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Article R443-13
A peine de nullité de la vente d'un logement vacant par un organisme
d'habitations à loyer modéré à un organisme qui bénéficie de l'agrément relatif
à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2, l'acte authentique doit
reproduire le texte de la décision portant agrément.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L365-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-13 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L365-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2020-03-13 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1686 du 30 décembre 2009 pris pour l'application des articles L. 442-9, L. 443-11 et L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Décret n° 2009-1686 du 30 décembre 2009 pris pour l'application des articles L. 442-9, L. 443-11 et L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1966-11-14 CONCORDANCE source Décret n°66-840 du 14 novembre 1966 PRET, CREDIT IMMOBILIER


      1987-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 1987 fixant le plafond du taux effectif global du crédit consenti à l'acquéreur d'un logement mis en vente par un organisme d'habitations à loyer modéré - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-08-11


      2009-12-30 DEPLACE cible Décret n° 2009-1686 du 30 décembre 2009 pris pour l'application des articles L. 442-9, L. 443-11 et L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2009-1686 du 30 décembre 2009 pris pour l'application des articles L. 442-9, L. 443-11 et L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*423-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-04 au 2009-10-14


