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Article D165-20
La procédure de constat de carence prévue par l'article L. 165-7 est engagée par
la notification, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, à la
personne responsable en vertu de l'article R. 165-2, des faits qui la motivent
et des sanctions encourues ainsi que de la possibilité pour cette personne de
présenter des observations assorties de tous éléments utiles dans un délai de
trois mois.
La commission d'accessibilité prévue à l'article R. 122-6 est consultée sur le
montant de la sanction pécuniaire qui peut être décidée en application du c du
3° du II et du III de l'article L. 165-7. Elle entend la personne responsable à
sa demande. Elle émet un avis motivé.
La sanction est notifiée selon les modalités prévues au premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L165-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article D111-19-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-14 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R165-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article D111-19-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-14 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L165-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R165-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


