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Article R154-4
I.-Le présent article s'applique aux bâtiments mentionnés à l'article R. 173-1
faisant l'objet de travaux de rénovation énergétique globale en application de
l'article R. 173-2 ou de travaux de rénovation importants tels que définis aux
articles R. 173-4 à R. 173-8, et qui figurent dans les zones de dépassement des
valeurs limites sur les cartes de bruit routier et ferroviaire mentionnées aux
articles R. 572-3 à R. 572-5 du code de l'environnement ou qui sont situés dans
une zone de bruit du plan de gêne sonore d'un aéroport mentionné aux article L.
571-15 et R. 571-66 du même code.
II.-Lorsque ces travaux comprennent le remplacement ou la création de parois
vitrées ou portes donnant sur l'extérieur de pièces principales de bâtiments
d'habitation, de pièces de vie d'établissements d'enseignement, de locaux
d'hébergement et de soins d'établissements de santé, ou de chambres d'hôtels,
ces parois vitrées ou portes doivent respecter des performances acoustiques
supérieures à un certain seuil.
III.-Lorsque ces travaux comprennent la réfection d'une toiture donnant
directement sur des pièces principales de bâtiments d'habitation, des pièces de
vie d'établissements d'enseignement, des locaux d'hébergement et de soins
d'établissements de santé, ou des chambres d'hôtels, la toiture doit respecter
des performances acoustiques supérieures à un certain seuil.
IV.-Lorsque les travaux portent sur l'isolation thermique de parois opaques
donnant sur l'extérieur, ils ne doivent pas avoir pour effet de réduire
l'isolation aux bruits extérieurs des pièces principales des bâtiments
d'habitation, des pièces de vie d'établissements d'enseignement, des locaux
d'hébergement et de soins d'établissements de santé, et des chambres
d'hôtels.
V.-Un arrêté des ministres chargés de la construction, de l'écologie, des
transports terrestres et de l'aviation civile définit les modalités
d'application du présent article, notamment les seuils à respecter.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article R572-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2018-12-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R111-23-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-01 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R173-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R173-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L571-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L571-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-11-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L571-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-14 au 2010-11-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R571-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R572-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-12-02 au 2023-05-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R572-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-18 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R191-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-12-22 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R191-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L571-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L571-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R571-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R191-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L571-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R111-23-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R173-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R173-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R191-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-12-22 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L571-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R571-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R572-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2018-12-02


