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Article L364-1
Hors de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte
ou de Saint-Martin, il est créé, dans les conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat, un comité régional de l'habitat et de l'hébergement chargé de
procéder aux concertations permettant de mieux répondre aux besoins en matière
d'habitat et d'hébergement et de favoriser la cohérence des politiques locales.
Ce comité est coprésidé par le représentant de l'Etat dans la région et un élu
local désigné au sein du collège des représentants des collectivités
territoriales et de leurs groupements.
En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, il est
créé, dans les mêmes conditions, un conseil départemental de l'habitat et de
l'hébergement, présidé par le président du conseil général ou du conseil
territorial qui exerce les attributions du comité régional de l'habitat et de
l'hébergement.
Par dérogation au premier alinéa, en Ile-de-France, le comité régional de
l'habitat et de l'hébergement est composé dans les conditions prévues à
l'article L. 302-13 et élabore le schéma régional de l'habitat et de
l'hébergement mentionné au même article afin d'assurer la cohérence entre les
politiques d'habitat et d'hébergement sur l'ensemble de la région
d'Ile-de-France.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L302-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-06 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29 CITATION cible
    

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 73 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      1986-12-23 CITATION cible Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière - article 41 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17


      1989-07-06 CITATION cible Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      1990-05-31 CITATION cible Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      1990-05-31 CITATION cible Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27


      1990-05-31 CITATION cible Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-01-01


      1990-05-31 CITATION cible Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-09 au 2014-03-27


      2004-02-09 CITATION cible Décret n°2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-19


      2007-11-29 CITATION cible Décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-11-17


      2014-11-05 CITATION cible Décret n° 2014-1334 du 5 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers, aux modalités de communication et de diffusion de leurs données et à la création du Comité scientifique de l'observation des loyers - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-24


      2014-11-05 CITATION cible Décret n° 2014-1334 du 5 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers, aux modalités de communication et de diffusion de leurs données et à la création du Comité scientifique de l'observation des loyers - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-08


      2015-03-16 CITATION cible Décret n° 2015-299 du 16 mars 2015 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-04 CITATION cible Décret n° 2017-761 du 4 mai 2017 relatif à l'agrément et au classement des communes pour l'application du quatrième alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts et à l'actualisation pour l'année 2017 des plafonds de loyer et de ressources des locataires prévus pour l'application du III du même article - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


      2017-11-14 CITATION cible Décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-17


      2019-12-28 CITATION cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 164 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 73 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-17


      2024-07-16 CITATION cible Décret n° 2024-838 du 16 juillet 2024 portant diverses mesures d'application relatives aux organismes de foncier solidaire, au bail réel solidaire et au bail réel solidaire d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L123-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L153-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L329-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R329-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R329-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L302-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-13
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L371-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R313-20-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R321-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 novovicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


