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Article D832-4
Lorsque le bénéficiaire est un propriétaire ou un accédant à la propriété
titulaire d'un contrat de location-accession, l'aide personnalisée est versée
:
1° A l'établissement habilité, en cas de prêt unique ;
2° A l'établissement habilité ou au bénéficiaire, lorsqu'il y a différents
contrats de prêts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R351-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1984-12-22 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-12-22 au 2006-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 CREE cible Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R351-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01


