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Article R312-7-1
Les travaux dont le financement est susceptible de bénéficier des garanties et
contre-garanties prévues au I de l'article L. 312-7 sont ceux mentionnés à
l'article D. 319-16, ainsi que ceux permettant d'atteindre une diminution d'au
moins 25 % de la consommation conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article D319-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article D319-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-06-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L312-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article D319-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-06 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article D319-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2024-04-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1350 du 11 décembre 2019 relatif à la nature des données transmises au fonds national d'aide au logement par les organismes payeurs en charge de la liquidation des aides personnelles au logement et à leurs conditions de transmission et d'utilisation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-10-24 CITATION cible Arrêté du 24 octobre 2019 relatif aux conditions d'application de l'intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01


      2019-10-24 CITATION cible Arrêté du 24 octobre 2019 relatif aux conditions d'application de l'intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01


      2019-10-24 CITATION cible Arrêté du 24 octobre 2019 relatif aux conditions d'application de l'intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01


      2019-10-24 CITATION cible Arrêté du 24 octobre 2019 relatif aux conditions d'application de l'intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01


      2019-12-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-1350 du 11 décembre 2019 relatif à la nature des données transmises au fonds national d'aide au logement par les organismes payeurs en charge de la liquidation des aides personnelles au logement et à leurs conditions de transmission et d'utilisation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. D319-16
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L312-7
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*312-7-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-14 au 2019-09-01


