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Article R315-69
Les comptes d'épargne-construction ouverts par les caisses d'épargne ordinaires
fonctionnent dans les conditions prévues par les textes régissant ces organismes
en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions des articles L. 315-19 à L.
315-32 et de la présente sous-section.
Les dispositions particulières, nécessaires en ce qui concerne les comptes
ouverts auprès des organismes avec lesquels la caisse des dépôts et
consignations a conclu un accord, sont réglées par cet accord.
Les fonds disponibles sont placés auprès du Crédit foncier de France. Celui-ci
peut émettre dans le public des obligations revalorisables conformément à
l'article L. 315-26 pour un montant fixé chaque année par le ministre chargé des
finances.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2005-1068 du 30 août 2005 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L315-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L315-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L315-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-06-03 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L315-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-06-03 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°53-880 du 22 septembre 1953 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 53321 DU 15 AVRIL 1953 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1953-09-22 CONCORDANCE source Décret n°53-880 du 22 septembre 1953 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 53321 DU 15 AVRIL 1953


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2005-08-30 MODIFICATION source Décret n° 2005-1068 du 30 août 2005 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L315-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L315-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03


