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Article D331-77-1
Les prêts conventionnés prévus à l'article R. 331-63 ne peuvent être accordés
que s'ils bénéficient de la garantie de l'Etat mentionnée au troisième alinéa de
l'article L. 312-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R331-77-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-08-28 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-77-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-08-28 au 2019-09-01


