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Article R314-21
Le ministre chargé de l'aviation civile est autorisé :
a) A assurer lui-même la construction ou l'aménagement des logements concernés
par l'article R. 314-20 par imputation sur les crédits d'équipement mis à sa
disposition ;
b) A passer, le cas échéant, avec des organismes d'habitations à loyer modéré ou
avec des organismes immobiliers publics ou privés toutes conventions ayant le
même objet.
Ces conventions sont signées par le ministre chargé de l'aviation civile et par
le ministre chargé des finances après accord du ministre chargé des départements
et territoires d'outre-mer. Dans les départements d'outre-mer, les dispositions
desdites conventions concernant des organismes d'habitations à loyer modéré
doivent également recevoir l'accord du ministre chargé de la construction et de
l'habitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R314-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R314-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-05-14 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-14 au 2017-05-08 CITATION source
    

Décret n° 2017-917 du 9 mai 2017 relatif aux demandes de logement locatif social et autorisant le traitement de données à caractère personnel dénommé « Numéro unique » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Décret n°53-958 du 30 septembre 1953 RELATIF AU LOGEMENT DES PERSONNELS DE L'AERONAUTIQUE CIVILE EN SERVICE AU DEHORS DU TERRITOIRE DE LA FRANCE METROPOLITAINE CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1953-09-30 CONCORDANCE source Décret n°53-958 du 30 septembre 1953 RELATIF AU LOGEMENT DES PERSONNELS DE L'AERONAUTIQUE CIVILE EN SERVICE AU DEHORS DU TERRITOIRE DE LA FRANCE METROPOLITAINE


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-917 du 9 mai 2017 relatif aux demandes de logement locatif social et autorisant le traitement de données à caractère personnel dénommé « Numéro unique » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R314-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R314-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


