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Article L443-7
Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent aliéner aux bénéficiaires
prévus à l'article L. 443-11 des logements ou des ensembles de logements
construits ou acquis depuis plus de dix ans par un organisme d'habitations à
loyer modéré. Ils peuvent proposer à ces mêmes bénéficiaires la possibilité
d'acquérir ces mêmes logements au moyen d'un contrat de location-accession. Ils
peuvent proposer à ces mêmes bénéficiaires la possibilité d'acquérir ces mêmes
logements au moyen d'un contrat de vente d'immeuble à rénover défini aux
articles L. 262-1 à L. 262-11. Lorsque les organismes sont agréés au titre de
l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme, ils peuvent proposer à des personnes
physiques la possibilité d'acquérir ces mêmes logements au moyen d'un bail réel
solidaire défini à la section 1 du chapitre V du titre V du livre II du présent
code, à l'exception des articles L. 255-3 et L. 255-4, après avis du
représentant de l'Etat dans le département et du maire de la commune
d'implantation rendus dans un délai de deux mois, lorsque ces logements sont
situés dans une commune mentionnée aux I ou II de l'article L. 302-5. Dans ce
cas, l'article L. 443-12-1 ne s'applique pas à ces contrats. La conclusion d'un
tel bail est assimilée à une vente pour l'application de la présente
sous-section. Ces logements doivent répondre à des normes d'habitabilité
minimale fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces logements doivent, en outre,
répondre à des normes de performance énergétique minimale fixées par décret. Ces
normes d'habitabilité et de performance énergétique minimales doivent être
remplies après réalisation des travaux, lorsque les logements sont cédés dans le
cadre d'un contrat de vente d'immeuble à rénover.
La décision d'aliéner est prise par l'organisme propriétaire. Elle ne peut
porter sur des logements et immeubles insuffisamment entretenus. Elle ne doit
pas avoir pour effet de réduire de manière excessive le parc de logements
sociaux locatifs existant sur le territoire de la commune ou de l'agglomération
concernée. Lorsque la commune dans laquelle se situent les logements fait
l'objet d'un arrêté de carence sans avoir conclu de contrat de mixité sociale,
l'organisme ne peut procéder à la vente de logements sociaux, sauf au bénéfice
d'autres organismes d'habitations à loyer modéré.
La convention d'utilité sociale mentionnée à l'article L. 445-1 vaut
autorisation de vendre pour les logements mentionnés dans le plan de mise en
vente de la convention mentionnée au même article L. 445-1 pour la durée de la
convention.
La convention d'utilité sociale mentionnée audit article L. 445-1 conclue entre
l'Etat et un organisme d'habitations à loyer modéré vaut autorisation de vendre
pour les logements mentionnés dans le plan de mise en vente de cette convention
au bénéfice de la société de vente d'habitations à loyer modéré qui les a acquis
auprès de l'organisme ayant conclu la convention. L'autorisation de vendre au
bénéfice de la société de vente est valable pendant la durée de la convention
précitée.
Si l'organisme propriétaire souhaite aliéner des logements qui ne sont pas
mentionnés dans le plan de mise en vente de la convention mentionnée au même
article L. 445-1, il adresse au représentant de l'Etat dans le département une
demande d'autorisation. Le représentant de l'Etat dans le département consulte
la commune d'implantation ainsi que les collectivités publiques qui ont accordé
un financement ou leur garantie aux emprunts contractés pour la construction,
l'acquisition ou l'amélioration des logements concernés. La commune émet son
avis dans un délai de deux mois à compter du jour où le maire a reçu la
consultation du représentant de l'Etat dans le département. Faute d'avis de la
commune à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable. En cas d'opposition
de la commune qui n'a pas atteint le taux de logements sociaux mentionné à
l'article L. 302-5 ou en cas d'opposition de la commune à une cession de
logements sociaux qui ne lui permettrait plus d'atteindre le taux précité, la
vente n'est pas autorisée. A défaut d'opposition motivée du représentant de
l'Etat dans le département dans un délai de quatre mois, la vente est autorisée.
