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Article R254-5

  Pour tenir compte du caractère temporaire de la propriété liée au bail réel
  immobilier, le plafond de la valeur des droits réels afférents aux seuls
  logements objets du bail appliquée à chaque cession de ces droits est
  déterminé en fonction de la durée du bail restant à courir et de la valeur
  locative du bien dans la limite du plafond maximum de loyer fixé par l'article
  2 terdecies D de l'annexe III au code général des impôts.

Lors de la cession l'année N, la valeur du droit réel est calculée selon la
formule suivante :
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO n º 0150 du 29/06/2016,
texte n º 48 à l'adresse suivante :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032791452
Pour l'application de cette formule :
-VN est le plafond de la valeur des droits réels afférents aux logements l'année
N en cours ;
-VLN est la valeur locative annuelle pour l'année N en cours. Elle est prise en
compte dans la limite du plafond de loyer mensuel fixé pour l'année considérée
par l'article 2 terdecies D de l'annexe III au code général des impôts ;
-n est la durée résiduelle du bail restant à courir exprimée en année. Cette
durée est évaluée par le nombre d'années restant à courir jusqu'à la fin du
bail, à compter de la prochaine date d'anniversaire du bail suivant la date de
la cession ;
-tN est le taux de capitalisation annuel défini pour l'année N en cours par la
formule suivante :
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO n º 0150 du 29/06/2016,
texte n º 48 à l'adresse suivante :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032791452
Pour l'application de cette formule, on entend par :
-la valeur du loyer annuel moyen au mètre carré pour l'année N en cours, la
dernière valeur disponible auprès des observatoires locaux des loyers définis à
l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 pour la zone considérée ;
-la valeur de la vente moyenne au mètre carré pour l'année N en cours, la
dernière valeur disponible portant sur les mutations d'immeubles d'habitation à
titre onéreux, mises à disposition du public par le Conseil supérieur du
notariat, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013.
A défaut de disposer des valeurs du loyer annuel moyen au mètre carré auprès des
observatoires locaux des loyers pour la zone considérée, la fixation de la
valeur du loyer annuel moyen au mètre carré pour l'année N en cours est
déterminée par les parties contractantes dans les conditions des cinquième et
sixième alinéas du I de l'article 17-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. La
justification de la valeur retenue incombe toutefois au cédant.
La présente formule ne s'applique pas aux locaux abritant les activités
accessoires, dont le prix de cession est librement fixé par les parties.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-855 du 27 juin 2016 relatif au bail réel immobilier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-27 CREE cible Décret n° 2016-855 du 27 juin 2016 relatif au bail réel immobilier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


