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Article D317-13
Seuls les établissements de crédit ayant passé une convention avec l'Etat,
conforme à une convention type approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé
de l'économie et des finances et du ministre chargé du logement, sont habilités
à accorder les avances prévues à l'article D. 317-1.
Cette convention est signée au nom de l'Etat par le ministre chargé de
l'économie et des finances.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 CREE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R317-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1995-10-01 au 2019-09-01


