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Article D331-59-14
Lors de la levée d'option par l'accédant ou du transfert de propriété à un autre
acquéreur, le prêt est soit transféré pour le montant du capital restant dû à
l'accédant ou l'acquéreur, soit maintenu à l'organisme s'il en assure la
gestion.
Toutefois, le montant du prêt transféré au bénéfice de l'accédant ou maintenu à
l'organisme ne peut excéder la différence entre, d'une part, le prix du logement
à la date de la levée d'option et, d'autre part, le montant de la fraction de la
redevance imputable sur le prix.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R331-59-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1988-01-01 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-59-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-12-05 au 1988-01-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-59-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1988-01-01 au 2019-09-01


