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Article L125-2
Le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée
par le maître d'ouvrage, à la présomption de responsabilité édictée par les
articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, qui se prescrit dans les
conditions prévues à l'article 1792-4-1 du même code.
Le contrôleur technique n'est tenu vis-à-vis des constructeurs à supporter la
réparation de dommages qu'à concurrence de la part de responsabilité susceptible
d'être mise à sa charge dans les limites des missions définies par le contrat le
liant au maître d'ouvrage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1792-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-06-09 CITATION cible
    

Code civil - article 1792 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-01-04 au 1979-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1792-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2005-06-09 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 1792 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1792-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      1992-06-16 CITATION cible Décret n°92-535 du 16 juin 1992 relatif à la mise en conformité des ascenseurs dépourvus de porte de cabine. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-06-18


      1992-06-16 CITATION cible Décret n°92-535 du 16 juin 1992 relatif à la mise en conformité des ascenseurs dépourvus de porte de cabine. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-06-18


      2020-01-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1792 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1792-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1792-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2005-06-09


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L111-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-14 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L161-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-12 au 2003-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L161-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-07-01


