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Article L421-13-1

  Lorsqu'une collectivité territoriale ou un établissement public de
  rattachement d'un office ne nomme pas de représentants au conseil
  d'administration pendant une période de six mois en application de l'article
  L. 421-8, ou lorsque le représentant de la collectivité territoriale ou de
  l'établissement public de rattachement de l'office ne siège pas au conseil
  d'administration de l'office malgré l'épuisement des moyens dont dispose le
  représentant de l'Etat pour mettre fin à cette situation en vertu de l'article
  L. 421-13, le représentant de l'Etat dans le département ou dans la région
  peut prononcer, après mise en demeure, la déchéance de la collectivité de
  rattachement de l'office.
  Sans préjudice des dispositions de l'article L. 342-14, le représentant de
  l'Etat dans le département ou dans la région peut également prononcer, après
  mise en demeure, le rattachement de l'office à une autre collectivité
  territoriale ou à un autre établissement public de coopération intercommunale
  compétent en matière d'habitat, si la moitié du patrimoine de l'office est
  située sur le territoire de cette collectivité ou de cet établissement public
  et après accord de son organe délibérant.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L342-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2007-02-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2007-02-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CITATION cible
    

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 114 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-03-24 CREE cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 114 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-14
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L421-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2007-02-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1998-07-31


