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Article R342-40

  Sans préjudice des autorisations d'absence dont ils bénéficient pour
  l'exercice de leurs missions au sein du comité social d'administration, une
  autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel, titulaires
  ou suppléants, au sein de la commission des agents de droit public ainsi
  qu'aux experts appelés à participer à ses réunions, sur simple présentation de
  leur convocation. La durée de cette autorisation d'absence est calculée en
  tenant compte des délais de route et de la durée prévisible de la réunion.
  Pour les représentants du personnel, cette autorisation d'absence est
  augmentée d'un temps égal à cette durée afin de mettre les intéressés en
  mesure d'assurer la préparation et le compte-rendu des travaux de la
  commission des agents.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1052 du 28 juillet 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L4614-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-11 au 2011-07-01 CITATION cible
    

Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2016-10-21 CITATION cible
    

Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-10-21 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-05-28 CITATION source Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-11 au 2011-07-01


      2022-07-28 MODIFIE cible Décret n° 2022-1052 du 28 juillet 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4614-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


