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Article R162-4
I.-Les dispositions architecturales, les aménagements et les équipements propres
à assurer l'accessibilité des logements situés dans les bâtiments d'habitation
collectifs et autres que ceux visés au II du présent article doivent satisfaire
aux obligations ci-après :
1°. Pour tous les logements.
Les circulations et les portes des logements doivent, dès la construction du
bâtiment, présenter des caractéristiques minimales, définies par arrêté du
ministre chargé de la construction, permettant la circulation de personnes
handicapées. Les dispositifs de commande doivent y être aisément repérables et
utilisables par ces personnes. Cet arrêté prévoit la possibilité pour le maître
d'ouvrage de satisfaire à ces obligations par des solutions d'accessibilité
équivalentes aux dispositions techniques de l'arrêté dès lors que ces solutions
répondent aux objectifs poursuivis.
Dans le cas de logements réalisés sur plusieurs niveaux, les caractéristiques
minimales définies au premier alinéa concernent tous les niveaux qui doivent, en
outre, être reliés par un escalier adapté.
2°. Pour les logements situés au rez-de-chaussée ou en étages desservis par un
ascenseur conformément à l'article R. 162-3 : 20 % de ces logements, et au moins
un logement, sont conformes aux dispositions ci-après.
Ils doivent respecter les dispositions prévues au 1 et, en outre, offrir dès
leur construction des caractéristiques minimales, définies par arrêté du
ministre chargé de la construction, permettant à une personne handicapée
d'utiliser la cuisine ou une partie du studio aménagée en cuisine, le séjour,
une chambre ou une partie du studio aménagée en chambre, un cabinet d'aisances
et une salle d'eau. Une partie des espaces nécessaires à l'utilisation par une
personne en fauteuil roulant peuvent être aménagés à d'autres fins sous réserve
que des travaux simples permettent d'en rétablir la possibilité d'utilisation
par une personne en fauteuil roulant. Cet arrêté prévoit la possibilité pour le
maître d'ouvrage de satisfaire à ces obligations par des solutions
d'accessibilité équivalentes aux dispositions techniques de l'arrêté dès lors
que ces solutions répondent aux objectifs poursuivis.
Dans le cas de logements réalisés sur plusieurs niveaux, le niveau d'accès au
logement doit comporter au moins la cuisine, le séjour, une chambre ou partie du
séjour aménageable en chambre, un cabinet d'aisances et une salle d'eau, ces
pièces répondant aux exigences fixées à l'alinéa précédent. Cependant, dans le
cas où le bâtiment est soumis à des contraintes particulières liées aux
caractéristiques de l'unité foncière ou aux règles d'urbanisme, l'espace du
niveau d'accès au logement peut se limiter à la cuisine ou à la partie du séjour
aménageable en cuisine, au séjour et à un cabinet d'aisance comportant un
lavabo, à la condition qu'une réservation dans le gros œuvre permette
l'installation ultérieure d'un appareil élévateur vertical pour desservir la
chambre et la salle d'eau accessibles en étage.
Dans les bâtiments d'habitation dont la construction a fait l'objet d'une
demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2008, au moins
un accès depuis une pièce de vie à tout balcon, terrasse ou loggia situé dans
ces logements doit être conçu de manière telle que le seuil et les portes
permettent, par des aménagements simples, le passage d'une personne en fauteuil
roulant.
Dans les bâtiments d'habitation dont la construction a fait l'objet d'une
demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2010, au moins
une salle d'eau doit être conçue et équipée de manière à permettre, par des
aménagements simples, l'installation ultérieure d'une douche accessible à une
personne handicapée.
3°. Pour les logements situés au rez-de-chaussée ou en étages desservis par un
ascenseur conformément à l'article R. 162-3, autres que ceux mentionnés au 2
:
Ces logements sont évolutifs. Dès leur construction, ils doivent respecter les
dispositions prévues au 1 et permettre à une personne handicapée d'utiliser le
séjour et un cabinet d'aisance dans les conditions prévues au 2. En outre, ils
doivent pouvoir ultérieurement être rendus conformes à l'intégralité des
dispositions prévues au 2 à l'issue de travaux simples, c'est-à-dire sans
incidence sur les éléments de structure et certains réseaux encastrés en
cloisons. Un arrêté du ministre chargé de la construction précise la nature et
les conditions de réalisation de ces travaux simples.
