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Article L215-7
L'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété représente les
intérêts communs des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour
l'accession à la propriété, notamment auprès des pouvoirs publics. A ce titre,
elle passe toutes conventions avec l'Etat ou des organismes publics et
parapublics définissant les objectifs et les conditions d'exercice de l'activité
des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la
propriété.
L'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété veille à la mise en
œuvre de ces conventions. A cet effet, elle adresse aux sociétés anonymes
coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété des
recommandations pour la bonne application de ces conventions. Elle remet un
rapport annuel à l'autorité administrative sur l'exécution des conventions.
Le règlement intérieur de l'Union d'économie sociale pour l'accession à la
propriété définit les modalités d'alerte, de prévention, de contrôle et de
sanction visant à garantir l'exécution conforme par une société anonyme
coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété des engagements
découlant des conventions mentionnées aux premier et deuxième alinéas.
L'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété donne, dans les
conditions de son règlement intérieur et en considération, le cas échéant, des
objectifs définis dans les conventions mentionnées aux mêmes premier et deuxième
alinéas, un avis préalable conforme aux opérations suivantes réalisées,
directement ou indirectement, par ou au profit d'une ou plusieurs sociétés
anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété :
1° Souscriptions, attributions ou transferts d'instruments financiers, parts
sociales ou droits de toute nature dans toute entité ;
2° Opérations en capital, fusion, scission, apport partiel d'actif ou apport
concernant toute entité ;
3° Transferts d'actifs incorporels.
Cet avis préalable conforme est requis sous peine de nullité absolue de
l'opération.
La réalisation indirecte d'une opération mentionnée au quatrième alinéa s'entend
d'une opération réalisée soit par une ou plusieurs entités dont la majorité des
droits de vote est détenue directement par une ou plusieurs sociétés anonymes
coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, soit par une
ou plusieurs entités contrôlées, au sens de l'article L. 233-3 du code de
commerce, par une ou plusieurs des entités dont la majorité des droits de vote
est détenue directement par une ou plusieurs sociétés anonymes coopératives
d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.
L'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété veille au respect de
l'article L. 215-1-2 du présent code par les sociétés anonymes coopératives
d'intérêt collectif pour l'accession sociale à la propriété.
A ce titre, elle passe toutes conventions avec l'Etat définissant les modalités
de contrôle du montant et de l'utilisation de la réserve de disponibilités,
mentionnée au second alinéa du même article L. 215-1-2, constituée par chaque
société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la
propriété.
Lorsqu'une société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la
propriété n'utilise pas, pendant deux exercices successifs, tout ou partie de la
réserve mentionnée au second alinéa dudit article L. 215-1-2 dans les conditions
prévues au premier alinéa du même article L. 215-1-2, les sommes non utilisées
sont attribuées, sur proposition de l'Union d'économie sociale pour l'accession
à la propriété et avec l'accord de l'autorité administrative, à une autre
société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.
Cette société doit employer les sommes ainsi attribuées aux fins prévues au même
article L. 215-1-2 en supplément de ses propres obligations résultant du même
article L. 215-1-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2015-12-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-12-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L215-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-19 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 95 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2006-08-25 CITATION cible Ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-19


      2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 95 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L215-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R215-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


