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Article L443-6-2
Les sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété ont
pour objet la détention, la gestion et l'entretien des immeubles ayant fait
l'objet d'un apport par un organisme d'habitations à loyer modéré, en vue de
leur division en fractions destinées à être louées à des personnes physiques
dont les ressources ne dépassent pas, à leur entrée dans les lieux, les plafonds
fixés en application des dispositions de l'article L. 441-1 et à être
éventuellement attribuées en propriété aux associés.
Les statuts de ces sociétés répartissent les droits composant le capital social
en lots divisibles de parts. Chaque lot divisible de parts représente un
logement et ses locaux accessoires s'il y a lieu, correspondant à un ou
plusieurs lots définis à l'état descriptif de division. Ces statuts sont
conformes à des clauses types approuvées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement - article 34 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article Annexe à l'article R422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2016-06-09 CITATION source
    

Code général des impôts - article 278 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-03-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 278 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-25 CITATION source
    

Code général des impôts - article 278 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2009-03-28 CITATION source
    

Code général des impôts - article 828 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2019-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-01 au 2010-03-11 CITATION source
    

Code général des impôts - article 278 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-12-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2007-03-06 CITATION source
    

Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-29 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article Annexe à l'article R443-9-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-03-28 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2012-03-24 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-6-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-6-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-6-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2009-03-28 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article Annexe à l'article R422-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-05-30 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-03-27 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-03-27 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-02-23 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-08-02 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-04-15 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-01-29 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article Annexe à l'article R422-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-09 au 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article Annexe à l'article R422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-09 au 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-23 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-08-25 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-27 au 2022-02-23 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-27 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-05 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-06-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 278 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-29 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2009-03-28 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article Annexe à l'article R443-9-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article Annexe à l'article R422-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article Annexe à l'article R422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article Annexe à l'article R443-9-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-29 au 2014-05-30 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2012-03-24 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-02-02 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*443-9-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-29 au 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article Annexe à l'article R422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-20 au 2009-03-28 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2014-03-27 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1991-07-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article Annexe à l'article R422-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-20 au 2009-03-28 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-03-27 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1996-03-05 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-23 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R443-9-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-02-22 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-02-22 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L453-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-30 au 2009-03-28 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article Annexe à l'article R422-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2016-06-09 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 828 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-03-11 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-11-27 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2024-04-11 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2024-04-11 CITATION source
    

Code général des impôts - article 828 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-6-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16 CITATION source
    

Code général des impôts - article 278 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION source
    

Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-02-02 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2018-11-25 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1584 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1594 H bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16 CITATION source
    

Code général des impôts - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 278 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2009-98 du 26 janvier 2009 relatif aux statuts des sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété créées par l'article L. 443-6-2 du code de la construction et de l'habitation CITATION source
    

Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2006-07-13 CREATION source LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe à l'article R422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe à l'article R422-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe à l'article R443-9-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L353-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L411-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L411-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-02-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L421-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L421-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1991-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L443-6-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L443-6-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L443-6-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L443-6-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L453-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R443-9-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1584 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1594 H bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-01 au 2010-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 278 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 828 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


