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Article L302-13
I.-A compter du 1er juillet 2014, le comité régional de l'habitat et de
l'hébergement d'Ile-de-France est chargé d'assurer la cohérence des politiques
de l'habitat et de l'hébergement en Ile-de-France. Le comité régional de
l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France est composé de cinq collèges
comprenant, respectivement :
1° Des représentants de l'Etat ;
2° Des représentants de la région d'Ile-de-France et des départements
franciliens ;
3° Des représentants de la métropole du Grand Paris, ou des communes et
groupements de communes de son territoire dans l'attente de sa création, et des
groupements de communes présents hors du périmètre de la métropole ;
4° Des professionnels et des représentants des associations intervenant dans les
domaines du logement, de l'immobilier, de la construction ou de la mise en œuvre
des moyens financiers correspondants ;
5° Des représentants d'organismes intervenant dans le domaine de l'accueil, du
soutien, de l'hébergement, de l'accompagnement, de l'insertion ou de la défense
des personnes en situation d'exclusion, d'organisations d'usagers, des personnes
prises en charge par le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement
vers l'insertion et le logement, de bailleurs privés, des partenaires sociaux
associés à la gestion de la participation des employeurs à l'effort de
construction et de personnalités qualifiées.
La présidence du comité régional de l'habitat et de l'hébergement
d'Ile-de-France est assurée par le représentant de l'Etat dans la région et par
le président du conseil régional d'Ile-de-France ou son représentant.
Un décret en Conseil d'Etat précise la composition du comité régional de
l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France, les modalités de désignation de
ses membres et ses règles de fonctionnement.
II.-Sur la base d'un diagnostic du logement et de l'habitat, le comité régional
de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France élabore un schéma régional de
l'habitat et de l'hébergement. En cohérence avec l'objectif fixé à l'article 1er
de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, ce schéma fixe,
pour une durée de six ans, les objectifs globaux et, dans le respect des
orientations du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, leurs
déclinaisons territoriales au niveau de chaque établissement public de
coopération intercommunale, en matière de construction et de rénovation de
logements, de construction et d'amélioration des structures d'hébergement, de
développement équilibré du parc de logements sociaux, de rénovation thermique
des logements, d'actions en faveur des populations défavorisées, de rénovation
urbaine, de requalification des quartiers anciens dégradés et de lutte contre
l'habitat indigne.
Il prévoit des critères, des indicateurs et des modalités permettant de suivre
l'application de ses dispositions et leurs incidences. Il indique, en prenant en
compte les actions de rénovation urbaine au sens de la loi n° 2003-710 du 1er
août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation
urbaine, les objectifs à atteindre pour satisfaire les besoins en logements et
en places d'hébergement, en précisant notamment :
1° L'offre nouvelle et la typologie des logements à construire au regard d'une
évaluation des besoins. Cette typologie doit notamment préciser l'offre de
logements locatifs sociaux ;
2° Les actions à mener en vue de l'amélioration et de la réhabilitation du parc
de logements existant, privé et public ;
3° Les réponses apportées aux besoins particuliers des personnes en situation
d'exclusion, défavorisées ou présentant des difficultés particulières ;
4° Les réponses apportées aux besoins particuliers des jeunes et des
étudiants.
III.-Après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement
d'Ile-de-France, l'Etat peut déléguer aux établissements publics de coopération
intercommunale d'Ile-de-France l'attribution des aides à la pierre dans les
conditions prévues à l'article L. 301-5-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-08-06 CITATION cible
    

LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29 MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-02-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CITATION source LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine


      2010-06-03 CITATION source LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 1 AUTONOME


      2011-06-24 CITATION cible Décret n° 2011-724 du 24 juin 2011 relatif aux contrats de développement territorial prévus par l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-26


      2014-01-27 MODIFIE cible LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29


      2015-07-31 CITATION cible Décret n° 2015-986 du 31 juillet 2015 fixant la liste des plans, schémas de planification et contrats conclus par les collectivités territoriales et leurs groupements prenant en considération les objectifs de la politique de la ville - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L364-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R362-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-02 au 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R362-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R362-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-19


