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Article R863-9
Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° A l'article R. 824-7 :
a) Au quatrième alinéa, les mots : “ mentionné à l'article 6 de loi n° 90-449 du
31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ” sont remplacés par
les mots : “, ou l'organisme local à vocation équivalente ” ;
b) Au sixième alinéa, les mots : “ tout autre ” sont remplacés par le mot : “
l'” et les mots : “ à vocation analogue ” sont remplacés par les mots : “ local
équivalent ” ;
2° A l'article R. 824-11, après les mots : “ commission de coordination des
actions de prévention des expulsions locatives ”, sont insérés les mots : “ ou
une structure locale équivalente ” ;
3° A l'article R. 824-23 la référence : “ L. 712-1 ” est remplacée par la
référence : “ L. 771-10 ” ;
4° A l'article R. 824-29 les mots “, notamment dans le cas prévu au V de
l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les
rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre
1986 ” ne sont pas applicables ;
5° L'article R. 824-30 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
6° Le second alinéa de l'article R. 824-32 est remplacé par les dispositions
suivantes :
“ Dans ce cas, l'établissement bancaire est substitué au bailleur, l'échéance de
prêt au loyer et le dispositif local en charge de la lutte contre les impayés
dans le domaine de l'accession est substitué à la commission de coordination des
actions de prévention des expulsions locatives. ”

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021 portant diverses mesures sur les aides personnelles au logement et relatif aux aides personnelles au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-21 CREE cible Décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021 portant diverses mesures sur les aides personnelles au logement et relatif aux aides personnelles au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


