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Article L256-14
Si cet agrément est délivré, la durée du bail est de plein droit prorogée afin
de permettre à tout nouveau preneur de bénéficier d'un droit réel d'une durée
égale à celle prévue dans le contrat initial.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 relative au bail réel solidaire d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-02-08 CREE cible Ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 relative au bail réel solidaire d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


