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Article R261-9
Les dispositions des articles R. 111-26, R. 111-27 et R. 111-28 sont applicables
à la garantie prévue à l'article 1646-1 du code civil, reproduit à l'article L.
261-6 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R111-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*111-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-10 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*111-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1995-01-10 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16 CITATION cible
    

Code civil - article 1646-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-12-22 CONCORDANCE source Décret n°67-1166 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 673 DU 03-01-1967, MODIFIEE PAR LA LOI 67547 DU 07-07-1967, RELATIVE AUX VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE ET A L'OBLIGATION DE GARANTIE A RAISON DES VICES DE CONSTRUCTION


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1646-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L261-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*111-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1995-01-10


