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Article D125-44
I.-L'instruction du dossier de demande d'agrément est réalisée par un organisme
d'instruction, qui rapporte la synthèse de l'instruction à la commission
instituée par l'article D. 125-45.
L'organisme d'instruction mentionné à l'alinéa précédent est le Centre
scientifique et technique du bâtiment. Toutefois, les ministres chargés de la
construction et de l'énergie peuvent décider de confier à un ou plusieurs autres
organismes l'instruction des demandes d'agrément correspondant aux dispositifs
de qualification mentionnés aux 3° à 5° à l'article R. 125-40.
Les modalités d'instruction du dossier sont précisées par arrêté des ministres
chargés de la construction et de l'énergie.
II.-Le contenu des dossiers de demande d'agrément ne peut être utilisé à
d'autres fins que celles prévues par le présent chapitre.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-25 CREE cible Décret n° 2024-596 du 25 juin 2024 relatif à la mise en place d'un dispositif d'agrément des organismes de qualification des professionnels réalisant des travaux de rénovation énergétique des bâtiments, des audits énergétiques, l'installation de dispositifs de production d'électricité utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, et l'installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D125-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article D125-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D125-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D125-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R125-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-27


