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Article R443-22
Les montants maximaux de redevance définis en application des articles R. 443-21
et R. 443-21-1 sont révisés chaque année au 1er janvier conformément au mode de
calcul prévu à l'article L. 353-9-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L353-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R443-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R443-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-11-13 au 1987-07-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R443-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-11-13 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R443-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1686 du 30 décembre 2009 pris pour l'application des articles L. 442-9, L. 443-11 et L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1966-11-14 CONCORDANCE source Décret n°66-840 du 14 novembre 1966 PRET, CREDIT IMMOBILIER


      2009-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2009-1686 du 30 décembre 2009 pris pour l'application des articles L. 442-9, L. 443-11 et L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-9-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R443-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-11-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R481-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


