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Article R262-13
La garantie d'achèvement prend fin à l'achèvement des travaux prévus au contrat,
attesté par un homme de l'art tel que visé à l'article R. 262-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R262-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R262-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-01-01


