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Article L241-7
I-Ne peuvent ni procéder habituellement à titre quelconque, directement ou par
personne interposée, pour leur compte ou pour celui d'autrui aux opérations
mentionnées au décret n° 54-1123 du 10 novembre 1954 présentement abrogé sauf en
ses dispositions concernant le conseil de surveillance, reproduites aux articles
L. 214-6 à L. 214-9, ni participer en droit ou en fait, directement ou par
personne interposée, à la fondation ou à la gestion des sociétés ou autres
organismes mentionnés audit décret :


Les personnes empêchées d'exercer un commerce en vertu du chapitre VIII du
titre II du livre Ier du code de commerce, ainsi que les personnes condamnées en
application soit du décret du 14 juin 1938 sur les entreprises d'assurances
présentement repris par le code des assurances (livre III, titre II, chapitre
VIII et livre V, titre Ier, chapitre IV, section IV), soit des lois des 13 et 14
juin 1941 relatives à la réglementation et à l'organisation de la profession
bancaire et des professions qui s'y rattachent (1), soit de la loi n° 52-332 du
24 mars 1952 relative aux entreprises de crédit différé, soit de l'article L.
241-6 ;


Les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation pour une des infractions
suivantes : vol, abus de confiance, escroquerie, émission de chèques sans
provision, soustraction commise par un dépositaire public, extorsion de fonds ou
de valeurs, usure, atteinte au crédit de la nation ou recel de choses obtenues à
l'aide de l'une de ces infractions.


Toute condamnation pour tentative ou complicité des infractions mentionnées aux
deux alinéas qui précèdent entraîne la même interdiction.
II-Les infractions aux dispositions du paragraphe I du présent article sont
punies des peines portées à l'article L. 241-6.
III-Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'exécution des
contrats en cours au 9 août 1957.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L241-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L214-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-07 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°52-332 du 24 mars 1952 SOCIETES DE CREDIT DIFFERE CITATION cible
    

Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

LOI n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1952-03-24 CITATION source Loi n°52-332 du 24 mars 1952 SOCIETES DE CREDIT DIFFERE


      1954-11-10 CITATION source Décret n°54-1123 du 10 novembre 1954 TENDANT A PROTEGER L'EPARGNE CONTRE CERTAINES ACTIVITES REPREHENSIBLES DANS LE DOMAINE DE LA CONSTRUCTION


      1957-08-07 CONCORDANCE source LOI n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2005-05-06 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L214-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L261-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L263-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16


