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Article L231-5
L'obligation, instituée par le deuxième alinéa de l'article L. 261-10, de
conclure un contrat conforme aux dispositions de l'alinéa premier de cet article
ne s'applique pas lorsque celui qui procure indirectement le terrain est le
constructeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L261-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2005-01-19 CITATION cible
    

LOI n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle SPEC_APPLI cible
    

Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      1990-12-19 SPEC_APPLI source LOI n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle


      1990-12-19 CREATION source LOI n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L261-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2005-01-19


