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Article R313-26
Il est interdit à tout organisme collecteur agréé :
1° De subordonner la passation d'un marché de travaux, de fournitures ou de
prestations intellectuelles au versement par l'entreprise de la participation
des employeurs à l'effort de construction à l'organisme, ou de faire figurer
dans le marché une clause prévoyant un tel versement ;
2° D'accorder un avantage matériel quelconque direct ou indirect à une personne
qui est intervenue au nom de l'entreprise dans les versements qui sont faits à
l'organisme par cette dernière au titre de la participation des employeurs ;
3° De démarcher une entreprise afin qu'elle verse à l'organisme la participation
des employeurs à l'effort de construction, lorsque ce démarchage est rémunéré
par une commission, des honoraires ou le paiement prévu par une convention de
prestation de services quelle que soit la forme de celle-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives à la participation des employeurs à l'effort de construction pris en application de l'article L. 313-36 du code de la construction et de l'habitation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-27 CONCORDANCE source Décret n° 75-1269 du 27 décembre 1975 relatif à la participation des employeurs à l'effort de construction


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2012-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives à la participation des employeurs à l'effort de construction pris en application de l'article L. 313-36 du code de la construction et de l'habitation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation VIGUEUR


