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Article D423-83
Le ministre chargé de la construction et de l'habitation précise pour chaque
organisme l'utilisation des fonds indiqués à l'article précédent et notamment
les conditions de leur affectation à la réalisation d'un programme déterminé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R423-83 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R423-83 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01


