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Article D331-67
Les établissements prêteurs ont la faculté de consentir également ces prêts aux
personnes physiques ou morales qui destinent un ou des logements à la location.
L'octroi de ces prêts n'est pas subordonné à la passation d'une convention régie
par le titre V, chapitre III, du présent livre (1re partie) sauf lorsque ces
prêts financent les opérations visées à l'article D. 331-63 (3°).
Ces prêts ne peuvent pas bénéficier de la garantie de l'Etat mentionnée au
troisième alinéa de l'article L. 312-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 CREE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D331-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-67 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-03-19 au 2019-09-01


