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Article L443-15-5-3
A compter de la vente et jusqu'à la date fixée en application du premier alinéa
de l'article L. 443-15-5-1 :
1° L'organisme d'habitations à loyer modéré entretient les parties communes et
les équipements communs et veille à leur conservation ;
2° Il supporte les dépenses nécessaires à l'entretien et la conservation des
parties communes et des équipements communs et, le cas échéant, les dépenses
afférentes à leur amélioration ;
3° Il ne peut prendre de décision portant atteinte à la valeur ou aux conditions
de jouissance des parties communes et de celles de chacun des lots, telles
qu'elles résultent du règlement de copropriété ;
4° Il fait une présentation annuelle, à l'ensemble des acquéreurs, de la gestion
des parties communes et des équipements communs, des travaux qu'il envisage de
réaliser sur ces mêmes parties et équipements et leur coût prévisionnel ;
5° Aucune association syndicale libre ni aucune association foncière urbaine
libre ne peut être constituée aux fins de gérer les parties communes de
l'immeuble.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-07 CREE cible Ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R443-17-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-29


