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Article D331-76-6
Le contrôle des conditions d'application des dispositions de la présente section
est exercé, pour le compte de l'Etat, par la société de gestion mentionnée au
troisième alinéa de l'article L. 312-1. La convention type prévue à l'article D.
331-65 précise les mesures susceptibles d'être mises en oeuvre en cas de
non-respect de ces dispositions par l'établissement de crédit, la société de
financement ou par l'emprunteur. Le contrôle obéit au principe du
contradictoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 CREE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-76-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-11-06 au 2019-09-01


