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Article R452-37
Le ministre chargé du logement est l'ordonnateur principal du Fonds national
d'accompagnement vers et dans le logement.
Le préfet est l'ordonnateur secondaire des dépenses de ce fonds pour les
dossiers qu'il instruit en application des orientations prises par le comité de
gestion prévu à l'article L. 300-2.
La caisse de garantie du logement locatif social assure la gestion financière du
Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement dans les conditions
fixées par une convention passée entre le ministre chargé du logement, le
ministre chargé de la lutte contre la précarité et l'exclusion et la caisse de
garantie du logement locatif social.
Les dépenses de gestion que finance le fonds sont déterminées annuellement en
appliquant, au montant des astreintes encaissées au cours de l'exercice
précédent, un taux fixé par arrêté du ministre chargé du logement et du ministre
chargé de la lutte contre la précarité et l'exclusion. La caisse de garantie du
logement locatif social prélève sur le fonds la somme ainsi déterminée et
notifie sans délai au comité de gestion le montant et la date du prélèvement.
Pour la gestion financière du Fonds national d'accompagnement vers et dans le
logement, la caisse de garantie du logement locatif social agit au nom et pour
le compte de l'Etat. Elle ouvre un compte de dépôt de fonds au Trésor public.
La caisse adresse au président du comité de gestion tous documents et
justificatifs afférents à la gestion du fonds dans les conditions fixées par la
convention mentionnée au premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L300-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2016-295 du 11 mars 2016 relatif à la Caisse de garantie du logement locatif social - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2014 fixant le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement PERIME, en vigueur du 2014-08-15 au 2015-04-23


      2015-04-14 CITATION cible Arrêté du 14 avril 2015 fixant le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement PERIME, en vigueur du 2015-04-23 au 2016-08-06


      2016-03-11 MODIFIE cible Décret n° 2016-295 du 11 mars 2016 relatif à la Caisse de garantie du logement locatif social - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2013-01-01


