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Article L215-6
Les statuts de l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété sont
approuvés par décret en Conseil d'Etat.
L'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété ne peut détenir,
directement ou indirectement, aucune part sociale dans une société anonyme
coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété ou dans une
société détenue majoritairement ou de façon conjointe par des sociétés anonymes
coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.
L'Union est administrée par un conseil d'administration comprenant quinze
membres au plus dont douze au moins désignés par les sociétés anonymes
coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété et un membre
désigné par l'Union des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré si
celle-ci en fait la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2006-08-25 CREATION source Ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


