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Article R302-6
La délibération prévue à l'article R. 302-3 est transmise au préfet lorsque le
périmètre du programme local de l'habitat est entièrement compris à l'intérieur
d'un même département ou aux préfets des départements intéressés lorsque le
périmètre englobe un territoire s'étendant sur plusieurs départements. Dans ce
dernier cas, un arrêté conjoint des préfets des départements intéressés désigne
celui d'entre eux qui sera chargé de suivre pour le compte de l'Etat la
procédure d'élaboration du programme local de l'habitat.
Dès que la délibération prescrivant l'établissement du programme lui a été
transmise, ou dès que l'arrêté conjoint est intervenu, le préfet définit, avec
le président de l'établissement public de coopération intercommunale, les
modalités d'association de l'Etat à son élaboration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R302-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-05-23 au 2005-04-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R302-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-06 au 2007-05-10 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R302-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-10 CITATION cible
    

Décret n° 2007-743 du 9 mai 2007 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

LOI d'orientation pour la ville (n° 91-662 du 13 juillet 1991) TXT_ASSOCIE cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      1991-07-13 TXT_ASSOCIE source LOI d'orientation pour la ville (n° 91-662 du 13 juillet 1991)


      2007-05-09 MODIFICATION source Décret n° 2007-743 du 9 mai 2007 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R302-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-05-23 au 2005-04-06


