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Article D319-15
Dans les situations prévues au premier alinéa du 1 et au 2 du II de l'article
199 ter S du code général des impôts et si l'offre d'avance faite à l'emprunteur
le mentionnait expressément, l'établissement de crédit, la société de
financement ou la société de tiers-financement peut prévoir de rendre
immédiatement exigible le remboursement par l'emprunteur de l'avance. Dans tous
les cas, il doit indiquer dans le contrat de prêt les conditions générales de
l'avance remboursable et les obligations d'information incombant à l'emprunteur,
notamment en cas de changement de situation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-299 du 29 mars 2024 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation pris pour application de l'article 244 quater U du code général des impôts modifié par l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation participe au contrôle de l'application des dispositions du chapitre IX du code de la construction et de l'habitation - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-07


      2024-03-29 MODIFIE cible Décret n° 2024-299 du 29 mars 2024 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation pris pour application de l'article 244 quater U du code général des impôts modifié par l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R*319-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-09-01


