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Article R832-6
Sous réserve des dispositions de l'article R. 823-14, l'aide est versée :
1° Soit, si le propriétaire occupe le logement à la date de la première échéance
due au titre de ce prêt :
a) En cas de périodicité mensuelle, à compter du premier jour du mois civil
suivant celui de cette échéance ;
b) En cas de périodicité supérieure au mois, à compter du premier jour du mois
civil suivant le premier mois de la période couverte par cette échéance ;
2° Soit, si le propriétaire n'occupe pas le logement à la date de la première
échéance due au titre de ce prêt ou si l'entrée dans les lieux intervient au
cours de la période couverte par cette échéance, à compter du premier jour du
mois civil suivant celui au cours duquel se situe l'entrée dans les lieux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R823-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1978-07-23 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-11 au 2006-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-10 au 1995-05-11 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-23 au 1979-07-10 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 CREE cible Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R351-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R823-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


