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Article R442-25
A l'issue des travaux, une ligne supplémentaire en sus des lignes relatives au
loyer et aux charges intitulée : " Contribution au partage de l'économie de
charges " et la mention des dates de la mise en place et du terme de cette ligne
supplémentaire ainsi que de la date d'achèvement des travaux sont inscrites sur
chaque avis d'échéance et portées sur chaque quittance remise au locataire.
Le premier avis d'échéance pouvant faire mention de cette ligne supplémentaire
est celui du mois civil qui suit la date de fin des travaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


