{"character_count": 766, "word_count": 5053
Article Annexe à l'article R443-11

Caractéristiques communes.

Les logements situés dans les immeubles collectifs ou les maisons individuelles
(1) doivent, avant la signature de l'acte de vente, présenter les
caractéristiques ci-après :
1.1. Gros oeuvre.
Le gros oeuvre (murs, charpente, escaliers, planchers, balcons) ne présente pas
de défaut d'entretien grave.
1.2. Etanchéité.
La couverture, ses raccords et ses accessoires sont étanches.
Les sols, murs, seuils et plafonds sont protégés contre les eaux de
ruissellement, les infiltrations et les remontées d'eau.
Les ouvrants sont étanches à l'eau et en bon état de fonctionnement.
1.3. Equipement.
1.3.1. Canalisations d'eau.
Les canalisations d'eau, les appareils qui leur sont raccordés et les réservoirs
sont établis de manière à assurer la permanence de l'adduction et de
l'évacuation et à éviter la pollution du réseau de distribution, notamment par
les eaux usées et les eaux-vannes.
Les canalisations d'eau potable desservant les logements assurent la
distribution avec une pression et un débit suffisants et sont branchées au
réseau public de distribution, s'il existe. Elles sont conformes aux règlements
sanitaires en vigueur.
1.3.2. Installations de gaz et d'électricité.
Le logement est alimenté en électricité et, le cas échéant, en gaz. Ces
alimentations, ainsi que la ventilation des pièces où le gaz est utilisé,
répondent aux besoins normaux des usagers ; ces installations doivent assurer la
sécurité des utilisateurs.
Les nouvelles installations électriques et les nouvelles alimentations en gaz
éventuelles, ainsi que la ventilation des pièces où le gaz est utilisé, sont
conformes à la réglementation.
1.3.3. Installation de la cuisine ou du coin cuisine.
La cuisine ou le coin cuisine est intérieur et comprend un évier avec siphon
raccordé à une chute d'eaux usées sur lequel sont installées l'eau potable
froide et l'eau chaude. La cuisine ou le coin cuisine est aménagé de manière à
pouvoir recevoir un appareil de cuisson à gaz ou électrique ou possède un
conduit d'évacuation de fumée en bon état.
1.3.4. Ouverture et ventilation.
Toute pièce d'habitation est pourvue d'un ouvrant donnant à l'air libre
permettant une aération et un éclairement suffisants et assurant le bon usage du
logement et la conservation du bâtiment.
Toute pièce de service (telle que la cuisine, le cabinet d'aisance ou la salle
d'eau) est pourvue d'un ouvrant donnant à l'extérieur ou, à défaut, est équipée
d'un système de ventilation débouchant à l'extérieur du bâtiment et assurant le
bon usage du logement et la conservation de ce bâtiment.
1.3.5. Equipement sanitaire.
S'il existe un cabinet d'aisance intérieur, il est séparé de la cuisine et de la
pièce où sont pris les repas.

Caractéristiques spécifiques aux logements situés dans des immeubles
collectifs.

En outre, ces logements doivent présenter les caractéristiques suivantes :
2.1. Equipement sanitaire.
La salle d'eau est intérieure et comporte une baignoire ou une douche et un
lavabo munis de siphons et alimentés en eau chaude et froide.
Le cabinet d'aisance est intérieur et pourvu d'une cuvette à l'anglaise et d'une
chasse d'eau. S'il est équipé d'une fosse étanche, la chasse d'eau peut être
remplacée par un simple effet d'eau.
Le cabinet d'aisance est séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les
repas.
Les planchers sont étanches et les parois situées autour de la douche et de la
baignoire sont protégées contre les infiltrations.
2.2. Chauffage.
Les équipements de chauffage collectif (chaudière du chauffage central collectif
notamment), lorsqu'il en existe, sont en bon état d'entretien et de
fonctionnement. Ils permettent d'assurer une température suffisante dans chacune
des pièces.
2.3. Parties communes de l'immeuble collectif.
Les parties communes sont en bon état d'entretien. En particulier, l'ascenseur,
lorsqu'il existe, est en bon état d'entretien et de fonctionnement.
(1) Est considéré comme maison individuelle le bâtiment d'habitation comportant
un accès direct vers l'extérieur et ne comprenant qu'un seul logement.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Décret n°87-477 du 1 juillet 1987 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET RELATIF AUX CESSIONS,AUX TRANSFORMATIONS D'USAGE ET AUX DEMOLITIONS D'ELEMENTS DU PATRIMOINE IMMOBILIER DES ORGANISMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      1987-07-01 CREATION source Décret n°87-477 du 1 juillet 1987 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET RELATIF AUX CESSIONS,AUX TRANSFORMATIONS D'USAGE ET AUX DEMOLITIONS D'ELEMENTS DU PATRIMOINE IMMOBILIER DES ORGANISMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE


