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Article R452-16-1
Le directeur général des finances publiques ou son représentant et l'agent
comptable participent aux séances du comité des aides avec voix consultative.
Des experts, notamment issus des organisations professionnelles représentant les
organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés d'économies mixtes ou les
organismes agréés en application de l'article L. 365-2, ainsi que des
représentants de l'agence nationale de contrôle du logement social et des
ministères représentés au conseil d'administration peuvent assister aux séances
du comité des aides avec l'accord du président ou du directeur général.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L365-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-13 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L365-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2020-03-13 CITATION cible
    

Décret n° 2016-295 du 11 mars 2016 relatif à la Caisse de garantie du logement locatif social - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2016-03-11 MODIFIE cible Décret n° 2016-295 du 11 mars 2016 relatif à la Caisse de garantie du logement locatif social - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-2
    

      CONCORDANCE source Code de la construction et de l'urbanisme R452-17
    

