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Article R202-1
La dérogation mentionnée à l'article R. 200-1 ne peut excéder une durée de six
ans non reconductible. Lorsque la dérogation fait suite à une décision de
l'assemblée générale, le délai de six ans court à compter de la date à laquelle
l'assemblée générale a pris cette décision. Lorsque la dérogation est réputée
donnée, le délai de six ans court à compter de la date limite à laquelle
l'assemblée générale aurait, en application de l'article R. 200-4, dû se
prononcer sur la demande. Lorsque la dérogation est de droit, le délai court à
compter de la notification mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 200-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1725 du 21 décembre 2015 relatif aux sociétés d'habitat participatif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-21 CREE cible Décret n° 2015-1725 du 21 décembre 2015 relatif aux sociétés d'habitat participatif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


