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Article D331-76-5-3
I. L'instruction de la demande de décision d'agrément est assurée par le
directeur départemental des territoires ; la décision est prise par le
représentant de l'Etat dans le département et notifiée au demandeur.
II.-Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un
département a conclu avec l'Etat une convention de délégation de compétence en
application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2, son représentant est
substitué au représentant de l'Etat dans le département pour prendre toutes les
décisions prévues par la présente sous-section concernant les logements situés
dans le périmètre de la convention de délégation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1377 du 12 novembre 2020 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière régies par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété et des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-11-12 MODIFIE cible Décret n° 2020-1377 du 12 novembre 2020 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière régies par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété et des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-76-5-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-01-28 au 2019-09-01


