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Article L252-4
I.-Un an avant l'expiration du bail à réhabilitation, le preneur rappelle au
bailleur et au locataire les dispositions des II et III du présent article.
II.-Six mois avant l'expiration du bail à réhabilitation, le bailleur peut, s'il
est occupant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, informer
le preneur de son intention de prolonger le bail à réhabilitation.
Dans le même délai, le bailleur qui n'est pas occupant peut proposer au
locataire un nouveau bail prenant effet au terme du bail à réhabilitation.
La notification reproduit les dispositions du présent II et de l'article L.
252-5.
III.-Trois mois avant l'extinction du bail à réhabilitation, le preneur propose
au locataire qui n'a pas conclu un nouveau bail avec le bailleur et qui remplit
les conditions de ressources fixées par décret la location d'un logement
correspondant à ses besoins et à ses possibilités.
Le non-respect de cette obligation par le preneur est inopposable au
bailleur.
Au terme du bail à réhabilitation, le preneur est tenu de restituer au bailleur
l'immeuble libre de location et d'occupation.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 68 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L252-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2014-03-24 MODIFIE cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 68 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L252-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


