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Article R171-22
Des contrôles, portant sur le contenu de la déclaration environnementale précisé
à l'article R. 171-17 et sur la vérification effectuée par la tierce partie
indépendante sont mis en œuvre par le ministre chargé de la construction.
Dans le cadre de ces contrôles, le ministre peut confier au Centre scientifique
et technique du bâtiment ou à une tierce partie indépendante disposant d'une
attestation de reconnaissance d'aptitude mentionnée à l'article R. 171-18, la
réalisation d'une vérification approfondie du contenu d'une déclaration
environnementale. Dans ce cas, le déclarant tient à disposition du Centre
scientifique et technique du bâtiment ou de la tierce partie indépendante
missionné par le ministre chargé de la construction, l'ensemble des éléments
permettant de justifier les informations contenues dans la déclaration
environnementale.
Lorsqu'une déclaration environnementale bénéficiant d'une attestation de
vérification mentionnée à l'article R. 171-18 ne respecte pas les exigences
fixées à l'article R. 171-17, le ministre chargé de la construction, après mise
en demeure du déclarant et de la tierce partie indépendante concernés, demande
au déclarant de régulariser la déclaration environnementale dans un délai qui ne
peut excéder une durée d'un an. Il peut, par le même acte ou par un acte
distinct, suspendre la déclaration environnementale de la ou des bases de
données indiquées dans la convention signée avec la personne morale représentant
le programme de déclarations environnementales. S'il n'a pas été déféré à la
mise en demeure à l'expiration du délai imparti, le ministre ordonne le retrait
de la déclaration environnementale de la ou des bases de données.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1674 du 16 décembre 2021 relatif à la déclaration environnementale de produits de construction et de décoration ainsi que des équipements électriques, électroniques et de génie climatique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-16 CREE cible Décret n° 2021-1674 du 16 décembre 2021 relatif à la déclaration environnementale de produits de construction et de décoration ainsi que des équipements électriques, électroniques et de génie climatique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


