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Article R472-3
Les dispositions du chapitre V du titre IV du présent livre sont applicables en
Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte aux organismes
d'habitations à loyer modéré, aux sociétés d'économie mixte constituées en
application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au
financement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement des
territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer et aux sociétés
d'économie mixte locales, pour les logements à usage locatif leur appartenant et
construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat.
Pour l'application de ces dispositions :
– la surface utile est la surface financée définie par l'arrêté prévu à
l'article D. 372-2 déterminant les caractéristiques techniques à respecter pour
bénéficier des subventions de l'Etat ;
– l'arrêté mentionné à l'article R. 445-10 applicable en Guadeloupe, en Guyane,
en Martinique, à La Réunion et à Mayotte est signé conjointement par les
ministres chargés de l'outre-mer, de l'économie et des finances et du logement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R372-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2006-12-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R372-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-12-30 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R445-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

LOI n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement économique et social des territoires et départements d'outre-mer CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-04-30 CITATION source LOI n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement économique et social des territoires et départements d'outre-mer


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R372-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2006-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R445-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


