{"character_count": 140, "word_count": 941
Article L421-4-1
Les offices publics de l'habitat peuvent accorder des sûretés réelles mobilières
dès lors que cela est susceptible de faciliter leur action dans le cadre de la
réglementation des habitations à loyer modéré.
Les biens faisant l'objet d'une telle sûreté ne peuvent être saisis que selon
les formes et sous les conditions prévues aux articles L. 211-1 à L. 211-5 et L.
511-1 à L. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Les offices publics de l'habitat ne peuvent pas accorder de sûretés réelles
mobilières générales.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 85 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-11-23 CREE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 85 ENTIEREMENT_MODIF


