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Article D842-11
La dépense nette minimale mentionnée au dixième alinéa de l'article D. 842-6 est
obtenue en déduisant des charges mensuelles de prêts déclarés, majorées du
montant forfaitaire des charges, le montant mensuel de l'allocation calculé
selon les dispositions des premier à neuvième alinéas du même article.
Lorsque la dépense nette minimale est inférieure à un montant fixé par arrêté,
il est procédé à un abattement sur le montant mensuel de l'allocation égal à la
différence constatée.
Toutefois dans les cas mentionnés au 1° et 3° de l'article R. 842-5, lorsque le
contrat de prêt a été signé après le 1er juillet 1999, la dépense nette minimale
pour effectuer l'abattement doit être inférieure au produit des ressources par
un coefficient fixé par arrêté.
Les ressources sont appréciées selon les modalités prévues à la section 2 du
chapitre II du titre II du présent livre et de l'article D. 842-12 puis
arrondies à la centaine d'euros supérieure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D542-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article D542-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article D542-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article D542-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-11-30 au 1999-06-29 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article D542-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-04 au 1988-11-30 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article D842-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article D842-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 CREE cible Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2020-01-02 CITATION cible Arrêté du 2 janvier 2020 relatif au calcul de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article D542-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. D842-12 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D842-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D861-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D862-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05


