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Article L112-4
I.-Chaque solution technique à laquelle recourt un maître d'ouvrage dans un
projet de construction ou de rénovation de bâtiment respecte le ou les objectifs
généraux définis pour le champ technique dans lequel elle est mise en œuvre.
II.-Lorsque des résultats minimaux sont fixés, le respect de l'objectif général
est justifié par la preuve, établie selon les modalités propres au champ
technique considéré, que ces résultats minimaux sont atteints.
Si une solution technique définie par voie réglementaire, précisée le cas
échéant par arrêté des ministres intéressés, permet d'atteindre ces résultats
minimaux, sa mise en œuvre par le maître d'ouvrage tient lieu de preuve que ces
résultats sont atteints et l'objectif respecté.
III.-Lorsqu'aucun résultat minimal n'est fixé, le respect d'un objectif général
est justifié par le recours du maître d'ouvrage :
1° Soit à une solution de référence, au sens de l'article L. 112-5 ;
2° Soit à une solution d'effet équivalent, au sens de l'article L. 112-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la voirie routière - article L112-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2020-01-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L112-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L112-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2004-02-05


