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Article R315-35
Pour la détermination du prêt prévu au premier alinéa de l'article précédent, il
peut être tenu compte des intérêts acquis sur les plans et comptes
d'épargne-logement du conjoint, des ascendants, descendants, oncles, tantes,
frères, soeurs, neveux et nièces du bénéficiaire ou de son conjoint, des
conjoints, des frères, soeurs, ascendants et descendants du bénéficiaire ou de
son conjoint.
Chacun de ces plans d'épargne-logement doit être venu à terme.
Pour bénéficier des dispositions du présent article, le prêt doit être consenti
par l'établissement où est domicilié le plan d'épargne-logement comportant le
montant d'intérêts acquis le plus élevé lorsque les divers plans
d'épargne-logement concernés ne sont pas souscrits dans le même établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1969-12-24 CONCORDANCE source Décret n°69-1231 du 24 décembre 1969 PORTANT CREATION DE PLANS D'EPARGNE-LOGEMENT EN APPLICATION DE LA LOI 65554 DU 10 JUILLET 1965


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation VIGUEUR


