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Article D312-5
Au débit du compte est constaté le montant des prêts consentis.
Au crédit du compte sont imputés la part en capital des annuités de
remboursement desdits prêts ainsi que les remboursements anticipés pouvant être
effectués par les bénéficiaires des prêts spéciaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R312-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R312-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01


