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Article R431-14
Pendant toute la durée du remboursement des prêts effectués pour le compte de
l'Etat, les organismes débiteurs ne peuvent, sans l'autorisation préalable de la
commission d'attribution des prêts, contracter d'autres emprunts, faire aucun
achat de valeurs dont la libération totale ne sera pas immédiate, modifier les
conditions de location et d'amortissement des immeubles bâtis ainsi que les
conditions des prêts hypothécaires individuels en vigueur au moment de la
conclusion du prêt, procéder à l'attribution, à la vente ou à l'échange de
terrains ou d'immeubles bâtis.
La commission d'attribution des prêts peut déléguer à la caisse des dépôts et
consignations le pouvoir d'accorder dans les cas dont il s'agit les
autorisations nécessaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R*432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-20 au 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R431-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R432-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 81-166 du 20 février 1981 modifiant l'intitule de la section I du chapitre Ier du titre III du livre IV (deuxième partie) du code de la construction et de l'habitation et les articles R. 431-1 et R. 431-2 de ladite section MODIFICATION cible
    

Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      1981-02-20 MODIFICATION source Décret n° 81-166 du 20 février 1981 modifiant l'intitule de la section I du chapitre Ier du titre III du livre IV (deuxième partie) du code de la construction et de l'habitation et les articles R. 431-1 et R. 431-2 de ladite section


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R431-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R432-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      CONCORDANCE source Décret 1921-03-21 art. 22
    

