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Article L254-9
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
chapitre, et notamment les modalités de contrôle de l'affectation des logements
et les sanctions liées à la méconnaissance de cette affectation ainsi que la
méthode de calcul de la valeur des droits réels afférents aux logements, objets
du bail, appliquée à chaque cession de ces droits.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-02-20 CREE cible Ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


