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Article R811-2
Le conseil de gestion comprend :
1° Neuf représentants de l'Etat :
a) Quatre représentants du ministre chargé du logement ;
b) Deux représentants du ministre chargé du budget ;
c) Deux représentants du ministre chargé de la sécurité sociale ;
d) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
2° Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son
représentant ;
3° Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale des
allocations familiales ou son représentant ;
4° Le président du conseil central d'administration de la mutualité sociale
agricole ou son représentant ;
5° Le président du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes
de sécurité sociale ou son représentant.
Il est présidé par l'un des représentants du ministre chargé du logement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R351-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 CREE cible Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R351-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-09-01


