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Article L291-1
Sous réserve des modifications prévues par le présent article, les articles L.
251-1 à L. 251-8 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
1° Au quatrième alinéa de l'article L. 251-1, les mots : " dans le cadre d'une
opération d'accession sociale à la propriété dans les conditions prévues par la
section 1 du chapitre III du titre IV du livre IV du présent code " sont
supprimés ;
2° Les alinéas 2,3 et 4 de l'article L. 251-5 sont remplacés par l'alinéa
suivant :
S'il est stipulé un loyer périodique payable en espèces, ce loyer sera révisé
dans les conditions prévues par les institutions compétentes de la
Nouvelle-Calédonie. Les contestations relatives à la révision de ce loyer sont
portées devant le président du tribunal de première instance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1990-06-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-14 CREE cible Ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1990-06-02


