{"character_count": 151, "word_count": 1038
Article D522-5
Si l'affectation définitive de tout ou partie des terrains entraîne dans un
délai de dix ans la perception de recettes supérieures à celles qui ont été ou
pouvaient être prévues auparavant, le bénéficiaire de la subvention doit
reverser la différence à l'Etat ou à l'Agence nationale de l'habitat et aux
collectivités ou établissements publics intéressés dans la proportion des
apports qu'ils ont effectués et des subventions qu'ils ont accordées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R522-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


