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Article R342-46
L'employeur met à la disposition des représentants du personnel de la commission
des droits des salariés le local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur
mission et, notamment, de se réunir.
Chaque année, l'établissement public verse à la commission une contribution
permettant d'assurer son fonctionnement et de financer les activités sociales et
culturelles des salariés de droit privé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1052 du 28 juillet 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-28 CREE cible Décret n° 2022-1052 du 28 juillet 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


