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Article L261-3
Ainsi qu'il est dit à l'article 1601-3 du code civil :
" La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur
transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la
propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la
propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est
tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux.
Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des
travaux. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1601-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1967-07-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement - article 80 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2006-07-13 MODIFICATION source LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement - article 80 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2020 relatif aux modalités d'allongement du délai de réalisation des travaux dans le cadre d'un prêt réglementé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2024-12-03 CITATION cible Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 juin 2020 relatif aux modalités d'allongement du délai de réalisation des travaux dans le cadre d'un prêt réglementé VIGUEUR


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code civil - article 1601-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1967-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe à l'article R422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe à l'article R422-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L213-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L261-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L261-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-02-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R261-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-76-5-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-11-06 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R372-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05


