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Article R132-14
Les fonctionnaires et les agents publics mentionnés au premier alinéa de
l'article L. 125-2-2 du code des assurances doivent être porteurs de leur carte
de commissionnement au cours de l'accomplissement de leur mission. Cette carte
de commissionnement, délivrée par le ministre chargé de la construction,
comporte la photographie de son titulaire et mentionne ses nom et prénom ainsi
que ses attributions. Elle atteste son assermentation.
La visite des bâtiments effectuée par les fonctionnaires et agents publics
mentionnés au premier alinéa de l'article L. 125-2-2 du code des assurances
s'effectue dans le respect des dispositions des articles L. 181-4 à L. 181-10 du
présent code.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-03 CREE cible Décret n° 2024-1101 du 3 décembre 2024 relatif à la conduite des expertises réalisées en vue de l'indemnisation des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances VIGUEUR


