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Article R441-5-1
Avant le 28 février de chaque année, l'organisme bailleur transmet à l'ensemble
des réservataires un bilan annuel des logements proposés, ainsi que des
logements attribués au cours de l'année précédente, par réservataire et par
typologie de logement, type de financement, localisation hors et en quartier
politique de la ville, commune et période de construction.
Sur les territoires mentionnés au vingt-troisième alinéa de l'article L. 441-1,
ce bilan est aussi transmis au président de l'établissement public de
coopération intercommunale ou au président de la métropole de Lyon ou au
président de l'établissement public territorial concerné de la métropole du
grand Paris ou au maire de Paris, le bilan étant soumis à la conférence
intercommunale du logement ou, pour la Ville de Paris, à la conférence du
logement, avant le 31 mars. Sur proposition du président de l'établissement
public de coopération intercommunale ou de la métropole ou du maire de Paris,
cette conférence peut procéder à une évaluation de l'évolution pluriannuelle des
flux de réservation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-20 CREE cible Décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


