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Article R174-28
La déclaration annuelle des consommations d'énergie sur la plateforme numérique
est réalisée par le propriétaire ou par le preneur à bail, selon leur
responsabilité respective en fonction des dispositions contractuelles régissant
leurs relations, et dans le cadre des dispositions relatives aux droits d'accès
sur la plateforme numérique. Ils peuvent déléguer la transmission de leurs
consommations d'énergie à un prestataire ou, sous réserve de leur capacité
technique, aux gestionnaires de réseau de distribution d'énergie. Le preneur à
bail peut déléguer cette transmission de données au propriétaire.
Les propriétaires et les preneurs à bail se communiquent mutuellement les
consommations annuelles énergétiques réelles de l'ensemble des équipements et
des systèmes dont ils assurent respectivement l'exploitation.
En cas de cessation d'activité, l'assujetti déclare sur la plateforme numérique
les données de consommations d'énergie de l'année en cours jusqu'à la date de la
cessation de son activité ainsi que la date effective de la cessation
d'activité. Si les données de consommation transmises couvrent une période de
douze mois consécutifs, la plateforme numérique établit l'attestation numérique
annuelle mentionnée à l'article R. 174-32. Dans le cas contraire, les données de
consommation partielles sont jointes, à titre d'information, à la dernière
attestation numérique annuelle établie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R131-41-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-01 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R174-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1271 du 29 septembre 2021 modifiant les articles R. 174-27 et R. 174-28 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent


      2021-09-29 CITATION cible Décret n° 2021-1271 du 29 septembre 2021 modifiant les articles R. 174-27 et R. 174-28 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire VIGUEUR


      2021-09-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-1271 du 29 septembre 2021 modifiant les articles R. 174-27 et R. 174-28 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R131-41-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R174-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


