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Article L371-2-1
Les dispositions des titres préliminaire et IV, du titre V, à l'exception de son
chapitre Ier, du titre VI du présent livre et de l'article L. 431-6 sont
applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon sous les réserves énoncées à l'article L.
371-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-17 CREE cible Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


