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Article L861-5-1
Pour l'application de l'article L. 831-1 en Guadeloupe, en Guyane, en
Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le 5° est ainsi rédigé :
“5° Logements-foyers, dès lors qu'ils font l'objet d'une convention dont les
conditions sont fixées par voie réglementaire ;”.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 175 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 CREE cible LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 175 ENTIEREMENT_MODIF


