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Article L113-17
Avant la réalisation des travaux mentionnés à l'article L. 113-16 dans un
immeuble collectif, une convention est conclue entre le propriétaire ou, en cas
de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic et le
prestataire choisi par le locataire, l'occupant de bonne foi ou le
copropriétaire pour la réalisation des travaux.
Cette convention fixe les conditions d'accès et d'intervention du prestataire
aux parties et équipements communs pour l'installation, la gestion et
l'entretien des équipements permettant la recharge des véhicules électriques et
hybrides rechargeables et desservant un ou plusieurs utilisateurs finals.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article, notamment le délai dans lequel la convention est conclue.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R113-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-01-29 CREE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L111-3-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L113-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R113-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


