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Article R165-1
Le préfet de département prend les décisions d'approbation d'un agenda
d'accessibilité programmée et de prorogation des délais de dépôt de cet agenda
prévues par l'article L. 165-2. Lorsqu'un agenda d'accessibilité programmée
porte sur des établissements recevant du public ou des installations ouvertes au
public situés dans plusieurs départements, ce préfet est désigné en application
des dispositions du II de l'article L. 165-2.
Le préfet qui a approuvé l'agenda d'accessibilité programmée prend les décisions
relatives à la prorogation des délais de mise en œuvre de cet agenda prévue par
l'article L. 165-4, aux sanctions prévues au premier alinéa de l'article L.
165-6 et à l'article L. 165-7 ainsi qu'à la procédure de carence prévue par ce
dernier article.
Les sanctions prévues par le second alinéa de l'article L. 165-6 sont prononcées
par les autorités auxquelles les documents mentionnés audit alinéa auraient dû
être transmis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L165-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L165-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L165-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R111-19-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-07 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L165-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L165-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L165-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R111-19-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-07 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R191-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-22


