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Article L255-10-1
Pour tout projet de vente des droits réels afférents au bien objet du bail réel
solidaire au titre de l'article L. 255-3, l'avant-contrat mentionne expressément
le caractère indissociable du contrat avec le bail réel solidaire signé avec
l'organisme de foncier solidaire ainsi que le caractère temporaire du droit
réel, la nouvelle durée du bail réel solidaire si l'organisme foncier solidaire
agrée la transmission des droits réels, les conditions de délivrance de cet
agrément par l'organisme de foncier solidaire, les modalités de calcul du prix
de vente ou de la valeur donnée, telles que prévues au bail.
L'opérateur informe l'organisme de foncier solidaire de tout avant-contrat
conclu dans les trente jours qui suivent sa signature. Il joint à sa demande
l'avant-contrat et les pièces permettant d'établir l'éligibilité de l'acquéreur.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-11-23 CREE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


