{"character_count": 229, "word_count": 1552
Article R171-42
I. - L'existence d'une contrainte de sécurité est établie lorsqu'aucun système
de production d'énergies renouvelables ou de végétalisation ne peut être
installé sans méconnaître les règles de sécurité prévues aux titres III et IV du
livre Ier de la partie législative du présent code.
II. - Pour justifier de l'exception prévue au I, le maître d'ouvrage joint à
l'attestation prévue à l'article R. 171-35 un argumentaire du maître d'œuvre
démontrant qu'aucun système ne peut être installé sans méconnaître les règles de
sécurité mentionnées au I. Le maître d'ouvrage joint à son argumentaire l'avis
défavorable ou assorti de prescriptions de la commission de sécurité compétente
prévue à l'article R. 143-25 ou l'avis défavorable ou assorti de prescriptions
de toute autorité compétente en matière de sécurité civile lorsque celui-ci est
requis ou l'avis défavorable ou assorti de prescriptions d'un contrôleur
technique agréé A1 conformément aux dispositions de l'article R. 125-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-18 CREE cible Décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


