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Article R122-22
Le maître d'ouvrage de toute construction ou extension de bâtiment mentionnés à
l'article R. 172-10 établit, pour chaque bâtiment concerné, un document
attestant qu'il a respecté ou fait respecter par le maître d'œuvre lorsque ce
dernier est chargé d'une mission de conception de l'opération la réglementation
thermique définie à l'article R. 172-11, et en particulier :
-la prescription concernant le besoin conventionnel en énergie d'un bâtiment
pour le chauffage, le refroidissement et l'éclairage, mentionnée au 2° de
l'article R. 172-11 ;
-les prescriptions sur les caractéristiques thermiques intervenant dans la
performance énergétique du bâtiment mentionnées au 1° de l'article R. 172-12 et
qui sont précisées par arrêté.
Cette attestation est établie sur un formulaire conforme à des prescriptions
fixées par arrêté. Elle est jointe à la demande de permis de construire dans les
conditions prévues au j de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2015-10-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R172-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R172-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R172-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-08-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2011-05-21 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-05 au 2013-06-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-21 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-01 au 2014-12-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2012-05-05 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2016-11-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*431-16 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-10-01 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-21 au 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R172-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2020-07-05 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-21 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-27 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-28 au 2017-05-12 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-29 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-12-21 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1175 du 12 décembre 2023 relatif aux documents attestant du respect des règles concernant l'acoustique, l'accessibilité et la performance énergétique et environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent


      2021-11-30 CITATION cible Décret n° 2021-1548 du 30 novembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et à la réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-12 MODIFIE cible Décret n° 2023-1175 du 12 décembre 2023 relatif aux documents attestant du respect des règles concernant l'acoustique, l'accessibilité et la performance énergétique et environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-12-21


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R111-20-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R172-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R172-11
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R172-12
    

