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Article L651-7
Les agents assermentés du service municipal du logement constatent les
conditions dans lesquelles sont effectivement occupés les locaux qu'ils
visitent. Ils sont habilités à recevoir toute déclaration et à se faire
présenter par les propriétaires, locataires ou autres occupants des lieux toute
pièce ou document établissant ces conditions. Sans pouvoir opposer le secret
professionnel, les administrations publiques compétentes et leurs agents ainsi
que les syndics de copropriété sont tenus de communiquer aux agents du service
municipal du logement tous renseignements nécessaires à l'accomplissement de
leur mission de recherche et de contrôle.
Quiconque fait volontairement obstacle, en violation des prescriptions
ci-dessus, à la mission des agents du service municipal du logement, est
passible de l'amende civile prévue à l'article L. 651-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L651-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L651-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-10-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L651-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2024-04-09 MODIFIE cible LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-09 CITATION cible LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L651-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-10-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L125 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-04


