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Article L453-1
I.-La Société de garantie des organismes d'habitations à loyer modéré contre les
risques d'opérations immobilières a pour objet de garantir les organismes
d'habitations à loyer modéré contre les risques financiers encourus par eux dans
les opérations de promotion immobilière et les opérations de vente d'immeubles à
construire, à améliorer ou achevés, exception faite des opérations de vente
mentionnées aux articles L. 443-7 et suivants et des opérations immobilières
réalisées par les sociétés civiles immobilières visées à l'article L. 443-6-2
comportant des logements ayant déjà fait l'objet d'une occupation.
Un organisme d'habitations à loyer modéré, directement ou indirectement, ne peut
procéder aux acquisitions immobilières, contracter un emprunt ou réaliser les
travaux afférents à une opération mentionnée au premier alinéa s'il ne bénéficie
de la garantie de la société. La garantie accordée à l'organisme d'habitations à
loyer modéré consiste en l'engagement de la société de verser à ce dernier, à
partir d'un certain seuil, une fraction de la perte sur fonds propres constatée
au titre des opérations mentionnées au premier alinéa. Cette fraction est fixée
par la convention de garantie et ne peut être ni inférieure à 50 %, ni
supérieure à 80 %. Le seuil de versement ainsi que les autres conditions
d'engagement de la société sont fixés par la convention de garantie selon les
modalités précisées par décret.
II.-La société est une société anonyme soumise aux dispositions du livre II du
code de commerce, sous réserve des dispositions suivantes.
Ses statuts sont approuvés par décret.
Les seuls actionnaires de la société sont l'union et les fédérations groupant
les organismes d'habitations à loyer modéré. Son conseil d'administration,
auquel assiste un commissaire du Gouvernement désigné par le ministre chargé du
logement, est composé de représentants de ces actionnaires et est présidé par
l'un de ces représentants.
La société a notamment pour ressources les dotations en capital ou autres
concours versés par ses actionnaires et les cotisations versées par les
organismes qui réalisent les opérations mentionnées au premier alinéa du I.
Elle a accès à l'ensemble des documents comptables et financiers et aux rapports
des commissaires aux comptes des organismes d'habitations à loyer modéré qui
réalisent les opérations mentionnées au I.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement - article 34 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-01 au 1994-07-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-20 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-24 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-11-03 au 1987-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-11-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2013-01-20 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2000-12-13 CITATION cible Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. - article 164 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31


      2002-12-30 CITATION cible Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31


      2003-06-20 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-537 du 20 juin 2003 relatif à la convention de garantie des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article L. 453-1 du code de la construction et de l'habitation. VIGUEUR


      2003-06-20 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-537 du 20 juin 2003 relatif à la convention de garantie des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article L. 453-1 du code de la construction et de l'habitation. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-22


      2003-06-20 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-537 du 20 juin 2003 relatif à la convention de garantie des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article L. 453-1 du code de la construction et de l'habitation. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-22


      2003-06-20 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-538 du 20 juin 2003 approuvant les statuts de la société de garantie des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article L. 453-1 du code de la construction et de l'habitation. VIGUEUR


      2003-06-20 CITATION cible Décret n°2003-538 du 20 juin 2003 approuvant les statuts de la société de garantie des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article L. 453-1 du code de la construction et de l'habitation. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-22


      2003-06-20 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-538 du 20 juin 2003 approuvant les statuts de la société de garantie des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article L. 453-1 du code de la construction et de l'habitation. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-22


      2005-12-30 CITATION cible Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1). - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31


      2006-07-13 MODIFICATION source LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2007-12-26 CITATION cible Décret n° 2007-1941 du 26 décembre 2007 relatif à la convention de garantie des organismes d'habitation à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L423-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L423-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L443-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-11-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L453-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R261-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R453-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-06-22 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R453-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-06-22 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R453-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-06-22 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R453-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-06-22 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R453-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-12-31 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R453-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-06-22 au 2019-09-01


