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Article R862-8
Pour leur application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
1° L'article R. 843-1 est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est abrogé ;
a) Aux deuxième, cinquième et septième alinéas, après les mots : " le préfet "
sont insérés les mots : " et le président du conseil territorial " ;
c) Au dernier alinéa, après les mots : " le comité responsable du plan local
d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées " sont
insérés les mots : ", s'il existe, " ;
2° L'article R. 843-6 est ainsi modifié :
a) Au 2°, les mots : " de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°
86-1290 du 23 décembre 1986 " sont remplacés par les mots : " des conditions de
décence du logement " ;
b) Au 5°, les mots : " ou qu'il a saisi la commission de médiation prévue à
l'article L. 441-2-3 " sont remplacés par les mots : " ou qu'il a saisi une
commission de médiation prévue par la réglementation applicable localement ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R843-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R843-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 CREE cible Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R843-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R843-6 (V)
    

