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Article R251-3
Le président du tribunal judiciaire statue sur les contestations relatives aux
dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 251-5
et sur celles relatives à l'article R. 251-1 dans les conditions fixées au titre
VI du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 modifié fixant les rapports entre
bailleurs et locataires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1990-06-02 CITATION cible
    

Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L251-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1979-01-04 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L251-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 1990-06-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L251-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L251-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 2007-05-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L251-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 REGLANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES EN CE QUI CONCERNE LE RENOUVELLEMENT DES BAUX CITATION cible
    

Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1953-09-30 CITATION source Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 REGLANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES EN CE QUI CONCERNE LE RENOUVELLEMENT DES BAUX


      1964-12-24 CONCORDANCE source Décret n°64-1323 du 24 décembre 1964 PORTANT RAP. POUR L'APPLICATION DE LA LOI 641247 DU 16 décembre 1964


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L251-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1979-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1990-06-02


