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Article R342-23

  Pour le calcul des effectifs, sont pris en compte l'ensemble des
  fonctionnaires, agents et salariés mentionnés au I de l'article L. 342-19
  exerçant leurs fonctions à l'Agence nationale de contrôle du logement social
  ou placés en position de congé parental ou de congé rémunéré.
  Les parts respectives de femmes et d'hommes sont appréciées par collège et
  déterminées dans les délais prévus par le deuxième et le troisième alinéas de
  l'article 21 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus.
  Chaque liste comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part
  respective de femmes et d'hommes relevant du collège concerné. Ce nombre est
  calculé sur l'ensemble des candidats inscrits sur la liste.
  Lorsque l'application de l'alinéa précédent n'aboutit pas à un nombre entier
  de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale
  procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1052 du 28 juillet 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-07-28 MODIFIE cible Décret n° 2022-1052 du 28 juillet 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-19
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R342-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-18 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R342-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-18 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R342-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


