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Article R441-2-14
Six mois avant la fin du plan, une évaluation, à laquelle sont associés l'Etat,
les personnes morales associées à l'élaboration du plan et, si elle existe, la
conférence intercommunale du logement est conduite par l'établissement public de
coopération intercommunale, la Ville de Paris ou l'établissement public
territorial de la métropole du Grand Paris. Elle est transmise au préfet et
rendue publique.
Au terme du plan, un nouveau plan est élaboré en fonction des résultats de
l'évaluation dans les conditions prévues à l'article R. 441-2-11. Le plan est
prorogé jusqu'à l'adoption du nouveau plan et, au plus, pour une durée d'un an,
par la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale, ou de la Ville de Paris ou du conseil de territoire
de l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris engageant
l'élaboration d'un nouveau plan. Cette durée est renouvelable une seule fois.
En cas de fusion de plusieurs établissements publics de coopération
intercommunale, les plans préexistants restent en vigueur jusqu'à l'approbation
d'un plan couvrant le nouveau périmètre. Si, dans ce délai, les plans arrivent à
échéance et si l'établissement public de coopération intercommunale a délibéré
pour engager l'élaboration d'un nouveau plan, ils peuvent être prorogés pendant
une durée maximale d'un an, après accord du préfet dans le département.
En cas d'élargissement du périmètre d'un établissement public de coopération
intercommunale par adhésion d'une ou plusieurs nouvelles communes, le plan est
adapté dans un délai d'un an. Le plan initial reste exécutoire sur les communes
couvertes initialement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-19 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019 relatif à la cotation de la demande de logement social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-17 MODIFIE cible Décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019 relatif à la cotation de la demande de logement social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-19


