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Article L631-4
Le montant des primes susceptibles d'être accordées par les départements et les
communes au titre du déménagement et de la réinstallation en application des
articles précédents, ainsi que les conditions dans lesquelles elles sont
versées, sont fixées par arrêté ministériel.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2011-12-30 MODIFIE source
    

LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2008-08-04 MODIFIE cible LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2011-12-30


      2008-08-04 DEPLACE cible LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L651-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


