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Article D353-65
Lors de leur mise en service et au fur et à mesure de leur vacance, les
logements sont loués à des personnes dont les ressources annuelles n'excèdent
pas le plafond déterminé dans les conditions prévues par l'article R. 331-12.
Toutefois, ces plafonds ne s'appliquent pas aux logements financés dans les
conditions prévues par la section III du chapitre unique du titre III du présent
livre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R353-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-10-08 au 2006-01-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-65 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-03 au 1999-10-08 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-65 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01


