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Article D862-7
Pour leur application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
1° A l'article D. 842-4, les mots : " en application de l'article L. 522-1 "
sont remplacés par les mots : " en application de la réglementation applicable
localement " ;
2° Les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 842-11 et du 1° de
l'article D. 842-12 ne sont pas applicables aux opérations de logements
évolutifs sociaux ou de logements très sociaux, en accession à la propriété
aidée par l'Etat ;
3° Les arrêtés relatifs aux allocations de logement prévus aux articles D.
842-13 et D. 842-18 sont également pris par le ministre chargé de l'outre-mer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article D842-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article D842-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article D842-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article D842-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article D842-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-249 du 3 avril 2023 relatif au financement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-04-03 MODIFIE cible Décret n° 2023-249 du 3 avril 2023 relatif au financement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article D755-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-17 au 2019-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article D755-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article D755-24-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article D755-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-10-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. D842-11
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. D842-12
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. D842-13
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. D842-18
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. D842-4
    

