{"character_count": 168, "word_count": 1130
Article L353-22
Les bailleurs peuvent louer, meublés ou non, des logements faisant l'objet d'une
convention conclue en application de l'article L. 351-2 et d'une autorisation
spécifique permettant de réserver tout ou partie des logements d'un programme à
des jeunes de moins de trente ans, mentionnés aux cinquième et septième alinéas
du III de l'article L. 441-2. Les jeunes de moins de trente ans, occupant les
logements à ce titre, ne bénéficient pas du droit au maintien dans les lieux.
Le contrat de location est d'une durée maximale d'un an, renouvelable dès lors
que l'occupant continue de remplir les conditions d'accès à ce logement.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 109 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-11-23 CREE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 109 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


