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Article L441-3-2
Pour permettre de satisfaire aux exigences du deuxième alinéa de l'article L.
441, et notamment de favoriser la mixité sociale des villes et des quartiers, le
produit du supplément de loyer de solidarité peut être affecté au financement de
remises sur le loyer acquitté par les locataires connaissant des difficultés
économiques et sociales.
Cette remise effectuée par le bailleur doit faire l'objet d'une mention expresse
sur la quittance mensuelle délivrée au locataire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L441 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2017-01-29 CITATION cible
    

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 99 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-03-24 CREE cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 99 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L441 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2006-07-16


