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Article L861-7
Les articles L. 843-1 à L. 843-7 relatifs à la procédure de conservation de
l'allocation de logement par l'organisme payeur, lorsque le logement ne
constitue pas un logement décent, ne sont pas applicables à Mayotte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2013-01-27 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L843-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-01 au 2004-07-13 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-13 au 2006-01-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-27 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2002-02-07 CONCORDANCE source Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-09-01


      2019-07-17 CREE cible Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L843-1 (VD)
    

