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Article L481-1-2
I.-Une société d'économie mixte agréée en application de l'article L. 481-1 qui
gère moins de 12 000 logements sociaux appartient à un groupe d'organismes de
logement social au sens de l'article L. 423-1-1.
Cette obligation ne s'applique pas :
1° Aux sociétés d'économie mixte dont l'activité relevant de leur agrément en
application de l'article L. 481-1 ne constitue pas l'activité principale et qui
n'ont pas construit ou acquis plus de 600 logements locatifs sociaux au cours
des six dernières années ;
2° Aux sociétés d'économie mixte dont le chiffre d'affaires moyen sur trois ans
de l'ensemble de leurs activités et de celles des sociétés dans lesquelles elles
détiennent des participations majoritaires, y compris celles ne relevant pas de
leur agrément en application du même article L. 481-1, est supérieur à 40
millions d'euros ;
3° Aux sociétés d'économie mixte ayant leur siège dans un département dans
lequel aucune autre société d'économie mixte agréée en application dudit article
L. 481-1, ni aucun organisme mentionné à l'article L. 411-2, n'appartenant pas à
un groupe au sens de l'article L. 423-1-1, ni aucun groupe au sens du même
article L. 423-1-1 n'a son siège.
Un groupe d'organismes de logement social gère au moins 12 000 logements ou,
lorsqu'il compte au moins deux sociétés d'économie mixte agréées en application
de l'article L. 481-1, réalise un chiffre d'affaires consolidé moyen sur trois
ans au moins supérieur à 40 millions d'euros pour l'ensemble des activités des
sociétés qui le composent ou dans lesquelles le groupe ou les sociétés qui le
composent détiennent des participations majoritaires, y compris les activités
des sociétés d'économie mixtes ne relevant pas de leur agrément en application
du même article L. 481-1, ou constitue l'unique groupe ayant son siège dans un
département.
II.-Lorsqu'une société d'économie mixte agréée en application de l'article L.
481-1 ne respecte pas l'obligation mentionnée au premier alinéa du I du présent
article, le ministre chargé du logement peut le mettre en demeure de céder tout
ou partie de ses logements locatifs conventionnés en application de l'article L.
351-2 à un ou plusieurs organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à
l'article L. 411-2 ou sociétés d'économie mixte agréées en application de
l'article L. 481-1 nommément désignés, ou de souscrire au moins une part sociale
d'une société de coordination. Dans ce cas, le ministre peut également, après
avis de la commission mentionnée à l'article L. 452-2-1, mettre en demeure soit
un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 ou une
société d'économie mixte agréée en application de l'article L. 481-1 d'acquérir
tout ou partie des logements locatifs conventionnés en application de l'article
L. 351-2 d'une société d'économie mixte qui ne respecte pas l'obligation prévue
au premier alinéa du I du présent article, soit une société de coordination
mentionnée à l'article L. 423-1-2 et ses actionnaires de permettre à cette
société d'économie mixte de souscrire au moins une part sociale de la société de
coordination.
La qualité de gestion technique et financière de l'organisme ou de la société
acquéreur doit avoir été constatée à l'occasion d'un contrôle ou d'une
évaluation prévus à l'article L. 342-2.
En cas d'acquisition des logements, l'opération ne peut avoir pour effet
d'accroître de plus de 20 % le nombre de logements locatifs sociaux gérés par
l'organisme ou la société d'économie mixte mis en demeure, sauf en cas d'accord
de sa part, et ne peut pas excéder sa compétence géographique. En cas
d'acquisition de capital ou de souscription d'au moins une part sociale d'une
société de coordination, l'opération ne peut avoir pour effet d'augmenter de
plus de 20 % le nombre de logements gérés par l'organisme ou la société mis en
demeure ou par le groupe auquel il appartient, sauf en cas d'accord de sa
part.
Une aide prévue au troisième alinéa de l'article L. 452-1 peut être accordée à
l'organisme ou à la société mis en demeure.
En cas de désaccord constaté six mois après la mise en demeure sur le prix
d'acquisition des logements ou du capital d'un organisme, le ministre chargé du
logement en fixe le prix après avis de la commission mentionnée à l'article L.
452-2-1. Les litiges relatifs à la fixation du prix sont portés devant la
juridiction administrative.
III.-Le présent article ne s'applique pas aux organismes dont le siège social
est situé en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et en
Corse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-06-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-02-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L423-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L423-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2015-09-12 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L423-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-24 au 1993-01-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L423-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-12 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-12 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L423-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1984-07-13 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-13 au 1990-06-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 1991-05-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-17 au 1996-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 1985-07-12 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L423-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L423-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L423-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L423-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-06 au 1993-01-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-11-23 CREE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2024-02-15 CITATION cible Décret n° 2024-116 du 15 février 2024 modifiant certaines dispositions relatives à la Caisse de garantie du logement locatif social VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1984-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L423-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-06 au 1993-01-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L423-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-24 au 1993-01-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L452-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 1985-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R411-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


