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Article D331-10
La surface utile est égale à la surface habitable du logement telle que définie
à l'article R. 111-2 du présent code augmentée de la moitié de la surface des
annexes dans les conditions fixées par arrêté du ministre du logement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1257 du 26 septembre 2022 relatif à la simplification du calcul des subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-26 CITATION cible Décret n° 2019-1460 du 26 décembre 2019 relatif au plafonnement de la décote prévue à l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-09-26 MODIFIE cible Décret n° 2022-1257 du 26 septembre 2022 relatif à la simplification du calcul des subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R3211-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2025-01-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 2 duodecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07


