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Article R362-15
I.-Le comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France crée en
son sein un bureau comprenant au moins, outre chacun des deux co-présidents ou
de leur représentant, trois membres de chacun des collèges définis au I de
l'article L. 302-13. Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que
les titulaires. Le bureau organise les travaux du comité et, le cas échéant, des
commissions prévues aux II et III du présent article, et propose au comité un
règlement intérieur. Les coprésidents ou le bureau peuvent saisir le comité de
toute question entrant dans les compétences énumérées aux articles R. 362-1 et
R. 362-2.
Le bureau rend compte de son activité au comité régional de l'habitat et de
l'hébergement.
II.-Les dispositions du I de l'article R. 362-11 sont applicables au comité
régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France.
III.-Le comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France peut
créer en son sein des commissions spécialisées. Il en fixe les attributions, qui
peuvent porter sur un ou plusieurs domaines de compétence ou sur un territoire
déterminé, la durée, la composition et les règles de fonctionnement. Chaque
commission est présidée par le préfet de région d'Ile-de-France, ou par un
préfet de département, ou par le président du conseil régional, ou leur
représentant, comprend au moins deux membres de chacun des collèges définis au I
de l'article L. 302-13 et peut entendre des personnes qualifiées extérieures au
comité régional de l'habitat et de l'hébergement.
IV.-Le secrétariat du comité, du bureau et des commissions est assuré par les
services compétents de l'Etat et du conseil régional selon des modalités
définies par le règlement intérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L302-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-06 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R362-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-02-14 au 2005-03-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R362-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-24 au 2009-12-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R362-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-02-14 au 2005-03-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R362-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-24 au 1991-02-14 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1369 du 14 novembre 2014 relatif aux compétences, à la composition et au fonctionnement des comités régionaux et des conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R362-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-17 au 2018-03-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R362-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-24 au 2014-11-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R362-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-24 au 1991-02-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R362-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-17 au 2018-03-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R362-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R362-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R362-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-27 au 2014-11-17 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-11-14 CREE cible Décret n° 2014-1369 du 14 novembre 2014 relatif aux compétences, à la composition et au fonctionnement des comités régionaux et des conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-13 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R362-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-24 au 1991-02-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R362-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-24 au 1991-02-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R362-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-19


