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Article D319-30
Par dérogation au b du II de l'article D. 319-14, le délai pour régulariser
l'avantage indûment perçu par l'emprunteur est de six mois à compter de la
proposition de régularisation. Par dérogation au c du même II, l'établissement
de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement a
l'obligation de communiquer au ministre chargé du logement ou, le cas échéant, à
l'organisme mentionné à l'article D. 319-12, au plus tard neuf mois après la
date de clôture, les informations nominatives et techniques concernant les
avances qui font encore apparaître un avantage indûment perçu qui n'a pas pu
être régularisé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe III - article 49 septies ZZB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01 CITATION source
    

Décret n° 2024-299 du 29 mars 2024 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation pris pour application de l'article 244 quater U du code général des impôts modifié par l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation participe au contrôle de l'application des dispositions du chapitre IX du code de la construction et de l'habitation - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-07


      2020-08-30 CITATION cible Arrêté du 30 août 2020 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-25


      2024-03-29 MODIFIE cible Décret n° 2024-299 du 29 mars 2024 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation pris pour application de l'article 244 quater U du code général des impôts modifié par l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R*319-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-11-06 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies ZZB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


