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Article L255-8

  Le preneur s'acquitte du paiement d'une redevance dont le montant tient compte
  des conditions d'acquisition du patrimoine par l'organisme de foncier
  solidaire et, le cas échéant, des conditions financières et techniques de
  l'opération de construction ou de réhabilitation des logements et des
  conditions d'occupation des logements, objet du bail réel solidaire. Il ne
  peut ni se libérer de la redevance, ni, s'il est l'opérateur mentionné aux
  articles L. 255-3 et L. 255-4, se soustraire à l'exécution des conditions du
  bail réel solidaire en délaissant l'immeuble.
  A défaut pour le preneur d'exécuter ses obligations contractuelles, notamment
  en cas de défaut de paiement de la redevance, le bail est résilié, après
  indemnisation de la valeur des droits réels immobiliers tenant compte du
  manquement ayant entraîné la résiliation du bail, selon les modalités prévues
  au contrat.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L255-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-22 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L255-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L255-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-07-20 CREE cible Ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L255-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-22 au 2018-11-25


