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Article R212-8
A moins que la cession des droits sociaux n'ait à être portée à la connaissance
de la société dans les conditions fixées par l'article 1690 du code civil, tout
transfert de propriété de parts ou actions d'une société constituée en
application du livre II, titre Ier, chapitre II du présent code (1re partie) est
notifié, sans délai, à la société. Cette notification est faite soit par les
parties, soit, le cas échéant, par le notaire qui établit l'acte, soit par
l'avocat qui a obtenu la décision judiciaire, acte ou décision, qui réalise,
atteste ou constate ce transfert.
Cette notification comporte la désignation des droits transférés ainsi que
l'indication des nom, prénom, domicile réel ou élu du cédant et du cessionnaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1690 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R212-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1690 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R212-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


