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Article L621-6
Les bailleurs sont tenus de transmettre avant l'entrée du preneur dans les lieux
et au plus tard dans les huit jours de la location ou de la sous-location, au
service municipal du logement, les déclarations produites par les preneurs en
application de l'article précédent.
Les locataires qui ne remplissent pas les conditions prévues à l'article
précédent peuvent être expulsés, à la demande du service municipal du logement,
sur ordonnance du président du tribunal judiciaire, statuant en référé, sur
requête du ministère public. Le président du tribunal judiciaire prononce, en
outre, la résiliation de l'acte de location ou de sous-location.
S'il est fait application des sanctions prévues au titre V du présent livre, la
décision d'expulsion est prise par le tribunal correctionnel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L621-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L621-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


