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Article L635-8
La mise en location de locaux à usage d'habitation par un bailleur, sans
autorisation préalable, est sans effet sur le bail dont bénéficie le
locataire.
L'autorisation préalable de mise en location délivrée à titre tacite est sans
incidence sur la qualification du logement au regard des caractéristiques de
décence ou du caractère indigne de l'habitat défini à l'article 1er-1 de la loi
n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 92 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1990-05-31 CITATION source Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 1-1 (V)
    

      2014-03-24 CREE cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 92 ENTIEREMENT_MODIF


