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Article L321-12
Les obligations des bailleurs à l'égard des organismes chargés de la liquidation
et du paiement de l'aide personnalisée au logement sont fixées par décret.
Ces organismes sont tenus de fournir à l'Agence nationale de l'habitat toutes
les informations nécessaires à l'exercice de son contrôle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1). - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2006-07-13 MODIFICATION source Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1). - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-05-08


