{"character_count": 296, "word_count": 2078
Article D823-21
La demande de prime, accompagnée des pièces justificatives, est déposée auprès
de l'organisme payeur de l'aide personnelle au logement, six mois au plus tard
après la date de l'emménagement dans la nouvelle résidence. Elle est conforme à
un modèle-type.
Le modèle-type de la demande et la liste des pièces justificatives à fournir
sont fixés par arrêté des ministres chargés du logement, du budget, de la
sécurité sociale et de l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D542-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-03-29 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2006-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 CREE cible Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-05 CITATION cible Arrêté du 5 novembre 2024 relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution d'une aide personnelle au logement et de la prime de déménagement VIGUEUR


      2024-11-05 CITATION cible Arrêté du 5 novembre 2024 relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution d'une aide personnelle au logement et de la prime de déménagement - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-17


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article D542-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-03-29 au 2019-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R351-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01


