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Article L184-2
L'arrêté prévu à l'article L. 184-1 précise que, en cas de non-exécution des
mesures et travaux prescrits à l'expiration du délai fixé, l'exploitant et le
propriétaire sont redevables du paiement d'une astreinte par jour de retard. Le
propriétaire de l'immeuble et l'exploitant du fonds de commerce sont
solidairement tenus au paiement de l'astreinte à compter de la notification par
le maire à chacun d'entre eux de l'arrêté appliquant l'astreinte.
Lorsque l'arrêté prévu à l'article L. 184-1 concerne un bâtiment en indivision,
l'astreinte est appliquée dans les conditions fixées à l'article L. 541-2-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-24 CITATION cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2020-01-29 CREE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-07-01


