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Article L222-3
Le contrat de promotion immobilière doit être constaté, avant le commencement de
son exécution, par un écrit contenant les énonciations qui suivent :
a) La situation et la contenance du terrain sur lequel doit être édifié le
bâtiment ;
b) La consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire
;
c) Les devis descriptifs et les conditions d'exécution techniques des travaux
;
d) Le prix convenu ainsi que les limites et conditions dans lesquelles la
révision du prix peut intervenir ; si un poste pour imprévu est inclus dans le
prix et si le contrat ne subordonne pas l'utilisation des sommes correspondantes
à un accord préalable du maître de l'ouvrage, le promoteur doit, en fin
d'opération, restituer à ce dernier la totalité des sommes qui auraient été
appelées et dont il ne peut pas justifier avoir eu besoin pour exécuter sa
mission ;
e) Les moyens et conditions de financement et les modalités de règlement à
mesure de l'avancement des travaux ;
f) La rémunération du promoteur pour ses soins, peines et débours ;
g) Le délai dans lequel le bâtiment doit être édifié ;
h) La garantie apportée par le promoteur pour la bonne exécution de sa
mission.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le contrat peut être constaté par
plusieurs actes séparés comportant chacun des énonciations limitées à une phase
ou à une partie de l'ensemble des opérations à réaliser. Toutefois, aucun
travail matériel, hormis ceux nécessaires aux études préliminaires, ne peut être
effectué sur le terrain avant la signature des actes concernant toutes les
opérations à réaliser.
L'inobservation des dispositions du présent article entraîne la nullité du
contrat de promotion immobilière. Cette nullité ne peut être invoquée que par le
maître de l'ouvrage et jusqu'à l'achèvement des travaux.
Elle entraîne l'inopposabilité au maître de l'ouvrage des contrats passés par le
promoteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article D313-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2017-01-01 CITATION source
    

Code des assurances - article R421-24-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2018-07-18 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L111-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2005-06-09 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*222-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*222-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*222-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*222-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R222-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article D313-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L213-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L222-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-14 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R212-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-01 au 2020-02-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L222-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*212-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*213-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R222-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R213-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L212-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R200-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-27 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L242-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R222-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R222-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Décret n°99-776 du 8 septembre 1999 pris pour l'application de l'article 52-15 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2005-08-25 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R222-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-07-13 au 1978-06-08 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-07-13 au 1978-06-08 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-07-16 CONCORDANCE source Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-07-13 au 1978-06-08


      1971-07-16 CONCORDE cible Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-07-13 au 1978-06-08


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      1999-09-08 CITATION cible Décret n°99-776 du 8 septembre 1999 pris pour l'application de l'article 52-15 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2005-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L111-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2005-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L212-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L213-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L222-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L242-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R200-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R212-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R213-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R222-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R222-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R222-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R222-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R222-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R421-24-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2018-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D313-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


