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Article L201-10

  La société coopérative d'habitants fait procéder périodiquement, sous le nom
  de révision coopérative, à l'examen de sa situation technique et financière et
  de sa gestion, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 47 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-24 CREE cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 47 ENTIEREMENT_MODIF


