{"character_count": 7043, "word_count": 48936
Article L421-1
Les offices publics de l'habitat sont des établissements publics locaux à
caractère industriel et commercial.
Ils ont pour objet :
1° De réaliser, principalement en vue de la location, des opérations répondant
aux conditions prévues par les articles L. 831-1 et L. 411-1 et de gérer les
immeubles faisant l'objet de ces opérations ;
2° De réaliser pour leur compte ou pour le compte de tiers, avec l'accord des
collectivités ou communautés intéressées, toutes les interventions foncières,
les actions ou opérations d'aménagement prévues par le code de l'urbanisme et le
présent code, sans que les dispositions de l'article L. 443-14 de ce dernier
code soient applicables aux cessions d'immeubles rendues nécessaires par ces
réalisations Lorsqu'ils se voient confier par convention la réalisation d'une
opération de restructuration urbaine ou de revitalisation de centre-ville,
celle-ci comprend toutes opérations ou actions ou tous aménagements ou
équipements de nature à favoriser une politique de développement social urbain.
Dans ce cas, la convention peut inclure des actions d'insertion professionnelle
et sociale en faveur des habitants ;
3° De gérer les immeubles à usage principal d'habitation appartenant à des
organismes relevant des deux premiers secteurs locatifs définis par l'article 37
de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 ou à des organismes sans but lucratif ou à
l'association agréée mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction
et de l'habitation ou aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont
détenues à au moins 99 % par cette association, ainsi que les immeubles réalisés
par l'ensemble de ces organismes en vue de l'accession à la propriété. Ils
peuvent également gérer, en qualité de syndics de copropriété et
d'administrateurs de biens, après accord du maire de la commune d'implantation
et dans les conditions fixées par l'article L. 442-11, des logements situés dans
le périmètre défini pour une opération programmée d'amélioration de l'habitat
visée à l'article L. 303-1 ainsi que les logements appartenant à des personnes
privées et vacants depuis plus d'un an ;
4° De réaliser, en qualité de prestataire de services, des opérations portant
sur tout immeuble à usage principal d'habitation. Ils peuvent également réaliser
des prestations de services pour le compte de syndicats de copropriétaires
d'immeubles faisant l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article
L. 615-1 ou situés dans le périmètre défini pour une opération programmée
d'amélioration de l'habitat visée à l'article L. 303-1 ou situés dans le
périmètre d'opérations de requalification de copropriétés dégradées prévues à
l'article L. 741-1 ;
5° De réaliser, rénover ou acquérir et améliorer, en complément de leur activité
locative, en vue de leur vente à des personnes physiques à titre de résidences
principales, des logements destinés à des personnes de ressources modestes et
respectant des prix de vente maxima fixés par l'autorité administrative, soit
lorsqu'une offre satisfaisante de ces logements n'est pas assurée dans un îlot,
un quartier ou une commune, soit à la demande de la collectivité territoriale
dans le cadre d'une action ou d'une opération d'aménagement ou de la mise en
œuvre des objectifs de renouvellement urbain et de mixité sociale prévus dans
les contrats de ville. Exclusivement dans les communes appartenant à une zone
d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie à l'article 232 du
code général des impôts ainsi que dans les communes de plus de 15 000 habitants
en forte croissance démographique définies par décret pris en application du
dernier alinéa du II de l'article L. 302-5 du présent code, ils peuvent de même
réaliser ou acquérir et améliorer, en complément de leur activité locative, en
vue de leur vente à des personnes morales, et dans les mêmes hypothèses, des
logements destinés à des personnes dont les ressources ne dépassent pas les
plafonds fixés par le décret prévu au premier alinéa du III de l'article 199
novovicies du code général des impôts et respectant des prix de vente maxima
fixés par l'autorité administrative ;
6° D'assister à titre de prestataire de services, dans des conditions précisées
par décret en Conseil d'Etat, des personnes physiques, des sociétés de
construction constituées en application du titre Ier du livre II pour la
réalisation et la gestion d'immeubles, à usage d'habitation ou à usage
professionnel et d'habitation ou destinés à cet usage, en accession à la
propriété, des sociétés d'habitat participatif constituées en application du
titre préliminaire du livre II ;
7° De construire, acquérir, réaliser des travaux, gérer des immeubles à usage
d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation en vue de leur
location-accession ;
