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Article R445-9
Lors de la fixation de la nouvelle politique des loyers ou lors son
renouvellement, le montant maximal de loyer d'un ensemble immobilier exprimé en
surface corrigée peut être exprimé en surface utile, telle que définie à
l'article D. 331-10, sans que ce mode de calcul ne modifie à lui seul ce montant
maximal de loyer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R331-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1988-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1996-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2010 fixant, en application de l'article R. 445-9 du code de la construction et de l'habitation, le loyer maximal applicable aux immeubles ou ensembles immobiliers inscrits dans le cahier des charges de gestion sociale des conventions d'utilité sociale et abrogeant l'arrêté du 19 mars 2007 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-07


      2010-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2010 fixant, en application de l'article R. 445-9 du code de la construction et de l'habitation, le loyer maximal applicable aux immeubles ou ensembles immobiliers inscrits dans le cahier des charges de gestion sociale des conventions d'utilité sociale et abrogeant l'arrêté du 19 mars 2007 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-07


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R331-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1988-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R445-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29


