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Article D372-14
Les opérations peuvent bénéficier d'une subvention de l'Etat pour surcharge
foncière lorsque la charge foncière prévisionnelle et les honoraires y afférents
supportés par l'opération concernée en construction neuve excèdent la charge
foncière de référence fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de
l'outre-mer, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du logement.
Elle est attribuée par le représentant de l'Etat lorsqu'une ou plusieurs
collectivités apportent une participation financière à hauteur de 20 % de la
différence entre la charge foncière réelle et la charge foncière de référence
précitée, dans la limite du plafond prévu à l'article D. 372-15 du même code.
Relèvent de la participation exigée des collectivités :
-les montants consacrés par elles aux travaux de viabilisation des terrains ou
des biens immobiliers mis ensuite à disposition pour la réalisation effective de
logements sociaux ;
-les montants correspondant à la différence entre le prix de cession de terrains
ou de biens immobiliers donnant lieu à la réalisation effective de logements
sociaux et leur valeur vénale estimée par France Domaine ;
-dans le cas de mise à disposition par bail emphytéotique, bail à construction
ou bail à réhabilitation de terrains ou d'immeubles à un maître d'ouvrage pour
la réalisation de logements sociaux, le montant de la différence entre les
montants capitalisés du loyer pratiqué pour le terrain ou l'immeuble donné à
bail et le montant des loyers estimé par le service France Domaine.
Dans les communes qui s'engagent, par une convention d'action foncière avec
l'Etat, à créer des réserves foncières destinées à la construction de logements
sociaux, le taux minimal de la participation des collectivités sera de 10 %.
Pour les subventions attribuées avant le 1er janvier 2012, le représentant de
l'Etat peut, à titre dérogatoire, réduire ou supprimer la participation des
collectivités territoriales prévue au premier alinéa, si les conditions
suivantes sont réunies :
1° Il est établi, au vu d'une analyse financière des comptes des collectivités
concernées et de leurs perspectives d'évolution transmise par le directeur
régional des finances publiques, que la situation financière de ces
collectivités est dégradée ;
2° En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, l'opération doit se situer sur
le territoire d'une commune ayant conclu avec l'Etat une convention d'action
foncière ;
3° En Guyane et à Mayotte, l'opération doit se situer sur le territoire d'une
commune ayant conclu avec l'Etat une convention en faveur du logement social.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 CREE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-10-25 CITATION cible Arrêté du 25 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 14 mars 2011 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Mayotte, prévus par les articles R. 372-1 à D. 372-19 du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R372-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-09-01


