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Article L301-5-1-3
Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut
être reconnu comme autorité organisatrice de l'habitat par arrêté du
représentant de l'Etat dans la région, après avis du comité régional de
l'habitat et de l'hébergement. L'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre doit disposer d'un programme local de
l'habitat exécutoire mentionné à l'article L. 302-1 et d'un plan local
d'urbanisme intercommunal approuvé et doit avoir conclu une convention
intercommunale d'attribution en application de l'article L. 441-1-6. Il doit
avoir conclu une convention de délégation avec l'Etat en application de
l'article L. 301-5-1.
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ne remplit plus
l'une des obligations mentionnées au premier alinéa du présent article, il perd
la qualité d'autorité organisatrice de l'habitat. Le représentant de l'Etat dans
la région prononce le retrait de cette qualité par un arrêté pris dans les mêmes
formes, dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle il est constaté
que les conditions mentionnées au même premier alinéa ne sont plus réunies.
A sa demande, l'autorité organisatrice de l'habitat est consultée sur les
modifications des projets d'arrêté pris par les ministres chargés du logement et
du budget en application du IV de l'article 199 novovicies du code général des
impôts.
Lorsque l'autorité organisatrice de l'habitat est signataire d'une convention
pluriannuelle mentionnée au premier alinéa du I de l'article 10-3 de la loi n°
2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine, cette convention peut prévoir, nonobstant le deuxième alinéa
du I de l'article 9-1 de la même loi, que la production de logements locatifs
sociaux financée dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement
urbain s'effectue prioritairement dans une commune mentionnée à l'article L.
302-8 du présent code ou dans toute autre commune située en dehors de l'unité
urbaine d'appartenance du quartier concerné par ledit programme, tout en étant
membre de l'établissement public de coopération intercommunale reconnu autorité
organisatrice de l'habitat, dès lors qu'il n'existe aucune commune mentionnée au
même article L. 302-8 qui soit située à l'intérieur de cette unité urbaine.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 92 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1760 du 30 décembre 2022 définissant les conditions d'application du quatrième alinéa de l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation relatif aux modalités de signature d'une convention d'utilité sociale par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre reconnu autorité organisatrice de l'habitat CITATION source
    

Décret n° 2022-1760 du 30 décembre 2022 définissant les conditions d'application du quatrième alinéa de l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation relatif aux modalités de signature d'une convention d'utilité sociale par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre reconnu autorité organisatrice de l'habitat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2022-02-21 CREE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 92 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-30 CITATION cible Décret n° 2022-1760 du 30 décembre 2022 définissant les conditions d'application du quatrième alinéa de l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation relatif aux modalités de signature d'une convention d'utilité sociale par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre reconnu autorité organisatrice de l'habitat VIGUEUR


      2024-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR


