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Article L741-4

  I.-Lorsqu'un immeuble soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis
  est inclus dans le périmètre d'une opération de requalification des
  copropriétés dégradées régie par les articles L. 741-1 ou L. 741-2 et que
  l'inclusion de l'immeuble dans le périmètre d'une association syndicale libre
  régie par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux
  associations syndicales de propriétaires ainsi que, le cas échéant, par le
  chapitre II du titre II du livre III du code de l'urbanisme engendre des
  difficultés de gestion, de fonctionnement normal ou financières ou des
  complexités juridiques qui font obstacle à la poursuite de l'opération,
  l'opérateur peut saisir le juge afin qu'il en fasse le constat et qu'il
  désigne un expert chargé de déterminer les conditions matérielles, juridiques
  et financières de la distraction de l'immeuble ou, lorsque l'opération porte
  sur un ou plusieurs immeubles représentant une part majoritaire du périmètre
  de l'association, de la dissolution de l'association. L'opérateur notifie ce
  rapport aux membres de l'association syndicale.


  II.-Au vu des conclusions du rapport de l'expert, s'il fait le constat que les
  conditions requises pour l'engagement de la procédure prévue au présent
  article sont remplies, le juge peut prononcer, aux conditions qu'il fixe :

1° Soit la distraction de l'immeuble ;
2° Soit la dissolution de l'association syndicale.

  III.-En cas de dissolution, les conditions de la dévolution du passif et de
  l'actif sont déterminées soit par les statuts du syndicat, soit, à défaut, par
  un liquidateur nommé par le juge. Elles doivent tenir compte des droits des
  tiers. Dans le cas de la dissolution comme dans celui de la distraction, les
  propriétaires membres de l'association sont redevables de leur quote-part des
  dettes de l'association contractées durant leur période d'adhésion jusqu'à
  leur extinction totale.


  IV.-En cas de distraction, les éventuels frais relatifs à la modification des
  statuts ou de tout acte nécessaire pour constater les conséquences de cette
  distraction sont à la charge de l'opérateur.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L741-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 43 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-01 CITATION source Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires


      2024-04-09 CREE cible LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 43 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - Chapitre II : Associations foncières urbaines


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L741-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


