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Article L251-2
Les parties conviennent de leurs droits respectifs de propriété sur les
constructions existantes et sur les constructions édifiées. A défaut d'une telle
convention, le bailleur en devient propriétaire en fin de bail et profite des
améliorations.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement - article 42 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Loi n°64-1247 du 16 décembre 1964 INSTITUANT LE BAIL A CONSTRUCTION ET RELATIVE AUX OPERATIONS D'URBANISATION CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1964-12-16 CONCORDANCE source Loi n°64-1247 du 16 décembre 1964 INSTITUANT LE BAIL A CONSTRUCTION ET RELATIVE AUX OPERATIONS D'URBANISATION


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      1987-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-03-21 au 1993-12-01


      2006-07-13 MODIFICATION source LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement - article 42 ENTIEREMENT_MODIF


