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Article L231-4
I.-Le contrat défini à l'article L. 231-1 peut être conclu sous les conditions
suspensives suivantes :
a) L'acquisition du terrain ou des droits réels permettant de construire si le
maître de l'ouvrage bénéficie d'une promesse de vente ;
b) L'obtention du permis de construire et des autres autorisations
administratives, le maître de l'ouvrage étant tenu de préciser la date limite de
dépôt de la demande ;
c) L'obtention des prêts demandés pour le financement de la construction ;
d) L'obtention de l'assurance de dommages ;
e) L'obtention de la garantie de livraison.
Le délai maximum de réalisation des conditions suspensives ainsi que la date
d'ouverture du chantier, déterminée à partir de ce délai, sont précisés par le
contrat.
II.-Aucun versement, aucun dépôt, aucune souscription ou acceptation d'effets de
commerce ne peuvent être exigés ou acceptés avant la signature du contrat défini
à l'article L. 231-1 ni avant la date à laquelle la créance est exigible.
III.-Le contrat peut stipuler qu'un dépôt de garantie sera effectué à un compte
spécial ouvert au nom du maître de l'ouvrage par un organisme habilité. Le
montant de ce dépôt ne peut excéder 3 % du prix de la construction projetée tel
qu'il est énoncé au contrat.
Les fonds ainsi déposés sont indisponibles, incessibles et insaisissables
jusqu'à la réalisation de toutes les conditions ; dans ce cas, ces sommes
viennent s'imputer sur les premiers paiements prévus par le contrat.
Les fonds déposés en garantie sont immédiatement restitués au maître de
l'ouvrage, sans retenue ni pénalité, si toutes les conditions suspensives ne
sont pas réalisées dans le délai prévu au contrat ou si le maître de l'ouvrage
exerce la faculté de rétractation prévue à l'article L. 271-1.
Le contrat peut prévoir des paiements au constructeur avant la date d'ouverture
du chantier, sous réserve que leur remboursement soit garanti par un
établissement habilité à cet effet.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la nature de la garantie et les conditions et
limites dans lesquelles ces sommes sont versées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-02-12 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R231-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-28 au 2021-08-25 CITATION source
    

Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2021-05-28 CITATION source
    

Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-21 au 2023-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*231-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-12-27 CITATION source
    

Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-07 au 2023-06-11 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1991-12-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-01 au 1994-03-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-01 au 2001-06-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-12-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2020-12-05 CITATION source
    

Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-06-07 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-06-08 au 1991-12-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-06-01 CITATION source
    

LOI n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-01 au 2022-12-21 CITATION source
    

Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-10-10 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle SPEC_APPLI cible
    

Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      1990-12-19 SPEC_APPLI source LOI n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle


      1990-12-19 CREATION source LOI n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-07 au 2023-06-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1991-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L271-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-06-08 au 1991-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R231-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


