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Article R256-2

  En cas de mutation, le prix de cession des droits réels, parts et actions
  permettant la jouissance du bien n'excède pas le prix d'acquisition de ces
  droits réels, défini à l'article R. 256-1, actualisé par application de la
  variation d'un indice choisi par l'organisme de foncier solidaire et majoré de
  la valorisation des travaux d'amélioration effectués entre l'acquisition et la
  cession à l'exception de ceux réalisés pour l'adaptation du local à l'activité
  du cédant.


  Les modalités de valorisation et la nature des travaux sont déterminées par le
  bail réel solidaire d'activité liant le preneur et l'organisme de foncier
  solidaire.


  Le contrat de bail peut fixer une méthode d'évaluation du prix de cession des
  droits réels, parts et actions permettant la jouissance du bien.


Références
Références faites par l'article


      2024-07-16 CREE cible Décret n° 2024-838 du 16 juillet 2024 portant diverses mesures d'application relatives aux organismes de foncier solidaire, au bail réel solidaire et au bail réel solidaire d'activité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


