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Article R445-2-8
Le respect des engagements par l'organisme est évalué par le préfet signataire
de la convention trois ans après la signature de la convention et à l'issue de
celle-ci.
Cette évaluation porte notamment sur les indicateurs chiffrés territorialisés
mentionnés aux articles R. 445-5 et R. 445-5-1 ainsi que sur les éléments
qualitatifs mentionnés aux articles R. 445-5 à R. 445-5-5.
L'organisme transmet au préfet signataire de la convention tous les éléments
nécessaires à cette évaluation. Il les transmet également, pour information, aux
personnes publiques signataires de la convention.
Si le préfet signataire de la convention constate que l'organisme n'a pas
respecté, de son fait, les engagements définis par la convention, il engage la
procédure contradictoire aux termes de laquelle il peut proposer au ministre
chargé du logement de prononcer, à l'encontre de l'organisme, une pénalité,
conformément aux dispositions de l'article L. 445-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L445-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L445-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L445-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*445-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L445-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*445-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L445-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R445-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-07-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L445-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R445-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-07-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L445-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R445-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L445-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*445-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*445-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-09 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L445-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R445-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L445-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L445-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*445-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R445-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-07 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R445-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*445-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-09 au 2010-01-01


