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Article R122-3
Dans les cas prévus à l'article R. 173-2, le maître d'ouvrage réalise une étude
de faisabilité technique et économique des diverses solutions
d'approvisionnement en énergie du bâtiment. Cette étude doit être faite
préalablement au dépôt de la demande de permis de construire ou, si les travaux
ne sont pas soumis à ce permis, préalablement à l'acceptation des devis ou à la
passation des marchés relatifs à ces travaux. Elle est réalisée selon les
modalités prévues aux articles R. 122-1, R. 122-2 et R. 122-4.
Toutefois, dans le cas où les travaux portent uniquement sur l'enveloppe du
bâtiment, seule la solution d'approvisionnement en énergie solaire est
étudiée.
Dans les périmètres de développement prioritaire d'un réseau de chaleur ou de
froid ayant fait l'objet d'une décision de classement en vigueur conformément
aux dispositions des articles L. 712-1 à L. 712-3 du code de l'énergie, l'étude
de faisabilité technique et économique prévue au premier alinéa n'est exigée que
pour les bâtiments auxquels l'obligation de raccordement au réseau n'est pas
applicable et pour ceux qui ont obtenu une dérogation à l'obligation de
raccordement au réseau.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'énergie - article L712-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R131-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-01 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R173-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L712-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R191-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-12-22 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R191-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L712-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R191-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-12-21 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-12-21


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R131-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R173-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R191-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-12-22 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L712-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2021-08-25


