{"character_count": 103, "word_count": 677
Article R481-8
Les dispositions de la section 1 bis du chapitre III du titre IV du présent
livre sont applicables aux sociétés d'économie mixte pour les logements faisant
l'objet de conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


