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Article R421-20-7
La rupture du contrat par convention, exclusive du licenciement ou de la
démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.
La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le
montant de l'indemnité spécifique de rupture qui ne peut être inférieur à celui
de l'indemnité de licenciement fixée conformément au troisième alinéa du II de
l'article R. 421-20-4 du présent code. Ce montant ne peut être supérieur au
montant de cette indemnité de licenciement majorée de deux fois la rémunération
brute de base du mois précédant la date de l'entretien préalable à la
rupture.
La convention fixe la date de rupture du contrat ainsi que la date du versement
par l'office de l'indemnité de rupture. Le président de l'office ne peut la
signer qu'après y avoir été autorisé par délibération du conseil
d'administration.
Chaque partie dispose d'un délai de rétractation de quinze jours calendaires à
compter de la notification au directeur général de la convention dûment signée.
La rétractation s'effectue sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen
attestant de sa date de réception par l'autre partie.
Le versement de l'indemnité intervient à la date fixée par la convention, dans
un délai maximal de trente jours calendaires à compter du lendemain de la date
d'expiration du délai de rétractation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R421-20-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-14 CITATION cible
    

Décret n° 2016-442 du 11 avril 2016 relatif aux conventions de rupture des contrats des directeurs généraux des offices publics de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-04-11 CREE cible Décret n° 2016-442 du 11 avril 2016 relatif aux conventions de rupture des contrats des directeurs généraux des offices publics de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R421-20-4 (V)
    

