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Article L271-1
Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à
usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en
jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à
construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non
professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du
lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.

  Cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis
  de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes
  pour la détermination de la date de réception ou de remise. La faculté de
  rétractation est exercée dans ces mêmes formes.


  Lorsque l'acte est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu
  mandat pour prêter son concours à la vente, cet acte peut être remis
  directement au bénéficiaire du droit de rétractation. Dans ce cas, le délai de
  rétractation court à compter du lendemain de la remise de l'acte, qui doit
  être attestée selon des modalités fixées par décret.


  Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est précédé d'un
  contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, les
  dispositions figurant aux trois alinéas précédents ne s'appliquent qu'à ce
  contrat ou à cette promesse.


  Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est dressé en la
  forme authentique et n'est pas précédé d'un contrat préliminaire ou d'une
  promesse synallagmatique ou unilatérale, l'acquéreur non professionnel dispose
  d'un délai de réflexion de dix jours à compter de la notification ou de la
  remise du projet d'acte selon les mêmes modalités que celles prévues pour le
  délai de rétractation mentionné aux premier et troisième alinéas. En aucun cas
  l'acte authentique ne peut être signé pendant ce délai de dix jours.

Les actes mentionnés au présent article indiquent, de manière lisible et
compréhensible, les informations relatives aux conditions et aux modalités
d'exercice du droit de rétractation ou de réflexion.
Tout manquement à l'obligation d'information mentionnée à l'avant-dernier alinéa
est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000
euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Cette
amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du
livre V du code de la consommation.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 78 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2016-05-11 CITATION cible Décret n° 2016-579 du 11 mai 2016 modifiant les articles D. 271-6 et D. 271-7 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR


      2017-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 2017 modifiant l'arrêté du 28 novembre 1991 approuvant les modèles types de notice d'information relative au contrat de construction d'une maison individuelle VIGUEUR


      2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 78 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L321-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L316-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-14 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L442-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-07 au 2023-06-11


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la construction et de l'habitation VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D271-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D271-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L231-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L254-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L255-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L271-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la construction et de l'habitation - article L281-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-01 au 2012-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L721-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R231-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


