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Article R256-9

  L'action en nullité à l'encontre du contrat de bail réel solidaire d'activité
  conclu en méconnaissance des articles L. 256-1, L. 256-2, L. 256-3, L. 256-4,
  L. 256-6 et L. 256-7 peut être exercée par les parties dans un délai de cinq
  ans à compter de la date de signature du contrat de bail.


Références
Références faites par l'article


      2024-07-16 CREE cible Décret n° 2024-838 du 16 juillet 2024 portant diverses mesures d'application relatives aux organismes de foncier solidaire, au bail réel solidaire et au bail réel solidaire d'activité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


