{"character_count": 157, "word_count": 1154
Article L443-16
Conformément à l'article L. 325 du code des pensions militaires d'invalidité et
des victimes de guerre, les pensionnés de guerre ayant un taux d'invalidité égal
ou supérieur à 50 p. 100 peuvent, s'ils bénéficient de prêts destinés à
faciliter l'acquisition ou la construction d'habitations à loyer modéré, obtenir
certains avantages dans les conditions fixées en vertu de l'article L. 443-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L443-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-11-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L443-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-11-03


