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Article D731-3

  En cas de mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de dix ans,
  le tiers choisi par le propriétaire pour réaliser le diagnostic technique
  global remplit les conditions fixées à l'article D. 731-1. Il produit les
  références et les pièces prévues à l'article D. 731-2, à l'exception de
  l'attestation prévue au quatrième alinéa.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article D731-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article D731-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1965 du 28 décembre 2016 relatif aux modalités de réalisation du diagnostic technique global des immeubles à destination partielle ou totale d'habitation relevant du statut de la copropriété - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-28 CREE cible Décret n° 2016-1965 du 28 décembre 2016 relatif aux modalités de réalisation du diagnostic technique global des immeubles à destination partielle ou totale d'habitation relevant du statut de la copropriété - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article D731-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article D731-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


