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Article R212-13
Lorsque, par application de l'article L. 212-10, la société envisage de confier
à son représentant légal ou statutaire les opérations constitutives de la
promotion immobilière pour la réalisation de son programme, l'assemblée générale
doit, avant la signature d'un contrat de louage ou avant le commencement des
travaux s'ils ne donnent pas lieu à un contrat de louage d'ouvrage, approuver la
mission dudit représentant légal ou statutaire telle qu'elle est définie dans un
écrit comportant les énonciations exigées par l'article L. 222-3 établi
conformément aux dispositions réglementaires prises pour l'application dudit
article L. 222-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L212-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L212-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R212-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


