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Article R321-1
L'Agence nationale de l'habitat est un établissement public administratif de
l'Etat.
Elle est placée sous la tutelle des ministres chargés du logement, de l'énergie,
du budget et de l'économie.
Elle comprend, outre un conseil d'administration, une commission nationale pour
la lutte contre l'habitat indigne et une commission des recours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1051 du 6 août 2021 relatif à l'Agence nationale de l'habitat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1971-09-29 CONCORDANCE source Décret n°71-806 du 29 septembre 1971 AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT


      2014-03-21 CITATION cible Arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ABROGE, en vigueur du 2014-03-30 au 2020-12-30


      2020-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près la ministre de la transition écologique et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales VIGUEUR


      2021-08-06 MODIFIE cible Décret n° 2021-1051 du 6 août 2021 relatif à l'Agence nationale de l'habitat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-10-21 CITATION cible Arrêté du 21 octobre 2024 portant modification du comité social d'administration d'établissement public de l'Agence nationale de l'habitat VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2001-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R321-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R321-6-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R321-6-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R321-6-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-24


