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Article R511-13
Les modalités d'application de la présente section sont précisées en tant que de
besoin par un arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du
logement et du ministre chargé de la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L511-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-21 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L511-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-24 MODIFIE cible Décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D511-13-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-31 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-4-1
    

