{"character_count": 3727, "word_count": 26610
Article L302-8
I.-Pour atteindre le taux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l'article L.
302-5, le représentant de l'Etat dans le département notifie à la commune un
objectif de réalisation de logements locatifs sociaux par période triennale,
défini selon les modalités prévues aux VII à X du présent article.
Pour l'application du présent article, les périodes triennales s'entendent par
tranche de trois ans, à compter du 1er janvier 2002.
II.-L'objectif de réalisation de logements locatifs sociaux défini au I précise
la typologie des logements à financer telle que prévue au septième alinéa du IV
de l'article L. 302-1.
III.-Pour atteindre l'objectif défini au I, la part des logements financés en
prêts locatifs sociaux ne peut être supérieure à 30 % des logements locatifs
sociaux à produire et celle des logements financés en prêts locatifs aidés
d'intégration est au moins égale à 30 %. Si la part des logements locatifs
sociaux sur la commune est inférieure à 10 % du total des résidences principales
et que la commune n'est pas couverte par un programme local de l'habitat, la
part des logements financés en prêts locatifs sociaux ne peut être supérieure à
20 % des logements locatifs sociaux à réaliser.
IV.-Tout programme local de l'habitat ou document en tenant lieu comportant au
moins une commune soumise aux I ou II de l'article L. 302-5 prend en compte les
objectifs quantitatifs et de typologie définis aux I et III du présent article,
sur le territoire des communes concernées.
V.-A Paris, Lyon et Marseille, le programme local de l'habitat fixe, de façon à
favoriser la mixité sociale en assurant entre les arrondissements une
répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements, l'objectif de
réalisation de logements sociaux sur le territoire de l'arrondissement de
manière à accroître la part des logements par rapport au nombre de résidences
principales.
VI.-Les programmes locaux de l'habitat précisent l'échéancier annuel et les
conditions de réalisation, ainsi que la répartition équilibrée de la taille, des
logements sociaux soit par des constructions neuves, soit par l'acquisition de
bâtiments existants, par période triennale. Ils définissent également un plan de
revalorisation de l'habitat locatif social existant, de façon à préserver
partout la mixité sociale sans créer de nouvelles ségrégations. A défaut de
programme local de l'habitat adopté, la commune prend, sur son territoire, les
dispositions nécessaires pour permettre la réalisation du nombre de logements
locatifs sociaux prévus aux I et III. Les périodes triennales visées au présent
alinéa débutent le 1er janvier 2002.
VII.-L'objectif de réalisation par période triennale mentionné au I est fixé à
33 % du nombre de logements sociaux à réaliser pour atteindre le taux mentionné,
selon le cas, aux I ou II de l'article L. 302-5.
Cet objectif de réalisation est porté :
1° A 50 % pour les communes dont le taux de logement social au 1er janvier de
l'année précédant la période triennale présente un écart compris entre deux et
quatre points avec le taux mentionné, selon le cas, aux mêmes I et II ;
2° A 100 % pour les communes dont le taux de logement social au 1er janvier de
l'année précédant la période triennale présente un écart inférieur à deux points
avec le taux mentionné, selon le cas, auxdits I et II.
Le représentant de l'Etat dans le département peut, si le fonctionnement des
marchés locaux de l'habitat le permet et après accord du maire, rehausser
l'objectif de réalisation précité.
Cet objectif est recalculé à l'issue de chaque période triennale.
VIII.-Par dérogation au VII, pour les communes nouvellement soumises à la
présente section, l'objectif de réalisation mentionné au I est fixé, pour la
première période triennale pleine, à 15 % du nombre des logements sociaux à
réaliser pour atteindre le taux mentionné, selon le cas, aux I ou II de
l'article L. 302-5. Cet objectif de réalisation est porté à 25 % pour la
deuxième période triennale. A compter de la troisième période triennale,
l'objectif de réalisation est défini dans les conditions prévues aux VII, IX et
X du présent article.
Quand une commune mentionnée au premier alinéa du présent VIII est nouvellement
soumise à la présente section en cours de période triennale, l'objectif de
réalisation mentionné au I du présent article pour la durée restante de la
première période triennale est fixé à 10 % du nombre de logements sociaux à
réaliser pour atteindre le taux mentionné, selon le cas, aux I ou II de
l'article L. 302-5.
Le représentant de l'Etat dans le département peut, si le fonctionnement des
marchés locaux de l'habitat le permet et après accord du maire, rehausser
l'objectif de réalisation précité.
Le présent VIII n'est pas applicable à une commune nouvelle résultant d'une
fusion de communes, soumise à la présente section, qui compte au moins une
commune préexistante ayant déjà été soumise à la présente section.
IX.-Par dérogation au VII, le contrat de mixité sociale adopté en application de
l'article L. 302-8-1 peut fixer l'objectif de réalisation mentionné au I du
présent article, pour une durée maximale de trois périodes triennales
consécutives, sans que l'objectif ainsi fixé puisse être inférieur :
1° Pour les communes dont l'objectif de réalisation est défini au premier alinéa
du VII, à 25 % du nombre de logements sociaux à réaliser pour atteindre le taux
mentionné, selon le cas, aux I ou II de l'article L. 302-5 ;
2° Pour les communes mentionnées au 1° du VII du présent article, à 40 % du
nombre de logements sociaux à réaliser pour atteindre le taux mentionné, selon
le cas, aux I ou II de l'article L. 302-5 ;
3° Pour les communes mentionnées au 2° du VII du présent article, à 80 % du
nombre de logements sociaux à réaliser pour atteindre le taux mentionné, selon
le cas, aux I ou II de l'article L. 302-5.
Le représentant de l'Etat dans le département peut, sur demande motivée d'une
