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Article R123-1
Pour l'application des articles 1792 et 2270 du code civil, dans leur rédaction
antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n. 78-12 du 4 janvier 1978, à la
construction de bâtiments à usage d'habitation ou de caractéristiques
similaires, la réception des travaux constitue, pour ceux à l'égard desquels
aucune réserve n'est faite, le point de départ de la garantie prévue par ces
articles.
Pour les travaux qui font l'objet de réserves la garantie court du jour où il
est constaté que l'exécution des travaux satisfait à ces réserves.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code civil - article 2270 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1979-01-01 au 2008-06-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R111-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code civil - article 1792 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-01-04 au 1979-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R462-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code civil - article 2270 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-19 CITATION cible
    

Code civil - article 1792 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2270 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-07-01 au 1979-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 RELATIVE A LA RESPONSABILITE ET A L'ASSURANCE DANS LE DOMAINE DE LA CONSTRUCTION CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-04 CITATION source Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 RELATIVE A LA RESPONSABILITE ET A L'ASSURANCE DANS LE DOMAINE DE LA CONSTRUCTION


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1792 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2270 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-07-01 au 1979-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R462-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R111-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01


