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Article L472-1-9

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Martin et à
Mayotte, les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et les sociétés
anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré peuvent acquérir des parts ou
actions de sociétés civiles immobilières, de sociétés civiles de placement
immobilier ou de toute entreprise dont l'objet est de construire ou d'acquérir
des logements si les conditions suivantes sont réunies :

1° Les logements sont loués nus à des personnes physiques qui en font leur
résidence principale ou à des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ou
à des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré qui les
sous-louent à des personnes physiques qui en font leur résidence principale ;
2° Le loyer et les ressources du locataire ou, le cas échéant, du sous-locataire
n'excèdent pas des plafonds fixés par décret.

Ces sociétés peuvent vendre et, en qualité de prestataires de services,
construire ou gérer des logements à usage d'habitation pour le compte des
sociétés civiles et entreprises mentionnées au 1 et dans les conditions de
plafonds de ressources et de loyers définies au 2° du même 1.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 33 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-27 CREE cible LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R472-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 undecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2022-01-01


