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Article R631-8
Les déclarations mentionnées aux articles R. 631-6 et R. 631-7 sont adressées,
par pli recommandé avec avis de réception postal, au maire de la commune de
situation des locaux ou déposées, contre décharge, à la mairie.
Accompagnées d'une copie de cet avis de réception postal ou de cette décharge,
elles sont adressées, par pli recommandé avec avis de réception postal, au
préfet du département de situation des locaux ou déposées contre décharge à la
préfecture. Elles sont réputées faites à la date de la réception du pli
recommandé par le préfet ou de la décharge donnée par la préfecture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R631-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R631-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-12 au 2007-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R631-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R631-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-12 au 2007-11-25 CITATION cible
    

Décret n° 2007-1660 du 23 novembre 2007 pris pour l'application des articles L. 633-1 à L. 633-4 du code de la construction et de l'habitation et relatif aux logements-foyers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2007-11-23 MODIFICATION source Décret n° 2007-1660 du 23 novembre 2007 pris pour l'application des articles L. 633-1 à L. 633-4 du code de la construction et de l'habitation et relatif aux logements-foyers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R631-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-12 au 2007-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R631-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-12 au 2007-11-25


