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Article R212-17
Les articles L. 212-1 à L. 212-13 sont applicables aux sociétés ayant pour objet
l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises, constituées avant
le 31 décembre 1972, quelle que soit la forme juridique de ces sociétés, et
notamment à celles qui ont été régies par la loi du 28 juin 1938 tendant à
régler le statut de la copropriété des immeubles divisés par appartements.
Cette application prendra effet au 8 mars 1975 sous réserve des dispositions
suivantes :


L'alinéa 3 de l'article L. 212-2 n'est pas applicable aux attributions en
propriété d'une ou plusieurs fractions de l'immeuble quand les attributions sont
effectuées avant le 1er septembre 1975 non plus qu'aux attributions effectuées
postérieurement à cette date mais résultant d'un projet de partage dressé en la
forme authentique avant cette même date ;


L'alinéa 5 de l'article L. 212-2 n'est pas applicable aux sociétés de
construction lorsque les travaux ont été commencés antérieurement au 1er
septembre 1975 et aux sociétés d'acquisition lorsque les entrées en jouissance
ont été effectuées antérieurement à cette même date ;


L'alinéa 2 de l'article L. 212-3 n'est pas applicable au cas où tout ou
partie des droits sociaux a fait l'objet d'une cession avant le 5 mars 1975.
Dans ce cas la dépense entraînée par l'acquisition du terrain ne peut faire
l'objet d'une répartition particulière que si cette répartition a été prévue par
les statuts ou si elle est décidée soit à l'unanimité des associés, soit à la
majorité au cas où les statuts le permettent ;


Les troisièmes et quatrième phrases du quatrième alinéa de l'article L. 212-4
ne sont pas applicables lorsque les actes constitutifs de sûretés réelles
conventionnelles grevant les droits sociaux de l'associé défaillant ont acquis
date certaine avant le 8 mars 1975 ;


L'article L. 212-5 n'est applicable qu'au 1er septembre 1975 et si les droits
sociaux n'ont fait l'objet d'aucune cession antérieurement à cette date
d'application ;


L'article L. 212-6 n'est applicable qu'à compter de la date à laquelle la
société a établi le règlement prévu à l'article L. 212-2 et au plus tard à
partir du 1er septembre 1975 ;


L'article L. 212-7 n'est applicable qu'aux cautions hypothécaires constituées
après le 8 mars 1975 ;


L'article L. 212-9 n'est applicable que sous réserve des dispositions de
l'article L. 212-14 ;


L'article L. 212-10 n'est pas applicable aux immeubles pour lesquels une
demande de permis de construire a été déposée ou pour lesquels la déclaration
préalable prévue par l'ancien article L. 430-3 du code de l'urbanisme a été
faite avant le 8 mars 1975 ;


L'article L. 212-12 n'est applicable qu'à partir du 1er septembre 1975 ;


L'article L. 212-13, qui confère aux articles L. 212-1 à L. 212-12 le
caractère de dispositions d'ordre public, est applicable à chacun de ces
articles aux dates et conditions auxquelles lesdits articles L. 212-1 à L.
212-12 doivent recevoir application en vertu des articles R. 212-17 et R.
212-18.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L212-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L212-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L212-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R212-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L212-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L212-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L212-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L212-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L212-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L212-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L212-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L212-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L212-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L212-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L212-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L212-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L212-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L212-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R210-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-09-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R212-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      CITATION source Loi 1938-06-28
    

