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Article L242-3
Le titre Ier et le titre II du décret n° 54-1123 du 10 novembre 1954 ainsi que
l'article 80, alinéa 2, de la loi n° 53-80 du 7 février 1953 continuent à
s'appliquer aux contrats conclus antérieurement au 31 décembre 1972.
Toutes références à l'article 80, alinéa 2, susvisé sont, en tant que de raison,
réputées faites aux dispositions du chapitre III du titre Ier du présent livre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n°83-440 du 2 juin 1983 DONNANT FORCE DE LOI A LA 1ERE PARTIE (LEGISLATIVE) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°54-1123 du 10 novembre 1954 TENDANT A PROTEGER L'EPARGNE CONTRE CERTAINES ACTIVITES REPREHENSIBLES DANS LE DOMAINE DE LA CONSTRUCTION CITATION cible
    

Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1953-02-07 CITATION source Loi n°53-80 du 7 février 1953 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES DEPENSES D'INVESTISSEMENTS POUR 1953 - article


      1954-11-10 CITATION source Décret n°54-1123 du 10 novembre 1954 TENDANT A PROTEGER L'EPARGNE CONTRE CERTAINES ACTIVITES REPREHENSIBLES DANS LE DOMAINE DE LA CONSTRUCTION


      1971-07-16 CONCORDANCE source Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 RELATIVE A DIVERSES OPERATIONS DE CONSTRUCTION


      1971-07-16 CONCORDE cible Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction - article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-07-13 au 1978-06-08


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      1983-06-02 MODIFICATION source Loi n°83-440 du 2 juin 1983 DONNANT FORCE DE LOI A LA 1ERE PARTIE (LEGISLATIVE) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


