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Article L231-7
I.-Dans le cas prévu au d de l'article L. 231-2, le constructeur est tenu
d'exécuter ou de faire exécuter les travaux dont le maître de l'ouvrage s'est
réservé l'exécution aux prix et conditions mentionnés au contrat si le maître de
l'ouvrage lui en fait la demande dans les quatre mois qui suivent la signature
du contrat.
II.-Est réputé non écrit tout mandat donné par le maître de l'ouvrage au
constructeur ou à un de ses préposés aux fins de percevoir tout ou partie d'un
prêt destiné au financement de la construction.
III.-Les paiements intervenant aux différents stades de la construction peuvent
être effectués directement par le prêteur, sous réserve de l'accord écrit du
maître de l'ouvrage à chaque échéance et de l'information du garant.
A défaut d'accord écrit du maître de l'ouvrage à chaque échéance, le prêteur est
responsable des conséquences préjudiciables des paiements qu'il effectue aux
différents stades de la construction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L231-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-12-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*231-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-11-29 au 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R231-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1979-07-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-14 au 1991-12-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2020-02-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      1990-12-19 CREATION source LOI n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L231-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1979-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R231-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


