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Article R165-17
I.-L'attestation d'achèvement, prévue par l'article L. 165-5, des travaux et
autres actions de mise en accessibilité nécessaires pour mettre en conformité
l'établissement avec les exigences définies dans le chapitre 4 est établie par
un contrôleur technique titulaire d'un agrément l'habilitant à intervenir sur
les bâtiments ou par un architecte au sens de l'article 2 de la loi du 3 janvier
1977 sur l'architecture. L'attestation prévue par l'article L. 122-9 en tient
lieu pour les travaux soumis à un permis de construire.
Cette attestation d'achèvement des travaux et autres actions de mise en
accessibilité est établie pour chaque établissement recevant du public ou
installation ouverte au public faisant l'objet d'un agenda d'accessibilité
programmée. Un arrêté du ministre chargé de la construction précise le contenu
minimal de ce document.
II.-L'attestation peut être établie par le propriétaire ou l'exploitant pour les
établissements recevant du public de cinquième catégorie. Elle est alors
accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions
prévus par l'agenda.
III.-L'attestation d'achèvement est adressée au préfet ayant approuvé l'agenda
d'accessibilité programmée ainsi qu'à chacune des commissions pour
l'accessibilité prévues à l'article L. 2143-3 du code général des collectivités
territoriales de la commune concernée, qui la transfèrent, le cas échéant, à la
commission intercommunale compétente :
-dans les deux mois qui suivent l'achèvement de l'ensemble des travaux et autres
actions de mise en accessibilité de l'établissement recevant du public ou de
l'installation ouverte au public concerné lorsque l'agenda ne concerne qu'un
seul établissement ou installation ou plusieurs d'entre eux mais sur une seule
période ;
-à l'occasion du point de situation sur la mise en œuvre de l'agenda à l'issue
de la première année, du bilan des travaux et autres actions de mise en
accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l'agenda et du bilan de fin
d'agenda, lorsque l'agenda comporte plusieurs établissements ou installations et
plusieurs périodes.
Lorsque le préfet estime insuffisamment probantes les pièces produites sur le
fondement du II, il peut demander une attestation d'achèvement établie selon les
modalités prévues au I, qui doit lui être adressée dans les deux mois suivant sa
demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-07 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2143-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article D111-19-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-19 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2014-09-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-28 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R165-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R165-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-27 CITATION cible
    

Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-04 au 2005-08-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2143-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-01-03 CITATION source Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-04 au 2005-08-27


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2143-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article D111-19-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-19 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R165-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R165-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


