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Article R146-5
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'exécution des dispositions du
présent chapitre, portant règlement de sécurité, fixe pour les diverses classes
d'immeubles de grande hauteur les mesures d'application des principes posés par
le présent chapitre communes à ces diverses classes ou à certaines d'entre elles
et les dispositions propres à chacune d'elles. Il fixe en outre les mesures qui
doivent être prises par le constructeur pendant la réalisation des travaux pour
limiter les risques d'incendie et faciliter l'intervention des
sapeurs-pompiers.
Les arrêtés fixant ou modifiant le règlement de sécurité déterminent celles des
dispositions qui, compte tenu de leur nature et de leur importance, sont
applicables respectivement, soit aux seuls immeubles à construire, soit aux
immeubles faisant l'objet de projets déposés en vue de la délivrance du permis
de construire ou de la déclaration préalable à la construction, soit aux
immeubles en cours de construction, soit aux immeubles déjà construits. Pour
chacune de ces catégories d'immeubles, les arrêtés déterminent les conditions et
délais d'application des dispositions édictées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R122-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R146-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R146-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R122-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R146-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R146-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


