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Article D353-141
Pour les logements dont la construction a été financée dans les conditions
prévues au livre III (titre Ier) ou au livre IV du code de la construction et de
l'habitation et dans le cas où ces logements font l'objet de travaux justifiés
par des considérations de sécurité, de salubrité, ou de mise aux normes
minimales d'habitabilité, le bailleur présente aux locataires concernés un
projet de bail, conforme aux dispositions prévues à l'alinéa 1er de l'article D.
353-140 ci-dessus, et entrant en vigueur après l'achèvement des travaux.
Ce projet de bail reproduit en caractère très apparents le texte intégral de
l'article L. 353-8 et fait l'objet d'une notification aux intéressés dans les
conditions fixées par les conventions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 CREE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-141 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01


