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Article L615-4-2
Le syndic met à la disposition du représentant de l'Etat dans le département, du
maire, du président de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent en matière d'habitat et de la commission mentionnée à l'article L.
615-1 les documents nécessaires à l'élaboration, à la mise en œuvre et à
l'évaluation du plan de sauvegarde.
Ces prestations ne peuvent donner lieu à la perception d'honoraires spécifiques
au profit du syndic.
Le défaut de communication des documents engage la responsabilité du syndic un
mois après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception restée infructueuse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L615-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - article 13-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 151 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1970-01-02 CITATION source Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - article 13-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25


      2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 151 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 2000-12-14


