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Article L31-10-10
Le coût total de l'opération comprend le coût des travaux éventuellement prévus
par l'emprunteur lors de l'acquisition, à l'exception des montants financés au
moyen des avances mentionnées aux articles 244 quater T et 244 quater U du code
général des impôts et, lorsque le logement est ancien, du coût des travaux
portant sur l'installation d'un dispositif de chauffage fonctionnant aux
énergies fossiles.
Le plafond dans la limite duquel est retenu le coût total d'opération correspond
au produit du montant maximal d'opération pour une personne seule par un
coefficient familial, arrondi au millier d'euros le plus proche.
Le montant maximal d'opération pour une personne seule est fixé par décret, en
fonction de la localisation du logement. Il ne peut être supérieur à 156 000 €
ni inférieur à 79 000 €.
Le coefficient familial mentionné au deuxième alinéa est déterminé en fonction
du nombre de personnes destinées à occuper à titre de résidence principale le
logement, selon le tableau ci-après :





        Nombre de personnes
      


        1
      


        2
      


        3
      


        4
      


        5 et plus
      




        Coefficient familial
      


        1,0
      


        1,5
      


        1,8
      


        2,1
      


        2,4
      




Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 244 quater U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2019-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2024-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater U AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-02-06 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 244 quater U AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-06 au 2010-07-14 CITATION cible
    

LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 90 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-12-29 CREE cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 90 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater U
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L31-10-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R31-10-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-10-01 au 2019-09-01


