{"character_count": 575, "word_count": 3781
Article R711-18
Dans le cas d'une division de la propriété entraînant la création de syndicats
séparés telle que le prévoit l'article 28 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le
statut de la copropriété des immeubles bâtis, le syndic du syndicat de
copropriétaires initial, ou à défaut le notaire, déclare la mention “ syndicat
de copropriétaires dissous suite à une division ” ainsi que la date de
l'assemblée spéciale où la décision a été adoptée, dans un délai d'un mois à
compter de la date à laquelle cette décision est devenue définitive.
Dans le cas d'une division du syndicat de copropriétaires telle que prévue au 2°
du I de l'article 29-8 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la
copropriété des immeubles bâtis, l'administrateur provisoire déclare la mention
“ syndicat de copropriétaires dissous suite à une division ”, dans un délai d'un
mois suivant la date de décision du juge.
Pour chacun des syndicats de copropriétaires issus de la division, le notaire
chargé de publier au fichier immobilier ou au livre foncier son état descriptif
de division et son règlement de copropriété effectue la déclaration
d'immatriculation dans un délai de deux mois à compter de cette publication.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel intitulé « registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires » pris en application des articles R. 711-1 à R. 711-21 du code de la construction et de l'habitation - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-27 CITATION source
    

Décret n° 2016-1167 du 26 août 2016 relatif au registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2020-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-24 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 29-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-07-10 CITATION source Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-24 au 2000-12-14


      1965-07-10 CITATION source Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 29-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2016-08-26 CREE cible Décret n° 2016-1167 du 26 août 2016 relatif au registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-10-10 CITATION cible Arrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel intitulé « registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires » pris en application des articles R. 711-1 à R. 711-21 du code de la construction et de l'habitation - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-27


