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Article R711-9

  I.-Lors de l'immatriculation initiale, le syndic ou l'administrateur
  provisoire déclare au registre les informations mentionnées au II de l'article
  L. 711-2 ainsi que les éléments nécessaires à la caractérisation de son statut
  juridique.

II.-Les données essentielles relatives à la gestion et aux comptes du syndicat
mentionnées au 1° du III de l'article L. 711-2 sont les informations relatives à
l'exercice comptable, le montant du budget prévisionnel, des provisions pour
travaux, des dettes du syndicat à l'égard des fournisseurs et des impayés, le
nombre de copropriétaires débiteurs du syndicat dont la dette excède un seuil
fixé par arrêté du ministre chargé du logement, la présence d'employés du
syndicat s'il y en a. Les informations financières déclarées sont celles issues
des comptes du dernier exercice comptable clos et approuvés par l'assemblée
générale.
Les syndicats de copropriétaires relevant de l'article 41-8 de la loi du 10
juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ne sont pas
tenus de fournir le nombre de copropriétaires débiteurs et le montant des
impayés.
III.-Les données essentielles relatives au bâti mentionnées au 2° du III de
l'article L. 711-2 sont le nombre de bâtiments avec leur étiquette énergétique
si elle est disponible, le nombre d'ascenseurs, la période de construction et la
nature du chauffage de l'immeuble.
IV.-La définition et le format des données demandées sont précisés par l'arrêté
prévu à l'article R. 711-21.
V.-Lorsque à la date prévue par le I de l'article 53 de la loi n° 2014-366 du 24
mars 2014, l'exercice comptable du syndicat des copropriétaires soumis à
l'obligation d'immatriculation n'est pas achevé et qu'il s'agit de son premier
exercice comptable, certaines des données mentionnées au II, dont la liste est
précisée par arrêté, ne sont pas requises pour l'immatriculation initiale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L711-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L711-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L711-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L711-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L711-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 14-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R711-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L711-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété - article 52 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 14-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 14-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 14-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2020-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-07-10 CITATION source Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 14-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-01-19


      2014-03-24 CITATION source LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 53 AUTONOME


      2016-10-10 CITATION cible Arrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel intitulé « registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires » pris en application des articles R. 711-1 à R. 711-21 du code de la construction et de l'habitation - article Annexe 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-27


      2016-10-10 CITATION cible Arrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel intitulé « registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires » pris en application des articles R. 711-1 à R. 711-21 du code de la construction et de l'habitation - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-27


      2016-12-21 CITATION cible Décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 fixant le contenu de la fiche synthétique de la copropriété prévue par l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24


      2020-07-02 MODIFIE cible Décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété - article 52 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L711-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R711-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R711-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R711-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R711-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R711-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R711-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R711-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-29


