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Article R635-1

  Pour l'application des dispositions des articles L. 635-1 à L. 635-11, une
  mise en location, une relocation ou une nouvelle mise en location sont
  définies comme étant la conclusion d'un contrat de location soumis au titre
  Ier ou au titre Ier bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à
  améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290
  du 23 décembre 1986, à l'exclusion de sa reconduction ou de son renouvellement
  ou de la conclusion d'un avenant à ce contrat.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L635-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L635-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L635-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L635-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L635-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-12-23 CITATION source LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière


      1989-07-06 CITATION source Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Titre Ier bis : Des rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés résidence principale


      2016-12-19 CREE cible Décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L635-1
    

