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Article L813-3
L'Etat assure l'équilibre des recettes et des dépenses du fonds national d'aide
au logement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L351-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2005-06-09 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2005-12-20 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2012-12-19 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2019-07-17 CREE cible Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L351-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-09-01


