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Article R431-62
Les décisions de l'autorité administrative prévues à l'article L. 431-1, alinéas
1 et 3, sont prises par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du
ministre chargé de la construction et de l'habitation.
Les décisions prévues au même article, alinéa 2, sont prises par le ministre
chargé de la construction et de l'habitation ou son délégué.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-24 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1986-12-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-01-01


