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Article R522-6
Si à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la décision d'octroi de la
subvention, aucun acompte n'a été demandé au titre de l'opération, la décision
est caduque. En cas de réalisation non conforme à l'objet de l'opération ou de
non-achèvement, dans un délai de huit ans à compter de la décision d'octroi de
la subvention, des acquisitions, des relogements et de la réalisation des
logements ayant donné lieu à la décision de financement, l'autorité publique qui
a attribué la subvention se prononce sur le versement du solde et, le cas
échéant, sur le reversement total ou partiel des acomptes déjà versés.
Lorsque la subvention est attribuée par l'Agence nationale de l'habitat, ces
délais sont définis dans les conditions fixées à l'article R. 321-19.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R321-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-12-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-05-05 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-27 au 2010-10-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-05 au 2005-11-26 CITATION cible
    

Décret n° 2019-498 du 22 mai 2019 relatif aux aides de l'Agence nationale de l'habitat - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-26 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-05-22 MODIFIE cible Décret n° 2019-498 du 22 mai 2019 relatif aux aides de l'Agence nationale de l'habitat - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R321-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R321-6-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-24 au 2023-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R522-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R523-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-27


