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Article R523-2
Les opérations mentionnées à l'article R. 523-1 sont éligibles à des subventions
de l'Agence nationale de l'habitat lorsqu'elles sont destinées prioritairement à
la production de logements dans un objectif de mixité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-11-22 au 1998-12-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-27 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R523-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-23 au 2001-04-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1625 du 24 décembre 2009 relatif à l'Agence nationale de l'habitat - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-24 MODIFIE cible Décret n° 2009-1625 du 24 décembre 2009 relatif à l'Agence nationale de l'habitat - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R321-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-11-22 au 1998-12-23


