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Article L452-1
La Caisse de garantie du logement locatif social est un établissement public
national à caractère administratif. Elle gère un fonds de garantie de prêts au
logement social. Elle est substituée de plein droit dans les droits et
obligations de la Caisse de garantie du logement social visée à l'article L.
431-1, à compter du 1er janvier 2001.
Elle contribue, dans les conditions fixées à l'article L. 452-1-1, à la mise en
œuvre de la politique du logement en matière de développement de l'offre de
logement locatif social et de rénovation urbaine.
Elle accorde des concours financiers destinés à accompagner les réorganisations,
les fusions et les regroupements des organismes d'habitations à loyer modéré
prévus à l'article L. 411-2, des organismes agréés en application de l'article
L. 365-2 et des sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L.
481-1.
Elle contribue, notamment par des concours financiers, à la prévention des
difficultés financières et au redressement des organismes d'habitations à loyer
modéré, des sociétés d'économie mixte et des organismes bénéficiant de
l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 pour ce
qui concerne leur activité locative sociale, pour leur permettre en particulier
d'assurer la qualité de l'habitat.
Elle finance des actions de formation ou de soutien technique au profit des
organismes d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte pour
leur permettre de mener des actions ou opérations de renouvellement urbain.
A compter de l'année 2019 et jusqu'en 2033, la Caisse de garantie du logement
locatif social verse chaque année à l'Agence nationale pour la rénovation
urbaine un concours financier de 184 millions d'euros pour la mise en œuvre des
actions de rénovation urbaine et de renouvellement urbain prévues par la loi n°
2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine. Ce versement est liquidé, ordonnancé et recouvré selon les
modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de
l'Etat.
Elle concourt, par ses participations aux frais de l'union et des fédérations
groupant les organismes d'habitations à loyer modéré et aux frais de la
fédération groupant les sociétés d'économie mixte, à assurer leur meilleur
fonctionnement, la coordination de leurs activités, leurs investissements pour
le développement des actions en faveur du logement social, en particulier la
prévention des difficultés des organismes. Elle peut aussi soutenir, aux mêmes
fins, les fédérations groupant les organismes mentionnés à l'article L. 365-2.
Elle participe également au financement des associations nationales de
locataires représentatives qui siègent à la Commission nationale de concertation
pour leurs activités dans les secteurs locatifs mentionnés aux troisième et
quatrième alinéas de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de
logements sociaux et le développement de l'offre foncière. Elle peut également
aider des organismes agréés mentionnés à l'article L. 366-1 à développer
l'information en faveur du logement social et participer au financement du
groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 441-2-1.
Il est institué, au sein de la caisse, un fonds de soutien à l'innovation de
projets des organismes d'habitations à loyer modéré, des sociétés d'économie
mixte et des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise
d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2, pour des actions de recherche, de
développement, ainsi que de professionnalisation et de structuration des
organismes. Ce fonds est alimenté à partir des cotisations versées à la caisse
par ces organismes et géré par la caisse.
Elle effectue le prélèvement de la cotisation mentionnée à l'article L. 342-21
et en reverse le montant à l'Agence nationale de contrôle du logement social.
Elle concourt au financement du fonds mentionné à l'article L. 300-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière - article 41 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L366-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2018-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 156 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-12-08 MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L365-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-13 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière - article 41 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2006-06-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L366-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-24 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-21 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L366-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2015-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-21 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-31 au 2016-08-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L365-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2020-03-13 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-23 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1986-12-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L366-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2023-02-21 CITATION cible
    

Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière - article 41 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-08 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière - article 41 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-14 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière - article 41 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-12-23 CITATION source Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière - article 41 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-08 au 2000-12-14


      2000-12-13 CITATION cible Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. - article 163 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-14


      2003-08-01 CITATION source LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine


      2012-03-23 CITATION cible Arrêté du 23 mars 2012 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-06


      2013-12-29 CITATION cible LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31


      2014-12-29 CITATION cible LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30


      2016-12-29 CITATION cible LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2019-07-10 CITATION cible Arrêté du 10 juillet 2019 fixant les modalités de calcul des concours financiers prévus au troisième alinéa de l'article L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-27


      2023-07-03 CITATION cible Arrêté du 3 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2019 fixant les modalités de calcul des concours financiers prévus au troisième alinéa de l'article L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 156 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-21
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L365-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L366-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L411-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L423-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-23 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L423-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L435-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 1998-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-1-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L452-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L452-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R423-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R423-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R452-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R452-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R452-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R452-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R452-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R452-17-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-23 au 2024-02-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R452-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R452-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R452-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


