{"character_count": 283, "word_count": 1980
Article L181-5
L'ordonnance est notifiée sur place au moment de la visite à l'occupant des
lieux ou à son représentant, qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou
émargement au procès-verbal de visite. En l'absence de l'occupant des lieux ou
de son représentant, l'ordonnance est notifiée après la visite, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception. La notification est réputée faite
à la date de réception figurant sur l'avis. A défaut de réception, il est
procédé à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice.
L'acte de notification comporte mention des voies et délais de recours contre
l'ordonnance ayant autorisé la visite et contre le déroulement des opérations de
visite. Il mentionne également que le juge ayant autorisé la visite peut être
saisi d'une demande de suspension ou d'arrêt de cette visite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L181-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L181-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-07-01 au 2024-01-01 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L151-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article L181-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-07-01 au 2024-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la construction et de l'habitation - article L181-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


