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Article R824-22
En cas de refus du bailleur, dans les cas limitativement prévus à l'article D.
832-2, de percevoir directement l'aide personnalisée au logement, le versement
de l'aide est maintenu dans les conditions prévues aux articles R. 824-7 à R.
824-13 et R. 824-27 à R. 824-29.
Ces dispositions s'appliquent également aux allocations de logement, en cas de
refus du bailleur et dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L.
842-1.
Toutefois, s'il est fait application de la procédure prévue au 1° de l'article
R. 824-7, le délai de six mois accordé au bailleur pour mettre en place un plan
d'apurement est réduit à deux mois. Il est décompté à partir de la date du refus
du bailleur mentionné à l'article R. 824-20.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R831-21-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article D542-22-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R824-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article D832-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R824-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-08-26 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*351-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-26 au 1990-09-30 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*351-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2005-05-29 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*351-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-29 au 2006-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*351-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2016-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R824-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article D832-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-01-11 CITATION cible
    

Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L842-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*351-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 CREE cible Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article D542-22-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R831-21-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. D832-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L842-1 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R*351-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-20 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-27 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-7 (V)
    

