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Article L215-1-1
Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la
propriété peuvent détenir, directement ou indirectement, des participations dans
des sociétés, quelle qu'en soit la forme, ayant pour objet soit la réalisation
de toutes opérations, de construction, de rénovation, de location et prestations
de services liées à l'habitat ainsi que de toutes opérations d'aménagement
destinées en tout ou partie à des opérations d'habitat, soit de fournir à toute
personne des produits et services bancaires et leurs accessoires concourant aux
opérations liées à l'habitat.
Les participations ainsi détenues, le cas échéant conjointement avec d'autres
sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la
propriété, doivent être supérieures au tiers du capital de la société
intéressée. Toutefois, cette règle ne s'applique pas aux participations dans des
sociétés d'habitations à loyer modéré, des sociétés d'économie mixte de
construction et de gestion de logements sociaux ou d'autres sociétés anonymes
coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété ainsi que dans
les sociétés de tiers-financement définies à l'article L. 381-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L381-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 93 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 93 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L381-2
    

