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Article L312-4-1
Les dispositions des articles L. 3231-4, L. 3231-7, L. 2252-1 et L. 2252-2 du
code général des collectivité territoriales, ne sont pas applicables aux
garanties d'emprunt ou aux cautionnements accordés respectivement par un
département ou une commune pour les opérations de construction, d'acquisition ou
d'amélioration de logements réalisées avec le bénéfice des prêts aidés par
l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2004-08-13 SPEC_APPLI source LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales


      2004-08-13 MODIFICATION source Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L371-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-04


