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Article R315-71
Le taux d'intérêt alloué par la caisse des dépôts et consignations pour les
sommes qui lui sont remises au titre de l'épargne-construction est celui versé
aux déposants, augmenté de 0,50 p. 100, en vue de permettre aux caisses
d'épargne et autres organismes agréés de faire face à leurs frais de gestion.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n°53-880 du 22 septembre 1953 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 53321 DU 15 AVRIL 1953 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1953-09-22 CONCORDANCE source Décret n°53-880 du 22 septembre 1953 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 53321 DU 15 AVRIL 1953


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


