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Article R122-26
A l'achèvement de travaux de rénovation énergétique visés aux articles R. 173-2
et R. 173-3 et soumis à la délivrance d'une autorisation de construire, le
maître d'ouvrage fournit à l'autorité compétente qui a délivré l'autorisation
:
-un document attestant que le maître d'œuvre a respecté la réglementation
thermique, si le maître d'œuvre désigné est à la fois chargé de la conception
des travaux de rénovation, de leur réalisation et de leur suivi ;
-un document attestant qu'il a respecté la réglementation thermique, si le
maître d'œuvre désigné n'est en charge que de la conception des travaux de
rénovation ou s'il n'a pas désigné de maître d'œuvre.
Cette attestation est établie sur un formulaire conforme à des prescriptions
fixées par arrêté du ministre chargé de la construction. Elle est jointe à la
déclaration d'achèvement des travaux dans les conditions prévues à l'article R.
462-4-2 du code de l'urbanisme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R462-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R462-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R173-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R462-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R122-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1175 du 12 décembre 2023 relatif aux documents attestant du respect des règles concernant l'acoustique, l'accessibilité et la performance énergétique et environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent


      2023-12-12 MODIFIE cible Décret n° 2023-1175 du 12 décembre 2023 relatif aux documents attestant du respect des règles concernant l'acoustique, l'accessibilité et la performance énergétique et environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R462-4-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R122-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R122-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R131-28-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R173-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R191-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-12-22 au 2025-01-01


