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Article R312-10
Une convention doit intervenir entre le département ou la commune et la société
ou l'organisme à l'occasion de chaque programme déterminé pour fixer les
conditions dans lesquelles s'exerce la garantie. Cette convention, qui est
annexée à la délibération du conseil départemental ou du conseil municipal,
prévoit l'ouverture d'un compte de garantie et indique que les paiements
effectués par le garant ont le caractère d'avances remboursables portant ou non
intérêt.
Il est spécifié dans cette convention qu'aucune cession ou attribution de
logements au titre d'un programme déterminé n'est possible avant la clôture du
compte de garantie correspondant ; de même la dissolution volontaire de la
société ou de l'organisme ne peut intervenir avant la clôture des différents
comptes de garantie correspondant à l'ensemble de ses programmes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1954-08-11 CONCORDANCE source Décret n°54-803 du 11 août 1954 GARANTIE D'EMPRUNTS ET AVANCES QUE LES DEPARTEMENTS ET COMMUNES PEUVENT ACCORDER AUX SOCIETES OU ORGANISMES AYANT POUR OBJET LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES ECONOMIQUES A USAGE PRINCIPAL D'HABITATION N'EXCEDANT PAS LES NORMES DES LOGEMENTS ECONOMIQUES ET FAMILIAUX OU DES HABITATIONS A LOYER MODERE (APPLICATION DE L'ART. 5 DU D 53982 DU 30-09-1953


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2013-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


