{"character_count": 583, "word_count": 4176
Article R271-4
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le
fait :
a) D'établir ou d'accepter d'établir un document devant être établi dans les
conditions de l'article L. 271-6, et de ne pas respecter les conditions de
compétences, d'organisation et d'assurance définies par les articles R. 271-1,
R. 271-2 et R. 134-5-6 et les conditions d'impartialité et d'indépendance
exigées à l'article L. 271-6 ;
b) Pour un organisme certificateur d'établir un document devant être établi dans
les conditions prévues à l'article L. 271-6, en méconnaissance de l'article R.
271-1 ;
c) De faire appel, en vue d'établir un document devant être établi dans les
conditions prévues à l'article L. 271-6, à une personne qui ne satisfait pas aux
conditions de compétences, d'organisation et d'assurance définies aux articles
R. 271-1 et R. 271-2 ou aux conditions d'impartialité et d'indépendance exigées
à l'article L. 271-6.
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code
pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-22 au 2010-10-14 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R134-5-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-12-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R271-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-06-08 au 2007-11-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*134-5-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-09 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R134-5-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-807 du 5 juillet 2011 relatif à la transmission des diagnostics de performance énergétique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2011-807 du 5 juillet 2011 relatif à la transmission des diagnostics de performance énergétique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L271-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*134-5-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-09 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R271-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-06-08 au 2007-11-01


