{"character_count": 219, "word_count": 1516
Article R423-29
Dans le respect des règles relatives au cadre comptable et la tenue des comptes
des offices publics de l'habitat à comptabilité commerciale fixées par
l'autorité des normes comptables, le plan de comptes applicable aux offices
publics de l'habitat à comptabilité commerciale est fixé par des instructions
homologuées par arrêté conjoint du ministre chargé du logement, du ministre
chargé des finances et du ministre chargé des collectivités territoriales, après
avis de l'Autorité des normes comptables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-01-17 CITATION cible Arrêté du 17 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée et l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R423-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


