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Article D331-92
La décision de subvention est prise par le représentant de l'Etat dans le
département au vu de la présentation du dossier du projet d'opération qui
comporte le projet de convention, la demande ou la décision d'octroi des
agréments de la résidence et de l'exploitant prévus aux articles R. 631-9 et R.
631-12, le plan de financement prévisionnel et l'échéancier prévisionnel de
réalisation de l'opération.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R331-92 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-10-28 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-92 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-10-28 au 2019-09-01


