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Article R132-12
Les fonctionnaires et agents publics mentionnés au premier alinéa de l'article
L. 125-2-2 du code des assurances et les contrôleurs techniques agréés
mentionnés à l'article L. 181-1-1 du présent code, désignés dans les conditions
fixées au second alinéa de l'article L. 125-2-2 du code des assurances, ne
peuvent exercer leurs fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal
judiciaire de leur résidence administrative, au siège de ce tribunal ou, le cas
échéant, de l'une de ses chambres de proximité. Un procès-verbal en est dressé
et une copie remise à l'intéressé.
La formule du serment est la suivante : “ Je jure et promets de bien et
loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles
m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera
porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions ”.
Il n'est pas procédé à une nouvelle prestation de serment en cas de changement
de grade, d'emploi ou de résidence administrative ou de modification du champ
des infractions pour lesquelles le commissionnement a été délivré.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-03 CREE cible Décret n° 2024-1101 du 3 décembre 2024 relatif à la conduite des expertises réalisées en vue de l'indemnisation des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances VIGUEUR


