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Article L421-5
L'activité des offices publics de l'habitat s'exerce sur le territoire de la
région où se trouve la collectivité territoriale ou l'établissement public
auquel ils sont rattachés.
Ils peuvent également intervenir sur le territoire des départements limitrophes
de cette région, après accord de la commune d'implantation de l'opération.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2007-02-01 MODIFICATION source Ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme VIGUEUR


