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Article R441-3
Sauf en cas d'insuffisance du nombre des candidats, les commissions
d'attribution prévues à l'article L. 441-2 examinent au moins trois demandes
pour un même logement à attribuer. Il est fait exception à cette obligation
quand elles examinent les candidatures de personnes désignées par le préfet en
application du septième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 ou les candidatures
présentées pour l'attribution de logements ayant bénéficié de la subvention
mentionnée à l'article D. 331-25-1.
Pour chaque candidat, la commission d'attribution prend l'une des décisions
suivantes :
a) Attribution du logement proposé à un candidat ;
b) Attribution du logement proposé en classant les candidats par ordre de
priorité, l'attribution du logement étant prononcée au profit du candidat
suivant en cas de refus de l'offre faite dans les conditions de l'article R.
441-10 par le ou les candidats classés devant lui ;
c) Attribution du logement proposé à un candidat sous condition suspensive,
lorsqu'une pièce justificative, relevant de la liste limitative mentionnée à
l'article R. 441-2-4-1, est manquante au moment de l'examen de la demande par la
commission d'attribution ; ce type de décision emporte l'obligation pour le
bailleur de signer un bail avec l'attributaire sur le logement objet de
l'attribution si la fourniture de la pièce dans le délai fixé par la décision
d'attribution ne remet pas en cause le respect des conditions d'accès à un
logement social du candidat ;
d) Non-attribution au candidat du logement proposé ;
e) Décision mentionnée au d de l'article R. 441-2-8 notifiée dans les conditions
prévues à l'article L. 441-2-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-25-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-27 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-25-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-03 au 2015-05-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-20 au 1987-11-10 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-09-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-05 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1990-06-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 1996-03-05 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-03-20 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-25-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-06-29 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-25-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2019-06-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-04-15 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-11-10 au 1996-04-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-27 au 1999-09-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-14 au 2017-05-08 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1954-03-27 CONCORDANCE source Décret n°54-346 du 27 mars 1954 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS DES ORGANISMES D'HLM


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D331-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1990-06-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*441-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-01 au 1986-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-25-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-06-29 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-06-09 au 1985-11-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-195 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1999-10-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R441-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-03-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-4-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-8
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-14 au 2017-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-24 au 1986-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-03-20


