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Article D353-127
Ces conventions s'appliquent aux logements à usage locatif appartenant à des
personnes morales ou physiques lorsque ces logements bénéficient de prêts
conventionnés dans les conditions définies par les articles D. 331-63 à D.
331-77 du code précité :
a) Soit pour leur construction ou leur acquisition s'il s'agit de logements non
encore mis en service (annexe n° 1) ;
b) Soit pour leur acquisition et leur amélioration (annexe n. 2) ;
c) Soit pour leur amélioration lorsque les logements font partie d'un programme
d'intérêt général approuvé par le préfet et dont les travaux sont financés à
titre principal par le prêt conventionné (annexe n° 3).

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 CREE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-127 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01


