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Article D453-7
I.-La convention de garantie ne peut avoir pour effet de porter l'engagement
total de la société, pour l'ensemble des organismes garantis, à un niveau qui
atteindrait plus de dix fois le montant de ses capitaux propres, auxquels, le
cas échéant, s'ajoute le montant de titres subordonnés à durée indéterminée.
L'engagement total de la société est calculé selon la formule suivante :
Vous pouvez consulter la formule dans le JO
n° 303 du 30 / 12 / 2007 texte numéro 157 à l'adresse suivante
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000017767416
où :
-le maximum sur les quatre derniers trimestres de l'encours réel représente la
valeur maximale, observée sur les quatre derniers trimestres précédant la date
du calcul, de la somme des encours réels totaux déclarés par les organismes
garantis ;
-la moyenne de l'encours réel sur les quatre derniers trimestres représente la
valeur moyenne, sur les quatre derniers trimestres précédant la date du calcul,
de la somme des encours réels totaux déclarés par les organismes garantis ;
-la moyenne de l'encours réel sur quatre trimestres un an auparavant représente
la valeur moyenne, sur les quatre trimestres précédant de un an la date du
calcul, de la somme des encours réels totaux déclarés par les organismes
garantis ;
-l'encours réel au dernier trimestre représente la somme, au dernier trimestre,
des encours réels totaux déclarés par les organismes garantis ;
-la somme des fonds propres dédiés représente la somme, pour tous les organismes
ayant signé une convention de garantie, des fonds propres, tels que définis au 2
de l'annexe au chapitre III du titre V du livre IV du code de la construction et
de l'habitation.
L'encours de production en accession est défini à l'article D. 453-2.
L'encours réel ressort du tableau de bord périodique visé au 5 de l'annexe au
chapitre III du titre V du livre IV du code de la construction et de
l'habitation ; il s'entend comme la valeur du risque lié aux opérations
réellement engagées par les organismes ayant signé une convention de
garantie.
Le conseil d'administration de la société délibérera sur la valeur de son
risque, évalué trimestriellement. Il apportera les modifications éventuellement
nécessaires aux conditions d'engagement de la garantie.
II.-Dans le cadre de sa mission, le commissaire du Gouvernement, mentionné à
l'article L. 453-1, peut se faire remettre par la société tout document ou tout
rapport d'inspection interne et se faire communiquer tout renseignement
nécessaire à son exercice. Il peut demander au ministre chargé du logement ou au
ministre chargé des finances de procéder aux contrôles qu'il juge utiles sur la
société ou sur tout établissement qui lui est affilié.
Il peut s'opposer à toute délibération engageant la société dans la mise en
oeuvre de sa mission de garantie et demander une seconde délibération. Il
dispose, à cet effet, d'un délai d'un mois, à compter de la date du conseil
d'administration ayant adopté la première délibération, pour notifier son
opposition à la société. La confirmation de la décision prise en première
délibération ne peut être acquise qu'à la majorité des membres composant le
conseil d'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 CREE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R453-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-12-31 au 2019-09-01


