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Article L126-26
Le diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment ou d'une partie de
bâtiment est un document qui comporte la quantité d'énergie effectivement
consommée ou estimée, exprimée en énergie primaire et finale, ainsi que les
émissions de gaz à effet de serre induites, pour une utilisation standardisée du
bâtiment ou d'une partie de bâtiment et une classification en fonction de
valeurs de référence permettant de comparer et évaluer sa performance
énergétique et sa performance en matière d'émissions de gaz à effet de serre. Il
comporte une information sur les conditions d'aération ou de ventilation. Il est
accompagné de recommandations destinées à améliorer ces performances et du
montant des dépenses théoriques de l'ensemble des usages énumérés dans le
diagnostic.
Il est établi par une personne répondant aux conditions prévues par l'article L.
271-6.
Sa durée de validité est fixée par voie réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 157 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 175 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 DEPLACE source
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 153 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1989-07-06 CITATION cible Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2023-01-01


      2002-01-30 CITATION cible Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. - article 3 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-21 au 2025-01-01


      2015-05-29 CITATION cible Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2017-07-27 CITATION cible Décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail applicable du 1er août 2020 au 31 juillet 2021, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - article 7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-08-24


      2021-06-29 CITATION cible Décret n° 2021-852 du 29 juin 2021 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CITATION cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CITATION cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 153 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 157 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-22 DEPLACE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 175 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2022-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2022 définissant pour la France métropolitaine le contenu de l'audit énergétique réglementaire prévu par l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-06 au 2024-04-01


      2022-07-01 CITATION cible Décret n° 2022-971 du 1er juillet 2022 relatif à l'aide exceptionnelle pour la réédition de certains diagnostics de performance énergétique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-03


      2023-04-21 CITATION cible Décret n° 2023-297 du 21 avril 2023 relatif aux dépenses de travaux de rénovation énergétique ouvrant droit au bénéfice du rehaussement temporaire du montant du déficit foncier imputable sur le revenu global prévu par le quatrième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-08-18 CITATION cible Décret n° 2023-796 du 18 août 2023 pris pour l'application de l'article 6 et de l'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et adaptant les dispositions des contrats types de location de logement à usage de résidence principale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-20 CITATION cible Décret n° 2023-1219 du 20 décembre 2023 définissant le référentiel de compétences et les modalités de contrôle de ces compétences pour les diagnostiqueurs immobiliers en vue de la réalisation de l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2024-06-14 CITATION cible Arrêté du 14 juin 2024 définissant les suites à donner aux opérations de contrôle des diagnostiqueurs certifiés pour l'audit énergétique VIGUEUR


      2024-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2024 fixant le niveau d'amélioration de la performance énergétique des logements faisant l'objet d'une opération d'acquisition-amélioration prévue par l'article 279-0 bis A du code général des impôts VIGUEUR


      2024-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2024 fixant le niveau d'amélioration de la performance énergétique des logements faisant l'objet d'une opération d'acquisition-amélioration prévue par l'article 279-0 bis A du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-19 CITATION cible LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-21


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1142 du 4 décembre 2024 relatif aux conditions d'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée et de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour la réalisation de travaux lourds d'amélioration de la qualité énergétique de logements sociaux VIGUEUR


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1142 du 4 décembre 2024 relatif aux conditions d'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée et de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour la réalisation de travaux lourds d'amélioration de la qualité énergétique de logements sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D126-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L126-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L631-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R122-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R126-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L324-2-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2034-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41 DO AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 315 ter A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 30-0 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11


