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Article D331-65
Les établissements de crédit et les sociétés de financement qui ont passé avec
l'Etat ou avec la Société de gestion mentionnée au dernier alinéa de l'article
L. 312-1 agissant pour le compte de l'Etat une convention conforme à une
convention type, approuvée par arrêté du ministre chargé de l'économie et
reproduite en annexe du présent code, sont habilités à consentir des prêts
conventionnés.
Cette société est substituée dans les droits et obligations du Crédit foncier de
France au titre des conventions conclues antérieurement à la date de publication
du décret n° 2000-711 du 27 juillet 2000 relatif aux prêts conventionnés et
modifiant l'article D. 331-65 du code de la construction et de l'habitation avec
les établissements de crédit et les sociétés de financement consentant des prêts
conventionnés, y compris sur les prêts accordés antérieurement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 CREE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D331-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-65 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-11-06 au 2019-09-01


