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Article R318-17
En cas de remboursement anticipé partiel ou total de l'avance, les fractions de
crédit d'impôt restant à imputer ne peuvent plus être utilisées. Les conditions
d'application du présent article sont précisées par le ministre chargé de
l'économie et des finances.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2005-69 du 31 janvier 2005 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des impôts, annexe II - article 171 BJ AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2005-01-31 CREATION source Décret n° 2005-69 du 31 janvier 2005 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 171 BJ AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


