{"character_count": 463, "word_count": 3281
Article R143-26
La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est
l'organe technique d'étude, de contrôle et d'information du représentant de
l'Etat dans le département et du maire. Elle assiste ces derniers dans
l'application des mesures de police et de surveillance qu'ils sont appelés à
prendre en vue d'assurer la protection contre l'incendie et la panique dans les
établissements soumis au présent chapitre.
Elle est chargée notamment :
1° D'examiner les projets de construction, d'extension, d'aménagement et de
transformation des établissements, que l'exécution des projets soit ou ne soit
pas subordonnée à la délivrance d'un permis de construire ;
2° De procéder aux visites de réception, prévues à l'article R. 143-38, desdits
établissements et de donner son avis sur la déclaration attestant l'achèvement
et la conformité des travaux d'achèvement prévue par l'article L. 462-1 du code
de l'urbanisme et sur la délivrance de l'autorisation d'ouverture des
établissements ;
3° De procéder, soit de sa propre initiative, soit à la demande du maire ou du
représentant de l'Etat dans le département, à des contrôles périodiques ou
inopinés sur l'observation des dispositions réglementaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R123-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L462-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R143-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L462-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L462-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2021-08-25


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R123-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R143-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


