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Article L863-1
Pour l'application de la section 2 du chapitre III du titre Ier à
Saint-Pierre-et-Miquelon, le recouvrement de la contribution prévue à l'article
L. 813-4 est confié à la caisse de prévoyance sociale de
Saint-Pierre-et-Miquelon.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L813-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-17 CREE cible Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L813-4 (VD)
    

