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Article R302-16-1
Pour l'application de la deuxième phrase du cinquième alinéa de l'article L.
302-7, les dépenses et moins-values de cession peuvent être déduites du
prélèvement au-delà des deux années suivant celle au cours de laquelle elles
ouvrent droit à déduction, si le rapport, arrondi à l'entier supérieur, entre le
nombre de logements construits ou réalisés à l'aide de ces dépenses et
moins-values de cession et le tiers de l'obligation triennale de la période
considérée est supérieur à trois. Ce rapport détermine le nombre maximal
d'années au cours desquelles ces dépenses peuvent être prises en compte en
déduction du prélèvement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L302-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2013-01-20 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-20 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1995-01-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-24 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Décret n° 2013-670 du 24 juillet 2013 pris pour l'application du titre II de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2007-05-09 CITATION cible Décret n°2007-743 du 9 mai 2007 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et modifiant le code de la construction et de l'habitation. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-10


      2013-07-24 MODIFIE cible Décret n° 2013-670 du 24 juillet 2013 pris pour l'application du titre II de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L302-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1995-01-24


