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Article R445-2-2
L'organisme d'habitations à loyer modéré dispose, à la date d'effet de la
convention, d'un plan stratégique de patrimoine mentionné à l'article L. 411-9,
approuvé ou actualisé par délibération de son directoire ou, le cas échéant, de
son conseil d'administration, depuis moins de trois ans ainsi que, le cas
échéant d'un cadre stratégique patrimonial mentionné à l'article L. 423-1-1.
Le plan stratégique de patrimoine et la délibération approuvant ou actualisant
celui-ci sont transmis au préfet signataire de la convention et au préfet du
département dans lequel est situé le siège social de l'organisme..

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L423-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L423-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L423-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L423-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L423-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-06 au 1993-01-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-9
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L423-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-06 au 1993-01-30


