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Article R125-4
Les personnes et organismes agréés, les administrateurs ou gérants et le
personnel de direction de ces organismes, ainsi que le personnel auquel il est
fait appel pour les contrôles, doivent agir avec impartialité et n'avoir aucun
lien de nature à porter atteinte à leur indépendance avec les personnes,
organismes, sociétés ou entreprises qui exercent une activité de conception,
d'exécution ou d'expertise dans le domaine de la construction.
Lorsqu'il est réalisé en application des dispositions du premier alinéa de
l'article L. 125-4, le contrôle technique obligatoire ne peut être réputé avoir
été opéré que si, pour l'ouvrage considéré, le prestataire ainsi que le
personnel auquel il est fait appel pour les contrôles n'ont aucun lien de nature
à porter atteinte à leur indépendance avec les personnes, organismes, sociétés
ou entreprises qui exercent une activité de conception, d'exécution ou
d'expertise dans la construction de cet ouvrage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R111-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L125-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R125-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L125-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-29 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L125-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-29 au 2021-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R111-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R125-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


