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Article R202-8
Quand une société ne prévoyant que des attributions en jouissance se porte
caution hypothécaire des associés, la saisie prévue à l'article L. 202-11 ne
peut être réalisée qu'après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la
date à laquelle la société et l'ensemble des associés sont informés par le
créancier de la procédure de saisie à venir par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception.
Le délai prévu au précédent alinéa donne droit à compensation pour le créancier
pour un montant égal à 5 % de la valeur du lot au moment du prêt.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1725 du 21 décembre 2015 relatif aux sociétés d'habitat participatif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-21 CREE cible Décret n° 2015-1725 du 21 décembre 2015 relatif aux sociétés d'habitat participatif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


