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Article R172-6
L'atteinte des résultats minimaux fixés à l'article R. 172-4 et de certaines
exigences minimales fixées à l'article R. 172-5 est vérifiée suivant une méthode
de calcul définie par arrêté des ministres chargés de l'énergie et de la
construction. Elle précise, notamment, les règles et hypothèses de calcul à
prendre en compte. Pour certaines catégories de bâtiments, une méthode
d'application simplifiée peut être prévue.
Lorsque la méthode de calcul n'est pas applicable en raison des spécificités du
projet, d'un système, ou du fait de la création ou de la modification
conséquente d'un réseau de chaleur ou de froid, le maître d'ouvrage peut
proposer une adaptation, spécifique à ce projet, système ou réseau, de la
méthode de vérification de l'atteinte des résultats, soumise à l'approbation des
ministres chargé de l'énergie et de la construction. L'approbation d'un projet
de construction n'est pas obligatoire lorsqu'une attestation de respect des
objectifs, au sens de l'article L. 112-9, et portant sur un autre sujet que la
performance énergétique, prévoit les données d'entrées spécifiques à la solution
d'effet équivalent concernée permettant d'appliquer la méthode de calcul
mentionnée au I. Un arrêté des ministres chargés de l'énergie et de la
construction détermine les modalités d'application de ces dispositions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R172-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R172-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R172-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-305 du 1er mars 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments de bureaux et d'enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2006-09-15 CITATION cible Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d'habitation existants proposés à la vente en France métropolitaine - article Annexe 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-10


      2021-08-04 CITATION cible Arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation - article 8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2021-10-21 CITATION cible Arrêté du 21 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine VIGUEUR


      2021-12-09 CITATION cible Arrêté du 9 décembre 2021 relatif aux attestations de respect des exigences de performance énergétique et environnementale pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine et modifiant l'arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments VIGUEUR


      2021-12-09 CITATION cible Arrêté du 9 décembre 2021 relatif à la réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine VIGUEUR_DIFF


      2022-03-01 MODIFIE cible Décret n° 2022-305 du 1er mars 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments de bureaux et d'enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-17 CITATION cible Décret n° 2022-384 du 17 mars 2022 relatif au niveau de qualité des logements résultant de l'application en France métropolitaine de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-19


      2022-04-06 CITATION cible Arrêté du 6 avril 2022 modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 122-22 à R. 122-25 et R. 172-1 à R. 172-9 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR


      2022-04-13 CITATION cible Arrêté du 13 avril 2022 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-10-20 CITATION cible Arrêté du 20 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif à la déclaration environnementale des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et à la déclaration environnementale des produits utilisée pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments VIGUEUR


      2022-11-30 CITATION cible Arrêté du 30 novembre 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2022-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions temporaires ou de petite surface VIGUEUR


      2022-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2022 pris en application de l'article R. 171-13 du code de la construction et de l'habitation et relatif aux modalités de calcul du niveau des émissions de gaz à effet de serre pour les pompes à chaleur hybrides VIGUEUR


      2022-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2022 pris en application de l'article R. 171-13 du code de la construction et de l'habitation et relatif aux modalités de calcul du niveau des émissions de gaz à effet de serre pour les pompes à chaleur hybrides - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-30


      2023-03-16 CITATION cible Arrêté du 16 mars 2023 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d'habitation existants proposés à la vente en France métropolitaine VIGUEUR


      2023-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2023 modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 172-6, R. 172-12 et R. 173-2 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR


      2023-07-03 CITATION cible Décret n° 2023-560 du 3 juillet 2023 relatif aux critères de performance énergétique et environnementale des constructions permettant de bénéficier de la prolongation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au I bis de l'article 1384 A du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-03 CITATION cible Arrêté du 3 octobre 2023 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label prévu à l'article R. 171-7 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR


      2023-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2023 portant création et révision de fiches opérations standardisées d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2023-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2023 portant création et révision de fiches opérations standardisées d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2024-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d'habitation existants proposés à la vente en France métropolitaine VIGUEUR


      2024-08-14 CITATION cible Arrêté du 14 août 2024 modifiant l'arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R122-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R172-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R172-5
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R172-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


