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Article R411-5
Les personnes qui ont accès aux informations énumérées aux a, b, c, h, i, k et l
de l'article R. 411-3 ne peuvent diffuser publiquement ou communiquer à des
tiers ni ces informations, ni des résultats agrégés portant sur un effectif
inférieur à onze logements, sauf s'ils portent sur l'ensemble d'une commune.
Toutefois, elles peuvent, pour les besoins de leurs missions, confier
l'exploitation de ces informations à un prestataire, à condition de conclure
avec ce dernier un contrat comportant la règle prévue à l'alinéa précédent et
précisant la nature et la durée de la mission confiée. Ce contrat est transmis
pour information, dès sa signature, au service statistique ministériel du
logement.
En cas de méconnaissance des dispositions du présent article par une personne
visée aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 411-4, le service
statistique ministériel du logement peut, après avoir mis celle-ci à même de
présenter ses observations, refuser de lui communiquer des extraits du
répertoire pour une durée qui ne peut excéder vingt-quatre mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-05 au 2012-10-05 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-05 au 2019-07-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R411-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-05 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R411-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-05 au 2012-10-05 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R411-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1118 du 2 octobre 2012 modifiant les articles R. 411-3 à R. 411-5 du code de la construction et de l'habitation relatifs au répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-10-02 MODIFIE cible Décret n° 2012-1118 du 2 octobre 2012 modifiant les articles R. 411-3 à R. 411-5 du code de la construction et de l'habitation relatifs au répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R411-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R411-4
    

