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Article R300-2
Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées
au premier alinéa de l'article L. 300-1 les étrangers autres que ceux visés à
l'article R. 300-1 titulaires :
1° Soit d'un titre de séjour d'une durée égale ou supérieure à un an, sous
réserve que celui-ci ne soit pas périmé ;
2° Soit d'un titre de séjour d'une durée inférieure à un an autorisant son
titulaire à exercer une activité professionnelle ;
3° Soit d'un visa d'une durée supérieure à trois mois conférant à son titulaire
les droits attachés à un titre de séjour.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre en charge du
logement fixe la liste des titres de séjour concernés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R300-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R300-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-02 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R300-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-11 au 2012-11-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L300-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-06 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1208 du 30 octobre 2012 pris en application de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et modifiant les articles R. 300-1 et R. 300-2 (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-10-30 MODIFIE cible Décret n° 2012-1208 du 30 octobre 2012 pris en application de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et modifiant les articles R. 300-1 et R. 300-2 (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2013-01-22 CITATION cible Arrêté du 22 janvier 2013 fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-31 au 2017-09-09


      2017-08-07 CITATION cible Arrêté du 7 août 2017 fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-09-09 au 2019-06-10


      2019-05-29 CITATION cible Arrêté du 29 mai 2019 fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-10 au 2022-04-30


      2022-04-20 CITATION cible Arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L300-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R300-1 (V)
    

