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Article R353-158
La part de redevance mentionnée à l'article R. 353-156 est calculée sur la base
de deux éléments dont l'un est équivalent au loyer et l'autre équivalent aux
charges locatives récupérables.
I.-En ce qui concerne l'élément équivalent au loyer, la participation du
résident aux charges financières annuelles afférentes à l'immeuble recouvre :
a) Le remboursement :
-des charges afférentes à l'ensemble des dépenses effectuées pour la
construction, l'amélioration ou l'acquisition-amélioration du logement-foyer
;
-des frais généraux du propriétaire ;
-des charges de renouvellement des composants immobilisés ;
-du montant de la prime d'assurance de l'immeuble ;
-de la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
b) Les frais de fonctionnement relatifs au foyer, à savoir :
-les frais de siège du gestionnaire ;
-les frais fixes de personnel administratif ;
-toutes dépenses de menu entretien au sens des articles 1754 et 1755 du code
civil ;
-les charges de gros entretien et frais de personnel et fournitures afférents à
ces travaux.
II.-L'élément équivalent aux charges locatives récupérables, sommes accessoires
au loyer principal, et pris en compte forfaitairement, est exigible en
contrepartie des charges dont la liste est énumérée par le décret du 26 août
1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre
1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de
logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des
charges récupérables.
Lorsque les logements sont équipés de compteurs individuels, d'eau chaude et
d'eau froide, dont les consommations sont relevables de l'extérieur, les
consommations d'eau peuvent n'être prises en charge forfaitairement au titre de
l'élément équivalent aux charges locatives récupérables qu'à hauteur de 165
litres par jour et par personne. Au-delà de ce maximum, les consommations
réelles supplémentaires sont facturées au résident au titre des prestations par
facturation séparée, au prix pratiqué par le fournisseur.
Ces modalités de facturation d'eau, pour être applicables, font l'objet d'une
inscription au règlement intérieur de l'établissement et dans le contrat
d'occupation.
Pour les résidences sociales, lorsque ces modalités de facturation des
consommations d'eau sont mises en application, la participation aux charges
supplémentaires mentionnée à l'article R. 633-9 ne peut être demandée au
résident au titre de cette consommation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1754 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-04-13 au 1994-12-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-27 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2011-04-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-156 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R633-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-25 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R633-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-356 du 30 mars 2011 relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation pour les logements-foyers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-24 au 1989-07-08 CITATION cible
    

Code civil - article 1755 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Décret n°87-713 du 26 août 1987 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 18 DE LA LOI 861290 DU 23-12-1986 TENDANT A FAVORISER L'INVESTISSEMENT LOCATIF,L'ACCESSION A LA PROPRIETE DE LOGEMENTS SOCIAUX ET LE DEVELOPPEMENT DE L'OFFRE FONCIERE ET FIXANT LA LISTE DES CHARGES RECUPERABLES CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      1986-12-23 CITATION source Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-24 au 1989-07-08


      1987-08-26 CITATION source Décret n°87-713 du 26 août 1987 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 18 DE LA LOI 861290 DU 23-12-1986 TENDANT A FAVORISER L'INVESTISSEMENT LOCATIF,L'ACCESSION A LA PROPRIETE DE LOGEMENTS SOCIAUX ET LE DEVELOPPEMENT DE L'OFFRE FONCIERE ET FIXANT LA LISTE DES CHARGES RECUPERABLES


      2011-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2011-356 du 30 mars 2011 relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation pour les logements-foyers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1754 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1755 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R353-156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-04-13 au 1994-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R633-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-25 au 2021-05-01


