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Article R121-3
I.-La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de cinq ans.
Ils ne peuvent exercer plus de trois mandats consécutifs.
Le mandat des membres désignés à raison des fonctions qu'ils exercent prend fin
à l'expiration de celles-ci.
Les membres qui ont cessé, pour toute cause, de faire partie du conseil
d'administration sont remplacés par de nouveaux membres désignés selon les
modalités prévues à l'article R. 121-2 pour la durée restant à courir jusqu'au
renouvellement de la totalité du conseil.
Sont considérés comme démissionnaires les administrateurs qui, sans motifs
légitimes, n'assistent pas à quatre séances consécutives du conseil
d'administration.
Les représentants des salariés doivent remplir les conditions prévues à
l'article 15 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983. Les autres membres du
conseil d'administration doivent jouir de leurs droits civils et politiques.
Chaque représentant des salariés dispose d'un crédit d'heures égal à quinze
heures par mois pour exercer son mandat.
Les membres du conseil d'administration, à l'exception du président, exercent
leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, les frais de déplacement et de
séjour peuvent être remboursés aux membres du conseil d'administration dans les
conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de
l'Etat.
Tout membre du conseil d'administration peut donner mandat écrit à un autre
membre du conseil d'administration de le représenter à une séance. Un même
membre ne peut détenir qu'un seul mandat.
II.-Les membres du conseil d'administration adressent au commissaire du
Gouvernement placé auprès du centre, dans les quinze jours suivant leur
nomination ou désignation, une déclaration mentionnant :
-les fonctions exercées par eux-mêmes et leurs conjoints non séparés de corps ou
les personnes avec lesquelles ils sont liés par un pacte civil de solidarité
dans les organismes ou les sociétés, y compris les sociétés qu'elles contrôlent
ou qui les contrôlent au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce,
susceptibles, du fait de leur secteur d'activité, de conclure des conventions
avec cet établissement public ;
-la liste et le nombre des actions et droits sociaux représentant au moins un
vingtième du capital ou des droits de vote, possédés par eux-mêmes, leurs
conjoints et enfants mineurs non émancipés dans les mêmes sociétés ou
organismes.
Le commissaire du Gouvernement invite le membre qui n'a pas adressé cette
déclaration dans le délai prescrit au premier alinéa à la produire dans un délai
qu'il fixe. Ce membre ne peut siéger au conseil d'administration avant de s'être
acquitté de cette obligation, à moins qu'il ait justifié être dans
l'impossibilité temporaire de le faire.
Chaque année, le commissaire du Gouvernement vérifie auprès des membres du
conseil d'administration qu'ils lui ont signalé les modifications intervenues
dans les éléments figurant dans sa déclaration.
Les informations ainsi fournies ont un caractère confidentiel. Toutefois, le
commissaire du Gouvernement communique au contrôleur économique et financier qui
assiste aux séances du conseil d'administration les déclarations remplies par
les membres du conseil ainsi que les modifications qui y sont apportées.
Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre part aux
délibérations ayant pour objet une affaire à laquelle ils ont un intérêt
personnel.
Ils sont tenus de garder une discrétion absolue sur les délibérations auxquelles
ils participent.
La même obligation s'impose à toute personne assistant aux séances du conseil
d'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2015-12-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-12-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R142-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-06 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-27 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-26 CITATION source Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-27 au 2015-08-08


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R142-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-06 au 2021-07-01


