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Article R134-35
Les organismes d'évaluation de la conformité notifiés à la Commission européenne
et aux Etats membres par le ministre chargé de la construction ou par un autre
Etat membre de l'Union européenne réalisent les procédures d'évaluation de la
conformité mentionnées aux articles R. 134-30 et R. 134-31.
Les organismes d'évaluation de la conformité notifiés par un Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen ou par la Turquie peuvent également
réaliser ces procédures.
Dans les deux cas, ces organismes ne peuvent réaliser ces procédures
d'évaluation que si aucune objection n'a été émise dans le délai de deux
semaines suivant la notification lorsqu'un certificat d'accréditation est joint
ou de deux mois en l'absence d'un tel certificat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R125-2-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-06 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R134-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R125-2-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-06 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R134-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


