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Article L424-1
Les formalités hypothécaires donnent lieu, lorsqu'elles intéressent les
organismes indiqués aux chapitres Ier et II du titre III du présent livre, à
l'application des dispositions de l'article 881 L du code général des impôts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 881 L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 881 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-06-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 881 L (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L472-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


