{"character_count": 3870, "word_count": 27270
Article L313-3
Les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction
sont composées des versements des employeurs, des remboursements du principal
des prêts antérieurement consentis à l'aide de ressources issues de la
participation des employeurs à l'effort de construction, des emprunts à plus
d'un an de la société mentionnée à l'article L. 313-19, ainsi que, dans des
conditions définies par décret en Conseil d'Etat, de l'affectation de tout ou
partie du résultat des sociétés mentionnées aux articles L. 313-19 et L. 313-20.
Sont déduits de ces ressources les remboursements aux employeurs par la société
mentionnée à l'article L. 313-19 et un organisme agréé mentionné au deuxième
alinéa de l'article L. 313-1 des versements au titre de la participation
antérieurement réalisés sous forme de prêts, ainsi que le remboursement des
emprunts à plus d'un an souscrits par la société mentionnée à l'article L.
313-19 auprès d'un établissement de crédit ou assimilé.
Ces ressources sont consacrées aux catégories d'emplois suivantes :
a) A des aides à des personnes physiques pour leurs projets d'accession à la
propriété, de réhabilitation de leur logement, d'accès au logement locatif, de
changement de logement ou de maintien dans celui-ci et à des aides aux personnes
physiques ou morales en faveur de la mobilisation du parc privé et à la
rémunération de tout intermédiaire agréé ;
b) Au soutien à la construction, à la réhabilitation et à l'acquisition de
logements locatifs sociaux ainsi qu'à la production de logements locatifs
intermédiaires ou de logements destinés à l'accession sociale à la propriété
;
c) A des interventions à caractère très social dans le domaine du logement,
notamment sous la forme d'opérations relatives au logement ou à l'hébergement
des personnes défavorisées et de dépenses d'accompagnement social ;
d) A la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine et du nouveau
programme national de renouvellement urbain ;
e) A la mise en œuvre du programme national de requalification des quartiers
anciens dégradés ainsi qu'au soutien à l'amélioration du parc privé ;
f) A la participation à des actions de formation, d'information ou de réflexion
dans le domaine du logement et de la politique de la ville menées par des
organismes agréés par l'Etat ;
g) Au versement de compensations à des organismes d'assurance qui proposent des
contrats d'assurance contre les impayés de loyer qui respectent un cahier des
charges fixé par décret en Conseil d'Etat.
Les interventions mentionnées aux a à g peuvent prendre la forme de prêts,
d'avances sur travaux, de prises de participation, d'octrois de garantie ou de
subventions à des personnes physiques ou morales, à des opérateurs de l'Etat ou
à des associations agréées par l'Etat.
Les interventions au titre des catégories d'emplois visées aux b, c, d et e
donnent lieu à des contreparties qui peuvent prendre la forme de droits de
réservation portant sur des logements locatifs, dans les conditions prévues par
l'article L. 313-26.
Une fraction des ressources mentionnées au premier alinéa du présent article est
affectée au financement des investissements et des charges nécessaires au
fonctionnement des organismes mentionnés à l'article L. 313-17-1.
Concernant les ressources de la participation des entreprises à l'effort de
construction perçues par la société mentionnée à l'article L. 313-19, la nature
et les règles d'utilisation des emplois, les enveloppes minimales et maximales
consacrées à chaque emploi ou catégorie d'emplois ainsi que le montant maximal
annuel de la fraction des ressources et le montant maximal annuel affecté au
financement des investissements et des charges nécessaires au fonctionnement des
organismes mentionnés à l'article L. 313-17-1 sont fixés par convention conclue
entre l'Etat et l'association mentionnée à l'article L. 313-18. Cette convention
fixe les grands axes de la répartition des enveloppes consacrées aux emplois sur
les territoires. Elle est établie pour une durée de cinq ans. Elle est publiée
au Journal officiel.
La convention mentionnée au treizième alinéa détermine les modalités de
règlement des différends relatifs à l'interprétation ou au respect de ses
dispositions.
Au cours de la troisième année d'application de la convention mentionnée au même
alinéa, après évaluation de ses premières années d'application, une concertation
est engagée entre l'Etat et l'association, relative aux dispositions prévues
pour les deux dernières années d'application de la convention. Cette
concertation peut donner lieu à un avenant à la convention.
En l'absence de nouvelle convention, la nature et les règles d'utilisation des
emplois prévues par la précédente convention demeurent applicables, ainsi que
les enveloppes consacrées à chaque emploi ou catégorie d'emplois fixées par la
précédente convention pour sa dernière année d'application.
Le Parlement est informé des prévisions et de la répartition des ressources de
la participation des employeurs à l'effort de construction entre chacune des
catégories d'emplois ainsi que de l'état d'exécution de la convention mentionnée
au treizième alinéa du présent article par un document de programmation transmis
au Parlement lors du dépôt des projets de loi de finances. Ce document est
déposé sur le bureau des assemblées parlementaires et distribué au moins cinq
jours francs avant l'examen, par l'Assemblée nationale, en première lecture, de
l'article d'équilibre du projet de loi de finances de l'année.
Concernant les ressources de la participation des entreprises à l'effort de
construction perçues par un organisme agréé mentionné au deuxième alinéa de
l'article L. 313-1, la nature et les règles d'utilisation des emplois, les
enveloppes minimales et maximales consacrées à chaque emploi ou catégorie
d'emplois et le montant maximal annuel affecté au financement des
investissements et des charges nécessaires au fonctionnement de ces organismes
sont fixés par convention entre l'Etat et chacun de ces organismes. Ces
conventions sont d'une durée de cinq ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 278 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-12 au 1988-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1988-12-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1995-02-05 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-04-13 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 1997-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-07-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-03 au 1998-12-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-22 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2005-08-03 au 2007-07-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-03 au 1986-07-12 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 24-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-27 au 1992-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1991-07-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 24-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 82 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1979-02-14 CITATION cible Arrêté du 14 février 1979 relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2° a, b) du code de la construction et de l'habitation. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      1986-12-23 CITATION source LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière


