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Article R231-4
I.-Est aussi annexée au contrat visé à l'article L. 231-2 une notice descriptive
conforme à un modèle type agréé par arrêté du ministre chargé de la construction
et de l'habitation indiquant les caractéristiques techniques tant de l'immeuble
lui-même que des travaux d'équipement intérieur ou extérieur qui sont
indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble.
II.-Cette notice fait la distinction prévue à l'article L. 231-2 (d) entre ces
éléments selon que ceux-ci sont ou non compris dans le prix convenu. Elle
indique le coût de ceux desdits éléments dont le coût n'est pas compris dans le
prix.
La notice mentionne les raccordements de l'immeuble à l'égout et aux
distributions assurées par les services publics, notamment aux distributions
d'eau, de gaz, d'électricité ou de chauffage, en distinguant ceux qui sont
inclus dans le prix et, s'il y a lieu, ceux dont le coût reste à la charge du
maître de l'ouvrage.
La notice doit porter, de la main du maître de l'ouvrage, une mention signée par
laquelle celui-ci précise et accepte le coût des travaux à sa charge qui ne sont
pas compris dans le prix convenu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R232-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1979-07-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-14 au 1991-12-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2020-02-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-12-29 CONCORDANCE source Décret n°72-1239 du 29 décembre 1972 RELATIF AU CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE REGI PAR L'ARTICLE 45-1 DE LA LOI 71579 DU 16 JUILLET 1971


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-03 CITATION cible Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-4 du code de la construction et de l'habitation relatifs au contrat de construction d'une maison individuelle VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1979-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R231-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R232-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


