{"character_count": 344, "word_count": 2393
Article L443-17
Conformément à l'article L. 326 du code des pensions militaires d'invalidité et
des victimes de guerre, les invalides de guerre qui, par suite de blessures ou
de maladies ayant ouvert droit à pension au titre de ce code ne peuvent remplir
la condition visée au premier alinéa de l'article L. 443-2 du présent code
peuvent bénéficier de la législation relative aux habitations à loyer modéré
grâce à l'institution d'un fonds spécial ayant pour objet de garantir le
remboursement des prêts qui leur sont consentis.
Ce fonds est géré par la caisse des dépôts et consignations.

  Les demandes de garantie sont adressées à l'Office national des combattants et
  des victimes de guerre.


  Ce dernier désigne les bénéficiaires dans la limite des disponibilités du
  crédit ouvert chaque année par la loi de finances, et, éventuellement, des
  ressources du fonds spécial en tenant compte des indications qui lui sont
  fournies par la caisse des dépôts et consignations en ce qui concerne le
  montant de la surprime correspondant à la couverture des risques particuliers
  présentés par les postulants susceptibles d'être admis au bénéfice de la
  garantie.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-297 du 2 mars 2022 relative au monde combattant - article unique PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-11-03 au 1992-07-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-17 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2022-03-02 MODIFIE cible LOI n° 2022-297 du 2 mars 2022 relative au monde combattant - article unique PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L443-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-11-03 au 1992-07-17


