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Article R222-12
Le maître de l'ouvrage est tenu d'indemniser le promoteur pour les dépassements
du prix convenu résultant de son fait, et notamment de retards dans le règlement
du prix et des délais de paiement qui lui auraient été accordés, en vertu de
l'article L. 222-4.
La garantie prévue à l'article R. 222-9 ne s'étend pas à l'indemnisation due en
application du présent article par le maître de l'ouvrage.
Le contrat peut prévoir une indemnisation forfaitaire du promoteur pour retards
dans les paiements du maître de l'ouvrage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R*222-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L222-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1992-07-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-14 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R222-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-12-29 CONCORDANCE source Décret n°72-1238 du 29 décembre 1972 PORTANT APPLICATION DU TITRE IV DE LA LOI 71579 DU 16 JUILLET 1971 RELATIF AU CONTRAT DE PROMOTION IMMOBILIERE


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1992-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*222-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01


