{"character_count": 494, "word_count": 3439
Article R812-4
Pour chaque personne ou ménage bénéficiaire, les organismes payeurs mentionnés à
l'article L. 812-1 transmettent au fonds national d'aide au logement les données
suivantes :
1° Informations relatives à la localisation du logement ;
2° Informations relatives au type et aux caractéristiques du logement ;
3° Informations relatives à l'occupation du logement ;
4° Informations relatives aux dépenses de logement et à l'aide versée ;
5° Informations relatives à la personne ou au ménage bénéficiaire ainsi qu'à
leur foyer ;
6° Informations relatives à la situation professionnelle et aux ressources des
membres du foyer ainsi qu'aux exonérations appliquées à ces ressources ;
7° Informations relatives aux abattements sur les ressources du foyer et sur
celles de certains de ses membres ;
8° Informations relatives au patrimoine des membres du foyer ;
9° Informations relatives aux ressources effectivement prises en compte pour le
calcul des droits et aux planchers de ressources éventuellement appliqués ;
10° Informations relatives aux prestations perçues par les membres du foyer.
La liste détaillée des informations est fixée par arrêté du ministre chargé du
logement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L812-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R812-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R812-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14 CITATION source
    

Décret n° 2019-1350 du 11 décembre 2019 relatif à la nature des données transmises au fonds national d'aide au logement par les organismes payeurs en charge de la liquidation des aides personnelles au logement et à leurs conditions de transmission et d'utilisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 26 avril 2021 relatif à la nature des données transmises au Fonds national d'aide au logement par les organismes payeurs en charge de la liquidation des aides personnelles au logement CITATION source
    

Arrêté du 26 avril 2021 relatif à la nature des données transmises au Fonds national d'aide au logement par les organismes payeurs en charge de la liquidation des aides personnelles au logement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2019-12-11 CREE cible Décret n° 2019-1350 du 11 décembre 2019 relatif à la nature des données transmises au fonds national d'aide au logement par les organismes payeurs en charge de la liquidation des aides personnelles au logement et à leurs conditions de transmission et d'utilisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-04-26 CITATION cible Arrêté du 26 avril 2021 relatif à la nature des données transmises au Fonds national d'aide au logement par les organismes payeurs en charge de la liquidation des aides personnelles au logement VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L812-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R812-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R812-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14


