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Article L186-6
Les agents mentionnés à l'article L. 186-4 peuvent prélever des pièces ou des
échantillons pour procéder à des analyses ou à des essais et exiger la
communication de tout document nécessaire à l'accomplissement de leurs
missions.
Lorsque des vérifications complémentaires sont nécessaires, ces agents peuvent
consigner les ascenseurs ou les composants de sécurité pour ascenseurs
susceptibles de faire l'objet des sanctions administratives prévues à l'article
L. 186-1. Les ascenseurs ou les composants de sécurité pour ascenseurs consignés
sont laissés à la garde de leur détenteur. Les agents habilités indiquent dans
un procès-verbal ou un rapport les ascenseurs ou les composants de sécurité pour
ascenseurs faisant l'objet de la consignation.
La consignation, dont est immédiatement informé le procureur de la République,
ne peut excéder quinze jours.
Le délai de consignation peut être prorogé par ordonnance motivée du président
du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le lieu de
consignation des ascenseurs ou des composants de sécurité pour ascenseurs, ou du
magistrat qu'il délègue.
Le magistrat est saisi sans formalité par les agents habilités. Il statue dans
les vingt-quatre heures par ordonnance exécutoire à titre provisoire, au vu de
tous les éléments d'information de nature à justifier cette mesure.
L'ordonnance de prorogation de la mesure de consignation est notifiée par tous
moyens au détenteur des ascenseurs ou des composants de sécurité pour ascenseurs
consignés.
La mainlevée de la mesure de consignation peut être ordonnée à tout moment soit
par les agents ayant procédé à cette consignation ou par le procureur de la
République, soit par le président du tribunal de grande instance ou le magistrat
qu'il délègue à cet effet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-01-29 CREE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L125-1-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-07-01


