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Article D331-59
Le préfinancement peut être transféré aux acquéreurs de logements ou, le cas
échéant, maintenu en faveur des organismes mentionnés à l'article D. 331-39, ou
des sociétés régies par le livre II, titre Ier, chapitres II et III, du présent
code (première partie). Dans ce cas, le préfinancement, ainsi que le solde du
prêt qui est alors débloqué pour tout ou partie est soumis aux conditions fixées
par les articles D. 331-53 et D. 331-54.
A défaut du transfert ou du maintien susmentionnés, le remboursement du
préfinancement devient immédiatement exigible.
La demande de transfert ou de maintien du préfinancement doit être présentée
dans un délai maximum de trois ans suivant la déclaration d'achèvement des
travaux. Ce délai peut être prolongé par décision conjointe des ministres
chargés de la construction et de l'habitation et des finances.
Le préfinancement obtenu en application du paragraphe 2 du premier alinéa de
l'article D. 331-57 est remboursé au fur et à mesure de la vente de chacune des
parcelles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 CREE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-59 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1988-01-01 au 2019-09-01


