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Article R232-1
Le présent chapitre s'applique aux contrats ayant au moins pour objet
l'exécution de gros oeuvre, de mise hors d'eau et hors d'air d'un immeuble à
usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, ne comportant pas
plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage et régis par le
chapitre II du titre III du livre II du présent code, partie Législative, par
exclusion des contrats de construction avec fourniture de plan régis par les
dispositions du chapitre Ier du présent titre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


