{"character_count": 241, "word_count": 1758
Article R631-24
Le représentant de l'Etat dans le département d'implantation d'une résidence
hôtelière à vocation sociale adresse à l'exploitant de la résidence la liste des
collectivités territoriales, associations, organismes et personnes morales
habilités à désigner des personnes au titre de la mise en oeuvre du contingent
de réservations défini à l'article R. 631-23.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R*631-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*631-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R631-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*631-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2017-05-11


