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Article D353-64
Les logements conventionnés sont loués nus, à titre de résidence principale ;
ils ne peuvent faire l'objet de sous-location, sous réserve des dispositions de
l'article L. 353-20. Ils peuvent toutefois être sous-loués au profit de
personnes ayant passé avec le locataire un contrat conforme à l'article L. 443-1
du code de l'action sociale et des familles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R353-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1980-06-13 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-06-13 au 1999-10-08 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-10-08 au 2006-01-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-64 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-64 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01


