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Article R172-7
Les ministres chargé de l'énergie et de la construction déterminent, par arrêté,
les données pouvant être utilisées pour justifier du respect des exigences des
articles R. 172-4 à R. 172-6 et fixe les règles d'utilisation de ces données.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-07-29 CREE cible Décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


