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Article R823-1
Les aides personnelles au logement et les primes de déménagement sont liquidées
et payées par la caisse d'allocations familiales compétente au regard de la
résidence du bénéficiaire ou, lorsque le bénéficiaire relève d'un régime de
protection sociale des professions agricoles, par la caisse de la mutualité
sociale agricole compétente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R834-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-17 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2006-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 CREE cible Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R834-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-17 au 2019-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R351-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R823-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


