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Article R143-22
Le dossier permettant de vérifier la conformité d'un établissement recevant le
public avec les règles de sécurité, prévu par le b de l'article R. 122-11,
comprend les pièces suivantes :
1° Une notice descriptive précisant les matériaux utilisés tant pour le gros
œuvre que pour la décoration et les aménagements intérieurs ;
2° Un ou plusieurs plans indiquant les largeurs des passages affectés à la
circulation du public, tels que dégagements, escaliers, sorties, la ou les
solutions retenues pour l'évacuation de chaque niveau de la construction en
tenant compte des différents types et situations de handicap ainsi que les
caractéristiques des éventuels espaces d'attente sécurisés ;
3° Le cas échéant, le certificat de vérification de la mise en place effective
des mesures de protection d'une canalisation de transport prévu au IV de
l'article R. 555-31 du code de l'environnement.
Ces plans et tracés de même que leur présentation doivent être conformes aux
normes en vigueur.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile précise, en tant que de
besoin, le contenu des documents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R143-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R122-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R555-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R555-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-05 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R472-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R123-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R472-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R122-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R123-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R143-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R555-31 (V)
    

