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Article L126-10
Lorsque la commune se substitue aux propriétaires défaillants et fait usage des
pouvoirs d'exécution d'office qui lui sont reconnus, elle agit en lieu et place
des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais.
Les frais de toute nature, résultant de l'exécution d'office ou de la
substitution d'office aux propriétaires ou copropriétaires défaillants, sont
avancés par la commune et recouvrés comme en matière de contributions directes.
Si l'immeuble relève du statut de la copropriété, le titre de recouvrement est
adressé à chaque copropriétaire pour la fraction de créance dont il est
redevable.
Lorsque la commune s'est substituée à certains copropriétaires défaillants, le
montant de la créance due par ceux-ci est majoré de celui des intérêts
moratoires calculés au taux d'intérêt légal, à compter de la date de
notification par le maire de la décision de substitution aux copropriétaires
défaillants.
Les créances qui n'ont pu être recouvrées par la commune sont mises à la charge
de l'Etat ou, par subrogation de celui-ci dans ses droits et obligations, d'une
personne publique s'y substituant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-01-29 CREE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L129-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-10 au 2021-01-01


