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Article D318-33
La durée mentionnée à l'article R. 318-15 est définie par le tableau suivant
:




REVENU fiscal de référence


DURÉE DE LA PÉRIODE 1





          Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux
          seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du
          code général des impôts
        



          Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées
          aux seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du
          code général des impôts
        





Moins de 15801 euros

18 ans


18 ans



De 15801 à 19750 euros

18 ans


18 ans



De 19751 à 23688 euros

15 ans


15 ans



De 23689 à 31588 euros

8 ans


12 ans



31589 euros et plus

6 ans


9 ans




Pour les avances remboursables émises jusqu'au 31 décembre 2010, la durée
mentionnée à l'article R. 318-15 est définie par les deux tableaux suivants :
Pour un logement neuf localisé en zone A :




REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE


DURÉE DE LA PÉRIODE 1




Avance accordée pour un logement neuf





          Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux
          quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244
          quater J du code général des impôts
        



          Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées
          aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244
          quater J du code général des impôts
        






          Moins de 23689 euros
        




          18 ans
        




          18 ans
        






          De 23689 à 43750 euros
        




          15 ans
        




          15 ans
        






          43751 euros et plus
        




          12 ans
        




          16 ans
        




Pour un logement neuf localisé en zone B ou C ou pour tout logement ancien :




REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE


DURÉE DE LA PÉRIODE 1




Avance accordée pour un logement ancien


Avance accordée pour un logement neuf





          Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux
          quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244
          quater J du code général des impôts
        



          Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées
          aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244
          quater J du code général des impôts
        




Moins de 15801 euros


18 ans


18 ans


18 ans




De 15801 à 19750 euros


18 ans


18 ans


18 ans




De 19751 à 23688 euros


15 ans


15 ans


15 ans




De 23689 à 31588 euros


8 ans


12 ans


16 ans




31589 euros et plus


6 ans


9 ans


12 ans





Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R318-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-29 au 2008-12-21 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R318-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-21 au 2009-10-29 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R318-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-03-29 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R318-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-01-01 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R318-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-29 au 2010-01-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R318-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-01-01 au 2019-09-01


