{"character_count": 123, "word_count": 835
Article R113-23
Après signature de l'acte authentique mentionné au I de l'article L. 113-5-1 et
de la convention mentionnée au II du même article ou sur le fondement d'une
décision de justice devenue définitive, le propriétaire du bâtiment à isoler
peut réaliser les travaux. Dans tous les cas, les indemnités prévues aux I et II
de l'article L. 113-5-1 doivent avoir été préalablement acquittées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-926 du 23 juin 2022 relatif au droit de surplomb pour l'isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-06-23 CREE cible Décret n° 2022-926 du 23 juin 2022 relatif au droit de surplomb pour l'isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


