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Article L281-2
Pour l'application du présent livre à Mayotte :
1° Les titres Ier à VI sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2013
;
2° L'article L. 271-4 est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2013
pour ce qui concerne l'état des risques naturels et technologiques mentionné au
5° de la section 1 et à compter du 1er janvier 2015 pour ce qui concerne les
autres documents que comprend le dossier de diagnostic technique ;
3° A l'article L. 212-9, les mots : "La publication au fichier immobilier" sont
remplacés par les mots : "L'inscription des droits au livre foncier" ;
4° A l'article L. 212-15, les mots : "publié au fichier immobilier" sont
remplacé par les mots : "inscrit au livre foncier" ;
5° A l'article L. 213-11, les mots : "ont régulièrement publié ces sûretés" sont
remplacés par les mots : "ont régulièrement fait inscrire au livre foncier ces
sûretés" ;
6° A l'article L. 251-6, les mots : "avant la publication" sont remplacés par
les mots : "avant l'inscription au livre foncier" ;
7° L'article L. 221-6 est complété par l'alinéa suivant :
"A Mayotte, les restrictions au droit de disposer s'entendent des actes entre
vifs dressés distinctement pour constater des clauses d'inalinéabilité
temporaire et toutes autres restrictions au droit de disposer, ainsi que des
clauses susceptibles d'entraîner la résolution ou la révocation d'actes soumis à
publicité et des décisions judiciaires constatant l'existence de telles
clauses." ;
8° L'article L. 242-3 n'est pas applicable ;
9° Pour l'application à Mayotte de l'article L. 271-4, l'avant-dernier alinéa
est ainsi rédigé :
"En cas de non-conformité de l'installation d'assainissement non collectif lors
de la signature de l'acte authentique de vente, l'acquéreur fait procéder aux
travaux de mise en conformité dans un délai de trois ans après l'acte de vente
pour les ventes conclues avant le 31 décembre 2017, puis d'un an pour les ventes
conclues après cette date."

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-04-26 CREE cible Ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


