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Article Annexe I à l'article R423-86

Forme

La société de coordination est constituée sous la forme d'une société anonyme
régie par les dispositions du livre IV du code de la construction et de
l'habitation ainsi que par les dispositions non contraires du code civil et du
code de commerce.

Dénomination

La dénomination de la société est :, société de coordination.

Compétence territoriale-Siège social

L'activité de la société s'exerce sur l'ensemble du territoire national.
Le siège social est fixé à :.

Objet social

La société de coordination a pour objet, au bénéfice de ses membres mentionnés
aux articles L. 411-2, L. 481-1 et L. 365-2 du code de la construction et de
l'habitation :
-d'élaborer le cadre stratégique patrimonial et le cadre stratégique d'utilité
sociale commun mentionnés à l'article L. 423-1-1 du code de la construction et
de l'habitation ;
-de définir la politique technique des associés ;
-de définir et mettre en œuvre une politique d'achat des biens et services, hors
investissements immobiliers, nécessaires à l'exercice par les associés de leurs
activités ;
-de développer une unité identitaire des associés et de définir des moyens
communs de communication, notamment par la création ou la licence de marques et
de signes distinctifs ;
-d'organiser, afin de mettre en œuvre les missions de la société, la mise à
disposition des ressources disponibles par voie, notamment, de prêts et
d'avances et, plus généralement, par la conclusion de toute convention visant à
accroître la capacité d'investissement des associés. Les prêts et avances
consentis sont soumis au régime de déclaration mentionné aux articles L. 423-15
et L. 423-16 du code de la construction et de l'habitation ;
-d'appeler les cotisations nécessaires à l'accomplissement de ses missions ;
-de prendre les mesures nécessaires pour garantir la soutenabilité financière du
groupe ainsi que de chacun des organismes qui le constituent, autres que les
collectivités territoriales et leurs groupements, en application de l'article L.
423-1-2 du code de la construction et de l'habitation ;
-d'assurer le contrôle de gestion des associés, d'établir et de publier des
comptes combinés et de porter à la connaissance de l'organe délibérant les
documents individuels de situation de ses associés mentionnés aux articles L.
365-2, L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation.
La société a également pour objet (1) :
-de mettre en commun des moyens humains et matériels au profit de ses
actionnaires ;
-d'assister, comme prestataire de services, ses actionnaires organismes
d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte agréées en application
de l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation dans toutes
leurs interventions sur des immeubles qui leur appartiennent ou qu'ils gèrent
;
-d'assurer tout ou partie de la maîtrise d'ouvrage des opérations de
construction neuve, rénovation ou réhabilitation d'ensembles immobiliers pour le
compte de ses actionnaires organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés
d'économie mixte agréées en application du même article L. 481-1 du code de la
construction et de l'habitation, ainsi que des sociétés de construction
constituées en application du titre Ier du livre II du même code pour la
réalisation et la gestion d'immeubles à usage d'habitation ou à usage
professionnel et d'habitation ou destinés à cet usage en accession à la
propriété dont ils sont associés ;
-de réaliser, pour le compte de ses actionnaires et dans le cadre d'une
convention passée par la société avec la ou les collectivités territoriales ou
le ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents sur le
ou les périmètres où sont conduits des projets en commun, toutes les
interventions foncières, les actions ou les opérations d'aménagement prévues par
le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation qui sont
nécessaires. L'article L. 443-14 du code de la construction et de l'habitation
n'est pas applicable aux cessions d'immeubles rendues nécessaires par ces
réalisations.
Enfin, la société de coordination a également pour objet, après y avoir été
spécialement agréée dans les conditions fixées à l'article L. 422-5 du code de
la construction et de l'habitation après accord de la ou des collectivités
territoriales concernées ou, le cas échéant, de leurs groupements, d'exercer
certaines des compétences énumérées au quatrième alinéa et aux alinéas suivants
de l'article L. 422-2 du même code et qui sont communes aux organismes publics
et aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré. (2)

Capital social

Le capital est fixé à la somme de […] euros.
Il est divisé en […] actions nominatives d'une valeur nominale de […] euros
chacune, toutes entièrement libérées.
Le capital social de la société ne peut être détenu que par :
-les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du
code de la construction et de l'habitation ;
-les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 du
même code ;
-les organismes exerçant une activité de maîtrise d'ouvrage agréées en
application de l'article L. 365-2 du même code.
Le capital social de la société de coordination peut également être détenu, dans
une limite de 50 % de celui-ci, par des sociétés mentionnées à l'article L.
1521-1 du code général des collectivités territoriales qui ne sont pas agréées
en application de l'article L. 481-1 du code de la construction et de
l'habitation et par des sociétés mentionnées aux articles L. 1531-1 et L. 1541-1
du code général des collectivités territoriales.

