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Article R631-26-1
Pour l'application des dispositions des articles R. 151-27 et R. 151-28 du code
de l'urbanisme et de tout cahier des charges de lotissement, une résidence
hôtelière à vocation sociale relève soit de la destination habitat et de la
sous-destination hébergement, soit de la destination commerce et activités de
service et de la sous-destination hébergement hôtelier et touristique.
Pour l'application des dispositions de l'article R. 123-9 du code de
l'urbanisme, dans sa version antérieure au décret n° 2015-1783 du 28 décembre
2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à
la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme, et de tout cahier des
charges de lotissement, une résidence hôtelière à vocation sociale relève soit
de la destination habitation soit de la destination hébergement hôtelier.
Si, dans une même zone, des règles différenciées selon les destinations ou
sous-destinations sont prévues par le règlement du plan local d'urbanisme, les
règles les plus favorables au pétitionnaire s'appliquent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R151-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-02 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R151-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R151-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-02-02 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R123-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R151-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-920 du 9 mai 2017 relatif aux résidences hôtelières à vocation sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'urbanisme - article R151-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-28 CITATION source Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme


      2017-05-09 CREE cible Décret n° 2017-920 du 9 mai 2017 relatif aux résidences hôtelières à vocation sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R123-9 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R151-27 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R151-28 (V)
    

