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Article L721-2
I. - Les dispositions du présent article s'appliquent à la vente d'un lot ou
d'une fraction de lot ou à la cession d'un droit réel immobilier relatif à un
lot ou à une fraction de lot d'un immeuble bâti à usage total ou partiel
d'habitation et soumis au statut de la copropriété.
II. - En cas de promesse de vente, sont remis à l'acquéreur, au plus tard à la
date de signature de la promesse, les documents et informations suivants :
1° Les documents relatifs à l'organisation de l'immeuble :
a) La fiche synthétique de la copropriété prévue à l'article 8-2 de la loi n°
65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
(1) ;
b) Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division ainsi que les
actes les modifiant, s'ils ont été publiés ;
c) Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années, sauf
lorsque le copropriétaire vendeur n'a pas été en mesure d'obtenir ces documents
auprès du syndic ;
2° Les informations financières suivantes :
a) Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors
budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur au titre des deux
exercices comptables précédant la vente ;
b) Les sommes susceptibles d'être dues au syndicat des copropriétaires par
l'acquéreur ;
c) L'état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette
vis-à-vis des fournisseurs ;
d) Lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d'un fonds de travaux, le
montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot principal vendu et le
montant de la dernière cotisation au fonds versée par le copropriétaire vendeur
au titre de son lot.
Les informations mentionnées aux a, c et d du présent 2° sont à jour des
informations soumises à l'assemblée générale annuelle chargée d'approuver les
comptes précédant la signature de la promesse de vente.
Le contenu des informations financières prévues au présent 2° est précisé par
arrêté du ministre chargé du logement.
Par exception, lorsque le syndicat de copropriétaires relève du deuxième alinéa
de l'article 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, les
informations mentionnées aux b et c du présent 2° ne sont pas exigées ;
3° Le carnet d'entretien de l'immeuble ;
4° Une notice d'information relative aux droits et obligations des
copropriétaires ainsi qu'au fonctionnement des instances du syndicat de
copropriété. Un arrêté du ministre chargé du logement détermine le contenu de
cette notice ;
5° Le cas échéant, les conclusions du diagnostic technique global mentionnées au
dernier alinéa de l'article L. 731-1 ;
6° Le plan pluriannuel de travaux adopté dans les conditions prévues au premier
alinéa du II de l'article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée
;
7° A défaut de plan pluriannuel de travaux mentionné au 6° du présent II, le
projet de plan pluriannuel de travaux mentionné au premier alinéa du I de
l'article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée s'il a été
élaboré.
Par exception, les documents mentionnés aux 1° et 3° à 7° ne sont pas exigés
lorsque l'acquéreur est déjà propriétaire d'au moins un lot dans la même
copropriété.
Les documents mentionnés au c du 1° et aux 3° à 7° ne sont pas exigés en cas de
vente ou de cession de droit réel immobilier relatif à un lot ou une fraction de
lot annexe.
Est notamment considéré comme un lot annexe au sens du présent article un
emplacement de stationnement ou un local tel qu'une cave, un grenier, un
débarras, un placard, une remise, un garage ou un cellier.
La remise des documents peut être effectuée sur tous supports et par tous
moyens, y compris par un procédé dématérialisé sous réserve de l'acceptation
expresse par l'acquéreur. L'acquéreur atteste de cette remise soit dans l'acte
contenant la promesse de vente par sa simple signature lorsqu'il s'agit d'un
acte authentique soit, lorsque l'acte est établi sous seing privé, dans un
document qu'il signe et qu'il date de sa main.
III. - Lorsque l'acte authentique de vente n'est pas précédé d'une promesse de
vente, les documents et les informations mentionnés au 1°, au c du 2° et aux 3°
à 7° du II sont joints au projet d'acte authentique de vente notifié ou remis à
l'acquéreur conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L.
271-1. Les dispositions des quatre derniers alinéas du II sont applicables au
présent III.
IV. - En cas de vente publique, les documents et les informations mentionnés aux
1° à 7° du II sont annexés au cahier des charges. Les dispositions des vingtième
et avant-dernier alinéas du II sont applicables au présent IV.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 171 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-20 CITATION cible LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22


      2015-08-27 CITATION cible Ordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d'information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l'habitation - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-29


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 171 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L111-10-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L721-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-29


