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Article R641-6
Tout propriétaire ou gérant d'un local à usage d'habitation ou professionnel
vacant, tout propriétaire ou gérant et tout locataire d'un logement dont la
vacance doit survenir à une date ferme en raison d'un congé ou de l'expiration
d'un bail est, dans les localités où existe un service municipal du logement,
astreint à en faire la déclaration audit service, sauf au cas où l'occupant
bénéficie du droit au maintien dans les lieux.
La déclaration est faite pour les locaux déjà vacants, dans les huit jours
suivant la création d'un service municipal du logement, pour les autres locaux,
dans les huit jours qui suivent le congé ou un mois avant l'expiration du bail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 99-340 du 29 avril 1999 relatif à la réquisition avec attributaire et modifiant le titre IV du livre VI (partie Réglementaire) du code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1955-07-11 CONCORDANCE source Décret n°55-933 du 11 juillet 1955 HABITATIONS, LOCAUX VACANTS, INOCCUPES OU INSUFFISAMMENT OCCUPES


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      1999-04-29 MODIFICATION source Décret n° 99-340 du 29 avril 1999 relatif à la réquisition avec attributaire et modifiant le titre IV du livre VI (partie Réglementaire) du code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


