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Article R823-13
Tout changement de nature à modifier les droits aux aides personnelles au
logement, en particulier tout changement de la composition familiale, prend
effet et cesse de produire ses effets selon les règles prévues pour l'ouverture
et pour l'extinction des droits définies, respectivement, au premier alinéa de
l'article R. 823-10 et au premier alinéa de l'article R. 823-12, sauf en cas de
décès du conjoint du bénéficiaire ou d'une personne à charge, où le changement
prend effet le premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel survient
le décès.
Lorsqu'une séparation, telle que mentionnée à l'article R. 821-3, intervient en
cours de période de paiement, le droit à l'aide du bénéficiaire est réexaminé en
fonction de la nouvelle situation et la révision du droit prend effet le premier
jour du mois civil suivant celui au cours duquel la séparation a eu lieu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R351-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article D542-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-11-04 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R831-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-15 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-17-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 1998-07-31 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R823-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R821-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2016-04-15 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2010-12-22 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 CREE cible Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article D542-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-11-04 au 2019-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R831-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L351-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-15 au 2019-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R351-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R351-17-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R821-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R823-10 (V)
    

