{"character_count": 4438, "word_count": 28782
Article Annexe III à l'article D353-32
Engagements de portée générale applicables à tout programme conventionné.
I. - Engagements à l'égard de l'Etat.
Article 1er.
Maintenance des logements à usage locatif. Les logements faisant l'objet de la
présente convention doivent être maintenus à usage locatif dans les conditions
conformes à celles fixées par ladite convention jusqu'à la date prévue pour son
expiration, sous réserve des dispositions de l'article 6 de l'annexe à l'article
D. 353-32.
Article 2.
Obligations du bailleur relatives à la maintenance, l'entretien et la qualité
des locaux loués.
Le bailleur est tenu, en application des articles 606, 1719, 1720 et 1721 du
code civil, de maintenir les locaux en bon état d'habitabilité et de faire
exécuter toutes les réparations nécessaires qui sont à sa charge.
Il s'engage à tenir à la disposition de l'administration toutes informations sur
les interventions d'entretien, de réparations ou d'amélioration faites ou à
faire par lui sur l'immeuble.
Article 3.
Conditions d'occupation et de peuplement des logements.
Les logements soumis à la présente convention doivent être loués nus à des
personnes physiques, à titre de résidence principale, et occupés au moins huit
mois par an. Ils ne peuvent faire l'objet de sous-location. Ils doivent répondre
aux conditions d'occupation suffisante telles que définies en application de
l'article L. 621-2.
Sous réserve de l'obtention de l'autorisation administrative prévue par
l'article R. 631-4, le bailleur s'engage à ne pas faire obstacle à une
utilisation des logements en partie à usage professionnel, dans la mesure où le
locataire satisfait aux conditions d'occupation et de peuplement.
Le bailleur doit faciliter, notamment en cas de vacances des logements, les
échanges de locaux à l'intérieur de son patrimoine en vue d'une meilleure
utilisation familiale.
Pour les locataires dans les lieux à l'entrée en vigueur de la convention, aucun
respect de plafond de ressources n'est exigé.
Au fur et à mesure des vacances, les logements sont loués à des familles dont
les ressources annuelles n'excèdent pas le plafond déterminé dans les conditions
prévues par l'article D. 331-20.
Article 4.
Révision.
La présente convention pourra être révisée tous les trois ans à la demande de
l'une ou l'autre partie, et notamment à la demande du bailleur en ce qui
concerne ses obligations relatives à la réalisation des travaux en cas de refus
du nouveau bail par le locataire ou de refus d'octroi de l'aide de l'agence
nationale de l'habitat, dans les conditions prévues à l'article 1er de l'annexe
à l'article D. 353-32.
Article 5.
Résiliation.
En cas d'inexécution par le bailleur de ses engagements contractuels, tels que
non-respect du loyer maximum ou faute grave à l'égard des organismes
liquidateurs de l'aide personnalisée au logement, l'administration, après mise
en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée sans effet
après un délai de deux mois, peut procéder unilatéralement à la résiliation de
la présente convention.
Il sera fait application des dispositions prévues à l'article L. 353-6 par le
maintien des locataires dans les lieux, le loyer étant celui fixé par la
convention, diminué de l'aide personnalisée au logement prise en charge
désormais par le bailleur. Dans ce cas, le document visé à l'article 21 (alinéa
2) ou la quittance doit faire apparaître le montant de l'aide personnalisée tel
que résultant des calculs des services liquidateurs de l'aide personnalisée au
logement.
Le bailleur s'engage, dans un délai de quinze jours à compter de la date à
laquelle la résiliation est devenue définitive, à en faire notification aux
locataires et aux organismes liquidateurs concernés.
Article 6.
Sanctions.
En cas de dissimulation ou fraude pour imposer ou tenter d'imposer au locataire
un loyer dépassant le prix fixé par la convention, le bailleur sera passible des
sanctions pénales prévues à l'article L. 353-10.
En application de l'article L. 353-2 dudit code, en cas de non-respect de ses
obligations contractuelles telles que dépassement du plafond de ressources fixé
pour les nouveaux locataires, insuffisance ou manque d'information à l'égard des
locataires ou des organismes chargés de la liquidation de l'aide personnalisée
au logement ou non-respect de la réservation définie à l'article 4 de l'annexe à
l'article D. 353-32, et après mise en demeure restée sans effet après un délai
de six mois, le bailleur s'engage à verser au fonds national de l'habitation une
somme égale à 5 p. 100 du montant des loyers dus au titre des logements faisant
l'objet de la présente convention.
Dans le cas de non-respect du quota pour reprise pour occupation personnelle, le
bailleur s'engage à verser au fonds national de l'habitation une somme
correspondante, pour chacun des logements indûment occupés, au loyer maximum dû
pour toute la durée de l'infraction.
