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Article L255-7
Le bail réel solidaire oblige, s'il y a lieu, le preneur à effectuer des travaux
de construction ou de réhabilitation. Le preneur ne peut, sauf stipulations
contraires ou avenant au bail, exécuter d'autres ouvrages ou travaux que ceux
prévus initialement, à l'exception de tous travaux nécessaires à la conservation
du bien en état d'usage, conformément aux stipulations du bail.
Le preneur ne peut effectuer aucun changement qui diminue la valeur de
l'immeuble et ne peut, sauf stipulation contraire du bail, démolir, même en vue
de les reconstruire, les ouvrages existants ou qu'il a édifiés ou
réhabilités.
Les constructions et améliorations réalisées par le preneur demeurent sa
propriété en cours de bail et deviennent la propriété de l'organisme de foncier
solidaire à l'expiration du bail.
Le preneur peut jouir librement des droits réels immobiliers et des
installations ou constructions qu'il a édifiées, rénovées ou réhabilitées, dès
lors qu'il n'est pas porté atteinte à la destination de l'immeuble, ou à l'état
dans lequel il a été convenu que ces droits réels immobiliers seraient remis en
fin de bail.
Le contrat de bail détermine, le cas échéant, les activités accessoires qui
pourront être exercées dans le bien objet du bail et subordonne à l'accord de
l'organisme de foncier solidaire tout changement d'activité ou d'affectation.
Le preneur peut acquérir des servitudes actives et consentir les servitudes
passives indispensables à la réalisation des constructions et ouvrages édifiés
ou à réhabiliter en application du contrat de bail. Sauf accord de l'organisme
de foncier solidaire, il ne peut constituer des servitudes passives au-delà de
la durée du bail.
Le preneur doit maintenir en bon état d'entretien et de réparations les
constructions existantes lors de la conclusion du bail et celles qu'il réalise
pendant la durée de celui-ci. Il est tenu des réparations de toute nature en ce
qui concerne les constructions existantes au moment du bail et celles qui auront
été édifiées, mais il n'est pas obligé de les reconstruire s'il prouve qu'elles
ont été détruites par cas fortuit, force majeure, ou qu'elles ont péri par le
vice de la construction antérieure au bail. En cas de sinistre entraînant
résiliation du bail, le preneur est indemnisé de la valeur de ses droits réels,
dans les conditions prévues par le bail.
Dans les immeubles en copropriété où l'ensemble des logements ou, à défaut,
l'ensemble des logements d'un volume distinct font l'objet de baux réels
solidaires auprès d'un même organisme de foncier solidaire, les titulaires de
baux réels solidaires confèrent au syndicat des copropriétaires la gestion de
leurs droits réels indivis, en complément des missions qui lui sont attribuées
notamment par l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le
statut de la copropriété des immeubles bâtis. Le règlement de copropriété peut
également prévoir un mandat de recouvrement des redevances au profit du syndic
en application de l'article L. 255-8 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 216 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 216 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R255-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12


