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Article R641-24
Sont considérés comme inoccupés :


Les locaux ou la partie des locaux matériellement divisible du reste dans
lesquels aucune activité n'est exercée depuis un an au moins ou qui sont restés
effectivement inutilisés pendant la même durée ou dont les conditions
d'utilisation équivalent pratiquement à une inutilisation ;


Les logements accessoires matériellement divisibles du reste des locaux qui
sont demeurés effectivement inhabités ou inutilisés depuis six mois au moins ou
dont les conditions d'utilisation pendant cette période équivalent pratiquement
à une inutilisation ainsi que ceux qui constituent pour leur détenteur une
résidence secondaire.



Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 99-340 du 29 avril 1999 relatif à la réquisition avec attributaire et modifiant le titre IV du livre VI (partie Réglementaire) du code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1956-10-05 CONCORDANCE source Décret n°56-999 du 5 octobre 1956 UHA. REQUISITION. LOGEMENT D'OFFICE. APPLICATION DE L'ARTICLE 348 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      1999-04-29 MODIFICATION source Décret n° 99-340 du 29 avril 1999 relatif à la réquisition avec attributaire et modifiant le titre IV du livre VI (partie Réglementaire) du code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R641-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1999-05-05


