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Article L442-5
Aux fins de permettre la transmission au Parlement des informations visées au 5°
de l'article L. 300-3, les organismes d'habitations à loyer modéré communiquent
les renseignements statistiques nécessaires au représentant de l'Etat dans le
département du lieu de situation des logements après avoir procédé à une enquête
auprès de leurs locataires et après avoir recueilli l'avis d'imposition ou de
non-imposition à l'impôt sur le revenu de chaque occupant majeur directement, ou
avoir été destinataires du revenu fiscal de référence transmis par les services
fiscaux, ainsi que le numéro d'immatriculation au répertoire national
d'identification des personnes physiques de chaque occupant majeur. Les
locataires sont tenus de répondre dans le délai d'un mois. A défaut, le
locataire défaillant est redevable à l'organisme d'habitations à loyer modéré
d'une pénalité de 7,62 euros, majorée de 7,62 euros par mois entier de retard,
sauf s'il est établi que des difficultés particulières n'ont pas permis au
locataire de répondre. Dans ce cas, l'organisme d'habitations à loyer modéré met
en oeuvre les moyens adaptés pour que le locataire puisse s'acquitter de cette
obligation.
L'enquête mentionnée à l'alinéa précédent vaut enquête au sens de l'article L.
441-9.
L'Agence nationale de contrôle du logement social peut obtenir auprès des
organismes d'habitations à loyer modéré la communication de ces données dans le
cadre de ses missions d'évaluation mentionnées aux articles L. 342-1 et L.
342-2.
Les organismes d'habitations à loyer modéré traitent les données à caractère
personnel recueillies à l'occasion des enquêtes mentionnées au premier alinéa du
présent article en vue de créer des outils d'analyse de l'occupation sociale de
leur parc contribuant au système de qualification de l'offre mentionné à
l'article L. 441-2-8, à l'élaboration et à la mise en œuvre des orientations en
matière d'attributions de logements mentionnées à l'article L. 441-1-5, à
l'élaboration des conventions d'utilité sociale prévues à l'article L. 445-1 et
du programme local de l'habitat mentionné à l'article L. 302-1, ainsi qu'à
l'identification des ménages en situation de précarité énergétique pour
l'application de l'article L. 221-1-1 du code de l'énergie.
Sans préjudice des traitements opérés par les organismes d'habitations à loyer
modéré, l'Etat confie au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L.
441-2-1 du présent code l'exploitation des données recueillies à l'occasion des
enquêtes mentionnées au premier alinéa du présent article et transmises par les
bailleurs à la demande du groupement en vue de créer un outil d'analyse de
l'occupation sociale du parc. Ce groupement assure une diffusion du résultat de
ces travaux d'exploitation, qui doit rendre l'identification des personnes
impossible.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article, notamment le contenu de l'enquête, dont la liste des données
recueillies. Il précise les conditions dans lesquelles les organismes
d'habitations à loyer modéré transmettent à leur demande les données recueillies
rendues anonymes au représentant de l'Etat dans le département et dans la
région, à la région, au département, aux établissements publics de coopération
intercommunale mentionnés au vingt-quatrième alinéa de l'article L. 441-1, aux
établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, à la
métropole de Lyon, aux communes ainsi qu'à l'Union sociale pour l'habitat
regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré, auxdites
fédérations et aux associations régionales d'organismes d'habitations à loyer
modéré, à la fédération des entreprises publiques locales, à la société
mentionnée à l'article L. 313-19 ainsi qu'aux agences d'urbanisme dès lors que
ces agences interviennent dans le cadre d'une étude définie en relation avec une
collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales.
Le présent article s'applique également aux logements faisant l'objet d'une
convention définie à l'article L. 831-1, détenus par les sociétés d'économie
mixte, ainsi qu'à ceux compris dans un patrimoine conventionné en application du
même article comprenant au moins cinq logements et appartenant aux autres
bailleurs mentionnés aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 41 ter de
la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement
locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de
l'offre foncière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière - article 41 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-06-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L101-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L101-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L101-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière - article 41 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2006-06-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-05 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-12-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-22 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1984-07-13 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-13 au 1990-06-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 1991-05-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-17 au 1996-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L221-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière - article 41 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-08 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière - article 41 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-14 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière - article 41 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-11-05 CITATION cible Décret n°85-1232 du 5 novembre 1985 relatif aux conventions conclues, en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré signataires d'un contrat-cadre ayant pour objet la définition d'une nouvelle politique des loyers - article Annexe I, art. 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-05-05


      1985-11-05 CITATION cible Décret n°85-1232 du 5 novembre 1985 relatif aux conventions conclues, en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré signataires d'un contrat-cadre ayant pour objet la définition d'une nouvelle politique des loyers - article Annexe I, art. 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-05-05


      1986-12-23 CITATION source Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière - article 41 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-08 au 2000-12-14


      1986-12-23 CITATION cible Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-12-24


      2016-03-08 CITATION cible Arrêté du 8 mars 2016 relatif à la collecte de renseignements statistiques en 2016 sur l'occupation des logements sociaux et son évolution VIGUEUR


      2016-03-08 CITATION cible Arrêté du 8 mars 2016 relatif à la collecte de renseignements statistiques en 2016 sur l'occupation des logements sociaux et son évolution - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-20


      2016-03-08 CITATION cible Arrêté du 8 mars 2016 relatif à la collecte de renseignements statistiques en 2016 sur l'occupation des logements sociaux et son évolution - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-20


      2017-01-27 CITATION cible LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29


      2019-08-03 CITATION cible Décret n° 2019-831 du 3 août 2019 fixant les modalités d'application de l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation relatif aux résidences universitaires faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du même code - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-07 MODIFIE cible LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe I à l'article D353-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe I à l'article D353-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe II à l'article D353-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L101-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1984-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L353-19-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L441-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-05 au 1998-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L472-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*445-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-09 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-03-22 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-61 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-03-22 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-93-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R442-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R442-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5219-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L221-1-1
    

