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Article L213-8
Le contrat de vente prévu à l'article L. 213-5 doit être conclu par acte
authentique et préciser :
a) La description de l'immeuble ou de la partie de l'immeuble vendue ;
b) Son prix prévisionnel et les modalités de paiement de celui-ci ;
c) Le délai de livraison ;
d) S'il y a lieu, les garanties et les moyens de financement prévus à l'article
L. 213-4.
Il doit comporter, en annexe ou par référence à des documents déposés chez un
notaire, les indications utiles relatives à la consistance et aux
caractéristiques techniques de l'immeuble.
S'il y a un règlement de copropriété, le texte en est remis à chaque acquéreur
lors de la signature du contrat. Il doit lui être communiqué préalablement.
L'inobservation des dispositions du présent article entraîne la nullité du
contrat, cette nullité ne peut être invoquée que par l'acquéreur et avant
l'achèvement des travaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R*213-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-01 au 2020-02-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L213-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1991-12-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R213-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L242-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01 CITATION source
    

Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-07-17 au 1978-06-08 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-07-17 au 1978-06-08 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L213-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-07-16 CONCORDANCE source Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-07-17 au 1978-06-08


      1971-07-16 CONCORDE cible Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-07-17 au 1978-06-08


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L213-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L213-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L242-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R213-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