8° D'acquérir et donner en location à des organismes bénéficiant de l'agrément
relatif à l'intermédiation locative et la gestion locative sociale prévu à
l'article L. 365-4 des hôtels, meublés ou non, destinés à l'hébergement
temporaire de personnes en difficulté ;
9° De construire ou acquérir, aménager, entretenir, gérer ou donner en gestion à
des personnes physiques ou à des personnes morales des résidences hôtelières à
vocation sociale prévues à l'article L. 631-11 ou de prendre des parts dans des
sociétés civiles immobilières ayant ce même objet et de pouvoir assurer leur
gérance le cas échéant, aux côtés d'opérateurs privés ;
10° De souscrire ou acquérir des parts de sociétés civiles immobilières ayant
pour objet la réalisation d'immeubles d'habitation ou à usage professionnel et
d'habitation destinés à des accédants dont les ressources n'excèdent pas des
plafonds fixés par l'autorité administrative, d'être syndic de copropriétés
d'immeubles ainsi réalisés et d'exercer les fonctions d'administrateur de biens
pour les mêmes immeubles. Toutefois, les logements réalisés par une telle
société civile immobilière qui n'auraient pas donné lieu à un avant-contrat ou à
un contrat de vente ou de location-accession au terme d'un délai défini par
décret peuvent être vendus à un organisme mentionné aux deuxième à quatrième
alinéas de l'article L. 411-2. A titre subsidiaire, les offices publics de
l'habitat peuvent également acquérir dans le cadre de l'article L. 261-1, à due
concurrence de leurs apports, des logements mentionnés à l'article L. 411-2
auprès d'une société civile immobilière dans laquelle ils détiennent des parts
et dont l'unique objet est la construction d'immeubles d'habitation ou à usage
professionnel et d'habitation en vue de leur vente, à la condition que cette
société réalise au moins 25 % de logements mentionnés à l'article L. 411-2 et
soit constituée pour une durée n'excédant pas dix ans ;
11° De vendre des ouvrages de bâtiment aux organismes visés à l'article L. 411-2
et aux sociétés d'économie mixte ou de les acquérir auprès d'eux, par contrat de
vente d'immeuble à construire prévu aux articles L. 261-1 et suivants ou par le
contrat de vente d'immeuble à rénover prévu aux articles L. 262-1 et suivants
;
12° A titre subsidiaire, de donner en location des logements conventionnés en
application de l'article L. 831-1 en vue de proposer des places d'hébergement
destinées aux personnes ou familles mentionnées au II de l'article L. 301-1, dès
lors que les besoins ont été identifiés dans le plan départemental d'action pour
le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et que l'avis de la
commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en
matière d'habitat a été recueilli :
a) Aux organismes bénéficiant de l'agrément relatif à l'intermédiation locative
et à la gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4 ;
b) Aux organismes mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du code de
l'action sociale et des familles et aux personnes physiques ou morales
mentionnées à l'article L. 322-1 du même code ;
13° A titre subsidiaire, de donner en location des logements conventionnés en
application de l'article L. 831-1 du présent code, en vue de proposer des places
d'hébergement d'urgence et d'hébergement relais, destinées aux personnes
mariées, liées par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement qui se
trouvent dans une situation d'urgence, attestée par une ordonnance de protection
délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du
livre Ier du code civil, ou sont victimes de violences au sein du couple
attestées par le récépissé du dépôt d'une plainte par la victime, dès lors que
les besoins ont été identifiés dans le plan départemental d'action pour le
logement et l'hébergement des personnes défavorisées et que l'avis de la commune
ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'habitat a été recueilli ;
14° A titre subsidiaire, de construire des établissements d'hébergement dès lors
que les besoins ont été identifiés dans le plan départemental d'action pour le
logement et l'hébergement des personnes défavorisées et que l'avis de la commune
ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'habitat a été recueilli ;
14° bis A titre subsidiaire, de créer, aménager, entretenir et gérer des
terrains familiaux locatifs définis au 2° du II de l'article 1er de la loi n°
2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du
voyage dès lors que les besoins ont été identifiés dans le schéma départemental
et que l'avis de la commune ou de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent a été recueilli ;
15° D'intervenir comme opérateur, sans pouvoir être tiers-financeur, dans le
cadre des procédures prévues à l'article 29-11 de la loi n° 65-557 du 10 juillet
1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de l'article L.
