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Article R373-1
La section VII du chapitre III du titre V du présent livre, relative aux
conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme
gestionnaire en application de l'article L. 353-13 portant sur les
logements-foyers visés par le 5° de l'article L. 831-1, est applicable en
Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, sous réserve
des adaptations définies par le présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R31-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-11-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R300-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R31-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1981-05-15 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-05-15 au 2012-05-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R31-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R302-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2013-07-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R300-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-02 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R302-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-27 au 2017-05-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R302-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-27 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R302-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-05-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L5411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R302-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-06 au 2007-05-10 CITATION cible
    

Décret n° 2023-248 du 3 avril 2023 relatif au conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L5411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R302-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-05-23 au 2005-04-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R302-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2013-07-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R302-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-05-23 au 2005-04-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R302-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-06 au 2007-05-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L5411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R31-10-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R302-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R300-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-11 au 2012-11-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R31-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-11 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R313-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R302-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R302-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R300-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R302-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R302-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R302-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Code du travail applicable à Mayotte - article L326-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R300-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-30 au 2013-09-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2013-1296 du 27 décembre 2013 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) ainsi que de divers décrets relatifs au logement CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-12-27 CITATION source Décret n° 2013-1296 du 27 décembre 2013 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) ainsi que de divers décrets relatifs au logement


      2021-09-17 CITATION cible Décret n° 2021-1204 du 17 septembre 2021 relatif à l'expérimentation du logement locatif très social adapté dans les départements de Guyane et de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05


      2023-04-03 MODIFIE cible Décret n° 2023-248 du 3 avril 2023 relatif au conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail applicable à Mayotte - article L326-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D372-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1981-05-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R300-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R300-2-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R302-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-05-23 au 2005-04-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R302-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-05-23 au 2005-04-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R31-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la construction et de l'habitation - article R374-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05


