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Article L262-4
Tout contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 262-1 doit, à peine de
nullité, être conclu par acte authentique.
Ce contrat précise :
a) La description, les caractéristiques de l'immeuble ou de la partie d'immeuble
vendu et, le cas échéant, la superficie de la partie privative du lot ou de la
fraction du lot en application de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet
1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
b) La description des travaux à réaliser précisant, le cas échéant, les travaux
concernant les parties communes et ceux concernant les parties privatives ;
c) Le prix de l'immeuble ;
d) Le délai de réalisation des travaux ;
e) La justification de la garantie financière d'achèvement des travaux fournie
par le vendeur ;
f) Les justifications des assurances de responsabilité et de dommages souscrites
par le vendeur concernant les travaux lorsque ceux-ci relèvent des articles
1792-2 et 1792-3 du code civil, en application des articles L. 241-2 et L. 242-1
du code des assurances.
Le contrat doit en outre comporter en annexe, ou par référence à des documents
déposés chez un notaire, les indications utiles relatives à la consistance et
aux caractéristiques techniques des travaux.
Il doit également mentionner si le prix est ou non révisable et, dans
l'affirmative, les modalités de sa révision.
Le règlement de copropriété est communiqué à chaque acquéreur préalablement à la
signature du contrat. En tout état de cause, il est remis à chaque acquéreur
lors de la signature du contrat.
En cas d'inobservation des dispositions du présent article, la nullité du
contrat ne peut être invoquée que par l'acquéreur et avant la livraison.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1792-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-06-09 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22 CITATION cible
    

Code des assurances - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 1981-01-08 CITATION cible
    

Code civil - article 1792-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-06-09 CITATION cible
    

Code des assurances - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-06-09 CITATION cible
    

Code des assurances - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2008-07-30 CITATION cible
    

Code des assurances - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article L242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-30 CITATION cible
    

Code des assurances - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-08 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-07-11 au 1966-12-29 CITATION cible
    

Code civil - article 1792-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2005-06-09 CITATION cible
    

Code des assurances - article L241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2005-06-09 CITATION cible
    

Code des assurances - article L241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-06-09 CITATION cible
    

Code civil - article 1792-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2005-06-09 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-24 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-06-19 au 2014-06-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-07-10 CITATION source Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-07-11 au 1966-12-29


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2020-01-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1792-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2005-06-09


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1792-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2005-06-09


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2005-06-09


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 1981-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L262-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R262-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R262-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


