{"character_count": 2311, "word_count": 16234
Article L441-1-1
L'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'habitat et disposant d'un programme local de l'habitat adopté ou
l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris peut proposer
aux organismes disposant d'un patrimoine locatif social dans le ressort
territorial concerné de conclure pour trois ans un accord collectif
intercommunal. Les représentants des organismes titulaires de droits de
réservation sur des logements inclus dans ce patrimoine peuvent être signataires
de l'accord.
Cet accord, qui doit respecter la mixité sociale des villes et des quartiers et
tenir compte, par secteur géographique, des capacités d'accueil et des
conditions d'occupation des immeubles constituant le patrimoine des différents
organismes, définit :
-pour chaque organisme, un engagement annuel quantifié d'attribution de
logements aux personnes bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à
l'article L. 441-2-3 et aux personnes relevant d'une catégorie de personnes
prioritaires en application de l'article L. 441-1 ;
-les moyens d'accompagnement et les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre
et au suivi de cet engagement annuel.
Cet accord est soumis pour avis au comité responsable du plan départemental
d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées. Si cet
avis n'a pas été rendu dans un délai de deux mois à compter de la transmission
de l'accord, il est réputé favorable.
L'accord collectif intercommunal prévoit la création d'une commission de
coordination présidée par le président de l'établissement public de coopération
intercommunale ou par le président du conseil de territoire de l'établissement
public territorial de la métropole du Grand Paris. Cette commission est composée
du représentant de l'Etat dans le département, des maires des communes membres
de l'établissement public, de représentants des bailleurs sociaux présents dans
le ressort territorial concerné, de représentants du département, ou, en Corse,
de la collectivité de Corse, de représentants de tout organisme titulaire de
droits de réservation et de représentants des associations et organisations dont
l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées qui
oeuvrent dans le département. Cette commission a pour mission d'examiner les
dossiers des demandeurs de logement social concernés par l'accord collectif
intercommunal. Sans se substituer aux décisions des commissions d'attribution
prévues à l'article L. 441-2, la commission de coordination émet des avis quant
à l'opportunité d'attribuer un logement dans le parc social situé dans le
ressort territorial concerné. La commission se dote d'un règlement intérieur.
Après agrément du représentant de l'Etat dans le département, l'accord collectif
intercommunal se substitue, sur le territoire où il s'applique, à l'accord
collectif départemental prévu à l'article L. 441-1-2.
Lorsqu'au terme d'un délai de six mois suivant la proposition présentée par le
président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le
président du conseil de territoire de l'établissement public territorial de la
métropole du Grand Paris un organisme bailleur refuse de signer l'accord
collectif intercommunal, le président de l'établissement public de coopération
intercommunale ou le président du conseil de territoire de l'établissement
public territorial de la métropole du Grand Paris désigne à l'organisme bailleur
des personnes prioritaires et fixe le délai dans lequel celui-ci est tenu de les
loger. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation de
l'établissement public, le cas échéant, sur les droits à réservation dont
bénéficient l'Etat ou les communes membres de l'établissement public, avec
l'accord respectivement du représentant de l'Etat dans le département ou du
maire intéressé. Ces attributions sont prononcées en tenant compte de l'état de
l'occupation du patrimoine locatif social de cet organisme au regard de la
nécessaire diversité de la composition sociale de chaque quartier et de chaque
commune. Les dispositions du présent alinéa s'appliquent jusqu'à la signature,
par l'organisme bailleur, de l'accord intercommunal.
En cas de manquement d'un organisme bailleur aux engagements qu'il a pris dans
le cadre de l'accord collectif intercommunal, le président de l'établissement
public de coopération intercommunale ou le président du conseil de territoire de
l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris peut procéder
à un nombre d'attributions de logements équivalent au nombre de logements
restant à attribuer en priorité aux personnes défavorisées mentionnées dans
l'accord, après consultation des maires des communes intéressées. Ces
attributions s'imputent dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent.
Si l'organisme bailleur fait obstacle aux attributions prononcées par le
président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le
président du conseil de territoire de l'établissement public territorial de la
métropole du Grand Paris, celui-ci saisit le représentant de l'Etat dans le
département qui met en oeuvre les dispositions de l'article L. 441-1-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-27 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-07-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-05 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1990-06-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 1996-03-05 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-04-15 CITATION cible
    

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-06-27 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-04-15 CITATION cible
    

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 147 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-05-31 CITATION cible Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27


      1990-05-31 CITATION cible Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01


      2008-03-07 CITATION cible Arrêté du 7 mars 2008 relatif aux informations statistiques annuelles dues par les organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte attribuant des logements locatifs sociaux - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-13 au 2012-01-01


      2008-03-07 CITATION cible Arrêté du 7 mars 2008 relatif aux informations statistiques annuelles dues par les organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte attribuant des logements locatifs sociaux - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-19 au 2012-01-01


      2014-02-21 CITATION cible LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22


      2016-11-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-01-27 MODIFIE cible LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 147 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-01-27 MODIFIE cible LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-917 du 9 mai 2017 relatif aux demandes de logement locatif social et autorisant le traitement de données à caractère personnel dénommé « Numéro unique » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1996-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1990-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L445-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L521-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*421-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-30 au 1999-09-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*421-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-30 au 1999-09-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-30 au 1999-09-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*441-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-17 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*445-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-09 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-30 au 1999-09-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R302-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-25-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2019-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R362-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-27 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R371-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-30 au 2013-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R422-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-30 au 1999-09-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-16-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-04-27 au 1999-09-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-14 au 2017-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-05-08


