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Article L842-1
L'allocation de logement est versée, sur leur demande, au prêteur ou au
bailleur.
Le prêteur ou le bailleur déduit l'allocation du montant du loyer et des
dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement. Il
porte cette déduction à la connaissance de l'allocataire. Il verse, le cas
échéant, à l'allocataire la part de l'allocation de logement qui excède le
montant du loyer et des charges récupérables.
L'allocation ne peut être versée au bailleur que si le logement répond aux
exigences prévues aux articles L. 822-9 et L. 822-10.
En cas de mandat de gérance de logements, l'allocation de logement peut être
versée au mandataire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L553-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-07-03 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L553-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2005-01-19 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L553-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-02-12 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L553-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-06-09 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L553-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2005-12-31 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L553-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2008-02-10 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L553-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L553-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 1994-07-24 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L553-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L553-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-08-06 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L553-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L835-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L553-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L553-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2011-05-19 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L553-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1988-01-06 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L553-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-12-28 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L553-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-03-27 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L553-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-10 au 2009-12-28 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L553-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-07-16 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L553-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-24 au 1998-07-31 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L822-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L822-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L553-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1990-06-02 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L553-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-17 CREE cible Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article L553-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-12-28


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article L835-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L812-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L822-10 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L822-9 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L842-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R823-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R824-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R824-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R824-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


