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Article L302-1
I.-Le programme local de l'habitat est établi par un établissement public de
coopération intercommunale pour l'ensemble de ses communes membres.
Pour les communes de Paris, Marseille et Lyon, les maires d'arrondissement ou
leurs représentants participent à l'élaboration du programme local de
l'habitat.
II.-Le programme local de l'habitat définit, pour une durée de six ans, les
objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en
logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité
sociale et à améliorer la performance énergétique de l'habitat et
l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les
communes et entre les quartiers d'une même commune une répartition équilibrée et
diversifiée de l'offre de logements.
Ces objectifs et ces principes tiennent compte de l'évolution démographique et
économique, de l'évaluation des besoins des habitants actuels et futurs, de la
desserte en transports, des équipements publics, de la nécessité de lutter
contre l'étalement urbain et des options d'aménagement déterminées par le schéma
de cohérence territoriale ou le schéma de secteur lorsqu'ils existent, ainsi que
du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes
défavorisées, du schéma départemental d'accueil des gens du voyage et, le cas
échéant, de l'accord collectif intercommunal défini à l'article L. 441-1-1.
III.-Le programme local de l'habitat comporte un diagnostic sur le
fonctionnement des marchés du logement et sur la situation de l'hébergement,
analysant les différents segments de l'offre de logements, privés et sociaux,
individuels et collectifs, et de l'offre d'hébergement. Le diagnostic comporte
notamment une analyse des marchés fonciers, de l'offre foncière et de son
utilisation, de la mutabilité des terrains et de leur capacité à accueillir des
logements. Ce diagnostic inclut un repérage des situations d'habitat indigne, au
sens du premier alinéa de l'article 1er-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990
visant à la mise en œuvre du droit au logement, et des copropriétés
dégradées.
Le programme local de l'habitat définit les conditions de mise en place
d'observatoires de l'habitat et du foncier sur son territoire.
Les observatoires de l'habitat et du foncier sont mis en place au plus tard
trois ans après que le programme local de l'habitat a été rendu exécutoire. Ils
ont notamment pour mission d'analyser la conjoncture des marchés foncier et
immobilier ainsi que l'offre foncière disponible. Cette analyse s'appuie en
particulier sur un recensement :
1° Des friches constructibles ;
2° Des locaux vacants ;
3° Des secteurs où la densité de la construction reste inférieure au seuil
résultant de l'application des règles des documents d'urbanisme ou peut être
optimisée en application de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme ;
4° Dans des secteurs à enjeux préalablement définis par les établissements
publics de coopération intercommunale, des surfaces potentiellement réalisables
par surélévation des constructions existantes ;
5° Dans des secteurs urbanisés, des surfaces non imperméabilisées ou
éco-aménageables et, dans les zones urbaines, des espaces non bâtis nécessaires
au maintien des continuités écologiques.
L'analyse prend également en compte les inventaires des zones d'activité
économique prévus à l'article L. 318-8-2 du même code.
Les observatoires de l'habitat et du foncier rendent compte annuellement du
nombre de logements construits sur des espaces déjà urbanisés et sur des zones
ouvertes à l'urbanisation.
Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale qui ne
sont pas couverts par un plan local de l'habitat et qui sont dans l'incapacité
de mettre en place un dispositif d'observation de l'habitat et du foncier
peuvent conclure une convention avec l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière de plan local de l'habitat le plus proche,
dans les conditions qu'ils déterminent.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
III, notamment pour préciser les analyses, les suivis et les recensements
assurés par les observatoires de l'habitat et du foncier.
IV.-Le programme local de l'habitat indique les moyens à mettre en oeuvre pour
satisfaire les besoins en logements et en places d'hébergement, dans le respect
du droit au logement et de la mixité sociale et en assurant une répartition
équilibrée et diversifiée de l'offre de logements, en précisant :
-les objectifs d'offre nouvelle ;
-les actions à mener en vue de l'amélioration et de la réhabilitation, notamment
énergétique, du parc existant, qu'il soit public ou privé, et les actions à
destination des copropriétés en difficulté, notamment les actions de prévention
et d'accompagnement. A cette fin, il précise les opérations programmées
d'amélioration de l'habitat, le cas échéant, les opérations de requalification
des copropriétés dégradées et les actions de lutte contre l'habitat indigne ;
-les actions et opérations de requalification des quartiers anciens dégradés au
sens de l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour
le logement et la lutte contre l'exclusion ;
-les actions et opérations de rénovation urbaine et de renouvellement urbain,
notamment celles mentionnées par la loi n° 2003-710 du 1er août 2003
d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine,
impliquant la démolition et la reconstruction de logements sociaux, la
démolition de logements situés dans des copropriétés dégradées, assorties d'un
plan de revalorisation du patrimoine conservé et des mesures envisagées pour
améliorer la qualité urbaine des quartiers intéressés et des services offerts
aux habitants ainsi que de la prise en compte du relogement des habitants et des
objectifs des politiques de peuplement ;
-les actions à mener en matière de politique foncière permettant la réalisation
du programme ;
-la typologie des logements à réaliser ou à mobiliser au regard d'une évaluation
de la situation économique et sociale des habitants et futurs habitants et de
son évolution prévisible. Cette typologie doit notamment préciser l'offre de
logements locatifs sociaux (prêts locatifs sociaux et prêts locatifs à usage
social) et très sociaux (prêts locatifs aidés d'intégration) ainsi que l'offre
locative privée dans le cadre d'une convention avec l'Agence nationale de
l'habitat au titre de l'article L. 321-8 ou issue d'un dispositif
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale. Cette typologie peut
également préciser l'offre de logements intermédiaires définis au 1° du I de
l'article L. 302-16. Pour les programmes couvrant les communes appartenant aux
zones mentionnées à l'article 232 du code général des impôts dont la liste est
fixée par décret, cette typologie précise l'offre de logements intermédiaires.
Pour l'application de cette disposition, les logements appartenant à un
organisme d'habitation à loyer modéré ou à une société d'économie mixte
mentionnée à l'article L. 481-1 dont le loyer prévu au bail est au plus égal aux
plafonds fixés au titre IX du livre III, et destinés à des personnes de revenu
intermédiaire dont les ressources ne dépassent pas les plafonds fixés au titre
IX du livre III, ainsi que les logements financés à l'aide d'un prêt mentionné à
ce même titre IX, sont assimilés à des logements intermédiaires au sens de
l'article L. 302-16 lorsqu'ils ont été achevés ou ont fait l'objet d'une demande
de permis de construire déposée avant le 1er mars 2014 ;
-les actions et opérations d'accueil et d'habitat destinées aux personnes dites
gens du voyage ;
-les réponses apportées aux besoins particuliers des personnes mal logées,
défavorisées ou présentant des difficultés particulières ;
-les réponses apportées aux besoins particuliers des étudiants ;
-les réponses apportées aux besoins particuliers des personnes en situation de
perte d'autonomie liée à l'age ou au handicap, par le développement d'une offre
nouvelle d'habitat inclusif défini à l'article L. 281-1 du code de l'action
sociale et des familles et l'adaptation des logements existants.
Le programme local de l'habitat comprend un programme d'actions détaillé par
commune et, le cas échéant, par secteur géographique. Le programme d'actions
détaillé indique pour chaque commune ou secteur :
-le nombre et les types de logements à réaliser ;
-le nombre et les types de logements locatifs privés à mobiliser, dans le
respect du IV de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise
en œuvre du droit au logement ;
-les moyens, notamment fonciers, à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs
et principes fixés ;
-l'échéancier prévisionnel de réalisation de logements et du lancement
d'opérations d'aménagement de compétence communautaire ;
-les orientations relatives à l'application des 2° et 4° de l'article L. 151-28
et du 4° de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme.
Un programme local de l'habitat est élaboré dans les communautés de communes
compétentes en matière d'habitat de plus de 30 000 habitants comprenant au moins
une commune de plus de 10 000 habitants, dans les communautés d'agglomération,
dans les métropoles et dans les communautés urbaines.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L151-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1996-03-05 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-05 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L151-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-12 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 1985-07-12 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L151-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L151-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L151-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L151-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-07-06 CITATION cible Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      1990-05-31 CITATION source Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - art. 1-1
    

