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Article D823-16
Pour les ménages mentionnés au 1° de l'article D. 823-9, le montant mensuel de
l'aide est calculé selon la formule suivante :
" Af = L + C-Pp "
où :
1° " Af " est l'aide mensuelle résultant de la formule de calcul ;
2° " L " est le loyer éligible, correspondant au loyer principal pris en compte
dans la limite d'un plafond fixé par arrêté en fonction de la zone géographique
et, sauf dans le cas où le logement occupé est une chambre, de la composition
familiale ;
3° " C " est le montant forfaitaire au titre des charges, fixé par arrêté en
fonction de la composition familiale ;
4° " Pp " est la participation personnelle du ménage calculée selon les
dispositions de l'article D. 823-17.
Le montant ainsi calculé est diminué lorsque le loyer principal dépasse un
plafond de dégressivité. Il décroît proportionnellement au dépassement de ce
plafond, de telle sorte qu'il soit nul lorsqu'il atteint un plafond de
suppression. Le montant de ces plafonds est obtenu par l'application de
coefficients multiplicateurs, fixés par arrêté en fonction de la zone
géographique, au montant du plafond de loyer mentionné au 2°. Le plafond de
dégressivité ne peut être inférieur à ce plafond de loyer multiplié par 2,5.
Toutefois, cette diminution ne s'applique pas lorsque le demandeur ou son
conjoint est bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés prévue à
l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation d'éducation
de l'enfant handicapé prévue à l'article L. 541-1 du même code.
Le résultat ainsi obtenu est minoré d'un montant fixé forfaitairement par
arrêté.
Le montant qui en résulte est diminué d'un montant représentatif des
contributions sociales qui s'y appliquent, arrondi à l'euro inférieur, puis
majoré de ce montant représentatif.
Pour les locataires qui bénéficient de la réduction de loyer de solidarité en
application de l'article L. 442-2-1, ce résultat est réduit d'un montant égal à
98 % de la réduction de loyer de solidarité.
Lorsque ce dernier résultat, calculé selon les dispositions précédentes, est
inférieur à un montant fixé par arrêté, selon celle des trois aides dont le
ménage bénéficie, il n'est pas procédé à son versement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D542-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-22 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R831-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article D542-5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-10-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article D542-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-10-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article D831-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-10-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article D542-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-10-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-19 au 2020-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-17-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-17-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-01 au 2006-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-17-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article D823-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-17-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-01 au 2018-03-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 1998-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-01 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 1990-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-01 au 1990-07-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1991-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1992-01-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-31 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-06-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-17-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-01 au 2018-06-25 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2023-10-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article D823-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-25 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-01 au 2024-12-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article D823-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-17-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-25 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-17-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-10-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-17-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-06-30 au 1997-03-29 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L542-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 CREE cible Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2019-09-27 CITATION cible Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-29


      2019-09-27 CITATION cible Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-29


      2019-09-27 CITATION cible Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2019-09-27 CITATION cible Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-29


      2019-09-27 CITATION cible Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-29


      2019-09-27 CITATION cible Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-29


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article D542-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-22 au 2019-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article D542-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-10-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article D542-5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-10-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article D542-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-10-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article D831-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-10-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article L542-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article L831-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R831-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D823-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D823-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D823-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D861-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L351-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-2-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2017-01-29


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R351-17-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-25 au 2019-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R351-17-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R351-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-25 au 2019-09-01


