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Article L822-1
Les dispositions du présent livre relatives au bénéficiaire, à la résidence
principale ou à la prise en compte des ressources applicables au conjoint, sont
applicables, dans les mêmes conditions, au partenaire lié par un pacte civil de
solidarité ou au concubin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R351-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-23 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-07-23 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2001-12-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-01 au 2006-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-06-30 au 1999-09-18 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1981-06-30 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article D542-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-05 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R831-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-18 au 1999-12-30 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-17 CREE cible Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article D542-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-05 au 2019-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R831-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R351-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-23 au 2019-09-01


