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Article R443-14
Pour l'application de l'article L. 443-8, l'aide publique pouvant donner lieu à
remboursement comprend :
a) Les aides attribuées par l'Etat ou pour son compte et versées directement à
l'organisme vendeur sous forme de primes ou de subventions ;
b) Les aides de l'Etat destinées à une bonification des prêts accordés pour la
construction, l'acquisition ou l'amélioration de l'immeuble vendu ; un arrêté
conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé
de la construction et de l'habitation fixe les modalités de calcul de ces
aides.
Ces sommes sont calculées, le cas échéant, pour la quote-part correspondant aux
logements mis en vente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L443-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-11-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-11-03 au 1987-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-01 au 1994-07-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-24 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1686 du 30 décembre 2009 pris pour l'application des articles L. 442-9, L. 443-11 et L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      1966-11-14 CONCORDANCE source Décret n°66-840 du 14 novembre 1966 PRET, CREDIT IMMOBILIER


      1987-07-23 TXT_SOURCE cible Arrêté du 23 juillet 1987 relatif aux modalités de calcul et de reversement des aides de l'Etat pouvant donner lieu à remboursement VIGUEUR


      1987-07-23 TXT_SOURCE cible Arrêté du 23 juillet 1987 relatif aux modalités de calcul et de reversement des aides de l'Etat pouvant donner lieu à remboursement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-08-26


      1987-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 1987 relatif aux modalités de calcul et de reversement des aides de l'Etat pouvant donner lieu à remboursement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-08-26


      1987-07-23 TXT_SOURCE cible Arrêté du 23 juillet 1987 relatif aux modalités de calcul et de reversement des aides de l'Etat pouvant donner lieu à remboursement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-02


      1987-07-23 TXT_SOURCE cible Arrêté du 23 juillet 1987 relatif aux modalités de calcul et de reversement des aides de l'Etat pouvant donner lieu à remboursement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-08-26


      2009-12-30 DEPLACE cible Décret n° 2009-1686 du 30 décembre 2009 pris pour l'application des articles L. 442-9, L. 443-11 et L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L443-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-11-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R443-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R443-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R443-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-11-13 au 1987-07-02


