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Article L472-1-8
En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à
Saint-Martin, en cas d'autorisation de démolir visée à l'article L. 443-15-1 ou
de démolition prévue par une convention mentionnée aux articles 10 ou 10-3 de la
loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville
et la rénovation urbaine, le bailleur peut donner congé au locataire ayant
refusé trois offres de relogement respectant les conditions prévues à l'article
13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et
codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires
ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel. Toutefois, cette
condition n'est pas exigée du bailleur qui démontre qu'un logement, répondant
aux conditions du même article 13 bis, a été spécialement conçu pour le
relogement du locataire. Le délai de préavis applicable est de six mois.A
l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre
d'occupation des locaux loués.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement - article 13 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-11-03 au 1987-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-15-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-07-01 au 2006-06-13 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-01 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement - article 13 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-04 au 2009-03-28 CITATION cible
    

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 88 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-17 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1948-09-01 CITATION source Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement - article 13 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-04 au 2009-03-28


      2017-01-27 MODIFIE cible LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 88 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L443-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-11-03 au 1987-07-01


