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Article R421-9
Ne peuvent être désignées au conseil d'administration les personnes qui se
trouvent dans un cas d'incapacité ou d'indignité prévu par les lois électorales,
à l'exception des incapacités relatives à la nationalité, ou qui tomberaient
sous le coup des dispositions de l'article L. 423-12.
Les seuls membres du personnel de l'office pouvant être désignés au conseil
d'administration sont ceux désignés conformément aux articles L. 2312-72 à L.
2312-77 du code du travail.
Sont déclarés démissionnaires d'office les membres du conseil d'administration
qui se trouvent dans une des situations visées aux alinéas précédents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L423-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L423-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-706 du 26 avril 2022 relatif à la gouvernance des offices publics de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1973-10-22 CONCORDANCE source Décret n°73-986 du 22 octobre 1973 RELATIF AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION INSTITUES PAR TRANSFORMATION D'OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE


      2022-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2022-706 du 26 avril 2022 relatif à la gouvernance des offices publics de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2312-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L423-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R421-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


