{"character_count": 308, "word_count": 2583
Article D31-10-9
I. - La quotité mentionnée à l'article L. 31-10-9 est fixée en fonction de
l'appartenance de l'emprunteur à l'une des tranches de ressources fixées dans le
tableau ci-après :





        TRANCHE
      


        ZONE A
      


        ZONE B1
      


        ZONE B2
      


        ZONE C
      




        1
      


        ≤ 25 000 €
      


        ≤ 21 500 €
      


        ≤ 18 000 €
      


        ≤ 15 000 €
      




        2
      


        ≤ 31 000 €
      


        ≤ 26 000 €
      


        ≤ 22 500 €
      


        ≤ 19 500 €
      




        3
      


        ≤ 37 000 €
      


        ≤ 30 000 €
      


        ≤ 27 000 €
      


        ≤ 24 000 €
      




        4
      


        ≤ 49 000 €
      


        ≤ 34 500 €
      


        ≤ 31 500 €
      


        ≤ 28 500 €
      




L'appartenance aux tranches est déterminée par la correspondance entre les
limites de tranche et le montant total des ressources mentionné au c de
l'article L. 31-10-4 divisé par le coefficient familial apprécié selon les
modalités fixées à l'article L. 31-10-12.
II. - La quotité mentionnée au premier alinéa du I est fixée, en fonction de
l'appartenance à l'une des tranches mentionnées au même I, dans le tableau
ci-après :





        Tranche
      


        Quotité
      




        1
      


        50 %
      




        2
      


        40 %
      




        3
      


        40 %
      




        4
      


        20 %
      




III. - Par dérogation au II, la quotité mentionnée au I est égale à 20 % pour un
logement ancien respectant la condition de vente du parc social à ses occupants,
mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 31-10-2 et au IV de l'article L.
31-10-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-304 du 2 avril 2024 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-04-02 MODIFIE cible Décret n° 2024-304 du 2 avril 2024 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-02 CITATION cible Décret n° 2024-304 du 2 avril 2024 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R31-10-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-09-01


