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Article R126-22
Toute annonce relative à la mise en vente ou en location d'un bien immobilier
devant faire l'objet d'un diagnostic de performance énergétique, affichée dans
les locaux des personnes physiques ou morales exerçant une activité liée à
l'achat, la vente ou la location d'immeubles bâtis, à la gestion immobilière ou
à la vente de listes ou de fichiers relatifs à l'achat, la vente ou la location
d'immeubles bâtis, ou présentée au public par un réseau de communication
électronique, mentionne, de façon lisible et en couleur, les classements
énergétique et climatique du bien sur les échelles de référence respectivement
prévues par le e et le f de l'article R. 126-16.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R126-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R134-5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R126-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R134-5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-07-01


