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Article R173-4
Lorsqu'un bâtiment fait l'objet de travaux de ravalement importants portant sur
des parois de locaux chauffés donnant sur l'extérieur et constituées en surface
à plus de 50 %, hors ouvertures, de terre cuite, de béton, de ciment ou de
métal, le maître d'ouvrage réalise sur les parois concernées des travaux
d'isolation thermique conformes aux prescriptions techniques fixées en
application de l'article R. 173-3.
Au sens du présent article, sont considérés comme travaux de ravalement
importants tous travaux de ravalement comprenant soit la réfection de l'enduit
existant, soit le remplacement d'un parement existant ou la mise en place d'un
nouveau parement, concernant au moins 50 % d'une paroi d'un bâtiment, hors
ouvertures.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R191-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-12-22 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R191-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R154-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R173-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R131-28-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-01 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R191-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R131-28-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R154-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R173-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R191-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-12-22 au 2025-01-01


