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Article L662-2
A l'article L. 261-11-1, la référence à l'indice national tous corps d'état
mesurant l'évolution du coût des facteurs de production dans le bâtiment et
publié par l'autorité administrative est remplacée par une référence à l'index
général tous corps d'état BTP 01 édité mensuellement par l'Institut territorial
de la statistique.
Le troisième alinéa du même article est ainsi rédigé :
L'index est défini dans les conditions déterminées par l'assemblée de la
Polynésie française. La limite est fixée par arrêté du haut-commissaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L261-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2014-02-10 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-10 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-14 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Décret n° 2014-114 du 7 février 2014 relatif à l'indice national du bâtiment tous corps d'état - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2014-02-07 CITATION cible Décret n° 2014-114 du 7 février 2014 relatif à l'indice national du bâtiment tous corps d'état VIGUEUR


      2014-02-07 MODIFIE cible Décret n° 2014-114 du 7 février 2014 relatif à l'indice national du bâtiment tous corps d'état - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L261-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-14 au 2006-07-16


