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Article L313-18-2

  L'association mentionnée à l'article L. 313-18 est administrée par un conseil
  d'administration composé de représentants permanents désignés par les
  organisations d'employeurs membres et d'un même nombre de représentants
  permanents désignés par les organisations de salariés membres. Un suppléant de
  chacun de ces représentants est désigné dans les mêmes conditions. Le conseil
  d'administration est présidé par l'un des représentants désignés par les
  organisations d'employeurs membres. La vice-présidence du conseil est assurée
  par l'un des représentants désignés par les organisations de salariés membres.
  Le conseil se réunit au moins trois fois dans l'année.

La direction de l'association est assurée par un directeur général distinct du
président. Le directeur général représente l'association à l'égard des tiers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L313-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-10-22 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 102 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-05 CITATION cible Décret n° 2016-1681 du 5 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Groupe et à la nomination des commissaires du Gouvernement auprès d'Action Logement Groupe, Action Logement Services et Action Logement Immobilier - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-07 au 2020-01-01


      2016-12-05 CITATION cible Décret n° 2016-1681 du 5 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Groupe et à la nomination des commissaires du Gouvernement auprès d'Action Logement Groupe, Action Logement Services et Action Logement Immobilier - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-07


      2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 102 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L313-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2014-03-27


