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Article R365-2
L'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 est
accordé par arrêté de l'autorité mentionnée à l'article R. 365-6-1 après avis du
comité régional de l'habitat compétent ou de chaque comité régional de l'habitat
compétent, lorsque l'organisme exerce son activité dans plusieurs régions. Il
peut être délivré à tout organisme à gestion désintéressée, hors organismes
d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte, en tenant compte :
1° De ses statuts ;
2° De la compétence en matière de gestion financière et comptable de ses
dirigeants et de son personnel, salarié ou bénévole ;
3° De sa situation financière, de sa capacité à mobiliser les ressources
financières pour mener ses activités ou le concours que lui apportent des
institutions publiques, financières et associatives ;
4° De sa capacité technique et financière à assurer le montage des opérations et
l'entretien de son parc ;
5° De sa capacité de gestion locative et sociale, lorsqu'il gère lui-même les
logements ;
6° De l'appui qui lui est éventuellement apporté par la fédération ou l'union à
laquelle il adhère.
L'autorité administrative mentionnée à l'article R. 365-6-1 dispose d'un délai
de trois mois à compter de la réception du dossier complet pour se prononcer.
L'agrément est délivré sans limitation de durée pour toutes les activités
mentionnées au 1° de l'article R. 365-1. Il fixe le territoire sur lequel
s'exerce l'activité de l'organisme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R365-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R365-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L365-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-13 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R365-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-04-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L365-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2020-03-13 CITATION cible
    

Décret n° 2020-236 du 11 mars 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R365-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-25 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R365-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1299 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2020-03-11 MODIFIE cible Décret n° 2020-236 du 11 mars 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R365-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R365-5
    

