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Article R371-7
Les membres du conseil départemental de l'habitat siégeant au titre du 3° de
l'article R. 371-4 sont désignés par le préfet sur proposition des organisations
les plus représentatives dont celui-ci établit la liste. En tant que de besoin,
pour porter à douze l'effectif de ce groupe, le préfet nomme, par arrêté
préfectoral et après consultation du président du conseil départemental, des
personnalités compétentes dans le domaine de l'habitat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R371-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R371-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2014-11-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R371-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-13 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R371-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2001-12-13 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R371-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-02-14 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2013-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2014-11-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R371-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-13 au 2005-12-31


