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Article R318-11
I.-Le coût total de l'opération, toutes taxes comprises, comprend :
-la charge foncière ou la charge immobilière, les honoraires de géomètre et les
taxes afférentes, à l'exclusion des frais d'acte notarié et des droits
d'enregistrement pour les terrains à bâtir ou les immeubles anciens ;
-les honoraires de négociation restant, le cas échéant, à la charge de
l'acquéreur ;
-le coût des travaux, y compris les honoraires liés à leur réalisation, à
l'exception des montants financés au moyen de l'avance prévue au chapitre IX du
présent titre ;
-les frais relatifs à l'assurance de responsabilité mentionnée à l'article L.
241-1 du code des assurances ou à l'assurance de dommages mentionnée à l'article
L. 242-1 du même code ;
-les taxes afférentes à la construction mentionnées aux articles 1585 A, 1599
octies, 1599 B et 1599-0 B du code général des impôts et de l'article L. 113-10
du code de l'urbanisme.
II.-Lorsque l'acquisition est accompagnée de travaux, ceux-ci doivent être
réalisés dans un délai de trois ans à compter de la date d'émission de l'offre
d'avance. L'emprunteur doit transmettre, dès réception, les factures
correspondantes à l'établissement de crédit ou à la société de financement ayant
accordé l'avance. Les factures sont conservées au dossier de prêt.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 1981-01-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1599 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1599 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1599 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1599 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1599 B AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-12 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1599 octies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-07-15 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1599 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code des assurances - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-06-09 CITATION cible
    

Code des assurances - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2008-07-30 CITATION cible
    

Code des assurances - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article L242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1599 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1986-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1599 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code des assurances - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-08 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1585 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1585 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2005-06-09 CITATION cible
    

Code des assurances - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code des assurances - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L113-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1599 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1613 du 25 novembre 2016 portant modification de diverses dispositions, résultant de la recodification du livre Ier du code de l'urbanisme - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1599-0 B AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-08-10 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1585 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article L241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1599 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-03-16 CITATION cible Arrêté du 16 mars 1992 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation - article 2 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-25 au 2009-06-24


      2009-08-10 CITATION cible Arrêté du 10 août 2009 fixant les conditions des garanties de rachat et de relogement prévues dans le cadre du Pass-foncier - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2010-12-30 CITATION cible Décret n° 2010-1704 du 30 décembre 2010 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2016-11-25 MODIFIE cible Décret n° 2016-1613 du 25 novembre 2016 portant modification de diverses dispositions, résultant de la recodification du livre Ier du code de l'urbanisme - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1585 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1599 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1599 octies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-07-15 au 2012-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1599-0 B AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-08-10 au 2012-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2005-06-09


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 1981-01-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L113-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R313-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R318-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


