{"character_count": 10041, "word_count": 67432
Article Annexe I à l'article D353-1
Convention type conclue en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (2° ou
3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et l'organisme
d'habitations à loyer modéré
Convention type conclue entre l'Etat et … (1) en application de l'article L.
351-2 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation pour l'opération
de … (2)
Le ministre chargé du logement, agissant au nom de l'Etat et représenté par le
préfet, ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale, un
département, la métropole de Lyon ou la collectivité de Corse a signé une
convention mentionnée au II de l'article L. 301-5-1 ou à l'article L. 301-5-2 du
code de la construction et de l'habitation, ou à l'article L. 3641-5, au VI de
l'article L. 5219-1, au II de l'article L. 5218-2 ou au II de l'article L.
5217-2 du code général des collectivités territoriales, par le président de
l'établissement public de coopération intercommunale, du conseil départemental,
de la métropole de Lyon ou du conseil exécutif de Corse,
d'une part,
et … (1), représenté (e) par … (3) dénommé (e) ci-après, le bailleur,
d'autre part,
sont convenus de ce qui suit :
I.-Dispositions générales.
Article 1er
Objet de la convention.
La présente convention a pour objet de fixer les droits et les obligations des
parties prévus par les articles L. 353-1 à L. 353-17 du code de la construction
et de l'habitation pour l'opération de … décrite plus précisément dans le
document joint à la présente convention.
La présente convention ouvre, pendant sa durée, le droit à l'aide personnalisée
au logement (APL) dans les conditions définies par le livre VIII du code de la
construction et de l'habitation.
Article 2
Prise d'effet de la convention.
La présente convention ainsi que ses avenants éventuels prennent effet à la date
de leur signature.
Article 3
Date d'expiration de la convention.
Elle expire le 30 juin …
A défaut de résiliation expresse notifiée au moins six mois avant cette date, la
convention est renouvelée par tacite reconduction par périodes triennales.
Elle peut être résiliée par chacune des parties. La résiliation prend effet au
terme de la convention initiale ou au terme de chaque période de renouvellement.
La résiliation à l'initiative de l'une des parties est notifiée au cocontractant
au moins six mois avant la date d'expiration de la convention initiale ou
renouvelée, par acte authentique (acte notarié ou acte d'huissier de justice) ou
par acte administratif.
Le remboursement, anticipé ou non, d'un des prêts utilisés pour financer
l'opération, d'une subvention ou le reversement du complément d'impôt en
application de l'article 284 du code général des impôts sont sans effet sur la
durée de la convention.
Article 4
Changement de propriétaire.
La présente convention est jointe à l'acte de mutation. Le changement de
propriétaire donne lieu à la signature d'un avenant, publié dans les conditions
de l'article 25 de la présente convention.
Article 5
Régime des rapports locatifs applicables aux logements conventionnés.
Les logements objets de la présente convention sont soumis aux dispositions de
la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et
portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, dans les
conditions prévues par le III de son article 40 et le cas échéant le VIII du
même article, aux dispositions du code de la construction et de l'habitation et
aux stipulations de la présente convention.
Article 6
Aide personnalisée au logement (APL).
Le bénéfice de l'APL est ouvert ou modifié respectivement à compter de la date
d'effet de la convention ou de ses avenants conformément aux articles R. 823-10
à R. 823-14, R. 831-2 et R. 831-3 du code de la construction et de
l'habitation.
II.-Engagements du bailleur à l'égard de l'Etat relatifs aux conditions de
location des logements.
Article 7
Mise en gérance des logements.
Si la gestion n'est pas directement assurée par le bailleur, il informe le
préfet, et, le cas échéant, le président de l'établissement public de
coopération intercommunale, du conseil départemental, de la métropole de Lyon ou
du conseil exécutif de Corse, partie à la présente convention, les organismes
chargés de la liquidation et du paiement de l'APL pour le compte de l'Etat et
les locataires de la mise en gérance de l'opération ou de tout changement de
gestionnaire.
Article 8
Maintien des logements à usage locatif et conditions d'occupation des
logements.
Les logements faisant l'objet de la présente convention sont maintenus à usage
locatif jusqu'à la date fixée pour son expiration, sous réserve des dispositions
de l'article L. 443-10 du code de la construction et de l'habitation.
