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Article R362-3
Le comité régional de l'habitat et de l'hébergement est présidé par le préfet de
région qui peut se faire représenter. Les préfets de département, ou leur
représentant, assistent de droit, avec voix consultative, aux séances du comité
régional de l'habitatet de l'hébergement.

  Les membres du comité régional de l'habitat et de l'hébergement sont répartis
  en trois collèges :


  1° Un collège de représentants des collectivités territoriales et de leurs
  groupements ;


  2° Un collège de professionnels intervenant dans les domaines du logement, du
  foncier, de l'immobilier, de la construction ou de la mise en oeuvre des
  moyens financiers correspondants ;


  3° Un collège de représentants d'organismes intervenant dans le domaine de
  l'accueil, du soutien, de l'hébergement, de l'accompagnement, de l'insertion
  ou de la défense des personnes en situation d'exclusion, d'organisations
  d'usagers, des personnes prises en charge par le dispositif d'accueil,
  d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement, de
  bailleurs privés, des partenaires sociaux associés à la gestion de la
  participation des employeurs à l'effort de construction, et de personnalités
  qualifiées.

Aucun collège ne peut comprendre plus de la moitié des membres du comité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-142 du 27 février 2018 portant diverses dispositions relatives aux volets fonciers des programmes locaux de l'habitat et aux comités régionaux et conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2018-02-27 MODIFIE cible Décret n° 2018-142 du 27 février 2018 portant diverses dispositions relatives aux volets fonciers des programmes locaux de l'habitat et aux comités régionaux et conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R362-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-24 au 2014-11-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R362-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R362-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-24 au 1990-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R362-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R362-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R362-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R362-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-17


