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Article L634-4
Lorsqu'une personne met en location un logement sans remplir les obligations de
déclaration prescrites par le présent chapitre, le maire de la commune exerçant
la compétence prévue au I de l'article L. 634-1 ou bénéficiant de la délégation
prévue au III du même article L. 634-1 ou le président de l'établissement public
de coopération intercommunale exerçant la compétence prévue au I dudit article
L. 634-1 peut, après avoir informé l'intéressé de la possibilité de présenter
ses observations dans un délai déterminé, ordonner le paiement d'une amende au
plus égale à 5 000 € ; le produit en est intégralement versé à la commune ou à
l'établissement public de coopération intercommunale concerné.
L'amende est proportionnée à la gravité des manquements constatés relatifs aux
obligations de déclaration et ne peut être prononcée plus d'un an à compter de
la constatation des manquements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L634-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L634-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L634-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L634-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L634-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-04-09 MODIFIE cible LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-10-30 CITATION cible Décret n° 2024-970 du 30 octobre 2024 modifiant le code de la construction et de l'habitation relativement à la déclaration de mise en location et à l'autorisation préalable de mise en location VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L634-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R634-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-02


