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Article R441-1-3
I.-Les établissements publics de coopération intercommunale tenus de se doter
d'un programme local de l'habitat en application du dernier alinéa du IV de
l'article L. 302-1 ou ayant la compétence en matière d'habitat et au moins un
quartier prioritaire de la politique de la ville, ainsi que les établissements
publics territoriaux de la métropole du Grand Paris concernés, peuvent retenir
un objectif d'attribution territorialisé de logements sociaux destinés aux
sapeurs-pompiers volontaires et situés à proximité des centres d'incendie et de
secours.
Cet objectif est inscrit dans la convention intercommunale d'attribution
mentionnée à l'article L. 441-1-6.
Il est déterminé à partir des besoins en logements constatés par les services
d'incendie et de secours transmis aux établissements précités.
II.-La convention intercommunale d'attribution précise également, d'une part,
les modalités d'identification des candidats par les services d'incendie et de
secours à partir des pièces justificatives mentionnées à l'article R. 441-2-4
et, d'autre part, les modalités de leur prise en compte dans les conventions de
réservation passées en application de l'article R. 441-5.
III.-Les services d'incendie et de secours établissent une évaluation annuelle
qu'ils transmettent aux établissements précités ainsi que, selon les cas, au
comité consultatif départemental, ou au comité consultatif communal et
intercommunal des sapeurs-pompiers volontaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-14 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-30 au 2010-05-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-03 au 2015-05-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*441-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-17 au 2012-05-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-14 au 2017-05-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*441-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-02-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-30 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-11-08 au 2007-11-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*441-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-09 au 2015-05-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-25 au 2007-11-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-02-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1996-11-15 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-27 au 1999-09-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*441-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-01 au 1986-03-20 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-20 au 1996-04-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-220 du 28 mars 2023 relatif à l'attribution de logements sociaux aux sapeurs-pompiers volontaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*441-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-14 au 2017-05-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-03-28 CREE cible Décret n° 2023-220 du 28 mars 2023 relatif à l'attribution de logements sociaux aux sapeurs-pompiers volontaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1996-11-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R441-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-11-08 au 2007-11-30


