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Article Annexe à l'article R422-14

Forme.

Il est formé entre les propriétaires des actions créées ci-après et de toutes
celles qui le seraient ultérieurement une société anonyme de crédit immobilier,
régie par les lois et règlements en vigueur, notamment par le livre IV du code
de la construction et de l'habitation, par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984
relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, par les
présentes clauses ainsi que par les dispositions du code civil et celles de la
loi modifiée n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.

Dénomination.

La dénomination de la société est :
Société anonyme de crédit immobilier.

Objet social.

En application des dispositions de l'article L. 422-4 du code de la construction
et de l'habitation, la société a pour objet :
I.-A titre principal.
1° De consentir aux personnes physiques des prêts susceptibles d'ouvrir droit à
l'aide personnalisée au logement, ainsi que des prêts complémentaires à ces
prêts ;
2° D'accorder tout prêt que la société sera habilitée à distribuer par arrêté
conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé du Trésor et aux
fins mentionnées à l'article L. 411-1 du même code ;
3° D'effectuer, pour le compte d'organismes d'H. L. M., le recouvrement des
sommes dues par les acquéreurs de logements cédés dans les conditions prévues à
l'article L. 443-13 ;
4° De réaliser des constructions pour l'accession à la propriété susceptibles
d'être financées à l'aide de prêts pouvant ouvrir droit à l'aide personnalisée
au logement ; ces constructions peuvent comprendre les dépendances et annexes
définies à l'article L. 411-1 du code de la construction et de l'habitation.
Pour la réalisation desdites constructions, la société peut agir :


Soit en qualité de maître d'ouvrage ;


Soit, dans les conditions prévues à la clause 5 ci-après, par l'intermédiaire
de sociétés civiles immobilières ayant pour objet l'accession sociale à la
propriété et mentionnées au livre II, titre 1er, chapitres I et II du code de la
construction et de l'habitation. La société pourra assurer la gérance de ces
sociétés et effectuer pour leur compte, moyennant une rémunération convenue,
tout ou partie des opérations concourant à la réalisation de leurs programmes de
construction. Ces constructions peuvent être réalisées à la condition qu'un
organisme habilité et agréé à cet effet par le ministre chargé du Trésor et le
ministre chargé du logement garantisse les risques financiers de
commercialisation courus par la société de crédit immobilier et les sociétés
visées au présent alinéa et, pour ce qui concerne les opérations réalisées en
maîtrise d'ouvrage par la société, la bonne fin des opérations ainsi réalisées,
à l'exception des cas prévus aux articles L. 222-6 et R. 422-13 du code de la
construction et de l'habitation.


La société peut consentir aux sociétés visées ci-dessus des avances rémunérées
dans des conditions fixées par la chambre syndicale des sociétés anonymes de
crédit immobilier, et leur consentir avals, cautions et garanties, à l'exception
de la garantie de bon achèvement mentionnée ci-dessus ;
5° De réaliser des lotissements, soit en qualité de maître d'ouvrage, soit à
titre de prestataire de services ;
6° De réaliser des hébergements de loisirs à vocation sociale dans les
conditions définies à l'article L. 421-1 et précisées aux articles R. 421-4 et
R. 421-4-1 du code de la construction et de l'habitation ;
7° De prendre, dans le respect des dispositions prévues à cet effet par la
clause 5 ci-après, des participations dans d'autres sociétés de crédit
immobilier, des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, des sociétés
coopératives d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte
d'aménagement et de construction, dans les conditions prévues à l'article R.
423-75-1 du code de la construction et de l'habitation, et de consentir, à
celles d'entre ces sociétés dans lesquelles la société détient au moins 5 % du
capital, des prêts ou avances rémunérés dans les conditions fixées par la
chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier, et de leur
délivrer avals, cautions et garanties, à l'exception de la garantie de bon
achèvement mentionnée ci-dessus ;
8° De réaliser des opérations de prestation de services dans les domaines
suivants :


Assistance de personnes physiques accédant à la propriété à l'aide de prêts
susceptibles d'ouvrir droit à l'aide personnalisée au logement, pour tout ou
partie des opérations juridiques, administratives, financières, foncières et
techniques nécessaires à la réalisation de leur construction ;


Gestion de prêts d'accession à la propriété pour le compte d'autres
organismes H. L. M. ;


Exécution des fonctions de syndic ou d'administrateur de biens, sur demande
des copropriétaires intéressés, à l'égard des immeubles réalisés en application
du I de la présente clause.


