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Article L642-10
Dans un délai de deux mois à compter de la notification, le titulaire du droit
d'usage sur les locaux peut faire connaître au représentant de l'Etat dans le
département :
1° Son accord ou son opposition ;
2° Son intention de mettre fin à la vacance dans un délai de trois mois au plus
à compter de la notification ;
3° Son engagement d'effectuer les travaux nécessaires pour mettre fin lui-même à
la vacance ; dans ce cas, un échéancier de réalisation des travaux et de mise en
location, qui ne peut excéder vingt-quatre mois, est soumis, dans un délai
maximal fixé par décret en Conseil d'Etat, à l'approbation du représentant de
l'Etat dans le département. Le délai de réalisation des travaux et de mise en
location court à compter de l'approbation de l'échéancier.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2013-01-18 MODIFIE cible LOI n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L642-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L642-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R642-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-25


