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Article R452-3
La garantie de la caisse ne peut être accordée qu'à des prêts consentis par la
Caisse des dépôts et consignations en vue de la construction, de l'acquisition
ou de l'amélioration des logements locatifs sociaux. La liste des catégories
dont relèvent ces prêts et de leurs bénéficiaires ainsi que les règles de
fonctionnement, de dotation et de solvabilité du fonds de garantie sont
déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du logement, du ministre
chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 18 mars 2002 relatif au fonds de garantie de la caisse de garantie du logement locatif social - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27 CITATION source
    

Arrêté du 18 mars 2002 relatif au fonds de garantie de la caisse de garantie du logement locatif social - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-23 CITATION source
    

Arrêté du 18 mars 2002 relatif au fonds de garantie de la caisse de garantie du logement locatif social - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-23 au 2006-12-29 CITATION source
    

Arrêté du 18 mars 2002 relatif au fonds de garantie de la caisse de garantie du logement locatif social - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-03 au 2022-03-27 CITATION source
    

Arrêté du 18 mars 2002 relatif au fonds de garantie de la caisse de garantie du logement locatif social - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-03 au 2022-03-27 CITATION source
    

Arrêté du 18 mars 2002 relatif au fonds de garantie de la caisse de garantie du logement locatif social - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-23 au 2016-10-03 CITATION source
    

Arrêté du 18 mars 2002 relatif au fonds de garantie de la caisse de garantie du logement locatif social - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27 CITATION source
    

Arrêté du 18 mars 2002 relatif au fonds de garantie de la caisse de garantie du logement locatif social - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24 CITATION source
    

Arrêté du 18 mars 2002 relatif au fonds de garantie de la caisse de garantie du logement locatif social - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-23 au 2006-03-24 CITATION source
    

Arrêté du 18 mars 2002 relatif au fonds de garantie de la caisse de garantie du logement locatif social - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-29 au 2009-10-07 CITATION source
    

Arrêté du 18 mars 2002 relatif au fonds de garantie de la caisse de garantie du logement locatif social - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-07 au 2016-10-03 CITATION source
    

Décret n° 2001-655 du 20 juillet 2001 relatif à la caisse de garantie du logement locatif social et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 11 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 18 mars 2002 relatif au fonds de garantie de la caisse de garantie du logement locatif social CITATION source
    

Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2001-07-20 CREATION source Décret n° 2001-655 du 20 juillet 2001 relatif à la caisse de garantie du logement locatif social et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2002-03-18 CITATION cible Arrêté du 18 mars 2002 relatif au fonds de garantie de la caisse de garantie du logement locatif social - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24


      2002-03-18 CITATION cible Arrêté du 18 mars 2002 relatif au fonds de garantie de la caisse de garantie du logement locatif social - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27


      2002-03-18 CITATION cible Arrêté du 18 mars 2002 relatif au fonds de garantie de la caisse de garantie du logement locatif social - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27


      2002-03-18 CITATION cible Arrêté du 18 mars 2002 relatif au fonds de garantie de la caisse de garantie du logement locatif social - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-23