      1989-07-06 CITATION cible Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 24-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25


      2004-02-09 CITATION cible Décret n°2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2007-12-25 CITATION cible LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2009-06-22 CITATION cible Décret n° 2009-747 du 22 juin 2009 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03


      2009-12-23 CITATION cible Décret n° 2009-1621 du 23 décembre 2009 fixant le cahier des charges prévu au g de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation au titre de la garantie universelle des risques locatifs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2009-12-23 CITATION cible Décret n° 2009-1623 du 23 décembre 2009 relatif à la garantie de l'Etat au titre de la garantie universelle des risques locatifs pris en application de l'article 85 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-27


      2009-12-23 CITATION cible Décret n° 2009-1623 du 23 décembre 2009 relatif à la garantie de l'Etat au titre de la garantie universelle des risques locatifs pris en application de l'article 85 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-27


      2009-12-23 CITATION cible Décret n° 2009-1623 du 23 décembre 2009 relatif à la garantie de l'Etat au titre de la garantie universelle des risques locatifs pris en application de l'article 85 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2009-12-23 CITATION cible Décret n° 2009-1623 du 23 décembre 2009 relatif à la garantie de l'Etat au titre de la garantie universelle des risques locatifs pris en application de l'article 85 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-27


      2014-12-12 CITATION cible Décret n° 2014-1500 du 12 décembre 2014 approuvant les statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et modifiant le décret n° 2012-353 du 12 mars 2012 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2015-12-11 CITATION cible Décret n° 2015-1654 du 11 décembre 2015 modifiant le décret n° 2009-1621 du 23 décembre 2009 fixant le cahier des charges prévu au g de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation au titre de la garantie universelle des risques locatifs VIGUEUR


      2016-10-20 CITATION cible Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-10-20 CITATION cible Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2016-12-05 CITATION cible Décret n° 2016-1681 du 5 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Groupe et à la nomination des commissaires du Gouvernement auprès d'Action Logement Groupe, Action Logement Services et Action Logement Immobilier VIGUEUR


      2016-12-05 CITATION cible Décret n° 2016-1681 du 5 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Groupe et à la nomination des commissaires du Gouvernement auprès d'Action Logement Groupe, Action Logement Services et Action Logement Immobilier - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-07 au 2020-01-01


      2016-12-05 CITATION cible Décret n° 2016-1681 du 5 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Groupe et à la nomination des commissaires du Gouvernement auprès d'Action Logement Groupe, Action Logement Services et Action Logement Immobilier - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-07


      2016-12-05 CITATION cible Décret n° 2016-1681 du 5 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Groupe et à la nomination des commissaires du Gouvernement auprès d'Action Logement Groupe, Action Logement Services et Action Logement Immobilier - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-07


      2016-12-05 CITATION cible Décret n° 2016-1681 du 5 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Groupe et à la nomination des commissaires du Gouvernement auprès d'Action Logement Groupe, Action Logement Services et Action Logement Immobilier - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-07


      2017-12-21 CITATION cible Décret n° 2017-1730 du 21 décembre 2017 relatif à la gestion des fonds de la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-12-24 au 2024-06-24


      2018-07-04 CITATION cible Arrêté du 4 juillet 2018 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-08 au 2021-01-01


      2019-07-24 CITATION cible Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR


      2020-01-14 CITATION cible Arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2020-01-14 CITATION cible Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2020-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 82 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2021-01-25 CITATION cible Décret n° 2021-59 du 25 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-29 CITATION cible Arrêté du 29 mars 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-04-08 au 2023-05-11


      2023-04-27 CITATION cible Arrêté du 27 avril 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-11


      2023-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-29 CITATION cible Décret n° 2023-1365 du 29 décembre 2023 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-21 CITATION cible Décret n° 2024-573 du 21 juin 2024 relatif aux règles de gestion du fonds unique mentionné au I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-24


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L313-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-28 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L313-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L313-17-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L313-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L313-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L313-18-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L313-18-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L313-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L313-19-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L313-19-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L313-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L313-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L313-20-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L313-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L313-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-10-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L313-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2018-11-25


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la construction et de l'habitation - article L313-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la construction et de l'habitation - article L313-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L313-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L313-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-28 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L342-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L342-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R313-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R313-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R313-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R313-18-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R313-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R313-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R313-19-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R313-19-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R313-19-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R313-19-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R313-19-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R313-19-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R313-19-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R313-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R313-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R313-20-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R313-20-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R313-29-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-11-06 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R372-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-11-06 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R426-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R426-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 200 nonies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-26 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 207 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 278 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


