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Article L342-3-1

  La Caisse de garantie du logement locatif social peut saisir l'Agence
  nationale de contrôle du logement social pour qu'elle contrôle sur place les
  cotisations recouvrées par la caisse.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 135 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-01-27 CREE cible LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 135 ENTIEREMENT_MODIF


