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Article R452-1
La caisse de garantie du logement locatif social, établissement public national
à caractère administratif, est placée sous la tutelle conjointe du ministre
chargé du logement et du ministre chargé de l'économie. La caisse doit, en
application de l'article L. 511-10 du code monétaire et financier, être agréée
par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Le siège de la caisse est fixé par le conseil d'administration à Paris ou dans
un département limitrophe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L511-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-11-16 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-26 au 2024-10-18 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-11-08 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-05-23 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-23 au 2020-12-29 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2009-07-26 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2021-06-26 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-26 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1998-11-02 CITATION cible Arrêté du 2 novembre 1998 organisant en bureaux l'administration centrale de la direction générale du Trésor et de la politique économique. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-11-16


      2004-11-16 CITATION cible Arrêté du 16 novembre 2004 portant organisation des sous-directions de la direction générale du Trésor et de la politique économique. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-28 au 2009-05-09


      2014-11-03 MODIFIE cible Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près la ministre de la transition écologique et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L511-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16


