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Article L313-20-5

  Trois commissaires du Gouvernement représentent l'Etat auprès de la société
  mentionnée à l'article L. 313-20. Chaque commissaire du Gouvernement peut
  disposer d'un suppléant. Ils assistent aux séances du conseil
  d'administration. Ils peuvent se faire communiquer tous documents.
  Chaque commissaire du Gouvernement peut demander l'inscription d'un ou de
  plusieurs points à l'ordre du jour.
  Les commissaires du Gouvernement peuvent, dans un délai de quinze jours
  suivant la prise de délibération demander conjointement une deuxième
  délibération. Dans le même délai, ils peuvent opposer conjointement leur veto
  :


-aux délibérations compromettant l'équilibre financier de la société ;
-aux délibérations fixant pour la société un budget manifestement surévalué ou
inadapté au regard de ses missions ;
-aux délibérations autorisant toutes opérations en capital dans des sociétés
telles que définies au 1° de l'article L. 313-20-1 ;
-aux délibérations non conformes à la loi, à la réglementation ou à la
convention mentionnée à l'article L. 313-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-03-01 au 1997-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-10-20 CREE cible Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L313-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L313-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1994-03-01


