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Article L711-2
I. ― Les syndicats de copropriétaires sont tenus de déclarer les données
mentionnées au présent article ainsi que toute modification les concernant.
II. ― Figurent au registre :
1° Le nom, l'adresse, la date de création du syndicat, le nombre et la nature
des lots qui composent la copropriété ainsi que, le cas échéant, le nom du
syndic ;
2° Si le syndicat fait l'objet d'une procédure prévue aux articles 29-1 A ou
29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété
des immeubles bâtis ou à l'article L. 615-6 du présent code ;
3° Si le syndicat fait l'objet d'un arrêté pris en application du chapitre Ier
du titre Ier du livre V du présent code.
III. ― Figurent également au registre les principales données concernant la
copropriété devant permettre :
1° De connaître la situation financière de la copropriété ;
2° De connaître les caractéristiques techniques des immeubles constituant la
copropriété, notamment celles prévues dans les diagnostics obligatoires ;
3° Aux services de l'Etat et aux collectivités territoriales de mettre en œuvre
les dispositifs de repérage et d'accompagnement des copropriétés en difficulté
;
4° D'informer de l'existence d'un dépôt de plainte ou d'une condamnation sur le
fondement de l'article 225-14 du code pénal ou de l'article 3-4 de la loi n°
89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant
modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ou d'un refus
d'autorisation préalable de mise en location d'un logement sur le fondement de
l'article L. 635-3 du présent code, si le syndic en a connaissance.
IV. ― Les informations mentionnées au II sont portées à la connaissance du
public. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale
de l'informatique et des libertés, précise les conditions de publicité des
informations mentionnées aux II et III du présent article ainsi que les
conditions de consultation du registre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 29-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L635-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 29-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 29-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 29-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 29-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 29-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L635-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L635-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L635-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 29-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-08-02 CITATION cible
    

LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 29-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-24 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 29-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 29-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 29-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 29-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 29-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2020-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 29-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 29-1 A AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-07-10 CITATION source Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 29-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-24 au 2000-12-14


      1965-07-10 CITATION source LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29-1 A
    

      1986-12-23 CITATION source LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière


      1989-07-06 CITATION source Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986


      2014-03-24 CITATION cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29


      2016-02-26 CITATION cible Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-02-26 CITATION cible Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-10-10 CITATION cible Arrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel intitulé « registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires » pris en application des articles R. 711-1 à R. 711-21 du code de la construction et de l'habitation - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-27


      2020-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 113 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-09 MODIFIE cible LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-09 CITATION cible LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 225-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A444-171 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L635-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L711-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L711-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R711-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R711-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R711-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R711-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R711-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-04


