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Article R481-8-2
I.-Les dispositions des articles R. 443-18, R. 443-19, R. 443-20, des I et II de
l'article R. 443-21 21 et de l'article R. 443-22 sont applicables à la vente par
une société d'économie mixte d'un logement-foyer faisant l'objet d'une
convention conclue en application de l'article L. 831-1 sur le territoire
métropolitain.
II.-Les dispositions des articles R. 443-18, R. 443-19, R. 443-20, du III de
l'article R. 443-21 21 et de l'article R. 443-22 sont applicables à la vente par
une société d'économie mixte d'un logement-foyer acquis ou améliorés à l'aide de
subventions de l'Etat ou de prêts aidés par l'Etat en Guadeloupe, en Guyane, en
Martinique, à La Réunion et à Mayotte ou à Saint-Martin.
III.-Les montants maximaux de redevance définis en application des II et III de
l'article R. 443-21 sont révisés chaque année au 1er janvier conformément au
mode de calcul prévu à l'article L. 353-9-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-06-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R443-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R443-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-11-13 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R443-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-11-13 au 1987-07-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R443-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-11-13 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R443-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-11-13 au 1987-07-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1984-07-13 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-13 au 1990-06-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 1991-05-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-17 au 1996-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R443-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R443-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-11-13 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R443-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-11-13 au 1987-07-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R443-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R443-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-02 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 MODIFIE cible Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1984-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-9-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R443-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-11-13 au 1987-07-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R443-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-11-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R443-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-11-13


