{"character_count": 181, "word_count": 1323
Article D353-1
Les conventions conclues en application des dispositions de l'article L. 831-1
(2° et 3°) entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré doivent
être conformes à l'une des conventions types annexées au présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-11-24 au 1999-10-08 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1979-06-09 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-06-09 au 1985-11-24 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-10-08 au 2006-01-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-09-01


