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Article D353-67
Le contrat de location est conclu pour une durée de trois ans.
Pendant la durée de la convention, le contrat de location est reconduit
tacitement, pour des périodes de trois ans, si le locataire s'est conformé aux
obligations de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, sauf dénonciation
expresse du locataire dans les conditions des treizième à vingt-deuxième alinéas
du I de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 précitée et dans les conditions
de l'article L. 353-19-1.
Six mois avant la date d'expiration de la convention, le bailleur peut proposer
au locataire un contrat de location prenant effet à la date d'expiration de la
convention ou à la date d'expiration du contrat de location si cette dernière
date est postérieure à la date d'expiration de la convention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R353-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1999-10-08 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-10-08 au 2006-01-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-08-08 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-67 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-08-08 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-67 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-08-08 au 2019-09-01


