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Article R311-38
Les primes convertibles et les prêts spéciaux prévus aux articles R. 311-37 à R.
311-59 ne peuvent être attribués que pour des logements destinés à être occupés
par des personnes dont les ressources, jointes à celles de l'ensemble des
personnes appelées à vivre au foyer, sont au plus égales à un montant déterminé
dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la construction et
de l'habitation et du ministre chargé des finances.
S'il apparaît que les conditions de ressources stipulées à l'alinéa précédent
n'ont pas été remplies, la décision d'octroi de primes est annulée. Cette
annulation entraîne l'exigibilité du remboursement des prêts et la répétition
des bonifications d'intérêt indûment perçues, sans préjudice des sanctions
prévues à l'article L. 311-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R311-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R311-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-01-24 CONCORDANCE source Décret n°72-66 du 24 janvier 1972 RELATIF AUX PRIMES, AUX BONIFICATIONS D'INTERET ET AUX PRETS A LA CONSTRUCTION


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R311-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R311-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R311-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


