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Article L271-4
I.-En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de
diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente
ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. En cas de vente
publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des
charges.
Le dossier de diagnostic technique comprend, dans les conditions définies par
les dispositions qui les régissent, les documents suivants :
1° Le constat de risque d'exposition au plomb prévu aux articles L. 1334-5 et L.
1334-6 du code de la santé publique ;
2° L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits
contenant de l'amiante prévu à l'article L. 1334-13 du même code ;
3° L'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment prévu à l'article
L. 126-24 du présent code ;
4° L'état de l'installation intérieure de gaz prévu à l'article L. 134-9 du
présent code ;
5° Dans les zones mentionnées au I de l'article L. 125-5 du code de
l'environnement, l'état des risques prévu au I du même article ;
6° Le diagnostic de performance énergétique et, le cas échéant, l'audit
énergétique prévus aux articles L. 126-26 et L. 126-28-1 du présent code ;
7° L'état de l'installation intérieure d'électricité prévu à l'article L. 134-7
;
8° Le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement
non collectif mentionné à l'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique
ou, sur les territoires dont les rejets d'eaux usées et pluviales ont une
incidence sur la qualité de l'eau pour les épreuves olympiques de nage libre et
de triathlon en Seine, le document établi à l'issue du contrôle du raccordement
au réseau public de collecte des eaux usées mentionné au II de l'article L.
2224-8 du code général des collectivités territoriales ;
9° Dans les zones prévues à l'article L. 131-3 du présent code, l'information
sur la présence d'un risque de mérule ;
10° Lorsque le bien est situé dans l'une des zones de bruit définies par un plan
d'exposition au bruit des aérodromes prévu à l'article L. 112-6 du code de
l'urbanisme, un document comportant l'indication claire et précise de cette zone
ainsi que les autres informations prévues au I de l'article L. 112-11 du même
code.
11° Lorsque le bien est situé dans le périmètre d'un plan de protection de
l'atmosphère prévu à l'article L. 222-4 du code de l'environnement, un
certificat attestant la conformité de l'appareil de chauffage au bois aux règles
d'installation et d'émission fixées par le représentant de l'Etat dans le
département ;
12° S'ils existent, les arrêtés pris au titre de la police de la sécurité et de
la salubrité des immeubles, locaux et installations régie par le titre Ier du
livre V du présent code.
Les documents mentionnés aux 1°, 4° et 7° du présent I ne sont requis que pour
les immeubles ou parties d'immeuble à usage d'habitation.
Le document mentionné au 10° n'est requis que pour les immeubles ou parties
d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation.
Les documents mentionnés au 6° ne sont pas requis en cas de vente d'un immeuble
à construire visée à l'article L. 261-1.
Lorsque les locaux faisant l'objet de la vente sont soumis aux dispositions de
la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des
immeubles bâtis ou appartiennent à des personnes titulaires de droits réels
immobiliers sur les locaux ou à des titulaires de parts donnant droit ou non à
l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, le document mentionné
au 1° porte exclusivement sur la partie privative de l'immeuble affectée au
logement et les documents mentionnés au 3°, 4°, 7° et 12° sur la partie
privative du lot.
L'audit énergétique mentionné au 6° du présent I est remis par le vendeur ou son
représentant à l'acquéreur potentiel lors de la première visite de l'immeuble ou
de la partie d'immeuble faisant l'objet d'un tel audit. La remise peut être
faite par tout moyen, y compris par voie électronique.
II.-En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, d'un des
documents mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 7° et 8° du I en cours de validité, le
vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés
correspondante.
En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, du document
mentionné aux 5° et 12° du I, l'acquéreur peut poursuivre la résolution du
contrat ou demander au juge une diminution du prix.
En cas de non-conformité de l'installation d'assainissement non collectif lors
de la signature de l'acte authentique de vente, l'acquéreur fait procéder aux
travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après l'acte de vente.
L'acquéreur ne peut se prévaloir à l'encontre du propriétaire des
recommandations accompagnant le diagnostic de performance énergétique ainsi que
le document relatif à la situation du bien dans une zone définie par un plan
d'exposition au bruit des aérodromes, qui n'ont qu'une valeur indicative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L133-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L133-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2005-06-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L133-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2001-05-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-06-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L134-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L134-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2005-06-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L134-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L134-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L134-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-11-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-01-01 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-06-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L133-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L134-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L125-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-01-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L134-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2020-02-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L133-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L134-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2006-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 34 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1331-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-07-10 CITATION source LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis


      2006-01-09 CITATION cible Décret n°2006-44 du 9 janvier 2006 relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 822-1 du code de l'éducation. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-14 au 2015-06-14


      2015-11-10 CITATION cible Décret n° 2015-1461 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-15


      2016-07-20 CITATION cible Ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-10-28 CITATION cible Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-03-23 CITATION cible Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-01-29 CITATION cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 115 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-01-31 CITATION cible Décret n° 2022-93 du 31 janvier 2022 fixant la liste des territoires dont les rejets d'eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l'eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine VIGUEUR


      2024-04-09 MODIFIE cible LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-09 CITATION cible LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-14 CITATION cible Arrêté du 14 juin 2024 définissant les suites à donner aux opérations de contrôle des diagnostiqueurs certifiés pour l'audit énergétique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A444-172-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L125-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L321-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R213-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R822-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L126-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L133-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2005-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L134-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2020-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L134-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L255-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L261-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L271-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L271-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L291-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2015-08-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R134-4-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R262-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R271-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-22 au 2010-10-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R271-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-04-20 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1331-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1334-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1334-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


