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Article L231-13
Le constructeur est tenu de conclure par écrit les contrats de sous-traitance
avant tout commencement d'exécution des travaux à la charge du sous-traitant.
Ces contrats comportent les énonciations suivantes :
a) La désignation de la construction ainsi que les nom et adresse du maître de
l'ouvrage et de l'établissement qui apporte la garantie prévue à l'article L.
231-6 ;
b) La description des travaux qui en font l'objet, conforme aux énonciations du
contrat de construction ;
c) Le prix convenu et, s'il y a lieu, les modalités de sa révision ;
d) Le délai d'exécution des travaux et le montant des pénalités de retard ;
e) Les modalités de règlement du prix, qui ne peut dépasser un délai de trente
jours à compter de la date du versement effectué au constructeur par le maître
de l'ouvrage ou le prêteur, en règlement de travaux comprenant ceux effectués
par le sous-traitant et acceptés par le constructeur ;
f) Le montant des pénalités dues par le constructeur en cas de retard de
paiement ;
g) La justification de l'une ou l'autre des garanties de paiement prévues à
l'article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la
sous-traitance ou de toute autre garantie, délivrée par un établissement de
crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurance, de nature à
garantir le paiement des sommes dues au titre du sous-traité.
Copie des contrats de sous-traitance est adressée par le constructeur à
l'établissement qui apporte la garantie prévue à l'article L. 231-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L231-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2020-02-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L231-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L231-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01 CITATION cible
    

Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L231-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-03 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-31 CITATION source Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-03 au 2016-10-01


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2008-12-30 CITATION cible LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 125 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2009-03-03 CITATION cible Décret n° 2009-246 du 3 mars 2009 portant modalités d'application de l'article 125 de la loi de finances rectificative pour 2008 en vue de définir les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat aux opérations de réassurance de certains risques d'assurance-crédit, effectuées par la Caisse centrale de réassurance - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14


      2009-03-03 CITATION cible Décret n° 2009-246 du 3 mars 2009 portant modalités d'application de l'article 125 de la loi de finances rectificative pour 2008 en vue de définir les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat aux opérations de réassurance de certains risques d'assurance-crédit, effectuées par la Caisse centrale de réassurance - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14


      2009-03-03 CITATION cible Décret n° 2009-246 du 3 mars 2009 portant modalités d'application de l'article 125 de la loi de finances rectificative pour 2008 en vue de définir les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat aux opérations de réassurance de certains risques d'assurance-crédit, effectuées par la Caisse centrale de réassurance - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14


      2009-03-03 CITATION cible Décret n° 2009-246 du 3 mars 2009 portant modalités d'application de l'article 125 de la loi de finances rectificative pour 2008 en vue de définir les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat aux opérations de réassurance de certains risques d'assurance-crédit, effectuées par la Caisse centrale de réassurance - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14


      2013-06-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-04-04 CITATION cible Décret n° 2020-397 du 4 avril 2020 portant modalités d'application de l'article 7 de la loi de finances rectificative pour 2020 en vue de définir les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat aux opérations de réassurance de certains risques d'assurance-crédit effectuées par la Caisse centrale de réassurance - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-06 au 2020-07-05


      2020-04-04 CITATION cible Décret n° 2020-397 du 4 avril 2020 portant modalités d'application de l'article 7 de la loi de finances rectificative pour 2020 en vue de définir les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat aux opérations de réassurance de certains risques d'assurance-crédit effectuées par la Caisse centrale de réassurance - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05


      2020-04-04 CITATION cible Décret n° 2020-397 du 4 avril 2020 portant modalités d'application de l'article 7 de la loi de finances rectificative pour 2020 en vue de définir les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat aux opérations de réassurance de certains risques d'assurance-crédit effectuées par la Caisse centrale de réassurance - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-25


      2020-04-04 CITATION cible Décret n° 2020-397 du 4 avril 2020 portant modalités d'application de l'article 7 de la loi de finances rectificative pour 2020 en vue de définir les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat aux opérations de réassurance de certains risques d'assurance-crédit effectuées par la Caisse centrale de réassurance - article 6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2020-04-06 au 2020-07-05


      2020-04-04 CITATION cible Décret n° 2020-397 du 4 avril 2020 portant modalités d'application de l'article 7 de la loi de finances rectificative pour 2020 en vue de définir les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat aux opérations de réassurance de certains risques d'assurance-crédit effectuées par la Caisse centrale de réassurance - article 7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2020-04-06 au 2020-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L231-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-01 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L241-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-11-01


