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Article L113-3
Les dispositions relatives à tout sondage, ouvrage souterrain ou travail de
fouille, réalisé à l'occasion d'une construction, à leur surveillance
administrative ainsi qu'aux échantillons, documents et renseignements recueillis
dans ces circonstances figurent aux articles L. 411-1, L. 412-1 et L. 413-1 du
code minier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-01-29 CREE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L112-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L112-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L112-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L413-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


