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Article R423-84
Le ministre chargé de la construction et de l'habitation et le ministre chargé
des finances peuvent déléguer aux préfets le pouvoir qu'ils tiennent de
l'article L. 423-4 d'autoriser les offices publics de l'habitat et sociétés
d'habitations à loyer modéré à consentir toute aliénation volontaire, toute
promesse de vente, tout bail de plus de douze ans ou tout échange d'un élément
de leur patrimoine immobilier ainsi que toute constitution d'hypothèque.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L423-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L423-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L423-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L423-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-11-03 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret 70-230 1970-03-17 art. 1
    

      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L423-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-11-03


