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Article R321-5
I.-Le conseil d'administration exerce notamment les attributions suivantes :
1° Il vote le budget et approuve les comptes de l'agence ;
2° Il arrête son règlement intérieur et délibère sur les moyens de
fonctionnement que l'agence met à la disposition des commissions mentionnées à
la présente sous-section ;
3° Il établit le règlement général de l'agence, qui, une fois exécutoire, est
publié au Journal officiel de la République française ;
4° Il détermine les dépenses qui peuvent être subventionnées, le régime des
aides et les contreparties demandées aux bénéficiaires des aides ;
5° Il définit les programmes d'actions de l'agence dans le cadre des
orientations générales fixées par le ministre chargé du logement ;
6° Il arrête au moins une fois par an les objectifs et le montant maximal des
aides de l'agence pouvant être engagées en faveur de l'amélioration de l'habitat
privé, y compris celles susceptibles d'être déléguées en application de
l'article L. 301-3 ; il répartit entre les régions le montant des aides
concernées ; il fixe pour chaque région les objectifs et le montant des aides en
faveur de l'amélioration de l'habitat privé pouvant faire l'objet d'engagements
pluriannuels dans le cadre des conventions mentionnées aux articles L. 321-1-1,
L. 303-1 et R. 327-1 ;
7° Il arrête au moins une fois par an les objectifs et le montant maximal des
aides de l'agence pouvant être engagées en faveur de l'amélioration des
structures d'hébergement mentionnées au III de l'article R. 321-12 et répartit
entre les régions le montant des aides concernées ;
8° Il arrête au moins une fois par an le montant maximal des aides de l'agence
pouvant être engagées en faveur des opérations prévues aux IV et V de l'article
R. 321-12 et détermine le seuil au-delà duquel leur financement est soumis à
l'avis de la Commission nationale pour la lutte contre l'habitat indigne
mentionnée à l'article R. 321-1 ;
9° a) Il prend les sanctions prévues à l'article L. 321-2 en application de la
procédure définie à l'article R. 321-21 ;
b) Il statue sur les recours déposés par les demandeurs de subvention mentionnés
aux I et II de l'article R. 321-12, contre les décisions émanant des délégués de
l'agence dans le département ou des délégataires de compétence ; il peut
déléguer ces pouvoirs au directeur général de l'agence ;
c) Il délibère sur les rapports annuels relatifs aux recours et aux contrôles
établis par le directeur général de l'agence ;
10° Il approuve les contrats d'objectifs entre l'agence et l'Etat ;
11° Il approuve la convention entre l'agence et le groupe Action Logement prise
en application de l'article L. 313-3 ainsi que la convention entre l'agence et
le ministère chargé du logement mentionnée à l'article R. 321-9 ;
12° Il approuve les conventions nécessaires à l'exercice des missions de
l'agence ainsi que les clauses types des conventions passées entre l'agence et
les établissements publics de coopération intercommunale ou les départements en
application des articles L. 321-1-1, L. 303-1 et R. 327-1 ; ces clauses types
prévoient notamment des modalités de traitement et d'instruction des dossiers de
demandes d'aides, identiques à celles de la convention mentionnée à l'article R.
321-9 ;
13° Il approuve le rapport annuel d'activités ;
14° Il approuve les transactions et autorise le directeur général à les signer.
Il fixe également le seuil en deçà duquel le directeur général est habilité de
plein droit à signer les contrats et conventions et les marchés. Au-delà du
seuil précité, il délibère pour approuver leur passation et autorise
expressément le directeur général à les signer ;
15° Il accepte les dons et legs ;
16° Il arrête le programme d'audit mentionné au chapitre IV du titre III du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique.
II.-Le conseil d'administration ne peut délibérer que si la moitié de ses
membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil
est convoqué à nouveau sur le même ordre du jour, dans un délai maximum d'un
mois ; il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents
ou représentés.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les délibérations en application des 4°, 7° et 8° ci-dessus lorsqu'elles portent
sur des mesures relatives à la lutte contre l'habitat indigne ou à
l'humanisation des structures d'hébergement mentionnées au III, au IV et au V de
l'article R. 321-12 devront, pour être adoptées, réunir la majorité des voix au
sein du conseil d'administration et au sein du collège des représentants de
l'Etat et de ses établissements publics.
Les délibérations relatives aux 4°, 5° et 12° du présent article sont publiées
sur le site internet de l'agence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R321-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-03 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L303-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-03-01 au 1997-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-27 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*327-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-27 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-05 au 2005-11-26 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L303-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*327-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-26 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2001-04-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-11-26 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-26 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-12-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2012-04-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-06 au 2009-12-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L303-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R327-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-03 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-06-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-06-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-27 au 2010-10-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-05-05 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L303-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L303-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L303-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-19 au 2017-05-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2016-03-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-02-24 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Décret n° 2023-126 du 22 février 2023 relatif à l'Agence nationale de l'habitat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-26 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-09-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L303-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*327-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-12-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-09-29 CONCORDANCE source Décret n°71-806 du 29 septembre 1971 AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT


      2014-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2014 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat ABROGE, en vigueur du 2014-08-16 au 2023-06-04


      2015-01-28 CITATION cible Décret n° 2015-99 du 28 janvier 2015 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier dit du « Bas-Clichy » à Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-02


      2022-07-22 CITATION cible Décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 pris pour application de l'article 164 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-02-22 MODIFIE cible Décret n° 2023-126 du 22 février 2023 relatif à l'Agence nationale de l'habitat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-05-22 CITATION cible Arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-04


      2024-04-05 CITATION cible Arrêté du 5 avril 2024 portant modification de l'arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe III à l'article D321-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe IV à l'article D321-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L301-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-03 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L303-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L321-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-06-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2001-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*327-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-26 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R319-35 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-08-21 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R321-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R321-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-02-24 au 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R321-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R321-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R321-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R321-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R321-6-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R321-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-26


