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Article L441-2-6
Toute personne qui envisage de présenter une demande de logement social a droit
à une information sur les modalités de dépôt de la demande et les pièces
justificatives qui peuvent être exigées, ainsi que sur les caractéristiques du
parc social et le niveau de satisfaction des demandes exprimées sur le
territoire qui l'intéresse.
Tout demandeur de logement social a droit à une information sur les données le
concernant qui figurent dans le système national d'enregistrement et dans le
dispositif de gestion de la demande mentionné à l'article L. 441-2-7, ainsi que
sur les principales étapes du traitement de sa demande, notamment les conditions
dans lesquelles est effectuée la désignation de sa demande en vue de son passage
devant la commission mentionnée à l'article L. 441-2. Il a droit également à une
information sur les caractéristiques du parc social et le niveau de satisfaction
des demandes exprimées sur le territoire mentionné dans sa demande et sur tout
autre territoire susceptible de répondre à ses besoins.
Lorsque le système de cotation de la demande prévu à l'article L. 441-2-8 est
mis en place sur ces territoires, le demandeur de logement social est également
informé des critères de cotation, de leurs modalités de pondération ainsi que de
la cotation de sa demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 77 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2017-01-27 MODIFIE cible LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29


      2017-01-27 MODIFIE cible LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 77 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L472-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-14 au 2017-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


