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Article L255-11-1
Pour tout projet de vente des droits réels afférents au bien objet du bail réel
solidaire au titre de l'article L. 255-3, l'organisme de foncier solidaire
dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de transmission de
l'avant-contrat pour délivrer son agrément. Celui-ci est fondé sur la
vérification du respect des conditions d'éligibilité de l'acquéreur à la
conclusion d'un bail réel solidaire définies aux articles L. 255-2, L. 255-3 ou
L. 255-4, de la conformité de l'avant-contrat avec le bail initial conclu entre
l'opérateur et l'organisme de foncier solidaire, notamment du respect des
stipulations concernant les modalités de calcul du prix de vente ou de
l'évaluation des droits réels appartenant à l'opérateur et, le cas échéant, de
la validité du plan de financement de l'acquisition.
Les règles fixées au premier alinéa du présent article sont prescrites à peine
de nullité de la vente. La preuve du contenu et de la notification de l'offre
préalable de vente pèse sur l'opérateur.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-11-23 CREE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