En cas de défaut de versement de la somme visée aux alinéas 2 et 3 du présent
article, leur recouvrement sera opéré dans les conditions prévues par le décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique.
Article 7.
Contrôle.
Afin de permettre à l'Etat d'assurer le contrôle de l'application de la présente
convention, le bailleur est tenu de fournir au ministre chargé de la
construction et de l'habitation ou à son représentant toutes les informations et
tous les documents nécessaires au plein exercice de ce contrôle.
Article 8.
Publication.
Le préfet s'assure de la publication de la présente convention au fichier
immobilier ou de son inscription au livre foncier et en informe les organismes
chargés de la liquidation et du paiement de l'aide personnalisée au logement.
II. - Engagements à l'égard des locataires.
Obligation d'information à l'égard du locataire ou de l'occupant.
Article 9.
Exécution des travaux.
Le bailleur, pour la réalisation des travaux définis dans le document prévu par
l'article 1er de l'annexe à l'article D. 353-32, s'engage à informer les
locataires ou les occupants et à respecter les droits que ceux-ci tiennent des
dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
Lorsque l'exécution des travaux ne nécessite pas le départ des occupants, le
bailleur s'engage à se conformer, selon le cas :
Soit aux dispositions de l'article 14 modifié de la loi du 1er septembre 1948 si
les travaux portent sur un logement occupé par un locataire ou un occupant de
bonne foi pouvant se prévaloir des dispositions de cette loi ;
Soit aux dispositions de l'article 2 modifié de la loi n° 67-561 du 12 juillet
1967 relative à l'amélioration de l'habitat quel que soit le régime juridique de
la location.
Lorsque l'exécution des travaux nécessite l'évacuation temporaire des lieux, le
bailleur s'engage à mettre provisoirement à la disposition du locataire ou de
l'occupant un logement au moins équivalent au logement faisant l'objet des
travaux ou correspondant à ses besoins et situé dans un périmètre géographique,
tel que défini à l'article 13 bis modifié de la loi du 1er septembre 1948.
Article 10.
Proposition aux locataires dans les lieux d'un bail conforme à la convention.
En application des dispositions de l'article L. 353-7 à la date d'entrée en
vigueur de la présente convention, le bailleur s'engage à proposer au titulaire
d'un bail en cours ou à l'occupant de bonne foi pouvant se prévaloir de la loi
du 1er septembre 1948 un projet de bail conforme à la présente convention.
A ce projet de bail sont joints une copie de la convention, une notice
d'information relative à l'aide personnalisée au logement et les éléments
relatifs au barème de cette aide.
Le projet de bail fait l'objet soit d'une notification aux intéressés par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, soit d'une remise contre décharge.
Il reproduit en caractères très apparents les dispositions de l'article L.
353-7.
Article 11.
Prise d'effet du bail conforme à la convention dans le cas ou le locataire est
titulaire d'un bail en cours.
A compter de la réception du projet de bail, le locataire titulaire d'un bail en
cours dispose de six mois pour accepter le nouveau bail.
En cas d'acceptation, le locataire est tenu par les clauses de son ancien
contrat et, notamment, celle relative au loyer jusqu'à l'entrée en vigueur du
nouveau bail. Celui-ci ne prendra effet qu'à compter de la date d'achèvement de
l'ensemble des travaux (parties communes, parties privatives) prévus par la
présente convention et concernant la tranche dans laquelle est compris son
logement. Ceux-ci font l'objet d'une attestation d'exécution conforme, établie
par le préfet ou son représentant, et dont une copie est remise contre décharge
au locataire.
En cas de refus, les stipulations du bail en cours demeurent en vigueur sous
réserve de l'application des dispositions prévues par la loi n° 67-561 du 12
juillet 1967 et, notamment celle relative à l'exécution des travaux qui peut
être faite dans les mêmes conditions que les réparations urgentes visées à
l'article 1724 du code civil.
Dans ce dernier cas, le locataire n'a pas droit à l'aide personnalisée au
logement et le bailleur est admis à demander une révision de ses engagements
contractuels ou le report de leurs effets dans les conditions prévues à
l'article L. 353-7.
Article 12.
Prise d'effet de la convention pour les logements financés avec des primes et
prêts à la construction.
Pour les logements financés en application du livre III, titre Ier du code de la
construction et de l'habitation, et qui font l'objet de travaux justifiés par
des considérations de sécurité, de salubrité ou de mise aux normes minimales
d'habitabilité, conformément à l'article L. 353-8, les dispositions de la
présente convention, et notamment celle relative au montant du loyer après
travaux tel que fixé dans le projet de bail, s'appliquent de plein droit à
