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Article D321-29
Le bailleur s'engage dans la convention à fournir à tout moment à la demande de
l'Agence nationale de l'habitat ou du délégataire de compétences toutes les
informations et tous les documents nécessaires au plein exercice du contrôle de
l'agence. Le délégué de l'agence dans le département peut procéder ou faire
procéder à tout contrôle sur pièces pour la vérification du respect des
obligations réglementaires et conventionnelles dans les conditions fixées par le
règlement général de l'Agence nationale de l'habitat.
Lorsque l'agence ou le délégataire de compétences a connaissance de
l'inexécution par le bailleur des engagements prévus par la convention, il
informe l'administration fiscale de cette situation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R321-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-08 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-30 au 2010-02-10 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-10 au 2017-05-08 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R321-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-08 au 2019-09-01


