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Article R318-22
I.-Dans le cas où les conditions relatives à la justification des ressources
déclarées par l'emprunteur, prévues aux alinéas huit à treize du I de l'article
244 quater J du code général des impôts et à l'article R. 318-5 ci-dessus, n'ont
pas été respectées par lui et afin de permettre à l'Etat d'ordonner le
remboursement de l'avantage dont l'emprunteur a indûment bénéficié,
l'établissement de crédit ou la société de financement communique au ministre
chargé du logement ou, le cas échéant, à l'organisme mentionné à l'article D.
312-3-1, au plus tard le 31 mars, les informations nominatives concernant les
offres d'avance qu'il a faites l'année précédente et concernant :
-les emprunteurs qui ne lui ont pas transmis, après relance de sa part, le ou
les avis d'imposition requis ;
-les emprunteurs dont le ou les avis d'imposition font apparaître, par rapport
aux revenus fiscaux de référence déclarés, un écart justifiant une réduction de
l'avantage dont ils ont bénéficié, à moins que l'avance n'ait fait l'objet d'une
régularisation avec l'emprunteur avant cette date dans les conditions fixées par
l'arrêté prévu à l'article R. 318-5.
II.-Au vu des informations communiquées par l'établissement de crédit ou la
société de financement, le ministre chargé du logement ou, le cas échéant,
l'organisme mentionné à l'article D. 312-3-1 invite le bénéficiaire de l'avance,
par lettre recommandée avec accusé de réception, à faire part de ses
observations dans un délai de deux mois.
A l'expiration du délai, le ministre chargé du logement, le cas échéant sur
proposition de l'organisme mentionné à l'article D. 312-3-1, demande le
remboursement de l'avantage indûment perçu par l'emprunteur. Le titre exécutoire
porte :
-dans le cas mentionné au deuxième alinéa du présent article, sur le reversement
d'une somme équivalente à celle du crédit d'impôt dont l'établissement de crédit
ou la société de financement a bénéficié en contrepartie de l'avance accordée à
l'emprunteur, majorée de 25 % ;
-dans le cas mentionné au troisième alinéa du présent article, sur le
reversement d'une somme égale à la différence, majorée de 25 %, entre la somme
correspondant au crédit d'impôt dont l'établissement de crédit ou la société de
financement a bénéficié en contrepartie de l'avance accordée à l'emprunteur et
celle correspondant à celui dont il aurait bénéficié si le revenu fiscal de
référence figurant sur l'avis d'imposition au titre de l'année précédant l'offre
de prêt avait été pris en compte pour l'attribution de l'avance. Si la durée de
la période de remboursement, ou, s'il y lieu, de différé, a été réduite en
application des dispositions de l'article R. 318-12, la somme correspondant au
crédit d'impôt dont l'établissement de crédit ou la société de financement
aurait bénéficié si le revenu fiscal de référence figurant sur l'avis
d'imposition au titre de l'année précédant l'offre de prêt avait été pris en
compte pour l'attribution de l'avance est calculée sur la base de la durée de
remboursement ou, s'il y a lieu, de différé, la plus proche de celle retenue par
l'emprunteur.
La créance est recouvrée au profit de l'Etat par les comptables de la direction
générale des finances publiques, selon les modalités prévues pour les créances
étrangères à l'impôt et au domaine.
L'établissement de crédit informe l'emprunteur de ces dispositions dès
l'émission de l'offre de prêt.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R312-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2015-01-17 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R312-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-01 au 2007-02-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R312-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-01 au 2003-08-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R318-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R312-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-29 au 1995-10-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R318-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R312-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R312-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-19 au 1995-04-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R312-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R318-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-01 au 2010-08-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R318-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-01 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R312-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-17 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R312-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-11-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*318-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-21 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R312-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-28 au 2005-02-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R318-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-12-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R312-3-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-17 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R312-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-19 au 1995-04-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R318-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-01 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R318-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-01 au 2010-08-06


