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Article L163-2
Des dérogations motivées à l'article L. 163-1 peuvent être autorisées en cas
:
1° D'impossibilité technique ;
2° De disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en
œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité, d'une part, et leurs coûts
ainsi que leurs effets sur l'usage du bâtiment et de ses abords, d'autre part
;
3° De contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural.
Les personnes handicapées affectées par une de ces dérogations bénéficient d'un
droit à être relogées dans un bâtiment accessible à tous au sens de l'article L.
111-1, dès lors que le propriétaire du bâtiment possède un parc de logements
dont le nombre est supérieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-01-29 CREE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L111-7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-16 au 2021-07-01


