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Article R863-2
Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° A l'article R. 813-1, après les mots : “ à l'article L. 812-2 ”, sont insérés
les mots : “ et s'il y a lieu par les accords particuliers prévus à l'article L.
812-3 ” ;
2° A l'article R. 813-4, les mots : “ La Caisse nationale des allocations
familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole adressent ”
sont remplacés par les mots : “ La Caisse de prévoyance sociale de
Saint-Pierre-et-Miquelon adresse ” ;
3° L'article R. 813-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
“ Art. R. 813-5.-Le fonds verse à l'Agence centrale des organismes de sécurité
sociale, pour le compte de la Caisse de prévoyance sociale de
Saint-Pierre-et-Miquelon, sa contribution au financement des prestations que cet
organisme règle pour son compte ainsi que les frais de gestion à sa charge.
“ Cette contribution s'effectue sous la forme d'un versement unique établi à
partir :
“ 1° D'une part, des dépenses de l'année précédente, tant en ce qui concerne les
aides personnelles au logement qu'en ce qui concerne les frais de gestion ;
“ 2° D'autre part, du montant des contributions prévues au 2° de l'article L.
813-1 recouvrées l'année précédente.
“ Les montants de ces dépenses et contributions sont établis par la Caisse
nationale des allocations familiales sur la base des éléments fournis par la
Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
“ Les modalités de ce versement sont précisées par les conventions nationales
conclues en application de l'article L. 812-2 et s'il y a lieu par les accords
particuliers prévus à l'article L. 812-3. Ces conventions et ces accords fixent,
notamment, la date du versement.
“ La Caisse des dépôts et consignations assure la liquidation annuelle des
recettes et des dépenses du fonds, au vu des états prévus à l'article R.
813-6.
“ Le versement prévu au deuxième alinéa au profit de la Caisse de prévoyance
sociale est débité par la Caisse des dépôts et consignations au compte unique de
disponibilités courantes ouvert, dans ses écritures, au nom de l'Agence centrale
des organismes de sécurité sociale. ” ;
4° L'article R. 813-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
“ Art. R. 813-6.-La Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon
fait connaître au fonds et à la Caisse nationale des allocations familiales :
“ 1° Chaque mois, le montant des sommes effectivement payées au titre de
l'allocation de logement familiale et de l'allocation de logement sociale au
cours du mois précédent ;
“ 2° Avant le 15 janvier de chaque année, le montant total des sommes
effectivement payées au cours de l'année précédente pour chacune des aides
mentionnées au 1° ainsi qu'au titre des frais de gestion exposés pendant la même
période. ” ;
5° A l'article R. 813-9 :
a) Les mots : “ l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ” sont
remplacés par les mots : “ la Caisse de prévoyance sociale de
Saint-Pierre-et-Miquelon ” ;
b) Le quatrième alinéa n'est pas applicable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021 portant diverses mesures sur les aides personnelles au logement et relatif aux aides personnelles au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-21 CREE cible Décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021 portant diverses mesures sur les aides personnelles au logement et relatif aux aides personnelles au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


