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Article L443-15-5-1
Le contrat de vente d'un logement situé dans un immeuble destiné à être soumis
aux dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la
copropriété des immeubles bâtis conclu entre un organisme d'habitations à loyer
modéré et une personne physique peut prévoir un transfert différé de la
propriété de la quote-part des parties communes attachée à un ou plusieurs lots
objets de ce contrat de vente, qui ne peut excéder un délai de dix ans à compter
de la signature de l'acte authentique de vente du premier lot de l'immeuble. Le
contrat de vente précise, notamment, la date de transfert de la propriété de la
quote-part des parties communes.
Par dérogation aux dispositions des articles 1er et 1-1 de la loi du 10 juillet
1965 mentionnée ci-dessus, l'immeuble au sein duquel sont vendus les logements
est soumis aux dispositions de cette même loi à compter de la date prévue pour
le transfert de propriété de la quote-part des parties communes.
Toutefois, les dispositions des articles 8 et 46 de la loi du 10 juillet 1965
mentionnée ci-dessus, ainsi que les dispositions de l'article L. 721-2 relatives
au règlement de copropriété et à l'état descriptif de division, sont applicables
dès la conclusion de la vente.
L'organisme d'habitations à loyer modéré fait constater le transfert de la
propriété de la quote-part des parties communes par acte authentique. A compter
de ce transfert, le syndicat des copropriétaires est constitué, l'assemblée
générale des copropriétaires est mise en place à l'initiative de l'organisme et
les dispositions de l'article L. 711-2 sont applicables.
L'acte authentique constatant le transfert de propriété de la quote-part des
parties communes donne lieu à publication au service chargé de la publicité
foncière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-07 CREE cible Ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


