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Article L452-7
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent
chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-31 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2000-12-13 CITATION cible Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. - article 163 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-14


      2000-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L452-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2014-03-27


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de la construction et de l'habitation - article L452-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de la construction et de l'habitation - article L452-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-12-29


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de la construction et de l'habitation - article L452-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-12-31


