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Article R321-10
I.-Dans chaque département, une commission locale d'amélioration de l'habitat
est consultée, dans son ressort territorial, sur :
1° Le programme d'actions établi par le délégué de l'agence dans le département
mentionné à l'article R. 321-11, dans le cadre défini par le règlement général
de l'agence ;
2° Le rapport annuel d'activité établi par le délégué de l'agence dans le
département avant transmission au délégué de l'agence dans la région pour
l'élaboration du rapport mentionné au 13° de l'article R. 321-5 ;
3° Toute convention intéressant l'amélioration de l'habitat et engageant
l'agence ;
4° Les demandes de subvention, pour lesquelles le règlement général de l'agence
prévoit que l'avis de la commission est requis ;
5° Les recours gracieux, à l'exception de ceux formés contre les décisions de
retrait ou de reversement des subventions prises par le directeur général de
l'agence après le versement du solde de la subvention.
Elle est destinataire, au moins une fois par an, d'un état récapitulatif des
décisions d'attribution ou de rejet prononcées par le délégué de l'agence.
La commission est composée des membres suivants :
a) Le délégué de l'agence dans le département ou son représentant ;
b) Un représentant des propriétaires ;
c) Un représentant des locataires ;
d) Une personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine du logement ;
e) Deux personnes qualifiées pour leurs compétences dans le domaine social ;
f) Un représentant des associés collecteurs de l'Union d'économie sociale du
logement.
Les membres de la commission mentionnés aux b, c, d, e et f ainsi qu'un nombre
égal de membres suppléants sont nommés pour trois ans par arrêté du préfet. Leur
mandat est renouvelable. La commission est présidée par le membre mentionné au
a, qui a voix prépondérante en cas de partage des voix.
Sur proposition du délégué de l'agence dans le département mentionné à l'article
R. 321-11, la commission arrête son règlement intérieur dans le respect des
dispositions prévues par le règlement général de l'agence.
II.-Lorsqu'un département ou un établissement public de coopération
intercommunale a conclu la convention mentionnée à l'article L. 321-1-1, la
commission dont la composition est fixée au I est présidée de plein droit, selon
le cas, par le président du conseil départemental ou son représentant ou par le
président de l'établissement public de coopération intercommunale ou son
représentant.
Toutefois, le département ou l'établissement public coopération intercommunale
peut décider que, pour la durée de la convention, la commission locale
d'amélioration de l'habitat sera composée de membres choisis et désignés par le
président du conseil départemental ou le président de l'établissement public de
coopération intercommunale. La commission comprend au minimum les membres
mentionnés au I du présent article. La durée du mandat des membres de la
commission est fixée en cohérence avec le terme de la convention mentionnée à
l'article L. 321-1-1. La composition de la commission est notifiée au préfet du
département et au délégué de l'agence dans le département. Il en est de même des
changements ultérieurs intervenant dans la composition de la commission.
La commission est consultée, dans son ressort territorial, sur :
1° Le programme d'actions établi, dans le cadre défini par le règlement général
de l'agence, par le président de l'établissement public de coopération
intercommunale ou le président du conseil départemental ayant conclu la
convention mentionnée à l'article L. 321-1-1 ;
2° Le rapport annuel d'activité établi par le président de l'établissement
public de coopération intercommunale ou le président du conseil départemental,
avant transmission au délégué de l'agence ;
3° Toute convention intéressant l'amélioration de l'habitat et engageant
l'agence ;
4° Les demandes de subvention pour lesquelles le règlement général de l'agence
prévoit que l'avis de la commission est requis ;
5° Les recours gracieux , à l'exception de ceux formés contre les décisions de
retrait ou de reversement des subventions prises par le directeur général de
l'agence après le versement du solde de la subvention.
Elle est destinataire, au moins une fois par an, d'un état récapitulatif des
décisions d'attribution ou de rejet prononcées par le président de
l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil
départemental.
Elle établit son règlement intérieur dans le respect des dispositions prévues
par le règlement général de l'agence et le notifie au préfet dans le mois qui
suit son adoption.
III.-Dans les commissions mentionnées aux I et II ci-dessus, en cas de partage
égal des voix, celle du président est prépondérante.
Lorsqu'une personne siégeant dans l'une des commissions mentionnées aux I et II
ci-dessus a un intérêt direct ou indirect aux opérations susceptibles d'être
financées par l'agence, elle s'abstient de participer à la délibération de la
commission.
Les membres des commissions mentionnées aux I et II ci-dessus déclarent les
fonctions qu'ils occupent et les intérêts qu'ils détiennent dans les organismes,
sociétés et associations qui bénéficient ou ont vocation à bénéficier des
concours financiers accordés par l'agence. Ces déclarations sont faites au
délégué de l'agence dans le département.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-27 au 2012-04-21 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-27 au 2012-05-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-11 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-05-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-03 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-26 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-05 au 2005-11-26 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-05-05 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-05 au 2005-11-26 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-26 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-12-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2001-04-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-10-05 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-05 au 2009-12-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-06 au 2009-12-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-06-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2001-04-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-27 au 2010-10-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-05-05 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-21 au 2017-05-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-05 au 2005-11-26 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-08-25 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1998-07-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-05-05 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-19 au 2017-05-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2016-03-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-06-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-02-24 CITATION cible
    

Décret n° 2023-126 du 22 février 2023 relatif à l'Agence nationale de l'habitat - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-26 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-09-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-09-29 CONCORDANCE source Décret n°71-806 du 29 septembre 1971 AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT


      2009-09-04 CITATION cible Décret n° 2009-1090 du 4 septembre 2009 relatif à l'Agence nationale de l'habitat - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-27


      2014-12-29 CITATION cible Décret n° 2014-1740 du 29 décembre 2014 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01


      2023-02-22 MODIFIE cible Décret n° 2023-126 du 22 février 2023 relatif à l'Agence nationale de l'habitat - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1998-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L321-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R321-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R321-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R321-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-05-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2001-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R321-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-11 au 2014-03-27


