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Article L642-7
Le représentant de l'Etat dans le département peut nommer des agents assermentés
afin de l'assister dans la procédure de réquisition. Ces agents sont astreints
aux règles concernant le secret professionnel. Ceux-ci peuvent :
1° Consulter les fichiers des organismes chargés de la distribution de l'eau, du
gaz, de l'électricité, du téléphone, ainsi que les fichiers tenus par les
professionnels de l'immobilier, en vue de prendre connaissance des informations
strictement nécessaires à la recherche des locaux vacants, à la détermination de
la durée de la vacance et à l'identification du titulaire du droit d'usage sur
les locaux ;
2° Visiter, accompagnés le cas échéant d'experts, les locaux susceptibles d'être
réquisitionnés ; le titulaire du droit d'usage donne son accord pour cette
visite ; à défaut, celle-ci ne peut avoir lieu que sur autorisation du juge
judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R642-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R642-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*642-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-05-05 au 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R642-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*642-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-05-05 au 2019-09-01 CITATION source
    

LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions - article 52 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      1998-07-29 CREATION source LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions - article 52 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R642-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R642-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


