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Article L342-16

  Les sanctions mentionnées au I de l'article L. 342-14 sont fixées en fonction
  de la gravité des faits reprochés, de la situation financière et de la taille
  de l'organisme. Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme en matière
  d'impôts directs. Leur produit est versé à la Caisse de garantie du logement
  locatif social.


Les décisions de sanction prises en application des articles L. 342-14 et L.
342-15 sont communiquées au conseil d'administration ou au conseil de
surveillance et au directoire de l'organisme ou à l'organe dirigeant, dès sa
plus proche réunion.
Les décisions de sanction prononcées en application des articles L. 342-14 et L.
342-15 sont susceptibles d'un recours de pleine juridiction devant le Conseil
d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L342-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 135 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-12 CITATION cible Décret n° 2014-1500 du 12 décembre 2014 approuvant les statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et modifiant le décret n° 2012-353 du 12 mars 2012 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2017-01-27 MODIFIE cible LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 135 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L342-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L342-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R313-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


