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Article R642-8-1
En application des dispositions du 3° de l'article L. 642-10, dans un délai
maximal d'un mois à compter de la réception par le préfet de l'engagement du
titulaire du droit d'usage d'effectuer les travaux nécessaires pour mettre fin à
la vacance, celui-ci soumet à son approbation, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception :
― le programme des travaux correspondants ;
― l'échéancier de leur réalisation ;
― la date prévisionnelle de mise en location.
Dans les formes et délais prévus à l'article L. 642-11, le préfet notifie sa
décision au titulaire du droit d'usage ainsi que, le cas échéant, les modalités
selon lesquelles celui-ci est tenu de l'informer de l'avancement des travaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L642-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2013-01-20 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L642-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-20 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L642-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-31 CITATION cible
    

Décret n° 2013-1052 du 22 novembre 2013 pris pour l'application des articles L. 642-10 à L. 642-12 du code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-11-22 CREE cible Décret n° 2013-1052 du 22 novembre 2013 pris pour l'application des articles L. 642-10 à L. 642-12 du code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L642-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2013-01-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L642-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-31


