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Article R431-11
Le versement des fonds a lieu en une ou plusieurs fois et sur justification
d'emploi dans un délai d'un an à partir du jour où, toutes les formalités
hypothécaires étant accomplies, la grosse de l'acte d'affectation hypothécaire
est remise à la caisse des dépôts et consignations. Lorsqu'il n'y a pas
hypothèque, le délai d'un an court de la date de la signature du contrat.
La fraction de prêt qui n'a pas été réalisée à l'expiration de ce délai est
annulée. Toutefois lorsque l'importance des travaux à exécuter et le montant
élevé du prêt le justifient, le délai de réalisation peut être augmenté par la
commission d'attribution des prêts.
Les versements prennent valeur du premier jour de la dizaine dans laquelle les
fonds ont été mis à la disposition de l'organisme emprunteur.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 81-166 du 20 février 1981 modifiant l'intitule de la section I du chapitre Ier du titre III du livre IV (deuxième partie) du code de la construction et de l'habitation et les articles R. 431-1 et R. 431-2 de ladite section MODIFICATION cible
    

Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret 1921-03-21 art. 19
    

      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      1981-02-20 MODIFICATION source Décret n° 81-166 du 20 février 1981 modifiant l'intitule de la section I du chapitre Ier du titre III du livre IV (deuxième partie) du code de la construction et de l'habitation et les articles R. 431-1 et R. 431-2 de ladite section


