{"character_count": 332, "word_count": 2322
Article R472-2
Les dispositions de la section III du chapitre II du titre IV du présent livre
sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à
Mayotte aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux sociétés d'économie
mixte constituées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 et aux
sociétés d'économie mixte locales pour les logements à usage locatif leur
appartenant ou gérés par eux et construits, acquis ou améliorés avec le concours
financier de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-1296 du 27 décembre 2013 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) ainsi que de divers décrets relatifs au logement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

LOI n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement économique et social des territoires et départements d'outre-mer CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-04-30 CITATION source LOI n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement économique et social des territoires et départements d'outre-mer


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2013-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2013-1296 du 27 décembre 2013 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) ainsi que de divers décrets relatifs au logement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-08 CITATION cible Arrêté du 8 mars 2016 relatif à la collecte de renseignements statistiques en 2016 sur l'occupation des logements sociaux et son évolution VIGUEUR


      2016-03-08 CITATION cible Arrêté du 8 mars 2016 relatif à la collecte de renseignements statistiques en 2016 sur l'occupation des logements sociaux et son évolution - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-20


