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Article L134-5
Sont définis par décret en Conseil d'Etat :
1° Pour l'ensemble des ascenseurs :
a) Les dispositions minimales à prendre pour assurer l'entretien de l'ascenseur
ainsi que les modalités de leur exécution et de justification de leur mise en
œuvre ;
b) La nature et le contenu des clauses devant obligatoirement figurer dans les
contrats d'entretien, ainsi que les obligations des parties au début et au terme
du contrat ;
c) Les conditions dans lesquelles le propriétaire de l'ascenseur peut pourvoir
par ses propres moyens à l'obligation d'entretien ;
2° Pour les ascenseurs mis sur le marché avant le 27 août 2000 :
a) Les exigences de sécurité à respecter ;
b) La liste des dispositifs de sécurité à installer ou les mesures équivalentes,
en fonction notamment des risques liés à l'installation de l'ascenseur, à son
mode d'utilisation et à son environnement ;
c) Les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'obligation d'installer
des dispositifs de sécurité, afin de tenir compte de contraintes techniques
exceptionnelles, de l'accessibilité ou de nécessités liées à la conservation du
patrimoine historique ;
3° Pour les ascenseurs mis sur le marché après le 26 août 2000 :
a) Les exigences essentielles en matière de sécurité et de santé à respecter
pour la mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour
ascenseurs ;
b) Les instructions accompagnant les ascenseurs et composants de sécurité pour
ascenseurs ;
4° Les procédures d'évaluation de la conformité aux exigences essentielles en
matière de sécurité et de santé ainsi que la procédure de notification des
organismes chargés d'effectuer le contrôle de la conformité et les obligations
de ces organismes ;
5° Le contenu du contrôle technique, notamment la liste des dispositifs et
exigences de sécurité sur lesquels il porte, sa périodicité et les modalités
d'information auxquelles il donne lieu ainsi que les critères de qualification
ou de compétence auxquels la personne en charge du contrôle technique doit
satisfaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-01-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L125-2-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-29 au 2021-07-01


