{"character_count": 310, "word_count": 2228
Article L633-4-1
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L.
633-1 à L. 633-4, la durée du préavis en cas de résiliation du contrat et les
conditions dans lesquelles une personne logée, dans les conditions prévues au
premier alinéa de l'article L. 633-2, peut héberger des tiers, ainsi que le
nombre minimal de résidents à partir duquel est créé un conseil de concertation
et le nombre minimal de résidents à partir duquel les représentants des
résidents sont élus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L633-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L633-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L633-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L633-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L633-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2014-03-27 CITATION cible
    

LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement - article 74 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2006-07-13 CREATION source LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement - article 74 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L633-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L633-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2014-03-27


