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Article R146-15
Le délai d'instruction de la demande d'autorisation est de quatre mois à compter
du dépôt du dossier.
Si le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application de la présente
section, l'autorité compétente, dans le délai d'un mois à compter de la
réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur ou à l'auteur
de la déclaration une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou,
dans le cas prévu par l'article R. 423-48 du code de l'urbanisme, un courrier
électronique, indiquant de façon exhaustive les pièces manquantes. Le délai
d'instruction de quatre mois ne commence à courir qu'à compter de la réception
de ces pièces.
Lorsque le projet fait l'objet d'une demande de permis de construire, les
dispositions des articles R. 423-39 à R. 423-41 du code de l'urbanisme sont
applicables. Le délai d'instruction du permis de construire ne commence à courir
qu'à compter de la plus tardive des dates de réception des pièces manquantes
mentionnées à l'alinéa précédent ou des pièces manquantes au dossier de demande
de permis de construire, lorsque l'autorité compétente a notifié au demandeur,
dans les conditions définies par l'article R. 423-38 du code de l'urbanisme, une
liste de ces pièces. Le préfet adresse copie de la lettre indiquant les pièces
manquantes à l'autorité compétente pour délivrer le permis.
Le préfet transmet pour avis un exemplaire du dossier à la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ou, à Paris, dans les
Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, à la commission
départementale de sécurité. Si cet avis n'est pas donné dans un délai de deux
mois, il est réputé favorable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'urbanisme - article R*423-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2014-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-26 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R122-11-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-01 au 2021-07-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*423-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2014-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*423-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R122-11-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-07-01


