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Article L511-5
Le maire de Paris exerce les pouvoirs dévolus aux maires par le présent chapitre
lorsque l'immeuble est un bâtiment à usage principal d'habitation dans les cas
mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 511-2, et lorsque l'immeuble est un
bâtiment à usage total ou partiel d'hébergement ou un édifice ou monument
funéraire dans le cas mentionné au 1° de l'article L. 511-2. Pour les autres
immeubles dans les cas mentionnés à l'article L. 511-2, ces pouvoirs sont
exercés par le préfet de police.
Pour l'application du présent article, le pouvoir de substitution conféré au
représentant de l'Etat dans le département par l'article L. 2215-1 du code
général des collectivités territoriales est exercé par le préfet de police.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L511-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2020-09-16 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L511-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L615-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2573-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3642-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-25 au 2021-01-01


