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Article R171-41
I. - L'existence d'une contrainte architecturale s'opposant à l'installation
d'un système de végétalisation est établie lorsque la pente de la toiture est
supérieure à 20 %.
II. - Pour justifier de l'exception prévue au I, le maître d'ouvrage indique la
pente de la toiture dans l'attestation prévue à l'article R. 171-35.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-18 CREE cible Décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


