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Article L113-12
I. - Dans les parcs de stationnement comportant plus de dix emplacements de
stationnement, situés dans des bâtiments non résidentiels neufs ou jouxtant de
tels bâtiments :
1° Au moins un emplacement sur cinq est prééquipé et 2 % de ces emplacements,
avec au minimum un emplacement, sont dimensionnés pour être accessibles aux
personnes à mobilité réduite ;
2° Et au moins un emplacement, dont le dimensionnement permet l'accès aux
personnes à mobilité réduite, est équipé pour la recharge des véhicules
électriques et hybrides rechargeables. Dans les parcs de stationnement
comportant plus de deux cents emplacements de stationnement, au moins deux
emplacements sont équipés, dont l'un est réservé aux personnes à mobilité
réduite.
Il en est de même :
a) Pour les parcs de stationnement comportant plus de dix emplacements de
stationnement situés à l'intérieur des bâtiments non résidentiels faisant
l'objet d'une rénovation importante incluant le parc de stationnement ou
l'installation électrique du bâtiment ;
b) Pour les parcs de stationnement comportant plus de dix emplacements de
stationnement jouxtant des bâtiments non résidentiels faisant l'objet d'une
rénovation importante incluant le parc de stationnement ou son installation
électrique.
II. - Dans les parcs de stationnement comportant plus de dix emplacements de
stationnement, situés dans des bâtiments résidentiels neufs ou jouxtant de tels
bâtiments, la totalité des emplacements sont prééquipés. Leur équipement pour la
recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables permet un décompte
individualisé des consommations d'électricité.
Il en est de même :
1° Pour les parcs de stationnement comportant plus de dix emplacements de
stationnement situés à l'intérieur des bâtiments résidentiels faisant l'objet
d'une rénovation importante incluant le parc de stationnement ou l'installation
électrique du bâtiment ;
2° Pour les parcs de stationnement comportant plus de dix emplacements de
stationnement jouxtant des bâtiments résidentiels faisant l'objet d'une
rénovation importante incluant le parc de stationnement ou son installation
électrique.
III. - Dans les parcs de stationnement situés dans des bâtiments à usage mixte,
résidentiel et non résidentiel, neufs ou faisant l'objet d'une rénovation
importante ou qui jouxtent de tels bâtiments :
1° Les dispositions des I ou II sont applicables, pour les parcs comportant de
onze à vingt emplacements, selon que l'usage majoritaire du parc est
respectivement non résidentiel ou résidentiel ;
2° Les dispositions des mêmes I et II s'appliquent aux parcs comportant plus de
vingt emplacements de stationnement au prorata du nombre d'emplacements réservés
à un usage non résidentiel ou résidentiel.
IV. - Pour l'application des dispositions des I à III :
1° Une rénovation est qualifiée d'importante lorsque son montant représente au
moins un quart de la valeur du bâtiment hors coût du terrain ;
2° Le parc de stationnement jouxte un bâtiment s'il est situé sur la même unité
foncière que celui-ci et a avec lui une relation fonctionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 CONCORDANCE source LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25


      2020-01-29 CREE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L113-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L113-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L113-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


