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Article L162-1
Les dispositions relatives à l'accessibilité que doivent respecter les bâtiments
nouveaux ou parties de bâtiment nouvelles lors de leur construction sont
particulières à chacun des types de bâtiments relevant de l'article L. 161-1.
Ces dispositions précisent notamment :
1° Les conditions dans lesquelles, lors de la construction de bâtiments
d'habitation collectifs, en fonction de leurs caractéristiques, 20 % de leurs
logements, et au moins un logement, sont accessibles tandis que les autres
logements sont évolutifs ;
2° Les conditions dans lesquelles, lors de la construction de logements vendus
en l'état futur d'achèvement, des travaux modificatifs de l'acquéreur peuvent
être réalisés ;
3° Les conditions dans lesquelles, lors de la construction de logements locatifs
sociaux édifiés et gérés par les organismes et les sociétés mentionnés aux
articles L. 365-2, L. 411-2 et L. 481-1, ces organismes et sociétés garantissent
la mise en accessibilité des logements évolutifs et imposent l'exécution dans un
délai raisonnable de ces travaux qui sont à la charge financière des bailleurs,
sans préjudice des éventuelles aides que ces derniers peuvent recevoir pour ces
travaux ;
4° Les prestations en termes d'accessibilité que doivent fournir les logements
destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien
sont organisés et assurés de façon permanente. Cette qualification est soumise à
l'accord de l'autorité administrative, après avis de la commission compétente en
matière d'accessibilité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R162-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 2-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2020-01-29 CREE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L111-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L112-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R162-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 2-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


