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Article L126-5
Dès qu'il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble bâti,
l'occupant de l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. A défaut
d'occupant, la déclaration incombe au propriétaire. Pour les parties communes
d'un immeuble relevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut
de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration incombe au syndicat des
copropriétaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-07-10 CITATION source LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis


      2020-01-29 CREE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L133-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2021-07-01


