{"character_count": 314, "word_count": 2141
Article R122-10
La demande d'autorisation est présentée :
a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par
une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les
travaux ;
b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs coindivisaires ou leur
mandataire ;
c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour
cause d'utilité publique.
Elle est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée
contre décharge à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont
envisagés.
Lorsque les travaux projetés sont également soumis à permis de construire, elle
est jointe à la demande de permis de construire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R111-19-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R111-19-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01


