{"character_count": 274, "word_count": 1939
Article R315-81
Le versement du reliquat du compte et de la bonification y afférente est
subordonné à la production par l'intéressé du certificat de conformité institué
par la législation relative au permis de construire et des mémoires
justificatifs des travaux.
Dans le cas où les travaux exécutés n'exigent pas le permis de construire, un
certificat du maire attestant l'exécution des travaux peut tenir lieu du
certificat de conformité.
Dans le cas où la construction n'est pas entreprise directement par l'épargnant,
celui-ci doit justifier, par la production de toutes pièces utiles, de
l'utilisation des sommes retirées aux fins prévues dans sa demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R315-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R315-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°53-880 du 22 septembre 1953 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 53321 DU 15 AVRIL 1953 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1953-09-22 CONCORDANCE source Décret n°53-880 du 22 septembre 1953 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 53321 DU 15 AVRIL 1953


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R315-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R315-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


