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Article D331-106
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale, la métropole de
Lyon ou un département a conclu avec l'Etat une convention de délégation de
compétence en application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2 du présent code,
du II de l'article L. 5217-2, du II de l'article L. 5218-2, du VI de l'article
L. 5219-1 ou de l'article L. 3641-5 du code général des collectivités
territoriales, son représentant est substitué au représentant de l'Etat dans le
département pour prendre toutes les décisions relatives aux aides prévues par la
présente sous-section concernant la réalisation des opérations mentionnées à
l'article D. 331-98 situées dans le périmètre de la convention de délégation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 CREE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-106 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-06 au 2019-09-01


