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Article R121-6
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président au
moins trois fois par an. Le président est, en outre, tenu de convoquer le
conseil à la requête de trois de ses membres ou du commissaire du
Gouvernement.
Le président établit l'ordre du jour de chaque séance qui est porté à la
connaissance des membres du conseil au moins dix jours à l'avance, accompagné
des documents préparatoires à la réunion.
Le commissaire du Gouvernement, le membre du contrôle économique et financier et
l'agent comptable ont accès aux séances du conseil d'administration avec voix
consultative. A cet effet, les convocations accompagnées des ordres du jour, les
procès-verbaux et tous autres documents leur sont adressés en même temps qu'aux
autres membres du conseil d'administration. Le président peut également appeler
à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il juge la
présence utile.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié
au moins de ses membres en exercice assiste à la séance, y est représentée ou
participe à la séance par des moyens de visioconférence ou de communication
électronique permettant l'identification de ses membres et leur participation
effective à une délibération collégiale. Si le quorum n'est pas atteint, le
conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai maximum
de quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de
membres présents.
Les délibérations du conseil sont adoptées à la majorité des membres présents ou
représentés ou participant à la séance par des moyens de visioconférence ou de
communication électronique dans les conditions déterminées au quatrième alinéa.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Un procès-verbal est établi pour chaque séance du conseil d'administration. Il
est signé par le président et par le secrétaire de séance.
Le commissaire du Gouvernement dispose d'un délai de dix jours après
notification du procès-verbal de la séance pour informer éventuellement le
président de son opposition à la délibération du conseil d'administration et
transmettre cette dernière au ministre chargé de la construction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R142-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-11-30 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R142-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-11-30 au 2021-07-01


