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Article R431-19
Les sociétés de crédit immobilier désirant obtenir des prêts de l'Etat, dans les
conditions prévues par les articles D. 431-1 à D. 431-6, doivent faire parvenir
leur demande au directeur général de la caisse des dépôts et consignations avec
les pièces ci-après :


Deux exemplaires des statuts de la société portant mention de l'approbation
ministérielle ;


La liste des membres du conseil d'administration et des commissaires de
surveillance, avec indication de leurs qualités et domiciles ;


La liste des souscripteurs, avec mention du nombre d'actions possédées et du
capital versé par chacun d'eux ;


Les trois derniers bilans annuels appuyés du compte rendu des assemblées
générales qui les ont arrêtés ;


Un état détaillé des recettes et des dépenses depuis la date du dernier bilan
produit ;


Une note exposant le fonctionnement de la société, sa situation financière
ainsi que l'état détaillé de ses opérations suivant le modèle déterminé par la
commission d'attribution des prêts ;


Dans le cas où la société de crédit immobilier a obtenu de la commune ou du
département la garantie prévue à l'article L. 431-1, les pièces nécessaires pour
établir l'existence de cette garantie.


Il peut être réclamé, en outre, toutes justifications et tous renseignements
jugés nécessaires. Les pièces dont la production est prescrite par le présent
article doivent être certifiées dans les conditions déterminées par la
commission d'attribution des prêts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R431-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-24 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1986-12-24 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R431-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R431-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R431-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R432-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      CONCORDANCE source Décret 1908-08-24 art. 14
    

