{"character_count": 161, "word_count": 1148
Article D863-5
Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions de l'article
D. 822-21 sont remplacées par les dispositions suivantes :
“ Art. D. 822-21.-Les montants mentionnés à l'article R. 822-20 sont fixés par
arrêté des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et
de l'outre-mer. Ils évoluent, le 1er janvier de chaque année, comme l'indice de
référence des loyers applicable localement. Ils sont arrondis à la centaine
d'euro la plus proche.
“ A défaut d'indice spécifique à la collectivité, il est fait application de
celui en vigueur en métropole.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021 portant diverses mesures sur les aides personnelles au logement et relatif aux aides personnelles au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-21 CREE cible Décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021 portant diverses mesures sur les aides personnelles au logement et relatif aux aides personnelles au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


