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Article L811-2
Le fonds national d'aide au logement est administré par un conseil de
gestion.
La composition du conseil de gestion, le mode de désignation de ses membres et
les modalités de son fonctionnement sont fixés par voie réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L351-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-17 CREE cible Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L351-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-09-01


