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Article R452-25-2
Les constatations relatives aux cotisations ou prélèvements recouvrés par la
caisse effectuées par les personnels de l'Agence nationale de contrôle du
logement social habilités au titre du II de l'article L. 342-19 sont consignées
dans un relevé transmis au directeur général de la caisse ainsi qu'à l'organisme
contrôlé. Le cas échéant, elles font l'objet de la procédure de rectification
contradictoire prévue à l' article L. 57 du livre des procédures fiscales ,
selon les modalités fixées par l'article R. 452-25-3, et ne sont pas soumises
aux dispositions prévues à l'article L. 342-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Livre des procédures fiscales - article L57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1989-12-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R452-25-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-14 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-01 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2004-06-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1993-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R452-25-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-03-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Décret n° 2016-295 du 11 mars 2016 relatif à la Caisse de garantie du logement locatif social - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R452-25-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-03 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-11 MODIFIE cible Décret n° 2016-295 du 11 mars 2016 relatif à la Caisse de garantie du logement locatif social - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1989-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-19
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-9
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R452-25-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-03 au 2010-01-01


