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Article L175-2
I.-Les bâtiments neufs sont équipés, lorsque cela est techniquement et
économiquement réalisable, d'un système de régulation automatique de la
température par pièce ou, si cela est justifié, par zone chauffée du
bâtiment.
Les bâtiments existants sont équipés, lors de l'installation ou du remplacement
du générateur de chaleur du système de chauffage, d'un système de régulation
automatique de la température par pièce ou, si cela est justifié, par zone de
chauffage, lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable.
II.-Les catégories de bâtiments soumis à l'obligation mentionnée au I, les
délais et les conditions d'installation et d'entretien des systèmes de
régulation automatique sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R175-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2023-04-09 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R175-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-09 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L111-10-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2020-07-17 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-07-15 CREE cible Ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L111-10-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2020-07-17 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R175-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-09


