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Article L342-8
Lorsqu'elle a connaissance d'une infraction ou d'un manquement aux dispositions
législatives ou réglementaires applicables aux commissaires aux comptes commis
par un commissaire aux comptes d'une personne soumise à son contrôle, l'agence
peut demander au tribunal compétent de relever celui-ci de ses fonctions, selon
les modalités prévues à l'article L. 821-50 du code de commerce.
L'agence peut également dénoncer cette infraction ou ce manquement au ministère
public compétent pour engager des poursuites disciplinaires. A cette fin, elle
peut lui communiquer tous les renseignements qu'elle estime nécessaires à sa
bonne information.
Elle peut communiquer à la Haute autorité de l'audit tout renseignement qu'elle
estime nécessaire à la bonne information de celui-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L823-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L823-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L823-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2009-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R342-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-17


