{"character_count": 473, "word_count": 3453
Article L453-3
Les organismes d'habitations à loyer modéré, lorsqu'ils concluent une vente
d'immeuble en l'état futur d'achèvement, sont tenus d'apporter la garantie
d'achèvement de l'immeuble ou du remboursement des versements effectués prévue
au d de l'article L. 261-11.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. - article 164 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31 CITATION source
    

Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. - article 164 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31 CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1979-07-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-14 au 1993-07-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R261-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*261-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-04 au 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. - article 164 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2001-12-12 CITATION source
    

Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. - article 164 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2002-12-31 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2000-12-13 CITATION cible Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. - article 164 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31


      2000-12-13 CREE cible Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. - article 164 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L261-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1979-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R261-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      SPEC_APPLI source Loi 2000-1208 2000-12-14 art. 164 II
    

