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Article R431-9
Tout prêt consenti pour le compte de l'Etat par la caisse des dépôts et
consignations, par application de l'article D. 431-1, donne lieu à
l'établissement d'un contrat qui, en plus des stipulations concernant le montant
du prêt et les conditions de réalisation et d'amortissement, doit mentionner
notamment les dispositions prévues aux articles R. 431-10 à R. 431-16.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R431-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R431-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2012-08-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R431-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-25 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R431-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret 1921-03-21 art. 17
    

      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R431-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R431-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2012-08-25


