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Article R126-30
La transmission des audits énergétiques prévue à l'article L. 126-32 est assurée
par un traitement automatique de données mis en place par l'Agence de
l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Les données sont mises à la
disposition des collectivités, établissements, organismes, observatoire,
associations et agence visés au premier alinéa de l'article L. 126-32 par un
accès à ce traitement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R126-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-04-10 CITATION cible
    

Décret n° 2022-510 du 8 avril 2022 pris pour l'application des articles L. 111-1 et L. 126-32 du code de la construction et de l'habitation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent


      2022-04-08 MODIFIE cible Décret n° 2022-510 du 8 avril 2022 pris pour l'application des articles L. 111-1 et L. 126-32 du code de la construction et de l'habitation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R126-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-04-10


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R134-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-30 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R173-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


