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Article R641-10
Les réquisitions des locaux vacants, inoccupés ou insuffisamment occupés sont
notifiées aux frais du bénéficiaire, par le préfet, au prestataire, au
bénéficiaire et au propriétaire par plis recommandés avec demande d'avis de
réception.
Au cas d'indivision, la notification à l'un des indivisaires vaut à l'égard de
tous les indivisaires.
A défaut d'adresse connue du prestataire ou du propriétaire ou à défaut de
retour dans les dix jours de l'avis de réception du pli recommandé, la
notification est remplacée à l'égard de l'intéressé par l'affichage d'une
ampliation de l'ordre de réquisition à la mairie du lieu de la situation de
l'immeuble et à la porte du local réquisitionné. Chacune de ces formalités est
effectuée par les soins du service du logement ou, à défaut de service du
logement, par la mairie et donne lieu à l'établissement par le maire d'un
certificat d'affichage qui tient lieu d'avis de réception.
Dès leur retour, les avis de réception sont transmis au service du logement ou,
à défaut de service du logement, à la mairie de la situation de l'immeuble. A
défaut de contestation reconnue sérieuse, le service saisi fixe alors le jour et
l'heure auxquels aura lieu la tentative amiable de prise de possession du
local.
A défaut de retour d'un des avis de réception dans le délai de dix jours, il
peut être procédé à cette fixation au terme de ce délai.
Le service du logement ou, à défaut de service du logement, le maire du lieu de
la situation de l'immeuble indique au prestataire, par pli recommandé avec
demande d'avis de réception, le jour et l'heure précités et l'invite à mettre
amiablement le bénéficiaire en possession des lieux. Ces jour et heure sont,
dans les mêmes conditions, portés à la connaissance du bénéficiaire et à celle
du propriétaire.
A défaut d'adresse connue du prestataire ou du propriétaire ces jour et heure
sont publiés par affichage à la porte du local réquisitionné et à la mairie.
La prise de possession amiable du local réquisitionné ne peut intervenir avant
l'expiration d'un délai de dix jours francs à dater de l'émission de l'ordre de
réquisition.
Les notifications prévues au présent article peuvent, aussi bien qu'au
propriétaire, être valablement adressées à son représentant ou au gérant de
l'immeuble, lequel est réputé avoir qualité pour les recevoir.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 99-340 du 29 avril 1999 relatif à la réquisition avec attributaire et modifiant le titre IV du livre VI (partie Réglementaire) du code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1955-07-11 CONCORDANCE source Décret n°55-933 du 11 juillet 1955 HABITATIONS, LOCAUX VACANTS, INOCCUPES OU INSUFFISAMMENT OCCUPES


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      1999-04-29 MODIFICATION source Décret n° 99-340 du 29 avril 1999 relatif à la réquisition avec attributaire et modifiant le titre IV du livre VI (partie Réglementaire) du code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R641-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-05-05


