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Article L254-3
Le preneur s'acquitte du paiement d'une redevance dont le montant tient compte
des conditions d'occupation des logements, objet du bail réel immobilier. Il ne
peut se libérer de la redevance, ni se soustraire à l'exécution des conditions
du bail réel immobilier en délaissant l'immeuble.
Le bail réel immobilier peut prévoir l'obligation pour le preneur de se libérer,
par avance, du paiement de la redevance, pour tout ou partie de la durée du
bail.
A défaut pour le preneur d'exécuter ses obligations contractuelles, notamment en
cas de défaut de paiement de la redevance non régularisé six mois après une mise
en demeure signifiée par acte extrajudiciaire, le bailleur peut demander la
résiliation par le juge du bail réel immobilier. En cas de résiliation amiable
ou par le juge, les baux d'habitation conclus par le preneur sont transférés de
plein droit au bailleur.
Le droit réel issu du bail réel immobilier ainsi que les constructions édifiées
ou réhabilitées sur le terrain donné à bail peuvent être cédés dans les
conditions prévues par l'article L. 254-2 et hypothéqués. Ce droit peut être
saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière. Les parties peuvent
librement convenir de la date d'échéance des sûretés qu'elles constituent. A
défaut, celles-ci prennent fin au moment de la résiliation du contrat de bail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L254-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-02-20 CREE cible Ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L254-2
    

