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Article L126-35-1
Préalablement aux travaux de démolition d'un bâtiment nécessitant la réalisation
du diagnostic mentionné à l'article L. 126-34, le maître d'ouvrage est tenu de
réaliser une étude évaluant le potentiel de changement de destination et
d'évolution du bâtiment, y compris par sa surélévation. Cette étude est jointe
au diagnostic.
Un décret en Conseil d'Etat détermine le contenu de cette étude et précise les
compétences des personnes physiques ou morales chargées de sa réalisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 175 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 MODIFIE source
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 224 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 175 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2021-08-22 CREE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 224 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


