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Article R362-5
Les membres du comité régional de l'habitat et de l'hébergement mentionnés au 1°
de l'article R. 362-3 sont les suivants :
1° Le président du conseil régional ou, en Corse, le président du conseil
exécutif de Corse, ou son représentant ;
2° Les présidents des conseils départementaux, ou leurs représentants, et, en
Corse, un conseiller exécutif nommé par le président du conseil exécutif et un
conseiller à l'Assemblée de Corse élu en son sein, ou leurs suppléants, désignés
dans les mêmes conditions ;
3° Les présidents des métropoles, des communautés urbaines, des communautés
d'agglomération et des syndicats d'agglomération nouvelle compétents en matière
de programme local de l'habitat, ou leurs représentants ;
4° Les présidents des communautés de communes compétentes en matière d'habitat
et ayant conclu une convention de délégation de compétences avec l'Etat en
application de l'article L. 301-5-1, ou leurs représentants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R362-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-17 au 2018-03-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R362-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-24 au 1991-02-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R362-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-02-14 au 2005-03-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R362-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-24 au 2014-11-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R362-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-02-19 CITATION cible
    

Décret n° 2018-142 du 27 février 2018 portant diverses dispositions relatives aux volets fonciers des programmes locaux de l'habitat et aux comités régionaux et conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2018-02-27 MODIFIE cible Décret n° 2018-142 du 27 février 2018 portant diverses dispositions relatives aux volets fonciers des programmes locaux de l'habitat et aux comités régionaux et conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R362-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-24 au 1990-09-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R362-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-24 au 1991-02-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R362-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-02-14 au 2005-03-24


