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Article D423-75-2
Le délai mentionné au neuvième alinéa de l'article L. 422-2 est fixé à dix-huit
mois à compter de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des
travaux prévue à l' article R. 462-1 du code de l'urbanisme .

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R462-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-26 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R462-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-01 au 2021-07-26 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R462-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2014-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-484 du 21 mai 2019 relatif au délai au-delà duquel un logement, réalisé par une société civile immobilière et destiné à l'accession sociale à la propriété, peut être cédé à un organisme d'habitations à loyer modéré - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-21 CREE cible Décret n° 2019-484 du 21 mai 2019 relatif au délai au-delà duquel un logement, réalisé par une société civile immobilière et destiné à l'accession sociale à la propriété, peut être cédé à un organisme d'habitations à loyer modéré - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R462-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2014-04-01


