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Article D443-25
Les sommes versées par les associés mentionnés à l'article D. 443-23 à titre
d'apport, notamment sous forme de souscription d'actions, et au titre
d'amortissement du capital compris dans les annuités d'emprunt, sont affectées
d'un coefficient annuel de réévaluation figurant en annexe au présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 CREE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R443-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1987-07-02 au 2019-09-01


