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Article D331-59-5
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 331-59, sur autorisation
conjointe du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du
ministre chargé des finances, le préfinancement relatif aux logements visés à
l'article D. 331-59-1 est maintenu ou transféré aux bénéficiaires des prêts
visés à l'article D. 331-59-2. Dans ce cas, il est soumis ainsi que le solde du
prêt qui est alors débloqué aux conditions fixées par l'article D. 331-54.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 CREE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-59-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1988-01-01 au 2019-09-01