      1999-07-12 CITATION cible Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2003-08-01 CITATION source LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine


      2004-08-13 CITATION cible Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2008-08-21 CITATION cible Décret n° 2008-825 du 21 août 2008 relatif au supplément de loyer de solidarité - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-05


      2009-03-25 CITATION source LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - article 25 AUTONOME


      2015-07-31 CITATION cible Décret n° 2015-986 du 31 juillet 2015 fixant la liste des plans, schémas de planification et contrats conclus par les collectivités territoriales et leurs groupements prenant en considération les objectifs de la politique de la ville - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06


      2017-05-04 CITATION cible Décret n° 2017-761 du 4 mai 2017 relatif à l'agrément et au classement des communes pour l'application du quatrième alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts et à l'actualisation pour l'année 2017 des plafonds de loyer et de ressources des locataires prévus pour l'application du III du même article - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


      2018-02-27 CITATION cible Décret n° 2018-142 du 27 février 2018 portant diverses dispositions relatives aux volets fonciers des programmes locaux de l'habitat et aux comités régionaux et conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement VIGUEUR


      2018-02-27 CITATION cible Décret n° 2018-142 du 27 février 2018 portant diverses dispositions relatives aux volets fonciers des programmes locaux de l'habitat et aux comités régionaux et conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-05-21 CITATION cible Décret n° 2019-483 du 21 mai 2019 fixant la liste des communes sur lesquelles le programme local de l'habitat précise l'offre de logements intermédiaires VIGUEUR


      2019-05-21 CITATION cible Décret n° 2019-483 du 21 mai 2019 fixant la liste des communes sur lesquelles le programme local de l'habitat précise l'offre de logements intermédiaires - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-23


      2022-10-12 CITATION cible Décret n° 2022-1309 du 12 octobre 2022 relatif aux observatoires de l'habitat et du foncier VIGUEUR


      2022-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2023-11-27 CITATION cible Décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-26 CITATION cible Décret n° 2023-1259 du 26 décembre 2023 précisant les modalités d'application de la définition de la friche dans le code de l'urbanisme VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L151-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L151-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes - article L168-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L123-1-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L123-12-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L151-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L153-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L153-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L332-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-07-19 au 1995-01-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*123-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-03 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R151-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R152-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L302-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-11-15 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L302-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L302-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L302-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L302-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L302-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L302-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1996-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 1985-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R302-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R302-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R302-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5216-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1407 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


