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Article R423-75-1
Les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, les sociétés anonymes
coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré et les sociétés
anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré peuvent
souscrire ou acquérir des actions ou des parts d'autres sociétés d'habitations à
loyer modéré, de sociétés anonymes de coordination d'organismes d'habitations à
loyer modéré, de sociétés d'habitat participatif, d'organismes de foncier
solidaire, de sociétés pouvant réaliser des opérations d'aménagement ou conclure
une convention de projet urbain partenarial, ou de sociétés d'économie mixte, ou
de sociétés ou d'organismes à caractère mutualiste ou coopératif susceptibles de
faciliter leur action dans le cadre de la réglementation sur les HLM.
Les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré peuvent souscrire ou acquérir
des parts de sociétés civiles immobilières ayant pour objet la réalisation
d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation
destinés à des accédants dont les ressources n'excèdent pas les plafonds fixés
en application de l' article D. 443-34 du code de la construction et de
l'habitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R443-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1979-08-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R443-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2004-11-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R443-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-21 au 2017-05-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R443-34 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-08 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R443-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-10 au 2013-11-21 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R443-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-23 au 2007-10-10 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R443-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-27 au 2005-11-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe à l'article R422-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R423-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R443-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1979-08-25


