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Article R318-2
L'avance peut être accordée pour financer les opérations suivantes :
1° La construction d'un logement, accompagnée, le cas échéant, de l'acquisition
de droits de construire ou de terrains destinés à la construction de ce
logement, ou l'acquisition d'un logement en vue de sa première occupation ;
l'aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l'habitation est
assimilé à la construction d'un logement ;
2° L'acquisition d'un logement ayant déjà été occupé et, le cas échéant, les
travaux d'amélioration nécessaires ;
3° L'acquisition d'un logement faisant l'objet d'un contrat régi par les
dispositions de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la
location-accession à la propriété immobilière lorsque cette acquisition porte
sur des opérations mentionnées au 1° ou au 2° du présent article. Dans ce cas,
l'avance est accordée au vu des ressources de l'accédant à la date de la levée
d'option.
Ces opérations peuvent comprendre la construction ou l'acquisition simultanée de
dépendances dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du
logement et du ministre chargé de l'économie et des finances.
Sont qualifiés de "neufs", au sens du présent chapitre, les logements mentionnés
au 1°, ainsi que ceux mentionnés au 3° lorsque l'emprunteur est le premier
occupant à la date de la levée d'option. Les autres logements sont qualifiés
d'"anciens".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R318-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R318-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-01 au 2014-11-06 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R318-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-01 CITATION source
    

Arrêté du 31 janvier 2005 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R318-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article *R318-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R318-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-01 au 2010-08-06 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R318-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Décret n° 2005-69 du 31 janvier 2005 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 DEFINISSANT LA LOCATION-ACCESSION A LA PROPRIETE CITATION cible
    

Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      1984-07-12 CITATION source Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 DEFINISSANT LA LOCATION-ACCESSION A LA PROPRIETE


      2005-01-31 CREATION source Décret n° 2005-69 du 31 janvier 2005 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2005-01-31 CITATION cible Arrêté du 31 janvier 2005 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R318-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R318-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-01 au 2010-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R318-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R318-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


