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Article R422-9
L'autorité administrative compétente pour agréer la décision de transformation
prévue à l'article L. 422-3-2 est le préfet de la région où se situe le siège
social de la société.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L422-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-236 du 11 mars 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1974-03-15 CONCORDANCE source Décret n°74-240 du 15 mars 1974 FIXE LES STATUTS TYPES DES SOCIETES ANONYMES COOPERATIVES DE PRODUCTION D'HLM


      1976-08-09 CONCORDANCE source Décret n°76-753 du 9 août 1976 MODIFIE L'ANNEXE 1 DU STATUT TYPE DES SOCIETES ANONYMES COOPERATIVES DE PRODUCTION D'HLM ANNEXE AU DECRET 74240 DU 15-03-1974 EN SES ART. 3 (OBJET), 7 (CAPITAL SOCIAL), 15 (RETRAIT D'ASSOCIES), 16 (EXCLUSION D'ASSOCIES), 17 (CONSEQUENCES DU RETRAIT OU DE L'EXCLUSION), 19 (FORME DE LA CESSION, AGREMENT, PRIX), 19 BIS (CONSEQUENCES DE LA CESSION D'ACTION A L'EGARD DU CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES OU DE VENTE), 21 (CONDITIONS MISES A L'EXERCICE DES FONCTIONS D'ADMINISTRATEURS)


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2020-03-11 MODIFIE cible Décret n° 2020-236 du 11 mars 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L422-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


