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Article D331-40
Sous réserve des dispositions prévues à l'article D. 331-41, les logements
financés à l'aide des prêts prévus à l'article D. 321-32 doivent être occupés à
titre de résidence principale au moins huit mois par an, sauf cas de force
majeure, par des personnes physiques accédant à la propriété mentionnées à
l'article D. 331-39 ou par leurs ascendants, leurs descendants ou ceux de leur
conjoint.
Cette occupation doit être effective dans le délai maximum d'un an suivant, soit
la déclaration d'achèvement des travaux, soit l'acquisition des logements si
celle-ci est postérieure à ladite déclaration. Ce délai peut être porté à six
ans lorsque le logement est destiné à être occupé par le bénéficiaire du prêt
dès sa mise à la retraite ou dès son retour d'un département ou d'un territoire
d'outre-mer ou de l'étranger, à condition qu'il soit loué en application du 2°
de l'article D. 331-41.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 CREE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-40 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1991-10-05 au 2019-09-01


