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Article L302-12
Les concertations en vue de l'élaboration du plan départemental de l'habitat et
de l'hébergement sont menées par une section départementale du comité régional
de l'habitat et de l'hébergement visé à l'article L. 364-1. Cette section est
présidée conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et par
le président du conseil départemental, ou, en Corse, par le représentant de
l'Etat dans le département et par le président du conseil exécutif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L364-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-28 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L364-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L364-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-03 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L364-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L364-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2012-04-28 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L364-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L364-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2016-11-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L364-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-03 au 2000-12-14


