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Article L301-5-1-1
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
a signé avec l'Etat la convention mentionnée à l'article L. 301-5-1 et lorsqu'au
moins l'un des maires des communes membres d'un établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière d'habitat a
transféré ses prérogatives en matière de polices spéciales dans les conditions
définies au dernier alinéa du A du I de l'article L. 5211-9-2 du code général
des collectivités territoriales, le représentant de l'Etat dans le département
peut, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, déléguer
au président de l'établissement public de coopération intercommunale ses
prérogatives en matière de police de santé publique définies aux articles L.
1311-4 et L. 1334-1 à L. 1334-12 du code de la santé publique et au 2° de
l'article L. 511-4 du présent code.
Les conditions dans lesquelles le président de l'établissement public de
coopération intercommunale exerce les prérogatives qui lui ont été transférées
et déléguées font l'objet d'une convention signée, d'une part, avec les maires
des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale
concernées et, d'autre part, avec le représentant de l'Etat dans le département
et le directeur général de l'agence régionale de santé. Cette convention, qui
tient compte du programme local de l'habitat, du projet régional de santé et des
contrats locaux de santé, précise notamment :
1° Les objectifs prioritaires de lutte contre l'habitat indigne dans le
périmètre de l'établissement public ;
2° Les moyens humains et financiers prévisionnels affectés à cette mission,
ainsi que la coordination des services locaux concernés ;
3° Les conditions dans lesquelles le président de l'établissement public de
coopération intercommunale peut recourir aux services de l'Etat ou de ses
établissements publics ;
4° Les conditions de mise en place de dispositifs d'observation de l'habitat
indigne, des situations de péril ou d'exposition au risque d'incendie ;
5° Les conditions de son évaluation et les conditions dans lesquelles il est
rendu compte annuellement de son exécution.
Les arrêtés pris en application du présent article et mesures sont notifiés au
représentant de l'Etat dans le département ainsi qu'au directeur général de
l'agence régionale de santé ou à son délégué.
En cas de carence du président de l'établissement public de coopération
intercommunale dans l'exercice des compétences déléguées, le représentant de
l'Etat dans le département se substitue à lui dans les conditions prévues à
l'article L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales.
Dans les cas mentionnés au présent article, le président de l'établissement
public de coopération intercommunale, en cas de défaillance du propriétaire,
procède à l'exécution d'office des mesures et travaux prescrits par l'arrêté et
assure l'hébergement temporaire ou le relogement des occupants dans les cas et
conditions précisés aux articles L. 521-1 et suivants du présent code.
Pour assurer l'hébergement temporaire ou le relogement des occupants, le
président de l'établissement public de coopération intercommunale dispose des
prérogatives précisées au troisième alinéa de l'article L. 521-3-3.
Les créances relatives aux travaux d'office, à l'hébergement ou au relogement
des occupants sont recouvrées par l'établissement public de coopération
intercommunale comme en matière de contributions directes et sont garanties par
les dispositions prévues au 7° de l'article 2402 du code civil et aux articles
L. 541-1 et suivants du présent code.
Dans les cas mentionnés au présent article, l'astreinte prévue à l'article L.
511-15 du code de la construction et de l'habitation est recouvrée, dans les
conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux, au
bénéfice de l'établissement public de coopération intercommunale concerné.
A défaut pour le président de l'établissement public de coopération
intercommunale de liquider le produit de l'astreinte, de dresser l'état
nécessaire à son recouvrement et de le faire parvenir au représentant de l'Etat
dans le département dans le mois qui suit la demande émanant de celui-ci, la
créance est liquidée et recouvrée par l'Etat. Après prélèvement de 4 % pour
frais de recouvrement, les sommes perçues sont versées au budget de l'Agence
nationale de l'habitat.
Le président de l'établissement public de coopération intercommunale auquel le
représentant de l'Etat dans le département a délégué ses prérogatives en matière
de polices spéciales exerce celles-ci dans le cadre d'un service intercommunal
d'hygiène et de santé dédié à la lutte contre l'habitat indigne.
Sans préjudice des attributions du directeur général de l'agence régionale de
santé ou des directeurs des services communaux d'hygiène et de santé situés dans
le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale
bénéficiaire de la délégation mentionné au présent article, le responsable du
service intercommunal d'hygiène et de santé dédié à la lutte contre l'habitat
indigne et les bâtiments dangereux mentionné à l'alinéa précédent est compétent
pour établir le rapport motivé prévu à l'article L. 511-8 du code de la
construction et de l'habitation. Il est également compétent, en application de
l'article L. 1334-1 du même code, pour procéder, le cas échéant, à l'enquête sur
l'environnement du mineur et pour faire réaliser le diagnostic portant sur les
revêtements des immeubles ou parties d'immeubles. Le contrôle prévu à l'article
L. 1334-3 dudit code peut également lui être confié. Il peut demander que lui
soient communiqués les constats de risque d'exposition au plomb établis en
application des articles L. 1334-8 et L. 1334-8-1 du même code et proposer au
président de l'établissement public de coopération intercommunale de prendre les
mesures conservatoires mentionnées à l'article L. 1334-11 du même code.
Pour l'application du présent article, les conventions de délégation de
compétence en matière d'habitat, conclues par les métropoles sur le fondement du
II ou du III de l'article L. 5217-2, du II ou du III de l'article L. 5218-2 ou
du VI de l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales,
tiennent lieu de convention mentionnée à l'article L. 301-5-1 du présent
code.
Le présent article est applicable à la métropole de Lyon mentionnée au livre VI
de la troisième partie du code général des collectivités territoriales
lorsqu'elle a conclu avec l'Etat une convention de délégation de compétence en
matière d'habitat sur le fondement de l'article L. 3641-5 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-02 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-09 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2020-05-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-25 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3641-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-06 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2374 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3641-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-26 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-07-01 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2012-03-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2023-07-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-02-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2001-05-10 CITATION cible
    

Code civil - article 2374 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3641-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3641-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-09-01 CITATION cible
    

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 181 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1331-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-12 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code civil - article 2374 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2374 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2374 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2374 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L521-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2015-08-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L521-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-02-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2374 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2005-09-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Code civil - article 2374 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code civil - article 2374 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-01-12 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3641-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-12-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-05-31 CITATION cible Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-01-01


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 181 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2122-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3641-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-12-12


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2374 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1331-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2005-12-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-3-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2017-01-29


