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Article L113-7
Les servitudes imposées aux constructions au bénéfice des établissements
relevant du ministère de la défense ou présentant un intérêt pour la défense
nationale figurent au titre premier du livre premier de la partie V du code de
la défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-01-29 CREE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L112-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2021-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L112-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 2021-07-01


