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Article R302-13-1
Les dispositions prévues aux articles R. 302-1 à R. 302-13 sont applicables aux
communes mentionnées à l'article L. 302-4-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L302-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2018-03-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-05-23 au 2005-04-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-06 au 2007-05-10 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R302-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-02 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1679 du 30 décembre 2009 relatif aux programmes locaux de l'habitat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-30 CREE cible Décret n° 2009-1679 du 30 décembre 2009 relatif aux programmes locaux de l'habitat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L302-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1993-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-05-23 au 2005-04-06


