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Article D481-5-5
Lorsqu'il entre dans les pouvoirs de la société mandataire de recouvrer des
recettes ou de procéder à des dépenses au nom et pour le compte du mandant, elle
tient une comptabilité séparée retraçant l'intégralité des produits et charges
constatés et des mouvements de caisse opérés au titre du mandat.
Le mandant met à la disposition de la société mandataire les fonds nécessaires
aux dépenses. La société mandataire ne peut en faire l'avance, sauf cas
d'urgence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-1687 du 30 décembre 2009 portant dispositions relatives aux mandats de gérance de logements sociaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-30 CREE cible Décret n° 2009-1687 du 30 décembre 2009 portant dispositions relatives aux mandats de gérance de logements sociaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


