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Article R813-6
La Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la
mutualité sociale agricole font connaître au fonds :
1° Chaque mois, le montant des sommes effectivement payées au titre de l'aide
personnalisée au logement, de l'allocation de logement familiale, de
l'allocation de logement sociale et des primes de déménagement au cours du mois
précédent ;
2° Au cours du premier trimestre de chaque année, le montant total des sommes
effectivement payées au cours de l'année précédente pour chacune des aides ou
primes mentionnées au 1° ainsi qu'au titre des frais de gestion exposés pendant
la même période.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R351-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2006-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 CREE cible Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R351-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R813-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


