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Article R315-74
Une commission instituée auprès du ministre chargé des finances, et qui se
réunit au moins une fois par an, a qualité pour formuler toutes suggestions ou
tous voeux ayant pour objet l'épargne-construction. Les administrations
intéressées peuvent, de leur côté, provoquer l'avis de la commission sur toutes
questions ayant le même objet.
Cette commission est composée comme suit :
-deux membres de l'Assemblée nationale et un membre du Sénat désignés par ces
assemblées, sur la proposition des commissions des finances ;
-une personne qualifiée par sa compétence en matière d'institutions de
prévoyance, désignée par le ministre chargé des finances ;
-une personne qualifiée par sa compétence en matière de construction, désignée
par le ministre chargé de la construction et de l'habitation ;
-le président de la commission supérieure et le président de la conférence
générale des caisses d'épargne ;
-le gouverneur du Crédit foncier de France ou son suppléant ;
-le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ou son suppléant
;
-le directeur de la caisse nationale d'épargne ou son suppléant ;
-deux représentants des organismes agréés mentionnés à l'article L. 315-19
désignés par le Conseil national du crédit ;
-le directeur du budget ou son suppléant ;
-le directeur du Trésor ou son suppléant ;
-deux représentants du ministre chargé de la construction et de l'habitation
;
-un représentant du ministre chargé des finances ;
-un représentant du ministre chargé de l'agriculture.
La commission élit son président et un vice-président.
Un administrateur civil du ministère chargé des finances remplit les fonctions
de secrétaire, avec voix consultative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L315-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L315-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-06-03 au 2011-05-19 CITATION cible
    

LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1953-09-22 CONCORDANCE source Décret n°53-880 du 22 septembre 1953 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 53321 DU 15 AVRIL 1953 - article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      1996-07-02 MODIFICATION source LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L315-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03


