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Article R315-76
Pour le calcul de la bonification, chaque somme versée est multipliée par
l'indice du coût de la construction à l'époque du retrait et divisée par le même
indice à l'époque du versement. Dans le cas où la somme ainsi trouvée est
supérieure au montant versé, la différence constitue la bonification
d'épargne.
Dans la métropole, l'indice du coût de la construction est établi
trimestriellement par l'Institut national de la statistique et des études
économiques. Il est publié au Journal officiel. Il est applicable aux versements
et retraits opérés dans les trois mois suivant l'expiration du trimestre qu'il
concerne.
Dans les départements d'outre-mer, si les prix ne sont pas constatés par
l'Institut national de la statistique et des études économiques, les variations
du coût de la construction sont constatées dans les conditions qui sont fixées
par arrêté préfectoral.
Les intérêts des fonds déposés sont considérés comme des versements effectués le
31 décembre de l'année au cours de laquelle ils ont été produits ; ceux
correspondant à l'année de liquidation du compte ne donnent pas lieu à
bonification d'épargne.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n°53-880 du 22 septembre 1953 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 53321 DU 15 AVRIL 1953 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1953-09-22 CONCORDANCE source Décret n°53-880 du 22 septembre 1953 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 53321 DU 15 AVRIL 1953


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


