{"character_count": 635, "word_count": 4674
Article R832-20
La présente section ne s'applique qu'à ceux des logements-foyers mentionnés à
l'article L. 633-1 qui fournissent, le cas échéant, diverses prestations annexes
telles que blanchissage, service de soins ou services socio-éducatifs moyennant
une redevance.
Ces logements-foyers sont :
1° Les logements-foyers accueillant, à titre principal, des personnes
handicapées ou des personnes âgées ;
2° Les résidences sociales ;
3° Les logements-foyers accueillant, à titre principal, des jeunes travailleurs
ou des travailleurs migrants et ayant fait l'objet d'une convention, prévue à
l'article L. 353-2, signée avant le 1er janvier 1995.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L633-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L633-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L633-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-27 au 2006-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2005-06-09 CITATION cible
    

Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-04-13 au 1994-12-27 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 CREE cible Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-20 CITATION cible Décret n° 2023-643 du 20 juillet 2023 relatif à l'octroi en 2023 d'une aide exceptionnelle au bénéfice des gestionnaires de résidences sociales, foyers de jeunes travailleurs non encore transformés en résidences sociales et foyers de travailleurs migrants non encore transformés en résidences sociales VIGUEUR


      2023-07-20 CITATION cible Décret n° 2023-643 du 20 juillet 2023 relatif à l'octroi en 2023 d'une aide exceptionnelle au bénéfice des gestionnaires de résidences sociales, foyers de jeunes travailleurs non encore transformés en résidences sociales et foyers de travailleurs migrants non encore transformés en résidences sociales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22


      2023-12-22 CITATION cible Décret n° 2023-1244 du 22 décembre 2023 modifiant le décret n° 2023-643 du 20 juillet 2023 relatif à l'octroi d'une aide exceptionnelle au bénéfice des gestionnaires de résidences sociales, foyers de jeunes travailleurs non encore transformés en résidences sociales et foyers de travailleurs migrants non encore transformés en résidences sociales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D823-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L353-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2005-06-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L633-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R142-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R351-55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R832-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R832-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


