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Article D319-46
Par dérogation à l'article D. 319-5, dans la limite du plafond mentionné au 1°
sexies de l'article D. 319-21, le montant de l'avance remboursable sans intérêt
ne peut excéder la différence entre :
-d'une part, le montant toutes taxes comprises des dépenses qui peuvent donner
lieu à la prime de transition énergétique mentionnée au II de l'article 15 de la
loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, déterminées
conformément à l'article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié
relatif à la prime de transition énergétique au titre des travaux réalisés dans
le logement faisant l'objet de l'avance ;
-et d'autre part, la somme du montant de la même prime de transition énergétique
et des autres aides prises en compte dans l'écrêtement de la prime tel que
précisé à l'article 3 du même décret du 14 janvier 2020.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-454 du 30 mars 2022 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation ayant ouvert droit à la prime de transition énergétique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-28 CITATION source LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF


      2020-01-14 CITATION source Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique - article 2 AUTONOME


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-454 du 30 mars 2022 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation ayant ouvert droit à la prime de transition énergétique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


