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Article R113-7
Pour l'application de l'article L. 113-16, le locataire ou l'occupant de bonne
foi d'une ou plusieurs places de stationnement situées dans un bâtiment non
soumis au statut de la copropriété notifie au propriétaire son intention de
réaliser les travaux mentionnés au même article.
Lorsque le bâtiment appartient à une personne morale, la notification est faite
à son représentant légal ou statutaire. Lorsqu'il est indivis, la notification
est faite à l'un des indivisaires, à charge pour lui d'en informer sans délai
ses coïndivisaires.
Un descriptif détaillé des travaux à entreprendre, assorti d'un plan technique
d'intervention et d'un schéma de raccordement électrique, est joint à la
notification. Si l'établissement du plan et du schéma a été rendu impossible du
fait du propriétaire ou de ses préposés, ces documents ne sont pas exigés à
l'appui de la notification.
Lorsqu'il entend s'opposer aux travaux pour un motif sérieux et légitime,
notamment lorsqu'il décide de la réalisation des travaux afin d'équiper les
places du parc de stationnement du bâtiment, le propriétaire saisit, à peine de
forclusion, le président du tribunal judiciaire du lieu de situation du
bâtiment, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans un délai de trois
mois à compter de la notification du locataire ou de l'occupant de bonne foi.
Dans un délai de quinze jours à compter de cette saisine, le propriétaire la
notifie au locataire ou à l'occupant de bonne foi.
Lorsqu'aucune saisine du président du tribunal judiciaire ne lui a été notifiée
dans le délai mentionné au cinquième alinéa ou lorsque le propriétaire qui s'est
opposé aux travaux au motif qu'il souhaite les réaliser lui-même ne les a pas
engagés, au plus tard, trois mois après la saisine du président du tribunal
judiciaire ou les a engagés dans ce délai mais ne les a pas réalisés dans un
délai de six mois suivant la date de cette saisine, le locataire ou l'occupant
de bonne foi peut faire procéder aux travaux conformément au descriptif détaillé
mentionné au troisième alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L113-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R111-1 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2023-1071 du 20 novembre 2023 portant modification du tableau IV-II annexé au code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-11-20 CITATION cible Décret n° 2023-1071 du 20 novembre 2023 portant modification du tableau IV-II annexé au code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L113-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R111-1 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-07-01


