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Article R443-18
Le délai de dix ans fixé par le premier alinéa de l'article L. 443-15-6 court à
compter de la date de déclaration d'achèvement des travaux prévue à l'article L.
462-1 du code de l'urbanisme ou à compter de la date de l'acte d'acquisition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L443-15-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-15-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L462-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-15-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-15-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-15-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-15-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L462-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-15-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1686 du 30 décembre 2009 pris pour l'application des articles L. 442-9, L. 443-11 et L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Décret n° 2009-1686 du 30 décembre 2009 pris pour l'application des articles L. 442-9, L. 443-11 et L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-30 DEPLACE cible Décret n° 2009-1686 du 30 décembre 2009 pris pour l'application des articles L. 442-9, L. 443-11 et L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2009-1686 du 30 décembre 2009 pris pour l'application des articles L. 442-9, L. 443-11 et L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L462-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L443-15-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R481-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


