{"character_count": 460, "word_count": 3195
Article R302-1-2
Le document d'orientation énonce, au vu du diagnostic, les principes et
objectifs du programme local de l'habitat et indique notamment :
a) Les principes retenus pour permettre, dans le respect des objectifs de mixité
sociale dans l'habitat, une offre suffisante, diversifiée et équilibrée des
différents types de logements sur le territoire couvert par le programme local
de l'habitat ;
b) Les principes retenus pour répondre aux besoins et, notamment, à ceux des
personnes mal logées, défavorisées ou présentant des difficultés particulières
;
c) Les axes principaux susceptibles de guider les politiques d'attribution des
logements locatifs sociaux ;
d) Les communes et, le cas échéant, secteurs géographiques et les catégories de
logements sur lesquels des interventions publiques sont nécessaires ;
e) La politique envisagée en matière de requalification du parc public et privé
existant, de lutte contre l'habitat indigne et de renouvellement urbain, en
particulier les actions de rénovation urbaine au sens des chapitres II et II bis
de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 et les actions de requalification des
quartiers anciens dégradés au sens de l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25
mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
f) Les principaux axes d'une politique d'adaptation de l'habitat en faveur des
personnes âgées et handicapées ;
g) Les réponses apportées aux besoins particuliers de logement des jeunes, et
notamment des étudiants ;
h) Les principaux axes d'une stratégie foncière en faveur du développement de
l'offre de logement dans le respect des objectifs de lutte contre l'étalement
urbain définis par le schéma de cohérence territoriale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-142 du 27 février 2018 portant diverses dispositions relatives aux volets fonciers des programmes locaux de l'habitat et aux comités régionaux et conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CITATION source LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine


      2009-03-25 CITATION source LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - article 25 AUTONOME


      2018-02-27 MODIFIE cible Décret n° 2018-142 du 27 février 2018 portant diverses dispositions relatives aux volets fonciers des programmes locaux de l'habitat et aux comités régionaux et conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*123-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-03 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*123-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-03 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R151-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-14


