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Article R315-79
Le premier retrait effectué en vue d'un investissement dans la construction ne
peut intervenir, sauf s'il a pour objet l'acquisition préalable d'un terrain en
vue d'une opération de construction, que sur présentation d'une copie conforme
du permis de construire.
Dans les communes où il n'existe pas de permis de construire ou une
réglementation équivalente, l'épargnant doit justifier par la production de
toutes pièces utiles de l'usage qu'il entend faire des sommes demandées.
Dans le cas où les travaux prévus comportent la remise en état d'habitabilité
d'un logement existant, il peut être suppléé au permis de construire par une
attestation du maire, certifiant la nécessité de cette remise en état.
Dans le cas où la construction n'est pas entreprise directement par l'épargnant,
le premier retrait est subordonné à la production d'une copie certifiée conforme
d'un extrait du contrat intervenu avec le maître de l'oeuvre en vue de la
construction d'un logement au profit de l'épargnant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R315-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°53-880 du 22 septembre 1953 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 53321 DU 15 AVRIL 1953 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1953-09-22 CONCORDANCE source Décret n°53-880 du 22 septembre 1953 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 53321 DU 15 AVRIL 1953


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R315-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


