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Article L441-2-2
Tout rejet d'une demande d'attribution doit être notifié par écrit au demandeur,
dans un document exposant le ou les motifs du refus d'attribution.
Le fait pour l'un des membres du ménage candidat à l'attribution d'un logement
social d'être propriétaire d'un logement adapté à ses besoins et capacités ou
susceptible de générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc
privé peut constituer un motif de refus pour l'obtention d'un logement social,
sauf lorsque le membre du ménage candidat à l'attribution bénéficie ou a
bénéficié d'une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires
familiales en application du titre XIV du livre Ier du code civil .
Dans une résidence à enjeu prioritaire de mixité sociale identifiée dans la
convention intercommunale d'attribution prévue à l'article L. 441-1-6 du présent
code, le fait pour un ménage candidat à l'attribution d'un logement social
d'accentuer la fragilité en matière d'occupation sociale de la résidence peut
constituer un motif de refus pour l'obtention d'un logement social dans cette
résidence. Dans ce cas, le premier logement social vacant situé hors d'une
résidence à enjeu prioritaire de mixité sociale dans le périmètre de la
convention intercommunale et adapté à la situation du ménage doit lui être
proposé. Un décret en Conseil d'Etat détermine les critères permettant
d'identifier ces ménages.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 84 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 84 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


