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Article L422-3-1
Les conseils d'administration ou les conseils de surveillance des sociétés
anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré exerçant une activité de
gestion locative comprennent des représentants des locataires dans des
conditions définies par leurs statuts.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2003-08-01 MODIFICATION source LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1992-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L422-3-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-03 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R422-3-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-02-06 au 1993-03-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R422-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-03-09 au 1993-03-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R422-7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-02-14 au 1993-03-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R422-7-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-03-09 au 1993-03-30


