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Article D353-61
I.-Les conventions ont une durée d'au moins neuf ans. Elles prennent effet en
application de l'article L. 353-19 à la date de leur signature.
La durée des conventions fixée à l'origine ou modifiée par avenant ne peut être
inférieure à la durée la plus longue restant à courir pour l'amortissement
intégral des prêts du ou des programmes concernés. Toutefois, lorsque
l'opération est financée dans les conditions prévues à la sous-section 3 de la
section I du chapitre unique du titre III du présent livre, cette durée ne peut
être inférieure à quinze ans ni supérieure à quarante ans.
Les conventions sont renouvelées par tacite reconduction par périodes
triennales. Elles peuvent être résiliées par chacune des parties. La résiliation
prend effet au terme de la convention initiale ou au terme de chaque période de
renouvellement. La résiliation à l'initiative de l'une des parties est notifiée
au cocontractant au moins six mois avant la date d'expiration de la convention
initiale ou renouvelée, par acte authentique (acte notarié ou acte d'huissier de
justice) ou par acte administratif.
La résiliation est publiée au fichier immobilier ou inscrite au livre foncier
par le préfet, ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale
ou un département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et
L. 301-5-2, par le président de l'établissement public de coopération
intercommunale ou du conseil départemental, qu'elle soit de son initiative ou
qu'elle émane du bailleur. Les frais correspondants sont à la charge du
bailleur.
Le remboursement, anticipé ou non, d'un des prêts utilisés pour financer
l'opération ainsi que le reversement d'un complément d'impôt en application de
l'article 284 du code général des impôts ou le reversement d'une subvention sont
sans effet sur la durée des conventions.
II.-Dans le cas d'une acquisition ou d'une convention sans travaux faisant suite
à une nouvelle acquisition, lorsque les loyers ne sont pas établis sur la base
de la surface corrigée, résultant de l'application du décret n° 48-1766 du 22
novembre 1948 et de l'article 4 du décret n° 60-1063 du 1er octobre 1960, il est
procédé à un bilan de l'occupation sociale des logements sur la base des
éléments recueillis lors de l'enquête prévue à l'article L. 441-9 ou à l'article
L. 442-5 et dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé du
logement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R353-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1999-10-08 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-10-08 au 2002-05-05 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-61 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-03-22 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-20 au 2010-01-16 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-05-20 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2006-01-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2015-03-22 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-61 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-03-22 au 2019-09-01


