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Article L353-8
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 353-7 et sous réserve du respect
des dispositions de l'article 2 modifié de la loi n. 67-561 du 12 juillet 1967
sur l'amélioration de l'habitat ou de l'article 14 modifié de la loi n. 48-1360
du 1er septembre 1948 précitée, les dispositions de la convention s'appliquent
de plein droit, à compter de la date d'achèvement des travaux, à tous les
locataires et occupants d'un immeuble financé dans les conditions prévues au
présent livre et au livre IV du présent code si les travaux d'amélioration
incombant au bailleur, conformément aux dispositions de l'article L. 353-2, sont
justifiés par des considérations de salubrité, de sécurité ou de mise aux normes
minimales d'habitabilité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article Annexe 2 au III art R353-159 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article Annexe 1 au III art R353-159 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-198 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-02-05 au 2006-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-198 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-164-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-27 au 2006-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-164-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2011-04-02 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article Annexe 2 au III art R353-159 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article Annexe 1 au III art R353-159 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article Annexe II à l'article R353-90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article Annexe II à l'article R353-90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-08 au 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-106 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1997-05-29 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-04-13 au 1994-12-27 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2006-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-97 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-78 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1999-10-08 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-05-29 au 2002-05-05 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article Annexe 1 au III art R353-159 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2017-05-11 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article Annexe 1 au III art R353-159 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2005-06-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article Annexe II à l'article D353-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1979-06-09 CITATION source
    

Décret n° 2019-831 du 3 août 2019 fixant les modalités d'application de l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation relatif aux résidences universitaires faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du même code - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article Annexe 2 au III art R353-159 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Décret n° 2023-248 du 3 avril 2023 relatif au conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n° 2023-248 du 3 avril 2023 relatif au conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-141 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-09 au 2006-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-141 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement CITATION cible
    

Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CREATION cible
    

Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Loi n°67-561 du 12 juillet 1967 AMELIORATION DE L'HABITAT CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1948-09-01 CITATION source Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement


      1967-07-12 CITATION source Loi n°67-561 du 12 juillet 1967 AMELIORATION DE L'HABITAT


      1977-01-03 CONCORDANCE source Loi n°77-1 du 3 janvier 1977 MAINTIEN DES AIDES PUBLIQUES A L'INVESTISSEMENT MALGRE L'INSTITUTION DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT - article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      1978-05-31 CREATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2019-08-03 CITATION cible Décret n° 2019-831 du 3 août 2019 fixant les modalités d'application de l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation relatif aux résidences universitaires faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du même code - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-04-03 CITATION cible Décret n° 2023-248 du 3 avril 2023 relatif au conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-04-03 CITATION cible Décret n° 2023-248 du 3 avril 2023 relatif au conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe 1 au III art R353-159 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe 2 au III art R353-159 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe II à l'article D353-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L353-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2005-06-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L353-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-106 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1997-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-141 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-164-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2011-04-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-04-13 au 1994-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-198 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1979-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-78 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1999-10-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-97 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01


