{"character_count": 850, "word_count": 5979
Article D331-1
I. – Dans les limites et conditions fixées par la présente section, des
subventions et des prêts définis par les sous-sections 2 et 3 ci-après peuvent
être accordés pour financer :
1° L'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la
construction de logements à usage locatif et la construction de ces logements
;
2° La construction de logements à usage locatif ;
3° L'acquisition de logements et d'immeubles destinés à l'habitation ainsi que,
le cas échéant, les travaux d'amélioration correspondants ;
4° L'acquisition de locaux ou d'immeubles non affectés à l'habitation et les
travaux pour leur transformation ou aménagement en logements ;
5° Les terrains, droits immobiliers, logements ou immeubles acquis par des
organismes d'habitations à loyer modéré, des sociétés d'économie mixte ou des
collectivités locales ou leurs groupements ainsi que les travaux de
construction, de transformation ou d'amélioration à réaliser sur ces terrains,
logements ou immeubles, à condition que les biens concernés aient été acquis
depuis moins de dix ans à la date de la demande de décision favorable mentionnée
à l'article D. 331-3 ;
6° Les travaux d'amélioration exécutés sur des immeubles ou des logements cédés
à bail emphytéotique par l'Etat, des collectivités locales ou leurs groupements
;
7° Les travaux de transformation ou d'aménagement en logements de locaux ou
d'immeubles non affectés à cet usage ;
8° La réalisation des dépendances de ces immeubles ou de ces logements, et
notamment les garages, jardins, locaux collectifs à usage commun, annexes dans
des limites fixées par arrêté du ministre chargé de la construction et de
l'habitation ;
9° La réalisation d'opérations de construction ou d'acquisition avec ou sans
travaux d'amélioration de logements-foyers à usage locatif tels que définis aux
articles R. 832-20 et R. 832-21 ;
10° L'acquisition de logements dans le cadre des dispositions prévues aux
articles L. 261-3 et L. 262-1.
II. – Lorsque les logements concernés sont adaptés aux besoins des ménages qui
rencontrent des difficultés d'insertion particulières, des subventions et des
prêts définis par la sous-section 2 peuvent être accordés dans les limites et
conditions fixées par la présente section pour financer les opérations et
travaux précisés ci-dessus à l'exception de ceux mentionnés au 9° autres que les
résidences sociales mentionnées au 2 de l'article R. 832-20 et les
logements-foyers dénommés “ habitat inclusif ” mentionnés au a du 2° de
l'article L. 281-1 du code de l'action sociale et des familles dont le projet a
reçu un avis favorable de la conférence des financeurs de l'habitat inclusif
pour les personnes âgées et les personnes handicapées mentionnée au L. 233-1-1
du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L262-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R832-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article D331-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R832-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R832-21 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-08-24 CITATION cible
    

Décret n° 2023-431 du 2 juin 2023 relatif au financement en prêt locatif aidé d'intégration des logements-foyers dénommés habitat inclusif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-11-07 CITATION cible Décret n° 2022-1412 du 7 novembre 2022 fixant les conditions d'exonération de taxe d'aménagement en application du 2° du I de l'article 1635 quater D du code général des impôts pour les constructions de locaux d'habitation et d'hébergement financés avec certaines aides de l'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-04-03 CITATION cible Arrêté du 3 avril 2023 relatif aux caractéristiques techniques, aux plafonds de ressources et aux plafonds de redevance des opérations de construction, d'acquisition-amélioration ou d'amélioration et de conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05


      2023-06-02 MODIFIE cible Décret n° 2023-431 du 2 juin 2023 relatif au financement en prêt locatif aidé d'intégration des logements-foyers dénommés habitat inclusif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D323-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L261-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L262-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R832-20
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R832-21
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 328 Q AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-10


