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Article L353-1
Les dispositions du présent chapitre règlent, dans la mesure où elles dérogent à
la législation en vigueur, les rapports entre propriétaires et locataires ou
occupants des logements qui ont fait l'objet d'une convention en application de
l'article L. 831-1.
Les obligations à la charge des bailleurs de logements à usage locatif
mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 831-1 et donnant lieu au versement
de l'aide personnalisée au logement sont fixées par voie réglementaire.
Les conventions régies par le présent chapitre et les conventions régies par la
section 3 du chapitre Ier du titre II du livre III du présent code doivent être
conformes à des conventions types fixées par voie réglementaire en application
de l'alinéa précédent ou du 5° de l'article L. 831-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L831-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-01-03 CONCORDANCE source Loi n°77-1 du 3 janvier 1977 MAINTIEN DES AIDES PUBLIQUES A L'INVESTISSEMENT MALGRE L'INSTITUTION DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT - article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2004-04-08 CITATION cible Décret n°2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité - article 4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-17 au 2016-01-01


      2008-08-13 CITATION cible Décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité - article 6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-17 au 2016-01-01


      2010-01-05 CITATION cible Arrêté du 5 janvier 2010 pris en application de l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-05 au 2016-01-10


      2019-07-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-03 CITATION cible Décret n° 2019-831 du 3 août 2019 fixant les modalités d'application de l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation relatif aux résidences universitaires faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du même code - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2024 modifiant l'arrêté du 7 juin 2016 aux pièces que l'Agence de services et de paiement peut demander aux personnes morales et organismes acceptant le chèque énergie pour l'application du II de l'article R. 124-4 du code de l'énergie VIGUEUR


      2024-05-04 CITATION cible Décret n° 2024-411 du 4 mai 2024 relatif au chèque énergie émis au titre de l'année 2024 et modifiant les modalités de la mise en œuvre du chèque énergie VIGUEUR


      2024-05-04 CITATION cible Décret n° 2024-411 du 4 mai 2024 relatif au chèque énergie émis au titre de l'année 2024 et modifiant les modalités de la mise en œuvre du chèque énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L337-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-17 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L445-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R124-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R337-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R337-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R445-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R445-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe I à l'article R353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-29 au 2019-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L831-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R313-19-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R313-19-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R313-19-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-06-12 au 1988-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-80 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1988-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-149 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-154 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-07-01


