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Article R254-2

  Est annexée au contrat de location ou de cession des droits réels, conclu en
  application des articles L. 254-1 et suivants, une copie de l'avis
  d'imposition ou de non-imposition du ou des occupants établi au titre de
  l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-855 du 27 juin 2016 relatif au bail réel immobilier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-27 CREE cible Décret n° 2016-855 du 27 juin 2016 relatif au bail réel immobilier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


