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Article L183-18
Un décret en Conseil d'Etat fixe les sanctions dont sont passibles les
propriétaires, personnes physiques ou morales, qui n'ont pas satisfait aux
obligations des articles L. 126-4 à L. 126-6, L. 126-24, L. 126-25 et L. 131-3
relatives à la lutte contre les termites et la mérule.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-01-29 CREE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L133-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2021-07-01


