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Article R365-3
L'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique prévu à
l'article L. 365-3 est délivré par l'autorité mentionnée à l'article R. 365-6 et
dans les conditions fixées à cet article, pour une durée de cinq ans
renouvelable.
L'agrément peut être délivré pour tout ou partie des activités mentionnées au 2°
de l'article R. 365-1 à tout organisme à gestion désintéressée, hors organismes
d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte.
Il est accordé après examen des capacités de l'organisme à mener de telles
activités en tenant compte :
1° De ses statuts ;
2° De la compétence sociale, financière, technique et juridique de ses
dirigeants et de son personnel salarié ou bénévole dans le domaine du logement
ou de l'hébergement des personnes défavorisées ;
3° Des moyens en personnel qu'il affecte à chaque activité sur le territoire
concerné ;
4° De sa situation financière ;
5° De l'appui qui lui est éventuellement apporté par l'union ou la fédération à
laquelle il adhère.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L365-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R365-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R365-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R365-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-04-25 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R365-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-25 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R365-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-12-30 CREE cible Décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R365-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R365-6 (V)
    

