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Article R441-16-2
La commission de médiation, lorsqu'elle détermine en application du II de
l'article L. 441-2-3 les caractéristiques du logement devant être attribué en
urgence à toute personne reconnue prioritaire, puis le préfet, lorsqu'il définit
le périmètre au sein duquel ce logement doit être situé et fixe le délai dans
lequel le bailleur auquel le demandeur a été désigné est tenu de le loger dans
un logement tenant compte de ses besoins et capacités, apprécient ces derniers
en fonction de la taille et de la composition du foyer au sens de l'article L.
442-12, de l'état de santé, des aptitudes physiques ou des handicaps des
personnes qui vivront au foyer, de la localisation des lieux de travail ou
d'activité et de la disponibilité des moyens de transport, de la proximité des
équipements et services nécessaires à ces personnes. Ils peuvent également tenir
compte de tout autre élément pertinent propre à la situation personnelle du
demandeur ou des personnes composant le foyer.
Le demandeur est tenu d'informer le préfet de département destinataire de la
décision de la commission de médiation de tout changement de l'adresse à
laquelle le courrier doit lui être adressé, ainsi que de tout changement dans la
taille ou la composition du ménage.
Le préfet, lorsqu'il définit le périmètre au sein duquel le logement à attribuer
doit être situé, et le bailleur, lorsqu'il propose une offre de logement tenant
compte des besoins et capacités du demandeur, apprécient ces derniers à la date
à laquelle ils lui proposent un logement, en prenant en considération les
changements dans la taille ou la composition du foyer portés à leur connaissance
ou survenus postérieurement à la décision de la commission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L442-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-12
    

