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Article R441-2-10
Le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information
des demandeurs prévu à l'article L. 441-2-8 fixe, pour chacune des actions
permettant de mettre en œuvre les orientations mentionnées au même article, la
liste des partenaires y contribuant.
Il comporte notamment :
1° Les modalités locales d'enregistrement de la demande de logement social et la
répartition territoriale des guichets d'enregistrement existants ou créés
ultérieurement ;
2° Le délai maximal dans lequel tout demandeur qui le souhaite doit être reçu
après l'enregistrement de sa demande de logement social et la détermination des
responsables de cette réception ;
3° Dans le respect des dispositions de l'article R. 441-2-15, les fonctions
assurées par le dispositif de gestion partagée de la demande de logement social,
les modalités de son pilotage, ainsi que le calendrier de signature de la
convention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 441-2-7 et de la mise
en place effective du dispositif ;
4° Les modalités de la qualification de l'offre de logements sociaux du
territoire, les indicateurs utilisés, l'échelle géographique à laquelle la
qualification est réalisée et les moyens à mobiliser pour y parvenir ;
5° Les indicateurs permettant d'estimer le délai d'attente moyen par typologie
de logement et par secteur géographique pour obtenir l'attribution d'un logement
locatif social ;
6° Les règles communes relatives au contenu de l'information prévue à l'article
R. 441-2-17 et aux modalités de délivrance de celle-ci aux demandeurs ;
7° La configuration et les conditions de création, d'organisation et de
fonctionnement du service d'information et d'accueil du demandeur de logement
social prévu à l'article L. 441-2-8 et les moyens mis en commun pour créer et
gérer le ou les lieux d'accueil communs prévus au deuxième alinéa du I du même
article. Il définit :
-les missions minimales que doivent remplir les lieux d'accueil pour participer
au service d'information et d'accueil des demandeurs de logement ;
-la liste des organismes et services participant au service d'information et
d'accueil des demandeurs de logement et leur localisation, en précisant s'ils
sont ou non en outre guichets d'enregistrement des demandes de logement social
;
-les missions particulières que doivent remplir le ou les lieux d'accueil
communs prévus au deuxième alinéa du I de l'article L. 441-2-8, en précisant
s'ils sont ou non outre guichets d'enregistrement des demandes de logement
social ;
8° La liste des situations des demandeurs de logements sociaux qui justifient un
examen particulier et la composition et les conditions de fonctionnement de
l'instance chargée de les examiner ;
9° Les moyens permettant de favoriser les mutations internes au sein du parc de
logements locatifs sociaux ;
10° Les conditions de réalisation des diagnostics sociaux et de mobilisation des
dispositifs d'accompagnement social favorisant l'accès et le maintien dans le
logement en tenant compte des mesures arrêtées par le plan départemental
d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées en
application du IV de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la
mise en œuvre du droit au logement ;
11° Le principe et les modalités du système de cotation de la demande. Il
définit notamment :
-les critères de cotation choisis, leur pondération, les cas dans lesquels le
refus d'un logement adapté aux besoins et aux capacités du demandeur a des
effets sur la cotation de la demande ainsi que la nature de ces effets ;
-les modalités d'évaluation périodique du système ;
-les modalités et le contenu de l'information due au public et au demandeur.
Le système de cotation constitue une aide à la décision participant à la mise en
œuvre des objectifs mentionnés à l'article L. 441 tant pour la désignation des
candidatures examinées en commission d'attribution que pour l'attribution des
logements sociaux.
Il s'applique de manière uniforme, dans son principe comme dans toutes ses
modalités, à l'ensemble des demandes de logement social sur le territoire
concerné. Toutefois, le plan partenarial de gestion peut prévoir un système de
cotation spécifique aux demandes de mutation des locataires du parc social.
Parmi les critères de cotation de la demande, un critère ou un ensemble de
critères met en œuvre les priorités définies à l'article L. 441-1, notamment en
faveur des personnes bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à l'article
L. 441-2-3.
Le système de cotation est compatible avec les orientations adoptées par la
conférence intercommunale du logement ou, pour la Ville de Paris, la conférence
du logement, et approuvées en application de l'article L. 441-1-5.
Le plan précise les informations communiquées au demandeur, notamment afin de
lui permettre d'apprécier le positionnement relatif de sa demande par rapport
aux autres demandes, ainsi que le délai d'attente moyen constaté, pour une
typologie et une localisation de logement analogues à celui demandé.
Le plan prévoit la périodicité et les modalités d'évaluation du système de
cotation, notamment au regard des objectifs mentionnés à l'article L. 441 et des
priorités fixées par l'article L. 441-1 ainsi que des orientations adoptées par
la conférence intercommunale du logement ou, pour la Ville de Paris, la
conférence du logement, et approuvées en application de l'article L. 441-1-5.
Dans le cas où la cotation des demandes n'est pas calculée dans le système
national d'enregistrement de la demande de logement social, elle est communiquée
à ce système selon les modalités prévues par le présent code pour le transfert
de données en provenance d'un système particulier de traitement automatisé ou
d'un système privatif.
12° Si l'établissement public de coopération intercommunale, la Ville de Paris
ou l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris a initié ou
souhaité initier un système de location voulue conformément à l'article L.
441-2-8, son principe, son champ d'application, les modalités de prise en compte
des choix des demandeurs exprimés via le dispositif et les modalités de sa mise
en œuvre et de son évaluation ;
13° Si l'établissement public de coopération intercommunale a souhaité la
participation à titre expérimental de personnes morales soumises à la loi n°
70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités
relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de
commerce, à la collecte et à la diffusion d'informations sur l'offre de
logements disponibles, le principe, les modalités de cette participation, la
durée de l'expérimentation et les modalités de son évaluation.
Il précise celles des mesures dont la mise en œuvre fait l'objet de conventions
d'application en vertu du III de l'article L. 441-2-8, notamment le dispositif
de gestion partagé des dossiers mentionné à l'article L. 441-2-7 et le service
d'information et d'accueil des demandeurs de logement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2019-12-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-19 au 2021-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-19 au 2021-09-01 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-27 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-07-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-14 au 2017-05-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-01 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019 relatif à la cotation de la demande de logement social - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-06-27 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-04-15 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1970-01-02 CITATION source Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce


      1990-05-31 CITATION source Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 1998-07-31


      2019-12-17 MODIFIE cible Décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019 relatif à la cotation de la demande de logement social - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-17 CITATION cible Décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019 relatif à la cotation de la demande de logement social - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-7
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-8
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2019-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-19 au 2021-09-01


