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Article R362-10
Le comité régional de l'habitat et de l'hébergement crée en son sein un bureau
comprenant au moins, outre le président ou son représentant, deux membres de
chacun des collèges définis à l'article R. 362-3. Des suppléants sont désignés
dans les mêmes conditions que les titulaires. Le bureau organise les travaux du
comité et, le cas échéant, des commissions prévues à l'article R. 362-11 et
propose au comité un règlement intérieur. Le président ou le bureau peut saisir
le comité de toute question entrant dans les compétences énumérées aux articles
R. 362-1 et R. 362-2.
Le bureau rend compte de son activité au comité régional de l'habitat et de
l'hébergement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R362-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-17 au 2018-03-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R362-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-02-14 au 2005-03-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R362-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-24 au 2009-12-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R362-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-02-14 au 2005-03-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R362-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-24 au 1991-02-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R362-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-17 au 2018-03-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R362-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-24 au 2014-11-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R362-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-24 au 1991-02-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R362-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-17 au 2018-03-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R362-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R362-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R362-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-27 au 2014-11-17 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1369 du 14 novembre 2014 relatif aux compétences, à la composition et au fonctionnement des comités régionaux et des conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2014-11-14 MODIFIE cible Décret n° 2014-1369 du 14 novembre 2014 relatif aux compétences, à la composition et au fonctionnement des comités régionaux et des conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R362-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-24 au 1991-02-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R362-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-24 au 1991-02-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R362-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-02-14 au 2005-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R362-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-02-14 au 2005-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R362-18-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-21 au 2005-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R362-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-09-06 au 2005-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R362-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-17 au 2018-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-13 au 2005-12-31


