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Article R261-13-1
Les travaux mentionnés au II de l'article L. 261-15 sont des travaux de finition
des murs intérieurs, de revêtement ou d'installation d'équipements de chauffage
ou sanitaires, et le cas échéant du mobilier pouvant les accueillir. Un arrêté
du ministre chargé du logement fixe la liste limitative des travaux concernés et
détermine leurs caractéristiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-641 du 25 juin 2019 relatif aux travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-06-25 CREE cible Décret n° 2019-641 du 25 juin 2019 relatif aux travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


