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Article L442-1-2
Toute délibération d'un organisme d'habitations à loyer modéré relative aux
loyers applicables à compter du 1er juillet 1987 est transmise deux mois avant
son entrée en vigueur au représentant de l'Etat dans le département du siège de
l'organisme et à celui du département du lieu de situation des logements. Le
représentant de l'Etat dans le département du lieu de situation des logements
peut, dans le délai d'un mois à compter de la plus tardive de ces transmissions,
demander à l'organisme une nouvelle délibération.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 96-162 du 4 mars 1996 relative au supplément de loyer de solidarité - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-03-05 au 2006-07-16 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

LOI no 96-162 du 4 mars 1996 relative au supplément de loyer de solidarité SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      1994-02-09 CITATION cible Loi n° 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-02-10


      1996-03-04 SPEC_APPLI source LOI no 96-162 du 4 mars 1996 relative au supplément de loyer de solidarité


      1996-03-04 MODIFICATION source Loi n° 96-162 du 4 mars 1996 relative au supplément de loyer de solidarité - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-03-05 au 2006-07-16


      1996-03-04 CITATION cible Loi n° 96-162 du 4 mars 1996 relative au supplément de loyer de solidarité - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-03-05 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L472-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


