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Article R313-29-1
Les ressources des organismes mentionnés au 1° de l'article R. 313-22 sont
composées :
1° Des ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction
telles que définies à l'article L. 313-3. Appréciées au niveau d'un organisme,
les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction
incluent les transferts de ressources de la participation des employeurs à
l'effort de construction reçus d'autres organismes collecteurs agréés ou de
l'Union des entreprises et des salariés pour le logement prévus par l'article R.
313-18. Elles n'incluent pas les emprunts souscrits par l' Union des entreprises
et des salariés pour le logement mais incluent les emprunts souscrits :
a) Auprès de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement en
répercussion des emprunts souscrits par cette dernière ;
b) Auprès de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement ou de tout
établissement financier pour des emprunts qui n'ont pas une durée supérieure à
un an.
Le service de ces emprunts peut être imputé sur les ressources de la
participation des employeurs à l'effort de construction.
Hormis ces cas, les organismes mentionnés au 1° de l'article R. 313-22 ne sont
pas autorisés à recourir à l'emprunt ;
2° Des ressources de la participation supplémentaire des employeurs à l'effort
de construction telles que définies à l'article R. 313-29-2 ;
3° Des ressources de la participation des employeurs agricoles à l'effort de
construction telle que définie à l'article L. 716-2 du code rural ;
4° De ressources de fonctionnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R*313-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-01-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R313-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-25 au 1988-04-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R313-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-04-03 au 1993-03-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R313-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-02-16 au 2012-05-11 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L716-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L716-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L716-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-03-01 au 1997-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*313-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-10-26 au 1988-01-15 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*313-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-15 au 1992-03-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R313-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L716-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L716-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R313-29-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R313-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-24 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*313-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1984-10-26 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*313-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-03-17 au 2009-06-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R313-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-08 CITATION cible
    

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22 MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-08 MODIFIE source
    

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-10-22 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-24 MODIFIE cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L716-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*313-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1984-10-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*313-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-01-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R313-29-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-11


