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Article R262-4
Les travaux de rénovation sont réputés achevés au sens des articles L. 262-7, R.
262-10 et R. 262-13 lorsque ceux prévus au contrat, mentionnés à l'article L.
262-1, sont exécutés. Pour l'appréciation de cet achèvement, ne sont pris en
considération ni les défauts de conformité avec les prévisions du contrat
lorsqu'ils n'ont pas un caractère substantiel, ni les malfaçons qui ne rendent
pas les ouvrages nouveaux impropres à leur utilisation.
Ce constat d'achèvement résulte de la déclaration certifiée par un homme de
l'art, désigné par accord entre les parties.
En cas de désaccord entre les parties, l'achèvement des travaux est constaté par
une personne qualifiée, désignée par ordonnance sur requête, non susceptible de
recours, du président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble
parmi celles que le tribunal commet habituellement.
La constatation de l'achèvement des travaux n'emporte par elle-même ni
reconnaissance de la conformité aux prévisions du contrat, ni renonciation aux
droits que l'acquéreur tient de l'article L. 262-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L262-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*262-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-30 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L262-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L262-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L262-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L262-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R262-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*262-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-09-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L262-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L262-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L262-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R262-10
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R262-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R262-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


