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Article R824-31
Lorsque le bénéficiaire en situation d'impayé se trouve en logement-foyer, le
versement de l'aide personnelle au logement est maintenu, conformément aux
modalités prévues à la section 2 du présent chapitre
Dans ce cas, le gestionnaire est substitué au bailleur et la redevance au loyer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R351-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-02-14 au 1992-09-30 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1991-02-14 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-29 au 2006-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-24 au 2005-05-29 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-09-30 au 2005-03-24 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2016-09-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-24 au 1990-09-30 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-24 au 1986-08-26 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 CREE cible Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-04-03 CITATION cible Décret n° 2023-248 du 3 avril 2023 relatif au conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-04-03 CITATION cible Décret n° 2023-248 du 3 avril 2023 relatif au conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R351-64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-09-01


