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Article D842-7
Sous réserve des dispositions de l'article D. 842-8, seuls sont pris en
considération pour le calcul de la mensualité " L " définie au 3° de l'article
D. 842-6 :
1° Les charges d'intérêts et d'amortissements et les charges accessoires au
principal de la dette, afférentes aux emprunts contractés en vue de l'accession
à la propriété d'un logement et qui ont fait, pour chacun d'entre eux, l'objet
d'un certificat daté, notifié au demandeur par les organismes prêteurs précisant
les modalités ainsi que la périodicité des paiements, présenté à l'appui de la
demande d'allocation de logement ;
2° Les charges d'intérêts et d'amortissements et les charges accessoires,
afférentes aux emprunts substitués à ceux qui sont mentionnés au 1°, dans la
limite des sommes restant dues en capital sur le montant du premier prêt ;
3° Les charges afférentes au paiement de tout ou partie du prix d'achat ou ayant
pour objet de financer les dépenses jugées indispensables à la délivrance du
certificat de conformité dans les conditions prévues au 1° ;
4° Le versement des primes de l'assurance-décès contractée par le bénéficiaire
en garantie de l'exécution des engagements souscrits ;
5° Les loyers payés en vertu d'un contrat de location-accession ou d'un bail à
construction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D542-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-11-30 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article D542-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-11-30 au 2000-08-05 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article D542-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-08-05 au 2002-12-29 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article D542-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-29 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R831-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-29 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article D842-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article D842-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 CREE cible Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2020-01-02 CITATION cible Arrêté du 2 janvier 2020 relatif au calcul de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-29


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article D542-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-29 au 2019-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R831-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-29 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D842-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. D842-8 (V)
    

