{"character_count": 225, "word_count": 1660
Article L661-2
Pour l'application de l'article L. 631-7-1 à Mayotte, les mots : " publiée au
fichier immobilier ou " ne sont pas applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L631-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-19 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2005-06-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2008-06-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-24 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L661-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-04-28 au 2012-06-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2012-04-26 CITATION cible Ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L631-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-24 au 1998-07-31


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L661-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-04-28 au 2012-06-01


