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Article L432-2
Les sociétés coopératives de construction dont les membres sont soumis aux
dispositions des articles L. 443-1 à L. 443-6 et qui font appel, à titre de
prestataires de services, à un organisme d'habitations à loyer modéré, peuvent
bénéficier de prêts accordés dans le cadre de la législation sur les habitations
à loyer modéré.
Les sociétés coopératives de construction mentionnées à l'alinéa précédent
peuvent conclure avec leurs membres des contrats de vente à terme conformément
au deuxième alinéa de l'article L. 261-10.
Conformément à l'article 1378 sexies du code général des impôts, elles sont
soumises au même régime fiscal que les organismes d'habitations à loyer
modéré.
Chaque associé ne peut être tenu de contribuer aux dépenses nécessaires à la
réalisation de l'objet social et au remboursement des prêts mentionnés à
l'alinéa premier qu'en proportion de la quote-part afférente au lot destiné à
lui être attribué ou vendu.
En cas de défaillance d'un associé, le remboursement de ses dettes de toute
nature à l'égard de la société coopérative de construction est pris en charge
par l'organisme d'habitations à loyer modéré gérant cette société, lequel est
alors subrogé dans les droits de la société.
Pendant la durée d'existence de la société coopérative, le résultat net de
chaque exercice ne peut être affecté qu'à des réserves non distribuables. A la
dissolution de la société, l'assemblée générale appelée à statuer sur la
liquidation ne peut, après paiement du passif et remboursement du capital
social, attribuer l'excédent éventuel que font apparaître les comptes de clôture
de liquidation qu'à une société civile coopérative de construction proposée par
l'organisme d'habitations à loyer modéré gérant de la société, à l'organisme
d'habitations à loyer modéré gérant de la société ou, à défaut, à un autre
organisme de même nature que les précédents.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social - article 108 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-11-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1378 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      1995-02-04 MODIFICATION source LOI no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social - article 108 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R520-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1984-04-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L261-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2005-01-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L443-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-11-03


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1378 quinquies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-31 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1378 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1599 ter A AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur depuis le 2022-01-01