compter de la date d'achèvement des travaux (parties communes, parties
privatives) prévus par la présente convention et concernant la tranche dans
laquelle est compris le logement. Ceux-ci font l'objet d'une attestation
d'exécution conforme établie par le préfet ou son représentant et dont une copie
est remise contre décharge au locataire.
Le projet de bail, auquel seront joints une copie de la présente convention, une
notice d'information relative à l'aide personnalisée au logement et des éléments
relatifs au barème de cette aide, doit reproduire en caractères très apparents
les dispositions de l'article L. 353-8.
Il fait l'objet d'une notification aux intéressés par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception ou d'une remise contre décharge.
Article 13.
Prise d'effet de la convention pour les logements soumis à la loi du 1er
septembre 1948.
L'occupant de bonne foi pouvant se prévaloir des dispositions de la loi n°
48-1360 du 1er septembre 1948, dispose du délai de six mois, mentionné à
l'article 11, à compter de la réception du projet de bail, pour accepter ce bail
conforme à la convention.
Celui-ci, et notamment la clause relative au montant du loyer, n'entre en
vigueur qu'à compter de la date d'achèvement des travaux (parties communes,
parties privatives) prévus par la présente convention et concernant la tranche
dans laquelle est compris le logement concerné.
Les travaux font l'objet d'une attestation d'exécution conforme, établie par le
préfet, ou son représentant, et dont une copie est remise contre décharge à
l'occupant.
Jusqu'à la date d'achèvement des travaux ainsi constaté, l'occupant de bonne foi
continue à occuper les lieux aux conditions de la loi du 1er septembre 1948.
Les dispositions de ladite loi cessent d'être applicables au logement considéré
à l'expiration du délai de six mois susvisé ou à la date de signature du bail
proposé à l'occupant de bonne foi, sous réserve des dispositions de l'article L.
353-9 applicables aux personnes âgées dans les conditions précisées à l'article
14.
Article 14.
Pour les logements régis par les dispositions de la loi du 1er septembre 1948 et
faisant l'objet de la présente convention, les dispositions de ladite loi,
excepté celles relatives au prix du loyer, sont de nouveau applicables à la date
d'expiration de la convention ou, en cas de résiliation, à la date prévue pour
son expiration, au locataire ou à l'occupant de bonne foi dans les lieux lors de
la signature de la convention, à la double condition :
Qu'il soit âgé d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins soixante ans en cas
d'inaptitude au travail ou lorsque à cet âge, il bénéficie d'une retraite et que
ses ressources annuelles n'excèdent pas le montant visé à l'article 22 bis de la
loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ;
Que les dispositions de la législation de 1948 soient encore applicables soit au
logement, soit au locataire ou occupant en vertu de mesures particulières prises
en application de ladite législation.
Le locataire peut continuer à bénéficier de l'aide personnalisée, et le loyer
exigible et son mode de revision sont ceux fixés par la convention.
Dans un but d'information du locataire, le projet de bail mentionné à l'article
10 doit reproduire en caractères très apparents le texte de l'article L. 353-9
du code de la construction et de l'habitation.
Article 15.
Proposition aux candidats locataires d'un bail conforme à la convention.
Le bailleur doit proposer à tout candidat locataire un projet de bail auquel
sont joints une copie de la présente convention et des éléments relatifs au
barème de l'aide personnalisée au logement.
Avant la signature du bail, le bailleur adresse au candidat locataire une lettre
attestant que le logement fait l'objet d'une convention susceptible d'ouvrir
droit à l'aide personnalisée au logement.
Cette lettre doit indiquer, notamment, la référence de la convention (année et
numéro), la localisation de l'immeuble ou partie de l'immeuble, le type de
logement et le montant du loyer.
Une notice d'information relative à l'aide personnalisée au logement est annexée
à cette lettre.
Article 16.
Information des locataires en cas de changement de propriétaire.
Conformément à l'article L. 353-4, la convention s'applique de plein droit à
tout nouveau propriétaire en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des
logements faisant l'objet de cette convention.
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux, et en vue de l'information des
locataires et des organismes liquidateurs de l'aide personnalisée au logement,
le ou les nouveaux propriétaires leur font connaître leur identification dans
les conditions conformes soit à l'article 5, soit à l'article 6 du décret n°
55-22 du 4 janvier 1955 modifié, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception ou remise contre décharge dans un délai d'un mois à compter de ladite
mutation.
Article 17.
