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Article D353-38
Au moins quinze jours avant la date de signature du bail en cas de vacance du
logement, le bailleur adresse au candidat locataire une lettre portant
réservation du logement pendant un délai minimum de quinze jours. Dans le cas où
le logement est disponible à plus brève échéance, ce délai peut être ramené à
huit jours francs.
Le bailleur est tenu de proproser un bail conforme à la convention auquel sont
annexés une copie de ladite convention ainsi que des éléments du barème de
l'aide personnalisée au logement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R353-38 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2006-01-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-38 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01


