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Article D331-59-1
Dans les limites et conditions fixées par la présente section, sauf dispositions
contraires expresses prévues par la présente sous-section, les prêts aidés par
l'Etat visés à l'article D. 331-32 peuvent être accordés pour financer des
logements visés à l'article D. 331-49 dont le préfinancement n'aurait pas été
transféré ou maintenu dans les conditions définies à l'article D. 331-59 et qui
seraient loués conformément aux dispositions de la présente sous-section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 CREE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-59-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1988-01-01 au 2019-09-01


