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Article R631-12
L'agrément de l'exploitant d'une résidence hôtelière à vocation sociale est
délivré par le représentant de l'Etat dans le département d'implantation de la
résidence sur demande du propriétaire de l'immeuble ou du terrain, ou du maître
d'ouvrage de l'opération, ou de l'exploitant attestant être autorisé par eux.
La délivrance de cet agrément est subordonnée aux conditions suivantes :
1° Présentation par la personne physique ou morale susceptible d'assurer
l'exploitation de la résidence, dans les conditions définies dans le dossier
mentionné à l'article R. 631-14, de références professionnelles en matière de
gestion d'hôtels, de structures para-hôtelières ou de structures adaptées au
logement ou à l'hébergement ou de garanties qu'elle pourra disposer de
personnels disposant de ces références ;
2° Présentation par la personne physique ou morale concernée de conditions
prévisionnelles d'exploitation de la résidence compatibles avec les contraintes
pesant sur cette exploitation, compte tenu notamment des dispositions des
articles R. 631-22 et R. 631-23 ;
3° Présentation par la personne physique ou morale susceptible d'assurer
l'exploitation d'une résidence d'intérêt général de références professionnelles
en matière d'accompagnement social ou de garanties qu'elle pourra disposer de
personnels disposant de ces références et des modalités de mise en œuvre des
actions d'accompagnement qui seront proposées aux résidents.
Ne peuvent être agréées les personnes physiques tombant sous le coup des
interdictions prévues aux articles L. 241-3 et L. 241-4, et les personnes
morales comptant parmi leurs dirigeants ou administrateurs au moins une personne
physique tombant sous le coup de ces interdictions.
L'agrément de l'exploitant de la résidence est délivré pour une durée de neuf
ans à compter du jour où la résidence est mise en location. Cet agrément est
renouvelé tacitement par période de neuf ans sous réserve des dispositions des I
et III de l'article R. 631-13.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R*631-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R631-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R631-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*631-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*631-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-01-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1991-12-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*631-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R631-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-01 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*631-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-01-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*631-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*631-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-92 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-10-28 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*631-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 AGL AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-25


