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Article D121-12
Le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique est
consulté sur les textes législatifs ou réglementaires portant sur :
1° La réglementation technique et les exigences applicables aux bâtiments,
notamment celles concernant leur performance énergétique et environnementale
;
2 ° La réglementation technique et les exigences applicables aux travailleurs
dans le secteur de la construction ;
3° La prévention des désordres, la responsabilité des acteurs et l'assurance
dans le secteur de la construction ;
4° Les signes de reconnaissance de la qualité dans le secteur de la construction
;
5° La maîtrise des coûts dans le secteur de la construction ;
6° La réglementation technique des produits et matériaux de construction ;
7° La maîtrise d'ouvrage publique, la commande publique et les relations
contractuelles dans le domaine de la construction ;
8 ° L'activité et l'emploi dans le secteur du bâtiment, l'évolution des métiers
et des filières, la formation et les bonnes pratiques ;
9° Les orientations sur la recherche et l'innovation dans le bâtiment.
Ses avis prennent en compte l'exigence de simplification des réglementations et
normes et l'évaluation du coût induit pour l'économie de la construction.
Le conseil peut se saisir de tout sujet relevant du domaine de la construction
et formuler des propositions au ministre chargé de la construction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article D142-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-11-30 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article D142-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-11-30 au 2021-07-01


