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Article R822-2
Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement
sont celles dont bénéficient le demandeur ou l'allocataire, son conjoint et les
personnes vivant habituellement au foyer.
Sont considérées comme vivant habituellement au foyer les personnes y ayant
résidé plus de six mois au cours de la période mentionnée au 1° de l'article R.
822-3 précédant la période de paiement prévue par l'article R. 823-6 et qui y
résident encore au moment de la demande de l'aide ou du réexamen du droit à
celle-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R823-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-05 CITATION cible Arrêté du 5 novembre 2024 relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution d'une aide personnelle au logement et de la prime de déménagement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-17


      2024-11-05 CITATION cible Arrêté du 5 novembre 2024 relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution d'une aide personnelle au logement et de la prime de déménagement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-17


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article D542-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R831-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-28 au 2019-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R351-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R822-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R822-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R822-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R822-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R823-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


