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Article R302-4
Le président de l'établissement public de coopération intercommunale conduit la
procédure d'élaboration du programme local de l'habitat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-743 du 9 mai 2007 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

LOI d'orientation pour la ville (n° 91-662 du 13 juillet 1991) TXT_ASSOCIE cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      1991-07-13 TXT_ASSOCIE source LOI d'orientation pour la ville (n° 91-662 du 13 juillet 1991)


      2007-05-09 MODIFICATION source Décret n° 2007-743 du 9 mai 2007 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


