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Article R822-1
Les seuils mentionnés au second alinéa de l'article L. 822-3 sont fixés à 10 %
pour les parts de propriété et à 10 % pour les parts d'usufruit, sans que
l'ensemble de ces parts puisse égaler ou dépasser 10 % de la propriété ou de
l'usufruit du logement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R351-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-05 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2006-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-11 au 2000-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-10-05 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-06 au 1984-12-22 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article D835-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-05 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1984-01-06 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article D542-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-05 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-09-30 au 1995-05-11 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-12-22 au 1988-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L822-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-07-01 au 1992-09-30 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R831-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 CREE cible Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article D542-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-05 au 2019-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article D835-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-05 au 2019-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R831-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L822-3 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R351-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-05 au 2019-09-01


