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Article R441-1-1
Pour faciliter les échanges de logements dans l'intérêt des personnes ou des
familles, permettre l'installation d'activités nécessaires à la vie économique
et sociale des ensembles d'habitations, ainsi que pour favoriser la mixité
sociale, le préfet peut fixer localement et temporairement par arrêté, pour une
durée qui ne dépasse pas six ans, des plafonds de ressources dérogatoires aux
conditions de ressources mentionnées au 1° de l'article R. 441-1 pour les
logements d'un même immeuble ou ensemble immobilier, remplissant l'une des
conditions suivantes : soit comporter plus de 15 % en moyenne des logements
locatifs sociaux vacants depuis plus de trois mois au 1er janvier de la dernière
année connue à la date de la signature de l'arrêté, soit être situé en quartier
prioritaire de la politique de la ville, soit être occupé à plus de 65 % par des
ménages bénéficiant de l'aide personnalisée au logement prévue au 1° de
l'article L. 821-1.
La modification de la liste des quartiers prioritaires établie par le décret
pris en application du II de l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février
2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine n'affecte pas la
durée de mise en œuvre de l'arrêté régi par le présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1364 du 29 décembre 2023 relatif aux dérogations aux conditions de ressources pour accéder au logement social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2023-12-29 CITATION cible Décret n° 2023-1364 du 29 décembre 2023 relatif aux dérogations aux conditions de ressources pour accéder au logement social VIGUEUR


      2023-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-1364 du 29 décembre 2023 relatif aux dérogations aux conditions de ressources pour accéder au logement social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-29 CITATION cible Décret n° 2023-1364 du 29 décembre 2023 relatif aux dérogations aux conditions de ressources pour accéder au logement social - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R472-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-09-01


