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Article D312-21
En cas de déchéance du terme du prêt garanti, les fonds mentionnés à l'article
L. 312-8 interviennent en garantie à hauteur de 80 % du montant de la perte
indemnisable sur le capital restant dû au prêteur conventionné en application du
second alinéa du I de l'article L. 312-8 à la date où la garantie est considérée
compromise. La garantie est considérée compromise lorsque le montant des
échéances impayées devient supérieur à un montant égal à six échéances
mensuelles.
Par exception, le comité de gestion mentionné à l'article D. 312-24 peut décider
de garantir 100 % du montant de la perte indemnisable sur le capital restant dû
au prêteur conventionné en application du second alinéa du I de l'article L.
312-8 à la date où la garantie est considérée compromise, si le bénéficiaire ne
peut être assuré au titre du prêt contre les risques de décès ou de perte totale
et irréversible d'autonomie en raison de son âge ou du fait d'une prime
d'assurance entraînant un taux annuel effectif global supérieur au taux d'usure.
Dans ce cas, la garantie est considérée compromise à la date du décès ou de la
perte totale et irréversible d'autonomie.
Le prêteur conventionné en application du second alinéa du I de l'article L.
312-8 exerce les diligences nécessaires au recouvrement de la créance restant
due sur le prêt et en tient informée la société mentionnée au III de l'article
L. 312-8. Il reverse au fonds le montant des recouvrements obtenus sur les
créances garanties. Les frais de recouvrement sont pris en charge par le fonds à
hauteur de sa participation au risque.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1450 du 22 novembre 2022 relatif aux fonds de garantie à l'habitat social en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article D312-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L312-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-11-22 CREE cible Décret n° 2022-1450 du 22 novembre 2022 relatif aux fonds de garantie à l'habitat social en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. D312-24
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01


