{"character_count": 315, "word_count": 2237
Article R631-26
En sus du contingent de réservations mentionné à l'article R. 631-23, l'Etat et
ses établissements publics n'ayant pas de caractère industriel et commercial
peuvent réserver dans une résidence hôtelière à vocation sociale des logements
destinés à être loués à leurs agents en contrepartie d'une contribution
financière revêtant la forme de prêts ou de subventions.
Le nombre, la durée et les modalités de mise en oeuvre des droits de réservation
obtenus ainsi que la tarification applicable aux logements réservés sont définis
dans une convention établie suivant les modalités mentionnées à l'article R.
631-25. La convention est signée, au nom de l'Etat, par les ministres qui
peuvent déléguer ce pouvoir au représentant de l'Etat dans le département et, au
nom des établissements publics, par les autorités habilitées en vertu de leurs
statuts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R631-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R631-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R631-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R631-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


