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Article R134-57
Dans les bâtiments et groupes de bâtiments d'habitation, les portes automatiques
de garage installées avant le 7 janvier 1992 doivent satisfaire aux
prescriptions suivantes :


la porte doit être équipée de systèmes permettant d'arrêter son mouvement, ou
de limiter la force qu'elle exerce, en cas de présence d'une personne dans les
zones de fin d'ouverture et de fin de fermeture. Un arrêté des ministres chargés
de l'industrie, du logement et de la consommation précise les modalités
d'application de cette disposition ;


le système de commande de la porte doit être volontaire et personnalisé ;


le volume de débattement de la porte doit être correctement éclairé et l'aire
de débattement doit faire l'objet d'un marquage au sol ;


tout mouvement de la porte doit être signalé tant à l'extérieur qu'à
l'intérieur par un feu orange clignotant qui doit être visible de l'aire de
débattement. La signalisation doit précéder le mouvement de la porte.



Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R125-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-30 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R125-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-30 au 2021-07-01


