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Article R312-7-7
Le fonds peut contre-garantir les cautionnements solidaires délivrés par les
organismes accordant des cautionnements jusqu'à hauteur de 50 % des pertes
subies suite à sinistres de crédit.
La contre-garantie du fonds couvre l'organisme qui l'a sollicitée dès la
déclaration du sinistre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R312-7-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2024-06-23 CITATION source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-10-24 CITATION cible Arrêté du 24 octobre 2019 relatif aux conditions d'application de l'intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R312-7-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-23


