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Article D443-24
La valeur du logement cédé est fixée sur la base du prix de revient réel, toutes
dépenses confondues, tel qu'il figure dans les écritures de la société, majoré
de la fraction non encore amortie par le versement des loyers, des frais
d'études et des frais financiers.
En ce qui concerne les immeubles collectifs et les opérations groupées, la
répartition du prix de revient réel entre les logements est, si la valeur du
logement n'a pas fait l'objet d'une notification individuelle antérieurement au
23 mars 1972, déterminée par le conseil d'administration conformément aux
dispositions des statuts.
Cette valeur, constatée à la date de la réception provisoire de l'immeuble, est
affectée d'un coefficient de réévaluation figurant en annexe au présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R443-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1987-07-02 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R443-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1987-07-02 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R443-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1987-07-02 au 2019-09-01


