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Article L251-4
Le preneur est tenu de toutes les charges, taxes et impôts relatifs tant aux
constructions qu'au terrain.
Il est tenu du maintien des constructions en bon état d'entretien et des
réparations de toute nature. Il n'est pas obligé de reconstruire les bâtiments
s'ils ont péri par cas fortuit ou force majeure ou, s'agissant des bâtiments
existant au moment de la passation du bail, par un vice de construction
antérieur audit bail. Il répond de l'incendie des bâtiments existants et de ceux
qu'il a édifiés.
Sauf stipulation contraire du bail, il peut démolir, en vue de les reconstruire,
les bâtiments existants.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement - article 42 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Loi n°64-1247 du 16 décembre 1964 INSTITUANT LE BAIL A CONSTRUCTION ET RELATIVE AUX OPERATIONS D'URBANISATION CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1964-12-16 CONCORDANCE source Loi n°64-1247 du 16 décembre 1964 INSTITUANT LE BAIL A CONSTRUCTION ET RELATIVE AUX OPERATIONS D'URBANISATION


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2006-07-13 MODIFICATION source LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement - article 42 ENTIEREMENT_MODIF


