{"character_count": 132, "word_count": 925
Article L180-1
Le présent titre définit les conditions dans lesquelles s'exercent les contrôles
des constructions en cours ou achevées régies par le présent code ainsi que les
sanctions applicables en cas de manquement ou d'infraction aux prescriptions
prévues par le présent code.
Les dispositions particulières relatives aux contrôles et aux sanctions figurant
dans les autres titres du présent livre et dans les autres livres du présent
code dérogent aux dispositions communes fixées dans le présent titre ou les
complètent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-29 CREE cible Ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


