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Article R721-1
En application du 4° de l'article L. 721-1, les annonces relatives à la vente
d'un lot ou d'une fraction de lot d'un immeuble bâti soumis au statut de la
copropriété comportent une indication sur le montant des dépenses théoriques
pour l'ensemble des usages énergétiques mentionnés au e de l'article R.
126-16.
Cette indication, d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de
l'annonce, est précédée de la mention : “ Montant estimé des dépenses annuelles
d'énergie pour un usage standard : ” et précise l'année de référence des prix de
l'énergie utilisés pour établir cette estimation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


