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Article L651-3
Quiconque a, pour l'une quelconque des déclarations prévues aux titres Ier
(chapitre II), II (chapitre Ier), III et IV du présent livre, à l'exclusion des
articles L. 612-1, L. 631-1 à L. 631-6, L. 641-12 et L. 641-14, ou par les
textes pris pour leur application, sciemment fait de fausses déclarations,
quiconque a, à l'aide de manoeuvres frauduleuses, dissimulé ou tenté de
dissimuler les locaux soumis à déclaration, est passible d'un emprisonnement
d'un an et d'une amende de 80 000 euros ou de l'une de ces deux peines
seulement.
Le tribunal correctionnel prononce, en outre, la résiliation du bail et
l'expulsion des locataires irrégulièrement installés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L641-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L641-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L641-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L641-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L612-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1). - article 79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2006-07-13 MODIFICATION source Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1). - article 79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2015-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1998-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L641-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1998-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L641-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1998-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L641-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-31


