{"character_count": 155, "word_count": 1120
Article L443-6
Les sociétés de crédit immobilier bénéficient de tous les privilèges accordés
aux sociétés de crédit foncier pour la sûreté et le recouvrement des prêts par
le décret du 28 février 1852 et la loi du 10 juin 1853.

Références
Textes faisant référence à l'article


Loi n°83-953 du 2 novembre 1983 SUR LA VENTE DES LOGEMENTS APPARTENANT A DES ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE (HLM) MODIFICATION cible
    

Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme VIGUEUR


      CITATION source Décret 1852-02-28
    

      CITATION source Loi 1853-06-10
    

      1983-11-02 MODIFICATION source Loi n°83-953 du 2 novembre 1983 SUR LA VENTE DES LOGEMENTS APPARTENANT A DES ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE (HLM)


