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Article R362-11
I.-La commission prévue à l'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 est
présidée par le préfet de région ou son représentant.
Les préfets de département, le président du conseil régional ou, en Corse, le
président du conseil exécutif de Corse, les présidents des conseils
départementaux, ou leurs représentants et, en Corse, un conseiller exécutif
nommé par le président du conseil exécutif et un conseiller à l'Assemblée de
Corse élu en son sein, ou leurs suppléants, désignés dans les mêmes conditions,
sont membres de droit de cette commission.
Les autres membres de cette commission sont désignés au sein du comité régional
de l'habitat et de l'hébergement par le préfet de région.
Cette commission peut entendre des personnes qualifiées extérieures au comité
régional de l'habitat et de l'hébergement.
Le comité régional de l'habitat et de l'hébergement précise les règles de
fonctionnement de cette commission.
II.-Le comité régional de l'habitat et de l'hébergement peut créer en son sein
des commissions spécialisées. Il en fixe les attributions, qui peuvent porter
sur un ou plusieurs domaines de compétence ou sur un territoire déterminé, la
durée, la composition et les règles de fonctionnement. Chaque commission,
présidée par le préfet de région ou son représentant ou par un préfet de
département ou son représentant, comprend au moins deux membres de chacun des
collèges définis à l'article R. 362-3 et peut entendre des personnes qualifiées
extérieures au comité régional de l'habitat et de l'hébergement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R362-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-17 au 2018-03-02 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R362-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-24 au 1991-02-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R362-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-02-14 au 2005-03-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R362-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-24 au 2014-11-17 CITATION cible
    

Décret n° 2018-142 du 27 février 2018 portant diverses dispositions relatives aux volets fonciers des programmes locaux de l'habitat et aux comités régionaux et conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R362-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-02 au 2019-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R362-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-02 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      1990-05-31 CITATION source Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 1998-07-31


      2018-02-27 MODIFIE cible Décret n° 2018-142 du 27 février 2018 portant diverses dispositions relatives aux volets fonciers des programmes locaux de l'habitat et aux comités régionaux et conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R362-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R362-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R362-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R362-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-24 au 1991-02-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-13 au 2005-12-31


