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Article R132-21
L'indemnisation des contrôleurs techniques désignés en application de l'article
L. 125-2-2 du code des assurances ainsi que les frais afférents à la mise à
disposition des moyens matériels nécessaires à l'organisation et au déroulement
de la procédure de contrôle administratif sont pris en charge par l'Etat.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-03 CREE cible Décret n° 2024-1101 du 3 décembre 2024 relatif à la conduite des expertises réalisées en vue de l'indemnisation des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances VIGUEUR