Maîtrise d'ouvrage et conduite d'opérations pour le compte d'autres
organismes d'habitations à loyer modéré.


II.-A titre accessoire.
La société a pour objet :
1° De consentir des prêts immobiliers pour toutes opérations liées à l'habitat
;
2° De construire, de faire construire ou d'acquérir des logements ainsi que
leurs annexes et accessoires, de réaliser ou faire réaliser des travaux dans des
logements ou dans leurs annexes et accessoires, de gérer et de vendre des
logements et leurs annexes ou accessoires ;
3° De réaliser pour son compte ou pour le compte de tiers, toutes opérations
d'aménagement définies au code de l'urbanisme, avec l'accord de la (ou des)
collectivité (s) locale (s) concernée (s) ;
4° De réaliser, pour le compte de personnes physiques ou morales, toutes
opérations de prestation de services liées à l'activité de crédit effectuée en
application du 1° ci-dessus, ou liées aux activités d'acquisition, de
construction, de réalisation de travaux, de gestion ou de vente visées au 2°
ci-dessus ;
5° Dans les conditions précisées à la clause 5 ci-après, de prendre des
participations dans des sociétés autres que celles visées aux points 4° et 7° du
I de la présente clause ;
6° De consentir aux filiales constituées en application de l'alinéa précédent
des prêts ou avances, rémunérés dans des conditions fixées par la chambre
syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier et de leur délivrer des
avals, cautions et garanties, à l'exception de la garantie de bon achèvement
mentionnée ci-dessus.
La société ne pourra réaliser chaque année, au titre des opérations accessoires
telles que définies ci-dessus, qu'au plus 20 % de son chiffre d'affaires calculé
en prenant en compte :
-la totalité des produits d'exploitation de l'année en cause, non compris le
produit des ventes immobilières réalisées directement par la société ;
-10 % du produit des ventes immobilières réalisées directement par la société,
dans l'année en cause, augmentés de 10 % du produit des ventes immobilières que
la société a réalisées au cours de chacune des neuf années précédant l'année en
cause, ce dernier produit n'étant pris en compte que pour les ventes réalisées
lors d'exercices ouverts après la publication du décret n° 92-529 du 15 juin
1992.
Si les activités accessoires dépassent la limite de 20 % définie aux alinéas
précédents, ces opérations doivent être réalisées dans des sociétés filiales,
constituées dans les conditions fixées à la clause 5 ci-dessous.
Les activités accessoires ne peuvent avoir pour effet de constituer un
patrimoine locatif pour la société ni pour les sociétés dans lesquelles elle
prend des participations.

Réseau.

La société est membre du réseau des sociétés anonymes de crédit immobilier
institué par la loi n° 91-457 du 15 mai 1991, et adhère à la chambre syndicale
des sociétés anonymes de crédit immobilier.
Les résultats du contrôle sur place exercé par la chambre syndicale sont
communiqués au président et aux dirigeants de la société, qui sont tenus d'en
informer le conseil d'administration (ou le conseil de surveillance).
Le président ou le directeur de la chambre syndicale peuvent, à leur initiative,
à l'occasion de la réunion au cours de laquelle ces résultats sont présentés ou
lorsque l'exercice des prérogatives de l'organe central visées à l'article 21 de
la loi du 24 janvier 1984 précitée le justifie, être entendus par le conseil
d'administration (ou le conseil de surveillance).

Prises de participation et filiales.

