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Article L271-6
Les documents prévus aux 1° à 4°, 6° et 7° du I de l'article L. 271-4 ainsi qu'à
l'article L. 126-26 sont établis par une personne présentant des garanties de
compétence et disposant d'une organisation et de moyens appropriés.
Cette personne est tenue de souscrire une assurance permettant de couvrir les
conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses
interventions.
Elle ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et
à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à
elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages,
installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d'établir l'un des
documents mentionnés au premier alinéa.
Le diagnostic de performance énergétique mentionné à l'article L. 126-30 affiché
à l'intention du public peut être réalisé par un agent de la collectivité
publique ou de la personne morale occupant le bâtiment, dans les conditions
prévues au premier alinéa du présent article. Un décret définit les conditions
et modalités d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L271-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2005-06-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2020-06-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L134-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L134-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2020-02-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-01-05 CITATION cible Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12


      2010-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-04


      2012-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l'amiante et du risque de dégradation lié à l'environnement ainsi que le contenu du rapport de repérage - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2012-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante et au contenu du rapport de repérage - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2017-07-27 CITATION cible Décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail applicable du 1er août 2021 au 31 juillet 2022, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31


      2017-09-28 CITATION cible Arrêté du 28 septembre 2017 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-13


      2018-07-02 CITATION cible Arrêté du 2 juillet 2018 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification - article Annexe 1 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2019-03-30 au 2022-01-01


      2019-03-26 CITATION cible Arrêté du 26 mars 2019 relatif à la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts, pris pour l'application du 3° de l'article 46 AZA octies-0 A de l'annexe III du même code - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-28


      2020-01-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-11-10 CITATION cible Arrêté du 10 novembre 2020 relatif au niveau de performance énergétique globale prévu au o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-30 CITATION cible Décret n° 2020-1818 du 30 décembre 2020 relatif au critère de performance énergétique conditionnant l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2022-03-17 CITATION cible Décret n° 2022-384 du 17 mars 2022 relatif au niveau de qualité des logements résultant de l'application en France métropolitaine de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-19


      2022-03-29 CITATION cible Arrêté du 29 mars 2022 relatif au niveau de performance énergétique globale prévu au II de l'article 199 tricies du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-28 CITATION cible Arrêté du 28 avril 2022 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-20 CITATION cible Arrêté du 20 juillet 2023 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification et modifiant l'arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2024-06-14 CITATION cible Arrêté du 14 juin 2024 définissant les suites à donner aux opérations de contrôle des diagnostiqueurs certifiés pour l'audit énergétique VIGUEUR


      2024-07-01 CITATION cible Arrêté du 1er juillet 2024 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans les domaines du diagnostic amiante, électricité, gaz, plomb et termite, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification VIGUEUR


      2024-07-01 CITATION cible Arrêté du 1er juillet 2024 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans les domaines du diagnostic amiante, électricité, gaz, plomb et termite, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-07 au 2023-06-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L111-10-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L111-9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L134-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2020-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L134-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L152-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L271-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R111-20-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-21 au 2012-01-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R111-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R126-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R126-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R133-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R134-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R134-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-31 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R134-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R134-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R271-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R271-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R271-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1334-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1334-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1334-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1334-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2012-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1334-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1337-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2012-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1337-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 200 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 01 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-16


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 18-0 bis E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-02


