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Article D312-25
Pour chaque fonds mentionné à l'article D. 312-15, une commission technique et
partenariale est chargée du suivi des impayés et propose aux organismes
financiers soit de prononcer la déchéance du terme du prêt, soit de surseoir à
cette décision en attente des procédures de recouvrement.
Elle est composée :
1° Du représentant de l'Etat dans la collectivité ou de son représentant, qui
assure la présidence du comité ;
2° Du représentant visé au 2° de l'article D. 312-24 ;
3° Du directeur de la caisse d'allocations familiales ou son représentant ;
4° Du représentant de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer qui
siège au sein de la commission prévue à l'article R. 712-3 du code de la
consommation, au titre de sa mission prévue par l'article L. 771-12 du même code
;
5° D'un représentant de chaque prêteur conventionné en application du second
alinéa du I de l'article L. 312-8. Ce représentant ne dispose d'une voix
délibérative que sur les prêts accordés par la personne morale qu'elle
représente.
Un représentant de l'organisme assurant le service mentionné à l'article D.
312-26 participe sans voix délibérative et en assure le secrétariat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R712-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1450 du 22 novembre 2022 relatif aux fonds de garantie à l'habitat social en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article D312-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article D312-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article D312-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L312-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L771-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-11-22 CREE cible Décret n° 2022-1450 du 22 novembre 2022 relatif aux fonds de garantie à l'habitat social en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L771-12
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R712-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. D312-15
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. D312-24
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. D312-26
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01


