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Article R432-2
Les contrats relatifs aux prêts consentis pour le compte de l'Etat par la caisse
des dépôts et consignations aux communes mentionnent, notamment, les
dispositions prévues aux articles R. 431-14, R. 431-15, alinéa 1er, 1°, R.
431-16.
Ils stipulent, en outre, que les communes sont tenues de fournir à la caisse des
dépôts et consignations, avant le 30 juin de chaque année, une copie certifiée
du compte de gestion des offices publics de l'habitat ou de la société
d'habitations à loyer modéré chargé de gérer les immeubles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R431-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-20 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R431-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R431-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R431-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2008-06-20 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R431-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R431-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2008-06-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R431-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      CONCORDANCE source Décret  1923-02-15 art. 2
    

      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


