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Article R445-5-2
Les valeurs des indicateurs mentionnés aux articles R. 445-5 et R. 445-5-1 sont
fixées, de manière annuelle ou pluriannuelle, pour la durée de la convention.
Le format et les modalités de transmission des engagements et indicateurs
contenus dans la convention sont définis par un arrêté du ministre chargé du
logement..

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R*445-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*445-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R445-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-07-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R445-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-07-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R445-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*445-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*445-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-09 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R445-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29 CITATION cible
    

Décret n° 2017-922 du 9 mai 2017 modifiant le chapitre III du titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation relatif au régime juridique des logements locatifs conventionnés et le titre IV du livre IV du même code relatif aux rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-922 du 9 mai 2017 modifiant le chapitre III du titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation relatif au régime juridique des logements locatifs conventionnés et le titre IV du livre IV du même code relatif aux rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-10-19 CITATION cible Arrêté du 19 octobre 2017 portant définition du format et des modalités de transmission des engagements et indicateurs des conventions d'utilité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*445-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-09 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R445-5-1 (V)
    

