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Article L211-1
Les sociétés civiles dont l'objet est de construire un ou plusieurs immeubles en
vue de leur vente en totalité ou par fractions sont régies par les chapitre 1er
et II du titre IX du livre III du code civil et par les dispositions du présent
chapitre.
Les immeubles construits par elles ne peuvent être attribués, en tout ou en
partie, en jouissance ou en propriété, aux associés, en contrepartie de leurs
apports, ceci à peine de nullité de l'attribution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L281-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-28 CITATION source
    

Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-07-17 au 1978-06-08 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 RELATIVE A DIVERSES OPERATIONS DE CONSTRUCTION CONCORDANCE cible
    

Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-07-16 CONCORDANCE source Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 RELATIVE A DIVERSES OPERATIONS DE CONSTRUCTION


      1971-07-16 CONCORDE cible Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-07-17 au 1978-06-08


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L281-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-28


