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Article D822-21
Les montants mentionnés à l'article R. 822-20 sont fixés par arrêté des
ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de
l'agriculture. Ils évoluent, le 1er janvier de chaque année, comme l'indice de
référence des loyers défini à l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet
1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi
n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Ils sont arrondis à la centaine d'euros la plus
proche.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2022-08-24 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-24 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-12-23 CITATION source LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière


      1989-07-06 CITATION source Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2022-08-24


      2019-09-27 CITATION cible Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-01 au 2024-01-01


      2019-12-30 CREE cible Décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-29 CITATION cible Décret n° 2022-1096 du 29 juillet 2022 relatif au calcul des aides personnelles au logement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D862-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


