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Article R311-59
Les conditions de location auxquelles doivent satisfaire les logements-foyers
sont fixées par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation
et du ministre chargé des finances ; elles sont rappelées dans le contrat de
prêt.
L'autorisation de louer en meublé pendant toute la durée du prêt peut, en outre,
être accordée, par dérogation aux dispositions de l'article R. 311-18, dans les
conditions fixées par le même arrêté.
Si les conditions ci-dessus ne sont pas remplies, la décision d'octroi de primes
est annulée à compter de la date à laquelle les logements ont cessé d'être loués
régulièrement ; le remboursement du prêt et la répétition des bonifications
d'intérêt sont exigés à compter de cette date.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R311-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-01-24 CONCORDANCE source Décret n°72-66 du 24 janvier 1972 RELATIF AUX PRIMES, AUX BONIFICATIONS D'INTERET ET AUX PRETS A LA CONSTRUCTION


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R311-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


