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Article L353-19-2
Nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, les bailleurs autres
que les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 353-14
peuvent louer les logements conventionnés en application de l'article L. 831-1 à
des centres communaux d'action sociale ou à des associations déclarées ayant
pour objet de les sous-louer meublés pour une durée n'excédant pas six mois à
des travailleurs dont l'emploi présente un caractère saisonnier tel que
mentionné au 3° de l'article L. 122-1-1 du code du travail.
Les sous-locataires sont assimilés aux locataires, dans la mesure et dans les
conditions prévues par le présent article.
Les sous-locataires sont assimilés à des locataires pour bénéficier de l'aide
personnalisée au logement prévue par l'article L. 351-1 du présent code.
Les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée sont applicables
au contrat de sous-location dans les conditions prévues au III de l'article 40
de ladite loi.
Les dispositions de la section 2 du chapitre Ier du livre IV, et de l'article L.
442-5 ainsi que celles relatives au niveau de ressources prévues à l'article L.
441-1 du présent code sont applicables aux contrats de sous-location des
logements loués dans les conditions mentionnées au premier alinéa du présent
article, pendant la durée du contrat de location principal.
Le loyer peut être majoré du prix de location des meubles. Ce prix est fixé et
peut être révisé dans les conditions de l'article L. 442-8-3-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1986-08-12 CITATION cible
    

Code du travail - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 2001-07-18 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-06-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-04-15 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-27 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-05 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-06-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-12 au 1990-07-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code du travail - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2003-08-05 CITATION cible
    

Code du travail - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L122-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-18 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1984-07-13 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-13 au 1990-06-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 1991-05-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-17 au 1996-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1991-07-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1996-03-05 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-07-06 CITATION source Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986


      2019-07-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1986-08-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L321-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L351-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1984-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L353-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L371-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-22 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1991-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L442-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R313-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-15


      CODIFICATION source Décret 78-621 1978-05-21 JORF 8 JUIN 1978
    

