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Article L212-4
L'associé qui ne satisfait pas aux obligations auxquelles il est tenu envers la
société en vertu de l'article L. 212-3 ne peut prétendre ni à entrer en
jouissance de la fraction de l'immeuble à laquelle il a vocation, ni à se
maintenir dans cette jouissance, ni à obtenir l'attribution en propriété de
ladite fraction.
Les droits sociaux appartenant à l'associé défaillant peuvent, un mois après une
sommation de payer restée sans effet, être mis en vente publique sur
autorisation de l'assemblée générale prise à la majorité des deux tiers du
capital social et, sur deuxième convocation, à la majorité des deux tiers des
droits sociaux dont les titulaires sont présents ou représentés. Nonobstant
toute disposition contraire des statuts, les parts ou actions détenues par les
associés à l'encontre desquels la mise en vente est à l'ordre du jour de
l'assemblée ne sont pas prises en compte pour le calcul des majorités
requises.
Cette mise en vente est notifiée à l'associé défaillant et publiée sur un
support habilité à recevoir des annonces légales du lieu du siège social. Si
l'associé est titulaire de plusieurs groupes de droits sociaux donnant vocation
à des parties différentes de l'immeuble, chacun de ces groupes pourra être mis
en vente séparément.
La vente aura lieu pour le compte et aux risques de l'associé défaillant, qui
sera tenu, vis-à-vis de la société, des appels de fonds mis en recouvrement
antérieurement à la vente. Les sommes produites par l'adjudication seront
affectées par privilège au paiement des sommes dont cet associé sera redevable à
la société. Ce privilège l'emporte sur toutes les sûretés réelles
conventionnelles grevant les droits sociaux du défaillant. Si des nantissements
ont été constitués sur les parts ou actions vendues en application du présent
article, le droit de rétention des créanciers nantis n'est opposable ni à la
société ni à l'adjudicataire des droits sociaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION cible
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-07-16 CONCORDANCE source Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-07-13 au 1978-06-08


      1971-07-16 CONCORDE cible Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-07-13 au 1978-06-08


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      1986-01-06 CITATION cible Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-01-08


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L212-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L212-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R212-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R212-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1995-08-06


