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Article R491-6
Dans les logements mentionnés aux articles L. 411-3 et L. 411-4, les baux
successifs mentionnent la date de cession par l'organisme d'habitation à loyer
modéré ou la date d'expiration de la convention justifiant l'assujettissement du
logement aux dispositions de ces articles, le montant du loyer maximum déterminé
en application des articles R. 491-2, R. 491-4 et R. 491-5, ainsi que les
modalités de son actualisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R491-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R491-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R491-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R491-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-01-01


