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Article L303-3
Une opération de revitalisation de territoire peut être conclue sur le périmètre
d'une ou de plusieurs communes membres d'un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre, sans intégrer la ville principale de cet
établissement, au sens de l'article L. 303-2, par dérogation accordée par le
représentant de l'Etat dans le département, et sous réserve de répondre aux deux
conditions suivantes :
1° Présenter une situation de discontinuité territoriale ou d'éloignement par
rapport à la ville principale de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre ;
2° Identifier en son sein une ou des villes présentant des caractéristiques de
centralité appréciées notamment au regard de la diversité des fonctions urbaines
exercées en matière d'équipements et de services vis-à-vis des communes
alentour.
La convention d'opération de revitalisation de territoire est signée par
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la
commune concernée et l'Etat. La convention peut être signée par toute autre
commune de cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre ou par des organismes publics ou privés susceptibles d'apporter un
soutien ou de prendre part à la réalisation de l'opération de revitalisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 95 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-21 CREE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 95 ENTIEREMENT_MODIF


