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Article R134-50
Lorsqu'une installation intérieure d'électricité a fait l'objet d'une
attestation de conformité visée par un organisme agréé par le ministre chargé de
l'énergie en application du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972, cette
attestation, ou, à défaut, lorsque l'attestation ne peut être présentée, la
déclaration de l'organisme agréé indiquant qu'il a bien visé une attestation,
tient lieu d'état de l'installation électrique intérieure prévu par l'article L.
134-7, si l'attestation a été établie depuis moins de trois ans à la date à
laquelle ce document doit être produit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R134-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-12-14 CITATION source Décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R134-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01


