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Article D442-8
Le remboursement de l'apport, réévalué comme il est indiqué à l'article D.
442-7, a lieu, au choix des associés qui ont opté pour la signature d'un bail
:
a) Soit par annuités constantes dans un délai qui ne peut excéder neuf ans et
qui est égal à la durée du bail ;
b) Soit à l'expiration du bail, qui a alors une durée au plus égale à six
ans.
Dans le premier cas, le bail peut être renouvelé une fois à la demande du
preneur, sans que la durée totale puisse excéder dix-huit ans et, à l'expiration
de ce bail, un engagement de location est proposé au preneur.
Dans le second cas, le bail et le délai de remboursement sont renouvelables de
plein droit, chaque année, pour une durée d'un an, sauf dénonciation par le
preneur six mois avant leur expiration, et un engagement de location est proposé
au preneur à l'expiration de la dernière période de renouvellement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 CREE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R442-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01


