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Article R441-29
Les dispositions de la sous-section 1 sont applicables aux personnes morales
autres que les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés
d'économie mixte, pour les logements à usage locatif leur appartenant et ouvrant
droit à l'aide personnalisée au logement en application des 2° et 3° de
l'article L. 831-1, à l'exception des logements mentionnés à l'article R.
441-31.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article *R441-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article *R441-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-03-20 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L831-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-27 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021 portant diverses mesures sur les aides personnelles au logement et relatif aux aides personnelles au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1954-03-27 CONCORDANCE source Décret n°54-346 du 27 mars 1954 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS DES ORGANISMES D'HLM


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2021-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021 portant diverses mesures sur les aides personnelles au logement et relatif aux aides personnelles au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L831-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R441-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-03-20


