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Article R215-4
Les agents de l'Etat chargés du contrôle prévu à l'article L. 215-9 sont
désignés dans les conditions définies à l'article R. * 451-2 et procèdent aux
opérations de contrôle selon les dispositions prévues aux articles R. * 451-3 à
R. * 451-5.
Le rapport de contrôle mentionné au dernier alinéa de l'article L. 215-9 est
définitif lorsqu'il comporte les observations produites dans le délai d'un mois
par le président du conseil d'administration ou du directoire de la société
ainsi que, le cas échéant, les réponses des contrôleurs apportées à ces
observations. Le rapport définitif est communiqué au président du conseil
d'administration ou aux présidents du directoire et du conseil de surveillance
de la société, au ministre chargé du logement, au ministre chargé de l'économie
et au président du conseil d'administration de l'Union d'économie sociale pour
l'accession à la propriété. Le rapport définitif est soumis à la délibération du
conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance de la
société à la première réunion qui suit cette communication.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R451-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-23 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R451-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2001-07-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R451-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-22 au 2002-03-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R451-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-23 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L215-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L215-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-26 au 2006-12-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L215-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-19 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R451-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-08 au 2001-07-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R451-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-22 au 2002-03-23 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L215-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L215-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-26 au 2006-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R451-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-08 au 2001-07-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R451-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2001-07-22


