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Article D321-28
Le bailleur précise sur la quittance le montant du loyer principal dû, des
loyers accessoires s'il y a lieu, des charges locatives et le cas échéant le
montant de l'aide personnalisée au logement, lorsque celle-ci est versée
directement au bailleur conformément au 1° de l'article L. 832-1. En application
de l'article L. 832-2, pour chaque appel de loyer, le bailleur déduit s'il y a
lieu du montant du loyer le montant de l'aide personnalisée au logement qu'il
perçoit pour le compte du locataire.
La quittance doit comporter le montant du loyer maximal du logement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L832-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L832-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-465 du 31 mars 2022 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation et aux plafonds de loyer et de ressources des locataires pour l'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tricies du code général des impôts - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-02 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2022-465 du 31 mars 2022 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation et aux plafonds de loyer et de ressources des locataires pour l'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tricies du code général des impôts - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L832-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L832-2
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R321-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-09-01


