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Article L441-3-1
Après avis conforme du représentant de l'Etat dans le département, le programme
local de l'habitat, lorsque les organismes d'habitations à loyer modéré et les
sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux ont été associés à son
élaboration, peut déterminer les zones géographiques ou les quartiers dans
lesquels le supplément de loyer de solidarité ne s'applique pas et fixer les
orientations relatives à sa mise en oeuvre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R*445-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2017-05-11 CITATION source
    

LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement - article 68 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16 CITATION source
    

Arrêté du 11 février 2013 fixant selon une périodicité annuelle la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-23 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*445-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-09 au 2010-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 24 juin 2011 fixant selon une périodicité annuelle la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-06 CITATION source
    

Arrêté du 4 janvier 2012 fixant selon une périodicité annuelle la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-08 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2006-07-13 CREATION source LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement - article 68 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-06-24 CITATION cible Arrêté du 24 juin 2011 fixant selon une périodicité annuelle la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-06


      2012-01-04 CITATION cible Arrêté du 4 janvier 2012 fixant selon une périodicité annuelle la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-08


      2013-02-11 CITATION cible Arrêté du 11 février 2013 fixant selon une périodicité annuelle la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L441-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*445-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2017-05-11


