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Article R441-14
La commission est saisie par le demandeur dans les conditions prévues au II ou
au III de l'article L. 441-2-3. La demande, réalisée au moyen d'un formulaire
répondant aux caractéristiques arrêtées par le ministre chargé du logement et
signée par le demandeur, précise l'objet et le motif du recours, ainsi que les
conditions actuelles de logement ou d'hébergement du demandeur. Elle comporte,
selon le cas, la mention soit de la demande de logement social déjà enregistrée
assortie du numéro unique d'enregistrement attribué au demandeur, sauf
justification particulière, soit de la ou des demandes d'hébergement effectuées
antérieurement. Le demandeur fournit, en outre, toutes pièces justificatives de
sa situation. Les pièces justificatives à fournir obligatoirement sont fixées
par l'arrêté précité. La réception du dossier, dont la date fait courir les
délais définis aux articles R. 441-15 et R. 441-18, donne lieu à la délivrance
par le secrétariat de la commission d'un accusé de réception mentionnant la date
du jour de la réception de la demande. Lorsque le formulaire n'est pas rempli
complètement ou en l'absence de pièces justificatives obligatoires, le demandeur
en est informé par un courrier, qui fixe le délai de production des éléments
manquants, délai pendant lequel les délais mentionnés aux articles R. 441-15 et
R. 441-18 sont suspendus.
La commission peut entendre toute personne dont elle juge l'audition utile.
Pour l'instruction des demandes dont la commission est saisie, le préfet peut à
la demande de la commission ou de sa propre initiative faire appel aux services
compétents de l'Etat ou des collectivités territoriales ou à toute personne ou
organisme compétent pour faire les constatations sur place ou l'analyse de la
situation sociale du demandeur qui seraient nécessaires à l'instruction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R441-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-29 au 2014-02-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-25 au 2011-02-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-13 au 2010-04-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-30 au 2010-10-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-30 au 2009-04-13 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1954-03-27 CONCORDANCE source Décret n°54-346 du 27 mars 1954 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS DES ORGANISMES D'HLM


      2007-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2007 pris pour l'application de l'article R.* 441-14 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR


      2007-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2007 pris pour l'application de l'article R.* 441-14 du code de la construction et de l'habitation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-09


      2007-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2007 pris pour l'application de l'article R.* 441-14 du code de la construction et de l'habitation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-09


      2009-07-24 CITATION cible Arrêté du 24 juillet 2009 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion de l'ensemble de la procédure du droit au logement opposable dénommé “COMDALO” - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-14


      2014-04-18 CITATION cible Arrêté du 18 avril 2014 pris pour l'application de l'article R.* 441-14 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR


      2014-04-18 CITATION cible Arrêté du 18 avril 2014 pris pour l'application de l'article R.* 441-14 du code de la construction et de l'habitation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01


      2014-04-18 CITATION cible Arrêté du 18 avril 2014 pris pour l'application de l'article R.* 441-14 du code de la construction et de l'habitation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-15
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-03-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-18
    

