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Article D353-5
La publication au fichier immobilier des conventions et de leur résiliation ou
leur inscription au livre foncier, ainsi que celle des éventuels avenants, se
fait à l'initiative du préfet, ou, lorsqu'un établissement public de coopération
intercommunale ou un département a signé une convention mentionnée aux articles
L. 301-5-1 et L. 301-5-2, à l'initiative du président de l'établissement public
de coopération intercommunale ou du conseil départemental. Les frais sont à la
charge de l'organisme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R353-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-03-22 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-05-20 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-20 au 2013-01-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-06-09 au 1985-11-24 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-10-08 au 2002-05-05 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2006-01-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-03-22 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-03-22 au 2019-09-01


