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Article R441-9
La création, la composition et le fonctionnement de la commission d'attribution
prévue à l'article L. 441-2 et mentionnée aux articles R. 421-15, R. 422-2, R.
422-9-1, R. 423-91 et R. 481-5 obéissent aux règles suivantes :
I.-Lorsque l'office ou la société dispose de plus de 2 000 logements locatifs
sociaux sur le territoire d'un établissement public de coopération
intercommunale mentionné au vingtième alinéa de l'article L. 441-1, d'un
établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou de la Ville
de Paris, le conseil d'administration ou de surveillance crée, à la demande de
cet établissement public ou de cette collectivité, une commission d'attribution
compétente sur ce territoire.
En outre, si la dispersion géographique de son parc locatif le justifie, le
conseil d'administration ou de surveillance peut décider de créer plusieurs
commissions d'attribution dont il détermine le ressort territorial de
compétence.
II.-La commission, ainsi que, le cas échéant, les commissions créées en
application du I, sont ainsi composées :
1° Avec voix délibérative :
a) Six membres désignés par le conseil d'administration ou de surveillance dans
les conditions fixées au III. Ils élisent en leur sein à la majorité absolue le
président de la commission. En cas de partage égal des voix, le candidat le plus
âgé est élu ;
b) Le préfet ou son représentant ;
c) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale
mentionné au vingt-troisième alinéa de l'article L. 441-1 ou le président du
conseil de territoire de l'établissement public territorial de la métropole du
Grand Paris ou leur représentant pour l'attribution des logements situés sur le
territoire relevant de leur compétence.
d) Le maire de la commune où sont situés les logements à attribuer, ou son
représentant, pour l'attribution de ces logements. Il dispose d'une voix
prépondérante en cas d'égalité des voix ;
e) S'il y a lieu, pour l'attribution des logements faisant l'objet d'un mandat
de gérance conclu en application de l'article L. 442-9 et comprenant
l'attribution des logements, le président de la commission d'attribution de
l'organisme mandant ou son représentant, avec voix délibérative.
2° Avec voix consultative :
a) Un représentant des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à
l'ingénierie sociale, financière et technique prévue à l'article L. 365-3,
désigné dans les conditions prévues par décret ;
b) A Paris, Marseille et Lyon, les maires d'arrondissement ou leurs
représentants, pour ce qui concerne les logements à attribuer dans leur
arrondissement ;
c) Les réservataires non membres de droit pour l'attribution des logements
relevant de leur contingent.
Le président de la commission peut appeler à siéger, à titre consultatif, un
représentant des centres communaux d'action sociale ou un représentant du
service chargé de l'action sanitaire et sociale du département du lieu
d'implantation des logements.
III.-Dans le cas d'une commission unique, les six membres mentionnés au 1° du II
sont désignés, parmi ses membres, par le conseil d'administration ou le conseil
de surveillance de la société ou de l'organisme concerné. L'un des membres a la
qualité de représentant des locataires.
En cas de pluralité de commissions, le conseil d'administration ou le conseil de
surveillance de la société ou de l'organisme concerné désigne librement six
représentants par commission, dont un représentant des locataires.
IV.-Le conseil d'administration ou de surveillance définit les orientations
applicables à l'attribution des logements dans le respect des dispositions de
l'article L. 441-1, du II de l'article L. 441-2-3, du III de l'article 4 de la
loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, des
orientations adoptées par la conférence intercommunale du logement ou, pour la
Ville de Paris, la conférence du logement, et du contenu du plan partenarial de
gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs
mentionné à l'article L. 441-2-8. Ces orientations sont rendues publiques, selon
des modalités incluant leur mise en ligne. Le conseil d'administration ou de
surveillance établit le règlement intérieur de la commission, qui fixe les
règles d'organisation et de fonctionnement de la commission, notamment, les
règles de quorum qui régissent ses délibérations et prévoit la présentation à la
commission d'un bilan annuel des attributions. Ce règlement est rendu public,
selon des modalités incluant sa mise en ligne, et s'applique, le cas échéant,
aux commissions créées en application du I du présent article.
La commission se réunit au moins une fois tous les deux mois.
La commission rend compte de son activité au conseil d'administration ou de
surveillance au moins une fois par an.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L365-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-14 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-04-15 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-27 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-05 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-06-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-27 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-08-17 au 1991-04-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*423-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-23 au 2007-11-30 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-07-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*421-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-16 au 2008-06-20 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*421-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-03-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-05 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1991-07-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*421-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-20 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1996-03-05 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1990-06-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R422-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-30 au 1999-09-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R422-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-25 au 2004-10-15 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R422-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-15 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-04-24 au 1992-07-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-30 au 1999-09-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-25 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*423-91 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-30 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R481-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R421-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*423-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-07 au 2005-11-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 1996-03-05 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-01 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-04-15 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-08-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-06-27 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-04-15 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1954-03-27 CONCORDANCE source Décret n°54-346 du 27 mars 1954 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS DES ORGANISMES D'HLM


      1990-05-31 CITATION source Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 1998-07-31


      2015-05-12 CITATION cible Décret n° 2015-522 du 12 mai 2015 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en matière de demande de logement social VIGUEUR


      2020-02-20 MODIFIE cible Décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe à l'article R422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe à l'article R422-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1991-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1990-06-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-8
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L442-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*421-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-09-25 au 2008-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*421-63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-09-25 au 2008-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*423-91 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-30 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R421-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R422-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-27 au 1999-09-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-9-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-30 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R481-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-09


