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Article L126-8
L'arrêté du maire mentionné à l'article L. 126-7 est pris à l'issue d'une
procédure contradictoire dont les modalités sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.
Lorsque les mesures prescrites n'ont pas été exécutées dans le délai fixé, le
maire met en demeure le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires d'y
procéder dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être inférieur à un mois.
A défaut de réalisation des travaux dans le délai imparti, le maire, par
décision motivée, fait procéder d'office à leur exécution.
Si l'inexécution de travaux prescrits portant sur les parties communes d'un
immeuble en copropriété résulte de la défaillance de certains copropriétaires,
sur décision motivée du maire, la commune peut se substituer à ceux-ci pour les
sommes exigibles à la date votée par l'assemblée générale des copropriétaires.
Elle est alors subrogée dans les droits et actions du syndicat à concurrence des
sommes par elle versées.
L'arrêté mentionné à l'article L. 126-7 précise que, en cas de non-exécution des
mesures et travaux prescrits à l'expiration du délai fixé, le propriétaire est
redevable du paiement d'une astreinte par jour de retard dans les conditions
prévues au présent article.
A l'expiration du délai fixé, si les mesures et travaux prescrits par cet arrêté
n'ont pas été réalisés, le propriétaire défaillant est redevable d'une astreinte
d'un montant maximal de 1 000 € par jour de retard. L'astreinte est prononcée
par arrêté du maire.
Son montant est modulé en tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux
prescrits et des conséquences de la non-exécution.
L'astreinte court à compter de la date de la notification de l'arrêté la
prononçant et jusqu'à la complète exécution des mesures et des travaux
prescrits. Le recouvrement des sommes est engagé par trimestre échu.
Le maire peut, lors de la liquidation trimestrielle de l'astreinte, consentir
une exonération partielle ou totale de son produit si le redevable établit que
la non-exécution de l'intégralité de ses obligations est due à des circonstances
qui ne sont pas de son fait.
L'astreinte est recouvrée dans les conditions prévues par les dispositions
relatives aux produits communaux au bénéfice de la commune sur le territoire de
laquelle est implanté l'immeuble ayant fait l'objet de l'arrêté. Dans le cas où
l'arrêté a été pris par le président d'un établissement public de coopération
intercommunale en application de l'article L. 5211-9-2 du code général des
collectivités territoriales, l'astreinte est recouvrée au bénéfice de
l'établissement public concerné.
A défaut pour le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement
public de coopération intercommunale de liquider le produit de l'astreinte, de
dresser l'état nécessaire à son recouvrement et de le faire parvenir au
représentant de l'Etat dans le département dans le mois qui suit la demande
émanant de celui-ci, la créance est liquidée et recouvrée par l'Etat. Après
prélèvement de 4 % pour frais de recouvrement, les sommes perçues sont versées
au budget de l'Agence nationale de l'habitat.
L'application de l'astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle à
l'exécution d'office par l'autorité administrative des mesures et travaux
prescrits par l'arrêté prévu à l'article L. 126-7 du présent code. L'astreinte
prend fin à la date de la notification au propriétaire de l'exécution d'office
des mesures et travaux prescrits. Dans ce cas, le montant de l'astreinte, qui
s'ajoute à celui du coût des mesures et des travaux exécutés d'office, est
garanti par les dispositions prévues au 8° de l'article 2374 du code civil. Les
articles L. 541-1 et suivants sont applicables.
Lorsque l'arrêté concerne tout ou partie des parties communes d'un immeuble
soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété
des immeubles bâtis, l'astreinte est appliquée dans les conditions prévues à
l'article L. 543-1.
Lorsque l'arrêté concerne un immeuble en indivision, l'astreinte est appliquée
dans les conditions fixées à l'article L. 541-2-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-02 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2020-05-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-25 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code civil - article 2374 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2012-03-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2023-07-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code civil - article 2374 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-12 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2374 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2374 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2374 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2374 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code civil - article 2374 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code civil - article 2374 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code civil - article 2374 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-01-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-12-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-07-10 CITATION source LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis


      2014-03-24 CITATION cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2020-01-29 CREE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CITATION cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-12-12


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2374 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L129-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-01-01


