{"character_count": 340, "word_count": 2157
Article D391-4
Pour pouvoir bénéficier d'un prêt, les personnes morales ou physiques doivent
s'engager pendant une durée égale à la durée initiale du prêt, sans que la durée
de cet engagement puisse être inférieure à neuf ans ni supérieure à trente ans,
à ce que les logements soient loués conformément aux dispositions des articles
D. 391-7 et D. 391-8 ainsi qu'aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet
1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi
n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et ne soient :
a) Ni transformés en locaux entièrement commerciaux ou professionnels ;
b) Ni affectés à la location en meublé, ou à la location saisonnière ;
c) Ni utilisés comme résidence secondaire ;
d) Ni occupés à titre d'accessoire d'un contrat de travail ou en raison de
l'exercice d'une fonction ;
e) Ni détruits sans qu'il soit procédé à leur reconstruction dans un délai de
quatre ans à compter du sinistre.
La durée de trente ans mentionnée au premier alinéa est portée à trente-cinq ans
lorsque l'emprunteur est un organisme ou une personne morale mentionné à
l'article 279-0 bis A du code général des impôts et que le logement financé est
situé dans une commune mentionnée au a de ce même article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 CREE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R391-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-11 au 2019-09-01


