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Article R431-49
Des bonifications d'intérêts peuvent être accordées par l'Etat aux organismes
d'habitations à loyer modéré pour les emprunts contractés ou émis par eux en vue
de la réalisation de toutes les opérations prévues à l'article L. 411-1 et,
notamment, pour les acquisitions foncières et les travaux de grosses réparations
ou d'aménagement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R431-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-27 au 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R431-51 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2007-02-02 CITATION source
    

Code général des impôts - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2013-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R832-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-12-27 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L432-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1986-12-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-09-17 au 2006-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-04-13 au 1985-09-17 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*431-50 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 138 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-24 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L432-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*431-50 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R351-56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-27 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R431-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R431-51 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R832-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 138 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


