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Article R423-28
Pour chaque exercice, le compte financier, établi par le directeur général, est
transmis au commissaire aux comptes au plus tard le 15 mai de l'année
suivante.
Le compte financier, certifié par le commissaire aux comptes et accompagné du
rapport du directeur général sur l'activité de l'office durant ce même exercice,
est présenté au conseil d'administration.
Le conseil d'administration décide de l'affectation du résultat après avoir
approuvé ces documents au plus tard le 30 juin de la même année.
Le compte financier et le rapport du directeur général sont transmis au préfet
et au ministre chargé du logement au plus tard le 15 juillet de l'année suivant
l'exercice auxquels ils se rapportent. La transmission s'effectue de manière
dématérialisée par le biais d'une plate-forme informatique sécurisée désignée
par arrêté du ministre chargé du logement.
Le défaut de transmission des états financiers au préfet et au ministre chargé
du logement pendant deux années consécutives est au nombre des irrégularités,
fautes graves ou carences mentionnées à l'article L. 421-14.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L421-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-02 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1976-06-15 CONCORDANCE source Décret n° 76-525 du 15 juin 1976 portant règlement financier et comptable des offices publics d’aménagement et de construction


      2010-03-08 CITATION cible Arrêté du 8 mars 2010 désignant la plate-forme informatique mentionnée aux articles R. 423-24, R. 423-28 et R. 423-78 du code de la construction et de l'habitation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-18


      2015-10-07 CITATION cible Arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-17


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-02-22 CITATION cible Arrêté du 22 février 2021 modifiant certaines annexes de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-28


      2022-03-24 CITATION cible Arrêté du 24 mars 2022 modifiant certaines annexes de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-09


      2022-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée et l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR


      2022-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée et l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-06


      2022-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée et l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-06


      2023-12-08 CITATION cible Arrêté du 8 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée et l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR


      2023-12-08 CITATION cible Arrêté du 8 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée et l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-17


      2023-12-08 CITATION cible Arrêté du 8 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée et l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-17


      2023-12-08 CITATION cible Arrêté du 8 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée et l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-17


      2025-01-17 CITATION cible Arrêté du 17 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée et l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L421-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-02 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R423-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


