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Article L302-16-1
La production et la mise en location de logements intermédiaires dont la
livraison relève de l'article 279-0 bis A du code général des impôts font
l'objet d'une information de l'administration à partir du dépôt de la demande de
permis de construire ou, en cas de vente en l'état futur d'achèvement, de
l'acquisition, jusqu'à l'expiration de la durée au cours de laquelle un
complément de taxe est susceptible d'être dû conformément au II de l'article 284
du même code.
Un décret précise :
1° La personne morale à laquelle s'impose cette obligation d'information parmi
les personnes suivantes : celle pour le compte de laquelle la production du
logement est réalisée, le propriétaire du logement ou le gestionnaire du
logement ;
2° La périodicité selon laquelle cette information est réalisée et les
conditions dans lesquelles l'administration peut demander des éléments
complémentaires ;
3° Le contenu de cette information ;
4° Les modalités selon lesquelles elle est réalisée, notamment s'agissant du
format et des conditions de transmission.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-29 CREE cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2021-09-06 CITATION cible Décret n° 2021-1157 du 6 septembre 2021 relatif à l'obligation de transmission d'informations pour les livraisons de logements locatifs intermédiaires définis à l'article 279-0 bis A du code général des impôts, en application des articles L. 302-16-1 et L. 302-16-2 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR


      2021-09-06 CITATION cible Décret n° 2021-1157 du 6 septembre 2021 relatif à l'obligation de transmission d'informations pour les livraisons de logements locatifs intermédiaires définis à l'article 279-0 bis A du code général des impôts, en application des articles L. 302-16-1 et L. 302-16-2 du code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D302-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-09


