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Article R443-17-1
Au plus tard six mois avant le transfert de propriété de la quote-part des
parties communes, l'organisme d'habitations à loyer modéré rappelle à
l'acquéreur la date de ce transfert par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception. Le notaire qui constate le transfert de propriété de la quote-part
des parties communes notifie à l'acquéreur l'acte authentique constatant ce
transfert. Les frais d'acte sont à la charge de l'organisme vendeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L443-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-11-25 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1534 du 26 novembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2021-11-26 MODIFIE cible Décret n° 2021-1534 du 26 novembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la construction et de l'habitation - article D443-17-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-10-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-14-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R443-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-11-13 au 1987-07-02


