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Article R642-7
La demande du préfet par laquelle celui-ci sollicite l'accord ou l'avis du maire
sur un projet de réquisition, en application des dispositions des articles L.
642-1 et L. 642-9, comporte toutes les informations qui lui paraissent
susceptibles de fonder la réquisition dans sa commune et notamment :
l'importance respective de l'offre et de la demande de logements pour personnes
à revenus modestes ou défavorisées, les éléments permettent d'apprécier la
réalité de la vacance, la localisation et le nombre de locaux dont la
réquisition est envisagée, le titulaire du droit d'usage concerné.
La demande comporte également toutes les informations relatives à l'usage prévu
pour chacun des locaux dont la réquisition est envisagée, la liste des éventuels
attributaires et les caractéristiques des bénéficiaires envisagés pour la
réquisition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-20 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L642-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L642-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2013-01-20 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L642-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1956-10-05 CONCORDANCE source Décret n°56-999 du 5 octobre 1956 UHA. REQUISITION. LOGEMENT D'OFFICE. APPLICATION DE L'ARTICLE 348 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2013-01-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L642-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2018-11-25


