{"character_count": 144, "word_count": 993
Article D361-13
Le Conseil national est convoqué par son président, soit à l'initiative de ce
dernier, soit à la demande du ministre chargé du logement.
Le Conseil national ne peut valablement délibérer que si la majorité des membres
le composant est présente ou représentée. Les délibérations sont prises à la
majorité des suffrages. En cas de partage égal, la voix du président est
prépondérante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1193 du 15 décembre 2023 relatif au fonctionnement et à la composition du Conseil national de l'habitat - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-15 MODIFIE cible Décret n° 2023-1193 du 15 décembre 2023 relatif au fonctionnement et à la composition du Conseil national de l'habitat - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R*361-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1983-06-10 au 2019-09-01


