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Article L423-3
Les règles financières budgétaires et comptables applicables aux organismes
d'habitations à loyer modéré sont déterminées par décrets.
Ces décrets précisent les documents administratifs que les organismes
d'habitations à loyer modéré sont tenus de fournir annuellement à l'autorité
administrative et à la Caisse de garantie du logement locatif social.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 119 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2014-03-24 MODIFIE cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 119 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L422-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R423-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R423-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


