{"character_count": 207, "word_count": 1379
Article D319-4
Toute mutation entre vifs des logements ayant bénéficié de l'avance entraîne le
remboursement intégral du capital de l'avance restant dû, au plus tard au moment
de l'accomplissement des formalités de publicité foncière de la mutation. La
mutation doit être déclarée à l'établissement de crédit, à la société de
financement ou à la société de tiers-financement dès la signature de l'acte
authentique qui la constate.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-299 du 29 mars 2024 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation pris pour application de l'article 244 quater U du code général des impôts modifié par l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-03-29 MODIFIE cible Décret n° 2024-299 du 29 mars 2024 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation pris pour application de l'article 244 quater U du code général des impôts modifié par l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R319-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-09-01


