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Article D391-1
Dans les limites et conditions fixées par la présente section, des prêts peuvent
être accordés pour financer :
1° L'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la
construction de logements à usage locatif et la construction de ces logements
;
2° La construction de logements à usage locatif ;
3° L'acquisition de logements et d'immeubles destinés à l'habitation ainsi que,
le cas échéant, les travaux d'amélioration correspondants ;
4° L'acquisition de locaux ou d'immeubles non affectés à l'habitation et leur
transformation ou aménagement en logements ;
5° Les travaux de transformation ou d'aménagement en logements de locaux ou
d'immeubles non affectés à cet usage ;
6° La réalisation des dépendances de ces immeubles ou de ces logements,
notamment les garages, jardins, locaux collectifs à usage commun, annexes dans
des limites fixées par l'arrêté mentionné à l'article D. 331-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 CREE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R391-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-03-07 au 2019-09-01


