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Article R134-25
Les importateurs ne mettent sur le marché que des composants de sécurité pour
ascenseurs conformes aux exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées
dans la présente sous-section.
Ils sont soumis aux règles suivantes :
1° Avant de mettre un composant de sécurité pour ascenseurs sur le marché, ils
s'assurent que la procédure appropriée d'évaluation de la conformité visée à
l'article R. 134-30 a été appliquée par le fabricant. Ils s'assurent que le
fabricant a établi la documentation technique, que le composant de sécurité pour
ascenseurs porte le marquage “ CE ” et est accompagné de la déclaration UE de
conformité et des documents requis, et que le fabricant a respecté les
obligations énoncées aux 5° et 6° de l'article R. 134-23.
Lorsqu'ils considèrent ou ont des raisons de croire qu'un composant de sécurité
pour ascenseurs n'est pas conforme aux exigences essentielles de sécurité et de
santé énoncées dans la présente sous-section, ils ne mettent ce composant de
sécurité pour ascenseurs sur le marché qu'après qu'il a été mis en conformité.
En outre, si le composant de sécurité pour ascenseurs présente un risque, ils en
informent le fabricant ainsi que le ministre chargé de la construction ;
2° Ils indiquent sur le composant de sécurité pour ascenseurs leur nom, leur
raison sociale ou leur marque déposée et l'adresse postale et le numéro de
téléphone auxquels ils peuvent être contactés ou, lorsque ce n'est pas possible,
sur son emballage ou dans un document accompagnant le composant de sécurité pour
ascenseurs ;
3° Ils s'assurent que le composant de sécurité pour ascenseurs est accompagné
des instructions visées au point 6.1 de l'annexe I de la directive 2014/33/ UE
;
4° Ils s'assurent que, tant qu'un composant de sécurité pour ascenseurs est sous
leur responsabilité, les conditions de stockage ou de transport ne compromettent
pas sa conformité avec les exigences essentielles de sécurité et de santé
énoncées dans la présente sous-section ;
5° Au vu des risques que présente un composant de sécurité pour ascenseurs, dans
un souci de protection de la santé et de la sécurité des consommateurs, ils
effectuent des essais par sondage sur les composants de sécurité pour ascenseurs
mis à disposition sur le marché, examinent les réclamations, les composants de
sécurité pour ascenseurs non conformes et les rappels de composants de sécurité
pour ascenseurs et tiennent un registre en la matière et informent les
distributeurs de tout suivi ;
6° Pendant dix ans à compter de la mise sur le marché du composant de sécurité
pour ascenseurs, ils tiennent une copie de la déclaration UE de conformité et,
le cas échéant, la ou les approbations délivrées, à la disposition du ministre
chargé de la construction et s'assurent que la documentation technique peut être
fournie à ce ministre, sur demande ;
7° Sur requête du ministre chargé de la construction, ils lui communiquent
toutes les informations et tous les documents nécessaires, en langue française
clairement rédigée, pour démontrer la conformité des composants de sécurité pour
ascenseurs qu'ils ont mis sur le marché. Ils détaillent aussi toutes mesures
devant être adoptées ainsi que leur calendrier d'exécution, en vue d'éliminer
les risques présentés par ces composants de sécurité ;
8° Lorsqu'ils considèrent ou ont des raisons de croire qu'un composant de
sécurité pour ascenseurs qu'ils ont mis sur le marché n'est pas conforme aux
exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées dans la présente
sous-section, ils prennent immédiatement les mesures correctives nécessaires
pour le mettre en conformité, le retirer ou le rappeler, si nécessaire. En
outre, si le composant de sécurité pour ascenseurs présente un risque, ils en
informent immédiatement le ministre chargé de la construction, en fournissant
des précisions sur la non-conformité et toute mesure corrective devant être
adoptée ainsi que son calendrier d'exécution, en vue d'éliminer les risques
présentés par des composants de sécurité pour ascenseurs qu'ils ont mis sur le
marché.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R134-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R125-2-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-12-18 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R134-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R134-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R125-2-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-12-18 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R134-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R134-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R134-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


