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Article D121-21
Les membres du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité
énergétique peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement
dans les conditions prévues par le décret n° 68-724 du 7 août 1968 fixant les
conditions de remboursement des frais occasionnés par les déplacements des
agents de l'Etat et autres personnes qui collaborent aux conseils, comités,
commissions et autres organismes consultatifs qui apportent leurs concours à
l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article D142-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-11-30 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1968-08-07 CITATION source Décret n°68-724 du 7 août 1968 FIXANT LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR LES DEPLACEMENTS DES AGENTS DE L'ETAT ET AUTRES PERSONNES QUI COLLABORENT AUX CONSEILS, COMITES, COMMISSIONS ET AUTRES ORGANISMES CONSULTATIFS QUI APPORTENT LEURS CONCOURS A L'ETAT


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article D142-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-11-30 au 2021-07-01


