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Article R824-17
Si l'organisme payeur ne reçoit pas le plan d'apurement dans le délai mentionné
au deuxième alinéa de l'article R. 824-16 ou s'il ne l'approuve pas, il met en
demeure le bénéficiaire de reprendre, sans délai, le paiement de la dépense
courante de logement et d'apurer l'intégralité de sa dette en remboursant chaque
mois au bailleur 1/ 36e de sa dette, pendant trente-six mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R824-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R831-21-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article D542-22-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*351-30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-29 au 2006-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*351-30-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*351-30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2016-09-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 CREE cible Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article D542-22-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R831-21-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R*351-30-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-16 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R862-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-12-14


