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Article R311-20
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 311-18 :
-l'autorisation de louer en meublé avec maintien du bénéfice des primes peut
être donnée par l'autorité qui a délivré les primes pour la période de cinq
années au maximum qui s'écoule entre la date de la déclaration d'achèvement des
travaux ou d'acquisition du logement et celle de l'occupation régulière par le
bénéficiaire des primes après sa mise à la retraite ou son retour d'un
département ou territoire d'outre-mer ou de l'étranger ou son retour dans un
département ou territoire d'outre-mer ;
-le bénéfice des primes est maitenu, quand le logement est loué en meublé, pour
une durée n'excédant pas trois années à compter de la date à laquelle a pris fin
l'occupation régulière du logement, lorsque le bénéficiaire des primes justifie
que l'occupation du logement est incompatible avec l'exercice d'activités
professionnelles dans un nouveau lieu de travail. Cette durée peut être prorogée
une fois d'une durée égale par décision de l'autorité qui a délivré les primes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R311-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R311-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*311-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-01-24 CONCORDANCE source Décret n°72-66 du 24 janvier 1972 RELATIF AUX PRIMES, AUX BONIFICATIONS D'INTERET ET AUX PRETS A LA CONSTRUCTION


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*311-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R311-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R311-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


