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Article D331-48
Lorsque les logements sont construits ou acquis et améliorés, par les personnes
physiques mentionnées à l'article D. 331-39,1°, qui assurent elles-mêmes la
maîtrise d'ouvrage, ces logements, pour pouvoir faire l'objet d'une décision
favorable, doivent :
-s'ils sont neufs, satisfaire à des conditions de surface minimale et maximale,
déterminées en fonction de la situation de famille des bénéficiaires des prêts
;
-s'ils sont acquis et améliorés, respecter, après amélioration, des normes
minimales d'habitabilité, le montant des travaux d'amélioration devant être au
moins égal a une fraction du coût total de l'opération, fixée par arrêté des
ministres chargés de la construction et de l'habitation et des finances.
Un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation fixe les
modalités d'application des dispositions qui précèdent. Un arrêté du ministre
chargé de la construction et de l'habitation fixe les conditions dans lesquelles
les opérations d'agrandissement de logements existants, par extension ou
surélévation, ou d'aménagement à usage de logement de locaux non destinés à
l'habitation peuvent faire l'objet d'une décision favorable, lorsqu'elles sont
réalisées par des personnes physiques propriétaires des logements ou locaux et
assurant elles-mêmes la maîtrise d'ouvrage des travaux. Sont assimilés à des
propriétaires les titulaires de contrat leur donnant vocation à l'attribution à
terme de la propriété du logement qu'ils occupent ainsi que les porteurs de
parts ou d'actions de sociétés leur donnant vocation à l'attribution en
propriété du logement qu'ils occupent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 CREE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-48 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1988-01-01 au 2019-09-01


