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Article R171-39
I. - L'existence d'une contrainte technique est établie lorsque, dans le cas de
travaux de rénovation lourde, la présence d'installations techniques en toiture
ne permet pas de réaliser les obligations prévues au I de l'article L. 171-4 sur
la surface minimale prévue au III de cet article.
II. - Pour justifier de l'exception prévue au I, le maître d'ouvrage joint à
l'attestation mentionnée à l'article R. 171-35 un argumentaire du maître d'œuvre
exposant les raisons techniques pour lesquelles la surface minimale ne peut être
atteinte. Le maître d'ouvrage est alors tenu de présenter un projet permettant
d'atteindre une surface la plus proche possible de cette surface minimale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-18 CREE cible Décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


