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Article L311-7
Conformément à l'article 56-I de la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963
lorsqu'une société régie par le livre II, titre 1er, chapitre II ou III, du
présent code (1re partie) a déposé une demande de prime à la construction non
convertible en bonifications d'intérêt, en application du présent chapitre,
ainsi que des dispositions réglementaires correspondantes, les contrats de
cession de parts sociales doivent être conclus au choix des parties, sous
condition suspensive de l'octroi de la prime ou sous condition résolutoire du
refus de la prime.
A défaut d'option des parties et nonobstant toute stipulation contraire, le
contrat est réputé conclu sous condition résolutoire du refus de la prime.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L311-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L311-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L311-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°63-1241 du 19 décembre 1963 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1964 CITATION cible
    

Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1963-12-19 CITATION source Loi n°63-1241 du 19 décembre 1963 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1964


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L311-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L311-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L311-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


