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Article D353-95
Le contrat de location est conclu pour une durée de trois ans.
Pendant la durée de la convention, le contrat de location est reconduit
tacitement, pour des périodes de trois ans, si le locataire s'est conformé aux
obligations de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, sauf
dénonciation expresse du locataire dans les conditions des treizième à
vingt-deuxième alinéas du I de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989
précitée.
Six mois avant la date d'expiration de la convention, le bailleur peut proposer
au locataire un contrat de location, prenant effet à la date d'expiration de la
convention ou à la date d'expiration du bail si cette dernière intervient
ultérieurement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R353-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-05-29 au 2002-05-05 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2006-01-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-08-08 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-95 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-08-08 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1997-05-29 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-95 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-08-08 au 2019-09-01


