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Article L642-26
Trois mois avant l'expiration du contrat intervenant avant la fin de la
réquisition, le représentant de l'Etat dans le département peut proposer au
bénéficiaire un autre logement correspondant à ses besoins et à ses
possibilités. Sauf motif légitime et sérieux, le bénéficiaire qui n'accepte pas
l'offre de relogement est déchu de tout titre d'occupation au terme du
contrat.
A défaut d'offre de relogement, le bail est reconduit pour une durée d'un an, ou
pour la durée de la réquisition restant à courir si celle-ci est inférieure à un
an.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions - article 52 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      1998-07-29 CREATION source LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions - article 52 ENTIEREMENT_MODIF


