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Article L200-9-1
I. – Peuvent conclure une convention d'occupation temporaire du logement à titre
de résidence principale, au profit d'un tiers :
1° L'associé qui bénéficie de la dérogation mentionnée au dernier alinéa des
articles L. 201-2 et L. 202-2 ;
2° Les héritiers ou les légataires d'un associé décédé, dans les limites de la
durée mentionnée au I de l'article L. 201-9 et à l'article L. 202-9-1.
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et
portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son
article 11, est applicable à la convention d'occupation temporaire mentionnée au
premier alinéa du présent I.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions régissant cette convention
temporaire d'occupation.
II. – Au terme de la dérogation mentionnée au dernier alinéa des articles L.
201-2 et L. 202-2, l'associé est tenu soit d'occuper à nouveau le logement à
titre de résidence principale, soit de céder ses parts sociales, soit de se
retirer de la société. A défaut, son exclusion de la société est prononcée par
l'assemblée générale des associés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L202-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L201-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L200-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L201-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L202-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L201-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L201-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L202-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-08 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 99 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1989-07-06 CITATION source Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-08 au 2014-03-27


      2015-08-06 CREE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 99 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L200-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L201-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L201-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L202-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L202-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


