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Article L633-1
Un logement-foyer, au sens du présent chapitre, est un établissement destiné au
logement collectif à titre de résidence principale de personnes dans des
immeubles comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non et des locaux
communs affectés à la vie collective.
Il accueille notamment des personnes âgées, des personnes handicapées, des
jeunes travailleurs, des étudiants, des travailleurs migrants ou des personnes
défavorisées.
Le logement-foyer dénommé " résidence sociale " est destiné aux personnes ou
familles mentionnées au II de l'article L. 301-1.
La résidence sociale dénommée " pension de famille " est un établissement
destiné à l'accueil sans condition de durée des personnes dont la situation
sociale et psychologique rend difficile leur accès à un logement ordinaire. La "
résidence accueil " est une pension de famille dédiée aux personnes ayant un
handicap psychique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L301-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1991-07-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - article 69 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1999-04-26 CITATION cible Décret n°99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes - article 23-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2004-04-08 CITATION cible Décret n°2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-17 au 2016-01-01


      2005-12-19 CITATION cible Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1). - article 51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20


      2006-12-21 CITATION cible Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-22


      2007-06-06 CITATION cible Arrêté du 6 juin 2007 fixant la procédure de financement d'opérations d'investissement prévu au deuxième alinéa de l'article 86 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-04


      2008-08-13 CITATION cible Décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-17 au 2016-01-01


      2009-03-25 MODIFIE cible LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - article 69 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-05-27 CITATION cible Arrêté du 27 mai 2010 fixant pour 2010 les conditions d'utilisation et le montant des crédits pour le financement d'opérations d'investissement immobilier prévu à l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-19


      2011-06-24 CITATION cible Arrêté du 24 juin 2011 fixant pour 2011 les conditions d'utilisation et le montant des crédits pour le financement d'opérations d'investissement immobilier prévu à l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-10


      2012-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2012 fixant pour 2012 les conditions d'utilisation et le montant des crédits pour le financement d'opérations d'investissement immobilier prévu à l'article L-14-10-9 du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-11


      2015-08-07 CITATION cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01


      2015-12-28 CITATION cible LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30


      2016-03-14 CITATION cible Décret n° 2016-300 du 14 mars 2016 relatif au conseil de concertation et au comité de résidents dans les logements-foyers VIGUEUR


      2016-05-06 CITATION cible Décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-05-06 CITATION cible Décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-09


      2016-06-06 CITATION cible Décret n° 2016-748 du 6 juin 2016 relatif aux aides personnelles au logement - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-06 CITATION cible Décret n° 2016-748 du 6 juin 2016 relatif aux aides personnelles au logement - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-06-12 CITATION cible Décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'Etat dans le cadre de l'épidémie de covid-19 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-14


      2020-06-12 CITATION cible Décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'Etat dans le cadre de l'épidémie de covid-19 - article 7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-23


      2020-11-21 CITATION cible Décret n° 2020-1425 du 21 novembre 2020 adaptant les modalités de versement de la prime exceptionnelle allouée à certains agents mobilisés à la suite de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-24 CITATION cible Décret n° 2021-812 du 24 juin 2021 portant adaptation temporaire du régime de dispense de formalités d'urbanisme applicable à certaines constructions démontables - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-06-27 au 2023-09-25


      2022-04-09 CITATION cible Décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-16


      2022-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'évaluation des risques liés aux installations intérieures de distribution d'eau destinée à la consommation humaine - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2022-12-30 CITATION cible Décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2023 - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2022-12-30 CITATION cible Décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2023 - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-05


      2022-12-30 CITATION cible Décret n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité au second semestre 2022 - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-05


      2023-04-03 CITATION cible Décret n° 2023-248 du 3 avril 2023 relatif au conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-04-03 CITATION cible Décret n° 2023-248 du 3 avril 2023 relatif au conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-20 CITATION cible Décret n° 2023-643 du 20 juillet 2023 relatif à l'octroi en 2023 d'une aide exceptionnelle au bénéfice des gestionnaires de résidences sociales, foyers de jeunes travailleurs non encore transformés en résidences sociales et foyers de travailleurs migrants non encore transformés en résidences sociales VIGUEUR


      2023-09-22 CITATION cible Décret n° 2023-894 du 22 septembre 2023 portant adaptation du régime de dispense de formalités d'urbanisme applicable à certaines constructions démontables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-29 CITATION cible Décret n° 2023-1369 du 29 décembre 2023 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2024 - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2023-12-29 CITATION cible Décret n° 2023-1370 du 29 décembre 2023 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2024 - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L265-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L281-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L345-2-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L345-2-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-182 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*421-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L337-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-17 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L445-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R124-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R337-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R445-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe 1 au III art R353-159 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe 2 au III art R353-159 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D823-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D842-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L301-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1991-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L411-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L433-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L442-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L443-15-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L633-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L633-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2015-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L633-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L633-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-155 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R445-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R633-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R824-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R831-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R832-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R862-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D542-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R831-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3641-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5218-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 quater X AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-12-31 au 2026-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 261 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 278 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 278-0 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


