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Article L126-35
auf dispositions particulières, un décret en Conseil d'Etat définit les
modalités d'application des articles L. 126-26 à L. 126-34. Il détermine
notamment :
1° Les catégories de bâtiments et la nature des travaux de démolition ou de
rénovation qui, en raison de la superficie des bâtiments et de la nature des
matériaux et déchets susceptibles d'être produits, sont couverts par
l'obligation prévue à l'article L. 126-34 ;
2° Le contenu et les modalités de réalisation du diagnostic prévu au même
article L. 126-34 ;
3° Les modalités de transmission des informations contenues dans le diagnostic
prévu audit article L. 126-34 et issues de son récolement.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 175 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 DEPLACE source
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 225 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 DEPLACE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 175 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 225 ENTIEREMENT_MODIF


