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Article L422-5
Les sociétés d'habitations à loyer modéré doivent être agréées par décision
administrative.
Leurs statuts contiennent des clauses conformes aux clauses types approuvées par
décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2003-08-01 CITATION cible Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1). - article 51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2014-03-27


      2006-08-25 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01


      2019-08-29 CITATION cible Décret n° 2019-911 du 29 août 2019 relatif aux sociétés de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-2 du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-29 CITATION cible Décret n° 2019-911 du 29 août 2019 relatif aux sociétés de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-2 du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2019-09-11 CITATION cible Arrêté du 11 septembre 2019 fixant le contenu du dossier de demande de l'agrément des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-4 du code de la construction et de l'habitation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-16


      2020-01-10 CITATION cible Arrêté du 10 janvier 2020 fixant le contenu du dossier de demande d'agrément des sociétés d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-5 du code de la construction et de l'habitation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-17


      2020-01-10 CITATION cible Arrêté du 10 janvier 2020 fixant le contenu du dossier de demande d'agrément des sociétés d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-5 du code de la construction et de l'habitation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-17


      2020-01-10 CITATION cible Arrêté du 10 janvier 2020 fixant le contenu du dossier de demande d'agrément des sociétés d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-5 du code de la construction et de l'habitation - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-17


      2020-01-10 CITATION cible Arrêté du 10 janvier 2020 fixant le contenu du dossier de demande d'agrément des sociétés d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-5 du code de la construction et de l'habitation - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-17


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe I à l'article R423-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe II à l'article R423-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L422-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L422-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L422-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L422-4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L423-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L432-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*422-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-21 au 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R422-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1052 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R564-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


