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Article R*125-28
Le silence gardé par l'administration sur une demande d'octroi, de
renouvellement ou de modification d'un agrément vaut décision implicite de rejet
à l'issue du délai fixé à l'article R. 125-29.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R125-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1143 du 6 décembre 2023 définissant les conditions d'agrément des bureaux d'études pour la délivrance d'attestations relatives au respect des règles de construction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 CREE cible Décret n° 2023-1143 du 6 décembre 2023 définissant les conditions d'agrément des bureaux d'études pour la délivrance d'attestations relatives au respect des règles de construction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R125-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


