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Article D861-10
Pour son application à Mayotte, le 3° de l'article D. 842-16 est ainsi modifié
:
1° Les mots : " celui prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité
sociale " sont remplacés par les mots : " soixante-sept ans " et les mots : "
celui mentionné à l'article L. 351-1-5 du même code " sont remplacés par les
mots : " soixante-deux ans " ;
2° Les mots : " l'allocation mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la
sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " l'allocation spéciale pour
les personnes âgées prévue par l'article 28 de la même ordonnance ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article D842-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-800 du 21 août 2023 portant application de l'article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-02-14 CONCORDANCE source Décret n° 2013-140 du 14 février 2013 relatif aux allocations de logement à Mayotte et comportant diverses dispositions relatives aux allocations de logement en métropole et dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-09-01


      2023-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2023-800 du 21 août 2023 portant application de l'article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article D842-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


