{"character_count": 292, "word_count": 2124
Article R711-14

  Lorsqu'une immatriculation d'office a été effectuée par le notaire, le teneur
  du registre met en demeure le syndic, si celui-ci est désigné, de déclarer les
  données mentionnées aux articles R. 711-2 et R. 711-3 que le notaire n'a pu
  déclarer au registre. Le syndic ne déclare toutefois les informations
  mentionnées au II de l'article R. 711-9 que si les comptes de l'exercice clos
  précédant sa désignation ont été approuvés.
  En cas d'absence de représentant légal au moment de l'immatriculation
  d'office, le syndic désigné ou l'administrateur provisoire nommé
  ultérieurement procède, dans un délai d'un mois à compter de sa désignation,
  aux formalités mentionnées à l'article R. 711-6.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R711-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-04 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R711-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-29 au 2020-07-04 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R711-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R711-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-29 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1167 du 26 août 2016 relatif au registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-26 CREE cible Décret n° 2016-1167 du 26 août 2016 relatif au registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R711-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R711-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R711-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-29 au 2020-07-04


