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Article D372-12
La subvention est versée par l'Etat ou, pour les logements et les immeubles
situés dans le périmètre d'une convention de délégation de compétence signée en
application des articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2, par l'établissement public de
coopération intercommunale délégataire ou le conseil général délégataire à
l'organisme bénéficiaire dans les conditions suivantes :
-un acompte peut, dans la limite de 30 % de son montant, être versé aux
organismes bénéficiaires, après passation des marchés et sur constatation du
commencement d'exécution des travaux ;
-un ou plusieurs acomptes peuvent être versés, au fur et à mesure de l'exécution
des travaux ou de la livraison des fournitures ;
-le montant total des acomptes ne peut excéder 80 % du montant de la subvention
;
-le règlement du solde est subordonné à la justification de la réalisation des
travaux. Il est versé dans la limite du montant recalculé conformément à la
modification de l'assiette prévue à l'article D. 372-10.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 CREE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D372-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R372-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-11-04 au 2019-09-01


