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Article R443-8
Les prêts accordés par les sociétés de crédit immobilier sont soumis aux
dispositions générales des contrats d'assurance régis par le code des assurances
(livre Ier), par les dispositions du présent livre et notamment les articles R.
443-1 et R. 443-7 ainsi que par les dispositions particulières ci-après.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°87-477 du 1 juillet 1987 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET RELATIF AUX CESSIONS,AUX TRANSFORMATIONS D'USAGE ET AUX DEMOLITIONS D'ELEMENTS DU PATRIMOINE IMMOBILIER DES ORGANISMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1987-07-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-11-13 au 1987-07-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R443-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-07-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R443-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-07-02 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      1987-07-01 MODIFICATION source Décret n°87-477 du 1 juillet 1987 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET RELATIF AUX CESSIONS,AUX TRANSFORMATIONS D'USAGE ET AUX DEMOLITIONS D'ELEMENTS DU PATRIMOINE IMMOBILIER DES ORGANISMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1987-07-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-11-13 au 1987-07-02


