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Article D442-15
Tout mandat de gérance d'immeubles qu'accorde ou accepte un organisme
d'habitations à loyer modéré est écrit.
Le mandat précise notamment :
1° Le ou les immeubles sur lesquels porte le mandat ;
2° La durée du mandat et les conditions de sa résiliation éventuelle ;
3° Les pouvoirs du mandataire ;
4° Lorsqu'il entre dans les pouvoirs du mandataire de recouvrer des recettes ou
de procéder à des dépenses :
a) Les conditions dans lesquelles les fonds nécessaires aux dépenses sont mis à
disposition du mandataire ;
b) Les conditions dans lesquelles les sommes encaissées par le mandataire pour
le compte du mandant sont reversées à ce dernier ;
c) Dans le cas où le mandant est doté d'un comptable public, le plafond du
montant de l'avance permanente dont peut disposer le mandataire ;
5° La rémunération du mandataire et ses modalités de règlement par le mandant
;
6° La périodicité trimestrielle ou semestrielle de la reddition des comptes et
ses modalités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R*442-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-02-27 au 2010-01-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2009-1686 du 30 décembre 2009 pris pour l'application des articles L. 442-9, L. 443-11 et L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-30 CREE cible Décret n° 2009-1686 du 30 décembre 2009 pris pour l'application des articles L. 442-9, L. 443-11 et L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R*442-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-02-27 au 2010-01-01


