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Article D372-13
Lorsque le bénéficiaire des subventions et des prêts ne respecte pas les
conditions d'attribution et d'affectation définies par le présent chapitre et
ses textes d'application, le représentant de l'Etat dans le département, après
l'avoir mis en demeure de présenter ses observations, peut sans préjudice de la
restitution, le cas échéant, de l'aide publique, lui infliger une sanction
pécuniaire qui ne peut excéder l'équivalent de dix-huit mois de loyer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R372-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-03-03 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R372-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-03-03 au 2019-09-01


