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Article R432-7
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431-28 et R. 431-29 et aux conditions déterminées par lesdits articles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R431-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CREATION cible
    

Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R431-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      CONCORDANCE source Décret 1908-08-24 art. 30
    

      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      1978-05-31 CREATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


