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Article D353-189
Les conventions passées en application des dispositions de l'article L. 831-1
(3°) entre l'Etat et les sociétés anonymes d'économie mixte ayant pour objet
statutaire la rénovation urbaine et la restauration immobilière dans le cadre
des opérations qui leur sont confiées par les collectivités publiques doivent
être conformes à la convention type annexée à l'article D. 353-190.
Seules peuvent bénéficier des dispositions de la présente section les sociétés
qui, pour la durée de leur intervention, ont obtenu de la collectivité locale la
garantie de l'équilibre d'exploitation du programme qui leur a été confié.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R353-189 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-02-05 au 2006-01-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-189 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-189 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-189 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-09-01


