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Article D321-32
Lorsqu'à la date de signature par le bailleur de la convention avec ou sans
travaux le logement concerné est occupé par un occupant de bonne foi pouvant se
prévaloir des dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée,
ou lorsqu'à la date de signature par le bailleur d'une convention portant sur un
logement pour lequel n'a pas été versée une aide de l'Agence nationale de
l'habitat, le logement concerné fait l'objet d'un bail en cours de validité, le
propriétaire doit leur proposer un bail conforme aux stipulations de la
convention. Au projet de bail doit être annexée une copie de la convention et du
barème de l'aide personnalisée au logement. Ces documents sont notifiés au
locataire ou à l'occupant de bonne foi par lettre recommandée avec accusé de
réception ou par acte extrajudiciaire.
Le locataire ou l'occupant de bonne foi dispose d'un délai de six mois pour
accepter le bail. En cas d'acceptation dans ce délai du nouveau bail, le
locataire ou l'occupant de bonne foi continue à occuper les lieux jusqu'à
l'entrée en vigueur de celui-ci aux conditions conventionnelles ou légales
applicables à la date de son acceptation.
En cas de refus du bail proposé, les dispositions de l'article L. 353-7 prévues
en pareil cas s'appliquent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R321-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-30 au 2010-02-10 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-32 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-08 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-10 au 2017-05-08 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R321-32 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-08 au 2019-09-01


