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Article D861-6
Pour son application à Mayotte, à la dernière phrase du huitième alinéa de
l'article D. 823-16, les mots : " est bénéficiaire de l'allocation aux adultes
handicapés prévue à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de
l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue à l'article L. 541-1 du
même code " sont remplacés par les mots : " est bénéficiaire de l'allocation aux
adultes handicapés ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévues
à l'article 35 de l'ordonnance du 27 mars 2002 relative à la protection
sanitaire et sociale à Mayotte et à l'article 10-1 de l'ordonnance du 7 février
2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à
la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article D823-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 CREE cible Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. D823-16 (V)
    

