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Article R313-24
Le maintien de l'agrément des organismes mentionnés au 1° de l'article R. 313-22
est subordonné au respect des conditions suivantes :
1° Respect des conditions d'obtention de l'agrément prévues à l'article R.
313-23 ;
2° Nombre d'employeurs assujettis à la participation des employeurs à l'effort
de construction effectuant des versements à l'organisme en application de
l'article R. 313-6 au minimum de cent ;
3° Montant des versements des employeurs à l'organisme au titre de la
participation des employeurs à l'effort de construction supérieur ou égal à dix
millions d'euros. Pour les organismes dont l'activité porte essentiellement sur
les territoires présentant une situation particulièrement difficile sur le plan
du logement mentionnés au VI de l'article R. 313-19-3, ce montant est réduit à
un million d'euros ;
4° Respect des dispositions comptables et financières mentionnées à la
sous-section 2 de la présente section ;
5° Approbation de leurs comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe)
selon les modalités prévues à l'article R. 612-2 du code de commerce ;
6° Publication, dans les mêmes conditions que celles applicables aux
associations soumises à l'article L. 612-4 du code de commerce, de leurs comptes
annuels, du rapport de gestion et du rapport du commissaire aux comptes sur
leurs comptes annuels ;
7° Etablissement annuel du rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa de
l'article R. 612-2 du code de commerce dans les conditions, notamment de forme
et de contenu, définies par recommandation de l'Union des entreprises et des
salariés pour le logement ;
8° Transmission annuelle de la composition de leurs organes dirigeants et de
leurs statuts ainsi que de toute modification qui leur est apportée au directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du siège social de
l'organisme et à l' Agence nationale de contrôle du logement social ;
9° Application des mesures correctrices demandées par l' Agence nationale de
contrôle du logement social à l'issue d'un contrôle ;
10° Respect des recommandations de l'Union des entreprises et des salariés pour
le logement prises sur le fondement des 3° à 6° de l'article L. 313-19.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R612-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*313-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-01-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R313-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-25 au 1988-04-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R313-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-04-03 au 1993-03-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R313-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-02-16 au 2012-05-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*313-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1980-03-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*313-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-03-09 au 1988-04-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*313-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-04-03 au 1992-03-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*313-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-03-17 au 2012-05-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R313-19-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de commerce - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article R612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-01-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*313-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2002-09-04 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R313-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R313-19-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-15 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R313-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-11 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-12-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-22 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R313-19-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R313-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R313-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-11 CITATION cible
    

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22 MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*313-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-09-04 au 2012-05-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R313-19-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-24 au 2012-03-15 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1596 du 23 décembre 2014 fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modalités des contrôles de l'Agence nationale de contrôle du logement social - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-24 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L612-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-26 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-10-22 CITATION cible
    

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-10-22 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-27 CONCORDANCE source Décret n° 75-1269 du 27 décembre 1975 relatif à la participation des employeurs à l'effort de construction


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2014-03-24 MODIFIE cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22


      2014-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2014-1596 du 23 décembre 2014 fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modalités des contrôles de l'Agence nationale de contrôle du logement social - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-01-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*313-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1980-03-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*313-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2002-09-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-19-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*313-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-01-25


