{"character_count": 422, "word_count": 2713
Article D323-9
La subvention est versée après réception d'un dossier dont la composition est
fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des finances
dans les conditions suivantes :
-des acomptes peuvent, dans la limite de 20 p. 100 de son montant, être versés
aux organismes bénéficiaires, après passation des marchés et sur constatation du
début des travaux ;
-des acomptes peuvent ensuite être versés au fur et à mesure de l'exécution des
travaux ou de la livraison des fournitures ;
-le montant total des acomptes ne peut dépasser 80 p. 100 du montant de la
subvention ;
-le solde est versé dans la limite du montant de la subvention recalculée en
fonction du prix de revient définitif ;
La décision de clôture de l'opération est prise par le représentant de l'Etat
dans le département, après justification de la réalisation des travaux et de la
conformité de leurs caractéristiques avec celles mentionnées dans la décision
d'octroi de l'aide. Elle ouvre droit au versement du solde de la subvention et,
pour la décision d'agrément visée au d du 6° du I de l'article 278 sexies A du
code général des impôts, à la conclusion de l'avenant visé au troisième alinéa
de l'article L. 353-9-2 du présent code.
La demande de clôture de l'opération est présentée par le bénéficiaire au plus
tard dans un délai de six mois après l'achèvement des travaux.
En l'absence de demande de clôture de l'opération déposée dans ce délai, le
représentant de l'Etat dans le département met en demeure le bénéficiaire de lui
transmettre, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la mise
en demeure, l'ensemble des pièces prévues par l'arrêté précité au présent
article. A défaut de réponse à la mise en demeure mentionnée au précédent
alinéa, le représentant de l'Etat dans le département informe le bénéficiaire du
non-versement du reliquat de la subvention et peut lui demander le remboursement
des sommes déjà versées.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-12 MODIFIE cible Décret n° 2024-805 du 12 juillet 2024 relatif aux aides de l'Etat en faveur de l'amélioration des logements locatifs sociaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 278 sexies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D323-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-9-2
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R323-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1988-01-01 au 2019-09-01


