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Article L164-3
Des dérogations motivées à l'article L. 164-1 peuvent être autorisées en cas
:
1° D'impossibilité technique ;
2° De disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en
œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité, d'une part, et leurs coûts,
leurs effets sur l'usage du bâtiment et de ses abords, d'autre part ;
3° De contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural ;
4° De refus des copropriétaires, par une délibération motivée prise dans les
conditions prévues à l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant
le statut de la copropriété des immeubles bâtis, de réaliser les travaux de mise
en accessibilité pour l'ouverture d'un établissement recevant du public dans un
bâtiment d'habitation existant.
Les dérogations sont accordées après avis de la commission compétente en matière
d'accessibilité et s'accompagnent obligatoirement de mesures de substitution
pour les établissements recevant du public remplissant une mission de service
public. Lorsqu'elles concernent un établissement recevant du public répondant à
des conditions de fréquentation définies par décret, cet avis est conforme et la
demande de dérogation fait nécessairement l'objet d'une décision explicite.
Une dérogation est accordée pour les établissements recevant du public situés
dans un bâtiment d'habitation existant à la date de publication de l'ordonnance
n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments
d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées lorsque les
copropriétaires refusent les travaux de mise en accessibilité par une
délibération motivée prise dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi
n° 65-557 du 10 juillet 1965. Toutefois, lorsque le propriétaire ou l'exploitant
de l'établissement recevant du public prend à sa charge l'intégralité du coût
des travaux de mise en accessibilité, le refus ne peut être opposé par les
copropriétaires du bâtiment d'habitation que sur justification d'au moins un des
motifs mentionnés aux 1° à 3°.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-01 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-24 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-27 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-07-10 CITATION source Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-24 au 2000-12-14


      2014-09-26 CITATION source Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées


      2020-01-29 CREE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CITATION cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L111-7-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-07 au 2021-07-01


