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Article R200-8

  La garantie mentionnée à l'article L. 200-9 couvre la société d'habitat
  participatif contre les risques financiers d'inachèvement de l'immeuble.
  Elle est constituée par une ouverture de crédit par laquelle le tiers qui l'a
  consentie s'oblige à avancer à la société, durant les travaux de construction
  de l'immeuble, les sommes nécessaires au paiement :
  1° Des coûts supplémentaires occasionnés par la défaillance d'une entreprise
  intervenant dans la construction rendant nécessaire la contractualisation avec
  une nouvelle entreprise, excepté lorsque le promoteur ou le vendeur de
  l'immeuble à construire a souscrit la garantie prévue à l'article L. 222-3 ou
  celle prévue à l'article L. 261-10-1 ;
  2° Des appels de fonds de la société destinés au règlement des travaux en lieu
  et place de tout associé défaillant, dans l'attente de la cession des parts de
  cet associé.
  Le montant de cette ouverture de crédit ainsi que sa durée, qui ne peut être
  inférieure à six mois, sont déterminés en fonction des risques encourus.
  La garantie est délivrée par l'un des organismes mentionnés à l'article R.
  261-17.
  Pour bénéficier de cette garantie, la société d'habitat participatif est tenue
  de remettre au garant une liste minimale de pièces, permettant d'apprécier la
  situation et la solidité financières de la société et de son projet de
  construction, dont la composition est fixée par arrêté conjoint des ministres
  chargés du logement et de l'économie.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R261-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*261-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2016-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L200-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*261-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-28 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1433 du 24 octobre 2016 relatif à la garantie mentionnée à l'article L. 200-9 du code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-24 CREE cible Décret n° 2016-1433 du 24 octobre 2016 relatif à la garantie mentionnée à l'article L. 200-9 du code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L200-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-10-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*261-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2016-03-28


