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Article L423-16
Un organisme d'habitations à loyer modéré peut consentir sur ses ressources
disponibles à long terme des prêts participatifs visés aux articles L. 313-13 à
L. 313-16 et de prêts en application du 6 bis de l'article L. 511-6 du code
monétaire et financier, à une ou plusieurs sociétés d'habitations à loyer modéré
avec lesquelles il a, directement ou indirectement, des liens de capital lui
donnant un pouvoir de contrôle effectif sur cette ou ces sociétés au sens de
l'article L. 233-3 du code de commerce ainsi qu'à tout autre organisme mentionné
aux articles L. 365-2, L. 411-2 et L. 481-1 du présent code membre du même
groupe d'organismes de logement social au sens de l'article L. 423-1-1 que lui.
Ces prêts sont soumis à un régime de déclaration préalable aux ministres chargés
du logement et de l'économie. L'absence d'opposition motivée de l'un des deux
ministres dans un délai de quinze jours vaut accord. Les modalités de la
déclaration sont définies par décret.
Ces prêts participatifs sont rémunérés sans que le taux fixe augmenté de la part
variable déterminée par contrat puisse excéder le taux d'intérêt servi au
détenteur d'un livret A, majoré de 1,5 point.
L'organisme d'habitations à loyer modéré prêteur informe la caisse mentionnée à
l'article L. 452-1 du présent code s'il exerce une activité locative et la
société de garantie des organismes d'habitations à loyer modéré contre les
risques d'opérations immobilières mentionnée à l'article L. 453-1 s'il exerce
une activité d'accession à la propriété de la conclusion et des conditions du
prêt à l'organisme d'habitations à loyer modéré bénéficiaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2015-12-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-12-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L313-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L313-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L313-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-05-07 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L313-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L313-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-04-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L313-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L313-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L453-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L453-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2006-07-16 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 84 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-02-13 CITATION cible Arrêté du 13 février 2012 fixant les modalités de transmission des déclarations prévues à l'article R. 423-1-3 du code de la construction et de l'habitation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-22


      2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 84 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-29 CITATION cible Décret n° 2019-911 du 29 août 2019 relatif aux sociétés de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-2 du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-29 CITATION cible Décret n° 2019-911 du 29 août 2019 relatif aux sociétés de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-2 du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L313-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe I à l'article R423-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe II à l'article R423-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L453-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R423-1-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-05-01 au 2019-09-01


