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Article D353-131
Les logements conventionnés sont loués nus à des personnes physiques, à titre de
résidence principale et occupés au moins huit mois par an. Ils ne peuvent faire
l'objet de sous-location, sauf au profit de personnes ayant passé avec le
locataire un contrat conforme à l'article L. 443-1 du code de l'action sociale
et des familles. Ils doivent répondre aux conditions d'occupation suffisante,
telles que définies par l'article L.621-2 du code de la construction et de
l'habitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R353-131 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-131 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-19 au 2006-01-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-131 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-09 au 1990-07-19 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-131 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01


