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Article R824-10
Pour les impayés d'un montant égal ou inférieur à cent euros, l'organisme payeur
peut proposer au bailleur et au bénéficiaire de l'aide de recourir à une
procédure de traitement de l'impayé selon des modalités précisées par arrêté des
ministres chargés du logement, de la sécurité sociale et de l'agriculture. Cet
arrêté précise le cadre dans lequel l'organisme payeur élabore un plan
d'apurement.
Cette procédure de traitement de l'impayé prend fin lorsque le plan proposé par
l'organisme payeur n'est pas approuvé par le bailleur et par le bénéficiaire
dans le délai imparti ou en cas de non-respect de ce plan. Dans ce cas,
l'organisme payeur applique la procédure de droit commun définie à l'article R.
824-7, les délais fixés aux 1° et 2° de cet article et au deuxième alinéa de
l'article R. 824-20 étant alors divisés par deux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D542-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*351-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R824-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R831-21-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*351-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1992-09-30 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R824-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*351-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*351-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-29 au 2006-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*351-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-26 au 1990-09-30 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*351-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-24 au 1986-08-28 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*351-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-09-30 au 2005-03-24 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*351-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-24 au 2005-05-29 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 CREE cible Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article D542-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R831-21-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R*351-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-20 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-7 (V)
    

