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Article D453-5
La convention de garantie indique les modalités de versement du concours, ainsi
que, le cas échéant, de son remboursement, dans des conditions déterminées par
le conseil d'administration de la société de garantie, lorsque l'organisme
retrouve des moyens financiers suffisants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R453-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-06-22 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R453-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-06-22 au 2019-09-01


