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Article D453-1
La convention de garantie, prévue à l'article L. 453-1, couvre exclusivement les
risques financiers encourus par l'organisme d'habitations à loyer modéré dans
les opérations de promotion et de vente d'immeubles d'habitation, pouvant
comporter à titre accessoire des locaux commerciaux ou professionnels, effectués
directement par lui ou indirectement par le biais de sociétés civiles
constituées sous son égide, portant sur :
-la vente d'immeubles à construire ;
-la vente d'immeubles neufs achevés ;
-l'acquisition d'immeubles en vue de leur revente après réalisation de travaux
d'amélioration ;
-la vente de parts de sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles
aux associés par fractions divises et de parts de sociétés civiles coopératives
de construction ;
-la location-accession d'immeubles neufs achevés ou en construction.
La convention de garantie ne couvre pas les risques financiers encourus dans les
opérations de vente de locaux commerciaux ou professionnels, accessoires à des
programmes de logements locatifs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R453-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-06-22 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R453-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-06-22 au 2019-09-01


