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Article R201-3
Le montant des sommes versées au titre des provisions mentionnées à l'article L.
201-6 est fixé par l'assemblée générale des associés dans le respect des
dispositions des troisième et quatrième alinéas du présent article.
Les provisions sont constituées par une cotisation annuelle à la société
coopérative. Elles ne donnent pas lieu à un remboursement par la société en cas
de cession des parts sociales, de retrait ou d'exclusion d'un associé
coopérateur. Ces sommes sont versées sur un compte dédié à cet effet.
Le montant des provisions versées par l'associé pour gros travaux d'entretien et
de réparation ne peut être inférieur à 10 % du montant annuel de la redevance
qu'il acquitte. L'assemblée générale peut décider de ne pas constituer cette
provision pendant les deux premières années suivant l'achèvement de
l'immeuble.
Le montant des provisions versées par l'associé pour vacance des logements et
pour impayés de la redevance ne peut excéder 3 % du montant annuel de la
fraction locative mentionnée à l'article L. 201-8 qu'il acquitte. L'assemblée
générale peut décider de suspendre le prélèvement des provisions pour vacance
des logements et pour impayés de la redevance lorsque le montant des provisions
constituées permet de couvrir 33 % du montant total des fractions locatives des
redevances de l'ensemble des logements pendant six mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1725 du 21 décembre 2015 relatif aux sociétés d'habitat participatif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-21 CREE cible Décret n° 2015-1725 du 21 décembre 2015 relatif aux sociétés d'habitat participatif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


