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Article L442-4-1
En cas de non-respect de l'obligation prévue au troisième alinéa (b) de
l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les
rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre
1986, et mise en demeure de se conformer à cette obligation restée infructueuse,
il peut être adressé au locataire une offre de relogement correspondant à ses
besoins et à ses possibilités.
En cas de refus du locataire ou, en l'absence de réponse de sa part, à
l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'envoi de l'offre par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, le bailleur peut saisir le juge
aux fins de résiliation du bail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des procédures civiles d'exécution - article L412-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-01-29 CITATION source
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L412-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-29 CITATION source
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-24 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-08 au 1994-07-24 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L412-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2023-07-29 CITATION source
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2012-06-01 CITATION source
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-29 CITATION source
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-01-29 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2009-03-28 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-31 CITATION source
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2024-11-21 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L622-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-06-01 au 2015-02-18 CITATION source
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L631-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION source
    

Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-31 au 2012-06-01 CITATION source
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION source
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2023-07-29 CITATION source
    

LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions - article 122 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière CITATION cible
    

Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      1986-12-23 CITATION source LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière


      1989-07-06 CITATION source Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-08 au 1994-07-24


      1991-07-09 CITATION cible Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-31 au 2012-06-01


      1998-07-29 CREATION source LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions - article 122 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L442-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article L412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article L412-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article L622-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-06-01 au 2015-02-18


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article L631-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


