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Article L313-35
Un quart des attributions annuelles de logements faisant l'objet d'une
convention avec l'Etat en application du 3° de l'article L. 351-2 appartenant à
l'association foncière logement ou à l'une de ses filiales est réservé aux
salariés et aux demandeurs d'emploi bénéficiant d'une décision favorable
mentionnée à l'article L. 441-2-3 ou, à défaut, prioritaires en application de
l'article L. 441-1. En cas de manquement à cette obligation par l'association
foncière logement ou par l'une de ses filiales, le représentant de l'Etat dans
le département procède à l'attribution aux publics concernés d'un nombre de
logements appartenant à l'association foncière logement ou à sa filiale
concernée équivalent au nombre de logements restant à attribuer.
Les personnes recevant une information concernant les salariés ou les demandeurs
d'emploi désignés comme prioritaires au sein de l'association foncière logement
sont préalablement habilitées à cet effet par décision du représentant de l'Etat
dans la région de la demande d'habilitation et sont tenues au secret
professionnel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 74 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1979-02-14 CITATION cible Arrêté du 14 février 1979 relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2° a, b) du code de la construction et de l'habitation. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2009-07-24 CITATION cible Arrêté du 24 juillet 2009 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion de l'ensemble de la procédure du droit au logement opposable dénommé “COMDALO” - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-14


      2017-01-27 MODIFIE cible LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 74 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L531-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


