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Article L452-4
I.-Au titre de leur activité locative sociale, les organismes d'habitations à
loyer modéré, les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article
L. 481-1 et les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise
d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 versent, chaque année, une cotisation à la
Caisse de garantie du logement locatif social. Elle est due pour l'année entière
par le redevable qui exerce l'activité assujettie à cette cotisation le 1er
janvier de l'année précédant l'année de contribution.
La cotisation des organismes d'habitations à loyer modéré a pour assiette les
loyers et redevances appelés, ainsi que les indemnités d'occupation versées au
cours de la période de référence, définie comme la dernière année ou le dernier
exercice clos précédant l'année de contribution, à raison des logements à usage
locatif et des logements-foyers sur lesquels ils sont titulaires d'un droit
réel, ainsi que le produit du supplément de loyer de solidarité mentionné à
l'article L. 441-3 perçu au cours du dernier exercice. Pour les
logements-foyers, la cotisation a pour assiette l'élément de la redevance
équivalant au loyer.
La cotisation des sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article
L. 481-1 et des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise
d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 a pour assiette les loyers et redevances
appelés, ainsi que les indemnités d'occupation versées au cours de la période de
référence pour les logements à usage locatif et les logements-foyers sur
lesquels ils sont titulaires d'un droit réel et conventionnés dans les
conditions définies à l'article L. 351-2 ou, dans les départements d'outre-mer,
construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat, ainsi que
le produit du supplément de loyer de solidarité mentionné à l'article L. 441-3
perçu au cours du dernier exercice. Pour les logements-foyers, la cotisation a
pour assiette l'élément de la redevance équivalente au loyer. Pour les
organismes bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 365-2, seuls les
produits locatifs des activités relevant de l'agrément sont soumis à la
cotisation.
La cotisation est réduite d'un montant proportionnel au nombre de bénéficiaires
des aides prévues à l'article L. 821-1. Le nombre d'allocataires s'apprécie au
31 décembre de l'année précédant celle de la contribution.
La cotisation est également réduite d'un montant proportionnel au nombre de
logements et de logements-foyers situés dans les quartiers mentionnés au I de
l'article 1466 A du code général des impôts. Ce nombre s'apprécie au 31 décembre
du dernier exercice clos.
La cotisation est également réduite d'un montant proportionnel au nombre des
logements à usage locatif et des logements-foyers ayant fait l'objet au cours de
l'année écoulée d'une première mise en service par l'organisme et d'une
convention en application du 3° ou du 5° de l'article L. 831-1 ou, dans les
départements d'outre-mer, construits, acquis ou améliorés avec le concours
financier de l'Etat. Dans le cas des logements-foyers, le nombre retenu est
celui des unités ouvrant droit à redevance.
Le taux de la cotisation, qui est compris entre 2 % et 5 %, sauf en ce qui
concerne le supplément de loyer de solidarité dont le taux maximal est de 100 %,
et le montant des réductions précisées aux alinéas précédents sont fixés par
arrêté des ministres chargés du logement, de l'économie et des finances.
Le taux de la cotisation des organismes bénéficiant de l'agrément prévu à
l'article L. 365-2 et des logements à usage locatif et des logements-foyers
situés dans les départements d'outre-mer, hors supplément de loyer de
solidarité, ne peut excéder 2,5 %. Pour les organismes situés en métropole, dont
le montant des redevances perçues au titre des logements-foyers dépasse 80 % de
l'assiette, le taux, hors supplément de loyer de solidarité, ne peut excéder 2,5
%.
II. - Une modulation de la cotisation est appliquée sur la base d'une majoration
et d'une réduction ainsi mises en œuvre :
1° Une majoration est appliquée à la cotisation versée par les organismes
d'habitations à loyer modéré et par les sociétés d'économie mixte agréées en
application de l'article L. 481-1. Cette majoration est calculée en appliquant
un taux à la part de l'assiette correspondant aux loyers des logements
mentionnés au même article L. 442-2-1, hors supplément de loyer de solidarité
;
2° La cotisation des organismes d'habitations à loyer modéré et des sociétés
d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 est réduite d'un
montant égal au montant des réductions de loyer de solidarité prévues à
l'article L. 442-2-1 appliquées au cours de la période de référence multiplié
par un coefficient de variation du montant de la réduction de loyer de
solidarité prévu l'année de la contribution.
Le taux mentionné au 1° du présent II, qui ne peut excéder 10 %, et le
coefficient de variation de la réduction mentionnée au 2° sont fixés par arrêté
des ministres chargés du logement, de l'économie et des finances, afin que la
somme totale des réductions et majorations prévues dans le cadre de la
modulation soit nulle.
Lorsque pour un redevable, le montant de la réduction est supérieur au montant
de la cotisation avant application de ladite réduction, la caisse lui verse la
différence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-06-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1990-07-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-07-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1990-07-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2014-08-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2009-05-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-06-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-06-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-06-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-05-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L365-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-06-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-08-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-24 au 1994-02-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 1990-01-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1984-07-13 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-13 au 1990-06-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 1991-05-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-17 au 1996-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-10 au 1996-03-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2017-12-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L365-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2020-03-13 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2023-06-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 223 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2003-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-04-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L542-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-05 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-29 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-02-19 CITATION cible Arrêté du 19 février 2003 fixant les modalités de calcul de la cotisation à la caisse de garantie du logement locatif social. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-16


