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Article R631-8-1
Pour l'application de la présente section, les résidences hôtelières à vocation
sociale accueillant les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
631-11 sont dénommées “ résidences mobilité ” et celles accueillant les
personnes mentionnées au troisième alinéa du même article sont dénommées : “
résidences d'intérêt général ”

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L631-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Décret n° 2017-920 du 9 mai 2017 relatif aux résidences hôtelières à vocation sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-05-09 CREE cible Décret n° 2017-920 du 9 mai 2017 relatif aux résidences hôtelières à vocation sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L631-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-01-01


