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Article L441-3
Les organismes d'habitations à loyer modéré perçoivent des locataires des
logements visés au premier alinéa de l'article L. 441-1 le paiement d'un
supplément de loyer de solidarité en sus du loyer principal et des charges
locatives dès lors qu'au cours du bail les ressources de l'ensemble des
personnes vivant au foyer excèdent d'au moins 20 % les plafonds de ressources en
vigueur pour l'attribution de ces logements.
Les ressources sont appréciées selon les modalités applicables en matière
d'attribution des logements. Toutefois, les dernières ressources connues de
l'ensemble des personnes vivant au foyer sont prises en compte sur demande du
locataire qui justifie que ces ressources sont inférieures d'au moins 10 p. 100
à celles de l'année de référence. En outre, il est tenu compte de l'évolution de
la composition familiale intervenue dans l'année en cours à la condition qu'elle
soit dûment justifiée.
Les plafonds pris en compte sont ceux qui sont applicables à la date à laquelle
le supplément de loyer est exigé.
Le présent article n'est pas applicable aux locataires de logements qui sont
situés, ou qui étaient situés au moment de l'emménagement de ces locataires,
dans une zone France ruralités revitalisation ou dans un quartier classé en
quartier prioritaire de la politique de la ville.
Le présent article n'est pas applicable, pendant une durée de trois ans à
compter de la date de signature de la convention, aux locataires de logements
faisant l'objet d'un bail en cours et dont le loyer n'est pas établi sur la base
de la surface corrigée ou de la surface utile au moment de leur conventionnement
en application de l'article L. 351-2.
Le présent article n'est pas applicable aux locataires ayant refusé de conclure
un nouveau bail en application de l'article L. 353-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-04-15 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-27 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-05 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-06-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1991-07-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1996-03-05 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1987-07-29 TXT_SOURCE cible Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif VIGUEUR


      1987-07-29 TXT_SOURCE cible Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-27 au 2012-01-01


      1987-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      1987-07-29 TXT_SOURCE cible Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-01 au 2007-12-14


      1987-07-29 TXT_SOURCE cible Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-27 au 2012-01-01


      1987-07-29 TXT_SOURCE cible Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-27 au 2007-10-26


      1987-07-29 TXT_SOURCE cible Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-01 au 1998-12-17


      1987-07-29 TXT_SOURCE cible Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-08-19


      1987-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-08-19


      1987-07-29 TXT_SOURCE cible Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-08-19


      1987-07-29 TXT_SOURCE cible Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-08-19


      1987-07-29 TXT_SOURCE cible Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-25 au 2002-01-01


      1987-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      1992-08-12 TXT_SOURCE cible Arrêté du 12 août 1992 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif VIGUEUR


      1992-08-12 TXT_SOURCE cible Arrêté du 12 août 1992 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-09-03


      1992-08-12 TXT_SOURCE cible Arrêté du 12 août 1992 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-09-03


      1994-02-09 CITATION cible Loi n° 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-02-10


      1996-03-04 CITATION cible Loi n° 96-162 du 4 mars 1996 relative au supplément de loyer de solidarité - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-03-05 au 2006-07-16


      1996-03-04 CITATION cible Loi n° 96-162 du 4 mars 1996 relative au supplément de loyer de solidarité - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-03-05 au 2006-07-16


      1996-12-30 CITATION cible Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997 - article 63 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1996-12-31 au 2007-09-01


      2001-10-04 CITATION cible Arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-01 au 2011-06-01


      2011-06-24 CITATION cible Arrêté du 24 juin 2011 fixant selon une périodicité annuelle la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-06


      2012-01-04 CITATION cible Arrêté du 4 janvier 2012 fixant selon une périodicité annuelle la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-08


      2013-02-11 CITATION cible Arrêté du 11 février 2013 fixant selon une périodicité annuelle la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-23


      2015-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-29 MODIFICATION source LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2024-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 302 bis ZC AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L101-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L342-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1991-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L442-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L442-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L452-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R445-11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-07 au 2017-05-11


