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Article L442-2-1
Pour les logements ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement gérés par
les organismes mentionnés à l'article L. 411-2, à l'exception des
logements-foyers conventionnés en application du 5° de l'article L. 831-1, une
réduction de loyer de solidarité est appliquée par les bailleurs aux locataires
dont les ressources sont inférieures à un plafond, fonction de la composition du
foyer et de la zone géographique.
Pour les locataires ne bénéficiant pas de l'aide personnalisée au logement
mentionnée à l'article L. 821-1, la demande prévue à l'article L. 441-9 permet
au bailleur de déterminer si le locataire bénéficie de la réduction de loyer de
solidarité.
Le montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité est fixé par arrêté
conjoint des ministres chargés du logement et du budget, dans la limite des
plafonds fixés de la manière suivante pour l'année 2018 :
(En euros)





        Désignation
      


        Montant maximal
      




        Zone I
      


        Zone II
      


        Zone III
      




        Bénéficiaire isolé
      


        50
      


        44
      


        41
      




        Couple sans personne à charge
      


        61
      


        54
      


        50
      




        Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge
      


        69
      


        60
      


        56
      




        Par personne à charge supplémentaire
      


        10
      


        9
      


        8
      



Le zonage appliqué est celui utilisé pour le calcul des aides au logement.
L'arrêté mentionné au troisième alinéa du présent article peut prévoir un
montant de réduction de loyer de solidarité spécifique pour les colocations.
Ces plafonds sont indexés, chaque année au 1er janvier, sur l'indice de
référence des loyers défini à l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet
1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi
n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Chaque année, la revalorisation en moyenne annuelle du montant mensuel de la
réduction de loyer de solidarité correspond au moins à l'évolution de l'indice
de référence des loyers défini au même article 17-1.
Les montants de ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de
loyer de solidarité sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du
logement et du budget, dans la limite des plafonds fixés de la manière suivante
pour l'année 2018 :
(En euros)





        Désignation
      


        Montant maximal
      




        Zone I
      


        Zone II
      


        Zone III
      




        Bénéficiaire isolé
      


        1 294
      


        1 209
      


        1 171
      




        Couple sans personne à charge
      


        1 559
      


        1 474
      


        1 426
      




        Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge
      


        1 984
      


        1 880
      


        1 823
      




        Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge
      


        2 361
      


        2 239
      


        2 173
      




        Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge
      


        2 890
      


        2 749
      


        2 654
      




        Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge
      


        3 334
      


        3 173
      


        3 069
      




        Bénéficiaire isolé ou couple ayant cinq personnes à charge
      


        3 712
      


        3 532
      


        3 410
      




        Bénéficiaire isolé ou couple ayant six personnes à charge
      


        4 109
      


        3 910
      


        3 778
      




        Personne à charge supplémentaire
      


        400
      


        375
      


        350
      



Le zonage appliqué est celui utilisé pour le calcul des aides au logement.
Les montants de ressources mensuelles maximales et les plafonds mentionnés au
neuvième alinéa du présent article sont indexés chaque année, au 1er janvier,
sur l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages hors tabac
constatée entre le 1er octobre de l'avant-dernière année précédant la
revalorisation et le 1er octobre de l'année précédant la revalorisation.
Les ressources mentionnées au premier alinéa du présent article s'entendent
comme les ressources prises en compte dans le calcul de l'aide définie à
l'article L. 823-1.
La réduction de loyer de solidarité fait l'objet d'une mention expresse sur la
quittance mensuelle délivrée au locataire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 220 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1978-07-03 CITATION cible Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement - article 2 septies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-03-01 au 2019-10-01


      2018-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité VIGUEUR


      2018-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2018 relatif à la prise en compte de la réduction de loyer de solidarité dans le calcul de l'aide personnalisée au logement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2018-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2018-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2018-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2018-02-27 CITATION cible Décret n° 2018-136 du 27 février 2018 relatif à la baisse de l'aide personnalisée au logement dans le cadre du dispositif de réduction de loyer de solidarité VIGUEUR


      2019-12-28 CITATION cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 200 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2021-04-26 CITATION cible Arrêté du 26 avril 2021 relatif à la nature des données transmises au Fonds national d'aide au logement par les organismes payeurs en charge de la liquidation des aides personnelles au logement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01


      2023-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2023 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables, modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité VIGUEUR


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 220 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D823-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L832-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R351-17-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-25 au 2019-09-01


