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Article R318-8
Toute mutation entre vifs des logements financés avec l'aide de l'avance prévue
à l'article R. 318-1 du présent chapitre entraîne le remboursement intégral du
capital de l'avance restant dû, au plus tard au moment de l'accomplissement des
formalités de publicité foncière de la mutation. La mutation doit être déclarée
à l'établissement de crédit ou à la société de financement dès la signature de
l'acte authentique qui la constate.
Toutefois, l'emprunteur peut conserver le bénéfice de l'avance, sous la forme
d'un transfert du capital restant dû, s'il acquiert un autre logement répondant
aux critères définis à l'article R. 318-2 en vue de l'occuper à titre de
résidence principale. Cette disposition est applicable aux bénéficiaires de
l'avance prévue à l'article D. 317-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R317-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-10-31 au 2000-02-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R318-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R317-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-02-09 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R317-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-01 au 1997-10-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R318-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R317-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-01 au 1997-10-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R318-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R318-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-01


