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Article R422-2-1
Dans chaque société anonyme d'habitations à loyer modéré, les trois actionnaires
qui représentent les locataires disposent dans les assemblées générales d'un
nombre de voix déterminé conformément aux dispositions du VII de l'article R.
422-1-1 et siègent au conseil d'administration ou de surveillance.
Ces représentants des locataires sont élus tous les quatre ans dans le cadre
d'un scrutin organisé dans les conditions ci-après :
1° Sont électeurs les personnes physiques :
-les locataires qui ont conclu avec la société un contrat de location d'un local
à usage d'habitation au plus tard six semaines avant la date de l'élection et
ont toujours la qualité de locataire de la société ;
-occupants dont le titre de location a été résilié pour défaut de paiement du
loyer ou de charges justifiant de la bonne exécution d'un plan d'apurement
conclu avec la société ;
-sous-locataires qui ont conclu avec l'une des associations ou centres visés à
l'article L. 442-8-1 un contrat de sous-location d'un logement de la société au
plus tard six semaines avant la date de l'élection ; les associations ou centres
précités transmettent à la société la liste de ces sous-locataires au plus tard
un mois avant la date de l'élection.
Chaque location, occupation ou sous-location ne donne droit qu'à une voix. Le
titulaire de plusieurs locations, occupations ou sous-locations ne peut
prétendre à plusieurs voix.
2° Sont éligibles, à l'exclusion des personnes membres du personnel de la
société, les personnes physiques, âgées de dix-huit ans au minimum et ne tombant
pas sous le coup des dispositions de l'article L. 423-12, qui sont titulaires
d'un contrat de location d'un local à usage d'habitation de la société dans
laquelle ils se présentent comme candidats et peuvent produire soit la quittance
correspondant à la période de location précédant l'acte de candidature, soit le
reçu mentionné à l'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, soit la
décision de justice ou le procès-verbal de conciliation homologué ou le plan
d'apurement conclu avec la société octroyant les délais de paiement du loyer ou
des charges, dûment respecté ; chaque contrat de location ne donne droit qu'à
une seule candidature.
3° Au plus tard dix semaines avant la date de l'élection, une lettre circulaire
de la société fournissant toutes indications utiles sur la date des élections,
la procédure électorale et les conditions requises des candidats est portée par
voie d'affichage à la connaissance des personnes mentionnées au 1°.
Les listes de candidats, présentées par des associations remplissant les
conditions prévues au 3° du I de l'article L. 422-2-1, comportent chacune six
noms. Elles doivent parvenir à la société au plus tard huit semaines avant la
date de l'élection. La liste est accompagnée pour chacun des candidats d'un acte
de candidature individuel signé par chaque candidat. Un mois au moins avant
cette dernière date, la société porte ces listes à la connaissance des personnes
mentionnées au 1°. Toute contestation relative à l'inscription sur ces listes
est soumise au juge du tribunal judiciaire qui statue dans les conditions
prévues par le code électoral. Deux semaines au moins avant la date de
l'élection, la société adresse aux personnes mentionnées au 1° les bulletins de
vote correspondant à chacune des listes de candidats avec, pour chacune d'elles,
l'indication de son affiliation.
4° Le scrutin a lieu tous les quatre ans, selon les modalités pratiques arrêtées
par le conseil d'administration ou de surveillance de la société, entre le 15
novembre et le 15 décembre de l'année au cours de laquelle expirent les mandats
des administrateurs représentant les locataires. Toutefois, en cas de
circonstance imprévisible le rendant nécessaire, le ministre chargé du logement
peut, par arrêté, prolonger la période de tenue des élections d'une durée
maximale de six semaines. Les représentants siégeant en remplacement de ceux
dont les fonctions ont pris fin, pour quelque cause que ce soit, avant leur
terme normal achèvent le mandat de ceux qu'ils remplacent. Le mandat des
administrateurs élus lors du scrutin précédent expire à la date de clôture du
dépouillement.
La Fédération des entreprises sociales de l'habitat engage un an avant ce
scrutin avec les associations nationales de locataires siégeant au sein de l'une
des instances mentionnées au 3° du I de l'article L. 422-2-1 des négociations
relatives au protocole national d'organisation des élections. Ce protocole
contient des recommandations aux organismes sur les modalités pratiques du
scrutin et sur la prise en charge matérielle et financière des dépenses liées à
l'élection. Ce protocole est signé par une ou plusieurs associations regroupant
au moins 50 % des voix des locataires obtenues lors des précédentes élections
nationales pour l'ensemble des organismes affiliés à la fédération des
entreprises sociales de l'habitat.
Chaque société engage une concertation avec notamment les associations de
locataires présentes sur son patrimoine comptant des représentants élus au sein
de son conseil d'administration ou de surveillance afin d'élaborer un protocole
électoral local. Le protocole est validé par le conseil d'administration ou de
surveillance de la société. Il définit les modalités de prise en charge
financière et matérielle par la société des frais de campagne engagés par les
associations. Il définit les modalités de fonctionnement de la commission
électorale chargée d'examiner la recevabilité des listes déposées. Cette
commission est également consultée pour avis sur toute question ou difficulté se
rapportant aux opérations électorales jusqu'à la proclamation des résultats.
Elle est composée de représentants de la société désignés par son conseil
d'administration ou de surveillance et de membres des associations ayant déposé
une liste. Elle est présidée par le président du conseil d'administration ou de
surveillance de la société ou son représentant.
Le vote est secret. Il a lieu par correspondance, par dépôt du bulletin dans une
urne, ou, en plus de ces deux ou l'une de ces deux modalités, par voie
électronique, au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle
au plus fort reste, sans radiation ni panachage.
Le dépouillement du scrutin a lieu au siège de la société. Il est effectué, en
présence d'au moins un représentant de chaque liste de candidats, par un bureau
