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Article D31-10-4
L'emprunteur doit, au moment de la demande du prêt, fournir les pièces
justificatives permettant à l'établissement de crédit ou à la société de
financement de vérifier qu'il satisfait aux conditions du prêt. Il doit,
notamment, apporter la preuve qu'il n'a pas été propriétaire de sa résidence
principale au cours des deux années précédant l'offre de prêt.
Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, un arrêté des ministres
chargés du logement, de l'économie et du budget précise les principaux documents
et déclarations qui doivent être fournis par l'emprunteur à l'appui de sa
demande de prêt ainsi que les conditions dans lesquelles ces documents doivent
être transmis.
Les zones géographiques mentionnées au d de l'article L. 31-10-4 sont les zones
A, B1, B2 et C définies à l'article D. 304-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 CREE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R31-10-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-11-06 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies ZZG AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-25


