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Article R311-54
Dans le cas où, par exception, les deux ministres autorisent la vente des
logements ou la cession des parts ou actions correspondantes à des personnes
physiques s'engageant à occuper personnellement lesdits logements ou à les faire
occuper gratuitement par leurs ascendants ou descendants ou ceux de leur
conjoint et satisfaisant aux conditions de ressources, conformément aux
dispositions de l'article R. 311-41, le prêt spécial consenti est transformé en
prêt spécial prévu audit article pour le même type de logement, sans que le
bénéfice du supplément familial puisse être accordé.
Il en est de même dans le cas où les deux ministres autorisent le propriétaire
des logements ou des parts ou actions correspondantes à occuper personnellement
l'un d'eux ou à le faire occuper par ses ascendants ou descendants ou ceux de
son conjoint, sous réserve du respect des conditions de ressources conformément
à l'article R. 311-41.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R311-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*311-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-01-24 CONCORDANCE source Décret n°72-66 du 24 janvier 1972 RELATIF AUX PRIMES, AUX BONIFICATIONS D'INTERET ET AUX PRETS A LA CONSTRUCTION


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*311-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01


