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Article D353-10
Les logements conventionnés sont loués nus à titre de résidence principale ; ils
ne peuvent faire l'objet de locations meublées, sous réserve des dispositions de
l'article L. 442-8 ; ils ne peuvent faire l'objet de sous-location, en nu ou en
meublé, sous réserve des dispositions des articles L. 442-8-1 à L. 442-8-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R353-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1979-06-09 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-11-24 au 1999-10-08 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-10-08 au 2006-01-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01


