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Article D319-53
L'Agence nationale de l'habitat ou son délégataire notifie le retrait de l'aide
mentionnée à l'article D. 319-52 à l'établissement de crédit, à la société de
financement ou à la société de tiers-financement, par l'intermédiaire de
l'organisme mentionné à l'article D. 319-12.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-19 CREE cible Décret n° 2024-849 du 19 juillet 2024 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation permettant d'améliorer la performance énergétique de la copropriété des immeubles bâtis et ayant ouvert droit à une aide accordée par l'Agence nationale de l'habitat au syndicat de copropriétaires pris pour application de l'article 244 quater U du code général des impôts modifié par l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


