{"character_count": 211, "word_count": 1401
Article D331-37
Les prêts prévus à l'article D. 331-32 sont accordés :
1° à tous les bénéficiaires par le Crédit foncier de France, agissant seul ou
avec le concours du Comptoir des entrepreneurs et par les établissements de
crédit ou les sociétés de financement agréés à cet effet ;
2° Aux organismes d'habitations à loyer modéré, par les caisses d'épargne dans
les limites et conditions prévues par le décret n° 71-276 du 7 avril 1971
relatif au régime des caisses d'épargne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 CREE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-37 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-11-06 au 2019-09-01


