{"character_count": 263, "word_count": 1763
Article R255-7
En application de l'article L. 255-14, l'ayant droit précise à l'organisme son
intention d'occuper ou de donner le bien en location. Dans le premier cas, il
transmet à l'organisme de foncier solidaire une copie de ses avis d'imposition
ou de situation déclarative établis au titre de l'avant-dernière année précédant
celle de la transmission. Ces avis doivent permettre d'apprécier la situation
fiscale de l'ensemble des membres du ménage appelé à jouir des droits réels du
bien objet d'un bail réel solidaire.
L'organisme de foncier solidaire saisi dispose d'un délai de deux mois pour
agréer la transmission. Il vérifie la complétude des documents transmis. Dans le
cas où ces documents seraient incomplets, il peut suspendre le délai par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, ou par voie électronique, adressée
à l'ayant droit. La lettre précise les compléments à apporter à la transmission
initiale. Cette suspension est levée à la réception de ces documents par
l'organisme de foncier solidaire.
En cas d'éligibilité, le contrat de bail réel solidaire est adapté pour tenir
compte du nouveau preneur et de l'usage du bien.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L255-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1038 du 10 mai 2017 relatif au bail réel solidaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-10 CREE cible Décret n° 2017-1038 du 10 mai 2017 relatif au bail réel solidaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L255-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22


