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Article R113-21
A défaut d'accord avec le propriétaire du bâtiment à isoler, le propriétaire du
fonds à surplomber qui souhaite s'opposer à l'exercice de l'un des droits
mentionnés aux I et II de l'article L. 113-5-1 ou demander la fixation par le
juge du montant des indemnités prévues au même article, saisit, dans le délai de
six mois prévu au III du même article, le président du tribunal judiciaire du
lieu de situation de l'immeuble à surplomber, statuant selon la procédure
accélérée au fond.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-926 du 23 juin 2022 relatif au droit de surplomb pour l'isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-06-23 CREE cible Décret n° 2022-926 du 23 juin 2022 relatif au droit de surplomb pour l'isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


