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Article L124-3
Les marchés privés de bâtiment portant sur des travaux et prestations de service
réalisés en cotraitance dont le montant n'excède pas 100 000 € hors taxes
comportent, à peine de nullité, les mentions suivantes :
1° L'identité du maître d'ouvrage ainsi que celle des cotraitants devant
exécuter les travaux ou prestations de service ;
2° La nature et le prix des travaux ou prestations de service devant être
réalisés par chaque cotraitant de façon détaillée ;
3° La mention expresse de l'existence ou non de la solidarité juridique des
cotraitants envers le maître d'ouvrage ;
4° Le nom et la mission du mandataire commun des cotraitants. Cette mission, qui
consiste notamment à transmettre des informations et documents ainsi qu'à
coordonner les cotraitants sur le chantier, ne peut être étendue à des missions
de conception et de direction de chantier assimilables à une activité de
maîtrise d'œuvre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-01-29 CREE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L111-3-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2021-07-01


