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Article R318-27
Pour l'application de l'article R. 318-3, les logements doivent respecter les
normes de surface et d'habitabilité prévues à l'annexe du décret n° 2005-69 du
31 janvier 2005, à l'exception de celles concernant l'eau chaude (article 2.5)
et le chauffage (article 2.6).

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R318-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-01 au 2010-08-06 CITATION cible
    

Décret n° 2006-1717 du 23 décembre 2006 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Décret n° 2005-69 du 31 janvier 2005 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2005-01-31 CITATION source Décret n° 2005-69 du 31 janvier 2005 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation


      2006-12-23 CREATION source Décret n° 2006-1717 du 23 décembre 2006 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R318-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-01 au 2010-08-06


