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Article L255-1

  Constitue un contrat dénommé “bail réel solidaire” le bail par lequel un
  organisme de foncier solidaire consent à un preneur, dans les conditions
  prévues à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme et pour une durée comprise
  entre dix-huit et quatre-vingt-dix-neuf ans, des droits réels en vue de la
  location ou de l'accession à la propriété de logements, avec s'il y a lieu
  obligation pour ce dernier de construire ou réhabiliter des constructions
  existantes.
  Ces logements sont destinés, pendant toute la durée du contrat, à être occupés
  à titre de résidence principale.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L329-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L329-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L329-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-23 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L329-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1038 du 10 mai 2017 relatif au bail réel solidaire CITATION source
    

Décret n° 2017-1038 du 10 mai 2017 relatif au bail réel solidaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-07-20 CREE cible Ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-10 CITATION cible Décret n° 2017-1038 du 10 mai 2017 relatif au bail réel solidaire VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. L329-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L443-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