L'autorisation est rendue caduque par la signature d'une nouvelle convention
mentionnée au même article L. 445-1.
L'autorisation mentionnée au cinquième alinéa du présent article vaut
autorisation de vendre au bénéfice de la société de vente d'habitations à loyer
modéré qui a acquis les logements concernés auprès de l'organisme ayant reçu
l'autorisation. L'autorisation de vendre au bénéfice de la société de vente est
rendue caduque par la signature par l'organisme précité d'une nouvelle
convention mentionnée au même article L. 445-1.
Lorsque la société de vente d'habitations à loyer modéré détient des logements
pour lesquels l'autorisation de vente est devenue caduque, elle adresse au
représentant de l'Etat dans le département une demande d'autorisation de vendre.
Le représentant de l'Etat dans le département consulte la commune d'implantation
ainsi que les collectivités publiques qui ont accordé un financement ou leur
garantie aux emprunts contractés pour la construction, l'acquisition ou
l'amélioration des logements concernés. La commune émet son avis dans un délai
de deux mois à compter du jour où le maire a reçu la consultation du
représentant de l'Etat dans le département. Faute d'avis de la commune à l'issue
de ce délai, l'avis est réputé favorable. En cas d'opposition de la commune qui
n'a pas atteint le taux de logements sociaux mentionné à l'article L. 302-5 ou
en cas d'opposition de la commune à une cession de logements sociaux qui ne lui
permettrait plus d'atteindre le taux précité, la vente n'est pas autorisée. A
défaut d'opposition motivée du représentant de l'Etat dans le département dans
un délai de quatre mois, la vente est autorisée. L'autorisation est caduque à
l'issue d'un délai de six ans.
Lorsque la société n'a pas obtenu d'autorisation de vendre, les logements sont
cédés à un organisme mentionné à l'article L. 411-2 ou à une société d'économie
mixte agréée en application de l'article L. 481-1 dans un délai de six mois à
compter du refus de vendre. Si la société de vente d'habitations à loyer modéré
n'a pas trouvé d'acquéreur, le ministre chargé du logement peut mettre en
demeure un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2
ou une société d'économie mixte agréée en application de l'article L. 481-1
d'acquérir tout ou partie de ces logements.
L'opération ne peut avoir pour effet d'accroître de plus de 20 % le nombre de
logements locatifs sociaux gérés par l'organisme ou la société d'économie mixte
mis en demeure, sauf en cas d'accord de sa part, et ne peut pas excéder sa
compétence géographique.
Une aide mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 452-1 peut être accordée
à l'organisme ou à la société mis en demeure.
En cas de désaccord constaté six mois après la mise en demeure sur le prix
d'acquisition des logements, le ministre chargé du logement en fixe le prix
après avis de la commission mentionnée à l'article L. 452-2-1. Les litiges
relatifs à la fixation du prix sont portés devant la juridiction
administrative.
Lorsqu'une métropole régie par le chapitre VII du titre Ier du livre II de la
cinquième partie du code général des collectivités territoriales ou la métropole
de Lyon a pris la compétence de délivrance aux organismes d'habitations à loyer
modéré des agréments d'aliénation de logements prévue au présent article, la
demande d'autorisation d'aliénation pour des logements qui ne sont pas
mentionnés au plan de mise en vente de la convention mentionnée à l'article L.
445-1 est transmise au président du conseil de la métropole où est situé le
logement. Le président du conseil de la métropole consulte la commune
d'implantation ainsi que les collectivités publiques qui ont accordé un
financement ou leur garantie aux emprunts contractés pour la construction,
l'acquisition ou l'amélioration des logements concernés. La commune émet son
avis dans le délai de deux mois à compter du jour où le maire a reçu la
consultation du président du conseil de la métropole. Faute d'avis de la commune
à l'issue de ce délai, celui-ci est réputé favorable. En cas d'opposition de la
commune qui n'a pas atteint le taux de logements sociaux mentionné à l'article
L. 302-5 ou en cas d'opposition de la commune à une cession de logements sociaux
qui ne lui permettrait plus d'atteindre le taux précité, la vente n'est pas
autorisée. A défaut d'opposition motivée du président du conseil de la métropole
dans un délai de quatre mois, la vente est autorisée.
