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Article R443-12
I.-Les organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés d'économie mixte
agréées en application de l'article L. 481-1 et les organismes bénéficiant de
l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 et ayant
bénéficié de financements définis à l'article L. 365-1 informent annuellement le
préfet et le maire de la commune d'implantation des logements vendus en
application du I de l'article L. 443-11.
II.-Lorsqu'un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie
mixte agréée en application de l'article L. 481-1 ou un organisme bénéficiant de
l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 et ayant
bénéficié de financements définis à l'article L. 365-1 envisage de vendre, en
application du III de l'article L. 443-11, un logement vacant et a recueilli à
cet effet l'autorisation mentionnée à l'article L. 443-7, il assure une
publicité.
Cette publicité mentionne la consistance du bien, le prix proposé, les modalités
de visite et de remise des offres d'achat, la date limite à laquelle ces offres
doivent être transmises et les contacts auprès desquels des renseignements
peuvent être obtenus.
La publicité est assurée au moins par :
1° Publication sur un site internet d'annonces immobilières accessible au grand
public ;
2° Affichage dans le hall de l'immeuble dans lequel le bien est mis en vente et,
s'il s'agit d'une maison individuelle, par l'apposition sur cette maison, ou à
proximité immédiate, d'un écriteau visible de la voie publique ;
3° Une insertion dans un journal local diffusé dans le département.
Le délai entre l'accomplissement de la dernière de ces trois publicités et la
date limite à laquelle les offres d'achat doivent être transmises ne peut être
inférieur à un mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-01 au 1994-07-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-11-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-11-03 au 1987-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-01 au 1994-07-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-24 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-20 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-24 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-11-03 au 1987-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-11-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1183 du 15 novembre 2019 relatif aux ventes de logements locatifs sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2013-01-20 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-11 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-21 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-11-14 CONCORDANCE source Décret n°66-840 du 14 novembre 1966 PRET, CREDIT IMMOBILIER


      2019-11-15 MODIFIE cible Décret n° 2019-1183 du 15 novembre 2019 relatif aux ventes de logements locatifs sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L443-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-11-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-11-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R443-12-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-11-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R481-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


