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Article R212-10
L'action en justice exercée par un associé conformément à l'alinéa 4 de
l'article L. 212-6 pour obtenir la révision de la répartition des charges doit
être dirigée contre la société si elle a pour fondement le fait que la part
d'une catégorie des charges incombant à un lot du demandeur excède de plus d'un
quart celle qui devrait légalement lui incomber.
L'action en justice exercée par un associé conformément au même alinéa 4 de
l'article L. 212-6 pour obtenir la révision de la répartition des charges, du
fait que la part d'une catégorie de charges incombant à un lot d'un autre
associé est inférieure de plus d'un quart à celle qui devrait légalement
incomber à ce lot doit être dirigée contre cet autre associé. La société doit, à
peine d'irrecevabilité, être appelée en cause.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L212-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L212-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L212-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2020-01-01


