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Article D312-28
Lorsque les engagements d'un fonds représentent 95 % de son potentiel
d'engagement, la société mentionnée au III de l'article L. 312-8 en informe le
comité de gestion mentionné à l'article D. 312-24. Le comité de gestion se
réunit dans un délai de quinze jours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1450 du 22 novembre 2022 relatif aux fonds de garantie à l'habitat social en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article D312-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L312-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-11-22 CREE cible Décret n° 2022-1450 du 22 novembre 2022 relatif aux fonds de garantie à l'habitat social en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. D312-24
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01


