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Article D317-7
Les personnes bénéficiant de l'avance définie à l'article D. 317-1 ne peuvent
bénéficier pour un même logement des dispositions des articles R. 321-12 à D.
321-22 et D. 331-32 à D. 331-62. Toutefois, cette disposition n'est pas
applicable pour les travaux d'accessibilité de l'immeuble et d'adaptation du
logement aux besoins des personnes handicapées ou à mobilité réduite, lorsque le
handicap survient postérieurement à l'entrée dans les lieux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 CREE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R317-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-05-05 au 2019-09-01


