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Article L251-1
Constitue un bail à construction le bail par lequel le preneur s'engage, à titre
principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les
conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail.
Le bail à construction est consenti par ceux qui ont le droit d'aliéner et dans
les mêmes conditions et formes.
Il est conclu pour une durée comprise entre dix-huit et quatre-vingt-dix-neuf
ans. Il ne peut se prolonger par tacite reconduction.
Toutefois, lorsque le bail prévoit une possibilité d'achat du terrain par le
preneur dans le cadre d'une opération d'accession sociale à la propriété dans
les conditions prévues par la section 1 du chapitre III du titre IV du livre IV
du présent code et que le preneur lève l'option, le bail prend fin à la date de
la vente, nonobstant les dispositions du troisième alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement - article 42 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Loi n°64-1247 du 16 décembre 1964 INSTITUANT LE BAIL A CONSTRUCTION ET RELATIVE AUX OPERATIONS D'URBANISATION CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1964-12-16 CONCORDANCE source Loi n°64-1247 du 16 décembre 1964 INSTITUANT LE BAIL A CONSTRUCTION ET RELATIVE AUX OPERATIONS D'URBANISATION


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2006-07-13 MODIFICATION source LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2006-07-13 MODIFICATION source LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement - article 42 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L251-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L251-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L251-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L291-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 151 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 33 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 39 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


