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Article R711-13

  I.-Lorsque l'immatriculation des immeubles mis en copropriété a été effectuée
  par le notaire, le syndic provisoire, s'il n'est pas confirmé par l'assemblée
  générale dans ses fonctions de syndic, déclare les données d'identification du
  représentant légal qui lui succède dans un délai d'un mois à compter de la
  désignation de celui-ci.
  Lorsque le syndic désigné effectue la demande de rattachement en fournissant
  le numéro d'immatriculation du syndicat de copropriétaires, le teneur du
  registre vérifie la conformité de la demande avec les informations déclarées
  par le syndic provisoire.
  II.-Si le rattachement est contesté par le syndic provisoire ou toute personne
  qui y a intérêt, le teneur du registre demande les pièces justificatives
  mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 711-3. En cas d'irrégularité, le
  teneur du registre annule le rattachement, et le cas échéant, supprime les
  déclarations indûment réalisées.
  III.-Le syndic déclare les données mentionnées au I et au III de l'article R.
  711-9 que le notaire n'a pu déclarer au registre.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R711-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-04 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-29 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R711-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-29 au 2020-07-04 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R711-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-29 CITATION source
    

Arrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel intitulé « registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires » pris en application des articles R. 711-1 à R. 711-21 du code de la construction et de l'habitation - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-27 CITATION source
    

Décret n° 2016-1167 du 26 août 2016 relatif au registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel intitulé « registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires » pris en application des articles R. 711-1 à R. 711-21 du code de la construction et de l'habitation - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-27 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-08-26 CREE cible Décret n° 2016-1167 du 26 août 2016 relatif au registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-10-10 CITATION cible Arrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel intitulé « registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires » pris en application des articles R. 711-1 à R. 711-21 du code de la construction et de l'habitation - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-27


      2016-10-10 CITATION cible Arrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel intitulé « registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires » pris en application des articles R. 711-1 à R. 711-21 du code de la construction et de l'habitation - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R711-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R711-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-29 au 2020-07-04


