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Article R421-20-4
I. ― Le licenciement du directeur général est prononcé par le conseil
d'administration sur proposition écrite et motivée du président.
Lorsque le directeur général a la qualité de fonctionnaire recruté par voie de
détachement, le licenciement emporte fin du détachement. Celle-ci est prononcée,
à la demande de l'organisme d'accueil, conformément aux dispositions de
l'article 24 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime
particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines
modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, de
l'article 10 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions
de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des
fonctionnaires territoriaux et à l'article 18 du décret n° 88-976 du 13 octobre
1988 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des
fonctionnaires hospitaliers et à certaines modalités de mise à disposition.
II. ― Préalablement à la saisine du conseil d'administration, le président
communique par écrit à l'intéressé sa proposition de licenciement et l'informe
de son droit à obtenir la communication de son dossier individuel, à présenter
ses observations et à être assisté d'un défenseur de son choix.
Sauf dans le cas de licenciement pour faute grave, la cessation de fonctions ne
prend effet qu'après un préavis de trois mois pendant lesquels la rémunération
est maintenue. Le président peut dispenser l'intéressé d'exécuter tout ou partie
du préavis.
Sauf dans le cas de licenciement pour faute grave, le directeur général qui n'a
pas la qualité de fonctionnaire recruté par voie de détachement a droit à une
indemnité calculée par référence à la rémunération brute de base du dernier mois
précédant la notification du licenciement et qui ne peut être inférieure à deux
mois de rémunération par année entière d'ancienneté, entendue de date à date,
dans la limite de vingt-quatre mois de rémunération. Toute fraction de service
égale ou supérieure à six mois est comptée pour un an ; toute fraction de
service inférieure à six mois n'est pas prise en compte. Sont pris en compte
pour l'ancienneté les services exercés en qualité de directeur général de
l'office public de l'habitat ainsi qu'en qualité de directeur général de
l'office public d'aménagement et de construction ou de directeur de l'office
public d'habitations à loyer modéré préexistant à celui-ci et transformé en
office public de l'habitat.L'indemnité est payée en totalité le dernier jour du
préavis ou à la date d'effet de la dispense d'exécution du préavis.
L'indemnité calculée en application de l'alinéa précédent est majorée de 25 % si
le directeur général a atteint l'âge de cinquante-cinq ans.
III. ― Le directeur général, qui n'a pas la qualité de fonctionnaire recruté par
voie de détachement et qui est involontairement privé d'emploi, a droit à
l'allocation d'assurance dans les conditions prévues par la réglementation en
vigueur. La charge de l'indemnisation incombe à l'office public de l'habitat si
celui-ci n'adhère pas au régime d'assurance chômage prévu à l'article L. 5422-13
du code du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-02 au 2002-05-04 CITATION cible
    

Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-09-23 au 2002-05-02 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-05-27 CITATION cible
    

Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-10-14 au 2004-05-27 CITATION cible
    

Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-09-20 au 1998-09-23 CITATION cible
    

Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-16 au 2003-01-18 CITATION cible
    

Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux. - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-18 au 2006-08-22 CITATION cible
    

Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux. - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-22 CITATION cible
    

Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2007-10-28 CITATION cible
    

Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-28 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1218 du 12 octobre 2009 relatif aux directeurs généraux des offices publics de l'habitat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1985-09-16 CITATION source Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-09-20 au 1998-09-23


      1986-01-13 CITATION source Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-16 au 2003-01-18


      1988-10-13 CITATION source Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-10-14 au 2004-05-27


      2009-10-12 CREE cible Décret n° 2009-1218 du 12 octobre 2009 relatif aux directeurs généraux des offices publics de l'habitat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5422-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R421-20-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R421-20-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R472-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07


