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Article L843-4
Lors d'un changement de locataire, s'il est, de nouveau, constaté que le
logement n'est pas conforme aux caractéristiques de décence mentionnées à
l'article L. 822-9, l'allocation de logement n'est pas versée au nouveau
locataire ou au propriétaire mais est conservée par l'organisme payeur pour une
durée maximale, prolongée par décision de cet organisme, à titre exceptionnel,
dans les cas mentionnés au premier alinéa de l'article L. 843-3, pour une
seconde durée. Ces durées sont fixées par voie réglementaire.
Durant ce délai, le locataire s'acquitte du montant du loyer et des charges
récupérables diminué du montant des allocations de logement, dont il a été
informé par l'organisme payeur, sans que cette diminution puisse fonder une
action du propriétaire à son encontre pour obtenir la résiliation du bail.
Dès que le constat de mise en conformité du logement est établi, il est fait
application des dispositions de l'avant dernier alinéa de l'article L. 843-3.
Si, à l'issue de ce délai, le logement ne répond toujours pas aux
caractéristiques de décence, il est fait application des dispositions du dernier
alinéa de l'article L. 843-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2010-12-22 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-01 au 1998-07-31 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 1999-12-31 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-12-14 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-06-09 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2013-12-25 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-04-15 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2016-10-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2017-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-12-31 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L542-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-02-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L822-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L843-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-25 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2019-07-17 CREE cible Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article L542-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article L831-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L822-9 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L843-3 (VD)
    

