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Article L443-6-5
Le locataire ne devient propriétaire du logement qu'il occupe qu'après avoir
acquis la totalité des parts du lot représentatif de son logement.
Tout locataire ou tout locataire associé ne peut acquérir des parts d'une
société civile immobilière d'accession progressive à la propriété que s'il est à
jour de toutes ses obligations locatives et, le cas échéant, de celles envers la
société civile immobilière.
Les parts acquises par le locataire associé peuvent être cédées ou échangées
dans les conditions prévues par les statuts.
Lorsque le locataire associé revend toutes ses parts, il reste locataire de la
société civile immobilière d'accession progressive à la propriété ou, en cas de
dissolution de celle-ci, devient locataire de l'organisme d'habitations à loyer
modéré.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement - article 34 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article Annexe à l'article R443-9-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article Annexe à l'article R443-9-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article Annexe à l'article R443-9-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-29 au 2014-05-30 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2006-07-13 CREATION source LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe à l'article R443-9-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


