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Article D319-16
I.-L'avance peut être accordée pour financer les travaux d'économie d'énergie,
réalisés par des professionnels sur un logement situé sur le territoire national
et n'ayant pas été commencés plus de trois mois avant l'émission de l'avance,
suivants :
1° Soit des travaux correspondant à au moins une action efficace d'amélioration
de la performance énergétique du logement ou du bâtiment concerné, parmi les
actions suivantes :
a) Travaux d'isolation thermique des toitures ;
b) Travaux d'isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur ;
c) Travaux d'isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur
l'extérieur ;
d) Travaux d'installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de
chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et
performants, ou de production d'eau chaude sanitaire ;
e) Travaux d'installation d'équipements de chauffage utilisant une source
d'énergie renouvelable ;
f) Travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire
utilisant une source d'énergie renouvelable ;
g) Travaux d'isolation des planchers bas.
Un arrêté conjoint des ministres en charge de l'économie, du logement et de
l'environnement définit pour chacune de ces actions les caractéristiques
techniques des équipements, produits et ouvrages pouvant être financés par une
avance remboursable ;
1° bis Soit des travaux permettant d'améliorer la performance énergétique du
logement et ayant ouvert droit à une aide accordée par l'Agence nationale de
l'habitat au titre de la lutte contre la précarité énergétique ;
1° ter Soit de travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement,
ayant ouvert droit à la prime de transition énergétique mentionnée au II de
l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020,
mentionnés au 1° ter du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des
impôts ;
2° Soit des travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale
minimale du logement en limitant la consommation d'énergie du bâtiment pour le
chauffage, l'eau chaude sanitaire, le refroidissement, l'éclairage et les
auxiliaires en dessous d'un seuil défini par un arrêté conjoint des ministres en
charge de l'économie, du logement et de l'environnement ;
3° Soit des travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif
par des dispositifs ne consommant pas d'énergie. Un arrêté conjoint des
ministres en charge de l'économie, du logement et de l'environnement définit les
caractéristiques techniques de ces systèmes ouvrant droit à l'attribution d'une
avance remboursable.
II.-(Abrogé).
III.-Les travaux mentionnés au 1° et au 2° du I sont réalisés par des
entreprises titulaires, à la date d'émission de l'offre d'avance, d'un signe de
qualité tel que mentionné à l'article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014
pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code
général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du
code général des impôts.
IV.-Les audits énergétiques préalables à la réalisation des travaux mentionnées
au 2° du I sont réalisés par un professionnel visé au VII de l'article 2 du
décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition
énergétique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article D319-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01 CITATION source
    

Décret n° 2024-299 du 29 mars 2024 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation pris pour application de l'article 244 quater U du code général des impôts modifié par l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2024-299 du 29 mars 2024 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation pris pour application de l'article 244 quater U du code général des impôts modifié par l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-04-21 CITATION cible Décret n° 2023-297 du 21 avril 2023 relatif aux dépenses de travaux de rénovation énergétique ouvrant droit au bénéfice du rehaussement temporaire du montant du déficit foncier imputable sur le revenu global prévu par le quatrième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-29 MODIFIE cible Décret n° 2024-299 du 29 mars 2024 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation pris pour application de l'article 244 quater U du code général des impôts modifié par l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-29 CITATION cible Décret n° 2024-299 du 29 mars 2024 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation pris pour application de l'article 244 quater U du code général des impôts modifié par l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-29 MODIFIE cible Décret n° 2024-299 du 29 mars 2024 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation pris pour application de l'article 244 quater U du code général des impôts modifié par l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-29 CITATION cible Décret n° 2024-299 du 29 mars 2024 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation pris pour application de l'article 244 quater U du code général des impôts modifié par l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-25 CITATION cible Décret n° 2024-595 du 25 juin 2024 modifiant le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts et modifiant le décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique éligible au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts VIGUEUR


      2024-07-05 CITATION cible Décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 portant transposition de diverses mesures prévues par l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-09-03 CITATION cible Décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024 relatif au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D31-11-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D31-11-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D31-11-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D31-11-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D319-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D319-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R312-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R319-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-08-21 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3324-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41 DO AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-23


