{"character_count": 270, "word_count": 1891
Article L126-27
Lors de la construction d'un bâtiment ou d'une extension de bâtiment, le maître
d'ouvrage fait établir le diagnostic mentionné à l'article L. 126-26. Il le
remet au propriétaire du bâtiment au plus tard à la réception de l'immeuble.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 175 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 DEPLACE source
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 150 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CITATION cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 150 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-22 DEPLACE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 175 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R126-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R172-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R172-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


