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Article L511-16
Lorsque les prescriptions de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de
l'insalubrité n'ont pas été mises en œuvre dans le délai fixé, l'autorité
compétente peut, par décision motivée, faire procéder d'office à leur exécution,
aux frais du propriétaire. Elle peut prendre toute mesure nécessaire à celle-ci.
Elle peut également faire procéder à la démolition prescrite sur jugement du
président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond,
rendu à sa demande.
Si l'inexécution de mesures prescrites portant sur les parties communes d'un
immeuble en copropriété résulte de la défaillance de certains copropriétaires,
l'autorité compétente peut, sur décision motivée, se substituer à ceux-ci pour
les sommes exigibles à la date votée par l'assemblée générale des
copropriétaires. Elle est alors subrogée dans les droits et actions du syndicat
des copropriétaires à concurrence des sommes par elle versées.
Lorsque l'autorité compétente se substitue aux propriétaires défaillants et fait
usage des pouvoirs d'exécution d'office qui lui sont reconnus, elle agit en leur
lieu et place, pour leur compte et à leurs frais.
Lorsque les locaux sont occupés par des personnes entrées par voie de fait ayant
fait l'objet d'un jugement d'expulsion devenu définitif, et que le propriétaire
ou l'exploitant du local d'hébergement s'est vu refuser le concours de la force
publique pour que ce jugement soit mis à exécution, le propriétaire ou
l'exploitant du local d'hébergement peut demander au tribunal administratif que
tout ou partie de la dette dont il est redevable au titre des dispositions du
présent chapitre soit mis à la charge de l'Etat. Cette somme vient en déduction
de l'indemnité à laquelle peut prétendre le propriétaire en application de
l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Le représentant de l'Etat dans le département peut par convention confier au
maire l'exécution des arrêtés de traitement de l'insalubrité à l'exclusion de
ceux engagés au titre de la section 3 du présent chapitre. Les frais prévus à l
‘ article L. 511-17 sont dans ce cas recouvrés au profit de la commune.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-09-16 CREE cible Ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-13 CITATION cible Décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 relatif aux achats innovants et portant diverses autres dispositions en matière de commande publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-13 CITATION cible Décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 relatif aux achats innovants et portant diverses autres dispositions en matière de commande publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2651-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2661-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2671-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2681-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


