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Article D312-4
Conformément à l'article L. 312-1, il est ouvert dans les écritures du Trésor un
compte de prêt intitulé " Consolidation des prêts spéciaux à la construction ".
Ce compte, géré par le ministre chargé des finances, est destiné à retracer les
prêts consentis par l'Etat pour les opérations de consolidation prévues au même
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R312-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R312-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01


