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Article L441-2-3-1
I.-Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme
prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un
délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de
ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative
tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement.
Le demandeur peut être assisté par les services sociaux, par un organisme
bénéficiant de l'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et
technique prévu à l'article L. 365-3 ou par une association agréée de défense
des personnes en situation d'exclusion.
Ce recours est ouvert à compter du 1er décembre 2008 aux personnes mentionnées
au deuxième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 et, à compter du 1er janvier
2012, aux demandeurs mentionnés au premier alinéa du même II.
En l'absence de commission de médiation dans le département, le demandeur peut
exercer le recours mentionné à l'alinéa précédent si, après avoir saisi le
représentant de l'Etat dans le département, il n'a pas reçu une offre tenant
compte de ses besoins et de ses capacités dans un délai fixé par voie
réglementaire.
Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne statue en
urgence, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Sauf renvoi à une
formation collégiale, l'audience se déroule sans conclusions du commissaire du
Gouvernement.
Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il
constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de
médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au
demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne
le logement ou le relogement de celui-ci par l'Etat et peut assortir son
injonction d'une astreinte. Pour les seuls jugements prononcés après le 1er
janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes
doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive.
Lorsqu'il est manifeste, au vu de la situation du demandeur, que son logement ou
relogement doit être ordonné, le président du tribunal administratif ou le
magistrat désigné peut y procéder par ordonnance, après avoir mis le
représentant de l'Etat en mesure de présenter ses observations en défense et
clôturé l'instruction.
Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et
dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2.
Pour les seules astreintes prononcées après le 1er janvier 2016, tant que
l'astreinte n'est pas liquidée définitivement par le juge, le versement de
l'astreinte au fonds est effectué deux fois par an, le premier versement devant
intervenir à la fin du sixième mois qui suit le mois à compter duquel
l'astreinte est due en application du jugement qui l'a prononcée. Toute
astreinte versée en application du jugement la prononçant reste acquise au
fonds. Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde
restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification
de la décision de liquidation définitive.
II.-Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme
prioritaire et comme devant être accueilli dans une structure d'hébergement, un
établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence
hôtelière à vocation sociale et qui n'a pas été accueilli, dans un délai fixé
par décret, dans l'une de ces structures peut introduire un recours devant la
juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son accueil dans une
structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un
logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale.
Ce recours est ouvert à compter du 1er décembre 2008.
Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne statue en
urgence, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Sauf renvoi à une
formation collégiale, l'audience se déroule sans conclusions du commissaire du
Gouvernement.
Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il
constate que la demande a été reconnue prioritaire par la commission de
médiation et que n'a pas été proposée au demandeur une place dans une structure
d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou
une résidence hôtelière à vocation sociale, ordonne l'accueil dans l'une de ces
structures et peut assortir son injonction d'une astreinte. Pour les seuls
jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant
l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de
liquidation définitive.
Lorsqu'il est manifeste, au vu de la situation du demandeur, que son accueil
dans l'une des structures mentionnées au quatrième alinéa du présent II doit
être ordonné, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné
peut y procéder par ordonnance, après avoir mis le représentant de l'Etat en
mesure de présenter ses observations en défense et clôturé l'instruction.
Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et
dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2.
Pour les seules astreintes prononcées après le 1er janvier 2016, tant que
l'astreinte n'est pas liquidée définitivement par le juge, le versement de
l'astreinte au fonds est effectué deux fois par an, le premier versement devant
intervenir à la fin du sixième mois qui suit le mois à compter duquel
l'astreinte est due en application du jugement qui l'a prononcée. Toute
astreinte versée en application du jugement la prononçant reste acquise au
fonds. Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde
restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification
de la décision de liquidation définitive.
III.-Lorsque la juridiction administrative est saisie d'un recours dans les
conditions prévues au I, elle peut ordonner l'accueil dans une structure
d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou
une résidence hôtelière à vocation sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L365-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L300-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2007-03-05 CITATION cible Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1). - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-06 au 2017-01-29


      2009-07-24 CITATION cible Arrêté du 24 juillet 2009 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion de l'ensemble de la procédure du droit au logement opposable dénommé “COMDALO” - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-14


      2016-04-04 CITATION cible Décret n° 2016-404 du 4 avril 2016 relatif à l'information des personnes prises en charge dans les centres d'hébergement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif - article 10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-15


      2020-11-18 CITATION cible Ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre administratif - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-20


      2021-12-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L778-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R778-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R778-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R778-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D345-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L300-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R300-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-30 au 2013-09-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-18-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


