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Article R256-4

  Lorsque le bail réel solidaire d'activité est consenti à un opérateur dans les
  conditions fixées à l'article L. 256-3, le montant des plafonds de loyer
  applicables, par contrat d'occupation, à la micro-entreprise est fixé par le
  bail réel solidaire d'activité.


  Ce plafond doit présenter une décote significative par comparaison aux loyers
  pratiqués pour des biens similaires situés à proximité du local considéré.


  Le montant du loyer est déterminé par le titulaire du bail réel solidaire
  d'activité au regard des conditions de celui-ci.


  Le montant du loyer est révisé tous les trois ans à l'initiative du bailleur.


  Le loyer est constitué d'une part fixe ne pouvant excéder le plafond fixé par
  le bail réel solidaire d'activité. Il peut également comporter une part
  variable. Lorsqu'elle est prévue, les modalités de calcul de la part variable
  sont fixées dans le contrat d'occupation. Lors des révisions triennales, le
  montant de la part variable est calculé à due proportion de l'évolution
  constatée des bénéfices de la micro-entreprise sur la période des trois
  exercices précédents.


  Ce loyer ne peut être inférieur au montant de la redevance due à l'organisme
  de foncier solidaire en application de l'article L. 256-8.


  La micro-entreprise transmet annuellement ses comptes financiers au titulaire
  du bail réel solidaire d'activité.


Références
Références faites par l'article


      2024-07-16 CREE cible Décret n° 2024-838 du 16 juillet 2024 portant diverses mesures d'application relatives aux organismes de foncier solidaire, au bail réel solidaire et au bail réel solidaire d'activité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