Toute souscription ou acquisition de part ou d'action est soumise à l'agrément
préalable de la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier.
Les prises de participations doivent être réalisées en conformité avec la
réglementation bancaire.
Tout projet de souscription ou d'acquisition doit être notifié, trois mois au
moins avant sa réalisation, à la chambre syndicale, par pli recommandé avec avis
de réception. Celle-ci fait connaître sa position à la société dans un délai de
trois mois, faute de quoi l'agrément est réputé donné. Le refus d'agrément doit
être exprès et motivé, et notifié au conseil d'administration (de surveillance)
(1) de la société par pli recommandé avec avis de réception.
Les modalités de délivrance de ces agréments sont définies dans un règlement
intérieur établi à cet effet par la chambre syndicale des sociétés anonymes de
crédit immobilier.
1° Taux de participation.
La société ne peut posséder de participations qu'à la condition qu'elles lui
permettent de détenir, seule ou avec d'autres membres du réseau :
a) Au moins le tiers des droits de vote plus une voix, lorsque les sociétés dans
lesquelles la participation est prise ont une activité de promotion immobilière
et ne sont ni des sociétés d'habitations à loyer modéré ou de crédit immobilier,
ni des sociétés civiles immobilières ayant pour objet un seul programme
immobilier, ni des sociétés d'économie mixte de construction ou d'aménagement
;
b) Le contrôle de ces établissements, au sens de l'article 355-1 de la loi du 24
juillet 1966 précitée, lorsqu'il s'agit d'établissements de crédit, et sauf
lorsqu'il s'agit de sociétés de crédit immobilier ;
c) Au moins 20 p. 100 des droits de vote dans tous les autres cas, et notamment
lorsque ces sociétés sont des sociétés civiles immobilières ayant pour objet un
seul programme immobilier ;
d) Enfin, elle peut prendre des participations sans limitation particulière
lorsqu'il s'agit de sociétés d'habitations à loyer modéré ou de crédit
immobilier ou de sociétés d'économie mixte de construction et d'aménagement.
2° Objet des sociétés.
La société ne peut détenir des participations que dans les sociétés dont l'objet
:
a) Est celui prévu par les statuts desdites sociétés lorsqu'il s'agit d'une
société d'habitations à loyer modéré ou de crédit immobilier ou d'une société
d'économie mixte de construction ou d'aménagement ;
b) Est, pour les sociétés civiles mentionnées à la clause 3-I (4°) ci-dessus,
limité à ce qui est précisé à ce sujet dans la clause correspondante ;
c) Est, pour les autres sociétés, limité à tout ou partie des objets cités à la
clause 3-II (1°, 2°, 3° et 4°) ci-dessus.
En outre, la société peut participer au capital de la caisse centrale des
sociétés anonymes de crédit immobilier. Elle peut également détenir une
participation au capital de sociétés dont la création est suscitée par la
chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier, dont l'objet
exclusif est l'apport de fonds propres aux établissements de crédit membres du
réseau, et dont le contrôle est détenu par ces établissements, ensemble ou
séparément.
3° Compétence géographique des sociétés.
La société peut détenir des participations dans des sociétés dont la compétence
géographique ne dépasse pas, sauf extension autorisée, par la chambre syndicale
des sociétés anonymes de crédit immobilier, la compétence géographique de celle
des sociétés anonymes de crédit immobilier qui a la plus forte participation au
capital de ces sociétés.
En revanche, la société peut détenir des participations dans des organismes
d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte d'aménagement ou
de construction, quelle que soit leur compétence géographique.
4° Conditions générales des prises de participation.
Les établissements de crédit que la société contrôle, seule ou avec d'autres
sociétés anonymes de crédit immobilier, au sens de l'article 355-1 de la loi du
24 juillet 1966 précitée, sont affiliés au réseau prévu par l'article L. 422-4-1
du code de la construction et de l'habitation.
En application du quatrième alinéa de l'article L. 422-4-1 et du deuxième alinéa
de l'article L. 422-4-2 du code de la construction et de l'habitation, les
statuts de ces établissements de crédit contiennent les quatre premiers alinéas
de la clause 5 des présents statuts et les quatre premiers alinéas de la clause
7 et les clauses 8,9 et 16 desdits statuts. Toutefois, la limitation du prix de
cession des actions, prévue au quatrième alinéa du I de la clause 8 et au
dernier alinéa du II de la même clause, ne s'applique pas aux cessions d'actions
de ces établissements.
A l'occasion et pour les besoins d'un contrôle ou d'une inspection de la ou des
société (s) anonyme (s) de crédit immobilier détentrice (s) de leur capital, les
sociétés dans lesquelles la société détient des participations peuvent être
contrôlées par la l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en
application de la loi du 24 janvier 1984 précitée, par l'administration en
application du b du 1° du I de l'article L. 342-2 du code de la construction et
de l'habitation, ou par la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit
immobilier en application de la loi du 15 mai 1991 précitée.

