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Article L511-13
La personne tenue d'exécuter les mesures prescrites par l'arrêté de mise en
sécurité ou de traitement de l'insalubrité peut se libérer de son obligation par
la conclusion d'un bail à réhabilitation dans les conditions prévues par le
chapitre II du titre V du livre II. Elle peut également conclure un bail
emphytéotique ou un contrat de vente moyennant paiement d'une rente viagère, à
charge pour les preneurs ou débirentiers d'exécuter les travaux prescrits et
d'assurer, le cas échéant, l'hébergement des occupants. Les parties peuvent
convenir que l'occupant restera dans les lieux lorsqu'il les occupait à la date
de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, dès lors que
cela ne fait pas obstacle à l'exécution des mesures prescrites.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-09-16 CREE cible Ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


