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Article D861-7
La section 2 du chapitre III du titre II du présent livre n'est pas applicable à
Mayotte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R861-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-12-24 CONCORDE source
    

Décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021 portant diverses mesures sur les aides personnelles au logement et relatif aux aides personnelles au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021 portant diverses mesures sur les aides personnelles au logement et relatif aux aides personnelles au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R861-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-12-24


