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Article D271-5
Par rapport à la date de la promesse de vente ou à la date de l'acte authentique
de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, les documents prévus aux 1°, 3°
et 4° du I de l'article L. 271-4 doivent avoir été établis depuis :


sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 271-5, moins
d'un an pour le constat de risque d'exposition au plomb ;


moins de six mois pour l'état du bâtiment relatif à la présence de termites
;


moins de trois ans pour l'état de l'installation intérieure de gaz ;


moins de trois ans pour l'état de l'installation intérieure d'électricité.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R271-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-16 au 2008-12-22 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R271-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2008-11-16 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R271-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-22 au 2011-04-20 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R271-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-04-20 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article D126-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D126-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R271-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-04-20 au 2019-09-01


