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Article R541-5
Par dérogation à l'article R. 521-20 du code de commerce, la radiation de
l'inscription est sollicitée par la production d'un arrêté de mainlevée ou d'une
décision de justice passée en force de chose jugée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article R521-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-05-11 CREE cible Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R521-20
    

