinéas du présent article, et le pourcentage des logements de la
résidence réservés à ces personnes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L301-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1991-07-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2002-03-18 CITATION cible Arrêté du 18 mars 2002 relatif au fonds de garantie de la caisse de garantie du logement locatif social - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27


      2014-03-14 CITATION cible Arrêté du 14 mars 2014 fixant les dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-17


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1299 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2015-08-07 CITATION cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-920 du 9 mai 2017 relatif aux résidences hôtelières à vocation sociale VIGUEUR


      2020-06-12 CITATION cible Décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'Etat dans le cadre de l'épidémie de covid-19 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-14


      2020-12-16 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-07 CITATION cible LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L312-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L345-2-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L345-2-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe à l'article R422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe à l'article R422-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L301-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1991-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L433-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*313-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2009-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*451-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-16 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R313-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R313-19-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-85 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-10-28 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-90 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-10-28 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R631-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R631-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R631-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R631-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R631-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3641-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5218-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1585 D AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 decies I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 278-0 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


