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Article R421-20-1
Le contrat du directeur général peut également stipuler en faveur de celui-ci
les avantages suivants :
1° Lorsque le directeur général n'est pas un fonctionnaire en position de
détachement, la prise en charge des cotisations patronales à des régimes
collectifs de retraite complémentaire prévus par un accord collectif conclu au
sein de l'office ;
2° La participation de l'office au financement de la protection sociale
complémentaire ;
3° Le bénéfice de l'intéressement des salariés à l'entreprise en vertu d'un
accord conclu au sein de l'office en application des articles L. 3311-1 et
suivants du code du travail ;
4° La disposition d'un véhicule de fonction dans un office qui gère plus de 5
000 logements locatifs.
Le directeur général est remboursé sur justificatifs des frais exposés par lui
dans le cadre de ses déplacements et activités liés à ses fonctions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R421-20-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28 CITATION source
    

Décret n° 2022-706 du 26 avril 2022 relatif à la gouvernance des offices publics de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L3311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2022-706 du 26 avril 2022 relatif à la gouvernance des offices publics de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R421-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R421-20-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R472-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07


