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Article R451-10
L'avis prévu à l'article L. 451-5, qui porte sur la valeur vénale du bien
immobilier, est donné par le directeur départemental ou, le cas échéant,
régional des finances publiques.
Cet avis doit être formulé dans le délai d'un mois à compter de la date de la
réception d'une demande d'avis en état, à défaut de quoi, il peut être procédé à
la réalisation de l'opération.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L451-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-07-12 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L451-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L451-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L451-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L451-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-09 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L451-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L451-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R1211-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R3221-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


