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Article R823-10
Les aides personnelles au logement sont dues à compter du premier jour du mois
civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont
réunies.
Toutefois, lorsque ces conditions sont réunies antérieurement au mois de la
demande, l'aide est due à compter du premier jour du mois au cours duquel la
demande est déposée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L831-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2016-04-15 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-15 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L542-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-07-17 au 1988-12-03 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-01 au 1998-07-31 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2000-12-14 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-06-09 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2010-12-22 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-15 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 CREE cible Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article L542-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article L831-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-15 au 2019-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L351-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-15 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R823-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R823-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R823-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R823-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R832-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


