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Article R823-2
Les aides personnelles au logement sont attribuées sur la demande de l'intéressé
déposée auprès de l'organisme payeur mentionné à l'article R. 823-1 dont il
relève. Cette demande est conforme à un modèle type.
Elle est assortie de pièces justificatives définies par arrêté des ministres
chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture. Le
même arrêté définit le modèle-type de la demande et précise celles de ces pièces
justificatives qui doivent être produites chaque année et, parmi celles-ci,
celles dont le défaut de présentation avant la date qu'il fixe entraîne la
suspension du paiement de l'aide.
Le fait que le logement réponde aux conditions de décence mentionnées à
l'article R. 822-24 est justifié par une attestation du bailleur. En outre,
celui-ci est en mesure de présenter, à la demande des organismes payeurs, le
diagnostic de performance énergétique du logement faisant état du respect du
critère de performance énergétique minimale mentionné à l'article 3 bis du
décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement
décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13
décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain.
La personne de nationalité étrangère qui demande à bénéficier des aides
personnelles au logement justifie, en outre, de la régularité de son séjour par
la production d'un des titres de séjour ou documents prévus à l'article D. 512-1
du code de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-20 au 2016-03-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-18 au 2015-02-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-28 au 2008-07-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-05 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R823-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R822-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021 portant diverses mesures sur les aides personnelles au logement et relatif aux aides personnelles au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021 portant diverses mesures sur les aides personnelles au logement et relatif aux aides personnelles au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-05 CITATION cible Arrêté du 5 novembre 2024 relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution d'une aide personnelle au logement et de la prime de déménagement VIGUEUR


      2024-11-05 CITATION cible Arrêté du 5 novembre 2024 relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution d'une aide personnelle au logement et de la prime de déménagement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-28 au 2008-07-18


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article D542-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-21 au 2019-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article D542-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R831-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R831-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R351-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-24
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R823-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R843-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R861-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-22


