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Article R523-1
Les opérations de traitement, par appropriation publique, d'immeubles faisant
l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris
en application des 1° et 4° de l'article L. 511-2, à l'exclusion des situations
mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 et à l'article L. 1331-23
du code de la santé publique ainsi que des mesures prises en application de
l'article L. 511-19, et ne prescrivant pas la démolition ou l'interdiction
définitive d'habiter ou de prescriptions en application de l'article L. 123-3
peuvent bénéficier, après avis de la commission prévue à l'article R. 321-6-4,
d'une subvention de l'Agence nationale de l'habitat selon des modalités prévues
par son règlement général.
Le prix d'acquisition est évalué par le directeur départemental ou, le cas
échéant, régional des finances publiques, minoré du coût des mesures prescrites
et des charges afférentes non réalisées par le vendeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1331-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-23 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-07-01 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31 CITATION source
    

Décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-24 MODIFIE cible Décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1331-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R321-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R523-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R523-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R523-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-11-22 au 2001-04-22


