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Article D372-22
L'octroi du prêt est subordonné à l'obtention de la décision favorable prise
dans les conditions prévues à la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II
du titre VII du livre III du code de la construction et de l'habitation.
Le dépôt de la demande de prêt doit être effectué auprès de l'établissement
prêteur dans un délai maximum de six mois après la date de la décision favorable
précitée, faute de quoi ladite décision est frappée de caducité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R372-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-04-15 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R372-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-04-15 au 2019-09-01


