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Article D361-7
Le Conseil national de l'habitat se réunit au moins une fois par an.
Il peut décider de créer en son sein des commissions spécialisées, ou des
groupes de travail sur des sujets ponctuels.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1193 du 15 décembre 2023 relatif au fonctionnement et à la composition du Conseil national de l'habitat - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-15 MODIFIE cible Décret n° 2023-1193 du 15 décembre 2023 relatif au fonctionnement et à la composition du Conseil national de l'habitat - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R*361-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1983-06-10 au 2019-09-01


