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Article R318-1
La condition prévue au c du I de l'article 244 quater J du code général des
impôts est remplie lorsque la résidence principale du bénéficiaire de l'avance
remboursable a été rendue inhabitable de façon définitive du fait d'une
catastrophe entraînant l'application :


soit de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des
victimes de catastrophes naturelles ;


soit de l'article L. 122-7 du code des assurances pour des dommages causés par
les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans ou cyclones ;


soit du premier alinéa de l'article L. 128-1 du code des assurances pour des
dommages dus à des catastrophes technologiques.


La demande d'avance doit être présentée dans le délai de deux ans suivant la
date de publication de la décision de constatation de l'état de catastrophe ou
la survenance du sinistre et être accompagnée d'une attestation selon laquelle
les dommages affectant le logement nécessitent la réalisation sur un autre site
d'une nouvelle construction ou l'acquisition d'un nouveau logement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L128-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R318-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-76-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2011-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R313-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-24 au 2010-07-29 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R313-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION source
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article L122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-27 au 1991-01-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R318-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-01 au 2014-11-06 CITATION source
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article L122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-06 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article L122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2001-07-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R313-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-03-15 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R313-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-15 au 2014-03-27 CITATION source
    

Code des assurances - article L122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-01 au 2009-04-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2011-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R318-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété participe au contrôle de l'application des dispositions du chapitre IX du code de la construction et de l'habitation - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-20 au 2014-02-02 CITATION source
    

Code des assurances - article L122-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-76-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-23 au 2009-04-10 CITATION source
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 16 mars 1992 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation - article 2 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-25 au 2009-06-24 CITATION source
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2005-69 du 31 janvier 2005 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété participe au contrôle de l'application des dispositions du chapitre IX du code de la construction et de l'habitation - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2014-12-29 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R313-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-24 au 2012-03-15 CITATION source
    

Arrêté du 30 août 2020 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-25 CITATION source
    

Arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété participe au contrôle de l'application des dispositions du chapitre IX du code de la construction et de l'habitation - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-02 au 2014-07-01 CITATION source
    

Arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété participe au contrôle de l'application des dispositions du chapitre IX du code de la construction et de l'habitation - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-16 au 2010-03-20 CITATION source
    

Arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété participe au contrôle de l'application des dispositions du chapitre IX du code de la construction et de l'habitation - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-29 au 2015-01-17 CITATION source
    

Décret n° 2010-1704 du 30 décembre 2010 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L128-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-72 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-01-01 au 2019-09-01 CITATION source
    

Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation participe au contrôle de l'application des dispositions du chapitre IX du code de la construction et de l'habitation - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-17 au 2024-04-07 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 22 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété CITATION source
    

Arrêté du 23 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif aux conditions dans lesquelles la Société de gestion du fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété participe au contrôle de l'application des dispositions du chapitre VIII du code de la construction et de l'habitation CITATION source
    

Arrêté du 19 novembre 2009 relatif aux modalités de justification du niveau élevé de performance énergétique pour la majoration des avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété CITATION source
    

Décret n° 2009-392 du 7 avril 2009 relatif au prêt social de location-accession et modifiant le code de la construction et de l'habitation CITATION source
    

Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES VICTIMES DE CATASTROPHES NATURELLES CITATION cible
    

Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Arrêté du 23 décembre 2009 portant approbation de l'avenant à la convention signée entre l'Etat et la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété pour la distribution des avances remboursables ne portant pas intérêt pour l'acquisition ou la construction d'une résidence principale en accession à la première propriété CITATION source
    

Arrêté du 22 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 23 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent distribuer les avances remboursables ne portant pas intérêt pour l'acquisition ou la construction d'une résidence principale en accession à la première propriété CITATION source
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      1982-07-13 CITATION source Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES VICTIMES DE CATASTROPHES NATURELLES


      1992-03-16 CITATION cible Arrêté du 16 mars 1992 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation - article 2 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-25 au 2009-06-24


      2005-01-31 CREATION source Décret n° 2005-69 du 31 janvier 2005 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2008-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété VIGUEUR


      2009-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété participe au contrôle de l'application des dispositions du chapitre IX du code de la construction et de l'habitation - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-29 au 2015-01-17


      2010-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2010-12-30 CITATION cible Décret n° 2010-1704 du 30 décembre 2010 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2020-08-30 CITATION cible Arrêté du 30 août 2020 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-25


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-27 au 1991-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L128-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D31-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R313-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R313-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-03-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R318-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-72 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-76-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2011-01-01


