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Article L631-7-1 A
Une délibération du conseil municipal peut définir un régime d'autorisation
temporaire de changement d'usage permettant à une personne physique ou à une
personne morale de louer un local à usage d'habitation en tant que meublé de
tourisme, au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme.
La délibération fixe les conditions de délivrance de cette autorisation
temporaire par le maire de la commune dans laquelle est situé l'immeuble après
avis, à Paris, Marseille et Lyon, du maire d'arrondissement concerné. Elle
détermine également les critères de cette autorisation temporaire, qui peuvent
porter sur la durée des contrats de location, sur les caractéristiques physiques
du local ainsi que sur sa localisation en fonction notamment des
caractéristiques des marchés de locaux d'habitation et de la nécessité de ne pas
aggraver la pénurie de logements. Ces critères peuvent être modulés en fonction
du nombre d'autorisations accordées à un même propriétaire personne physique ou
personne morale.
La délibération peut également fixer, sur tout ou partie du territoire de la
commune, dans une ou plusieurs zones géographiques qu'elle délimite, le nombre
maximal d'autorisations temporaires qui peuvent être délivrées ou la part
maximale de locaux à usage d'habitation pouvant faire l'objet d'une autorisation
temporaire de changement d'usage. Dans ce cas, dans les zones concernées, aucune
autorisation permanente de changement d'usage de locaux à usage d'habitation ne
peut être délivrée sur le fondement de l'article L. 631-7 dans le but de louer
un local à usage d'habitation en tant que meublé de tourisme, au sens du I de
l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, sauf si elle est accordée contre une
compensation. Toutes les autorisations sont délivrées pour une durée identique,
inférieure à cinq ans. La délibération définit la procédure de sélection entre
les candidats, qui prévoit des garanties de publicité et de transparence
applicables de manière identique aux demandes initiales et aux demandes de
renouvellement.
Un local situé dans une résidence-services définie à l'article L. 631-13 du
présent code, lorsqu'il est loué en tant que meublé de tourisme, au sens du I de
l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, et qu'il constitue, en dehors de la
somme des périodes pendant lesquelles il est loué en meublé de tourisme, une
résidence principale au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet
1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi
n° 86-1290 du 23 décembre 1986, n'est pas inclus dans le calcul du nombre
maximal d'autorisations temporaires pouvant être délivrées ou de la part
maximale de locaux à usage d'habitation pouvant faire l'objet d'une autorisation
temporaire sur le fondement du présent article.
L'autorisation de changement d'usage ne peut être demandée que si le changement
d'usage est conforme aux stipulations contractuelles prévues dans le règlement
de copropriété. Le demandeur en atteste par la production d'une déclaration sur
l'honneur.
Si la commune est membre d'un établissement public de coopération intercommunale
compétent en matière de plan local d'urbanisme, la délibération est prise par
l'organe délibérant de cet établissement.
Le local à usage d'habitation bénéficiant de cette autorisation temporaire ne
change pas de destination, au sens du troisième alinéa de l'article L. 151-9 du
code de l'urbanisme.
Lorsque le local à usage d'habitation constitue la résidence principale du
loueur, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à
améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du
23 décembre 1986, l'autorisation de changement d'usage prévue à l'article L.
631-7 du présent code ou celle prévue au présent article n'est pas nécessaire
pour le louer pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas
domicile.

Références
Références faites par l'article


      1986-12-23 CITATION source LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière


      1989-07-06 CITATION source Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-08 au 2000-12-14


      2024-11-19 MODIFIE cible LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L151-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L631-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L631-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-12-24


