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Article Annexe II à l'article D353-1
Le préfet de ..., agissant au nom de l'Etat et ..., dénommé ci-après le
bailleur, sont convenus de ce qui suit :
Article 1er.
La présente convention a pour objet de fixer les droits et obligations des
parties prévus par les articles L. 353-1 à L. 353-17 pour la cité de promotion
familiale de ... financée dans les conditions prévues par l'article D. 353-2 II,
et décrite dans le document joint à la présente convention.
La gestion des logements faisant l'objet de la présente convention est assurée
:


par le bailleur lui-même ;


par ..., signataire de la convention de location en date du ... conclue avec
le bailleur (et mise en conformité avec les dispositions de la présente
convention par avenant en date du ...) qui, par la présente convention et pour
son exécution, déclare se subroger contractuellement aux droits et obligations
du bailleur.


Article 2.
La présente convention prend effet à compter de sa signature. Elle expire le 30
juin.
Article 3.
Pendant la durée de la présente convention, la totalité des logements du
programme est réservée principalement au profit de personnes ou de familles en
provenance d'habitat insalubre et dont l'accès en habitat définitif doit en
général être envisagé avec une action socio-éducative destinée à favoriser leur
insertion sociale et leur promotion.
Une liste de ces personnes ou de ces familles est dressée par le préfet sur
proposition des organismes de résorption de l'habitat insalubre.
Peuvent également figurer sur cette liste les personnes ou familles expulsées de
leur logement et nécessitant un encadrement socio-éducatif.
Article 4.
Le bailleur s'engage à exercer ou à faire exercer dans la cité de promotion
familiale une action socio-éducative destinée à favoriser l'insertion sociale
des occupants en habitat définitif.
Article 5.
Le bailleur, après consultation de l'organisme chargé de l'action
socio-éducative, établit la liste des familles ou des personnes jugées aptes à
quitter la cité de promotion familiale.
Le bailleur s'engage à effectuer dans des délais rapides toutes les démarches
nécessaires au relogement des familles ou des personnes figurant sur cette liste
dans des logements n'excédant pas les normes fixées pour les nouveaux logements
locatifs aidés et correspondant à leurs besoins et à leurs possibilités
financières.
Une proposition de relogement est transmise par le bailleur au locataire de la
cité de promotion familiale. Cette proposition doit indiquer la localisation, le
type du logement, la surface habitable et le montant du loyer et doit porter
réservation de ce logement pendant un délai minimal de quinze jours.
Le locataire ne bénéficie plus, en application de l'article 10 (11°) de la loi
n° 48-1360 du 1er septembre 1948, du droit au maintien dans les lieux après
refus de la cinquième offre d'un logement répondant aux conditions définies à
l'alinéa 2 du présent article.
Article 6.
Le prix mensuel du loyer maximum visé au 2°, b, et au 3° de l'article D. 353-16
est fixé à ... F le mètre carré et à ... F le mètre carré pour les logements sur
lesquels la convention prévoit de faire porter l'impact du financement très
social.
Le loyer maximum est révisable chaque année, le 1er juillet, en fonction des
variations de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la
construction publié par l'Institut national de la statistique et des études
économiques. Cette moyenne est celle de l'indice du coût de la construction à la
date de référence et des indices des trois trimestres qui la précèdent. La date
de référence de l'indice est celle du quatrième trimestre de l'année
précédente.
Dans la limite du loyer maximum et des dispositions prises en application du
titre IV de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982, le loyer pratiqué peut être majoré
au plus de ... p. 100 par an ; les majorations peuvent intervenir le 1er janvier
et le 1er juillet de chaque année.
Le nouveau loyer notifié en application de l'article L. 353-16 peut faire
l'objet d'une remise au profit des locataires dans les lieux ; elle est exprimée
en un pourcentage du nouveau loyer fixé et révisé dans les conditions
mentionnées ci-dessus. Ce pourcentage est identique pour chaque locataire. Il
peut être modifié aux dates de révision du loyer ; sa valeur, son évolution et
sa date d'extinction sont fixées dans le décompte de surface corrigée ou de
surface utile prévu par l'article D. 353-19.
Article 7.
Le bailleur s'engage à demander la révision de la présente convention par
avenant lorsque, l'action socio-éducative n'étant plus exercée, le programme
conventionné perd la qualification de "cité de promotion familiale". Cet avenant
doit intervenir au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la
suppression définitive de l'action socio-éducative. Lorsque la gestion est
confiée à un organisme, la subrogation contractuelle prévue à l'article 1er
prend fin à la date de révision de la convention.
Dans ce cas, la convention révisée doit être conforme à la convention type
prévue à l'annexe I de l'article D. 353-1 du code précité.
Article 8.
Les parties s'engagent à respecter les obligations de portée générale
reproduites en annexe à la présente convention.
Le bailleur reconnaît avoir pris connaisance de cette annexe et reconnaît qu'une
copie lui a été remise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


