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Article R431-26
Outre les justifications prévues à l'article R. 431-19, les sociétés
coopératives d'habitations à loyer modéré doivent, à l'appui de leurs demandes
de prêts, fournir les documents nécessaires pour établir l'existence de la
garantie prévue par l'article L. 431-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R431-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-24 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1986-12-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R431-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 81-166 du 20 février 1981 modifiant l'intitule de la section I du chapitre Ier du titre III du livre IV (deuxième partie) du code de la construction et de l'habitation et les articles R. 431-1 et R. 431-2 de ladite section MODIFICATION cible
    

Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret  1908-08-24 art. 23
    

      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      1981-02-20 MODIFICATION source Décret n° 81-166 du 20 février 1981 modifiant l'intitule de la section I du chapitre Ier du titre III du livre IV (deuxième partie) du code de la construction et de l'habitation et les articles R. 431-1 et R. 431-2 de ladite section


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R431-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01


