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Article D353-178
Le préfet s'assure de la publication des conventions au fichier immobilier ou de
leur inscription au livre foncier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R353-178 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 2006-01-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-178 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-178 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01


