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Article D861-4
Les arrêtés relatifs aux allocations de logement prévus à l'article D. 823-19
sont également pris par le ministre chargé de l'outre-mer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article D823-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 CREE cible Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. D823-19 (V)
    

