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Article L422-15
A compter de la décision de transformation visée à l'article L. 422-14, il ne
peut plus être constitué de droits réels sur les biens faisant l'objet des
contrats de location-attribution, sans l'accord des locataires-attributaires ;
ces biens ne peuvent être saisis en raison des créances postérieures à cette
date.
En cas de fusion entre une société anonyme coopérative d'habitations à loyer
modéré de location-attribution et une société anonyme coopérative de production
d'habitations à loyer modéré, les mêmes dispositions s'appliquent à compter de
la publication de l'arrêté approuvant cette fusion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L422-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-14 au 1995-02-05 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1998-07-03 CITATION cible
    

LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 57 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-21 au 1992-07-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-07-21 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Loi n°75-1255 du 27 décembre 1975 RELATIVE AUX OPERATIONS D'ACCESSION A LA PROPRIETE REALISEES PAR LES ORGANISMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-27 CONCORDANCE source Loi n°75-1255 du 27 décembre 1975 RELATIVE AUX OPERATIONS D'ACCESSION A LA PROPRIETE REALISEES PAR LES ORGANISMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      1998-07-02 MODIFICATION source LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 57 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L422-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-07-21


