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Article D431-3
Le montant des prêts peut atteindre le montant du prix de revient des logements
que les organismes emprunteurs s'engagent à réserver aux fonctionnaires et
agents de l'Etats, civils et militaires, dans leurs immeubles locatifs, dans la
limite d'un pourcentage des logements construits qui ne peut, sauf cas
exceptionnel, dépasser 20% par immeuble.
Les conditions d'application du présent article, et notamment les conventions à
passer entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré ainsi que les
conditions dans lesquelles les logements sont attribués par le conseil
d'administration de l'organisme, sont fixées par arrêté conjoint du ministre
chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R431-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R431-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01


