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Article L221-5
Ainsi qu'il est dit à l'article 1831-5 du code civil :
"Le règlement judiciaire ou la liquidation des biens n'entraîne pas de plein
droit la résiliation du contrat de promotion immobilière. Toute stipulation
contraire est réputée non écrite."

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1831-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-12-31 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code civil - article 1831-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-12-31


