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Article R481-3
Les contrats des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de
logements sociaux sont soumis aux dispositions des articles R. 433-5 à R.
433-23, dans les conditions fixées par ces articles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R433-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R433-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R433-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1993-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R433-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2017-04-13 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R433-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-13 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R433-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1993-09-01


