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Article L642-6
Le titulaire du droit d'usage sur les locaux réquisitionnés peut exercer un
droit de reprise après neuf ans à compter de la notification de l'arrêté de
réquisition, dans les conditions prévues par l'article L. 642-18.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L642-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-31 CITATION cible
    

LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions - article 52 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      1998-07-29 CREATION source LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions - article 52 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L642-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-31