comprenant le président en exercice du conseil d'administration ou de
surveillance ou son représentant et un membre du conseil d'administration ou de
surveillance ne représentant pas les locataires ou, lorsque l'élection a lieu en
période d'administration provisoire de la société, l'administrateur provisoire
et une personne désignée à cette fin par le préfet du département du siège de la
société. Les résultats sont affichés immédiatement dans tous les immeubles de la
société. Un procès-verbal du résultat du scrutin est remis à chaque représentant
des listes en présence, ainsi qu'au préfet du département du siège de la
société.
Les sièges revenant à chaque liste en fonction du résultat du scrutin sont
attribués dans l'ordre des noms figurant sur la liste. Les autres personnes
figurant sur la liste succèdent, dans l'ordre où elles y sont inscrites, aux
représentants qui cessent leurs fonctions avant l'expiration de la durée normale
de leur mandat. Les fonctions du nouveau représentant des locataires expirent à
la date où auraient normalement cessé celles du représentant qu'il a remplacé.
En cas d'épuisement de la liste, il n'est pas procédé à une élection
partielle.
Les réclamations contre les opérations électorales sont portées devant le
tribunal judiciaire du lieu du siège de la société dans les quinze jours suivant
le dépouillement. Le tribunal statue dans un délai de trois mois à compter de
l'enregistrement de la réclamation au greffe. La décision est notifiée dans les
huit jours simultanément à toutes les parties en cause et adressée à leur
domicile réel, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice
du droit des parties de faire signifier cette décision par voie d'huissier. Si
le tribunal ordonne la production d'une preuve, il statue définitivement dans le
mois suivant cette décision.
5° Les représentants des locataires qui détiennent au moins une action
participent aux assemblées générales et siègent au conseil d'administration ou
de surveillance. Le représentant élu des locataires qui ne détient aucune action
s'en voit proposer une par l'actionnaire de référence ou l'un des actionnaires
qui le constituent pour le prix de dix centimes d'euro dans les huit jours
suivant la proclamation du résultat des élections ou, en cas de remplacement
d'un représentant des locataires cessant ses fonctions en cours de mandat, dans
les huit jours de cette cessation de fonctions. A défaut d'acceptation de cette
offre par l'intéressé dans un délai de quinze jours, la société saisit de la
situation le préfet du département de son siège. Le préfet déclare
démissionnaire le représentant des locataires, après l'avoir mis à même de
présenter ses observations dans le délai de quinze jours. Celui-ci est
immédiatement remplacé dans les conditions fixées au 4°.
6° En cas d'empêchement pour une durée de plus de trois mois et après en avoir
informé le président du conseil d'administration ou de surveillance, un
représentant des locataires peut se faire remplacer, pendant la durée de
l'empêchement et pendant un an au plus par une personne figurant sur la même
liste. Si le remplaçant n'est pas déjà actionnaire, il lui cède temporairement
une action pour la durée du remplacement. Le remplaçant s'exprime aux assemblées
générales et siège au conseil d'administration ou de surveillance pendant la
durée de l'empêchement.
7° La perte de la qualité de locataire ou d'actionnaire met un terme aux
fonctions du représentant des locataires, qui est immédiatement remplacé dans
les conditions fixées au 4°.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-155 du 3 mars 2023 portant modification des dispositions relatives aux dates des élections des représentants des locataires dans le parc social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-06-23 au 1989-07-12 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*422-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-08 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-12 au 1990-06-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L423-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L423-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-24 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 1994-07-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*422-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-18 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R422-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*422-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-03 au 2005-11-18 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      1989-07-06 CITATION source Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-08 au 2009-03-28


      1995-04-04 CITATION cible Décret n°95-357 du 4 avril 1995 reportant la date des élections des représentants des locataires au conseil d'administration ou de surveillance des organismes d'H.L.M. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-05


      2004-07-01 CITATION cible Décret n°2004-641 du 1 juillet 2004 relatif aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré. - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-11-18


      2019-08-30 CITATION cible Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-30 CITATION cible Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-03 MODIFIE cible Décret n° 2023-155 du 3 mars 2023 portant modification des dispositions relatives aux dates des élections des représentants des locataires dans le parc social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-11-20 CITATION cible Décret n° 2023-1071 du 20 novembre 2023 portant modification du tableau IV-II annexé au code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code électoral VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R221-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe à l'article R422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-18 au 2007-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L422-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1998-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L423-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-06-23 au 1989-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*422-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-03 au 2005-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R481-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-24