commune, déroger à la limitation de la durée maximale du contrat de mixité
sociale fixée au premier alinéa du présent IX lorsque cette commune compte une
population inférieure à 5 000 habitants ou présente un taux
d'inconstructibilité, défini en application du III bis de l'article L. 302-5,
compris entre 30 % et 50 % de son territoire urbanisé.
X.-Par dérogation au VII du présent article, dans un objectif de mutualisation
intercommunale, le contrat de mixité sociale, adopté dans les conditions prévues
à l'article L. 302-8-1, peut fixer les objectifs de réalisation de logements
locatifs sociaux à atteindre pour chacune des communes soumises au prélèvement
mentionné au premier alinéa de l'article L. 302-7, après avis de la commission
mentionnée à l'article L. 302-9-1-1. Pour une même commune, l'objectif mentionné
au VII du présent article ne peut être abaissé pour plus de deux périodes
triennales consécutives.
Pour la ou les périodes triennales concernées, l'objectif assigné aux communes
concernées ne peut être inférieur à la moitié de l'objectif de réalisation
mentionné au même VII.
Pour chaque période triennale, l'objectif de réalisation de logements locatifs
sociaux fixé par le contrat de mixité sociale, pour l'ensemble des communes de
l'établissement public de coopération intercommunale soumises au prélèvement
mentionné au premier alinéa de l'article L. 302-7, ne peut être inférieur au
nombre total de logements locatifs sociaux à atteindre par les communes
concernées en application du VII du présent article.
L'accord des communes est requis pour la fixation d'objectifs de réalisation de
logements locatifs sociaux supplémentaires dans le cadre du contrat de mixité
sociale.
Seul un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
couvert par un programme local de l'habitat ou un document exécutoire en tenant
lieu peut conclure un contrat de mixité sociale permettant de réduire l'objectif
défini en application du présent X.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-09 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-09 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2018-11-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-08 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5218-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3641-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-06 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2013-01-20 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3641-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-09-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3641-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-03 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3641-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-20 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-24 au 1996-11-15 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1999-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-01-01 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1994-01-04 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-04 au 1995-01-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2015-08-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-08-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1996-11-15 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-02-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-08-06 CITATION cible
    

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 68 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3641-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      1996-03-26 CITATION cible Loi n° 96-241 du 26 mars 1996 portant diverses dispositions relatives aux concours de l'Etat aux collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités territoriales - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-03-27


      2006-07-13 CITATION cible Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28


      2013-01-18 CITATION cible LOI n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-20


      2014-08-01 CITATION cible Décret n° 2014-870 du 1er août 2014 actualisant la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes mentionnés respectivement aux deuxième et septième alinéas de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR


      2016-03-30 CITATION cible Décret n° 2016-384 du 30 mars 2016 fixant les conditions de délégation de l'exercice du droit de préemption urbain par les organes délibérants des organismes mentionnés à l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme VIGUEUR


      2017-01-27 CITATION cible LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 97 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29


      2017-05-05 CITATION cible Décret n° 2017-835 du 5 mai 2017 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et pris pour l'application de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 68 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3641-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L5217-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5218-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L210-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-01-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1996-11-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L302-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L302-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-24 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L302-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L302-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L302-9-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R302-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R302-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R302-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R302-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-01-20


