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Article L183-16
Lorsque tout ou partie d'un bâtiment est occupé par des locataires ou des
occupants de bonne foi et que des travaux effectués présentent un caractère
abusif et vexatoire, le juge saisi en référé peut prescrire l'interdiction ou
l'interruption des travaux. Il peut ordonner leur interdiction ou leur
interruption, sous astreinte le cas échéant.
Quiconque exécute ou fait exécuter les travaux mentionnés au premier alinéa,
malgré une décision d'interdiction ou d'interruption des travaux prononcée par
le juge, est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 4 500 €.
Le juge peut en outre ordonner la remise en état des lieux aux frais du
condamné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-01-29 CREE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L111-6-2-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-16 au 2021-07-01


