{"character_count": 974, "word_count": 6987
Article R823-11
Par dérogation à l'article R. 823-10, l'aide est due à compter du premier jour
du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies
:
1° Aux personnes qui, hébergées par un organisme logeant à titre temporaire des
personnes défavorisées ou par une association agréée en application de l'article
L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles et bénéficiant de l'aide
mentionnée à l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale, accèdent à un
logement ouvrant droit à l'une des aides personnelles au logement ;
2° Aux personnes dont le logement a fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de
péril lorsque, dans les conditions définies au I de l'article L. 521-2 du
présent code, elles reprennent le paiement du loyer ou de toute autre somme
versée en contrepartie de l'occupation de ce logement ou lorsqu'elles sont
relogées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L851-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L851-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L851-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L851-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2016-04-15 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L851-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L851-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-04-15 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L851-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L121-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L851-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-15 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L851-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L542-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-07-17 au 1988-12-03 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-01 au 1998-07-31 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2000-12-14 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-06-09 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2010-12-22 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L851-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2000-12-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-11 au 2024-11-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-15 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2016-04-15 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R823-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L851-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 CREE cible Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article L542-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article L831-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-15 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L851-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1998-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2016-04-15


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L351-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-15 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-12-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R823-10 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R862-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


