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Article Annexe I à l'article D353-127
Le ministre de l'environnement et du cadre de vie, agissant au nom de l'Etat en
tant que ministre chargé de la construction et de l'habitation, représenté par
le préfet, d'une part, et M. ... (1) ou
et la société ... (1), représentée par ... dénommé(e) ci-après le bailleur,
d'autre part, sont convenus de ce qui suit :
(1) Personne physique ou morale identifiée conformément aux dispositions, selon
le cas, des articles 5 ou 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant
réforme de la publicité foncière.
I. - Description du programme conventionné.
Article 1er.
Objet de la convention.
La présente convention a pour objet de fixer les droits et les obligations des
parties prévues par les articles L. 353-1 à L. 353-13 du code de la construction
et de l'habitation pour le programme de logements neufs de :
Variante 1, dont la construction est financée au moyen d'un prêt conventionné
dans les conditions définies par les articles D. 331-63 à D. 331-77 du code
précité.
Variante 2, dont l'acquisition est financée au moyen d'un prêt conventionné dans
les conditions définies par les articles D. 331-63 à D. 331-77 du code
précité.
La gestion des logements faisant l'objet de la présente convention est assurée
:
Soit par le bailleur lui-même ;
Soit par ... personne ou organisme agréé(e) par arrêté en date du 9 mars 1978
portant agrément des personnes ou organismes habilités à gérer des immeubles
faisant l'objet d'une convention régie par les articles L. 353-1 à L. 353-13 du
code précité.
La signature de la présente convention conditionne, pendant sa durée,
l'ouverture du droit à l'aide personnalisée au logement dans les conditions
définies dans le livre VIII du même code.
Article 2.
Description du programme.
La présente convention s'applique au programme répondant aux conditions
suivantes :
2.1 - Désignation du ou des immeubles.
2.2 - Composition du programme :
Locaux visés par la présente convention :
Nombre de logements locatifs par type de logements, avec numéro des logements ou
croquis : ....
Surface habitable et surface corrigée des logements : ....
Dépendances (nombre, surface) : ....
Locaux collectifs résidentiels (nombre, surface) : ....
Garages et parkings affectés à ces logements (nombre et différenciation par
type) : ....
Locaux auxquels ne s'applique pas la convention :
Locaux commerciaux (nombre) : ....
Bureaux (nombre) : ....
Autres : ....
2.3 - Origine de propriété du terrain d'assise des constructions.
2.4 - Renseignements administratifs :
Date de délivrance du certificat de conformité : ....
Permis de construire ou déclaration de construction : ....
Date prévisible d'achèvement des travaux de construction :
....
Modalités de financement :
Financement principal :
numéro du prêt : ....
date d'octroi du prêt : ....
durée : ....
Financements complémentaires : ....
Article 3.
Durée de la convention.
La présente convention prend effet à la date de sa publication au fichier
immobilier (ou de son inscription au livre foncier).
Elle expire le 30 juin.
Elle est renouvelée par tacite reconduction pour des périodes triennales, sous
réserve de dénonciation expresse par l'une ou l'autre des parties.
Si la dénonciation émane du bailleur, elle fait l'objet d'un acte authentique
(acte notarié ou par ministère d'huissier de justice) notifié six mois avant
l'expiration de la période ; si elle émane de l'Etat, elle fait l'objet d'un
acte administratif, notifié dans le même délai.
II. - Engagements particuliers applicables au présent programme conventionné.
Article 4.
Réservation à des familles ou à des occupants sortant d'habitat insalubre
(option).
Le bailleur, compte tenu de l'importance de la liste des prioritaires dressée
par les services préfectoraux, s'engage à affecter au fur et à mesure des
vacances au minimum ... p. 100 des logements du programme considéré à des
familles ou des occupants sortant soit d'habitat insalubre ou surpeuplé, soit
d'une cité de transit ou provisoire ou d'un centre d'hébergement. Dans
l'hypothèse où ce pourcentage n'est pas nul, le bailleur s'engage à signaler aux
services préfectoraux les logements devenus vacants.
Cette réservation porte au minimum sur un nombre entier de logements
immédiatement inférieur au chiffre résultant de ce pourcentage.
Cette règle s'applique de plein droit à chaque copropriétaire en cas de mise en
