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Article R432-1
Les communes qui ont été régulièrement autorisées à construire des habitations à
loyer modéré collectives comprenant des logements pour familles nombreuses et
sont par suite appelées à bénéficier, en ce qui concerne ces constructions, de
prêts dans les mêmes conditions que les sociétés d'habitations à loyer modéré
doivent, pour obtenir des prêts en application de l'article L. 432-1, faire
parvenir leur demande au directeur général de la caisse des dépôts et
consignations avec les pièces ci-après :
1° Le décret en Conseil d'Etat qui autorise la commune à construire des
habitations à loyer modéré ;
2° La délibération du conseil municipal revêtue de l'approbation de l'autorité
supérieure portant :
a) Vote de l'emprunt et des autres ressources dont la commune aura besoin pour
exécuter les opérations projetées ;
b) Création de ressources spécialement affectées au paiement des annuités de
l'emprunt et mises en recouvrement de plein droit en cas de besoin, à moins que
les annuités de l'emprunt ne soient garanties par des crédits spéciaux votés par
le département, ou consentement au profit de l'Etat d'une hypothèque de premier
rang sur les immeubles servant de base à la commission d'attribution pour la
détermination du montant de l'emprunt lorsque à défaut de la constitution de
ressources spéciales garantissant le remboursement des annuités de prêts,
celui-ci reste, conformément aux dispositions de l'article L. 431-1, subordonné
à l'inscription d'une hypothèque ;
3° Un état certifié par le receveur municipal et visé par le maire, constatant
:
a) Le montant de la taxe foncière, de la taxe d'habitation et de la taxe
professionnelle dans la commune ;
b) Les centimes de toute nature que la commune est autorisée à s'imposer pour
l'année courante et pour les années suivantes avec leur affectation, leur durée
et la date de leur autorisation, alors même qu'ils ne seraient pas recouvrés en
totalité ;
4° Un état du passif de la commune, comportant, s'il y a lieu, l'indication des
prélèvements à effectuer pour l'avenir sur les revenus ordinaires, par suite
d'engagements antérieurs ;
5° Un extrait des comptes administratifs indiquant :
a) Les recettes et les dépenses effectuées pendant les trois derniers exercices
clos, avec distinction des opérations ordinaires, des opérations extraordinaires
et des opérations supplémentaires ;
b) Pour chacun desdits exercices, l'excédent constaté à la fin de l'exercice
antérieur ;
6° Une copie du dernier budget primitif et du dernier budget supplémentaire
approuvé ;
7° Un copie de la convention passée entre la commune et l'office public de
l'habitat ou la société d'habitations à loyer modéré chargé de la gestion des
immeubles, accompagnée d'une note donnant, avec communication des plans et
devis, les renseignements nécessaires sur les opérations projetées, les
conditions de location, ainsi que l'équilibre financier des ressources et des
charges probables après exécution du programme ;
8° Dans le cas où elle a obtenu la garantie du département, la commune doit
produire la délibération par laquelle le conseil départemental a autorisé le
préfet à intervenir au contrat, déterminé le montant de l'engagement pris et
créé les ressources spécialement affectées à l'exécution de cet engagement et
mises en recouvrement de plein droit en cas de besoin. A cette délibération sont
joints, le cas échéant, les actes autorisant la création de ressources.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L432-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-06-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-24 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1986-12-24 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03


      CONCORDANCE source Décret 1923-02-15 art. 1
    

