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Article L255-6

  Le bail réel solidaire ne peut prévoir aucune faculté de résiliation
  unilatérale de la part du bailleur en dehors des cas prévus au présent
  chapitre, ni faire l'objet d'une tacite reconduction.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-07-20 CREE cible Ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


