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Article R302-26
I.-Le président de la commission prévue aux II et III de l'article L. 302-9-1-1
est nommé par le ministre chargé du logement.
Les membres de l'Assemblée nationale et du Sénat sont désignés par l'assemblée à
laquelle ils appartiennent. Le ministre nomme :
-un membre de la juridiction administrative, sur proposition du vice-président
du Conseil d'Etat ;
-un agent exerçant des fonctions d'inspection générale au sein de l'inspection
générale de l'environnement et du développement durable, sur proposition du chef
de l'inspection ;
-un magistrat de la Cour des comptes ou un magistrat ou un ancien magistrat des
chambres régionales des comptes, sur proposition du premier président de la Cour
des comptes ;
-deux élus locaux, sur proposition, respectivement, du président de
l'Association des maires de France et du président de l'Association des
communautés de France ;
-un représentant de l'Union sociale pour l'habitat, sur proposition de son
président ;
-un représentant du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, sur
proposition de son président ;
-deux représentants des associations œuvrant dans le domaine du logement des
personnes défavorisées, dont l'un des deux représente les associations agréées
par l'Etat en maîtrise d'ouvrage d'insertion sur proposition du Conseil national
de l'habitat.
Les membres de la commission sont nommés pour un mandat de trois ans
renouvelable.
II.-La commission se réunit et délibère dans les conditions prévues aux articles
R. 133-3 à R. 133-14 du code des relations entre le public et
l'administration.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministre chargé
du logement.
III.-La saisine de la commission au titre du dernier alinéa du I de l'article L.
302-9-1-1 intervient avant le 31 décembre de l'année suivant chaque période
triennale définie au VII de l'article L. 302-8. Elle statue avant le 31 mars de
l'année suivante.
Les avis motivés de la commission sont transmis au ministre, qui assure leur
publicité. Si l'avis comporte des recommandations en matière de construction de
logements locatifs sociaux, prévues aux quatrième ou cinquième alinéas du II de
l'article L. 302-9-1-1, l'avis est également transmis au préfet du département,
qui le notifie au maire de la commune concernée et, le cas échéant, au président
de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est
membre. Lorsque le ministre est destinataire d'un avis lui recommandant
l'aménagement des obligations prévues à l'article L. 302-8, il prend sa décision
dans le délai de trois mois suivant la transmission de l'avis. Sa décision est
transmise au préfet du département, qui la notifie au maire de la commune
concernée et, le cas échéant, au président de l'établissement public de
coopération intercommunale dont la commune est membre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et du développement durable » - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1999-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1995-01-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-24 au 1995-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-12-31 au 1996-11-15 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-01-01 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2013-01-20 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-9-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-9-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-20 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-9-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-9-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-9-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-9-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-20 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-9-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-9-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-01-20 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-9-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-9-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-9-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2022-07-20 MODIFIE cible Décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et du développement durable » - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L302-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1995-01-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L302-9-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article R133-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


