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Article L311-12
Conformément à l'article 56-IV de la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 le
cessionnaire ou l'acquéreur peut, même à défaut de réalisation de la condition
suspensive prévue aux articles L. 311-7, L. 311-10, alinéas 1er et 2, et L.
311-11, alinéa 1er, exiger l'exécution du contrat de cession ou de la vente.
Le cessionnaire ou l'acquéreur est seul fondé à se prévaloir des conditions
résolutoires prévues aux articles L. 311-7, L. 311-10 et L. 311-11. La demande
de résolution doit être formée dans le délai de quatre mois à compter du jour où
le cessionnaire a eu connaissance de la réalisation de la condition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L311-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L311-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L311-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L311-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L311-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L311-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


