{"character_count": 424, "word_count": 3114
Article R421-4
Le nombre des membres du conseil d'administration d'un office public de
l'habitat ayant voix délibérative est fixé par décision de l'organe délibérant
de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération
intercommunale de rattachement, dans la limite de 35 membres.
L'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public
de coopération intercommunale détermine la composition du conseil
d'administration.
Le nombre de membres du conseil d'administration peut être modifié lors de
chaque renouvellement de celui-ci, ou à l'issue d'un changement de collectivité
territoriale de rattachement ou d'une fusion avec un autre office. Outre les cas
mentionnés au II et III de l'article R. 421-1, 1a composition du conseil
d'administration peut être modifiée lors de chaque renouvellement de l'organe
délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de
coopération intercommunale de rattachement.
Le conseil d'administration désigne alors, pour la durée du mandat restant à
courir, les représentants des locataires au vu des résultats de la dernière
élection, en appliquant la règle de la représentation proportionnelle au plus
fort reste, en fonction du nombre de sièges à pourvoir.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-177 du 6 mars 2024 portant diverses dispositions relatives aux offices publics de l'habitat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1973-10-22 CONCORDANCE source Décret n°73-986 du 22 octobre 1973 RELATIF AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION INSTITUES PAR TRANSFORMATION D'OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE


      2024-03-06 CITATION cible Décret n° 2024-177 du 6 mars 2024 portant diverses dispositions relatives aux offices publics de l'habitat VIGUEUR


      2024-03-06 MODIFIE cible Décret n° 2024-177 du 6 mars 2024 portant diverses dispositions relatives aux offices publics de l'habitat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe à l'article R422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe à l'article R422-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*421-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-20 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R421-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R421-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-24 au 2008-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R421-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-03-10 au 2008-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R421-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


