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Article R212-15
Le dépôt de garantie est restitué, sans retenue ni pénalité, au déposant dans
l'un ou l'autre des cas ci-dessous énumérés :
a) Si le contrat de cession n'est pas conclu du fait du cédant dans le délai
prévu au contrat préliminaire ;
b) Si le prix de cession et le montant des appels de fonds correspondant aux
droits sociaux à céder excèdent de plus de 10% le prix prévisionnel fixé dans le
contrat préliminaire. Il en est ainsi quelles que soient les causes de cette
augmentation ;
c) Si l'un des éléments d'équipement prévus au contrat préliminaire ne doit pas
être réalisé ;
d) Si l'immeuble ou la partie d'immeuble auquel donnent vocation les droits
sociaux ayant fait l'objet du contrat présente dans sa consistance ou dans la
qualité des ouvrages prévus une réduction de valeur supérieure à 10%.
Dans les cas prévus au présent article, le déposant notifie sa demande de
remboursement au cédant et au dépositaire par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception.
Sous réserve de la justification par le déposant de son droit de restitution, le
remboursement intervient dans le délai maximum de trois mois à dater de cette
demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R212-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


