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Article R171-19
Des programmes de déclarations environnementales définis à l'article R. 171-15
notamment destinés à assurer les garanties de compétences ainsi que
d'indépendance et d'impartialité des tierces parties indépendantes réalisant la
vérification des déclarations environnementales peuvent être conventionnés par
le ministre chargé de la construction.
La personne morale qui souhaite mettre en œuvre un programme de déclarations
environnementales adresse une demande de conventionnement au ministre chargé de
la construction. Toute demande de complément formulée par le service instructeur
suspend le délai d'instruction jusqu'à réception des éléments complémentaires
demandés.
Le délai à l'expiration duquel naît une décision implicite d'acceptation
concernant la demande de conventionnement est de quatre mois.
Les conventions signées entre les personnes morales chargées de l'application
d'un programme de déclarations environnementales et le ministre chargé de la
construction précisent les moyens mis en œuvre dans le cadre des programmes pour
assurer la qualité des déclarations environnementales et le respect des
obligations de compétences, d'indépendance et d'impartialité des tierces parties
indépendantes réalisant la vérification des déclarations environnementales.
La personne morale chargée de l'application d'un programme de déclarations
environnementales délivre l'attestation de reconnaissance d'aptitude mentionnée
à l'article R. 171-18. Elle réalise des contrôles complémentaires des
déclarations environnementales pour identifier les éventuelles non-conformités
avec l'article R. 171-17 qui n'auraient pas été identifiées par la tierce partie
indépendante. Elle informe le ministre chargé de la construction des
non-conformités constatées. Ces contrôles complémentaires peuvent conduire à la
suspension ou au retrait de la reconnaissance d'aptitude de la tierce partie
indépendante dans les conditions définies à l'article R. 171-18 ainsi que, le
cas échéant, à la suspension ou au retrait de la déclaration environnementale
dans les conditions définies à l'article R. 171-22.
Un arrêté du ministre chargé de la construction précise les modalités
d'élaboration de ces conventions et leur contenu ainsi que les modalités des
contrôles réalisés par les personnes morales chargées de l'application d'un
programme de déclarations environnementales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1674 du 16 décembre 2021 relatif à la déclaration environnementale de produits de construction et de décoration ainsi que des équipements électriques, électroniques et de génie climatique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-16 CREE cible Décret n° 2021-1674 du 16 décembre 2021 relatif à la déclaration environnementale de produits de construction et de décoration ainsi que des équipements électriques, électroniques et de génie climatique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2021 relatif à la vérification par tierce partie indépendante des déclarations environnementales des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et des déclarations environnementales des produits utilisées pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments VIGUEUR


      2021-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2021 relatif à la vérification par tierce partie indépendante des déclarations environnementales des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et des déclarations environnementales des produits utilisées pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-22


      2021-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2021 relatif à la vérification par tierce partie indépendante des déclarations environnementales des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et des déclarations environnementales des produits utilisées pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-22


