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Article L321-1
I.-L'Agence nationale de l'habitat a pour mission, dans le respect des objectifs
définis à l'article L. 301-1, de promouvoir le développement et la qualité du
parc existant de logements privés, en particulier en ce qui concerne les
performances thermiques et l'adaptation à la perte d'autonomie. Elle participe à
la lutte contre l'habitat indigne et dégradé, aux actions de prévention et de
traitement des copropriétés fragiles ou en difficulté, à la lutte contre la
précarité énergétique et à l'amélioration des structures d'hébergement. A cet
effet, elle encourage et facilite l'exécution de travaux de réparation,
d'assainissement, d'amélioration et d'adaptation d'immeubles d'habitation,
notamment ceux faisant l'objet d'un bail rural ou commercial, ainsi que
l'exécution de travaux de transformation en logements de locaux non affectés à
l'habitation, dès lors que ces logements sont utilisés à titre de résidence
principale, ainsi que l'exécution d'opérations de résorption d'habitat insalubre
et de requalification d'immeubles d'habitat privé dégradé, d'opérations de
résorption d'une copropriété dont l'état de carence a été déclaré conformément à
l'article L. 615-6 et d'opérations de portage ciblé de lots d'habitation d'une
copropriété en difficulté. Elle peut mener des actions d'assistance, d'étude ou
de communication ayant pour objet d'améliorer la connaissance du parc privé
existant et des conditions de son occupation et de faciliter l'accès des
personnes défavorisées et des ménages à revenus modestes ou intermédiaires aux
logements locatifs privés. Pour exercer ses missions, elle a accès aux données
détenues par les organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'aide
personnelle au logement, dans des conditions précisées par décret. Elle peut
également participer au financement des travaux d'auto-réhabilitation
accompagnée par des organismes agréés au titre de l'article L. 365-1.
L'Agence nationale de l'habitat est administrée par un conseil d'administration
qui comprend un nombre égal :
1° De représentants de l'Etat et de ses établissements publics ;
2° D'un député et d'un sénateur, de représentants de l'Assemblée des
départements de France, de l'Assemblée des communautés de France, de France
urbaine et de l'Association des maires de France ;
3° De personnalités qualifiées, dont un représentant des propriétaires, un
représentant des locataires et un représentant des professionnels de
l'immobilier.
Le président et les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté
conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé des finances. Le
président est choisi parmi les membres mentionnés aux 2° ou 3°.
II.-L'Agence nationale de l'habitat peut conclure avec tout bailleur une
convention conforme à l'article L. 321-4 ou à l'article L. 321-8 par laquelle ce
dernier s'engage à respecter des conditions relatives au plafond de ressources
des locataires, au plafond de loyers et, le cas échéant, aux modalités de choix
des locataires.
Un décret détermine les modalités d'application du présent II. Ce décret définit
une procédure d'entrée en vigueur simplifiée des conventions.
III.-Pour l'accomplissement de sa mission, l'Agence nationale de l'habitat
dispose des ressources suivantes :
1° Les contributions et subventions de l'Etat et de ses établissements publics,
de l'Union européenne, des collectivités territoriales, de leurs groupements et
de leurs établissements publics ainsi que de toute autre personne morale
publique ou privée ;
2° Les recettes fiscales affectées par la loi ;
3° Le produit des amendes mentionnées à l'article L. 651-2 ;
4° Les emprunts et le produit des placements financiers qu'elle est autorisée à
faire ;
5° Le remboursement des aides qu'elle a accordées et qui sont annulées ;
6° Le produit des dons et legs ;
7° Les sommes correspondant aux aides accordées par les collectivités
territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale
mentionnées aux articles L. 312-2-1 et L. 321-1-1 qui lui sont versées en
application des conventions prévues à ces articles ;
8° Les sommes allouées par des personnes morales publiques ou privées en vue de
l'attribution, pour leur compte, d'aides à l'habitat non régies par le présent
code, dès lors que les logements faisant l'objet des aides sont occupés à titre
de résidence principale ;
9° Les ressources provenant de la participation des employeurs à l'effort de
construction ;
10° Les recettes accessoires, notamment la rémunération des services rendus aux
tiers, dans des conditions fixées par le conseil d'administration.
III bis. ― Dans la région, dans le département ou en Corse, le délégué de
l'Agence nationale de l'habitat est respectivement le représentant de l'Etat
dans la région, dans le département ou en Corse.
IV.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article. Il détermine les modalités de gestion et de fonctionnement de l'Agence
nationale de l'habitat, notamment les règles particulières de majorité
nécessaires à la gestion des crédits relatifs à la lutte contre l'habitat
indigne et à l'amélioration des structures d'hébergement,, ainsi que les
utilisations de ses ressources.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 170 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1989-07-06 CITATION cible Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2000-12-13 CITATION cible Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. - article 191 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2008-12-30 CITATION cible Décret n° 2008-1531 du 30 décembre 2008 relatif à la présidence du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat VIGUEUR


      2012-04-18 CITATION cible Décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-01


      2013-07-10 CITATION cible Décret n° 2013-610 du 10 juillet 2013 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-13 au 2015-01-01


      2014-09-04 CITATION cible Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur - article 4 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2014-09-04 CITATION cible Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur - article 4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-21


      2014-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 3-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2014-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 8-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-12


      2014-12-29 CITATION cible Décret n° 2014-1740 du 29 décembre 2014 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01


      2020-01-14 CITATION cible Arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique VIGUEUR


      2021-06-14 CITATION cible Décret n° 2021-765 du 14 juin 2021 relatif à la nature des données transmises à l'Agence nationale de l'habitat par les organismes payeurs en charge de la liquidation des aides personnelles au logement et à leurs conditions de transmission et d'utilisation VIGUEUR


      2021-06-14 CITATION cible Décret n° 2021-765 du 14 juin 2021 relatif à la nature des données transmises à l'Agence nationale de l'habitat par les organismes payeurs en charge de la liquidation des aides personnelles au logement et à leurs conditions de transmission et d'utilisation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-17


      2021-06-14 CITATION cible Décret n° 2021-765 du 14 juin 2021 relatif à la nature des données transmises à l'Agence nationale de l'habitat par les organismes payeurs en charge de la liquidation des aides personnelles au logement et à leurs conditions de transmission et d'utilisation - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-17


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 170 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2021-09-28 CITATION cible Arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 2 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2021-09-28 CITATION cible Arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-06


      2023-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2023 créant de nouvelles dispositions relatives à la Rénovation d'ampleur des maisons individuelles et des appartements dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie VIGUEUR


      2023-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2023 créant de nouvelles dispositions relatives à la Rénovation d'ampleur des maisons individuelles et des appartements dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2023 créant de nouvelles dispositions relatives à la Rénovation d'ampleur des maisons individuelles et des appartements dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2023-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2023 créant de nouvelles dispositions relatives à la Rénovation d'ampleur des maisons individuelles et des appartements dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2023 créant de nouvelles dispositions relatives à la Rénovation d'ampleur des maisons individuelles et des appartements dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2023 créant de nouvelles dispositions relatives à la Rénovation d'ampleur des maisons individuelles et des appartements dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L111-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-07-30 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L301-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1991-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L312-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L321-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L321-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L321-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1987-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L321-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L365-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L371-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-17 au 2001-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*321-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R321-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R321-6-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R321-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-26


