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Article L442-3-4
I.-Dans les logements locatifs sociaux appartenant aux organismes d'habitations
à loyer modéré ou gérés par eux et situés dans des zones géographiques définies
par décret en Conseil d'Etat se caractérisant par un déséquilibre important
entre l'offre et la demande de logements, les locataires qui, au cours de deux
années consécutives, ne répondent pas à l'enquête prévue à l'article L. 441-9
n'ont plus le droit au maintien dans les lieux à l'issue d'un délai de dix-huit
mois à compter du 1er janvier de l'année qui suit ces deux années.
Six mois avant l'issue de ce délai de dix-huit mois, le bailleur notifie aux
locataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou leur
signifie par acte d'huissier la date à laquelle les locaux loués doivent être
libres de toute occupation. A l'issue de cette échéance, les locataires sont
déchus de tout titre d'occupation des locaux loués.
II.-Si, au cours de la période de dix-huit mois mentionnée au I du présent
article, les locataires communiquent au bailleur les documents et renseignements
prévus au premier alinéa de l'article L. 441-9 et justifient que leurs
ressources sont inférieures aux plafonds de ressources requis pour l'attribution
des logements financés en prêts locatifs sociaux, ils bénéficient à nouveau du
droit au maintien dans les lieux.
III.-Le I du présent article n'est pas applicable aux locataires qui, au cours
de l'année suivant la constatation par le bailleur de l'absence de réponse pour
la deuxième année consécutive à l'enquête prévue à l'article L. 441-9,
atteignent leur soixante-cinquième anniversaire et aux locataires présentant un
handicap, au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des
familles, ou ayant à leur charge une personne présentant un tel handicap. Il ne
s'applique pas non plus aux locataires de logements situés dans les quartiers
prioritaires de la politique de la ville.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 82 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-01-27 CREE cible LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 82 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29


      2017-01-27 CITATION cible LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 82 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*442-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-26


