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Article R126-18
Tout bâtiment d'une surface supérieure à 250 m2, soumis aux dispositions de la
présente sous-section et occupé par les services d'une collectivité publique ou
d'un établissement public, qui accueille un établissement recevant du public de
la 1re à la 4e catégorie au sens de l'article R. 143-19, doit faire l'objet d'un
diagnostic de performance énergétique avant le 1er juillet 2017, sauf si
celui-ci a déjà été réalisé et est encore en cours de validité. Le propriétaire
ou, s'il y a lieu, le gestionnaire ou l'exploitant du bâtiment affiche ce
diagnostic pendant toute sa durée de validité de manière visible pour le public
à proximité de l'entrée principale ou du point d'accueil.
Lorsqu'un bâtiment d'une surface supérieure à 500 m2 soumis aux dispositions de
la présente sous-section accueille un établissement recevant du public de la 1re
à la 4e catégorie au sens de l'article R. 143-19 et fait l'objet d'un diagnostic
de performance énergétique dans le cadre de sa construction, de sa vente ou de
sa location, conformément aux articles L. 126-27, L. 126-28 ou L. 126-29, son
propriétaire ou, s'il y a lieu, son gestionnaire ou son exploitant affiche ce
diagnostic pendant toute sa durée de validité de manière visible pour le public
à proximité de l'entrée principale ou du point d'accueil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L126-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R134-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-01 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R143-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L126-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L126-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-08-25


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R134-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R143-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


