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Article R631-17
Lorsque le contrat de louage ou mandat est résilié, le propriétaire de la
résidence hôtelière à vocation sociale en informe dans les quarante-huit heures
le représentant de l'Etat dans le département d'implantation de la résidence. Le
représentant de l'Etat retire sans délai l'agrément de l'exploitant de la
résidence et notifie ce retrait au propriétaire de la résidence et à
l'exploitant.
Le propriétaire de la résidence prend les dispositions nécessaires pour assurer
le respect des engagements pris au titre des articles R. 631-22 à R. 631-26
ainsi que la continuité de l'exploitation de la résidence au bénéfice des
occupants de celle-ci, et propose, dans les trois mois suivant la notification
du retrait de l'agrément mentionnée à l'alinéa ci-dessus, l'agrément d'un nouvel
exploitant en application des dispositions de l'article R. 631-14.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R*631-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R631-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*631-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*631-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R631-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R631-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*631-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*631-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*631-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R631-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


