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Article L451-6
L'article L. 451-5 n'est pas applicable aux cessions ni aux acquisitions régies
par le chapitre III du titre IV du livre IV.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L451-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-07-12 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L451-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L451-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L451-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L451-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-09 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L451-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2018-11-25 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 97 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 97 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L451-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-07-12


