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Article D422-34
A titre transitoire, les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer
modéré de location-attribution existant au 17 juillet 1971 peuvent poursuivre,
dans le cadre des dispositions des articles R. 422-18 à R. 422-30 :
a) Les programmes autres que ceux indiqués aux b et c ci-dessous qui ont fait
l'objet d'un engagement de financement avant le 1er janvier 1976 ;
b) Les programmes pluriannuels qui ont fait l'objet d'un premier engagement de
financement avant le 31 décembre 1971 ;
c) Les programmes réalisés dans le cadre du concours de la maison individuelle
organisé par décision du ministre chargé de la construction et de l'habitation
du 27 mars 1969.
En outre, elles peuvent continuer à assurer la gestion de leurs immeubles
jusqu'au terme des contrats de prêts qu'elles auraient conclus pour la
réalisation desdits immeubles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R422-34 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R422-34 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01


