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Article R825-4
Par dérogation aux règles de représentation de l'Etat devant la juridiction
administrative, les directeurs des organismes payeurs des aides personnelles au
logement ont compétence pour présenter, au nom de l'Etat, les recours, les
mémoires en défense et les mémoires en intervention dans les litiges relatifs
aux décisions qu'ils prennent devant le tribunal administratif et le Conseil
d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 CREE cible Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


