{"character_count": 306, "word_count": 2192
Article L813-10
La contribution relative à l'allocation de logement sociale est mise en
recouvrement en même temps et dans les mêmes conditions que les cotisations de
sécurité sociale ou d'assurances sociales agricoles. Elle est exigible à la même
date que ces cotisations et donne lieu, en cas de défaut de paiement dans les
délais prescrits, aux majorations de retard attachées à ces cotisations.
Ces majorations peuvent faire l'objet d'une remise dans les mêmes conditions que
celles qui s'appliquent aux cotisations de sécurité sociale ou d'assurances
sociales agricoles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R834-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-12-13 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R834-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-13 au 1991-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R834-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1993-03-14 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R834-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2018-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R834-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-06 au 2000-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R834-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R834-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R834-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-14 au 1999-06-06 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-17 CREE cible Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R834-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-09-01


