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Article R315-3
Il est délivré aux titulaires de comptes d'épargne-logement un livret
mentionnant les opérations effectuées à leur compte.
Le montant du dépôt minimum auquel est subordonnée l'ouverture d'un compte
d'épargne-logement et le montant minimum des versements ultérieurs sont fixés
par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la
construction et de l'habitation.
Les sommes inscrites au compte sont remboursables à vue. Toutefois, le retrait
de fonds qui aurait pour effet de réduire le montant du dépôt à un montant
inférieur au dépôt minimun prévu à l'alinéa précédent entraîne la clôture du
compte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-12-02 CONCORDANCE source Décret n°65-1044 du 2 décembre 1965 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI 65554 DU 10-07-1965


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


