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Article L861-5
Pour l'application à Mayotte des dispositions du titre II :
1° Au 2° du I de l'article L. 822-2, les mots : " les deux premiers alinéas de
l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots
: " l'article 4 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à
l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection
sociale dans la collectivité départementale de Mayotte " ;
2° A l'article L. 822-5, les mots : " prévue à l'article L. 821-1 du code de la
sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " prévue à l'article 35 de
l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et
sociale à Mayotte " et les mots : " prévue à l'article L. 541-1 du même code "
sont remplacés par les mots : " prévu par l'article 10-1 de l'ordonnance n°
2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des
prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité
départementale de Mayotte " ;
3° L'article L. 822-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
" Art. L. 822-10.-L'attribution d'une aide personnelle au logement est
subordonnée au respect de conditions de peuplement des logements. Si un logement
devient surpeuplé, du fait de l'arrivée au foyer d'un conjoint ou d'un ascendant
à charge, l'aide est maintenue pendant une durée déterminée.
" Ces conditions de peuplement et la durée du maintien de l'aide sont fixées par
voie réglementaire. " ;
4° Le septième alinéa de l'article L. 823-1 n'est pas applicable ;
5° A l'article L. 823-9, les mots : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du
code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " Le deuxième alinéa
de l'article 20 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la
protection sanitaire et sociale à Mayotte et l'article 13 de l'ordonnance n°
2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des
prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité
territoriale de Mayotte ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L822-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L553-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L314-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-26 au 2016-03-09 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L314-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-31 au 2016-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L553-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-19 au 2020-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L553-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L314-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-01 au 2018-12-09 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L314-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-09 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-13 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L314-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-08-01 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L553-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 1998-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L553-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L553-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L553-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L823-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-01 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-03-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-01 au 2004-07-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 1990-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-01 au 1990-07-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1991-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1992-01-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-31 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L553-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-07-26 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L314-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-09 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L314-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-18 au 2014-05-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-06-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte - article 20 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-07-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2023-10-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L822-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L823-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-01 au 2024-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L553-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L822-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021 relative à l'extension, à l'amélioration et à l'adaptation de certaines prestations de sécurité sociale à Mayotte - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L553-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L121-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-25 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L314-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L314-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L314-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2011-06-18 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L314-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L314-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L314-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L314-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-01 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L314-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L553-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L314-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2015-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-02-07 CITATION source Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-01 au 2004-07-13


      2002-03-27 CITATION source Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2008-12-19


      2002-03-27 CITATION source Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2017-01-01


      2002-03-27 CONCORDANCE source Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte - article 42-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-09-01


      2021-12-01 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021 relative à l'extension, à l'amélioration et à l'adaptation de certaines prestations de sécurité sociale à Mayotte - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2006-07-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L314-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L314-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-01 au 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L314-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L161-1-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L553-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L822-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L822-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L822-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L823-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L823-9
    

