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Article D832-3
Pour l'application des articles D. 832-1 et D. 832-2, est considéré comme un
établissement habilité :
1° Le vendeur, en cas de vente à terme, ou de location-accession ;
2° Les sociétés faisant l'objet des dispositions des articles L. 212-1 à L.
212-13 et L. 213-1 à L. 213-15, lorsqu'elles ont été bénéficiaires du prêt
principal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R351-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1980-06-04 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-19 au 1990-09-30 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article D832-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-12-22 au 1990-07-19 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-06-04 au 1984-12-22 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2006-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2016-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 CREE cible Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. D832-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D862-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-09-21


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R351-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-09-01


