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Article R421-1-1
I.-En application de l'article L. 421-6, le rattachement d'un office public
communal à l'établissement public de coopération intercommunal compétent en
matière d'habitat dont la commune est membre est décidé par le conseil municipal
et l'organe délibérant de l'établissement public intéressé par délibérations
adoptées dans les mêmes termes.
A défaut d'adoption de ces délibérations au plus tard le 30 septembre 2016, le
préfet du département où l'office a son siège adresse une mise en demeure au
maire et au président de l'établissement public intéressé, ou le cas échéant à
l'un d'entre eux, en vue de l'inscription à l'ordre du jour des organes
délibérants des délibérations décidant ce changement de rattachement. Le préfet
informe l'office de cette mise en demeure.
En l'absence d'intervention de ces délibérations, le préfet prononce par arrêté,
au plus tard le 1er janvier 2017, le rattachement de l'office à l'établissement
public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat.
II.-En application de l'article L. 421-6, le rattachement d'un office public de
l'habitat précédemment rattaché à une commune située dans le périmètre de la
métropole du Grand Paris à l'établissement public territorial dont la commune
est membre est décidé par le conseil municipal et le conseil de territoire par
délibérations adoptées dans les mêmes termes.
A défaut d'adoption de ces délibérations au plus tard le 30 septembre 2017, le
préfet du département où l'office a son siège adresse une mise en demeure au
maire et au président de l'établissement public territorial intéressé, ou le cas
échéant à l'un d'entre eux, en vue de l'inscription à l'ordre du jour du conseil
municipal et du conseil de territoire des délibérations décidant ce changement
de rattachement.
Le préfet informe l'office de cette mise en demeure.
En l'absence d'intervention de ces délibérations, le préfet prononce par arrêté,
au plus tard le 31 décembre 2017, le rattachement de l'office à l'établissement
public territorial.
III.-En application de l'article L. 421-6, le changement de rattachement d'un
office public de l'habitat précédemment rattaché à une commune qui devient
membre d'un établissement public de coopération intercommunal compétent en
matière d'habitat est décidé par le conseil municipal et l'organe délibérant de
l'établissement public intéressé par délibérations adoptées dans les mêmes
termes.
A défaut d'adoption de ces délibérations trois mois avant l'expiration du délai
de quatre ans à compter de l'installation du conseil communautaire de
l'établissement public de coopération intercommunale nouvellement constitué ou
de la transmission au préfet de la délibération communautaire décidant d'exercer
la compétence en matière d'habitat, le préfet du département où l'office a son
siège adresse une mise en demeure au maire et au président de l'établissement
public intéressé, ou le cas échéant à l'un d'entre eux, en vue de l'inscription
à l'ordre du jour des organes délibérants des délibérations décidant ce
changement de rattachement.
Le préfet informe l'office de cette mise en demeure.
En l'absence d'intervention de ces délibérations, le préfet prononce par arrêté,
au plus tard à l'expiration du délai de quatre ans précédemment mentionné, le
rattachement de l'office à l'établissement public de coopération intercommunale
compétent en matière d'habitat.
IV.-Les dispositions des deux derniers alinéas du II de l'article R. 421-1 et du
III de l'article R. 421-8 sont applicables dans le cas d'un changement de
rattachement prononcé en application des I, II et III.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L421-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-12-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-24 au 2007-02-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-03-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-16 au 1992-07-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-30 au 1999-03-13 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-13 au 2002-09-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-14 au 2002-09-21 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-04-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-04-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-20 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-24 au 1986-03-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-07 au 2008-06-20 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-20 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-08 au 2008-06-20 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-16 au 2003-04-08 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1142 du 23 août 2016 relatif aux modalités de rattachement des offices publics de l'habitat communaux aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat et aux établissements publics territoriaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-21 au 2004-09-07 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R421-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-28 au 2024-03-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-08-23 CREE cible Décret n° 2016-1142 du 23 août 2016 relatif aux modalités de rattachement des offices publics de l'habitat communaux aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat et aux établissements publics territoriaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L421-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-24 au 1986-03-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-03-16


