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Article D331-59-6
Le prêt accordé est au plus égal à 90 p. 100 du prix de vente de chaque logement
concerné résultant de l'application des dispositions de l'article D. 331-52 à la
date de la décision de maintien ou de transfert. Toutefois, il est limité au
montant du prêt que pourrait obtenir un ménage dont la composition correspond au
type de logement susvisé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 CREE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-59-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-02-17 au 2019-09-01


