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Article R313-20-2
I.-1° Le montant des subventions mentionnées au III de l'article R. 313-19-2
n'excède pas 30 % du prix de revient prévisionnel de l'opération, dans la limite
de 30 000 € par logement en zone C, 40 000 € en zone B2, 45 000 € en zone B1, 50
000 € en zone A ou 70 000 € en zone A bis.
2° Les prêts à taux réduit à long terme à remboursement in fine mentionnés au
III bis de l'article R. 313-19-2 répondent aux caractéristiques suivantes :
a) Leur montant n'excède pas 60 % du prix de revient prévisionnel de
l'opération, dans la limite du double des montants du 1° ;
b) Leur durée n'est pas inférieure à quarante ans ni supérieure à cinquante ans
;
c) Le taux d'intérêt de ces prêts peut être fixe ou révisable.
Lorsque le taux est fixe, il n'excède pas un taux plafond égal au taux du livret
A en vigueur au 31 décembre de l'année précédant la signature de la convention
de prêt, minoré d'un point. Ce taux plafond est fixé à 1 %, si le taux du livret
A, à cette même date, minoré d'un point, est inférieur à 1 %.
Lorsque le taux est révisable, il n'excède pas un taux plafond égal au taux du
livret A, minoré d'un point. Le taux du prêt, déterminé lors de la conclusion du
prêt en fonction du taux du livret A alors applicable, est révisé en fonction
des modifications du taux du livret A, sans pouvoir conduire à un taux inférieur
à 0,25 %.
Les intérêts des prêts sont payés au moins annuellement, à terme échu ;
3° La répartition à l'échelle nationale des subventions et prêts mentionnés aux
III et III bis de l'article R. 313-19-2 est effectuée par l'Union des
entreprises et des salariés pour le logement en tenant compte de la
programmation des agréments et des aides de l'Etat en faveur des logements
concernés. La répartition à l'échelle régionale de ces subventions et prêts est
présentée par l'Union des entreprises et des salariés pour le logement ou l'un
de ses associés collecteurs au comité régional de l'habitat mentionné à
l'article L. 364-1.
II.-1° Le montant des prêts mentionnés au IV de l'article R. 313-19-2 n'excède
pas 30 % du prix de revient prévisionnel de l'opération, dans la limite de 30
000 € par logement en zone C, 40 000 € en zone B2, 45 000 € en zone B1, 50 000 €
en zone A ou 70 000 € en zone A bis. La quotité maximale de 30 % est portée à 50
% dans le cas des opérations d'amélioration. La quotité maximale de 30 % est
portée à 60 % et les montants maximums par logement sont doublés dans le cas des
opérations mentionnées au II de l'article D. 331-1.
2° La durée de ces prêts n'excède pas cinquante ans.
3° Le taux d'intérêt de ces prêts peut être fixe ou révisable.
Lorsque le taux est fixe, il n'excède pas un taux plafond égal au taux du livret
A en vigueur au 31 décembre de l'année précédant la signature de la convention
de prêt, minoré d'un point. Ce taux plafond est fixé à 1 %, si le taux du livret
A, à cette même date, minoré d'un point, est inférieur à 1 %.
Lorsque le taux est révisable, il n'excède pas un taux plafond égal au taux du
livret A minoré d'un point. Le taux du prêt, déterminé lors de la conclusion du
prêt en fonction du taux du livret A alors applicable, est révisé en fonction
des modifications du taux du livret A, sans pouvoir conduire à un taux inférieur
à 0,25 %.
III.-1° Le montant des prêts mentionnés au V de l'article R. 313-19-2 n'excède
pas le montant prévu au 1° du II du présent article.
2° La durée de ces prêts n'excède pas cinquante ans.
3° Le taux d'intérêt de ces prêts peut être fixe ou révisable.
Lorsque le taux est fixe, il n'excède pas un taux plafond égal au taux du livret
A en vigueur au 31 décembre de l'année précédant la signature de la convention
de prêt. Ce taux plafond est fixé à 1 %, si le taux du livret A, à cette même
date, est inférieur à 1 %.
Lorsque le taux est révisable, il n'excède pas un taux plafond égal au taux du
livret A. Le taux du prêt, déterminé lors de la conclusion du prêt en fonction
du taux du livret A alors applicable, est révisé en fonction des modifications
du taux du livret A, sans pouvoir conduire à un taux inférieur à 0,25 %.
IV.-La durée des prêts mentionnés au VI de l'article R. 313-19-2 n'excède pas
trois ans.
V.-1° La durée des prêts mentionnés au VIII de l'article R. 313-19-2 n'excède
pas cinquante ans.
2° Le taux d'intérêt de ces prêts n'excède pas un taux plafond égal au taux du
livret A en vigueur au 31 décembre de l'année précédant la signature de la
convention de prêt, minoré d'un point, ou au taux de 1 %, si le taux du livret A
minoré d'un point est inférieur à 1 %. Ce taux d'intérêt est fixe.
VI.-1° Les titres de créance subordonnés mentionnés au II de l'article R.
313-19-2 sont remboursés au plus tôt quarante ans et au plus tard cinquante ans
après leur souscription ;
2° Le taux d'intérêt de ces titres de créance peut être fixe ou révisable.
Lorsque le taux est fixe, il n'excède pas un taux plafond égal au taux du livret
A en vigueur au 31 décembre de l'année précédant l'émission des titres, minoré
d'un point. Ce taux plafond est fixé à 1 %, si le taux du livret A, minoré d'un
point, est inférieur à 1 %.
Lorsque le taux est révisable, il n'excède pas un taux plafond égal au taux du
livret A, minoré d'un point. Le taux du prêt, déterminé lors de la conclusion du
prêt en fonction du taux du livret A alors applicable, est révisé en fonction
des modifications du taux du livret A, sans pouvoir conduire à un taux inférieur
à 0,25 %.
Les intérêts de ces titres sont payés au moins annuellement, à terme échu.
VII.-Les plafonds mentionnés aux 1° du I et au 1° du II peuvent être augmentés
ou réduits au plus de 20 % par arrêté du ministre chargé du logement en fonction
de la consommation des enveloppes financières fixées par le décret prévu au
dernier alinéa de l'article L. 313-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-03-01 au 1997-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-10-03 au 1999-09-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-01 au 1996-10-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-15 au 2000-02-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-09 au 2001-04-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-19 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L364-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-28 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L364-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R313-19-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-02-17 au 1994-07-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R313-19-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-15 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R313-19-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L364-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-03 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-02 au 1994-12-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1990-02-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2019-06-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L364-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-27 au 1996-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1981-09-13 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L364-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2012-04-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-09-13 au 1988-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R313-19-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-24 au 2012-03-15 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-24 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L364-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L364-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L364-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-03 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-19-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R313-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1981-09-13


