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Article L111-1
Au sens du présent livre et sous réserve d'une définition particulière, on
entend par :
1° Architecte : un architecte au sens de l'article 2 de la loi n° 77-2 du 3
janvier 1977 sur l'architecture ;
2° Bâtiment : un bien immeuble couvert et destiné à accueillir une occupation,
une activité ou tout autre usage humain ;
3° Bâtiment ou aménagement accessible à tous : un bâtiment ou un aménagement
qui, dans des conditions normales de fonctionnement, permet à l'ensemble des
personnes susceptibles d'y accéder avec la plus grande autonomie possible, de
circuler, d'accéder aux locaux, d'utiliser les équipements, de se repérer, de
s'orienter, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles il
a été conçu, quelles que soient les capacités ou les limitations fonctionnelles
motrices, sensorielles, cognitives, intellectuelles ou psychiques de ces
personnes ;
4° Bâtiment mixte : un bâtiment accueillant simultanément des locaux ayant des
usages différents ;
5° Bâtiment réversible : un bâtiment dont la conception permet d'en changer
l'usage, partiellement ou totalement, sans qu'il soit besoin de procéder à une
rénovation importante ou une reconstruction ;
6° Bâtiment d'habitation collectif : un bâtiment à usage principal d'habitation
regroupant plus de deux logements partiellement ou totalement superposés ;
7° Champ technique : un ensemble cohérent de règles de construction pour lequel
un ou plusieurs objectifs généraux sont définis. Le titre III rassemble les
champs techniques suivants, relatifs à la sécurité : stabilité et solidité,
risques naturels, risques technologiques et miniers, sécurité des ascenseurs,
sécurité des installations électriques, sécurité des installations de gaz,
sécurité des piscines, sécurité des portes de garage, prévention des risques de
chute, prévention des risques professionnels. Le titre IV porte sur le champ
technique de la sécurité contre les risques d'incendie. Le titre V rassemble les
champs techniques suivants, relatifs à la qualité sanitaire des bâtiments :
réseaux d'eau, qualité d'air intérieur, acoustique, ouvertures, règles
dimensionnelles, autres équipements. Le titre VI porte sur le champ technique de
l'accessibilité et le titre VII sur le champ technique de la performance
énergétique et environnementale.
8° Construction : l'édification d'un bâtiment nouveau ou l'extension d'un
bâtiment existant ;
9° Contrôleur technique : une personne ou un organisme ayant pour mission de
contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être
rencontrés dans la réalisation des ouvrages et intervenant dans les conditions
prévues par le chapitre V du titre II ;
10° Energie renouvelable : toute énergie produite à partir des sources d'énergie
renouvelables mentionnées à l'article L. 211-2 du code de l'énergie, ainsi que
l'énergie obtenue par récupération de chaleur fatale ;
11° Equipement : toute installation, matériel ou dispositif auxiliaire au
bâtiment, adapté et nécessaire à son usage normal ;
12° Extension d'un bâtiment : tout agrandissement d'un bâtiment existant d'un
volume inférieur à celui-ci et présentant un lien physique et fonctionnel avec
lui. L'extension peut être horizontale ou verticale ;
13° Logement évolutif : un logement auquel une personne en situation de handicap
peut accéder, où elle peut se rendre dans le séjour et le cabinet d'aisance et
dont l'accessibilité des pièces composant l'unité de vie, pour l'application des
dispositions du titre VI, est réalisable ultérieurement par des travaux simples
;
14° Objectif général : un objectif assigné au maître d'ouvrage par le
législateur dans un champ technique au sens du présent article, précisé le cas
échéant par les résultats minimaux à atteindre ;
15° Préfabrication : la conception et la réalisation d'un ouvrage à partir
d'éléments préfabriqués qui font indissociablement corps avec les ouvrages de
viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert du bâtiment et
peuvent intégrer l'isolation et les réserves pour les réseaux divers, qui sont
produits sur un site qui peut être soit une usine ou un atelier, soit une
installation temporaire jouxtant le chantier et qui sont assemblés, installés et
mis en œuvre sur le chantier ;
16° Règle de construction : une disposition fixant des résultats minimaux ou les
moyens permettant de respecter les objectifs généraux lors de la construction,
l'entretien et la rénovation des bâtiments ;
17° Rénovation : tous types de travaux sur tout ou partie d'un bâtiment existant
autre qu'une extension ;
17° bis Rénovation énergétique performante : la rénovation énergétique d'un
bâtiment ou d'une partie de bâtiment à usage d'habitation est dite performante
lorsque des travaux, qui veillent à assurer des conditions satisfaisantes de
renouvellement de l'air, permettent de respecter les conditions suivantes :
a) Le classement du bâtiment ou de la partie de bâtiment en classe A ou B au
sens de l'article L. 173-1-1 ;
b) L'étude des six postes de travaux de rénovation énergétique suivants :
l'isolation des murs, l'isolation des planchers bas, l'isolation de la toiture,
le remplacement des menuiseries extérieures, la ventilation, la production de
chauffage et d'eau chaude sanitaire ainsi que les interfaces associées.
Toutefois, par exception, une rénovation énergétique est dite performante en
application du premier ou de l'avant-dernier alinéa du présent 17° bis :
-pour les bâtiments qui, en raison de leurs contraintes techniques,
architecturales ou patrimoniales ou de coûts manifestement disproportionnés par
rapport à la valeur du bien, ne peuvent pas faire l'objet de travaux de
rénovation énergétique permettant d'atteindre un niveau de performance au moins
égal à celui de la classe B, lorsque les travaux permettent un gain d'au moins
deux classes au sens de l'article L. 173-1-1 et que les six postes de travaux
précités ont été traités ;
-pour les bâtiments de classe F ou G avant travaux au sens du même article L.
173-1-1, lorsqu'ils atteignent au moins la classe C après travaux et que les six
postes de travaux précités ont été étudiés.
Une rénovation énergétique performante est qualifiée de globale lorsqu'elle est
réalisée dans un délai maximal ne pouvant être fixé à moins de dix-huit mois
pour les bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'habitation ne comprenant
qu'un seul logement ou à moins de vingt-quatre mois pour les autres bâtiments ou
parties de bâtiment à usage d'habitation et lorsque les six postes de travaux
précités ont été traités.
Un décret en Conseil d'Etat précise les critères relatifs aux contraintes et aux
coûts justifiant l'exception prévue au cinquième alinéa du présent 17° bis. Il
fixe les délais prévus à l'avant-dernier alinéa du présent 17° bis ;
18° Résultat minimal : le niveau qui doit être au moins atteint par le bâtiment
ou un des éléments qui le constitue pour respecter un objectif général dans un
champ technique de la construction au sens du présent article. Ce niveau est le
plus souvent exprimé de façon quantifiée et peut prendre différentes formes
telles celle d'un indice, d'une performance, d'un seuil ;
19° Solution technique : un procédé constructif, un équipement, un principe ou
un système mis en œuvre pour la construction ou la rénovation d'un bâtiment ;
20° Usage principal d'un bâtiment : l'usage auquel est affectée la plus grande
surface de plancher du bâtiment.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 155 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1985-07-19 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1986-01-07 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-07 au 1991-07-19 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2000-12-14 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2007-10-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de l'énergie - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L100-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-03-12 CITATION source
    

Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-27 CITATION cible
    

Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-04 au 2005-08-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-01-03 CITATION source Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-04 au 2005-08-27


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2021-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 155 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2021-09-10 CITATION cible Arrêté du 10 septembre 2021 relatif à la protection des réseaux d'adduction et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine contre les pollutions par retours d'eau - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2021-12-31 CITATION cible Décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021 relatif à la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-17 CITATION cible Décret n° 2022-384 du 17 mars 2022 relatif au niveau de qualité des logements résultant de l'application en France métropolitaine de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-19


      2022-04-08 CITATION cible Décret n° 2022-510 du 8 avril 2022 pris pour l'application des articles L. 111-1 et L. 126-32 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR


      2022-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2022 définissant pour la France métropolitaine le contenu de l'audit énergétique réglementaire prévu par l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2022-05-04 CITATION cible Décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-06


      2022-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-28


      2022-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-17


      2023-10-03 CITATION cible Arrêté du 3 octobre 2023 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label prévu à l'article R. 171-7 du code de la construction et de l'habitation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-13


      2023-12-18 CITATION cible Décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-12 CITATION cible Décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024 relatif à des utilisations d'eaux impropres à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-13 CITATION cible Décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 portant application de l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables VIGUEUR


      2024-11-13 CITATION cible Décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 portant application de l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-16


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code de l'urbanisme - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-289 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R111-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L100-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L111-5-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L126-28-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L173-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1322-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2021-07-01


