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Article L315-5
Les intérêts et la prime d'épargne versés aux titulaires de comptes
d'épargne-logement ne sont pas pris en compte pour le calcul de l'allocation de
logement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Loi n°65-554 du 10 juillet 1965 INSTITUE UN REGIME D'EPARGNE-LOGEMENT QUI SE SUBSTITUE AU REGIME DE L'EPARGNE-CREDIT PREVU A L'OR. 59235 DU 04-02-1959 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1965-07-10 CONCORDANCE source Loi n°65-554 du 10 juillet 1965 INSTITUE UN REGIME D'EPARGNE-LOGEMENT QUI SE SUBSTITUE AU REGIME DE L'EPARGNE-CREDIT PREVU A L'OR. 59235 DU 04-02-1959


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2005-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 235 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L371-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-28 au 2012-11-22


