{"character_count": 378, "word_count": 2669
Article R822-16
Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint justifie d'une interruption de travail
supérieure à six mois, dans les conditions mentionnées à l'article R. 324-1 du
code de la sécurité sociale, il est procédé, à compter du premier jour du mois
civil suivant celui au cours duquel est intervenu le changement de situation, à
un abattement de 30 % sur les revenus d'activité professionnelle et les
indemnités de chômage perçus par l'intéressé.
Cette mesure s'applique jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au
cours duquel la situation considérée prend fin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-04-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-04-24 au 2008-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-10-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-31 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement - article 15 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-30 DEPLACE cible Décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-30 CITATION cible Décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-04-24


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R351-13-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01


