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Article L212-14
Les attributions de fractions d'immeubles antérieures au 21 mai 1955 et
consenties sans l'accomplissement des formalités prévues à l'article 4 bis de la
loi du 28 juin 1938, modifiée, ne sont plus susceptibles d'être contestées à
compter, soit d'un délai de deux ans à partir de l'enregistrement de l'acte les
ayant constatées, soit de leur homologation par le tribunal judiciaire du lieu
du siège social.
Le tribunal est saisi par voie de simple requête par tout attributaire. Il
statue en dernier ressort en chambre du conseil, le ministère public entendu,
les différents attributaires et la société étant mis en cause. Sa décision n'est
susceptible ni d'opposition ni d'appel.
Dans l'un et l'autre des cas visés au premier alinéa du présent article, les
attributions dont il s'agit produisent tous leurs effets à compter de la
signature de l'acte qui les a constatées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1938-06-28 CITATION source Loi du 28 juin 1938 tendant à régler le statut de la copropriété des immeubles divisés par appartements


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R212-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


