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Article R164-1
I. - Le présent chapitre est applicable aux établissements recevant du public
existants ou créés dans un cadre bâti existant et aux installations ouvertes au
public existantes.
II. - Le ministre chargé de la construction fixe, par arrêté, les obligations
auxquelles doivent satisfaire les constructions et les aménagements propres à
assurer l'accessibilité de ces établissements et de leurs abords en ce qui
concerne les cheminements extérieurs, le stationnement des véhicules, les
conditions d'accès et d'accueil dans les bâtiments, les circulations
horizontales et verticales à l'intérieur des bâtiments, les locaux intérieurs et
les sanitaires ouverts au public, les portes et les sas intérieurs et les
sorties, les revêtements des sols et des parois ainsi que les équipements et
mobiliers intérieurs et extérieurs susceptibles d'y être installés, notamment
les dispositifs d'éclairage et d'information des usagers.
Cet arrêté prévoit la possibilité pour le maître d'ouvrage de satisfaire à ces
obligations par des solutions d'accessibilité équivalentes aux dispositions
techniques de l'arrêté dès lors que celles-ci répondent aux objectifs
poursuivis. Il prévoit également des conditions particulières d'application des
règles qu'il édicte lorsque les contraintes liées à la structure du bâtiment
l'imposent.
III. - Le ministre chargé de la construction et, le cas échéant, le ou les
ministres intéressés fixent, par arrêté, les obligations particulières
auxquelles doivent satisfaire, dans le but d'assurer leur accessibilité, les
établissements et installations recevant du public assis, les établissements
disposant de locaux d'hébergement ouverts au public, les établissements et
installations comportant des douches, des cabines d'essayage, d'habillage ou de
déshabillage ou des espaces à usage individuel et les établissements et
installations comportant des caisses de paiement disposées en batterie. Cet
arrêté prévoit la possibilité pour le maître d'ouvrage de satisfaire à ces
obligations par des solutions d'accessibilité équivalentes aux dispositions
techniques de l'arrêté dès lors que ces solutions répondent aux objectifs
poursuivis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1114 du 25 août 2021 relatif à la mise en œuvre de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article R6111-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-27 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R6111-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-16 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R111-19-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-31 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2022-555 du 14 avril 2022 relatif à l'hébergement temporaire non médicalisé des femmes enceintes et à la prise en charge des transports correspondants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 relatif à l'instauration du fonds territorial d'accessibilité à destination des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-17 CITATION source
    

Décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 relatif à l'instauration du fonds territorial d'accessibilité à destination des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-29 au 2024-02-17 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-25 CITATION cible Décret n° 2021-1114 du 25 août 2021 relatif à la mise en œuvre de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-14 CITATION cible Décret n° 2022-555 du 14 avril 2022 relatif à l'hébergement temporaire non médicalisé des femmes enceintes et à la prise en charge des transports correspondants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-27 CITATION cible Décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 relatif à l'instauration du fonds territorial d'accessibilité à destination des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-17


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R111-19-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-31 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6111-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6111-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-16


