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Article D304-1
Pour l'application de certaines aides au logement, un arrêté des ministres
chargés du logement et du budget, révisé au moins tous les trois ans, établit un
classement des communes du territoire national en zones géographiques en
fonction du déséquilibre entre l'offre et de la demande de logements.
Ces zones sont désignées, par ordre de déséquilibre décroissant, sous les
lettres A bis, A, B1, B2 et C. La zone A bis est incluse dans la zone A, les
zones B1 et B2 forment la zone B.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 10 novembre 2020 relatif au niveau de performance énergétique globale prévu au o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 3 avril 2023 relatif aux caractéristiques techniques, aux plafonds de ressources et aux plafonds de redevance des opérations de construction, d'acquisition-amélioration ou d'amélioration et de conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05 CITATION source
    

Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZZ bis E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2021-02-21 CITATION source
    

Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2021-06-12 CITATION source
    

Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-25 CITATION source
    

Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-05-07 CITATION source
    

Code général des impôts, annexe IV - article 18-0 bis C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-25 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R304-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-01-01 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2024-06-02 CITATION source
    

Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2024-06-02 CITATION source
    

Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZZ bis E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-21 CITATION source
    

Décret n° 2023-398 du 24 mai 2023 relatif à l'indemnité de garnison des militaires - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-10-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1168 du 12 décembre 2023 modifiant le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-15 CITATION source
    

Arrêté du 24 mai 2023 pris pour l'application du décret n° 2023-398 du 24 mai 2023 relatif à l'indemnité de garnison des militaires - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-10-01 CITATION source
    

Arrêté du 28 décembre 2023 fixant le montant mensuel de l'indemnité compensatrice de logement attribuée à certains membres du corps de conception et de direction de la police nationale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 19 mars 2024 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2023 fixant le montant mensuel de l'indemnité compensatrice de logement attribuée à certains membres du corps de conception et de direction de la police nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code général des impôts, annexe IV - article 01 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-16 CITATION source
    

Décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-13 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 16 février 2022 modifiant l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation CITATION source
    

Arrêté du 2 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation CITATION source
    

Décret n° 2023-1168 du 12 décembre 2023 modifiant le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation CITATION source
    

Décret n° 2023-1168 du 12 décembre 2023 modifiant le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-14 CITATION source
    

Arrêté du 2 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-04 CITATION source
    

Arrêté du 16 février 2022 modifiant l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-21 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2004-03-26 CITATION cible Arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-15


      2020-11-10 CITATION cible Arrêté du 10 novembre 2020 relatif au niveau de performance énergétique globale prévu au o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-11 CITATION cible Décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-13


      2022-02-16 CITATION cible Arrêté du 16 février 2022 modifiant l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR


      2023-04-03 CITATION cible Arrêté du 3 avril 2023 relatif aux caractéristiques techniques, aux plafonds de ressources et aux plafonds de redevance des opérations de construction, d'acquisition-amélioration ou d'amélioration et de conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05


      2023-05-24 CITATION cible Arrêté du 24 mai 2023 pris pour l'application du décret n° 2023-398 du 24 mai 2023 relatif à l'indemnité de garnison des militaires - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-10-01


      2023-05-24 CITATION cible Décret n° 2023-398 du 24 mai 2023 relatif à l'indemnité de garnison des militaires - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-10-01


      2023-10-02 CITATION cible Arrêté du 2 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR


      2023-12-12 CITATION cible Décret n° 2023-1168 du 12 décembre 2023 modifiant le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation VIGUEUR


      2023-12-12 CITATION cible Décret n° 2023-1168 du 12 décembre 2023 modifiant le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2023 fixant le montant mensuel de l'indemnité compensatrice de logement attribuée à certains membres du corps de conception et de direction de la police nationale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2024-03-19 CITATION cible Arrêté du 19 mars 2024 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2023 fixant le montant mensuel de l'indemnité compensatrice de logement attribuée à certains membres du corps de conception et de direction de la police nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R304-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZZ bis E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-21


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 01 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-16


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 18-0 bis C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


