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Article R441-5-3
Lorsque le bénéficiaire des réservations de logements locatifs sociaux est une
commune ou un établissement public de coopération intercommunale ou un
établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou la métropole
de Lyon ou la Ville de Paris, par dérogation aux dispositions de l'article R.
441-5, la convention de réservation mentionnée à cet article porte sur le
patrimoine locatif social du bailleur situé sur son territoire, sauf si ce
réservataire dispose de réservations sur un autre territoire.
La part des logements réservés dans le cadre de la convention en contrepartie de
l'octroi de la garantie financière des emprunts par les réservataires mentionnés
à l'alinéa précédent ne peut représenter globalement plus de 20 % du flux annuel
sur leur territoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-20 CREE cible Décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


