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Article R165-12
Le préfet ayant statué sur la demande d'agenda tient à jour, sur le site
internet de la préfecture, un document retraçant les demandes d'approbation
enregistrées, les établissements recevant du public et les installations
ouvertes au public concernés, la décision prise ainsi que la durée octroyée pour
mettre en œuvre l'agenda et, le cas échéant, les modifications dont ce dernier a
fait l'objet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R111-19-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-19 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R165-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R111-19-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-19 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R165-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


