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Article R281-2
Pour l'application du présent livre à Mayotte :
1° L'article R. 271-5 est applicable à compter du 1er janvier 2015 ;
2° A l'article R. 212-2, les mots : " des articles 71-1 à 71-13 du décret n°
55-1350 du 14 octobre 1955 " sont remplacés par les mots : " des articles 72 et
suivants du décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 " ;
3° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions
applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont
remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables
localement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R271-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-16 au 2008-12-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R271-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2008-11-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R271-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-22 au 2011-04-20 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R271-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-04-20 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2013-1296 du 27 décembre 2013 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) ainsi que de divers décrets relatifs au logement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-12-27 CREE cible Décret n° 2013-1296 du 27 décembre 2013 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) ainsi que de divers décrets relatifs au logement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R271-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2008-11-16


