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Article R631-3
La prime de déménagement et de réinstallation est attribuée aux personnes
mentionnées à l'article R. 631-2 qui transfèrent leur résidence principale dans
une commune autre que celle définie à l'article L. 631-1.
Lorsque le demandeur libère un logement insuffisamment occupé au sens de
l'article 10 (7°) de la loi n. 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée, le
bénéfice de l'aide financière de l'Etat lui est également accordé s'il transfère
sa résidence principale dans un local suffisamment occupé situé dans la même
commune ou dans une autre commune indiquée à l'article L. 631-1.
En matière d'échanges de locaux d'habitations à loyer modéré ayant pour objet
une meilleure utilisation familiale de ces locaux, la prime est attribuée aux
demandeurs définis à l'article R. 631-2 qui libèrent un logement insuffisamment
occupé au regard des conditions d'occupation définies, pour les échanges
volontaires, par le titre IV, chapitre Ier, du présent livre (2e partie).
En cas d'échange d'un logement dans un immeuble appartenant à un organisme
d'habitations à loyer modéré contre un logement relevant de la loi précitée n°
48-1360 du 1er septembre 1948 et situé dans la même commune ou dans une autre
commune indiquée à l'article L. 631-1, le locataire ou occupant du local
d'habitations à loyer modéré ne peut bénéficier de la prime que si le local de
réinstallation comporte un nombre de pièces habitables inférieur à celui du
local libéré.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R631-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2007-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R631-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1948-09-02 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Décret n° 2007-1660 du 23 novembre 2007 pris pour l'application des articles L. 633-1 à L. 633-4 du code de la construction et de l'habitation et relatif aux logements-foyers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Décret n°54-634 du 12 juin 1954 CRISE DU LOGEMENT CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1948-09-01 CITATION source Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1948-09-02 au 2009-03-28


      1954-06-12 CONCORDANCE source Décret n°54-634 du 12 juin 1954 CRISE DU LOGEMENT


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2007-11-23 MODIFICATION source Décret n° 2007-1660 du 23 novembre 2007 pris pour l'application des articles L. 633-1 à L. 633-4 du code de la construction et de l'habitation et relatif aux logements-foyers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1998-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R631-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2007-11-25


