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Article R422-9-6
La décision visée au deuxième alinéa de l'article 25 de la loi du 10 septembre
1947 modifiée portant statut de la coopération est prise conjointement par le
ministre chargé du logement et le ministre chargé de l'économie sociale.
La demande de sortie du statut coopératif est adressée conjointement au ministre
chargé du logement et au ministre chargé de l'économie sociale.
Elle est accompagnée de tous les éléments permettant d'apprécier que les
conditions prévues au premier alinéa de l'article 25 sont réunies, ainsi que des
documents suivants :
le projet de délibération de l'assemblée générale et le projet de modification
des statuts ;
le cas échéant, le rapport de révision datant de moins d'un an ;
le rapport du commissaire aux comptes portant sur le dernier exercice ;
un état détaillé de la situation des réserves ;
la situation des comptes arrêtée à la date de la demande, certifiée par le
commissaire aux comptes ;
le cas échéant, le rapport du commissaire à la fusion et le traité d'apport.
Le ministre chargé du logement, après instruction du dossier , saisit de Conseil
supérieur de la coopération en vue d'obtenir l'avis prévu au deuxième alinéa de
l'article 25 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée.
Le conseil dispose alors d'un délai d'un mois pour se prononcer. L'avis est
transmis au ministre chargé du logement et au ministre chargé de l'économie
sociale, qui prennent la décision autorisant ou refusant la sortie de la société
du statut coopératif.
La notification à la coopérative concernée est faite par le ministre chargé de
l'économie sociale.
La décision autorisant la sortie du statut coopératif vaut agrément de la
société en qualité de société anonyme d'habitations à loyer modéré et entraîne
pour ladite société l'obligation de mettre ses statuts en conformité avec les
clauses types annexées à l'article R. 422-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R*422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1991-04-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-04-24 au 1992-07-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-30 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-14 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20 MODIFIE source
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02 CITATION cible
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1947-09-11 au 1992-07-14 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1947-09-10 CITATION source Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1947-09-11 au 1992-07-14


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      1997-12-19 CITATION cible Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-07 au 2021-01-01


      2019-12-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1991-04-24


