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Article R445-5
La convention fixe des engagements chiffrés pour chacun des indicateurs figurant
dans le tableau ci-dessous.
Les indicateurs PP-1, PP-2, PP-3, PP-4, PS-2 et SR-1 sont déclinés à l'échelle
des départements ainsi que, à la demande du préfet signataire de la convention,
à l'échelle des collectivités territoriales et des groupements de collectivités
territoriales qu'il identifie, parmi les collectivités territoriales et les
groupements de collectivités territoriales mentionnés au troisième alinéa de
l'article L. 445-1 lorsque la convention est relative à des immeubles situés sur
leur territoire. L'indicateur PS-1 est décliné à l'échelle des établissements
publics de coopération intercommunale et des établissements publics territoriaux
mentionnés au vingt-troisième alinéa de l'article L. 441-1. L'indicateur G-1 est
mesuré à l'échelle de l'organisme.





        ENGAGEMENTS
      


        INDICATEURS
      




        Adapter l'offre de logements locatifs sociaux aux besoins des
        populations et des territoires, entretenir et améliorer le patrimoine
        existant
      


        PP-1. Nombre de logements locatifs, pour chaque mode de financement
        (prêt locatif aidé d'intégration, prêt locatif à usage social, prêt
        locatif social), donnant lieu à des dossiers de financement agréés par
        les services de l'Etat ou par les délégataires, dont part hors des
        quartiers prioritaires de la politique de la ville et part hors du cadre
        de la rénovation urbaine, à trois et six ans.
      




        PP-2. Nombre de logements disposant après rénovation d'une étiquette A à
        E, parmi le parc de logements de classe énergétique F et G, par année.
      




        PP-3. Nombre de logements réhabilités, appartenant à une opération de
        réhabilitation éligible à un prêt de la Caisse des dépôts et
        consignations, parmi le parc total de logements, par année.
      




        Favoriser l'accession à la propriété
      


        PP-4. Nombre de logements mis en commercialisation, parmi le parc total
        de logements, à trois et six ans.
      




        Assurer la diversité des ménages dans l'occupation et s'engager sur
        l'accueil des ménages défavorisés
      


        PS-1. Nombre d'attributions de logements, suivies de baux signés,
        réalisées en application des vingt-troisième à vingt-sixième alinéas de
        l'article L. 441-1, parmi le nombre total des attributions hors des
        quartiers prioritaires de la politique de la ville, par année.
      




        PS-2. Nombre d'attributions de logements aux ménages relevant d'une
        catégorie de personnes prioritaires en application de l'article L. 441-1
        du code de la construction et de l'habitation déclinés par le plan
        départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes
        défavorisées ou les orientations en matière d'attribution des
        établissements publics de coopération intercommunale, dont part hors des
        quartiers prioritaires de la politique de la ville, parmi le nombre
        total des attributions, par année.
      




        Assurer la qualité du service rendu aux locataires
      


        SR-1. Nombre de logements accessibles aux personnes à mobilité réduite,
        parmi le parc total de logements, par année.
      




        Améliorer la performance de la gestion des logements
      


        G1. Coût de gestion par logement, hors dépenses de maintenance et
        cotisations mentionnées aux articles L. 452-4, L. 452-4-1 et L. 342-21,
        par année.
      




L'indicateur PP-1 est accompagné d'un développement qualitatif, appuyé de
données chiffrées territorialisées, portant sur le descriptif des territoires
d'intervention de l'organisme et des zones où il entend se développer, la
typologie des logements produits ainsi que son offre de logements en faveur des
personnes ayant des besoins spécifiques.
L'indicateur PP-2 est accompagné de données chiffrées territorialisées, portant
sur le changement d'au moins une étiquette énergétique après la rénovation des
logements.
L'indicateur PP-4 est accompagné d'un développement qualitatif, appuyé de
données chiffrées territorialisées, portant sur la stratégie de l'organisme en
matière de vente, au regard notamment de la localisation, de l'état et de la
qualité énergétique des logements vendus, ainsi que sur les dispositifs de
sécurisation des acquéreurs. Ce développement présente le nombre de logements
vendus ainsi que le nombre de ventes à réaliser au terme de trois et de six ans,
dont le nombre de ventes prévues au bénéfice des locataires du parc social, le
nombre de ventes prévues au bénéfice des personnes morales de droit privé et le
nombre de ventes prévues au profit d'une société de vente d'habitations à loyer
modéré.
L'indicateur PS-1 est accompagné de données chiffrées portant sur les refus des
ménages.
L'indicateur SR-1 est accompagné d'un développement qualitatif, appuyé de
données chiffrées territorialisées, portant sur le diagnostic réalisé par
l'organisme sur l'adaptation de son patrimoine à la perte d'autonomie liée à
l'âge ou au handicap et les procédures mises en œuvre pour y répondre.
L'indicateur G-1 est accompagné d'un développement qualitatif, appuyé d'une note
portant sur l'ambition de qualité de service ainsi que sur la stratégie en
matière d'optimisation des coûts de gestion et des actions entreprises pour les
réduire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L445-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L445-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L445-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-04-15 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-27 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-05 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-06-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L445-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L445-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L445-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1991-07-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1996-03-05 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L445-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L445-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-21 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L445-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L445-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Décret n° 2019-801 du 26 juillet 2019 relatif aux conventions d'utilité sociale des organismes d'habitation à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-10-19 CITATION cible Arrêté du 19 octobre 2017 portant définition du format et des modalités de transmission des engagements et indicateurs des conventions d'utilité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-11


      2017-10-19 CITATION cible Arrêté du 19 octobre 2017 portant définition du format et des modalités de transmission des engagements et indicateurs des conventions d'utilité sociale - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-30


      2019-07-26 MODIFIE cible Décret n° 2019-801 du 26 juillet 2019 relatif aux conventions d'utilité sociale des organismes d'habitation à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-21 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1991-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L445-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L452-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L452-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*445-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*445-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R445-2-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R445-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


