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Article D391-3
Ces prêts peuvent être attribués à des personnes morales ou physiques. Les prêts
consentis par la Caisse des dépôts et consignations ne peuvent l'être qu'aux
organismes et personnes morales mentionnés à l'article 279-0 bis A du code
général des impôts, ainsi qu'à l'association Foncière Logement mentionnée à
l'article L. 313-34, ou à des sociétés civiles immobilières dont cette
association détient la majorité des parts, à la condition que le prêt bénéficie
de la garantie de l'Etat.
Les conditions de distribution, notamment les zones de distribution géographique
prioritaires, sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés du
logement et des finances.
L'établissement prêteur apprécie les sûretés nécessaires à la garantie de ses
créances.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R391-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-07 au 2015-01-11 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R391-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-11 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R391-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-11 au 2019-09-01


