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Article L353-12
Les contestations portant sur l'application des conventions définies au présent
chapitre sont de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.
Toutefois, ces conventions sont, en ce qui concerne les conditions de
résiliation, considérées comme des contrats de droit public. Elles peuvent être
résiliées unilatéralement par l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R353-165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-02 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Loi n°77-1 du 3 janvier 1977 MAINTIEN DES AIDES PUBLIQUES A L'INVESTISSEMENT MALGRE L'INSTITUTION DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1977-01-03 CONCORDANCE source Loi n°77-1 du 3 janvier 1977 MAINTIEN DES AIDES PUBLIQUES A L'INVESTISSEMENT MALGRE L'INSTITUTION DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