Compétence territoriale-Siège social.

L'activité de la société s'exerce sur la région de son siège.
Elle peut être également étendue par application des dispositions des articles
R. 422-10 et R. 422-11 du code de la construction et de l'habitation.
Le siège de la société est fixé à :....
Il ne peut être transféré qu'à l'intérieur de la ou des régions où la société
exerce sa compétence.

Composition et modification du capital.

Le capital social de la société est composé de... actions de... F chacune,
entièrement libérées.
Le conseil d'administration (du directoire) (1) ne peut convoquer une assemblée
générale en vue de décider une augmentation de capital social qu'après avoir
obtenu l'agrément de la chambre syndicale sur l'augmentation projetée ; cet
agrément est sollicité par le conseil d'administration (de surveillance) (1), et
délivré, dans les conditions et délais fixés au troisième alinéa de la clause 5
des présents statuts.
A chaque fois qu'une souscription conduit, en raison d'accords de concert ou par
toute autre voie, à donner à un actionnaire un nombre d'actions représentant
plus du dixième, du cinquième, du tiers, de la moitié ou des deux tiers du
capital ou des droits de vote, elle est également soumise à l'agrément préalable
de la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier.
En vue de la délivrance de cet agrément, la souscription est notifiée par le
conseil d'administration (de surveillance) (1) à la chambre syndicale par lettre
recommandée avec avis de réception. Celle-ci se prononce dans un délai de trois
mois à compter de cette notification. L'agrément est réputé donné lorsque la
chambre syndicale ne s'est pas prononcée dans ce délai. Le refus d'agrément doit
être exprès et motivé, et notifié dans ledit délai au conseil d'administration
(de surveillance) (1) de la société.
Les réductions de capital doivent être effectuées dans le respect des
dispositions de l'article L. 423-5 du code de la construction et de
l'habitation.
La société ne peut procéder à l'amortissement de son capital.
(1) Rayer la mention inutile.

Cessions d'actions.

