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Article D852-1
Dans les cas prévus à l'article L. 852-2, la suspension du versement des aides
personnelles au logement intervient après avertissement motivé adressé au
bénéficiaire de l'aide personnelle au logement par tout moyen permettant d'en
attester la date de réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R831-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article D542-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L852-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 CREE cible Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article D542-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2019-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R831-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L852-2 (V)
    

