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Article L622-1
Les droits et obligations existant au profit ou à la charge de la bourse
d'échange de logements au 1er avril 1975, date de sa suppression, sont
transférés à l'Etat, à l'exception des contrats ayant pour objet la
communication aux usagers des offres et des demandes de logements, ainsi que les
conventions conclues, entre la bourse et les services ou organismes
s'intéressant au logement qui cessent, tant les contrats que les conventions,
d'avoir effet à la date mentionnée ci-dessus.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des présentes
dispositions.

Références
Textes faisant référence à l'article


Loi n°74-1129 du 30 décembre 1974 DE FINANCES POUR 1975 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1974-12-30 CONCORDANCE source Loi n°74-1129 du 30 décembre 1974 DE FINANCES POUR 1975


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


