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Article L201-13

  Des parts sociales en industrie, correspondant à un apport travail, peuvent
  être souscrites par les coopérateurs lors de la phase de construction ou de
  rénovation du projet immobilier ou lors de travaux de réhabilitation du bâti,
  sous réserve notamment d'un encadrement technique adapté et d'un nombre
  d'heures minimal. Le nombre d'heures constitutif de ces parts sociales en
  industrie est fixé en assemblée générale par vote unanime des coopérateurs.
  Ces parts doivent être intégralement libérées avant la fin desdits travaux et
  sont plafonnées au montant de l'apport initial demandé aux coopérateurs. Elles
  concourent à la formation du capital social et sont alors cessibles ou
  remboursables après un délai de deux ans à compter de la libération totale des
  parts, déduction faite d'un montant, réparti, correspondant aux coûts
  spécifiques engendrés par cet apport travail.

Un décret en Conseil d'Etat définit l'apport travail, ses conditions
d'application et le nombre minimal d'heures.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 47 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-24 CREE cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 47 ENTIEREMENT_MODIF


