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Article L711-3
Pour la mise en œuvre des politiques de l'habitat et de lutte contre l'habitat
indigne et les copropriétés dégradées, l'Etat, les collectivités territoriales
et leurs groupements obtiennent, à leur demande, du teneur du registre
communication des informations du registre relatives aux copropriétés situées
sur leur territoire.
Pour faciliter l'information des acquéreurs de lots de copropriété et accomplir
la mission qui leur est confiée en application de l'article L. 711-5, les
notaires ont accès à l'ensemble des données du registre mentionné au premier
alinéa du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 129 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-24 CITATION cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29


      2014-03-24 DEPLACE cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2017-01-27 MODIFIE cible LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 129 ENTIEREMENT_MODIF


