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Article L303-2
I.-Les opérations de revitalisation de territoire ont pour objet la mise en
œuvre d'un projet global de territoire destiné à adapter et moderniser le parc
de logements et de locaux commerciaux et artisanaux ainsi que le tissu urbain de
ce territoire pour améliorer son attractivité, lutter contre la vacance des
logements et des locaux commerciaux et artisanaux ainsi que contre l'habitat
indigne, réhabiliter l'immobilier de loisir, valoriser le patrimoine bâti et
réhabiliter les friches urbaines, dans une perspective de mixité sociale,
d'innovation et de développement durable.
Ces opérations donnent lieu à une convention entre l'Etat, ses établissements
publics intéressés, un établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre et tout ou partie de ses communes membres, ainsi que toute
personne publique ou tout acteur privé susceptible d'apporter un soutien ou de
prendre part à la réalisation des opérations prévues par la convention.
La possibilité pour une des entités mentionnées au deuxième alinéa du présent
article d'être signataire de la convention est subordonnée à la condition que
cette adhésion ne soit pas susceptible de la mettre ultérieurement en situation
de conflit d'intérêts.
II.-La convention définit le projet urbain, économique et social de
revitalisation de territoire concerné, favorisant la mixité sociale, le
développement durable, la valorisation du patrimoine et l'innovation. Elle
délimite le périmètre des secteurs d'intervention, parmi lesquels figure
nécessairement le centre-ville de la ville principale du territoire de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
signataire. Ce périmètre peut également inclure un ou plusieurs centres-villes
d'autres communes membres de cet établissement et des parties déjà urbanisées de
toute commune membre de cet établissement.
La convention précise sa durée, le calendrier, le plan de financement des
actions prévues et leur répartition dans les secteurs d'intervention délimités.
Elle prévoit également les conditions dans lesquelles ces actions peuvent être
déléguées à des opérateurs.
Le cas échéant, une concertation publique est engagée à l'initiative de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné
préalablement à la signature de la convention mentionnée au deuxième alinéa du I
du présent article.
III.-Une convention d'opération de revitalisation de territoire comprend tout ou
partie des actions d'amélioration de l'habitat prévues à l'article L. 303-1.
Lorsqu'elle comprend l'ensemble des dispositions mentionnées aux a à e du même
article L. 303-1, elle tient lieu de convention d'opération programmée
d'amélioration de l'habitat au sens dudit article L. 303-1.
La convention d'opération de revitalisation de territoire prévoit également tout
ou partie des actions suivantes :
1° Un dispositif d'intervention immobilière et foncière contribuant à la
revalorisation des îlots d'habitat vacant ou dégradé et incluant notamment des
actions d'acquisition, de travaux et de portage de lots de copropriété ;
2° Un plan de relogement et d'accompagnement social des occupants, avec pour
objectif prioritaire leur maintien au sein du même quartier requalifié ;
3° L'utilisation des dispositifs coercitifs de lutte contre l'habitat indigne
;
4° Des actions en faveur de la transition énergétique du territoire, notamment
de l'amélioration de la performance énergétique du parc immobilier et de la
végétalisation urbaine et des bâtiments ;
5° Un projet social, comportant notamment des actions en faveur de la mixité
sociale et d'adaptation de l'offre de logement, de services publics et de
services de santé aux personnes en perte d'autonomie ;
6° Des actions ou opérations d'aménagement, au sens de l'article L. 300-1 du
code de l'urbanisme, contribuant à l'aménagement des espaces et des équipements
publics de proximité et prenant en compte les problèmes d'accessibilité, de
desserte des commerces et des locaux artisanaux de centre-ville et de mobilité
ainsi que l'objectif de localisation des commerces en centre-ville ;
7° Des dispositifs d'intervention immobilière et foncière visant la reconversion
ou la réhabilitation des sites industriels et commerciaux vacants ainsi que des
sites administratifs et militaires déclassés ;
8° Des actions destinées à moderniser ou à créer des activités ou des animations
économiques, commerciales, artisanales, touristiques ou culturelles, sous la
responsabilité d'un opérateur ;
9° Des actions ou opérations favorisant, en particulier en centre-ville, la
création, l'extension, la transformation ou la reconversion de surfaces
commerciales ou artisanales ;
10° Un engagement de la ou des autorités compétentes en matière de plan local
d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale de
procéder aux modifications des documents d'urbanisme, approuvés ou en cours
d'approbation, nécessaires à la mise en œuvre des plans, projets ou actions
prévus par la convention. En cas de transfert de cette compétence à
l'établissement public de coopération intercommunale, en application de
l'avant-dernier alinéa de l'article L. 5211-17 du code général des collectivités
territoriales, l'établissement public de coopération intercommunale se substitue
à la ou aux communes concernées par cet engagement.
Par dérogation aux dispositions du chapitre V du titre IV du livre Ier du code
de commerce, la convention peut également prévoir que, dans les centres-villes
mentionnés au II du présent article :
a) Les baux relatifs à un local commercial conclus postérieurement à la
signature de la convention ne peuvent porter que sur ce local dans les immeubles
qui abritent à la fois un ou plusieurs locaux commerciaux ainsi que des locaux
destinés à l'habitation, à l'exception des locaux destinés au fonctionnement des
activités commerciales ou artisanales et du local destiné à l'habitation occupé
par le commerçant ou l'artisan qui exerce son activité professionnelle en
rez-de-chaussée ;
b) Sont interdits, postérieurement à la signature de la convention, les travaux
qui conduisent, dans un même immeuble, à la condamnation de l'accès indépendant
