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Article D445-17
Le conseil d'administration ou, le cas échéant, le directoire de l'organisme
d'habitations à loyer modéré engage, par une délibération, la procédure
d'élaboration de la convention d'utilité sociale "accession".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R445-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-09-30 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R445-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-09-30 au 2019-09-01


