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Article D319-48
Sont habilités à accorder les avances remboursables sans intérêt consenties pour
financer les travaux mentionnés à l'article D. 319-44, les établissements de
crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement ayant
signé la convention type mentionnée à l'article D. 319-11 et ayant conclu la
convention avec l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article D. 319-12.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-299 du 29 mars 2024 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation pris pour application de l'article 244 quater U du code général des impôts modifié par l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-03-29 MODIFIE cible Décret n° 2024-299 du 29 mars 2024 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation pris pour application de l'article 244 quater U du code général des impôts modifié par l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


