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Article D312-7-2
Les prêts mentionnés au 1° du I de l'article L. 312-7 peuvent faire l'objet
d'une garantie du fonds lorsque le revenu du ménage auquel appartient le
bénéficiaire du prêt est inférieur aux seuils suivants :





        Nombre de personnes composant le ménage
      


        Ile-de-France
        (en euros)
      


        Autres collectivités
        (en euros)
      




        1
      


        28 933
      


        22 015
      




        2
      


        42 463
      


        32 197
      




        3
      


        51 000
      


        38 719
      




        4
      


        59 549
      


        45 234
      




        5
      


        68 123
      


        51 775
      




        Par personne supplémentaire
      


        8 568
      


        6 525
      




Références
Références faites par l'article


      2024-12-30 CITATION cible Décret n° 2024-1259 du 30 décembre 2024 relatif aux conditions de ressources applicables au fonds de garantie pour la rénovation VIGUEUR


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1259 du 30 décembre 2024 relatif aux conditions de ressources applicables au fonds de garantie pour la rénovation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-30 CITATION cible Décret n° 2024-1259 du 30 décembre 2024 relatif aux conditions de ressources applicables au fonds de garantie pour la rénovation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L312-7
    

