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Article R443-17-3
I.-Le coût des services mentionnés au 3° de l'article L. 443-15-5-5 inclut les
dépenses de personnel d'encadrement technique chargé du contrôle direct du
gardien, du concierge ou de l'employé d'immeuble ; ces dépenses d'encadrement
sont exigibles à concurrence de 10 % de leur montant. Lorsqu'il existe un
contrat d'entreprise, l'organisme d'habitations à loyer modéré doit s'assurer
que ce contrat distingue les dépenses imputables à l'acquéreur et les autres
dépenses. Le coût des services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise
ou d'un contrat d'achat d'électricité, d'énergie calorifique ou de gaz naturel
combustible, distribués par réseaux correspond à la dépense, toutes taxes
comprises, acquittée par l'organisme d'habitations à loyer modéré.
Les dépenses de personnel correspondent à la rémunération et aux charges
sociales et fiscales.
Le remplacement d'éléments d'équipement commun n'est considéré comme assimilable
aux menues réparations que si son coût est au plus égal au coût desdites
réparations.
II.-Lorsque le gardien ou le concierge d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles
assure, conformément à son contrat de travail, l'entretien des parties communes
et l'élimination des rejets, les dépenses correspondant à sa rémunération et aux
charges sociales et fiscales y afférentes sont exigibles à concurrence de 75 %
de leur montant, y compris lorsqu'un tiers intervient pendant les repos
hebdomadaires et les congés prévus dans les clauses de son contrat de travail,
ainsi qu'en cas de force majeure, d'arrêt de travail ou en raison de
l'impossibilité matérielle ou physique temporaire pour le gardien ou le
concierge d'effectuer seul les deux tâches.
Ces dépenses ne sont exigibles qu'à concurrence de 40 % de leur montant lorsque
le gardien ou le concierge n'assure, conformément à son contrat de travail, que
l'une ou l'autre des deux tâches, y compris lorsqu'un tiers intervient pendant
les repos hebdomadaires et les congés prévus dans les clauses de son contrat de
travail, ainsi qu'en cas de force majeure, d'arrêt de travail ou en raison de
l'impossibilité matérielle ou physique temporaire pour le gardien ou le
concierge d'effectuer seul cette tâche.
Un couple de gardiens ou de concierges qui assure, dans le cadre d'un contrat de
travail commun, l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets est
assimilé à un personnel unique pour l'application du présent article.
Les éléments suivants ne sont pas retenus dans les dépenses mentionnées dans les
deux premiers alinéas du présent II :
-le salaire en nature ;
-l'intéressement et la participation aux bénéfices de l'entreprise ;
-les indemnités et primes de départ à la retraite ;
-les indemnités de licenciement ;
-la cotisation à une mutuelle prise en charge par l'employeur ou par le comité
d'entreprise ;
-la participation de l'employeur au comité d'entreprise ;
-la participation de l'employeur à l'effort de construction ;
-la cotisation à la médecine du travail.
III.-Lorsqu'un employé d'immeuble assure, conformément à son contrat de travail,
l'entretien des parties communes ou l'élimination des rejets, les dépenses
correspondant à sa rémunération et aux charges sociales et fiscales y afférentes
sont exigibles, en totalité.
Toutefois, les éléments suivants ne sont pas retenus dans les dépenses
mentionnées à l'alinéa précédent :
-le salaire en nature ;
-l'intéressement et la participation aux bénéfices de l'entreprise ;
-les indemnités et primes de départ à la retraite ;
-les indemnités de licenciement ;
-la cotisation à une mutuelle prise en charge par l'employeur ou par le comité
d'entreprise ;
-la participation de l'employeur au comité d'entreprise ;
-la participation de l'employeur à l'effort de construction ;
-la cotisation à la médecine du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L443-15-5-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1534 du 26 novembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-11-26 CREE cible Décret n° 2021-1534 du 26 novembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-5-5 (V)
    

