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Article L631-14
Les personnes demeurant à titre principal dans la résidence constituent le
conseil des résidents. Cette instance consultative a notamment comme objectif la
mise en œuvre d'un espace de discussion entre les résidents et le gérant de la
résidence-services. Elle relaie auprès de ce dernier les demandes et les
propositions des résidents.
Le conseil des résidents est réuni au moins une fois par an, à l'initiative du
gérant ou à celle des résidents.
Le gérant communique au conseil les informations relatives au nombre et à la
situation comptable des services spécifiques non individualisables fournis dans
la résidence, afin que le conseil émette un avis notamment sur le besoin de
créer ou de supprimer un service.
Lors de la réunion du conseil des résidents, un secrétaire de séance est désigné
en son sein. Le secrétaire rédige le compte rendu de la séance, qui est cosigné
par le gérant de la résidence et adressé à tous les résidents. Les comptes
rendus des réunions du conseil des résidents des trois années précédentes sont
remis à toute personne intéressée préalablement à la signature du contrat de
location.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-28 CREE cible LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30


