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Article L31-10-9
La quotité mentionnée à l'article L. 31-10-8 est fixée par décret, en fonction
des ressources de l'emprunteur, de la localisation du logement et de son
caractère neuf ou, pour un logement ancien, du respect de la condition de
travaux mentionnée au V de l'article L. 31-10-3. Elle ne peut pas être
supérieure à 50 % ni inférieure à 10 %.
Toutefois, pour les logements neufs dont le niveau de performance énergétique
globale est supérieur à un ou plusieurs niveaux fixés par décret, la quotité
mentionnée au premier alinéa du présent article est rehaussée à un taux qui ne
peut être supérieur à 50 %.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L31-10-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L31-10-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 90 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-12-29 CREE cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 90 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L31-10-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L31-10-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R31-10-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-09-01


