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Article L615-4
Il est procédé à la suppression des aides correspondant aux mesures mentionnées
à l'article L. 615-2 et au recouvrement, comme en matière de contributions
directes, des aides financières accordées aux personnes qui, après mise en
demeure, n'ont pas respecté les engagements qui leur incombent, dans le délai
prévu au plan de sauvegarde.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L615-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L615-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

LOI no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - article 32 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L615-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      1996-11-14 CREATION source LOI no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L615-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 2000-12-14


