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Article R423-14
Le budget est voté par le conseil d'administration chapitre par chapitre.
Pour l'application du 4° de l'article L. 421-19, le budget est voté en équilibre
réel lorsqu'il remplit les conditions suivantes :
a) Les recettes et les dépenses sont évaluées de façon sincère ;
b) Les remboursements en capital des emprunts et opérations assimilées, pour le
montant à échoir au cours de l'exercice, à l'exception des remboursements
anticipés, sont couverts par les ressources du tableau de financement
prévisionnel à l'exclusion du produit des emprunts, des apports en fonds propres
ou subventions faits à l'office par l'Etat, les collectivités territoriales, les
établissements publics ou toute autre personne morale et des dépôts de garantie
des locataires.
Les états prévisionnels annexes ne sont pas considérés en déséquilibre lorsque
leur compte de résultat comporte un excédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L421-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-02 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1976-06-15 CONCORDANCE source Décret n° 76-525 du 15 juin 1976 portant règlement financier et comptable des offices publics d’aménagement et de construction


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L421-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-02 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R452-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-03-14


