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Article L262-1
Toute personne qui vend un immeuble bâti ou une partie d'immeuble bâti, à usage
d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, ou destiné après travaux
à l'un de ces usages, qui s'engage, dans un délai déterminé par le contrat, à
réaliser, directement ou indirectement, des travaux sur cet immeuble ou cette
partie d'immeuble et qui perçoit des sommes d'argent de l'acquéreur avant la
livraison des travaux doit conclure avec l'acquéreur un contrat soumis aux
dispositions du présent chapitre.
Le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que
la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la
propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution. L'acquéreur est
tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux.
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux travaux
d'agrandissement ou de restructuration complète de l'immeuble, assimilables à
une reconstruction.
Le contrat mentionné au premier alinéa est soumis aux dispositions relatives à
la vente d'immeubles existants, et notamment à celles du titre VI du livre III
du code civil, sous réserve de l'application des articles L. 262-2 à L. 262-11
du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 151 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-02-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-05-07 CITATION source
    

Code général des impôts - article 155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2014-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L262-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-10 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L433-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-08 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-08-02 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-01-29 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-01-29 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-01-29 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-08-25 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-27 au 2022-02-23 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-27 au 2022-02-23 CITATION source
    

Code général des impôts - article 155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article D331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-04 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R262-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*262-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-30 au 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R262-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R262-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-08-25 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L262-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2014-02-10 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*262-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L262-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L262-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*262-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L433-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2014-03-27 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R262-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R262-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2019-06-24 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L433-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-24 au 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-11-27 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-11-27 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2024-04-11 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2024-04-11 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L262-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement - article 80 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des impôts - article 151 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2010-12-30 CITATION source
    

Code général des impôts - article 151 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-30 au 2011-12-30 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*262-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-09-30 CITATION source
    

Code général des impôts - article 155 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article D331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-28 au 2023-06-04 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1338 du 16 décembre 2008 relatif à la vente d'immeubles à rénover CITATION source
    

Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Décret n° 2008-1338 du 16 décembre 2008 relatif à la vente d'immeubles à rénover VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2006-07-13 CREATION source LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement - article 80 ENTIEREMENT_MODIF


      2008-12-16 CITATION cible Décret n° 2008-1338 du 16 décembre 2008 relatif à la vente d'immeubles à rénover VIGUEUR


      2020-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2020 relatif aux modalités d'allongement du délai de réalisation des travaux dans le cadre d'un prêt réglementé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2024-12-03 CITATION cible Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 juin 2020 relatif aux modalités d'allongement du délai de réalisation des travaux dans le cadre d'un prêt réglementé VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L262-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L262-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L262-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L262-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L433-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R262-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R262-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R262-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R262-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 151 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-30 au 2011-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 155 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


