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Article L261-8
Ainsi qu'il est dit à l'article 2380 du code civil :
"Dans le cas de vente d'un immeuble à construire conclue à terme conformément à
l'article 1601-2, le privilège du vendeur ou celui du prêteur de deniers prend
rang à la date de l'acte de vente si l'inscription est prise avant l'expiration
d'un délai de deux mois à compter de la constatation par acte authentique de
l'achèvement de l'immeuble."

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 2380 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code civil - article 2380 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement - article 80 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2006-07-13 MODIFICATION source LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement - article 80 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code civil - article 2380 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01


