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Article D319-36
Les dispositions des articles D. 319-2, D. 319-3 et D. 319-4 ne s'appliquent pas
aux avances octroyées pour financer des travaux mentionnés au 1° bis du 2 du I
de l'article 244 quater U du code général des impôts.
Le retrait de la subvention mentionnée à l'article D. 319-35 doit être signalé
par l'Agence nationale de l'habitat ou son délégataire à l'établissement de
crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement, par
l'intermédiaire de l'organisme mentionné à l'article D. 319-12.

Références
Références faites par l'article


      2009-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation participe au contrôle de l'application des dispositions du chapitre IX du code de la construction et de l'habitation - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-07


      2024-07-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-849 du 19 juillet 2024 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation permettant d'améliorer la performance énergétique de la copropriété des immeubles bâtis et ayant ouvert droit à une aide accordée par l'Agence nationale de l'habitat au syndicat de copropriétaires pris pour application de l'article 244 quater U du code général des impôts modifié par l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater U
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R319-36 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-04-08 au 2019-09-01


