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Article R311-29
Les primes sont payées annuellement par le Crédit foncier de France, pour le
compte de l'Etat, au vu de la notification de la décision de paiement des
primes. Le versement de la première prime intervient au plus tard à la fin du
mois qui suit celui au cours duquel la décision de paiement n'est plus
susceptible de recours.
Le Crédit foncier de France, nonobstant toutes oppositions ou saisies, verse les
primes par l'intermédiaire de la caisse nationale de crédit agricole lorsque
leurs bénéficiaires ont contracté, pour le financement des mêmes travaux, un
prêt d'une caisse de crédit agricole mutuel.
Au cas où le bénéficiaire des primes aurait contracté, dans les termes de
l'article L. 311-9 un emprunt auprès de la caisse centrale de coopération
économique, le Crédit foncier de France, nonobstant toutes oppositions ou
saisies, verse directement les primes à la caisse centrale de coopération
économique à due concurrence des charges de l'emprunt et pour venir en déduction
de celles-ci.
Le Crédit foncier est remboursé des fraits exposés par lui dans les conditions
précisées par la convention prévue à l'article R. 311-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R311-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L311-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1999-06-29 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-01-24 CONCORDANCE source Décret n°72-66 du 24 janvier 1972 RELATIF AUX PRIMES, AUX BONIFICATIONS D'INTERET ET AUX PRETS A LA CONSTRUCTION


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L311-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1999-06-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R311-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


