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Article D312-3
Pour bénéficier de la garantie de l'Etat prévue à l'alinéa 1er de l'article L.
312-1, les crédits et les prêts destinés au règlement des travaux subventionnés
par l'agence nationale de l'habitat ne doivent pas atteindre un montant
supérieur au coût des travaux retenus par les commissions compétentes de
l'agence précitée, majoré, le cas échéant, des frais de constitution
d'hypothèque et autres relatifs à la réalisation du prêt.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R312-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-07-16 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2006-07-16 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R312-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-07-16 au 2019-09-01


