{"character_count": 606, "word_count": 3833
Article Annexe I à l'article D353-166
Le préfet de ... agissant au nom de l'Etat et ... (personne physique identifiée
conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 55-22 du 4 janvier
1955 modifié portant réforme de la publicité foncière) dénommé ci-après le
bailleur sont convenus de ce qui suit :
Article 1er.
Objet de la convention.
La présente convention a pour objet de fixer les droits et obligations des
parties prévues par les articles L. 353-1 à L. 353-12 du code de la construction
et de l'habitation pour le logement financé à l'aide d'un prêt à l'accession à
la propriété et situé à ....
La description du logement figure dans le document joint à la présente
convention.
Article 2.
Durée de la convention.
La présente convention est conclue pour une durée de neuf ans. Toutefois, elle
est prorogée du délai nécessaire pour atteindre le 30 juin, suivant sa date
d'expiration.
Elle expire le 30 juin.
Article 3.
Loyer.
Le loyer pratiqué par le bailleur, dont la valeur est fixée par mètre carré de
surface habitable, ne doit pas excéder le loyer maximum qui est fixé à ... F
annuels le mètre carré.
Cette surface est calculée conformément aux dispositions de l'article R. 156-1
du code de la construction et de l'habitation.
Ce loyer maximum est révisable chaque année, le 1er juillet, en fonction des
variations de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la
construction publié par l'Institut national de la statistique et des études
économiques. Cette moyenne est celle de l'indice du coût de la construction à la
date de référence et des indices des trois trimestres qui la précèdent. La date
de référence de l'indice est celle du quatrième trimestre de l'année
précédente.
Dans la limite du loyer maximum tel que défini ci-dessus et des dispositions
prises en application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le loyer pratiqué
:
1° Peut être révisé chaque année le 1er juillet au cours de la période triennale
en fonction des variations de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du
coût de la construction. Cette moyenne est celle de l'indice du coût de la
construction à la date de référence et des indices des trois trimestres qui la
précèdent. La date de référence de l'indice est celle du quatrième trimestre de
l'année précédente ;
2° Peut être réajusté à l'expiration de chaque contrat de location ; ce
réajustement est applicable le 1er juillet suivant la date d'expiration du
contrat de location. Le bailleur doit informer le locataire de tout réajustement
du loyer pratiqué au moins un mois avant la date d'échéance.
Article 4.
Obligations des parties.
Les parties s'engagent à respecter les obligations de portée générale
reproduites en annexe à la présente convention.
Le bailleur reconnaît avoir pris connaissance de cette annexe et reconnaît
qu'une copie lui a été remise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2021-06-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


