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Article L231-8
Le maître de l'ouvrage peut, par lettre recommandée avec accusé de réception
dans les huit jours qui suivent la remise des clefs consécutive à la réception,
dénoncer les vices apparents qu'il n'avait pas signalés lors de la réception
afin qu'il y soit remédié dans le cadre de l'exécution du contrat.
La disposition prévue à l'alinéa précédent ne s'applique pas quand le maître de
l'ouvrage se fait assister, lors de la réception, par un professionnel habilité
en application de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 précitée ou des articles L.
125-1 et suivants ou par tout autre professionnel de la construction titulaire
d'un contrat d'assurance couvrant les responsabilités pour ce type de mission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L111-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-06-09 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L111-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2005-06-09 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture CITATION cible
    

Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-01-03 CITATION source LOI n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2020-01-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L111-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2005-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L231-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R231-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