1° Conditions de location.
Les logements sont loués non meublés à des personnes physiques, à titre de
résidence principale, et occupés au moins huit mois par an. Ils ne peuvent faire
l'objet de sous-location ou de location meublée, sous réserve des conditions
prévues par les articles L. 442-8-1 à L. 442-8-4 du code de la construction et
de l'habitation.
2° Ressources.
Les logements libres de toute occupation sont loués à des ménages dont les
ressources annuelles n'excèdent pas les plafonds de ressources fixés à l'article
R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation ou prévus au premier
alinéa de l'article R. 331-12 du même code pour l'attribution des logements
sociaux.
3° Mixité sociale.
a) Lorsque l'opération a été financée dans les conditions de l'article D. 331-14
du code de la construction et de l'habitation autres que celles prévues au II de
l'article D. 331-1 du même code et qu'elle bénéficie de subventions prévues aux
2° ou 3° de l'article R. 331-15 du même code, 30 % au moins des logements, soit
… (4) logements, doivent être attribués à des ménages dont les ressources
n'excèdent pas le plafond fixé au I de l'article D. 331-12 précité pour
l'attribution des logements sociaux. Toutefois, lorsque l'opération ainsi
financée comporte moins de 10 logements, au moins 30 % des logements, soit …
logements (ce nombre s'obtenant en arrondissant à l'unité la plus proche le
résultat de l'application du pourcentage), doivent être attribués à des ménages
dont les ressources n'excèdent pas le plafond fixé au I de l'article D. 331-12
précité pour l'attribution des logements sociaux. Cette obligation n'est pas
applicable aux opérations comportant un seul logement.
A l'entrée en service de l'immeuble, en sus des 30 % de logements ci-dessus
mentionnés, l'organisme d'habitations à loyer modéré s'engage, compte tenu de la
demande locale, que visent notamment à satisfaire le plan d'action départemental
pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, l'accord collectif
départemental signé avec l'organisme, les conventions intercommunales
d'attribution et les orientations adoptées par les conférences intercommunales
du logement, à louer … (5) autres logements à des ménages dont les ressources
n'excèdent pas le plafond fixé au I de l'article D. 331-12 précité pour
l'attribution des logements sociaux. L'organisme d'habitations à loyer modéré
s'engage à fournir au préfet un état à la mise en location, permettant de
vérifier que cet engagement d'occupation sociale est respecté.
La vérification de l'engagement d'occupation sociale mentionné au premier alinéa
sera effectuée tous les deux ans au vu des résultats de l'enquête prévue à
l'article L. 442-5 du code de la construction et de l'habitation. S'il est
constaté que cet engagement n'est plus rempli, tous les logements attribués
postérieurement à ce constat fait par le préfet du lieu de situation des
logements, devront l'être à des ménages dont les ressources n'excèdent pas le
plafond fixé au I de l'article D. 331-12 précité pour l'attribution des
logements sociaux, jusqu'à ce que l'organisme établisse que l'engagement est
respecté à nouveau.
b) Lorsque l'opération a été financée dans les conditions de l'article D. 331-14
précité autres que celles prévues au II de l'article D. 331-1 précité et
bénéficie de subventions prévues aux 2° ou 3° de l'article R. 331-15 précité, 10
% des logements de l'opération peuvent être loués à des ménages dont les
ressources n'excèdent pas le plafond fixé au II de l'article D. 331-12 précité
pour l'attribution des logements sociaux. Toutefois, lorsque l'opération ainsi
financée comporte moins de 10 logements, 10 % des logements, soit … logements
(ce nombre s'obtenant en arrondissant à l'unité la plus proche le résultat de
l'application du pourcentage), peut être loué à des ménages dont les ressources
n'excèdent pas le plafond fixé au II de l'article D. 331-12 précité pour
l'attribution des logements sociaux.
4° Cas d'une acquisition ou d'une convention sans travaux faisant suite à une
nouvelle acquisition lorsque les loyers ne sont pas établis sur la base de la
surface corrigée, résultant de l'application du décret n° 48-1766 du 22 novembre
1948 fixant les conditions de détermination de la surface corrigée des locaux
d'habitation ou à usage professionnel et de l'article 4 du décret n° 60-1063 du
1er octobre 1960 modifiant le décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 fixant les
conditions de détermination de la surface corrigée des locaux d'habitation ou à
usage professionnel.
