{"character_count": 420, "word_count": 2991
Article R443-17
En cas de démolition totale ou partielle dans les conditions prévues par
l'article L. 443-15-1, le remboursement des aides de l'Etat calculées ainsi
qu'il est dit à l'article R. 443-14 et des prêts aidés ou consentis par l'Etat
est en principe immédiatement exigible.
Toutefois, le préfet peut, pour tenir compte de la situation financière de
l'organisme et de l'intérêt de l'opération au plan économique et social :
a) Exonérer celui-ci en tout ou partie du remboursement des aides ;
b) Autoriser le remboursement échelonné de tout ou partie des aides sur une
durée ne pouvant excéder celle prévue par l'échéancier initial du prêt principal
correspondant ;
c) Autoriser l'organisme à continuer le remboursement des prêts visés au premier
alinéa selon l'échéancier initialement prévu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R443-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-11-03 au 1987-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-15-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-07-01 au 2006-06-13 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R443-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-02 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R443-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-11-13 au 1987-07-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-01 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R443-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-11-13 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-17 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1686 du 30 décembre 2009 pris pour l'application des articles L. 442-9, L. 443-11 et L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      1966-11-14 CONCORDANCE source Décret n°66-840 du 14 novembre 1966 PRET, CREDIT IMMOBILIER


      2009-12-30 DEPLACE cible Décret n° 2009-1686 du 30 décembre 2009 pris pour l'application des articles L. 442-9, L. 443-11 et L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L443-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-11-03 au 1987-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R443-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-11-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R443-17-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-11-13 au 1987-07-02


