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Article D317-1
Il est créé une aide pour l'accession à la propriété destinée aux personnes
physiques qui acquièrent un logement en vue de l'occuper à titre de résidence
principale et qui n'ont pas été propriétaires de leur résidence principale au
cours des deux dernières années précédant l'offre de prêt. Toutefois, cette
dernière condition n'est pas applicable aux personnes qui acquièrent un logement
adapté en vue de son occupation à titre de résidence principale par une personne
handicapée physique. Cette condition n'est pas non plus applicable aux personnes
qui sont indemnisées au titre de leur logement soit dans le cadre de la loi n°
82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de
catastrophes naturelles, soit en application de l'article L. 122-7 du code des
assurances pour des dommages causés par les effets du vent dû aux tempêtes,
ouragans ou cyclones, dès lors qu'elles présentent une demande d'aide dans le
délai de deux ans suivant la date de publication de l'arrêté de constatation de
l'état de catastrophe naturelle ou de la survenue du sinistre et qu'elles
attestent que les dommages affectant leur logement nécessitent la réalisation
sur un autre site d'une nouvelle construction. Cette aide est mise en place par
les établissements de crédit conventionnés à cet effet sous forme d'avance
remboursable ne portant pas intérêt. L'Etat verse une subvention aux
établissements de crédit destinée à compenser l'absence d'intérêt.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-04-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R317-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-10-31 au 2000-02-09 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R317-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-02-09 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R317-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-01 au 1997-10-31 CONCORDE source
    

Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R317-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-02-09 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01


