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Article L443-11
I. – L'organisme propriétaire peut vendre tout logement à un autre organisme
d'habitations à loyer modéré ou à une société d'économie mixte agréée au titre
de l'article L. 481-1 du présent code ou à un organisme bénéficiant de
l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 du présent
code ou à un organisme de foncier solidaire défini à l'article L. 329-1 du code
de l'urbanisme en vue de la conclusion d'un bail réel solidaire tel que défini
aux articles L. 255-1 à L. 255-5 du présent code, sans qu'il soit fait
application des conditions d'ancienneté, d'habitabilité et de performance
énergétique prévues à l'article L. 443-7. La convention mentionnée à l'article
L. 353-2 n'est pas résiliée de droit et les locataires en place continuent à
bénéficier des conditions antérieures de location.
Les aliénations aux bénéficiaires mentionnés au premier alinéa du présent I ne
font pas l'objet de l'autorisation prévue à l'article L. 443-7 mais font l'objet
d'une simple déclaration au représentant de l'Etat dans le département et au
maire de la commune d'implantation des logements aliénés.
Le prix de vente aux bénéficiaires mentionnés au premier alinéa du présent I est
fixé librement par l'organisme.
Toutefois, lorsqu'une aliénation à ces bénéficiaires conduit à diminuer de plus
de 30 % le parc de logements locatifs détenu sur les trois dernières années par
un organisme d'habitations à loyer modéré, elle doit faire l'objet d'une demande
d'autorisation auprès du représentant de l'Etat dans le département. Cette
demande d'autorisation doit mentionner la motivation du conseil d'administration
ou du directoire et préciser si cette cession se fait dans le cadre d'un projet
de dissolution de l'organisme. Dans ce dernier cas, l'autorisation d'aliéner est
examinée au regard des conditions de mise en œuvre des dispositions relatives à
la dissolution de l'organisme.
En cas de non-respect de l'obligation prévue à l'avant-dernier alinéa du présent
I, l'acte entraînant le transfert de propriété est entaché de nullité. L'action
en nullité peut être intentée par l'autorité administrative ou par un tiers dans
un délai de cinq ans à compter de la publication de l'acte au fichier
immobilier.
II. – Un logement occupé ne peut être vendu qu'à son locataire, s'il occupe le
logement depuis au moins deux ans. Toutefois, sur demande du locataire qui
occupe le logement depuis au moins deux ans, le logement peut être vendu à son
conjoint ou, s'ils ne disposent pas de ressources supérieures à celles qui sont
fixées par l'autorité administrative, à ses ascendants et descendants qui
peuvent acquérir ce logement de manière conjointe avec leur conjoint, partenaire
ayant conclu un pacte civil de solidarité ou concubin.
Tout locataire qui occupe le logement depuis au moins deux ans peut adresser à
l'organisme propriétaire une demande d'acquisition de son logement. La réponse
de l'organisme doit être motivée et adressée à l'intéressé dans les deux mois
suivant la demande.
Les logements occupés auxquels sont appliqués les plafonds de ressources des
prêts locatifs sociaux peuvent aussi être vendus, s'ils ont été construits ou
acquis par un organisme d'habitations à loyer modéré depuis plus de quinze ans,
à des personnes morales de droit privé. Dans ce cas, les baux et la convention
mentionnée à l'article L. 353-2 demeurent jusqu'au départ des locataires en
place.
III. – Les logements vacants des organismes d'habitations à loyer modéré peuvent
être vendus, dans l'ordre décroissant de priorité :
– à toute personne physique remplissant les conditions auxquelles doivent
satisfaire les bénéficiaires des opérations d'accession à la propriété,
mentionnées à l'article L. 443-1, parmi lesquels l'ensemble des locataires de
logements appartenant aux bailleurs sociaux disposant de patrimoine dans le
département, ainsi que les gardiens d'immeuble qu'ils emploient sont
prioritaires ;
– à une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités
territoriales.
– à toute autre personne physique.
Les logements vacants auxquels sont appliqués les plafonds de ressources des
prêts locatifs sociaux peuvent être vendus s'ils ont été construits ou acquis
par un organisme d'habitations à loyer modéré depuis plus de quinze ans, aux
bénéficiaires mentionnés aux deuxième à avant-dernier alinéas du présent III
auxquels s'ajoute, en dernier ordre de priorité, toute personne morale de droit
privé.
IV. – La mise en vente du ou des logements doit se faire par voie d'une
publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat et à un
prix fixé par l'organisme propriétaire en prenant pour base le prix d'un
logement comparable, libre d'occupation lorsque le logement est vacant, ou
occupé lorsque le logement est occupé.
Lorsqu'une personne physique a acquis soit un logement auprès d'un organisme
d'habitations à loyer modéré, soit un logement locatif appartenant à une société
d'économie mixte ou à l'association mentionnée à l'article L. 313-34 et faisant
l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 831-1, elle ne
peut se porter acquéreur d'un autre logement appartenant à un organisme
d'habitations à loyer modéré ou appartenant à une société d'économie mixte ou à
l'association mentionnée à l'article L. 313-34 et faisant l'objet d'une
convention conclue en application de l'article L. 831-1, sous peine d'entacher
de nullité le contrat de vente de cet autre logement. Toutefois, cette
interdiction ne s'applique pas en cas de mobilité professionnelle impliquant un
trajet de plus de soixante-dix kilomètres entre le nouveau lieu de travail et le
logement, ou si le logement est devenu inadapté à la taille du ménage ou en cas
de séparation du ménage, sous réserve de la revente préalable du logement
précédemment acquis.
V. – Tous les logements, vacants ou occupés, peuvent également être vendus dans
le cadre d'opérations de renouvellement urbain aux établissements publics créés
en application du chapitre Ier du titre II du livre III du code de l'urbanisme
et des articles L. 324-1 et L. 326-1 du même code, en vue de leur démolition
