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Article R371-5
Les membres du conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement institué
dans les départements d'outre-mer, mentionnés au 1° de l'article R. 371-3, sont
désignés, dans la limite de douze dans les conditions suivantes :
a) Quatre conseillers départementaux élus par le conseil départemental ;
b) Deux conseillers régionaux élus par le conseil régional ;
c) Le maire de la commune chef-lieu du département et, le cas échéant, le maire
de la commune dont la population est la plus importante lorsqu'elle n'est pas le
chef-lieu ;
d) S'il y a lieu, un président d'établissement public de coopération
intercommunale doté de la compétence en matière de logement, désigné dans les
conditions arrêtées par le préfet, par les présidents d'établissements publics
de coopération intercommunale dotés de cette compétence dans le département. En
cas de partage de voix, le président de l'établissement public de coopération
intercommunale dont la population est la plus importante est désigné ;
e) Pour le reste des sièges à pourvoir, des maires ou conseillers municipaux de
communes différentes.
Les membres siégeant au titre du e sont désignés par l'association
départementale des maires ou, à défaut, élus par le collège des maires du
département, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Le
vote peut avoir lieu par correspondance. Le collège des maires est convoqué par
le préfet. Un arrêté préfectoral règle dans chaque département les modalités
d'application du présent alinéa.
Le conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement se réunit en séance
plénière au moins une fois par an sur convocation de son président.
En cas de partage égal des voix au sein du conseil départemental de l'habitat et
de l'hébergement ou du bureau, la voix du président est prépondérante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R371-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R371-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-13 au 2005-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


