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Article R164-6
L'exploitant de tout établissement recevant du public au sens de l'article R.
143-2 élabore le registre public d'accessibilité prévu à l'article L. 164-1.
Celui-ci précise les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux
personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des
prestations en vue desquelles cet établissement a été conçu.
Le registre contient :
1° Une information complète sur les prestations fournies dans l'établissement
;
2° La liste des pièces administratives et techniques relatives à l'accessibilité
de l'établissement aux personnes handicapées ;
3° La description des actions de formation des personnels chargés de l'accueil
des personnes handicapées et leurs justificatifs.
Les modalités du registre portent sur sa mise à disposition de l'ensemble du
public et sur sa mise à jour régulière.
Pour les points d'arrêt des services de transport collectif relevant du régime
des établissements recevant du public et qui sont soumis aux dispositions de
l'article L. 164-1, le registre public d'accessibilité peut porter sur
l'ensemble d'une ligne ou d'un réseau.
Un arrêté du ministre chargé de la construction et, le cas échéant, du ministre
chargé des transports, précise le contenu et les modalités du registre public
d'accessibilité, selon la catégorie et le type de l'établissement, en
distinguant, d'une part, les catégories 1 à 4, d'autre part, la catégorie 5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R143-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R111-19-60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L164-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L164-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R111-19-60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R143-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


