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Article D317-5
Pour l'application de l'article D. 317-1, sont considérés comme résidences
principales les logements occupés au moins huit mois par an, sauf obligation
professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, par les personnes
accédant à la propriété, visées à l'article D. 317-3.
Cette occupation doit être effective dans le délai maximum d'un an suivant, soit
la déclaration d'achèvement des travaux, soit l'acquisition du logement si
celle-ci est postérieure à ladite déclaration.
Ce délai peut être porté à six ans lorsque le logement est destiné à être occupé
par le bénéficiaire de l'avance dès sa mise à la retraite, à condition qu'il
soit loué dans des conditions prévues par arrêté conjoint du ministre chargé de
l'économie et des finances et du ministre chargé du logement.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article et tant que
l'avance n'est pas totalement remboursée, lorsque les bénéficiaires de l'avance
définie à l'article D. 317-1 du présent chapitre ne peuvent plus, pour des
raisons professionnelles ou familiales, destiner leur logement à leur résidence
principale, ils peuvent le donner en location, dans des conditions fixées par
arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre
chargé du logement.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article et de
l'article D. 317-1, les bénéficiaires de l'avance qui ne peuvent plus, pour des
raisons professionnelles, destiner leur logement à leur résidence principale
peuvent solliciter l'octroi d'une avance pour l'acquisition d'une nouvelle
résidence principale, sous réserve du remboursement préalable du capital restant
dû de l'avance initiale. La nouvelle avance est octroyée dans les conditions du
présent chapitre appréciées à la date de la nouvelle demande.
L'établissement de crédit qui a octroyé la première avance reverse à l'organisme
visé à l'article D. 312-3-1 du présent code, pour le compte de l'Etat, une
fraction de la subvention destinée à compenser l'absence d'intérêt, déterminée
en fonction de la durée résiduelle de l'avance au moment de son remboursement
anticipé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 CREE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R317-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-05-05 au 2019-09-01


