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Article R134-55
Dans les bâtiments et groupes de bâtiments d'habitation, l'installation nouvelle
de toute porte ou portail automatique de garage respecte les prescriptions
suivantes :
1° La porte doit rester solidaire de son support ;
2° Un système de sécurité doit interrompre immédiatement tout mouvement
d'ouverture ou de fermeture de la porte lorsque ce mouvement peut causer un
dommage à une personne ;
3° Lorsque ce système de sécurité est défectueux, le fonctionnement automatique
de la porte doit être interrompu ;
4° Le système de commande de la porte doit être volontaire et personnalisé à
moins que la conception de la porte ne permette que son utilisation, même
anormale, ne crée aucun danger pour les personnes ;
5° L'aire de débattement de la porte doit être correctement éclairée et faire
l'objet d'un marquage au sol ;
6° Tout mouvement de la porte doit être signalé, tant à l'extérieur qu'à
l'intérieur, par un feu orange clignotant visible de l'aire de débattement. La
signalisation doit précéder le mouvement de la porte ;
7° La porte doit pouvoir être manœuvrée de l'extérieur comme de l'intérieur pour
permettre de dégager une personne accidentée. La manœuvre extérieure est
facultative si la pression exercée par la porte est telle qu'elle ne fait pas
obstacle au dégagement de la personne accidentée.
Un arrêté du ministre chargé de la construction précise les conditions
d'application des 5° et 6°.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R125-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-30 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R125-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-30 au 2021-07-01


