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Article L122-13
Les attestations mentionnées à la présente section sont transmises par le maître
d'ouvrage à un service de l'Etat ou à un organisme désigné par décret en Conseil
d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction - article 3 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACEMENT cible
    

Références faites par l'article


      2022-07-29 DEPLACEMENT source Ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


