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Article L254-5
Pour tout projet de cession des droits réels afférents aux logements, objet du
bail réel immobilier, l'acquéreur reçoit de la part du cédant une offre
préalable d'acquisition mentionnant expressément, en caractères apparents, le
caractère temporaire du droit réel, sa date d'extinction, et reproduisant en
termes apparents les dispositions du présent chapitre.
Le cédant est tenu de maintenir son offre préalable pour une durée de trente
jours minimum à compter de sa réception par l'acquéreur potentiel. Cette offre
préalable ne peut être acceptée par l'acquéreur potentiel, par la signature
d'une promesse de vente ou d'une vente, avant un délai de dix jours à compter de
sa réception.
Les règles fixées aux alinéas précédents sont prescrites à peine de nullité de
la vente.
La preuve du contenu et de la notification de l'offre pèse sur le cédant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-02-20 CREE cible Ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


