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Article R134-46
Les organismes notifiés communiquent sans délai au ministre chargé de la
construction et au propriétaire de l'ascenseur concerné les éléments suivants
:
a) Tout refus, restriction, suspension ou retrait d'un certificat ou d'une
décision d'approbation ;
b) Toute circonstance influant sur la portée ou les conditions de la
notification ;
c) Les mesures correctives et calendrier d'exécution énoncées à l'article R.
134-44.
Les organismes notifiés adressent au ministre chargé de la construction, au plus
tard le 31 mars de chaque année, un rapport d'activité portant sur l'année
précédente. Ce rapport indique le nombre et l'objet des évaluations de la
conformité auxquelles ils ont procédé en précisant le cas échéant les
sous-traitants ou filiales auxquels ils ont confié ces tâches, les éventuelles
difficultés rencontrées dans le cadre de ces missions. Ce rapport mentionne tous
les refus, restrictions, suspensions et retraits de certificats ou de décision
d'approbation, et toute circonstance ayant influé sur la portée ou les
conditions de la notification mentionnées aux a et b ci-dessus.
Ce rapport comprend aussi la synthèse des travaux de normalisation et de
coordination en lien avec la Commission européenne auxquels ils ont
participé.
Sur demande particulière du ministre chargé de la construction, les organismes
notifiés communiquent au ministre la liste de leurs activités d'évaluation de la
conformité réalisées en tant qu'organisme notifié, et la liste de toute autre
activité réalisée, y compris les activités et sous-traitances
transfrontalières.
Les organismes notifiés fournissent aux autres organismes notifiés au titre de
la présente sous-section qui effectuent des activités similaires d'évaluation de
la conformité couvrant le même type d'ascenseurs ou les mêmes composants de
sécurité pour ascenseurs des informations pertinentes sur les questions
relatives aux résultats négatifs de l'évaluation de la conformité et, sur
demande, aux résultats positifs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R134-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R125-2-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-06 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R125-2-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-06 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R134-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


