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Article L112-8
Pour les bâtiments dont l'usage est mixte, réversible ou indéterminé au moment
du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme et pour lesquels il n'est pas
possible d'appliquer les règles de construction de manière distincte aux
différents usages, les solutions mises en œuvre respectent l'ensemble des
objectifs généraux assignés aux différents usages du bâtiment et atteignent,
lorsqu'ils sont fixés, l'ensemble des résultats minimaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 657 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 CITATION cible
    

Code civil - article 657 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2020-01-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 657 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code civil - article 657 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1998-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L161-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2021-07-01


