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Article D442-11
Les dispositions de l'article précédent sont également applicables au bail prévu
à l'article D. 442-8 b dans la limite d'une durée de dix-huit à compter de la
signature du bail initial.
Dans ce cas, les dispositions de l'article D. 442-8 b cessent de s'appliquer à
l'expiration de cette durée et l'occupant bénéficie d'un engagement de location.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 CREE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R442-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01


