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Article L200-3

  Les personnes souhaitant s'engager dans cette démarche peuvent s'associer en
  sociétés d'habitat participatif, sous réserve, lorsqu'elles se constituent
  sous la forme de coopératives d'habitants ou de sociétés d'attribution et
  d'autopromotion, que les éventuelles personnes morales qui y adhèrent ne
  détiennent pas plus de 30 % du capital social ou des droits de vote.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 47 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-24 CREE cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 47 ENTIEREMENT_MODIF


