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Article L635-9
La délivrance d'une autorisation préalable de mise en location est inopposable
aux autorités publiques chargées d'assurer la police de la salubrité ou de la
sécurité publiques, ainsi qu'aux droits des occupants afférents aux mesures de
police administratives édictées à ce titre.
Nonobstant l'article L. 635-3, l'autorisation préalable de mise en location ne
peut être délivrée lorsque l'immeuble dans lequel est situé le logement fait
l'objet d'un arrêté d'insalubrité, de péril ou relatif aux équipements communs
des immeubles collectifs à usage principal d'habitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 92 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-24 CREE cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 92 ENTIEREMENT_MODIF


