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Article L342-10

  L'Agence nationale de contrôle du logement social adresse au ministre chargé
  du logement un rapport public annuel dans lequel elle expose les principales
  conclusions de ses contrôles. Préalablement, l'agence informe l'Union sociale
  pour l'habitat regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer
  modéré, les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré ainsi que
  les organismes ayant fait l'objet des contrôles des observations qu'elle
  envisage d'y insérer et les invite à lui faire part de leurs réponses. Ces
  réponses sont jointes au rapport.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R342-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-17


