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Article R125-24
La décision d'agrément tient compte de la moralité professionnelle des
dirigeants et des qualifications professionnelles requises.
Les personnes et organismes agréés pour la délivrance des attestations doivent
agir avec impartialité et n'avoir aucun lien de nature à porter atteinte à leur
indépendance avec les personnes, organismes, sociétés ou entreprises qui
exercent une activité de maîtrise d'ouvrage, de conception, d'exécution ou
d'expertise dans le cadre de la construction de l'ouvrage pour lequel les
attestations sont établies.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1143 du 6 décembre 2023 définissant les conditions d'agrément des bureaux d'études pour la délivrance d'attestations relatives au respect des règles de construction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 CREE cible Décret n° 2023-1143 du 6 décembre 2023 définissant les conditions d'agrément des bureaux d'études pour la délivrance d'attestations relatives au respect des règles de construction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R125-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R125-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


