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Article R162-10
Le ministre chargé de la construction et le ministre chargé des personnes
handicapées fixent, par arrêté, les obligations auxquelles doivent satisfaire
les constructions et les aménagements propres à assurer l'accessibilité de ces
établissements et de leurs abords en ce qui concerne les cheminements
extérieurs, le stationnement des véhicules, les conditions d'accès et d'accueil
dans les bâtiments, les circulations intérieures horizontales et verticales à
l'intérieur des bâtiments, les locaux intérieurs et les sanitaires ouverts au
publics, les portes et les sas intérieurs et les sorties, les revêtements des
sols et des parois, ainsi que les équipements et mobiliers intérieurs et
extérieurs susceptibles d'y être installés, notamment les dispositifs
d'éclairage et d'information des usagers. Cet arrêté prévoit la possibilité pour
le maître d'ouvrage de satisfaire à ces obligations par des solutions
d'accessibilité équivalentes dispositions techniques de l'arrêté dès lors que
ces solutions répondent aux objectifs poursuivis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R111-19-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R111-19-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01


