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Article D842-4
Lorsqu'à la suite, soit d'un échange consenti pour libérer un logement dont la
superficie excède celle prévue à l'article R. 822-25, soit d'une expropriation
pour cause d'utilité publique ou d'une opération d'aménagement ou de rénovation
urbaine ou de résorption d'habitat insalubre en application de l'article L.
522-1, soit de la démolition d'un immeuble ayant fait l'objet d'une déclaration
d'insalubrité, d'une interdiction d'habiter ou d'un arrêté de péril, soit d'une
opération de restauration immobilière, les personnes mentionnées au 3° de
l'article D. 842-16 qui, au titre de leur ancien logement, bénéficiaient de
l'allocation de logement ou qui remplissaient les conditions pour pouvoir en
bénéficier, ont été amenées, de leur propre fait ou à l'initiative des pouvoirs
publics, à occuper un logement locatif présentant un loyer plus élevé que celui
qu'elles payaient précédemment, l'allocation est calculée de façon à couvrir la
différence entre le loyer principal acquitté dans l'ancien logement, déduction
faite, le cas échéant, de l'allocation qui leur était octroyée et le nouveau
loyer principal qui leur est réclamé, dans la limite du plafond fixé en
application du 3° de l'article L. 823-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R822-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D832-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-12-13 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article D832-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-17 au 2014-10-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article D842-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D832-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-02 au 2013-02-17 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article D832-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-13 au 1991-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L823-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article D842-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D832-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article D832-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1999-12-02 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 CREE cible Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article D832-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. D842-16 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D862-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L823-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-25 (V)
    

