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Article L113-10
Les bâtiments neufs à usage d'habitation, pour la desserte de chacun de leurs
logements, sont équipés de gaines techniques nécessaires :
1° A la distribution par tous réseaux de communications électroniques, des
services gratuits en clair de télévision ;
2° A l'accueil des lignes de communications électroniques à très haut débit.
Les bâtiments neufs à usage d'habitation ou à usage professionnel doivent être
pourvus d'infrastructures fixes de communications électroniques permettant
l'accès au très haut débit et à potentiel de débit d'une fibre optique,
permettant la sécurité et la confidentialité des communications, autorisant la
desserte adaptée aux services et à leurs évolutions, de chacun des logements ou
locaux à usage professionnel par les réseaux de télécommunications
électroniques. Le débit disponible doit être indépendant de la longueur de
l'infrastructure, symétrique et dédié.
Les bâtiments d'habitation collectifs ou regroupant plusieurs locaux à usage
professionnel et faisant l'objet de travaux soumis à permis de construire sont
pourvus, aux frais des propriétaires, lorsque le coût des travaux d'installation
ne paraît pas disproportionné par rapport au coût des travaux couverts par le
permis de construire, des lignes de communications électroniques à très haut
débit et à potentiel de débit d'une fibre optique nécessaires à la desserte de
chacun des logements ou locaux à usage professionnel par un réseau de
communications électroniques à très haut débit ouvert au public.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R113-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-01-29 CREE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L111-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-06 au 2021-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L111-5-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2021-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L111-5-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R113-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


