{"character_count": 1573, "word_count": 10974
Article L452-4-1
Les organismes d'habitations à loyer modéré, les organismes bénéficiant de
l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 et les
sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1, au titre
des logements locatifs et des logements-foyers mentionnés au troisième alinéa de
l'article L. 452-4, versent, chaque année, une cotisation additionnelle à la
Caisse de garantie du logement locatif social. La cotisation additionnelle est
due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité assujettie le
1er janvier de l'avant-dernière année précédant l'année de contribution. La
cotisation additionnelle comprend :
a) Une part égale au produit d'une somme forfaitaire par le nombre de logements
à usage locatif et d'unités de logements-foyers ouvrant droit à redevance sur
lesquels l'organisme est titulaire d'un droit réel au 31 décembre de
l'avant-dernière année précédant l'année de contribution. La somme forfaitaire
est fixée chaque année, sans pouvoir excéder 10 €, par arrêté des ministres
chargés du logement, de la ville, de l'économie et des finances après avis de
l'Union des habitations à loyer modéré regroupant les fédérations d'organismes
d'habitations à loyer modéré, de la fédération des entreprises publiques locales
et des représentants des organismes bénéficiant de l'agrément prévu à l'article
L. 365-2 ;
b) Une part variable, qui a pour assiette l'autofinancement net de l'organisme
déterminé à partir des comptes établis au titre de la période de référence,
définie comme l'avant-dernière année ou l'avant-dernier exercice clos précédant
l'année de contribution. L'autofinancement net est calculé en déduisant de la
différence entre les produits et les charges locatifs de l'exercice, d'une part,
les remboursements d'emprunts liés à l'activité locative, à l'exception des
remboursements anticipés, et, d'autre part, les soldes nets reçus dans le cadre
des conventions de mutualisation financière conclues en application de l'article
L. 411-8-1. Pour le calcul de cette différence, ne sont pas pris en compte les
dotations pour amortissements et provisions et leurs reprises, les donations,
dons et legs, ainsi que certains produits ou charges exceptionnels ou de
transfert définis par décret en Conseil d'Etat. Le montant de l'autofinancement
net fait l'objet d'une réfaction en fonction du montant des produits locatifs
assujettis, dont le pourcentage, qui ne peut être inférieur à 5 %, est fixé par
un arrêté des ministres chargés du logement, de la ville, de l'économie et des
finances, pris après avis de l'Union sociale pour l'habitat regroupant les
fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré, de la fédération des
entreprises publiques locales et des représentants des organismes bénéficiant de
l'agrément prévu à l'article L. 365-2. Le montant de la part variable est
calculé en appliquant à la base ainsi déterminée un taux fixé, dans les limites
de 15 %, par un arrêté pris dans les mêmes formes.
Les dispositions des articles L. 452-5 et L. 452-6 sont applicables à la
cotisation additionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L452-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L365-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-13 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L365-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2020-03-13 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 126 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CITATION cible Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1). - article Annexe 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2014-02-23


      2003-08-01 CITATION cible Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1). - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2009-03-28


      2008-09-19 CITATION cible Arrêté du 19 septembre 2008 fixant les modalités de calcul de la cotisation additionnelle à la Caisse de garantie du logement locatif social - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-16


      2008-09-19 CITATION cible Arrêté du 19 septembre 2008 fixant les modalités de calcul de la cotisation additionnelle à la Caisse de garantie du logement locatif social - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-16


      2009-08-25 CITATION cible Arrêté du 25 août 2009 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social VIGUEUR


      2009-08-25 CITATION cible Arrêté du 25 août 2009 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-30


      2010-07-20 CITATION cible Arrêté du 20 juillet 2010 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-01-01


      2012-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2012 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-31 au 2013-11-20


      2015-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2015 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2015-11-22 au 2016-11-16


      2015-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2015 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2015-11-22 au 2016-11-16


      2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 126 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2017-10-19 CITATION cible Arrêté du 19 octobre 2017 portant définition du format et des modalités de transmission des engagements et indicateurs des conventions d'utilité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-30


      2024-02-20 CITATION cible Arrêté du 20 février 2024 fixant les modalités de déclaration des éléments d'assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social VIGUEUR


      2024-02-20 CITATION cible Arrêté du 20 février 2024 fixant les modalités de déclaration des éléments d'assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-23


      2024-02-20 CITATION cible Arrêté du 20 février 2024 fixant les modalités de déclaration des éléments d'assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-8-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L452-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L452-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-04-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L452-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L452-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L452-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R445-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R452-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-03-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R452-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R452-25-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-03-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R452-25-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-03-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R452-25-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-03-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R452-25-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-03-14


