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Article R122-38
Le maître d'ouvrage fait établir le document prévu au 3° de l'article L. 122-11
attestant, à l'achèvement des travaux, du respect des règles relatives aux
risques liés aux terrains argileux selon les modalités suivantes :
I.-Le maître d'ouvrage transmet à la personne établissant l'attestation tous les
documents dont il dispose. Si ceux-ci ne sont pas suffisants pour permettre à la
personne chargée de réaliser l'attestation de se prononcer, celle-ci peut
demander au maitre d'ouvrage de lui fournir les documents supplémentaires
nécessaires.
II.-Le document attestant du respect, à l'achèvement des travaux, des règles
relatives aux risques liés aux terrains argileux contient au moins les
informations suivantes :
a) Les coordonnées du maître d'ouvrage ;
b) Les références de l'opération de construction ;
c) Les coordonnées de la personne réalisant l'attestation ;
d) La catégorie de zone exposée au phénomène de mouvement de terrain
différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols selon la
classification mentionnée à l'article R. 132-3 ;
e) Les principales informations techniques permettant de justifier du respect
des règles de construction de prévention des risques liés aux terrains argileux
prévues aux articles L. 132-4 à L. 132-9.
III.-Un arrêté du ministre chargé de la construction précise les modalités
d'application du présent article, en particulier les principales informations
techniques contenues dans l'attestation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L132-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L132-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L132-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-09 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L122-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R132-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L122-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023 modifiant le régime des attestations à fournir lors du dépôt de permis de construire et lors de la déclaration d'achèvement des travaux pour certains projets de construction situés dans certaines zones soumises à un risque sismique ou dans une zone d'aléa moyen ou fort soumise à un risque de retrait-gonflement des sols argileux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-12 CREE cible Décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023 modifiant le régime des attestations à fournir lors du dépôt de permis de construire et lors de la déclaration d'achèvement des travaux pour certains projets de construction situés dans certaines zones soumises à un risque sismique ou dans une zone d'aléa moyen ou fort soumise à un risque de retrait-gonflement des sols argileux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L122-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L132-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-09 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R132-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


