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Article L511-19
En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à
l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L. 511-9,
l'autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédure contradictoire
préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai
qu'elle fixe.
Lorsqu'aucune autre mesure ne permet d'écarter le danger, l'autorité compétente
peut faire procéder à la démolition complète après y avoir été autorisée par
jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure
accélérée au fond.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-09-16 CREE cible Ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-24 CITATION cible Décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-24 CITATION cible Décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-13 CITATION cible Décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 relatif aux achats innovants et portant diverses autres dispositions en matière de commande publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-13 CITATION cible Décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 relatif aux achats innovants et portant diverses autres dispositions en matière de commande publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-09 CITATION cible LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-09 CITATION cible LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 46 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-09 CITATION cible LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-19 CITATION cible LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L151-35-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L300-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2335-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-07-01


