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Article R823-5
Pour l'application de l'article L. 823-2, en cas de résidence alternée, les
modalités de prise en compte de l'enfant à charge pour le calcul de l'aide ne
peuvent être remises en cause par les parents qu'au bout d'un an, sauf
modification, avant cette échéance, des modalités de résidence de l'enfant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L823-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 CREE cible Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L823-2 (V)
    

