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Article R431-17
Les sociétés et les unions de sociétés de secours mutuels, ainsi que les
dispensaires publics d'hygiène sociale et de préservation antituberculeuse,
sont, pour l'application de l'article L. 432-4 du présent code et de l'article
249 du code de la santé publique, assujettis aux dispositions des articles R.
431-8 à R. 431-16.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R431-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R431-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L432-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R431-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 81-166 du 20 février 1981 modifiant l'intitule de la section I du chapitre Ier du titre III du livre IV (deuxième partie) du code de la construction et de l'habitation et les articles R. 431-1 et R. 431-2 de ladite section MODIFICATION cible
    

Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret 1921-03-21 art. 25
    

      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      1981-02-20 MODIFICATION source Décret n° 81-166 du 20 février 1981 modifiant l'intitule de la section I du chapitre Ier du titre III du livre IV (deuxième partie) du code de la construction et de l'habitation et les articles R. 431-1 et R. 431-2 de ladite section


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L432-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R431-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2015-03-22


