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Article L181-9
Le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le
déroulement des opérations de visite autorisées par le juge des libertés et de
la détention suivant les règles prévues par le code de procédure civile. Les
parties ne sont pas tenues de constituer avocat.
Le recours est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au
greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la
remise ou de la réception du procès-verbal de visite. Ce recours n'est pas
suspensif.
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un
pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure civile.
Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L181-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-07-01 au 2024-01-01 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L181-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L151-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la construction et de l'habitation - article L181-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article L181-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-07-01 au 2024-01-01


