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Article L112-11
La méconnaissance de la procédure de mise en œuvre des solutions d'effet
équivalent prévue par les articles L. 112-9 et L. 112-10 est passible des
sanctions prévues par le chapitre Ier du titre VIII.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 677 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code civil - article 677 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2022-07-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code civil - article 677 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L112-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L112-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1998-06-27


