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Article R631-10
En vue de la délivrance de l'agrément d'une résidence hôtelière à vocation
sociale, le propriétaire de l'immeuble ou du terrain, ou le maître d'ouvrage de
l'opération, ou l'exploitant attestant être autorisé par eux, transmet au
représentant de l'Etat dans le département d'implantation de la résidence un
dossier dont la composition est arrêtée par le ministre chargé du logement.
Les demandes de dérogations mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article R.
631-21 sont, le cas échéant, jointes à la demande d'agrément de la résidence.
Le propriétaire de l'immeuble ou l'exploitant attestant être autorisé par lui
s'engage à produire, soit au moment de la demande d'agrément lorsque des travaux
de mise aux normes ne sont pas nécessaires, soit, au plus tard, avant la mise en
location de la résidence dans les autres cas, un certificat de conformité aux
règles, normes techniques et préconisations mentionnées respectivement aux
articles R. 631-20 et R. 631-21. Le certificat de conformité est établi par un
contrôleur technique ou un technicien de la construction qualifié, indépendant
du propriétaire ou de l'exploitant attestant être autorisé par lui et couvert
par une assurance pour cette activité. Lorsque des travaux ont été nécessaires
pour l'application du d de l'article R. 631-21, le respect des performances
techniques est attesté par la production d'un état descriptif du logement selon
les modalités prévues au 2° de l'article 2 quindecies C de l'annexe III au code
général des impôts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe III - article 2 quindecies C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*631-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*631-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R631-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R631-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*631-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*631-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2013-05-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*631-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-25 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R631-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts, annexe III - article 2 quindecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-21 au 2009-07-11 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 2 quindecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-11 au 2013-12-29 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-920 du 9 mai 2017 relatif aux résidences hôtelières à vocation sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III - article 2 quindecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-21 au 2009-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*631-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*631-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2013-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R631-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R631-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


