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Article L321-2
L'Agence nationale de l'habitat peut prononcer des sanctions à l'encontre des
bénéficiaires des aides ou de leurs mandataires, ainsi que des signataires d'une
convention prévue aux articles L. 321-4 ou L. 321-8, ayant contrevenu aux règles
ou aux conventions conclues. Elle peut, pour une durée maximale de cinq ans,
refuser une nouvelle demande d'aide émanant du même bénéficiaire. Elle peut
également prononcer des sanctions pécuniaires dont le montant, qui ne peut
excéder la moitié de l'aide accordée ou une somme équivalant à deux ans de
loyers, est fixé par décret compte tenu de la gravité des faits reprochés et de
la situation financière de la personne ou de l'organisme intéressé. Les
personnes ou les organismes concernés sont mis en mesure de présenter leurs
observations préalablement au prononcé des sanctions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L321-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1987-12-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1). - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16 MODIFICATION cible
    

Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1). - article 79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

LOI de finances rectificative pour 1970 (n° 70-1283 du 31 décembre 1970) CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1970-12-31 CONCORDANCE source LOI de finances rectificative pour 1970 (n° 70-1283 du 31 décembre 1970)


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2000-12-13 CITATION cible Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. - article 191 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2006-07-16


      2006-07-13 MODIFICATION source Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1). - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16


      2006-07-13 MODIFICATION source Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1). - article 79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16


      2014-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2014 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat - article Annexe 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-16 au 2023-06-04


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe I à L'article R321-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-10 au 2017-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe II à l'article R321-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-10 au 2017-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe III à l'article R321-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-10 au 2017-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L321-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L321-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1987-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L321-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R321-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R321-22-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-10-23 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R321-22-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-10-23 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R321-30-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-02-10 au 2010-10-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R321-6-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


