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Article R641-5
Tout propriétaire, locataire, sous-locataire, bénéficiaire d'une réquisition ou
occupant, à quelque titre que ce soit, un local à usage d'habitation ou
professionnel, doit déclarer au service municipal du logement le nombre total
des pièces du logement dont il est détenteur, ainsi que les noms des personnes
qui y ont leur résidence principale. Les conditions de dépôt de cette
déclaration sont fixées par arrêté préfectoral.
Cette déclaration peut être exigée périodiquement sur décision du préfet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 99-340 du 29 avril 1999 relatif à la réquisition avec attributaire et modifiant le titre IV du livre VI (partie Réglementaire) du code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1955-07-11 CONCORDANCE source Décret n°55-933 du 11 juillet 1955 HABITATIONS, LOCAUX VACANTS, INOCCUPES OU INSUFFISAMMENT OCCUPES


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      1999-04-29 MODIFICATION source Décret n° 99-340 du 29 avril 1999 relatif à la réquisition avec attributaire et modifiant le titre IV du livre VI (partie Réglementaire) du code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


