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Article L421-25
Le droit syndical s'exerce dans les offices publics de l'habitat dans des
conditions définies par un décret en Conseil d'Etat, pris par dérogation aux
dispositions de l'article L. 2141-10 du code du travail. Ce décret cesse de
plein droit d'être en vigueur à la date de signature d'un accord collectif ayant
le même objet conclu au niveau national entre les représentants de la Fédération
nationale des offices publics de l'habitat et les représentants des
organisations syndicales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2141-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - article 118 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-03-25 CREE cible LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - article 118 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2141-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L472-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-01-01


