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Article R321-17
Le montant de la subvention versée par l'agence ne peut avoir pour effet de
porter le montant des aides octroyées au bénéficiaire à plus de 80 % coût global
de l'opération, sauf cas exceptionnels répondant à des critères fixés par le
règlement général de l'agence.
Le bénéficiaire déclare à l'agence toutes les aides reçues pour le financement
de son projet.
Le conseil d'administration de l'agence détermine les modalités d'application du
présent article, notamment en ce qui concerne les types d'aides visées.
Le conseil d'administration fixe le montant maximum de la subvention par
application d'un taux déterminé à la dépense subventionnable ou de manière
forfaitaire. Il définit les conditions dans lesquelles les dépenses
subventionnables peuvent être plafonnées ou celles dans lesquelles la subvention
peut être modulée en fonction notamment de critères de ressources des
demandeurs, de critères géographiques ou de conditions spécifiques de location.
Le taux de subvention peut être majoré, dans des conditions fixées par le
conseil d'administration, lorsque la convention signée entre le propriétaire
bailleur bénéficiaire de l'aide et l'agence en application des articles L. 321-4
et L. 321-8 accorde à cette dernière un droit de réservation d'un candidat
locataire pendant toute ou partie de la durée de la convention. Dans le cadre du
régime des aides ainsi fixé par le conseil d'administration, l'octroi de la
subvention peut être réservé aux projets de travaux relevant des priorités
d'intervention de l'agence, telles qu'établies en application du 5° du I de
l'article R. 321-5, et répondant à certaines caractéristiques définies en
conséquence. L'agrément du projet peut également être subordonné au respect de
critères de performance énergétique ou à la conclusion d'une convention, signée
le cas échéant en application des articles L. 321-4 et L. 321-8.
Le règlement général de l'agence peut prévoir les conditions et modalités dans
lesquelles l'attribution de la subvention est subordonnée à l'octroi à celle-ci
d'un droit de réservation sur tout ou partie des logements objets d'une aide en
application des articles L. 321-4 et L. 321-8.
Le règlement général de l'agence peut prévoir un montant de demande de
subvention ou un montant de travaux en dessous duquel le dossier est
irrecevable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-27 au 2012-05-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-11 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-05-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-05-05 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-05 au 2005-11-26 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-26 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-12-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2001-04-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1987-12-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-02-24 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1750 du 28 décembre 2020 relatif aux aides de l'Agence nationale de l'habitat - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-09-29 CONCORDANCE source Décret n°71-806 du 29 septembre 1971 AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT


      2013-07-10 CITATION cible Décret n° 2013-610 du 10 juillet 2013 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-13 au 2015-01-01


      2014-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2014 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat - article Annexe 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-11-01 au 2023-06-04


      2014-12-29 CITATION cible Décret n° 2014-1740 du 29 décembre 2014 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01


      2020-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2020-1750 du 28 décembre 2020 relatif aux aides de l'Agence nationale de l'habitat - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-22 CITATION cible Décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 pris pour application de l'article 164 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R232-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L321-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1987-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L321-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R321-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-24


