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Article R126-11
I.-Le diagnostic mentionné à l'article R. 126-10 indique :
a) Le nom et l'adresse, ainsi que les numéros SIRET et SIREN de la personne
physique ou morale qui a réalisé le diagnostic, l'assurance qu'elle a souscrite
et l'attestation de compétence ou de la qualification professionnelle dont elle
dispose ;
b) Les dates de visite du site ainsi que les bâtiments ou parties de bâtiments
visités ;
c) Les parties de bâtiments qui n'ont pas été visitées et la justification de
cette absence de visite ;
d) La liste des documents consultés qui ont permis d'établir le diagnostic
notamment, lorsque l'opération y est soumise, le constat de risque d'exposition
au plomb mentionné à l'article L. 1334-5 du code de la santé publique, le
diagnostic relatif à la présence d'amiante mentionné à l'article L. 1334-12-1 du
code de la santé publique, le rapport relatif au repérage de l'amiante mentionné
aux articles R. 4412-97 à R. 4412-97-5 du code du travailet l'état relatif à la
présence de termites dans le bâtiment prévu à l'article L. 133-6 du présent
code.
II.-Le diagnostic fournit une estimation de la nature, de la quantité et de la
localisation dans l'emprise de l'opération de démolition ou de rénovation
significative :
a) Des matériaux, produits de construction et équipements constitutifs des
bâtiments ainsi que de leur fonction ;
b) Des déchets potentiellement générés par ces produits, matériaux et
équipements avec l'indication de la classification du déchet conformément aux
dispositions de l'article R. 541-7 du code de l'environnement;
c) Des déchets résiduels issus de l'usage et de l'occupation des bâtiments.
III.-Ce diagnostic fournit également :
a) Une estimation de l'état de conservation des produits, matériaux et
équipements ;
b) Des indications sur les possibilités de réemploi sur le site de l'opération,
sur un autre site ou par l'intermédiaire de filières de réemploi, notamment les
filières locales ;
c) L'estimation de la nature et de la quantité des produits, matériaux et
équipements qui peuvent être réemployés ;
d) A défaut de réemploi, les indications sur les filières de gestion et de
valorisation des déchets, notamment les filières locales, en vue, par ordre de
priorité décroissante, de leur réutilisation, leur recyclage ou une autre
valorisation matière, leur valorisation énergétique ou leur élimination ;
e) L'estimation de la nature et de la quantité des produits, équipements,
matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative
pouvant être réutilisés, recyclés, valorisés sous forme matière ou en vue d'une
production d'énergie ou éliminés ;
f) Des indications sur les précautions de dépose, de stockage sur chantier et de
transport de ces produits, équipements, matériaux et déchets ainsi que sur les
conditions techniques et économiques prévues pour permettre leur réemploi, leur
réutilisation, leur recyclage ou une autre valorisation matière, leur
valorisation énergétique ou leur élimination. En cas de vices ou de désordres
apparents du bâtiment, le diagnostic fournit des indications sur les précautions
de démolition ou de rénovation.
IV.-Le diagnostic est réalisé après un repérage sur site.
Un arrêté du ministre chargé de la construction précise en tant que de besoin le
contenu du diagnostic.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1334-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2001-05-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-06-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R541-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-13 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R541-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2016-03-13 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-26 CITATION cible Arrêté du 26 mars 2023 relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de catégories de bâtiments et abrogeant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments VIGUEUR_DIFF


      2023-03-26 CITATION cible Arrêté du 26 mars 2023 relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de catégories de bâtiments et abrogeant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1334-12-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-14


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R111-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-02 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R541-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2016-03-13


      CITATION source articles R. 4412-97 à R. 4412-97-5 du code du travail
    

