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Article R421-10
Le mandat de tous les administrateurs de l'office public de l'habitat est exercé
à titre gratuit.
Toutefois, le conseil d'administration alloue aux administrateurs visés à
l'article L. 423-13 une indemnité forfaitaire destinée, selon le cas, à
compenser la diminution de leur rémunération ou de leur revenu ou l'augmentation
de leurs charges du fait de leur participation aux séances plénières de cette
instance.
Le conseil peut également allouer une indemnité de même nature à l'occasion de
la participation des administrateurs aux réunions du bureau, des commissions
prévues par la loi ou les règlements en vigueur et des commissions formées au
sein du conseil d'administration en application de l'article R. 421-14.
Le conseil d'administration peut également décider le remboursement des frais de
déplacement des administrateurs.
Un arrêté du ministre chargé du logement et du ministre chargé du budget précise
les conditions d'application des règles prévues aux alinéas précédents, en
particulier le montant maximum des indemnités pouvant être allouées aux
administrateurs.
Les administrateurs fonctionnaires ou agents de l'Etat bénéficient du régime des
autorisations d'absence.
Le conseil d'administration peut en outre décider de la prise en charge des
coûts de formation des administrateurs, en vue de l'exercice de leur mission,
dans la limite de trois jours de formation par an et par administrateur.
Sans préjudice de l'application des alinéas précédents, les membres du conseil
d'administration ne peuvent, en aucun cas, prêter leur concours à titre onéreux
à l'établissement ni recevoir de celui-ci des avantages directs ou indirects,
sous quelque forme que ce soit, du fait de leurs fonctions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L423-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L423-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R421-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-01 au 2012-04-21 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R421-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-21 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R421-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2009-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1973-10-22 CONCORDANCE source Décret n°73-986 du 22 octobre 1973 RELATIF AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION INSTITUES PAR TRANSFORMATION D'OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE


      2008-06-18 CITATION cible Décret n° 2008-566 du 18 juin 2008 relatif à l'administration des offices publics de l'habitat - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-20


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-01-16 CITATION cible Arrêté du 16 janvier 2025 relatif aux indemnités des membres des conseils d'administration et de surveillance des organismes mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR


      2025-01-16 CITATION cible Arrêté du 16 janvier 2025 relatif aux indemnités des membres des conseils d'administration et de surveillance des organismes mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-03


      2025-01-16 CITATION cible Arrêté du 16 janvier 2025 relatif aux indemnités des membres des conseils d'administration et de surveillance des organismes mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe à l'article R422-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe à l'article R422-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L423-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R421-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2009-09-01


