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Article D861-9
L'âge limite pour l'ouverture du droit à l'allocation de logement familiale
prévu par les dispositions du dernier alinéa du 1° de l'article L. 861-6 est
fixé à vingt-deux ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L861-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-249 du 3 avril 2023 relatif au financement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-04-03 MODIFIE cible Décret n° 2023-249 du 3 avril 2023 relatif au financement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article D755-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L861-6
    

