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Article R261-14
Les paiements ou dépôts ne peuvent excéder au total :
35% du prix à l'achèvement des fondations ;
70% à la mise hors d'eau ;
95% à l'achèvement de l'immeuble.
Le solde est payable lors de la mise du local à la disposition de l'acquéreur ;
toutefois il peut être consigné en cas de contestation sur la conformité avec
les prévisions du contrat.
Si la vente est conclue sous condition suspensive, aucun versement ni dépôt ne
peut être effectué avant la réalisation de cette condition.
Dans les limites ci-dessus, les sommes à payer ou à déposer en cours d'exécution
des travaux sont exigibles :


soit par versements périodiques constants ;


soit par versements successifs dont le montant est déterminé en fonction de
l'avancement des travaux.


Si le contrat prévoit une pénalité de retard dans les paiements ou les
versements, le taux de celle-ci ne peut excéder 1% par mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-12-22 CONCORDANCE source Décret n°67-1166 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 673 DU 03-01-1967, MODIFIEE PAR LA LOI 67547 DU 07-07-1967, RELATIVE AUX VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE ET A L'OBLIGATION DE GARANTIE A RAISON DES VICES DE CONSTRUCTION


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*261-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-04 au 2016-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R213-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


