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Article R832-8
Sous réserve des dispositions de l'article R. 823-14, l'aide est versée :
1° Soit, si l'accédant occupe le logement à la date de la première échéance due
au titre du contrat de location-accession :
a) En cas de périodicité mensuelle, à compter du premier jour du mois civil
suivant celui de cette première échéance ;
b) En cas de périodicité supérieure au mois, à compter du premier jour du mois
civil suivant le premier mois de la période couverte par cette échéance ;
2° Soit, si l'accédant n'occupe pas le logement à la date de la première
échéance due au titre du contrat de location-accession ou si l'entrée dans les
lieux intervient au cours de la période couverte par cette échéance, à compter
du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel se situe l'entrée
dans les lieux.
Est pris en considération, pour le calcul de l'aide personnalisée, le montant de
la redevance définie au premier alinéa de l'article D. 331-59-16 et au II de
l'article D. 331-76-5-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R823-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-12-22 au 1985-09-03 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-09-03 au 1995-05-11 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-11 au 2004-03-27 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2006-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article D331-59-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article D331-76-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-11-15 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article D331-76-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-15 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article D331-59-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-76-5-1 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R351-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R823-14 (V)
    

