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Article R256-10

  Une copie du règlement de copropriété applicable au bien objet du bail est
  communiquée au preneur lors de la signature du contrat de bail réel solidaire
  d'activité.


Références
Références faites par l'article


      2024-07-16 CREE cible Décret n° 2024-838 du 16 juillet 2024 portant diverses mesures d'application relatives aux organismes de foncier solidaire, au bail réel solidaire et au bail réel solidaire d'activité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


