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Article L311-10
Conformément à l'article 56-II de la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963
lorsqu'une société mentionnée à l'article L. 311-7 a déposé une demande de prime
convertible en bonifications d'intérêt ou une demande de prêt spécial à la
construction, en application du présent chapitre et des dispositions
réglementaires correspondantes, les contrats de cession de parts sociales
doivent être conclus, au choix des parties, sous condition suspensive de
l'octroi de la prime et du prêt spécial ou sous condition résolutoire du refus
de la prime ou du prêt spécial.
A défaut d'option des parties et nonobstant toute stipulation contraire, le
contrat est réputé conclu sous condition résolutoire du refus de la prime ou du
prêt.
D'autre part, et nonobstant toute stipulation contraire, la condition
résolutoire est toujours sous-entendue pour le cas où la cession entraînerait,
pour un fait non imputable au cessionnaire, le retrait de la prime ou du prêt
accordé à la société.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L311-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L311-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L311-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L311-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L311-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L311-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


