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Article L186-2
I. - Sans préjudice de l'article L. 186-1, le ministre chargé de la construction
peut, après avoir recueilli les observations de l'opérateur, le mettre en
demeure de mettre fin dans un délai déterminé à la non-conformité d'un ascenseur
ou d'un composant de sécurité pour ascenseurs à raison des illégalités,
omissions, erreurs et incomplétudes affectant les marquages, déclarations,
identifications, informations et documentations dont l'ascenseur ou le composant
de sécurité doit faire l'objet pour les raisons suivantes :
1° Le marquage CE a été apposé en violation de l'article 30 du règlement (CE) n°
765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les
prescriptions relatives à l'accréditation et à la sécurité du marché pour la
commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du
Conseil ou des dispositions réglementaires prises pour l'application de la
section 1 du chapitre IV du titre III ;
2° Le marquage CE n'a pas été apposé ;
3° Le numéro d'identification de l'organisme notifié a été apposé en violation
des dispositions réglementaires prises pour l'application de la section 1 du
chapitre IV du titre III ou n'a pas été apposé, alors que ces dispositions
l'exigeaient ;
4° La déclaration UE de conformité n'a pas été établie ;
5° La déclaration UE de conformité n'a pas été établie correctement ;
6° La documentation technique mentionnée à l'annexe IV, parties A et B, et aux
annexes VII, VIII et XI de la directive 2014/33/ UE du Parlement et du Conseil
du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres
concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs n'est
pas disponible ou n'est pas complète ;
7° Le nom, la raison sociale ou la marque déposée ou l'adresse de
l'installateur, du fabricant ou de l'importateur n'a pas été indiqué
conformément aux dispositions réglementaires prises pour l'application de la
section 1 du chapitre IV du titre III ;
8° Les informations permettant l'identification de l'ascenseur ou du composant
de sécurité pour ascenseurs n'ont pas été fournies conformément aux dispositions
réglementaires prises pour l'application de la section 1 du chapitre IV du titre
III ;
9° L'ascenseur ou le composant de sécurité pour ascenseurs n'est pas accompagné
des documents prévus par les dispositions réglementaires prises pour
l'application de la section 1 du chapitre IV du titre III ou ces documents ne
sont pas conformes aux exigences applicables.
II. - Si, à l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, l'opérateur, dans
le cas où la mise en conformité n'est pas possible, n'a pas pu mettre en œuvre
les mesures prescrites, le ministre chargé de la construction peut, par arrêté
:
1° Ordonner l'utilisation de l'ascenseur ou du composant de sécurité pour
ascenseurs à d'autres fins ;
2° Ordonner la réexpédition de l'ascenseur ou du composant de sécurité pour
ascenseurs vers le pays d'origine ;
3° Ordonner la destruction de l'ascenseur ou du composant de sécurité pour
ascenseurs dans un délai déterminé.
III. - Les frais résultant de la mise en œuvre de ces mesures sont à la charge
de l'opérateur, responsable de la non-conformité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-01-29 CREE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L125-1-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-29 au 2021-07-01


