{"character_count": 411, "word_count": 2905
Article R165-10
I.-La décision d'approbation ou de refus d'approbation d'un agenda
d'accessibilité programmée est notifiée au propriétaire ou à l'exploitant qui a
déposé la demande et est communiquée aux préfets intéressés lorsque l'agenda
concerne des établissements ou installations implantés dans plusieurs
départements, avec l'agenda ainsi approuvé, par voie électronique.
II.-Lorsque la demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée est
rejetée, l'autorité qui prend cette décision précise le délai laissé pour
présenter une nouvelle demande, qui ne peut excéder six mois.
III.-Le défaut de notification d'une décision sur la demande d'approbation d'un
agenda d'accessibilité programmée à l'expiration du délai de quatre mois vaut
approbation implicite sauf dans le cas où une dérogation à la durée d'exécution
de droit commun a été sollicitée sur le fondement des III et IV de l'article L.
165-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L165-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R165-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R111-19-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-19 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L165-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R111-19-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-19 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R165-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


