{"character_count": 129, "word_count": 904
Article R255-2
Les plafonds de loyer et de ressources mentionnés à l'article L. 255-4 sont ceux
applicables aux logements financés par les prêts locatifs aidés d'intégration,
les prêts locatifs à usage social et les prêts locatifs sociaux mentionnés aux
articles D. 331-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-16 MODIFIE cible Décret n° 2024-838 du 16 juillet 2024 portant diverses mesures d'application relatives aux organismes de foncier solidaire, au bail réel solidaire et au bail réel solidaire d'activité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-16 CITATION cible Décret n° 2024-838 du 16 juillet 2024 portant diverses mesures d'application relatives aux organismes de foncier solidaire, au bail réel solidaire et au bail réel solidaire d'activité - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-18


