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Article L231-2
Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes
:
a) La désignation du terrain destiné à l'implantation de la construction et la
mention du titre de propriété du maître de l'ouvrage ou des droits réels lui
permettant de construire ;
b) L'affirmation de la conformité du projet aux règles de construction
prescrites en application du présent code, notamment de son livre Ier, et du
code de l'urbanisme ;
c) La consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire
comportant :
-tous les travaux d'adaptation au sol, notamment, le cas échéant, ceux rendus
nécessaires par l'étude géotechnique mentionnée aux articles L. 132-6 et L.
132-7 du présent code, dont une copie est annexée au contrat ;
-les raccordements aux réseaux divers ;
-tous les travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à
l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble ;
d) Le coût du bâtiment à construire, égal à la somme du prix convenu et, s'il y
a lieu, du coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution
en précisant :
-d'une part, le prix convenu qui est forfaitaire et définitif, sous réserve,
s'il y a lieu, de sa révision dans les conditions et limites convenues
conformément à l'article L. 231-11, et qui comporte la rémunération de tout ce
qui est à la charge du constructeur, y compris le coût de la garantie de
livraison ;
-d'autre part, le coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve
l'exécution, ceux-ci étant décrits et chiffrés par le constructeur et faisant
l'objet, de la part du maître de l'ouvrage, d'une clause manuscrite spécifique
et paraphée par laquelle il en accepte le coût et la charge ;
e) Les modalités de règlement en fonction de l'état d'avancement des travaux
;
f) L'indication que le maître de l'ouvrage pourra se faire assister par un
professionnel habilité en application de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur
l'architecture ou des articles L. 125-1 et suivants lors de la réception ou par
tout autre professionnel de la construction titulaire d'un contrat d'assurance
couvrant les responsabilités pour ce type de mission ;
g) L'indication de l'obtention du permis de construire et des autres
autorisations administratives, dont une copie est annexée au contrat ;
h) L'indication des modalités de financement, la nature et le montant des prêts
obtenus et acceptés par le maître de l'ouvrage ;
i) La date d'ouverture du chantier, le délai d'exécution des travaux et les
pénalités prévues en cas de retard de livraison ;
j) La référence de l'assurance de dommages souscrite par le maître de l'ouvrage,
en application de l'article L. 242-1 du code des assurances ;
k) Les justifications des garanties de remboursement et de livraison apportées
par le constructeur, les attestations de ces garanties étant établies par le
garant et annexées au contrat.
Lorsque le constructeur assure la fabrication, la pose et l'assemblage sur le
chantier d'éléments préfabriqués dans les conditions définies à l'article L.
111-1-1, le contrat précise en outre la description et les caractéristiques des
éléments préfabriqués, ainsi que les modalités selon lesquelles le maître de
l'ouvrage est informé de l'achèvement et de la bonne exécution de la fabrication
de ces éléments.
Dans le cas prévu au précédent alinéa, les modalités de règlement mentionnées au
contrat, en vertu du e de l'article L. 231-2, tiennent compte de l'état
d'avancement des travaux de construction et de l'achèvement de la fabrication
des éléments préfabriqués.
Les stipulations du contrat, notamment celles relatives aux travaux à la charge
du constructeur, au prix convenu, au délai d'exécution des travaux et aux
pénalités applicables en cas de retard d'exécution, ainsi que celles relatives
aux modalités selon lesquelles le maître de l'ouvrage est informé de
l'achèvement et de la bonne exécution de la fabrication des éléments
préfabriqués, peuvent se référer à des clauses types approuvées par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 1981-01-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L111-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-06-09 CITATION cible
    

Code des assurances - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2008-07-30 CITATION cible
    

Code des assurances - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article L242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L111-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-06-09 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L231-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-08 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1991-12-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L112-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L231-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-01 au 2014-02-10 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L111-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2005-06-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture CITATION cible
    

Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-07-16 CONCORDANCE source Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 RELATIVE A DIVERSES OPERATIONS DE CONSTRUCTION


      1971-07-16 CONCORDE cible Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-07-13 au 1978-06-08


      1977-01-03 CITATION source LOI n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      1988-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 1988 relatif à l'attribution pour des bâtiments d'habitation d'un label haute performance énergétique et d'un label solaire - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-22


      1999-09-08 CITATION cible Décret n°99-776 du 8 septembre 1999 pris pour l'application de l'article 52-15 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2005-08-25


      2020-01-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-03 CITATION cible Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-4 du code de la construction et de l'habitation relatifs au contrat de construction d'une maison individuelle VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 1981-01-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L111-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L111-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2005-06-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L112-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L231-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-14 au 1991-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L231-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L231-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-01 au 2014-02-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L231-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L231-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1991-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-01 au 2020-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1991-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*231-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1991-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R231-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R231-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R231-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R231-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R231-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R421-24-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2018-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D313-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


