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Article R441-5-4
Des réservations supplémentaires peuvent être consenties à l'Etat, aux
collectivités territoriales et aux établissements publics les groupant par les
organismes d'habitations à loyer modéré, en contrepartie d'un apport de terrain
ou d'un financement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-20 CREE cible Décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


