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Article R443-12-2
Lorsque la vente se fait au bénéfice d'une personne physique qui remplit les
conditions mentionnées à l'article L. 443-1, la garantie de rachat de son
logement, mentionnée à l'article L. 443-15-8, est inscrite dans le contrat de
vente. Cette garantie est offerte par le vendeur ou par la personne avec qui le
vendeur a conclu une convention à cet effet.
Sous réserve que le logement soit toujours occupé à titre de résidence
principale, la garantie peut être mise en jeu, sur demande de l'acquéreur, ou,
en cas de décès, sur demande de son conjoint ou de ses descendants directs
occupant le logement au jour du décès, dans les dix ans à compter de la date
d'achat du logement. La demande, adressée par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, doit intervenir dans un délai d'un an suivant la
survenance, pour le demandeur, de l'un des faits suivants :
1° Perte d'emploi de l'acquéreur d'une durée supérieure à un an attestée par
l'inscription auprès de l'opérateur France Travail ;
2° Rupture du cadre familial liée au décès de l'acquéreur, de son conjoint ou de
l'un de ses descendants directs occupant le logement avec l'acquéreur, à son
divorce ou à la rupture d'un pacte civil de solidarité ;
3° Raison de santé entraînant une invalidité reconnue soit par la carte “
mobilité inclusion ” comportant la mention “ invalidité ” prévue à l'article L.
241-3 du code de l'action sociale et des familles, soit par la décision de la
commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à
l'article L. 146-9 du même code.
En cas de mise en jeu de cette garantie, l'organisme vendeur, ou toute personne
morale avec laquelle il a conclu une convention à cet effet, est tenu de
racheter le logement à un prix qui ne peut être inférieur à 80 % du prix de la
vente initiale. Toutefois, ce prix de rachat peut être diminué de 1,5 % au plus
par année écoulée entre la sixième et la dixième année suivant celle au cours de
laquelle la vente initiale a eu lieu.
Ce prix est minoré, le cas échéant, des frais de réparation rendus nécessaires
du fait de dégradations qui ne relèvent pas de l'usage normal du logement ou de
la vétusté de ses installations. Ces frais de réparation sont fixés sur la base
du montant le moins élevé de trois devis à produire par l'organisme vendeur ou
la personne morale mentionnée ci-dessus relatifs aux réparations à effectuer.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-26 CITATION cible Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L443-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-11-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-8
    

