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Article D125-42
I. - Les demandes d'octroi, de modification ou de renouvellement d'agrément sont
accompagnées d'un dossier de demande dont la composition est précisée par arrêté
des ministres chargés de la construction et de l'énergie. Ce dossier comprend
notamment le programme de contrôle mentionné au V de l'article D. 125-46. S'ils
estiment que ce dossier ne permet pas de remplir les exigences résultant du
présent chapitre, les services des ministres chargés de la construction et de
l'énergie ou l'organisme d'instruction mentionné à l'article D. 125-44 peuvent,
dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier, demander à
l'organisme demandeur de le modifier ou de le compléter, et notamment d'apporter
des corrections au programme de contrôle. L'organisme demandeur dispose alors
d'un délai d'un mois pour apporter les modifications ou les compléments
demandés. Le délai mentionné à l'article R. 125-40 est suspendu jusqu'à la
réception du dossier modifié ou complété.
II. - La décision d'octroi, de modification ou de renouvellement de l'agrément
intervient après consultation de la commission d'agrément mentionnée à l'article
D. 125-45.
III. - La décision d'octroi, de modification ou de renouvellement de l'agrément
précise la portée d'agrément, c'est-à-dire la liste des dispositifs, parmi ceux
mentionnés à l'article R. 125-40, pour lesquels l'organisme est agréé.
Pour l'agrément des organismes de qualification des entreprises du dispositif
mentionné au 1° de l'article R. 125-40, la décision d'agrément précise la ou les
catégories de travaux, telles que définies à l'article 1er du décret n° 2014-812
du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article
200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de
l'article 244 quater U du code général des impôts, pour lesquelles l'organisme
est habilité à délivrer des signes de qualité.
IV. - Les décisions d'octroi, de modification, de renouvellement, de suspension
et de retrait d'agrément sont notifiées aux intéressés et publiées au Journal
officiel de la République française.

Références
Références faites par l'article


      2014-07-16 CITATION source Décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-25 CREE cible Décret n° 2024-596 du 25 juin 2024 relatif à la mise en place d'un dispositif d'agrément des organismes de qualification des professionnels réalisant des travaux de rénovation énergétique des bâtiments, des audits énergétiques, l'installation de dispositifs de production d'électricité utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, et l'installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 200 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater U
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D125-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article D125-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article D125-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article D125-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R125-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-27


