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Article R843-5
Les organismes mentionnés à l'article L. 843-1 sont habilités, au vu de leur
expertise professionnelle, par convention conclue avec l'organisme payeur.
L'organisme payeur ne peut habiliter un organisme de droit privé que si celui-ci
est en règle au regard de ses obligations fiscales et sociales et qu'il n'a pas
fait l'objet de condamnation pénale définitive en rapport avec son activité
depuis au moins cinq ans.
L'habilitation ne porte que sur les logements pour lesquels l'organisme payeur
verse une allocation de logement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D542-14-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-21 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L843-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R831-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-21 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 CREE cible Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article D542-14-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-21 au 2019-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R831-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-21 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L843-1 (V)
    

