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Article R411-6
Les logements pris en compte pour l'application des articles L. 421-6, L. 423-2,
L. 481-1-1 et L. 481-1-2, gérés par un organisme mentionné à l'article L. 411-2
ou par une société d'économie mixte agréée en application de l'article L. 481-1,
sont :
1° les logements faisant l'objet de conventions conclues en application des 2°,
3° et 5° de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation
;
2° les logements appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré ou aux
sociétés mixtes agréées et construits, ou acquis et améliorés avant le 5 janvier
1977.
Dès lors que les structures ne sont pas constituées de logements autonomes, le
nombre de logements équivalents est obtenu en retenant la partie entière issue
du calcul effectué à raison d'un logement pour trois lits de logements-foyers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-02-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-12-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-24 au 2007-02-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L423-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L423-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-634 du 24 juin 2019 portant diverses dispositions relatives aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-1350 du 11 décembre 2019 relatif à la nature des données transmises au fonds national d'aide au logement par les organismes payeurs en charge de la liquidation des aides personnelles au logement et à leurs conditions de transmission et d'utilisation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-06-24 MODIFIE cible Décret n° 2019-634 du 24 juin 2019 portant diverses dispositions relatives aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-1350 du 11 décembre 2019 relatif à la nature des données transmises au fonds national d'aide au logement par les organismes payeurs en charge de la liquidation des aides personnelles au logement et à leurs conditions de transmission et d'utilisation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L421-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L423-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L481-1-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L481-1-2 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L831-1 (V)
    

