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Article L825-2
Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au
logement et de primes de déménagement par les organismes payeurs doivent faire
l'objet d'un recours administratif préalable devant l'organisme payeur qui en
est l'auteur, selon des modalités fixées par voie réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R351-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-24 au 1995-05-07 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-24 au 2005-05-29 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-07 au 2005-03-24 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-29 au 2006-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2016-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2020-01-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-17 CREE cible Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R351-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2020-01-01


