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Article D323-1
Peuvent bénéficier d'une aide de l'Etat, lorsqu'ils exécutent des travaux
d'amélioration dans les logements à usage locatif dont ils sont propriétaires ou
gestionnaires :
1° Les organismes d'habitations à loyer modéré ;
2° Les établissements publics à caractère administratif sous tutelle des
collectivités locales et gestionnaires de logements ;
3° Les communes ne disposant pas d'établissements publics administratifs placés
sous leur tutelle et gestionnaires de logements ;
4° (Abrogé) ;
5° Les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1
;
6° (Abrogé) ;
7° (Abrogé) ;
8° (Abrogé) ;
9° Les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage
prévu à l'article L. 365-2.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-12 MODIFIE cible Décret n° 2024-805 du 12 juillet 2024 relatif aux aides de l'Etat en faveur de l'amélioration des logements locatifs sociaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D323-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D323-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-15


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R323-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-09 au 2019-09-01


