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Article L832-1
L'aide personnalisée au logement est versée :
1° En cas de location, au bailleur du logement ;
2° En cas d'accession à la propriété, à l'établissement habilité à cette fin
;
3° En cas de résidence dans un logement-foyer, au gestionnaire de
l'établissement.
En cas de mandat de gérance de logements, l'aide peut être versée au
mandataire.
Dans des cas fixés par voie réglementaire, elle peut être versée au locataire ou
au propriétaire du logement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L351-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-14 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-17 CREE cible Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D321-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-02


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L351-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-14 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L812-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L832-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R824-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


