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Article R165-9
I.-Le bénéfice de la durée d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée de
deux périodes de trois années chacune prévue par le II de l'article L. 165-3
peut être accordé aux établissements classés dans les première à quatrième
catégories au sens de l'article R. 143-19.
Le bénéfice des durées d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée
prévues par les III et IV de l'article L. 165-3 est accordé notamment quand
l'analyse du dossier fait apparaître le dépassement des seuils déterminés par
l'arrêté prévu par le VI de l'article D. 165-4.
II.-Lorsque le dossier de demande d'approbation de l'agenda d'accessibilité
programmée n'a pas été déposé dans le délai imparti, que ce délai résulte des
dispositions générales ou d'une décision individuelle, et que ce retard n'est
pas justifié, la durée du dépassement du délai imparti pour le dépôt de l'agenda
est imputée sur la durée d'exécution de cet agenda.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article D165-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L165-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R111-19-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-07 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R143-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article D165-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L165-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R111-19-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-07 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R143-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


