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Article R365-6
La demande d'agrément relative à l'ingénierie sociale, financière et technique
ou à l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale, est adressée
par le représentant légal de l'organisme par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception au préfet du département dans lequel l'organisme exerce son
activité. La demande doit comporter la liste des pièces prévue à l'article R.
365-5.
Lorsqu'un organisme souhaite mener son activité dans plusieurs départements
d'une même région, il présente sa demande d'agrément au préfet de région, selon
les mêmes modalités que définies à l'alinéa précédent. Le préfet de région se
prononce sur la demande d'agrément après consultation de chaque préfet de
département concerné.
Lorsqu'un organisme bénéficie d'un agrément dans un département et qu'il
souhaite étendre son activité à tout ou partie de la région, il présente une
nouvelle demande au préfet de région. Celui-ci se prononce après consultation de
chaque préfet de département concerné. Le nouvel agrément rend caduc l'agrément
précédemment délivré.
Le préfet compétent dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception
du dossier complet pour se prononcer sur la demande d'agrément.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R365-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-30 CREE cible Décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R365-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R365-5 (V)
    

