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Article L651-6
Les agents assermentés du service municipal du logement sont nommés par le
maire. Ils prêtent serment devant le juge du tribunal judiciaire de leur
résidence, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres
de proximité, et sont astreints aux règles concernant le secret
professionnel.
Leur nombre est fixé à 1 par 30 000 habitants ou fraction de ce chiffre. Ce
nombre peut être augmenté par décision ministérielle.
Ils sont habilités à visiter les locaux à usage d'habitation situés dans le
territoire relevant du service municipal du logement.
Ils doivent être munis d'un ordre de mission personnel ainsi que d'une carte
d'identité revêtue de leur photographie.
La visite des locaux ne peut avoir lieu que de huit heures à dix-neuf heures ;
l'occupant ou le gardien du local est tenu de laisser visiter sur présentation
de l'ordre de mission ; la visite s'effectue en sa présence.

Références
Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L621-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L651-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R641-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L324-2-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-05-20


