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Article R175-6
I.-Sont assujettis à l'obligation mentionnée à l'article L. 175-2 le ou les
propriétaires des émetteurs reliés au générateur installé ou remplacé.
II.-Les dispositions de l'article L. 175-2 ne sont pas applicables dans le cas
où le générateur de chaleur du système de chauffage est un appareil indépendant
de chauffage au bois.
Sous cette réserve, elles sont applicables :
1° Dans les bâtiments dont le permis de construire est déposé un an après la
publication du décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020 relatif au système
d'automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels et à la
régulation automatique de la chaleur ;
2° Dans les autres bâtiments, dès lors que des travaux d'installation ou de
remplacement de générateurs de chaleur y sont engagés à compter d'un an après la
publication du décret du 20 juillet 2020 susmentionné, sauf si les propriétaires
produisent une étude établissant que l'installation d'un système automatique de
régulation de la température par pièce ou par zone chauffée n'est pas réalisable
avec un temps de retour sur investissement inférieur à six ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L175-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires - article 7 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent


      2023-04-07 DEPLACE cible Décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L175-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R111-22-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-07-22 au 2021-07-01


