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Article R863-13
Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° A l'article R. 842-5, les mots : “ imposées pour le bénéfice des prêts
conventionnés mentionnés à l'article D. 331-63 ” sont remplacés par les mots : “
en vigueur localement pour le bénéfice des aides accordées pour les travaux
concourant à l'aménagement à usage de logement de locaux non destinés à
l'habitation ou à l'agrandissement de logements existants ” ;
2° L'article R. 843-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
“ Art. R. 843-1.-Lorsque le logement ne répond pas aux caractéristiques de
décence mentionnées à l'article R. 822-24 ou lorsque le propriétaire n'a pas
produit l'attestation mentionnée à l'article R. 823-2, l'allocation de logement
peut être accordée, à titre dérogatoire, par l'organisme payeur :
“ 1° Aux personnes logées en hôtel meublé ou établissement assimilé, pour une
durée d'un an. L'organisme payeur doit en informer son conseil d'administration,
le préfet et le président du conseil territorial.
“ L'autorité territorialement compétente désigne alors un organisme privé ou
public aux fins de proposer au propriétaire une solution adaptée d'amélioration
du logement ou à l'allocataire une solution de relogement correspondant à ses
besoins et à ses possibilités.
“ Cette dérogation peut être prorogée, pour six mois, par le conseil
d'administration de l'organisme payeur, si les travaux de mise aux normes, bien
que décidés, n'ont pas encore pu être achevés à l'issue de la première année ou
si la solution de relogement, bien qu'acceptée par l'allocataire, n'a pas encore
pris effet dans le même délai.
“ Le préfet ainsi que le président du conseil territorial sont également
informés du refus d'accorder l'allocation de logement à titre dérogatoire ;
“ 2° Aux personnes mentionnées à l'article R. 842-5, pour une durée de dix-huit
mois renouvelable une fois.
“ L'organisme payeur doit en informer son conseil d'administration, le préfet et
le président du conseil territorial.
“ Ces derniers examinent avec l'allocataire une solution adaptée d'amélioration
du logement ou une solution de relogement. ”

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021 portant diverses mesures sur les aides personnelles au logement et relatif aux aides personnelles au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-21 CREE cible Décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021 portant diverses mesures sur les aides personnelles au logement et relatif aux aides personnelles au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


