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Article L302-7-1
Les établissements publics fonciers, l'office foncier de la Corse et les
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
mentionnés aux septième à neuvième alinéas de l'article L. 302-7 transmettent,
avant le 31 mars, au représentant de l'Etat dans le département un rapport sur
l'utilisation des sommes qui leur ont été reversées en application du même
article L. 302-7 ainsi que sur les perspectives d'utilisation des sommes non
utilisées.
Lorsque le représentant de l'Etat dans le département constate une utilisation
des sommes précitées non conforme au présent article par un bénéficiaire
mentionné au septième alinéa de l'article L. 302-7, il informe de ses constats,
dans un délai d'un mois à compter de la réception du rapport, le président de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la
métropole de Lyon et l'invite à présenter ses observations dans un délai de deux
mois.
Si, à l'expiration de ce délai, les indications fournies par le bénéficiaire du
prélèvement ne permettent pas de justifier les faits constatés, le représentant
de l'Etat dans le département peut, par un arrêté motivé, suspendre, pour une
durée limitée à douze mois, le versement des sommes précitées au bénéficiaire
concerné. Cet arrêté indique le montant des sommes qui ne seront pas versées au
bénéficiaire ainsi que la durée correspondante. Ce montant ne peut excéder le
montant des sommes dont l'utilisation a été considérée comme non conforme à la
loi. Pendant la durée prévue par l'arrêté précité, les prélèvements sont versés,
par dérogation au même septième alinéa, à l'établissement public foncier
mentionné aux huitième ou neuvième alinéas du même article L. 302-7 ou, en
Corse, à l'office foncier de la Corse mentionné à l'article L. 4424-26-1 du code
général des collectivités territoriales ou, à défaut, au fonds national
mentionné à l'article L. 435-1 du présent code.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R302-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-05 CITATION source
    

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 67 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-21 CREE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 67 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R302-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-05


