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Article R318-6
Il ne peut être accordé qu'une avance par opération au sens de l'article R.
318-2.
Tant que l'avance sans intérêt n'est pas intégralement remboursée, un logement
acquis avec l'aide de l'Etat ne peut être :
-ni transformé en locaux commerciaux ou professionnels ;
-ni affecté à la location saisonnière ou en meublé ;
-ni utilisé comme résidence secondaire ;
-ni utilisé à titre d'accessoire du contrat de travail.
En cas de destruction du logement avant le terme prévu au deuxième alinéa, le
maintien de l'avance est subordonné à sa reconstruction dans un délai de quatre
ans à compter de la date du sinistre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R318-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-01 CITATION cible
    

Décret n° 2005-69 du 31 janvier 2005 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Décret n° 2010-1704 du 30 décembre 2010 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2005-01-31 CREATION source Décret n° 2005-69 du 31 janvier 2005 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-12-30 CITATION cible Décret n° 2010-1704 du 30 décembre 2010 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R318-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-01


