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Article R172-10
I.-Les dispositions de la présente section sont applicables à tous les projets
de construction de bâtiment devant faire l'objet d'une demande de permis de
construire ou d'une déclaration préalable, et figurant dans la liste suivante
:
1° Etablissements d'accueil de la petite enfance ;
2° Zone d'hébergement des bâtiments d'enseignement secondaire ;
3° Bâtiments universitaires d'enseignement et de recherche ;
4° Hôtels ;
5° Restaurants ;
6° Commerces ;
7° Gymnases et salles de sports, y compris vestiaires ;
8° Etablissements de santé ;
9° Etablissements d'hébergement pour personnes âgées et établissements
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
10° Aérogares ;
11° Tribunaux, palais de justice ;
12° Bâtiments à usage industriel et artisanal.
Les dispositions de la présente section sont applicables à tous les projets de
construction de bâtiment ou parties de bâtiments ayant donné lieu à la
signature, avant le 1er octobre 2021, d'un contrat de louage d'ouvrage, au sens
de l'article 1787 du code civil et dont la demande de permis de construire ou la
déclaration préalable est déposée avant le 1er septembre 2022, ou d'un contrat
de construction de maison individuelle régi par les articles L. 231-1 ou L.
232-1 du présent code. Les dispositions de la présente section sont applicables
jusqu'au 30 juin 2022 à tous les projets de construction de bâtiments de
bureaux, ou d'enseignement primaire ou secondaire devant faire l'objet d'une
demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-305 du 1er mars 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments de bureaux et d'enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 1787 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-01 MODIFIE cible Décret n° 2022-305 du 1er mars 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments de bureaux et d'enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1787 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R122-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R122-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


