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Article R213-17-1
Dans le cas prévu à l'article 30 bis de la loi du 16 juillet 1971 susvisée, la
société coopérative de construction communique au tiers mentionné par cet
article, et désigné par le locataire-accédant le projet de contrat de
location-accession dans lequel doit figurer la clause prévoyant l'engagement de
ce tiers exigée par les dispositions dudit article 30 bis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction - article 30 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-07-13 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-07-16 CITATION source Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction - article 30 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-07-13


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


