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Article L721-1
Les annonces relatives à la vente d'un lot ou d'une fraction de lot d'un
immeuble bâti soumis au statut de la copropriété mentionnent :
1° Le fait que le bien est soumis au statut de la copropriété ;
2° Le nombre de lots ;
3° Le montant moyen annuel de la quote-part, à la charge du vendeur, du budget
prévisionnel correspondant aux dépenses courantes définies à l'article 14-1 de
la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des
immeubles bâtis ;
4° Pour les lots à usage d'habitation et à titre d'information, une indication
sur le montant des dépenses théoriques de l'ensemble des usages énumérés dans le
diagnostic de performance énergétique et définis par voie réglementaire.
Les annonces précisent également si le syndicat des copropriétaires fait l'objet
de procédures menées sur le fondement des articles 29-1 A et 29-1 de la loi n°
65-557 du 10 juillet 1965 précitée et de l'article L. 615-6 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 29-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L615-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L615-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 29-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 29-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 29-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 29-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L615-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 29-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L615-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L615-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L615-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L615-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-26 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 29-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L615-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-07-26 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L615-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-04-11 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2021-08-25 MODIFIE source
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 29-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-24 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 29-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 29-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 29-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 29-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 29-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2020-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 29-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 29-1 A AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-07-10 CITATION source Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2023-01-01


      1965-07-10 CITATION source Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 29-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-24 au 2000-12-14


      1965-07-10 CITATION source LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29-1 A
    

      2019-11-08 MODIFIE cible LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L615-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2009-03-28


