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Article D312-3-2-1
L'indemnisation des sinistres déclarés sur les prêts garantis par l'Etat est
assurée pour compte de l'Etat par la société de gestion mentionnée au cinquième
alinéa de l'article L. 312-1.
Pour assurer l'indemnisation des sinistres, la société de gestion appelle les
fonds selon les conditions suivantes :
-à parité auprès de l'Etat et de l'établissement de crédit ou de la société de
financement qui a accordé le prêt, pour les générations de prêts garantis
consentis par l'établissement dont le taux de sinistre ne dépasse pas le seuil
de malus mentionné à l'article D. 312-3-2 ;
-auprès du seul établissement de crédit ou de la seule société de financement
qui a accordé le prêt pour ses générations de prêts garantis dont le taux de
sinistre est compris au-delà du seuil de malus et jusqu'au plafond de malus
mentionnés à l'article D. 312-3-2 ;
-auprès de l'Etat, pour les générations de prêts garantis accordés par
l'établissement de crédit ou la société de financement dont le taux de sinistre
est supérieur au plafond de malus mentionné à l'article D. 312-3-2.
En cas d'insuffisance des disponibilités de la société de gestion, l'Etat
fournit à celle-ci les ressources nécessaires afin d'honorer ses engagements
liés à la garantie mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 312-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 CREE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R312-3-2-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-11-06 au 2019-09-01


