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Article L214-1
Lorsqu'une société mentionnée à l'article L. 212-1 ou à l'article L. 213-1 ne
poursuit pas simultanément la construction de l'ensemble des logements répondant
à son objet, ses statuts peuvent prévoir que les appels de fonds supplémentaires
nécessaires pour la réalisation de chaque programme, y compris la participation
à toutes dépenses d'intérêt commun, seront répartis entre les seuls associés
ayant vocation aux logements construits dans le cadre de chacun desdits
programmes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L214-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L214-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


