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Article R302-11
L'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les demandes
motivées de modifications présentées, le cas échéant, par le préfet. S'il les
accepte, il transmet pour avis le projet ainsi modifié aux communes et aux
établissements publics de coopération intercommunale suivant les modalités
prévues à l'article R. 302-9.
Le programme local de l'habitat est adopté par l'établissement public de
coopération intercommunale. Sa délibération est transmise aux personnes morales
mentionnées à l'article R. 302-9.
Le programme local de l'habitat adopté, accompagné des avis exprimés en
application des articles R. 302-9 et R. 302-10, est transmis pour information
aux personnes morales associées à son élaboration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R302-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-10 au 2005-04-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R302-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-10 au 2005-04-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R302-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-06 au 2007-05-10 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R302-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R302-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R302-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-05-23 au 1995-05-10 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R302-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R302-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-05-23 au 1995-05-10 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R302-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-06 au 2007-05-10 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R302-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2007-743 du 9 mai 2007 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2007-05-09 MODIFICATION source Décret n° 2007-743 du 9 mai 2007 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R302-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-05-23 au 1995-05-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R302-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-05-23 au 1995-05-10


