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Article R171-38
I. - L'existence d'une contrainte technique et architecturale est établie
lorsque, dans le cas de travaux de rénovation lourde, les adaptations
nécessaires à l'installation d'un système de production d'énergies renouvelables
ou d'un système de végétalisation mettent en cause la pérennité des ouvrages
initiaux ou ne sont pas techniquement réalisables.
II. - Pour justifier de l'exception prévue au I, le maître d'ouvrage joint à
l'attestation prévue à l'article R. 171-35 un argumentaire du maître d'œuvre
exposant les raisons techniques pour lesquelles aucun système existant ne peut
être installé sur le bâtiment ou la partie de bâtiment.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-18 CREE cible Décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


