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Article R312-7-4

  La garantie du fonds est sollicitée par les établissements de crédit et les
  sociétés de financement ainsi que les sociétés de tiers-financement
  mentionnées au 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier dans un
  délai d'un an à compter de la date de recevabilité du sinistre. Dans le cadre
  des avances remboursables sans intérêt mentionnées au chapitre IX du titre Ier
  du livre III du présent code (partie réglementaire) consenties à titre
  individuel à une personne physique, ce sinistre est caractérisé, notamment,
  après un incident de paiement ou le constat d'une situation financière
  durablement compromise ainsi que par une action de l'établissement de crédit
  ayant pour but de régler la créance. Toute action à l'encontre de l'emprunteur
  défaillant est alors suspendue. Dans le cadre des prêts avance mutation
  mentionnés au 4° du I de l'article L. 312-7, ce sinistre est caractérisé
  lorsque le montant total restant dû au prêteur lors de la mutation du bien
  n'est pas intégralement remboursé.
  La perte indemnisable par le fonds couvre toutes les sommes dues par
  l'emprunteur, après perception des sommes éventuellement recouvrées au titre
  des garanties ou des assurances souscrites par l'emprunteur. Les sommes
  recouvrées par les établissements de crédit, par les sociétés de financement
  et par les sociétés de tiers-financement après la mise en jeu de la garantie
  sont affectées prioritairement au remboursement du fonds.


Références
Références faites par l'article


      2024-06-20 MODIFIE cible Décret n° 2024-571 du 20 juin 2024 relatif aux conditions d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-20 CITATION cible Décret n° 2024-571 du 20 juin 2024 relatif aux conditions d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R312-7-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-23


