{"character_count": 500, "word_count": 3247
Article L181-13
Si, à l'expiration du délai imparti en application de l'article L. 181-12, il
n'a pas été déféré à la mise en demeure, l'autorité administrative compétente
peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes :
1° Obliger la personne mise en demeure à consigner entre les mains d'un
comptable public avant une date déterminée par l'autorité administrative une
somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser.
Cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article
1920 du code général des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en
matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de
consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif
n'a pas de caractère suspensif ;
2° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à
ses frais, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en
application du 1° sont utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées ;
3° Suspendre les travaux de construction, de rénovation ou de démolition jusqu'à
ce que la situation de l'intéressé ait été régularisée et prendre les mesures
conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure ;
4° Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 20 000 €
pour une personne physique et à 100 000 € pour une personne morale, recouvrée
comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, et
une astreinte journalière au plus égale à 300 € pour une personne physique et à
1 500 € pour une personne morale applicable à partir de la notification de la
décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure ou de la mesure
ordonnée. Les deuxième et troisième alinéas du 1° s'appliquent à l'astreinte
;
5° Suspendre ou retirer l'agrément des personnes ou organismes visés à l'article
L. 122-12.
Les amendes et les astreintes sont proportionnées à la gravité des manquements
constatés.
L'amende ne peut être prononcée au-delà d'un délai de trois ans à compter de la
constatation des manquements.
Les mesures mentionnées aux 1° à 5° du présent article sont prises après avoir
communiqué à l'intéressé les éléments susceptibles de fonder ces mesures et
l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai
déterminé qui ne peut être inférieur à un mois.
L'autorité administrative compétente peut procéder à la publication de l'acte
arrêtant ces sanctions, sur le site internet des services de l'Etat dans le
département, pendant une durée comprise entre deux mois et cinq ans. Elle
informe préalablement la personne sanctionnée de la mesure de publication
envisagée, lors de la procédure contradictoire prévue à l'avant-dernier alinéa
du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-29 CREE cible Ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


