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Article D642-12
Le prix de base mensuel au mètre carré de surface habitable utilisé pour
calculer le loyer d'un logement réquisitionné en application de l'article L.
642-1 est :
5,34 euros/ m2 à Paris et dans les communes limitrophes de Paris ;
4,57 euros/ m2 dans le reste de l'agglomération parisienne ;
3,81 euros/ m2 sur le reste du territoire.
Les prix de base au mètre carré ci-dessus sont révisés chaque année au 1er
janvier par arrêté du ministre chargé du logement, en fonction de la variation
de l'indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la
statistique et des études économiques en prenant en compte la valeur de cet
indice correspondant au deuxième trimestre de l'année précédente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R642-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-05-05 au 2006-12-23 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R642-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-12-23 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R642-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-12-23 au 2019-09-01


