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Article L126-37
Le préfet, le maire de la commune d'implantation des bâtiments et le président
de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de
logement peuvent demander communication des études et diagnostics mentionnés aux
articles L. 122-1, L. 122-7 et L. 126-34. Ces études et diagnostics doivent être
communiqués dans le mois qui suit la demande. Leur refus de communication est
passible des poursuites et sanctions prévues par les articles L. 183-1 à L.
183-11.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-01-29 CREE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L111-10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2021-07-01


