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Article D353-147
En cas de mutation d'un ou de plusieurs logements conventionnés, le ou les
nouveaux propriétaires notifient leur identification aux locataires et aux
organismes liquidateurs de l'aide personnalisée au logement dans les conditions
prévues par les articles 5 ou 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R353-147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-09 au 2006-01-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-147 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-147 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01


