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Article L181-14
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par un décret en
Conseil d'Etat, qui précise notamment l'autorité administrative de l'Etat
compétente, les catégories de fonctionnaires autorisés à réaliser le contrôle
administratif et leur champ d'intervention territorial.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-29 CREE cible Ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


