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Article L631-9
Dans les communes autres que celles mentionnées au premier alinéa de l'article
L. 631-7, les dispositions dudit article peuvent être rendues applicables par
une délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou, à défaut, du
conseil municipal. Cette délibération est motivée par un déséquilibre entre
l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès
au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant.
Ces dispositions peuvent également, dans les mêmes conditions, être rendues
applicables sur une partie seulement de la commune.

Références
Références faites par l'article


      2008-08-04 CITATION cible LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30


      2024-11-19 MODIFIE cible LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 232 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2006-07-16


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L631-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R631-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L324-1-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2025-01-01 au 2026-05-20


