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Article R353-161
Pendant la durée de la convention ouvrant droit à l'aide personnalisée au
logement, le préfet du département d'implantation du logement-foyer est tenu
informé des modifications apportées à la convention de location conclue entre le
propriétaire et le gestionnaire de l'établissement. Ces modifications ne peuvent
conduire à remettre en cause les engagements pris dans la convention ouvrant
droit à l'aide personnalisée au logement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-356 du 30 mars 2011 relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation pour les logements-foyers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2011-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2011-356 du 30 mars 2011 relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation pour les logements-foyers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe 1 au III art R353-159 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-02 au 2016-07-01


