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Article L421-9
Les représentants des locataires au conseil d'administration de l'office sont
élus sur des listes de candidats composées alternativement d'un candidat de
chaque sexe et présentées par des associations oeuvrant dans le domaine du
logement.
Ces associations doivent être affiliées à une organisation nationale siégeant à
la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au
Conseil national de la consommation et indépendantes de tout parti politique ou
organisation à caractère philosophique, confessionnel, ethnique ou racial et ne
pas poursuivre des intérêts collectifs qui seraient en contradiction avec les
objectifs du logement social fixés par le code de la construction et de
l'habitation, et notamment par les articles L. 411 et L. 441, ou du droit à la
ville défini par la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la
ville.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L441 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2006-07-16 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 83 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      1991-07-13 CITATION source LOI d'orientation pour la ville (n° 91-662 du 13 juillet 1991)


      2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 83 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L411 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L421-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L441 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R421-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-05


