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Article D353-99
Lorsque les travaux rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement de
l'occupant et de sa famille et nécessitent l'évacuation temporaire des lieux, le
bailleur met provisoirement à la disposition des occupants concernés des
logements répondant aux conditions prévues par l'article 13 bis de la loi n°
48-1360 du 1er septembre 1948.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R353-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1996-07-25 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-25 au 1997-05-29 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-05-29 au 2002-05-05 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2006-01-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-99 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-99 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01


