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Article L192-2
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 126-7 à Mayotte, les mots
: "fichier immobilier" sont remplacés par les mots : "livre foncier".

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-01-29 CREE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L161-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-07-01


