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Article R353-165
I.-(Abrogé)
II.-En cas de non-respect par le gestionnaire d'un logement-foyer dénommé
résidence sociale des engagements prévus dans la convention conditionnant le
bénéfice de l'aide personnalisée au logement, l'autorité administrative
compétente peut retirer l'agrément d'intermédiation locative et de gestion
locative sociale mentionné aux articles L. 365-4 et R. 365-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R353-159 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-02 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-159 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-159 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-159 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2011-04-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L365-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R365-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-159 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-159 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-04-13 au 1994-12-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-159 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-27 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1862 du 27 décembre 2021 modifiant la section 7 du chapitre III du titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation relative aux conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-13 portant sur les logements-foyers visés par l'article L. 351-2 (5°) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2021-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2021-1862 du 27 décembre 2021 modifiant la section 7 du chapitre III du titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation relative aux conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-13 portant sur les logements-foyers visés par l'article L. 351-2 (5°) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe 1 au III art R353-159 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe 2 au III art R353-159 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L353-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L353-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-4
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2011-04-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R353-159 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-04-13 au 1994-12-27


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-164-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2011-04-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R365-8
    

