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Article Annexe à l'article R422-7
Les clauses types des statuts des sociétés anonymes coopératives d'intérêt
collectif d'habitations à loyer modéré sont identiques à celles des statuts des
sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré, à
l'exception des clauses suivantes :

Forme

Il est formé, entre les propriétaires des parts sociales créées ci-après et de
toutes celles qui le seraient ultérieurement, une société anonyme coopérative
d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré, société à capital variable
régie par les dispositions du livre IV du code de la construction et de
l'habitation, ainsi que par les dispositions non contraires de la loi n° 47-1775
du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, du code civil et
du code de commerce, notamment des articles L. 231-1 à L. 231-8, et par celles
du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales et du
décret n° 2002-241 du 21 février 2002 relatif à la société coopérative d'intérêt
collectif.

Dénomination.

La dénomination de la société est :... société anonyme coopérative d'intérêt
collectif d'habitations à loyer modéré, société à capital variable.

Capital social.

Le capital est variable et entièrement libéré lors de la souscription de parts
sociales.
Le capital statutaire est fixé à la somme de... euros. Il ne peut être inférieur
à celui exigé par la loi du 10 septembre 1947 précitée (article 27 et 27 bis),
ni supérieur au plafond d'émission fixé par l'assemblée générale
extraordinaire.
Les associés sont répartis entre, au moins, les trois catégories d'associés
suivantes :
-les salariés de la coopérative regroupant les salariés de la société et les
fonds communs de placement de valeurs mobilières qui leur sont réservés ;
-les personnes bénéficiant habituellement à titre gratuit ou onéreux des
activités de la coopérative, regroupant notamment les personnes physiques ayant
recours aux services de la société dans le cadre des activités qu'elle exerce en
application de la clause type 3 " Objet social ", les sociétés civiles de
construction, les sociétés de construction constituées en application du titre
Ier du livre II du code de la construction et de l'habitation, ainsi que, sur
leur demande, les accédants à la propriété qui acquièrent leur logement auprès
d'une société de construction constituée, en application des dispositions
précitées, sous l'égide de la société ;
-les collectivités publiques et leurs groupements.
Les réductions de capital effectuées dans les cas prévus au dernier alinéa de
l'article L. 423-5 du code de la construction et de l'habitation doivent être
réalisées dans le respect des conditions fixées par cet article.
La société ne peut procéder à l'amortissement de son capital.

Retraits-Exclusions.

Le capital peut être réduit par suite de reprises d'apports consécutives au
départ ou à l'exclusion d'associés. Le retrait ou l'exclusion d'associés ne peut
avoir pour effet de réduire le capital effectif ni à un montant inférieur au
minimum légal, ni en dessous du seuil fixé à l'article 13 de la loi du 10
septembre 1947 précitée. Il ne peut en outre avoir pour effet de réduire le
nombre des associés à moins de 7.
Le retrait d'associés n'ayant pas recours aux services de la société ou dont la
société n'utilise pas le travail ne peut être réalisé qu'à l'issue d'un délai
d'un an après que (le conseil d'administration) (le conseil de surveillance) de
la société en ait été informé par pli recommandé avec avis de réception.
L'exclusion d'associés ne peut être prononcée que par une décision d'assemblée
générale prise dans les conditions de quorum et de majorité d'une assemblée
générale extraordinaire.
L'exclusion est notifiée à l'intéressé par la société, par pli recommandé avec
demande d'avis de réception ; il dispose d'un délai de six mois à compter de
cette notification pour céder ses parts sociales dans les conditions fixées par
la clause 7 des présents statuts.
Les associés démissionnaires ou exclus restent tenus pendant cinq années envers
les sociétaires et envers les tiers de toutes les obligations existant au jour
de leur retrait ou de leur exclusion.

Situation des administrateurs et membres du conseil de surveillance.

Le mandat des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance
est exercé à titre gratuit dans les conditions prévues à l'article R. 421-10 du
code de la construction et de l'habitation. Toutefois, tout associé salarié de
la société peut être nommé en qualité de membre du conseil d'administration ou
du conseil de surveillance sans perdre le bénéfice de son contrat de travail.

Expression des voix aux assemblées.

A chaque catégorie d'associés correspond un même collège d'associés. Les
associés d'un même collège peuvent être répartis en sections délibérant
séparément.
Aux assemblées générales, le droit de vote s'exprime par l'intermédiaire des
délégués des collèges dans les conditions prévues à l'article 19 octies de la
loi du 10 septembre 1947 précitée.
Le nombre de voix attribuées à chaque collège est fixé dans les conditions
suivantes :
-collège des salariés :... (1) ;
-collège des personnes bénéficiant habituellement à titre gratuit ou onéreux des
activités de la coopérative :... (1) ;
-collège des collectivités publiques et leurs groupements :
... (1) ;
-collège... :... (1).
Le collège des salariés ne peut détenir plus de 15 % des droits de vote.
(1) A compléter par la société.

Réserves.

Conformément à l'article L. 423-5 du code de la construction et de l'habitation
et sous réserve des exceptions prévues par cet article, les réserves, les
bénéfices ou les primes d'émission ne peuvent être incorporés au capital.
Après acquittement des charges de toute nature, y compris tous amortissements et
provisions, ainsi que le prélèvement au profit du fonds de réserve légale ou
d'autres réserves, dont la constitution est imposée par la réglementation propre
aux sociétés coopératives d'HLM, et la répartition éventuelle de dividendes dans
les conditions définies à la clause 14 des présents statuts, le surplus éventuel
forme une réserve spéciale destinée à assurer le développement de l'activité de
la société et à parer aux éventualités.

Attribution de l'actif.

Lors de l'expiration de la société, ou en cas de dissolution anticipée,
l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur la liquidation décidera,
après extinction du passif et remboursement du capital effectivement versé,
d'attribuer l'actif net subsistant soit à d'autres coopératives ou unions de
coopératives, soit à des oeuvres d'intérêt général ou professionnel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L423-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-11-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*421-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-20 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L423-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L423-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L423-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*421-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1987-12-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1991-12-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R421-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*421-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-27 au 2008-06-20 CITATION cible
    

Décret n° 2008-566 du 18 juin 2008 relatif à l'administration des offices publics de l'habitat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2002-241 du 21 février 2002 relatif à la société coopérative d'intérêt collectif CITATION cible
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES CITATION cible
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1947-09-10 CITATION source Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération


      1967-03-23 CITATION source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES


      2002-02-21 CITATION source Décret n° 2002-241 du 21 février 2002 relatif à la société coopérative d'intérêt collectif


      2008-06-18 MODIFIE cible Décret n° 2008-566 du 18 juin 2008 relatif à l'administration des offices publics de l'habitat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1991-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L423-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-11-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*421-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1987-12-27


