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Article R222-6
Le prix convenu au d de l'alinéa 1er de l'article L. 222-3 est augmenté ou
diminué, selon le cas, des sommes résultant du jeu des clauses d'actualisation
et de révision prévues dans les contrats et marchés conclus pour la réalisation
de l'immeuble.
Préalablement à la signature des contrats et marchés prévus à l'alinéa
précédent, le promoteur est tenu de notifier aux cocontractants le prix convenu
dans le contrat de promotion immobilière, déduction faite du poste pour imprévu,
et le total des engagements qu'il a déjà pris pour la réalisation de
l'immeuble.
Les clauses d'actualisation et de revision mentionnées à l'alinéa 1er, si elles
ne sont pas indiquées dans le contrat de promotion immobilière, et le montant de
chaque contrat, marché ou engagement sont notifiés par le promoteur au maître de
l'ouvrage.
Les notifications prévues au présent article sont valablement faites par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise de documents contre
récépissé ou émargement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-12-29 CONCORDANCE source Décret n°72-1238 du 29 décembre 1972 PORTANT APPLICATION DU TITRE IV DE LA LOI 71579 DU 16 JUILLET 1971 RELATIF AU CONTRAT DE PROMOTION IMMOBILIERE


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


