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Article R331-15
Le montant de la subvention de l'Etat est déterminé selon les modalités
suivantes :
1° Pour les opérations réalisées dans les conditions décrites par l'article D.
331-1 du présent code, le montant de la subvention est au plus égal à :


20 000 € par logement ;


60 000 € par logement pour les opérations mentionnées au II de l'article D.
331-1 et adaptées aux besoins des ménages rencontrant des difficultés
d'insertion particulières.


Toutefois, si une opération présente des surcoûts exceptionnels, le représentant
de l'Etat dans la région peut accorder des dérogations à ces montants plafonds
dans les limites suivantes :


5 000 € par logement ;


20 000 € par logement pour les opérations mentionnées au II de l'article D.
331-1 et adaptées aux besoins des ménages rencontrant des difficultés
d'insertion particulières ;


2° La subvention de l'Etat ne peut donner lieu à l'attribution d'une subvention
complémentaire de l'Etat, sauf pour les logements bénéficiant d'une subvention
définie à l'article D. 331-25-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-10-03 au 1999-09-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-01 au 1996-10-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-15 au 2000-02-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-09 au 2001-04-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-19 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-25-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-27 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-25-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-02-17 au 1994-07-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-02 au 1994-12-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1990-02-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*311-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R311-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2019-06-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-27 au 1996-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-25-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-06-29 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1981-09-13 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-25-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2019-06-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-09-13 au 1988-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-24 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1256 du 26 septembre 2022 relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-07-27 CONCORDANCE source Décret n°77-934 du 27 juillet 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'OCTROI DE PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION, L'AMELIORATION ET L'ACQUISITION DES LOGEMENTS LOCATIFS


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      1985-11-05 CITATION cible Décret n°85-1232 du 5 novembre 1985 relatif aux conventions conclues, en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré signataires d'un contrat-cadre ayant pour objet la définition d'une nouvelle politique des loyers - article Annexe I, art. 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-10-08 au 2002-05-05


      1988-01-04 CITATION cible Arrêté du 4 janvier 1988 relatif à la subvention de l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés et à la subvention de l'Etat au titre de l'acquisition de terrains ou d'immeubles bâtis - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-01 au 1996-01-01


      1995-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-07-01


      1995-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-01 au 2001-03-07


      1995-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      1995-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-01-01


      1996-06-10 CITATION cible Arrêté du 10 juin 1996 relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-01 au 1997-08-01


      2004-09-24 CITATION cible Décret n°2004-1005 du 24 septembre 2004 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 14 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et relatif aux majorations des subventions accordées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-18


      2004-09-24 CITATION cible Décret n°2004-1005 du 24 septembre 2004 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 14 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et relatif aux majorations des subventions accordées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. - article 4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-18


      2011-10-17 CITATION cible Arrêté du 17 octobre 2011 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 10 juin 1996 relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2022-09-26 MODIFIE cible Décret n° 2022-1256 du 26 septembre 2022 relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe I à l'article R353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-29 au 2019-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D331-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D331-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R302-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*311-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-09 au 2001-04-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-19 au 2011-09-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-09 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-15-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-09-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-10-03 au 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-10-03 au 2001-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-25-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-06-29 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-09-13 au 1988-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-08-08 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-99 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-90 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-07-27 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R381-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-09-01


