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Article D321-23
Les conventions passées entre l'agence et les bailleurs de logements en
application des dispositions des articles L. 321-4 et L. 321-8 doivent être
conformes à des conventions types reproduites en annexe au présent article.
Elles s'appliquent aux logements à usage locatif appartenant à des personnes
physiques ou morales.
Lors de leur entrée en vigueur, les logements doivent être en conformité avec
les caractéristiques du logement décent définies par le décret n° 2002-120 du 30
janvier 2002.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-465 du 31 mars 2022 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation et aux plafonds de loyer et de ressources des locataires pour l'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tricies du code général des impôts - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-02 CITATION source
    

Décret n° 2022-465 du 31 mars 2022 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation et aux plafonds de loyer et de ressources des locataires pour l'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tricies du code général des impôts - article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-02 CITATION source
    

Décret n° 2022-465 du 31 mars 2022 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation et aux plafonds de loyer et de ressources des locataires pour l'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tricies du code général des impôts - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-02 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-09-30 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-31 CITATION cible Décret n° 2022-465 du 31 mars 2022 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation et aux plafonds de loyer et de ressources des locataires pour l'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tricies du code général des impôts - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-02


      2022-03-31 CITATION cible Décret n° 2022-465 du 31 mars 2022 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation et aux plafonds de loyer et de ressources des locataires pour l'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tricies du code général des impôts - article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-02


      2022-03-31 CITATION cible Décret n° 2022-465 du 31 mars 2022 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation et aux plafonds de loyer et de ressources des locataires pour l'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tricies du code général des impôts - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-02


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R321-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-09-30 au 2019-09-01


