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Article R321-7
Le directeur général de l'agence est nommé par le ministre chargé du
logement.
I.-Il prépare les délibérations du conseil d'administration ainsi que les
travaux des commissions prévues aux articles R. 321-6-1 à R. 321-6-4. Il assure
l'exécution des délibérations, en particulier par les instructions qu'il
transmet à cet effet aux délégués de l'agence mentionnés à l'article R. 321-11
et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale et
des conseils départementaux des départements ayant conclu la convention
mentionnée à l'article L. 321-1-1.
II.-Il conclut les conventions mentionnées aux articles L. 312-2-1 et L.
321-1-1. Il établit le rapport annuel d'activités prévu au 13° de l'article R.
321-5 et le transmet, après approbation du conseil d'administration, aux
ministres de tutelle.
III.-Il peut recevoir délégation du conseil d'administration pour exercer les
pouvoirs mentionnés aux a et b du 9° de l'article R. 321-5.
IV.-Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses de l'agence, y compris des
dépenses réalisées en application des conventions prévues aux articles L.
312-2-1 et L. 321-1-1.
Il attribue les subventions aux bénéficiaires mentionnés aux IV et V de
l'article R. 321-12, dans la limite du montant maximal mentionné au 8° du I de
l'article R. 321-5. Dans les cas prévus au premier alinéa de l'article R. 522-6
et à l'article R. 523-3, il décide du versement du solde de l'aide de l'agence
et, le cas échéant, du reversement total ou partiel des sommes déjà perçues par
le bénéficiaire. Ces décisions sont prises, le cas échéant, après avis de la
Commission nationale pour la lutte contre l'habitat indigne selon les modalités
prévues à l'article R. 321-6-4.
V.-Il représente l'agence dans tous les actes de la vie civile et en justice, y
compris pour les décisions prises au nom de l'agence par les présidents des
établissements publics de coopération intercommunale et des conseils
départementaux des départements ayant conclu la convention mentionnée à
l'article L. 321-1-1.
VI.-Il nomme aux emplois de l'agence et a autorité sur le personnel.
VII.-Il passe les contrats et conventions ainsi que les marchés n'excédant pas
un seuil fixé par délibération du conseil d'administration. Il signe les
contrats, les conventions et les marchés dépassant ce seuil par autorisation
expresse du conseil d'administration. Il est la personne représentant le pouvoir
adjudicateur.
VIII.-Il peut déléguer sa signature à des agents de l'agence. Ces décisions font
l'objet d'une publication sur le site internet de l'agence. Il peut déléguer ses
pouvoirs aux délégués mentionnés à l'article R. 321-11, notamment ses pouvoirs
d'ordonnateur et ses pouvoirs de représentant du pouvoir adjudicateur, pour
prendre les actes nécessaires à l'exercice de leurs attributions dans des
limites qu'il détermine.
IX.-Il mène les évaluations relatives à la mise en œuvre par l'agence des
missions définies à l'article L. 321-1 et rend compte au moins une fois par an
au conseil d'administration des évaluations menées par l'agence. Il informe
chaque année le conseil d'administration du programme des évaluations qui seront
menées l'année suivante.
X.-Il délivre l'agrément aux opérateurs chargés de la mission d'accompagnement
du service public de la performance énergétique de l'habitat prévue à l'article
L. 232-3 du code de l'énergie, dans les conditions prévues à cet article. Il
peut déléguer ce pouvoir d'agrément au délégué de l'agence dans la région ou le
département, ainsi qu'à des agents de l'agence. Le délégué de l'agence dans la
région ou dans le département peut déléguer sa signature aux personnes placées
sous son autorité pour l'exercice de ce pouvoir.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-27 au 2012-04-21 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-27 au 2012-05-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-27 au 2012-05-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-11 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-11 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-05-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-03 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-26 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L312-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-05-05 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-05 au 2005-11-26 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-26 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-12-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2001-04-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-10-05 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-05 au 2009-12-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L312-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-06-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2001-04-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-05-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-21 au 2017-05-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-05 au 2005-11-26 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-08-25 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1998-07-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-05-05 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-06-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L232-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-02-24 CITATION cible
    

Décret n° 2023-980 du 23 octobre 2023 portant simplification de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat et de sa mise en œuvre - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-09-29 CONCORDANCE source Décret n°71-806 du 29 septembre 1971 AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT


      2023-10-23 CITATION cible Décret n° 2023-980 du 23 octobre 2023 portant simplification de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat et de sa mise en œuvre VIGUEUR


      2023-10-23 MODIFIE cible Décret n° 2023-980 du 23 octobre 2023 portant simplification de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat et de sa mise en œuvre - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L312-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1998-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L321-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-06-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2001-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2001-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-6-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L232-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


