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Article R256-6

  Les méthodes d'évaluation des indemnisations de la valeur des droits réels
  prévues aux articles L. 256-7 et L. 256-15 sont prévues par le contrat de
  bail.


  Le preneur est indemnisé dans un délai de six mois à compter de la
  notification par l'organisme de foncier solidaire de sa décision conduisant à
  indemnisation ou à compter de la date d'expiration du bail.


Références
Références faites par l'article


      2024-07-16 CREE cible Décret n° 2024-838 du 16 juillet 2024 portant diverses mesures d'application relatives aux organismes de foncier solidaire, au bail réel solidaire et au bail réel solidaire d'activité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


