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Article L113-5
Les constructions portant sur un mur mitoyen sont soumises aux dispositions de
l'article 657 du code civil.
Les règles concernant les servitudes de vue figurent aux articles 675 à 677 du
code civil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R172-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-03-04 CITATION source
    

Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code civil - article 657 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-01-29 CREE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 657 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 675 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 677 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L112-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2021-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L112-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2021-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L112-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2021-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L112-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R172-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-03-04


