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Article R481-1-4
Les agréments accordés en vertu des dispositions des articles R. 481-1 à R.
481-1-3 peuvent être retirés en tout ou partie si la société agréée n'est plus
en mesure, du point de vue technique ou financier, d'assumer de façon
satisfaisante, sur tout ou partie du territoire pour lequel elle est agréée, la
mission au titre de laquelle elle a obtenu son agrément. Ce retrait est
prononcé, après que la société a été invitée à présenter ses observations
conformément aux dispositions prévues à l'article L. 342-12, par arrêté du
ministre chargé du logement après avis du comité régional de l'habitat et de
l'hébergement mentionné à l'article R. 481-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L342-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-30 au 1999-09-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R481-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*481-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-09-25 au 2016-06-09 CITATION cible
    

Décret n° 2016-751 du 6 juin 2016 relatif aux conditions d'agrément des sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction et de gestion de logements sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-06 CREE cible Décret n° 2016-751 du 6 juin 2016 relatif aux conditions d'agrément des sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction et de gestion de logements sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-12
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-30 au 1999-09-25


