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Article D31-11-11

  I.-Pour l'application du 2° du A du II de l'article 199 ter V du code général
  des impôts, le montant de l'avantage indûment perçu est égal à la différence,
  majorée de 25 %, entre le montant du crédit d'impôt correspondant au prêt ne
  portant pas intérêt effectivement versé et le montant du crédit d'impôt
  correspondant au prêt ne portant pas intérêt dont aurait dû bénéficier
  l'emprunteur. Dans le cas où le résultat de cette dernière soustraction est
  négatif ou nul, il n'existe pas d'avantage indûment perçu à rembourser. Le
  montant du crédit d'impôt correspondant au prêt ne portant pas intérêt dont
  aurait dû bénéficier l'emprunteur est calculé dans les conditions de l'article
  D. 31-11-4 du présent code et de l'article 49 septies ZZ bis de l'annexe III
  au code général des impôts, sur la base du taux S mentionné audit article 49
  septies ZZ bis et des éléments justifiant des travaux effectivement réalisés,
  et non du montant du prêt ne portant pas intérêt effectivement versé.


  II.-Pour permettre l'application du 2° du A du II de l'article 199 ter V du
  code général des impôts, l'établissement de crédit, la société de financement
  ou la société de tiers-financement a l'obligation :


  a) Au plus tard deux mois avant l'expiration du délai prévu au 5 du I de
  l'article 244 quater U du code général des impôts, de relancer les emprunteurs
  qui n'ont pas encore transmis la totalité des éléments justifiant que les
  travaux ont été effectivement réalisés. Cette relance mentionne le montant
  maximum du remboursement de l'avantage auquel est susceptible de s'exposer
  l'emprunteur ;


  b) De proposer une régularisation à l'emprunteur qui, à la date de clôture du
  prêt, apparaît comme redevable d'un avantage indûment perçu. La proposition
  est formulée au plus tard deux mois après la date de clôture. La
  régularisation prend la forme d'un paiement direct, par l'emprunteur, de
  l'avantage indûment perçu à l'établissement de crédit, à la société de
  financement ou à la société de tiers-financement et a lieu dans les deux mois
  qui suivent la proposition de régularisation. Dans ce cas, la majoration de 25
  % prévue au I ne s'applique pas ;


  c) De communiquer au ministre chargé du logement ou, le cas échéant, à la
  société de gestion mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1, au plus
  tard six mois après la date de clôture, les informations nominatives et
  techniques concernant les prêts qui font encore apparaître un avantage
  indûment perçu qui n'a pas pu être régularisé.


  La relance et la proposition mentionnées aux a et b sont effectuées par
  lettre, dont une copie est fournie à la société de gestion mentionnée au
  dernier alinéa de l'article L. 312-1, et invitent l'emprunteur à y répondre
  par lettre recommandée avec accusé de réception.


  La convention mentionnée à l'article D. 31-11-8 prévoit des pénalités
  financières pour ceux des établissements de crédit, des sociétés de
  financement ou des sociétés de tiers-financement qui ne respecteraient pas les
  obligations du présent II au titre du manque à gagner pour l'Etat relatif à la
  non-récupération d'un avantage indu ou du coût de gestion relatif à la relance
  et à la régularisation des emprunteurs.


  III.-Pour l'application du 2° du A du II de l'article 199 ter V du code
  général des impôts, la société de gestion mentionnée au dernier alinéa de
  l'article L. 312-1 peut effectuer des contrôles au sein des établissements de
  crédit, des sociétés de financement ou des sociétés de tiers-financement selon
  les modalités définies par la convention-type mentionnée au V de l'article 244
  quater T. En cas de contrôle faisant apparaître que le bénéficiaire a établi
  de fausses déclarations visant à justifier la réalisation ou l'éligibilité des
  travaux en application du I de l'article 244 quater T du code général des
  impôts, l'organisme met en œuvre la procédure de proposition de recouvrement
  de l'avantage indûment perçu prévue au IV du présent article.


  IV.-Au vu des informations communiquées par l'établissement de crédit, la
  société de financement ou la société de tiers-financement, le ministre chargé
  du logement, le cas échéant sur proposition de la société de gestion
  mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1, demande le remboursement
  de l'avantage indûment perçu par l'emprunteur. Le titre exécutoire porte sur
  le montant calculé au I du présent article.


  La créance est recouvrée au profit de l'Etat par les comptables de la
  direction générale des finances publiques, selon les modalités prévues pour
  les créances étrangères à l'impôt et au domaine.


  L'établissement de crédit, la société de financement ou la société de
  tiers-financement informe l'emprunteur de ces dispositions dès l'émission de
  l'offre de prêt.


Références
Références faites par l'article


      2024-09-03 CREE cible Décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024 relatif au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 49 septies ZZ bis (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 199 ter V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater U (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. D31-11-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. D31-11-8 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies ZZ AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-05


