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Article R631-21
L'agrément comme résidence hôtelière à vocation sociale d'un immeuble rénové ou
réhabilité est délivré en application des dispositions de l'article R. 631-9
sous réserve que :
a) Le bâtiment satisfasse aux règles définies aux articles R. 111-18-8 à R.
111-18-11 ;
b) Les locaux communs et de réception de la résidence permettent à son
exploitant de proposer au moins trois des quatre prestations définies au b du 4°
de l'article 261 D du code général des impôts ;
c) Chaque logement de la résidence réponde aux caractéristiques du logement
décent définies par les articles 2 à 4 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002
relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de
l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la
solidarité et au renouvellement urbains ;
d) Chaque logement satisfasse aux performances techniques fixées par l'arrêté
des ministres chargés du budget et du logement visé au II de l'article 2
quindecies B de l'annexe III au code général des impôts, à l'exception du 1. de
l'article 4 de cet arrêté.
Toutefois, dans les résidences d'intérêt général, les règles définies au 4 de
l'article 3 du décret du 30 janvier 2002 susvisé ne s'appliquent pas. Les
équipements pour la toilette corporelle, à l'exception des lavabos alimentés en
eau chaude et froide, ainsi que les cabinets d'aisance peuvent être extérieurs
au logement à condition qu'ils soient situés dans le même bâtiment et facilement
accessibles.
Le représentant de l'Etat dans le département d'implantation d'une résidence
peut, sur demande motivée du propriétaire de l'immeuble ou du maître d'ouvrage
de l'opération, ou de l'exploitant attestant être autorisé par le propriétaire
ou le maître d'ouvrage, autoriser une dérogation sur le bâtiment ou tout ou
partie des logements de la résidence à certaines des règles, normes et
performances techniques mentionnées respectivement aux a et d ci-dessus.
Lorsque des préconisations spécifiques relatives à la protection contre les
risques d'incendie dans la résidence sont prévues, notamment en distinguant les
locaux d'habitation des services collectifs, ces préconisations sont annexées à
l'agrément de la résidence délivré en application de l'article R. 631-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe III - article 2 quindecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-29 au 2019-03-28 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 2 quindecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-28 au 2020-04-16 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 2 quindecies B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-16 CITATION cible
    

LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - article 187 ENTIEREMENT_MODIF CITATION cible
    

Code général des impôts - article 261 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-03-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 261 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*631-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R111-18-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R631-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 261 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 261 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 261 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 261 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 2 quindecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2013-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 261 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2003-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*111-18-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-18 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*631-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 261 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 2 quindecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-21 au 2009-07-11 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 261 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 261 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2017-05-05 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 2 quindecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-11 au 2012-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 261 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2000-12-13 CITATION source LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - article 187 ENTIEREMENT_MODIF


      2002-01-30 CITATION source Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - article 2


      2007-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2007 relatif à la Commission nationale des résidences hôtelières à vocation sociale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-01 au 2013-05-25


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 2 quindecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-21 au 2009-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 261 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1990-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*631-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-11 au 2013-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*111-18-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-18 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R631-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R631-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R631-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


