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Article R423-17
L'ordonnateur peut procéder en cours d'exercice à des virements de crédits entre
chapitres à caractère évaluatif ou à des virements de crédits de chapitres à
caractère limitatif vers des chapitres à caractère évaluatif.
Les virements de crédits entre chapitres décidés par l'ordonnateur sont portés
sans délai à la connaissance du comptable de la direction générale des finances
publiques ainsi qu'à celle du conseil d'administration à sa plus proche
séance.
Le contrôle de la disponibilité des crédits par le comptable de la direction
générale des finances publiques porte sur les crédits revêtant un caractère
limitatif en application du 5° ou du 6° de l'article L. 421-19.
En cours d'exercice, le directeur général assure, avec l'aide du comptable de la
direction générale des finances publiques, un suivi régulier de l'exécution
budgétaire par l'établissement d'états comparatifs des recettes et des dépenses
par rapport aux prévisions. Il présente au moins une fois par an au conseil
d'administration une communication sur le suivi de l'exécution budgétaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L421-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-02 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1976-06-15 CONCORDANCE source Décret n° 76-525 du 15 juin 1976 portant règlement financier et comptable des offices publics d’aménagement et de construction


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L421-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-02 au 2021-01-01


