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Article R441-12
I.-L'enregistrement dans le système national d'enregistrement des informations
mentionnées aux articles R. 441-2-8 et R. 441-2-9 vaut, pour les bailleurs
sociaux mentionnés à l'article L. 441-2-5, compte rendu de l'attribution des
logements locatifs sociaux prévu au même article.
II.-Les informations mentionnées au I, extraites sous une forme non nominative
du système national d'enregistrement en vue de rendre compte de l'attribution
des logements locatifs sociaux, sont enregistrées et consolidées dans une base
de données.
III.-Sans préjudice des dispositions des troisième et onzième alinéas de
l'article R. 441-2-6, le préfet transmet annuellement à la commission de
médiation prévue à l'article L. 441-2-3 ainsi qu'au comité responsable du plan
départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes
défavorisées les informations consolidées mentionnées au II concernant leur
département.
IV.-Sans préjudice des dispositions des quatrième, cinquième, sixième et
septième alinéas de l'article R. 441-2-6, les présidents des établissements
publics de coopération intercommunale mentionnés au vingtième alinéa de
l'article L. 441-1, les présidents des conseils de territoire des établissements
publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, les présidents des
établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L.
441-1-1, les maires des communes intéressées et les maires d'arrondissement des
communes de Paris, Lyon et Marseille ont accès aux informations consolidées
mentionnées au II relatives aux logements situés dans le ressort de leurs
compétences.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L451-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-03 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-04-15 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-27 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-05 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-06-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-03 au 2015-05-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-11-08 au 2010-05-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1991-07-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1996-03-05 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-03 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2015-05-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-14 au 2017-05-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-14 au 2017-05-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1954-03-27 CONCORDANCE source Décret n°54-346 du 27 mars 1954 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS DES ORGANISMES D'HLM


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      1986-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 1986 relatif aux dérogations aux règles de réservation des logements gérés par les organismes d'H.L.M. au bénéfice des fonctionnaires des services actifs de police dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1991-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L451-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-03 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-27 au 1999-09-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-11-09 au 1999-09-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-03-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-11-08 au 2010-05-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-8
    

