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Article L261-2
Ainsi qu'il est dit à l'article 1601-2 du code civil :
" La vente à terme est le contrat par lequel le vendeur s'engage à livrer
l'immeuble à son achèvement, l'acheteur s'engage à en prendre livraison et à en
payer le prix à la date de livraison. Le transfert de propriété s'opère de plein
droit par la constatation par acte authentique de l'achèvement de l'immeuble ;
il produit ses effets rétroactivement au jour de la vente. "

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement - article 80 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code civil - article 1601-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1967-07-09 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2006-07-13 MODIFICATION source LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement - article 80 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code civil - article 1601-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1967-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L261-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R261-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R261-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 151 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-30 au 2011-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 155 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


