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Article L291-3
Les articles L. 261-10 à L. 261-16 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous
réserve des modifications suivantes :
1° Au premier alinéa de l'article L. 261-10, les mots : " reproduits aux
articles L. 261-2 et L. 261-3 du présent code " sont supprimés ;
2° A l'article L. 261-11, les mots : " reproduit à l'article L. 261-3 du présent
code " ainsi que la première phrase du dernier alinéa sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa de l'article L. 261-15, les mots : " prévue à l'article
L. 312-16 du code de la consommation " (1) sont remplacés par les mots : "
prévue à l'article 17 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 " ;
4° A l'article L. 261-16, les mots : " des articles 1642-1 et 1646-1 du code
civil, reproduits aux articles L. 261-5 et L. 261-6 du présent code, " sont
remplacés par les mots : " de l'article 1642-1 du code civil ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L261-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013 portant actualisation du droit civil applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1979-07-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-14 au 1993-07-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1979-07-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-14 au 1993-07-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-01 au 1990-03-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1642-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-03-01 au 1993-07-27 CITATION cible
    

Code civil - article 1642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-07-09 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1979-07-13 CITATION source Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-01 au 1990-03-01


      2013-06-20 CREE cible Ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013 portant actualisation du droit civil applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-07-09 au 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L261-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2005-01-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L261-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1979-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L261-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1979-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L261-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2006-07-16


