{"character_count": 743, "word_count": 5222
Article L542-1
Lorsque les locaux d'un immeuble ayant fait l'objet d'une interdiction
définitive d'habiter au titre d'un arrêté de péril, d'une déclaration
d'insalubrité ou, en cas d'urgence, d'une décision de l'autorité de police
compétente prise sur le fondement du code général des collectivités
territoriales sont évacués, les meubles de l'occupant mentionné au premier
alinéa de l'article L. 521-1 et ayant fait l'objet de l'évacuation qui se
trouvent sur les lieux sont décrits avec précision par un huissier de justice
mandaté par l'autorité de police ayant ordonné l'évacuation, aux frais du
propriétaire ou de l'exploitant de l'immeuble.
Les meubles sont ensuite remis et entreposés, aux frais du propriétaire ou de
l'exploitant de l'immeuble, en un lieu approprié désigné par l'autorité de
police ayant ordonné l'évacuation.
L'occupant dispose d'un délai d'un an à compter de la signification de l'acte
d'huissier pour retirer ses meubles.
Les frais de garde des meubles entreposés sont à la charge du propriétaire ou de
l'exploitant jusqu'à l'expiration du délai de retrait des meubles prévu au
troisième alinéa.
A l'issue de ce délai, les frais de garde des meubles non retirés peuvent être
pris en charge par l'occupant. A défaut, les meubles non retirés sont, sur
autorisation du juge de l'exécution du lieu de situation des meubles, vendus aux
enchères publiques ou déclarés abandonnés et détruits pour ceux qui ne sont pas
susceptibles d'être vendus, sauf à ce que l'occupant prouve par tout moyen
qu'aucune proposition de relogement adaptée à ses besoins ne lui a été faite.
Dans ce cas, les meubles de l'occupant sont conservés aux frais du propriétaire
ou de l'exploitant jusqu'à ce qu'il ait été relogé dans les conditions fixées
par les articles L. 521-3-1 ou L. 521-3-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L521-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L542-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L542-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L521-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L521-3-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L521-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L521-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L521-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-25 CITATION source
    

LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 124 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-03-14 CREE cible LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 124 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L521-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L542-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L542-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L831-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-25


