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Article L852-1
Sans préjudice des sanctions pénales encourues, la fraude, la fausse
déclaration, le manquement aux obligations déclaratives, l'inexactitude ou le
caractère incomplet des informations recueillies en application des articles L.
823-6, L. 824-1, et L. 851-1 du présent code, exposent le bénéficiaire, le
demandeur, le bailleur ou le prêteur aux sanctions et pénalités prévues à
l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L114-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L835-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L553-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-12-28 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-12-28 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L851-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L824-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L823-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2007-12-22 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-12 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2013-12-25 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2019-07-17 CREE cible Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L114-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-03-24


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article L553-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-12-28


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article L831-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article L835-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L351-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L823-6 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L824-1 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L851-1 (VD)
    

