{"character_count": 259, "word_count": 1886
Article R431-20
Tout prêt consenti pour le compte de l'Etat par la caisse nationale de
prévoyance à une société de crédit immobilier, conformément aux dispositions des
articles D. 431-1 à D. 431-6 donne lieu à l'établissement d'un contrat qui, en
plus des stipulations concernant le montant du prêt et les conditions de
réalisation et d'amortissement, doit mentionner notamment les dispositions
prévues aux articles R. 431-21 à R. 431-24.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R431-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R431-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret 1908-08-24 art. 15
    

      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R431-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R431-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


