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Article L315-5-1

  I. ― Sans préjudice des compétences de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
  résolution, le suivi réglementaire et statistique et le contrôle des
  opérations relatives au régime de l'épargne-logement mentionné à l'article L.
  315-1 sont confiés à la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L.
  312-1.
  II. ― A. ― Pour la mise en œuvre du I, la société susmentionnée exerce ses
  missions sur les organismes mentionnés à l'article L. 315-3.
  B. ― Les informations nécessaires à sa mission de suivi statistique sont
  déterminées par décret.
  C. ― Le contrôle s'exerce sur pièces ou sur place. L'organisme contrôlé est
  averti du contrôle sur place dont il fait l'objet avant l'engagement des
  opérations. Les salariés de la société précitée chargés du contrôle ont accès
  à tous documents, justificatifs et renseignements.
  III. ― Le fait de faire obstacle aux contrôles ou aux demandes des
  informations prévues au B du II de la société susmentionnée, après mise en
  demeure restée vaine, rend passible l'organisme concerné d'une sanction
  pécuniaire dont le montant ne peut excéder 15 000 €. Cette pénalité est
  prononcée par le ministre chargé de l'économie, sur proposition de la société
  précitée.
  En cas de méconnaissance d'une obligation de transmission d'informations
  demandées par la société précitée au titre du même B ou de manquements aux
  dispositions législatives et réglementaires relatives au régime de
  l'épargne-logement mentionné à l'article L. 315-1, la société précitée demande
  à l'organisme ou à la personne concerné de présenter ses observations et, le
  cas échéant, propose au ministre chargé de l'économie de le mettre en demeure
  de se conformer à ses obligations ou de procéder à la rectification des
  irrégularités dans un délai déterminé.
  Les mises en demeure peuvent être assorties d'astreintes dont le montant, dans
  la limite de 1 000 € par jour de retard, et la date d'effet sont fixés par le
  ministre chargé de l'économie.
  En cas de manquement aux dispositions législatives et réglementaires relatives
  aux prêts d'épargne-logement, après que l'organisme a été mis en mesure de
  présenter ses observations en application du présent III ou, en cas de mise en
  demeure, à l'issue du délai prévu, une sanction pécuniaire peut être prononcée
  par le ministre chargé de l'économie, qui ne peut excéder un million
  d'euros.
  Les pénalités, astreintes et sanctions pécuniaires sont recouvrées comme
  l'impôt sur les sociétés.
  IV. ― Les modalités d'application du présent article sont précisées par
  décret.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L315-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L315-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L315-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-03 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L315-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-21 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-03 au 1992-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-05-23 au 2003-08-05 CITATION cible
    

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 140 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-03 au 1985-05-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-08-06 MODIFIE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 140 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-04-26 CITATION cible Décret n° 2016-512 du 26 avril 2016 relatif au contrôle des opérations d'épargne-logement par la société de gestion mentionnée à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR_DIFF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L315-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L316-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L316-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L83 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


