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Article D823-18
Les arrêtés fixant les plafonds de loyer mentionnés au 2° de l'article D. 823-16
et les montants forfaitaires de charges mentionnés au 3° du même article peuvent
fixer des montants spécifiques pour les ménages colocataires ou dans les cas de
sous-location partielle du logement autorisés à l'article L. 822-4. Les
paramètres de calcul de l'aide sont déterminés pour chaque foyer en fonction de
sa propre composition familiale.
Pour le calcul de l'aide du locataire sous-louant une partie du logement, le
loyer principal pris en compte correspond au loyer résiduel après déduction des
loyers provenant de la sous-location, hormis pour les contrats d'accueils
familiaux mentionnés à l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des
familles pour lesquels le loyer principal correspond à l'intégralité du loyer
acquitté.
Pour le calcul de l'aide du sous-locataire en sous-location partielle, le loyer
principal pris en compte correspond au loyer acquitté.
Lorsque le logement est loué ou sous-loué en meublé, les dispositions de
l'article D. 842-2 s'appliquent le cas échéant pour la détermination des loyers
pris en compte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article D823-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L822-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article D842-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L822-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Décret n° 2020-17 du 8 janvier 2020 précisant les modalités de liquidation des aides personnelles au logement selon le mode d'occupation ou la nature du logement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-09-27 CITATION cible Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-29


      2019-09-27 CITATION cible Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2020-01-08 MODIFIE cible Décret n° 2020-17 du 8 janvier 2020 précisant les modalités de liquidation des aides personnelles au logement selon le mode d'occupation ou la nature du logement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. D823-16
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. D842-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L822-4
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R351-17-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01


