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Article R844-2
Si un logement devient surpeuplé par suite d'une naissance ou de la prise en
charge d'un enfant, d'un ascendant ou d'un collatéral de deuxième ou de
troisième degré, les allocations sont maintenues, à titre dérogatoire, pendant
une durée de deux ans.
Cette dérogation peut être prolongée, sur décision de l'organisme payeur, dans
les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 844-1, par période de
deux ans renouvelable, après enquête sociale et au vu d'une attestation motivée
du préfet certifiant que l'allocataire ne peut être logé conformément aux
conditions fixées à l'article R. 822-25.
En cas de refus de dérogation, le deuxième alinéa de l'article R. 844-1 est
applicable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R822-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-18 au 1988-03-02 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article D542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 2015-02-21 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article D542-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-21 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article D542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-10-09 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R844-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 CREE cible Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article D542-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-21 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-25 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R844-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R861-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


