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Article R822-13
Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint apporte la preuve de la cessation de son
activité professionnelle et de son admission au bénéfice d'une pension de
retraite ou d'invalidité ou d'une rente d'accident de travail ou de l'allocation
aux adultes handicapés, les revenus d'activité professionnelle et les indemnités
de chômage inclus dans les ressources de l'intéressé sont affectés d'un
abattement de 30 %.
Cette mesure s'applique à partir du premier jour du mois civil suivant celui au
cours duquel survient le changement de situation.
Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint reprend une activité professionnelle
rémunérée, l'abattement prévu au premier alinéa est supprimé à partir du premier
jour du mois civil au cours duquel intervient la reprise d'activité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R822-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R822-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement - article 15 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-30 DEPLACE cible Décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-30 CITATION cible Décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D832-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D842-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R351-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-2
    

