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Article R131-4
L'arrêté préfectoral, prévu à l'article L. 131-3, pris sur proposition ou après
consultation des conseils municipaux intéressés et délimitant les zones
contaminées par les termites ou susceptibles de l'être à court terme, est
affiché pendant trois mois en mairie dans les communes où sont situées les zones
délimitées.
Les effets juridiques attachés à la délimitation des zones ont pour point de
départ l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité mentionnées à
l'alinéa précédent, la date à prendre en compte pour l'affichage en mairie étant
celle du premier jour où il est effectué.
L'arrêté est en outre publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
L'arrêté et ses annexes peuvent être consultés dans les mairies des communes
intéressées ainsi qu'à la préfecture.
L'arrêté préfectoral portant modification ou suppression des zones fait l'objet
des mêmes formalités et mesures de publicité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R133-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-09 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2025-01-30 CITATION cible Décret n° 2025-83 du 30 janvier 2025 relatif à l'application des articles L. 131-1 et L. 134-12 du code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-09 au 2006-12-31


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R133-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2021-07-01


