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Article R314-27
Les décrets pris pour l'application de la présente section doivent être
approuvés en ce qui concerne les organismes d'habitations à loyer modéré dans
les départements d'outre-mer par le ministre chargé de la construction et de
l'habitation.
Les textes fixant les conditions d'application de ladite section dans les
différents territoires ne peuvent être modifiés que par décrets en Conseil
d'Etat.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Décret n°53-958 du 30 septembre 1953 RELATIF AU LOGEMENT DES PERSONNELS DE L'AERONAUTIQUE CIVILE EN SERVICE AU DEHORS DU TERRITOIRE DE LA FRANCE METROPOLITAINE CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1953-09-30 CONCORDANCE source Décret n°53-958 du 30 septembre 1953 RELATIF AU LOGEMENT DES PERSONNELS DE L'AERONAUTIQUE CIVILE EN SERVICE AU DEHORS DU TERRITOIRE DE LA FRANCE METROPOLITAINE


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


