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Article L311-4
Le bénéfice des primes à la construction instituées par les dispositions
réglementaires prises en exécution de la présente section s'applique, dans la
limite des crédits prévus, aux collectivités locales et aux établissements
publics au titre des logements qu'ils construisent.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1953-02-03 CONCORDANCE source Loi n° 53-46 du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (Finances et affaires économiques. I : charges communes) - article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


