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Article R441-1
Les organismes d'habitations à loyer modéré attribuent les logements visés à
l'article L. 441-1 aux bénéficiaires suivants :
1° Les personnes physiques séjournant régulièrement sur le territoire français
dans des conditions de permanence définies par un arrêté conjoint du ministre
chargé de l'immigration, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre
chargé du logement, dont les ressources n'excèdent pas des limites fixées pour
l'ensemble des personnes vivant au foyer telles que définies par l'article L.
442-12 par arrêté conjoint du ministre chargé du logement, du ministre chargé de
l'économie et des finances et du ministre chargé de la santé ; ces plafonds de
ressources sont révisés chaque année au 1er janvier en tenant compte de la
variation de l'indice de référence des loyers appréciée par comparaison entre le
troisième trimestre de l'antépénultième année et le troisième trimestre de
l'année précédente ; Pour apprécier ces plafonds, les dépenses engagées pour
l'hébergement de l'un des conjoints ou partenaires en établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes sont déduites des ressources du
demandeur dans la limite du montant annuel donnant droit à réduction d'impôt
défini à l'article 199 quindecies du code général des impôts ;
2° Dans les conditions fixées à l'article L. 442-8-1, les personnes morales
mentionnées à cet article pour loger des personnes remplissant les conditions de
ressources et de séjour définies au 1°.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 199 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-05-07 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-06-23 au 1989-07-12 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-04-15 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-27 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-05 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-06-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-12 au 1990-06-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1991-07-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1996-03-05 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-24 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 1994-07-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Décret n° 2019-634 du 24 juin 2019 portant diverses dispositions relatives aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 199 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2024-06-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-31 CONCORDANCE source Décret n° 58-1469 du 31 décembre 1958 relatif aux habitations à loyer modéré


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      1987-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif VIGUEUR


      1987-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      1987-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      1992-08-12 TXT_SOURCE cible Arrêté du 12 août 1992 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif VIGUEUR


      1992-08-12 TXT_SOURCE cible Arrêté du 12 août 1992 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-09-03


      1992-08-12 TXT_SOURCE cible Arrêté du 12 août 1992 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-09-03


      2000-11-07 CITATION cible Arrêté du 7 novembre 2000 relatif au numéro départemental d'enregistrement des demandes de logement locatif social et à la gestion du système d'enregistrement. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-11-08


      2001-10-04 CITATION cible Arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-01 au 2011-06-01


      2004-12-23 CITATION cible Décret n°2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'agence nationale pour la garantie des droits des mineurs - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-30


      2013-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2013 fixant la liste des titres de séjour prévue au 1° de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-13 au 2019-06-10


      2013-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2013 fixant la liste des titres de séjour prévue au 1° de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-13 au 2019-06-10


      2015-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-28 CITATION cible Décret n° 2016-1940 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositifs d'appartements de coordination thérapeutique « Un chez-soi d'abord » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-05-29 CITATION cible Arrêté du 29 mai 2019 fixant la liste des titres de séjour prévue au 1° de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-10 au 2022-04-29


      2019-05-29 CITATION cible Arrêté du 29 mai 2019 fixant la liste des titres de séjour prévue au 1° de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-10 au 2022-04-29


      2019-06-24 MODIFIE cible Décret n° 2019-634 du 24 juin 2019 portant diverses dispositions relatives aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-02


      2022-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 2022 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-20 CITATION cible Arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour prévue au 1° de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-29


      2022-04-20 CITATION cible Arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour prévue au 1° de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-29


      2024-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 199 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-154-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R822-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe I à l'article D353-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe I à l'article D353-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1991-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-12
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-06-23 au 1989-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*441-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1991-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*442-3-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-17 au 2019-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-27 au 1996-11-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-15-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-11-09 au 1999-09-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-15-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-11-09 au 1999-09-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-04-27 au 2000-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-11-08 au 2010-05-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-27 au 1999-09-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-07-25


