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Article D319-47
Pour l'application de l'article D. 319-6, la production de la décision d'octroi
de la prime de transition énergétique mentionnée au II de l'article 15 de la loi
n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 adressée à l'emprunteur
par l'Agence nationale de l'habitat se substitue à la production des
descriptifs, devis et factures mentionnés par cet article D. 319-6.
Par dérogation au premier alinéa de l'article D. 319-16, la décision d'octroi de
la prime de transition énergétique ne doit pas être datée de plus de six mois
avant l'émission de l'avance.

Références
Références faites par l'article


      2019-12-28 CITATION source LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF


      2024-07-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-849 du 19 juillet 2024 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation permettant d'améliorer la performance énergétique de la copropriété des immeubles bâtis et ayant ouvert droit à une aide accordée par l'Agence nationale de l'habitat au syndicat de copropriétaires pris pour application de l'article 244 quater U du code général des impôts modifié par l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


