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Article D353-92
Les conventions, qui ont une durée d'au moins neuf ans, prennent effet à leur
date de publication au fichier immobilier ou d'inscription au livre foncier.
La durée de la convention initiale ne peut être inférieure à la durée la plus
longue restant à courir pour l'amortissement intégral des prêts du ou des
programmes concernés.
Toutefois :
-lorsque l'opération est financée dans les conditions prévues au premier alinéa
de l'article D. 353-90 ou aux articles D. 331-17 à D. 331-21, cette durée ne
peut être ni inférieure à quinze ans, ni supérieure à quarante ans ;
-lorsque l'opération est réalisée par l'association foncière mentionnée à
l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation ou par l'une
de ses filiales, cette durée est égale à vingt ans.
Les conventions sont renouvelées par tacite reconduction par périodes triennales
prenant effet à compter de leur date d'expiration, sauf résiliation expresse
notifiée six mois avant cette date. La résiliation à l'initiative de l'une des
parties est notifiée au cocontractant au moins six mois avant la date
d'expiration de la convention initiale ou renouvelée, par acte authentique ou
par acte administratif.
Quelle que soit la partie à l'initiative de la résiliation, le préfet ou,
lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a
signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2, le
président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil
départemental, publie la résiliation au fichier immobilier ou l'inscrit au livre
foncier, par acte authentique ou administratif. Les frais sont à la charge du
bailleur.
Le remboursement, anticipé ou non, d'un des prêts utilisés pour financer
l'opération ainsi que le reversement d'un complément d'impôt en application de
l'article 284 (2° et 3°) du code général des impôts sont sans effet sur la durée
de la convention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 CREE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-92 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-03-22 au 2019-09-01


