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Article D431-4
Le montant des prêts peut atteindre le coût total des opérations d'aménagement
de logements destinés à être loués dans des immeubles domaniaux civils et
militaires.
Ces opérations d'aménagement peuvent être réalisées par des offices publics de
l'habitat ou sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, dans des conditions
fixées par des conventions passées avec le ministre chargé des finances et le
ministre chargé de la construction et de l'habitation. Les conventions peuvent
prévoir la gestion de ces immeubles par lesdits organismes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R431-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2008-06-20 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R431-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-06-20 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R431-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-06-20 au 2019-09-01