Il est procédé à un bilan de l'occupation sociale des logements sur la base des
éléments recueillis lors de l'enquête prévue à l'article L. 441-9 ou à l'article
L. 442-5 du code de la construction et de l'habitation et dans des conditions
définies par arrêté du ministre chargé du logement.
Article 9
Montants des loyers maximums et modalités de révision.
Le montant du loyer maximum mentionné à l'article D. 353-16 du code de la
construction et de l'habitation est fixé à … € le mètre carré par … (mois ou
année selon que la superficie est exprimée en surface utile ou en surface
corrigée).
Ce montant est majoré de 33 % pour les logements qui ont été attribués dans les
conditions du b du 3° de l'article 8 de la présente convention.
Les annexes qui n'entrent pas dans le calcul de la surface utile peuvent donner
lieu à la perception d'un loyer accessoire, dans les conditions définies dans le
document intitulé Composition de l'opération annexé à la présente convention.
Les loyers maximums sont révisés chaque année, le 1er janvier, dans les
conditions prévues à l'article L. 353-9-2 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 9 bis
Dispositions particulières relatives aux loyers maximums des logements
conventionnés lors d'une acquisition ou d'une convention sans travaux faisant
suite à une nouvelle acquisition lorsque les loyers ne sont pas établis sur la
base de la surface corrigée, résultant de l'application du décret n° 48-1766 du
22 novembre 1948 fixant les conditions de détermination de la surface corrigée
des locaux d'habitation ou à usage professionnel et de l'article 4 du décret n°
60-1063 du 1er octobre 1960 modifiant le décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948
fixant les conditions de détermination de la surface corrigée des locaux
d'habitation ou à usage professionnel.
Lorsque l'opération faisant l'objet de la présente convention est une opération
d'acquisition ou n'est pas liée à la réalisation de travaux mais fait suite à
une nouvelle acquisition, le loyer maximum applicable à chaque logement occupé
par un locataire ou un occupant de bonne foi dont les ressources excèdent les
plafonds de ressources prévus à l'article D. 331-12 précité pour l'attribution
des logements sociaux au moment de l'acquisition ou n'ayant pas fourni
d'informations sur le niveau de ses ressources, par dérogation et à titre
transitoire, est fixé à … € par mètre carré de surface utile par mois. Ce loyer
maximum est révisé chaque année, le 1er janvier, dans les conditions prévues à
l'article L. 353-9-2 précité. Il ne peut avoir pour effet d'autoriser, au moment
de l'entrée en vigueur de la convention, une majoration de plus de 10 % du loyer
acquitté par le locataire ou l'occupant de bonne foi, lorsque ce loyer est
supérieur à celui fixé à l'article 9 de la présente convention.
Article 9 ter
Conformément à l'arrêté préfectoral prévu au 5° de l'article D. 353-16 du code
de la construction et de l'habitation, le loyer maximum peut être majoré dans
les conditions de ce même article, sans dépasser … € par mètre carré et par
mois.
Cette majoration de loyer s'applique pendant une durée de … mois et concerne …
mètres carrés de logements. Le nombre de mètres carrés peut varier de plus ou
moins 20 %.
Lorsque la majoration de loyer prévue aux alinéas précédents est appliquée, les
stipulations du 3° de l'article 8 de la présente convention ne s'appliquent
pas.
Article 10
Modalités de fixation et de révision du loyer pratiqué.
Le loyer pratiqué pour chaque logement conventionné, dont la valeur est fixée au
mètre carré, ne peut excéder le loyer maximum défini dans la présente
convention.
Dans la limite de ce loyer maximum, le loyer pratiqué :
1° est révisé chaque année le 1er janvier en cours de contrat de location, dans
les conditions prévues à l'article L. 353-9-3 du code de la construction et de
l'habitation ;
2° peut être réévalué dans les conditions prévues par le code de la construction
et de l'habitation.
