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Article L31-10-11
Les conditions de remboursement du prêt sont déterminées à la date d'émission de
l'offre de prêt.
Le remboursement du prêt s'effectue, en fonction des ressources de l'emprunteur,
selon les modalités mentionnées à l'article L. 31-10-12, soit en une seule
période, soit, lorsqu'il y a un différé de remboursement sur une fraction ou la
totalité de son montant, en deux périodes. Pour chaque période, le remboursement
s'effectue par mensualités constantes. Toutefois, lorsque le différé de
remboursement porte sur la totalité du montant du prêt, ces mensualités sont
nulles lors de la première période définie au même article L. 31-10-12.
Lorsque l'emprunteur bénéficie d'un différé de remboursement, la durée de la
première période, fixée au même article L. 31-10-12, ne peut dépasser la plus
longue des durées du ou des autres prêts concourant au financement de
l'opération.
La durée de la première période de remboursement peut être réduite à la demande
de l'emprunteur, sans pouvoir être inférieure à deux ans.
La première période de remboursement peut être précédée d'une période de mise à
disposition des fonds, durant laquelle le prêt ne fait l'objet d'aucun
remboursement de la part de l'emprunteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 90 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-12-29 CREE cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 90 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2010-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08


      2011-05-25 CITATION cible Arrêté du 25 mai 2011 relatif aux modalités de déclaration par les établissements de crédit habilités des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété, au contrôle de leur éligibilité et au suivi des crédits d'impôt dus au titre de ces prêts - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-17


      2011-05-25 CITATION cible Arrêté du 25 mai 2011 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit sont habilités à délivrer les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-17


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 quater V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


