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Article D353-208
Le loyer maximum applicable aux logements conventionnés, dont la valeur est
fixée, pour les organismes d'habitations à loyer modéré, au mètre carré de
surface utile, résultant de l'application du 1° et du 2° de l'article D. 353-16,
ou, pour les autres bailleurs, au mètre carré de surface habitable, ainsi que
les conditions de son évolution sont fixés par la convention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 CREE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-208 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01


