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Article R313-14
Seuls les logements ayant le caractère de résidence principale au sens des
articles L. 31-10-6 et R. 31-10-6 peuvent être financés à l'aide de la
participation des employeurs à l'effort de construction. Les dispositions du
présent alinéa ne s'appliquent pas aux logements mentionnés à l'article L.
353-19-2, aux structures d'hébergement, aux résidences hôtelières à vocation
sociale mentionnées à l'article L. 631-11 et aux logements meublés destinés aux
salariés ou aux stagiaires tenus, pour des raisons professionnelles liées à
l'exercice d'une activité à caractère saisonnier ou d'une activité temporaire
d'une durée comprise entre trois mois et un an, ou pour des raisons de
formation, de se loger hors de leur résidence principale.
Les logements financés à l'aide de la participation des employeurs ne peuvent ni
être transformés en locaux industriels, commerciaux, artisanaux ou
professionnels, ni dépendre, pour leur accès, uniquement de locaux de cette
nature. Ces logements ne peuvent pas être occupés à titre d'accessoire d'un
contrat de travail, sauf lorsqu'ils sont loués meublés à des salariés ou des
stagiaires tenus, pour des raisons professionnelles liées à l'exercice d'une
activité à caractère saisonnier ou d'une activité temporaire d'une durée
comprise entre trois mois et un an, ou pour des raisons de formation, de se
loger hors de leur résidence principale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R31-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-11-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L31-10-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R31-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-19-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L31-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R31-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-19-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-19-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R31-10-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R31-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Décret n° 2012-352 du 12 mars 2012 relatif aux emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction pris pour l'application de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-27 CONCORDANCE source Décret n° 75-1269 du 27 décembre 1975 relatif à la participation des employeurs à l'effort de construction


      2012-03-12 MODIFIE cible Décret n° 2012-352 du 12 mars 2012 relatif aux emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction pris pour l'application de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L31-10-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L353-19-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L631-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R31-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R313-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


