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Article D361-6
A l'exception des représentants des ministres mentionnés au a de l'article D.
361-4 ci-dessus, les membres du Conseil national de l'habitat et leurs
suppléants sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la
construction et de l'habitation. Leur mandat est renouvelable. Toute personne
ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nommée cesse
d'appartenir au Conseil national. Son remplaçant est nommé pour la durée du
mandat restant à courir.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 CREE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R*361-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1983-06-10 au 2019-09-01