Article 10 bis
Dispositions particulières relatives aux loyers pratiqués des logements
conventionnés lors d'une acquisition ou d'une convention sans travaux faisant
suite à une nouvelle acquisition lorsque les loyers ne sont pas établis sur la
base de la surface corrigée, résultant de l'application du décret n° 48-1766 du
22 novembre 1948 fixant les conditions de détermination de la surface corrigée
des locaux d'habitation ou à usage professionnel et de l'article 4 du décret n°
60-1063 du 1er octobre 1960 modifiant le décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948
fixant les conditions de détermination de la surface corrigée des locaux
d'habitation ou à usage professionnel.
Durant le mois qui suit la signature de la convention, le bailleur informe les
locataires ou occupants de bonne foi en place à la date de signature de la
convention qu'ils disposent d'un délai de deux mois à compter de la réception de
l'information pour présenter leurs justificatifs de revenus dans les conditions
prévues pour l'attribution des logements sociaux et que ceux disposant de
ressources inférieures aux plafonds prévus à l'article D. 331-12 précité pour
l'attribution des logements sociaux se verront appliquer, à partir de la
réception par l'organisme des justificatifs et au plus tard le quatrième mois
suivant la date de signature de la convention ou la date d'achèvement des
travaux si celle-ci en prévoit, un nouveau loyer dans la limite du loyer maximum
fixé au document prévu par l'article 1er de la présente convention. Avant
l'application de ce nouveau loyer, le loyer maximum est celui mentionné à
l'article 9 bis de la présente convention.
Le locataire ou occupant de bonne foi peut également présenter ces justificatifs
à tout moment et bénéficier de la même mesure dès le mois qui suit la
présentation de ces justificatifs.
Le loyer pratiqué applicable à chaque logement occupé par un locataire ou un
occupant de bonne foi dont les ressources excèdent les plafonds de ressources
prévus à l'article D. 331-12 précité pour l'attribution des logements sociaux au
moment de l'acquisition ou qui n'a pas fourni d'informations sur le niveau de
ses ressources ne peut excéder le loyer maximum fixé à l'article 9 bis de la
présente convention. Il peut être révisé chaque année le 1er janvier dans les
conditions prévues à l'article L. 353-9-3 précité.
III.-Engagements du bailleur à l'égard des locataires.
Article 11
Etablissement d'un bail conforme à la convention.
Le bail doit être conforme à la présente convention. Une copie de la convention
est tenue en permanence à la disposition des locataires et de leurs associations
qui peuvent en prendre connaissance chez le gardien ou, en l'absence d'un
gardien, au siège du bailleur. Cette information est mentionnée à chaque
locataire ou affichée de façon très apparente dans les parties communes de
l'immeuble.
Le bailleur est tenu de remettre à chaque locataire un décompte de surface
corrigée ou de surface utile établi d'après le modèle type annexé à l'article D.
353-19 du code de la construction et de l'habitation. Dans l'hypothèse où cette
surface serait modifiée, le bailleur est tenu de communiquer au locataire un
nouveau décompte dans les deux mois précédant son application.
Article 12
Travaux.
Lorsque l'exécution des travaux nécessite l'évacuation temporaire des lieux,
l'organisme bailleur doit mettre provisoirement à la disposition du locataire un
logement en bon état d'habitation remplissant des conditions d'hygiène normales,
correspondant à ses besoins personnels ou familiaux et, le cas échéant,
professionnels, ainsi qu'à ses possibilités. Il doit en outre être situé :
-dans le même arrondissement ou les arrondissements limitrophes ou les communes
limitrophes de l'arrondissement où se trouve le local, objet de la reprise, si
celui-ci est situé dans une commune divisée en arrondissements ;
-dans le même canton ou dans les cantons limitrophes de ce canton inclus dans la
même commune ou dans les communes limitrophes de ce canton, si la commune est
divisée en cantons ;
-dans les autres cas, sur le territoire de la même commune ou d'une commune
limitrophe, sans pouvoir être éloigné de plus de cinq kilomètres.
Article 13
Information des locataires en cas de changement de propriétaire.
