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Article D443-23
Les associés des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de
location-coopérative bénéficiaires de contrats de location-coopérative conclus
sous l'empire des textes en vigueur avant le 16 juillet 1971 qui optent pour
l'accession à la propriété sont soumis aux dispositions de la présente section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R443-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1987-07-02 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R443-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1987-07-02 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R443-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1987-07-02 au 2019-09-01


