{"character_count": 439, "word_count": 3201
Article L262-3
La livraison résulte de l'établissement d'un procès-verbal établi entre le
vendeur et l'acquéreur.
Les vices de construction ou les défauts de conformité apparents affectant les
travaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 262-1 sont dénoncés dans
l'acte de livraison des travaux ou dans un délai d'un mois après cette
livraison. L'action en réparation des vices de construction ou des défauts de
conformité ainsi dénoncés peut être intentée dans un délai d'un an après la
livraison.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R262-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L262-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*262-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-30 au 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R262-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R262-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R262-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*262-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*262-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R262-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement - article 80 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*262-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-09-30 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2006-07-13 CREATION source LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement - article 80 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L262-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R262-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R262-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R262-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


