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Article L342-4

  Le contrôle s'exerce sur pièces ou sur place. L'organisme ou la personne
  contrôlée est averti du contrôle sur place, dont il fait l'objet, avant
  l'engagement des opérations.

Les personnels chargés du contrôle ont accès à tous documents, justificatifs ou
renseignements. L'agence peut étendre ses investigations aux sociétés et
organismes dans lesquels l'organisme détient une participation directe ou
indirecte ainsi qu'aux sociétés détenues majoritairement et de façon conjointe
par cet organisme et d'autres organismes.
Les personnels chargés du contrôle sur place peuvent, dans l'intérêt exclusif de
ce contrôle, consulter, dans les bureaux des entrepreneurs ou architectes ayant
traité avec des organismes soumis à ce même contrôle, tous documents comptables,
contrats, copies de lettre, pièces de recettes et de dépenses.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R342-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R342-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


