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Article L214-4
Les sociétés nouvelles prennent en charge l'intégralité du passif correspondant
aux divers éléments d'actif de la société ancienne qui leur est dévolu ou
apporté. Elles sont réputées, chacune en ce qui la concerne, avoir le même objet
que la société ancienne dont elles assurent la continuation.
Dans le partage des titres reçus par la société ancienne, les associés reçoivent
les parts ou actions des sociétés nouvelles correspondant au logement auquel ils
avaient vocation.
Si le capital d'une ou plusieurs sociétés nouvelles est divisé en actions, les
actions d'apport attribuées à la société ancienne sont, par dérogation à
l'article 279 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, immédiatement négociables,
même si le capital de la société ancienne n'est pas divisé en actions ou si elle
a moins de deux ans d'existence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article R214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-25 au 2011-08-04 CITATION source
    

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 279 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-04-20 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 279 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-01 au 1984-04-20 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CITATION source Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 279 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-01 au 1984-04-20


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-25 au 2011-08-04


