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Article R441-18-2
Quand la commission de médiation reconnaît, en application de l'article L.
441-2-3, soit que le demandeur est prioritaire et doit se voir attribuer un
logement en urgence, soit qu'il doit être accueilli dans une structure
d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou
une résidence hôtelière à vocation sociale, elle informe l'intéressé dans la
notification de sa décision du délai, prévu, selon le cas, par l'article R.
441-16-1 ou par l'article R. 441-18, dans lequel une offre de logement adaptée à
ses besoins et à ses capacités ou une proposition d'accueil doit lui être faite.
Elle l'informe qu'au titre de cette décision il recevra une offre de logement
tenant compte de ses besoins et capacités ou une proposition d'accueil dans une
structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une
résidence hôtelière à vocation sociale et qu'en cas de refus de cette offre ou
de cette proposition il risque de perdre le bénéfice de la décision en
application de laquelle l'offre ou la proposition non manifestement inadaptée à
sa situation particulière lui est faite. Elle porte également à sa connaissance
le délai, prévu à l'article R. 778-2 du code de justice administrative, dans
lequel il pourra exercer le recours contentieux mentionné à l'article L.
441-2-3-1 du présent code. Le tribunal administratif compétent est indiqué,
ainsi que l'obligation de joindre à la requête la décision de la commission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R778-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-29 au 2014-02-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-14 au 2016-12-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-13 au 2010-10-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-25 au 2011-02-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-13 au 2010-04-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-30 au 2009-04-13 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-30 au 2009-04-13 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-11-27 CITATION cible Décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-13


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - art. R778-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-16-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-18
    

