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Article R134-42
Les organismes d'évaluation de la conformité qui souhaitent faire l'objet d'une
notification à la Commission européenne et aux Etats membres par le ministre
chargé de la construction adressent à ce dernier un dossier de demande. Ce
dossier doit être accompagné de l'ensemble des pièces mentionnées à l'alinéa
suivant. L'absence de réponse ou de notification dans un délai de deux mois qui
suit la réception complète de cette demande par le ministre chargé de la
construction vaut décision implicite de rejet.
La demande de notification est accompagnée d'une description des activités
d'évaluation de la conformité, de la ou des procédures d'évaluation de la
conformité et des ascenseurs ou composants de sécurité pour ascenseurs pour
lesquels cet organisme se déclare compétent ainsi que du certificat
d'accréditation délivré par le COFRAC.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R125-2-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-06 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R125-2-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-06 au 2021-07-01


