{"character_count": 99, "word_count": 708
Article D353-45
Un constat de l'état du local dressé contradictoirement à l'entrée dans les
lieux doit être annexé au bail. A la sortie un constat est établi dans les mêmes
conditions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R353-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2006-01-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-45 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-45 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01


