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Article L31-10-12
La fraction du prêt faisant l'objet du différé de remboursement et la durée de
chacune des périodes de remboursement sont fixées par décret suivant un maximum
de dix tranches, en fonction de la localisation du logement et du montant total
des ressources mentionné au c de l'article L. 31-10-4 divisé par le coefficient
familial mentionné à l'article L. 31-10-10, majoré de 0,3 par personne destinée
à occuper à titre de résidence principale le logement au-delà de la cinquième
dans la limite de huit personnes au total.
La durée totale de remboursement du prêt ne peut être supérieure à vingt-cinq
ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L31-10-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2024-04-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L31-10-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 90 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 CREE source
    

LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 90 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01 CREE source
    

LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 90 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-12-31 CREE source
    

LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 90 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31 CREE source
    

LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 MODIFIE source
    

LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 90 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2001-10-04 CITATION cible Arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-10-02


      2010-12-29 CREE cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 90 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2014-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L31-10-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L31-10-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L31-10-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L31-10-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R31-10-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies ZZH AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-04


