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Article R134-58
Les propriétaires d'un bâtiment ou groupe de bâtiments d'habitation équipés de
portes automatiques de garage sont tenus de les faire entretenir et vérifier
périodiquement aux termes de contrats écrits. Toutes les interventions sont
consignées dans un livret d'entretien.
Un arrêté des ministres chargés de l'industrie et du logement définit les
opérations que devront obligatoirement prévoir ces contrats ainsi que leur
périodicité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R125-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-07 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R125-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-07 au 2021-07-01


