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Article R423-12-1
Les dispositions de l'article R. 423-12 ne sont pas applicables aux activités
exercées par l'office pour le compte d'un tiers.
Le résultat de clôture de chaque activité exercée pour le compte d'un tiers est
arrêté par délibération du conseil d'administration de l'office et est repris au
cours de l'exercice suivant au compte de résultat prévisionnel de l'état
prévisionnel annexe correspondant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R423-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R423-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


