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Article L861-8
A Mayotte, le bénéfice de l'allocation de logement n'est pas ouvert aux
magistrats et aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat dont le centre
des intérêts matériels et familiaux est situé hors de Mayotte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte - article 42-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-27 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2002-03-27 CONCORDANCE source Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte - article 42-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-27 au 2019-09-01


      2019-07-17 CREE cible Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


