{"character_count": 261, "word_count": 1781
Article R431-12
L'ensemble des sommes restant à amortir sur les prêts consentis par l'Etat ne
doit pas dépasser le total des sommes restant dues tant par les débiteurs
hypothécaires que par les locataires ou acquéreurs. S'il devient supérieur, la
différence doit être versée à la caisse des dépôts et consignations, lors de la
plus proche échéance, pour être affectée à l'amortissement anticipé des emprunts
réalisés auprès de ladite caisse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R431-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 81-166 du 20 février 1981 modifiant l'intitule de la section I du chapitre Ier du titre III du livre IV (deuxième partie) du code de la construction et de l'habitation et les articles R. 431-1 et R. 431-2 de ladite section MODIFICATION cible
    

Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret 1921-03-21 art. 20
    

      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      1981-02-20 MODIFICATION source Décret n° 81-166 du 20 février 1981 modifiant l'intitule de la section I du chapitre Ier du titre III du livre IV (deuxième partie) du code de la construction et de l'habitation et les articles R. 431-1 et R. 431-2 de ladite section


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R431-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


