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Article R621-2
Un arrêté du ministre chargé des finances, du ministre de l'intérieur et du
ministre chargé de la construction et de l'habitation peut mettre fin, après
avis des maires concernés, au remboursement des dépenses d'organisation et de
fonctionnement du service municipal du logement.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme VIGUEUR


