{"character_count": 722, "word_count": 5001
Article L126-17
Sont interdites, qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de
mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations :
1° Toute division par appartements d'immeubles qui sont frappés d'une
interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou sont déclarés insalubres, ou
comportent pour le quart au moins de leur superficie totale des logements loués
ou occupés classés dans la catégorie IV mentionnée par la loi n° 48-1360 du 1er
septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative
aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou
à usage professionnel et instituant des allocations de logement ;
2° Toute division d'immeuble en vue de mettre à disposition des locaux à usage
d'habitation d'une superficie et d'un volume habitables inférieurs
respectivement à 14 m2 et à 33 m3, les installations ou pièces communes mises à
disposition des locaux à usage d'habitation nés de la division n'étant pas
comprises dans le calcul de la superficie et du volume de ces locaux ;
3° Toute division d'immeuble en vue de mettre à disposition des locaux à usage
d'habitation qui ne sont pas pourvus d'une installation d'alimentation en eau
potable, d'une installation d'évacuation des eaux usées ou d'un accès à la
fourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas fait l'objet d'un constat de
risque d'exposition au plomb prévu par l'article L. 1334-5 du code de la santé
publique et d'une recherche de la présence d'amiante, ainsi que, le cas échéant,
du diagnostic de l'état de conservation de l'amiante dans les matériaux et
produits repérés, prévus par l'article L. 1334-12-1 du même code.
La division d'un immeuble bâti ou d'un groupe d'immeubles bâtis mentionnés au
1°, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative
et une quote-part de parties communes est néanmoins autorisée lorsqu'il s'agit
d'y réaliser des travaux de restauration immobilière déclarés d'utilité publique
en application de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2001-05-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-06-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L313-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1948-09-01 CITATION source Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement


      2020-01-29 CREE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L111-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2021-07-01


