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Article L251-9
Les dispositions des articles L. 251-1, alinéa 3, et L. 251-3, alinéa 3, dans
leur rédaction issue des articles 47 et 48 de la loi n° 75-1328 du 31 décembre
1975 ne sont pas applicables aux baux à construction qui ont été conclus avant
le 3 janvier 1976.
Les dispositions de l'alinéa 4 de l'article L. 251-5 relatives au cas où les
revenus du preneur sont limités par l'effet de dispositions législatives
s'appliquent aux baux en cours au 31 décembre 1977.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L251-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1990-06-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1990-06-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L251-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1979-01-04 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L251-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 1990-06-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L251-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L251-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L251-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement - article 42 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°75-1328 du 31 décembre 1975 DITE GALLEY PORTANT REFORME DE LA POLITIQUE FONCIERE CONCORDANCE cible
    

Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Loi n°77-1457 du 29 décembre 1977 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIERE DE PRIX CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-31 CONCORDANCE source Loi n°75-1328 du 31 décembre 1975 DITE GALLEY PORTANT REFORME DE LA POLITIQUE FONCIERE


      1975-12-31 CITATION source Loi n°75-1328 du 31 décembre 1975 DITE GALLEY PORTANT REFORME DE LA POLITIQUE FONCIERE - article


      1975-12-31 CITATION source Loi n°75-1328 du 31 décembre 1975 DITE GALLEY PORTANT REFORME DE LA POLITIQUE FONCIERE - article


      1977-12-29 CONCORDANCE source Loi n°77-1457 du 29 décembre 1977 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIERE DE PRIX


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2006-07-13 MODIFICATION source LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement - article 42 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1990-06-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1990-06-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L251-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1979-01-04


