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Article L261-5
Ainsi qu'il est dit à l'article 1642-1 du code civil :
" Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la
réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise
de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de
conformité alors apparents.

  Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le
  vendeur s'oblige à réparer."


Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1642-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code civil - article 1642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-07-09 au 2009-03-28 PILOTE_SUIVEUR cible
    

LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - article 109 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-03-25 MODIFICATION source LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - article 109 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code civil - article 1642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-07-09 au 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L261-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L261-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L261-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R261-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R261-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


