{"character_count": 205, "word_count": 1403
Article R315-41-1
Les souscripteurs de plans d'épargne-logement ouverts antérieurement au 1er
janvier 1981 dont le contrat n'a pas atteint le terme fixé soit à l'origine,
soit par avenant de prorogation, ou dont le terme est intervenu depuis moins
d'un an et qui n'ont pas encore retiré leurs fonds, peuvent prétendre au
bénéfice des dispositions applicables aux contrats souscrits à compter du 1er
janvier 1981.
Leur option est constatée par un avenant qui doit intervenir entre le 1er
février 1981 et le 31 décembre de la même année. Cet avenant prend effet du jour
de sa signature.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


