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Article L312-5-2
La région peut :
a) Compléter l'aide de l'Etat par des subventions, des prêts, des bonifications
d'intérêts ou des garanties d'emprunt ;
b) Accorder des subventions à l'acquisition et à l'aménagement de terrains à
bâtir pour faciliter la réalisation des opérations d'habitat à caractère
essentiellement social proposées par les collectivités territoriales ;
c) Engager, seule ou par voie contractuelle, notamment avec l'Etat, un programme
d'aides destinées à favoriser la qualité de l'habitat, l'amélioration des
quartiers et des logements existants, l'équipement de terrains à bâtir,
l'innovation, les économies d'énergie et l'utilisation des énergies
renouvelables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2004-08-13 SPEC_APPLI source LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales


      2004-08-13 MODIFICATION source Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L371-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L371-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


