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Article D331-99
Les établissements d'hébergement mentionnés à l'article D. 331-98 doivent
respecter les caractéristiques techniques des logements-foyers prévues par
l'arrêté mentionné à l'article D. 331-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article D331-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article D331-98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1257 du 26 septembre 2022 relatif à la simplification du calcul des subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-09-26 MODIFIE cible Décret n° 2022-1257 du 26 septembre 2022 relatif à la simplification du calcul des subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-8
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article D331-98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-99 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-09-01


