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Article L411-7
Les attributions des locaux commerciaux en pied des immeubles construits ou
acquis par les organismes d'habitations à loyer modéré se font en tenant compte
des objectifs de mixité urbaine et de mixité sociale du quartier ou de
l'arrondissement où les immeubles se situent.
Les propositions d'attribution sont préalablement soumises à l'avis consultatif
du maire de la commune.

Références
Textes faisant référence à l'article


LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains CREATION cible
    

Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2000-12-13 CREATION source LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains


