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Article R134-22
Les installateurs sont soumis aux règles suivantes :
1° Ils s'assurent, lorsqu'ils mettent des ascenseurs sur le marché, que ceux-ci
ont été conçus, fabriqués, installés et soumis à des essais conformément aux
exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées dans la présente
sous-section ;
2° Ils établissent la documentation technique et mettent ou font mettre en œuvre
la procédure d'évaluation de la conformité pertinente visée à l'article R.
134-31.
Lorsqu'il a été démontré, à l'aide de cette procédure, que l'ascenseur respecte
les exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées dans la présente
sous-section, ils établissent une déclaration UE de conformité qui accompagne
l'ascenseur et apposent le marquage “ CE ” ;
3° Ils conservent la documentation technique, la déclaration UE de conformité
et, le cas échéant, la ou les approbations délivrées pendant une durée de dix
ans à partir de la mise sur le marché de l'ascenseur ;
4° Lorsque cela semble approprié au vu des risques que présente un ascenseur,
dans un souci de protection de la santé et de la sécurité des consommateurs, ils
examinent les réclamations et les ascenseurs non conformes et tiennent un
registre en la matière ;
5° Ils mettent sur le marché des ascenseurs portant un numéro de type, de lot ou
de série ;
6° Ils indiquent sur l'ascenseur leur nom, leur raison sociale ou leur marque
déposée et l'adresse postale auxquels ils peuvent être contactés ;
7° Ils produisent les instructions visées au point 6.2 de l'annexe I de la
directive 2014/33/ UE, rédigées en langue française, et les joignent à
l'ascenseur au plus tard lors de sa mise sur le marché. Ces instructions ainsi
que tout étiquetage sont clairs, compréhensibles et intelligibles et sont
remises au propriétaire du bâtiment concerné ;
8° Sur requête du ministre chargé de la construction, ils lui communiquent
toutes les informations et tous les documents nécessaires, en langue française
clairement rédigée, pour démontrer la conformité de l'ascenseur aux exigences
essentielles de sécurité et de santé énoncées dans la présente sous-section.
Ils coopèrent avec le ministre chargé de la construction, à sa demande, à toute
mesure devant être adoptée en vue d'éliminer les risques présentés par des
ascenseurs qu'ils ont mis sur le marché ;
9° Lorsqu'ils considèrent ou ont des raisons de croire qu'un ascenseur qu'ils
ont mis sur le marché n'est pas conforme aux exigences essentielles de sécurité
et de santé énoncées dans la présente sous-section, ils prennent sans tarder les
mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité.
Si l'ascenseur présente un risque, ils en informent immédiatement le ministre
chargé de la construction, en fournissant des précisions, notamment, sur la
non-conformité et toute mesure corrective adoptée et sur son calendrier
d'exécution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R134-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R125-2-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-12-18 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R134-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R134-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R125-2-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-12-18 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R134-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R134-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R134-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


