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Article R122-1
La présente section s'applique à la construction de tout bâtiment mentionné aux
articles R. 172-1, R. 172-3 et R. 172-10 et dans les cas prévus à l'article R.
173-2, à l'exception des catégories suivantes :
a) Les constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou
inférieure à deux ans ;
b) Les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les
locaux servant à l'habitation, qui ne demandent qu'une faible quantité d'énergie
pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire ou le refroidissement
;
c) Les bâtiments servant de lieux de culte ;
d) Les extensions des monuments historiques classés ou inscrits en application
du code du patrimoine ;
e) Les bâtiments indépendants dont la surface de plancher totale nouvelle est
inférieure à 50 m2 ;
f) Les maisons individuelles ou accolées ;
g) A partir du 1er janvier 2025, les logements collectifs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1548 du 30 novembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et à la réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-11-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1548 du 30 novembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et à la réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-30 CITATION cible Décret n° 2021-1548 du 30 novembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et à la réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R462-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R111-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2021-07-01


