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Article R312-7-8

  La contre-garantie du fonds peut s'appliquer aux cautionnements consentis
  selon les modalités prévues par une convention entre l'Etat, la société de
  gestion mentionnée à l'article R. 312-7-9 et les organismes accordant des
  cautionnements.

Cette convention est conforme à une convention type approuvée par arrêté
conjoint des ministres chargés des finances, du logement et de l'énergie.
Dans le respect des règles définies à l'article R. 312-7-7, la convention type
porte notamment sur :
1° Les conditions d'appel de la contre-garantie ;
2° Les conditions d'indemnisation des sinistres et de reversement au fonds des
sommes recouvrées auprès des emprunteurs par les organismes accordant des
cautionnements après mise en jeu de la garantie ;
3° Les modalités de déclaration, par les organismes accordant des
cautionnements, à la société de gestion, des sinistres affectant les prêts
appelés en garantie par les établissements de crédit, par les sociétés de
financement ou par les sociétés de tiers-financement, ainsi que des informations
relatives à la recevabilité au fonds de ces sinistres et au calcul de la perte
indemnisée ;
4° Les contrôles effectués par la société de gestion pour vérifier les critères
d'éligibilité des prêts collectifs à la contre-garantie du fonds, et
l'exactitude des montants reversés au fonds à la clôture des dossiers de
sinistres de crédit.

Références
Références faites par l'article


      2019-10-24 CITATION cible Arrêté du 24 octobre 2019 relatif aux conditions d'application de l'intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01


      2019-10-24 CITATION cible Arrêté du 24 octobre 2019 relatif aux conditions d'application de l'intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01


      2019-10-24 CITATION cible Arrêté du 24 octobre 2019 relatif aux conditions d'application de l'intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01


      2024-06-20 MODIFIE cible Décret n° 2024-571 du 20 juin 2024 relatif aux conditions d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-20 CITATION cible Décret n° 2024-571 du 20 juin 2024 relatif aux conditions d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*312-7-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-14 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*312-7-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-14 au 2019-09-01


