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Article R302-13
L'établissement public de coopération intercommunale dresse un bilan annuel de
réalisation du programme local de l'habitat et décide d'éventuelles adaptations
que justifierait l'évolution de la situation sociale, économique ou
démographique.
Le bilan annuel ainsi que les délibérations approuvant les adaptations
mentionnées à l'alinéa précédent sont transmis aux communes et aux
établissements publics de coopération intercommunale ainsi qu'au préfet et sont
tenus à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article R.
302-12.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R302-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-06 au 2007-05-10 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R302-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-05-23 au 2005-04-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R302-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-10 CITATION cible
    

Décret n° 2007-743 du 9 mai 2007 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2007-05-09 MODIFICATION source Décret n° 2007-743 du 9 mai 2007 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R302-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-05-23 au 2005-04-06


