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Article R222-8
Les modalités de règlement de la rémunération prévue au f de l'alinéa 1er de
l'article L. 222-3 doivent être conformes aux dispositions suivantes :
Les paiements ne peuvent excéder au total :
10 % de la rémunération à la signature du contrat de promotion immobilière dans
le cas où les études préliminaires ont fait l'objet d'un contrat distinct du
contrat de promotion immobilière, 25 % dans le cas contraire ;
50 % à la mise hors d'eau ;
70 % à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de
chauffage ;
90 % à la livraison du bâtiment au maître de l'ouvrage.
Le solde est consigné par le maître de l'ouvrage lors de la livraison, à moins
que le promoteur ne fournisse pour un montant égal la caution personnelle et
solidaire d'une banque, d'un établissement financier habilité, d'une entreprise
d'assurance agréee à cet effet ou d'une société de caution mutuelle constituée
conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet
l'organisation du crédit au petit et moyen commerce et à la petite et moyenne
industrie. Il est payable à l'achèvement de la mission du promoteur, tel que cet
achèvement est défini à l'article 1831-4 du code civil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 1831-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-12-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi du 13 mars 1917 AYANT POUR OBJET L'ORGANISATION DU CREDIT AU PETIT ET AU MOYEN COMMERCE,A LA PETITE ET A LA MOYENNE INDUSTRIE CITATION cible
    

Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1917-03-13 CITATION source Loi du 13 mars 1917 AYANT POUR OBJET L'ORGANISATION DU CREDIT AU PETIT ET AU MOYEN COMMERCE,A LA PETITE ET A LA MOYENNE INDUSTRIE


      1972-12-29 CONCORDANCE source Décret n°72-1238 du 29 décembre 1972 PORTANT APPLICATION DU TITRE IV DE LA LOI 71579 DU 16 JUILLET 1971 RELATIF AU CONTRAT DE PROMOTION IMMOBILIERE


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1831-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


