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Article L843-7
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 843-1, pour les logements
compris dans un patrimoine d'au moins dix logements dont le propriétaire ou le
gestionnaire est un organisme d'habitations à loyer modéré, une société
d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, un
organisme agréé exerçant des activités de maîtrise d'ouvrage définies au 1° de
l'article L. 365-1 ou la société de gestion du patrimoine immobilier des
houillères du Nord et du Pas-de-Calais et les sociétés à participation
majoritaire de cet établissement, le bailleur peut continuer à percevoir
l'allocation, s'il s'engage par convention avec l'Etat à rendre le logement
décent dans un délai fixé par cette convention.
Le bailleur adresse une copie de la convention aux organismes payeurs de
l'allocation de logement.
La transmission de cette convention à l'organisme payeur vaut constat de mise en
conformité du logement pour l'application des articles L. 843-1 à L. 843-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L553-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-07-03 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L553-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2005-01-19 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L553-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-02-12 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L553-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-06-09 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L553-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2005-12-31 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L553-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2008-02-10 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L553-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L365-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L553-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 1994-07-24 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L553-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L553-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-08-06 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L553-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L835-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L553-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L365-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L553-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2011-05-19 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L553-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1988-01-06 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L553-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-12-28 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L553-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-03-27 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L365-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L553-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-10 au 2009-12-28 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L553-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-07-16 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L553-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-24 au 1998-07-31 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L553-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1990-06-02 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L843-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L365-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L365-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L553-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-17 CREE cible Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article L553-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-12-28


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article L835-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L365-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-01-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L843-1 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L862-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L863-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


