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Article L441-9
L'organisme d'habitations à loyer modéré demande annuellement à chaque locataire
communication des avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu
et des renseignements concernant l'ensemble des personnes vivant au foyer
permettant de calculer l'importance du dépassement éventuel du plafond de
ressources et de déterminer si le locataire est redevable du supplément de
loyer. Il demande notamment à chaque locataire, le cas échéant, communication de
sa carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” prévue à
l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. Le locataire est
tenu de répondre à cette demande dans un délai d'un mois. L'organisme
d'habitations à loyer modéré n'est tenu de présenter cette demande ni aux
locataires bénéficiant de l'aide personnalisée au logement mentionnée au 1° de
l'article L. 821-1, ni aux locataires bénéficiant des allocations de logement
prévues au 2° du même article.
A défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours,
l'organisme d'habitations à loyer modéré liquide provisoirement le supplément de
loyer. Pour cette liquidation, il est fait application d'un coefficient de
dépassement du plafond de ressources égal à la valeur maximale prévue par le
décret mentionné à l'article L. 441-8. L'organisme d'habitations à loyer modéré
perçoit en outre une indemnité pour frais de dossier dont le montant maximum est
fixé par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque le locataire a communiqué les renseignements et avis mentionnés au
premier alinéa, le supplément de loyer afférent à la période de retard est
liquidé définitivement. Le trop-perçu de supplément de loyer est reversé au
locataire dans les deux mois.
La mise en demeure comporte la reproduction du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-06-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1990-07-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1990-07-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-08-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 1990-01-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-05 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L542-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-29 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      1985-11-05 CITATION cible Décret n°85-1232 du 5 novembre 1985 relatif aux conventions conclues, en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré signataires d'un contrat-cadre ayant pour objet la définition d'une nouvelle politique des loyers - article Annexe I, art. 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-05-05


      1996-03-04 CITATION cible Loi n° 96-162 du 4 mars 1996 relative au supplément de loyer de solidarité - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-03-05 au 2006-07-16


      2008-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 2008 relatif au montant maximum de l'indemnité pour frais de dossier prévu à l'article L. 441-9 du code de la construction et de l'habitation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-02


      2019-07-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-03 CITATION cible Décret n° 2019-831 du 3 août 2019 fixant les modalités d'application de l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation relatif aux résidences universitaires faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du même code - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 302 bis ZC AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe II à l'article D353-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L351-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L441-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-05 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L442-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L442-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L442-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L482-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-03-22 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-61 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-03-22 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-93-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article *R441-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-04-27 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


