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Article R. 261-23-1
Lorsque le délai mentionné au 2° du II de l'article L. 261-15 est expiré pour
chacun des contrats préliminaires afférents à l'immeuble, le vendeur informe la
personne ayant délivré la garantie financière d'achèvement de l'immeuble ou de
remboursement, des travaux dont chacun des acquéreurs se réserve l'exécution et
de leur coût.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-641 du 25 juin 2019 relatif aux travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-06-25 CREE cible Décret n° 2019-641 du 25 juin 2019 relatif aux travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


