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Article R423-17-1
Les règles comptables applicables aux offices publics de l'habitat à
comptabilité publique sont approuvées par arrêté ministériel pris dans les
formes prévues au premier alinéa de l'article R. 423-7 après avis du Conseil de
normalisation des comptes publics.
Le plan de comptes, les modalités de tenue des comptes et les états
réglementaires y afférents applicables aux offices publics de l'habitat à
comptabilité publique sont approuvés par arrêté ministériel pris dans les formes
prévues au premier alinéa de l'article R. 423-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R423-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*423-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-04 au 2014-10-10 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*423-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1988-09-15 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*423-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-09-15 au 2006-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*423-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2008-07-04 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*423-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-10 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*423-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1988-09-15


