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Article L823-1
Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un
barème défini par voie réglementaire.
Ce barème est établi en prenant en considération :
1° La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge
vivant habituellement au foyer ;
2° Ses ressources et la valeur en capital de son patrimoine et, s'il y a lieu,
de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer, telles que
définies aux articles L. 822-5 à L. 822-8 ;
3° Le montant du loyer payé, pris en compte dans la limite d'un plafond, ainsi
que les dépenses accessoires retenues forfaitairement ;
4° La qualité du demandeur : locataire, colocataire ou sous-locataire d'un
logement meublé ou non, accédant à la propriété ou résident en
logement-foyer.
Pour l'application du 1°, les enfants à charge doivent respecter les conditions
prévues à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L822-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-01 au 2016-10-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-13 au 1987-12-31 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1997-04-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-01 au 2000-07-14 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-14 au 2005-06-09 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2007-03-06 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-03-27 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2017-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-08-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R831-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-30 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L542-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2010-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-18 au 2016-11-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1984-07-13 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L822-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L512-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-01 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article L512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2011-06-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-07-17 CREE cible Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-12-30


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article L542-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article L831-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R831-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D842-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L351-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L822-5 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L822-8 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L823-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L823-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L861-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-03


