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Article R442-26
Préalablement à la conclusion d'un nouveau bail avec un autre locataire pendant
la durée de versement de la contribution mentionnée à l'article précédent, le
bailleur apporte au nouveau locataire les éléments propres à justifier les
travaux réalisés et le maintien de cette contribution et l'informe de son terme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


