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Article D331-50
Les logements ne peuvent être acquis en vue de leur amélioration que par des
organismes d'habitations à loyer modéré, ou, dans des conditions fixées par
arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation, par les
personnes qui ont préalablement passé une convention régie par le livre III,
titre V, chapitre III, du présent code (première partie) et conforme à une
convention type définie par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R331-50 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1988-01-01 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1988-01-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-50 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1988-01-01 au 2019-09-01


