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Article R445-2-7
L'état du service rendu aux locataires et les engagements pris par l'organisme
en matière de gestion sociale font l'objet d'une concertation avec les
associations de locataires disposant d'une représentation dans le patrimoine du
bailleur et affiliées à une organisation siégeant à la Commission nationale de
concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la
consommation, avec les représentants des associations de locataires ayant obtenu
plus de 10 % des suffrages exprimés aux dernières élections et avec les
administrateurs élus représentants des locataires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*445-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2017-05-11


