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Article R314-1
Des prêts complémentaires en vue de la construction de logements et bénéficiant
de la garantie de l'Etat sont réservés aux fonctionnaires titulaires civils et
militaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à l'exclusion des
établissements à caractère industriel et commercial, aux magistrats de l'ordre
judiciaire, aux ouvriers tributaires du décret n° 65-836 du 24 septembre 1965,
aux agents temporaires et auxiliaires de l'Etat et des établissements publics
susmentionnés rémunérés dans les mêmes conditions que les fonctionnaires
titulaires ainsi qu'aux personnels des départements et des communes et des
établissements publics en dépendant, affiliés à la caisse de retraite des agents
des collectivités locales ou à des caisses intercommunales ou
interdépartementales de retraite, en activité de service. Les prêts
complémentaires peuvent faire l'objet en ce qui concerne les fonctionnaires et
agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat susindiqués de
bonifications d'intérêt permettant d'abaisser le taux de ces prêts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-01 au 2011-12-31 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R314-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-01 au 2009-04-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2011-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-27 au 2014-09-15 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R314-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R314-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-06 au 2005-02-01 CITATION source
    

Arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-02-18 CITATION source
    

Arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-01 au 2013-06-27 CITATION source
    

Arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-15 au 2015-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R314-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2004-03-20 CITATION source
    

Arrêté du 5 février 1975 relatif aux opérations d'accession à la propriété dans le cadre de la législation sur les habitations à loyer modéré. - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-09-20 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-72 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-01-01 au 2019-09-01 CITATION source
    

Arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2013-04-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Décret n°65-836 du 24 septembre 1965 RELATIF AU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-09-24 CITATION source Décret n°65-836 du 24 septembre 1965 RELATIF AU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT


      1975-02-05 CITATION cible Arrêté du 5 février 1975 relatif aux opérations d'accession à la propriété dans le cadre de la législation sur les habitations à loyer modéré. - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-09-20


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2010-03-05 CITATION cible Arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-02-18


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R314-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R314-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R314-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2004-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R314-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-72 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-01-01 au 2019-09-01


