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Article L443-15-5-5
A compter de la vente, et jusqu'à ce qu'il devienne propriétaire de la
quote-part des parties communes mentionnée à l'article L. 443-15-5-1,
l'acquéreur bénéficie d'un droit d'usage réel des parties communes et des
équipements communs de l'immeuble.
A ce titre, l'acquéreur verse à l'organisme vendeur une contribution aux charges
en contrepartie :
1° Des services rendus liés à l'usage des parties communes et des équipements
communs ;
2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les parties
communes et les équipements communs ;
3° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments du logement, y
compris dans le cadre d'un contrat d'entreprise ou d'un contrat d'achat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-07 CREE cible Ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R443-17-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R443-17-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R443-17-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R443-17-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-29


