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Article R211-6
Les statuts des sociétés soumises aux règles du livre II, titre Ier, chapitre
Ier du présent code (1re partie) doivent rappeler les obligations des associés
en cas d'appel de fonds ainsi que les conditions dans lesquelles les associés
défaillants peuvent voir leurs parts mises en vente, par application de
l'article L. 211-3 et des articles R. 211-3 à R. 211-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


