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Article R423-16
Les décisions modificatives sont préparées et approuvées selon la même procédure
et sous la même forme que le budget primitif.
L'ordonnateur est tenu de présenter une décision modificative au conseil
d'administration dans un délai d'un mois lorsqu'il constate que :
1° L'un des chapitres revêtant un caractère limitatif en application du 5° ou du
6° de l'article L. 421-19 est insuffisamment doté ;
2° Une dépense engagée sur un compte éventuellement non doté ou insuffisamment
doté au budget approuvé est de nature à bouleverser l'économie générale du
budget ;
3° Les évolutions de l'activité de l'office ou du niveau de ses dépenses sont
manifestement incompatibles avec le respect de l'économie générale du budget.
L'économie générale du budget est regardée comme bouleversée lorsque notamment
l'une au moins des conditions suivantes est remplie :
a) La prévision actualisée de la capacité d'autofinancement est inférieure à la
dernière prévision approuvée par le conseil d'administration dans des
pourcentages définis par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du
budget et des collectivités territoriales ;
b) La prévision actualisée du prélèvement sur le fonds de roulement excède le
fonds de roulement disponible défini dans les instructions homologuées
mentionnées au premier alinéa de l'article R. 423-7 ou est supérieure à la
dernière prévision approuvée par le conseil d'administration, à hauteur d'un
pourcentage défini par le même arrêté que celui mentionné au a).
L'abondement de crédits d'un chapitre à caractère limitatif insuffisamment doté
est financé, dans le cadre d'une décision modificative, par de nouvelles
recettes, par la diminution de crédits d'un autre chapitre à caractère
limitatif, par la diminution de crédits non consommés et disponibles d'un
chapitre à caractère évaluatif ou par un prélèvement sur le fonds de roulement
disponible.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R423-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*423-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-04 au 2014-10-10 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*423-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1988-09-15 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*423-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-09-15 au 2006-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*423-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2008-07-04 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-02 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*423-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-10 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1976-06-15 CONCORDANCE source Décret n° 76-525 du 15 juin 1976 portant règlement financier et comptable des offices publics d’aménagement et de construction


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L421-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-02 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*423-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1988-09-15


