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Article R173-8
Lorsqu'un maître d'ouvrage réalise dans un bâtiment à usage d'habitation des
travaux d'aménagement en vue de rendre habitable un comble, un garage annexe ou
toute autre pièce non habitable, d'une surface minimale de plancher de 5 m2, non
enterrée ou semi-enterrée, il réalise des travaux d'isolation thermique des
parois opaques donnant sur l'extérieur conformes aux prescriptions définies,
pour les parois concernées, en application de l'article R. 173-3.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque les travaux
d'isolation engendrent un risque de pathologie du bâti, qui doit être attesté
par un homme de l'art selon les modalités prévues au 1° de l'article R. 173-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R131-28-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R173-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R173-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R131-28-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R173-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R173-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


