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Article L183-10
Si, à l'expiration du délai fixé par le jugement, la démolition, la mise en
conformité ou la remise en état ordonnée n'est pas complètement achevée, le
maire ou le fonctionnaire compétent peut faire procéder d'office à tous travaux
nécessaires à l'exécution de la décision de justice aux frais et risques du
bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol.
Au cas où les travaux porteraient atteinte à des droits acquis par des tiers sur
les lieux ou ouvrages concernés, le maire ou le fonctionnaire compétent ne
pourra faire procéder aux travaux mentionnés à l'alinéa précédent qu'après
décision du tribunal judiciaire qui ordonnera, le cas échéant, l'expulsion de
tous occupants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