aux locaux ayant une destination distincte de l'activité commerciale ou
artisanale.
L'opération de revitalisation de territoire peut donner lieu à l'instauration du
droit de préemption urbain renforcé prévu à l'article L. 211-4 du code de
l'urbanisme et à l'instauration du droit de préemption sur les fonds artisanaux,
les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de
projets d'aménagement commercial prévu à l'article L. 214-1 du même code. Le
droit de préemption urbain, y compris le droit de préemption urbain renforcé
dans les conditions prévues à l'article L. 211-4 dudit code, et le droit de
préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux
et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial peuvent être
délégués dans les conditions prévues aux articles L. 211-2-3 et L. 214-1-1 du
même code.
Par dérogation à l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, la mise en œuvre des
actions mentionnées dans une convention d'opération de revitalisation de
territoire prévue au présent article peut donner lieu à la délivrance d'un
permis d'aménager portant sur des unités foncières non contiguës, lorsque
l'opération d'aménagement garantit l'unité architecturale et paysagère des sites
concernés. La totalité des voies et des espaces communs inclus dans le permis
d'aménager peut faire l'objet d'une convention de transfert au profit de la
commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.
Les actions prévues dans une convention de revitalisation de territoire peuvent
figurer parmi les actions inscrites dans les contrats de plan prévus à l'article
11 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la
planification.
Un bilan annuel et une évaluation tous les cinq ans des actions entreprises dans
le cadre de l'opération de revitalisation de territoire et de leurs incidences
financières sont présentés aux conseils municipaux des communes et à l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre signataires de la convention.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 110 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-18 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-20 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-04-01 au 1987-06-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-01 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L214-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-03 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1996-11-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-23 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1983-07-23 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L214-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L214-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L303-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1976-04-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L303-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L303-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L303-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L303-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L303-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-07-22 CITATION cible
    

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 96 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 112 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-07-30 au 1985-12-27 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 157 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CREE source
    

Loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-16 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-06-20 CITATION cible
    

Loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-27 au 2004-06-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L303-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-07-29 CITATION source Loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-07-30 au 1985-12-27


      2018-11-23 CREE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 157 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2019-04-17 CITATION cible Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-06-07 CITATION cible Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-11 CITATION cible Décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-13


      2021-08-11 CITATION cible Décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-13


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 110 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 112 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 96 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-21 CITATION cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2022-10-13 CITATION cible Décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-23 CITATION cible Décret n° 2023-977 du 23 octobre 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 97 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 en matière de procédure de délivrance des autorisations d'exploitation commerciale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-26


      2023-12-18 CITATION cible Décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L211-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1976-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L214-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-03 au 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. L214-1-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L300-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1996-11-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1983-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R752-44-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L152-6-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L300-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L300-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L303-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L1123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-11 au 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1464 F AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-30 au 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150 VE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-01-01


