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Article L174-3
Les bâtiments à usage tertiaire, neufs ou existants, sont équipés, lorsque cela
est techniquement et économiquement réalisable, de systèmes d'automatisation et
de contrôle du bâtiment. Les catégories de bâtiments soumis à cette obligation,
les délais et les conditions d'installation et d'entretien de ces systèmes sont
fixés par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R175-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-09 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L111-10-3-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2020-07-17 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R175-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2023-04-09 CITATION source
    

Ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-07-15 CREE cible Ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L111-10-3-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2020-07-17 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R175-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-09


