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Article L353-2
Les conventions mentionnées à l'article L. 831-1 sont conclues entre l'Etat et
les bailleurs de logements précisés à cet article.
Elles déterminent, dans le cadre des conventions types mentionnées au même
article, les obligations des parties et fixent notamment :
-les travaux d'amélioration qui incombent aux bailleurs ;
-les caractéristiques techniques des logements après construction ou
amélioration ;
-les conditions et les modalités, le cas échéant, du relogement provisoire
pendant la durée des travaux ;
-les conditions d'occupation et de peuplement desdits logements ;
-le nombre de logements réservés à des familles ou à des occupants sortant
d'habitats insalubres ou d'immeubles menaçant ruine ;
-la durée minimale des baux et les modalités selon lesquelles ils pourront être
résiliés ou reconduits à la volonté du locataire pendant la durée de la
convention ;
-le montant maximum des loyers, des cautionnements et avances et les modalités
de leur évolution ainsi que les charges dont le remboursement incombe aux
locataires ;
-les obligations des bailleurs à l'égard des organismes chargés de la
liquidation et du paiement de l'aide personnalisée au logement ;
-les conditions de leur révision ainsi que leur durée qui ne peut être
inférieure à neuf ans ;
-les sanctions encourues pour le non-respect des engagements conventionnels, y
compris la résiliation de la convention aux torts du bailleur après mise en
demeure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-06-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1984-07-13 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-13 au 1990-06-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 1991-05-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-17 au 1996-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-01-03 CONCORDANCE source Loi n°77-1 du 3 janvier 1977 MAINTIEN DES AIDES PUBLIQUES A L'INVESTISSEMENT MALGRE L'INSTITUTION DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT - article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2002-01-02 CITATION cible Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale - article 80-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30


      2004-09-24 CITATION cible Décret n°2004-1005 du 24 septembre 2004 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 14 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et relatif aux majorations des subventions accordées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-18


      2015-12-28 CITATION cible LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-28 CITATION cible LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - article 67 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-07-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-03 CITATION cible Décret n° 2019-831 du 3 août 2019 fixant les modalités d'application de l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation relatif aux résidences universitaires faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du même code - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-27 CITATION cible Décret n° 2021-1862 du 27 décembre 2021 modifiant la section 7 du chapitre III du titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation relative aux conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-13 portant sur les logements-foyers visés par l'article L. 351-2 (5°) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-04-03 CITATION cible Décret n° 2023-248 du 3 avril 2023 relatif au conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-04-03 CITATION cible Décret n° 2023-248 du 3 avril 2023 relatif au conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-10 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe 1 au III art R353-159 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe 2 au III art R353-159 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe I à l'article D353-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe I à l'article D353-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe I à l'article D353-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe II à l'article D353-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-19 au 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L321-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1984-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L353-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L353-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L443-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L443-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L443-6-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R351-55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2011-04-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-156 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-159 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-160 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-161 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2011-04-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-165-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-04-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-165-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2011-04-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R832-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 200 nonies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-26 au 2017-01-01


