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Article R342-24

  Sont électeurs au titre du collège prévu au 1° du B du III de l'article L.
  342-19 les agents remplissant les conditions du I de l'article 29 du décret du
  20 novembre 2020 mentionné ci-dessus.
  Sont éligibles au titre de représentants du personnel de ce collège les agents
  remplissant les conditions fixées à l'article 31 du même décret.
  Les candidatures sont présentées dans les conditions fixées, pour le scrutin
  de liste, par les articles 32 à 35 du même décret.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1052 du 28 juillet 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R342-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2022-07-28 MODIFIE cible Décret n° 2022-1052 du 28 juillet 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-19
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R342-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


