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Article R843-4
L'organisme payeur informe le propriétaire de l'existence d'aides publiques et
des lieux d'information pour réaliser les travaux de mise en conformité du
logement.
Dans le cas d'une mise en conformité relative à la performance énergétique du
logement, le propriétaire établit que le logement a été mis en conformité en
présentant à l'organisme payeur le diagnostic de performance énergétique
mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 823-2.
Dès que le constat de mise en conformité du logement est établi par l'organisme
payeur ou par un organisme dûment habilité par ce dernier, le montant de
l'allocation de logement conservé par l'organisme payeur est versé au
propriétaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021 portant diverses mesures sur les aides personnelles au logement et relatif aux aides personnelles au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021 portant diverses mesures sur les aides personnelles au logement et relatif aux aides personnelles au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article L542-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article L831-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01


