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Article R171-4
I.-Est réputée à énergie positive une construction qui vise l'atteinte d'un
équilibre entre sa consommation d'énergie non renouvelable et sa production
d'énergie renouvelable injectée dans le réseau, dont le bilan énergétique est
inférieur à un seuil défini par arrêté, qui peut être modulé en fonction de la
localisation, des caractéristiques et de l'usage de la construction.
Ce bilan est défini par la différence, exprimée en énergie primaire, entre la
quantité d'énergie qui n'est ni renouvelable, ni de récupération, consommée par
le bâtiment et la quantité d'énergie renouvelable ou de récupération produite et
injectée dans le réseau par la construction et ses espaces attenants. Les
énergies renouvelables et de récupération sont celles définies aux 1° et 2° de
l'article R. 712-1 du code de l'énergie. Le bilan énergétique porte sur
l'ensemble des usages énergétiques dans la construction.
II.-Pour justifier de la qualification de construction à énergie positive, la
construction doit faire l'objet d'une certification, au sens des articles L.
433-3 à L. 433-10 du code de la consommation, par un organisme accrédité selon
la norme NF EN ISO/ CEI 17065 pour cette activité de certification par le Comité
français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation
signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination
européenne des organismes d'accréditation et ayant signé une convention à cet
effet avec le ministre chargé de la construction. Le maître d'ouvrage joint à la
demande de permis de construire, conformément à l'article R. * 431-18 du code de
l'urbanisme, un document établi par l'organisme de certification attestant la
prise en compte, au stade du permis de construire, des critères requis
mentionnés au I du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-173 du 8 mars 2023 pris pour l'application des articles L. 152-5-2 et L. 151-28 du code de l'urbanisme et modifiant les critères d'exemplarité énergétique et d'exemplarité environnementale définis aux articles R. 171-1 à R. 171-3 du code de la construction et de l'habitation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L433-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*431-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*431-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-30 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R712-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-04-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*431-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R712-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*431-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-30 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent


      2016-10-12 CITATION cible Arrêté du 12 octobre 2016 relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme ou pour bénéficier de la dérogation aux règles de hauteur prévue à l'article L. 152-5-2 du code de l'urbanisme - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2016-10-12 CITATION cible Arrêté du 12 octobre 2016 relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme ou pour bénéficier de la dérogation aux règles de hauteur prévue à l'article L. 152-5-2 du code de l'urbanisme - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2016-10-12 CITATION cible Arrêté du 12 octobre 2016 relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme ou pour bénéficier de la dérogation aux règles de hauteur prévue à l'article L. 152-5-2 du code de l'urbanisme - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2023-03-08 CITATION cible Arrêté du 8 mars 2023 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2016 relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-08 MODIFIE cible Décret n° 2023-173 du 8 mars 2023 pris pour l'application des articles L. 152-5-2 et L. 151-28 du code de l'urbanisme et modifiant les critères d'exemplarité énergétique et d'exemplarité environnementale définis aux articles R. 171-1 à R. 171-3 du code de la construction et de l'habitation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L433-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*431-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R111-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R712-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-04-28


