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Article L824-2
Lorsque le bénéficiaire de l'aide personnelle ne règle pas la dépense de
logement, l'organisme payeur :
1° Saisit la commission de coordination des actions de prévention des expulsions
mentionnée à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise
en œuvre du droit au logement afin qu'elle décide du maintien ou non du
versement ;
2° Met en place les démarches d'accompagnement social et budgétaire du ménage
afin d'établir un diagnostic social et financier du locataire et de remédier à
sa situation d'endettement. Le diagnostic est transmis à la commission
mentionnée au 1° du présent article.
Cette saisine et la transmission du diagnostic s'effectuent par voie
électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier
alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie
réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-07-27 MODIFIE cible LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article L542-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2019-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article L831-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2019-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L351-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R843-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


