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Article L181-10
Les articles L. 181-3 à L. 181-8 sont reproduits dans l'acte de notification de
l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L181-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-07-01 au 2024-01-01 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L181-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-07-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article L181-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-07-01 au 2024-01-01


