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Article Annexe à l'article D453-8
Titre Ier : Encours de production en accession à la propriété et fonds propres
venant en couverture de l'activité de vente.

Encours de production en accession à la propriété, déclaration d'encours.

Pour obtenir la garantie prévue au deuxième alinéa de l'article L. 453-1 du code
de la construction et de l'habitation, l'organisme d'habitations à loyer modéré
déclare un encours maximum prévisionnel de production en accession A relatif à
l'activité de vente définie au premier alinéa de l'article précité, estimé par
lui en fonction d'éléments déterminables.

Fonds propres venant en couverture de l'activité de vente, déclaration des
fonds propres.

Simultanément à la déclaration prévue à la clause type 1, l'organisme déclare le
montant des fonds propres venant en couverture de l'activité de vente garantie
par la société de garantie, soit B. Le montant des fonds propres B doit être au
moins égal à 20 % de l'encours maximum prévisionnel de production en accession
A.
La société de garantie s'assure de la compatibilité du montant des fonds propres
B et de l'encours A au vu de l'analyse de la situation financière de
l'organisme, qui lui est transmise par les experts mandatés par elle ou tout
moyen prévu dans la convention de garantie. Cette analyse est annexée à la
convention de garantie.
Actualisation des déclarations relatives aux opérations et aux fonds propres.
L'organisme procède chaque année à une déclaration actualisée des montants A et
B mentionnés aux clauses types 1 et 2. Les déclarations de l'organisme et les
pièces jointes sont annexées à la convention de garantie ou aux avenants.
Titre II : Suivi de l'activité de vente.

Identification de l'activité de vente dans les comptes de l'organisme.

L'organisme d'habitations à loyer modéré indique dans l'état prévu par les
instructions comptables prises en application de l'article L. 423-3 du code
précité, les produits et charges provenant de l'activité de vente garantie par
la société. Il tient un état consolidé de cette activité et communique chaque
année le compte de résultat et le bilan de chacune des sociétés civiles
lorsqu'il en est créé.
Au titre du rapport de gestion, lors de l'arrêté des comptes annuels, les
dirigeants rendent compte à l'organe délibérant de l'activité de vente et, le
cas échéant, du résultat du budget annexe de l'organisme en comptabilité
publique ayant opté pour une telle création.
Lorsqu'ils choisissent de présenter un rapport particulier sur l'activité de
vente, le commissaire aux comptes présente, au même organe délibérant, un
rapport particulier exposant ses observations sur la sincérité des informations
données dans le rapport susmentionné des dirigeants. Lorsque l'organisme a opté
pour la création d'un budget annexe et que l'ordonnateur lui en fait la demande,
le comptable public présente ses observations sur le rapport des dirigeants.

Périodicité du suivi de l'activité de vente, déclarations d'opérations.

L'organisme transmet à la société de garantie, selon une périodicité au moins
trimestrielle, un tableau de bord de suivi de cette activité et déclare les
opérations entrant dans l'encours de production en accession A.
Le tableau, conforme au modèle établi par la société de garantie, comprend les
informations communiquées dans les déclarations mentionnées aux clauses types 1
et 2 et au minimum par opération : sa désignation et sa nature, son prix de
revient, son état de commercialisation et son état d'avancement.

Vérifications et modifications des conditions d'engagement de la société de
garantie.

Sur la base des déclarations de l'organisme mentionnées aux clauses types 1 à 5
et des informations comptables et financières, la société de garantie vérifie
que l'activité de vente de l'organisme reste compatible avec la limite de
l'encours maximum prévisionnel A ainsi qu'avec le montant des fonds propres
B.
A défaut, la société de garantie peut mettre en oeuvre, en cours de convention,
une ou plusieurs des dispositions suivantes :


majorer la cotisation de garantie dans la limite de 80 % de son montant ;


modifier le seuil de versement déclenchant l'intervention en garantie prévue
au titre III ;


refuser sa garantie pour toute opération nouvelle après dépassement du montant
A tant que l'organisme n'aura pas régularisé le montant des fonds propres B ;


fixer des conditions plus restrictives à l'engagement d'activité nouvelle.


