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Article R134-24
Le fabricant ou l'installateur peut désigner un mandataire par un mandat
écrit.
Les obligations énoncées au 1° de l'article R. 134-22 ou au 1° de l'article R.
134-23, et l'obligation d'établir la documentation technique mentionnée au 2° de
l'article R. 134-22 ou au 2° de l'article R. 134-23ne peuvent être confiées au
mandataire.
Le mandataire exécute les tâches indiquées dans le mandat reçu du fabricant ou
de l'installateur. Le mandat doit au minimum autoriser le mandataire :
a) A tenir la déclaration UE de conformité, la ou les approbations du système de
qualité du fabricant ou de l'installateur et la documentation technique à la
disposition du ministre chargé de la construction pendant dix ans à partir de la
mise sur le marché du composant de sécurité pour ascenseurs ou de l'ascenseur
;
b) Sur requête du ministre chargé de la construction, à lui communiquer toutes
les informations et tous les documents nécessaires, en langue française
clairement rédigée, pour démontrer la conformité du composant de sécurité pour
ascenseurs ou de l'ascenseur.
Ces informations ou documents détaillent aussi toutes mesures devant être
adoptées ainsi que leur calendrier d'exécution, en vue d'éliminer les risques
présentés par des composants de sécurité pour ascenseurs qu'ils ont mis sur le
marché, dans le cadre du mandat délivré par le fabricant ou l'installateur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R125-2-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-06 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R134-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R125-2-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-06 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R134-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


