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Article D319-6
Le versement de l'avance par l'établissement de crédit, la société de
financement ou la société de tiers-financement peut s'effectuer en une ou
plusieurs fois, sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux
envisagés prévus au 5 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts
ou sur la base des factures de travaux effectivement réalisés transmises par
l'emprunteur à tout moment avant la date de clôture de l'avance.
Le versement sur factures peut conduire, dans le respect des conditions du
présent chapitre et sous réserve d'acceptation par l'établissement de crédit, la
société de financement ou la société de tiers-financement, au dépassement du
montant initialement prévu par le descriptif et les devis.
Aucun versement ne peut intervenir au titre de l'avance après un délai de trois
mois suivant la date de clôture de l'avance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-299 du 29 mars 2024 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation pris pour application de l'article 244 quater U du code général des impôts modifié par l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-03-29 MODIFIE cible Décret n° 2024-299 du 29 mars 2024 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation pris pour application de l'article 244 quater U du code général des impôts modifié par l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R319-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-09-01


