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Article D331-8
Les logements construits à l'aide des subventions ou des prêts prévus à
l'article D. 331-1 doivent présenter un niveau minimum de qualité.
Les logements acquis ou améliorés à l'aide de ces subventions ou prêts doivent
respecter des normes minimales d'habitabilité. Pour les opérations mentionnées
au 9° de l'article D. 331-1, le montant des travaux d'amélioration doit être au
moins égal à une fraction du prix de revient prévisionnel défini à l'article D.
331-9, fixée par arrêté des ministres chargés du logement et des finances.
Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux résidences sociales
mentionnées au 2° de l'article R. 832-20.
Un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation fixe les
modalités d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R331-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-06-12 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-19 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-02-17 au 2001-04-19 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1990-02-17 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-06-12 au 1988-01-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D331-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-28


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R832-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


