{"character_count": 387, "word_count": 2710
Article R125-5
Les demandes d'octroi, de modification ou de renouvellement d'agrément doivent
être accompagnées d'un dossier comportant les indications suivantes :
1° Les nom, prénoms, nationalité et domicile du demandeur ou, si la demande
émane d'une personne morale, sa nature, son siège, sa nationalité, son objet et
les nom, prénoms, nationalité et domicile de chacun des administrateurs et des
membres du personnel de direction ;
2° La justification de la compétence théorique et de l'expérience pratique du
personnel de direction, l'organisation interne de la direction technique, les
règles d'assistance aux services opérationnels chargés effectivement du contrôle
et les critères d'embauche ou d'affectation des agents ;
3° L'engagement du demandeur de respecter les prescriptions de l'article R.
125-4 ;
4° L'engagement du demandeur de porter sans délai à la connaissance de
l'administration toute modification des renseignements figurant au dossier de la
demande ;
5° Le cas échéant, la liste des agréments administratifs dont bénéficie le
demandeur dans le domaine de la construction et la référence des missions de
contrôle technique qu'il a exercées antérieurement ;
6° L'étendue de l'agrément sollicité en se référant à la nomenclature mentionnée
à l'article R. 125-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R111-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R111-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01


