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Article L200-9

  Avant tout commencement de travaux de construction, l'assemblée générale de
  toute société régie par le présent titre ayant pour objet la construction d'un
  immeuble doit en approuver les conditions techniques et financières
  d'exécution et fixer les bases selon lesquelles les différents éléments
  composant le prix de revient global sont répartis entre les locaux à édifier,
  afin de déterminer le prix de chacun d'eux. Chaque société doit également
  justifier, avant tout commencement de travaux de construction, d'une garantie
  permettant de disposer des fonds nécessaires à l'achèvement de l'immeuble,
  dont la nature et les modalités sont définies par décret en Conseil d'Etat.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R200-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-27 CITATION source
    

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 47 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1433 du 24 octobre 2016 relatif à la garantie mentionnée à l'article L. 200-9 du code de la construction et de l'habitation CITATION source
    

Décret n° 2016-1433 du 24 octobre 2016 relatif à la garantie mentionnée à l'article L. 200-9 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-27 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2014-03-24 CREE cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 47 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-10-24 CITATION cible Décret n° 2016-1433 du 24 octobre 2016 relatif à la garantie mentionnée à l'article L. 200-9 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R200-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-27


