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Article L255-14

  En cas du décès du preneur, les droits réels afférents au bien objet du bail
  réel solidaire sont transmis à son ayant droit. Le bail fait l'objet de plein
  droit d'une prorogation de telle manière que l'ayant droit bénéficie d'un bail
  d'une durée identique à celle prévue dans le bail initial, s'il répond aux
  conditions d'éligibilité mentionnées à l'article L. 255-2, L. 255-3 ou L.
  255-4.
  Ces conditions d'éligibilité ne sont pas opposables au conjoint survivant,
  quel que soit le régime matrimonial, ou au partenaire de pacte civil de
  solidarité.
  Si l'ayant droit ne satisfait pas aux conditions d'éligibilité, il dispose
  d'un délai de douze mois à compter du décès pour céder les droits réels
  afférents au bien objet du bail réel solidaire à un acquéreur répondant aux
  conditions d'éligibilité susmentionnées et agréé par l'organisme de foncier
  solidaire. Ce délai peut être prorogé par l'organisme de foncier solidaire
  pour une durée correspondant aux délais de la régularisation par acte notarié
  de la cession des droits réels immobiliers. A défaut de cession dans ces
  délais, le bail réel solidaire est résilié et l'ayant droit est indemnisé par
  l'organisme de foncier solidaire de la valeur de ses droits réels immobiliers,
  dans les conditions prévues par le bail.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L255-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L255-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R255-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12 CITATION source
    

Ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-07-20 CREE cible Ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L255-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L255-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R255-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12


