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Article R253-2
Les conditions de ressources mentionnées au II de l'article L. 253-6 sont celles
qui sont applicables aux ménages pour l'attribution de logements financés dans
les conditions des articles D. 331-17 à D. 331-21.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R252-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-05-16 au 2016-06-30


