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Article R822-20
Lorsque à la date de la demande de l'aide personnelle au logement ou du réexamen
du droit à cette aide, le demandeur ou l'allocataire occupe un logement à usage
locatif, qu'il satisfait les conditions d'âge fixées pour l'attribution d'une
bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux et poursuit des études, les
ressources du bénéficiaire ou du ménage sont réputées égales à un montant
forfaitaire.
Ce montant est minoré lorsque le demandeur ou l'allocataire est titulaire d'une
bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le
revenu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R822-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-30 CITATION cible Décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-07


      2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R351-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R822-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01


