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Article R302-1-4
I.-L'analyse de la conjoncture des marchés foncier et immobilier ainsi que de
l'offre foncière disponible réalisée par les observatoires de l'habitat et du
foncier mentionnés au III de l'article L. 302-1 intègre :
1° Le suivi des marchés foncier et immobilier ;
2° Les perspectives de mobilisation et d'utilisation des terrains et bâtiments,
notamment ceux susceptibles d'accueillir des logements ou des activités
économiques, au regard des informations mentionnées du quatrième au neuvième
alinéa du III de l'article L. 302-1 ;
3° Le suivi des données du parc de logements locatifs sociaux, du parc de
logements en accession sociale à la propriété et du parc de logements privés,
ainsi que le repérage des situations de vacance et d'habitat indigne et de
celles des copropriétés dégradées ;
4° Le suivi de la demande et des attributions de logements locatifs sociaux.
Les services de l'Etat mettent à la disposition des gestionnaires de ces
observatoires les informations, données et référentiels utiles dont ils
disposent, notamment les données de l'observatoire de l'artificialisation
mentionné au dernier alinéa de l'article L. 2231-1 du code général des
collectivités territoriales.
II.-Les gestionnaires des observatoires de l'habitat et du foncier déterminent
avec les personnes susceptibles d'apporter leur appui à la mise en place ou au
fonctionnement de ces observatoires, notamment avec les agences d'urbanisme et
les établissements publics fonciers en application des articles L. 132-6, L.
321-1 et L. 324 1 du code de l'urbanisme, les conditions dans lesquelles ces
personnes apportent leur concours, notamment par la mise à disposition, le
recensement et l'analyse des informations, données et référentiels.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R152-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-14 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1996-11-15 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1309 du 12 octobre 2022 relatif aux observatoires de l'habitat et du foncier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2022-10-12 MODIFIE cible Décret n° 2022-1309 du 12 octobre 2022 relatif aux observatoires de l'habitat et du foncier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*123-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-03 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R151-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R152-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1996-11-15


