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Article R862-5
Pour leur application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
1° Au 3° de l'article R. 831-1, les mots : " prévues par la loi n° 84-595 du 12
juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière " sont
remplacés par les mots : " prévues par la réglementation applicable localement
en matière de location-accession à la propriété immobilière " ;
2° A l'article R. 832-22, les mots : " dans les conditions prévues à la section
7 du chapitre III du titre V du livre III " sont remplacés par les mots : " dans
les conditions prévues par la règlementation locale ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R831-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R832-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 CREE cible Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R831-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R832-22 (V)
    

