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Article D443-29
La société est tenue d'établir, avant la signature du premier contrat de vente,
un règlement de copropriété conforme à un règlement type qui prévoiera la
possibilité de constituer un syndicat coopératif et sera arrêté par le ministre
chargé de la construction et de l'habitation. Ce règlement comporte l'état
descriptif de division de l'immeuble.
A compter de la signature du contrat de vente, le droit de propriété de
l'acquéreur s'exerce dans le cadre de ce règlement.
Les acquéreurs sont tenus de participer aux charges entraînées par les services
collectifs et les éléments d'équipement commun ainsi qu'à celles relatives à la
conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, s'il en
existe, dans les conditions prévues par ce règlement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R443-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1987-07-02 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R443-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1987-07-02 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R443-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1987-07-02 au 2019-09-01


