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Article D331-73
Les établissements de crédit et les sociétés de financement doivent proposer au
moins un barème de prêt à taux fixe et à montants d'échéance constants ainsi
qu'un barème de prêt à taux révisable.
Les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent également
proposer des prêts mixtes comportant des parties à taux fixe ou à taux
révisable, de durées éventuellement différentes ainsi que, dans les conditions
prévues par le contrat de prêt, des prêts modulables.
Dans le cas de prêts conventionnés supplémentaires, leur date d'échéance finale
peut être différente de celle du prêt initial, sous réserve des dispositions
prévues à l'article D. 331-76.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 CREE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-73 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-11-06 au 2019-09-01


