{"character_count": 391, "word_count": 2798
Article R422-8-1
L'activité des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à
loyer modéré et des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif
d'habitations à loyer modéré s'exerce sur le territoire de la région où est
situé leur siège social. Elles ont également compétence pour intervenir sur le
territoire des départements limitrophes à la région de leur siège, après accord
de la commune d'implantation de l'opération.
Le ministre chargé de la construction et du logement peut agréer spécialement
les sociétés dont la qualité de la gestion sur les plans technique et financier
a été constatée à l'occasion du contrôle prévu par le b du 1° du I de l'article
L. 342-2 pour leur permettre d'étendre leur activité à tout ou partie des
régions limitrophes.
En outre, le ministre chargé de la construction et du logement peut, pour une
opération déterminée, accorder une extension de compétence, sur une partie
quelconque du territoire, après avis du préfet du département intéressé à une
société dont la qualité de la gestion a été constatée dans les conditions
précisées à l'alinéa précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-12-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-2
    

