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Article L511-2
La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité
et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes :
1° Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui
n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité
des occupants ou des tiers ;
2° Le fonctionnement défectueux ou le défaut d'entretien des équipements communs
d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation, lorsqu'il est de nature
à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ou à
compromettre gravement leurs conditions d'habitation ou d'utilisation ;
3° L'entreposage, dans un local attenant ou compris dans un immeuble collectif à
usage principal d'habitation, de matières explosives ou inflammables, lorsqu'il
est en infraction avec les règles de sécurité applicables ou de nature à créer
des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ;
4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L.
1331-23 du code de la santé publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L521-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2001-05-10 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L521-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L511-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L511-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L511-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L521-3-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L521-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L511-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L521-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L521-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-04-11 CITATION cible
    

LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 53 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1965-07-10 CITATION cible Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2019-03-01


      1965-07-10 CITATION cible Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 24-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2019-03-01


      1970-07-10 CITATION cible Loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-16 au 2015-01-01


      1970-07-10 CITATION cible Loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-16 au 2015-01-01


      1989-07-06 CITATION cible Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-29


      2006-11-08 CITATION cible Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006 relatif à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux et à la sécurité des immeubles collectifs d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de la santé publique. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2014-03-24 CITATION cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2014-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2014 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-03-21 au 2023-06-04


      2016-03-25 CITATION cible Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - article 169 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-27 au 2019-04-01


      2016-03-25 CITATION cible Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - article 170 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-28 au 2019-04-01


      2016-03-25 CITATION cible Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - article 171 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-27 au 2019-04-01


      2016-03-25 CITATION cible Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - article 172 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-27 au 2019-04-01


      2016-03-25 CITATION cible Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - article 173 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-27 au 2019-04-01


      2016-03-25 CITATION cible Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - article 174 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-27 au 2019-04-01


      2016-03-25 CITATION cible Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - article 175 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-27 au 2019-04-01


      2016-03-25 CITATION cible Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-28 au 2019-04-01


      2016-10-10 CITATION cible Arrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel intitulé « registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires » pris en application des articles R. 711-1 à R. 711-21 du code de la construction et de l'habitation - article Annexe 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2020-08-29 CITATION cible Décret n° 2020-1099 du 29 août 2020 relatif à l'attribution des subventions relevant du fonds d'aide pour le relogement d'urgence - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-24 CITATION cible Décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-13 CITATION cible Décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 relatif aux achats innovants et portant diverses autres dispositions en matière de commande publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-17


      2024-04-09 MODIFIE cible LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 53 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-14


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2384-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2384-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L511-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*430-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2006-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2631-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2641-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2651-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-16 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2661-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-16 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2671-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-16 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2681-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-16 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L511-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L511-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L511-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L511-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L511-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2005-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-12-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L521-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L531-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L541-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L541-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L541-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L541-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L615-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L711-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2017-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R321-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R511-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R511-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-10 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R511-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-10 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R511-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R511-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2017-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R511-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-10 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R511-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R511-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R511-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R511-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R511-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1416-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code des marchés publics (édition 2006) - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-27 au 2016-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L632-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2335-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2573-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article Rubrique 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-22


