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Article L822-3
Les aides personnelles au logement ne sont pas dues aux personnes locataires
d'un logement dont elles-mêmes, leurs conjoints ou l'un de leurs ascendants ou
descendants, jouissent d'une part de la propriété ou de l'usufruit,
personnellement ou par l'intermédiaire de parts sociales de sociétés, quels que
soient leurs formes et leurs objets.
Par dérogation à la règle posée au premier alinéa, ces aides peuvent être
versées si l'ensemble des parts de propriété et d'usufruit du logement ainsi
détenues est inférieur à des seuils fixés par voie réglementaire. Ces seuils ne
peuvent excéder 20 % de la propriété ou de l'usufruit du logement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L351-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-29 au 1999-12-31 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2007-12-22 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-05 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2014-03-27 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L542-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2013-12-25 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2018-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2019-07-17 CREE cible Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article L542-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L351-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L822-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R351-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-05 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R822-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


