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Article D442-20
Lorsque le mandant est doté d'un comptable public, s'appliquent les dispositions
suivantes :
I.-Le mandant transmet l'ampliation du mandat dès sa conclusion à son comptable
public.
II.-Lorsque le mandataire est tenu d'ouvrir le compte mentionné au premier
alinéa de l'article R. 442-19, le compte est ouvert auprès de l'Etat, de la
Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France ou auprès d'un
établissement de crédit ayant obtenu un agrément en vertu des dispositions
applicables dans les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres
Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
III.-Lorsque le mandat stipule que le mandataire dispose d'une avance
permanente, l'ordonnateur du mandant fixe le montant de cette avance dans la
limite du plafond prévu par le mandat.
IV.-Lorsqu'il entre dans les pouvoirs du mandataire de poursuivre l'exécution
forcée et de pratiquer les mesures conservatoires au nom et pour le compte du
mandant, l'ordonnateur du mandataire doté d'un comptable public émet les titres
de recettes exécutoires et, après autorisation du même ordonnateur, le comptable
du mandataire procède aux mesures d'exécution forcée comme en matière de
contributions directes. Le mandataire qui n'est pas doté d'un comptable public
ne peut se prévaloir d'un titre exécutoire émis par le mandant. Muni de l'un des
titres exécutoires mentionnés aux 1° à 5° de l'article 3 de la loi n° 91-650 du
9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, il en
poursuit l'exécution forcée selon les règles du droit commun applicable en la
matière.
V.-Lorsqu'il entre dans les pouvoirs du mandataire de recouvrer des recettes ou
de procéder à des dépenses, la reddition des comptes intervient dans des délais
permettant au comptable public du mandant de produire son compte financier.
La reddition des comptes retrace la totalité des opérations de dépenses et de
recettes décrites par nature sans contraction entre elles ainsi que la totalité
des opérations de trésorerie par nature. Elle comporte en outre :
1° La balance générale des comptes arrêtée à la date de la reddition ;
2° Les états de développement des soldes certifiés par le mandataire conformes à
la balance générale des comptes ;
3° La situation de trésorerie de la période ;
4° L'état des créances demeurées impayées établies par débiteur et par nature de
produit. Pour chaque créance impayée, le mandataire précise, le cas échéant, les
relances qu'il a accomplies et les mesures d'exécution forcée qu'il a
diligentées ;
5° Les pièces justificatives des opérations retracées dans la reddition des
comptes. Pour les dépenses, ces pièces justificatives, reconnues exactes par la
société mandataire, sont celles prévues dans la liste mentionnée à l'article D.
1617-19 du code général des collectivités territoriales et figurant en annexe I
à ce code. Pour les recettes, la société mandataire produit les pièces
autorisant leur perception et établissant la liquidation des droits. Elle
justifie, le cas échéant, leur caractère irrécouvrable au regard des diligences
qu'elle a accomplies.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article D1617-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-04-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D1617-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-03 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D1617-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2007-05-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D1617-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*442-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-02-27 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-18 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1999-11-23 CITATION cible
    

Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-23 au 2011-11-18 CITATION cible
    

Décret n° 2011-2036 du 29 décembre 2011 pris en application de l'article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 et relatif aux modalités de recouvrement des produits locaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1991-07-09 CITATION source Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1999-11-23


      2011-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2011-2036 du 29 décembre 2011 pris en application de l'article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 et relatif aux modalités de recouvrement des produits locaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article D1617-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-04-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*442-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-02-27 au 2010-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R*442-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-01-01


