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Article D331-80
Les prêts prévus à l'article D. 331-78 sont accordés par la caisse de prêts aux
organismes d'habitations à loyer modéré.
Ils peuvent être attribués aux organismes visés aux 1° et 2° de l'article D.
331-8. Leur octroi est subordonné à la passation par le demandeur d'une
convention régie par les articles L. 353-1 à L. 353-13 et portant sur l'ensemble
des logements financés par les prêts visés à l'article D. 331-78.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 CREE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-80 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1988-01-01 au 2019-09-01


