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Article D353-19
A compter de la signature de la convention ou de la date d'achèvement des
travaux d'amélioration, le bailleur est tenu, dans les conditions définies par
la convention, de notifier aux locataires dans les lieux ou réintégrés à la
suite d'un relogement temporaire, un loyer applicable de plein droit dès sa
notification.
Un décompte détaillé de surface corrigée, conforme à l'annexe au présent
article, est joint à cette notification. Il doit être également remis à tout
nouveau locataire.
Pour les logements soumis au régime de la surface utile, un décompte de la
surface utile du logement et des annexes donnant lieu à perception d'un loyer
accessoire, conforme à une annexe au décret pris en application du présent
article, est joint à la notification du loyer. Ce décompte doit être également
remis à tout nouveau locataire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R353-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-11-24 au 1996-07-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-01 au 2006-01-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1979-06-09 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01


