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Article L634-1
I.-L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent en matière d'habitat ou, à défaut, le conseil municipal peut délimiter
des zones soumises à déclaration de mise en location, au regard de l'objectif de
lutte contre l'habitat indigne et en cohérence avec le programme local de
l'habitat en vigueur, s'il existe, et le plan départemental d'action pour le
logement et l'hébergement des personnes défavorisées. Ces zones peuvent
concerner un ou plusieurs ensembles immobiliers.
Ce dispositif de déclaration ne s'applique ni aux logements mis en location par
un organisme de logement social, ni aux logements qui font l'objet d'une
convention prévue à l'article L. 351-2.
II.-La délibération mentionnée au I peut fixer, pour chacune des zones
géographiques qu'elle délimite, les catégories et caractéristiques des logements
qui sont soumis à déclaration. Elle précise la date d'entrée en vigueur du
dispositif, qui ne peut être fixée dans un délai inférieur à six mois à compter
de la publication de la délibération mentionnée au I, ainsi que le lieu et les
modalités de dépôt de la déclaration.
III.-A la demande d'une ou plusieurs communes membres d'un établissement public
de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, l'organe
délibérant de cet établissement peut déléguer à ces communes la mise en œuvre et
le suivi, sur leurs territoires respectifs, des articles L. 634-3 à L. 634-4
s'agissant des zones soumises à déclaration de mise en location.
La durée de la délégation est fixée par l'organe délibérant de l'établissement
public mentionné au I du présent article. Le maire de chaque commune délégataire
adresse à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre un rapport annuel sur l'exercice de cette délégation.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-19 CITATION cible Décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location VIGUEUR


      2024-04-09 MODIFIE cible LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-10-30 CITATION cible Décret n° 2024-970 du 30 octobre 2024 modifiant le code de la construction et de l'habitation relativement à la déclaration de mise en location et à l'autorisation préalable de mise en location VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L634-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R634-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R634-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-02


