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Article L185-2
Le propriétaire de bâtiment collectif pourvu d'un chauffage commun ou, en cas de
copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic
communique, à la demande des fonctionnaires et agents chargés des contrôles,
dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette demande, l'ensemble
des documents prouvant le respect de l'article L. 174-2 ou les raisons
justifiant qu'il est dispensé de l'obligation mentionnée au même article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-01-29 CREE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'énergie - article L242-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2021-07-01


