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Article R631-25
Des droits de réservation sur une partie des logements d'une résidence hôtelière
à vocation sociale peuvent être obtenus en contrepartie :
-des aides ou financements directs ou indirects que les établissements publics
de l'Etat à caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales
et leurs groupements ainsi que toute personne morale de droit privé ont apporté
aux travaux de création de la résidence ou apportent à son fonctionnement ;
-des aides versées à partir des ressources de la participation des employeurs à
l'effort de construction en application du I de l'article R. 313-19-3 et du I de
l'article R. 313-20-3.
Le nombre, la durée et les modalités de mise en oeuvre de ces droits de
réservation et de la tarification applicable aux logements concernés sont
définis dans une convention conclue entre le propriétaire de l'immeuble ou du
terrain ou le maître d'ouvrage de l'opération et la personne contribuant au
financement de la construction, l'acquisition, la reconstruction, l'aménagement
ou l'amélioration de la résidence, ou entre l'exploitant de la résidence et la
personne contribuant au financement du fonctionnement de celle-ci. Lorsque les
financements apportés concernent à la fois l'investissement dans la résidence et
le fonctionnement de celle-ci, la convention est conclue entre le propriétaire
de l'immeuble ou du terrain ou le maître d'ouvrage de l'opération, l'exploitant
de la résidence et la personne apportant les financements.
Les conventions mentionnées à l'alinéa précédent sont transmises au représentant
de l'Etat dans le département d'implantation de la résidence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R313-20-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-24 au 2012-03-15 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R313-20-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R313-20-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-15 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R313-19-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R313-20-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R631-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R313-19-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-20-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R631-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


