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Article R442-3-1
Les personnes présentant une perte d'autonomie physique ou psychique au sens de
l'article L. 442-3-1 sont les personnes mentionnées aux 3° et 4° de l'article L.
322-3 du code de la sécurité sociale et les personnes bénéficiant d'une pension
d'invalidité versée par un des régimes de sécurité sociale.
Afin de justifier de sa situation, le locataire transmet au bailleur la
notification de la prise en charge établie par les services de la caisse
primaire d'assurance maladie ou le titre de pension qui leur a été délivré par
l'organisme en charge de leur régime d'invalidité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 1998-06-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 1998-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2003-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2009-984 du 20 août 2009 pris en application des articles L. 442-3-1 et L. 482-1 du code de la construction et de l'habitation et relatif à la perte d'autonomie physique et psychique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-08-20 CREE cible Décret n° 2009-984 du 20 août 2009 pris en application des articles L. 442-3-1 et L. 482-1 du code de la construction et de l'habitation et relatif à la perte d'autonomie physique et psychique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-3-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R481-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-08-23 au 2019-09-01


