{"character_count": 692, "word_count": 4749
Article R163-2
Lorsque, à l'occasion de travaux de modification ou d'extension portant sur un
bâtiment ou une partie de bâtiment d'habitation collectif ou à l'occasion de
travaux de création d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment par changement de
destination, le rapport du coût des travaux à la valeur du bâtiment est
supérieur ou égal à 80 %, les dispositions architecturales et les aménagements
du bâtiment doivent satisfaire aux obligations suivantes :
a) Toutes les parties communes du bâtiment, extérieures et intérieures, doivent
respecter les dispositions prévues à l'article R. 162-2 même si elles ne font
pas l'objet de travaux ;
b) Les places de stationnement privatives et les celliers et caves privatifs où
sont réalisés des travaux doivent respecter les dispositions prévues à l'article
R. 162-2 ;
c) Les logements où sont réalisés des travaux doivent respecter les dispositions
prévues à l'article R. 162-4.
Pour l'application du premier alinéa du présent article, sont pris en compte
pour calculer le coût des travaux le montant des travaux décidés ou financés au
cours des deux dernières années et, pour déterminer la valeur du bâtiment, le
produit de la surface hors œuvre nette dans sa définition applicable avant
l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 portant
réforme de la surface de plancher par un coût de construction défini par arrêté
du ministre chargé de la construction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R111-18-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R162-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R162-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-248 du 3 avril 2023 relatif au conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-11-16 CITATION source Ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-04-03 CITATION cible Décret n° 2023-248 du 3 avril 2023 relatif au conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1142 du 4 décembre 2024 relatif aux conditions d'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée et de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour la réalisation de travaux lourds d'amélioration de la qualité énergétique de logements sociaux VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R111-18-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R162-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R162-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 315 ter A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


