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Article R452-17
La commission mentionnée à l'article L. 452-2-1 comprend douze membres :
-quatre représentants du ministre chargé du logement ;
-deux représentants du ministre chargé de l'économie ;
-quatre représentants proposés par l'Union sociale pour l'habitat ;
-un représentant de la fédération des entreprises publiques locales proposé par
cette fédération ;
-un représentant proposé par les fédérations des organismes agréés en
application de l'article L. 365-2.
La commission élit en son sein un président parmi les représentants des
organismes d'habitations à loyer modéré.
Les membres de la commission ainsi que les suppléants sont nommés par arrêté
conjoint des ministres chargés du logement et de l'économie pour une durée de
trois ans courant à compter de la date de renouvellement du conseil
d'administration. Leur mandat est renouvelable.
Les membres de la commission qui, en cours de mandat, n'occupent plus les
fonctions en raison desquelles ils ont été désignés sont réputés
démissionnaires.
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, la commission est complétée
dans le délai d'un mois à compter de la constatation de la vacance. Les nouveaux
membres sont nommés selon les mêmes modalités que ceux qu'ils remplacent et pour
la durée du mandat restant à courir.
La commission ne délibère valablement que si la moitié des membres sont présents
ou représentés. Un membre absent peut donner mandat à un autre membre de le
représenter à la commission. Un membre ne peut détenir plus d'un mandat.
La commission adopte ses décisions à la majorité des voix des membres présents
ou représentés. En cas de partage égal des voix, le président de la commission
saisit le conseil d'administration qui statue lors de sa plus prochaine réunion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L452-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L365-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-13 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L365-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2020-03-13 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Décret n° 2019-618 du 21 juin 2019 relatif à la commission de péréquation et de réorganisation et portant modification du fonctionnement de la Caisse de garantie du logement locatif social - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L452-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-01-01


      CONCORDE source Code de la construction et de l'urbanisme R452-16-1
    

      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2006-12-08 CITATION cible Décret n°2006-1562 du 8 décembre 2006 relatif à la caisse de garantie du logement locatif social et modifiant le code de la construction et de l'habitation. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2019-06-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-618 du 21 juin 2019 relatif à la commission de péréquation et de réorganisation et portant modification du fonctionnement de la Caisse de garantie du logement locatif social - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


