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Article L551-1
I.-Pour l'application de la peine d'interdiction d'acheter un bien immobilier à
usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public
à usage total ou partiel d'hébergement prévue au 3° de l'article L. 184-7, au
deuxième alinéa de l'article L. 184-8 et au 3° du IV et au V de l'article L.
511-22 du présent code, le notaire chargé d'établir l'acte authentique de vente
d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un
établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement vérifie
si l'acquéreur ou l'un des associés ou mandataires sociaux de la société civile
immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur a fait l'objet de l'une de
ces condamnations.
A cette fin, le notaire interroge l'Association pour le développement du service
notarial placée sous le contrôle du Conseil supérieur du notariat, qui demande
consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'acquéreur au casier
judiciaire national automatisé.
L'Association pour le développement du service notarial indique au notaire si
l'acquéreur a fait l'objet d'une condamnation définitive à la peine mentionnée
au premier alinéa du présent article.
Lorsque l'acquéreur a fait l'objet d'une telle condamnation, l'acte authentique
n'est pas signé et l'avant-contrat de vente signé antérieurement est réputé nul
et non avenu aux torts de l'acquéreur. Dans ce cas, le maire de la commune sur
le territoire de laquelle est situé le bien en est informé.
II.-L'acte authentique de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation au
profit d'un acquéreur ayant fait l'objet d'une condamnation définitive à la
peine mentionnée au I peut toutefois être signé si l'acquéreur atteste, dans
l'acte de vente, que le bien est destiné à son occupation personnelle. Dans ce
cas, l'acte de vente et l'attestation sont notifiés à l'administration fiscale
par le notaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 776-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1337-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1337-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1337-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1337-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1337-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1337-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1337-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-11-25 CITATION cible
    

LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 53 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénal - article 225-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-11 au 2024-06-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2024-04-09 CITATION cible LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-09 MODIFIE cible LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 53 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 225-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1337-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2005-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 776-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


