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Article R311-15
Les décisions d'octroi de primes ou de rejet sont prises par le préfet et
notifiées au demandeur.
Les décisions d'octroi de primes sont matériellement différenciées suivant la
nature de celles-ci et elles portent l'indication de leur exercice budgétaire
d'origine.
Les décisions octroyant des primes afférentes à un exercice budgétaire déterminé
ne peuvent être prises que jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit
cet exercice. Les crédits de primes inutilisés à cette dernière date sont de
plein droit annulés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R311-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-01-24 CONCORDANCE source Décret n°72-66 du 24 janvier 1972 RELATIF AUX PRIMES, AUX BONIFICATIONS D'INTERET ET AUX PRETS A LA CONSTRUCTION


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R311-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R311-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R311-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


