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Article L184-1
Dans le cas où un établissement recevant du public est à usage total ou partiel
d'hébergement et le maire a prescrit, par arrêté, à l'exploitant et au
propriétaire les mesures nécessaires pour faire cesser la situation d'insécurité
constatée par la commission de sécurité et, le cas échéant, pour réaliser des
aménagements et travaux dans un délai fixé, le maire peut, à défaut d'exécution
volontaire, et après mise en demeure demeurée infructueuse, procéder d'office
aux travaux nécessaires pour mettre fin à la situation d'insécurité manifeste,
et voir condamner l'exploitant à lui verser une provision à valoir sur le coût
des travaux. En cas de litige sur les conditions d'entrée dans le bâtiment, le
juge des référés statue.
Lorsque la commune procède d'office aux travaux, elle agit en lieu et place des
propriétaires, pour leur compte et à leurs frais. Sa créance est recouvrée comme
en matière de contributions directes.
Le maire peut également prononcer une interdiction temporaire d'habiter ou
d'utiliser les lieux, applicable jusqu'à la réalisation des mesures
prescrites.
Si une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser les lieux est décidée ou
si l'état des locaux impose une fermeture définitive de l'établissement,
l'hébergement ou le relogement des occupants est assuré dans les conditions
fixées aux articles L. 521-1 et suivants du présent code.
Les pouvoirs dévolus au maire par la présente section sont exercés à Paris par
le préfet de police.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code civil - article 2404 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2020-01-29 CREE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-05-11 CITATION cible Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2024 relatif aux bordereaux d'inscription des arrêtés pris en application de l'article L. 184-1 du code de la construction et de l'habitation et des arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application du chapitre Ier du titre Ier du livre V du même code, lorsqu'ils portent sur un fonds de commerce exploité à des fins d'hébergement, au registre des sûretés mobilières VIGUEUR


      2024-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2024 relatif aux bordereaux d'inscription des arrêtés pris en application de l'article L. 184-1 du code de la construction et de l'habitation et des arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application du chapitre Ier du titre Ier du livre V du même code, lorsqu'ils portent sur un fonds de commerce exploité à des fins d'hébergement, au registre des sûretés mobilières - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-30


      2024-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2024 relatif aux bordereaux d'inscription des arrêtés pris en application de l'article L. 184-1 du code de la construction et de l'habitation et des arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application du chapitre Ier du titre Ier du livre V du même code, lorsqu'ils portent sur un fonds de commerce exploité à des fins d'hébergement, au registre des sûretés mobilières - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-30


      2024-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2024 relatif aux bordereaux d'inscription des arrêtés pris en application de l'article L. 184-1 du code de la construction et de l'habitation et des arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application du chapitre Ier du titre Ier du livre V du même code, lorsqu'ils portent sur un fonds de commerce exploité à des fins d'hébergement, au registre des sûretés mobilières - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-30


      2024-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2024 relatif aux bordereaux d'inscription des arrêtés pris en application de l'article L. 184-1 du code de la construction et de l'habitation et des arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application du chapitre Ier du titre Ier du livre V du même code, lorsqu'ils portent sur un fonds de commerce exploité à des fins d'hébergement, au registre des sûretés mobilières - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-30


      2024-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2024 relatif aux bordereaux d'inscription des arrêtés pris en application de l'article L. 184-1 du code de la construction et de l'habitation et des arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application du chapitre Ier du titre Ier du livre V du même code, lorsqu'ils portent sur un fonds de commerce exploité à des fins d'hébergement, au registre des sûretés mobilières - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2404 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R521-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2651-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2661-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2671-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2681-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-07-01


