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Article L183-1
I.-Les infractions prévues à l'article L. 183-4 sont constatées par tous
officiers ou agents de police judiciaire, ainsi que par tous les fonctionnaires
et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par
le maire ou l'autorité administrative dont ils relèvent et assermentés. Les
fonctionnaires et agents commissionnée et assermentés à cet effet recherchent et
constatent ces infractions, en quelque lieu qu'elles soient commises, dans les
conditions définies aux articles L. 181-1 à L. 181-10.
Avant d'accéder aux bâtiments et parties de bâtiment à usage professionnel, ils
sont tenus d'informer le procureur de la République qui peut s'y opposer.
Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du
contraire.
II.-Les infractions prévues à l'article L. 183-5 sont également recherchées et
constatées par les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à
l'article L. 8112-1 du code du travail, dans les conditions prévues aux articles
L. 8113-1 et suivants du même code.
III.-A l'issue de l'achèvement des travaux de bâtiments neufs ou de parties
nouvelles de bâtiment soumis à permis de construire, les infractions aux
dispositions de l'article L. 171-1 peuvent être également constatées par les
agents commissionnés à cet effet et assermentés, prévus par le présent article,
au vu d'une attestation établie par un contrôleur technique mentionné à
l'article L. 125-1, ou une personne répondant aux conditions de l'article L.
271-6 ou un architecte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-26 CITATION cible Arrêté du 26 mars 2023 portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de catégories de bâtiments dénommé « plateforme PEMD » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-30


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R184-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


