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Article L813-12
En cas de recouvrement partiel des cotisations et contributions sociales,
l'affectation des versements d'un redevable de la contribution relative à
l'allocation de logement sociale qui sont inférieurs à sa dette globale
s'effectue selon les règles de priorité prévues à l'article L. 133-4-11 du code
de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R834-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-12-13 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R834-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-13 au 1991-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R834-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1993-03-14 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R834-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-14 au 1999-06-06 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R834-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-06 au 2000-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R834-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R834-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-07-17 CREE cible Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L133-4-11 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R834-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-01 au 2019-09-01


