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Article R321-22
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à
Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions des III, IV et V de l'article R.
321-12 ne s'appliquent pas. L'aide de l'agence ne peut être accordée dans les
cas visés au 4° du même article R. 321-12 que lorsque les logements sont donnés
à bail. Les dispositions des 2° et 3° du I de l'article R. 321-12 ne sont
applicables que dans le cadre de la réalisation de travaux d'accessibilité ou
d'adaptation des logements au vieillissement ou au handicap.
Dans les territoires mentionnés ci-dessus, des travaux définis par le conseil
d'administration de l'agence peuvent être réalisés par les propriétaires
bailleurs, sous réserve d'un encadrement technique des travaux durant leur
exécution et de la production de justificatifs des dépenses engagées, dans des
conditions définies par le règlement général de l'agence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R*321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-27 au 2010-10-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2017-05-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-02-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-11-26 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-09-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2001-04-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-06 au 2009-12-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-26 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1258 du 22 décembre 2023 relatif aux aides de l'Agence nationale de l'habitat - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-02-24 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-12-28 CITATION cible Décret n° 2020-1750 du 28 décembre 2020 relatif aux aides de l'Agence nationale de l'habitat VIGUEUR


      2023-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2023-1258 du 22 décembre 2023 relatif aux aides de l'Agence nationale de l'habitat - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2001-04-22


