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Article L312-6
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont autorisées à réaliser
dans leur circonscription des programmes de construction de logements et
d'amélioration de l'habitat soit directement, soit par l'intermédiaire des
organismes ou sociétés habilités à construire et à gérer les immeubles destinés
à la location ou à l'accession à la propriété.
Pour ces opérations, les chambres de commerce et d'industrie territoriales
peuvent être autorisées à émettre des emprunts dans les conditions définies à
l'article 22 de la loi du 9 avril 1898.
L'article L. 312-3 est applicable aux chambres de commerce et d'industrie
territoriales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-03 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L312-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1953-09-18 CONCORDANCE source Décret n°53-849 du 18 septembre 1953 RELATIF A L'INTERVENTION DES CHAMBRES DE COMMERCE EN MATIERE D'HABITAT


      2010-07-23 MODIFIE cible LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03


