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Article R125-26
I.-Les compétences et qualifications exigées pour la délivrance de l'agrément se
justifient par la possession des acquis définis au II ci-dessous dans le secteur
de la construction en matière de :
1° Performance énergétique et environnementale ;
2° Acoustique ;
3° Accessibilité ;
4° Risques sismiques ;
5° Risques cycloniques ;
6° Risques liés aux terrains argileux.
II.-Le candidat à l'agrément doit posséder :
1° Des connaissances techniques et professionnelles suffisantes et appropriées
dans le ou les domaines mentionnés au I pour lesquels l'agrément est sollicité
;
2° Une expérience professionnelle pratique de cinq ans dans le ou les domaines
concernés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1143 du 6 décembre 2023 définissant les conditions d'agrément des bureaux d'études pour la délivrance d'attestations relatives au respect des règles de construction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 CREE cible Décret n° 2023-1143 du 6 décembre 2023 définissant les conditions d'agrément des bureaux d'études pour la délivrance d'attestations relatives au respect des règles de construction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R125-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


