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Article R442-28
L'économie de charges sur laquelle est basée la contribution demandée au
locataire en contrepartie des travaux d'amélioration énergétique réalisés par le
bailleur est calculée par une méthode de calcul conventionnel de la consommation
d'énergie résultant d'une étude thermique préalable et prenant en compte les
caractéristiques techniques et énergétiques du bâtiment, sa localisation
géographique ainsi qu'une occupation conventionnelle de celui-ci.
La contribution peut néanmoins être fixée de manière forfaitaire si l'une au
moins des conditions suivantes est remplie :
a) Les caractéristiques constructives du bâtiment sont incompatibles avec la
méthode de calcul ;
b) Le bailleur ne possède pas plus de trois logements locatifs dans l'immeuble
considéré.
La méthode de calcul et le forfait, qui tient compte des caractéristiques des
logements considérés, sont définis par un arrêté conjoint des ministres chargés
de la construction et de l'énergie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-03-10 CITATION cible Arrêté du 10 mars 2011 fixant la méthode de calcul du taux d'effort mentionné à l'article R.* 441-3-1 du code de la construction et de l'habitation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-19


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


