{"character_count": 303, "word_count": 2131
Article R824-26
A réception des plans, mesures ou jugements mettant fin à la procédure,
l'organisme payeur maintient le versement de l'aide personnelle au logement,
sous réserve de la reprise du paiement du loyer et du respect des conditions
prévues par la commission de surendettement, par le plan conventionnel ou par le
jugement.
L'exécution régulière de la mesure ou du jugement est vérifiée tous les six mois
par l'organisme payeur.
Si le versement de l'aide a été suspendu avant l'engagement de la procédure de
surendettement, l'organisme payeur décide des modalités de versement du rappel
de l'aide correspondant à la période de suspension, dès lors que la dette n'a
pas été annulée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R831-21-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article D542-22-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-31-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 CREE cible Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article D542-22-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R831-21-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R351-31-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R824-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


