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Article R443-2
I.-La limite mentionnée au neuvième alinéa de l'article L. 411-2 s'applique au
rapport, calculé au titre de chaque exercice comptable, entre le nombre de
logements vendus à, ou ayant fait l'objet d'un contrat de location-accession
soumis à la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 modifiée définissant la
location-accession à la propriété immobilière avec des personnes dont les
revenus dépassent les plafonds maximum fixés par l'autorité administrative pour
l'attribution des logements locatifs conventionnés dans les conditions définies
à l'article L. 831-1 et dont l'accès est soumis à des conditions de ressources,
sans toutefois excéder les plafonds prévus à l'article D. 391-8, et l'ensemble
des logements vendus par l'organisme, ou ayant fait l'objet d'un contrat de
location-accession soumis à la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 modifiée
définissant la location-accession à la propriété immobilière, pendant l'exercice
considéré.
II.-Les garanties mentionnées au neuvième alinéa de l'article L. 411-2 sont la
garantie de rachat du logement et la garantie de relogement.
III.-La garantie de rachat peut être demandée, par lettre recommandée avec avis
de réception, pendant un délai de quinze ans suivant le transfert de propriété
du logement, si, au jour de la demande, les conditions suivantes sont remplies
:
a) Le logement est occupé à titre de résidence principale ;
b) La demande visant à bénéficier de la garantie de rachat est faite par
l'accédant ou, en cas de décès de celui-ci, par ses descendants directs ou son
conjoint occupant le logement au jour du décès et intervient dans un délai d'un
an suivant la survenance de l'un des faits générateurs suivants :
-décès de l'accédant, de son conjoint ou d'un descendant direct occupant le
logement avec l'accédant ;
-mobilité professionnelle de l'accédant impliquant un trajet de plus de 70
kilomètres entre le nouveau lieu de travail et le logement ;
-chômage de l'accédant d'une durée supérieure à un an attestée par l'inscription
auprès de l'opérateur France Travail ;
-invalidité reconnue de l'accédant soit par la décision de la commission des
droits et de l'autonomie des personnes handicapées, soit par délivrance par le
président du conseil départemental de la carte mobilité inclusion comportant la
mention “ invalidité ” prévue à l'article L. 241-3 du même code, soit par
délivrance par la commission précitée de la carte d'invalidité prévue à
l'article L. 241-3 du même code, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier
2017 ;
-divorce de l'accédant ;
-dissolution d'un pacte civil de solidarité dont l'accédant était partie.
L'organisme, ou toute personne morale avec laquelle l'organisme a conclu une
convention à cet effet, est tenu de racheter le logement à un prix qui ne peut
être inférieur à 80 % du prix de la vente initiale, ou, en cas de
location-accession, du prix arrêté lors de la levée de l'option. Toutefois, ce
prix de rachat peut être diminué de 1,5 % au plus par année écoulée entre la
sixième et la quinzième année suivant celle au cours de laquelle la vente
initiale ou, en cas de location-accession, le transfert de propriété a eu
lieu.
Ce prix peut, en outre, être minoré des frais des réparations rendues
nécessaires du fait de dégradations qui ne relèvent pas de l'usage normal du
logement ou de la vétusté de ses installations. Ces frais de réparation sont
fixés sur la base du montant le moins élevé des trois devis à produire par
l'organisme ou la personne morale mentionnée ci-dessus relatifs aux réparations
à effectuer.
IV.-La garantie de relogement peut être demandée, par lettre recommandée avec
avis de réception, par l'accédant ou, en cas de décès, par son conjoint, dans
les quinze ans qui suivent le transfert de propriété du logement et dans un
délai d'un an suivant la survenance de l'un des faits qui conditionnent l'octroi
de cette garantie. Elle est soumise aux conditions suivantes :
a) Les conditions d'éligibilité à la garantie de rachat mentionnées au III sont
satisfaites. Toutefois, la garantie de relogement ne peut être ouverte si le
fait générateur de la revente du logement est la mobilité professionnelle de
l'accédant ;
b) Le logement doit avoir fait l'objet d'une promesse de vente au moment où est
effectuée la demande de bénéfice de la garantie de relogement ;
c) Les revenus de l'accédant ou, en cas de décès, de son conjoint, n'excèdent
pas les plafonds de ressources maximum fixés par l'autorité administrative pour
l'attribution des logements locatifs conventionnés dans les conditions définies
à l'article L. 831-1 et dont l'accès est soumis à des conditions de
ressources.
La garantie de relogement consiste, pour l'organisme ou toute personne morale
avec laquelle l'organisme a conclu une convention à cet effet, à proposer à
l'accédant ou, en cas de décès à son conjoint, trois offres écrites de
relogement dans un logement locatif correspondant à ses besoins et à ses
possibilités, dans un délai de trois mois à compter de la demande de mise en jeu
de ladite garantie.
Le bénéficiaire de la garantie dispose d'un délai d'un mois à compter de la
remise de la dernière offre pour exprimer son accord. A l'expiration de ce
délai, la garantie cesse de s'appliquer s'il n'a pas accepté l'une des trois
offres qui lui ont été proposées.
V.-Les contrats de vente de logements prévoyant les garanties mentionnées au
présent article reproduisent les dispositions du III et du IV.
VI.-Pour l'application du présent article, est assimilée au conjoint la personne
vivant en concubinage avec l'accédant ou le partenaire avec lequel l'accédant a
conclu un contrat en application de l'article 515-1 du code civil.
VII.-Pour les opérations de location-accession régies par la loi n° 84-595 du 12
juillet 1984 modifiée définissant la location-accession à la propriété
immobilière et qui sont assorties d'un prêt mentionné à l'article D. 331-76-5-1,
en cas de levée de l'option, les garanties de rachat et de relogement sont
celles prévues au II de ce même article.

Références
Références faites par l'article


      1984-07-12 CITATION source Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 DEFINISSANT LA LOCATION-ACCESSION A LA PROPRIETE


      2024-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 515-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-16 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L831-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*481-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-19 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R331-76-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2005-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R391-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-07 au 2014-10-02


