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Article L126-33
I.- En cas de vente ou de location d'un bien immobilier, le classement du bien
au regard de sa performance énergétique et de sa performance en matière
d'émissions de gaz à effet de serre et, pour les biens immobiliers à usage
d'habitation et à titre d'information, une indication sur le montant des
dépenses théoriques de l'ensemble des usages énumérés dans le diagnostic de
performance énergétique sont mentionnés dans les annonces relatives à la vente
ou à la location, y compris celles diffusées sur une plateforme numérique, selon
des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
II.- Tout manquement par un professionnel à l'obligation d'information
mentionnée au présent article est passible d'une amende administrative dont le
montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une
personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au
chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.
III.-Tout manquement par un non-professionnel à l'obligation d'information
mentionnée au présent article est passible d'une amende administrative dont le
montant ne peut excéder 3 000 €.
L'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de s'y conformer
dans un délai qu'elle détermine.
Lorsque l'intéressé ne s'est pas conformé à la mise en demeure dans le délai
fixé, l'autorité administrative peut prononcer à son encontre l'amende fixée au
premier alinéa du présent III.
La mesure prévue au troisième alinéa du présent III est prise après que
l'intéressé a été invité à présenter ses observations dans un délai déterminé.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 154 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 175 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 DEPLACE source
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 153 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 153 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 154 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-22 CITATION cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 158 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2021-08-22 DEPLACE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 175 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L134-4-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2021-07-01


