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Article L321-3
L'aide que l'Agence nationale de l'habitat accorde au propriétaire d'un logement
à usage locatif pour y réaliser des travaux d'amélioration est subordonnée à la
condition que le logement soit donné en location pendant une durée fixée par le
règlement général de l'agence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1). - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2006-07-13 MODIFICATION source Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1). - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16


      2017-05-05 CITATION cible Décret n° 2017-839 du 5 mai 2017 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation et aux plafonds de loyer et de ressources des locataires pour l'application de la déduction spécifique prévue au o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts - article Annexe I ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe I à L'article D321-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe II à l'article D321-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe III à l'article D321-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L321-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1987-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2001-04-22


