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Article R843-1
Lorsque le logement ne répond pas aux caractéristiques de décence mentionnées à
l'article R. 822-24 ou lorsque le propriétaire n'a pas produit l'attestation
mentionnée à l'article R. 823-2, l'allocation de logement peut être accordée, à
titre dérogatoire, par l'organisme payeur :
1° Aux personnes logées en hôtel meublé ou établissement assimilé, pour une
durée d'un an. L'organisme payeur doit en informer son conseil d'administration
et le préfet.
Le préfet désigne alors, dans le cadre du plan local d'action pour le logement
et l'hébergement des personnes défavorisées mentionné aux articles 2 et suivants
de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au
logement, un organisme privé ou public aux fins de proposer au propriétaire une
solution adaptée d'amélioration du logement ou à l'allocataire une solution de
relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.
Cette dérogation peut être prorogée, pour six mois, par le conseil
d'administration de l'organisme payeur, si les travaux de mise aux normes, bien
que décidés, n'ont pas encore pu être achevés à l'issue de la première année ou
si la solution de relogement, bien qu'acceptée par l'allocataire, n'a pas encore
pris effet dans le même délai.
Le préfet doit également être informé du refus d'accorder l'allocation de
logement à titre dérogatoire ;
2° Aux personnes mentionnées à l'article R. 842-5, pour une durée de dix-huit
mois renouvelable une fois.
L'organisme payeur doit en informer son conseil d'administration et le
préfet.
Il en informe également le comité responsable du plan local d'action pour le
logement et l'hébergement des personnes défavorisées afin que ce dernier examine
avec l'allocataire une solution adaptée d'amélioration du logement ou une
solution de relogement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D542-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-11-04 au 2003-08-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article D542-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-01 au 2013-02-17 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article D542-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-17 au 2015-02-21 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R823-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D542-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-10-01 au 1995-11-04 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article D542-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-10-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R842-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-08-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R822-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R842-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R823-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D542-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-21 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article R831-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-21 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-05-31 CITATION source Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 1998-07-31


      2019-07-24 CREE cible Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article D542-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-21 au 2019-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R831-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-21 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-24 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R823-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R842-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R862-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


