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Article D431-51
Les bonifications prévues à l'article R. 431-49 sont accordées par le préfet
pour les sommes provenant d'emprunts contractés par les organismes d'habitations
à loyer modéré et de crédit immobilier avec son autorisation, en vue de la
construction de logements neufs ou de l'aménagement de locaux existants. Ne
peuvent bénéficier de ces bonifications d'intérêts les sommes provenant
d'emprunts contractés pour des opérations bénéficiant des prêts consentis par la
caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré ou des primes à la
construction prévues par l'article R. 311-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R431-51 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R431-51 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01


