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Article R491-3
Les logements auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L. 411-4 ne
sont donnés en location qu'à des personnes dont les ressources n'excèdent pas le
plafond en vigueur à la date d'expiration de la convention conclue en
application de l'article L. 831-1, ce plafond étant actualisé conformément aux
règles qui auraient été applicables si ces logements étaient demeurés
conventionnés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L411-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L831-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021 portant diverses mesures sur les aides personnelles au logement et relatif aux aides personnelles au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2021-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021 portant diverses mesures sur les aides personnelles au logement et relatif aux aides personnelles au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L411-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L831-1
    

