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Article R316-2
Les agents du ministère chargé de la construction et de l'habitation auxquels
les agents de la direction générale des finances publiques sont habilités à
fournir les renseignements prévus à l'article L. 316-2 doivent avoir un grade au
moins équivalent à celui d'inspecteur des finances publiques et être
commissionnés à cet effet par le ministre chargé de la construction et de
l'habitation ou par le directeur départemental de l'équipement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L316-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-08 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L316-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2014-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L316-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-08 au 2010-05-01


