{"character_count": 382, "word_count": 2735
Article R366-5
La délivrance de l'agrément ministériel à une association d'information sur le
logement visée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 est subordonnée au
respect, par ses statuts, des clauses reproduites en annexe au présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L366-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L366-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L366-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L366-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2007-11-06 CITATION cible Décret n°2007-1576 du 6 novembre 2007 relatif aux organismes d'information sur le logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-08


      2019-05-13 CITATION cible Décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 relatif aux modalités d'application de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers et au recouvrement des amendes administratives dans le cadre des rapports locatifs VIGUEUR


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CITATION cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-02 CITATION cible Décret n° 2021-1142 du 2 septembre 2021 relatif aux données collectées par les observatoires locaux des loyers VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L366-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2015-01-01


