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Article R812-6
Les données relatives à une année donnée sont transmises par voie informatique
sécurisée et au plus tard le 1er mars de l'année suivante.
Des conventions conclues entre le fonds national d'aide au logement et les
organismes payeurs mentionnés à l'article L. 812-1 définissent :
1° Les modalités techniques de transmission des données par voie informatique
sécurisée ;
2° Les modalités spécifiques de transmission, dans des conditions de sécurité
équivalente, des données qui n'ont pu faire l'objet d'une transmission avant la
date mentionnée au premier alinéa du présent article ;
3° Les travaux et délais d'évolution des systèmes d'information des organismes
payeurs mentionnés à l'article L. 812-1 permettant de mettre à la disposition du
fonds national d'aide au logement la liste exhaustive des données mentionnées
aux articles R. 812-4 et R. 812-5 ;
4° Les modalités de diffusion par le fonds national d'aide au logement des
résultats d'analyses effectués à partir des données ;
5° Les modalités de la mise à disposition périodique auprès du fonds national
d'aide au logement des données statistiques mentionnées à l'article R. 812-5.
Seuls les personnels du ministère chargé du logement, chargés de la gestion et
du pilotage des aides personnelles au logement, assurant en conséquence le
secrétariat du fonds national d'aide au logement et habilités dans le cadre de
leurs missions, peuvent accéder à ces données pour réaliser leurs missions de
suivi, de pilotage et d'évaluation des aides personnelles au logement et pour
produire des éléments et analyses répondant aux obligations comptables de
l'Etat.
Le fonds national d'aide au logement peut confier la réalisation des traitements
pour son compte à des tiers sous réserve de la signature d'une convention
précisant le champ des analyses demandées, l'interdiction de rediffusion des
données et leur destruction lorsque ces traitements sont réalisés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L812-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R812-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R812-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R812-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1350 du 11 décembre 2019 relatif à la nature des données transmises au fonds national d'aide au logement par les organismes payeurs en charge de la liquidation des aides personnelles au logement et à leurs conditions de transmission et d'utilisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-11 CREE cible Décret n° 2019-1350 du 11 décembre 2019 relatif à la nature des données transmises au fonds national d'aide au logement par les organismes payeurs en charge de la liquidation des aides personnelles au logement et à leurs conditions de transmission et d'utilisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L812-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R812-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R812-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R812-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14