Les modifications apportées à l'engagement de la société aux premier, second et
troisième tirets sont notifiées dans les formes imparties à l'organisme. La
modification prévue au quatrième tiret fait l'objet d'un avenant à la convention
de garantie.
Titre III : Octroi et mise en jeu de la garantie.

Conditions d'octroi.

Sauf disposition contraire de la convention de garantie, la garantie est
accordée à compter de la date d'envoi par la société de garantie de la
convention ou de l'avenant signé par les parties.
Tout refus d'octroi de la garantie est motivé et doit intervenir au plus tard
dans les deux mois à compter de la date de réception de la demande dans les
formes imparties.

Seuil de versement, mise en jeu de la garantie.

Lorsque la perte financière du fait de l'activité de vente dépasse 50 % des
fonds propres B, venant en couverture de l'encours maximum prévisionnel de
production en accession A, la garantie de la société est mise en jeu. Le seuil
de 50 % constitue une franchise absolue, en deçà de laquelle la société de
garantie ne peut être appelée à couvrir la perte.
La perte est appréciée, lors de l'arrêté des comptes annuels, en fonction du
résultat cumulé des cinq derniers exercices comptables relatifs à l'activité de
vente susmentionnée. Les fonds propres B pris en compte sont les fonds propres
moyens B sur les cinq dernières années.

Mode de saisine de la société de garantie.

Dès lors que la perte est constatée dans les conditions prévues à la clause type
8, la garantie est mise en jeu soit à l'initiative de la société de garantie,
soit à la demande de l'organisme.
La décision de couverture ou de refus de couverture de la perte financière est
notifiée à l'organisme dans un délai fixé dans la convention de garantie. Tout
refus de couverture est motivé.
Mise en jeu de la garantie sur demande préalable de l'organisme.
La demande est présentée sur décision de l'organe dirigeant juridiquement
compétent au sens du code de la construction et de l'habitation de l'organisme
dans le délai et selon les modalités fixés dans la convention de garantie.
L'organisme joint, dans les délais impartis, une analyse financière des experts
mandatés par la société de garantie ainsi que le rapport particulier prévu à la
clause type 4 s'il est établi.
Mise en jeu de la garantie sans demande préalable de l'organisme.
Lorsque la société de garantie estime qu'il y a carence de l'organisme dans la
mise en jeu de la garantie, elle fait une proposition à l'organisme dans le
délai et selon les modalités fixés dans la convention de garantie.
L'organisme fournit à la société de garantie toute information complémentaire,
ainsi qu'une analyse financière des experts mandatés par la société de garantie
dans les délais impartis.
Titre IV : Environnement juridique.

Durée de la convention et de la garantie, modification de la convention.

I. - Sans préjudice des dispositions de la clause type 6, les conditions
d'engagement de la société sont révisables chaque année à la date anniversaire
de la convention :


lorsque l'organisme demande à modifier l'encours maximum prévisionnel de
production en accession A relatif à l'activité de vente mentionnée au premier
alinéa de l'article L. 453-1 précité ;


lorsque des pertes sont apparues au compte de résultat, au titre de l'année
correspondante, du fait de l'activité de vente susmentionnée ;


lorsque la société justifie d'un motif légitime et sérieux au regard des
obligations notamment prudentielles lui incombant.


Par dérogation au premier alinéa, les conditions d'engagement de la société sont
révisables lorsque, pour un motif légitime et sérieux, l'organisme demande, en
cours d'exercice, à modifier l'encours maximum prévisionnel de production en
accession A.
La révision des conditions d'engagement de la société est constatée dans un
avenant.
II. - Le bénéfice de la garantie est acquis jusqu'à la sortie du stock du
dernier lot garanti.
III. - Un organisme met fin à la convention de garantie lorsqu'il cesse toute
activité de vente, mentionnée au I., avec un préavis d'un mois qui ne peut
intervenir qu'après la sortie du stock du dernier lot garanti.

Confidentialité.

La société de garantie, ses membres et tout expert mandaté par la société ont
une obligation de confidentialité et de secret professionnel pour toutes les
informations qu'ils seront amenés à détenir sur les organismes, leurs filiales
et leur activité, dans l'exercice de leurs fonctions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


