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Article Annexe I à l'article R313-31
A. Clauses communes aux sociétés anonymes et aux sociétés par actions
simplifiées.

Capital de la société.

Le capital de la société doit être détenu à plus de 50 % par un ou plusieurs
organismes collecteurs mentionnés aux a et b du 2° de l'article R. 313-9 du code
de la construction et de l'habitation.
Aucune personne physique chargée à un titre quelconque de l'administration ou de
la gestion d'un des organismes mentionnés à l'alinéa précédent ne peut détenir
directement ou indirectement plus d'une action de la société.
Le capital de la société doit être immédiatement libéré.
Il ne peut pas être augmenté par incorporation de réserves.

Actions de la société.

Les actions de la société ne permettent pas l'attribution de logements en toute
propriété ou en jouissance.

Distribution de dividendes et affectation des résultats.

Le versement annuel des dividendes ne doit pas excéder 6 % du capital.
Sur décision de chaque organe délibérant du ou des organismes collecteurs
mentionnés au premier alinéa de la clause 1 ci-dessus, les bénéfices non
distribués sont réinvestis dans des emplois prévus par la réglementation de la
participation des employeurs à l'effort de construction. Les titres
éventuellement souscrits ou acquis avec ces bénéfices ne peuvent être que ceux
des sociétés mentionnées aux 2°, 2° bis et 9° du I de l'article R. 313-31 du
code de la construction et de l'habitation.

Cession des actions.

Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou
de cession soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant, la
cession à un tiers d'actions doit être autorisée par l'organe délibérant de la
société anonyme, ou par l'organisme collecteur président de la société par
actions simplifiée lorsque celle-ci comprend plusieurs actionnaires.
Elle est réalisée en priorité au profit d'un actionnaire existant ou d'un
organisme collecteur visé aux a, b ou c du 2° de l'article R. 313-9 du code de
la construction et de l'habitation, sous réserve des conditions et autorisations
prévues par la réglementation en vigueur. A défaut d'accord entre les parties
sur le prix de cession, celui-ci est déterminé par un expert désigné soit par
les parties, soit, à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du tribunal
statuant en la forme des référés et sans recours possible. Le prix de la cession
ne peut être, en tout état de cause et conformément à l'article L. 313-28 du
code de la construction et de l'habitation, ni supérieur à la valeur de ces
actions dans la situation nette de la société, ni supérieur à leur valeur
nominale majorée de 50 %.

Cession des logements appartenant à la société.

Toute cession de logements locatifs doit être préalablement autorisée par
décision de chaque organe délibérant des organismes collecteurs mentionnés au
premier alinéa de la clause 1 ci-dessus.
Sauf autorisation motivée donnée par décision de chacun des organes délibérants
visés ci-dessus, elle ne peut être réalisée qu'au profit des locataires, d'une
autre société immobilière mentionnée aux 1° et 2° de l'article R. 313-31-2 du
code de la construction et de l'habitation ou d'un organisme collecteur
mentionné au c du 2° de l'article R. 313-9 du même code.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent est immédiatement transmise au
représentant de l'Etat dans le département d'implantation des logements cédés.
Dans le délai d'un mois qui suit la réception de l'autorisation concernée par le
représentant de l'Etat, celui-ci peut demander à chaque organe délibérant des
organismes collecteurs mentionnés ci-dessus de procéder à une seconde
délibération relative à la cession des logements.
Lorsque cette autorisation est relative à la mise en vente de plus de 50
logements sur le territoire d'une commune, elle est immédiatement transmise,
pour son information, au maire de la commune concernée.
Les mêmes dispositions sont applicables aux logements construits en vue de
l'accession à la propriété qui ont, faute d'acquéreur, été mis en location et
qui font l'objet d'une mise en vente ultérieure.

Dissolution de la société.

