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Article L444-5
Les dispositions des articles 3 à 7, 9-1, 12, des deuxième et troisième alinéas
du I de l'article 15, du d de l'article 17 et des articles 21 à 24 de la loi n°
89-462 du 6 juillet 1989 précitée sont applicables au contrat de sous-location.
Les dispositions de l'article 14 de la même loi sont applicables au contrat de
sous-location, lorsque le bénéficiaire du transfert ou de la poursuite de ce
contrat remplit les conditions pour l'attribution d'un logement d'habitations à
loyer modéré.
Le loyer de sous-location ne peut excéder un plafond fixé selon les zones
géographiques par l'autorité administrative.
L'organisme d'habitations à loyer modéré ne peut donner congé au sous-locataire
que pour un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le
sous-locataire de l'une des obligations lui incombant. Le congé doit mentionner
le motif allégué.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - article 96 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-07-06 CITATION source Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986


      1998-03-25 CITATION cible Arrêté du 25 mars 1998 fixant les loyers plafonds prévus à l'article L. 444-5 du code de la construction et de l'habitation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-01


      2009-03-25 MODIFIE cible LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - article 96 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L444-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L444-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R442-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


