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Article R126-4
La personne qui a procédé à des opérations d'incinération sur place ou de
traitement avant transport des bois et matériaux contaminés par les termites, en
cas de démolition d'un bâtiment situé dans les zones délimitées par arrêté
préfectoral, souscrit dans le mois suivant l'achèvement des opérations la
déclaration prévue au III de l'article L. 126-6.
La déclaration est adressée au maire de la commune du lieu de situation de
l'immeuble par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée à
la mairie contre récépissé.
Elle précise l'identité de la personne qui a procédé aux opérations et mentionne
les éléments d'identification de l'immeuble d'où proviennent les bois et
matériaux de démolition contaminés par les termites ainsi que la nature des
opérations d'incinération ou de traitement et le lieu de stockage des matériaux.
Elle est datée et signée par le déclarant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L126-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R133-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L126-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R133-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2021-07-01


