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Article R126-47
Il peut être organisé, à l'initiative des représentants de l'Etat dans la région
ou dans le département, des conférences de coordination des maîtres d'ouvrage
ayant pour objet la confrontation et la mise au point de divers programmes
d'équipement et de construction à réaliser sur plusieurs années ; elles ont à
connaître aussi des projets des divers maîtres d'ouvrage touchant la
constitution d'une réserve de terrains d'assiette et l'élaboration de programmes
d'équipement connexes. Elles coordonnent la mise en œuvre de l'exécution de ces
programmes.
A ces conférences participent, aux côtés des représentants des collectivités
locales et des services publics intéressés, les représentants qualifiés des
principaux organismes constructeurs et des professions.
Ces conférences sont consultées sur le choix des zones à urbaniser en priorité
et sur les conditions dans lesquelles ces zones doivent être aménagées pour
permettre la réalisation des divers programmes de construction.
Dans la région d'Ile-de-France, la conférence est organisée à l'échelon
interdépartemental ; elle est présidée par le préfet de région.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R141-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-06-03 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R141-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-06-03 au 2021-07-01


