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Article L302-18
Le plan local de lutte contre l'habitat indigne comporte les éléments suivants
:
1° Un repérage exhaustif des différentes formes d'habitat indigne et informel
présentes sur le territoire de la commune ou des différentes communes incluses
dans le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale,
comprenant l'indication de l'état technique et sanitaire des locaux d'habitation
ainsi que, le cas échéant, la mention de la situation des constructions au
regard de la propriété du terrain d'assiette, ainsi que leur localisation au
regard des risques naturels ;
2° La définition des objectifs quantitatifs et qualitatifs du traitement de
l'habitat indigne et informel, tant en matière de politique urbaine que de
politique sociale, au vu des différentes situations analysées ;
3° L'affichage des priorités d'action pour la durée du programme, résultant de
l'analyse des urgences sur les plans sanitaire et social, en incluant les
situations de grave exposition aux risques naturels, accompagné d'un calendrier
prévisionnel ;
4° L'affichage des moyens techniques, humains et financiers à mettre en œuvre
ainsi que la programmation des procédures juridiques et opérationnelles à
engager pour traiter les urgences repérées ;
5° L'indication des modes de mise en œuvre du programme, de son pilotage et de
son évaluation.
La mise en œuvre du plan local de lutte contre l'habitat indigne fait l'objet
d'un protocole d'accord signé entre les communes ou l'établissement public de
coopération intercommunale concerné et l'Etat, associant, le cas échéant,
d'autres collectivités ou organismes publics. Ce protocole d'accord précise les
objectifs et actions à engager pendant la durée du plan.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L302-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16 CITATION source
    

LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 22 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-10-14 CREE cible LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L302-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16


