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Article D353-58
Les conventions conclues en application des dispositions de l'article L. 831-1
(2° ou 3°) entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte de construction
immobilière, pour les logements ne bénéficiant pas des dispositions de l'article
L. 353-18, doivent être conformes à l'annexe de l'article D. 353-59.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R353-58 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-06-13 au 1999-10-08 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-10-08 au 2006-01-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1980-06-13 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-58 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-09-01


