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Article L531-2
Sous réserve des dispositions de l'article L. 531-2-1, les dispositions du
présent livre ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception de
celles de son titre Ier dans sa rédaction modifiée, en dernier lieu, par
l'ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L511-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2006-10-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2020-09-16 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14


