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Article R212-6
Les statuts des sociétés soumises au livre II, titre Ier, chapitre II du présent
code (1re partie) doivent rappeler les obligations des associés en cas d'appels
de fonds ainsi que les conditions dans lesquelles les associés défaillants
peuvent voir leurs parts mises en vente par application de l'article L. 212-4,
conformément aux dispositions du présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R212-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R212-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


