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Article D331-28
La présente section n'est pas applicable aux départements d'outre-mer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R331-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1988-01-01 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1988-01-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1988-01-01 au 2019-09-01


