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Article D323-12-1
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale, la métropole de
Lyon ou un département a conclu avec l'Etat une convention de délégation de
compétence en application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2 du présent code,
du II de l'article L. 5217-2, du II de l'article L. 5218-2, du VI de l'article
L. 5219-1 ou de l'article L. 3641-5 du code général des collectivités
territoriales, son représentant est substitué au représentant de l'Etat dans le
département pour prendre toutes les décisions relatives aux aides prévues par la
présente section concernant les logements et les immeubles situés dans le
périmètre de la convention de délégation. Cette convention prévoit si
l'instruction des demandes de décision d'octroi de l'aide mentionnée à l'article
D. 323-5 est assurée par les services déconcentrés de l'Etat chargés du logement
en application de l'article 112 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés
et responsabilités locales, du II de l'article L. 5217-19, du V de l'article L.
5219-10 ou du IV de l'article L. 3651-3 du code général des collectivités
territoriales ou par le délégataire.

Références
Références faites par l'article


      2004-08-13 CITATION source Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2024-07-12 MODIFIE cible Décret n° 2024-805 du 12 juillet 2024 relatif aux aides de l'Etat en faveur de l'amélioration des logements locatifs sociaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3641-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3651-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L5217-19
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L5217-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5218-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5219-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article D323-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-01-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-01-19


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R323-12-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-06 au 2019-09-01


