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Article R171-25
Le responsable de la mise sur le marché de produits de construction ou de
décoration, ou d'équipements présentant des allégations à caractère
environnemental ou utilisant les termes de développement durable ou leurs
synonymes, ou dont la commercialisation s'accompagne de telles allégations dans
les conditions définies au 10° de l'article L. 412-1 du code de la consommation,
établit une déclaration environnementale de l'ensemble des aspects
environnementaux du produit de construction ou de décoration ou de l'équipement
conforme au programme de déclarations environnementales défini à l'article R.
171-19.
La déclaration environnementale contient les informations mentionnées à
l'article R. 171-17.
Cette déclaration environnementale est représentative de la production mise sur
le marché français du produit de construction ou de décoration, ou de
l'équipement, portant des allégations à caractère environnemental ou utilisant
les termes de développement durable ou ses synonymes.
Elle est mise à jour à chaque changement significatif du produit de construction
ou de décoration, ou de l'équipement, notamment lorsque des évolutions
technologiques ou d'autres circonstances sont susceptibles d'en modifier le
contenu ou l'exactitude, et au moins tous les cinq ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1674 du 16 décembre 2021 relatif à la déclaration environnementale de produits de construction et de décoration ainsi que des équipements électriques, électroniques et de génie climatique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-16 CREE cible Décret n° 2021-1674 du 16 décembre 2021 relatif à la déclaration environnementale de produits de construction et de décoration ainsi que des équipements électriques, électroniques et de génie climatique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2021 relatif à la vérification par tierce partie indépendante des déclarations environnementales des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et des déclarations environnementales des produits utilisées pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments VIGUEUR


      2021-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2021 relatif à la vérification par tierce partie indépendante des déclarations environnementales des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et des déclarations environnementales des produits utilisées pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-22


      2021-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2021 relatif à la vérification par tierce partie indépendante des déclarations environnementales des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et des déclarations environnementales des produits utilisées pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-22


      2021-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2021 relatif à la vérification par tierce partie indépendante des déclarations environnementales des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et des déclarations environnementales des produits utilisées pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-22


