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Article R321-6-5
Les membres du conseil d'administration et des commissions mentionnés à la
présente sous-section exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils peuvent
bénéficier, pour leur participation aux séances du conseil ou de la commission
dont ils sont membres, du remboursement de leurs frais dans les conditions
prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Ils ne peuvent en aucun cas prêter leur concours à l'agence à titre onéreux.
Ils ne peuvent prendre part aux délibérations portant sur une affaire dans
laquelle ils ont un intérêt personnel direct ou indirect.
Ils sont, ainsi que toute personne assistant aux séances du conseil
d'administration ou des commissions visés à la présente sous-section, tenus au
secret des délibérations et débats auxquels ils participent ou assistent.
Ils déclarent les fonctions qu'ils occupent et les intérêts qu'ils détiennent
dans les organismes, sociétés et associations qui bénéficient ou ont vocation à
bénéficier des concours financiers accordés par l'agence. Ces déclarations sont
faites aux ministres de tutelle et communiquées au président du conseil
d'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-831 du 5 mai 2017 relatif à l'organisation et aux aides de l'Agence nationale de l'habitat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-05 MODIFIE cible Décret n° 2017-831 du 5 mai 2017 relatif à l'organisation et aux aides de l'Agence nationale de l'habitat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


