{"character_count": 1039, "word_count": 7257
Article L261-15
I.- La vente prévue à l'article L. 261-10 peut être précédée d'un contrat
préliminaire par lequel, en contrepartie d'un dépôt de garantie effectué à un
compte spécial, le vendeur s'engage à réserver à un acheteur un immeuble ou une
partie d'immeuble.
Ce contrat doit comporter les indications essentielles relatives à la
consistance de l'immeuble, à la qualité de la construction et aux délais
d'exécution des travaux ainsi qu'à la consistance, à la situation et au prix du
local réservé.
Les fonds déposés en garantie sont indisponibles, incessibles et insaisissables
jusqu'à la conclusion du contrat de vente.
Ils sont restitués, dans le délai de trois mois, au déposant si le contrat n'est
pas conclu du fait du vendeur, si la condition suspensive prévue à l'article L.
313-41 du code de la consommation n'est pas réalisée ou si le contrat proposé
fait apparaître une différence anormale par rapport aux prévisions du contrat
préliminaire.
II.- Le contrat préliminaire peut prévoir qu'en cas de conclusion de la vente,
l'acquéreur se réserve l'exécution de travaux de finition ou d'installation
d'équipements qu'il se procure par lui-même. Le contrat comporte alors une
clause en caractères très apparents stipulant que l'acquéreur accepte la charge,
le coût et les responsabilités qui résultent de ces travaux, qu'il réalise après
la livraison de l'immeuble.
Dans ce cas, le contrat préliminaire précise :
1° Le prix du local réservé mentionné au deuxième alinéa du I, décomposé comme
suit :
a) Le prix de vente convenu ;
b) Le coût des travaux dont l'acquéreur se réserve l'exécution, ceux-ci étant
décrits et chiffrés par le vendeur ;
c) Le coût total de l'immeuble égal à la somme du prix convenu et du coût des
travaux mentionnés aux a et b du présent 1° ;
2° Le délai dans lequel l'acquéreur peut revenir sur sa décision de se réserver
l'exécution des travaux mentionnés au premier alinéa du présent II.
Si l'acquéreur exerce la faculté prévue au 2°, le vendeur est tenu d'exécuter ou
de faire exécuter les travaux dont l'acquéreur s'est réservé l'exécution aux
prix et conditions mentionnés au contrat préliminaire.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent II,
notamment la nature des travaux dont l'acquéreur peut se réserver
l'exécution.
III.- Est nulle toute autre promesse d'achat ou de vente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L313-41 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2005-01-19 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 75 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1967-01-03 CONCORDANCE source Loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 relative aux ventes d'immeubles à construire et à l'obligation de garantie à raison des vices de construction - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1967-07-09


      2008-12-27 CITATION cible LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 90 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29


      2010-12-29 CITATION cible LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31


      2016-12-29 CITATION cible LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 69 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-07-17 CITATION cible Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 75 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-20 CITATION cible Décret n° 2019-1426 du 20 décembre 2019 pris pour l'application du X bis de l'article 199 novovicies du code général des impôts et relatif au plafonnement des frais et commissions des intermédiaires intervenant lors d'une acquisition de logement bénéficiant de la réduction d'impôt prévue à cet article - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-23


      2019-12-20 CITATION cible Décret n° 2019-1426 du 20 décembre 2019 pris pour l'application du X bis de l'article 199 novovicies du code général des impôts et relatif au plafonnement des frais et commissions des intermédiaires intervenant lors d'une acquisition de logement bénéficiant de la réduction d'impôt prévue à cet article - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-23


      2019-12-28 CITATION cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 164 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-41
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L112-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L600-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*600-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L121-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L312-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L313-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L261-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2005-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L261-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L261-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L261-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L263-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L291-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 155 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 novovicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


