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Article L214-5
Lorsque les projets d'aménagement des ensembles d'habitations entrepris ou
réalisés par la société comportent des ouvrages d'intérêt commun à plusieurs des
sociétés nouvelles, la société ancienne ne peut être dissoute qu'après qu'un
syndicat de copropriétaires ait été établi par un règlement de copropriété ou
qu'une association syndicale régie par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet
2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ait été constituée
pour assurer l'entretien et, le cas échéant, l'exécution desdits ouvrages.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 61 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2004-07-01 CITATION source Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires


      2004-07-01 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 61 ENTIEREMENT_MODIF


