{"character_count": 851, "word_count": 5663
Article R371-9
I.-La commission prévue à l'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 est
présidée par le président du conseil général ou par le membre du conseil général
qu'il désigne pour le représenter.
Le préfet est membre de droit de cette commission.
Les autres membres de cette commission sont désignés au sein du conseil
départemental de l'habitat et de l'hébergement par le président du conseil
général.
Cette commission peut entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil
départemental de l'habitat et de l'hébergement.
Le conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement précise les règles de
fonctionnement de cette commission.
II.-Le conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement peut créer en son
sein des commissions spécialisées. Il en fixe les attributions, qui peuvent
porter sur un ou plusieurs domaines de compétence ou sur un territoire
déterminé, la durée, la composition et les règles de fonctionnement.
Chaque commission spécialisée comprend au moins deux membres de chacun des
groupes définis à l'article R. 371-3. Des suppléants sont désignés dans les
mêmes conditions que les titulaires. Des personnes qualifiées extérieures au
conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement peuvent être
entendues.
Les commissions sont présidées par le président du conseil général ou par le
membre du conseil général qu'il désigne pour le représenter.
Les représentants des organisations professionnelles de bailleurs, de locataires
et de gestionnaires nommés au conseil départemental de l'habitat et de
l'hébergement au titre du 2° et du 3° de l'article R. 371-3 forment la
commission spécialisée des rapports locatifs.
La conclusion des accords collectifs de location négociés par secteur locatif,
entre une ou plusieurs organisations de bailleurs et de locataires, s'opère au
sein de la commission spécialisée des rapports locatifs.
La commission rend compte de son activité au conseil départemental de l'habitat
et de l'hébergement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-17 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1369 du 14 novembre 2014 relatif aux compétences, à la composition et au fonctionnement des comités régionaux et des conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      1990-05-31 CITATION source Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 1998-07-31


      2014-11-14 MODIFIE cible Décret n° 2014-1369 du 14 novembre 2014 relatif aux compétences, à la composition et au fonctionnement des comités régionaux et des conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R371-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R371-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-22 au 2014-11-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-17 au 2015-03-22


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la construction et de l'habitation - article R371-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-21 au 2001-12-13


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la construction et de l'habitation - article R371-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2014-11-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R371-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-17


