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Article L342-3

  La Caisse de garantie du logement locatif social, les collectivités
  territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale
  peuvent saisir l'Agence nationale de contrôle du logement social pour
  contrôler les opérations et les écritures des organismes mentionnés aux 1° à
  3° du II de l'article L. 342-2 auxquels ils ont accordé des prêts ou des aides
  ou dont ils ont garanti les emprunts.


Le ministre chargé du logement ou le représentant de l'Etat dans le département
saisit l'agence des manquements aux obligations de toute nature incombant aux
organismes mentionnés au même II dont il a pu avoir connaissance.
La Caisse de garantie du logement locatif social reçoit communication des
rapports définitifs de l'agence lorsqu'ils portent sur des organismes mentionnés
aux 1° à 3° du II de l'article L. 342-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 135 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-01-27 MODIFIE cible LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 135 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R342-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19


