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Article R132-16
Les fonctionnaires et agents publics chargés du contrôle du respect de ses
obligations par l'expert mentionné à l'article R. 132-9 peuvent se faire
communiquer par ce dernier tous documents qui sont relatifs à l'objet de ce
contrôle, quel que soit leur support et en quelques mains qu'ils se trouvent, et
qui sont nécessaires à l'accomplissement de leur mission, et en prendre
copie.
Ils ne peuvent emporter les documents originaux qu'après en avoir établi la
liste qui est contresignée par leur détenteur. Les documents originaux sont
restitués dans le délai d'un mois à compter de la date de signature de cette
liste par le détenteur desdits documents.
Lorsque les documents sont sous une forme informatisée, l'expert est tenu de
permettre l'accès aux logiciels et données qui sont demandés par les
fonctionnaires et agents chargés du contrôle. Ils peuvent demander la
transcription de ces données par tout traitement approprié dans des documents
directement utilisables pour les besoins du contrôle.
Les fonctionnaires et agents publics chargés des contrôles peuvent recueillir
sur convocation ou sur place les renseignements et justifications propres à
l'accomplissement de leur mission.
A ce titre, ils peuvent interroger et entendre, avec leur consentement et en
respectant les dispositions de l'article 61-1 du code de procédure pénale,
l'expert ou toute personne susceptible de fournir des informations utiles à
l'accomplissement de leur mission. Ces auditions font l'objet d'un procès-verbal
faisant mention du consentement de la personne entendue. La signature du
procès-verbal d'audition par la personne entendue vaut consentement de sa part à
l'audition.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-03 CREE cible Décret n° 2024-1101 du 3 décembre 2024 relatif à la conduite des expertises réalisées en vue de l'indemnisation des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 61-1
    

