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Article R642-9
Pour le calcul de l'indemnité versée par l'attributaire au titulaire du droit
d'usage, conformément aux dispositions de l'article L. 642-15, les travaux sont
amortis sur la durée totale de la réquisition. Si des subventions ont été
perçues par l'attributaire pour les travaux, elles sont déduites de leur coût
pour le calcul de l'amortissement lorsque la réquisition a pour objet d'assurer
le logement de personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 642-5.
Elles peuvent l'être, en tout ou partie, lorsque la réquisition a pour objet
d'assurer l'hébergement d'urgence de personnes sans abri mentionnées à l'
article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles .

Lorsque la réquisition a pour objet d'assurer le logement de
personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 642-5, le montant des
frais de gestion est fixé en tenant compte du coût réel de gestion des logements
dans la limite de 8 % du montant des loyers perçus par l'attributaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L345-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L642-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L642-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L642-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L642-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L345-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L345-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1956-10-05 CONCORDANCE source Décret n°56-999 du 5 octobre 1956 UHA. REQUISITION. LOGEMENT D'OFFICE. APPLICATION DE L'ARTICLE 348 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L345-2-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L642-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L642-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2018-11-25


