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Article D353-196
Lorsque le programme a pour objet principal le relogement de personnes ou de
familles rendu nécessaire par la réalisation d'une opération d'aménagement
urbain qui lui a été confiée par ailleurs par une collectivité locale, le
bailleur, en application des obligations qui lui incombent pour la réalisation
de cette opération, procédera en priorité au relogement des personnes dont le
logement est compris dans le périmètre de cette opération.
Dans ce cas, les conventions fixent les conditions d'exonération à l'obligation
de réservation définie à l'article D. 353-193 et à la mise en oeuvre du
pourcentage mentionné à l'article D. 353-194.
Les personnes qui bénéficient d'un relogement prioritaire dans les conditions de
l'alinéa 1er ci-dessus ne sont pas soumises au plafond de ressources prévu à
l'article D. 331-20.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 CREE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-196 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01


