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Article R254-7

  L'inexécution par le preneur de ses obligations contractuelles mentionnées aux
  articles L. 254-1 à L. 254-3 peut conduire à la résiliation du bail réel
  immobilier dans les conditions énoncées à l'article L. 254-3.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-855 du 27 juin 2016 relatif au bail réel immobilier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-27 CREE cible Décret n° 2016-855 du 27 juin 2016 relatif au bail réel immobilier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


