{"character_count": 338, "word_count": 2433
Article L472-1-7
Les dispositions de la section 1 bis du chapitre III du titre IV du présent
livre sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion,
à Mayotte et à Saint-Martin aux sociétés d'économie mixte pour les logements à
usage locatif leur appartenant et construits, acquis ou améliorés avec le
concours financier de l'Etat.
Par dérogation à l'article L. 443-6-3, la société d'économie mixte,
associée-gérante, gère les immeubles et attribue en location les logements
conformément à l'article L. 472-1-3.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L472-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-05 au 2012-04-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-6-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L472-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-28 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2012-04-26 MODIFIE cible Ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe à l'article R443-9-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L443-6-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L472-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-05 au 2012-04-28


