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Article R441-5-2
I.-Lorsque le bénéficiaire des réservations de logements locatifs sociaux est
l'Etat, la part des logements réservés par le préfet de département dans le
cadre de la convention de réservation mentionnée à l'article R. 441-5 représente
30 % au plus du flux annuel total de logements de chaque organisme bailleur,
dont au plus 5 % au bénéfice des agents civils et militaires de l'Etat.
Toutefois, afin de permettre le logement des personnels chargés de mission de
sécurité publique ou pour répondre à des besoins d'ordre économique, un arrêté
du préfet peut, à titre exceptionnel, déroger à ces limites, pour une durée
déterminée qui ne peut excéder un an.
II.-Sauf stipulation contraire, la part du flux annuel de logements réservés par
le préfet s'applique uniformément dans chacune des communes où l'organisme
bailleur dispose de logements locatifs sociaux.
Sauf stipulation contraire, la part du flux annuel de logements réservés par le
préfet sur le patrimoine du bailleur situé en dehors des quartiers prioritaires
de la ville ne peut être inférieure à 30 %.
III.-Outre les informations mentionnées à l'article R. 441-5 et aux I et II du
présent article, la convention de réservation conclue par le préfet définit la
nature et les modalités des échanges d'informations nécessaires à sa mise en
œuvre.
Un arrêté du ministre chargé du logement fixe la liste minimale des matières qui
doivent être réglées par cette convention.
IV.-En cas de non-respect par le bailleur de ses engagements, le préfet peut
résilier la convention après une mise en demeure restée sans suite pendant deux
mois.
A défaut de signature de la convention ou en cas de résiliation de celle-ci, le
préfet règle par arrêté les modalités pratiques de mise en œuvre des
réservations dont bénéficie l'Etat.
La méconnaissance des règles d'attribution et d'affectation des logements
prévues dans une convention de réservation relative aux réservations dont
bénéficie le préfet ou dans l'arrêté préfectoral pris à défaut de convention est
passible des sanctions pécuniaires prévues au a du 1° du I de l'article L.
342-14.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R445-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-22 CITATION source
    

Décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 19 avril 2022 relatif à la liste minimale des matières devant être réglées par la convention de réservation de logements par l'Etat mentionnée à l'article R. 441-5-2 du code de la construction et de l'habitation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2020-02-20 CREE cible Décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 2022 relatif à la liste minimale des matières devant être réglées par la convention de réservation de logements par l'Etat mentionnée à l'article R. 441-5-2 du code de la construction et de l'habitation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R445-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-22


