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Article R134-43
Le ministre chargé de la construction peut restreindre, suspendre ou retirer la
notification adressée à la Commission européenne s'il constate que l'organisme
ne répond plus aux exigences énoncées à l'article R. 134-39 ou qu'il ne respecte
pas les obligations applicables aux organismes notifiées résultant des articles
R. 134-44 à R. 134-47, et après que cet organisme a été invité à présenter ses
observations.
Le ministre chargé de la construction prend les mesures correctives qui
s'imposent y compris le retrait de la notification si nécessaire, lorsque la
Commission européenne établit qu'un organisme notifié ne répond pas ou ne répond
plus aux exigences relatives à sa notification conformément à la procédure
prévue à l'article 31 de la directive 2014/33/ UE.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R125-2-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-06 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R134-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R125-2-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-06 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R134-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


