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Article R342-2

  Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de
  l'agence. I.-A ce titre, notamment, il :
  1° Approuve les orientations stratégiques de l'agence, les contrats
  d'objectifs et de performance, les programmes généraux d'activités et
  d'investissement et les rapports qui rendent compte de leur exécution ;
  2° Adopte le budget annuel et ses modifications ;
  3° Arrête les comptes annuels, l'affectation des résultats et l'emploi des
  disponibilités et réserves ;
  4° Adopte son règlement intérieur ;
  5° Approuve le rapport annuel d'activité de l'agence ;
  6° Détermine les conditions générales de passation, de financement et de
  contrôle des marchés, dans le respect des règles de la commande publique,
  conventions et contrats de toute nature conclus par l'agence et approuver
  lesdits marchés, conventions et contrats dont le montant excède un seuil qu'il
  fixe ;
  7° Détermine les orientations en matière de recrutement, les conditions
  générales d'emploi et de rémunération des personnels mentionnés aux 2° et 3°
  de l'article L. 342-19 ;
  8° Définit la politique immobilière de l'agence, et, à ce titre, autorise
  l'acquisition ou l'aliénation des biens immobiliers de l'agence, la conclusion
  ou la résiliation des baux de l'agence ;
  9° Autorise les actions en justice et les transactions.
  II.-Au titre de l'exercice par l'agence de ses missions, le conseil
  d'administration, notamment :
  1° Délibère sur les avis de l'agence concernant l'agrément aux fins de
  collecter mentionné à l'article L. 313-1 et sur les avis mentionnés aux
  articles L. 313-14, L. 313-15 et L. 313-27 ;
  2° Délibère sur les décisions de mise en demeure et les astreintes, dans les
  conditions prévues aux articles L. 342-11 à L. 342-13 ;
  3° Délibère sur les avis et les propositions mentionnés aux articles L. 342-14
  à L. 342-15, dans les conditions prévues à ces articles ;
  4° Approuve la méthodologie de contrôle utilisée pour l'exercice de la mission
  mentionnée au c du 1° du I de l'article L. 342-2 ;
  5° Définit la doctrine générale en matière de contrôle et de suites à donner
  aux constatations, ainsi que les orientations générales relatives à la forme
  des rapports de contrôle. Il peut déléguer cette mission au comité du contrôle
  et des suites défini à l'article R. 342-6 ;
  6° Définit les conditions générales de transmission et de publication des
  rapports de contrôle de l'agence ;
  7° Approuve le programme annuel de contrôle et les compléments qui lui sont
  apportés en application de l'article R. 342-6 sur demande du ministre chargé
  du logement ou du ministre chargé de l'économie. Il est informé de son
  exécution ;
  8° Approuve la méthodologie générale d'étude et d'évaluation de l'agence pour
  l'exercice de la mission mentionnée au 2° du I de l'article L. 342-2. Il peut
  déléguer cette fonction au comité des études défini à l'article R. 342-7 ;
  9° Définit les conditions générales de publication des rapports d'étude et
  d'évaluation ;
  10° Approuve le programme annuel d'études et d'évaluation et est informé de
  son exécution. Il approuve les compléments qui lui sont apportés en
  application de l'article R. 342-7 sur demande du ministre chargé du logement
  ou du ministre chargé de l'économie ;
  11° Arrête la liste des documents, données et informations relatifs à la
  participation des employeurs à l'effort de construction et nécessaires à
  l'exercice de ses missions, qui lui sont transmis par les organismes
  mentionnés au 5° du II de l'article L. 342-2 ;
  12° Approuve le rapport annuel sur les emplois de la participation des
  employeurs à l'effort de construction et la situation financière des
  organismes gestionnaires de la participation des employeurs à l'effort de
  construction pris dans le cadre de l'exercice de la mission prévue au 4° du I
  de l'article L. 342-2 ;
  13° Approuve le rapport annuel mentionné à l'article L. 342-10 ;
  14° Autorise le directeur général à engager les démarches mentionnées à
  l'article L. 342-8.
  Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés du président et
  adressés aux membres ainsi qu'aux ministres de tutelle.
  Les attributions prévues aux I et II, à l'exception de celles prévues aux 5°
  et 8° du II, ne peuvent pas être déléguées.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-12 au 1988-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1988-12-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1995-02-05 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-04-13 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 1997-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-07-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-03 au 1998-12-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-22 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2005-08-03 au 2007-07-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-03 au 1986-07-12 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R342-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1993-01-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1997-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-27 au 1992-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*324-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 2001-04-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1991-07-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-537 du 13 mai 2015 modifiant les modalités d'établissement, de transmission et de publication des rapports de contrôles de l'Agence nationale de contrôle du logement social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R342-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-17 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2014-12-23 CITATION cible Décret n° 2014-1596 du 23 décembre 2014 fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modalités des contrôles de l'Agence nationale de contrôle du logement social - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-27


      2015-05-13 MODIFIE cible Décret n° 2015-537 du 13 mai 2015 modifiant les modalités d'établissement, de transmission et de publication des rapports de contrôles de l'Agence nationale de contrôle du logement social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L313-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1993-01-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L313-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-11
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-14
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-19
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-8
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*324-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 2001-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R342-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R342-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R342-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


