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Article D31-11-5

  Le versement du prêt par l'établissement de crédit, par la société de
  financement ou par la société de tiers-financement peut s'effectuer en une ou
  plusieurs fois, sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux
  envisagés prévus au E du I de l'article 244 quater T du code général des
  impôts ou sur la base des factures de travaux effectivement réalisés
  transmises par l'emprunteur à tout moment avant la date de clôture du prêt.


  Le versement sur factures peut conduire, dans le respect des conditions du
  présent chapitre et sous réserve d'acceptation par l'établissement de crédit,
  par la société de financement ou par la société de tiers-financement, au
  dépassement du montant initialement prévu par le descriptif et les devis.


  Aucun versement ne peut intervenir au titre du prêt après un délai de trois
  mois suivant la date de clôture du prêt.


Références
Références faites par l'article


      2024-09-03 CREE cible Décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024 relatif au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater T (V)
    