Pour une même typologie de logements, la surface moyenne des logements évolutifs
ne peut être inférieure, lors de leur conception, à la surface moyenne des
logements qui sont accessibles dès la construction en application du 2.
Le ministre chargé de la construction détermine les caractéristiques techniques
applicables aux aménagements et équipements mentionnés au présent I.
II.-Lorsqu'une opération de construction comporte des logements, situés dans des
bâtiments d'habitation collectifs, destinés à l'occupation temporaire ou
saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon
permanente, les dispositions architecturales, les aménagements et les
équipements propres à assurer l'accessibilité de ces logements doivent présenter
:
1° Des caractéristiques communes applicables à tous ces logements garantissant
qu'ils puissent être visités par une personne handicapée et occupés par une
personne sourde, malentendante, aveugle, malvoyante ou présentant une déficience
mentale ;
2° Pour un pourcentage d'entre eux, calculé au regard de l'ensemble de ces
logements prévus dans l'opération de construction et destinés à être gérés par
la même personne physique ou morale, des caractéristiques supplémentaires et des
équipements permettant, sans travaux préalables, l'accès des personnes
handicapées aux pièces de l'unité de vie et un usage de leurs fonctions.
Lorsque, au regard du nombre de pièces à vivre, plusieurs types de logements
destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien
sont organisés et assurés de façon permanente existent, ces différents types
doivent être représentés de manière proportionnée parmi les logements soumis aux
caractéristiques supplémentaires ;
3° Pour chaque bâtiment d'habitation collectif, un cabinet d'aisances commun
accessible.
En outre, des prestations propres à assurer la qualité de séjour des personnes
handicapées, telles que des équipements, des matériels, un accueil ou un service
personnalisé, sont proposées par le gestionnaire des logements.
Pour l'application des dispositions du 4° de l'article L. 162-1, le maître
d'ouvrage transmet au représentant de l'Etat dans le département, préalablement
aux travaux, les éléments permettant de vérifier que les logements considérés
sont des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la
gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente et que les
dispositions prévues par le présent II sont respectées. Ces éléments sont
transmis en trois exemplaires sauf s'ils sont transmis par voie électronique.
Le représentant de l'Etat dans le département notifie sa décision motivée, dans
les trois mois qui suivent la réception des éléments, après avoir consulté la
commission compétente en application de l'article R. 122-6. A défaut de réponse
de la commission dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la
demande d'avis, celui-ci est réputé favorable.
A défaut de réponse du représentant de l'Etat dans le département dans le délai
de trois mois à compter de la date à laquelle il a reçu la demande d'accord,
celui-ci est réputé acquis.
Le ministre chargé de la construction détermine par arrêté les conditions
d'application du II du présent article, notamment les caractéristiques,
équipements et prestations prévus par celui-ci et les modalités de calcul du
pourcentage de logements devant présenter des caractéristiques
supplémentaires.
III.-Les opérations de construction respectent les règles décrites au I.
Néanmoins, lorsqu'une opération de construction comporte des logements situés
dans des bâtiments d'habitation collectifs vendus en l'état futur d'achèvement,
un contrat de travaux modificatifs peut être établi à la demande de l'acquéreur,
entre celui-ci et le promoteur de l'opération, sous réserve que le logement
faisant l'objet de travaux modificatifs de l'acquéreur satisfasse aux
caractéristiques suivantes :
1° Le logement peut être visité par une personne handicapée, quel que soit son
handicap, c'est-à-dire que cette personne peut entrer dans le logement, se
rendre dans le séjour par un cheminement accessible, y circuler et en ressortir
;
2° Les travaux modificatifs réalisés à la demande de l'acquéreur permettent la
réversibilité des aménagements par des travaux simples, dans les conditions
définies par arrêté du ministre chargé de la construction.
Le plan du logement correspondant au logement réalisé avec les travaux
modificatifs demandés par l'acquéreur et le plan du logement correspondant à la
configuration du logement conforme aux règles prévues au I doivent être fournis
à l'acquéreur et annexés au contrat de travaux modificatifs de l'acquéreur. Si
ce contrat de travaux modificatifs de l'acquéreur est conclu avant la signature
de l'acte authentique de vente, les deux plans sont en outre annexés à l'acte
authentique de vente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R162-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R163-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R111-18-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R163-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R111-18-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R162-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R163-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R163-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


