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Article Annexe II à l'article D353-200, art. 1
Description du programme de ....
I. - Désignation du ou des immeubles (1).
II. - Composition du programme.
A. - Locaux auxquels s'applique la présente convention :


Nombre des logements prévus par type de logements avec numéro des logements
;


Surface habitable ;


Surface corrigée des logements (2) ;


Dépendances (nombre et surface) ;


Locaux collectifs résidentiels (nombre et surface) ;


Garages et parkings affectés à ces logements (nombre et différenciation par
type).


B. - Locaux auxquels ne s'applique pas la convention.
III. - Origine de propriété (3).
IV. - Renseignements administratifs.


Permis de construire ou déclaration de construction ;


Modalités de financement (4) ;


Financement principal,
Date d'octroi du prêt,
Numéro du prêt,
Durée,
Financement complémentaire,
Date d'achèvement de la construction ou certificat de conformité,
Fait à Paris, le ....
(1) Etablie conformément à l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955
modifié portant réforme de la publicité foncière.
(2) Dans le cas où le bailleur est un organisme d'H.L.M..
(3) Etablie conformément à l'article 3 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955
précité.
(4) Renseignements à compléter dès que les décisions définitives de financement
sont intervenues.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


