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Article D331-54-2
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 331-54 et dans les conditions
précisées par les conventions prévues à l'article D. 331-38 ou par des
conventions passées par le ministre chargé des finances avec les organismes
visés à l'article D. 331-39, la progressivité des annuités et le taux d'intérêt
des prêts aidés par l'Etat destinés à l'accession à la propriété peuvent être
réduits, sans augmentation de la durée initiale et en accord avec le titulaire
du prêt.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 CREE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-54-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-03-21 au 2019-09-01


