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Article R262-2
La vente d'un immeuble à rénover peut être assortie d'un mandat donné par
l'acquéreur au vendeur à l'effet de passer les actes de disposition devant
affecter les biens et droits vendus et indispensables à la réalisation des
travaux prévus au contrat.
Ce mandat peut concerner les actes indispensables aux travaux d'autres bâtiments
désignés par le mandat si ces bâtiments comportent des parties communes avec
celui dont tout ou partie forme l'objet de la vente.
Ce mandat doit indiquer spécialement la nature, l'objet et les conditions des
actes en vue desquels il est donné.
Il peut toutefois comporter le pouvoir de passer tous les actes de disposition
portant sur des parties communes et qui se révéleraient nécessaires :


pour satisfaire aux prescriptions d'urbanisme ;


pour satisfaire aux obligations imposées par le permis de construire délivré
pour les travaux portant sur le bâtiment faisant l'objet de la vente auxquelles
pourrait être subordonnée la délivrance d'un tel permis pour les travaux sur
d'autres bâtiments concernés par le mandat ;


pour assurer la desserte de ces immeubles ou leur raccordement avec les
réseaux de distribution et les services publics.



Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


