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Article R315-9
Le taux d'intérêt des prêts est égal au taux d'intérêt servi aux dépôts
effectués au compte d'épargne-logement.
L'emprunteur supporte en sus des intérêts, le remboursement des frais financiers
et des frais de gestion dans la limite d'un maximum fixé par arrêté du ministre
chargé des finances.
En cas d'utilisation, en un prêt unique, de droits à prêts acquis au titre d'un
ou de plusieurs comptes d'épargne-logement, le taux de ce prêt unique est égal à
la moyenne pondérée des taux des prêts qui auraient été consentis au titre de
ces différents comptes d'épargne-logement ; ces taux sont pondérés par les
montants des prêts de même durée qui résultent des droits acquis et utilisés sur
le ou lesdits comptes d'épargne-logement.
Toutes sommes exigibles, en principal, intérêts ou accessoires, et demeurées
impayées, portent intérêt au taux résultant des trois alinéas précédents majoré
de trois points.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R315-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-12-02 CONCORDANCE source Décret n°65-1044 du 2 décembre 1965 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI 65554 DU 10-07-1965


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2011-10-07 CITATION cible Décret n° 2011-1255 du 7 octobre 2011 relatif aux comptes et plans d'épargne-logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-10


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R315-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


