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Article R365-6-1
La demande d'agrément ou d'extension de l'agrément relative à la maîtrise
d'ouvrage est adressée par le représentant légal de l'organisme au préfet de la
région où est situé le siège social de l'organisme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-236 du 11 mars 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine de la construction et de l'habitation - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-13 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-03-11 MODIFIE cible Décret n° 2020-236 du 11 mars 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine de la construction et de l'habitation - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-13


