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Article L313-30
Les infractions aux dispositions de l'article L. 313-29 sont punie d'un
emprisonnement de deux ans et d'une amende de 18 000 euros.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L313-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2005-05-07 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-10-22 CITATION cible
    

LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 160 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2011-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 160 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L313-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2005-05-07


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1994-03-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-03-01 au 1997-01-01


