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Article R311-6
Ne peuvent bénéficier des primes régies par le présent chapitre :
1° Les travaux entrepris dans le cadre d'une législation encourageant
l'amélioration du logement, et notamment ceux qui bénéficient des concours
financiers prévus par la réglementation relative aux prêts bonifiés à moyen et
long terme du crédit agricole mutuel, aux habitations à loyer modéré, au crédit
immobilier, à l'habitat rural et à l'agence nationale de l'habitat ainsi que les
travaux qui bénéficient d'avances consenties par le fonds de développement
économique et social et, d'une manière générale, d'une aide spéciale de l'Etat,
à l'exception des primes d'épargne-logement ; toutefois, les primes prévues à la
section III peuvent être attribuées aux personnes ayant contracté un emprunt
bonifié à moyen terme auprès d'une caisse de crédit agricole mutuel ;
2° Les travaux qui ont été commencés avant :
a) Soit l'acquisition, par le demandeur, du droit d'utiliser le terrain
d'implantation des logements projetés ;
b) Soit la décision d'octroi de primes prévue à l'article R. 311-15.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R*311-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R311-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R311-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-01-24 CONCORDANCE source Décret n°72-66 du 24 janvier 1972 RELATIF AUX PRIMES, AUX BONIFICATIONS D'INTERET ET AUX PRETS A LA CONSTRUCTION


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*311-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R311-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


