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Article D312-23
La convention mentionnée au deuxième alinéa du III de l'article L. 312-8
relative à la gestion et au suivi des fonds de garantie est signée pour chacun
des fonds et précise notamment :
1° Les modalités d'alimentation, de gestion et de suivi des fonds ;
2° Les modalités de détermination des besoins de trésorerie au regard des
exigences de couverture des risques ;
3° Les modalités de rémunération de la société de gestion mentionnée au III de
l'article L. 312-8, au titre des frais de gestion du fonds, par un prélèvement
sur les ressources des fonds ;
4° L'emploi des excédents constatés au cours de la vie du fonds ou en cas de
dissolution.
La société de gestion mentionnée ci-dessus remet chaque année un rapport
d'activité de chaque fonds au comité de gestion mentionné à l'article D. 312-24.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1450 du 22 novembre 2022 relatif aux fonds de garantie à l'habitat social en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article D312-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L312-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-11-22 CREE cible Décret n° 2022-1450 du 22 novembre 2022 relatif aux fonds de garantie à l'habitat social en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D312-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D312-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01


