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Article D372-20
La Caisse des dépôts et consignations ainsi que les établissements de crédit et
les sociétés de financement qui ont conclu avec celle-ci une convention sous
l'égide de l'Etat sont habilités à consentir les prêts prévus à l'article R.
372-1 et régis par la présente section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R372-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-11-06 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R372-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-15 au 2014-11-06 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R372-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-11-06 au 2019-09-01


