{"character_count": 1429, "word_count": 9598
Article R422-1-1
I.-Dans les assemblées générales des sociétés anonymes d'habitations à loyer
modéré, le total des voix dont disposent les actionnaires est égal à dix fois le
nombre des actions de la société.
II.-L'actionnaire de référence mentionné au 1° du I de l'article L. 422-2-1 et
les actionnaires mentionnés au 4° du même I disposent ensemble des deux tiers
des voix moins une, arrondis le cas échéant à l'entier inférieur.
Il est attribué à chacune des deux catégories un nombre de voix, arrondi le cas
échéant à l'entier inférieur, proportionnel au capital détenu par les
actionnaires qui la constituent. Les voix restantes sont attribuées selon la
règle du plus fort reste. En cas d'égalité des restes, il est procédé à un
tirage au sort par huissier. Toutefois, le nombre des voix attribuées à
l'actionnaire de référence ne peut être inférieur à la moitié plus une du total
des voix mentionné au I du présent article.
Dans chacune des deux catégories, les voix sont attribuées à chaque actionnaire
proportionnellement à la fraction du capital qu'il détient, le nombre de voix
attribuées étant, le cas échéant, arrondi à l'entier inférieur. Les voix
restantes sont attribuées selon la règle du plus fort reste. En cas d'égalité de
restes, il est procédé à un tirage au sort par huissier.
Lorsque l'une des deux catégories ne comporte aucun actionnaire, les voix sont
attribuées aux actionnaires de l'autre catégorie selon les modalités définies à
l'alinéa précédent.
III.-Les collectivités territoriales et établissements publics mentionnés au 2°
du I de l'article L. 422-2-1 et les représentants des locataires mentionnés au
3° du même I disposent ensemble du tiers des voix plus une, arrondi le cas
échéant à l'entier supérieur.
Les voix sont réparties entre les deux catégories par les statuts, sans que le
nombre de voix attribuées à chacune soit inférieur au dixième du total des voix,
arrondi le cas échéant à l'entier supérieur.
Lorsque l'une des deux catégories ne comporte aucun actionnaire, les voix sont
attribuées aux actionnaires de l'autre catégorie. Lorsqu'il n'existe
d'actionnaire dans aucune des deux catégories, les voix ne sont pas
attribuées.
IV.-Au sein de la catégorie mentionnée au 2° du I de l'article L. 422-2-1, un
quart des voix, arrondi le cas échéant à l'entier supérieur, est attribué au
groupe formé par les régions et le reste au groupe formé par les départements et
les établissements publics.
Lorsqu'il n'existe aucun actionnaire de l'un de ces groupes, les voix sont
attribuées à l'autre groupe et réparties selon les règles propres à ce dernier
groupe.
Deux mois avant la tenue de l'assemblée générale, la société communique aux
collectivités et établissements intéressés les informations nécessaires pour
arrêter l'état de répartition et les conditions de sa révision périodique en
fonction des évolutions du patrimoine de la société et des changements
intervenus dans son actionnariat.
V.-Au sein du groupe formé par les régions, les voix sont réparties entre ces
collectivités en tenant compte de l'implantation géographique des logements et
des lits de logements-foyers détenus par la société, chaque région actionnaire
disposant d'au moins une voix. La répartition est arrêtée par décisions
concordantes des présidents des conseils régionaux intéressés. Ces présidents
désignent un mandataire qui notifie le résultat de la répartition au président
du conseil d'administration ou de surveillance de la société.
Faute pour le président du conseil d'administration ou de surveillance d'avoir
reçu notification de cette répartition, par lettre recommandée avec avis de
réception, cinq jours avant la date de l'assemblée générale, il est procédé à
cette répartition selon les modalités suivantes. Il est attribué en premier lieu
une voix à chaque région. Les voix restantes sont ensuite réparties entre les
régions en attribuant à chacune un nombre de voix, arrondi le cas échéant à
l'entier inférieur, proportionnel au nombre de logements et de lits de
logements-foyers situés sur son territoire, un lit de logement-foyer comptant
pour le tiers d'un logement. Enfin les voix non encore affectées sont attribuées
selon la règle du plus fort reste et, en cas d'égalité des restes, par tirage au
sort effectué par huissier. Le président du conseil d'administration ou de
surveillance proclame au début de l'assemblée générale les résultats de cette
répartition.
VI.-Au sein du groupe des départements et des établissements publics, les voix
sont réparties en tenant compte de l'implantation géographique des logements et
logements-foyers détenus par la société, chaque actionnaire ayant au moins une
voix. Pour les départements, sont pris en compte les logements et les lits de
logements-foyers situés à l'intérieur de leurs limites territoriales à
l'exclusion de ceux qui sont implantés dans le ressort territorial des
établissements publics actionnaires mentionnés au 2° du I de l'article L.
422-2-1.
La répartition est arrêtée par décisions concordantes des présidents des
conseils départementaux et des établissements publics. Ceux-ci désignent un
mandataire chargé de notifier le résultat de la répartition au président du
conseil d'administration ou de surveillance de la société.
Faute pour le président du conseil d'administration ou de surveillance d'avoir
reçu notification de cette répartition, par lettre recommandée avec avis de
réception, cinq jours avant la date de l'assemblée générale, il est procédé à
cette répartition selon les modalités suivantes. Il est attribué en premier lieu
une voix à chaque département et à chaque établissement public. Les voix
restantes sont réparties en attribuant à chacun des actionnaires un nombre de
voix, arrondi le cas échéant à l'entier inférieur, proportionnel, pour un
établissement public, au nombre de logements et de lits de logements-foyers
situés dans son ressort territorial et, pour un département, au nombre de
logements et de lits de logements-foyers situés à l'intérieur de ses limites
territoriales à l'exclusion de ceux situés dans le ressort territorial des
établissements publics actionnaires. Un lit de logement-foyer compte pour le
tiers d'un logement. Enfin les voix non encore affectées sont attribuées selon
la règle du plus fort reste et, en cas d'égalité de restes, par tirage au sort
effectué par huissier. Le président du conseil d'administration ou de
surveillance proclame au début de l'assemblée générale les résultats de cette
répartition.
VII.-Les voix attribuées à la catégorie des représentants des locataires sont
réparties par parts égales, arrondies le cas échéant à l'entier inférieur, entre
chacun des représentants des locataires. Les voix restantes sont attribuées au
représentant le mieux placé sur la liste ayant obtenu le plus de suffrages.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L422-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe à l'article R422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L422-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1998-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R422-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-05


