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Article R113-12
Les infrastructures mentionnées aux articles L. 113-18 à L. 113-20 comportent
des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le
cadre et au moins une roue.
Ces infrastructures sont sécurisées dans les conditions fixées à l'article R.
113-16. Elles sont situées ou réparties sur la même unité foncière, de
préférence au rez-de-chaussée ou au premier sous-sol du parc de stationnement,
du bâtiment ou de l'ensemble d'habitations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-930 du 25 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent


      2022-06-25 MODIFIE cible Décret n° 2022-930 du 25 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-06-25 CITATION cible Décret n° 2022-930 du 25 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R136-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2021-07-01


