{"character_count": 552, "word_count": 3758
Article L721-3
Lorsque les documents et les informations mentionnés aux 1° et 2° du II de
l'article L. 721-2 exigibles en application des dispositions prévues au même
article ne sont pas remis à l'acquéreur au plus tard à la date de la signature
de la promesse de vente, le délai de rétractation prévu à l'article L. 271-1 ne
court qu'à compter du lendemain de la communication de ces documents et
informations à l'acquéreur.
Lorsque les documents et les informations mentionnés au 1° et au c du 2° du II
de l'article L. 721 2 ne sont pas joints au projet d'acte authentique
conformément aux dispositions du III de l'article L. 721-2, le délai de
réflexion mentionné à l'article L. 271-1 ne court qu'à compter du lendemain de
la communication de ces documents et informations à l'acquéreur.
La communication mentionnée aux premier et deuxième alinéas est réalisée selon
les modalités de notification ou de remise de la promesse ou de l'acte
authentique de vente prévues à l'article L. 271-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L721-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L721-2 AUTONOME DEPLACE, en vigueur du 2015-08-29 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-01 au 2001-06-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d'information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l'habitation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-06-08 au 1991-12-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2015-08-29 CITATION cible
    

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-24 DEPLACE cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2015-08-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d'information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l'habitation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-01-27 CITATION cible LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 117 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L271-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-06-08 au 1991-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L721-2
    

