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Article L311-11
Conformément à l'article 56-III de la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 les
conditions prévues aux articles L. 311-7 et L. 311-10, alinéas 1er et 2, pour
les cessions de parts sociales sont applicables aux ventes immobilières,
lorsqu'une demande de prime ou de prêt spécial à la construction a été déposée
en vue de l'édification d'un bâtiment sur le terrain compris dans la vente, sauf
si le défaut d'obtention de la prime ou du prêt est imputable à l'acquéreur.
D'autre part et nonobstant toute stipulation contraire, la condition résolutoire
est toujours sous-entendue pour le cas où la prime ou le prêt spécial ne
pourrait, pour un fait non imputable à l'acquéreur, être transféré à celui-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L311-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L311-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L311-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CREATION cible
    

Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      1978-05-31 CREATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L311-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L311-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L311-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


