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Article R522-7
Pour les opérations visées au premier alinéa de l'article L. 522-1 :
1° La charge financière de l'acquisition est établie à partir d'un état
prévisionnel du déficit de l'opération faisant apparaître, en dépenses,
l'ensemble des coûts d'étude et de diagnostic, d'appropriation des immeubles, de
libération des sols, d'accompagnement social, de mise en œuvre du relogement, le
cas échéant à titre temporaire, de maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'œuvre, de
conduite d'opération et, en recettes, le produit des charges foncières ;
2° Les dispositions des articles R. 522-5 et R. 522-6 sont applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article D*522-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-29 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article D522-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R522-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R522-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-27 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article D*522-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-29 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R522-6
    

