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Article L126-14
Le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires
représenté par le syndic permet aux commissaires de justice d'accéder, pour
l'accomplissement de leurs missions de signification, d'exécution ou
d'affichage, aux parties communes des immeubles d'habitation, dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les commissaires de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon
les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile
agissant pour le compte des opérateurs mentionnés à l'article L. 126-12.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 36 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-04-09 MODIFIE cible LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 36 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-09 CITATION cible LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 36 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R126-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


