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Article D823-22
Le montant de la prime de déménagement est égal aux dépenses justifiées
réellement engagées par le bénéficiaire dans la limite d'un plafond fixé, en
fonction de la composition de la famille, par arrêté des ministres chargés du
logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D542-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1990-10-10 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2006-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-10-10 au 2002-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 CREE cible Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article D542-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R351-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01


