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Article R184-5
Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus fortes prévues
aux articles 209 à 233 du code pénal et à l'article L. 480-12 du code de
l'urbanisme et l'article L. 183-11 du présent code, quiconque a mis obstacle à
l'exercice du droit de visite prévu aux articles R. 143-38 et R. 143-41 est puni
de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5è classe. En cas de
récidive, la peine d'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5è
classe en récidive.
Est puni des mêmes peines tout propriétaire ou exploitant qui contrevient aux
dispositions des articles R. 143-42, 1er alinéa, et R. 143-44.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'urbanisme - article L480-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1993-01-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R152-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R143-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R143-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L183-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R143-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R143-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L480-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1993-01-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L183-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R143-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R143-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R143-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R143-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R152-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01


