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Article D442-22
Les immeubles appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré ne peuvent
être donnés en gérance qu'aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux
sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 et aux
sociétés anonymes de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré.
Les mandats de gérance prévus à l'alinéa précédent ne peuvent être consentis
qu'après que les organismes d'habitations à loyer modéré mandants y ont été
autorisés.
La demande d'autorisation est adressée par l'organisme d'habitations à loyer
modéré mandant au préfet du département du lieu de situation des immeubles. Le
dossier de la demande comporte le projet de mandat et les délibérations du
conseil d'administration ou de surveillance du mandant et du mandataire portant
approbation de ce projet.
Lorsque le mandataire est doté d'un comptable public, le préfet se prononce
après avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances
publiques dont dépend le poste comptable du mandataire.
En l'absence de décision du préfet notifiée dans le délai de deux mois à compter
de la réception d'une demande présentée en application du présent article,
l'autorisation est réputée accordée.
L'organisme d'habitations à loyer modéré titulaire de l'autorisation transmet
copie du mandat signé au préfet et, dans le cas prévu au quatrième alinéa, au
directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-12 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 1985-07-12 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Décret n° 2016-751 du 6 juin 2016 relatif aux conditions d'agrément des sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction et de gestion de logements sociaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-06-06 MODIFIE cible Décret n° 2016-751 du 6 juin 2016 relatif aux conditions d'agrément des sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction et de gestion de logements sociaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 1985-07-12


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R*442-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-09-07 au 2010-01-01


