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Article R342-39

  L'employeur met à la disposition des représentants du personnel de la
  commission des agents de droit public le local nécessaire pour leur permettre
  d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1052 du 28 juillet 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R342-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-18 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique - article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-05-30 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique - article 53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-05-30 au 2011-11-01 CITATION cible
    

Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique - article 75-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-30 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4612-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4612-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R342-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-18 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R342-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R342-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-05-30 au 2011-11-01 CITATION cible
    

Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-01 au 2016-02-13 CITATION cible
    

Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique - article 53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-01 au 2020-05-30 CITATION cible
    

Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-13 au 2020-05-30 CITATION cible
    

Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique - article 52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-05-30 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique - article 52 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-11-01 au 2011-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-05-28 CITATION source Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-05-30 au 2011-11-01


      1982-05-28 CITATION source Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique - article 53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-05-30 au 2011-11-01


      1982-05-28 CITATION source Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique - article 75-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-30 au 2023-01-01


      2022-07-28 MODIFIE cible Décret n° 2022-1052 du 28 juillet 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4612-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4612-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R342-19
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R342-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-18 au 2023-01-01


