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Article R641-11
La tentative amiable de prise de possession des biens réquisitionnés est
effectuée en présence du contrôleur assermenté du service du logement ou, à
défaut de service du logement, du maire ou de son représentant.
En cas d'exécution amiable de l'ordre de réquisition, il est dressé par les
parties ou par ministère d'huissier un état des lieux réquisitionnés et, s'il y
a lieu, un inventaire descriptif des biens mobiliers.
Un exemplaire de l'état des lieux et, éventuellement de l'inventaire, est remis
à chacune des parties et à l'agent du service du logement ou, à défaut de
service du logement, au maire ou à son représentant, qui le transmet
immédiatement au préfet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 99-340 du 29 avril 1999 relatif à la réquisition avec attributaire et modifiant le titre IV du livre VI (partie Réglementaire) du code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1955-07-11 CONCORDANCE source Décret n°55-933 du 11 juillet 1955 HABITATIONS, LOCAUX VACANTS, INOCCUPES OU INSUFFISAMMENT OCCUPES


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      1999-04-29 MODIFICATION source Décret n° 99-340 du 29 avril 1999 relatif à la réquisition avec attributaire et modifiant le titre IV du livre VI (partie Réglementaire) du code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R641-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-05-05