I.-Agrément par la société.
Le prix de cession des actions ne peut dépasser celui fixé en application de
l'article L. 423-4 du code de la construction et de l'habitation, sauf
dérogation accordée dans les conditions prévues par cet article.
Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, ou
de cession soit à un conjoint, soit à un ascendant ou un descendant, le
transfert d'actions à un tiers, à quelque titre que ce soit, doit être autorisé
par le conseil d'administration (ou de surveillance), qui n'est pas tenu de
faire connaître les motifs de son agrément ou de son refus.
L'agrément de la cession est acquis ou réputé tel en cas de décision favorable
notifiée au demandeur par la société, ou lorsque la société n'a pas donné de
réponse dans un délai de deux mois à compter de la notification de la
demande.
Il est conféré sous condition suspensive de l'agrément de l'organe central prévu
au II ci-dessous, si celui-ci est requis.
En cas de refus d'agrément, le conseil d'administration (ou de surveillance) est
tenu, dans un délai de deux mois à compter de son refus, de faire acquérir les
actions soit par un actionnaire, soit par une ou plusieurs personnes qu'il aura
désignée (s) ou agréée (s). Dans ce cas, le prix ne peut être inférieur à celui
de la cession non autorisée.
II.-Agrément par la chambre syndicale.
A chaque fois qu'un transfert d'actions conduit à donner à un actionnaire,
agissant seuk ou de concert avec un ou plusieurs autres actionnaires, un nombre
d'actions représentant plus du dixième, du cinquième, du tiers, de la moitié ou
des deux tiers du capital ou des droits de vote, il est également agréé par la
chambre syndicale.
Dans ce cas, le projet de cession est alors notifié par pli recommandé avec avis
de réception, à la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier
:
-par la société, en cas de transfert d'actions entre actionnaires ;
-par le conseil d'administration (ou de surveillance), lorsqu'il a agréé une
cession ou proposé l'acquisition par un autre acheteur, en cas de cession à un
tiers non actionnaire.
Cette notification est effectuée dans les dix jours qui suivent :
-soit par la décision expresse favorable du conseil d'administration (ou de
surveillance) en cas d'agrément exprès par le conseil ;
-soit l'expiration du délai de deux mois mentionné au deuxième alinéa du I, en
cas d'agrément tacite du conseil ; soit, en cas d'acquisition par un acquéreur
proposé par le conseil, la désignation par le conseil de ce nouvel acquéreur
;
-soit la date à laquelle la société est informée du transfert d'actions, en cas
de transfert d'actions entre actionnaires.
La chambre syndicale dispose pour notifier sa décision d'un délai de quatre mois
à compter de la réception de la notification mentionnée ci-dessus.
L'agrément est réputé donné lorsque la chambre ne s'est pas prononcée dans ce
délai.
Le refus d'agrément doit être motivé et notifié dans ledit délai à l'acquéreur
des actions et au conseil d'administration (ou de surveillance) par plis
recommandés avec avis de réception.
Dans le cas où elle refuse son agrément, la chambre syndicale est tenue
d'acquérir elle-même les actions, au profit du fonds de garantie et
d'intervention mentionné à l'article L. 422-4-1 du code de la construction et de
l'habitation.
Dans le cas où la chambre syndicale refuse son agrément, elle doit en outre
proposer au plus tard trois mois après la notification de son refus d'agrément,
un acquéreur ou successivement plusieurs, au conseil d'administration (ou de
surveillance) de la société.
La notification au conseil d'administration (ou de surveillance) de la société,
de l'identité des acheteurs proposés est effectuée par les soins de la chambre
syndicale, par pli recommandé avec avis de réception.
Dès que la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier notifie
au conseil d'administration (ou de surveillance) l'identité des acheteurs et
lorsque ces derniers ne sont pas déjà actionnaires de la société, la procédure
d'agrément est engagée conformément au I de la présente clause.
Le refus éventuel d'agrément par le conseil d'administration (ou de
surveillance) est notifié à la chambre syndicale dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle le conseil d'administration (ou de surveillance) a
été informé. Il n'entraîne pas la proposition d'un nouvel acquéreur par le
conseil d'administration (ou de surveillance) de la société.
Si, au terme d'un délai de cinq mois à compter de la notification de son refus
d'agrément par la chambre syndicale, aucun acheteur proposé par la chambre
syndicale n'est agréé par le conseil d'administration (ou de surveillance) de la
société puisse exercer le pouvoir d'agrément prévu au I de la présente clause.
La chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier dispose d'un
délai d'un mois pour procéder à cette désignation. L'achat doit alors être
effectué dans le mois qui suit cette désignation.
Le prix de cession des actions préemptées par la chambre syndicale des sociétés
anonymes de crédit immobilier ou achetées par un acquéreur désigné par elle ne
peut être ni supérieur aux prix résultant de l'application de l'article L. 423-4
ni inférieur à celui de la cession non autorisée.

Organes dirigeants (2).

