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Article R146-14
Le dossier de la demande d'autorisation est établi en trois exemplaires et
comporte :
1° Une notice technique indiquant avec précision les dispositions prises pour
satisfaire aux mesures prévues par le règlement de sécurité édicté en
application de l'article ;
2° Des plans accompagnés d'états descriptifs précisant le degré de résistance au
feu des éléments de construction, la largeur des dégagements communs et privés
horizontaux et verticaux, la production et la distribution d'électricité haute,
moyenne et basse tension, l'équipement hydraulique, le conditionnement d'air, la
ventilation, le chauffage, l'aménagement des locaux techniques et les moyens de
secours ;
3° Le cas échéant, une demande de dérogation tendant à atténuer les contraintes
en matière de sécurité, accompagnée des justifications de la demande et d'un
état des mesures de compensation de nature à assurer un niveau de sécurité
équivalent.
Lorsque l'immeuble accueille un ou plusieurs établissements recevant du public,
le demandeur joint, en trois exemplaires, le dossier mentionné au a de l'article
R. 122-11.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de la sécurité
civile définit le contenu des plans et notices prévus par le présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R122-11-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R122-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*431-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*431-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R122-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R122-11-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-07-01


