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Article L482-3-1
I.-Dans les logements locatifs sociaux appartenant aux sociétés d'économie mixte
ou gérés par elles et situés dans des zones géographiques définies par décret en
Conseil d'Etat se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et
la demande de logements, les baux des locataires qui, au cours de deux années
consécutives, ne répondent pas à l'enquête prévue à l'article L. 441-9 sont
prorogés afin de leur permettre de disposer du logement qu'ils occupent pour une
durée de dix-huit mois. Cette prorogation intervient à compter du 1er janvier de
l'année qui suit ces deux années.
Six mois avant l'issue de cette prorogation, le bailleur notifie aux locataires
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou leur signifie par
acte d'huissier la date à laquelle les locaux loués doivent être libres de toute
occupation. A l'issue de cette échéance, les locataires sont déchus de tout
titre d'occupation des locaux loués.
II.-Si, au cours de la période de prorogation mentionnée au I du présent
article, les locataires communiquent au bailleur les documents et renseignements
prévus au premier alinéa de l'article L. 441-9 et justifient que leurs
ressources sont inférieures aux plafonds de ressources requis pour l'attribution
des logements financés en prêts locatifs sociaux, il est conclu un nouveau bail
d'une durée de trois ans renouvelable.
III.-Le I du présent article n'est pas applicable aux locataires qui, au cours
de l'année suivant la constatation par le bailleur de l'absence de réponse pour
la deuxième année consécutive à l'enquête prévue à l'article L. 441-9,
atteignent leur soixante-cinquième anniversaire et aux locataires présentant un
handicap, au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des
familles, ou ayant à leur charge une personne présentant un tel handicap. Il ne
s'applique pas non plus aux locataires de logements situés dans les quartiers
prioritaires de la politique de la ville.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 82 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-01-27 CREE cible LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 82 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29


      2017-01-27 CITATION cible LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 82 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29


