{"character_count": 503, "word_count": 3591
Article R172-8
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de la
construction fixe les modalités de transmission des données utilisées pour le
calcul des valeurs mentionnées du 1° au 7° de l'article R. 172-4, conformément à
l'article R. 172-7. Ces données sont conservées par le maître d'ouvrage, après
l'achèvement des travaux et pendant au moins six ans à compter du dépôt de la
déclaration prévue à l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme. Elles sont
communiquées au premier acquéreur du bâtiment et, dans la limite de la durée de
leur conservation, à leur demande, aux acquéreurs ultérieurs, aux personnes
habilitées mentionnées à l'article L. 181-1 du présent code, à toute personne
chargée d'établir une attestation de prise en compte des règles de construction
de la présente section, et à toute personne chargée d'établir le diagnostic de
performance énergétique mentionné à l'article L. 126-27 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R172-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L126-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L126-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L462-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R172-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L181-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L462-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L181-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L181-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-07-29 CREE cible Décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-04 CITATION cible Arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation - article 18 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L462-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L126-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L181-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R172-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01