Modification du capital social

Augmentation du capital
Le capital social est augmenté en cours de vie sociale, par émission d'actions
ordinaires ou d'actions de préférence.
Sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 423-5 du code de la
construction et de l'habitation, les actionnaires ont un droit préférentiel de
souscription aux actions émises pour réaliser une augmentation de capital. A
compter du 1er janvier 2021, cette disposition s'applique également en cas
d'augmentation de capital en application du II de l'article L. 423-2 du même
code.
Conformément à l'article L. 423-5 du code de la construction et de l'habitation
et sous réserve des exceptions prévues par cet article, les réserves, les
bénéfices ou les primes d'émission ne peuvent être incorporées au capital.
Après acquittement des charges de toute nature, y compris tous amortissements et
provisions, ainsi que le prélèvement au profit du fonds de réserve légale ou
d'autres réserves, dont la constitution est imposée par la réglementation propre
aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, et la répartition éventuelle
de dividendes dans les conditions définies à la clause 11 des présents statuts,
le surplus éventuel forme une réserve spéciale destinée à assurer le
développement de l'activité de la société et à parer aux éventualités.
Réduction du capital
Les réductions de capital doivent être effectuées dans le respect des
dispositions du dernier alinéa de l'article L. 423-5 du code de la construction
et de l'habitation. La société ne peut procéder à l'amortissement de son
capital.

