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Article L221-2
Ainsi qu'il est dit à l'article 1831-2 du code civil :
" Le contrat emporte pouvoir pour le promoteur de conclure les contrats,
recevoir les travaux, liquider les marchés et généralement celui d'accomplir, à
concurrence du prix global convenu, au nom du maître de l'ouvrage, tous les
actes qu'exige la réalisation du programme.
Toutefois, le promoteur n'engage le maître de l'ouvrage, par les emprunts qu'il
contracte ou par les actes de disposition qu'il passe, qu'en vertu d'un mandat
spécial contenu dans le contrat ou dans un acte postérieur.
Le maître de l'ouvrage est tenu d'exécuter les engagements contractés en son nom
par le promoteur en vertu des pouvoirs que celui-ci tient de la loi ou de la
convention. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1831-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-12-31 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code civil - article 1831-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-12-31


