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Article R165-18
Les demandes de justification du respect des obligations mentionnées au I de
l'article R. 165-2 sont adressées par courrier recommandé avec demande d'avis de
réception à la personne à laquelle ces obligations incombent en vertu de cet
article.
La personne responsable produit tout justificatif utile dans un délai d'un mois
à compter de la réception du courrier, assorti, le cas échéant, de l'agenda
d'accessibilité programmée ou de son engagement de le déposer dans un délai
qu'elle indique et qui ne peut excéder six mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R111-19-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-14 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R165-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R111-19-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-14 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R165-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


