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Article R262-9
Le prix de l'immeuble visé au c de l'article L. 262-4 est le prix payé par
l'acquéreur incluant celui de l'existant au jour de la vente et celui des
travaux devant être réalisés par le vendeur. Les documents contractuels
distinguent ces deux parties du prix.
La réalité de la répartition du prix de l'immeuble entre celui de l'existant et
celui des travaux est attestée par un homme de l'art, tel que défini à l'article
R. 262-7. Cette attestation est annexée aux documents contractuels.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R*262-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R262-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L262-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R262-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R262-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L262-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L262-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R262-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R262-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R262-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


