{"character_count": 216, "word_count": 1604
Article L641-10
Le prestataire et le propriétaire des locaux réquisitionnés ne peuvent s'opposer
à l'exécution par le bénéficiaire, aux frais de celui-ci, des travaux
strictement indispensables pour rendre les lieux propres à l'habitation, tels
que l'installation de l'eau, du gaz et de l'électricité.
Aucune indemnité ne peut être exigée par le bénéficiaire à raison des
aménagements réalisés. A l'expiration de la réquisition, l'intéressé peut être
mis en demeure par le prestataire ou le propriétaire d'avoir à remettre les
lieux en l'état à ses frais.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions - article 52 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      1998-07-29 MODIFICATION source LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions - article 52 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme VIGUEUR


      TXT_ASSOCIE source Code de la construction L641-12
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L641-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-31


