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Article L290-1
Toute promesse de vente ayant pour objet la cession d'un immeuble ou d'un droit
réel immobilier, dont la validité est supérieure à dix-huit mois, ou toute
prorogation d'une telle promesse portant sa durée totale à plus de dix-huit mois
est nulle et de nul effet si elle n'est pas constatée par un acte authentique,
lorsqu'elle est consentie par une personne physique.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - article 116 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-03-25 CREE cible LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - article 116 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28


      2018-03-23 CITATION cible Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A444-163-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L290-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24


