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Article R315-40
Pour les plans ouverts avant le 1er janvier 1981, les souscripteurs d'un plan
d'épargne logement reçoivent de l'Etat, lors du retrait des fonds, une prime
d'épargne égale au montant des intérêts acquis.
Pour les plans ouverts entre le 1er janvier 1981 et le 11 décembre 2002, cette
prime est égale à un pourcentage, déterminé par arrêté du ministre chargé des
finances et du ministre chargé du logement, des intérêts acquis à la date de
venue à terme du plan.
Pour les plans ouverts à compter du 12 décembre 2002, la prime d'épargne
mentionnée à l'alinéa précédent est attribuée aux souscripteurs d'un plan
d'épargne logement qui donne lieu à l'octroi du prêt mentionné à l'article R.
315-34, lors du versement de ce prêt.
Pour les plans ouverts à compter du 1er mars 2011, la prime d'épargne mentionnée
à l'alinéa précédent est, en outre, subordonnée à l'octroi d'un prêt d'un
montant minimum de 5 000 euros.
En outre, il est versé au souscripteur d'un plan d'épargne-logement bénéficiaire
d'un prêt prévu à l'article R. 315-34 pour le financement des dépenses de
construction, d'acquisition ou d'amélioration d'un logement destiné à son
habitation personnelle une majoration de prime égale à un pourcentage par
personne à charge du montant des intérêts acquis pris en compte pour le calcul
du montant du prêt, déterminé par arrêté du ministre chargé de l'économie, du
ministre chargé du budget et du ministre chargé du logement. Seules ouvrent
droit au bénéfice de cette majoration les personnes à charge vivant
habituellement au foyer du bénéficiaire.
La prime d'épargne et le montant de la majoration ne peuvent pas dépasser un
montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du
budget et du ministre chargé du logement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R*315-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-27 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*315-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2011-02-27 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R315-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1969-12-24 CONCORDANCE source Décret n°69-1231 du 24 décembre 1969 PORTANT CREATION DE PLANS D'EPARGNE-LOGEMENT EN APPLICATION DE LA LOI 65554 DU 10 JUILLET 1965


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2001-05-03 CITATION cible Décret n°2001-383 du 3 mai 2001 relatif à l'application du régime de l'épargne logement à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-10


      2011-02-25 CITATION cible Arrêté du 25 février 2011 portant application de l'article R.* 315-40 du code de la construction et de l'habitation et relatif à la prime d'épargne-logement afférente au plan d'épargne-logement et à sa majoration - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2011-02-25 CITATION cible Arrêté du 25 février 2011 relatif au taux d'intérêt des dépôts des plans d'épargne-logement et au montant de la prime propre au régime des plans d'épargne-logement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-01 au 2016-02-01


      2011-02-25 CITATION cible Arrêté du 25 février 2011 portant application de l'article R.* 315-40 du code de la construction et de l'habitation et relatif à la prime d'épargne-logement afférente au plan d'épargne-logement et à sa majoration - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2011-02-25 CITATION cible Arrêté du 25 février 2011 portant application de l'article R.* 315-40 du code de la construction et de l'habitation et relatif à la prime d'épargne-logement afférente au plan d'épargne-logement et à sa majoration - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2011-10-07 CITATION cible Arrêté du 7 octobre 2011 relatif à la prime propre au régime des plans d'épargne-logement et au taux d'intérêt des dépôts des plans d'épargne-logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-10


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-11-08 CITATION cible Décret n° 2023-1031 du 8 novembre 2023 relatif aux modalités du contrôle de la mono-détention d'un plan d'épargne-logement ou d'un compte d'épargne-logement au moyen d'un traitement de données à caractère personnel - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*315-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2011-02-27


