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Article D453-3
La convention de garantie fixe pour la durée de son application les conditions
d'engagement de la société de garantie au vu :
-des fonds propres de l'organisme d'habitations à loyer modéré, venant en
couverture de l'activité de vente mentionnée au premier alinéa de l'article L.
453-1, qui ne peuvent être inférieurs à 20 % de l'encours de production en
accession défini à l'article D. 453-2 ;
-et de la perte sur fonds propres qui s'apprécie en fonction du résultat cumulé
de l'organisme sur les cinq derniers exercices comptables relatifs à l'activité
de vente susmentionnée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 CREE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R453-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-06-22 au 2019-09-01


