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Article L300-2
Un Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement est institué pour le
financement, d'une part, d'actions d'accompagnement personnalisé de personnes
reconnues prioritaires et auxquelles un logement doit être attribué en urgence
en application du cinquième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 ainsi que de
personnes ou familles mentionnées au II de l'article L. 301-1, et, d'autre part,
d'actions de gestion locative adaptée de logements destinés à ces personnes,
favorisant leur accès à un logement et leur maintien dans le logement. Il
finance également les dépenses de gestion qui se rapportent à ces actions.
Le Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement est administré par
un comité de gestion, composé de représentants de l'Etat, qui fixe les
orientations et répartit les crédits de ce fonds.
La gestion de ce fonds est assurée par la Caisse de garantie du logement locatif
social. Celle-ci verse chaque année au fonds une subvention d'un montant de 25
millions d'euros.
Il est fait rapport une fois par an au ministre chargé du logement des actions
financées par le fonds, en regard des moyens financiers engagés et des objectifs
poursuivis.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article, notamment la composition et les modes de désignation des membres du
comité de gestion ainsi que les modalités de fonctionnement du fonds.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 156 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-12-08 MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1991-07-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-07-29 CITATION cible LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-31


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 156 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R778-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L301-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1991-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L452-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-31 au 2016-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R300-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R300-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R452-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R452-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


