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Article D323-5
La décision d'octroi de l'aide est prise par le représentant de l'Etat dans le
département. Elle est accordée au vu d'un dossier joint à la demande et dont la
composition est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés du logement
et des finances.
La décision d'agrément visée au d du 6° du I de l'article 278 sexies A du code
général des impôts constitue une décision d'octroi de l'aide au sens de
l'article D. 323-1.
Les décisions sur les demandes d'autorisation spécifique mentionnées aux
troisième et cinquième alinéas du III de l'article L. 441-2 visant
respectivement les opérations de logements construits ou aménagés spécifiquement
pour l'usage des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap et
les opérations de logements destinés à l'usage des jeunes de moins de trente ans
sont intégrées dans la décision d'octroi de l'aide.
Les pièces à fournir en vue de la délivrance des autorisations mentionnées à
l'alinéa précédent sont énumérées dans l'arrêté précédemment mentionné.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-12 MODIFIE cible Décret n° 2024-805 du 12 juillet 2024 relatif aux aides de l'Etat en faveur de l'amélioration des logements locatifs sociaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 278 sexies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article D323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D323-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D441-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1990-06-02


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R323-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-06 au 2019-09-01