copropriété du programme faisant l'objet de la présente convention.
Article 5.
Montant maximum du loyer et modalités de révision.
Le prix mensuel du loyer maximum visé à l'article D. 353-134 est fixé à ... F le
mètre carré.
Ce loyer maximum évolue chaque année, le 1er juillet, en fonction des variations
de l'indice du coût de la construction publié par l'INSEE entre l'indice du
quatrième trimestre précédant l'année de revision et l'indice du quatrième
trimestre de l'année antérieure à l'année précédant l'année de revision.
Dans la limite du loyer maximum tel que défini ci-dessus, le loyer pratiqué dont
la valeur est fixée au mètre carré de surface corrigée ou de surface utile :
Peut être revisé chaque année au cours de la période triennale, l'élément de
référence étant constitué par les variations de l'indice du coût de la
construction publié par l'INSEE, entre l'indice du quatrième trimestre précédant
l'année de revision et l'indice du quatrième trimestre de l'année antérieure à
l'année précédant l'année de revision. La revision intervient chaque année le
1er juillet ;
Au cours de la première période triennale, le montant du loyer applicable chaque
1er juillet peut être fixé dans le bail ; il peut être revisé en fonction des
variations de l'indice du coût de la construction publié par l'INSEE dans les
mêmes conditions que celles de l'alinéa précédent ;
Peut être réajusté à l'expiration de chaque période triennale ; ce réajustement
est applicable le 1er juillet suivant la date d'expiration du bail.
Une information sur le loyer maximum et le loyer pratiqué par type de logement
peut être demandée par le locataire à la signature du bail et à l'expiration de
chaque période triennale en cas de réajustement du loyer pratiqué dans la limite
de ce loyer maximum.
Article 6.
Le bailleur s'engage à respecter les dispositions de portée générale reproduites
en annexe aux conventions types n° 1, 2 ou 3 annexées au décret relatif aux
logements bénéficiaires de prêts conventionnés.
Article 7.
Sanctions.
En cas de dissimulation ou fraude pour imposer ou tenter d'imposer au locataire
un loyer dépassant le prix fixé par la convention, le bailleur sera passible des
sanctions pénales prévues à l'article L. 353-10 du code de la construction et de
l'habitation.
En application de l'article L. 353-2 dudit code, en cas de non respect par
lui-même ou par son mandataire des obligations relatives aux conditions
particulières de réservation au profit des mal logés ainsi que des obligations
relatives à l'information des locataires ou des organismes chargés de la
liquidation de l'aide personnalisée au logement et après mise en demeure par
lettre recommandée ou acte extra-judiciaire, demeuré sans effet après un délai
de six mois, le bailleur s'engage à verser au fonds national de l'habitation une
somme égale à ... p. 100 du montant des loyers annuels dus pour les logements
faisant l'objet de la présente convention.
En cas de défaut de versement de la somme visée à l'alinéa 2 du présent article,
leur recouvrement sera opéré dans les conditions prévues par le décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique.
Article 8.
Contrôle.
Afin de permettre à l'Etat d'assurer le contrôle de l'application de la présente
convention, le bailleur est tenu de fournir au ministre chargé de la
construction et de l'habitation ou à son représentant, ou aux membres du corps
de l'inspection générale de l'équipement toutes les informations et tous les
documents nécessaires au plein exercice de ce contrôle.
Article 9.
Publication.
Le préfet s'assure de la publication de la présente convention au fichier
immobilier ou de son inscription au livre foncier et en informe les organismes
chargés de la liquidation et du paiement de l'aide personnalisée au logement.
Fait à ..., le ....

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 MODIFIE source
    

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-01-07 au 1959-01-08 CITATION cible
    

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-06 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-01-08 au 2012-05-06 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique CITATION cible
    

Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1955-01-04 CITATION source Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-01-08 au 2012-05-06


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


