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Article R641-23
Les locaux et logements accessoires indiqués à l'article L. 641-12 sont
considérés comme, vacants lorsque :


Le bail est expiré, non reconduit ou non renouvelé, et que les occupants ne
bénéficient pas du droit au maintien dans les lieux ;


Le bail est résilié par accord amiable ou décision de justice ;


Les occupants ont été condamnés à vider les lieux.


Le maintien sans titre dans les lieux de tout occupant ne fait pas perdre au
local sa qualité de local vacant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L641-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L641-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-31 CITATION cible
    

Décret n° 99-340 du 29 avril 1999 relatif à la réquisition avec attributaire et modifiant le titre IV du livre VI (partie Réglementaire) du code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1956-10-05 CONCORDANCE source Décret n°56-999 du 5 octobre 1956 UHA. REQUISITION. LOGEMENT D'OFFICE. APPLICATION DE L'ARTICLE 348 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      1999-04-29 MODIFICATION source Décret n° 99-340 du 29 avril 1999 relatif à la réquisition avec attributaire et modifiant le titre IV du livre VI (partie Réglementaire) du code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L641-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1998-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R641-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-05-05


