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Article R422-3
L'activité des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré s'exerce sur le
territoire de la région où est situé leur siège social. Elles ont également
compétence pour intervenir sur le territoire des départements limitrophes à la
région de leur siège, après accord de la commune d'implantation de
l'opération.
Le ministre chargé de la construction et de l'habitation peut agréer
spécialement les sociétés dont la qualité de la gestion sur les plans technique
et financier a été constatée à l'occasion du contrôle prévu par le b du 1° du I
de l'article L. 342-2 pour leur permettre d'étendre leur activité à tout ou
partie des régions limitrophes.
En outre, le ministre chargé de la construction et de l'habitation peut pour une
opération déterminée accorder une extension de compétence sur une partie
quelconque du territoire, après avis du préfet du département intéressé, à une
société anonyme dont la qualité de la gestion a été constatée dans les
conditions précisées à l'alinéa précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1974-02-25 CONCORDANCE source Décret n°74-213 du 25 février 1974 relatif à la compétence territoriale des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et modifiant le décret n° 68-271 du 20 mars 1974 fixant les nouveaux statuts types des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-12-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20


      2020-01-10 CITATION cible Arrêté du 10 janvier 2020 fixant le contenu du dossier de demande d'agrément des sociétés d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-5 du code de la construction et de l'habitation - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*422-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-26 au 2019-09-01


