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Article R631-18
Les conditions de fonctionnement et les modalités d'exploitation de chaque
résidence hôtelière à vocation sociale sont définies dans un cahier des charges
arrêté par le représentant de l'Etat dans le département d'implantation de la
résidence.
Ce cahier précise également :
– les conditions de mise en oeuvre des réservations de logements en faveur des
personnes mentionnées aux deuxième ou troisième alinéas de l'article L. 631-11
;
– les modalités d'appréciation du respect par l'exploitant du pourcentage des
logements de la résidence réservés aux personnes mentionnées aux deuxième ou
troisième alinéas de l'article L. 631-11 ;
– les modalités d'appréciation du respect par l'exploitant du prix de nuitée
maximal tel qu'il est défini par les dispositions de l'article R. 631-22.
– dans les résidences d'intérêt général, les conditions de mise à disposition
d'une restauration sur place ou d'une ou plusieurs cuisines.
Le préfet du département d'implantation d'une résidence d'intérêt général peut,
sur demande motivée de l'exploitant, autoriser une dérogation à la dégressivité
prévue à l'article R. 631-22.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R*631-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*631-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R631-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R631-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L631-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*631-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*631-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-88 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-10-28 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R631-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R631-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


