{"character_count": 158, "word_count": 1117
Article L153-5
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en
Conseil d'Etat entrant en vigueur au plus tard le 1er janvier 2025, notamment
les résultats minimaux à atteindre ainsi que les catégories de bâtiments qui y
sont soumis.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 158 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 158 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L111-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R122-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01


