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Article R342-47
A la fin de chaque année, la commission fait un compte rendu détaillé de sa
gestion financière.
Ce compte rendu est porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage
sur les tableaux réservés aux communications syndicales.
Ce compte rendu indique, notamment :
1° Le montant des ressources de la commission ;
2° Le montant des dépenses soit pour son propre fonctionnement, soit pour celui
des activités sociales et culturelles.
A la fin de leur mandat, les membres de la commission rendent compte de leur
gestion aux membres de la commission nouvellement élue. Ils leur remettent tous
les documents concernant l'administration et l'activité de la commission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1052 du 28 juillet 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-28 CREE cible Décret n° 2022-1052 du 28 juillet 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


