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Article L421-21
Les dispositions financières, budgétaires et comptables prévues par le code
général des collectivités territoriales sont applicables aux offices publics de
l'habitat dans les conditions suivantes :
1° Les dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-3, L. 1612-4, L. 1612-6 à L.
1612-7, L. 1612-10 à L. 1612-14, L. 1612-16 à L. 1612-18 et L. 1612-19-1 du code
général des collectivités territoriales ne sont pas applicables ;
2° Le budget de l'office est constitué d'un compte de résultat et d'un tableau
de financement prévisionnels à fin d'exercice. Le compte de résultat
prévisionnel est présenté comme le compte de résultat prévu à l'article L.
123-12 du code de commerce. Le budget présente un caractère évaluatif ;
3° Le budget est adopté au plus tard le 31 mars de l'exercice auquel il
s'applique. Les délibérations modifiant le budget de l'office peuvent intervenir
jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent. Le budget et les
décisions modificatives sont transmis au préfet dans les quinze jours de leur
adoption ;
4° Pour l'application des articles L. 1612-2, L. 1612-5 et L. 1612-8 du code
général des collectivités territoriales, les crédits ont un caractère limitatif
lorsque le préfet règle le budget et le rend exécutoire ;
5° Le compte de résultat prévisionnel est en équilibre lorsque les charges sont
entièrement couvertes par les produits. N'est pas considéré comme étant en
déséquilibre le budget dont le compte de résultat prévisionnel apparaît en
excédent ;
6° Lorsque la chambre régionale des comptes a été saisie en application du 4°,
les délibérations modifiant le budget de l'office et afférentes au même exercice
sont transmises par le préfet à la chambre régionale des comptes. En outre,
l'adoption des comptes doit intervenir avant le 30 juin de l'exercice suivant
;
7° Le vote du conseil d'administration adoptant les comptes doit intervenir au
plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice. Les comptes sont transmis au
préfet dans les quinze jours de leur adoption. A défaut, ce dernier saisit,
selon la procédure prévue à l'article L. 1612-5 du code général des
collectivités territoriales, la chambre régionale des comptes du plus proche
budget voté par l'office ;
8° Lorsque, après vérification de leur sincérité, les comptes de l'office font
apparaître un déficit, la chambre régionale des comptes, saisie par le préfet,
propose à l'office les mesures nécessaires à son rétablissement financier, dans
le délai d'un mois à compter de cette saisine. Dans ce cas, le préfet transmet à
la chambre régionale des comptes le budget afférent à l'exercice suivant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L123-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1612-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-04-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 1998-03-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-03-08 au 2003-12-20 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-12-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1612-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1612-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1612-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 88 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1612-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1612-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1612-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2007-02-01 CITATION cible Ordonnance n° 2007-137 du 1 février 2007 relative aux offices publics de l'habitat. - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-02


      2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 88 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L123-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-04-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1612-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1612-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1612-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1612-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R423-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L232-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L232-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-02-02 au 2017-05-01


