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Article L821-6
Les aides personnelles au logement sont incessibles et insaisissables, sauf :
1° Au profit de l'organisme payeur, pour le recouvrement des prestations
indûment versées ;
2° Au profit de l'établissement habilité ou du bailleur, en cas de versement de
l'aide en tiers payant ;
3° Pour le recouvrement des créances mentionnées aux articles L. 581-1 et L.
581-3 du code de la sécurité sociale dues par le bénéficiaire, selon les
modalités prévues au troisième alinéa de l'article L. 553-2 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L581-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L581-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 72 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19 MODIFIE source
    

LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 72 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-06-19 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 72 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L581-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L581-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article L835-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L351-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-14 au 2019-09-01


