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Article D331-55
Lorsque la première échéance de remboursement du prêt ou de paiement du logement
intervient dans un délai minimum avant l'achèvement de la construction ou des
travaux d'amélioration, les accédants à la propriété peuvent demander, selon le
cas, à l'établissement prêteur ou aux organismes énumérés à l'article D. 331-39
(2 et 3), de différer le paiement des intérêts échus pour une durée de six mois
ou un an.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté des
ministres chargés de la construction et de l'habitation et des finances.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 CREE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-55 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1988-01-01 au 2019-09-01


