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Article L642-12
Le titulaire du droit d'usage qui s'est engagé à mettre fin à la vacance ou à
réaliser les travaux mentionnés au 3° de l'article L. 642-10 justifie de
l'exécution de son engagement sur la demande du représentant de l'Etat dans le
département.
En l'absence de justification utile, le représentant de l'Etat dans le
département peut notifier l'arrêté de réquisition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L642-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2013-01-20 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L642-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-20 CITATION cible
    

LOI n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2013-01-18 MODIFIE cible LOI n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L642-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2013-01-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R642-8-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-25


