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Article R612-1
Les conventions prévues à l'article L. 612-1 entre la Société nationale des
chemins de fer français et des personnes publiques ou privées les autorisant à
construire sur les terrains appartenant à l'Etat et affectés au chemin de fer et
à ses dépendances doivent recevoir l'accord du ministre chargé de la
construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances. Elles sont
ensuite soumises au ministre chargé des chemins de fer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L612-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2015-07-17


