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Article R113-13
L'obligation prévue à l'article L. 113-19 s'applique à tout propriétaire d'un
ensemble d'habitations ou des bâtiments mentionnés aux 2°, 3° et 4° du même
article dont le parc de stationnement annexe comprend au moins 10 places et
lorsque le rapport entre le coût total prévisionnel des travaux et la valeur du
ou des bâtiments est supérieur ou égal à un pourcentage fixé par arrêté conjoint
des ministres chargés du logement et des transports et qui ne peut être
inférieur à 2 %.
La valeur du ou des bâtiments est déterminée par le produit du coût de
construction mentionné à l'article R. 173-2 et de la surface de plancher définie
à l'article L. 111-14 du code de l'urbanisme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-930 du 25 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent


      2022-06-25 MODIFIE cible Décret n° 2022-930 du 25 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-06-30 CITATION cible Arrêté du 30 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-03


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R111-14-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-07-01


