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Article R262-3
Les pouvoirs du maître d'ouvrage mentionné au premier alinéa de l'article L.
262-2 comportent ceux de choisir les architectes, entrepreneurs et autres
techniciens, d'arrêter librement les conventions passées avec eux et d'effectuer
la réception des travaux qu'ils ont faits ou dirigés, y compris les travaux
nécessaires à la levée des réserves.
Ils comportent également ceux de faire toute demande d'autorisation ou
déclaration prévue au code de l'urbanisme et nécessaire à la réalisation des
travaux faisant l'objet du contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L262-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2021-07-01


