{"character_count": 215, "word_count": 1486
Article L113-14
Les articles L. 113-12 et L. 113-13 ne sont pas applicables :
1° Lorsque, dans les cas de rénovation importante, le coût des installations de
recharge et de raccordement représente plus de 7 % du coût total de cette
rénovation ;
2° Aux parcs de stationnement dépendant de bâtiments possédés et occupés par des
petites et moyennes entreprises telles que définies par la recommandation
2003/361/ CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro,
petites et moyennes entreprises.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-01-29 CREE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L111-3-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L113-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L113-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


