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Article L731-5
I. ― Dans le cadre des procédures prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre
V du présent code, l'autorité administrative compétente peut à tout moment, pour
vérifier l'état de bon usage et de sécurité des parties communes d'un immeuble
collectif à usage principal d'habitation soumis au statut de la copropriété
présentant des désordres potentiels, demander au syndic de lui produire le
diagnostic prévu à l'article L. 731-1.
II. ― A défaut de production de ce diagnostic dans un délai d'un mois après
notification de la demande, l'autorité administrative compétente mentionnée au I
du présent article peut faire réaliser d'office le diagnostic prévu à l'article
L. 731-1 en lieu et place du syndicat des copropriétaires et à ses frais.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1331-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L731-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L731-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-26 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-07-01 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2001-05-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L129-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-10 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L129-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-03-10 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L731-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L129-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L129-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L731-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2005-09-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-09-16 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1331-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L129-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2005-12-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L731-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-07-01


