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Article L481-1
Les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux
sont agréées par l'autorité administrative en vue d'exercer une activité de
construction et de gestion de logements sociaux, dans des conditions définies
par décret en Conseil d'Etat.
Cet agrément est obligatoire pour exercer une activité de construction et de
gestion de logements sociaux.
Par dérogation aux deux premiers alinéas, les sociétés d'économie mixte de
construction et de gestion de logements sociaux liées par une convention
d'utilité sociale à la date de publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014
pour l'accès au logement et un urbanisme rénové bénéficient de l'agrément pour
exercer leur activité de construction et de gestion de logements sociaux.
Les sociétés d'économie mixte bénéficient, en conformité avec la décision
2012/21/ UE de la Commission, du 20 décembre 2011, relative à l'application de
l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public
octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt
économique général d'exonérations fiscales et d'aides spécifiques de l'Etat au
titre du service d'intérêt général défini à l'article L. 411-2.
Elles peuvent, à titre subsidiaire, construire, acquérir et gérer des résidences
universitaires dans les conditions définies à l'article L. 631-12.
Elles peuvent également réaliser des travaux, acquérir, construire et gérer des
immeubles à usage d'habitation destinés aux fonctionnaires de la police et de la
gendarmerie nationales, des services départementaux et territoriaux d'incendie
et de secours ou des services pénitentiaires, ainsi que les locaux accessoires à
ces immeubles et les locaux nécessaires au fonctionnement des gendarmeries.
L'article L. 411-9 leur est applicable [Dispositions résultant de la décision du
Conseil constitutionnel n° 2009-578 DC du 18 mars 2009] pour les logements à
usage locatif et les logements-foyers leur appartenant et conventionnés dans les
conditions définies à l'article L. 831-1 ou, dans les départements d'outre-mer,
construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat.
Ces sociétés sont soumises au contrôle de l'Agence nationale de contrôle du
logement social dans les conditions prévues aux articles L. 342-1 à L. 342-17.
Elles sont soumises à des obligations comptables particulières fixées par le
comité de la réglementation comptable. Leurs activités d'intérêt général
mentionnées au quatrième alinéa font l'objet d'une comptabilité distincte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-06-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-02-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1984-07-13 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-13 au 1990-06-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 1991-05-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-17 au 1996-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-08 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-07-10 CITATION cible Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 18-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      1975-12-31 CITATION cible Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      1975-12-31 CITATION cible Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation - article 10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      1989-07-06 CITATION cible Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 24-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25


      1996-03-08 CITATION cible Arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des finances publiques - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-17 au 2017-11-10


      2010-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2014-02-21 CITATION cible LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-18


      2014-03-24 CITATION source LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové


      2014-12-12 CITATION cible Décret n° 2014-1500 du 12 décembre 2014 approuvant les statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et modifiant le décret n° 2012-353 du 12 mars 2012 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2015-05-29 CITATION cible Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2015-10-07 CITATION cible Arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-06 au 2023-12-17


      2016-02-22 CITATION cible Décret n° 2016-178 du 22 février 2016 fixant les conditions d'exercice du droit de communication mentionné à l'article L. 102 AE du livre des procédures fiscales VIGUEUR


      2016-02-22 CITATION cible Décret n° 2016-178 du 22 février 2016 fixant les conditions d'exercice du droit de communication mentionné à l'article L. 102 AE du livre des procédures fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-30 CITATION cible Décret n° 2016-384 du 30 mars 2016 fixant les conditions de délégation de l'exercice du droit de préemption urbain par les organes délibérants des organismes mentionnés à l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme VIGUEUR


      2016-06-06 CITATION cible Décret n° 2016-751 du 6 juin 2016 relatif aux conditions d'agrément des sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction et de gestion de logements sociaux VIGUEUR


      2016-06-06 CITATION cible Décret n° 2016-751 du 6 juin 2016 relatif aux conditions d'agrément des sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction et de gestion de logements sociaux - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-09


      2016-10-20 CITATION cible Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2017-11-14 CITATION cible Décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-17


      2017-11-14 CITATION cible Décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-17