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux, et en vue de l'information du
préfet ou, le cas échéant, du président de l'établissement public de coopération
intercommunale, du conseil départemental, de la métropole de Lyon ou du conseil
exécutif de Corse, partie à la présente convention, des locataires et des
organismes liquidateurs de l'APL, le ou les nouveaux propriétaires leur font
connaître leur identification dans les conditions conformes soit à l'article 5,
soit à l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, par acte
extrajudiciaire, lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise
contre décharge dans un délai d'un mois à compter de ladite mutation.
Article 14
Information des locataires en cas de modification ou de résiliation de la
convention.
Le bailleur informe les locataires de toute modification apportée à la
convention ayant des incidences sur leurs relations contractuelles.
Quelle qu'en soit la cause, le bailleur informe le locataire de la date prévue
pour l'expiration de la convention. En cas de résiliation de la convention aux
torts du bailleur, il porte à la connaissance des locataires la teneur de
l'article L. 353-6 du code de la construction et de l'habitation.
Article 15
Maintien dans les lieux et congé donné par le locataire.
Pendant la durée de la convention, le locataire bénéficie du droit au maintien
dans les lieux dans les conditions de l'article L. 353-15 du code de la
construction et de l'habitation, dans la mesure où il se conforme aux
obligations de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 précitée, sauf
dénonciation expresse du locataire dans les conditions des treizième à
vingt-deuxième alinéas du I de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989
précitée.
Le locataire peut donner congé à tout moment. Il est redevable du loyer et des
charges pendant la durée effective du délai de préavis, de jour à jour, sauf si
le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en
accord avec le bailleur.
Article 16
Modalités du paiement du loyer.
Le loyer est payé mensuellement à terme échu.
Le bailleur indique sur la quittance le montant du loyer principal, du ou des
loyers accessoires, du loyer maximum, des charges locatives et, le cas échéant,
le montant de l'APL, de la réduction de loyer de solidarité et de la
contribution pour le partage des économies de charges.
En application de l'article L. 832-2 du code de la construction et de
l'habitation, pour chaque appel de loyer, le bailleur déduit s'il y a lieu le
montant de l'APL qu'il perçoit pour le compte du locataire du montant du loyer
et des dépenses accessoires de logement.
Lorsque l'organisme liquidateur de l'APL verse au bailleur des rappels d'aide
personnalisée pour le compte de locataires, le bailleur affecte ces sommes au
compte de ces derniers. Si après affectation il en résulte un surplus, le
bailleur le reverse au locataire dans le délai d'un mois.
En cas de retard du locataire dans le paiement du loyer et des charges
locatives, le bailleur doit prendre toutes dispositions en vue de recouvrer sa
créance.
En cas d'impayé constitué au sens de l'article R. 824-1 du code de la
construction et de l'habitation, et lorsque l'APL est versée en tiers payant, le
bailleur doit informer l'organisme payeur de la situation du locataire dans un
délai de deux mois après la constitution de l'impayé.
Article 17
Dépôt de garantie.
Le dépôt de garantie stipulé le cas échéant par le contrat de location pour
garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire ne peut être
supérieur à un mois de loyer en principal.
IV.-Dispositions spécifiques au statut de résidence universitaire.
Article 18
Régime des rapports locatifs applicables aux logements.
Lorsque la présente convention est conclue en application de l'article L. 353-1
et du 3° de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation
pour une résidence universitaire définie à l'article L. 631-12 du même code, les
logements de la résidence universitaire sont soumis aux dispositions de la loi
n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, dans les
conditions prévues par les III et VIII de l'article 40, aux dispositions du code
de la construction et de l'habitation et aux stipulations de la présente
convention.
Les stipulations particulières suivantes s'appliquent :
1° Conditions de location des logements de la résidence universitaire.
Les logements sont loués nus ou meublés à des étudiants, des personnes de moins
de trente ans en formation ou en stage et des personnes titulaires d'un contrat
de professionnalisation ou d'apprentissage, à titre de résidence principale, et
occupés au moins huit mois par an. A titre exceptionnel, des logements peuvent
être loués à des enseignants et des chercheurs.
Les logements peuvent également être loués dans les conditions prévues aux
quatrième et cinquième alinéas du I de l'article L. 442-8-1 du code de la
construction et de l'habitation.
2° Modalités de fixation et de révision du loyer pratiqué des logements de la
résidence universitaire.
