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Article L732-1

  Le présent chapitre est applicable aux prêts destinés à financer les dépenses
  relatives à la réparation, à l'amélioration ou à l'entretien d'un immeuble qui
  sont souscrits par un syndicat de copropriétaires mentionné à l'article 14 de
  la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des
  immeubles bâtis.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 2020-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-07-11 au 1986-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-07-10 CITATION source Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-07-11 au 1986-01-01


      2024-04-09 CREE cible LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


