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Article R452-25-4
Le droit de reprise de la caisse s'exerce dans les conditions prévues à
l'article L. 176 du livre des procédures fiscales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Livre des procédures fiscales - article L176 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L176 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L176 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L176 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L176 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L176 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-17 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L176 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L176 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L176 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-12-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L176 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1986-07-12 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L176 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L176 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2005-741 du 1er juillet 2005 pris pour l'application de l'article L. 452-5 du code de la construction et de l'habitation et relatif au contrôle et au recouvrement des cotisations prévues aux articles L. 452-4 et L. 452-4-1 et versées à la caisse de garantie du logement locatif social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L176 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-12 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L176 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-03-11 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L176 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-06-17 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L176 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-05-07 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L176 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L176 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L176 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2009-12-31 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L176 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2005-07-01 CREATION source Décret n° 2005-741 du 1er juillet 2005 pris pour l'application de l'article L. 452-5 du code de la construction et de l'habitation et relatif au contrôle et au recouvrement des cotisations prévues aux articles L. 452-4 et L. 452-4-1 et versées à la caisse de garantie du logement locatif social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L176 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1986-07-12


