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Article D832-26
L'équivalence de loyer et de charges minimale “ E0 ”, définie au 4° de l'article
D. 832-24, est obtenue par application de pourcentages à des tranches de
ressources, dont les limites inférieures et supérieures initiales sont
multipliées par le nombre de parts “ N ” défini au e du 1° de l'article D.
832-25, dans la limite des ressources du ménage “ R ” définies au b du 1° de
l'article D. 832-25. Le résultat est majoré du produit d'un montant forfaitaire
par le nombre de parts “ N ”, le total étant ensuite divisé par douze.
Toutefois, pour les logements-foyers de jeunes travailleurs et pour les
résidences sociales mentionnés au deuxième alinéa de l'article D. 832-25, “ E0 ”
est obtenue par application de pourcentages à des tranches de ressources, dont
les limites inférieures et supérieures initiales sont multipliées par le nombre
de parts “ N ” défini au d du 2° de l'article D. 832-25, dans la limite des
ressources du ménage “ R ” définies au b du 2° de l'article D. 832-25. Le
résultat est majoré d'un montant forfaitaire, le total étant ensuite divisé par
douze.
Les pourcentages, les montants forfaitaires et les limites initiales des
tranches sont fixés par arrêté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article D832-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article D832-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-249 du 3 avril 2023 relatif au financement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-04-03 MODIFIE cible Décret n° 2023-249 du 3 avril 2023 relatif au financement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D832-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. D832-24
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article D832-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D861-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R351-62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R351-62-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01


