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Article L442-10
Les articles L. 442-1 à L. 442-9 s'appliquent aux logements construits ou acquis
en application de la législation sur les habitations à loyer modéré appartenant
soit à des organismes d'habitations à loyer modéré, soit à l'Etat, à des
collectivités locales ou à des groupements de collectivités locales et gérés par
lesdits organismes. Toutefois, les chapitres Ier et II du titre IV du livre IV,
les sections I et II du chapitre III du même titre ainsi que la section II du
chapitre III du titre V du livre III sont applicables aux logements construits
en application du titre II de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme
de construction ou d'habitation à bon marché et de logements, en vue de remédier
à la crise de l'habitation, qui ne sont pas gérés par un organisme d'HLM Le
plafond de ressources à prendre en compte pour l'application de l'article L.
441-3 est, pour les locataires de logements construits en application de la loi
du 13 juillet 1928 précitée, supérieur de 50 % aux plafonds de ressources
applicables aux bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer
modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-24 au 1994-02-10 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-10 au 1996-03-05 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2017-01-29 CITATION cible
    

LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions - article 60 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-05 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      1986-12-23 CONCORDANCE source LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière


      1998-07-29 MODIFICATION source LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions - article 60 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-06-24 CITATION cible Arrêté du 24 juin 2011 fixant selon une périodicité annuelle la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-06


      2012-01-04 CITATION cible Arrêté du 4 janvier 2012 fixant selon une périodicité annuelle la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-08


      2013-02-11 CITATION cible Arrêté du 11 février 2013 fixant selon une périodicité annuelle la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-24 au 1994-02-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2017-01-29


