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Article R452-21
La Caisse de garantie du logement locatif social est soumise aux dispositions
des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique.
Le plan comptable est conforme au caractère de société de financement de la
caisse.
Un arrêté conjoint du ministre chargé du logement, du ministre chargé de
l'économie et du ministre chargé du budget fixe le règlement comptable et
financier de la caisse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-295 du 11 mars 2016 relatif à la Caisse de garantie du logement locatif social - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - TITRE Ier : LES PRINCIPES FONDAMENTAUX


      2014-03-11 CITATION cible Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Ile-de-France ABROGE, en vigueur du 2014-03-20 au 2020-10-09


      2016-03-11 MODIFIE cible Décret n° 2016-295 du 11 mars 2016 relatif à la Caisse de garantie du logement locatif social - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


