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Article D442-6
Les associés des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré
supprimées par l'article 26-1 de la loi n° 71-580 du 16 juillet 1971 qui ont
bénéficié d'un contrat de location coopérative et qui n'ont pas décidé
d'acquérir la priorité de leur logement avant le 23 mars 1973 prennent la
qualité de locataires.
Ils sont soumis aux dispositions de la présente section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R442-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R442-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01


