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Article R126-23
Pour les biens immobiliers à usage d'habitation, les annonces inventoriées aux
articles R. 126-21 et R. 126-22 comportent une indication sur le montant des
dépenses théoriques annuelles de l'ensemble des usages énergétiques mentionnés
au e de l'article R. 126-16.
Cette indication, d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de
l'annonce, est précédée de la mention : “ Montant estimé des dépenses annuelles
d'énergie pour un usage standard : ”, et précise l'année de référence des prix
de l'énergie utilisés pour établir cette estimation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'affichage des informations relatives à la consommation d'énergie des logements dans les annonces et les baux immobiliers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-17 MODIFIE cible Décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'affichage des informations relatives à la consommation d'énergie des logements dans les annonces et les baux immobiliers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R134-5-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01


