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Article L541-5
La solidarité prévue aux articles L. 541-2 et L. 541-3 en cas de vente
judiciaire ne s'applique pas aux repreneurs, y compris lorsque cette vente est
autorisée ou ordonnée judiciairement au cours d'une procédure de sauvegarde, de
redressement ou de liquidation judiciaire, et en cas de vente par adjudication.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L541-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L541-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L541-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L541-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L541-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L541-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l'Etat et des communes résultant de mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2007-01-11 CREATION source Ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l'Etat et des communes résultant de mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L541-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2013-01-01


