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Article R641-17
Sont susceptibles de bénéficier de la prorogation exceptionnelle de la durée
totale des attributions d'office prévue à l'article L. 641-1, alinéa 4, les
attributaires dont les ressources n'excèdent pas le plafond fixé pour bénéficier
d'une location au titre de la législation sur les habitations à loyer modéré et
qui peuvent justifier, en outre, que leur relogement sera assuré avant
l'expiration du délai de prorogation soit par la réalisation d'une promesse de
location, soit par l'achèvement d'une opération de construction ou l'exercice
d'un droit de reprise ou qui établissent l'existence d'un local de repli dont
l'occupation est subordonnée à la mise à la retraite de l'intéressé, devant
intervenir avant l'expiration du délai de prorogation.
Peuvent également bénéficier de cette prorogation, aux mêmes conditions de
ressources, les attributaires qui s'engagent à accepter le relogement qui leur
serait proposé avant l'expiration du délai de prorogation, par quelque organisme
que ce soit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L641-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Décret n° 99-340 du 29 avril 1999 relatif à la réquisition avec attributaire et modifiant le titre IV du livre VI (partie Réglementaire) du code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1955-07-11 CONCORDANCE source Décret n°55-933 du 11 juillet 1955 HABITATIONS, LOCAUX VACANTS, INOCCUPES OU INSUFFISAMMENT OCCUPES


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      1999-04-29 MODIFICATION source Décret n° 99-340 du 29 avril 1999 relatif à la réquisition avec attributaire et modifiant le titre IV du livre VI (partie Réglementaire) du code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1998-07-31


