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Article R631-22
Le prix de nuitée maximal applicable à chacun des logements que l'exploitant
d'une résidence hôtelière à vocation sociale s'engage à réserver aux personnes
mentionnées aux deuxième ou troisième alinéas de l'article L. 631-11 est fixé
dans l'agrément de la résidence prévu à l'article R. 631-9.
Ce prix de nuitée maximal ne peut être supérieur à 20 euros. Toutefois, il peut
être majoré dans la limite de 20 euros lorsque le logement est occupé par
plusieurs personnes. Ce montant est révisé annuellement, au 1er janvier, par
référence à l'indice de référence des loyers défini par le décret n° 2005-1615
du 22 décembre 2005 relatif à l'indice de référence des loyers prévu par
l'article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005. L'agrément mentionné dans
le premier alinéa du présent article prévoit la dégressivité de ce prix de
nuitée maximal en cas de location à la semaine ou au mois par la ou les mêmes
personnes d'un logement réservé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R631-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1). - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1). - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1). - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2005-07-26 CITATION source Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1). - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2005-12-31


      2005-12-22 CITATION source Décret n° 2005-1615 du 22 décembre 2005 relatif à l'indice de référence des loyers prévu par l'article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L631-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R631-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R631-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R631-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R631-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


