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Article L863-3
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du titre II :
1° L'article L. 821-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
" Art. L. 821-8.-Les aides personnelles au logement ne sont pas comprises dans
les ressources prises en compte en vue de l'attribution des prestations de
vieillesse, de prestations familiales, des prestations d'aide sociale ou de
l'allocation aux adultes handicapés. " ;
2° A l'article L. 822-8, la référence à l'article 964 du code général des impôts
est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le
même objet ;
3° L'article L. 822-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
" Art. L. 822-9.-L'aide n'est due qu'aux personnes dont le logement répond à des
conditions de décence fixées par voie réglementaire. " ;
4° L'article L. 823-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
" Art. L. 823-3.-Sont assimilées aux loyers :
" 1° Les mensualités acquittées au titre des charges de remboursement des prêts
contractés pour l'acquisition du logement ou son amélioration ;
" 2° La redevance versée dans le cadre de contrats de location-accession portant
sur des immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation
en contrepartie du droit de l'accédant à la jouissance du logement et de son
droit personnel au transfert de propriété du bien ;
" 3° La rémunération de l'opérateur chargé de toutes les missions concourant au
redressement de la copropriété, notamment la maîtrise d'ouvrage d'un programme
de travaux et la mise au point du financement de l'opération, désigné par
l'administrateur provisoire nommé par le juge lorsque la situation financière
d'une copropriété ne permet pas de réaliser les travaux nécessaires à la
conservation et la mise en sécurité de l'immeuble, la protection des occupants,
la préservation de leur santé et la réduction des charges de copropriété
permettant son redressement financier ;
" 4° L'indemnité d'occupation versée à l'expropriant ;
" 5° La redevance versée à l'opérateur en charge des parties communes
expropriées ;
" 6° L'indemnité, mentionnée au 4° de l'article L. 442-1 du code de l'action
sociale et des familles, représentative de la mise à disposition de la ou des
pièces réservées à la personne accueillie. " ;
5° Le deuxième alinéa de l'article L. 823-4 est remplacé par les dispositions
suivantes :
" Les paramètres suivants sont indexés sur l'évolution de l'indice de référence
des loyers défini soit par les dispositions applicables localement ayant le même
objet que celles de l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant
à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290
du 23 décembre 1986, soit, à défaut d'indice spécifique à la collectivité, par
les dispositions en vigueur en métropole : ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2022-08-24 CITATION cible
    

Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES - article 13-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L822-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L822-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L821-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L823-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2021-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 964 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-09-26 CONCORDANCE source Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2021-01-01


      1977-09-26 CONCORDANCE source Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES - article 13-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2019-09-01


      1986-12-23 CITATION source LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière


      1989-07-06 CITATION source Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2022-08-24


      2019-07-17 CREE cible Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 964 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L821-8 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L822-8 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L822-9 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L823-3 (VD)
    

