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Article R822-23
Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa
du II de l'article L. 822-2, le logement effectivement occupé soit par le
bénéficiaire de l'aide personnelle au logement, soit par son conjoint, soit par
une des personnes à charge au sens de l'article R. 823-4, au moins huit mois par
an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-09-24 au 1995-11-04 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article D542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-08-05 au 2014-10-05 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-05 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article D542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-11-04 au 2000-08-05 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R823-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1992-09-24 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article D542-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-05 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R823-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L822-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R831-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 CREE cible Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article D542-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-05 au 2019-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R831-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L822-2 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R351-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-05 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R821-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R823-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R842-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


