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Article L122-14
Un décret un Conseil d'Etat définit les modalités d'application de la présente
section. Il détermine notamment :
1° Le contenu et les modalités de réalisation des attestations mentionnées aux
articles L. 122-7 à L. 122-11 ;
2° Les compétences et qualifications des personnes et organismes agréés
mentionnés à l'article L. 122-12 ;
3° Les modalités de transmission, d'exploitation, d'évaluation et de
vérification des attestations par l'organisme désigné en application du premier
alinéa de l'article L. 122-13.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-29 CREE cible Ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


