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Article L113-6
Les règles relatives à l'installation de dispositifs de réception ou de
réémission propres à établir des conditions de réception satisfaisantes de la
radiodiffusion et de la télévision lorsqu'une construction y apporte une gêne
figurent à l'article 23 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la
radiodiffusion et à la télévision.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-19 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-02 au 1989-01-19 CITATION cible
    

Loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1986-10-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1974-08-07 CITATION source Loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1986-10-02


      2020-01-29 CREE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L112-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-07-01


