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Article R315-70
Le taux d'intérêt applicable aux comptes d'épargne-construction est fixé par
arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la
construction et de l'habitation, après avis de la commission de surveillance de
la caisse des dépôts et consignations.
Les variations de ce taux ont lieu par fraction indivisible de 0,25 p. 100.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n°53-880 du 22 septembre 1953 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 53321 DU 15 AVRIL 1953 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1953-09-22 CONCORDANCE source Décret n°53-880 du 22 septembre 1953 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 53321 DU 15 AVRIL 1953


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      CONCORDANCE source Ordonnance 59-335 1959-02-04 art. 10 al. 2
    

