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Article R312-14
Indépendamment des mesures de contrôle prévues par la législation en vigueur,
les départements et les communes peuvent faire contrôler les opérations et les
écritures des organismes ou sociétés bénéficiant des prêts ou garanties prévus à
la présente section conformément aux dispositions du décret du 30 octobre 1935
relatif aux rapports entre les collectivités locales et les entreprises avec
lesquelles elles ont passé des contrats. Les organismes ou sociétés doivent
adresser, avant le 1er juin de chaque année, au préfet du département où se
trouvent les collectivités locales intéressées, le compte d'exploitation, le
compte de pertes et profits, et le bilan établis à la clôture de l'exercice
précédent.
Le préfet de ce département désigne chaque année, sur proposition du directeur
départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, un agent pour
contrôler la comptabilité des organismes ou sociétés qui ne sont pas soumis en
permanence à la surveillance des membres d'un corps de contrôle local. Ce
contrôle s'effectue, à toute époque, au siège des organismes ou sociétés. Le
préfet communique aux collectivités locales intéressées les rapports de contrôle
accompagnés de ses observations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1954-08-11 CONCORDANCE source Décret n°54-803 du 11 août 1954 GARANTIE D'EMPRUNTS ET AVANCES QUE LES DEPARTEMENTS ET COMMUNES PEUVENT ACCORDER AUX SOCIETES OU ORGANISMES AYANT POUR OBJET LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES ECONOMIQUES A USAGE PRINCIPAL D'HABITATION N'EXCEDANT PAS LES NORMES DES LOGEMENTS ECONOMIQUES ET FAMILIAUX OU DES HABITATIONS A LOYER MODERE (APPLICATION DE L'ART. 5 DU D 53982 DU 30-09-1953


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2014-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


