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Article R256-3

  Dans le cas où l'organisme de foncier solidaire fixe des critères
  d'éligibilité aux micro-entreprises en application de l'article L. 256-2, il
  peut se fonder sur tout ou partie des éléments suivants :


  1° Le chiffre d'affaires ou la situation financière de l'entreprise ;


  2° L'effectif de l'entreprise, sa politique de recrutement, notamment les
  actions qu'elle mène en faveur de l'insertion professionnelle des publics en
  difficulté ;


  3° La précision d'une destination ou d'une ou plusieurs activités autorisées
  et, le cas échéant, d'activités accessoires qui peuvent être exercées dans le
  local ;


  4° Le type d'activité de la micro-entreprise, apprécié au regard de la
  configuration des lieux, de ses conditions d'accès ou d'usage ou au regard des
  besoins du quartier ;


  5° Les agréments dont dispose la micro-entreprise, notamment pour les
  microentreprises relevant de l'économie sociale et solidaire, au sens de la
  loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.


  Lorsqu'il fixe des critères, l'organisme de foncier solidaire en fait mention
  dans la publicité préalable prévue à l'article R. 256-5.


Références
Références faites par l'article


      2024-07-16 CREE cible Décret n° 2024-838 du 16 juillet 2024 portant diverses mesures d'application relatives aux organismes de foncier solidaire, au bail réel solidaire et au bail réel solidaire d'activité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


