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Article L381-1
Le tiers-financement, dans le champ d'opérations de rénovation de bâtiments, est
caractérisé par l'intégration d'une offre technique, portant notamment sur la
réalisation des travaux dont la finalité principale est la diminution des
consommations énergétiques, à un service comprenant le financement partiel ou
total de ladite offre, en contrepartie de paiements échelonnés, réguliers et
limités dans le temps. Est exclue du service de tiers-financement au sens du
présent article la vente ou la revente d'énergies. Un décret précise le
périmètre des prestations que peut couvrir le service de tiers-financement.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 124 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-24 CREE cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 124 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L221-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L381-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L381-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R381-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-03-20 au 2019-09-01


