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Article D317-6
Toute mutation entre vifs des logements financés avec l'aide de l'avance prévue
à l'article D. 317-1 du présent code entraîne le remboursement intégral du
capital restant dû de l'avance, au plus tard au moment de l'accomplissement des
formalités de publicité foncière.
Chaque mutation doit être signalée à l'établissement prêteur dans le même
délai.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les bénéficiaires de l'avance
prévue à l'article D. 317-1 du présent code peuvent en conserver le bénéfice
lorsqu'ils acquièrent, conformément aux dispositions de l'article D. 317-2, un
autre logement en vue de l'occuper à titre de résidence principale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 CREE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R317-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1997-10-31 au 2019-09-01


