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Article L113-18
Toute personne qui construit :
1° Un ensemble d'habitations équipé de places de stationnement individuelles
couvertes ou d'accès sécurisé ;
2° Un bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un
lieu de travail et équipé de places de stationnement destinées aux salariés ;
3° Un bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement
destinées aux agents ou aux usagers du service public ;
4° Un bâtiment constituant un ensemble commercial, au sens de l'article L. 752-3
du code de commerce, ou accueillant un établissement de spectacles
cinématographiques équipé de places de stationnement destinées à la
clientèle,
le dote des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article,
notamment le nombre minimal de places selon la catégorie et la taille des
bâtiments ainsi que la nature des dispositifs de sécurisation adaptée au risque
des places de stationnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L752-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L151-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L151-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Arrêté du 30 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-03 CITATION source
    

Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2022-930 du 25 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments CITATION source
    

Décret n° 2022-930 du 25 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-27 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2020-01-29 CREE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-06-25 CITATION cible Décret n° 2022-930 du 25 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments VIGUEUR


      2022-06-30 CITATION cible Arrêté du 30 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L752-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L151-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L151-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L111-3-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-03-11 au 2021-07-01


