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Article R311-47
Sous réserve des cas prévus aux articles R. 311-44 b et R. 311-45, la location,
même partielle, des logements nus doit être déclarée à l'établissement prêteur
et au préfet. Cette déclaration, qui doit être faite par le bénéficiaire du prêt
spécial, doit, en outre, comporter l'engagement de ce dernier de louer le
logement par bail écrit, aux conditions fixées par arrêté du ministre chargé de
la construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances, et
pendant toute la durée du prêt spécial restant à courir, à moins que le
déclarant ne vienne à réoccuper lui-même le logement ou à le faire réoccuper
conformément aux dispositions de l'article R. 311-41.
La location entraîne de plein droit :
-le remboursement du supplément familial et la répétition des bonifications
d'intérêt y afférentes depuis la date de la location ;
-le remboursement du prêt spécial et, le cas échéant, la répétition des
bonifications d'intérêt indûment perçues si l'engagement de location mentionné
ci-dessus ne peut être pris ou cesse d'être respecté.
Par dérogation à ces dispositions, le bénéficiaire de la prime peut louer nu,
sans perdre le bénéfice de la prime, du prêt spécial et du supplément familial,
dans les mêmes cas et conditions que ceux prévus à l'article R. 311-20.
Toute location non déclarée dans le délai de six mois entraîne de plein droit
l'annulation de la décision d'octroi de primes, l'exigibilité du remboursement
du prêt et la répétition des bonifications d'intérêt depuis la date d'annulation
des primes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R311-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*311-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R311-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*311-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R311-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R311-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R311-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-01-24 CONCORDANCE source Décret n°72-66 du 24 janvier 1972 RELATIF AUX PRIMES, AUX BONIFICATIONS D'INTERET ET AUX PRETS A LA CONSTRUCTION


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R311-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R311-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*311-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R311-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R311-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


