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Article R443-17-4
La contribution aux charges mentionnée à l'article L. 443-15-5-5 est réglée
mensuellement à terme à échoir.
Cette contribution peut donner lieu au versement de provisions et doit, en ce
cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle. La demande de provisions est
justifiée par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la
précédente régularisation ou par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, l'organisme d'habitations à loyer modéré
communique à l'acquéreur le décompte par nature de charges ainsi que le mode de
répartition entre les acquéreurs et, le cas échéant, une note d'information sur
les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude
sanitaire collectifs. Durant six mois à compter de l'envoi de ce décompte, les
pièces justificatives sont tenues à la disposition des acquéreurs. A la demande
de l'acquéreur, l'organisme d'habitations à loyer modéré transmet également le
récapitulatif des charges qui lui sont imputables par voie dématérialisée ou par
voie postale.
Lorsque la régularisation des charges n'a pas été effectuée avant le terme de
l'année civile suivant l'année de leur exigibilité, le paiement par l'acquéreur
est effectué par douzième, s'il en fait la demande.
Avant le transfert de la propriété de la quote-part de parties communes,
l'organisme procède à un arrêté des comptes provisoire de l'immeuble pour
l'année en cours, à la date du transfert, dans l'attente de l'arrêté annuel. La
régularisation définitive des sommes restant dues par l'acquéreur à l'organisme
et des sommes dûment justifiées dont celui-ci pourrait être tenu en lieu et
place de l'acquéreur, sont effectuées dans le mois qui suit l'approbation
définitive des comptes de l'immeuble.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L443-15-5-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1534 du 26 novembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-11-26 CREE cible Décret n° 2021-1534 du 26 novembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-5-5 (V)
    

