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Article R311-31
En cas de décès du bénéficiaire des primes, le paiement de celles-ci est
suspendu. Il est rétabli rétroactivement au profit du ou des nouveaux
propriétaires, à condition que ceux-ci justifient au préfet que le logement n'a
pas cessé d'être occupé, conformément aux dispositions de l'article R. 311-24 ou
qu'il l'a été au plus tard à l'expiration d'un délai d'un an à compter du
décès.
Le bénéfice des primes est supprimé si cette justification n'est pas produite
avant l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date du décès à
laquelle prend effet la décision d'annulation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R311-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-01-24 CONCORDANCE source Décret n°72-66 du 24 janvier 1972 RELATIF AUX PRIMES, AUX BONIFICATIONS D'INTERET ET AUX PRETS A LA CONSTRUCTION


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R311-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


