{"character_count": 227, "word_count": 1524
Article R615-4
Le préfet désigne, parmi les membres de la commission ou à l'extérieur de
celle-ci, un coordonnateur chargé de veiller au bon déroulement du plan de
sauvegarde.
Le coordonnateur réunit les parties aux dates fixées par l'échéancier. Il peut
adresser des mises en demeure aux parties qui ne respectent pas dans les délais
prévus les engagements contenus dans le plan de sauvegarde.
Il établit un rapport de sa mission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret no 97-122 du 11 février 1997 relatif aux modalités d'application du plan de sauvegarde d'ensembles d'habitat privé institué par l'article 32 de la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      1997-02-11 CREATION source Décret no 97-122 du 11 février 1997 relatif aux modalités d'application du plan de sauvegarde d'ensembles d'habitat privé institué par l'article 32 de la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


