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Article L342-6

  L'agence peut communiquer à l'administration fiscale, spontanément ou à la
  demande de cette dernière, sans que puisse être opposé le secret
  professionnel, tous les renseignements et documents recueillis dans le cadre
  de ses missions mentionnées à l'article L. 342-1.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 102 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-03-24 CREE cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 102 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R342-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-17


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L83 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


