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Article D331-104
La convention mentionnée à l'article D. 331-103 comprend, outre l'identité et
les coordonnées des personnes liées par la convention, la désignation du projet
et de ses caractéristiques :
― la durée pendant laquelle le maître d'ouvrage s'engage à maintenir sa vocation
d'hébergement au bâtiment bénéficiant de la subvention ;
― le projet social relatif notamment au public accueilli, au cadre bâti, aux
modalités d'accueil et de gestion, à la durée de séjour, à la situation et à
l'accompagnement social des personnes accueillies ;
― le montant prévisionnel des crédits de fonctionnement de la future structure
ainsi qu'une lettre d'engagement des financeurs ;
― les conditions de dévolution du bien en cas de cessation d'activité avant
l'issue de la période d'engagement définie à l'article D. 331-103 ;
― les conditions de remboursement de la subvention accordée en cas de
non-respect des engagements pris. Le montant de la subvention à rembourser est
calculé pro rata temporis de la durée d'engagement restant à couvrir.
Est annexé, le cas échéant, à la convention le contrat de location entre le
bailleur propriétaire de la structure d'hébergement et le gestionnaire qui
précise le montant du loyer et sa composition selon les postes de dépense
définis à l'article R. 353-165-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 CREE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-104 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-10-28 au 2019-09-01


