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Article L443-2
Toute opération d'accession à la propriété, réalisée à l'aide d'avances
consenties par l'Etat, est subordonnée à la souscription par le bénéficiaire
d'un contrat d'assurance garantissant le paiement des annuités qui resteraient à
échoir au moment de son décès.
Lorsque l'intéressé n'est pas admis à contracter d'assurance, celle-ci peut être
souscrite par son conjoint ou par un tiers s'ils s'engagent solidairement au
remboursement du prêt.
Les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés de crédit immobilier
ont la faculté de contracter eux-mêmes ces assurances pour leurs adhérents.
Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      1992-07-16 SPEC_APPLI source LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit


      1992-07-16 MODIFICATION source LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L443-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-11-03 au 1987-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L443-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R443-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-11-13 au 1987-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R443-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-07-02


