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Article R342-11

  Lorsqu'un organisme mentionné au II de l'article L. 342-2 fait l'objet d'un
  contrôle sur place en application de l'article L. 342-4, son président ou
  dirigeant est informé que l'organisme a la faculté de se faire assister de
  tout conseil de son choix pendant le déroulement du contrôle sur place.
  L'avertissement est notifié au président ou dirigeant de l'organisme soit par
  pli recommandé adressé au siège social de l'organisme avec demande d'avis de
  réception postal, soit par remise à ce siège contre récépissé.
  Les opérations de contrôle sur place ne peuvent être engagées qu'à
  l'expiration d'un délai de huit jours à compter du lendemain du jour de la
  notification du pli contenant l'avertissement ou, en cas de notification par
  lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, à compter du
  lendemain du jour de la présentation du pli au siège de l'organisme.
  Lorsque le risque de trouble à l'ordre public, l'existence d'un faisceau
  d'indices graves et concordants pouvant accréditer l'existence d'un manquement
  ou les nécessités impératives du succès de l'enquête le justifient, le
  ministre chargé du logement peut décider que les opérations de contrôle sur
  place seront engagées dès la remise de l'avertissement. Il est fait mention de
  cette décision dans l'avertissement qui est notifié à l'organisme.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1596 du 23 décembre 2014 fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modalités des contrôles de l'Agence nationale de contrôle du logement social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-12-23 CREE cible Décret n° 2014-1596 du 23 décembre 2014 fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modalités des contrôles de l'Agence nationale de contrôle du logement social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-4 (V)
    

