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Article L342-13

  La mise en demeure mentionnée au second alinéa de l'article L. 342-11 peut
  être assortie d'une astreinte dont le montant, qui ne peut excéder 70 € par
  jour de retard, et la date d'effet sont fixés par l'agence. L'astreinte
  s'applique dans la limite d'un plafond de 10 000 €.


La mise en demeure mentionnée au premier alinéa de l'article L. 342-12 peut être
assortie d'une astreinte dont le montant, qui ne peut excéder 500 € par jour de
retard, et la date d'effet sont fixés par l'agence. L'astreinte s'applique dans
la limite d'un plafond de 100 000 €.
Les astreintes sont recouvrées comme en matière d'impôts directs. Leur produit
est versé à la Caisse de garantie du logement locatif social.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L342-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22 CITATION cible
    

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 135 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-01-27 MODIFIE cible LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 135 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L342-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-12
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L342-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L452-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


