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Article D631-27

  Les catégories de services spécifiques non individualisables mentionnées à
  l'article L. 631-13 sont :
  1° L'accueil personnalisé et permanent des résidents et de leurs visiteurs
  ;
  2° La mise à disposition d'un personnel spécifique attaché à la résidence, le
  cas échéant complétée par des moyens techniques, permettant d'assurer une
  veille continue quant à la sécurité des personnes et à la surveillance des
  biens ;
  3° Le libre accès aux espaces de convivialité et aux jardins aménagés.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L631-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2019-831 du 3 août 2019 fixant les modalités d'application de l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation relatif aux résidences universitaires faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du même code - article 14 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-03 DEPLACE cible Décret n° 2019-831 du 3 août 2019 fixant les modalités d'application de l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation relatif aux résidences universitaires faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du même code - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1144 du 4 décembre 2024 fixant les plafonds de la part de la quittance relative au loyer et de la part de la quittance relative aux services non individualisables prévus à l'article 279-0 bis A du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L631-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 87 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


