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Article R134-39
Aux fins de la notification, un organisme d'évaluation de la conformité répond
aux exigences suivantes :
1° Il possède la personnalité juridique ;
2° Il est un organisme tiers indépendant de l'organisation ou des opérateurs
économiques qui mettent ou mettent à disposition sur le marché des ascenseurs ou
composants de sécurité pour ascenseurs qu'il évalue.
Il doit éviter toute situation de conflit d'intérêt dans l'exercice de ses
missions. Il ne peut participer à aucune activité qui pourrait créer un conflit
d'intérêt et remettre en cause l'indépendance de son jugement et son intégrité
dans le cadre des activités d'évaluation de la conformité pour lesquelles il a
été notifié. Cela vaut en particulier pour les services de conseil.
Un organisme appartenant à une association d'entreprises ou à une fédération
professionnelle qui représente des entreprises participant à la conception, à la
fabrication, à la fourniture, à l'assemblage, à l'utilisation ou à l'entretien
des ascenseurs ou des composants de sécurité pour ascenseurs qu'il évalue peut,
pour autant que son indépendance et que l'absence de tout conflit d'intérêt
soient démontrées, être considéré comme satisfaisant à cette condition ;
3° L'organisme, ses cadres supérieurs et le personnel chargé d'exécuter les
tâches d'évaluation de la conformité ne peuvent être le concepteur, le
fabricant, le fournisseur, l'installateur, l'acheteur, le propriétaire,
l'utilisateur ou le responsable de l'entretien des ascenseurs ou des composants
de sécurité pour ascenseurs qu'il évalue ni le mandataire d'aucune de ces
parties. Cela n'empêche pas l'utilisation d'ascenseurs ou de composants de
sécurité pour ascenseurs évalués qui sont nécessaires au fonctionnement de
l'organisme d'évaluation de la conformité.
Il veille à ce que les activités de ses filiales ou sous-traitants n'affectent
pas la confidentialité, l'objectivité ou l'impartialité de ses activités
d'évaluation de la conformité ;
4° L'organisme et son personnel accomplissent leurs activités d'évaluation de la
conformité en évitant tout conflit d'intérêt, avec la plus haute intégrité
professionnelle et la compétence technique requise dans leur domaine spécifique
de compétence. Ils se prémunissent de toutes pressions ou incitations, notamment
d'ordre financier, susceptibles d'influencer leur jugement ou les résultats de
leurs travaux d'évaluation de la conformité, en particulier de la part de
personnes ou de groupes de personnes intéressées par ces résultats ;
5° Il est capable d'exécuter toutes les tâches d'évaluation de la conformité qui
lui ont été assignées conformément aux annexes IV à XII de la directive 2014/33/
UE et pour lesquelles il a été notifié, que ces tâches soient exécutées par
lui-même ou en son nom et sous sa responsabilité.
En toutes circonstances et pour chaque procédure d'évaluation de la conformité
et tout type ou toute catégorie d'ascenseurs ou de composants de sécurité pour
ascenseurs pour lesquels il est notifié, il dispose à suffisance :
a) Du personnel requis ayant les connaissances techniques et l'expérience
suffisante et appropriée pour effectuer les tâches d'évaluation de la conformité
;
b) De descriptions des procédures utilisées pour évaluer la conformité,
garantissant la transparence et la capacité de reproduction de ces procédures ;
l'organisme dispose de politiques et de procédures appropriées faisant la
distinction entre les tâches qu'il exécute en tant qu'organisme notifié et
d'autres activités ;
c) De procédures pour accomplir ses activités qui tiennent dûment compte de la
taille des entreprises, du secteur dans lequel elles exercent leurs activités,
de leur structure, du degré de complexité de la technologie du produit en
question et de la nature en masse ou série, du processus de production.
Il se dote des moyens nécessaires à la bonne exécution des tâches techniques et
administratives liées aux activités d'évaluation de la conformité et a accès à
tous les équipements ou installations nécessaires ;
6° Le personnel chargé des tâches d'évaluation de la conformité possède :
a) Une solide formation technique et professionnelle couvrant toutes les
activités d'évaluation de la conformité pour lesquelles l'organisme d'évaluation
de la conformité a été notifié ;
b) Une connaissance satisfaisante des exigences applicables aux évaluations
qu'il effectue et l'autorité nécessaire pour effectuer ces évaluations ;
c) Une connaissance et une compréhension adéquates des exigences essentielles de
sécurité et de santé énoncées à l'article R. 134-20, des normes harmonisées
applicables ainsi que des dispositions pertinentes de la législation
d'harmonisation de l'Union européenne et de la législation nationale pertinente
;
d) L'aptitude pour rédiger les attestations, procès-verbaux et rapports qui
constituent la matérialisation des évaluations effectuées ;
7° L'impartialité de l'organisme d'évaluation de la conformité, de ses cadres
supérieurs et du personnel chargé d'exécuter les tâches d'évaluation de la
conformité est garantie ;
8° Il souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile et celle de son
personnel chargé de la réalisation des procédures d'évaluation de la conformité
;
9° Son personnel est lié par le secret professionnel pour toutes les
informations dont il prend connaissance dans l'exercice de ses fonctions dans le
cadre des annexes IV à XII de la directive 2014/33/ UE ou de la présente
sous-section, sauf à l'égard du ministre chargé de la construction. Les droits
de propriété sont protégés ;
10° Il participe aux activité de normalisation traitant des normes harmonisées
mentionnées à l'article R. 134-29 ainsi qu'aux activités du groupe européen de
coordination des organismes notifiés pour les ascenseurs mis en place en lien
avec la Commission européenne. Il veille à ce que son personnel chargé
d'exécuter les tâches d'évaluation de la conformité soit informé de ces
activités. Il applique comme lignes directrices les décisions et les documents
administratifs résultant du travail du groupe de coordination européen des
organismes notifiés et informe le ministère chargé de la construction des
évolutions de ces lignes directrices et documents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R134-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R134-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R125-2-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-06 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R134-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R134-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R134-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R134-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R125-2-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-06 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R134-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R134-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R134-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R134-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R134-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R134-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


