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Article L421-12-2
L'office et le directeur général peuvent décider par convention des conditions
de la rupture du contrat qui les lie. Le président et le directeur général
conviennent des termes de la convention lors d'un entretien préalable à la
rupture, au cours duquel chacun peut être assisté par la personne de son choix.
La convention de rupture définit le montant de l'indemnité de rupture. Cette
disposition n'est pas applicable aux fonctionnaires détachés dans l'emploi de
directeur général.
Les conditions d'application du présent article, notamment la définition des
modalités de calcul de l'indemnité de rupture, sont précisées par voie
réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 78 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-06 CREE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 78 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-04-11 CITATION cible Décret n° 2016-442 du 11 avril 2016 relatif aux conventions de rupture des contrats des directeurs généraux des offices publics de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation VIGUEUR


      2019-07-26 CITATION cible Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


