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Article L256-17
L'organisme de foncier solidaire dispose d'un droit de préemption à son profit,
mentionné dans le bail réel solidaire d'activité, à l'occasion de toute cession
ou donation. Dans ce cas, il peut racheter les droits réels immobiliers
afférents au bien objet du bail réel solidaire d'activité ou les faire acquérir
par un bénéficiaire répondant aux conditions définies à la section 1 du présent
chapitre. L'organisme de foncier solidaire fait connaître sa décision d'exercer
son droit de préemption dans un délai de deux mois à compter de la transmission
de l'offre préalable de cession ou de donation. Ce délai est prorogé d'un mois
en cas de refus de l'agrément.
Le preneur est indemnisé de la valeur de ses droits réels immobiliers dans le
respect des modalités de calcul du prix de vente stipulées dans le bail et de la
valeur maximale mentionnée à l'article L. 256-6 ainsi que, le cas échéant, du
fonds existant, à hauteur du préjudice causé par le défaut d'agrément et dans
les conditions prévues par le bail.
L'indemnisation du fonds porte notamment sur sa valeur marchande, déterminée
suivant les usages de la profession.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 relative au bail réel solidaire d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-02-08 CREE cible Ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 relative au bail réel solidaire d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


