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Article L632-1
I.-Une location d'un logement meublé constituant la résidence principale du
preneur est soumise au titre Ier bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°
86-1290 du 23 décembre 1986.
Lorsque le bailleur est titulaire d'un bail commercial venant à expiration ou
lorsque la cessation d'activité est prévue, le contrat peut être d'une durée
inférieure à un an et doit mentionner les raisons et événements
justificatifs.
Si le bail commercial est renouvelé ou si l'activité est poursuivie, la durée du
contrat est portée à un an.
A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation par l'exploitant d'un
établissement recevant du public aux fins d'hébergement, aux fins de constat de
résiliation ou de prononcé de la résiliation du bail d'une personne dont le
logement loué meublé constitue la résidence principale est notifiée, à la
diligence de l'huissier de justice, au représentant de l'Etat dans le
département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins
un mois avant l'audience, afin qu'il informe les services compétents, notamment
les organismes chargés du service des aides au logement et le fonds de
solidarité pour le logement.
II.-Lorsque la location d'un local meublé constituant la résidence principale du
preneur est située dans un établissement recevant du public aux fins
d'hébergement, celle-ci est soumise au titre Ier bis de la loi n° 89-462 du 6
juillet 1989 précitée. Ne sont pas applicables à cette location les articles
3-2, 3-3, 18, 24-1, 25-4 et 25-11 de la même loi.
Le local loué mentionné au premier alinéa doit être équipé du mobilier
nécessaire au sommeil et à la vie courante du locataire ainsi qu'être pourvu de
chauffage, d'une alimentation en eau et de sanitaires.
Lorsqu'un locataire ou plusieurs locataires ont avec le même bailleur un litige
locatif ayant une origine commune, ils peuvent donner par écrit mandat d'agir en
justice en leur nom et pour leur compte à une association dont l'un des objets
est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ou à une association
de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement mentionnées à
l'article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du
droit au logement. Une de ces associations peut assister ou représenter un
locataire, selon les modalités définies à l'article 828 du code de procédure
civile, en cas de litige portant sur le respect des caractéristiques de décence
de son logement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2024-11-21 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-08 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-08-24 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-09 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 141 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-29 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 25-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2023-07-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 25-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2010-12-09 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-07-06 CITATION source Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Titre Ier bis : Des rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés résidence principale


      1989-07-06 CITATION source Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-08 au 2014-03-27


      1989-07-06 CITATION source Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2002-01-18


      1989-07-06 CITATION source Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 25-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      1989-07-06 CITATION source Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 25-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      1989-07-06 CITATION source Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2014-03-27


      1990-05-31 CITATION source Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 1998-07-31


      2014-03-24 CITATION cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 141 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L631-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L632-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


