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Article R314-19
Dans les territoires d'outre-mer, l'administration militaire peut assurer
elle-même la construction des logements nécessaires à ses personnels, à l'aide
de crédits qui lui sont accordés à cet effet.
La gestion, l'entretien et le gardiennage des immeubles à destination de
logements et construits par l'Etat au moyen de crédits ouverts à cet effet au
titre de la défense en application du présent article peuvent être confiés à des
offices publics de l'habitat ou à des sociétés d'habitations à loyer modéré, aux
conditions fixées par des contrats de gérance établis à la diligence de l'
administration chargée des domaines.
La cession de ces immeubles peut être consentie à ces organismes. L'opération
est réalisée à l'amiable par les soins de l' administration chargée des domaines
dans les formes fixées pour la vente des biens de l'Etat. Le règlement du prix
est effectué dans les conditions d'intérêt et d'amortissements prévues pour les
prêts consentis en application de la législation sur les habitations à loyer
modéré.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1952-06-30 CONCORDANCE source Loi n° 52-757 du 30 juin 1952 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement et d’équipement des services militaires pour l’exercice 1952 (Défense nationale)


      2014-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


