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Article D317-10
Les conditions de remboursement de l'avance sont déterminées en fonction des
ressources du bénéficiaire et tiennent compte des modalités de remboursement des
prêts immobiliers consentis par l'établissement de crédit pour la même
opération. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances,
du ministre chargé du budget et du ministre chargé du logement fixe les
conditions d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R317-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1995-10-01 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R317-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1995-10-01 au 2019-09-01


