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Article D302-34
Les informations définies à l'article D. 302-32 sont transmises au ministre
chargé du logement, sous forme dématérialisée dans le respect des délais prévus
à l'article D. 302-33, via la téléprocédure dédiée au suivi des logements
locatifs intermédiaires, accessible sur le site internet du ministère chargé du
logement. La date de mise en place de cette téléprocédure est fixée par un
arrêté du ministre chargé du logement, au plus tard le 1er janvier 2023.
Les personnes morales ayant fait la déclaration peuvent obtenir, sur demande
auprès du ministère chargé du logement, la communication et la modification des
informations les concernant qui sont enregistrées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1157 du 6 septembre 2021 relatif à l'obligation de transmission d'informations pour les livraisons de logements locatifs intermédiaires définis à l'article 279-0 bis A du code général des impôts, en application des articles L. 302-16-1 et L. 302-16-2 du code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-06 CREE cible Décret n° 2021-1157 du 6 septembre 2021 relatif à l'obligation de transmission d'informations pour les livraisons de logements locatifs intermédiaires définis à l'article 279-0 bis A du code général des impôts, en application des articles L. 302-16-1 et L. 302-16-2 du code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


