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Article L302-14
I. ― Dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la décision du
comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France engageant la
procédure d'élaboration du schéma régional de l'habitat et de l'hébergement, le
représentant de l'Etat dans la région porte à sa connaissance toutes les
informations utiles ainsi que les objectifs à prendre en compte en matière de
diversité de l'habitat, de répartition équilibrée des différents types de
logements, de renouvellement du parc immobilier et d'accroissement du nombre de
logements et de places d'hébergement.
Le projet de schéma élaboré par le comité régional de l'habitat et de
l'hébergement d'Ile-de-France est soumis pour avis au conseil régional
d'Ile-de-France, aux départements, à la métropole du Grand Paris, aux
établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de
programme local de l'habitat ainsi qu'aux communes n'appartenant pas à de tels
établissements publics, qui disposent d'un délai de trois mois, à compter de la
notification, pour faire connaître leur avis.
Au vu de ces avis, le comité régional de l'habitat et de l'hébergement délibère
sur un nouveau projet de schéma. Il le soumet pour avis, dans les conditions
prévues au deuxième alinéa du présent I, au représentant de l'Etat dans la
région.
Le projet de schéma, amendé pour tenir compte des demandes de modification
adressées, le cas échéant, par le représentant de l'Etat dans la région, est
approuvé par le comité régional de l'habitat et de l'hébergement.
Le projet de schéma approuvé par le comité régional de l'habitat et de
l'hébergement est arrêté par le représentant de l'Etat dans la région.
II. - Les contrats de développement territorial, le plan métropolitain de
l'habitat et de l'hébergement et les programmes locaux de l'habitat prennent en
compte le schéma régional de l'habitat et de l'hébergement lors de leur
élaboration ou de leur révision.
III. - Le schéma peut être révisé selon les modalités prévues pour son
élaboration au I du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


