{"character_count": 409, "word_count": 3084
Article R122-27
I.-Pour les travaux de rénovation énergétique définis à l'article R. 173-2,
l'attestation justifie le respect des exigences portant sur :
1° La consommation conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment en projet pour
le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire,
l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude
sanitaire et de ventilation ;
2° Les caractéristiques minimales des matériaux et équipements d'isolation et
des systèmes énergétiques définies par arrêté du ministre chargé de la
construction ;
3° La température intérieure conventionnelle pour certains types de bâtiment
précisés par arrêté du même ministre ;
II.-Pour les travaux de rénovation énergétique définis à l'article R. 173-3,
l'attestation prévue à l'article R. 122-26 justifie le respect des exigences
portant sur les caractéristiques thermiques et les performances énergétiques des
équipements, installations, ouvrages ou systèmes installés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R173-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R173-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R122-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1175 du 12 décembre 2023 relatif aux documents attestant du respect des règles concernant l'acoustique, l'accessibilité et la performance énergétique et environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent


      2023-12-12 MODIFIE cible Décret n° 2023-1175 du 12 décembre 2023 relatif aux documents attestant du respect des règles concernant l'acoustique, l'accessibilité et la performance énergétique et environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R122-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R122-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R131-28-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R173-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R173-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R191-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-12-22 au 2025-01-01


