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Article L421-2
Les offices publics de l'habitat peuvent également souscrire ou acquérir :
1° Des parts ou actions émises par des sociétés d'habitations à loyer modéré,
des sociétés d'économie mixte d'aménagement, de construction et de gestion de
logements sociaux et des sociétés anonymes de coordination d'organismes
d'habitations à loyer modéré ;
2° Des parts dans le capital de sociétés anonymes coopératives d'intérêt
collectif pour l'accession à la propriété régies par les articles L. 215-1 à L.
215-10 ;
3° Des parts de sociétés civiles immobilières régies par les articles L. 443-6-2
et suivants ;
4° Des parts ou des actions dans des sociétés pouvant réaliser des opérations
d'aménagement ou conclure une convention de projet urbain partenarial ; cette
participation est soumise à l'accord de sa collectivité de rattachement et du
représentant de l'Etat dans le département du lieu de l'opération ou du projet.
A défaut d'opposition de la part du représentant de l'Etat notifiée dans le
délai de deux mois à compter de la date de la réception de la demande, son avis
est réputé favorable ;
5° Des parts dans des sociétés d'habitat participatif constituées en application
du titre préliminaire du livre II ;
6° Des actions ou parts de sociétés ou d'organismes à caractère mutualiste ou
coopératif susceptibles de faciliter leur action dans le cadre de la
réglementation des habitations à loyer modéré ;
7° Des parts d'organismes de foncier solidaire définis à l'article L. 329-1 du
code de l'urbanisme lorsque les activités définies dans leurs statuts font
partie du service d'intérêt général défini à l'article L. 411-2 du présent code
;
8° La totalité des parts d'une société civile immobilière. L'opération fait
l'objet d'une autorisation administrative préalable du ministre chargé du
logement. L'acquisition de la totalité des parts doit être effective à une date
unique. L'actionnaire unique dissout la société qu'il détient dans un délai d'un
an à compter de la date d'acquisition. Cette opération ne peut être réalisée
qu'à la condition qu'elle n'entraîne aucun dépassement de l'objet social de
l'office ni de sa compétence géographique. Les logements transmis font l'objet
de conventions conclues en application de l'article L. 351-2 dans un délai d'un
an à compter de la transmission effective du patrimoine. Toute opération de
souscription intervenue en violation du présent 8° est frappée d'une nullité
d'ordre public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L215-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 88 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1980-12-01 CITATION cible Décret n°80-968 du 1 décembre 1980 pour l'application de l'article 51-1 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 relatif à la réglementation sur les cumuls. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-12-05


      2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 88 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L215-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L443-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*421-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-24 au 2008-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R421-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R421-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-24 au 2008-06-20


