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Article D319-33
Par dérogation à l'article D. 319-19, préalablement à la réalisation des
travaux, le syndicat de copropriétaires, représenté par le syndic de
copropriété, fournit au plus tard à la date de signature du contrat définitif de
prêt les éléments suivants :
-le nombre total de logements dans la copropriété ;
-le nombre total de bâtiments dans la copropriété ;
-le nombre de bâtiments de la copropriété qui font l'objet des travaux ;
-le nombre de copropriétaires participant à l'avance ;
-le descriptif des travaux prévus, faisant notamment apparaître le montant
prévisionnel des travaux éligibles, signé par chaque emprunteur et par chaque
entreprise réalisant des travaux de performance énergétique, pour les travaux
qu'elle réalise et les éventuels travaux nécessaires, indissociablement liés à
ces travaux, mentionnés à l'article D. 319-17 dont elle atteste également
l'éligibilité ;
-l'ensemble des devis détaillés associés, justifiant du respect des modalités
d'attribution définies à l'article D. 319-16 ;
Les modalités de justification de ces éléments sont définies par un arrêté
conjoint des ministres en charge du logement, de l'environnement et de
l'économie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 CREE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D319-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-11


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R319-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-08-21 au 2019-09-01


