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Article L126-24
En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti situé dans une zone
délimitée en application du premier alinéa de l'article L. 131-3, un état
relatif à la présence de termites est produit dans les conditions et selon les
modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 175 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 DEPLACE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 175 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L133-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R126-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


