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Article L126-35-4
Le carnet d'information est établi pour chaque logement dont la construction ou
les travaux de rénovation prévus à l'article L. 126-35-2 font l'objet d'une
demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable déposée à compter
du 1er janvier 2023.
Lorsque les travaux de rénovation du logement prévus au même article L. 126-35-2
ne sont pas subordonnés à l'obtention d'un permis de construire ou au dépôt
d'une déclaration préalable, le carnet d'information est établi pour le logement
dans lequel sont réalisés les travaux lorsque ceux-ci font l'objet d'un devis
qui est accepté à compter du 1er janvier 2023 ou, à défaut de devis, lorsque ces
travaux débutent à compter du 1er janvier 2023.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 167 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 CREE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 167 ENTIEREMENT_MODIF