préalablement autorisée par le représentant de l'Etat dans le département ; dans
ce cas, les baux demeurent jusqu'au départ des locataires en place, le cas
échéant.
VI. – Afin d'assurer l'équilibre économique et social d'un ou plusieurs
ensembles d'habitations ou d'un quartier connaissant des difficultés
particulières, l'organisme d'habitations à loyer modéré propriétaire peut, après
accord du représentant de l'Etat dans le département, qui consulte la commune
d'implantation, vendre des logements vacants à toute personne physique ou
morale.
VII. – Lorsqu'il est procédé à la vente d'un ensemble de plus de cinq logements
d'un même immeuble ou ensemble immobilier, vacants ou occupés, auxquels sont
appliqués les plafonds de ressources des prêts locatifs sociaux et qui ont été
construits ou acquis depuis plus de quinze ans par un organisme d'habitations à
loyer modéré, ces logements peuvent être cédés à toute personne morale de droit
privé sans qu'il y ait lieu d'appliquer, pour les logements vacants, l'ordre de
priorité mentionné au III du présent article. Pour les logements occupés, les
baux et la convention mentionnée à l'article L. 353-2 demeurent jusqu'au départ
des locataires en place.
Les dispositions du IV du présent article et celles de l'article L. 443-12 ne
sont pas applicables à la mise en vente d'un ensemble de logements en
application du premier alinéa du présent VII. Le prix de vente est librement
fixé par l'organisme propriétaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L329-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L329-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-11-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-11-03 au 1987-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-01 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-06-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-01 au 1994-07-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-17 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L255-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L365-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-13 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L329-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-12 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-11-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2017-01-21 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L329-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1984-07-13 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-13 au 1990-06-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 1991-05-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-17 au 1996-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 1985-07-12 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-20 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-24 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L326-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L326-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L255-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2005-06-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L365-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2020-03-13 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-11-03 au 1987-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-11-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-21 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2013-01-20 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2009-07-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-21 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-07-10 CONCORDANCE source Loi n° 65-556 du 10 juillet 1965 relative à l'acquisition d'habitations à loyer modéré à usage locatif par ‎les locataires


      2008-08-04 CITATION cible LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30


      2010-01-05 CITATION cible Arrêté du 5 janvier 2010 pris en application de l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-05 au 2016-01-10


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2019-07-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. L329-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L219-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L255-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L255-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L31-10-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-34
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L326-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1984-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L353-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2005-06-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L411-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L411-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L443-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-11-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L443-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L443-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L443-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L443-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-11-03 au 1987-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L443-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-11-25 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L443-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L443-15-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L443-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L443-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-14 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 1985-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R411-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R443-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R443-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-02 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R443-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R443-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-11-13 au 1987-07-02


