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Article L642-8
Les services fiscaux fournissent au représentant de l'Etat dans le département
les informations nominatives dont ils disposent sur la vacance.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions - article 52 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L124 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      1998-07-29 CREATION source LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions - article 52 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L124 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31


