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Article L301-3
L'attribution des aides publiques en faveur de la construction, de
l'acquisition, de la réhabilitation et de la démolition des logements locatifs
sociaux, de celles en faveur de la rénovation de l'habitat privé, de celles en
faveur de la location-accession, de celles en faveur des logements
intermédiaires définis à l'article L. 302-16, de celles en faveur des logements
faisant l'objet d'une convention mentionnée à l'article L. 321-4 et de celles
destinées à la création de places d'hébergement ainsi que, en Guadeloupe, en
Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, des aides
directes en faveur de l'accession sociale à la propriété, peut être déléguée aux
collectivités territoriales et à leurs groupements dans les conditions prévues
au présent chapitre.
La dotation régionale pour le financement des aides, dont l'attribution est
susceptible d'être déléguée, est notifiée au représentant de l'Etat dans la
région. Son montant est déterminé en fonction, notamment, des données sociales
et démographiques, de l'état du patrimoine de logements ainsi que de la
situation du marché locatif.
Le représentant de l'Etat dans la région, après avis du comité régional de
l'habitat et de l'hébergement ou, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à
La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, du conseil départemental de l'habitat
et de l'hébergement ou de l'organisme qui en exerce les attributions, répartit
le montant des crédits publics qui lui sont notifiés entre les différents
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et, pour
le reste du territoire, entre les départements. La participation à cette
répartition est subordonnée à la conclusion d'une convention avec l'Etat définie
aux articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2.
Lorsqu'un département n'a pas conclu de convention avec l'Etat, le représentant
de l'Etat dans la région détermine le montant des crédits directement affectés,
selon le cas, par le représentant de l'Etat dans le département ou l'Agence
nationale de l'habitat, à des opérations situées en dehors du périmètre des
établissements publics de coopération intercommunale ayant conclu la convention
prévue à l'article L. 301-5-1. L'affectation de ces crédits tient compte du plan
départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes
défavorisées et des programmes locaux de l'habitat.
Les établissements publics de coopération intercommunale et les départements qui
ont signé une convention en application des articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2
sont associés à la définition et à la mise en oeuvre locales des programmes
visés aux articles 87 et 107 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de
programmation pour la cohésion sociale.
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a
signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2, son
président prononce l'agrément des opérations de logement social correspondant
aux domaines mentionnés au premier alinéa du présent article.
Le Gouvernement présente, au moment du dépôt du projet de loi de finances, le
tableau des dotations notifiées aux préfets de région et de leur répartition
intrarégionale effectuée par les préfets.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1987-12-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-02-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2013-05-19 CITATION cible
    

Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-07-16 CITATION cible
    

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 147 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-02-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2004-08-13 CITATION cible Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16


      2005-01-18 CITATION source Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-07-16


      2017-01-27 MODIFIE cible LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 147 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-19 au 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L302-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L321-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L321-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1987-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L371-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R321-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R362-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R371-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-22 au 2014-11-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01


