{"character_count": 132, "word_count": 869
Article L126-35-9
Les éléments du carnet d'information du logement prévus aux articles L. 126-35-6
à L. 126-35-8 sont transmis au propriétaire dans un format numérique répondant à
un standard ouvert, au sens de l'article 4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
pour la confiance dans l'économie numérique.
Si le propriétaire en fait la demande, ces éléments sont transmis dans un format
autre que numérique.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 167 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 CREE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 167 ENTIEREMENT_MODIF


