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Article L113-2
Toute construction de bâtiment élevée en bordure d'une voie publique respecte
les dispositions d'alignement de l'article L. 112-5 du code de la voirie
routière.
Toute construction en saillie empiétant sur la voie publique fait l'objet d'une
permission de voirie. Une construction édifiée en infraction de cette
disposition peut être démolie.
Toute construction sur une propriété riveraine du domaine public ferroviaire en
bordure d'une voie de chemin de fer respecte les dispositions d'alignement de
l'article L. 2231-3 du code des transports.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la voirie routière - article L112-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24 CITATION cible
    

Code des transports - article L2231-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2231-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-01-29 CREE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article L112-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2021-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L112-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-24 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2231-3
    

