{"character_count": 482, "word_count": 3148
Article R315-16
Les bénéficiaires des prêts concernés par la sous-section 2 reçoivent de l'Etat
une prime d'épargne versée au moment de la réalisation du prêt.
La prime d'épargne versée au souscripteur d'un compte d'épargne- logement ouvert
avant le 1er juillet 1985 est égale à la somme des intérêts acquis au 16 février
1994 et d'une fraction des intérêts acquis à compter de cette dernière date.
La prime d'épargne versée au souscripteur d'un compte d'épargne- logement ouvert
entre le 1er juillet 1985 et le 15 mai 1986 est égale à la somme des neuf
treizièmes des intérêts acquis au 16 février 1994 et d'une fraction des intérêts
acquis à compter de cette dernière date.
La prime d'épargne versée au souscripteur d'un compte d'épargne- logement ouvert
entre le 15 mai 1986 et le 16 février 1994 est égale à la somme des cinq
onzièmes des intérêts acquis au 16 février 1994 et d'une fraction des intérêts
acquis à compter de cette dernière date.
La fraction, mentionnée aux alinéas qui précèdent, des intérêts acquis à compter
du 16 février 1994 est fixée de manière uniforme pour l'ensemble des comptes
d'épargne logement par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre
chargé du logement.
Toutefois la prime d'épargne ne peut pas dépasser par opération de prêt un
montant fixé par arrêté du ministre chargé des finances du ministre chargé de la
construction et de l'habitation.
Toute infraction aux dispositions de la présente section est susceptible
d'entraîner la répétition de la prime, sans préjudice de l'intérêt sur les
versements indus à un taux annuel égal au double du taux d'intérêt servi aux
dépôts en vigueur au moment où la prime a été payée à son bénéficiaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R315-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-12-02 CONCORDANCE source Décret n°65-1044 du 2 décembre 1965 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI 65554 DU 10-07-1965


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2001-05-03 CITATION cible Décret n°2001-383 du 3 mai 2001 relatif à l'application du régime de l'épargne logement à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-10


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R315-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


