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Article R262-5
La réception prévue à l'article L. 262-2 est assurée par le vendeur selon les
modalités définies par l'article L. 111-20-2.
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Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R262-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L111-20-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-14 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L262-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L111-20-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-14 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R262-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


