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Article Annexe à l'article R366-1
CLAUSES À INSÉRER DANS LES STATUTS DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR L'INFORMATION
SUR LE LOGEMENT
Constitution.
Il est constitué entre les personnes qui adhèrent aux présents statuts une
association déclarée régie par :


la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association et son
décret d'application du 16 août 1901 modifié ;


l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation et ses textes
d'application.


Dénomination.
L'association a pour dénomination : Association nationale pour l'information sur
le logement. Elle peut également être désignée sous le sigle ANIL.
Objet.
L'association a pour objet de définir et mettre en oeuvre l'ensemble des moyens
et méthodes permettant l'information complète, neutre et gratuite du public en
matière de logement et d'habitat.
Pour réaliser son objet, l'association anime et coordonne le réseau des
associations d'information sur le logement (ADIL). Elle favorise la création de
nouvelles ADIL dans les territoires qui n'en sont pas pourvus et apporte un
soutien technique au renforcement, au développement et à la qualité du
réseau.
Elle réalise les outils documentaires et informatiques destinés à l'information
des ADIL et à celle du public ; elle diffuse au sein du réseau les expériences
menées par les ADIL et leurs résultats ; elle organise des stages de formation
des personnels.
Elle recueille les informations sur la demande exprimée par le public qui lui
sont transmises par les ADIL. Elle procède à leur traitement et restitue les
analyses issues de ce traitement à l'ensemble du réseau.
L'association a aussi vocation à entreprendre toutes études, recherches, actions
de formation et démarches prospectives suscitées par ses interventions et qui
lui apparaissent nécessaires à l'intérêt public dans le domaine du logement et
de l'habitat. Elle communique à ses membres ses analyses issues de l'activité du
réseau des ADIL et les résultats des études réalisées à son initiative. Elle
peut faire des propositions de nature à mieux orienter les politiques publiques
en matière de logement et d'habitat.
L'association donne son avis au ministre chargé du logement sur les décisions
d'agrément des ADIL, après avoir réuni la commission d'agrément. Elle informe le
réseau des ADIL et ses partenaires locaux publics et privés sur la procédure
d'agrément ministériel prévue à l'article L. 366-1 du code de la construction et
de l'habitation. Elle apporte son conseil et son appui aux ADIL sur toute
question liée à la procédure d'agrément ministériel.
Composition.
L'association est composée de membres de droit et de membres adhérents.
Sont membres de droit :


le ministre chargé du logement ;


l'Assemblée des départements de France ;


l'Association des maires de France.


Sont membres adhérents :


les ADIL ayant fait l'objet de l'agrément ministériel prévu à l'article L.
366-1 du code de la construction et de l'habitation ;


des établissements publics nationaux ou des organismes à vocation nationale
intervenant dans le domaine du logement ou de l'habitat.


La qualité de membre de droit peut également être conférée, à sa demande, à
toute association nationale d'élus territoriaux, ou à toute instance à laquelle
est affiliéADIL un organisme membre des ADIL.
Peuvent être membres adhérents, après décision du conseil d'administration, des
personnes morales légalement constituées dont l'action revêt un caractère
national ayant manifesté leur intérêt pour l'action de l'association.
Direction.
La fonction de directeur de l'association nationale est exclusive de toute
fonction rémunérée à caractère permanent dans les organismes et associations
membres de l'association. Cette restriction ne s'applique pas à la publication
d'ouvrages ou aux activités d'enseignement.
Personnel.
Le personnel de l'association nationale est salarié de l'association.
Commission pour l'agrément.
Le conseil d'administration désigne parmi ses membres les représentants siégeant
au sein de la commission pour l'agrément des ADIL, en respectant la
proportionnalité de la représentation entre membres de droit et membres
adhérents. Le président de la commission pour l'agrément est nommé par le
conseil d'administration parmi les représentants de la commission pour
l'agrément. La commission pour l'agrément est renouvelée tous les trois ans. Une
ADIL représentée à la commission pour l'agrément ne peut siéger lors de la
séance au cours de laquelle cette commission examine la situation de cette
ADIL.
Fusion-modification.
L'association ne peut fusionner avec une association dont l'objet n'entre pas
dans le champ de compétence défini par l'article L. 366-1 du code de la
construction et de l'habitation ni adopter de modification de son objet social
qui ne serait pas conforme aux dispositions de cet article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L366-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L366-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L366-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L366-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L366-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2015-01-01


      CITATION source Décret 1901-08-16
    

      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      CITATION source Loi 1901-07-01
    

