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Article D842-10
Lorsque plusieurs personnes ou ménages constituant des foyers distincts occupent
le même logement et qu'ils sont copropriétaires du logement et cotitulaires du
prêt, pour le calcul de l'allocation de logement :
1° La mensualité " L " représente le quotient de la somme prise en compte au
titre des charges mentionnées à l'article D. 842-7 par le nombre de
copropriétaires, cotitulaires du prêt ouvrant droit à l'allocation de logement,
le résultat étant pris en compte dans la limite de la mensualité plafond
mentionnée au 3° de l'article D. 842-6 qui correspond à la situation familiale
de chacun des intéressés ;
2° Il est fait application à chaque personne ou ménage concerné du coefficient "
N " prévu au d du 2° de l'article D. 832-25 et de l'élément " C " prévu au 4° de
l'article D. 842-6 correspondant à sa situation familiale.
Les arrêtés fixant les plafonds de mensualité mentionnés au 3° de l'article D.
842-6 et les montants forfaitaires au titre des charges mentionnées au 4° du
même article peuvent fixer des montants spécifiques pour les ménages
copropriétaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article D842-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-17 du 8 janvier 2020 précisant les modalités de liquidation des aides personnelles au logement selon le mode d'occupation ou la nature du logement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-09-27 CITATION cible Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-29


      2019-09-27 CITATION cible Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2020-01-02 CITATION cible Arrêté du 2 janvier 2020 relatif au calcul de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-29


      2020-01-08 MODIFIE cible Décret n° 2020-17 du 8 janvier 2020 précisant les modalités de liquidation des aides personnelles au logement selon le mode d'occupation ou la nature du logement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article D542-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. D842-6
    

