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Article R134-48
Sera punie des peines prévues pour les contraventions de 5e classe :
1° Toute personne qui aura mis sur le marché un ascenseur non revêtu du marquage
“ CE ” tel que prévu à l'article R. 134-34 ;
2° Toute personne qui aura importé, détenu en vue de la vente ou de la
distribution à titre gratuit, mis à disposition sur le marché à titre gratuit ou
onéreux un composant de sécurité pour ascenseurs non revêtu du marquage “ CE ”
tel que prévu à l'article R. 134-34 ;
3° Toute personne qui n'aura pas présenté au ministre chargé de la construction,
sur sa demande, la déclaration UE de conformité mentionnée à l'article R. 134-32
ou la documentation technique définies aux annexes IV, VI, VII, VIII, X, XI ou
XII de la directive 2014/33/ UE ;
4° Toute personne qui aura apposé sur un ascenseur ou un composant de sécurité
pour ascenseurs, sur son emballage ou sur les documents, notices ou instructions
qui l'accompagnent des inscriptions de nature à créer des confusions avec le
marquage “ CE ” ou à en compromettre la visibilité ou la lisibilité ;
5° Toute personne qui aura mis sur le marché un ascenseur ne portant pas les
informations mentionnées aux 5° et 6° de l'article R. 134-22 ;
6° Toute personne qui aura importé, détenu en vue de la vente ou de la
distribution à titre gratuit, mis à disposition sur le marché à titre gratuit ou
onéreux un composant de sécurité pour ascenseurs ne portant pas les informations
mentionnées aux 5° et 6° de l'article R. 134-23 et au 2° de l'article R. 134-25
;
7° Toute personne qui aura mis sur le marché un ascenseur ou un composant de
sécurité pour ascenseurs qui ne porte pas un numéro de type, de lot ou de série
ou un autre élément permettant son identification ;
8° Toute personne qui n'aura pas communiqué les informations mentionnées à
l'article R. 134-28 au ministre chargé de la construction ;
9° Toute personne qui aura exposé lors de salons professionnels, de foires
commerciales, d'expositions ou d'événements similaires des ascenseurs ou des
composants de sécurité pour ascenseurs qui n'ont pas été signalés par une
indication visible spécifiant clairement qu'ils ne sont pas conformes et qu'ils
ne seront pas mis ou mis à disposition sur le marché avant leur mise en
conformité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R125-2-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-06 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R134-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R134-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R134-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R134-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R134-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R134-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R125-2-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-06 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R134-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R134-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R134-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R134-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R134-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R134-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


