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Article R143-12
Le ministre de l'intérieur précise dans un règlement de sécurité les conditions
d'application des règles définies au présent chapitre. Il indique notamment les
conditions dans lesquelles il doit être procédé à l'essai des matériaux, à
l'entretien et à la vérification des installations, à l'emploi et à la
surveillance des personnes, à l'exécution des travaux.
Le règlement de sécurité comprend des prescriptions générales communes à tous
les établissements et d'autres particulières à chaque type d'établissement. Il
précise les cas dans lesquels les obligations qu'il définit s'imposent à la fois
aux constructeurs, propriétaires, installateurs et exploitants ou à certains de
ceux-ci seulement.
La modification du règlement de sécurité est décidée dans les formes définies au
premier alinéa du présent article. Le ministre détermine dans quelles limites et
sous quelles conditions les prescriptions nouvelles sont appliquées aux
établissements en cours d'exploitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R123-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code du tourisme - article D326-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 2024 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R123-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D326-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4462-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


