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Article L262-7
La garantie d'achèvement des travaux est constituée par une caution solidaire
donnée par un établissement de crédit, une société de financement ou par une
entreprise d'assurance agréée à cet effet.
La garantie d'achèvement est mise en œuvre dans les conditions prévues aux
deuxième à avant-dernier alinéas de l'article L. 261-10-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 75 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 75 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R262-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R262-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


