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Article L164-2
Les établissements et installations entrant dans le champ d'application de
l'article L. 164-1 répondent à ces exigences dans un délai, fixé par décret en
Conseil d'Etat, qui pourra varier par type et catégorie d'établissement, sans
excéder dix ans à compter de la publication de la loi n° 2005-102 du 11 février
2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées.
Le propriétaire ou l'exploitant d'un établissement recevant du public ou d'une
installation ouverte au public existant à la date du 31 décembre 2014 transmet à
l'autorité administrative dans le délai prévu à l'article L. 165-2 un document
établissant la conformité de cet établissement ou de cette installation aux
exigences d'accessibilité prévues au présent article dont le contenu est défini
par décret. A défaut il soumet à cette autorité un agenda d'accessibilité
programmée dans les conditions définies au chapitre V.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R165-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code des transports - article L1112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION source
    

Code des transports - article L1112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2023-03-11 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R165-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-02-11 CITATION source LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées


      2020-01-29 CREE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L111-7-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-07 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R165-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R165-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


