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Article R423-3
Lorsque l'office opte pour le régime de la comptabilité publique, le président
du conseil d'administration joint à la délibération préparatoire prévue au
premier alinéa de l'article R. 423-2 le dernier rapport connu du commissaire aux
comptes.
Dès l'ouverture du premier exercice soumis au nouveau régime budgétaire et
comptable, le directeur général de l'office transmet au comptable de la
direction générale des finances publiques, nommé en application de l'article R.
423-20, un état décrivant la situation de trésorerie et la totalité des fonds
disponibles.
Selon des modalités fixées par instruction des ministres chargés du logement et
du budget et sous réserve des documents nécessaires à l'approbation des comptes
du dernier exercice clos, le directeur général de l'office remet au comptable de
la direction générale des finances publiques la balance générale des comptes, le
bilan, le compte de résultat et les états de développement des soldes des
comptes de tiers du dernier exercice clos.
Le comptable de la direction générale des finances publiques dispose d'un délai
de six mois à compter de la transmission de ces documents pour émettre des
réserves sur les opérations figurant en balance d'entrée des comptes du premier
exercice soumis au régime de la comptabilité publique et les communiquer au
président du conseil d'administration. Ces éventuelles réserves sont jointes au
compte financier. Le comptable de la direction générale des finances publiques a
droit d'accès à tout document relatif aux comptes des précédents exercices.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R423-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*423-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1988-09-15 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*423-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-04 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*423-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R423-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*423-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-09-15 au 2008-07-04 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1976-06-15 CONCORDANCE source Décret n° 76-525 du 15 juin 1976 portant règlement financier et comptable des offices publics d’aménagement et de construction


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R423-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*423-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1988-09-15