En cas de dissolution amiable ou statutaire de la société, l'assemblée générale
extraordinaire de la société anonyme, ou l'assemblée générale des actionnaires
de la société par actions simplifiée, nomme un liquidateur qui doit être agréé
par décision de chaque organe délibérant des organismes collecteurs mentionnés
au premier alinéa de la clause 1 ci-dessus.
Après règlement du passif et remboursement du capital social, le surplus du
produit net de la liquidation excédant la moitié du capital social ne peut être
dévolu qu'à un organisme mentionné au a ou b du 2° de l'article R. 313-9 du code
de la construction et de l'habitation, lequel doit l'imputer aux sommes
recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de
construction.
B. Clauses particulières aux sociétés par actions simplifiées.

Clause commune à toutes les sociétés par actions simplifiées.

La société par actions simplifiée est présidée par un organisme collecteur
mentionné au a ou b du 2° de l'article R. 313-9 du code de la construction et de
l'habitation. Le président dirige la société et la représente à l'égard des
tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir au
nom de la société dans la limite de son objet social et des pouvoirs
expressément dévolus par la loi et les présents statuts à l'actionnaire unique
ou aux décisions collectives des actionnaires. Le président peut déléguer, dans
les conditions et limites qu'il détermine, ses pouvoirs de direction de la
société à un directeur général, personne physique.

Clause particulière aux sociétés par actions simplifiées comprenant plusieurs
actionnaires.

Les opérations ci-après doivent être décidées :
-à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés
en assemblée générale :
-approbation des comptes annuels ;
-nomination du commissaire aux comptes ;
-au deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés
en assemblée générale :
-dissolution et liquidation de la société ;
-augmentation et réduction du capital ;
-fusion, scission et apport partiel d'actif ;
-exclusion d'un actionnaire.

Clause particulière aux sociétés par actions simplifiées unipersonnelles.

L'associé unique exerce les pouvoirs qui sont dévolus par la loi à la
collectivité des actionnaires lorsque la société comporte plusieurs
actionnaires. Il ne peut déléguer ces pouvoirs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R313-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*313-31-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-04-25 au 2012-05-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*313-31-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-02-16 au 2003-04-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*313-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1980-03-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*313-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-03 au 1984-10-26 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*313-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-10-26 au 1986-01-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*313-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-25 au 1992-03-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*313-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-03-17 au 1993-03-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*313-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-30 au 2012-05-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*313-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1980-03-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*313-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-03-09 au 1984-10-26 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*313-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-10-26 au 1986-01-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*313-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-25 au 1988-01-15 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*313-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-15 au 1988-04-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*313-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-04-03 au 1992-03-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*313-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-03-17 au 1993-03-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*313-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-30 au 1995-01-07 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*313-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-02-16 au 1998-08-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*313-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-08-06 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*313-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-06-24 CITATION cible
    

Décret n° 2003-387 du 17 avril 2003 modifiant l'article R. 313-31-2 du code de la construction et de l'habitation et les clauses types des sociétés immobilières dont 50 % au moins du capital ont été souscrits ou acquis au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

LOI no 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union d'économie sociale du logement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Décret n° 93-750 du 27 mars 1993 portant application de l'article L. 313-1-3 du code de la construction et de l'habitation, relatif aux clauses types des sociétés immobilières dont 50 p. 100 au moins du capital ont été souscrits ou acquis au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, et portant diverses modifications du code de la construction et de l'habitation CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      1993-03-27 CREATION source Décret n° 93-750 du 27 mars 1993 portant application de l'article L. 313-1-3 du code de la construction et de l'habitation, relatif aux clauses types des sociétés immobilières dont 50 p. 100 au moins du capital ont été souscrits ou acquis au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, et portant diverses modifications du code de la construction et de l'habitation


      1996-12-30 MODIFICATION source LOI no 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union d'économie sociale du logement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2003-04-17 MODIFICATION source Décret n° 2003-387 du 17 avril 2003 modifiant l'article R. 313-31-2 du code de la construction et de l'habitation et les clauses types des sociétés immobilières dont 50 % au moins du capital ont été souscrits ou acquis au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*313-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1980-03-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*313-31-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-02-16 au 2003-04-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*313-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1980-03-09


      MODIFICATION source Décret 95-551 1995-05-06 art. 1 JORF 6 mai 1995
    

