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Article R311-8
Ne donnent lieu à l'octroi d'aucune prime les logements dont la surface
habitable excède 150 mètres carrés ou, lorsqu'ils doivent être occupés dès leur
achèvement par six personnes au moins, 190 mètres carrés.
Pour les maisons individuelles la surface habitable, augmentée de celle des
locaux annexes, ne doit pas excéder, selon les cas prévus à l'alinéa précédent,
200 et 240 mètres carrés.
La surface habitable est celle qui est définie par l'article R. 111-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R111-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-31 au 1997-05-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R325-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-05-29 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1984-01-31 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-01-24 CONCORDANCE source Décret n°72-66 du 24 janvier 1972 RELATIF AUX PRIMES, AUX BONIFICATIONS D'INTERET ET AUX PRETS A LA CONSTRUCTION


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1984-01-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R311-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R325-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


