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Article L134-2
Les ascenseurs mis sur le marché avant le 27 août 2000 sont équipés de
dispositifs de sécurité conformes aux règles prises en application des 1° et 2°
de l'article L. 134-5.
Les ascenseurs mis sur le marché après le 26 août 2000 sont équipés de
dispositifs de sécurité conformes aux règles prises en application des 1° et 3°
de l'article L. 134-5 et sont accompagnés d'une déclaration "UE" ou "CE" de
conformité aux exigences essentielles en matière de sécurité et de santé.
Les composants de sécurité pour ascenseurs ne peuvent être importés, détenus en
vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mis en vente, vendus ou
distribués à titre gratuit, ni mis à disposition sur le marché que s'ils sont
accompagnés d'une déclaration "UE" ou "CE" de conformité aux exigences
essentielles en matière de sécurité et de santé.
Le responsable de la première mise sur le marché d'un ascenseur ou d'un
composant de sécurité pour ascenseurs est tenu de vérifier que cet ascenseur ou
ce composant est conforme aux prescriptions en vigueur. A la demande du ministre
chargé de la construction, il est tenu de justifier les vérifications et
contrôles effectués.
Les opérateurs économiques et les organismes chargés d'effectuer le contrôle de
la conformité sont tenus d'informer le ministre chargé de la construction
concernant la conformité et les risques associés à un ascenseur ou un composant
de sécurité pour ascenseurs.
Le suivi de la mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité
pour ascenseurs est assuré par le ministre chargé de la construction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-10-26 CITATION cible Arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-28


      2012-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments autres que ceux concernés par l'article 2 du décret du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-02


      2020-01-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CITATION cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L125-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-29 au 2021-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L125-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-03 au 2021-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L125-2-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-29 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R111-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-28 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R134-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-01 au 2021-07-01


