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Article R311-62
Des conventions peuvent être conclues entre le Crédit foncier de France et des
établissements prêteurs, dans les conditions prévues par un arrêté du ministre
chargé des finances. Par ces conventions, les établissements s'engagent, en
contrepartie des prêts prévus à l'article R. 311-61, à consentir des prêts
immobiliers à long terme, à des taux d'intérêts inférieurs ou égaux à des taux
maxima, à des personnes qui destinent les logements à l'habitation familiale
telle qu'elle est définie à l'article R. 311-41 ou qui s'engagent à les louer
suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la construction et
de l'habitation et du ministre chargé des finances.
L'accord de financement du Crédit foncier de France doit être demandé dans les
neuf mois qui suivent la date de la décision d'octroi de primes prévue à
l'article R. 311-15 et, en tout état de cause, avant la date de la déclaration
d'achèvement des travaux mentionnée à l'article R. 311-17.
Aucune demande d'accord de financement du Crédit foncier de France n'est
recevable après le 30 septembre de la troisième année suivant l'exercice
budgétaire d'origine des primes prévu à l'article R. 311-15.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R311-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R311-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R311-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R311-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*311-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*311-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R311-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*311-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R311-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R311-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R311-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      CONCORDANCE source Décret 72-62 1972-01-24 art. 60
    

