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Article L621-1
Dans les communes désignées, sur proposition des maires intéressés, par décision
administrative, un service municipal du logement, créé à titre temporaire, est
chargé d'assurer une meilleure répartition des logements existants.
Le service municipal du logement a notamment pour tâche de dresser un fichier
général des locaux à usage d'habitation, en vue de déterminer les locaux
vacants, inoccupés ou insuffisamment occupés.
Plusieurs communes peuvent s'associer pour demander l'institution à titre
temporaire d'un service intercommunal du logement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5213-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-05-04 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5213-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-05-04 au 1999-07-13 CITATION source
    

Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 1999-12-29 CITATION source
    

Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-29 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L621-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L651-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L621-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-06-03 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      1999-07-12 CITATION cible Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-29


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L621-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L621-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L651-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5213-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-05-04 au 1999-07-13


