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Article L183-9
Les astreintes sont recouvrées dans les conditions prévues par les dispositions
relatives au recouvrement des produits communaux, au bénéfice de la commune sur
le territoire de laquelle l'infraction a été commise. A défaut pour le maire de
liquider le produit de l'astreinte, de dresser l'état nécessaire au recouvrement
et de le faire parvenir au représentant de l'Etat dans le département dans le
mois qui suit l'invitation qui lui en est faite par ce fonctionnaire, la créance
est liquidée et l'état est établi et recouvré au profit de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-01-29 CREE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L152-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 2021-07-01


