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Article R422-21
Sous réserve de l'agrément de la société coopérative, tout
locataire-attributaire peut céder les droits qu'il détient de son contrat de
location-attribution à un candidat de son choix qui doit remplir les conditions
d'occupation du logement et de ressources imposées par les articles R. 441-2 et
R. 441-3.
Sauf motif grave et légitime, ces conditions ne sont pas exigées en cas de
cession des droits du locataire-attributaire à son conjoint, à ses ascendants,
descendants, frères ou soeurs ou à ceux de son conjoint.
En cas de refus d'agrément du candidat présenté dans les conditions prévues à
l'alinéa 1er ci-dessus, le contrat de location-attribution est résilié à la
demande du locataire-attributaire, à charge pour la société de rembourser les
sommes reçues en vue de l'attribution du logement en propriété, à moins que
l'intéressé n'opte pour le paiement par anticipation du solde du prix de revient
de son logement.
Le prix de cession ou le montant du remboursement des versements effectués par
le locataire-attributaire à la société est fixé conformément à l'article R.
422-30 ; les modalités de règlement ont lieu dans les conditions fixées par les
statuts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R*441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-03-20 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-20 au 1987-11-10 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-11-10 au 1996-04-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-04-27 au 2000-11-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*422-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R422-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-11-22 CONCORDANCE source Décret n°65-1012 du 22 novembre 1965 SOCIETES ANONYMES COOPERATIVES D'HABITATIONS A LOYER MODERE


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-03-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*422-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01


