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Article R822-24
Le logement au titre duquel le droit à l'aide personnelle au logement est ouvert
doit répondre aux caractéristiques de décence définies par le décret n° 2002-120
du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D542-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-11-04 au 2003-08-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article D542-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-01 au 2013-02-17 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article D542-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-17 au 2015-02-21 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article D542-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-10-01 au 1995-11-04 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article D542-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-10-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article D542-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-21 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article R831-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-21 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-01-30 CITATION source Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains


      2019-07-24 CREE cible Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article D542-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-21 au 2019-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R831-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-21 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R823-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R843-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R844-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R862-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


