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Article R311-11
Dans le délai maximum d'un an qui suit, soit la déclaration d'achèvement des
travaux, soit l'acquisition des logements si celle-ci est postérieure à ladite
déclaration, les logements dont la construction a donné lieu à l'octroi de
primes doivent être occupés par le titulaire des primes ou par les personnes
désignées par le présent chapitre.
Cette occupation doit, sauf motif légitime, être effective pendant au moins huit
mois par an. Cette condition d'occupation doit être respectée pendant toute la
durée du bénéfice des primes ou, dans le cas de primes convertibles en
bonifications d'intérêt, pendant toute la durée du prêt.
Le délai d'un an prévu au premier alinéa est porté à cinq ans lorsque les
logements primés sont destinés à être occupés personnellement par le
bénéficiaire des primes dès sa mise à la retraite ou dès son retour d'un
département ou territoire d'outre-mer ou de l'étranger, ou dès son retour dans
un département ou territoire d'outre-mer. Ce délai est fixé à trois ans lorsque
le bénéficiaire des primes justifie de l'incompatibilité de l'occupation du
logement avec l'exercice de ses activités professionnelles dans un nouveau lieu
de travail ; dans ce cas, la durée de trois ans peut être prorogée une fois
d'une durée égale par décision de l'autorité qui a délivré les primes.
Le bénéficiaire des primes doit pouvoir justifier, à toute réquisition, que les
locaux primés sont régulièrement occupés, à peine de suppression des primes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R311-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-01-24 CONCORDANCE source Décret n°72-66 du 24 janvier 1972 RELATIF AUX PRIMES, AUX BONIFICATIONS D'INTERET ET AUX PRETS A LA CONSTRUCTION


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R311-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R311-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R311-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


