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Article R173-9
Afin de soumettre à l'assemblée générale des copropriétaires la question portant
sur un plan de travaux d'économies d'énergie ou un contrat de performance
énergétique, conformément à l'article 24-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet
1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le syndic de
copropriété joint, selon le cas, à la convocation le diagnostic de performance
énergétique ou le rapport synthétique de l'audit énergétique prévus
respectivement aux articles R. 126-20 et R. 126-30.
Dans le cas où le syndicat des copropriétaires décide de réaliser des travaux
d'économies d'énergie, le syndic de copropriété procède à la mise en concurrence
d'entreprises pour la réalisation de ces travaux. Il inscrit à l'ordre du jour
de l'assemblée générale suivant cette mise en concurrence le vote, sur la base
des devis recueillis, soit d'un plan de travaux d'économies d'énergie, soit d'un
contrat de performance énergétique.
Dans le cas où un plan de travaux d'économies d'énergie est adopté par
l'assemblée générale des copropriétaires, les travaux planifiés doivent faire
l'objet d'un vote distinct dans les conditions prévues au g de l'article 25 de
la loi du 10 juillet 1965 déjà mentionnée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R138-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-06 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R126-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-06-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R126-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-10 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 24-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R126-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-04-10 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 25 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1986-03-15 au 1986-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 24-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 24-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-07-11 au 1974-10-31 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1992-07-16 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-24 au 1995-01-24 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-24 au 1997-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 24-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-07-10 CITATION source Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 24-4 (VT)
    

      1965-07-10 CITATION source Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-07-11 au 1974-10-31


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R126-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R126-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-04-10


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R138-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-06 au 2021-07-01


