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Article L212-15
Lorsque, dans une société constituée en application de la loi du 28 juin 1938,
l'affectation des locaux à des actions ou à des parts déterminées ne résulte pas
des statuts originaires ou d'une décision unanime des associés, l'assemblée
générale peut, en décidant la dissolution, charger le liquidateur de procéder au
partage en nature et à l'attribution de fractions d'immeubles aux associés à
proportion des droits qu'ils détiennent dans la société.
Le projet de partage établi en la forme authentique doit être approuvé par
l'assemblée générale à la majorité requise pour la dissolution. La décision est
opposable aux associés non présents ou non représentés à l'assemblée générale,
ainsi qu'aux absents et aux incapables.
A moins qu'il n'ait été approuvé à l'unanimité, les associés doivent approuver
ou contester le partage, en la forme authentique, dans le mois qui suit
l'assemblée générale.
Faute, pour certains associés, de s'être conformés aux prescriptions de l'alinéa
précédent, le liquidateur doit sommer ces associés de prendre parti, en la forme
authentique, à l'égard du projet de partage, dans un délai de deux mois.
Si, à l'expiration de ce second délai, le partage n'a pas été approuvé sans
réserve par tous les associés, le liquidateur soumet le projet de partage par
voie de simple requête à l'homologation du tribunal.
Le tribunal statue en dernier ressort et sa décision n'est pas susceptible
d'opposition ni d'appel.
Le liquidateur doit, dans le mois de sa date, faire publier le dispositif du
jugement sur un support habilité à recevoir des annonces légales du lieu du
siège social ; cette publication vaut signification du jugement aux associés
n'ayant pas adhéré au partage.
Le partage devenu définitif est publié au fichier immobilier à la diligence du
liquidateur.
L'associé qui veut se retirer peut, si les conditions prévues à l'antépénultième
alinéa de l'article L. 212-9 sont réunies, demander judiciairement son
allotissement en nature.
Pour l'application des dispositions du présent article, tout associé est réputé
avoir fait élection de domicile en l'immeuble social, à moins qu'il n'ait
notifié à la société une autre élection de domicile dans le ressort du tribunal
judiciaire du lieu de la situation de l'immeuble.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L212-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1938-06-28 CITATION source Loi du 28 juin 1938 tendant à régler le statut de la copropriété des immeubles divisés par appartements


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2020-01-01


