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Article R445-30
Le conseil d'administration ou, le cas échéant, le directoire de l'organisme
d'habitations à loyer modéré engage, par une délibération, la procédure
d'élaboration de la convention d'utilité sociale "logements-foyers".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R445-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R445-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R445-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


