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Article D31-11-6

  L'établissement de crédit, la société de financement ou la société de
  tiers-financement apprécie la valeur du bien hypothéqué dans les conditions du
  3° de l'article L. 315-9 du code de la consommation.


Références
Références faites par l'article


      2024-09-03 CREE cible Décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024 relatif au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L315-9
    

