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Article L452-5
La cotisation est déclarée et payée par les redevables spontanément à la Caisse
de garantie du logement locatif social par voie électronique, accompagnée d'une
déclaration dont le modèle est fixé par l'autorité administrative. Elle est
déclarée et payée à des dates fixées par arrêtés des ministres chargés du
logement et de la ville. Ces arrêtés fixent les durées des campagnes de
déclaration et de paiement, qui ne peuvent être inférieures, respectivement à
trente jours et à dix jours.
Le non-respect de l'obligation de paiement par voie électronique prévue au
premier alinéa entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des
sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. Le
montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 euros.
Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes
sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur
ajoutée.
La majoration de 0,2 % prévue au deuxième alinéa est appliquée, le cas échéant,
sans préjudice des pénalités et majorations résultant du troisième alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 160 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-08-25 CITATION cible Arrêté du 25 août 2009 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social VIGUEUR


      2014-02-18 CITATION cible Arrêté du 18 février 2014 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) - article AUTONOME PERIME, en vigueur du 2014-02-26 au 2015-02-25


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 160 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2024-02-20 CITATION cible Arrêté du 20 février 2024 fixant les modalités de déclaration des éléments d'assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L342-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L423-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L443-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-11-25 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L445-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L452-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L452-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L472-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R452-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R452-25-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-03 au 2010-01-01


