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Article R812-1
Les directives élaborées par le conseil de gestion du fonds national d'aide au
logement fixent les modalités de liquidation et de paiement des aides
personnelles au logement. Elles visent à coordonner, à cette fin, les relations
entre les organismes payeurs, les bénéficiaires et, le cas échéant, les
bailleurs ou les établissements habilités auxquels l'aide est versée.
Ces directives sont approuvées par les ministres chargés du logement, du budget,
de la sécurité sociale et de l'agriculture.
Cette approbation est réputée acquise si aucun de ces ministres ne fait
d'observation dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle les
projets de directive leur ont été transmis.
Leurs ministres de tutelle s'assurent, chacun pour ce qui le concerne, de la
transmission des directives du fonds aux organismes payeurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1350 du 11 décembre 2019 relatif à la nature des données transmises au fonds national d'aide au logement par les organismes payeurs en charge de la liquidation des aides personnelles au logement et à leurs conditions de transmission et d'utilisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-11 DEPLACE cible Décret n° 2019-1350 du 11 décembre 2019 relatif à la nature des données transmises au fonds national d'aide au logement par les organismes payeurs en charge de la liquidation des aides personnelles au logement et à leurs conditions de transmission et d'utilisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R351-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R811-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


