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Article D832-13
Lorsque le prêt ouvrant droit à l'aide personnalisée est un prêt conventionné
accordé pour l'amélioration du logement et que le prêt souscrit antérieurement
pour l'acquisition de ce logement est assimilé à un prêt complémentaire dans les
conditions prévues au 1° du I de l'article D. 832-12, la mensualité de référence
est celle prévue pour les logements acquis et améliorés à l'aide d'un prêt
conventionné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R351-20-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article D832-12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-08-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-06-30 au 1997-04-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article D832-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-01 au 2006-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 CREE cible Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. D832-12 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R351-20-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01


