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Article L183-2
L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère
public agissant à la requête du maire ou du fonctionnaire compétent soit, même
d'office, par le juge d'instruction saisi des poursuites ou par le tribunal
correctionnel.
L'autorité judiciaire statue après avoir entendu le bénéficiaire des travaux ou
l'avoir dûment convoqué à comparaître dans les quarante-huit heures. La décision
judiciaire est exécutoire sur minute et nonobstant toute voie de recours.
Dès qu'un procès-verbal relevant une des infractions prévues à l'article L.
183-4 a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est
pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux.
Copie de cet arrêté est transmise sans délai au ministère public.
L'autorité judiciaire peut à tout moment, d'office ou à la demande, soit du
maire ou du fonctionnaire compétent, soit du bénéficiaire des travaux, se
prononcer sur la mainlevée ou le maintien des mesures prises pour assurer
l'interruption des travaux. En tout état de cause, l'arrêté du maire cesse
d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.
Le maire est avisé de la décision judiciaire et en assure, le cas échéant,
l'exécution.
Lorsque aucune poursuite n'a été engagée, le procureur de la République en
informe le maire qui, soit d'office soit à la demande de l'intéressé, met fin
aux mesures par lui prises.
Le maire peut prendre toutes mesures de coercition nécessaires pour assurer
l'application immédiate de la décision judiciaire ou de son arrêté, en procédant
notamment à la saisie des matériaux approvisionnés et du matériel de
chantier.
La saisie et, s'il y a lieu, l'apposition des scellés sont effectuées par l'un
des agents mentionnés à l'article L. 183-1 qui dresse procès-verbal.
Les pouvoirs qui appartiennent au maire, en vertu des alinéas qui précèdent, ne
font pas obstacle au droit du représentant de l'Etat dans le département de
prendre, dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par le maire et après
une mise en demeure restée sans résultat, à l'expiration d'un délai de
vingt-quatre heures, toutes les mesures prévues au présent article. Dans ce cas,
le préfet reçoit, au lieu et place du maire, les avis et notifications prévus
aux cinquième et sixième alinéas.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R184-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-01-29 CREE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L152-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R184-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