615-10 du présent code ;
16° De racheter, dans le cadre de la garantie de rachat incluse dans les
garanties prévues à l'article L. 411-2, des logements en vue de leur revente, à
titre de résidence principale, à des personnes physiques de ressources modestes,
en respectant des prix de vente maximaux fixés par l'autorité administrative
;
17° D'être syndic de copropriété et administrateur de biens d'immeubles bâtis,
construits ou acquis soit par elles, soit par un autre organisme d'habitations à
loyer modéré, une collectivité territoriale, une société d'économie mixte ou un
organisme sans but lucratif, l'association mentionnée à l'article L. 313-34 ou
une des sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99
% par cette association. Elles peuvent également, dans la limite de 30 % du
chiffre d'affaires global de l'activité de syndic, être syndic de copropriété et
administrateurs de biens d'immeubles d'habitations et réaliser des prestations
de service pour le compte de syndicats de copropriétaires qui ne répondent pas à
ces conditions ;
17° bis A titre subsidiaire, de construire, acquérir et gérer des résidences
universitaires dans les conditions définies à l'article L. 631-12 ;
18° De construire et d'acquérir, dans la limite de 10 % des logements locatifs
sociaux mentionnés à l'article L. 302-5 détenus par l'organisme, des logements
locatifs dont le loyer n'excède pas les plafonds mentionnés au titre IX du livre
III et destinés à être occupés par des personnes physiques dont les ressources
n'excèdent pas les plafonds mentionnés au même titre IX. Ils peuvent également
améliorer, attribuer, gérer et céder de tels logements ;
19° Dans le respect des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 411-2, le
cas échéant par la création d'une filiale, de construire, acquérir, vendre ou
donner en location des équipements locaux d'intérêt général ou des locaux à
usage commercial ou professionnel, gérer des immeubles abritant des équipements
locaux d'intérêt général et des locaux à usage commercial ou professionnel.
Les offices publics de l'habitat ont aussi pour objet de créer des filiales qui
auront pour seul objet de construire, d'acquérir et de gérer des logements
locatifs intermédiaires :
1° Faisant l'objet d'une aide directe ou indirecte, sous quelque forme que ce
soit, accordée par l'Etat, une collectivité locale ou l'un de ses groupements,
ou par toute autre personne morale et conditionnée au respect, pendant une
certaine durée, des conditions prévues aux 2° et 3° ;
2° Destinés à être occupés, à titre de résidence principale, pendant la durée
fixée lors de l'attribution de l'aide mentionnée au 1°, par des personnes
physiques dont les ressources n'excèdent pas des plafonds, fixés par décret en
fonction de la typologie du ménage, de la localisation et du mode d'occupation
du logement, lesquels ne sauraient être inférieurs aux plafonds prévus au
chapitre unique du titre III du livre III ;
3° Dont le loyer, n'excède pas, pendant la durée mentionnée au 2°, des plafonds
fixés par décret en fonction de la localisation du logement, de son type et, le
cas échéant, de son mode de financement, lesquels ne sauraient être inférieurs
aux plafonds prévus au chapitre unique du titre III du livre III.