Cession d'actions

Les actions peuvent être librement cédées à un autre actionnaire de la
société.
Toutefois, aucune cession ne pourra intervenir si elle a pour effet de faire
détenir par les sociétés d'économie mixte locales non agréées en application de
l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation, les sociétés
publiques locales et les sociétés d'économie mixte à opération unique, plus de
50 % du capital.
La cession d'actions à un tiers, sous quelque forme que ce soit et à quelque
titre que ce soit, doit être agréée par le conseil d'administration ou le
conseil de surveillance (3), qui n'est pas tenu de faire connaître les motifs de
son agrément ou de son refus.
Le refus peut résulter soit d'une décision expresse, soit d'un défaut de réponse
dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande.
La demande d'agrément est adressée par courrier recommandé avec demande d'avis
de réception à la société, à l'attention du président du conseil
d'administration ou du conseil de surveillance (3). Elle comporte
obligatoirement l'identité du cédant et de l'acheteur potentiel, le nombre
d'actions concernées, la valeur ou le prix et les conditions de l'opération
projetée.
En cas de refus d'agrément, le conseil d'administration ou le directoire (3) est
tenu, dans un délai de trois mois à compter de son refus, de faire acquérir les
actions par la société, en vue de leur annulation par voie de réduction du
capital ou par un ou plusieurs actionnaires ou nouveau (x) actionnaire (s) qu'il
aura lui-même désignés conformément à l'article L. 228-24 du code de commerce.
Dans ce cas, le prix ne peut être inférieur à celui de la cession non
autorisée.
Si, à l'expiration de ce délai, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est
considéré comme donné, sauf prorogation du délai par décision de justice à la
demande de la société de coordination.
8A. Conseil d'administration (4)
La société est administrée par un conseil d'administration constitué
conformément aux dispositions de l'article L. 423-1-2 du code de la construction
et de l'habitation et à celles non contraires de la sous-section 1 de la section
2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce.
Il est composé au plus de vingt-deux membres dont la moitié au moins est
présentée par les organismes mentionnés aux articles L. 411-2, L. 481-1 et L.
365-2 du code de la construction et de l'habitation.
Les administrateurs peuvent être des personnes physiques ou morales. Lorsque
l'administrateur est une personne morale, il désigne un représentant
permanent.
Le conseil d'administration compte trois administrateurs en qualité de
représentants des locataires des logements gérés par les actionnaires mentionnés
à l'article L. 411-2, au III de l'article L. 422-2-1 et aux articles L. 481-1 et
L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation.
Ces administrateurs sont élus par un collège composé de l'ensemble des
représentants des locataires siégeant aux conseils d'administration ou conseils
de surveillance des membres mentionnés aux articles L. 411-2, L. 481-1 et L.
365-2 du même code. Chacun de ces représentants dispose d'un nombre de voix égal
à celui obtenu par la liste à laquelle il appartenait lors de la dernière
élection prévue par les articles L. 422-2-1 et L. 422-3-1 du même code, divisé
par le nombre de représentants élus de cette liste. Ces administrateurs sont
élus au scrutin de liste à un tour avec dépôt de listes comportant au moins
autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats
supplémentaires, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de
l'ordre de présentation. Les sièges sont répartis entre toutes les listes à la
représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir
selon la règle du plus fort reste. Les dispositions du sixième alinéa du 4° de
l'article R. 422-2-1 du même code sont applicables.
Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière
d'habitat, la commune de Paris, les établissements publics territoriaux de la
Métropole du grand Paris, la métropole de Lyon, la métropole
d'Aix-Marseille-Provence, les départements, les régions, les communes, sur le
territoire desquels les actionnaires possèdent des logements, sont représentés
au conseil d'administration par deux membres au moins, dans la limite de cinq
représentants, qui disposent d'une voix délibérative ou consultative (3).
Dans le cas où le nombre d'établissements publics de coopération intercommunale
et de collectivités territoriales dépasse la limite fixée à l'alinéa précédent,
ils s'accordent pour désigner leurs représentants qui participeront au conseil
d'administration en leur nom.
A défaut d'accord, les représentants de ces entités sont désignés par
l'assemblée générale ordinaire de la société.
8B. Conseil de surveillance et directoire (4)
La société est administrée par un directoire et un conseil de surveillance
constitué conformément aux dispositions de l'article L. 423-1-2 du code de la
construction et de l'habitation et à celles non contraires de la sous-section 2
de la section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce.
Il est composé au plus de vingt-deux membres dont la moitié au moins est
présentée par les organismes visés aux articles L. 411-2, L. 481-1 et L. 365-2
du code de la construction et de l'habitation.
Les membres du conseil de surveillance peuvent être des personnes physiques ou
morales. Lorsque le membre est une personne morale, il désigne un représentant
permanent.
Le conseil de surveillance compte trois membres en qualité de représentants des
locataires des logements gérés par les actionnaires visés aux articles L. 411-2,
L. 481-1 et L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation.
Ces administrateurs sont élus par un collège composé de l'ensemble des
représentants des locataires siégeant aux conseils d'administration ou conseils
de surveillance des membres mentionnés aux articles L. 411-2, L. 481-1 et L.
365-2 du même code. Chacun de ces représentants dispose d'un nombre de voix égal
à celui obtenu par la liste à laquelle il appartenait lors de la dernière
élection prévue par les articles L. 422-2-1 et L. 422-3-1 du même code, divisé
par le nombre de représentants élus de cette liste. Ces administrateurs sont
élus au scrutin de liste à un tour avec dépôt de listes comportant au moins
autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats
supplémentaires, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de
l'ordre de présentation. Les sièges sont répartis entre toutes les listes à la
représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir
selon la règle du plus fort reste. Les dispositions du sixième alinéa du 4° de
l'article R. 422-2-1 du même code sont applicables.
Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière
d'habitat, la commune de Paris, les établissements publics territoriaux de la
Métropole du grand Paris, la métropole de Lyon, la métropole
d'Aix-Marseille-Provence, les départements, les régions, les communes, sur le
territoire desquels les actionnaires possèdent des logements, sont représentés
au conseil de surveillance par deux membres au moins, dans la limite de cinq
représentants, qui disposent d'une voix consultative/ délibérative (3).
Dans le cas où le nombre d'établissements publics de coopération intercommunale
et de collectivités territoriales dépasse la limite fixée à l'alinéa précédent,
ils s'accordent pour désigner leurs représentants qui participeront au conseil
de surveillance en leur nom.
A défaut d'accord, les représentants de ces entités sont désignés par
l'assemblée générale ordinaire de la société.
Les autres membres sont nommés par l'assemblée générale ordinaire de la
société.