Toutefois, lorsque le logement est affecté à la location saisonnière,
l'autorisation d'aliéner ne peut être délivrée qu'après accord de la commune
d'implantation.
En cas de non-respect de l'obligation d'autorisation de l'aliénation par le
représentant de l'Etat dans le département ou par le président du conseil de la
métropole, l'organisme vendeur est passible d'une sanction pécuniaire, dans la
limite de 40 % du montant de la vente, hors frais d'acte, arrêtée par l'Agence
nationale de contrôle du logement social ou le président du conseil de la
métropole dans la situation prévue au cinquième alinéa du présent article.
Le conseil d'administration ou de surveillance de chaque organisme d'habitations
à loyer modéré délibère annuellement sur les orientations de sa politique de
vente de logements, fixe les objectifs à atteindre en nombre de logements vendus
et apprécie les résultats obtenus l'année précédente, au regard du nombre de
logements mis en commercialisation.
Le comité régional de l'habitat et de l'hébergement est saisi chaque année d'un
rapport du représentant de l'Etat ou du président du conseil de la métropole
dans la situation prévue au douzième alinéa portant sur la vente de logements
d'habitation à loyer modéré. Ce rapport analyse si le réinvestissement des fonds
provenant de la vente permet le maintien quantitatif et qualitatif de l'offre
locative. Il peut émettre à cette occasion des recommandations.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 106 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-11-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-11-03 au 1987-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-01 au 1994-07-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-24 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2012-03-24 CITATION cible
    

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 75 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-11 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-07-10 CONCORDANCE source Loi n° 65-556 du 10 juillet 1965 relative à l'acquisition d'habitations à loyer modéré à usage locatif par ‎les locataires


      1994-07-21 CITATION cible Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat - article 45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-07-24


      2010-01-05 CITATION cible Arrêté du 5 janvier 2010 pris en application de l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-12


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2014-12-26 CITATION cible Décret n° 2014-1648 du 26 décembre 2014 relatif aux normes de performance énergétique minimale des logements collectifs faisant l'objet d'une vente par un organisme d'habitation à loyer modéré - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2015-12-28 CITATION cible Décret n° 2015-1812 du 28 décembre 2015 relatif aux normes de performance énergétique minimale des logements individuels faisant l'objet d'une vente par un organisme d'habitation à loyer modéré - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2015-12-28 CITATION cible Décret n° 2015-1812 du 28 décembre 2015 relatif aux normes de performance énergétique minimale des logements individuels faisant l'objet d'une vente par un organisme d'habitation à loyer modéré - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2019-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 20 octobre 2017 pris en application de l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 106 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 75 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-29 CITATION cible Décret n° 2023-1365 du 29 décembre 2023 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-16 CITATION cible Décret n° 2024-838 du 16 juillet 2024 portant diverses mesures d'application relatives aux organismes de foncier solidaire, au bail réel solidaire et au bail réel solidaire d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes - article L234-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-01-24 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L443-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L443-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L443-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-11-03 au 1987-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L443-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L443-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-11-03 au 1987-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L443-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-11-03 au 1987-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L443-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-11-03 au 1987-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L443-15-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L443-15-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L443-15-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L443-15-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L443-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-28 au 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L443-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L443-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L453-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R321-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R362-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R443-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R443-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R443-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R443-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R443-13-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2019-11-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R443-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-11-13 au 1987-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R443-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-11-13 au 1987-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R443-17-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-11-13 au 1987-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R443-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-11-13 au 1987-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3641-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5218-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


