{"character_count": 387, "word_count": 2703
Article D312-17
La garantie des fonds prévue à l'article L. 312-8 peut être accordée à des prêts
finançant des opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration pour
lesquelles une des aides mentionnées à l'article D. 312-16 a été consentie aux
propriétaires, aux titulaires d'un droit réel donnant l'usage de locaux pour des
logements qu'ils occupent eux-mêmes, aux personnes qui assurent la charge
effective des travaux dans des logements occupés par leurs ascendants ou
descendants ou ceux de leur conjoint, de leur concubin au sens de l'article
515-8 du code civil ou du cosignataire d'un pacte civil de solidarité défini à
l'article 515-1 du code civil lorsque ces derniers ont la qualité de
propriétaires ou de titulaires d'un droit réel conférant l'usage des locaux pour
des logements qu'ils occupent eux-mêmes, ou à tout accédant à la propriété ou au
droit réel mentionné ci-dessus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 515-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 515-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-16 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1450 du 22 novembre 2022 relatif aux fonds de garantie à l'habitat social en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article D312-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L312-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-16 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 515-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-11-22 CREE cible Décret n° 2022-1450 du 22 novembre 2022 relatif aux fonds de garantie à l'habitat social en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 515-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-16 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-16 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. D312-16
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01


