{"character_count": 441, "word_count": 2997
Article R641-12
En cas d'opposition ou d'absence du prestataire à la tentative amiable
d'exécution ou si le propriétaire (ou son représentant ou le gérant) élève une
contestation sérieuse, le préfet est immédiatement saisi par le service du
logement ou par le maire ; il rapporte son ordre de réquisition ou en poursuit
l'exécution.
Dans ce dernier cas, la date de prise de possession est fixée et notifiée au
bénéficiaire et au prestataire dans les conditions prévues à l'article R.
641-10. A défaut d'adresse connue du prestataire, la date de prise de possession
est publiée ainsi qu'il est prévu à l'article R. 641-10, alinéa 6.
La prise de possession est effectuée en présence d'un agent du service du
logement ou, à défaut de service du logement, du maire ou de son représentant et
avec l'assistance du commissaire de police ou de l'autorité qui en tient
lieu.
En cas d'absence du prestataire ou de son représentant ou de désaccord des
parties, il est obligatoirement procédé, par ministère d'huissier, aux frais du
bénéficiaire, à la constatation de l'état des lieux et, s'il y a lieu, à la
confection de l'inventaire descriptif des biens mobiliers.
L'exécution forcée de l'ordre de réquisition ne peut intervenir avant
l'expiration d'un délai de dix jours francs à dater de la tentative amiable de
prise de possession.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R641-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-05-05 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R641-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1999-05-05 CITATION cible
    

Décret n° 99-340 du 29 avril 1999 relatif à la réquisition avec attributaire et modifiant le titre IV du livre VI (partie Réglementaire) du code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1955-07-11 CONCORDANCE source Décret n°55-933 du 11 juillet 1955 HABITATIONS, LOCAUX VACANTS, INOCCUPES OU INSUFFISAMMENT OCCUPES


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      1999-04-29 MODIFICATION source Décret n° 99-340 du 29 avril 1999 relatif à la réquisition avec attributaire et modifiant le titre IV du livre VI (partie Réglementaire) du code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R641-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1999-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R641-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-05-05


