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Article L443-6-7
Les droits des locataires associés dans le capital social d'une société civile
immobilière régie par l'article L. 443-6-2 doivent être proportionnels à la
valeur des biens auxquels ils ont vocation par rapport à la valeur de
l'ensemble.
Les locataires associés sont tenus de répondre aux appels de fonds en proportion
de leurs droits dans le capital. Lorsque le locataire associé ne satisfait pas à
cette obligation et après mise en demeure par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception restée infructueuse pendant plus de trente jours à compter
du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée au domicile de
son destinataire, ses dividendes sont affectés en priorité à l'apurement de sa
dette envers la société.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1857 du code civil, la
responsabilité de l'associé personne physique est limitée à la fraction des
parts acquises pour chaque lot.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement - article 34 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16 CITATION cible
    

Code civil - article 1857 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2006-07-13 CREATION source LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1857 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L443-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16


