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Article R373-5
Le I de l'article R. 353-163 est remplacé par les dispositions suivantes :
“ I.-Lors de leur mise en service et au fur et à mesure de leur vacance, les
logements sont loués à des personnes dont les ressources annuelles n'excèdent
pas les plafonds fixés, selon le type de subvention ou de prêt, en application
soit :
“ 1° Du premier ou du deuxième alinéa de l'article D. 372-7 ;
“ 2° De l'article 2 du décret n° 2021-1204 du 17 septembre 2021 ;
“ 3° De l'article D. 372-25, pour les logements-foyers accueillant, à titre
principal, des personnes handicapées ou des personnes âgées, mentionnés au 1° de
l'article R. 832-20. ”

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-248 du 3 avril 2023 relatif au conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-17 CITATION source Décret n° 2021-1204 du 17 septembre 2021 relatif à l'expérimentation du logement locatif très social adapté dans les départements de Guyane et de Mayotte - article 2 AUTONOME


      2023-04-03 CREE cible Décret n° 2023-248 du 3 avril 2023 relatif au conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


