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Article D443-30
La provision pour grosses réparations est conservée et utilisée par la société
jusqu'au premier transfert de propriété. Elle est alors versée au syndicat des
copropriétaires par la société pour le compte des copropriétaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R443-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1987-07-02 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R443-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1987-07-02 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R443-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1987-07-02 au 2019-09-01


