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Article L633-3
A titre dérogatoire, dans les établissements sociaux et médico-sociaux relevant
des 6°, 7° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des
familles, la durée du contrat prévu à l'article L. 633-2 du présent code est
celle du contrat de séjour conclu entre le résident et le gestionnaire en
application des articles L. 311-4 ou L. 342-1 du code de l'action sociale et des
familles. Les clauses et mentions obligatoires prévues au présent chapitre
peuvent être insérées dans le contrat de séjour.
Pour les établissements mentionnés au premier alinéa du présent article, le
règlement de fonctionnement mentionné à l'article L. 311-7 du code de l'action
sociale et des familles tient lieu de règlement intérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-24 au 2019-07-29 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-04-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-10 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-09 CITATION cible
    

LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2015-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-04-03 CITATION cible Décret n° 2023-248 du 3 avril 2023 relatif au conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L311-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


