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Article D319-56
Par dérogation au a du II de l'article D. 319-14, l'Agence nationale de
l'habitat relance les syndicats de copropriétaires qui, au plus tard deux mois
avant l'expiration du délai prévu au 5 du I de l'article 244 quater U du code
général des impôts, n'ont pas justifié du bénéfice de l'aide mentionnée à
l'article D. 319-52.
L'Agence nationale de l'habitat transmet aux établissements de crédit, aux
sociétés de financement et aux sociétés de tiers-financement, par
l'intermédiaire de l'organisme mentionné à l'article D. 319-12, dans le même
délai que la relance prévue à l'alinéa précédent, le signalement des opérations
pour lesquelles les emprunteurs n'ont pas justifié du bénéfice de l'aide
mentionnée à l'article D. 319-52.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-19 CREE cible Décret n° 2024-849 du 19 juillet 2024 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation permettant d'améliorer la performance énergétique de la copropriété des immeubles bâtis et ayant ouvert droit à une aide accordée par l'Agence nationale de l'habitat au syndicat de copropriétaires pris pour application de l'article 244 quater U du code général des impôts modifié par l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater U
    

