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Article R171-24
Au sens de la présente sous-section, on entend par :
“ Règles de définition des catégories de produits ” : ensemble de règles,
d'exigences et de lignes directrices spécifiques prévues pour le développement
de déclarations environnementales pour une ou plusieurs catégories de produits
;
“ Mise sur le marché ” : première mise à disposition d'un produit de
construction ou de décoration, ou d'un équipement électrique, électronique ou de
génie climatique, sur le marché français ;
“ Mise à disposition sur le marché ” : fourniture d'un produit de construction
ou de décoration, ou d'un équipement destiné à être distribué, consommé ou
utilisé sur le marché dans le cadre d'une activité commerciale à titre onéreux
ou gratuit ;
“ Fabricant ” : toute personne physique ou morale qui fabrique un produit de
construction ou de décoration, ou un équipement, ou fait concevoir et fabriquer
un produit de construction ou de décoration, ou un équipement et le
commercialise sur le marché national sous sa propre marque ;
“ Mandataire ” : toute personne physique ou morale ayant reçu mandat écrit du
fabricant pour agir en son nom aux fins de l'accomplissement de tâches
déterminées ;
“ Distributeur ” : toute personne physique ou morale faisant partie de la chaîne
d'approvisionnement, autre que le fabricant ou l'importateur, qui met un produit
de construction ou de décoration, ou un équipement à disposition sur le marché
;
“ Importateur ” : toute personne physique ou morale qui met un produit de
construction ou de décoration, ou un équipement provenant d'un pays tiers sur le
marché national ;
“ Responsable de la mise sur le marché ” : le fabricant, le mandataire, le
distributeur ou l'importateur.
Les termes : “ produits de construction ”, “ produits de décoration ”, “
équipements électriques, électroniques et de génie climatique ”, “ déclaration
environnementale ”, “ cycle de vie ”, “ programme de déclarations
environnementales ”, “ personne morale chargée d'un programme de déclarations
environnementales ”, “ aspect environnemental ” et “ impact environnemental ”
sont entendus au sens de l'article R. 171-15.
Le terme “ déclarant ” mentionné à l'article R. 171-15 est entendu au sens de “
responsable de la mise sur le marché ” dans la présente sous-section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1674 du 16 décembre 2021 relatif à la déclaration environnementale de produits de construction et de décoration ainsi que des équipements électriques, électroniques et de génie climatique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-16 CREE cible Décret n° 2021-1674 du 16 décembre 2021 relatif à la déclaration environnementale de produits de construction et de décoration ainsi que des équipements électriques, électroniques et de génie climatique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2021 relatif à la vérification par tierce partie indépendante des déclarations environnementales des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et des déclarations environnementales des produits utilisées pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-22


      2021-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2021 relatif à la déclaration environnementale des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et à la déclaration environnementale des produits utilisée pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


