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Article R312-7-10
Le conseil de gestion du fonds de garantie pour la rénovation est chargé du
suivi des engagements du fonds ainsi que du suivi de l'application des
conventions mentionnées aux articles R. 312-7-5, R. 312-7-8 et R. 312-7-9.
Il est composé :
1° Du ministre chargé des finances ou de son représentant ;
2° Du ministre chargé de l'énergie ou de son représentant ;
3° Du ministre chargé du logement ou de son représentant ;
4° D'un représentant d'établissement de crédit, de société de financement ou de
société de tiers-financement distribuant les prêts avance mutation mentionnés au
4° du I de l'article L. 312-7 et ayant conclu une convention avec l'Etat et la
société de gestion mentionnée à l'article R. 312-7-9 dans les conditions prévues
à l'article R. 312-7-5 ;
4° bis D'un représentant d'établissement de crédit, de société de financement ou
de société de tiers-financement distribuant les avances remboursables sans
intérêt mentionnées à l'article 244 quater U du code général des impôts et ayant
conclu une convention avec l'Etat et la société de gestion mentionnée à
l'article R. 312-7-9 dans les conditions prévues à l'article R. 312-7-5 ;
5° D'un représentant d'un organisme accordant des cautionnements ayant conclu
une convention avec l'Etat et la société de gestion mentionnée à l'article R.
312-7-9 dans les conditions prévues à l'article R. 312-7-8 ;
6° Du directeur général de la société de gestion mentionnée à l'article R.
312-7-9, qui en assure la présidence sans voix délibérative.
Les représentants de l'établissement de crédit, de la société de financement ou
de la société de tiers-financement et de l'organisme accordant des
cautionnements sont désignés, sur proposition de la société de gestion
mentionnée à l'article R. 312-7-9, par arrêté conjoint des ministres chargés des
finances, de l'énergie et du logement, pour une durée de deux ans, renouvelable.
Le conseil de gestion se réunit au moins une fois par an. Il adopte ses avis et
propositions à la majorité de ses membres ou, en cas d'égalité des voix, à la
majorité de ceux mentionnés aux 1°, 2° et 3° ci-dessus.
Le conseil de gestion produit un rapport annuel, qui est transmis, notamment,
aux personnes mentionnées à l'article L. 221-1 du code de l'énergie ayant
contribué au fonds en application du c de l'article L. 221-7 du même code.

Références
Références faites par l'article


      2019-10-24 CITATION cible Arrêté du 24 octobre 2019 relatif aux conditions d'application de l'intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01


      2024-06-20 CITATION cible Décret n° 2024-571 du 20 juin 2024 relatif aux conditions d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-20 MODIFIE cible Décret n° 2024-571 du 20 juin 2024 relatif aux conditions d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-20 CITATION cible Décret n° 2024-571 du 20 juin 2024 relatif aux conditions d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-20 MODIFIE cible Décret n° 2024-571 du 20 juin 2024 relatif aux conditions d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*312-7-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-14 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*312-7-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-14 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18


