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Article R213-6
Lorsque l'engagement prévu à l'article R. 213-5 est pris par une personne autre
qu'une banque, un établissement financier habilité à cet effet, une société
d'assurances, une société de caution mutuelle consituée conformément aux
dispositions de la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit
au petit et moyen commerce et à la petite et moyenne industrie ou un organisme
habilité à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction
et répondant aux conditions définies par arrêté du ministre chargé de la
construcion et de l'habitation et du ministre chargé des finances, cette
personnes doit justifier :
a) Soit d'une ouverture de crédit consentie par une banque, ou un établissement
financier habilité à cet effet dans une convention par laquelle la banque ou
l'établissement financier s'oblige à lui avancer, ou à avancer à la société
coopérative, les sommes indiquées au 2° de l'article R. 213-5 ; cette convention
doit stipuler au profit de la société le droit d'en exiger l'exécution ;
b) Soit d'une convention de cautionnement aux termes de laquelle une banque, un
établissement financier habilité à cet effet, une société de caution mutuelle
constituée conformément aux dispositions de la loi susmentionnée du 13 mars 1917
ou une entreprise d'assurance agréée à cet effet s'oblige, solidairement avec la
personne qui a pris l'engagement prévu à l'article R. 213-5, envers la société à
lui avancer les sommes indiquées au 2° dudit article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R213-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*213-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi du 13 mars 1917 AYANT POUR OBJET L'ORGANISATION DU CREDIT AU PETIT ET AU MOYEN COMMERCE,A LA PETITE ET A LA MOYENNE INDUSTRIE CITATION cible
    

Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1917-03-13 CITATION source Loi du 13 mars 1917 AYANT POUR OBJET L'ORGANISATION DU CREDIT AU PETIT ET AU MOYEN COMMERCE,A LA PETITE ET A LA MOYENNE INDUSTRIE


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*213-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01


