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Article L651-10
I.-Lorsqu'à l'occasion de poursuites exercées sur le fondement de l'article
225-14 du code pénal, des articles L. 1337-4 du code de la santé publique et L.
511-6, L. 521-4 et L. 184-1 du présent code, il est avéré que la continuation de
l'exploitation d'un établissement d'hébergement des personnes est contraire aux
prescriptions du règlement sanitaire départemental ou est susceptible de porter
atteinte à la dignité humaine, à la sécurité des personnes ou à la santé
publique, l'autorité administrative compétente peut saisir sur requête le
président du tribunal judiciaire ou le magistrat du siège délégué par lui, aux
fins de faire désigner un administrateur provisoire pour toute la durée de la
procédure ; les organismes bénéficiant d'un agrément relatif à l'intermédiation
locative et la gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4 peuvent être
désignés en qualité d'administrateur provisoire.
II.-Le ministère public porte à la connaissance du propriétaire de l'immeuble et
du propriétaire du fonds dans lequel est exploité l'établissement visé au I
l'engagement des poursuites ainsi que les décisions de désignation d'un
administrateur provisoire ou de confiscation intervenues. Il fait mentionner la
décision de confiscation au registre du commerce et des sociétés et aux
registres sur lesquels sont inscrites les sûretés. Les modalités d'application
de cette information sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
III.-Lorsque la personne titulaire de la licence de débit de boissons ou de
restaurant ou propriétaire du fonds de commerce dans lequel est exploité un
établissement visé au I n'est pas poursuivie, les peines complémentaires prévues
aux 2° et 3° de l'article 225-16, aux 3° et 5° de l'article 225-19 et au 1° du I
de l'article 225-26 du code pénal ne peuvent être prononcées, par décision
spéciale et motivée, que s'il est établi que cette personne a été citée à la
diligence du ministère public avec indication de la nature des poursuites
exercées et de la possibilité pour le tribunal de prononcer ces peines. Cette
personne peut présenter ou faire présenter par un avocat ses observations à
l'audience. Si elle use de cette faculté, elle peut interjeter appel de la
décision prononçant l'une de ces peines complémentaires.
IV.-La décision qui prononce la confiscation du fonds de commerce entraîne le
transfert à l'Etat de la propriété du fonds confisqué et emporte subrogation de
l'Etat dans tous les droits du propriétaire du fonds.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L521-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1337-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1337-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1337-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1337-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1337-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2013-08-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L521-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-28 au 2024-06-26 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L521-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2024-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1337-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L365-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1337-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L521-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L521-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L521-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L511-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénal - article 225-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-07 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-06-23 CITATION cible LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-28


      2011-06-23 CITATION cible LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-27


      2020-01-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 225-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 225-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 225-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-4
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L511-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L521-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R651-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1337-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-01-01


