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Article R122-30
Le maître d'ouvrage établit le document mentionné à l'article L. 122-9 attestant
du respect des règles concernant l'accessibilité prévues aux chapitres II et III
du titre VI du présent livre, selon les modalités suivantes :
I.-L'attestation est établie par l'une des personnes répondant aux critères à
l'article L. 122-12.
Lorsque l'attestation est établie par un architecte, celui-ci s'entend au sens
des dispositions de l'article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur
l'architecture.
La personne établissant l'attestation effectue une visite sur site après travaux
afin de vérifier que les travaux réalisés respectent les règles d'accessibilité
du titre VI du présent livre qui leur sont applicables.
Le maître d'ouvrage transmet à la personne établissant l'attestation tous les
documents dont il dispose. Si ceux-ci ne sont pas suffisants pour permettre à la
personne chargée de réaliser l'attestation de se prononcer, celle-ci peut
demander au maitre d'ouvrage de lui fournir les documents supplémentaires
nécessaires.
II.-L'attestation contient au moins les informations suivantes :
a) Les coordonnées du maître d'ouvrage ;
b) Les références de l'opération de construction et du permis de construire ;
c) Les coordonnées de la personne réalisant l'attestation ;
d) La conclusion sur le respect de la réglementation sur l'accessibilité ;
e) Les principales informations techniques permettant de justifier du respect
des règles d'accessibilité suivant la typologie des bâtiments.
III.-Un arrêté du ministre chargé de la construction précise les modalités
d'application du présent article, en particulier les principales informations
techniques contenues dans l'attestation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L122-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L122-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L122-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-27 CITATION cible
    

Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-04 au 2005-08-27 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1175 du 12 décembre 2023 relatif aux documents attestant du respect des règles concernant l'acoustique, l'accessibilité et la performance énergétique et environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1977-01-03 CITATION source Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-04 au 2005-08-27


      CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent


      2023-12-12 MODIFIE cible Décret n° 2023-1175 du 12 décembre 2023 relatif aux documents attestant du respect des règles concernant l'acoustique, l'accessibilité et la performance énergétique et environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L122-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2024-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R111-19-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


