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Article L186-5
Pour rechercher et constater les infractions mentionnées à l'article L. 186-4,
les agents mentionnés par cet article ont accès, entre 8 heures et 20 heures,
aux lieux utilisés exclusivement à des fins professionnelles par le fabricant ou
toute personne intervenant pour la mise sur le marché d'ascenseurs ou pour la
mise à disposition sur le marché de composants de sécurité pour ascenseurs, en
présence de l'occupant des lieux ou de son représentant.
Ils peuvent également pénétrer en dehors de ces heures dans ces mêmes lieux
lorsque ceux-ci sont ouverts au public ou lorsqu'à l'intérieur de ceux-ci sont
en cours des activités de production, de fabrication, de conditionnement, de
transport ou de commercialisation.
Lorsque ces lieux sont également à usage d'habitation, ces contrôles ne peuvent
être effectués qu'entre 8 heures et 20 heures, après autorisation du juge des
libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort
duquel ils sont situés si l'occupant s'oppose à ces contrôles.
Le procureur de la République est préalablement informé des opérations
envisagées en vue de la recherche des infractions. Il peut s'opposer à ces
opérations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-01-29 CREE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L125-1-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-07-01


