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Article R422-5
Les agréments accordés en vertu des dispositions des articles R. 422-3 et R.
422-4 peuvent être retirés en tout ou partie par l'autorité qui les a délivrés
si la société bénéficiaire n'est plus en mesure, du point de vue technique ou
financier, d'assumer sa mission de façon satisfaisante. Ce retrait est prononcé,
après que la société a été invitée à présenter ses observations, selon la même
procédure que celle selon laquelle l'agrément a été accordé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1974-02-25 CONCORDANCE source Décret n°74-213 du 25 février 1974 relatif à la compétence territoriale des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et modifiant le décret n° 68-271 du 20 mars 1974 fixant les nouveaux statuts types des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-01-01


