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Article L472-1-1
Les sociétés d'économie mixte de construction constituées dans les départements
d'outre-mer en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à
l'établissement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement
économique et social des territoires et départements d'outre-mer et agréées par
décision administrative peuvent bénéficier, dans les mêmes conditions que les
sociétés d'habitations à loyer modéré, des prêts de la caisse de prêts aux
organismes d'habitations à loyer modéré, de la caisse de garantie du logement
social et de la caisse des dépôts et consignations en application du livre IV du
présent code.
Les modalités d'application du présent article sont fixées dans les mêmes
conditions que celles prévues à la première phrase de l'article précédent.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier MODIFICATION cible
    

LOI n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement économique et social des territoires et départements d'outre-mer CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-04-30 CITATION source LOI n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement économique et social des territoires et départements d'outre-mer


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      1985-07-11 MODIFICATION source Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier


      1996-02-20 CITATION cible Arrêté du 20 février 1996 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-05


      2000-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2000 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes procédant dans les départements d'outre-mer à des opérations de construction-démolition et de reconstruction de logements sociaux et très sociaux locatifs. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-05-10


      2001-01-17 CITATION cible Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2003-08-02


      2001-01-17 CITATION cible Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. - article 9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-02-24


      1986-03-13 TXT_SOURCE cible Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux plafonds de ressources des locataires des logements locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer MODIFIE, en vigueur du 1986-03-15 au 2001-03-03


      1986-03-13 TXT_SOURCE cible Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer MODIFIE, en vigueur du 1986-03-15 au 2001-03-03


      1986-03-13 TXT_SOURCE cible Arrêté du 13 mars 1986 déterminant le prix du loyer des logements locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer MODIFIE, en vigueur du 1986-03-15 au 2001-03-03


      1986-03-13 TXT_SOURCE cible Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer ABROGE, en vigueur du 1995-08-01 au 1996-04-05


      1986-03-13 CITATION cible Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-08-01 au 1996-04-05


      1986-03-13 TXT_SOURCE cible Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-08-01 au 1996-04-05


      1986-03-13 TXT_SOURCE cible Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux plafonds de ressources des locataires des logements locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-27 au 2011-03-21


      1986-03-13 TXT_SOURCE cible Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-15 au 2011-03-21


      1986-03-13 TXT_SOURCE cible Arrêté du 13 mars 1986 déterminant le prix du loyer des logements locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-15 au 1995-05-07


      1986-03-13 TXT_SOURCE cible Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-15 au 1996-04-05


      1986-03-13 TXT_SOURCE cible Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-26 au 1990-08-01


      1986-03-13 TXT_SOURCE cible Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-15 au 1996-04-05


      1986-03-13 TXT_SOURCE cible Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-15 au 1996-04-05


      1986-03-13 TXT_SOURCE cible Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-08-01 au 1996-04-05


      1986-03-13 TXT_SOURCE cible Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-08-01 au 1996-04-05


      1986-03-13 TXT_SOURCE cible Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-08-01 au 1996-04-05


      1986-03-13 TXT_SOURCE cible Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-08-01 au 1996-04-05


      1986-03-13 TXT_SOURCE cible Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-15 au 1996-04-05


      1986-03-13 TXT_SOURCE cible Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux plafonds de ressources des locataires des logements locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-01 au 2011-03-21


      1986-03-13 TXT_SOURCE cible Arrêté du 13 mars 1986 déterminant le prix du loyer des logements locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-15 au 2001-03-03


      1986-03-13 TXT_SOURCE cible Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-15 au 2009-02-01


      1986-03-13 TXT_SOURCE cible Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux plafonds de ressources des locataires des logements locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-27 au 2011-03-21


      1986-03-13 TXT_SOURCE cible Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-26 au 1990-08-01


      1986-03-13 TXT_SOURCE cible Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-08 au 2001-03-03


      1986-03-13 TXT_SOURCE cible Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-15 au 2006-12-30


      1986-03-13 TXT_SOURCE cible Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux plafonds de ressources des locataires des logements locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-15 au 1998-07-01


      1986-03-13 TXT_SOURCE cible Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-15 au 1996-04-05


      1986-03-13 TXT_SOURCE cible Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-15 au 1996-04-05


      1986-03-13 TXT_SOURCE cible Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux plafonds de ressources des locataires des logements locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-27 au 2011-03-21


      1986-03-13 TXT_SOURCE cible Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-26 au 1990-08-01


      1986-03-13 TXT_SOURCE cible Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-08-01 au 1996-04-05


      1986-03-13 TXT_SOURCE cible Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux plafonds de ressources des locataires des logements locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-01 au 2011-03-21


      1986-03-13 TXT_SOURCE cible Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-15 au 2001-03-03


      1986-03-13 TXT_SOURCE cible Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-15 au 1996-04-05


      1986-03-13 TXT_SOURCE cible Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-15 au 2001-03-03


      1986-03-13 TXT_SOURCE cible Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux plafonds de ressources des locataires des logements locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-15 au 2001-03-03


      1986-03-13 TXT_SOURCE cible Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-15 au 1996-04-05


      1986-03-13 TXT_SOURCE cible Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-15 au 2001-03-03


      1986-03-13 TXT_SOURCE cible Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux plafonds de ressources des locataires des logements locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-15 au 2001-03-03


      1986-03-13 TXT_SOURCE cible Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-15 au 1996-04-05


      1986-03-13 TXT_SOURCE cible Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux plafonds de ressources des locataires des logements locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer - article annexe 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-15 au 1992-08-01


      1986-09-04 CITATION cible Arrêté du 4 septembre 1986 relatif au fonds de garantie de la caisse de garantie du logement social - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-08-24 au 2002-03-23


      SPEC_APPLI source Code de la construction L472-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L342-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L472-1-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L472-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*431-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-17 au 1985-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R323-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-04-18 au 2001-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R323-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-11-27 au 1988-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R481-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L524-14 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-03-01 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L524-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2012-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R3211-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1388 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 881 L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 882 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-01-01 au 2013-01-01


