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Article R325-4
Les travaux prévus à l'article R. 325-1 ne donnent lieu à l'octroi de primes que
dans la limite de 150 mètres carrés de surface habitable pour chacun des
logements créés ou aménagés.
La surface habitable mentionnée à l'alinéa précédent est celle qui est définie à
l'article R. 111-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R111-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-31 au 1997-05-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R325-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-05-29 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1984-01-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1963-06-24 CONCORDANCE source Décret n°63-603 du 24 juin 1963 RELATIF A L'OCTROI D'UNE AIDE DE L'ETAT POUR LA REALISATION DE CERTAINS TRAVAUX DE RESTAURATION IMMOBILIERE


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1984-01-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R325-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


