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Article R443-1
La décision administrative prévue à l'article L. 443-1 est prise par arrêté
conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation, du ministre
chargé des finances et du ministre chargé de la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°87-477 du 1 juillet 1987 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET RELATIF AUX CESSIONS,AUX TRANSFORMATIONS D'USAGE ET AUX DEMOLITIONS D'ELEMENTS DU PATRIMOINE IMMOBILIER DES ORGANISMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-11-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      1987-07-01 MODIFICATION source Décret n°87-477 du 1 juillet 1987 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET RELATIF AUX CESSIONS,AUX TRANSFORMATIONS D'USAGE ET AUX DEMOLITIONS D'ELEMENTS DU PATRIMOINE IMMOBILIER DES ORGANISMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      1987-07-29 TXT_SOURCE cible Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif VIGUEUR


      1987-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif VIGUEUR


      1987-07-29 TXT_SOURCE cible Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-27 au 2012-01-01


      1987-07-29 TXT_SOURCE cible Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-01 au 2007-12-14


      1987-07-29 TXT_SOURCE cible Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-27 au 2012-01-01


      1987-07-29 TXT_SOURCE cible Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-27 au 2007-10-26


      1987-07-29 TXT_SOURCE cible Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-01 au 1998-12-17


      1987-07-29 TXT_SOURCE cible Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-08-19


      1987-07-29 TXT_SOURCE cible Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-08-19


      1987-07-29 TXT_SOURCE cible Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-08-19


      1987-07-29 TXT_SOURCE cible Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-25 au 2002-01-01


      2024-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L443-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-11-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R443-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-07-02


