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Article Annexe à l'article R366-5
CLAUSES À INSÉRER DANS LES STATUTS DES ASSOCIATIONS D'INFORMATION SUR LE
LOGEMENT MENTIONNÉES À L'ARTICLE L. 366-1
Constitution.
Il est constitué entre les personnes qui adhèrent aux présents statuts une
association déclarée régie par :
-la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association et son
décret d'application du 16 août 1901 modifié ;
-l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation et ses textes
d'application.
Dénomination.
L'association a pour dénomination l'une des dénominations suivantes :
-association départementale d'information sur le logement de (nom du
département) ;
-association interdépartementale d'information sur le logement de (nom des
départements) ;
-association métropolitaine d'information sur le logement de (nom de la
métropole) ;
-association départementale-métropolitaine d'information sur le logement de (nom
du département et de la métropole).
Elle peut être désignée sous le sigle ADIL ou par la dénomination “ agence
départementale d'information sur le logement ” ou “ agence d'information sur le
logement ”.
Objet.
L'association a pour objet d'informer le public sur toute question touchant au
logement et à l'habitat. Cette information, qui repose sur une compétence
juridique et financière confirmée, doit être complète, neutre, personnalisée et
gratuite. Elle peut, lorsque la situation locale le permet, s'accompagner d'une
information sur des offres de terrains et de logements disponibles. Elle vise à
favoriser le bon déroulement des projets d'accession à la propriété des ménages
et permettre aux usagers, en particulier aux personnes défavorisées, de disposer
de tous les éléments permettant l'exercice d'un choix véritable et indépendant.
Le contact direct avec le public est privilégié dans la mesure du possible.
L'action de l'association auprès du public exclut tout acte administratif,
commercial ou contentieux.
L'association a également vocation à assurer au bénéfice de ses membres des
actions de conseil et d'expertise juridique ou économique et à entreprendre
toutes études, recherches ou démarches prospectives liées à son domaine
d'activité. Elle peut faire des propositions qui lui paraissent de nature à
orienter les politiques publiques en matière de logement et d'habitat. Elle
transmet ses propositions à l'Association nationale pour l'information sur le
logement.
L'association contribue à la collecte et à l'exploitation des données de
l'ensemble du réseau des associations d'information sur le logement, coordonnées
par l'Association nationale pour l'information sur le logement :
-elle analyse les informations issues de la demande exprimée par le public et
assure la diffusion de ses analyses à l'ensemble de ses membres, à l'Association
nationale pour l'information sur le logement et au ministère chargé du logement
;
-elle enrichit les données nationales du réseau des associations d'information
sur le logement de ses expériences, propositions, analyses et études.
Composition.
L'association est composée de membres de droit et de membres adhérents.
Sont membres de droit :
-le ou les départements concernés, la métropole concernée ou la métropole et le
département concernés ;
-l'Etat : le préfet ou son représentant et le directeur départemental des
territoires (et de la mer) ou son représentant, le directeur départemental des
territoires (et de la mer) pouvant représenter le préfet ;
-l'Association ou les associations départementales des maires de France.
Les membres adhérents sont des personnes morales légalement constituées
intervenant dans le domaine du logement ou de l'habitat dans le ressort
territorial de l'association ou des personnalités qualifiées dans le domaine du
logement ou de la statistique.
La qualité de membre de droit peut également être conférée, à sa demande, à
toute association départementale d'élus territoriaux.
Peuvent être membres adhérents, après décision du conseil d'administration :
-des collectivités territoriales autres que le conseil départemental ;
-des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) autres que ceux
qui sont membres de droit ;
-des personnes morales légalement constituées ayant manifesté leur intérêt pour
l'action de l'association.
-des personnalités qualifiées dans le domaine du logement ou de la
statistique.
Direction.
La fonction de directeur de l'association est exclusive de toute fonction
rémunérée à caractère permanent dans les organismes et associations membres de
l'association. Cette restriction ne s'applique pas à la publication d'ouvrages
ou aux activités d'enseignement.
Personnel.
Le personnel de l'association est salarié de l'association.
Identité graphique.
L'association appose sur ses supports (papier, panneaux, enseignes) le logotype
et le sigle commun au réseau des associations d'information sur le logement,
conformément à la charte d'identité graphique.
Identification.
Pour son activité, l'association dispose de coordonnées téléphoniques et
électroniques propres.
Fusion-modification.
L'association ne peut fusionner avec une association dont l'objet n'entre pas
dans le champ de compétence défini par l'article L. 366-1 du code de la
construction et de l'habitation, ni adopter de modification de son objet social
qui ne serait pas conforme aux dispositions de cet article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L366-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L366-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L366-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L366-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L366-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2015-01-01


