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Article R132-18
Les conditions d'organisation de la visite des bâtiments effectuée par un
contrôleur technique agréé mentionné à l'article L. 181-1-1, désigné à cet effet
en application du second alinéa de l'article L. 125-2-2 du code des assurances,
sont définies par les fonctionnaires et agents publics mentionnés au même
article.
L'information préalable du propriétaire ou de l'occupant, du bâtiment soumis au
contrôle précise le nom et la qualité du contrôleur technique agréé désigné par
l'autorité administrative compétente ou par les fonctionnaires et agents publics
mentionnés à l'article L. 125-2-2 du code des assurances pour effectuer la
visite.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-03 CREE cible Décret n° 2024-1101 du 3 décembre 2024 relatif à la conduite des expertises réalisées en vue de l'indemnisation des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances VIGUEUR


