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Article R255-10

  Une copie du règlement de copropriété, applicable au bien objet du bail réel
  solidaire, est communiquée au preneur lors de la signature de l'acte de
  cession des droits réel immobiliers.


Références
Références faites par l'article


      2024-07-16 CREE cible Décret n° 2024-838 du 16 juillet 2024 portant diverses mesures d'application relatives aux organismes de foncier solidaire, au bail réel solidaire et au bail réel solidaire d'activité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


