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Article R711-15

  Le teneur du registre porte au dossier d'immatriculation la date et l'heure de
  la dernière modification.
  Les télédéclarants reçoivent, pour chacune des formalités prévues aux sections
  1 et 2 du présent chapitre, un courrier électronique les informant des suites
  données à leur déclaration ainsi qu'une attestation lorsque cette déclaration
  a donné lieu à une inscription des informations communiquées au registre. Ce
  dernier document atteste que l'auteur de la télédéclaration a satisfait à
  l'obligation d'immatriculation initiale du syndicat de copropriétaires ou à
  l'obligation de mise à jour annuelle du dossier d'immatriculation.
  Les données déclarées en application de l'article L. 711-2 sont conservées
  dans le système d'informations pendant une durée de cinq ans à compter de leur
  inscription au registre, à l'exception des informations mentionnées au 1° du
  II et au 2° du III de cet article qui sont conservées sans limite de durée
  sauf en cas de disparition du syndicat. Dans ce cas, les données sont
  conservées pendant une durée maximale de trois ans après la date de
  déclaration de disparition du syndicat.
  Le teneur du registre est désigné par arrêté pris par le ministre chargé du
  logement.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L711-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L711-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L711-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L711-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L711-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R711-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-29 CITATION source
    

Arrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel intitulé « registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires » pris en application des articles R. 711-1 à R. 711-21 du code de la construction et de l'habitation - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-27 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L711-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1167 du 26 août 2016 relatif au registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-26 CREE cible Décret n° 2016-1167 du 26 août 2016 relatif au registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-10-10 CITATION cible Arrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel intitulé « registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires » pris en application des articles R. 711-1 à R. 711-21 du code de la construction et de l'habitation - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L711-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R711-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-29


