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Article R302-18-1

  Ne constituent pas des dépenses réelles de fonctionnement d'une commune
  mentionnées aux articles L. 302-7 et L. 302-9-1 du présent code les dépenses
  correspondant à des productions immobilisées, à des charges transférées en
  section d'investissement, aux prélèvements alimentant les fonds de péréquation
  correspondant à des atténuations de produits ou au prélèvement mentionné aux
  articles précités.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L302-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2013-01-20 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-20 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-20 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1995-01-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-24 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2013-01-20 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1906 du 30 décembre 2015 relatif à la déduction des dépenses d'intermédiation locative du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation et modifiant certaines dispositions du même code relatives au logement social - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-08-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1906 du 30 décembre 2015 relatif à la déduction des dépenses d'intermédiation locative du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation et modifiant certaines dispositions du même code relatives au logement social - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L302-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1995-01-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L302-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2004-08-17


