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Article R314-22
En cas de besoin, le ministre chargé de l'aviation civile est autorisé à
apporter aux organismes ou sociétés mentionnés à l'article R. 314-21 une aide
financière exceptionnelle comportant une participation aux frais de
construction. Cette participation est :
-soit imputée sur les crédits d'équipements, mis à sa disposition ;
-soit constituée suivant les modalités prévues à l'article R. 314-25.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R314-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2014-05-30 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R314-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R314-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Décret n°53-958 du 30 septembre 1953 RELATIF AU LOGEMENT DES PERSONNELS DE L'AERONAUTIQUE CIVILE EN SERVICE AU DEHORS DU TERRITOIRE DE LA FRANCE METROPOLITAINE CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1953-09-30 CONCORDANCE source Décret n°53-958 du 30 septembre 1953 RELATIF AU LOGEMENT DES PERSONNELS DE L'AERONAUTIQUE CIVILE EN SERVICE AU DEHORS DU TERRITOIRE DE LA FRANCE METROPOLITAINE


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R314-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R314-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30


