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Article R452-11
Le conseil d'administration est assisté d'un comité d'audit composé de cinq
membres, dont le contrôleur budgétaire. L'agent comptable assiste aux
délibérations du comité d'audit. Sous la responsabilité du conseil
d'administration, le comité d'audit est notamment chargé de vérifier la clarté
des informations fournies, de porter une appréciation sur la pertinence des
méthodes comptables et sur la qualité du contrôle interne, et de faire toutes
propositions tendant à l'amélioration de ce dernier.
Le comité d'audit rend compte de ses travaux au conseil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-116 du 15 février 2024 modifiant certaines dispositions relatives à la Caisse de garantie du logement locatif social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2024-02-15 CITATION cible Décret n° 2024-116 du 15 février 2024 modifiant certaines dispositions relatives à la Caisse de garantie du logement locatif social VIGUEUR


      2024-02-15 MODIFIE cible Décret n° 2024-116 du 15 février 2024 modifiant certaines dispositions relatives à la Caisse de garantie du logement locatif social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


