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Article L421-24
Des accords collectifs portant notamment sur la classification des postes et sur
les barèmes de rémunérations de base des personnels employés au sein des offices
publics de l'habitat, hormis ceux qui relèvent de la fonction publique
territoriale, sont conclus au niveau national entre les représentants de la
Fédération nationale des offices publics de l'habitat et les représentants des
organisations syndicales représentatives, dans des conditions prévues par décret
en Conseil d'Etat, notamment quant aux délais de la négociation.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les dispositions selon lesquelles est définie
la classification des postes et les barèmes de rémunérations de base en
l'absence d'accord collectif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Décret n° 2007-1840 du 24 décembre 2007 portant diverses dispositions relatives au logement social et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-29 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2007-02-01 CREATION source Ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2007-12-24 CITATION cible Décret n° 2007-1840 du 24 décembre 2007 portant diverses dispositions relatives au logement social et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-29


