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Article D331-4
Pour pouvoir faire l'objet d'une décision favorable, les demandeurs de
subventions et de prêts doivent s'engager à ce que, pendant une durée minimale
de quinze ans, les logements ne soient :
a) Ni transformés en locaux commerciaux ou professionnels ;
b) Ni affectés à la location en meublé, à l'exception des logements loués en
application des articles L. 442-8-2, L. 442-8-4, L. 631-12 et des
logements-foyers tels que définis aux articles R. 832-20 et R. 832-21, ni
affectés à la location saisonnière ;
c) Ni utilisés comme résidence secondaire ;
d) Ni occupés à titre d'accessoire d'un contrat de travail ou en raison de
l'exercice d'une fonction ;
e) Ni détruits sans qu'il soit procédé à leur reconstruction dans un délai de
quatre ans à compter du sinistre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R331-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 2017-05-06 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1984-08-19 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-19 au 1988-01-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-09-01


