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Article L112-12
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en
Conseil d'Etat, qui précise notamment :
1° Selon les champs techniques concernés, les organismes pouvant délivrer
l'attestation de respect des objectifs prévue par l'article L. 112-9, les
compétences requises pour l'exercice de cette activité et les modalités selon
lesquelles ces compétences sont validées ;
2° Les modalités selon lesquelles le maître d'ouvrage recourt à un organisme
délivrant l'attestation de respect des objectifs ;
3° Les modalités selon lesquelles sont établies l'attestation de respect des
objectifs et l'attestation de bonne mise en œuvre prévue par l'article L. 112-10
;
4° Les modalités de communication de ces attestations et toutes autres
informations relatives à la solution d'effet équivalent par le maître d'ouvrage
à l'administration ainsi que l'usage que celle-ci en fait.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-19 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-02 au 1989-01-19 CITATION cible
    

Loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1986-10-02 CITATION cible
    

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 30-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-10-27 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      1986-09-30 CITATION cible Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 30-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-27


      2020-01-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L112-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L112-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2021-07-01


