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Article L443-6-3
Les sociétés civiles immobilières régies par l'article L. 443-6-2 sont créées
par les organismes d'habitations à loyer modéré à compétence locative visés à
l'article L. 411-2. Ceux-ci peuvent, pour les immeubles apportés à ces sociétés
civiles immobilières, bénéficier des prêts accordés en application de la
réglementation sur les habitations à loyer modéré pour la construction,
l'acquisition ou l'acquisition suivie de travaux d'amélioration d'immeubles.
Les associés des sociétés civiles immobilières régies par l'article L. 443-6-2
sont les organismes mentionnés au premier alinéa et les locataires personnes
physiques d'un logement de l'immeuble social et détenteurs de parts sociales.
L'organisme d'habitations à loyer modéré, associé-gérant, gère les immeubles et
attribue en location les logements concernés conformément aux dispositions des
articles L. 442-1 à L. 442-6, à l'exception de l'article L. 442-5.
Les logements libres de toute occupation compris dans les immeubles apportés aux
sociétés civiles immobilières régies par l'article L. 443-6-2 par les organismes
d'habitations à loyer modéré sont loués conformément aux dispositions du même
article à des personnes physiques qui doivent simultanément acquérir des parts
de ces sociétés.
Les dispositions de la présente section sont applicables aux immeubles
d'habitation, à usage d'habitation ou à usage d'habitation et professionnel
existants et libres d'occupation dont les organismes d'habitations à loyer
modéré à compétence locative mentionnés à l'article L. 411-2 sont propriétaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement - article 34 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-02-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L472-1-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-28 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-23 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2017-01-29 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-11-23 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L472-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2012-04-28 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-09-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2006-07-13 CREATION source LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L472-1-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L481-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-11-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L481-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28


