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Article D372-15
Le montant de la subvention pour surcharge foncière fixé par le représentant de
l'Etat dans le département ne peut être supérieur à 50 % de la différence entre
la charge foncière supportée par l'opération et la charge foncière de référence.
Par dérogation, ce taux peut être porté à 60 % dans les communes qui sont
engagées par une convention d'action foncière telle que mentionnée à l'article
D. 372-14. Le dépassement pris en compte pour le calcul de cette subvention ne
peut être supérieur à trois fois le montant de la charge foncière de
référence.
Le versement de la subvention peut se faire en une fois aux bénéficiaires visés
à l'article R. 372-3, sur justificatif de l'acte d'acquisition pour les dépenses
foncières et présentation du devis estimatif pour les autres dépenses.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 CREE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R372-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-02-01 au 2019-09-01


