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Article R445-10
Lorsque la réglementation en vigueur à la date d'établissement de la convention
d'utilité sociale ne prévoit pas de plafond de loyer pour un ensemble
immobilier, le calcul prévu au II de l'article L. 445-3 du montant maximal de la
masse des loyers de l'organisme d'habitations à loyer modéré s'effectue en
prenant en compte la somme des loyers pratiqués dans l'ensemble immobilier, dans
la limite d'un montant mensuel fixé par arrêté du ministre chargé du logement,
et exprimé en euros par mètre carré de surface utile, ou de surface corrigée
lorsque le loyer pratiqué est exprimé en euros par mètre carré de surface
corrigée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L445-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L445-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L445-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L445-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R472-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L445-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L445-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R472-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


