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Article L441-1-3
Lorsqu'au terme d'un délai de six mois après qu'il lui a été proposé par le
représentant de l'Etat dans le département, un organisme refuse de signer
l'accord départemental, le représentant de l'Etat dans le département désigne à
l'organisme des personnes prioritaires et fixe le délai dans lequel celui-ci est
tenu de les loger. Ces attributions s'imputent sur ses droits à réservation.
Elles sont prononcées en tenant compte de l'état de l'occupation du patrimoine
de l'organisme au regard de la nécessaire diversité de la composition sociale de
chaque quartier et de chaque commune, après consultation des maires des communes
intéressées, jusqu'à la signature de l'accord départemental.
Si un organisme refuse d'honorer l'engagement qu'il a pris dans le cadre d'un
tel accord, le représentant de l'Etat dans le département procède à un nombre
d'attributions équivalent au nombre de logements restant à attribuer en priorité
aux personnes défavorisées en vertu de cet accord, après consultation des maires
des communes intéressées.
Si l'organisme fait obstacle à la mise en oeuvre des dispositions précédentes,
notamment en ne mettant pas le représentant de l'Etat dans le département en
mesure d'identifier des logements relevant de ses droits à réservation, ce
dernier, après tentative de conciliation suivie au besoin d'une mise en demeure,
désigne, pour une durée d'un an, un délégué spécial chargé de prononcer les
attributions de logements au nom et pour le compte de l'organisme, après
consultation des maires des communes concernées, dans le respect des conventions
de réservation de logements régulièrement signées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-29 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-02-23 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-07-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-10-22 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-25 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2017-01-29 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-03-28 CITATION source
    

LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions - article 56 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      1998-07-29 CREATION source LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions - article 56 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


