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Article R641-19
Le délai supplémentaire prévu à l'article L. 641-1, alinéa 4, ne peut être
accordé au bénéficiaire de l'attribution d'office lorsque le propriétaire
notifie qu'il entre dans une des catégories prévues à l'article L. 641-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L641-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L641-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L641-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Décret n° 99-340 du 29 avril 1999 relatif à la réquisition avec attributaire et modifiant le titre IV du livre VI (partie Réglementaire) du code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1955-07-11 CONCORDANCE source Décret n°55-933 du 11 juillet 1955 HABITATIONS, LOCAUX VACANTS, INOCCUPES OU INSUFFISAMMENT OCCUPES


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      1999-04-29 MODIFICATION source Décret n° 99-340 du 29 avril 1999 relatif à la réquisition avec attributaire et modifiant le titre IV du livre VI (partie Réglementaire) du code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1998-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L641-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1998-07-31


