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Article R441-2-3
Dès réception du formulaire renseigné, accompagné de la copie d'une pièce
attestant l'identité du demandeur ou, pour les étrangers autres que les citoyens
de l'Union européenne et que les ressortissants d'un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui
remplissent les conditions exigées pour bénéficier d'un droit au séjour sur le
fondement des articles L. 233-1 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile, d'une pièce attestant la régularité de son séjour
sur le territoire national, la demande de logement social fait l'objet d'un
enregistrement dans les conditions prévues à l'article R. 441-2-5. Cet
enregistrement donne lieu à l'attribution d'un numéro unique national.
La date de réception de la demande constitue le point de départ des délais
mentionnés à l'article L. 441-1-4.
Aucune condition de résidence préalable ne peut être opposée au demandeur pour
refuser l'enregistrement de sa demande.
Aucune pièce autre que celles mentionnées au premier alinéa ne peut être exigée
du demandeur pour refuser ou différer l'enregistrement de sa demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2017-05-08 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L122-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-25 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-03 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-11-08 au 2010-05-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L121-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-25 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2015-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-03-23 CITATION cible Arrêté du 23 mars 2015 relatif au cahier des charges des systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande de logement social - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-02 au 2017-06-21


      2017-05-19 CITATION cible Arrêté du 19 mai 2017 relatif au cahier des charges des systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande de logement social - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-06-21 au 2018-09-05


      2018-08-06 CITATION cible Arrêté du 6 août 2018 relatif au cahier des charges des systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande de logement social - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-05


      2020-12-16 MODIFIE cible Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2006-07-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L122-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-25 au 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


