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Article L122-9
A l'achèvement des travaux de construction des bâtiments soumis à permis de
construire et des travaux de rénovation de bâtiments existants soumis à permis
de construire, le maître d'ouvrage fournit à l'autorité qui a délivré
l'autorisation un document attestant du respect des règles de construction en
matière de performance énergétique et environnementale prévues au titre VII du
présent livre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L111-7-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-16 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R122-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R125-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


