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Article R445-3
Pour l'établissement de la convention d'utilité sociale, l'organisme identifie
chaque immeuble ou ensemble immobilier locatif au moins par son adresse, le
nombre de logements qu'il comporte, la nature du ou des financements principaux
dont il a bénéficié et la mention, s'il y a lieu, de sa situation en quartier
prioritaire de la politique de la ville. Un ensemble immobilier est composé d'un
ou plusieurs immeubles géographiquement cohérents, ainsi déterminé par
l'organisme.
L'appréciation de l'état de l'occupation sociale prend notamment en compte les
ressources et la composition des ménages logés dans chaque ensemble
immobilier.
L'appréciation de l'état du service rendu prend notamment en compte la qualité
de la construction et des prestations techniques, la localisation et
l'environnement de l'ensemble immobilier.
Les critères d'appréciation mentionnés aux deux alinéas ci-dessus peuvent
prendre en compte le taux de vacance et le taux de rotation de chaque ensemble
immobilier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-922 du 9 mai 2017 modifiant le chapitre III du titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation relatif au régime juridique des logements locatifs conventionnés et le titre IV du livre IV du même code relatif aux rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-922 du 9 mai 2017 modifiant le chapitre III du titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation relatif au régime juridique des logements locatifs conventionnés et le titre IV du livre IV du même code relatif aux rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*445-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*445-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2017-05-11


