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Article R134-23
Les fabricants sont soumis aux règles suivantes :
1° Ils s'assurent, lorsqu'ils mettent leurs composants de sécurité pour
ascenseurs sur le marché, que ceux-ci ont été conçus et fabriqués conformément
aux exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées dans la présente
sous-section ;
2° Ils établissent la documentation technique requise et mettent ou font mettre
en œuvre la procédure d'évaluation de la conformité applicable, mentionnée à
l'article R. 134-30.
Lorsqu'ils ont établi, à l'aide de cette procédure, qu'un composant de sécurité
pour ascenseurs respecte les exigences essentielles de sécurité et de santé
applicables, ils établissent une déclaration UE de conformité qui accompagne le
composant de sécurité pour ascenseurs et apposent le marquage “ CE ” ;
3° Ils conservent la documentation technique, la déclaration UE de conformité
et, le cas échéant, la ou les approbations délivrées pendant dix ans à partir de
la mise sur le marché du composant de sécurité pour ascenseurs ;
4° Ils mettent en place des procédures pour que la production en série reste
conforme aux exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées à la
présente sous-section. Il est dûment tenu compte des modifications de la
conception ou des caractéristiques du produit ainsi que des modifications des
normes harmonisées ou des spécifications techniques par rapport auxquelles la
conformité d'un composant de sécurité pour ascenseurs est déclarée.
Lorsque cela semble approprié au vu des risques que présente un composant de
sécurité pour ascenseurs, dans un souci de protection de la santé et de la
sécurité des consommateurs, ils effectuent des essais par sondage sur les
composants de sécurité pour ascenseurs mis à disposition sur le marché,
examinent les réclamations, les composants de sécurité pour ascenseurs non
conformes et les rappels de composants de sécurité pour ascenseurs et tiennent
un registre en la matière et informent les distributeurs d'un tel suivi ;
5° Ils mettent sur le marché des composants de sécurité pour ascenseurs portant
un numéro de type, de lot ou de série. Lorsque la taille ou la nature du
composant de sécurité pour ascenseurs ne le permet pas, les informations
requises doivent figurer sur l'étiquette mentionnée au 1° de l'article R. 134-34
;
6° Ils indiquent sur le composant de sécurité pour ascenseurs leur nom, leur
raison sociale ou leur marque déposée, et l'adresse postale auxquels ils peuvent
être contactés ou, lorsque ce n'est pas possible, sur l'étiquette mentionnée au
1° de l'article R. 134-34 ;
7° Ils produisent les instructions mentionnées au point 6.1 de l'annexe I de la
directive 2014/33/ UE, rédigées en langue française, et les joignent au
composant de sécurité pour ascenseurs lors de sa mise sur le marché. Ces
instructions ainsi que tout étiquetage, sont clairs, compréhensibles et
intelligibles. Ces instructions sont remises à l'installateur et au propriétaire
de l'ascenseur dans lequel le composant de sécurité pour ascenseurs est
incorporé et sont intégrées dans le manuel d'instructions de cet ascenseur ;
8° Sur requête du ministre chargé de la construction, ils lui communiquent
toutes les informations et tous les documents nécessaires, en langue française
clairement rédigée, pour démontrer la conformité des composants de sécurité pour
ascenseurs aux exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées dans la
présente sous-section. Ils détaillent aussi toutes mesures devant être adoptées
en vue d'éliminer les risques présentés par des composants de sécurité pour
ascenseurs qu'ils ont mis sur le marché ;
9° Lorsqu'ils considèrent ou ont des raisons de croire qu'un composant de
sécurité pour ascenseurs qu'ils ont mis sur le marché n'est pas conforme aux
exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées dans la présente
sous-section, ils prennent sans tarder les mesures correctives nécessaires pour
le mettre en conformité, le retirer ou le rappeler, si nécessaire.
Si le composant de sécurité pour ascenseurs présente un risque, ils en informent
immédiatement le ministre chargé de la construction, en fournissant des
précisions, notamment, sur la non-conformité et toute mesure corrective devant
être adoptée, ainsi que sur son calendrier d'exécution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R134-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R134-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R134-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R134-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R134-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R125-2-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-12-18 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R134-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R125-2-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-12-18 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R134-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R134-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R134-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R134-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R134-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R134-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


