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Article R452-16-2
Dans chaque région, un comité composé à parité de représentants de l'Etat et de
l'association régionale d'organismes d'habitat social est consulté sur les
demandes de modernisation et de professionnalisation des organismes adressées
par les organismes d'habitations à loyer modéré au fonds de soutien à
l'innovation mentionné à l'article L. 452-1.
Pour les sociétés d'économie mixte et les organismes agréés en application de
l'article L. 365-2, leurs fédérations respectives consultent les services de
l'Etat sur leurs demandes d'aides adressées au fonds de soutien à l'innovation.
Si les services de l'Etat n'ont pas répondu dans un délai de deux mois suivant
leur saisine, leur avis est réputé rendu.
Après décision du conseil d'administration de la caisse sur toute demande de
financement au titre de ce fonds, le directeur général de la caisse la notifie à
l'organisme concerné.
Après que la réalisation de la prestation ou de la livraison a été constatée par
le préfet de la région où l'organisme bénéficiaire a son siège, le directeur
général de la caisse ordonnance le paiement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L365-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-13 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L365-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2020-03-13 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-295 du 11 mars 2016 relatif à la Caisse de garantie du logement locatif social - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-11 CREE cible Décret n° 2016-295 du 11 mars 2016 relatif à la Caisse de garantie du logement locatif social - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-08-02


