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Article L621-4
A Paris et dans les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ayant appartenu à l'ancien département de
la Seine, le service du logement est départemental. Dans ces communes, les
agents assermentés ayant pour fonction le contrôle de l'usage des locaux
destinés à l'habitation bénéficient des prérogatives prévues aux articles L.
651-6 et L. 651-7.
Il est institué à Paris et dans chacune des communes mentionnées ci-dessus un
comité consultatif municipal du logement dont la composition est fixée par
décision administrative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L651-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L651-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-03 au 2019-04-05 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L651-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-05 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L651-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2014-03-24 MODIFIE cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L651-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L324-2-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-05-20


