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Article R313-3
La cotisation prévue à l'article L. 313-4 est due au titre de l'année à la fin
de laquelle a expiré le délai prévu au premier alinéa de cet article. Le
versement de la cotisation accompagne le dépôt du bordereau prévu au deuxième
alinéa du même article.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes
sur le chiffre d'affaires.
Les agents chargés des vérifications prévues à l'article L. 313-6 doivent avoir
au moins le grade de contrôleur pour ceux du ministère chargé des finances et
être de grade équivalent pour ceux du ministère chargé de la construction et de
l'habitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1997-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2014-04-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1997-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-277 du 28 février 2014 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l'effort de construction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-02-28 CITATION cible Décret n° 2014-277 du 28 février 2014 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l'effort de construction VIGUEUR


      2014-02-28 MODIFIE cible Décret n° 2014-277 du 28 février 2014 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l'effort de construction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1997-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L313-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1997-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R*313-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-09-04 au 2012-05-11


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la construction et de l'habitation - article R313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-11 au 2014-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 161 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 162 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 163 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-05-11


      CONCORDANCE source Décret 75-1269 1975-13-28 art. 3
    

