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Article R262-15
La promesse indique également le prix de vente de l'immeuble tel que prévu à
l'article R. 262-9 et, le cas échéant, les modalités de la révision du prix des
travaux prévue à l'article R. 262-11.
Elle est soumise aux règles de droit commun relatives à la vente d'immeubles
existants conformément au quatrième alinéa de l'article L. 262-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L262-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*262-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R262-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R262-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L262-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R262-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R262-9
    

