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Article D312-6
Dans la limite des versements faits par les établissements prêteurs sur les
ressources dégagées par l'abaissement du coût du crédit à la construction et des
recettes complémentaires éventuelles, des arrêtés du ministre chargé des
finances peuvent majorer les crédits prévus pour la consolidation des prêts
mentionnés à l'article D. 312-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 CREE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R312-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01


