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Article L31-10-4
Les modalités du prêt sont fonction :
a) Du coût total de l'opération toutes taxes comprises ;
b) Du nombre des personnes destinées à occuper à titre de résidence principale
le logement ;
c) De l'ensemble des ressources des personnes mentionnées au b ;
d) De la localisation dans une zone géographique, définie dans des conditions
fixées par décret en fonction du déséquilibre entre l'offre et la demande de
logements ;
e) Du caractère neuf du logement ou, pour un logement ancien, du respect de la
condition de travaux mentionnée au V de l'article L. 31-10-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L31-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L31-10-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L31-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L31-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-04-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L31-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L31-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L31-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L31-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L31-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-04-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L31-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 107 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31 MODIFIE source
    

LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 90 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L31-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 90 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-12-31 CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L31-10-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 90 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31 CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L31-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 90 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2004-03-26 CITATION cible Arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2010-12-29 CREE cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 90 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2010-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08


      2010-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2015-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 107 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D31-10-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D31-10-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L31-10-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L31-10-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L31-10-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L31-10-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R31-10-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-10-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R31-10-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R31-10-3-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R31-10-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-11-06 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R31-10-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-09-01


