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Article R113-8
Pour l'application de l'article L. 113-16, le locataire ou l'occupant de bonne
foi d'une ou plusieurs places de stationnement situées dans un bâtiment soumis
au statut de la copropriété notifie son intention de réaliser les travaux
mentionnés au même article au copropriétaire bailleur, avec copie au syndic de
la copropriété.
Lorsque le copropriétaire bailleur est une personne morale, la notification est
faite à son représentant légal ou statutaire. En cas d'indivision, la
notification est faite à l'un des indivisaires, à charge pour lui d'en informer
sans délai ses coindivisaires.
Un descriptif détaillé des travaux à entreprendre, assorti d'un plan technique
d'intervention et d'un schéma de raccordement électrique, est joint à la
notification. Si l'établissement du plan et du schéma a été rendu impossible du
fait du syndic ou de ses préposés, ces documents ne sont pas exigés à l'appui de
la notification.
Dans le délai d'un mois suivant la réception de cette notification, le
copropriétaire bailleur notifie au syndic les documents qui lui ont été notifiés
par le locataire ou l'occupant de bonne foi.
Lorsqu'un copropriétaire souhaite procéder aux travaux mentionnés au premier
alinéa, il notifie son intention au syndic ainsi que les documents mentionnés au
troisième alinéa.
Lorsqu'il entend s'opposer aux travaux pour un motif sérieux et légitime,
notamment lorsque le syndicat de copropriétaires décide de la réalisation des
travaux afin d'équiper les places du parc de stationnement du bâtiment, le
syndic représentant le syndicat des copropriétaires saisit, à peine de
forclusion, le président du tribunal judiciaire du lieu de situation du
bâtiment, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans un délai de trois
mois à compter de la notification mentionnée au quatrième ou au cinquième alinéa
qui lui a été faite. Le cas échéant, la saisine précise la date à laquelle la
décision de réaliser les travaux d'équipement a été prise en assemblée
générale.
Dans un délai de quinze jours à compter de cette saisine, le syndic la notifie,
selon les cas, au copropriétaire ou au copropriétaire bailleur et au locataire
ou à l'occupant de bonne foi.
Le locataire, l'occupant de bonne foi ou le copropriétaire peut faire procéder
aux travaux conformément au descriptif détaillé mentionné au troisième alinéa
lorsque :
1° Aucune saisine du président du tribunal judiciaire ne lui a été notifiée dans
le délai mentionné au septième alinéa ;
2° Le syndic représentant le syndicat des copropriétaires s'est opposé aux
travaux au motif que le syndicat souhaite les réaliser lui-même et que ces
travaux n'ont pas été engagés, au plus tard, trois mois après la saisine du
président du tribunal judiciaire mentionnée au sixième alinéa, ou ont été
engagés dans ce délai mais n'ont pas été réalisés dans un délai de six mois à
compter de la date de cette saisine.
Dans tous les cas, le syndic inscrit à l'ordre du jour de la prochaine assemblée
générale suivant la notification mentionnée au quatrième ou au cinquième alinéa
qui lui a été faite une information des copropriétaires sur le projet de
travaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L113-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R111-1 B AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L113-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R111-1 B AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-07-01


