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Article D481-14
Dans le mois suivant celui au cours duquel s'est tenue l'assemblée générale
ordinaire réunie en application de l' article L. 225-100 du code de commerce ,
les sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 481-1 adressent au
préfet du département de leur siège social, au ministre chargé du logement et à
la caisse de garantie du logement locatif social des copies des documents
annuels, soumis conformément à la loi à l'assemblée générale des actionnaires,
auxquelles sont joints le procès-verbal de cette assemblée, ainsi que des états
réglementaires. La nature, le format et le contenu des documents transmis sont
fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés du logement, des
collectivités territoriales et des finances. La transmission s'effectue de
manière dématérialisée par le biais d'une plate-forme informatique sécurisée
désignée par arrêté du ministre chargé du logement. 
En cas de report de l'assemblée générale, la décision de
justice accordant un délai supplémentaire est transmise dans les mêmes
conditions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 14 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée et l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-06 CITATION source
    

Arrêté du 8 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée et l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-17 CITATION source
    

Arrêté du 8 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée et l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-17 CITATION source
    

Arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-17 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R481-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-10-10 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Arrêté du 14 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée et l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-06 CITATION source
    

Arrêté du 8 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée et l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-17 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2015-10-07 CITATION cible Arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-17


      2022-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée et l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-06


      2022-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée et l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-06


      2023-12-08 CITATION cible Arrêté du 8 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée et l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-17


      2023-12-08 CITATION cible Arrêté du 8 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée et l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-17


      2023-12-08 CITATION cible Arrêté du 8 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée et l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-17


      2025-01-17 CITATION cible Arrêté du 17 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée et l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R481-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-10-10 au 2019-09-01


