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Article R422-8
En application de l'article L. 422-13, les demandes des sociétés coopératives de
production en vue d'être autorisées à transférer leurs réserves sont adressées
au représentant de l'Etat dans le département du siège social de la société par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si le représentant de
l'Etat dans le département n'a pas statué sur une demande dans un délai de
quatre mois à compter de sa réception, l'autorisation est réputée accordée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L422-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1992-07-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-14 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1974-03-15 CONCORDANCE source Décret n°74-239 du 15 mars 1974 FIXANT, EN CE QUI CONCERNE LES SOCIETES ANONYMES COOPERATIVES DE PRODUCTIONS D'HLM, LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 71580 DU 16-07-1971 (OBJET DES SOCIETES ANONYMES COOPERATIVES DE PRODUCTION D'HABITATION A LOYER MODERE)


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L422-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1992-07-14


