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Article R164-2
I.-Les travaux de modification ou d'extension, réalisés dans les établissements
recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant et les
installations ouvertes au public existantes doivent être tels que :
a) S'ils sont réalisés à l'intérieur des volumes ou surfaces existants, ils
permettent au minimum de maintenir les conditions d'accessibilité existantes
;
b) S'ils entraînent la construction de surfaces ou de volumes nouveaux à
l'intérieur du cadre bâti existant, les parties de bâtiments ainsi créées
respectent les dispositions prévues à l'article R. 164-1.
II.-Les établissements recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti
existant autres que ceux de cinquième catégorie au sens de l'article R. 143-19
doivent être rendus accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur
handicap, conformément aux dispositions du III de l'article R. 164-1. Toutefois,
la conformité des établissements pour lesquels des travaux de mise en
accessibilité ont été autorisés avant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté
prévu au III de l'article R. 164-1, est appréciée au regard du a du II de
l'article R. 164-2 en vigueur jusqu'à cette date.
En cas de modifications ou de renouvellement d'équipements dans ces
établissements, l'opération est réalisée en assurant la conformité des éléments
du bâtiment ou des équipements qui en font l'objet aux règles d'accessibilité
prévues par l'article R. 164-1 qui leur sont applicables.
III.-Les établissements recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti
existant classés en cinquième catégorie ainsi que les installations ouvertes au
public existantes doivent satisfaire aux obligations suivantes :
a) Une partie du bâtiment ou de l'installation assure l'accessibilité des
personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des prestations
en vue desquelles l'établissement ou l'installation est conçu. Toutefois, une
partie des prestations peut être fournie par des mesures de substitution.
La partie considérée du bâtiment doit être la plus proche possible de l'entrée
principale ou d'une des entrées principales et doit être desservie par un
cheminement usuel ;
b) En cas de modifications dans des parties de bâtiment ou d'installation
rendues accessibles conformément aux règles applicables avant le [date d'entrée
en vigueur du présent décret], l'opération est réalisée en assurant la
conformité des éléments du bâtiment qui en font l'objet aux règles
d'accessibilité prévues par l'article R. 164-1 qui leur sont applicables.
Il en va de même lorsque les modifications sont réalisées dans les parties de
bâtiment ou d'installation qui, situées au même niveau que ces parties
accessibles, leur sont contiguës.
En cas de modifications dans des parties du bâtiment autres que celles visées
aux deux alinéas précédents, l'opération est réalisée en améliorant
l'accessibilité pour les personnes présentant une déficience autre que
motrice.
IV.-Les établissements recevant du public existants, faisant partie de réseaux
souterrains de transports ferroviaires et de transports guidés ne sont pas
soumis aux dispositions du II et du III ci-dessus, dès lors qu'ils respectent
les conditions fixées au sixième alinéa de l'article 45 de la loi n° 2005-102 du
11 février 2005.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R111-19-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article D1112-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R122-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R143-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article D122-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R122-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 45 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-08-07 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2010-12-01 CITATION cible
    

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-09-28 CITATION cible
    

Décret n° 2023-248 du 3 avril 2023 relatif au conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-28 au 2015-08-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-02-11 CITATION source Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-09-28


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-04-03 CITATION cible Décret n° 2023-248 du 3 avril 2023 relatif au conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D122-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R111-19-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R122-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R122-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R143-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D1112-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


