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Article D442-21
Lorsque les dispositions du code de la commande publique sont applicables aux
contrats du mandant et qu'il entre dans les pouvoirs du mandataire de passer des
marchés publics au nom et pour le compte du mandant, la personne responsable de
ces marchés est la personne désignée à cet effet par le mandataire ou, à défaut,
le représentant légal du mandataire.
La personne responsable de ces marchés peut, sous sa responsabilité, déléguer sa
signature à des personnes placées sous son autorité.
Lorsque le mandataire ne dispose pas d'une commission d'appel d'offres, la
commission d'appel d'offres compétente est celle du mandant. Elle est convoquée
par le mandant à la demande du mandataire. Le mandataire participe à la séance
de la commission avec voix consultative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 MODIFIE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R*442-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-02-27 au 2010-01-01


