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Article R314-25
Si la convention passée entre l'Etat et l'organisme constructeur public ou privé
comporte le retour à l'Etat des logements construits en application de cette
convention, l'administration chargée des domaines est autorisée à se dessaisir
au profit dudit organisme d'immeubles bâtis ou non bâtis appartenant à l'Etat
:
-soit au moyen d'une cession dont le prix peut ne pas être effectivement versé,
mais s'ajoute à la participation de l'Etat prévue à l'article R. 314-22 pour le
calcul de ladite participation ;
-soit au moyen d'une location pouvant excéder dix-huit ans, dont le loyer peut
ne pas être effectivement versé mais s'ajoute à la participation de l'Etat
mentionnée audit article pour le calcul de cette participation ;
-soit sous la forme d'un apport entraînant participation de l'Etat au capital
social du cessionnaire.
Ces diverses opérations sont réalisées à l'amiable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R314-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION cible
    

Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1953-09-30 CONCORDANCE source Décret n°53-958 du 30 septembre 1953 RELATIF AU LOGEMENT DES PERSONNELS DE L'AERONAUTIQUE CIVILE EN SERVICE AU DEHORS DU TERRITOIRE DE LA FRANCE METROPOLITAINE


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2014-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R314-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


