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Article R213-16
Jusqu'à ce que l'assemblée générale ait constaté l'achèvement de l'opération de
construction, la démission d'un associé a lieu dans les conditions fixées par
l'article L. 213-11 si elle est autorisée par l'assemblée générale.
L'assemblée générale doit être convoquée par le représentant légal de la société
dans le délai fixé par les statuts sans que ce délai puisse excéder trois mois à
partir de la réception par la société de la demande de démission. Faute de
réunion de l'assemblée générale, l'associé peut convoquer lui-même l'assemblée
générale.
Le remboursement des sommes versées par l'associé démissionnaire ou exclu
s'effectue sous réserve des frais et charges occasionnés à la société du fait de
la démission ou de l'exclusion. Ces frais peuvent toutefois être évalués
forfaitairement dans les statuts. Au cas où l'associé démissionnaire ou exclu
est immédiatement remplacé comme au cas où le nouvel associé présenté par
l'associé démissionnaire est refusé sans motif valable et légitime, ce forfait
ne peut excéder 2% du prix prévisionnel des lots de l'associé exclu ou
démissionnaire.
Le remboursement des sommes dues par la société à l'associé démissionnaire ou
exclu s'effectue dès que cet associé a été remplacé et que le nouvel associé a
versé les sommes nécessaires à ce remboursement. Même si l'associé exclu ou
démissionnaire n'est pas remplacé, le remboursement ne peut être reporté à plus
de six mois après l'assemblée générale décidant l'exclusion ou acceptant la
démission.
Les notifications prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L.
213-11 sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L213-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L213-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L213-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2020-01-01


