{"character_count": 188, "word_count": 1413
Article L253-7
Le locataire qui n'a pas conclu le contrat de location proposé par le
nu-propriétaire ni accepté l'offre de relogement faite par
l'usufruitier-bailleur est déchu de tout titre d'occupation sur le logement à
l'expiration de l'usufruit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L253-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L253-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2014-03-27 CITATION source
    

LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement - article 42 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2006-07-13 CREATION source LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement - article 42 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L253-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


