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Article R422-12
L'agrément accordé en vertu des dispositions de l'article R. 422-11 peut être
retiré en tout ou partie par l'autorité qui l'a délivré si la société
bénéficiaire n'est plus en mesure, du point de vue technique ou financier,
d'assumer sa mission de façon satisfaisante. Ce retrait est prononcé, après que
la société a été invitée à présenter ses observations, selon la même procédure
que celle selon laquelle l'agrément a été accordé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R422-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-06 CITATION cible
    

Décret n° 2019-929 du 3 septembre 2019 relatif aux sociétés de vente d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-4 du code de la construction et de l'habitation et aux autres organismes privés d'habitations à loyer modéré - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1974-02-25 CONCORDANCE source Décret n°74-212 du 25 février 1974 COMPETENCE TERRITORIALE DES SOCIETES ANONYMES DE CREDIT IMMOBILIER


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-09-03 MODIFIE cible Décret n° 2019-929 du 3 septembre 2019 relatif aux sociétés de vente d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-4 du code de la construction et de l'habitation et aux autres organismes privés d'habitations à loyer modéré - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R422-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-06


