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Article L732-3

  L'emprunt comporte des facilités de remboursement anticipé pour tenir compte
  du versement des subventions publiques accordées pour la réalisation des
  travaux votés ou du versement des montants des quotes-parts du coût des
  travaux des copropriétaires ne souhaitant pas bénéficier du prêt.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-04-09 CREE cible LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


