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Article L353-13
Les conditions d'application au cas des logements-foyers des dispositions du
présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article Annexe 1 au III art R353-159 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-02 au 2016-07-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article Annexe 1 à l'article R353-161 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-24 au 2011-04-02 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-27 au 2006-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2011-04-02 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-04-13 au 1994-12-27 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-162 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2011-04-02 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-164 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-04-13 au 1994-12-27 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-04-13 au 1994-12-27 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-161 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-04-13 au 1994-12-27 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-04-13 au 1994-12-27 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-160 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-04-13 au 1994-12-27 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-162 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-27 au 2006-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-163 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-04-13 au 1994-12-27 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-162 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-02 au 2015-03-22 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-04-13 au 1994-12-27 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-06-12 au 1988-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-159 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-04-13 au 1994-12-27 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Loi n°77-1 du 3 janvier 1977 MAINTIEN DES AIDES PUBLIQUES A L'INVESTISSEMENT MALGRE L'INSTITUTION DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1977-01-03 CONCORDANCE source Loi n°77-1 du 3 janvier 1977 MAINTIEN DES AIDES PUBLIQUES A L'INVESTISSEMENT MALGRE L'INSTITUTION DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe 1 au III art R353-159 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-02 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-06-12 au 1988-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2011-04-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-04-13 au 1994-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-04-13 au 1994-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-04-13 au 1994-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-159 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-04-13 au 1994-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-160 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-04-13 au 1994-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-161 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-04-13 au 1994-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-162 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-02 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-163 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-04-13 au 1994-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-164 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-04-13 au 1994-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-04-13 au 1994-12-27


