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Article D321-35
Lorsque l'organisme liquidateur de l'aide personnalisée au logement verse au
bailleur des rappels d'aide personnalisée pour le compte de locataires, le
bailleur affecte ces sommes au compte de ces derniers. Si après affectation il
en résulte un surplus, le bailleur le reverse au locataire dans le délai d'un
mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R321-35 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-09-30 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R321-35 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-09-30 au 2019-09-01


