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Article R153-5
Dans les locaux existants, les dispositions des articles R. 153-2 à R. 153-4
sont applicables, à la charge du propriétaire, aux parties des locaux à usage
d'habitation ou à leurs dépendances, lorsqu'elles comportent ou doivent
comporter un appareil à combustion fixe de chauffage ou de production d'eau
chaude sanitaire d'une puissance inférieure ou égale à 70 kilowatts et utilisant
un combustible solide, liquide ou gazeux.
Toutefois, certains appareils de production d'eau chaude pourront être dispensés
de l'obligation de raccordement prévue à l'article R. 153-2 par arrêté des
ministres en charge de la construction, de la santé, de la politique
industrielle et de la sécurité industrielle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R131-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-30 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R131-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-30 au 2021-07-01


