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Article R121-5
Le ministre chargé de la construction nomme auprès du Centre scientifique et
technique du bâtiment un fonctionnaire de son département pour y remplir les
fonctions de commissaire du Gouvernement.
Le commissaire du Gouvernement est tenu régulièrement informé des projets et
activités du centre et reçoit communication des documents nécessaires à cet
effet.
Il assiste aux séances du conseil d'administration sans toutefois prendre part
au vote.
Il peut suspendre l'exécution des délibérations du conseil jusqu'à décision du
ministre chargé de la construction.
Ladite décision doit intervenir dans un délai d'un mois après réception par le
ministre de la délibération du conseil d'administration.
Passé ce délai, la délibération du conseil devient exécutoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R142-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-11-30 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R142-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-11-30 au 2021-07-01


