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Article L201-4

  Les statuts prévoient que les parts sociales ne peuvent être cédées ou
  remboursées avant l'attribution en jouissance des logements. Un décret en
  Conseil d'Etat détermine les conditions permettant de déroger à ce délai.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 47 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-24 CREE cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 47 ENTIEREMENT_MODIF


