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Article L442-6-4
Dans les immeubles collectifs, la location des logements à usage locatif
construits au moyen de primes spécifiques, d'aides de l'Etat ou de prêts dont
les caractéristiques et les conditions d'octroi sont déterminées par décrets, ou
construits à compter du 1er octobre 1996 ayant bénéficié d'une décision
favorable prise par le représentant de l'Etat dans le département, ne peut être
subordonnée à la location d'une aire de stationnement, y compris lorsqu'elle
fait l'objet d'une mutualisation. A compter de la publication de la loi n°
98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les
exclusions, les locataires concernés peuvent en application des dispositions
précédentes renoncer à l'usage d'une aire de stationnement. Dans cette
hypothèse, ils bénéficient d'une réduction de loyers et de charges d'un montant
correspondant au prix qui leur était demandé pour la location de l'aire de
stationnement considérée.
L'application des dispositions de l'alinéa précédent est, nonobstant toutes
dispositions contraires, sans incidence sur la validité du bail conclu pour la
location d'un logement.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 65 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions CITATION cible
    

Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      1998-07-29 CITATION source LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 65 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


