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Article L183-5
Les infractions aux articles L. 112-2, L. 134-13 et L. 155-2 ainsi qu'aux
dispositions réglementaires prises pour leur application sont sanctionnées dans
les conditions prévues à l'article L. 4744-1 du code du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4744-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L4744-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-01-29 CREE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4744-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2021-07-01


