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Article R146-13
La demande d'autorisation est présentée, selon le cas, par l'une des personnes
suivantes:
a) Le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou
plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux
;
b) Une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause
d'utilité publique.
c) En cas d'indivision, par un ou plusieurs coindivisaires ou leur mandataire
;
Elle est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée
contre décharge à la préfecture du département dans laquelle les travaux sont
envisagés. Le préfet en accuse réception sans délai.
Lorsque les travaux projetés sont également soumis à permis de construire,
l'accusé de réception de la demande d'autorisation est joint à la demande de
permis de construire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R122-11-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R122-11-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-07-01


