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Article R213-15
L'achèvement de l'opération de construction au sens de l'article L. 213-11
résulte de l'exécution des ouvrages et de l'installation des éléments
d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation, conformément à leur
destination, du ou des immeubles. Pour l'appréciation de cet achèvement, les
défauts de conformité avec les prévisions statutaires ne sont pas pris en
considération lorsqu'ils n'ont pas un caractère substantiel, ni les malfaçons
qui ne rendent pas les ouvrages ou éléments ci-dessus visés impropres à leur
utilisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L213-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L213-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L213-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2020-01-01


