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Article R200-3

  L'accès de tiers non associés à chaque catégorie d'activités, de services,
  d'équipements ou d'espaces communs est préalablement soumis à un accord de
  l'assemblée générale des associés qui en fixe les conditions.
  La société ne peut offrir aux tiers d'activités ou services, ou l'usage
  d'équipements ou d'espaces communs, autres que ceux qu'elle offre aux associés
  conformément à son objet statutaire.
  Le montant des recettes éventuellement générées ne peut excéder 20 % du
  chiffre d'affaires ou 6 % du capital social de la société. Chaque année, le
  représentant légal de la société informe l'assemblée générale des associés de
  ce montant et du pourcentage du chiffre d'affaires ou du capital social qu'il
  représente.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1725 du 21 décembre 2015 relatif aux sociétés d'habitat participatif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-21 CREE cible Décret n° 2015-1725 du 21 décembre 2015 relatif aux sociétés d'habitat participatif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


