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Article D353-211
Les bailleurs sont tenus, envers les organismes chargés du paiement de l'aide
personnalisée au logement, de fournir toutes les informations et justifications
nécessaires à l'établissement du droit à l'aide personnalisée au logement, à la
liquidation et au versement de celle-ci, dans les conditions définies par la
convention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R353-211 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-211 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-11-23 au 2006-01-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-211 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01


