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Article D319-14-1
I.-Pour le calcul de l'amende prévue au a du 1 du II de l'article 199 ter S du
code général des impôts, le montant des travaux non justifié est égal à la
différence entre :
-le montant de l'ensemble des travaux, y compris les éventuels travaux
nécessaires indissociablement liés aux travaux de performance énergétique,
attesté par l'entreprise sur le descriptif mentionné aux articles D. 319-19 ou
D. 319-20 ou D. 319-33, relatif aux travaux prévus ou réalisés ;
-et le montant de ces travaux dont l'éligibilité est justifiée par les devis ou
factures détaillés associés.
L'amende est encourue dans les mêmes conditions si l'inéligibilité des travaux
résulte du non-respect par l'entreprise des critères de qualification mentionnés
au III de l'article D. 319-16.
II.-Le ministre chargé du logement, le cas échéant sur proposition de
l'organisme mentionné à l'article D. 319-12, établit le montant de l'amende dont
est redevable l'entreprise, après que celle-ci a été mise en mesure de présenter
ses observations.
L'amende est recouvrée au profit de l'Etat par les comptables de la direction
générale des finances publiques, selon les modalités prévues pour les créances
étrangères à l'impôt et au domaine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 199 ter S AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-12-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article D319-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article D319-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 ter S AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article D319-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2024-04-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article D319-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article D319-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article D319-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-06-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article D319-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-06 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article D319-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2024-04-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article D319-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-11 au 2024-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1558 du 8 décembre 2020 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 199 ter S AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 ter S AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 ter S AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-12-08 MODIFIE cible Décret n° 2020-1558 du 8 décembre 2020 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 199 ter S
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article D319-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. D319-16
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. D319-19
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article D319-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-11 au 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. D319-33
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R*319-14-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-09-01


