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Article L813-6
La contribution est, sous réserve des dispositions de l'article L. 813-8,
recouvrée, pour le compte du fonds national d'aide au logement, par les
organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou
d'assurances sociales agricoles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R834-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-06 au 2000-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R834-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R834-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2006-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R834-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2018-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R834-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L813-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R834-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-14 au 1999-06-06 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R834-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1993-03-14 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R834-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-12-13 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R834-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-13 au 1991-01-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-17 CREE cible Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R834-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L813-8 (VD)
    

