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Article R174-31
Au plus tard les 31 décembre 2031,2041 et 2051, le gestionnaire de la plateforme
numérique vérifie, pour l'ensemble des assujettis à l'obligation prévue par
l'article L. 174-1, que les objectifs fixés ont été atteints. Le cas échéant, le
dossier technique prévu à l'article R. 174-26, qui permet de justifier la
modulation de l'objectif, est tenu à la disposition des agents chargés des
contrôles.
Les consommations d'énergie finale prises en compte pour la vérification du
respect des objectifs sont les consommations énergétiques ajustées des
variations climatiques.
Pour la vérification du respect de ces objectifs, les assujettis peuvent
mutualiser les résultats à l'échelle de tout ou partie de leur patrimoine soumis
à l'obligation mentionnée à l'article L. 174-1, dans des conditions prévues par
un arrêté des ministres chargés de la construction, de l'énergie et du
domaine.
L'évaluation du respect de l'obligation mentionnée aux trois derniers alinéas du
II de l'article L. 174-1 est réalisée sur la base de la dernière attestation
numérique annuelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L174-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R131-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-01 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R174-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L174-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L174-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-08-25


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R131-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R174-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


