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Article L301-4-1

  Toute commune ayant reçu la dénomination de " commune touristique " en
  application des articles L. 133-11, L. 133-12 et L. 151-3 du code du tourisme
  conclut avec l'Etat une convention pour le logement des travailleurs
  saisonniers.
  Cette convention est élaborée en association avec l'établissement public de
  coopération intercommunale auquel appartient la commune, le département et la
  société mentionnée à l'article L. 313-19 du présent code. Elle peut aussi
  associer la Caisse des dépôts et consignations, les bailleurs sociaux et les
  organismes agréés en application de l'article L. 365-4 intervenant sur le
  territoire de la commune.
  Cette convention comprend un diagnostic des besoins en logement des
  travailleurs saisonniers sur le territoire qu'elle couvre. Lorsque ce
  diagnostic conclut à la nécessité de mettre en œuvre une politique locale
  visant à mieux répondre à ces besoins, la convention fixe également les
  objectifs de cette politique et les moyens d'action à mettre en œuvre pour les
  atteindre dans un délai de trois ans à compter de sa signature.
  L'obligation de conclure la convention prévue au premier alinéa du présent
  article s'applique dans les mêmes conditions à tout établissement public de
  coopération intercommunale dénommé " touristique " sur l'ensemble de son
  territoire ou sur une fraction de son territoire, dans les conditions prévues
  à l'article L. 134-3 du code du tourisme.
  Quand elle est établie à l'échelle intercommunale, cette convention comporte
  une déclinaison des besoins, des objectifs et des moyens d'action par commune.
  Elle prend en compte les objectifs en faveur du logement des travailleurs
  saisonniers contenus dans le plan départemental d'action pour le logement et
  l'hébergement des personnes défavorisées et dans le programme local de
  l'habitat, quand le territoire couvert par la convention en est doté.
  Dans les trois mois à compter de l'expiration du délai de trois ans prévu au
  troisième alinéa du présent article, la commune ou l'établissement public de
  coopération intercommunale ayant conclu la convention réalise un bilan de son
  application, qui est transmis au représentant de l'Etat dans le département.
  La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale dispose
  d'un délai de trois mois à compter de la transmission de ce bilan pour
  étudier, en lien avec le représentant de l'Etat dans le département et les
  personnes associées mentionnées au deuxième alinéa, l'opportunité d'une
  adaptation du diagnostic des besoins, des objectifs et des moyens d'actions et
  pour renouveler la convention pour une nouvelle période de trois ans.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du tourisme - article L151-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-15 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L151-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L151-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L133-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2018-11-25 CITATION source
    

Code du tourisme - article L134-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-15 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L151-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-12-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-22 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L133-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-03-03 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L134-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-15 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L365-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L133-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L133-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-03 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION source
    

LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne - article 47 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-12-28 CREE cible LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne - article 47 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L133-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-03-03


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L134-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L151-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L301-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-4 (V)
    

