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Article D317-19
Pour les opérations mentionnées à l'article D. 317-2, les bénéficiaires de
l'avance sont les personnes physiques dont l'ensemble des ressources est au plus
égal à un montant déterminé, en fonction de la composition familiale et de la
localisation du logement, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie
et des finances, du ministre chargé de l'outre-mer, du ministre chargé du
logement et du ministre chargé du budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 CREE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R317-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1997-05-02 au 2019-09-01


