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Article L271-5
La durée de validité des documents prévus aux 1° à 4°, 6°, 7° et 8° du I de
l'article L. 271-4 est fixée par décret en fonction de la nature du constat, de
l'état ou du diagnostic.
Si l'un de ces documents produits lors de la signature de la promesse de vente
n'est plus en cours de validité à la date de la signature de l'acte authentique
de vente, il est remplacé par un nouveau document pour être annexé à l'acte
authentique de vente.
Si le constat mentionné au 1° établit l'absence de revêtements contenant du
plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations
inférieures aux seuils définis par arrêté des ministres chargés de la santé et
de la construction, il n'y a pas lieu de faire établir un nouveau constat à
chaque mutation, le constat initial étant joint au dossier de diagnostic
technique.
Si, après la promesse de vente, la parcelle sur laquelle est implanté l'immeuble
est inscrite dans une des zones mentionnées au I de l'article L. 125-5 du code
de l'environnement ou si les documents à prendre en compte pour l'application du
même I ont fait l'objet d'une mise à jour, le dossier de diagnostic technique
est complété lors de la signature de l'acte authentique de vente par un état des
risques ou par la mise à jour de l'état existant.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 236 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2005-06-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2020-06-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L125-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-01-07 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 236 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2022-01-31 CITATION cible Décret n° 2022-93 du 31 janvier 2022 fixant la liste des territoires dont les rejets d'eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l'eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L271-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R271-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-04-20 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1331-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


