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Article R313-29-3
Les ressources de la participation supplémentaire des employeurs à l'effort de
construction des organismes mentionnés au 1° de l'article R. 313-22 peuvent être
utilisées pour les emplois suivants :
1° A des emplois de même nature que les emplois de la participation des
employeurs à l'effort de construction définis à l'article R. 313-19-1, aux III à
VI de l'article R. 313-19-2 et aux I, III, V et VI de l'article R. 313-19-3. Les
dispositions de la sous-section 3 de la section II du présent chapitre ne sont
pas applicables à ces emplois, dont les modalités de mise en œuvre peuvent être
déterminées, dans le respect des dispositions réglementaires, par l'association
mentionnée à l'article L. 313-18 ;
2° A la souscription de titres de sociétés commerciales dont les dispositions
statutaires et les modalités particulières de contrôle et de financement
respectent les règles fixées par les clauses types des statuts mentionnées au 2°
de l'article R. 313-23 ;
3° A des prêts d'une durée au moins égale à un an aux sociétés commerciales
mentionnées au 2°.
4° A des subventions et des prêts à taux réduit ou nul à long terme accordés à
l'association mentionnée à l'article L. 313-34.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R*313-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-01-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R313-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-25 au 1988-04-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R313-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-04-03 au 1993-03-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R313-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-02-16 au 2012-05-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*313-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1980-03-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*313-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-03-09 au 1988-04-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*313-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-04-03 au 1992-03-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*313-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-03-17 au 2012-05-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-17 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R313-19-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R313-19-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R313-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R313-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R313-19-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-15 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R313-19-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R313-19-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-15 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R313-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-15 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2017-01-21 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R313-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-11 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R313-19-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R313-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R313-19-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-24 au 2012-03-15 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-21 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R313-19-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-24 au 2012-03-15 CITATION cible
    

Décret n° 2019-727 du 9 juillet 2019 relatif aux emplois de la participation supplémentaire des employeurs à l'effort de construction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R313-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-24 au 2012-03-15 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2009-07-17 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-07-09 MODIFIE cible Décret n° 2019-727 du 9 juillet 2019 relatif aux emplois de la participation supplémentaire des employeurs à l'effort de construction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L313-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-34
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*313-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1980-03-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-19-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-19-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-19-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*313-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-01-25


