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Article R302-5
La délibération mentionnée à l'article R. 302-3 est notifiée aux personnes
morales associées à l'élaboration du programme local de l'habitat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R302-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-05-23 au 2005-04-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R302-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-06 au 2007-05-10 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R302-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-10 CITATION cible
    

Décret n° 2007-743 du 9 mai 2007 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2007-05-09 MODIFICATION source Décret n° 2007-743 du 9 mai 2007 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R302-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-05-23 au 2005-04-06


