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Article L302-9-2
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions
d'application du présent chapitre, notamment celles nécessitées par la situation
particulière de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de
Mayotte et de Saint-Martin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2012-04-26 MODIFIE cible Ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


