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Article L255-12

  Si cet agrément est délivré, la durée du bail est de plein droit prorogée afin
  de permettre à tout nouveau preneur de bénéficier d'un droit réel d'une durée
  égale à celle prévue dans le contrat initial.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L255-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22 CITATION source
    

Ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-07-20 CREE cible Ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L255-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22