Le loyer pratiqué pour chaque logement est fixé dans la limite du loyer maximum
prévu par la présente convention.
Il ne peut donner lieu à révision en cours de bail.
Si le contrat de location est renouvelé dans les conditions prévues au 3°
ci-dessous, le loyer peut être réévalué conformément aux dispositions du code de
la construction et de l'habitation.
3° Durée du contrat et congé donné par le locataire.
Par dérogation à l'article 15 de la présente convention, les locataires ne
bénéficient pas du droit au maintien dans les lieux.
Le contrat de location a une durée maximale d'un an. Il peut être renouvelé dès
lors que l'occupant continue à remplir les conditions prévues par l'article L.
631-12 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les conditions
de ressources requises pour l'attribution du logement. Le renouvellement donne
lieu à la signature d'un nouveau contrat.
Le locataire peut donner congé à tout moment, dans les conditions des treizième
à vingt-deuxième alinéas du I de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989
précitée. Il est redevable du loyer et des charges pendant la durée effective du
délai de préavis, de jour à jour, sauf si le logement se trouve occupé avant la
fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
4° Forfait de charges.
En application du VIII de l'article 40 de la loi du 6 juillet 1989 précitée, les
charges locatives accessoires au loyer principal des logements de la résidence
universitaire peuvent être récupérées par le bailleur sous la forme d'un forfait
versé simultanément au loyer, dont le montant et la périodicité de versement
sont définis au contrat et qui ne peut donner lieu à complément ou à
régularisation ultérieure. Le montant du forfait de charges est fixé en fonction
des montants exigibles par le bailleur en application de l'article 23 de la loi
du 6 juillet 1989 précitée. Ce montant ne doit pas être manifestement
disproportionné au regard des charges dont le locataire ou, le cas échéant, le
précédent locataire se serait acquitté.
Si le bailleur a opté pour cette modalité de récupération des charges, il
indique sur la quittance le montant du forfait.
Article 19
Renonciation au statut de résidence universitaire.
En cas de renonciation au statut de résidence universitaire, les dispositions
relatives aux résidences universitaires figurant dans la présente convention
sont sans objet. La renonciation au statut de résidence universitaire est
définitive et s'effectue par avenant, à l'initiative du bailleur. Cet avenant
est sans effet sur les contrats de location en cours. A l'échéance de chacun de
ces contrats, le logement concerné est loué dans les conditions de droit commun
de la présente convention.
V.-Engagements du bailleur à l'égard des organismes chargés de la liquidation et
du paiement de l'APL.
Article 20
Obligations générales.
1° Pour chaque locataire demandeur de l'APL, le bailleur s'engage à favoriser
l'utilisation des services dématérialisés mis à sa disposition par les
organismes payeurs pour l'envoi des informations nécessaires à l'étude d'un
droit à une aide au logement. En dernier ressort, il renseigne dès l'entrée en
vigueur de la convention pour chaque locataire demandeur de l'APL, la partie de
l'imprimé de demande d'APL qui le concerne.
2° Pour permettre le renouvellement des droits à l'APL au 1er janvier de chaque
année, le bailleur fournit aux organismes liquidateurs de l'APL au plus tard le
15 novembre de chaque année, conformément à l'arrêté du 22 août 1986 relatif à
la fixation des justifications nécessaires à l'obtention de l'aide personnalisée
au logement et à son renouvellement :
-une attestation concernant le montant du loyer applicable à chaque logement
concerné par la présente convention, à compter du 1er juillet de l'année en
cours ;
-un document attestant que tous les bénéficiaires sont à jour de leurs
obligations vis-à-vis du bailleur ou, le cas échéant, la liste des bénéficiaires
d'APL non à jour en certifiant que cette liste est exhaustive. Ce document
mentionne également la date à laquelle l'organisme payeur a été saisi en cas
d'impayé constitué selon la définition fixée par l'article R. 324-1 du code de
la construction et de l'habitation.
Ces transmissions peuvent s'effectuer grâce à un dispositif de collecte
dématérialisé.
3° En outre, il fait part dans un délai maximum d'un mois aux organismes
liquidateurs de l'APL des modifications affectant la situation locative du
bénéficiaire (notamment colocation, résiliation de bail, décès).
Article 21
Obligations en cas d'impayé.
