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Article L213-13
Par dérogation à l'article 9 de la loi du 10 septembre 1947, chaque associé
dispose d'un nombre de voix proportionnel au prix de revient de son lot par
rapport au prix de revient de l'ensemble quand il y a lieu de décider une
exclusion ou d'autoriser une démission.
Par dérogation à l'article 8 de la loi du 10 septembre 1947, les sociétés
coopératives de construction constituées sous la forme civile et qui font appel,
à titre de prestataire de services, à un organisme d'habitations à loyer modéré
peuvent prévoir que le gérant de la société sera désigné dans les statuts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1947-09-11 au 1956-07-31 CITATION cible
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02 CITATION cible
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-07-31 au 1983-07-21 CITATION cible
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1947-09-11 au 1992-07-14 CITATION cible
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-14 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-21 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-12-30 au 1978-06-08 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-12-30 au 1978-06-08 CONCORDE source
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-10-24 CITATION cible
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2017-07-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1947-09-10 CITATION source Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1947-09-11 au 1992-07-14


      1947-09-10 CITATION source Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1947-09-11 au 1956-07-31


      1971-07-16 CONCORDANCE source Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-12-30 au 1978-06-08


      1971-07-16 CONCORDE cible Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-12-30 au 1978-06-08


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


