{"character_count": 773, "word_count": 5198
Article R134-3
Le propriétaire d'un ascenseur installé avant le 27 août 2000 qui ne répond pas
aux objectifs de sécurité mentionnés à l'article R. 134-2 met en place les
dispositifs de sécurité suivants :
I. - Avant le 31 décembre 2010.


Des serrures munies de dispositifs de contrôle de la fermeture et du
verrouillage des portes palières ;


Lorsqu'il est nécessaire de prévenir des actes de nature à porter atteinte au
verrouillage de la porte palière, un dispositif empêchant ou limitant de tels
actes ;


Un dispositif de détection de la présence des personnes destiné à les
protéger contre le choc des portes coulissantes lors de leur fermeture ;


La clôture de la gaine d'ascenseur empêchant l'accès à cette gaine et aux
éléments de déverrouillage des serrures de porte palière ;


Pour les ascenseurs électriques, un parachute de cabine et un limiteur de
vitesse en descente ;


Un dispositif destiné à éviter toute chute en gaine lorsque la cabine est
immobilisée en dehors de la zone de déverrouillage ;


Une commande de manœuvre d'inspection et d'arrêt de la cabine en vue de
protéger les personnels d'intervention opérant sur le toit de la cabine, en
gaine ou en cuvette ;


Des dispositifs permettant aux personnels d'intervention d'accéder sans
danger aux locaux de machines ou de poulies ;


Un système de verrouillage des portes et portillons destinés à la visite
technique de la gaine et de la cuvette ainsi que des portes de secours, avec une
commande automatique de l'arrêt de l'ascenseur lors de l'ouverture de ces portes
et portillons par les personnels d'intervention.


II. - Avant le 3 juillet 2014 :


Dans les ascenseurs des établissements recevant du public mentionnés à
l'article L. 164-1 installés avant le 1er janvier 1983, un système de contrôle
de l'arrêt et du maintien à niveau de la cabine, à tous les niveaux
desservis.


Un système de téléalarme entre la cabine et un service d'intervention et un
éclairage de secours en cabine ;


Une résistance mécanique suffisante des portes palières lorsqu'elles
comportent un vitrage ;


Pour les ascenseurs hydrauliques, un système de prévention des risques de
chute libre, de dérive et d'excès de vitesse de la cabine ;


Une protection avec marquage ou signalisation éliminant le risque de contact
direct des personnels d'intervention avec des composants ou conducteurs nus sous
tension, dans les armoires de commande, les armoires électriques et les tableaux
d'arrivée de courant ;


Un dispositif de protection des personnels d'intervention contre le risque de
happement par les organes mobiles de transmission, notamment les poulies, câbles
ou courroies ;


Un éclairage fixe du local de machines ou de poulies assurant un éclairement
suffisant des zones de travail et de circulation.


III. - Avant le 3 juillet 2018 :


Dans les ascenseurs des établissements recevant du public mentionnés à
l'article L. 164-1 installés après le 31 décembre 1982, un système de contrôle
de l'arrêt et du maintien à niveau de la cabine, à tous les niveaux
desservis.


Abrogé.


Un arrêté du ministre chargé de la construction précise, en fonction des
caractéristiques des installations, les prescriptions techniques relatives à ces
dispositifs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R125-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-24 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R134-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R134-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R125-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-24 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R134-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R134-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


