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Article D381-11
L'offre technique, intégrée au service de tiers-financement, comprend au minimum
les prestations suivantes :
1° La conception du programme des travaux mentionnés à l'article D. 381-10
réalisé sur la base d'un audit énergétique ;
2° L'estimation des économies d'énergie associées à un programme de travaux
mentionnés à l'article D. 381-10 ;
3° L'accompagnement du maître d'ouvrage dans la réalisation des travaux
mentionnés à l'article D. 381-10 ou la délégation par le maître d'ouvrage de la
réalisation de ces travaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 CREE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R381-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-03-20 au 2019-09-01


