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Article R441-5
I.-Les bénéficiaires des réservations de logements locatifs sociaux prévues aux
trente-cinquième et trente-septième alinéas de l'article L. 441-1 peuvent être
l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les
établissements publics de coopération intercommunale, les employeurs, la société
mentionnée à l'article L. 313-19 et les organismes à caractère désintéressé.
Une convention de réservation obligatoirement signée entre tout bénéficiaire de
réservations de logements locatifs sociaux et l'organisme bailleur définit les
modalités pratiques de leur mise en œuvre.
Il ne peut être conclu qu'une seule convention de réservation par organisme
bailleur et par réservataire à l'échelle d'un département. Sous réserve des
dispositions de l'article R. 441-5-3, cette convention porte sur l'ensemble du
patrimoine locatif social de l'organisme bailleur dans ce département.
Les réservations prévues par la convention portent sur un flux annuel de
logements exprimé en pourcentage du patrimoine locatif social de l'organisme
bailleur, à l'exception de celles faites au profit des services relevant de la
défense nationale ou de la sécurité intérieure qui portent sur des logements
identifiés dans des programmes.
Pour le calcul du flux annuel mentionné à l'alinéa précédent, ne sont pas pris
en compte les logements nécessaires, pour une année donnée, aux mutations de
locataires au sein du parc social de l'organisme bailleur et aux relogements de
personnes dans le cadre d'une opération de rénovation urbaine et ou de
renouvellement urbain au sens de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003
d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, d'une
opération de requalification de copropriétés dégradées mentionnée aux articles
L. 741-1 et L. 741-2 ou en application des articles L. 521-3-1 à L. 521-3-3 ou
dans le cadre d'une opération de vente de logements locatifs sociaux dans les
conditions des articles L. 443-7 et suivants. Les réservataires sont informés
avant le 28 février de chaque année du nombre prévisionnel de logements ainsi
soustraits du calcul du flux de l'année en cours, de leur affectation par
catégorie d'opération, ainsi que du bilan des attributions réalisées l'année
précédente au titre de ces relogements.
En cas de nécessité dûment justifiée par le réservataire au regard des
contraintes particulières relatives à certains demandeurs de logement social, la
convention de réservation peut prévoir une territorialisation des flux à une
échelle infra-départementale sans qu'un programme puisse être identifié.
Les réservations s'exercent dès la première mise en location des logements et au
fur et à mesure qu'ils se libèrent.
Le réservataire peut confier au bailleur le soin de proposer des candidats pour
son compte à la commission d'attribution. A défaut, la convention précise les
modalités et délai selon lesquels le réservataire propose des candidats à
l'organisme bailleur.
La convention de réservation précise les modalités de la concertation que
l'organisme bailleur organise avec l'ensemble des réservataires concernés
relativement aux désignations sur les logements mis en location lors de la
première mise en service d'un programme.
Les termes de la convention de réservation permettent aux réservataires
concernés d'atteindre l'objectif légal d'attribution en faveur des personnes
mentionnées aux troisième à dix-huitième alinéas de l'article L. 441-1.
Sur les territoires mentionnés au vingt-troisième alinéa de l'article L. 441-1,
la convention de réservation précise les modalités de mise en œuvre des
attributions, dont les flux annuels de logements exprimés en pourcentage, de
façon compatible avec les orientations définies en la matière dans le cadre de
la conférence intercommunale du logement ou, pour la Ville de Paris, de la
conférence du logement, et les engagements souscrits dans le cadre de la
convention intercommunale d'attribution ou, pour la Ville de Paris, de la
convention d'attribution.
Le cas échéant, la convention de réservation est actualisée annuellement pour
adapter le calcul des réservations mises à disposition du réservataire sur le
territoire concerné, en fonction des mises en service de programmes intervenues
l'année précédente et de l'échéance des droits de réservation.
II.-Toute nouvelle convention signée est transmise sans délai par l'organisme
bailleur au préfet de département ainsi que, sur les territoires mentionnés au
vingt-troisième alinéa de l'article L. 441-1, au président de l'établissement
public de coopération intercommunale ou au président de la métropole de Lyon ou
au président de l'établissement public territorial concerné de la métropole du
Grand Paris ou au maire de Paris.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L342-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-04-15 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-27 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-05 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-06-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-12-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-22 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1991-07-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1996-03-05 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1954-03-27 CONCORDANCE source Décret n°54-346 du 27 mars 1954 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS DES ORGANISMES D'HLM


      2008-03-07 CITATION cible Arrêté du 7 mars 2008 relatif aux informations statistiques annuelles dues par les organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte attribuant des logements locatifs sociaux - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-13 au 2012-01-01


      2011-02-15 CITATION cible Décret n° 2011-176 du 15 février 2011 relatif à la procédure d'attribution des logements sociaux et au droit au logement opposable - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-17


      2011-03-10 CITATION cible Arrêté du 10 mars 2011 relatif au contenu de la convention de réservation de logements par l'Etat mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article R.* 441-5 du code de la construction et de l'habitation - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-02 au 2022-04-25


      2020-02-20 MODIFIE cible Décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-02-20 CITATION cible Décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe I à l'article R353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-29 au 2019-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-14
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1991-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*441-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-17 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*441-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*445-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-09 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-25-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2019-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R411-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-14 au 2017-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R445-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-22


