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Article L126-35-11
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente
section, notamment :
1° Les critères selon lesquels sont déterminés, par arrêté du ministre chargé de
la construction, les travaux de rénovation ayant une incidence significative sur
la performance énergétique, mentionnés à l'article L. 126-35-2 ;
2° Les critères selon lesquels sont déterminés, par arrêté du ministre chargé de
la construction, les catégories de matériaux et d'équipements ayant une
incidence directe sur la performance énergétique du logement, mentionnés aux 1°
et 2° de l'article L. 126-35-8 ;
3° La liste des documents permettant d'attester la performance énergétique du
logement, prévus au 3° du même article L. 126-35-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 167 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 CREE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 167 ENTIEREMENT_MODIF


