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Article R122-16
Le délai d'instruction de la demande d'autorisation est de quatre mois à compter
du dépôt du dossier.
Si les dossiers joints à la demande sont incomplets, l'autorité compétente, dans
le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt de la demande à la
mairie, adresse au demandeur une lettre recommandée avec demande d'avis de
réception ou, dans le cas prévu par l'article R. 423-48 du code de l'urbanisme,
un courrier électronique, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes.
Si les pièces manquantes n'ont pas été transmises dans le délai fixé par
l'autorité administrative ou, à défaut dans un délai d'un mois à compter de la
date à laquelle la demande en a été faite au pétitionnaire, la demande
d'autorisation est rejetée. Le délai d'instruction de quatre mois ne commence à
courir qu'à compter de la réception de ces pièces.
Lorsque le projet fait l'objet d'une demande de permis de construire, les
dispositions des articles R. 423-39 à R. 423-41 du code de l'urbanisme sont
applicables. Le délai d'instruction du permis de construire ne commence à courir
qu'à compter de la plus tardive des dates de réception des pièces mentionnées à
l'alinéa précédent ou des pièces manquantes au dossier de demande de permis de
construire, lorsque l'autorité compétente a notifié au demandeur, dans les
conditions définies par l'article R. 423-38 du même code, une liste de ces
pièces.
Lorsque le permis doit être délivré par un établissement public de coopération
intercommunale, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation prévue à
l'article L. 122-3 du présent code adresse au président de cet établissement
copie de la lettre mentionnée au deuxième alinéa ci-dessus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'urbanisme - article R*423-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2014-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-26 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R111-19-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-01 au 2021-07-26 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R122-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*423-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2014-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*423-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R111-19-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R122-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


