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Article L611-1
Dans les villes où il existe une crise grave du logement, des mesures
exceptionnelles et temporaires sont prises en vue de réaliser une meilleure
répartition des locaux de manière que puisse être assurée l'installation de ceux
qui, en raison de leur travail et de leur situation de famille, doivent être
pourvus de logement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L651-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L651-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


