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Article L311-1
Les primes à la construction d'habitations ne sont pas accordées pour les
logements dont le titre d'occupation est un accessoire du contrat de travail
sauf en ce qui concerne les collectivités locales et les établissements publics
qui bénéficient des primes pour tout logement à usage d'habitation construit ou
aménagé par leurs soins et pour lequel il ne leur est versé aucune subvention de
l'Etat.
Les conditions dans lesquelles certains logements destinés à des salariés
agricoles peuvent échapper à cette règle sont fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R*315-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-27 au 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*315-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R315-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R315-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R315-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R315-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


