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Article R126-7
Lorsqu'un moyen matériel d'accès aux parties communes lui a été remis en
application de l'article R. 126-6, l'huissier de justice ou le clerc assermenté
le restitue, sans délai et contre récépissé, au propriétaire ou, en cas de
copropriété, au syndic représentant le syndicat des copropriétaires concerné,
après accomplissement de sa mission de signification ou d'exécution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R111-17-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-29 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R111-17-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-29 au 2021-07-01


