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Article D353-195
Les conventions fixent les conditions d'occupation des logements, conformément à
celles prévues par l'article R. 441-3.
Lors de la mise en service et au fur et à mesure des vacances, les logements
sont loués à des personnes dont les ressources annuelles n'excèdent pas le
plafond déterminé dans les conditions prévues par l'article D. 331-20.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 CREE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-195 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01


