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Article R134-41
Lorsqu'un organisme notifié sous-traite certaines tâches spécifiques dans le
cadre de l'évaluation de la conformité ou a recours à une filiale, il s'assure
que le sous-traitant ou la filiale réponde aux exigences énoncées à l'article R.
134-39 et en informe le ministre chargé de la construction en conséquence.
Les organismes notifiés assument l'entière responsabilité des tâches effectuées
par des sous-traitants ou des filiales, quel que soit leur lieu
d'établissement.
Des activités ne peuvent être sous-traitées ou réalisées par une filiale qu'avec
l'accord du client.
Les organismes notifiés tiennent à la disposition du ministre chargé de la
construction les documents pertinents concernant l'évaluation des qualifications
du sous-traitant ou de la filiale et le travail exécuté par celui-ci ou celle-ci
en vertu des annexes IV à XII de la directive 2014/33/ UE.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R134-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R125-2-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-06 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R134-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R125-2-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-06 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R134-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R134-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


