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Article D361-18
Les membres du Conseil national peuvent bénéficier du remboursement de leurs
frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret n° 68-724 du 7
août 1968 fixant les conditions de remboursement des frais occasionnés par les
déplacements des agents de l'Etat et autres personnes qui collaborent aux
conseils, comités, commissions et autres organismes consultatifs qui apportent
leurs concours à l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R*361-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1983-06-10 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R*361-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1983-06-10 au 2019-09-01


