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Article R165-2
I.-Le propriétaire d'un établissement ou d'une installation soumis à
l'obligation d'accessibilité est responsable de la transmission de l'attestation
d'accessibilité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 164-2 ou du dépôt de
la demande d'approbation de l'agenda d'accessibilité concernant cet
établissement ou installation, ainsi que, le cas échéant, des demandes de
prorogation des délais de dépôt et des délais de mise en œuvre de cet agenda. Il
est également responsable de la transmission des éléments de suivi de l'agenda
d'accessibilité programmée prévus à l'article R. 165-16 et de l'attestation
d'achèvement de cet agenda prévue à l'article R. 165-17.
II.-Ces obligations incombent toutefois à l'exploitant de l'établissement ou de
l'installation lorsque le contrat de bail ou la convention de mise à disposition
lui transfère les obligations de mise en accessibilité faites au
propriétaire.
III.-Lorsque plusieurs personnes s'engagent à participer, notamment
financièrement, aux travaux et autres actions de mise en accessibilité prévus
par un agenda d'accessibilité programmée, elles peuvent cosigner cet agenda,
sans que cette circonstance ait pour effet d'exonérer le propriétaire ou
l'exploitant des obligations qui lui sont faites par le présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article D165-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R165-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R165-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article D165-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R165-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L164-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R111-19-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-14 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D165-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D165-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L164-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R111-19-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-14 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R165-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R165-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R165-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


