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Article R441-2-17
Tout demandeur de logement social doit pouvoir avoir accès, à tout moment,
directement ou sur demande selon son choix, aux informations contenues dans sa
demande telles qu'elles ont été enregistrées et, le cas échéant, modifiées par
ses soins ou rectifiées par un intervenant habilité à cet effet au vu des pièces
justificatives fournies par le demandeur.
Lors du dépôt de la demande, le demandeur reçoit les informations mentionnées
aux deux derniers alinéas de l'article L. 441-2-6 et est informé des modalités
selon lesquelles il pourra obtenir ultérieurement des informations sur l'état
d'avancement de sa demande.
Postérieurement au dépôt de la demande, il a accès à des informations concernant
:


les critères de cotation, les modalités de pondération, la cotation de sa
demande et la distribution des cotations des demandeurs pour une demande de
logement analogue, le délai d'attente constaté en fonction de la typologie et de
la localisation de logement demandés, ainsi que les cas dans lesquels les refus
de logement adapté à ses besoins et ses capacités ont des effets sur la cotation
de la demande et la nature de ces effets ;


le caractère prioritaire de sa demande au regard des critères mentionnés aux
troisième à dix-huitième alinéas de l'article L. 441-1, avec l'indication que
cette information est donnée sous réserve de la vérification de sa situation au
moment de l'instruction de la demande ;


la décision de la commission d'attribution, le rang du demandeur en cas
d'attribution sous réserve de refus du ou des candidats précédents et les motifs
de la décision en cas d'attribution sous condition suspensive et en cas de
non-attribution ;


en cas de décision d'attribution, la description précise du logement proposé
et, le cas échéant, le fait que le logement lui est proposé au titre du droit
opposable au logement ;


les conséquences de son éventuel refus de l'offre de logement faite dans les
conditions de l'article R. 441-10 à la suite d'une décision d'attribution prise
par la commission d'attribution, notamment lorsque le logement a été proposé au
titre du droit au logement opposable.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-20 au 1987-11-10 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-09-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-03-20 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-11-10 au 1996-04-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-27 au 1999-09-25 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019 relatif à la cotation de la demande de logement social - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-17 CITATION cible Décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019 relatif à la cotation de la demande de logement social VIGUEUR


      2019-12-17 MODIFIE cible Décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019 relatif à la cotation de la demande de logement social - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-17 CITATION cible Décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019 relatif à la cotation de la demande de logement social - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R441-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2019-12-19


