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Article R421-20-5
I. ― Un fonctionnaire relevant de l'office public de l'habitat peut être détaché
pour occuper l'emploi de directeur général de cet organisme dans les conditions
prévues par l'article 9 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif
aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental
des fonctionnaires territoriaux.
II. ― Lorsqu'il est mis fin au détachement d'un fonctionnaire relevant de
l'office sur l'emploi de directeur général, soit à la demande de l'office, soit
à la demande du fonctionnaire, celui-ci est réintégré dans son cadre d'emplois
ou dans son corps et a droit, le cas échéant en surnombre, à une nouvelle
affectation au sein de l'office, dans un emploi correspondant à son grade. En
cas de placement en surnombre, l'ancien directeur général peut, à sa demande,
bénéficier à tout moment de la prise en charge prévue par les articles L. 542-6
à L. 542-35 du code général de la fonction publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-22 au 2011-05-20 CITATION cible
    

Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-24 au 2006-08-22 CITATION cible
    

Décret n° 2022-706 du 26 avril 2022 relatif à la gouvernance des offices publics de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-18 au 2003-07-24 CITATION cible
    

Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-20 CITATION cible
    

Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-16 au 2003-01-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-01-13 CITATION source Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-16 au 2003-01-18


      2022-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2022-706 du 26 avril 2022 relatif à la gouvernance des offices publics de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


