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Article R844-4
La condition de superficie prévue à l'article R. 822-25 est réputée remplie pour
les personnes âgées ou handicapées qui occupent un logement aménagé de manière à
constituer une unité d'habitation autonome et situé dans un foyer doté de
services collectifs, à l'exception des personnes résidant dans un établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou accueillies dans les unités et
centres de soins de longue durée mentionnés à l'article L. 841-3. Ces dernières
doivent disposer d'une chambre d'au moins neuf mètres carrés pour une personne
seule et de seize mètres carrés pour deux personnes. Le droit à l'allocation de
logement n'est pas ouvert si la chambre est occupée par plus de deux personnes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R822-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R832-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-17 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R832-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-13 au 1990-06-23 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R832-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-23 au 1990-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R832-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1990-07-01 au 1990-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R832-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1991-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R832-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1991-04-14 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R832-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-04-14 au 1993-03-14 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R832-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-14 au 1999-06-06 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R832-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R832-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2005-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R832-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2013-02-17 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R832-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-18 au 1988-12-13 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L841-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R832-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-18 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article R832-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-06 au 2000-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 CREE cible Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R832-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-17 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L841-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-25 (V)
    

