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Article L186-7
Les infractions prévues au présent chapitre sont constatées par des
procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire.
Les procès-verbaux sont adressés, dans les cinq jours qui suivent leur clôture,
au procureur de la République. Une copie du procès-verbal est transmise, dans le
même délai, au fabricant ou au responsable de la mise sur le marché ou de la
mise à disposition sur le marché ainsi qu'au ministre chargé de la construction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-01-29 CREE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L125-1-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-29 au 2021-07-01


