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Article L126-6
I. - Dans les secteurs délimités par le conseil municipal, le maire peut
enjoindre aux propriétaires d'immeubles bâtis et non bâtis de procéder dans les
six mois à la recherche de termites ainsi qu'aux travaux préventifs ou
d'éradication nécessaires.
Les propriétaires justifient du respect de cette obligation dans les conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat.
Si l'immeuble est soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut
de la copropriété des immeubles bâtis, la notification de l'injonction aux
copropriétaires est valablement faite au seul syndicat des copropriétaires pris
en la personne du syndic qui doit en informer sans délai chaque copropriétaire
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
II. - En cas de carence d'un propriétaire et après mise en demeure demeurée
infructueuse à l'expiration d'un délai fixé par le maire, ce dernier peut, sur
autorisation du président du tribunal de grande instance statuant comme en
matière de référé, faire procéder d'office et aux frais du propriétaire à la
recherche de termites ainsi qu'aux travaux préventifs ou d'éradication
nécessaires.
Si l'immeuble est soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 susmentionnée, la
notification de la mise en demeure aux copropriétaires est valablement faite au
seul syndicat des copropriétaires pris en la personne du syndic qui doit en
informer sans délai chaque copropriétaire par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception.
Le montant des frais est avancé par la commune. Il est recouvré comme en matière
de contributions directes.
III. - En cas de démolition totale ou partielle d'un bâtiment situé dans les
zones définies au premier alinéa de l'article L. 131-3, les bois et matériaux
contaminés sont incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur
destruction par incinération sur place est impossible. La personne qui a procédé
à ces opérations en fait la déclaration en mairie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R126-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R184-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R126-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-07-10 CITATION source LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis


      2020-01-29 CREE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2021-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L133-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L133-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R126-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R126-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R184-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


