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Article L256-20
Les dispositions des articles L. 255-6, L. 255-7-1 et L. 255-9 du présent code
sont applicables au bail réel solidaire d'activité.
Dans ces articles, l'expression “ bail réel solidaire ” s'entend également, s'il
y a lieu, comme “ bail réel solidaire d'activité ”, et l'expression “ logement ”
comme “ local à usage commercial ou professionnel ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 relative au bail réel solidaire d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-02-08 CREE cible Ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 relative au bail réel solidaire d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


