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Article R222-9
L'engagement de bonne exécution de sa mission par le promoteur, qui résulte du
contrat, comporte l'obligation de prendre à sa charge les sommes excédant le
prix convenu qui seraient nécessaires à la réalisation de l'ouvrage tel que
décrit audit contrat en application de l'article L. 222-3. Cette obligation est
garantie par une banque, un établissement financier habilité, une entreprise
d'assurance agréée à cet effet ou une société de caution mutuelle constituée
conformément aux dispositions de la loi susmentionnée du 13 mars 1917.
La garantie prend la forme :
Soit d'une convention aux termes de laquelle la caution s'oblige, solidairement
avec le promoteur, envers le maître de l'ouvrage, à payer lesdites sommes ;
Soit d'une ouverture de crédit par laquelle celui qui l'a consentie s'oblige à
avancer au promoteur ou à payer pour son compte les sommes définies ci-dessus.
Cette convention doit stipuler au profit du maître de l'ouvrage le droit d'en
exiger l'exécution.
Si le promoteur justifie qu'il est couvert contre les conséquences pécuniaires
de la responsabilité civile professionnelle qu'il peut encourir en raison se son
activité et de la responsabilité mise à sa charge par le premier alinéa de
l'article 1831-1 du code civil, par un contrat souscrit par lui auprès d'une
société d'assurances ou d'un assureur agréé en application des articles L. 321-1
et L. 321-2 du code des assurances, le garant n'est tenu à l'égard du maître de
l'ouvrage que des dépassements du prix convenu excédant 5% dudit prix.
Toutefois, le montant cumulé de la franchise ainsi prévue et du poste pour
imprévu ne peut dépasser 10% du prix convenu.
En aucun cas, le remboursement des sommes versées en exécution des deuxième et
troisième alinéas du présent article ne peut être demandé au maître de
l'ouvrage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R222-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Code civil - article 1831-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2008-06-15 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2008-06-15 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-06-20 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1992-11-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-11-20 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-11-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1983-06-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-08 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-08 au 1985-06-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1983-06-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi du 13 mars 1917 AYANT POUR OBJET L'ORGANISATION DU CREDIT AU PETIT ET AU MOYEN COMMERCE,A LA PETITE ET A LA MOYENNE INDUSTRIE CITATION cible
    

Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1917-03-13 CITATION source Loi du 13 mars 1917 AYANT POUR OBJET L'ORGANISATION DU CREDIT AU PETIT ET AU MOYEN COMMERCE,A LA PETITE ET A LA MOYENNE INDUSTRIE


      1972-12-29 CONCORDANCE source Décret n°72-1238 du 29 décembre 1972 PORTANT APPLICATION DU TITRE IV DE LA LOI 71579 DU 16 JUILLET 1971 RELATIF AU CONTRAT DE PROMOTION IMMOBILIERE


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1831-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1983-06-08


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1983-06-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R222-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R222-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R222-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R222-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R421-24-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2018-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D313-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


