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Article R313-29-6
Le résultat de l'exercice clos des organismes mentionnés au 1° de l'article R.
313-22, augmenté du solde du report à nouveau s'il est créditeur, est affecté
dans les conditions suivantes :
1° S'il est positif, il est affecté en priorité au compte de report à nouveau
dans la limite du solde débiteur de ce compte ;
a) Lorsque le surplus éventuel est inférieur à la somme totale :
― des prélèvements mentionnés au 3° de l'article R. 313-29-4 ;
― des plus-values sur les cessions d'actifs financés à partir des ressources de
la participation des employeurs à l'effort de construction, autres que les
plus-values sur valeurs mobilières de placement ; et
― des surplus du produit net de la liquidation excédant le montant du capital
social des sociétés mentionnées à l'article L. 313-27,
ce surplus est intégralement affecté à une réserve intégrée aux ressources de la
participation des employeurs à l'effort de construction ;
b) Lorsque le surplus éventuel est supérieur à la somme mentionnée au précédent
alinéa, cette somme ainsi qu'une fraction égale à 50 % de la différence entre le
surplus éventuel et ladite somme est affectée à une réserve intégrée aux
ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction.
L'assemblée générale décide d'affecter le solde à la réserve précitée ou à une
réserve destinée aux ressources de la participation supplémentaire des
employeurs à l'effort de construction ;
2° S'il est négatif, il est affecté en report à nouveau débiteur ou, sur
autorisation du ministre chargé du logement, en diminution des comptes de
réserves.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R*313-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-01-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R313-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-25 au 1988-04-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R313-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-04-03 au 1993-03-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R313-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-02-16 au 2012-05-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R313-29-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R313-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-11 CITATION cible
    

Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives à la participation des employeurs à l'effort de construction pris en application de l'article L. 313-36 du code de la construction et de l'habitation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-05-09 CREE cible Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives à la participation des employeurs à l'effort de construction pris en application de l'article L. 313-36 du code de la construction et de l'habitation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L313-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*313-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-01-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R313-29-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-11


