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Article L261-22
Un décret en Conseil d'Etat fixe en tant que de besoin les modalités
d'application du présent chapitre, et notamment les conditions dans lesquelles
les personnes obligées à garantie par application des articles 1792 et 1792-4-1
du code civil et L. 261-5 et L. 261-6 du présent code peuvent être tenues de se
prémunir contre les conséquences pécuniaires qui peuvent résulter de cette
garantie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L111-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L111-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-14 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L111-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1967-01-03 CONCORDANCE source Loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 relative aux ventes d'immeubles à construire et à l'obligation de garantie à raison des vices de construction - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1967-07-09


      2020-01-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L111-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L111-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L261-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L261-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L662-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16


