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Article R174-26
I.-La modulation des objectifs de réduction de consommation d'énergie finale,
prévue au a du I de l'article L. 174-1, peut être mise en œuvre lorsque
certaines actions susceptibles de contribuer à l'atteinte de l'objectif :
1° Font courir un risque de pathologie du bâti, affectant notamment les
structures ou le clos couvert du bâtiment ;
2° Entraînent des modifications importantes de l'état des parties extérieures ou
des éléments d'architecture et de décoration de la construction, en
contradiction avec les règles et prescriptions prévues pour :
-les monuments historiques classés ou inscrits, les sites patrimoniaux
remarquables ou les abords des monuments historiques mentionnés au livre VI du
code du patrimoine ;
-les sites inscrits ou classés mentionnés au livre III du code de
l'environnement ;
-les constructions mentionnées aux dispositions des articles L. 151-18 et L.
151-19 du code de l'urbanisme relatives à l'aspect extérieur des constructions
et les conditions d'alignement sur la voirie et de distance minimale par rapport
à la limite séparative et l'aménagement de leurs abords ;
-le bâtiment, immeuble ou ensemble architectural ayant reçu le label mentionné à
l'article L. 650-1 du code du patrimoine ;
3° Ne sont pas conformes à toutes autres servitudes relatives notamment au droit
des sols, au droit de propriété, à la sécurité des biens et des personnes ou à
l'aspect des façades et à leur implantation.
Les conditions de la modulation prévue au présent I sont précisées par arrêté
des ministres chargés de la construction, de l'énergie, de la culture, du
domaine et des outre-mer.
II.-La modulation des objectifs de réduction de la consommation d'énergie finale
en fonction du volume d'activité, prévue au b du I de l'article L. 174-1, est
mise en œuvre à partir des indicateurs d'intensité d'usage de référence
spécifiques à chaque catégorie d'activités, dans les conditions fixées par
arrêté pris par les ministres chargés de la construction, de l'énergie, du
domaine et des outre-mer.
III.-La modulation des objectifs de réduction de la consommation d'énergie
finale en raison des coûts manifestement disproportionnés des actions
nécessaires par rapport aux avantages attendus, prévue au c du I de l'article L.
174-1, est mise en œuvre sur la base d'une argumentation technique et
financière.
Un arrêté des ministres chargés de l'énergie, de la construction, du domaine et
des outre-mer détermine, selon la nature des actions envisagées, les durées de
retour sur investissement au-delà desquelles les coûts de ces actions, déduction
faite des aides financières perçues, sont disproportionnés.
IV.-Sauf si elle ne porte que sur le volume de l'activité exercée, la modulation
des objectifs de réduction de consommation d'énergie finale fait l'objet d'un
dossier technique établi sous la responsabilité du propriétaire et, le cas
échéant, du preneur à bail et présentant les justifications de ces modulations.
Un arrêté des ministres chargés de la construction, de l'énergie, de la culture,
du domaine et des outre-mer précise le contenu de ce dossier et les modalités de
son établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'urbanisme - article L151-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L151-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L151-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L174-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R174-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L151-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R131-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-01 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code du patrimoine - article L650-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R174-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L151-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L174-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Arrêté du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-20 CITATION cible Arrêté du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L151-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L151-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L174-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-08-25


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R131-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R174-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R174-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L650-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09


