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Article L352-1
Lorsque les deux tiers des locataires ou des occupants d'un immeuble concerné
par le troisième alinéa du présent article ont fait connaître leur accord pour
que cet immeuble fasse l'objet d'une convention régie par le chapitre III du
présent titre, le représentant de l'Etat dans le département peut, avant
d'engager les procédures prévues respectivement aux articles L. 28 ou L. 38 du
code de la santé publique et à l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme,
proposer une telle convention au propriétaire ou aux copropriétaires.
A défaut pour le propriétaire ou les copropriétaires d'avoir accepté la
convention dans un délai de trois mois à compter de la proposition qui leur en
est faite ou d'avoir réalisé, dans les délais impartis, les travaux prévus par
ladite convention, il est fait application des procédures définies
respectivement aux articles L. 28 à L. 32 ou L. 38 à L. 43-1 du code de la santé
publique et à l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme.
Les dispositions des deux alinéas précédents sont applicables aux immeubles
nécessitant des travaux de remise en état soit au titre de l'article L. 28 ou de
l'article L. 38 du code de la santé publique, soit au titre de l'article L.
313-4 du code de l'urbanisme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-06 au 1984-12-22 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L313-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-09-30 au 1995-05-11 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-12-22 au 1988-07-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-07-01 au 1992-09-30 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-01-03 CONCORDANCE source Loi n°77-1 du 3 janvier 1977 MAINTIEN DES AIDES PUBLIQUES A L'INVESTISSEMENT MALGRE L'INSTITUTION DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT - article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-09-30 au 1995-05-11


