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Article L255-10

  Pour tout projet de cession ou donation des droits réels afférents au bien
  objet du bail réel solidaire, l'acquéreur ou donataire reçoit, de la part du
  cédant ou donateur, une offre préalable de cession ou de donation mentionnant
  expressément le caractère temporaire du droit réel, sa date d'extinction, la
  nouvelle durée du bail réel solidaire résultant de l'application de l'article
  L. 255-12 si l'organisme foncier solidaire agrée la transmission des droits
  réels dans les conditions prévues à l'article L. 255-11, les conditions de
  délivrance de cet agrément par l'organisme de foncier solidaire, les modalités
  de calcul du prix de vente ou de la valeur donnée, telles que prévues au bail.
  L'offre reproduit les dispositions du présent chapitre.
  Le cédant ou donateur est tenu de maintenir son offre préalable pour une durée
  de trente jours minimum à compter de sa réception par l'acquéreur ou donataire
  potentiel. Cette offre ne peut être acceptée par l'acquéreur ou donataire
  potentiel avant un délai de dix jours à compter de sa réception.
  Le cédant ou donateur informe l'organisme de foncier solidaire de son
  intention de céder les droits réels immobiliers qu'il tient de son bail réel
  solidaire, dans les trente jours qui suivent la réception par lui de
  l'acceptation de l'offre préalable de cession ou donation des droits réels et
  sollicite l'agrément de l'acquéreur ou donataire par l'organisme de foncier
  solidaire. Il joint à sa demande l'offre préalable de cession ou de donation,
  les pièces permettant d'établir l'éligibilité de l'acquéreur ou du donataire
  choisi par lui, ainsi que le dossier de diagnostic immobilier prévu à
  l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L271-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L255-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-22 au 2018-11-25 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L255-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-23 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L255-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L255-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2020-06-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L255-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R255-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R329-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-15 au 2017-05-12 CITATION source
    

Ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R329-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2024-07-18 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-07-20 CREE cible Ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R329-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2024-07-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L255-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L255-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L255-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L271-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R255-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12


