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Article D423-1-2
A l'appui de la déclaration préalable de prêt participatif prévue à l'article L.
423-16, l'organisme fournit aux ministres chargés du logement et de l'économie
les pièces suivantes :
1° La justification d'une situation de contrôle définie à l'article L. 233-3 du
code de commerce sur la société devant bénéficier du prêt participatif ou de
l'appartenance au même groupe d'organismes de logement social au sens de
l'article L. 423-1-1 que l'organisme devant bénéficier du prêt participatif ;
2° Une copie du contrat de prêt participatif signé comportant une clause
suspensive relative à l'absence d'opposition de l'un des deux ministres, dans
lequel figurent le montant, la durée et le taux de rémunération.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R423-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-25 au 2019-05-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R423-1-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-05-01 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R423-1-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-05-01 au 2019-09-01


