{"character_count": 214, "word_count": 1558
Article L642-4
Les rapports entre l'Etat et les attributaires mentionnés aux 2° à 5° et au
dernier alinéa de l'article L. 642-3 sont régis par une convention ; le projet
de convention d'attribution est notifié au titulaire du droit d'usage en même
temps que l'intention de procéder à une réquisition de même que la liste des
éventuels attributaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L642-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 32 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L642-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R642-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


