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Article R213-11
Le contrat de vente par une société coopérative de construction à ses associés,
passé conformément à l'article L. 213-8, doit comporter, en annexe ou par
référence à des documents déposés chez un notaire, les plans, coupes et
élévations avec les cotes utiles et l'indication des surfaces de chacune des
pièces et des dégagements de l'immeuble.
Si cet immeuble est compris dans un ensemble immobilier, ces indications doivent
être complétées par un plan faisant apparaître le nombre des bâtiments de cet
ensemble, leur emplacement et le nombre d'étages de chacun d'eux.
Les caractéristiques techniques mentionnées à l'article L. 213-8 peuvent
résulter du devis descriptif servant de base aux marchés ou d'une notice
descriptive suffisamment détaillée.
Ces documents s'appliquent au local vendu, à la partie du bâtiment ou au
bâtiment dans lequel il se trouve et aux équipements extérieurs et réseaux
divers qui s'y rapportent.
Un plan coté faisant ressortir les surfaces et les volumes des pièces et des
locaux vendus ainsi que de leurs annexes faisant l'objet de la vente est joint
au contrat ainsi qu'une notice distinguant les éléments d'équipements propres
aux pièces et locaux vendus et ceux qui sont d'usage collectif.
Les modalités de révision et de paiement du prix doivent être conformes à celles
prévues aux articles R. 261-14 et R. 261-15.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R261-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L213-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*261-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L213-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*261-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01


