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Article R122-9
Conformément à l'article R*425-15 du code de l'urbanisme, le permis de
construire tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 122-3 du présent
code, dès lors que les travaux projetés ont fait l'objet d'un accord de
l'autorité compétente définie à l'article R. 122-7 en ce qui concerne le respect
des règles d'accessibilité. Cet accord est instruit et délivré dans les
conditions prévues par la présente sous-section.
Le permis de construire indique, lorsque l'aménagement intérieur de
l'établissement recevant du public ou d'une partie de celui-ci n'est pas connu
lors du dépôt de la demande, qu'une autorisation complémentaire au titre de
l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation devra être
demandée et obtenue en ce qui concerne l'aménagement intérieur du bâtiment ou de
la partie de bâtiment concernée avant son ouverture au public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R111-19-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*425-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*425-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R122-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*425-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*425-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2012-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R111-19-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R122-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


