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Article R261-15
L'indice mentionné à l'article L. 261-11-1 est l'index national du bâtiment tous
corps d'état dénommé BT 01, créé par le ministre chargé de l'économie et des
finances et utilisé pour la révision du prix des marchés de construction de
bâtiment. Il traduit la variation des côuts salariaux, y compris les charges
annexes, des côuts des matériaux et de leur transport, des côuts d'utilisation,
amortissements compris, des matériels mis en oeuvre ainsi que des côuts des
produits et services divers nécessaires à la gestion des entreprises définis par
décision du ministre chargé de l'économie et des finances et publiés au Bulletin
officiel de la concurrence et de la consommation.
L'index BT 01 est publié mensuellement au Journal officiel par le ministre
chargé de l'économie et des finances.
La limite mentionnée à l'article L. 261-11-1 est fixée à 70%.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L261-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2014-02-10 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-10 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-14 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R261-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-12-22 CONCORDANCE source Décret n°67-1166 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 673 DU 03-01-1967, MODIFIEE PAR LA LOI 67547 DU 07-07-1967, RELATIVE AUX VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE ET A L'OBLIGATION DE GARANTIE A RAISON DES VICES DE CONSTRUCTION


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2014-02-07 CITATION cible Décret n° 2014-114 du 7 février 2014 relatif à l'indice national du bâtiment tous corps d'état VIGUEUR


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L261-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-14 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R261-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


