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Article R642-8
A la réception de l'avis du maire ou, à défaut, à l'expiration d'un délai d'un
mois à compter de la date de notification de la demande d'avis, le préfet, s'il
décide de réquisitionner les locaux, notifie sa décision au titulaire du droit
d'usage.
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 642-1, le préfet ne peut
notifier sa décision au titulaire du droit d'usage qu'à la réception de l'accord
du maire de la commune. Cet accord est réputé favorable si le maire de la
commune n'a pas fait connaître son opposition dans le délai de deux mois à
compter de la date de notification de la demande d'accord.
La notification reproduit les articles L. 642-9 à L. 642-12 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-20 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L642-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L642-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2013-01-20 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L642-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1956-10-05 CONCORDANCE source Décret n°56-999 du 5 octobre 1956 UHA. REQUISITION. LOGEMENT D'OFFICE. APPLICATION DE L'ARTICLE 348 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2013-01-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L642-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2018-11-25


