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Article R132-19
Avant chaque visite d'un bâtiment, le contrôleur technique agréé désigné doit
fournir à l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 125-2-2 du code
des assurances une attestation écrite déclarant sur l'honneur qu'il n'est pas
intervenu sur cette construction en qualité de contrôleur technique.
En cas de manquement par le contrôleur technique agréé au principe
d'impartialité édicté au premier alinéa ou de manquement à ses obligations
professionnelles, compte-tenu du comportement du contrôleur technique agréé dans
l'exercice de ses fonctions, l'autorité administrative peut décider de mettre un
terme à la désignation de celui-ci. Elle prend cette mesure après avoir
communiqué à l'intéressé les éléments susceptibles de fonder sa décision et
l'avoir invité à présenter ses observations.
En cas de manquement, l'agrément dont bénéficie le contrôleur technique agréé
peut être suspendu ou retiré selon les modalités fixées à l'article R. 125-9 du
présent code.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-03 CREE cible Décret n° 2024-1101 du 3 décembre 2024 relatif à la conduite des expertises réalisées en vue de l'indemnisation des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances VIGUEUR


