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Article R361-4-1
La consultation au plan national des associations de défense des personnes en
situation d'exclusion par le logement prévue par l'article 31 de la loi n°
98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les
exclusions est assurée par la constitution, au sein du Conseil national de
l'habitat, d'un collège les représentant, comprenant quatre membres ainsi
répartis :
1° Deux membres représentant l'Union nationale interfédérale des œuvres et
organismes privés sanitaires et sociaux ;
2° Un membre représentant Aide à toute détresse Quart-Monde (ATD Quart-Monde)
;
3° Un membre représentant Droit au logement (DAL).
Ces membres sont désignés par l'organisme qu'ils représentent. Des suppléants
sont désignés en nombre égal et dans les mêmes conditions que les titulaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-31 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1998-07-29 CITATION source Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-31


      2019-08-21 CREE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


