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Article L631-16
Les articles L. 631-14 et L. 631-15 s'appliquent lorsque les services
spécifiques non individualisables sont fournis par un gérant, personne physique
ou morale, qui est également bailleur dans le cadre des contrats de location
conclus avec les occupants. L'article 41-7 de la loi n° 65-557 du 10 juillet
1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, relatif au conseil
des résidents, n'est pas applicable dans ce cas.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 41-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION cible
    

LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CREE source
    

Références faites par l'article


      1965-07-10 CITATION source Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 41-7 (V)
    

      2015-12-28 CREE cible LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30


