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Article R443-17-6
Pour l'application du 4° de l'article L. 443-15-5-3, l'organisme d'habitations à
loyer modéré informe les acquéreurs :
1° Des principaux contrats qui permettent d'assurer la maintenance, le
fonctionnement et l'administration des parties communes et des éléments
d'équipement commun de l'immeuble ;
2° Des principales charges courantes de maintenance, de fonctionnement et
d'administration des parties communes et équipements communs pour l'année échue
;
3° Des travaux qu'il a réalisés sur les parties communes et les éléments
d'équipement commun de l'immeuble lors de l'année échue et de ceux qu'il prévoit
de réaliser durant l'année en cours.
Au plus tard un an avant le transfert de propriété de la quote-part des parties
communes, il informe l'acquéreur des travaux de conservation ou d'amélioration
des parties communes et des éléments d'équipement commun qu'il serait
souhaitable d'entreprendre dans les dix prochaines années, en joignant une
évaluation du montant global de ces travaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1534 du 26 novembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-11-26 CREE cible Décret n° 2021-1534 du 26 novembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


