{"character_count": 635, "word_count": 4390
Article L211-3
Les associés sont tenus de satisfaire aux appels de fonds nécessaires à
l'accomplissement de l'objet social dans les proportions prévues à l'article L.
211-2, pour autant que ces appels de fonds sont indispensables à l'exécution de
contrats de vente à terme ou en l'état futur d'achèvement déjà conclus ou à
l'achèvement de programmes dont la réalisation, déjà commencée, n'est pas
susceptible de division.
Si un associé n'a pas satisfait à ses obligations, ses droits pourront, un mois
après mise en demeure restée infructueuse, être mis en vente publique à la
requête des représentants de la société par une décision de l'assemblée générale
fixant la mise à prix.
Sur première convocation, l'assemblée générale se prononce à la majorité des
deux tiers du capital social et, sur deuxième convocation, à la majorité des
deux tiers des droits sociaux dont les titulaires sont présents ou
représentés.
Toutefois, nonobstant toute disposition contraire des statuts, les parts
détenues par les associés à l'encontre desquels la mise en vente est à l'ordre
du jour de l'assemblée ne sont pas prises en compte pour le calcul des majorités
requises.
La vente a lieu pour le compte de l'associé défaillant et à ses risques.
Les sommes provenant de la vente sont affectées par privilège au paiement des
dettes de l'associé défaillant envers la société. Ce privilège l'emporte sur
toutes les sûretés réelles conventionnelles grevant les droits sociaux du
défaillant.
Si des nantissements ont été constitués sur les parts vendues en application du
présent article, le droit de rétention des créanciers nantis n'est opposable ni
à la société ni à l'adjudicataire des droits sociaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R*211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R211-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-07-13 au 1978-06-08 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-07-13 au 1978-06-08 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-07-16 CONCORDANCE source Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-07-13 au 1978-06-08


      1971-07-16 CONCORDE cible Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-07-13 au 1978-06-08


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R211-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


