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Article L202-7

  Les associés sont tenus de participer aux charges entraînées par les services
  collectifs et les éléments d'équipement communs, en fonction de l'utilité
  relative que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot
  mentionné à l'article L. 202-3.

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à
l'entretien et à l'administration des parties communes et des espaces communs,
proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans
leurs lots. Ces valeurs résultent de la consistance, de la superficie et de la
situation des lots.
Le règlement de copropriété ou le règlement en jouissance prévus à l'article L.
202-3 fixent la quote-part qui incombe à chaque lot dans chacune des catégories
de charges ; à défaut, ils indiquent les bases selon lesquelles la répartition
est faite pour une ou plusieurs catégories de charges.
L'article L. 202-5 est applicable à l'exécution par les associés des obligations
dont ils sont tenus envers la société en application du présent article.
Un associé peut demander au juge la révision, pour l'avenir, de la répartition
des charges visées au présent article si la part correspondant à son lot est
supérieure de plus d'un quart ou si la part correspondant à un autre lot est
inférieure de plus d'un quart, dans l'une ou l'autre des catégories de charges,
à celle qui résulterait d'une répartition conforme au premier alinéa du présent
article. Si l'action est reconnue fondée, le juge procède à la nouvelle
répartition.
Pour les décisions concernant la gestion ou l'entretien de l'immeuble, les
associés votent en disposant d'un nombre de voix proportionnel à leur
participation dans les dépenses qu'entraîne l'exécution de la décision,
nonobstant toute disposition contraire. En outre, lorsque le règlement de
copropriété ou en jouissance prévu à l'article L. 202-3 met à la charge de
certains associés seulement les dépenses d'entretien d'une partie de l'immeuble
ou celles d'entretien et de fonctionnement d'un élément d'équipement, seuls ces
associés prennent part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses.
Chacun d'eux vote en disposant d'un nombre de voix proportionnel à sa
participation auxdites dépenses.
L'assemblée générale des associés adopte une charte fixant les règles de
fonctionnement de l'immeuble, et notamment les règles d'utilisation des lieux de
vie collective mentionnés au 3° de l'article L. 202-2.
Avant l'entrée dans les lieux, les locataires n'ayant pas la qualité d'associé
signent cette charte, qui est annexée à leur contrat de bail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L202-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L202-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L202-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L202-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L202-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-08 CITATION cible
    

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 47 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-24 CREE cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 47 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L202-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L202-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L202-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2019-05-24


