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Article D319-32
Les dépenses afférentes aux travaux pour les avances octroyées aux syndicats de
copropriétaires sont constituées :
-des dépenses telles que définies à l'article D. 319-17 ;
-du coût des autres travaux et frais nécessaires à la bonne exécution ou à la
bonne réalisation des travaux d'amélioration de la performance énergétique du
logement ou permettant l'atteinte d'une performance énergétique globale
mentionnés à l'article D. 319-16, dans la limite de 30 % du montant des travaux
d'amélioration de la performance énergétique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-874 du 21 août 2019 modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 CREE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-874 du 21 août 2019 modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R319-32 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-08-21 au 2019-09-01


