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Article R314-4
Des conventions peuvent être conclues par l'Etat et ses établissements publics
n'ayant pas le caractère industriel et commercial avec des organismes ou
sociétés de construction ou de construction et de gestion de logements ainsi
qu'avec des organismes gestionnaires de la participation des employeurs à
l'effort de construction qui s'engagent, en contrepartie d'une contribution
financière revêtant la forme de prêts ou de subventions, à réserver des
logements destinés à être loués à des agents de l'Etat ou de ces établissements
publics.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1968-11-29 CONCORDANCE source Décret n°68-1070 du 29 novembre 1968 PORTANT MODIFICATION DE L'ART. 278-3 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION (DELEGATION DE POUVOIR)


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      1985-11-05 CITATION cible Décret n°85-1232 du 5 novembre 1985 relatif aux conventions conclues, en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré signataires d'un contrat-cadre ayant pour objet la définition d'une nouvelle politique des loyers - article Annexe I, art. 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-02


      1988-01-04 CITATION cible Arrêté du 4 janvier 1988 relatif aux conditions d'octroi des prêts locatifs aidés accordés par le Crédit foncier de France et aux caractéristiques financières de ces prêts - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-01 au 1996-01-01


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-917 du 9 mai 2017 relatif aux demandes de logement locatif social et autorisant le traitement de données à caractère personnel dénommé « Numéro unique » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2020-02-20 MODIFIE cible Décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R314-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 2004-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R314-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 2004-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R314-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-10 au 2019-09-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R314-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-10-15 au 2004-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R314-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R314-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 2004-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-11-24 au 1999-10-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-06-13 au 1999-10-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R443-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-11-13 au 1987-07-02