En application des articles L. 824-1 et R. 824-4 du code de la construction et
de l'habitation, le bailleur auprès duquel l'aide est versée signale à
l'organisme payeur lorsqu'un allocataire ne règle pas la part de la dépense de
logement restant à sa charge, dans un délai de deux mois après la constitution
de l'impayé défini à l'article R. 824-1 du code de la construction et de
l'habitation, sauf si la somme due a été réglée entre-temps en totalité. Le
bailleur doit justifier qu'il poursuit par tous les moyens possibles le
recouvrement de sa créance. En outre, il communique le montant de l'impayé
constitué au moment de la saisine de l'organisme payeur.
Parallèlement, en cas d'impayé, le bailleur doit poursuivre le recouvrement de
sa créance en notifiant au locataire défaillant par lettre recommandée avec
accusé de réception le montant de cette créance. Il doit également informer le
locataire de la saisine de l'organisme payeur.
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
(CCAPEX) est systématiquement informée par l'organisme payeur des APL en vue de
prévenir leurs éventuelles suspensions par une mobilisation coordonnée des
outils de prévention (article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la
mise en œuvre du droit au logement).
La CCAPEX est réputée avoir été régulièrement saisie lorsque le bailleur a
préalablement signalé l'impayé à l'organisme payeur des APL selon les modalités
définies à l'article R. 824-4 précité.
VI.-Dispositions relatives à l'application de la convention.
Article 22
Contrôle.
Afin de permettre le contrôle de l'application de la présente convention, le
bailleur fournit à tout moment à la demande du préfet ou de l'Agence nationale
de contrôle du logement social toutes les informations et tous les documents
nécessaires au plein exercice de ce contrôle.
Article 23
Révision de la convention.
La présente convention pourra être révisée à la demande de l'une ou l'autre des
parties par voie d'avenant.
Article 24
Inexécution de la convention par le bailleur.
1° En application de l'article 284 du code général des impôts, les bailleurs qui
ont, au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, acquis un logement social
ou imposé la livraison à soi-même d'un logement locatif social ou de travaux
d'amélioration, de transformation ou d'aménagement portant sur un logement
locatif social sont redevables d'un complément de taxe sur la valeur ajoutée
égal à la différence entre le taux réduit et le taux normal lorsque les
conditions de taxation de vente ou de livraison à soi-même au taux réduit ne
sont pas ou plus remplies.
2° En application de l'article L. 353-2 du code de la construction et de
l'habitation, des sanctions administratives peuvent être mises en œuvre.
En application de l'article L. 353-11 du code de la construction et de
l'habitation, le contrôle de l'application de la présente convention est assuré
par l'Agence nationale de contrôle du logement social, que le préfet est tenu de
saisir en cas de manquement constaté.
Lorsqu'un organisme ne respecte pas, pour un ou plusieurs logements, les
engagements prévus par la convention, et après que l'organisme a été mis en
mesure de présenter ses observations conformément aux dispositions de l'article
L. 342-12 du code de la construction et de l'habitation ou, en cas de mise en
demeure, à l'issue du délai mentionné à ce même article, l'Agence nationale de
contrôle du logement social peut proposer au ministre chargé du logement de
prononcer une sanction en application de l'article L. 342-14 du même code.
3° En cas d'inexécution par le bailleur de ses engagements prévus par la
convention, tels que notamment non-respect du loyer maximum ou en cas de fraude,
dissimulation ou fausse déclaration à l'égard des organismes liquidateurs de
l'APL, le préfet peut procéder à la résiliation de la présente convention aux
torts du bailleur. Le préfet doit préalablement mettre en demeure l'organisme
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'organisme doit dans
un délai de deux mois soit satisfaire à ses obligations, soit formuler ses
observations.
Lorsque le préfet écarte ces observations, sa décision doit être motivée.
Dans ce cas, il est fait application des dispositions prévues à l'article L.
353-6 du code de la construction et de l'habitation.
Article 25
Publication.