      2003-02-19 CITATION cible Arrêté du 19 février 2003 fixant les modalités de calcul de la cotisation à la caisse de garantie du logement locatif social. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-16


      2008-02-14 CITATION cible Arrêté du 14 février 2008 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social VIGUEUR


      2008-02-14 CITATION cible Arrêté du 14 février 2008 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-23


      2008-02-14 CITATION cible Arrêté du 14 février 2008 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-23


      2009-04-06 CITATION cible Arrêté du 6 avril 2009 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-22


      2009-04-06 CITATION cible Arrêté du 6 avril 2009 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-22


      2009-08-25 CITATION cible Arrêté du 25 août 2009 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-30


      2010-02-16 CITATION cible Arrêté du 16 février 2010 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-03


      2010-02-16 CITATION cible Arrêté du 16 février 2010 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-03


      2010-07-20 CITATION cible Arrêté du 20 juillet 2010 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-01-01


      2011-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2011 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2011-02-16 au 2013-03-28


      2011-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2011 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-12-31


      2011-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2011 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-12-31


      2012-03-23 CITATION cible Arrêté du 23 mars 2012 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-06


      2012-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2012 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-31 au 2013-11-20


      2013-03-12 CITATION cible Arrêté du 12 mars 2013 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2013-03-28 au 2014-02-26


      2014-02-18 CITATION cible Arrêté du 18 février 2014 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) - article AUTONOME PERIME, en vigueur du 2014-02-26 au 2015-02-25


      2014-02-18 CITATION cible Arrêté du 18 février 2014 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2014-02-26 au 2015-02-25


      2014-03-24 CITATION cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2017-10-19 CITATION cible Arrêté du 19 octobre 2017 portant définition du format et des modalités de transmission des engagements et indicateurs des conventions d'utilité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-30


      2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 223 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2024-02-20 CITATION cible Arrêté du 20 février 2024 fixant les modalités de déclaration des éléments d'assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social VIGUEUR


      2024-02-20 CITATION cible Arrêté du 20 février 2024 fixant les modalités de déclaration des éléments d'assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-23


      2024-02-20 CITATION cible Arrêté du 20 février 2024 fixant les modalités de déclaration des éléments d'assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1995-10-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L342-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L351-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1984-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L423-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L435-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-24 au 1994-02-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L445-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L452-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L452-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L452-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L472-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L481-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-24 au 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R411-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R445-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R452-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R452-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R452-25-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-03-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R452-25-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-03-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R452-25-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-03-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R452-25-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-03-14