Pour les sociétés régies par les articles 89 à 117 de la loi du 24 juillet 1966
:
La société est administrée par un conseil d'administration, sous réserve des
pouvoirs conférés à la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit
immobilier par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 précitée et par le code de la
construction et de l'habitation.
Le mandat des membres du conseil d'administration est exercé à titre gratuit
dans les conditions prévues à l'article R. 421-56.
Le président de la société est agréé par la chambre syndicale des sociétés
anonymes de crédit immobilier qui peut retirer son agrément dans les conditions
prévues par les statuts de la chambre. Le président du conseil d'administration
ne peut rester en fonctions au-delà de son soixante-huitième anniversaire.
Le directeur général, qui est nommé par le conseil d'administration, doit être
agréé par la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier, qui
peut retirer son agrément dans les conditions prévues par ses statuts.
Cette disposition s'applique à tout autre dirigeant désigné en application de
l'article 17 de la loi du 24 janvier 1984 précitée.
Le directeur général et les autres dirigeants cités à l'alinéa ci-dessus, autres
que le président, ne peuvent rester en fonctions au-delà de leur
soixante-cinquième anniversaire.
Pour les sociétés régies par les articles 118 à 150 de la loi du 24 juillet 1966
:
La société est administrée par un directoire et un conseil de surveillance, sous
réserve des pouvoirs conférés à la chambre syndicale des sociétés anonymes de
crédit immobilier par la loi du 24 janvier 1984 précitée et par le code de la
construction et de l'habitation.
Le mandat des membres du conseil de surveillance est exercé à titre gratuit dans
les conditions prévues à l'article R. 421-56.
Ceux des membres du directoire qui constituent les dirigeants de la société au
sens de l'article 17 de la loi du 24 janvier 1984 précitée doivent être agréés
par la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier dans les
conditions prévues par les statuts de la chambre.
Celle-ci peut retirer son agrément dans les conditions prévues par ses
statuts.
Les membres du directoire ne peuvent rester en fonctions au-delà de leur
soixante-cinquième anniversaire.
Le président du conseil de surveillance ne peut rester en fonctions au-delà de
son soixante-huitième anniversaire.
(2) La société doit choisir entre les deux versions proposées par cette
clause.

Assemblées générales.

Le nombre de voix dont dispose un actionnaire dans les assemblées est limité à
un maximum de dix, qu'il agisse en son nom propre ou en tant que mandataire d'un
ou plusieurs autres actionnaires.

Année sociale.

L'année sociale de la société débute le 1er janvier et finit le 31 décembre.

Documents transmis aux organes de tutelle et de contrôle.

Dans le mois suivant celui au cours duquel s'est tenue l'assemblée générale
ordinaire réunie en application de l'article 157 de la loi du 24 juillet 1966
précitée, la société adresse au préfet du département du siège, au ministre
chargé du logement et à la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit
immobilier, copie de l'ensemble des documents individuels annuels et rapports
présentés conformément à la loi à l'assemblée générale des actionnaires, le
procès-verbal de celle-ci, ainsi que le document mentionné au troisième alinéa
de l'article R. 423-68 du code de la construction et de l'habitation.
En cas de report de l'assemblée générale des actionnaires, la décision de
justice accordant un délai supplémentaire doit être adressée dans les mêmes
conditions.

Résultat d'exercice et réserves.

Lorsque la société a réalisé un bénéfice distribuable au sens de l'article 346
de la loi du 24 juillet 1966 précité, il peut être distribué un dividende, qui,
exprimé en pourcentage du capital nominal, ne peut être supérieur à 90 p. 100 du
taux de rendement des emprunts d'Etat à l'émission (T. M. E.) publié
mensuellement à la cote officielle de la Société des bourses françaises.
Le bénéfice non distribué est affecté à une réserve spéciale destinée à assurer
le développement de l'activité de la société.
Conformément à l'article L. 423-5 du code de la construction et de l'habitation
et sous réserve des exceptions prévues par cet article, les réserves, les
bénéfices ou les primes d'émission ne peuvent être incorporés au capital.
(1) Rayer la mention inutile.

Gestion comptable de la société.

