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Article L215-8
Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la
propriété sont agréées par l'autorité administrative après avis de l'Union
d'économie sociale pour l'accession à la propriété. Ne peut être agréée la
société qui ne comprend pas au nombre de ses associés au moins une collectivité
territoriale ou un groupement de collectivités territoriales et un organisme
d'habitations à loyer modéré pour former les collèges mentionnés au deuxième
alinéa de l'article L. 215-4.
En cas de changement du collège ou du groupe de collèges disposant de 50 % des
droits de vote dans les conditions prévues à l'article L. 215-4, la société doit
obtenir un nouvel agrément.
La perte d'agrément entraîne la dissolution de la société anonyme coopérative
d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété. Le boni de liquidation est
attribué, par l'autorité administrative, sur proposition de l'Union d'économie
sociale pour l'accession à la propriété à une ou plusieurs sociétés anonymes
coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L215-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-26 au 2006-12-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L215-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-19 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L215-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Loi n° 2006-1615 du 18 décembre 2006 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (1). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-19 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2006-08-25 CITATION cible Ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-26


      2006-08-25 CITATION cible Ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-19


      2006-08-25 CITATION cible Ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-19


      2006-12-18 MODIFICATION source Loi n° 2006-1615 du 18 décembre 2006 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (1). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L215-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-26 au 2006-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R215-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R215-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


