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Article L641-5
Le détenteur d'un local insuffisamment occupé dispose d'un délai d'un mois, à
compter de l'avis qui lui est adressé par le représentant de l'Etat dans le
département, pour abandonner le logement ou pour pourvoir à l'occupation
effective des lieux d'une manière conforme aux dispositions du présent livre et
au profit de personnes appartenant aux catégories prévues à l'article L. 641-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L641-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L641-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-31 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 33 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L641-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1998-07-31


