{"character_count": 298, "word_count": 2060
Article R134-14
Toute personne disposant d'un titre d'occupation dans un immeuble comportant un
ascenseur a le droit de consulter, dans les locaux du siège social ou du
domicile du propriétaire ou dans ceux de son représentant, le rapport du
contrôle technique.
Sur sa demande et à ses frais, elle reçoit du propriétaire la copie écrite de
ces documents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R134-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R125-2-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-10 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R125-2-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-10 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R134-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


