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Article R441-2-12
Après avis de la conférence intercommunale du logement mentionnée à l'article L.
441-1-5, si elle existe, le bilan de la mise en œuvre du plan partenarial de
gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs et des
conventions mentionnées au III de l'article L. 441-2-8 est soumis, une fois par
an, à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale ou de la Ville de Paris ou au conseil de territoire de
l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-14 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-01 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019 relatif à la cotation de la demande de logement social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-17 MODIFIE cible Décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019 relatif à la cotation de la demande de logement social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-8
    

