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Article R511-9
La créance sur les personnes tenues de réaliser les mesures prescrites et née de
l'exécution d'office de celles-ci en application des articles L. 511-16 et L.
511-20 comprend le coût de l'ensemble des mesures que cette exécution a rendu
nécessaires, notamment celui des travaux destinés à assurer la sécurité de
l'ouvrage ou celle des bâtiments mitoyens, les frais exposés par la commune ou
l'Etat agissant en qualité de maître d'ouvrage public et, le cas échéant, les
frais d'expertise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2020-12-24 MODIFIE cible Décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


