{"character_count": 318, "word_count": 2277
Article R443-17-5
Lorsque l'immeuble est équipé d'une installation centrale de chauffage, de froid
ou d'eau chaude sanitaire et est muni des dispositifs d'individualisation des
frais télé-relevables prévus à l'article L. 174-2, l'organisme d'habitations à
loyer modéré transmet à l'acquéreur une évaluation de la consommation de
chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire de son local privatif, selon les
modalités prévues à l'article R. 174-12.
Lorsque la contribution aux charges mentionnée à l'article L. 443-15-5-5 ne
donne pas lieu au versement de provisions et ne fait pas l'objet d'une
régularisation annuelle, l'information prévue à l'alinéa précédent est
communiquée à l'acquéreur à l'occasion de la présentation annuelle prévue à
l'article L. 443-15-5-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L443-15-5-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-15-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R174-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1534 du 26 novembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-11-26 CREE cible Décret n° 2021-1534 du 26 novembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-5-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-5-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R174-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


