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Article D331-5
Ne peuvent donner lieu au bénéfice des subventions et des prêts définis par la
présente section :
a) Les logements faisant ou ayant fait l'objet d'une aide de l'Etat à
l'investissement sauf dispositions contraires expresses et à l'exception des
logements ayant fait l'objet d'une convention dans les conditions des 2°, 3°, 4°
et 5° de l'article L. 831-1 résiliée depuis plus de dix ans et des logements
n'ayant jamais fait l'objet d'une telle convention ;
b) Les logements mentionnés à l'article D. 331-1, sauf ceux visés au 10° du
premier alinéa dudit article, dont les travaux ont commencé avant :
– l'acquisition, par le demandeur, du droit d'utiliser le terrain d'implantation
du logement projeté ;
– ou l'obtention de la décision favorable prise dans les conditions prévues à
l'article D. 331-6 sauf dérogation du représentant de l'Etat dans le
département.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021 portant diverses mesures sur les aides personnelles au logement et relatif aux aides personnelles au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021 portant diverses mesures sur les aides personnelles au logement et relatif aux aides personnelles au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-06 au 2019-09-01


