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Article D353-71
Le loyer pratiqué est fixé au mètre carré de surface corrigée ou de surface
utile, selon les mêmes modalités que le loyer maximal fixé par la convention.
Il est, dans la limite de ce loyer maximal, révisé au 1er janvier de chaque
année, dans les conditions prévues à l'article L. 353-9-3.
Le bailleur peut, en outre, être autorisé à augmenter le loyer pratiqué au-delà
de l'indice de référence des loyers, dans la limite du loyer maximal et dans les
conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 353-9-3.
Le nouveau loyer est notifié au locataire dans les conditions fixées par la
convention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R353-71 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-08-08 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1999-10-08 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-10-08 au 2002-05-05 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2006-01-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2019-831 du 3 août 2019 fixant les modalités d'application de l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation relatif aux résidences universitaires faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du même code - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-03 CREE cible Décret n° 2019-831 du 3 août 2019 fixant les modalités d'application de l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation relatif aux résidences universitaires faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du même code - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-71 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-08-08


