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Article L635-10
Les refus d'autorisation préalable de mise en location ou les autorisations
assorties de réserves sont transmis par les autorités compétentes au comité
responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des
personnes défavorisées et sont inscrits à l'observatoire des logements indignes
mentionné à l'article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en
œuvre du droit au logement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-09 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 147 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2010-12-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-05-31 CITATION source Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 1998-07-31


      2017-01-27 MODIFIE cible LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 147 ENTIEREMENT_MODIF


