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Article L642-13
A défaut de retour dans les dix jours de l'avis de réception de la notification,
les notifications prévues aux articles L. 642-9 et L. 642-11 sont affichées à la
porte des locaux.
A compter du retour dans les dix jours de l'avis de réception de la notification
prévue à l'article L. 642-11 ou, à défaut, à l'expiration d'un délai de dix
jours à compter de l'affichage, le représentant de l'Etat dans le département
peut requérir la force publique pour entrer dans les lieux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L642-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L642-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L642-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions - article 52 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      1998-07-29 CREATION source LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions - article 52 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L642-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L642-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2018-11-25


