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Article D314-18
Les conventions prévues à l'article R. 314-16 fixent notamment :


Le montant et les modalités de la contribution de l'Etat ;


Le nombre, les caractéristiques et la situation des logements réservés aux
fonctionnaires ou agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat ;


Les conditions de réalisation et de contrôle du programme ;


Les conditions d'attribution et de location des logements réservés ;


La durée de la garantie d'occupation desdits logements.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R314-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R314-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01


