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Article D317-25
Les établissements de crédit conventionnés pour délivrer les avances prévues à
l'article D. 317-1 ne peuvent plus émettre d'offre de prêt à compter du 1er
février 2005.
Les offres de prêt antérieures à cette date n'ayant pas fait l'objet d'une
acceptation avant le 1er juin 2005 seront frappées de caducité.
Les établissements de crédit conventionnés pour délivrer les avances prévues à
l'article D. 317-1 qui ont opté pour un agrément en tant que société de
financement, conformément au II de l'article 34 de l'ordonnance n° 2013-544 du
27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de
financement, restent soumis aux dispositions du présent chapitre pour les prêts
dont l'offre a été émise avant le 1er février 2005.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 CREE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R317-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-11-06 au 2019-09-01


