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Article L165-3
I. - La durée d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée ne peut excéder
trois ans à compter de son approbation.
II. - La durée d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée peut porter
sur deux périodes de trois ans maximum chacune, sauf si l'ampleur des travaux ne
le justifie pas, lorsqu'il concerne :
1° Un établissement susceptible d'accueillir un public excédant un seuil fixé
par le règlement de sécurité ;
2° Lorsque le même propriétaire ou exploitant met en accessibilité un patrimoine
constitué de plusieurs établissements ou installations comportant au moins un
établissement mentionné au 1°.
III. - En cas de contraintes techniques ou financières particulières, la durée
totale d'un agenda d'accessibilité programmée concernant un ou plusieurs
établissements recevant du public n'appartenant pas aux catégories mentionnées
au II du présent article peut porter sur deux périodes de trois ans maximum
chacune. Dans ce cas, l'agenda ne peut être approuvé que par décision motivée de
l'autorité administrative compétente.
IV. - A titre exceptionnel, dans le cas d'un patrimoine dont la mise en
accessibilité est particulièrement complexe en raison des exigences de
continuité de service, du nombre de communes d'implantation, du nombre et de la
surface des bâtiments concernés ou du montant des investissements nécessaires
rapporté au budget d'investissement mobilisable par le responsable de la mise en
accessibilité, la durée totale d'un agenda d'accessibilité programmée peut
porter sur trois périodes de trois ans maximum chacune. Dans ce cas, l'agenda ne
peut être approuvé que par décision motivée de l'autorité administrative
compétente.
V. - Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat pris après avis du conseil mentionné à l'article L. 146-1 du code
de l'action sociale et des familles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L146-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article D165-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R165-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R165-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-01-29 CREE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L146-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D165-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L111-7-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-07 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R165-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R165-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


