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Article R443-9-3
L'associé personne physique d'une société civile immobilière d'accession
progressive à la propriété peut demander à tout moment le rachat par l'associé
gérant de la totalité ou d'une partie de ses parts sociales. Les statuts de la
société peuvent prévoir, en fonction des frais à supporter par l'associé gérant,
un nombre minimal de parts à racheter lors de chaque transaction. La demande de
rachat est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les parts sont rachetées pour leur valeur nominale sans indexation ni
révision.
L'associé gérant effectue le paiement de la valeur garantie dans un délai
maximal de trois mois à compter de la première présentation de la lettre de
demande de rachat. Il peut effectuer une compensation avec les dettes du
demandeur afférentes à ses obligations d'associé.L'associé gérant prend en
charge l'accomplissement des formalités et le paiement des frais liés à la
transaction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


