{"character_count": 317, "word_count": 2246
Article R314-23
La cession des immeubles ou de partie des immeubles d'habitation construits par
l'Etat en application de la présente section peut être consentie au profit
d'organismes ou de sociétés immobiliers qui s'engagent à réserver des locaux
d'habitation aux personnels concernés par l'article R. 314-20 et à pratiquer les
tarifs de location homologués par l'autorité administrative et conformes aux
dispositions en vigueur dans le territoire considéré.
L'opération est réalisée à l'amiable par les soins de l'administration chargée
des domaines dans les formes fixées pour la vente des biens de l'Etat.
Le règlement du prix peut être effectué dans les conditions d'intérêt et
d'amortissements prévues pour les prêts consentis en application de la
législation sur les habitations à loyer modéré.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R314-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION cible
    

Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1953-09-30 CONCORDANCE source Décret n°53-958 du 30 septembre 1953 RELATIF AU LOGEMENT DES PERSONNELS DE L'AERONAUTIQUE CIVILE EN SERVICE AU DEHORS DU TERRITOIRE DE LA FRANCE METROPOLITAINE


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2014-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R314-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


