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Article D353-9
Le bailleur est tenu de fournir aux organismes chargés de la liquidation et du
paiement de l'aide personnalisée au logement, toutes les informations et
justifications nécessaires à l'établissement du droit à l'aide personnalisée au
logement, à la liquidation et au versement de celle-ci, dans les conditions
définies par la convention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R353-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-06-09 au 1985-11-24 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-10-08 au 2006-01-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01


