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Article L313-26
Le contrat de réservation conclu au titre de la participation des employeurs à
l'effort de construction est une convention par laquelle une personne, en
contrepartie du versement de fonds issus de cette participation, s'oblige à
affecter, pour une durée déterminée, des logements locatifs à l'usage de
personnes désignées par son cocontractant.
Nonobstant toute clause contraire, toute aliénation de ces logements
intermédiaires mentionnés à l'article L. 302-16 faisant l'objet d'un contrat de
réservation mentionné au premier alinéa du présent article substitue de plein
droit l'acquéreur dans les droits et obligations du vendeur, y compris celles
résultant du contrat de réservation annexé au contrat de vente, à moins que les
parties n'aient convenu qu'en cas de vente le vendeur pouvait mettre à la
disposition du réservataire, au moment de la vente, un logement équivalent. Dans
un tel cas, le logement de remplacement est par priorité situé dans le même
ensemble immobilier ou, à défaut, dans la même commune que celui qui est aliéné,
sauf accord du réservataire pour une localisation différente. Le présent alinéa
ne s'applique pas aux logements vendus dans les conditions prévues à l'article
L. 443-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 148 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2018-12-31 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-03 au 1983-11-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-01 au 1994-07-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-11-03 au 1987-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-24 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2014-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2014 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat - article Annexe 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-06-04


      2014-12-12 CITATION cible Décret n° 2014-1500 du 12 décembre 2014 approuvant les statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et modifiant le décret n° 2012-353 du 12 mars 2012 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 148 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2023-05-22 CITATION cible Arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat - article Annexe 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-04


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article L313-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1988-01-01 au 1997-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L313-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1988-01-01 au 1997-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L443-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*313-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2009-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*313-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R313-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


