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Article R125-23
Les demandes d'octroi, de modification ou de renouvellement d'agrément
concernent un ou plusieurs des domaines mentionnés aux articles L. 122-9, L.
122-10 et L. 122-11.
Les demandes doivent être accompagnées d'un dossier comportant les éléments
suivants :
1° Les nom, prénom, nationalité et domicile du demandeur ou, si la demande émane
d'une personne morale, sa nature, son siège, sa nationalité, son objet et les
nom, prénom, nationalité et domicile de chacun des administrateurs et des
membres du personnel de direction ;
2° La justification des conditions d'exercice, de compétence théorique et
d'expérience pratique du personnel de direction dans les domaines faisant
l'objet de la demande d'agrément mentionnés à l'article R. 125-26 ;
3° Une déclaration sur l'honneur du demandeur de respecter les conditions
d'impartialité et de moralité professionnelle prévues à l'article R. 125-24 ;
4° Une attestation d'assurance de responsabilité professionnelle adaptée à la
prestation envisagée ;
5° L'engagement du demandeur de porter sans délai à la connaissance de
l'administration toute modification des renseignements figurant au dossier de la
demande ;
6° En cas de demande de renouvellement de l'agrément, un document récapitulatif
de l'activité réalisée au cours de la précédente période d'agrément.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R125-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L122-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R125-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L122-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L122-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L122-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1143 du 6 décembre 2023 définissant les conditions d'agrément des bureaux d'études pour la délivrance d'attestations relatives au respect des règles de construction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 CREE cible Décret n° 2023-1143 du 6 décembre 2023 définissant les conditions d'agrément des bureaux d'études pour la délivrance d'attestations relatives au respect des règles de construction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L122-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R125-24
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R125-26
    

