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Article L231-6
I.-La garantie de livraison prévue au k de l'article L. 231-2 couvre le maître
de l'ouvrage, à compter de la date d'ouverture du chantier, contre les risques
d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et
délais convenus. Dans le cas prévu à l'antépénultième alinéa de l'article L.
231-2, elle couvre également le maître de l'ouvrage, à compter de l'ouverture du
chantier, contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution de la
fabrication, de la pose et de l'assemblage des éléments préfabriqués.
En cas de défaillance du constructeur, le garant prend à sa charge :
a) Le coût des dépassements du prix convenu dès lors qu'ils sont nécessaires à
l'achèvement de la construction, la garantie apportée à ce titre pouvant être
assortie d'une franchise n'excédant pas 5 % du prix convenu ;
b) Les conséquences du fait du constructeur ayant abouti à un paiement anticipé
ou à un supplément de prix ;
c) Les pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas de retard de livraison
excédant trente jours, le montant et le seuil minimum de ces pénalités étant
fixés par décret.
La garantie est constituée par une caution solidaire donnée par un établissement
de crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurance agréés à cet
effet.
II.-Dans le cas où le garant constate que le délai de livraison n'est pas
respecté ou que les travaux nécessaires à la levée des réserves formulées à la
réception ne sont pas réalisés, il met en demeure sans délai le constructeur
soit de livrer l'immeuble, soit d'exécuter les travaux. Le garant est tenu à la
même obligation lorsqu'il est informé par le maître de l'ouvrage des faits
susindiqués.
Quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, le garant procède à
l'exécution de ses obligations dans les conditions prévues au paragraphe III du
présent article.
Au cas où, en cours d'exécution des travaux, le constructeur fait l'objet des
procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire prévues par le code de
commerce, le garant peut mettre en demeure l'administrateur de se prononcer sur
l'exécution du contrat conformément à l'article L. 621-28 dudit code. A défaut
de réponse dans le délai d'un mois et sans que ce délai puisse être prorogé pour
quelque raison que ce soit, le garant procède à l'exécution de ses obligations.
Il y procède également dans le cas où, malgré sa réponse positive,
l'administrateur ne poursuit pas l'exécution du contrat dans les quinze jours
qui suivent sa réponse.
III.-Dans les cas prévus au paragraphe II ci-dessus et faute pour le
constructeur ou l'administrateur de procéder à l'achèvement de la construction,
le garant doit désigner sous sa responsabilité la personne qui terminera les
travaux.
Toutefois, et à condition que l'immeuble ait atteint le stade du hors d'eau, le
garant peut proposer au maître de l'ouvrage de conclure lui-même des marchés de
travaux avec des entreprises qui se chargeront de l'achèvement. Si le maître de
l'ouvrage l'accepte, le garant verse directement aux entreprises les sommes dont
il est redevable au titre du paragraphe I du présent article.
En cas de défaillance du constructeur, le garant est en droit d'exiger de
percevoir directement les sommes correspondant aux travaux qu'il effectue ou
fait effectuer dans les conditions prévues au e de l'article L. 231-2.
IV.-La garantie cesse lorsque la réception des travaux a été constatée par écrit
et, le cas échéant, à l'expiration du délai de huit jours prévu à l'article L.
231-8 pour dénoncer les vices apparents ou, si des réserves ont été formulées,
lorsque celles-ci ont été levées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L231-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1979-07-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-14 au 1991-12-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L621-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2020-02-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L231-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-395 du 30 avril 2019 relative à l'adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan dans le cadre de la préfabrication - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      1991-11-27 CITATION cible Décret n°91-1201 du 27 novembre 1991 portant application de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-11-29


      2019-04-30 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-395 du 30 avril 2019 relative à l'adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan dans le cadre de la préfabrication - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L621-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe à l'article R231-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L231-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L231-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1979-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L231-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L241-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R231-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


