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Article R822-22
Le montant prévu au premier alinéa de l'article L. 822-5 est fixé à 30 000
euros.
Il est appliqué à la somme de la valeur du patrimoine mobilier financier et de
la valeur estimée de l'ensemble du patrimoine immobilier, à l'exception de la
résidence principale et des biens à usage professionnel.
Lorsque la valeur du patrimoine est supérieure à 30 000 euros, seul le
patrimoine n'ayant pas produit, au cours de la période de référence définie au
3° de l'article R. 822-3, de revenus retenus pour l'établissement de l'impôt sur
le revenu au titre des revenus nets catégoriels mentionnés à l'article R. 822-4
est pris en compte pour le calcul de l'aide.
Ce patrimoine est considéré comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de sa
valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il
s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux.
La valeur estimée du patrimoine est déterminée sur la base de la dernière valeur
déclarée par l'allocataire, qui est tenu de porter à la connaissance du service
instructeur les changements substantiels de sa situation patrimoniale.
La dernière valeur déclarée s'entend :
1° Pour le patrimoine financier, de la valeur figurant sur les derniers relevés
bancaires reçus par le bénéficiaire de l'aide personnelle au logement ;
2° Pour le patrimoine immobilier, de la valeur locative figurant sur le dernier
avis d'imposition à la taxe d'habitation ou à la taxe foncière reçu par le
bénéficiaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L822-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R822-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R822-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-06-17 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R822-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-17 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-05 CITATION cible Arrêté du 5 novembre 2024 relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution d'une aide personnelle au logement et de la prime de déménagement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-17


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article D542-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-10-17 au 2019-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R831-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-10-17 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L822-5
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R351-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-10-17 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-4
    

