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Article L423-13
L'employeur est tenu d'accorder au salarié siégeant au conseil d'administration,
à la commission d'attribution ou au conseil de surveillance d'un organisme
d'habitations à loyer modéré le temps nécessaire pour participer aux séances
plénières de cette instance.
Toutefois, l'employeur peut refuser l'absence du salarié pour participer à la
commission d'attribution, s'il peut démontrer que cette participation aurait des
conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Si, du fait de sa participation à ces séances, le salarié connaît une diminution
de sa rémunération, il reçoit de cet organisme une indemnité compensant, sous
forme forfaitaire, la diminution de sa rémunération.
Lorsqu'un chef d'entreprise, un artisan, un commerçant, un agriculteur ou un
membre d'une profession libérale siégeant au conseil d'administration d'un
organisme d'habitations à loyer modéré connaît, du fait de sa participation aux
séances plénières de cette instance, une diminution de son revenu ou une
augmentation de ses charges, il reçoit de cet organisme une indemnité
forfaitaire pour compenser la diminution de son revenu ou l'augmentation de ses
charges.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 97 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2014-03-24 MODIFIE cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 97 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-01-16 CITATION cible Arrêté du 16 janvier 2025 relatif aux indemnités des membres des conseils d'administration et de surveillance des organismes mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR


      2025-01-16 CITATION cible Arrêté du 16 janvier 2025 relatif aux indemnités des membres des conseils d'administration et de surveillance des organismes mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*421-56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-14 au 2008-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R421-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


