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Article D823-15
Le signalement par le bailleur du déménagement du bénéficiaire et de la
résiliation de son bail a lieu dans un délai d'un mois à compter de la date de
déménagement ou de la résiliation du bail.
Ce délai peut être prolongé d'un mois supplémentaire si le bailleur apporte la
preuve qu'il n'était manifestement pas en mesure de signaler ces évènements dans
le délai d'un mois.
Le signalement par le prêteur du remboursement anticipé du prêt a lieu dans un
délai d'un mois à compter de la date de remboursement du solde du prêt.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R831-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article D542-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1997-04-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 CREE cible Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article D542-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R831-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R351-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-09-01


