{"character_count": 1151, "word_count": 8627
Article R302-14-1
Pour l'application du 1° du III de l'article L. 302-5, chaque établissement
public de coopération d'intercommunale à fiscalité propre identifie en son sein
ou en dehors de son territoire, au regard des documents de planification
opposables mentionnés aux articles L. 123-1 et L. 141-1 du code de l'urbanisme,
ainsi qu'aux articles L. 4251-1, L. 4424-9 et L. 4433-7 du code général des
collectivités territoriales, ou, en l'absence d'éléments pertinents dans ces
documents, au regard des aires d'attraction établies par l'Institut national de
statistiques et d'études économiques (INSEE), les pôles de centralité, entendus
comme la ou les communes agglomérées concentrant l'essentiel de l'activité, des
emplois ou des services du bassin de vie dont elles sont le cœur.
La situation d'isolement et les difficultés d'accès d'une commune aux bassins de
vie et d'emplois environnants sont établies au vu des temps de transport
nécessaires pour atteindre, depuis cette commune, l'un des pôles de centralité
définis à l'alinéa précédent. Ces temps de transport sont appréciés en tenant
compte, notamment, des services de transports en commun.
La faible attractivité d'une commune résultant de son isolement ou de ses
difficultés d'accès aux bassins de vie et d'emplois environnants est appréciée
au regard des indicateurs suivants :
1° Le taux d'évolution de la population sur une période de cinq ans calculé à
partir de la population municipale, au sens de l'article R. 2151-1 du code
général des collectivités territoriales ;
2° Le taux de tension sur le logement locatif social, tel que défini au 2° du
III de l'article L. 302-5 ;
3° Le taux de vacance structurelle, entendu comme le nombre de logements du parc
privé vacants depuis deux ans ou plus dans une commune, rapporté au nombre de
logements du parc privé dans la commune ;
4° Le dynamisme de la construction, apprécié en fonction de la moyenne des
logements autorisés pour 1000 habitants de la commune au cours, au minimum, des
trois dernières années ;
5° L'indice de concentration de l'emploi, entendu comme le nombre total
d'emplois proposés sur un territoire par rapport au nombre d'actifs occupés qui
y résident.
L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre transmet
au représentant de l'Etat dans le département la liste des pôles de centralité
mentionnés au premier alinéa qu'il a identifiés et les éléments qu'il a retenus
pour le faire et, par une décision motivée, la liste des communes proposées à
l'exemption de l'application de la section II du chapitre II du titre
préliminaire du livre III de la partie législative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2011-12-07 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2004-06-05 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2009-05-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-08 au 2019-12-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-08-07 au 2016-07-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-07-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-07-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-07 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2016-08-07 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-06-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-18 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-07 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Décret n° 2023-107 du 17 février 2023 pris pour l'application du 1° du III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-03-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-02-17 CREE cible Décret n° 2023-107 du 17 février 2023 pris pour l'application du 1° du III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-06-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4424-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-08 au 2019-12-08


