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Article R422-25
Pendant le délai de remboursement des emprunts contractés pour la construction
des logements composant l'unité coopérative considérée, la société coopérative
qui a constitué cette unité peut assurer les opérations de gestion, d'entretien
et de grosses réparations incombant à la nouvelle société coopérative.
Une convention conclue entre les deux sociétés coopératives définit les
modalités selon lesquelles ces opérations seront effectuées ; à cet effet, une
convention type est établie par arrêté du ministre chargé de la construction et
de l'habitation et du ministre chargé des finances.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-11-22 CONCORDANCE source Décret n°65-1012 du 22 novembre 1965 SOCIETES ANONYMES COOPERATIVES D'HABITATIONS A LOYER MODERE


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


