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Article L651-5
Quiconque a sciemment perçu ou tenté de percevoir indûment une prime de
déménagement ou de réinstallation ou de faire fixer cette prime à un taux
supérieur à l'un de ceux fixés par l'arrêté prévu à l'article L. 631-4, est puni
d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 3 000 euros ou de l'une de
ces deux peines seulement. L'intéressé est, en outre, déchu de plein droit du
bénéfice des articles L. 631-1 à L. 631-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      1992-12-16 SPEC_APPLI source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur


      2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1998-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L631-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1998-07-31


