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Article R255-1-1

  Toute cession de droits réels dans le cadre d'un bail réel solidaire ne peut
  bénéficier qu'à un preneur n'étant pas propriétaire d'un logement adapté à ses
  besoins et capacités et susceptible de constituer sa résidence principale, ou
  d'un logement susceptible de lui procurer des revenus suffisants pour lui
  permettre d'établir sa résidence principale dans un logement du parc privé, au
  moment où les conditions de la jouissance effective du logement objet du bail
  réel solidaire sont réunies.


  Le respect de cette obligation prend la forme d'une déclaration sur l'honneur
  de la part du preneur.


Références
Références faites par l'article


      2024-07-16 CREE cible Décret n° 2024-838 du 16 juillet 2024 portant diverses mesures d'application relatives aux organismes de foncier solidaire, au bail réel solidaire et au bail réel solidaire d'activité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


