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Article L191-1
Les dispositions du présent livre s'appliquent, de plein droit, en Guadeloupe,
en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, sous les réserves et dans
les conditions énoncées par les dispositions prévues par le présent titre, ainsi
que sous réserve des dispositions adoptées par ces collectivités dans les
conditions prévues au troisième alinéa de l'article 73 de la Constitution.
Pour l'application du présent livre en Guyane et en Martinique, les références
au département sont remplacées par les références à la collectivité
territoriale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-01-29 CREE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


