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Article L481-2
I.-Les chapitres Ier et V du titre IV du présent livre, les articles L. 442-3-5,
L. 442-5, L. 442-5-1 et L. 442-8 à L. 442-9, à l'exception de la première phrase
du quatrième alinéa de l'article L. 442-8-2, sont applicables aux sociétés
d'économie mixte pour les logements faisant l'objet de conventions régies par le
chapitre III du titre V du livre III.
L'article L. 442-2-1 est applicable aux logements ouvrant droit à l'aide
personnalisée au logement et gérés par les sociétés d'économie mixte, à
l'exception des logements-foyers conventionnés en application du 5° de l'article
L. 831-1.
II.-La section 1 bis du chapitre III du titre IV du présent livre est applicable
aux sociétés d'économie mixte pour les logements faisant l'objet de conventions
régies par le chapitre III du titre V du livre III.
Par dérogation à l'article L. 443-6-3, la société d'économie mixte,
associée-gérante, gère les immeubles et attribue en location les logements
concernés conformément aux dispositions des conventions visées au premier alinéa
du présent II.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
II.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 88 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1965-07-10 CITATION cible Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 29-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2011-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2011 relatif aux informations statistiques annuelles fournies par les organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte attribuant des logements locatifs sociaux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-31


      2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 88 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe I à l'article D353-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L442-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L443-6-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L445-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2018-01-01