Lorsque la société a réalisé un bénéfice distribuable au sens de l'article 346
de la loi du 24 juillet 1966 précité, il peut être distribué un dividende, qui,
exprimé en pourcentage du capital nominal, ne peut être supérieur à 90 p. 100 du
taux de rendement des emprunts d'Etat à l'émission (T. M. E.) publié
mensuellement à la cote officielle de la Société des bourses françaises.
Le bénéfice non distribué est affecté à une réserve spéciale destinée à assurer
le développement de l'activité de la société.

Cessions d'actifs-Attribution de l'actif.

Au cours de la vie sociale les cessions d'actifs de la société sont soumis à
l'agrément préalable de la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit
immobilier, sollicité et accordé dans les conditions fixées à la clause 5 des
présents statuts.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, l'assemblée
générale appelée à statuer sur la liquidation ne pourra, après paiement du
passif et remboursement du capital social aux associés, attribuer la portion
d'actif qui excéderait la moitié du capital social qu'au fonds de garantie et
d'intervention constitué par la chambre syndicale des sociétés anonymes de
crédit immobilier, conformément aux dispositions de l'article L. 422-11 du code
de la construction et de l'habitation.

Fusion et scission.

La fusion éventuelle de la société avec d'autres sociétés, ainsi que son
éventuelle scission sont soumises à l'agrément préalable de la chambre syndicale
des sociétés anonymes de crédit immobilier. Celui-ci est sollicité et délivré
dans les conditions de forme et de délai fixées au troisième alinéa de la clause
5 des présents statuts.

Modification et transmission des statuts.

Tout projet de modification des statuts de la société est transmis pour
information à la chambre syndicale, au plus tard quinze jours avant l'envoi des
convocations à l'assemblée générale statuant sur cette modification.
Les statuts de la société sont transmis, après chaque modification, à la chambre
syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier et au préfet du département
du siège de la société.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L423-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-11-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-11-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-11-03 au 1987-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-01 au 1994-07-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-24 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R423-75-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-06-19 au 1993-03-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-23 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2008-06-20 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-20 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L423-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L423-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L423-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-07 au 2005-11-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L423-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-10 au 1987-03-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L423-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L423-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1986-12-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-24 au 1991-05-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L222-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-17 au 1994-07-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R423-75-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-07 au 2004-10-15 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R423-75-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-15 au 2005-11-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R423-75-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-23 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*423-75-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2019-05-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-19 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-17 au 1994-01-04 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-04-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 2006-12-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R421-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-30 au 2003-04-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*422-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-06-19 au 2001-07-20 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L222-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R423-75-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R422-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*422-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1979-03-10 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-17 au 1994-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*422-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-20 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*422-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1992-06-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-24 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1986-12-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L423-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-11-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-28 au 2024-03-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*422-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-03-10 au 1992-06-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-03-10 au 1992-07-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*422-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-06-19 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*423-75-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-30 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1596 du 23 décembre 2014 fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modalités des contrôles de l'Agence nationale de contrôle du logement social - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1979-03-10 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-08 au 2004-09-07 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-24 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R423-75-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-30 au 2004-09-07 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-529 du 15 juin 1992 pris pour l'application de la loi no 91-457 du 15 mai 1991 relative aux sociétés anonymes de crédit immobilier et modifiant le livre IV du code de la construction et de l'habitation CITATION cible
    

LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎ CITATION cible
    

LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CITATION source LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎


      1984-01-24 CITATION source LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit


      1992-06-15 CITATION source Décret no 92-529 du 15 juin 1992 pris pour l'application de la loi no 91-457 du 15 mai 1991 relative aux sociétés anonymes de crédit immobilier et modifiant le livre IV du code de la construction et de l'habitation


      2014-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2014-1596 du 23 décembre 2014 fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modalités des contrôles de l'Agence nationale de contrôle du logement social - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L222-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L422-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L422-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-17 au 1994-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L422-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-17 au 1994-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L423-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-11-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L423-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-11-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L443-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-11-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*422-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1992-06-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R423-75-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-06-19 au 1993-03-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1979-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*422-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1979-03-10


