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Article D531-3
Pour l'application de l'article 18 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970
précitée fixant l'indemnité due, la date du 1er juin 1970 est remplacée par
celle du 11 septembre 1973.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R531-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R531-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01


