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Article D832-2
Lorsque le bénéficiaire est locataire d'un logement compris dans un patrimoine
conventionné comportant moins de dix logements, l'aide personnalisée est versée
au bailleur ou au gestionnaire, s'il en fait la demande. Faute d'une telle
demande, elle est versée au locataire.
Dans les cas de sous-location prévus aux articles L. 353-20 et L. 442-8-1,
l'aide personnalisée au logement est versée, sur leur demande, aux personnes
morales locataires.
En outre, sauf si le bailleur ou l'établissement habilité en demande le
versement entre ses mains, elle est versée directement :
1° Au locataire ou à l'occupant de bonne foi, dans le cas prévu par l'article L.
353-9 ;
2° Au propriétaire qui a contracté plusieurs prêts et qui n'a pas donné mandat à
un établissement habilité, lorsqu'aucune des mensualités de remboursement de ces
prêts n'est supérieure ou égale, pour la première année, au montant de l'aide
personnalisée ;
3° Aux personnes sous-locataires mentionnées au premier alinéa de l'article L.
822-4. Dans ce cas, le locataire titulaire du bail principal et sous-louant une
partie de son logement est assimilé au bailleur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-06-23 au 1989-07-12 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-12 au 1990-06-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 1994-07-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-24 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L822-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-24 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 1994-07-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L822-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Décret n° 2020-17 du 8 janvier 2020 précisant les modalités de liquidation des aides personnelles au logement selon le mode d'occupation ou la nature du logement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-01-08 MODIFIE cible Décret n° 2020-17 du 8 janvier 2020 précisant les modalités de liquidation des aides personnelles au logement selon le mode d'occupation ou la nature du logement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D862-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L353-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 1994-07-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L353-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-06-23 au 1989-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L822-4
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R351-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R824-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


