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Article R126-17
Lorsqu'un bâtiment ou une partie de bâtiment est doté d'un dispositif collectif,
le propriétaire de ce dispositif collectif, son mandataire ou, le cas échéant,
le syndic de copropriété fournit à la personne qui demande un diagnostic de
performance énergétique et aux frais de cette dernière :
1° Si le bâtiment ou la partie de bâtiment dispose d'un dispositif collectif de
chauffage, de refroidissement, de production d'eau chaude sanitaire ou de
ventilation :
a) Une description de ces équipements collectifs, de leurs auxiliaires et de
leur mode de gestion ;
b) Les modalités de répartition des frais liés aux consommations énergétiques de
ces équipements ;
2° Pour les autres dispositifs collectifs, tels l'enveloppe extérieure, la
toiture, les planchers, plafonds et cloisons intérieures donnant sur des locaux
non chauffés, tout document à sa disposition permettant de renseigner sur les
caractéristiques pertinentes de ces dispositifs ayant des incidences sur les
consommations énergétiques, notamment les dates et descriptions des travaux
d'isolation thermique réalisés, les factures afférentes ainsi que les
diagnostics techniques réalisés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R134-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-07-01 CONCORDE cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la construction et de l'habitation - article R134-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-07-01


