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Article R442-3-2
L'aide à la mobilité prévue aux articles L. 442-3-1 et L. 442-3-2 est attribuée
au locataire par le bailleur dans les conditions suivantes :
I.-Lorsque le locataire accepte l'offre d'un nouveau logement, le bailleur
propose la prise en charge des dépenses du déménagement effectué par une
entreprise de son choix, pour un montant maximum de 1 000 €.
Si le locataire choisit de ne pas recourir à cette prestation, une somme
forfaitaire de 400 € destinée à couvrir les frais engendrés par le déménagement
lui est versée au plus tard le mois suivant la remise des clés de l'ancien
logement.
Ces montants sont révisés chaque année au 1er janvier en fonction de l'évolution
du dernier indice connu des prix à la consommation hors loyers et hors tabac.
II.-Les frais d'ouverture ou de fermeture ou de transfert d'abonnements aux
réseaux de distribution d'eau, d'électricité, de gaz et de téléphonie sont pris
en charge par le bailleur sur justificatifs. Les frais correspondants ne sont
pris en charge que pour des prestations identiques à celles souscrites par le
locataire dans son logement précédent.
III.-Le nouveau contrat de bail donne lieu au versement d'un dépôt de garantie
d'un montant au plus égal au dépôt de garantie de l'ancien logement. Les frais
de réparations dont le locataire est redevable lui sont facturés à partir de
l'état des lieux établi contradictoirement par les parties lors de la remise des
clés.
IV.-Lorsque le logement proposé n'a pas le même niveau de qualité que celui de
l'ancien logement en raison de travaux qui y ont été réalisés par le locataire
ou pour son compte, en ce qui concerne notamment les revêtements de sol, les
revêtements muraux, les équipements sanitaires et ceux relatifs à la sécurité,
le bailleur, sur la demande du locataire qui a réalisé ou fait réaliser ces
travaux, procède avant l'emménagement à des travaux de remise à niveau dans la
limite d'un montant de 1 500 €. Ce montant est majoré de 500 € par personne à
charge, au sens des articles 196,196 A bis et 196 B du code général des
impôts.
V.-Un accompagnement social est mis en place par le bailleur en cas de
nécessité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 196 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1950-10-10 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 196 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-02-08 au 1954-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1141 du 22 septembre 2009 pris pour l'application des articles L. 442-3-1, L. 442-3-2, L. 482-1 et L. 482-2 du code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide à la mobilité dans le parc social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des impôts - article 196 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 196 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-10-10 au 1953-02-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 196 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-04-11 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 196 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-09-22 CREE cible Décret n° 2009-1141 du 22 septembre 2009 pris pour l'application des articles L. 442-3-1, L. 442-3-2, L. 482-1 et L. 482-2 du code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide à la mobilité dans le parc social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 196 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2002-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-3-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R481-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-09-25 au 2019-09-01


