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Article L422-9
Dans le cas où une société d'habitations à loyer modéré s'est abstenue, pendant
une période de deux ans, de transmettre à l'autorité administrative compétente
les documents administratifs et comptables énumérés par le décret prévu à
l'article L. 423-3, ou si elle est dans l'impossibilité de renouveler son
conseil d'administration ou de tenir une assemblée générale des actionnaires, le
ministre chargé du logement peut, sur proposition ou après avis de l'Agence
nationale de contrôle du logement social, prononcer sa dissolution et nommer un
liquidateur, dans des conditions précisées par décret, soit à la demande des
associés possédant la majorité du capital, soit à la demande du représentant de
l'Etat dans le département, soit de sa propre initiative.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 102 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 MODIFIE source
    

Code de commerce - article L123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2014-03-24 MODIFIE cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 102 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-03-24


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*422-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-21 au 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*422-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-30 au 2004-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R362-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-22 au 2014-11-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R371-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-22 au 2014-11-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R422-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-02-14 au 1992-06-17