Assemblées générales

L'assemblée générale se compose de tous les actionnaires, quel que soit le
nombre de leurs actions.
A leur demande, les établissements publics de coopération intercommunale
compétents en matière d'habitat, la commune de Paris, les établissements publics
territoriaux de la Métropole du grand Paris, la métropole de Lyon, la métropole
d'Aix-Marseille-Provence, les départements, les régions, les communes, sur le
territoire desquels les actionnaires possèdent des logements, peuvent assister à
l'assemblée générale, au sein de laquelle ils disposent d'une voix consultative.
Lorsqu'ils en ont fait la demande, ils sont convoqués à toutes les assemblées et
reçoivent les mêmes informations et documents que ceux remis aux
actionnaires.
Tout actionnaire peut voter par correspondance. Tout vote par correspondance
parvenu à la société au plus tard la veille de l'assemblée est pris en compte.
Lors de la réunion de l'assemblée, l'assistance personnelle annule toute
procuration ou tout vote par correspondance.

Année sociale

L'année sociale de la société commence le 1er janvier et finit le 31
décembre.
Le premier exercice comprend le temps écoulé entre la date de la constitution
définitive et le 31 décembre de l'année en cours.

Résultat de l'exercice

Lorsque tous les actionnaires sont des organismes mentionnés aux articles L.
411-2, L. 481-1 et L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation, le
bénéfice distribuable réalisé par la société, au sens de l'article L. 232-11 du
code de commerce, après les prélèvements pour la dotation des réserves
obligatoires, peut être, en totalité ou en partie, distribué sous forme de
dividendes ou porté en réserve.
Lorsque, parmi les actionnaires figurent une ou plusieurs sociétés mentionnées à
l'article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales, qui ne sont
pas agréées en application de l'article L. 481-1 du code de la construction et
de l'habitation, et aux articles L. 1531-1 ou L. 1541-1 du code général des
collectivités territoriales, il ne peut être distribué un dividende supérieur à
un pourcentage de la valeur nominale des actions égal ou inférieur au taux
d'intérêt servi au détenteur du livret A au 31 décembre de l'année précédente,
majoré de 1,5 point.

Attribution de l'actif

Lors de l'expiration de la société, ou en cas de dissolution anticipée,
l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur la liquidation ne pourra,
après paiement du passif et remboursement du capital social, attribuer la
portion d'actif qui excéderait la moitié du capital social qu'à un ou plusieurs
organismes d'habitations à loyer modéré ou à l'une des fédérations d'organismes
d'habitations à loyer modéré ou à une ou plusieurs sociétés d'économie mixte de
construction et de gestion de logements sociaux agréées en application de
l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation ou à la
fédération des entreprises publiques locales, sous réserve de l'approbation
administrative donnée dans les conditions prévues à l'article R. 422-17 du même
code et que l'attributaire s'engage à utiliser les fonds attribués à des
investissements conformes au service d'intérêt économique général du logement
social.

Transmission des statuts

Les statuts de la société sont transmis au ministre chargé du logement et au
préfet du département du siège de la société après chaque modification.
(1) En application de l'article L. 423-1-2 du code de la construction et de
l'habitation, le présent alinéa ainsi que les quatre alinéas suivants sont
facultatifs et peuvent être ajoutés ou retirés par décision de l'assemblée
générale de la société.
(2) Cette clause est facultative, rayez l'alinéa le cas échéant.
(3) Rayer la mention inutile.
(4) La société devra opter pour une des deux versions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-613 du 22 avril 2022 portant modification des dispositions relatives aux élections des locataires dans le parc social - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-09-12 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L423-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-11-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-12 au 2020-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-12 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-19 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-24 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-02-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L423-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L423-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2015-09-12 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L423-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-24 au 1993-01-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L423-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-12 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L423-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L423-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L423-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L423-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L423-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-12-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L365-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-13 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L423-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-11-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-12 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2019-05-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-11-03 au 1987-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L423-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-24 au 1994-07-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 1985-07-12 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-01 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L423-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L423-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L423-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L365-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2020-03-13 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L423-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-03 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article L232-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L423-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-06 au 1993-01-30 CITATION cible
    

Code de commerce - article L232-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-30 au 2015-09-12 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2019-911 du 29 août 2019 relatif aux sociétés de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-2 du code de la construction et de l'habitation CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-08-29 CITATION source Décret n° 2019-911 du 29 août 2019 relatif aux sociétés de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-2 du code de la construction et de l'habitation


      2022-04-22 MODIFIE cible Décret n° 2022-613 du 22 avril 2022 portant modification des dispositions relatives aux élections des locataires dans le parc social - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L228-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L232-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L1531-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L1541-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code civil VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L422-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L423-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-06 au 1993-01-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L423-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-24 au 1993-01-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-15
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-16
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L423-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-11-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L443-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-11-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 1985-07-12


