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Article D842-17
La dépense nette de logement, définie au dixième alinéa de l'article D. 842-15,
est égale à la différence entre l'équivalence de loyer prise en compte " L ",
majorée du montant forfaitaire au titre des charges " C ", et le montant mensuel
de l'aide calculé selon les modalités précisées aux deuxième à neuvième alinéas
du même article.
Lorsque sa valeur est inférieure à un montant fixé par arrêté, l'abattement sur
le montant mensuel de l'aide est égal à la différence constatée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D542-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article D542-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article D542-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article D542-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-11-30 au 1999-06-29 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article D542-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-04 au 1988-11-30 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article D842-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 CREE cible Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article D542-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. D842-15 (V)
    

