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Article L252-2
Le preneur est titulaire d'un droit réel immobilier. Ce droit peut être
hypothéqué ; il peut être saisi dans les formes prescrites pour la saisie
immobilière.
Ce droit est cessible nonobstant toute convention contraire. La cession ne peut
être consentie qu'à l'un des organismes mentionnés au premier alinéa de
l'article L. 252-1, avec l'accord du bailleur. Le droit ne peut être cédé que
s'il porte sur la totalité de l'immeuble loué. Le cédant demeure garant de
l'exécution du bail par le cessionnaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L252-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L252-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L252-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L252-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L252-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement - article 42 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2006-07-13 MODIFICATION source LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement - article 42 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L252-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 2006-07-16


