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Article L200-5

  Par dérogation à l'article 1857 du code civil, les associés des sociétés
  régies par le présent titre et constituées sous la forme de société civile ne
  répondent des dettes sociales à l'égard des tiers qu'à concurrence de leurs
  apports.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 47 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code civil - article 1857 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-03-24 CREE cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 47 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1857 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-01


