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Article D431-5
Un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du
ministre chargé des finances fixe le taux des intérêts moratoires en cas de
retard dans le cas prévu par l'article L. 431-2.
Le recouvrement des sommes non remboursées dans un délai de trois mois et des
intérêts de retard y relatifs est poursuivi par l'agent judiciaire de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R431-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2012-08-25 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R431-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-08-25 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R431-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-08-25 au 2019-09-01


