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Article L254-2
Le preneur ne peut effectuer aucun changement qui diminue la valeur de
l'immeuble et ne peut, sauf stipulation contraire, démolir en vue de les
reconstruire les ouvrages existants ou qu'il a édifiés.
Le preneur peut jouir librement des constructions de l'immeuble et des
installations ou constructions qu'il a édifiées ou rénovées, dès lors qu'il
n'est pas porté atteinte à la destination de l'immeuble telle qu'elle est
mentionnée à l'article L. 254-1, ou à l'état dans lequel il a été convenu que
ces constructions seraient remises en fin de bail.
Le preneur peut céder son propre droit au bail, céder son droit de propriété
temporaire sur les constructions édifiées et librement consentir des baux sur
l'immeuble, dans les conditions prévues aux articles L. 254-4 à L. 254-6. Les
baux s'éteignent à l'expiration du bail réel immobilier, sauf si le contrat de
bail réel immobilier en prévoit la continuation par le bailleur, et sous réserve
des dispositions prévues au troisième alinéa de l'article L. 254-4. Le droit de
propriété temporaire constitué s'éteint à l'expiration du bail réel
immobilier.
Le preneur peut acquérir des servitudes actives et consentir les servitudes
passives indispensables à la réalisation des constructions et ouvrages édifiés
en application du contrat de bail. Sauf accord du bailleur, il ne peut
constituer des servitudes passives au-delà de la durée du bail.
Il doit maintenir en bon état d'entretien et de réparations les constructions
existant lors de la conclusion du bail et celles qu'il réalise pendant la durée
de celui-ci. Il est tenu des réparations de toute nature en ce qui concerne les
constructions existant au moment du bail et celles qui auront été élevées, mais
il n'est pas obligé de les reconstruire s'il prouve qu'elles ont été détruites
par cas fortuit, force majeure, ou qu'elles ont péri par le vice de la
construction antérieure au bail.
Le preneur est tenu de toutes les charges, taxes et impôts relatifs tant à
l'immeuble donné à bail qu'aux constructions réalisées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L254-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L254-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-02-20 CREE cible Ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L254-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L254-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22


