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Article R353-157
La part de la redevance mensuelle prise en compte pour le calcul de l'aide
personnalisée au logement, assimilable au loyer et aux charges locatives
récupérables, acquittée par le résident, à l'exclusion des autres dépenses liées
le cas échéant à d'autres prestations, ne doit pas excéder un maximum fixé par
la convention.
Ce maximum est révisé au 1er janvier de chaque année, dans les conditions
prévues à l'article L. 353-9-2.
La redevance pratiquée, fixée dans la limite de ce maximum, est révisée au 1er
janvier de chaque année, dans les conditions prévues au premier alinéa de
l'article L. 353-9-3.
Le gestionnaire peut, en outre, être autorisé à augmenter cette redevance
au-delà de l'indice de référence des loyers, dans la limite de la redevance
maximale et dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
353-9-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L353-9-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-9-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-9-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-9-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1862 du 27 décembre 2021 modifiant la section 7 du chapitre III du titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation relative aux conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-13 portant sur les logements-foyers visés par l'article L. 351-2 (5°) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-9-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière CITATION cible
    

Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      1986-12-23 CITATION source LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière


      1989-07-06 CITATION source Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986


      2021-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2021-1862 du 27 décembre 2021 modifiant la section 7 du chapitre III du titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation relative aux conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-13 portant sur les logements-foyers visés par l'article L. 351-2 (5°) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-9-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-9-3
    

