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Article R112-4
Sont reconnus compétents pour exercer la mission de délivrance de l'attestation
de respect des objectifs prévue à l'article L. 112-9 :
1° En ce qui concerne les règles générales de sécurité prévues au titre III, les
organismes techniques mentionnés à l'article L. 121-1 du code de la construction
et de l'habitation ou à l'article 44 de la loi du 28 mai 2013 portant diverses
dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports et les
organismes détenteurs d'un agrément de l'Etat prévu à l'article L. 125-3 ;
2° En ce qui concerne la sécurité des personnes contre les risques d'incendie
prévue au titre IV, les organismes accrédités dans le domaine concerné par la
solution d'effet équivalent. Un arrêté du ministre chargé de la construction, du
ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé du travail définit
les modalités et conditions d'obtention de cette accréditation ;
3° En ce qui concerne la qualité sanitaire des bâtiments prévue au titre V,
l'accessibilité des bâtiments prévue au titre VI, et la performance énergétique
et environnementale prévue au titre VII, les organismes mentionnés au 1° ainsi
que les organismes qui disposent d'une certification justifiant de leur capacité
juridique, financière, logistique et technique à analyser la solution d'effet
équivalent et à valider l'évaluation de l'impact de celle-ci sur la capacité du
bâtiment à respecter les autres règles de construction. Un arrêté du ministre
chargé de la construction et des ministres chargés de la santé, du travail et de
l'énergie définit les modalités et conditions d'obtention de cette
certification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L125-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L112-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L125-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-29 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L112-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-05-28 CITATION source LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports - article 44 AUTONOME


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L112-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L125-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-29 au 2021-07-01


