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Article L421-12
Le directeur général dirige l'activité de l'office dans le cadre des
orientations générales fixées par le conseil d'administration.
Il est recruté par un contrat à durée indéterminée. Néanmoins, lorsque le
directeur général est recruté par la voie du détachement, la durée du contrat
est liée à celle du détachement. Un décret en Conseil d'Etat précise les
principales caractéristiques du contrat et fixe notamment les conditions
d'exercice des fonctions et de rémunération, le cas échéant les avantages
annexes, ainsi que l'indemnité pouvant être allouée en cas de cessation de
fonction.
Ce décret prévoit en outre les conditions dans lesquelles un fonctionnaire
relevant de l'office peut être détaché sur l'emploi de directeur général, ainsi
que les conditions de sa réintégration, à la fin du détachement, dans un emploi
au sein de ce même établissement, par dérogation à l'article 3 de la loi n°
83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi
qu'à l'article 67 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Dans les offices publics de l'habitat soumis, en matière de gestion financière
et comptable, aux règles de la comptabilité publique, il est ordonnateur des
dépenses et des recettes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-28 au 1996-12-17 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-16 au 1989-01-14 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-08 au 1994-12-28 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-14 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-26 au 1987-07-16 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-27 au 1984-07-13 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-17 au 2009-08-07 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-14 au 1992-02-08 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2012-03-14 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-13 au 1985-01-26 CITATION cible
    

LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites - article 71 ENTIEREMENT_MODIF CITATION cible
    

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 88 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 MODIFIE source
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-14 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-13 CITATION source Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-14 au 2022-03-01


      1984-01-26 CITATION source Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-27 au 1984-07-13


      2003-08-21 CITATION source LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites - article 71 ENTIEREMENT_MODIF


      2007-02-01 CITATION source Ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat


      2007-02-01 CITATION cible Ordonnance n° 2007-137 du 1 février 2007 relative aux offices publics de l'habitat. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28


      2007-12-24 CITATION cible Décret n° 2007-1840 du 24 décembre 2007 portant diverses dispositions relatives au logement social et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-29


      2008-06-18 CITATION cible Décret n° 2008-566 du 18 juin 2008 relatif à l'administration des offices publics de l'habitat - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-20


      2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 88 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R423-61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-07 au 2008-07-04


