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Article L431-5
Les bureaux d'aide sociale, les hospices et les hôpitaux à caractère communal,
intercommunal, départemental, interdépartemental peuvent employer une partie de
leur patrimoine soit en prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux
sociétés de crédit immobilier, soit en obligations ou actions de ces sociétés,
lesdites actions entièrement libérées et ne pouvant dépasser les deux tiers du
capital social. Le montant cumulé des emplois de fonds autorisés par le présent
article ne peut excéder deux cinquièmes du patrimoine des établissements
sus-indiqués.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Loi n° 83-440 du 2 juin 1983 donnant force de loi à la première partie (législative) du code de la ‎construction et de l'habitation et modifiant certaines dispositions de ce code (1)‎ MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      1983-06-02 MODIFICATION source Loi n° 83-440 du 2 juin 1983 donnant force de loi à la première partie (législative) du code de la ‎construction et de l'habitation et modifiant certaines dispositions de ce code (1)‎


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R431-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


