{"character_count": 819, "word_count": 6029
Article L255-2

  Le bail réel solidaire peut être consenti à un preneur qui occupe le logement.
  Les plafonds de prix de cession des droits réels et de ressources du preneur
  sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
  L'organisme de foncier solidaire peut, en fonction de ses objectifs et des
  caractéristiques de chaque opération, appliquer des seuils inférieurs.
  Le contrat de bail peut, en fonction de ses objectifs et des caractéristiques
  de chaque opération, prévoir que le preneur doit occuper le logement objet des
  droits réels sans pouvoir le louer.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 278 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 278 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-25 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1388 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-12-31 CITATION source
    

Code général des impôts - article 278 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-12-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L255-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-22 au 2018-11-25 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L255-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-22 au 2018-11-25 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L255-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L255-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L255-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-23 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L255-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R302-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-12-14 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1388 octies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L255-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L255-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R302-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R255-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2024-07-18 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R255-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R302-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2019-12-29 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L255-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L255-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R329-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-15 au 2017-05-12 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1388 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des impôts - article 278 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R329-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2024-07-18 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R302-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-29 au 2019-09-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-07-20 CREE cible Ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R329-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L255-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L255-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L255-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L255-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L255-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L255-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L255-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R255-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2024-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R255-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R302-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1388 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 278 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-12-01


