{"character_count": 457, "word_count": 3367
Article L313-20-3

  Par dérogation aux dispositions de la deuxième phrase du troisième alinéa de
  l'article L. 227-1 du code de commerce, les attributions du conseil
  d'administration pour l'application des règles concernant les sociétés
  anonymes mentionnées à cet alinéa sont exercées par le conseil
  d'administration de la société.
  Le conseil d'administration est saisi de toutes les transformations et
  opérations en capital impliquant une société telle que définie au 1° de
  l'article L. 313-20-1 effectuées dans les entités sur lesquelles la société
  exerce un contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2015-12-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-12-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-07-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2023-05-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-26 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L227-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-10-20 CREE cible Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L313-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2018-11-25


