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Article L445-3
I.-Les plafonds de ressources prévus par la nouvelle politique des loyers
mentionnée à l'article L. 445-2 sont ceux prévus pour l'attribution des
logements locatifs sociaux et mentionnés à l'article L. 441-1 ou résultant de la
réglementation en vigueur. Un ou plusieurs plafonds de ressources peuvent être
institués au sein de chaque ensemble immobilier.
II.-Le montant maximal de la masse des loyers de l'ensemble des immeubles de
l'organisme résultant de la nouvelle politique des loyers mentionnée à l'article
L. 445-2, rapporté à la surface corrigée ou à la surface utile, ne peut excéder
le montant maximal résultant, à la date de prise d'effet de la nouvelle
politique des loyers, des conventions mentionnées à l'article L. 831-1 ou
résultant de la réglementation en vigueur ou, le cas échéant, des montants fixés
dans la convention d'utilité sociale pour les immeubles ou ensembles immobiliers
mentionnés à l'article L. 445-3-1. Lors du renouvellement de la nouvelle
politique des loyers, ce montant ne peut être supérieur au montant maximal
résultant des montants fixés dans la convention d'utilité sociale charges en
application du III du présent article, révisés et éventuellement augmentés et,
le cas échéant, dans les conventions mentionnées à l'article L. 831-1. Par
avenant, la convention d'utilité sociale peut être modifiée, si nécessaire, afin
de prévoir un montant maximal plus élevé que celui résultant du présent II, à la
demande d'un organisme signataire d'un plan de redressement approuvé par la
Caisse de garantie du logement locatif social et en vue de résoudre des
difficultés dues à un déséquilibre financier grave et durable, après avis du
conseil d'administration de la caisse.
III.-Le montant maximal des loyers d'un ensemble immobilier fixé dans la
nouvelle politique des loyers est exprimé en euros par mètre carré et par mois.
Lorsqu'il est exprimé en euros par mètre carré de surface utile, il peut être
modulé en fonction de la taille moyenne des logements de l'ensemble
immobilier.
Il peut être augmenté, après accord de l'autorité administrative et pour une
durée qu'elle détermine, en vue d'assurer l'équilibre financier d'opérations
d'amélioration. D'une année par rapport à l'année précédente, la hausse du
montant maximal des loyers est plafonnée à 5 % en sus de la variation de
l'indice de référence des loyers prévu au I de l'article 17-1 de la loi n°
89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant
modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. La date de l'indice de
référence des loyers prise en compte pour cette révision est celle du deuxième
trimestre de l'année précédente.
IV.-L'organisme fixe, dans la nouvelle politique des loyers, le montant maximal,
exprimé en euros par mètre carré et par mois, de la moyenne des loyers maximaux
applicables aux logements de l'ensemble immobilier. Ce montant est fixé pour
chaque plafond de ressources déterminé pour l'attribution de ces logements. Les
loyers maximaux ne peuvent excéder, en moyenne, la valeur ainsi déterminée. A
l'exception des logements financés en prêts locatifs intermédiaires ou à un
niveau équivalent, le montant du loyer maximal de chaque logement est inférieur
ou égal au montant du loyer maximal des logements financés en prêts locatifs
sociaux.
V.-Les montants prévus aux II, III et IV du présent article sont révisés au 1er
janvier de chaque année en fonction de l'indice de référence des loyers prévu au
I de l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée. La date de
l'indice de référence des loyers prise en compte pour cette révision est celle
du deuxième trimestre de l'année précédente.
VI.-Les loyers applicables sont fixés librement dans la limite des loyers
maximaux. Les modalités de révision et de hausse des loyers pratiqués sont
fixées conformément à l'article L. 353-9-3 et aux deux derniers alinéas de
l'article L. 442-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-06-09 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2022-08-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1984-07-13 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-13 au 1990-06-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 1991-05-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-17 au 1996-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-12-23 CITATION source LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière


      1989-07-06 CITATION source Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2022-08-24


      2017-01-27 MODIFIE cible LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2019-07-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1984-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*445-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R445-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


