{"character_count": 394, "word_count": 2756
Article L301-4-2

  Si la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale n'a pas
  conclu la convention prévue à l'article L. 301-4-1 dans un délai de trois ans
  à compter de la promulgation de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de
  modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne,
  le représentant de l'Etat dans le département peut, par arrêté, suspendre,
  jusqu'à la signature de la convention, la reconnaissance de commune ou de
  groupement touristique accordée en application de l'article L. 133-12 du code
  du tourisme. La même sanction s'applique en cas de non-renouvellement de la
  convention, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L.
  301-4-1 du présent code.

Si le bilan mentionné au même article L. 301-4-1 conclut que les objectifs fixés
dans la convention n'ont pas été atteints et si le représentant de l'Etat dans
le département estime qu'aucune difficulté particulière ne le justifie, ce
dernier peut suspendre par arrêté, pour une durée maximale de trois ans, la
reconnaissance de commune ou de groupement touristique accordée en application
de l'article L. 133-12 du code du tourisme.
Avant de prononcer l'une ou l'autre de ces suspensions, le représentant de
l'Etat dans le département informe de la sanction envisagée la commune ou
l'établissement public, qui peut présenter ses observations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L301-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 150 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du tourisme - article L133-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-03-03 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L133-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-12-28 CITATION source LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne


      2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 150 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L133-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-03-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L301-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


