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Article R315-32
Lorsque le contrat de souscription d'un plan d'épargne-logement est résilié en
application de l'article R. 315-31, le souscripteur se voit offrir la
possibilité :
a) Soit de retirer les sommes déposées au titre du plan d'épargne-logement, les
intérêts versés au souscripteur étant alors évalués par application à l'ensemble
de ses dépôts du taux en vigueur en matière de compte d'épargne-logement à la
date de la résiliation, lorsque celle-ci intervient moins de deux ans après la
date de versement du dépôt initial et au taux fixé par le contrat, lorsque la
résiliation intervient plus de deux ans après la date de versement du dépôt
initial ;
b) Soit de demander la transformation du plan d'épargne-logement en compte
d'épargne-logement au sens de la section I, les intérêts acquis par le
souscripteur faisant alors l'objet d'une nouvelle évaluation par application à
l'ensemble de ses dépôts du taux en vigueur en matière de compte
d'épargne-logement à la date de la transformation.
Cette transformation ne peut avoir pour effet de permettre un dépassement du
montant maximum fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 315-4. Dans cette
éventualité, seuls font l'objet d'un transfert au compte d'épargne-logement les
intérêts calculés sur les dépôts effectués par le souscripteur dans la limite de
ce montant ; le surplus en capital et intérêts est remis à la disposition du
souscripteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R315-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*315-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1992-04-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*315-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-04-03 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R315-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R315-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1969-12-24 CONCORDANCE source Décret n°69-1231 du 24 décembre 1969 PORTANT CREATION DE PLANS D'EPARGNE-LOGEMENT EN APPLICATION DE LA LOI 65554 DU 10 JUILLET 1965


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R315-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R315-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*315-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1992-04-03


