{"character_count": 322, "word_count": 2224
Article D331-78
Dans les limites et conditions fixées par la section I (sous-sections I à V),
sauf dispositions expresses particulières de la présente section, des prêts à
taux préférentiel et révisable peuvent être accordés pour financer :
L'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction
de logements à usage locatif et la construction de ces logements ;
L'acquisition de logements et d'immeubles destinés à l'habitation en vue de leur
amélioration ainsi que les travaux d'amélioration correspondants ;
Par assimilation, l'acquisition de locaux ou d'immeubles non affectés à
l'habitation et leur transformation ou aménagement en logements ;
Les travaux d'amélioration exécutés sur des immeubles ou des logements cédés à
bail emphytéotique par l'Etat, des collectivités locales ou leurs groupements,
ainsi que les travaux de transformation ou d'aménagement en logements de locaux
ou d'immeubles non affectés à cet usage ;
La réalisation des dépendances de ces immeubles ou de ces logements, et
notamment les garages, jardins, locaux collectifs à usage commun, annexes, dans
des limites fixées par arrêté du ministre chargé de la construction et de
l'habitation ;
La réalisation des opérations de logements-foyers à usage locatif tels que
définis à l'article D. 331-55.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 CREE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-78 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-09-09 au 2019-09-01


