{"character_count": 332, "word_count": 2215
Article R262-8
Pour l'application du a et du b de l'article L. 262-4, la consistance des
travaux résulte du devis descriptif, des plans, avec les cotes utiles et
l'indication des hauteurs de plafond et des surfaces de chacune des pièces et
des dégagements.
Si cet immeuble est compris dans un ensemble immobilier, ces indications doivent
être complétées par un plan faisant apparaître le nombre de bâtiments de cet
ensemble, leur emplacement et le nombre d'étages de chacun d'eux.
Les caractéristiques techniques résultent du devis descriptif servant de base
aux marchés ou d'une notice descriptive conforme à un modèle type agréé par
arrêté du ministre chargé de la construction.
Ces documents s'appliquent au local vendu, à la partie de bâtiment ou au
bâtiment vendu dans lequel il se trouve et qui font l'objet de travaux.
Un plan coté du local vendu et une notice indiquant les éléments d'équipement
propres à ce local doivent être annexés au contrat de vente.
Pour l'application du d de l'article L. 262-4, le contrat doit mentionner une
date indicative de livraison des travaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L262-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R262-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L262-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L262-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R262-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


