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Article R423-1-4
L'autofinancement net HLM correspond à la capacité d'autofinancement définie au
plan comptable général, de laquelle sont retranchés pour l'exercice considéré
les remboursements d'emprunts liés à l'activité locative, à l'exception des
remboursements anticipés.
Pour les organismes qui ne constatent pas en charges différées le montant
correspondant à la somme qu'un organisme prêteur est en droit de leur réclamer
en cas de remboursement anticipé d'un prêt, dans le cadre des dispositions de
l'article L. 431-1-1, il est tenu compte de la variation de cette somme entre
l'exercice précédent et l'exercice considéré.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021 portant diverses mesures sur les aides personnelles au logement et relatif aux aides personnelles au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2014 fixant le mode de calcul du ratio et les taux appliqués aux dispositifs prévus aux articles R. 423-9 et R. 423-70 du code de la construction et de l'habitation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-20


      2021-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021 portant diverses mesures sur les aides personnelles au logement et relatif aux aides personnelles au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*423-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-10 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R423-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


