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Article D481-15
Les modalités de présentation du résultat de l'activité d'intérêt général prévue
à l'article L. 481-1 sont définies par un règlement de l'autorité des normes
comptables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R481-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-10-10 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R481-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-10-10 au 2019-09-01