Information des locataires en cas de modification, de résiliation de la
convention ou à la date d'expiration de celle-ci.
Le bailleur s'engage à tenir informés les locataires de toute modification
apportée à la convention.
Il s'engage à leur faire connaître les droits que leur confère l'article L.
353-6 en cas de résiliation à ses torts de la convention.
Il s'engage à les informer des droits que leur confère l'article L. 353-9 en cas
de résiliation de la convention ou à la date prévue pour son expiration.
Article 18.
Conditions de location.
Durée du bail et délai-congé.
Le bail est conclu pour une durée de trois ans. Toutefois, s'il est conclu au
cours des trois premières années de la convention, sa durée est limitée à la
durée restant à courir jusqu'au 30 juin suivant la troisième année de la date de
prise d'effet de la convention.
Pendant la durée de la convention en cours au moment de la conclusion du bail,
sous réserve des dispositions de l'article 5 de la convention type annexée à
l'article D. 353-32, il est reconduit tacitement, sauf dénonciation expresse du
locataire, pour des périodes également de trois ans, dans la mesure où ce
dernier se conforme aux obligations de l'article 1728 du code civil rappelées
dans le bail.
Au cours de chaque période triennale, le locataire peut résilier le bail à tout
moment sous réserve d'un préavis de trois mois, ramené à un mois en cas de
changement de résidence pour raisons familiales graves ou raisons
professionnelles.
Le congé est donné par lettre recommandée, le préavis partant de la date d'envoi
et le cachet de la poste faisant foi. Lorsque le délai de préavis vient à
expiration dans le courant du mois, le bail produit effet jusqu'au dernier jour
du mois.
En cas de vacance intervenant en cours de période triennale, le nouveau
locataire est substitué de plein droit au précédent locataire jusqu'à
l'expiration de ladite période. Une information sur les modalités de révision et
de réajustement du loyer susceptibles d'intervenir au cours de la période
restant à courir doit être donnée au futur locataire.
Article 19.
Modalités de paiement du loyer.
Le loyer est payé par fraction mensuelle à terme échu.
Le bailleur s'engage à remettre au preneur un document faisant clairement
apparaître le montant du loyer, des sommes accessoires, et, en cas de versement
de l'aide personnalisée au bailleur, également celui de cette aide.
Il est tenu de remettre sur la demande du locataire, et après paiement intégral
du loyer et des sommes accessoires, une quittance ou un reçu des sommes
versées.
Article 20.
Dépôt de garantie.
Le locataire verse, lors de la signature du bail, un cautionnement au plus égal
à deux mois de loyer en principal, révisable en fonction de l'évolution du
loyer.
Ce cautionnement lui sera restitué dans un délai maximum de trois mois à compter
de son départ, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au
bailleur.
Les réparations locatives concernant les parties privatives des locaux
d'habitation auxquelles est tenu le locataire, en application des principes
posés par les articles 1754 et 1755 du code civil, sont celles figurant sur la
liste établie par l'accord de décembre 1975 de la commission permanente pour
l'étude des charges locatives et des rapports entre propriétaires, gestionnaires
et usagers créée par arrêté du 13 mai 1974.
Article 21.
Etat des lieux.
Un constat de l'état du local, dressé contradictoirement à l'entrée dans les
lieux, doit être annexé au bail.
A la sortie, un constat est également établi dans les mêmes conditions.
Article 22.
Charges locatives.
Les charges récupérables correspondent à des prestations, taxes locatives et
fournitures individuelles et doivent être limitativement énumérées dans le bail
; elles sont au plus celles fixées par les accords de la commission
permanente.
L'état prévisionnel et l'état définitif des dépenses récupérables doivent être
remis chaque année au locataire. Cependant, lorsque l'ensemble des logements
conventionnés dépendant du patrimoine d'un même bailleur porte sur moins de
cinquante logements, ces documents peuvent être simplement tenus à la
disposition permanente des locataires ou de leurs représentants.
Les charges peuvent faire l'objet de provisions et doivent, en ce cas, donner
lieu à régularisation annuelle. Les demandes de provisions doivent être
justifiées par la communication des résultats antérieurs arrêtés lors de la
précédente régularisation annuelle ou par celle de budgets prévisionnels.
Quinze jours avant l'échéance du remboursement ou de la régularisation annuelle
des charges, le bailleur en communique le décompte par nature de charges ainsi
que le mode de répartition entre tous les locataires de l'immeuble.
Pendant un délai d'un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces
justificatives sont tenues à la disposition des locataires ou de leurs
représentants. Lorsqu'ils en font la demande, toutes explications utiles sur les
