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Article R481-1-1
Les sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article R. 481-1 sont agréées au
titre de leur activité de construction et de gestion de logements sociaux sur le
territoire de la région où est situé leur siège social. Elles sont également
agréées pour intervenir sur le territoire des départements limitrophes à la
région de leur siège, après accord de la commune d'implantation de
l'opération.
Le ministre chargé du logement peut agréer spécialement les sociétés dont la
qualité de la gestion sur les plans technique et financier a été constatée par
l'agence nationale de contrôle du logement social pour intervenir sur tout ou
partie des régions limitrophes aux territoires sur lesquels la société est déjà
agréée.
En outre, le préfet du département intéressé peut, pour une opération
déterminée, accorder une extension de l'agrément sur une partie quelconque du
territoire du département à une société d'économie mixte dont la qualité de la
gestion a été constatée dans les conditions précisées à l'alinéa précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R*481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-30 au 1999-09-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R481-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-09 CITATION cible
    

Décret n° 2020-236 du 11 mars 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*481-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-09-25 au 2016-06-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-03-11 MODIFIE cible Décret n° 2020-236 du 11 mars 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-30 au 1999-09-25


