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Article R318-19
Le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé du
logement sont autorisés à confier la gestion et le suivi des crédits d'impôt dus
au titre des avances remboursables à l'organisme mentionné à l'article D.
312-3-1 du présent code. Les relations entre l'Etat et cet organisme sont
définies par une convention approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de
l'économie et des finances et du ministre chargé du logement qui précise
notamment les conditions dans lesquelles cet organisme participe au contrôle de
l'application des dispositions du présent chapitre.
Dans ce cas, les établissements de crédit et les sociétés de financement doivent
conclure avec cet organisme une convention, conforme à une convention type
approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances
et du ministre chargé du logement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R312-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2015-01-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R312-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-01 au 2007-02-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R312-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-01 au 2003-08-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R312-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-29 au 1995-10-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R312-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R312-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-19 au 1995-04-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R312-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R318-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R312-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-17 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R312-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-11-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R312-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-28 au 2005-02-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R312-3-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-17 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R312-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-19 au 1995-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R318-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


