{"character_count": 594, "word_count": 4340
Article L312-2-1
En complément ou indépendamment des aides de l'Etat, les collectivités
territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale
peuvent apporter des aides destinées à la réalisation de logements locatifs
sociaux, à la réhabilitation ou à la démolition de logements locatifs ainsi que
de places d'hébergement, ainsi qu'aux opérations de rénovation urbaine incluant
notamment la gestion urbaine et les interventions sur les copropriétés
dégradées. Ils peuvent également apporter, sous condition de ressources, des
aides aux propriétaires occupants pour l'amélioration de l'habitat et aux
personnes accédant à la propriété ainsi que des compléments aux aides
mentionnées au 5° de l'article L. 301-2. Ils peuvent, à cet effet, conclure des
conventions avec l'Agence nationale de l'habitat, par lesquelles ils lui
confient, en leur nom et pour leur compte, la gestion des aides destinées aux
propriétaires bailleurs et occupants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L301-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1). - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2004-08-13 SPEC_APPLI source LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales


      2006-07-13 MODIFICATION source Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1). - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16


      2013-07-10 CITATION cible Décret n° 2013-610 du 10 juillet 2013 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-13 au 2015-01-01


      2014-12-29 CITATION cible Décret n° 2014-1740 du 29 décembre 2014 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L301-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R321-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R321-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R321-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R321-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R321-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


