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Article L615-4-1
Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les occupants sont les
propriétaires occupants, les locataires, les occupants de bonne foi maintenus
dans les lieux et les preneurs de baux professionnels ou commerciaux.
Les propriétaires occupants sont les personnes copropriétaires, les associés de
sociétés d'attribution ou de sociétés coopératives de construction donnant
vocation à l'attribution d'un lot, qui occupent l'immeuble dont elles ont la
propriété ou la jouissance.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - article 32 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-01-29 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R615-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-02-12 CITATION source
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-10-09 CITATION source
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION source
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION source
    

Décret n°99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées et aux fonds de solidarité pour le logement - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2005-03-04 CITATION source
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 1998-07-31 CITATION source
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14 CITATION source
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-01-01 CITATION source
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2014-03-27 CITATION source
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      1990-05-31 CITATION cible Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      1996-11-14 CREATION source LOI no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


      1999-10-22 CITATION cible Décret n°99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées et aux fonds de solidarité pour le logement - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2005-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R615-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-02-12


