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Article R315-78
Les demandes de remboursement, présentées en vue d'un investissement dans la
construction, doivent être établies selon un modèle fixé par arrêté du ministre
chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des
finances.
La somme dont le remboursement est demandé peut faire l'objet de plusieurs
retraits partiels, dont le premier ne peut intervenir qu'à l'expiration d'un
délai de trois mois à compter de la date de la demande et dont chacun est
liquidé dans les conditions prévues à l'article précédent.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n°53-880 du 22 septembre 1953 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 53321 DU 15 AVRIL 1953 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1953-09-22 CONCORDANCE source Décret n°53-880 du 22 septembre 1953 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 53321 DU 15 AVRIL 1953


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


