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Article R316-3
Les programmes de construction de logements réalisés par les services publics
civils ou militaires ou les entreprises nationales sont placés sous le contrôle
technique du ministre chargé de la construction et de l'habitation. Les prix de
revient de ces constructions ne peuvent excéder de plus de 25 p. 100 les prix de
revient fixés pour les logements construits par les organismes d'habitations à
loyer modéré. Toutefois, des dérogations peuvent être exceptionnellement
accordées par le ministre chargé de la construction et de l'habitation.

Références
Textes faisant référence à l'article


Loi n°50-854 du 21 juillet 1950 AUTORISATIONS DE DEPENSES POUR OPERATIONS PREVUES AU PLAN DE MODERNISATION CONCORDANCE cible
    

Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1950-07-21 CONCORDANCE source Loi n°50-854 du 21 juillet 1950 AUTORISATIONS DE DEPENSES POUR OPERATIONS PREVUES AU PLAN DE MODERNISATION


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


