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Article R365-5
A l'appui de sa demande ou du renouvellement de sa demande d'agrément prévu aux
articles L. 365-2, L. 365-3, L. 365-4, l'organisme fournit les pièces et
renseignements suivants :
1° Ses statuts ;
2° La composition de son conseil d'administration ou de son conseil de
surveillance et de son directoire et la description de l'activité
professionnelle de chacun des membres de ces conseils ;
3° Pour les sociétés commerciales, la composition de leur capital social ;
4° L'organigramme, la qualification et la part des personnels, salarié et
bénévole, ainsi que les activités qu'ils exercent en son sein ;
5° La décision de ses instances dirigeantes de solliciter un ou plusieurs des
agréments prévus aux articles L. 365-2, L. 365-3 et L. 365-4 ;
6° Le budget de l'année en cours, le budget prévisionnel du prochain exercice,
les comptes financiers des deux derniers exercices clos, sauf s'il a été créé
plus récemment ;
7° Un compte rendu d'activités portant sur les actions concernées par l'agrément
qu'il a engagées l'année précédente, sauf s'il a été créé plus récemment, et une
évolution prévisionnelle de ces activités ;
8° La justification de ses compétences, sur le territoire concerné, au regard de
l'activité pour laquelle il souhaite être agréé ;
9° Lorsqu'il est membre d'une union ou d'une fédération, la justification de son
adhésion ;
10° Et, dans le cas où il sollicite l'agrément mentionné à l'article L. 365-2
:
a) Un état du patrimoine comprenant le nombre et la localisation des logements
détenus, leur typologie, ainsi que leur mode et leur date d'entrée dans leur
parc ;
b) Un programme de construction, d'acquisition-amélioration et de rénovation
pour les trois prochaines années ainsi qu'une estimation prévisionnelle du coût
des travaux ;
c) Une copie de l'avis du comité régional de l'habitat ou de chaque comité
régional de l'habitat concerné par la demande d'agrément, saisis par ses
soins.
Lorsque l'organisme entend exercer l'activité de gérance prévue au b du 3° de
l'article R. 365-1, il doit produire la carte professionnelle prévue à l'article
3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des
activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les
fonds de commerce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L365-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L365-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-13 CITATION cible
    

Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-05-17 CITATION cible
    

Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L365-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L365-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2020-03-13 CITATION cible
    

Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-02 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-01 au 2004-07-02 CITATION cible
    

Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-17 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1970-01-02 CITATION source Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-01 au 2004-07-02


      2009-12-30 CREE cible Décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R365-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R365-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


