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Article R311-64
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux primes attribuées à
compter du 1er février 1972 sous réserve des dispositions de la présente
section.
Toutefois :
1° Les dispositions de l'article R. 311-32 sont applicables aux primes non
convertibles en bonifications d'intérêt accordées avant cette date ;
2° Les dispositions de l'article R. 311-6 (2°, b) ne sont pas applicables aux
travaux commencés avant le 1er février 1972 si la demande de primes non
convertibles a été formulée avant cette date.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R311-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-01-24 CONCORDANCE source Décret n°72-66 du 24 janvier 1972 RELATIF AUX PRIMES, AUX BONIFICATIONS D'INTERET ET AUX PRETS A LA CONSTRUCTION


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R311-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


