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Article R142-4
Dans les parties communes des immeubles à usage d'habitation, les propriétaires
mettent en œuvre des mesures de sécurité contre l'incendie. Ces mesures
indiquent les consignes à respecter en cas d'incendie et visent également à
éviter la propagation du feu des locaux à risques vers les circulations et
dégagements. Un arrêté conjoint des ministres en charge de la construction et de
la sécurité civile fixe les modalités d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R129-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-12 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R129-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-12 au 2021-07-01


