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Article R411-3
En vue de la constitution et de l'actualisation du répertoire des logements
locatifs prévu à l'article L. 411-10, les bailleurs sociaux mentionnés à cet
article transmettent chaque année au service statistique ministériel du
logement, avant le 1er mars, pour chaque logement locatif sur lequel ils sont
titulaires d'un droit réel immobilier ou dont ils sont usufruitiers au 1er
janvier de l'année ou au 1er janvier de l'année précédente, les informations
suivantes :
a) Identifiant du logement dans le répertoire tenu par l'administration et
identifiant interne au système d'information du bailleur ;
b) Informations relatives à l'identité du bailleur et, le cas échéant, à
l'identité du gestionnaire ;
c) Informations relatives à l'identité du précédent bailleur, en cas d'entrée du
logement dans le patrimoine du bailleur au cours de l'année civile précédente
;
d) Localisation, caractéristiques principales et équipements techniques du
logement, y compris, le cas échéant, les éléments de diagnostic de performance
énergétique ;
e) Année et mode d'entrée dans le patrimoine du bailleur, type de droit du
bailleur sur le logement, transfert de propriété ou d'usufruit au cours de
l'année civile précédente ;
f) Fusion, éclatement et changement d'usage du logement au cours de l'année
civile précédente ;
g) Type de financement initial, numéro et date d'effet de la convention pour les
logements conventionnés mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 831-1, et, le
cas échéant, catégorie de financement à laquelle est rattaché le logement si les
loyers ont été fixés en tenant compte du classement des immeubles ou groupe
d'immeubles mentionné à l'article L. 445-1, dans le cadre de la convention
d'utilité sociale mentionnée au même article ;
h) Mode d'occupation du logement au 1er janvier de l'année en cours, dernière
date à laquelle le logement a pu être offert à la location et date de prise
d'effet du bail en cours ;
i) Informations relatives au loyer, avant toute modulation liée à la situation
du locataire, et à son mode de calcul ;
j) Données complémentaires pour les logements entrant dans le champ de
l'inventaire établi au titre de l'article L. 302-5 ;
k) Pour les logements soumis aux dispositions de l'article L. 443-11,
informations relatives à la mise en commercialisation effective au cours de
l'année civile précédente et conditions financières de la vente du logement ;
l) Informations relatives au contingent d'appartenance pour les logements
réservés au sens de l'article R. 441-5.
La liste détaillée des informations ainsi que leurs modalités de collecte et de
transmission sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et
du ministre ayant autorité sur le service statistique ministériel du logement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L445-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L445-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*445-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2013-01-20 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*441-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-17 au 2012-05-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L445-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*441-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-02-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-11-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-11-03 au 1987-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-01 au 1994-07-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-24 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-09-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-30 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-03 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L445-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L445-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-07-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L445-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-20 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-24 au 1996-11-15 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1999-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-01-01 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1994-01-04 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-04 au 1995-01-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*441-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-09 au 2015-05-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-25 au 2007-11-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-08-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L445-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R445-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-07-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L445-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L831-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-02-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-27 au 1999-09-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*441-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-01 au 1986-03-20 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-31 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L445-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L445-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-20 au 1996-04-27 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021 portant diverses mesures sur les aides personnelles au logement et relatif aux aides personnelles au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-11 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*441-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-14 au 2017-05-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-01-05 CITATION cible Arrêté du 5 janvier 2010 pris en application de l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-12


      2012-10-02 CITATION cible Décret n° 2012-1118 du 2 octobre 2012 modifiant les articles R. 411-3 à R. 411-5 du code de la construction et de l'habitation relatifs au répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-05


      2016-01-04 CITATION cible Arrêté du 4 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2012 pris en application de l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR


      2016-01-04 CITATION cible Arrêté du 4 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2012 pris en application de l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-10-20 CITATION cible Arrêté du 20 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2016 pris en application de l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR


      2017-10-20 CITATION cible Arrêté du 20 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2016 pris en application de l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 20 octobre 2017 pris en application de l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR


      2019-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 20 octobre 2017 pris en application de l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021 portant diverses mesures sur les aides personnelles au logement et relatif aux aides personnelles au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-01-26 CITATION cible Arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 5 janvier 2010 pris en application de l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR


      2022-01-26 CITATION cible Arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 5 janvier 2010 pris en application de l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1994-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L443-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-11-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L445-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L831-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R441-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R411-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R411-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R445-2-1
    

