{"character_count": 1121, "word_count": 7620
Article L174-1
I. - Des actions de réduction de la consommation d'énergie finale sont mises en
œuvre dans les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments
existants à usage tertiaire, définis par décret en Conseil d'Etat, afin de
parvenir à une réduction de la consommation d'énergie finale pour l'ensemble des
bâtiments soumis à l'obligation d'au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en
2050, par rapport à 2010.
Les actions définies au présent article s'inscrivent en cohérence avec les
objectifs fixés par la stratégie nationale de développement à faible intensité
de carbone mentionnée à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement. Elles
ne peuvent conduire ni à une augmentation du recours aux énergies non
renouvelables, ni à une augmentation des émissions de gaz à effet de serre.
Tout bâtiment, partie de bâtiment ou ensemble de bâtiments soumis à l'obligation
doit atteindre, pour chacune des années 2030, 2040 et 2050, les objectifs
suivants :
1° Soit un niveau de consommation d'énergie finale réduit, respectivement, de 40
%, 50 % et 60 % par rapport à une consommation énergétique de référence qui ne
peut être antérieure à 2010 ;
2° Soit un niveau de consommation d'énergie finale fixé en valeur absolue, en
fonction de la consommation énergétique des bâtiments nouveaux de leur
catégorie.
Les objectifs mentionnés aux 1° et 2° peuvent être modulés en fonction :
a) De contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales relatives aux
bâtiments concernés ;
b) D'un changement de l'activité exercée dans ces bâtiments ou du volume de
cette activité ;
c) De coûts manifestement disproportionnés des actions par rapport aux avantages
attendus en termes de consommation d'énergie finale.
La chaleur fatale autoconsommée par les bâtiments soumis à obligation, provenant
de ces bâtiments ou de bâtiments ne relevant pas du secteur tertiaire présents
sur le même site, peut être déduite de la consommation, contribuant ainsi à
atteindre les objectifs.
La consommation d'énergie liée à la recharge de tout véhicule électrique et
hybride rechargeable est déduite de la consommation énergétique du bâtiment et
n'entre pas dans la consommation de référence.
II. - Les propriétaires des bâtiments ou des parties de bâtiments et, le cas
échéant, les preneurs à bail sont soumis à l'obligation prévue au I pour les
actions qui relèvent de leurs responsabilités respectives en raison des
dispositions contractuelles régissant leurs relations. Ils définissent ensemble
les actions destinées à respecter cette obligation et mettent en œuvre les
moyens correspondants chacun en ce qui les concerne, en fonction des mêmes
dispositions contractuelles.
Chaque partie assure annuellement la transmission des consommations d'énergie
des bâtiments ou parties de bâtiments la concernant pour assurer le suivi du
respect de son obligation.
L'évaluation du respect de l'obligation est annexée, à titre d'information :
1° En cas de vente, à la promesse ou au compromis de vente et, à défaut, à
l'acte authentique de vente ;
2° En cas de location, au contrat de bail.
III. - Un décret en Conseil d'Etat détermine :
1° Les catégories de bâtiments soumis à l'obligation prévue au I, en fonction de
leur surface et du type d'activité qui y est exercée à titre principal ;
2° Pour chaque catégorie de bâtiments soumis à l'obligation, les conditions de
détermination des objectifs de réduction de consommation énergétique finale
mentionnés aux 1° et 2° du I ;
3° Les conditions d'application de la modulation prévue aux a, b et c dudit I
;
4° Les modalités de mise en place d'une plateforme informatique permettant de
recueillir annuellement et de mettre à disposition des personnes soumises à
l'obligation prévue au I, de manière anonymisée, à compter du 1er janvier 2020,
les données de consommation et d'assurer le suivi annuel de la réduction de
consommation d'énergie finale, ainsi que les modalités de transmission de ces
données ;
5° Les modalités selon lesquelles l'évaluation et le constat du respect de
l'obligation de réduction des consommations d'énergie finale, à chacune des
échéances de 2030, 2040 et 2050, sont établis ;
6° Les modalités selon lesquelles sont publiés dans chaque bâtiment, partie de
bâtiment ou ensemble de bâtiments soumis à l'obligation, par voie d'affichage ou
tout autre moyen pertinent, sa consommation d'énergie finale au cours des trois
années écoulées, les objectifs passés et le prochain objectif à atteindre ;
7° Les modalités de mise en œuvre d'une procédure de sanction administrative en
cas de non-respect de l'obligation prévue aux 1° et 2° du I.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 176 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 189 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 176 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 189 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-13 CITATION cible Arrêté du 13 avril 2022 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-18 CITATION cible Décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-20 CITATION cible Arrêté du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R111-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-21


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L111-10-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-25 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R174-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R174-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R174-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R174-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R174-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R174-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R174-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R174-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


