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Article L200-7

  Chaque société d'habitat participatif limite son objet à des opérations de
  construction ou de gestion comprises dans un même programme, comportant une ou
  plusieurs tranches, d'un même ensemble immobilier.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 47 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-24 CREE cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 47 ENTIEREMENT_MODIF


