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Article R825-2
Le directeur de l'organisme payeur statue sur les recours administratifs
mentionnés à l'article R. 825-1, après l'avis de la commission de recours
amiable.
Ses décisions sont motivées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R825-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 CREE cible Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L351-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R825-1 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R825-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


