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Article R146-6
La construction d'un immeuble de grande hauteur n'est permise qu'à des
emplacements situés à 3 km au plus d'un centre principal des services publics de
secours et de lutte contre l'incendie.
Cependant, le préfet peut autoriser la construction d'un immeuble de grande
hauteur à une distance supérieure, après avis de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, par un arrêté motivé, compte tenu
notamment de la classe de l'immeuble, de la densité d'occupation, des facilités
d'accès et de circulation, du type du centre de secours, du service de sécurité
propre à l'immeuble et des ressources en eau du secteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R122-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R122-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-07-01


