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Article D353-90
La convention type jointe en annexe I au présent article s'applique aux
logements à usage locatif bénéficiant d'une décision favorable prise dans les
conditions prévues aux articles D. 331-3 et D. 331-6 et mentionnés au 2 et au 3
du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, à l'exception des
logements mentionnés au II de l'article D. 331-1.
La convention type jointe en annexe II au présent article s'applique aux
logements à usage locatif répondant à l'une des conditions suivantes :
1° Logements financés dans les conditions prévues par le chapitre Ier du titre
Ier du présent livre, par le titre II de la loi du 13 juillet 1928, ainsi que
par l'article 269 du code de l'urbanisme et de l'habitation ;
2° Logements définis au II de l'article D. 331-1 et construits, améliorés,
acquis et améliorés par les maîtres d'ouvrage mentionnés au 3° et au 4° de
l'article D. 331-14 ;
3° Logements ayant bénéficié d'une décision favorable prise dans les conditions
prévues aux articles D. 331-3 et D. 331-6 et faisant l'objet de prêts mentionnés
aux articles D. 331-17 à R. 331-23 pour leur amélioration, leur acquisition ou
leur acquisition-amélioration ;
4° Logements donnant lieu pour leur amélioration à une subvention de l'Etat
définie par les articles D. 323-1 à D. 323-11 ;
5° Logements acquis et le cas échéant améliorés par les collectivités locales ou
leurs groupements, financés dans les conditions de l'article R. 331-14 autres
que celles prévues au II de l'article D. 331-1 et bénéficiant de subventions
prévues aux 2° et 3° de l'article R. 331-15 ;
6° Logements appartenant aux bailleurs autres que les sociétés d'économie mixte
et mentionnés au quatrième alinéa de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23
décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la
propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;
7° Logements appartenant à l'association foncière mentionnée à l'article 313-34
du code de la construction et de l'habitation ou à l'une de ses filiales ;
8° Logements financés à l'aide d'un prêt prévu à l'article D. 331-76-5-1 qui
n'ont pu faire l'objet d'un contrat de location-accession dans le délai
mentionné au sixième alinéa du II du même article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 CREE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-90 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-07-27 au 2019-09-01


