{"character_count": 426, "word_count": 2971
Article D312-16
La garantie des fonds prévus par l'article L. 312-8 peut être accordée aux prêts
consentis aux personnes physiques bénéficiaires d'une des aides de l'Etat à
l'accession sociale et très sociale à la propriété définies par arrêté des
ministres chargés de l'économie, de l'outre-mer, du logement et du budget.
La garantie des fonds prévus par l'article L. 312-8 peut également être accordée
aux prêts consentis aux personnes physiques bénéficiaires d'une aide à
l'accession sociale et très sociale à la propriété accordée par les
collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, les caisses
d'allocations familiales ou tout autre organisme finançant les fonds mentionnés
à l'article D. 312-15. La garantie des fonds ne peut être accordée que si l'aide
mentionnée au présent alinéa respecte, a minima, les conditions de ressources et
d'occupation du logement ainsi que les caractéristiques techniques de surface et
de confort prévues pour l'aide de l'Etat ayant le même objet, définie par
l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1993-07-28 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-28 au 2003-03-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1450 du 22 novembre 2022 relatif aux fonds de garantie à l'habitat social en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article D312-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L312-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-29 au 2008-07-25 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-10-04 CITATION source Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1993-07-28


      2022-11-22 CREE cible Décret n° 2022-1450 du 22 novembre 2022 relatif aux fonds de garantie à l'habitat social en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. D312-15
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D312-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01


