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Article R822-12
Lorsque l'une des situations mentionnées à l'article R. 822-11 prend fin, il est
tenu compte :
1° Des ressources perçues par le conjoint du bénéficiaire à partir du premier
jour du mois au cours duquel la vie commune est reprise ;
2° Des revenus d'activité professionnelle ou des indemnités de chômage, à partir
du premier jour du mois au cours duquel :
a) Soit la période de détention expire ;
b) Soit les conditions relatives à l'âge ou au nombre d'enfants auxquels
l'intéressé se consacre ne sont plus remplies ;
c) Soit l'intéressé reprend une activité professionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R822-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement - article 15 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-30 DEPLACE cible Décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R351-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R822-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