La publication de la convention, de ses éventuels avenants et de sa résiliation
au fichier immobilier ou leur inscription au livre foncier incombe au préfet,
ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale, un
département, la métropole de Lyon ou la collectivité de Corse a signé une
convention mentionnée aux articles L. 301-5-1, L. 301-5-2, L. 3641-5, L. 5219-1,
L. 5218-2 et L. 5217-2 précités, au président de l'établissement public de
coopération intercommunale, du conseil départemental, de la métropole de Lyon ou
du conseil exécutif de Corse. Les frais de publication sont à la charge de
l'organisme.
Le préfet, ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale, un
département, la métropole de Lyon ou la collectivité de Corse a signé une
convention mentionnée aux articles L. 301-5-1, L. 301-5-2, L. 3641-5, L. 5219-1,
L. 5218-2 et L. 5217-2 précités, le président de l'établissement public de
coopération intercommunale, du conseil départemental, de la métropole de Lyon ou
du conseil exécutif de Corse transmet aux organismes chargés de la liquidation
et du paiement de l'APL une copie de la présente convention, de ses avenants
éventuels ainsi que l'état prouvant qu'elle (ou ils) a (ont) bien fait l'objet
d'une publication au fichier immobilier (ou d'une inscription au livre
foncier).
Fait en trois originaux à …, le...
Le bailleur (6),
Le préfet, le président de l'établissement public de coopération intercommunale,
du conseil départemental, de la métropole de Lyon ou du conseil exécutif de
Corse,

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 284 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1979-07-10 CITATION cible
    

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-01-01 au 2012-12-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 284 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 284 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 284 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 284 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 284 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 284 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 284 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 284 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-09 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2018-11-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-08 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-06-23 au 1989-07-12 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-06 au 1995-05-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-9-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-06-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1997-04-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-09 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-11-24 au 1996-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-09-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-09-29 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-9-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-09 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*351-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 284 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-12-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 284 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 284 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-06-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 284 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-01 au 1994-07-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-24 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-11-03 au 1987-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 284 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-03-11 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-12 au 1990-06-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 284 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-17 au 2011-06-05 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-03-20 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-15 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-01 au 2002-05-05 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*351-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1992-09-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-11-24 au 1996-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-05 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-02-17 au 1996-10-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-10 au 1984-01-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-10-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-10-14 au 1988-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1990-02-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-20 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*351-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-14 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1984-07-13 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-13 au 1990-06-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 1991-05-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-17 au 1996-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 1982-11-13 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-11-13 au 1983-06-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-03 au 1994-07-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-24 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-10-03 au 1999-09-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-15 au 2000-02-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-09 au 2001-04-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-19 au 2007-01-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-06 au 2008-06-20 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-9-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-9-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*351-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-29 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*351-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-26 au 1990-09-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1979-06-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-20 au 1996-04-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2019-06-26 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-06-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-12-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-11-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-27 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-24 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 1994-07-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-14 au 2017-05-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2016-04-15 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2005-06-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*351-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2010-11-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-24 au 1986-08-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-05 au 2015-05-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*351-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-09-30 au 2005-03-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-26 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-11 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1979-06-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*351-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-24 au 2005-05-29 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-29 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2013-05-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-01-07 au 1959-01-08 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 284 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2012-05-07 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-09 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-08 au 1996-07-09 CITATION cible
    

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-01-08 au 1998-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 284 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 284 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-02-23 CITATION cible
    

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-04 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 284 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 284 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 284 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 284 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 284 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 284 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 284 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 284 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-9-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-02-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2023-07-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1948-11-22 CITATION source Décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 fixant les conditions de détermination de la surface ‎corrigée des locaux d'habitation ou à usage professionnel


      1955-01-04 CITATION source Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-01-08 au 1998-07-01


      1986-12-23 CITATION source LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière


      1989-07-06 CITATION source Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986


      1989-07-06 CITATION source Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-08 au 1996-07-09


      1990-05-31 CITATION source Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - art. 7-2
    

      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 284 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1996-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L5217-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-01-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-12
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2007-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1984-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L351-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 1998-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L351-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L353-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L353-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 1982-11-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L353-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2005-06-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L353-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-9-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-9-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L442-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-06-23 au 1989-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L443-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-11-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-12
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R351-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-24 au 1986-08-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R331-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-10-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R351-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1997-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1979-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R353-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1979-06-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R353-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1979-06-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-03-20


