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Article D443-34
I. – Les logements produits par les organismes d'habitations à loyer modéré dans
les conditions définies aux articles L. 421-1 (7e al.), L. 422-2 (5e al.) et L.
422-3 (3e al.) et cédés à des personnes physiques sont vendus soit à des
acquéreurs qui destinent le logement à leur occupation personnelle dans les
conditions du II ci-dessous, soit à des acquéreurs qui le louent dans les
conditions prévues pour l'application du 2° du IV de l'article 199 tricies du
code général des impôts.
Les logements produits par les organismes d'habitations à loyer modéré dans les
conditions définies au septième alinéa de l'article L. 421-1, au cinquième
alinéa de l'article L. 422-2 ou au troisième alinéa de l'article L. 422-3, dès
lors qu'il s'agit de logements neufs situés dans les zones définies aux deux
premiers alinéas du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts,
peuvent également être vendus à des acquéreurs, personnes physiques, qui les
donnent en location dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas du D
du I et au III du même article.
II. – Un arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des finances
détermine le montant maximum des ressources qui ne peut être dépassé par les
acquéreurs occupants pour les opérations réalisées par les organismes visés aux
articles L. 421-1 et L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation.
III. – Cet arrêté détermine également le prix de vente maximum des logements
produits dans les conditions définies aux articles L. 421-1 (7e alinéa), L.
422-2 (5e alinéa) et L. 422-3 (3e alinéa) du même code et cédés à des personnes
physiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 199 tricies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-465 du 31 mars 2022 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation et aux plafonds de loyer et de ressources des locataires pour l'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tricies du code général des impôts - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-02 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2022-465 du 31 mars 2022 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation et aux plafonds de loyer et de ressources des locataires pour l'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tricies du code général des impôts - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-02


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 199 tricies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R443-34 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-08 au 2019-09-01


