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Article Annexe IV à l'article D353-1
Article 1er.
Les logements conventionnés sont soumis aux dispositions de la loi n° 82-526 du
22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs,
sous réserve des dispositions de l'article 75 (3°) de ladite loi.
Article 2.
Les logements conventionnés sont soumis aux dispositions de la loi n° 82-526 du
22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs,
sous réserve des dispositions de l'article 75 (3°) de ladite loi.
Article 3.
Les logements doivent être loués nus à des personnes physiques, à titre de
résidence principale, et occupés au moins huit mois par an. Ils ne peuvent faire
l'objet de sous-location, sous réserve des articles L. 442-8-1 à L. 442-8-4 du
code de la construction et de l'habitation.
Lors de leur mise en service et au fur et à mesure de leur vacance, les
logements sont loués à des personnes dont les ressources annuelles n'excèdent
pas le plafond déterminé dans les conditions prévues par l'article D. 331-20.
Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux logements financés dans les
conditions prévues par la section III du chapitre unique du titre III du livre
III.
Article 4.
Le bailleur s'engage à réserver, au bénéfice des fonctionnaires et agents de
l'Etat, civils et militaires, des logements dans la proportion et selon les
modalités définies à l'article R. 441-19.
Article 5.
La convention se renouvelle pour des périodes triennales, sous réserve de
dénonciation par l'une ou l'autre des parties.
Si la dénonciation émane du bailleur, elle fait l'objet d'un acte authentique
(acte notarié ou par ministère d'huissier de justice) notifié six mois avant
l'expiration de la convention ; si elle émane de l'Etat, elle fait l'objet d'un
acte administratif notifié dans le même délai.
Article 6.
La présente convention peut être révisée à la demande de l'une ou l'autre des
parties. Les frais de publication sont pris en charge par la partie qui
sollicite la révision.
Article 7.
La convention est tenue à la disposition permanente des locataires ou de leurs
associations qui peuvent en prendre connaissance chez le gardien ou, en
l'absence d'un gardien, au siège du bailleur. Cette information est mentionnée
par affichage et de façon très apparente dans les parties communes de
l'immeuble.
Le bailleur s'engage à tenir à la disposition des locataires dans les lieux ou
des candidats locataires les notices d'information relatives à l'aide
personnalisée au logement.
Article 8.
En cas d'inexécution par le bailleur de ses engagements contractuels tels que
non-respect du loyer maximum ou faute grave à l'égard des organismes chargés du
paiement de l'aide personnalisée au logement, l'administration, après mise en
demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée sans effet
pendant un délai de deux mois, peut procéder unilatéralement à la résiliation de
la présente convention.
Il sera fait application des dispositions prévues à l'article L. 353-6 du code
précité relatives au maintien des locataires dans les lieux, le loyer étant
celui fixé par la convention diminué de l'aide personnalisée au logement
désormais prise en charge par le bailleur.
Le bailleur s'engage dans un délai de quinze jours à compter de la date à
laquelle la résiliation est devenue définitive à la notifier aux locataires et
aux organismes payeurs concernés.
Article 9.
En cas de dissimulation ou fraude pour imposer ou tenter d'imposer au locataire
un loyer dépassant le prix fixé par la convention, le bailleur sera passible des
sanctions pénales prévues à l'article L. 353-10, sans préjudice de l'application
de l'article 70 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982.
Article 10.
Afin de permettre à l'Etat d'assurer le contrôle de l'application de la présente
convention, le bailleur est tenu de fournir au préfet les informations et les
documents nécessaires au plein exercice de ce contrôle.
Article 11.
Le bailleur s'engage à tenir, dans un délai d'un an à compter de la signature de
la convention ou de la mise en service des logements neufs, un carnet
d'entretien dans lequel seront consignés tous les renseignements sur les
interventions d'entretien, de réparation ou d'amélioration faites ou à faire par
lui sur l'immeuble.
Article 12.
Pour l'exécution des travaux, le bailleur s'engage à respecter les dispositions
du chapitre Ier de la loi du 1er septembre 1948.
Lorsque l'exécution des travaux nécessite l'évaluation temporaire des lieux,
l'organisme bailleur doit mettre provisoirement à la disposition du locataire un
logement en bon état d'habitation remplissant des conditions d'hygiène normales,
correspondant à ses besoins personnels ou familiaux et, le cas échéant,
professionnels, ainsi qu'à ses possibilités.
Les travaux font l'objet d'une attestation d'exécution conforme établie par le
préfet.
Article 13.
A compter de la date de signature de la convention ou de la date d'achèvement
des travaux, le bailleur notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception ou par acte extrajudiciaire, aux locataires ou occupants de bonne foi
dans les lieux ou réintégrés à la suite d'un relogement temporaire, un nouveau
loyer qui est applicable de plein droit dès sa notification.
A cette notification est joint un décompte détaillé de surface corrigée établie
d'après le modèle type annexé à l'article D. 353-19.
Le bailleur est tenu de remettre à tout nouveau locataire ce même décompte de
surface corrigée, annexé au contrat de location.
Article 14.
Le loyer est payé par fraction mensuelle à terme échu.
En cas de versement de l'aide personnalisée au logement en tiers payant, le
montant de cette aide doit figurer sur la quittance remise au locataire.
Article 15.
Le bailleur peut demander au locataire un dépôt de garantie qui ne peut être
supérieur à un mois de loyer en principal. Les dispositions des deuxième,
troisième et quatrième alinéas de l'article 22 de la loi n° 82-526 du 22 juin
1982 précitée sont applicables.
Article 16.
Le locataire peut donner congé à tout moment sous réserve d'un délai de préavis
de trois mois, ramené à un mois en cas de changement de résidence pour des
raisons familiales graves ou des raisons professionnelles.
Tout congé est donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le
préavis partant de la date d'envoi et le cachet de la poste faisant foi. Lorsque
le délai de préavis vient à expiration dans le courant d'un mois, le contrat de
location produit effet jusqu'au dernier jour du mois.
Le locataire est redevable du loyer et des charges pendant le délai de préavis,
sauf si le logement est occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en
accord avec le bailleur.
Article 17.
Le bailleur est tenu à l'égard des organismes payeurs de l'aide personnalisée au
logement (A.P.L.) :


de fournir les renseignements prévus par l'imprimé de demande d'A.P.L. pour
chaque locataire demandeur de l'aide, ceux nécessaires aux révisions de
l'A.P.L., et notamment le montant effectivement payé par le locataire, déduction
faite, le cas échéant, de la remise prévue par la convention ;


de signaler immédiatement tout départ de locataire bénéficiaire de l'A.P.L.
;


Si l'A.P.L. est versée en tiers payant, le bailleur doit en outre (1) :


établir les liaisons nécessaires avec les organismes payeurs en vue de passer
un accord définissant les conditions de versement de l'A.P.L. ;


fournir annuellement toute justification concernant le paiement du loyer et
saisir la section des aides publiques au logement du conseil départemental de
l'habitat dans le cas où le bénéficiaire de l'A.P.L. ne règle pas la dépense de
logement restant à sa charge ;


opérer dans les plus brefs délais les régularisations consécutives à
l'ouverture du droit et aux modifications du montant de l'A.P.L. perçue pour le
compte du locataire.


(1) Si la convention porte sur moins de dix logements, le bailleur doit, s'il
souhaite le versement en tiers payant, le faire connaître à l'organisme payeur ;
à défaut, l'A.P.L. est versée directement au locataire.
Article 18.
La publication de la convention se fait à l'initiative de l'administration qui
s'assure de cette formalité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


