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Article Annexe I à l'article R422-10
Société de vente d'habitations à loyer modéré sous forme de société anonyme

Forme

Il est formé, entre les propriétaires des actions créées ci-après et de toutes
celles qui le seraient ultérieurement, une société anonyme de vente
d'habitations à loyer modéré régie par les dispositions du livre IV du code de
la construction et de l'habitation ainsi que par les dispositions non contraires
du code civil et du code de commerce.

Dénomination

La dénomination de la société est :, société anonyme de vente d'habitations à
loyer modéré.

Compétence territoriale-siège social

L'activité de la société s'exerce sur tout le territoire national, après
agrément par le ministre chargé du logement.
Le siège social est fixé à : …

Objet social

La société a pour objet, en vue de la vente de ces biens, l'acquisition et
l'entretien de biens immobiliers appartenant à des organismes mentionnés aux
deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 411-2 du code de la construction et
de l'habitation, à des sociétés d'économie mixte agréées en application de
l'article L. 481-1 du même code et à des organismes qui bénéficient de
l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 du même
code.
Elle peut également acquérir les locaux accessoires et les locaux à usage autre
que d'habitation dès lors qu'ils font partie de l'immeuble cédé.
Elle ne peut acquérir la nue-propriété des biens immobiliers appartenant à des
organismes mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 411-2 du
code de la construction et de l'habitation, à des sociétés d'économie mixte
agréées en application de l'article L. 481-1 du même code et à des organismes
qui bénéficient de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article
L. 365-2 du même code.
La société confie la gestion des logements sociaux qu'elle détient à des
organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés aux deuxième à quatrième
alinéas de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, des
sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 du même
code et des organismes qui bénéficient de l'agrément relatif à la maîtrise
d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 du même code.
A titre subsidiaire, la société de vente peut assurer les missions de syndic
dans les conditions prévues par l'article L. 443-15 du code de la construction
et de l'habitation.

Composition et modification du capital social

Le capital ne peut être détenu que par des organismes mentionnés aux deuxième à
quatrième alinéas de l'article L. 411-2 du code de la construction et de
l'habitation, par des sociétés d'économie mixte agréées en application de
l'article L. 481-1 du même code, par la société mentionnée à l'article L. 313-19
du même code et par la Caisse des dépôts et consignations.
Le capital de la société est composé de actions nominatives de euros chacune,
entièrement libérées. Elles revêtent obligatoirement la forme nominative et sont
inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la société.
Après acquittement des charges de toute nature, y compris tous amortissements
autres que ceux du capital et provisions, ainsi que le prélèvement au profit du
fonds de réserve légale ou d'autres réserves dont la constitution est imposée
par la réglementation propre aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré
et la répartition éventuelle de dividendes dans les conditions définies à la
clause 9 des présents statuts, le surplus éventuel forme une réserve spéciale
destinée à assurer le développement de l'activité de la société et à parer aux
éventualités.
Conformément à l'article L. 423-5 du code de la construction et de l'habitation
et sous réserve des exceptions et dérogations prévues par cet article, les
réserves, les bénéfices ou les primes d'émission ne peuvent être incorporées au
capital.
Les réductions de capital doivent être effectuées dans le respect des
dispositions de ce même article.
La société ne peut procéder à l'amortissement de son capital.

Cession d'actions

Les actions peuvent être librement cédées à un autre actionnaire de la
société.
La cession d'actions à un tiers, sous quelque forme que ce soit et à quel titre
que ce soit, doit être agréée par le conseil d'administration ou le conseil de
surveillance (1), qui n'est pas tenu de faire connaître les motifs de son
agrément ou de son refus.
Le refus d'agrément peut résulter soit d'une décision expresse, soit d'un défaut
de réponse dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la
demande.
La demande d'agrément est adressée par courrier recommandé avec demande d'avis
de réception à la société, à l'attention du président du conseil
d'administration ou du conseil de surveillance (1). Elle comporte
obligatoirement l'identité et l'adresse du cédant, le nombre d'actions
concernées, la valeur ou le prix et les conditions de l'opération projetée.
En cas de refus d'agrément, le conseil d'administration ou le directoire1 est
tenu, dans un délai de trois mois à compter de son refus, de faire acquérir les
actions par la société en vue de leur annulation par voie de réduction du
capital ou par un ou plusieurs actionnaires ou nouveau (x) actionnaire (s) qu'il
aura lui-même désignés conformément à l'article L. 228-24 du code de commerce.
Dans ce cas, le prix ne peut être inférieur à celui de la cession non
autorisée.
Si, à l'expiration de ce délai, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est
considéré comme donné, sauf prorogation du délai par décision de justice à la
demande de la société de vente d'habitations à loyer modéré.
7A. Conseil d'administration (2)
La société est administrée par un conseil d'administration, dans les conditions
prévues à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre V du titre II du livre
II du code de commerce.
Les administrateurs peuvent être des personnes physiques ou morales. Lorsque
l'administrateur est une personne morale, il désigne un représentant
permanent.
7B. Conseil de surveillance et directoire (2)
La société est administrée par un conseil de surveillance et un directoire, dans
les conditions prévues à la sous-section 2 de la section 2 du chapitre V du
titre II du livre II du code de commerce.
Les membres du conseil de surveillance peuvent être des personnes physiques ou
morales. Lorsque le membre est une personne morale, il désigne un représentant
permanent

Année sociale

L'année sociale de la société débute le 1er janvier et finit le 31 décembre.
Le premier exercice comprend le temps écoulé entre la date de la constitution
définitive et le 31 décembre de l'année suivante.

Résultat de l'exercice

Lorsque la société a réalisé un bénéfice distribuable au sens de l'article L.
232-11 du code de commerce, il ne peut être distribué un dividende supérieur à
un pourcentage de la valeur nominale des actions égal ou inférieur au taux
d'intérêt servi au détenteur d'un livret A au 31 décembre de l'année précédente,
majoré de 1,5 point.

Attribution de l'actif

Lors de l'expiration de la société, ou en cas de dissolution anticipée,
l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur la liquidation ne pourra,
après paiement du passif et remboursement du capital social, attribuer la
portion d'actif qui excéderait la moitié du capital social qu'à un ou plusieurs
organismes d'habitations à loyer modéré ou à l'une des fédérations d'organismes
d'habitations à loyer modéré ou à une ou plusieurs sociétés d'économie mixte de
construction et de gestion de logements sociaux agréées en application de
l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation ou à la
fédération des entreprises publiques locales, sous réserve de l'approbation
administrative donnée dans les conditions prévues à l'article R. 422-17 du même
code et que l'attributaire s'engage à utiliser les fonds attribués à des
investissements conformes au service d'intérêt économique général du logement
social.

Transmission des statuts

Les statuts de la société sont transmis au ministre chargé du logement après
chaque modification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L443-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-01 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L423-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-11-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-02-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L423-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L423-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L423-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-12 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-11-03 au 1987-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-11-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 1985-07-12 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L232-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L232-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-929 du 3 septembre 2019 relatif aux sociétés de vente d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-4 du code de la construction et de l'habitation et aux autres organismes privés d'habitations à loyer modéré - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L228-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-09-03 CREE cible Décret n° 2019-929 du 3 septembre 2019 relatif aux sociétés de vente d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-4 du code de la construction et de l'habitation et aux autres organismes privés d'habitations à loyer modéré - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L228-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L232-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code civil VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L423-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-11-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L443-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-11-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 1985-07-12


