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Article R314-7
Des terrains domaniaux affectés au département chargé des armées peuvent être
loués pour une durée supérieure à dix-huit ans :
a) A des particuliers et organismes immobiliers quelconques, en vue de la
réalisation d'immeubles à usage de logements réservés aux fonctionnaires civils
et militaires et construits en application de l'article R. 314-1.
b) A des organismes d'habitations à loyer modéré, en vue de la réalisation soit
de logements destinés aux fonctionnaires et militaires par application du livre
IV du présent code, soit de logements réservés en totalité ou en partie aux
personnels civils ou militaires du département chargé des armées et réalisés par
tout autre mode de financement.
Les conventions à intervenir en ce qui concerne ces derniers logements peuvent
comporter des avantages ou garanties prévus dans les conventions passées en
vertu des dispositions du présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1955-08-06 CONCORDANCE source Loi n° 55-1044 du 6 août 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de la défense nationale et des forces armées pour les exercices 1955 et 1956 - article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


