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Article L422-4
Une société de vente d'habitations à loyer modéré est une société anonyme ou une
société anonyme coopérative agréée en application de l'article L. 422-5 et qui a
pour seul objet l'acquisition et l'entretien de biens immobiliers appartenant à
des organismes mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas de l'article L.
411-2, à des sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L.
481-1 et à des organismes qui bénéficient de l'agrément relatif à la maîtrise
d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2, en vue de la vente de ces biens.
Une société de vente d'habitations à loyer modéré peut également acquérir les
locaux accessoires et les locaux à usage autre que d'habitation dès lors qu'ils
font partie de l'immeuble cédé.
Une société de vente d'habitations à loyer modéré ne peut acquérir la
nue-propriété des biens immobiliers appartenant à des organismes mentionnés aux
deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 411-2, à des sociétés d'économie
mixte agréées en application de l'article L. 481-1 et à des organismes qui
bénéficient de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L.
365-2.
Les logements sociaux qu'elle détient sont gérés par des organismes
d'habitations à loyer modéré, des sociétés d'économie mixte agréées en
application de l'article L. 481-1 et des organismes qui bénéficient de
l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2.
Les parts sociales ne peuvent être souscrites que par des organismes mentionnés
aux deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 411-2, par des sociétés
d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1, par la société
mentionnée à l'article L. 313-19 et par la Caisse des dépôts et
consignations.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L422-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-24 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-02-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-12-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L365-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-13 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-12 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-12-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-22 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-24 au 1994-07-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 1985-07-12 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L365-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2020-03-13 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2003-08-02 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 97 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      1983-07-07 CITATION cible Loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-08 au 1996-02-24


      2006-08-25 CITATION cible Ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-26


      2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 97 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2019-05-22 CITATION cible Décret n° 2019-499 du 22 mai 2019 relatif aux indicateurs des conventions d'utilité sociale des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré VIGUEUR


      2019-09-03 CITATION cible Décret n° 2019-929 du 3 septembre 2019 relatif aux sociétés de vente d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-4 du code de la construction et de l'habitation et aux autres organismes privés d'habitations à loyer modéré VIGUEUR


      2019-09-11 CITATION cible Arrêté du 11 septembre 2019 fixant le contenu du dossier de demande de l'agrément des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-4 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR


      2020-01-10 CITATION cible Arrêté du 10 janvier 2020 fixant le contenu du dossier de demande d'agrément des sociétés d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-5 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe à l'article R422-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L422-4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L422-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L423-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-06 au 1993-01-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L443-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 1985-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*422-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1992-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R423-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-20 au 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R431-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R452-17-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-23 au 2024-02-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1525-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 827 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


