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Article R431-58
La garantie donnée ne peut comporter aucune restriction ni réserve. En cas de
défaillance de l'organisme d'habitations à loyer modéré ou de crédit immobilier
garanti, la commune ou le département doit, sur simple notification de la caisse
des dépôts et consignations, poursuivre sans retard la mise en recouvrement des
impositions votées à titre de garantie dans la limite nécessaire au versement
des sommes dues à l'Etat, sans exiger que la caisse discute au préalable le
débiteur défaillant. Dans le cas où le conseil municipal ou le conseil
départemental refuse d'exécuter son obligation de garantie, l'autorité de
tutelle doit obligatoirement recourir à la procédure prévue pour l'inscription
d'office des dépenses obligatoires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret 1939-03-01 art. 2
    

      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2013-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


