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Article L173-1
Lors de travaux importants de ravalement ou de réfection de toiture sur des
bâtiments existants, des travaux d'isolation thermique sont réalisés, à moins
que cette isolation ne soit pas réalisable techniquement ou juridiquement ou
qu'il existe une disproportion manifeste entre ses avantages et ses
inconvénients de nature technique, économique ou architecturale.
Lors de travaux de rénovation importants sur des bâtiments ou parties de
bâtiment existants, sont installés des équipements de contrôle et de gestion
active de l'énergie, à moins que cette installation ne soit pas réalisable
économiquement ou juridiquement, ou qu'il existe une disproportion manifeste
entre ses avantages et ses inconvénients de nature technique ou économique.
Les bâtiments résidentiels existants font l'objet, lors de travaux d'aménagement
de pièces ou de parties de bâtiment annexes en vue de les rendre habitables, de
travaux d'amélioration de la performance énergétique de ces pièces ou de ces
parties de bâtiment annexes.
Les nouveaux équipements, ouvrages ou installations mis en place dans des
bâtiments existants respectent des caractéristiques énergétiques qui sont
fonction des catégories de bâtiments.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article et notamment les catégories de bâtiments qui y sont soumises.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-01-29 CREE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L111-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2021-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L131-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4213-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


