{"character_count": 453, "word_count": 3186
Article R423-25
Le budget est voté par le conseil d'administration de l'office public de
l'habitat.
I.-Lorsqu'un chapitre revêtant un caractère limitatif en vertu du 4° de
l'article L. 421-21 est insuffisamment doté au regard des dépenses à engager,
une décision modificative est votée par le conseil d'administration selon la
même procédure et dans la même forme que le budget primitif.L'abondement de
crédits du chapitre doit être financé soit par de nouvelles recettes, soit par
la diminution de crédits disponibles d'un autre chapitre, soit par un
prélèvement sur le fonds de roulement disponible.
II.-En cours d'exercice, un suivi régulier de l'exécution budgétaire est assuré
par l'établissement d'états comparatifs des recettes et des dépenses par rapport
aux prévisions. Une communication sur le suivi de l'exécution budgétaire est
présentée au moins une fois par an au conseil d'administration.
Lorsque l'état comparatif fait apparaître un bouleversement de l'économie
générale du budget, une décision modificative rétablissant l'équilibre est
présentée dans un délai d'un mois au conseil d'administration.
L'économie générale du budget est regardée comme bouleversée lorsque notamment
l'une au moins des conditions suivantes est remplie :
a) La prévision actualisée de la capacité d'autofinancement est inférieure à la
dernière prévision approuvée par le conseil d'administration dans des
pourcentages définis par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, des
finances et des collectivités territoriales ;
b) La prévision actualisée du prélèvement sur le fonds de roulement excède le
fonds de roulement disponible défini dans les instructions homologuées
mentionnées au premier alinéa de l'article R. 423-7 ou est supérieure à la
dernière prévision approuvée par le conseil d'administration, à hauteur d'un
pourcentage défini par le même arrêté que celui mentionné au a.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R423-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1976-06-15 CONCORDANCE source Décret n° 76-525 du 15 juin 1976 portant règlement financier et comptable des offices publics d’aménagement et de construction


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L421-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R423-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


