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Article L353-17
Par dérogation à l'article L. 353-3, les conventions concernant les logements
mentionnés à l'article L. 353-14 prennent effet à leur date de signature.
En cas de mutation entre vifs à titre gratuit ou onéreux des biens faisant
l'objet de ces conventions, l'acte de cession de ces biens doit faire mention
desdites conventions.
La validité de la mutation est subordonnée à l'engagement pris par le nouveau
propriétaire de respecter toutes les stipulations des conventions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L443-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-24 au 2006-07-16 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2018-11-25 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-165-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2011-04-02 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-03-22 au 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-10-08 au 2002-05-05 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2006-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-05-20 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-20 au 2010-01-16 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 1998-07-31 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2005-01-19 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2014-03-27 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-165-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-27 au 2006-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2018-11-25 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2015-03-22 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L353-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L353-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L353-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L443-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-165-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2011-04-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-03-22 au 2019-09-01


      CODIFICATION source Décret 78-621 1978-05-21 JORF 8 JUIN 1978
    

