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Article L242-2
Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les conditions et
modalités d'application des titres précédents, et notamment :
Les modalités de règlement du prix à mesure de l'avancement des travaux
mentionnés aux articles L. 213-8, b et L. 222-3, sixième alinéa, e et L. 232-1
;
Pour l'application de l'article L. 231-2, e, le pourcentage maximum du prix
total exigible aux différents stades de la construction d'après le pourcentage
de dépenses normalement faites à chacun d'entre eux, tout en laissant, par
dérogation à la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les
retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article
1779-3° du code civil, un solde de garantie qui ne peut excéder 5 % du prix
total au bénéfice du maître de l'ouvrage jusqu'à son entrée dans les lieux, sous
réserve de la faculté pour celui-ci de consigner tout ou partie de ce solde de
garantie en cas de litige ;
Pour l'application de l'antépénultième et de l'avant-dernier alinéas de
l'article L. 231-2, les modalités selon lesquelles le maître de l'ouvrage est
informé de l'achèvement et de la bonne exécution de la fabrication des éléments
préfabriqués, ainsi que des modalités de règlement du prix compte tenu de
l'avancement des travaux de construction et de l'achèvement de la fabrication
des éléments préfabriqués.
Les conditions dans lesquelles l'exécution du contrat de promotion immobilière
est réputée commencée ;
La nature des garanties énoncées à l'article L. 222-3, sixième alinéa, e ainsi
que leurs modalités ;
Les conditions et modalités d'application des articles L. 231-1 à L. 231-13.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1779 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-08-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code civil - article 1779 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1991-12-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L213-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-395 du 30 avril 2019 relative à l'adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan dans le cadre de la préfabrication - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-07-16 CONCORDANCE source Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction - article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-07-13 au 1978-06-08


      1971-07-16 CITATION source Loi n°71-584 du 16 juillet 1971 TENDANT A REGLEMENTER LES RETENUES DE GARANTIE EN MATIERE DE MARCHES DE TRAVAUX DEFINI PAR L'ARTICLE 177-93 DU CODE CIVIL


      1971-07-16 CONCORDE cible Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction - article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-07-13 au 1978-06-08


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2019-04-30 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-395 du 30 avril 2019 relative à l'adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan dans le cadre de la préfabrication - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1779 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-08-01 au 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L213-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1991-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*231-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-09-27 au 1991-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R231-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


