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Article D431-2
L'octroi des prêts et des subventions prévus à l'article précédent ou des
bonifications d'nitérêts prévues à l'article R. 431-49 peut être subordonné à
l'exécution normale, par rapport aux prévisions établies conformément aux
directives données par le ministre chargé de la construction et de l'habitation,
des constructions précédemment mises en chantier par l'organisme intéressé. Dans
le cadre de programmes pluriannuels, l'octroi des prêts et des subventions peut
être subordonné à l'utilisation de plans et d'éléments techniques communs à
plusieurs organismes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R431-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R431-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01


