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Article D481-5-7
Lorsque le mandant est doté d'un comptable public, s'appliquent les dispositions
suivantes :
I. - Le comptable public du mandant est consulté sur le projet de mandat. A
l'expiration d'un délai d'un mois il est réputé avoir donné son avis. Le mandant
lui transmet l'ampliation du mandat dès sa conclusion.
II. - Lorsque la société mandataire est tenue d'ouvrir le compte mentionné à
l'article R. 481-5-6, le compte est ouvert auprès de l'Etat, de la Caisse des
dépôts et consignations, de la Banque de France ou auprès d'un établissement de
crédit ayant obtenu un agrément en vertu des dispositions applicables dans les
Etats membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord
sur l'Espace économique européen.
III. - Lorsque le mandat stipule que la société mandataire dispose d'une avance
permanente, l'ordonnateur du mandant fixe le montant de cette avance dans la
limite du plafond prévu par le mandat.
IV. - Lorsqu'il entre dans les pouvoirs de la société mandataire de poursuivre
l'exécution forcée et de pratiquer les mesures conservatoires au nom et pour le
compte du mandant, la société mandataire ne peut se prévaloir d'un titre
exécutoire émis par le mandant. Elle en poursuit l'exécution forcée selon les
règles du droit commun applicable en la matière, en se munissant de l'un des
titres exécutoires mentionnés aux 1° à 5° de l'article 3 de la loi n° 91-650 du
9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.
V. - Lorsqu'il entre dans les pouvoirs de la société mandataire de recouvrer des
recettes ou de procéder à des dépenses, la reddition des comptes intervient dans
des délais permettant au comptable public du mandant de produire son compte
financier.
La reddition des comptes retrace la totalité des opérations de dépenses et de
recettes décrites par nature sans contraction entre elles ainsi que la totalité
des opérations de trésorerie par nature. Elle comporte en outre :
1° La balance générale des comptes arrêtée à la date de la reddition ;
2° Les états de développement des soldes certifiés par la société mandataire
conformes à la balance générale des comptes ;
3° La situation de trésorerie de la période ;
4° L'état des créances demeurées impayées établies par débiteur et par nature de
produit. Pour chaque créance impayée, le mandataire précise, le cas échéant, les
relances qu'il a accomplies et les poursuites qu'il a diligentées ;
5° Les pièces justificatives des opérations retracées dans la reddition des
comptes. Pour les dépenses, ces pièces justificatives, reconnues exactes par la
société mandataire, sont celles prévues dans la liste mentionnée à l'article D.
1617-19 du code général des collectivités territoriales et figurant en annexe I
à ce code. Pour les recettes, la société mandataire produit les pièces
autorisant leur perception et établissant la liquidation des droits. Elle
justifie, le cas échéant, leur caractère irrécouvrable au regard des diligences
qu'elle a accomplies.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article D1617-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-04-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D1617-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-03 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D1617-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2007-05-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D1617-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-01 CITATION cible
    

Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-18 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1999-11-23 CITATION cible
    

Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-23 au 2011-11-18 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1687 du 30 décembre 2009 portant dispositions relatives aux mandats de gérance de logements sociaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1991-07-09 CITATION source Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1999-11-23


      2009-12-30 CREE cible Décret n° 2009-1687 du 30 décembre 2009 portant dispositions relatives aux mandats de gérance de logements sociaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article D1617-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-04-03


