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Article R813-10
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale met à la disposition des
caisses d'allocations familiales les fonds nécessaires au paiement de
l'allocation de logement sociale dans les conditions prévues en matière de
dépenses de sécurité sociale par les dispositions relatives à la gestion commune
de la trésorerie des organismes de sécurité sociale.
Les fonds nécessaires au paiement de l'allocation de logement sociale sont mis à
la disposition des caisses de mutualité sociale agricole par la Caisse centrale
de la mutualité sociale agricole.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R834-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-12-13 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R834-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-13 au 1991-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R834-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1993-03-14 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R834-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-14 au 1999-06-06 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R834-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R834-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-06 au 2000-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R834-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2006-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R834-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 CREE cible Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R834-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01


