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Article R441-2-11
La procédure d'élaboration du plan partenarial de gestion de la demande de
logement social et d'information des demandeurs est engagée par délibération de
l'établissement public de coopération intercommunale, de la Ville de Paris ou de
l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris, qui fixe les
modalités d'association des communes membres et des bailleurs sociaux présents
sur le territoire concerné.
Dans un délai de trois mois à compter de la transmission de cette délibération,
le préfet porte à la connaissance de l'établissement public de coopération
intercommunale les objectifs à prendre en compte sur son territoire en matière
de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs de
logements sociaux.
Le représentant des organismes mentionnés à l'article L. 411-2 et des sociétés
d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux mentionnées
à l'article L. 481-1 associé à l'élaboration du plan est désigné par le
président de l'établissement public de coopération intercommunale, le maire de
Paris ou le président du conseil de territoire de l'établissement public
territorial de la métropole du Grand Paris sur proposition des bailleurs sociaux
présents sur le territoire concerné.
Les bailleurs et, le cas échéant, les communes membres de l'établissement public
de coopération intercommunale ou de l'établissement public territorial de la
métropole du Grand Paris communiquent à l'établissement public ou à la Ville de
Paris les informations nécessaires à l'élaboration du plan et le cas échéant
toute proposition sur le contenu.
Le projet de plan est soumis à l'avis des communes membres de l'établissement
public de coopération intercommunale ou de l'établissement public territorial de
la métropole du Grand Paris et de la conférence intercommunale du logement
mentionnée à l'article L. 441-1-5 ou, à défaut, de chacune des personnes morales
mentionnées au premier alinéa de cet article. Si l'avis n'a pas été rendu dans
un délai de deux mois, il est réputé favorable.
L'établissement public de coopération intercommunale la Ville de Paris ou
l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris adopte le plan
partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des
demandeurs. Lorsque le préfet ou, en Ile-de-France, le préfet de région a
demandé des modifications motivées conformément au II de l'article L. 441-2-8,
l'établissement public de coopération intercommunale la Ville de Paris ou
l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris adopte le plan
modifié pour tenir compte de ces demandes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-02-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-14 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-19 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-12 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 1985-07-12 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-01 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019 relatif à la cotation de la demande de logement social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-12-17 MODIFIE cible Décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019 relatif à la cotation de la demande de logement social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-8
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 1985-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-19