dépenses de gestion leur sont présentées.
III. - Engagements à l'égard des organismes chargés de la liquidation et du
paiement de l'A.P.L..
Article 23.
Obligations à l'égard des organismes chargés de la liquidation et du paiement de
l'aide personnalisée au logement.
Le bailleur s'engage à l'égard du ou des organismes liquidateurs aux obligations
suivantes :
De produire dès l'entrée en vigueur de la présente convention :
pour les locataires déjà dans les lieux, une attestation sur laquelle doivent
figurer, notamment, la référence de la convention (année et numéro), la
localisation, le type de logement, la surface habitable, le loyer principal,
ainsi que la date de prise d'effet du bail attestée par la photocopie
d'attestation d'exécution conforme des travaux établie par le préfet ou son
représentant ;
pour les nouveaux locataires, une attestation précisant la date de prise d'effet
de la location et à laquelle est annexée photocopie de la lettre de réservation
définie à l'article 15 ci-dessus ;
De fournir au plus tard le 15 mai de chaque année, le montant du loyer
applicable à compter du 1er juillet ;
De signaler immédiatement tout départ de locataire bénéficiant de l'aide
personnalisée au logement ;
De fournir annuellement toute justification concernant le paiement du loyer et,
en cas de non-paiement de deux échéances consécutives, d'en aviser immédiatement
les organismes liquidateurs, ainsi que la section des aides publiques au
logement du conseil départemental de l'habitat en indiquant les démarches
entreprises auprès du locataire défaillant ;
D'indiquer toutes modifications dans la composition familiale portées à sa
connaissance par le locataire ;
De produire toutes les pièces nécessaires à la mise en place du système de tiers
payant, tel que défini par les directives du conseil de gestion du fonds
national de l'habitation, et plus généralement d'établir avec les organismes
liquidateurs en tant que de besoin toutes les liaisons nécessaires ;
De faire apparaître sur la quittance toute modification sur le montant de l'aide
personnalisée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 MODIFIE source
    

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-01-01 au 2012-12-29 CITATION cible
    

Code civil - article 1754 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 CITATION cible
    

Code civil - article 1724 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Code civil - article 1724 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code civil - article 606 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 CITATION cible
    

Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement - article 13 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1728 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-06 CITATION cible
    

Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1728 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-01-07 au 1959-01-08 CITATION cible
    

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-01-08 au 1998-07-01 CITATION cible
    

Loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1948-09-02 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-11-10 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-04 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement - article 13 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-04 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement - article 22 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-07-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement CITATION cible
    

Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique CITATION cible
    

Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1948-09-01 CITATION source Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement


      1948-09-01 CITATION source Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement - article 13 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-04 au 2009-03-28


      1948-09-01 CITATION source Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1948-09-02 au 2020-01-01


      1948-09-01 CITATION source Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement - article 22 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-07-12


      1955-01-04 CITATION source Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-01-08 au 1998-07-01


      1967-07-12 CITATION source Loi n°67-561 du 12 juillet 1967 AMELIORATION DE L'HABITAT


      1967-07-12 CITATION source Loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-11-10 au 2020-01-01


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1724 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1728 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2014-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1754 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 606 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21


