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Article L256-16
En cas de décès du preneur, en cas de transfert du patrimoine affecté d'une
personne physique ou d'apport en société de celui-ci dans les conditions prévues
à l'article L. 526-17 du code de commerce et en cas de transfert universel du
patrimoine professionnel d'une personne physique dans les conditions prévues à
la section 4 du chapitre VI du titre II du livre V du même code, les droits
réels afférents au bien objet du bail réel solidaire sont transmis à l'ayant
droit.
Il en est de même pour les personnes morales en cas de fusion ou de scission de
sociétés, en cas de transmission universelle de patrimoine d'une société
réalisée dans les conditions prévues à l'article 1844-5 du code civil, en cas
d'apport d'une partie de l'actif d'une société réalisé dans les conditions
prévues aux articles L. 236-6-1, L. 236-22 et L. 236-24 du code de commerce ou
en cas de dissolution de sociétés à associé unique.
Si l'ayant droit ne satisfait pas aux conditions, il dispose d'un délai de douze
mois à compter d'un des cas mentionnés aux deux précédents alinéas pour céder
les droits réels afférents au bien objet du bail réel solidaire d'activité à un
acquéreur répondant aux conditions susmentionnées et agréé par l'organisme de
foncier solidaire. Ce délai peut être prorogé par l'organisme de foncier
solidaire pour une durée correspondant aux délais de la régularisation par acte
notarié de la cession des droits réels immobiliers. A défaut de cession dans ces
délais, le bail réel solidaire d'activité est résilié et l'ayant droit est
indemnisé par l'organisme de foncier solidaire de la valeur de ses droits réels
immobiliers ainsi que, le cas échéant, du fonds existant, à hauteur du préjudice
causé par le défaut d'agrément et dans les conditions prévues par le bail.
L'indemnisation du fonds porte notamment sur sa valeur marchande, déterminée
suivant les usages de la profession.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 relative au bail réel solidaire d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-02-08 CREE cible Ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 relative au bail réel solidaire d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


