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Article L126-1
Les principales mesures d'entretien destinées à assurer le respect des règles de
sécurité et de qualité sanitaire tout au long de leur cycle de vie des bâtiments
ainsi que les modalités de justification de l'exécution de cette obligation
d'entretien sont fixées par décret en Conseil d'Etat, sous réserve qu'il n'en
soit disposé autrement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2020-01-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L4211-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L111-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L112-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la sécurité intérieure - article L272-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-07-01


