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Article L256-4
Le bail réel solidaire d'activité peut être consenti à un opérateur qui, le cas
échéant, construit ou réhabilite des locaux à usage professionnel ou commercial
et qui s'engage à vendre les droits réels immobiliers attachés à ces locaux à
des bénéficiaires répondant aux conditions fixées en application de l'article L.
256-2 et à un prix fixé en application de l'article L. 256-1, ou à proposer la
souscription de parts ou actions permettant la jouissance du bien par ces
bénéficiaires, dans le respect des conditions prévues à l'article L. 256-2.
L'opérateur mentionné à l'alinéa précédent peut être celui mentionné à l'article
L. 255-3 du présent code.
Dans le cas d'une vente, celle-ci se déroule dans les conditions et délais fixés
à la section 3 du présent chapitre.
La cession des droits réels immobiliers par l'opérateur à chaque preneur crée un
lien direct et individuel entre l'organisme de foncier solidaire et chacun des
preneurs et désolidarise les preneurs entre eux et chaque preneur de
l'opérateur.
A l'issue de cette cession, le preneur est réputé être titulaire d'un bail réel
solidaire d'activité portant sur son local avec une date de prise d'effet au
jour de la cession qui lui est propre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 relative au bail réel solidaire d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-02-08 CREE cible Ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 relative au bail réel solidaire d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-16 CITATION cible Décret n° 2024-838 du 16 juillet 2024 portant diverses mesures d'application relatives aux organismes de foncier solidaire, au bail réel solidaire et au bail réel solidaire d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R329-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-18


