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Article L851-3
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 353-11 du présent code, le
contrôle des déclarations des demandeurs ou des bénéficiaires de l'aide
personnelle au logement est assuré par le personnel assermenté des organismes
chargés du paiement de l'aide.
Ce personnel peut également contrôler les déclarations des bailleurs, afin de
vérifier, notamment, l'existence ou l'occupation du logement pour lequel l'aide
personnelle au logement est perçue.
Les administrations publiques, par application, notamment, de l'article L. 152 A
du livre des procédures fiscales, sont tenues de communiquer à ce personnel
toutes les pièces nécessaires à l'exercice de ce contrôle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Livre des procédures fiscales - article L152 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L152 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-06-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L152 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L152 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L152 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L542-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-12-28 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2007-12-22 CONCORDANCE cible
    

Livre des procédures fiscales - article L152 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Livre des procédures fiscales - article L152 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-05 au 1985-12-21 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2013-12-25 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2019-07-17 CREE cible Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L152 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-05 au 1985-12-21


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article L542-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article L831-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L351-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L353-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L863-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


