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Article D391-8
Ces prêts sont attribués pour des logements destinés à être occupés par des
personnes dont l'ensemble des ressources, à la date d'entrée dans les lieux, est
au plus égal aux plafonds fixé à l'article D. 302-27, appréciées dans les
conditions prévues à cet article. Les modalités de contrôle de ces ressources
sont celles prévues à l'article D. 331-12.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 CREE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R391-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-11 au 2019-09-01


