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Article R423-7
Le budget d'un office public de l'habitat est présenté conformément à la
nomenclature budgétaire et comptable et selon les modalités fixées par des
instructions homologuées par arrêté conjoint des ministres chargés du logement,
du budget et des collectivités territoriales pour les offices publics de
l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique et par arrêté conjoint
des ministres chargés du logement, des finances et des collectivités
territoriales pour les offices publics de l'habitat soumis aux règles de la
comptabilité de commerce.
Le tableau de financement prévisionnel comporte pour l'exercice les prévisions
de variation, d'une part, des emplois stables et, d'autre part, des ressources
stables.
Lorsque l'office public de l'habitat exerce une activité pour le compte d'un
tiers, les opérations correspondantes font l'objet d'un état prévisionnel annexe
qui est présenté selon des modalités fixées par les instructions mentionnées au
premier alinéa. Ces états sont constitués d'un compte de résultat prévisionnel
en équilibre et, le cas échéant, d'un tableau de financement prévisionnel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R423-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1976-06-15 CONCORDANCE source Décret n° 76-525 du 15 juin 1976 portant règlement financier et comptable des offices publics d’aménagement et de construction


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-01-17 CITATION cible Arrêté du 17 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée et l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R423-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R423-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R423-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R423-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R423-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R423-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


