{"character_count": 2260, "word_count": 15422
Article L241-3
Ne peuvent participer, en droit ou en fait, directement ou par personne
interposée, à la fondation ou à la gestion des sociétés régies par le titre Ier
du présent livre, d'une société régie par la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986
relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé ou
d'une société de promotion immobilière ni à la conclusion d'un contrat de
promotion immobilière ou de l'un des contrats régis par les articles L. 231-1 et
L. 232-1 les personnes ayant fait l'objet de l'une des condamnations énumérées à
l'article 1er de la loi n° 47-1435 du 30 août 1947 relative à l'assainissement
des professions commerciales et industrielles ou d'une condamnation à une peine
d'emprisonnement avec ou sans sursis pour l'une des infractions ci-après :
1° Faux et usage de faux en écriture privée, de commerce ou de banque, faux
prévu par les articles 153 et 154 du code pénal ;
2° Vol, recel, escroquerie, abus de confiance, banqueroute, extorsion de fonds,
valeurs ou signatures, délits punis des peines de l'escroquerie, de l'abus de
confiance ou de la banqueroute ;
3° Emission de mauvaise foi de chèque sans provision, usure et délit réprimé par
l'article 15 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux
prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité ;
4° Soustraction commise par dépositaire public, concussion commise par
fonctionnaire public, corruption de fonctionnaires publics et d'employés des
entreprises privées, communication de secrets de fabrique ;
5° Atteinte au crédit de l'Etat, organisation du refus collectif de l'impôt ;
6° Faux témoignage, faux serment, subornation de témoin ;
7° Proxénétisme ou délit puni des peines du proxénétisme ;
8° Délits prévus par les articles L. 241-1 à L. 241-4, L. 242-6, L. 242-17 et L.
242-27 du code de commerce ;
9° Délit prévu par l'article 13 de la loi n° 52-332 du 24 mars 1952 relative aux
entreprises de crédit différé ;
10° Délit prévu par l'article 21 de la loi du 13 juin 1941 (1) sur l'exercice de
la profession bancaire, délit prévu par le deuxième alinéa de l'article 6 de la
loi du 14 juin 1941 (2) relative à la réglementation et à l'organisation des
professions se rattachant à la profession de banquier ;
11° Délit prévu par l'article 4 de la loi n° 60-580 du 21 juin 1960 (3)
interdisant certaines pratiques en matière de transactions portant sur des
immeubles et des fonds de commerce, et par le a bis de l'article 14 et les
articles 16,17 et 18 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les
conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur
les immeubles et les fonds de commerce ;
12° Délit prévu par les articles L. 241-1, L. 241-2, L. 241-5, L. 241-6, L.
263-1 et L. 263-2 ;
13° Délit prévu par l'article L. 311-13.
14° Délits prévus par les articles 22 et 31 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986
précitée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-02 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-03-29 au 1993-07-27 CITATION cible
    

Loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L263-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1991-12-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1991-12-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L311-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L311-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L241-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L311-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L311-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION cible
    

Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Loi n°47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-01-01 au 1977-12-30 CITATION cible
    

Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2004-07-02 CITATION cible
    

Loi n°47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-12-30 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Loi n°47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-05-07 CITATION cible
    

Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1993-09-01 CITATION cible
    

Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-01 au 2000-06-16 CITATION cible
    

Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-02 CITATION cible
    

Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-07-02 CITATION cible
    

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 MODIFIE source
    

Loi n° 52-332 du 24 mars 1952 relative aux entreprises de crédit différé - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Loi n° 52-332 du 24 mars 1952 relative aux entreprises de crédit différé - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 52-332 du 24 mars 1952 relative aux entreprises de crédit différé - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-03-25 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

LOI n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1947-08-30 CITATION source Loi n°47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-01-01 au 1977-12-30


      1952-03-24 CITATION source Loi n° 52-332 du 24 mars 1952 relative aux entreprises de crédit différé - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-03-25 au 1994-03-01


      1960-06-21 CITATION source Loi n°60-580 du 21 juin 1960 ATION DES AGENCES MOBILIERES ET IMMOBILIERES, REPERTOIRE DES AGENTS


      1966-12-28 CITATION source Loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-03-29 au 1993-07-27


      1970-01-02 CITATION source Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-01 au 2000-06-16


      1970-01-02 CITATION source Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-01 au 1994-03-01


      1971-07-16 CONCORDANCE source Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-07-13 au 1978-06-08


      1971-07-16 CONCORDE cible Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-07-13 au 1978-06-08


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      1986-01-06 CITATION source Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1994-03-01


      1986-01-06 CITATION source Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1993-09-01


      1986-01-06 CITATION source LOI n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé


      2014-03-24 MODIFIE cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1991-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1991-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L241-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L263-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L263-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L311-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L313-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L423-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R631-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


