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Article L633-5
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas :
-aux logements meublés soumis au chapitre II du présent titre ;
-aux résidences avec services sous le statut de la copropriété régies par la loi
n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles
bâtis ;
-aux résidences avec services dont les personnes logées sont titulaires d'un
bail d'habitation ;
-aux programmes bénéficiant des autorisations spécifiques prévues à l'article L.
441-2 du présent code.
Les dispositions des articles L. 633-4 et L. 633-4-1 ne s'appliquent pas aux
établissements sociaux et médico-sociaux au sens de l'article L. 312-1 du code
de l'action sociale et des familles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L633-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L633-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-03 au 1992-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L633-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L633-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2006-07-16 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 109 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis CITATION cible
    

Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-07-10 CITATION source LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 109 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe 2 au III art R353-159 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de la construction et de l'habitation - article L633-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de la construction et de l'habitation - article L633-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2014-03-27


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de la construction et de l'habitation - article L633-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2015-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L633-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2006-07-16


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de la construction et de l'habitation - article L633-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2006-07-16


