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Article L126-20
Les demandes d'autorisation prévues aux articles L. 126-18 et L. 126-19 sont
adressées au président de l'établissement public de coopération intercommunale
ou, le cas échéant, au maire de la commune, dans les formes fixées par arrêté du
ministre chargé du logement.
Le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, à
défaut le maire, notifie sa décision dans le mois de la réception de la demande.
Le défaut de réponse dans ce délai vaut autorisation.
Le défaut d'autorisation de division est sans effet sur le bail dont bénéficie
le locataire qui occupe de bonne foi un local à usage d'habitation né d'une
division.
Les sanctions applicables en cas de défaut d'autorisation sont définies à
l'article L. 183-14.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-04-09 CITATION cible LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2024-04-09 MODIFIE cible LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L111-6-1-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L126-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L126-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L183-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


