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Article R311-43
Si la demande de primes est faite par une personne physique qui ne destine pas
le logement à l'habitation familiale, au sens de l'article R. 311-41, ou par une
société de vente, le demandeur doit s'engager à vendre le ou les logements,
avant l'expiration d'un délai de trois ans, à compter de la date de la
déclaration d'achèvement des travaux prévue à l'article R. 311-17, à une ou des
personnes physiques qui, destinant le logement à l'habitation familiale et
remplissant les conditions de ressources, peuvent obtenir le bénéfice du
transfert des primes à leur profit.
Si la demande de primes est faite par une société de construction ou une société
coopérative, les associés qui ne destinent pas à l'habitation familiale, au sens
de l'article R. 311-41, le ou les logements correspondant aux parts ou actions
qu'ils ont souscrites, doivent s'engager, suivant la nature de la société, soit
à céder ces parts ou actions, dans le délai prescrit à l'alinéa précédent, à une
ou des personnes physiques destinant le logement à l'habitation familiale et
remplissant les conditions de ressources, soit à se substituer, dans le même
délai, une ou des personnes physiques satisfaisant à ces mêmes conditions. La
cession des parts ou actions ou la substitution donne lieu à une décision de
maintien des primes à la société pour le ou les logements concernés, au bénéfice
des nouveaux associés.
Une prorogation du délai de trois ans prévu ci-dessus peut toutefois être
accordée par décision conjointe du ministre chargé de la construction et de
l'habitation et du ministre chargé des finances.
L'inobservation des engagements prévus au présent article entraîne l'annulation
de la décision d'octroi de primes à compter de la date où elle a été prise et,
le cas échéant, l'exigibilité du remboursement du prêt spécial et le
remboursement des bonifications d'intérêt indûment perçues depuis l'octroi de ce
prêt.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R311-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R311-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*311-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R311-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*311-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*311-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-01-24 CONCORDANCE source Décret n°72-66 du 24 janvier 1972 RELATIF AUX PRIMES, AUX BONIFICATIONS D'INTERET ET AUX PRETS A LA CONSTRUCTION


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*311-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*311-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R311-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R311-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R311-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