      2017-12-20 CITATION cible Décret n° 2017-1726 du 20 décembre 2017 modifiant les conditions d'exercice du droit de communication mentionné à l'article L. 102 AE du livre des procédures fiscales VIGUEUR_DIFF


      2017-12-11 CITATION cible Arrêté du 11 décembre 2017 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion des déclarations relatives aux impôts des particuliers dénommé Gestpart - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-24


      2017-12-11 CITATION cible Arrêté du 11 décembre 2017 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion des déclarations relatives aux impôts des particuliers dénommé Gestpart - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-24


      2018-04-12 CITATION cible Décret n° 2018-268 du 12 avril 2018 relatif à la taxe sur les plus-values réalisées prévue à l'article L. 443-14-1 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR


      2018-04-09 CITATION cible Arrêté du 9 avril 2018 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant l'intégration automatique de données transmises par les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-04


      2018-04-09 CITATION cible Arrêté du 9 avril 2018 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant l'intégration automatique de données transmises par les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-04


      2018-04-09 CITATION cible Arrêté du 9 avril 2018 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant l'intégration automatique de données transmises par les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-04


      2018-04-09 CITATION cible Arrêté du 9 avril 2018 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant l'intégration automatique de données transmises par les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-04


      2018-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2018 relatif aux modalités et conditions d'application à la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation des exigences prudentielles relatives aux ratios de couverture et de division des risques - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-25


      2019-05-15 CITATION cible Ordonnance n° 2019-453 du 15 mai 2019 relative à l'expérimentation d'une politique des loyers prenant mieux en compte la capacité financière des ménages nouveaux entrants du parc social - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-17


      2019-08-29 CITATION cible Décret n° 2019-911 du 29 août 2019 relatif aux sociétés de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-2 du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-29 CITATION cible Décret n° 2019-911 du 29 août 2019 relatif aux sociétés de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-2 du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2019-09-03 CITATION cible Décret n° 2019-929 du 3 septembre 2019 relatif aux sociétés de vente d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-4 du code de la construction et de l'habitation et aux autres organismes privés d'habitations à loyer modéré VIGUEUR


      2019-09-03 CITATION cible Décret n° 2019-929 du 3 septembre 2019 relatif aux sociétés de vente d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-4 du code de la construction et de l'habitation et aux autres organismes privés d'habitations à loyer modéré - article ENTIEREMENT_MODIF


      2019-09-03 CITATION cible Décret n° 2019-929 du 3 septembre 2019 relatif aux sociétés de vente d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-4 du code de la construction et de l'habitation et aux autres organismes privés d'habitations à loyer modéré - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-04-20 CITATION cible Arrêté du 20 avril 2021 portant dérogation aux conditions du financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer et modifiant l'arrêté du 30 décembre 1987 relatif à la nature des travaux pouvant être financés par la subvention à l'amélioration des logements locatifs sociaux et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux conditions de financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer VIGUEUR


      2021-11-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée et l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR


      2024-02-15 CITATION cible Décret n° 2024-116 du 15 février 2024 modifiant certaines dispositions relatives à la Caisse de garantie du logement locatif social VIGUEUR


      2024-05-04 CITATION cible Décret n° 2024-411 du 4 mai 2024 relatif au chèque énergie émis au titre de l'année 2024 et modifiant les modalités de la mise en œuvre du chèque énergie VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L210-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L240-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L329-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R124-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2172-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2631-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2641-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe I à l'article R422-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe I à l'article R423-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe II à l'article R422-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe II à l'article R423-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D323-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D442-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D481-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L111-10-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L111-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L200-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L302-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L31-10-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L313-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1984-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L411-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L411-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-9
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L422-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L422-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L435-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L443-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L443-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L443-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-11-25 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L443-15-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L444-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L481-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L481-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-08 au 2000-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L481-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*431-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-31 au 2001-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*431-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-31 au 2001-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R323-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-09 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R323-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-09 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-159 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R423-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R445-2-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R452-17-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-23 au 2024-02-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R481-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R481-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R481-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-10-10 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R481-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-10-10 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R481-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L120-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R3211-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1388 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1635 quater D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 undecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 207 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 209 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-155 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-08


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-08


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L102 AE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article R102 AE-1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-06-03


