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Article R422-1
Les statuts des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré doivent contenir
des clauses conformes aux clauses types reproduites en annexe au présent
code.
La mise en conformité des statuts avec les dispositions réglementaires qui les
modifient doit être faite par la première assemblée générale extraordinaire
tenue après la publication desdites dispositions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1968-03-20 CONCORDANCE source Décret n° 68-271 du 20 mars 1968 fixant les nouveaux statuts types des sociétés anonymes d'habitation à loyer modéré


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R422-36-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-07-20 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R422-9-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R2222-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R2222-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