Ces filiales peuvent également acquérir des locaux à usages commercial,
professionnel ou d'habitation, à l'exception des logements locatifs sociaux
définis à l'article L. 302-5, en vue de leur transformation en logements
locatifs intermédiaires remplissant les conditions fixées aux trois alinéas
précédents et se voir confier la gestion de logements locatifs intermédiaires ou
confier la gestion de logements locatifs intermédiaires à une autre personne
morale, par le biais d'un mandat.
Ces filiales peuvent également gérer des locaux à usage commercial ou
professionnel, apportés par l'organisme d'habitations à loyer modéré pour la
constitution du capital et à condition que ces locaux soient annexes et
accessoires aux logements locatifs intermédiaires précités.
Le ministre chargé du logement peut s'opposer, selon des modalités fixées par
décret en Conseil d'Etat, à la création de telles filiales si celle-ci est de
nature à porter atteinte à la capacité de l'organisme mère de remplir ses
missions en matière de logement social, notamment de construction et de
rénovation de logements locatifs sociaux. A défaut d'opposition motivée du
ministre dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la décision
de création, cette dernière est exécutoire.
Ces filiales ne peuvent pas elles-mêmes créer d'autres filiales. Elles peuvent
prendre des participations dans des sociétés ayant pour objet la construction et
la gestion de logements intermédiaires définis aux 1° à 3° ci-dessus lorsqu'une
telle participation leur permet d'exercer un contrôle conjoint sur cette société
dans les conditions mentionnées à l'article L. 233-3 du code de commerce.
Pour la constitution du capital de la filiale :
a) L'office public de l'habitat peut apporter en nature, au vu d'un rapport
annexé aux statuts et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux
apports désigné à l'unanimité des futurs associés ou à défaut par une décision
de justice à la demande du futur associé le plus diligent, les logements
intermédiaires qu'il possède répondant aux conditions mentionnées aux 1° à 3°
ci-dessus et les locaux à usage commercial ou professionnel annexes et
accessoires auxdits logements. Toute autre forme de concours financier ne peut
être issue que des activités ne relevant pas du service d'intérêt général défini
à l'article L. 411-2.
Pour l'application de l'alinéa précédent, les logements appartenant à un office
public de l'habitat dont le loyer prévu au bail est au plus égal aux plafonds
fixés au titre IX du livre III, et destinés à des personnes de revenu
intermédiaire dont les ressources ne dépassent pas les plafonds fixés au titre
IX du livre III ainsi que les logements financés à l'aide d'un prêt mentionné à
ce même titre IX sont assimilés à des logements intermédiaires définis aux 1° à
3° ci-dessus lorsqu'ils ont fait l'objet d'une demande de permis de construire
déposée avant le 1er mars 2014 ;
b) Lorsque les conditions mentionnées au a ne sont pas réunies, le capital de la
filiale créée par l'office public de l'habitat est fixé à un euro. Les fonds
propres nécessaires au financement de l'activité sont apportés par les associés
n'ayant pas le statut d'organismes d'habitations à loyer modéré ou par des tiers
sous forme d'avances en comptes courants ou de prêts participatifs.
Le représentant de l'Etat dans la région peut s'opposer, selon des modalités
fixées par décret en Conseil d'Etat, à une augmentation de capital de la filiale
réalisée par l'organisme mère si les conditions fixées aux a et b ci-dessus ne
sont pas respectées ou si cette opération est de nature à porter atteinte à la
capacité de cet organisme de remplir ses missions en matière de logement social,
notamment de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux. A
défaut d'opposition motivée du représentant de l'Etat dans la région dans un
délai de trois mois à compter de la transmission de la décision d'augmentation
de capital, cette dernière est exécutoire.
Les autres formes de concours financiers à la filiale opérés par l'organisme
mère autres que l'augmentation de capital doivent respecter les conditions du
marché et donner obligatoirement lieu à remboursement. Toute prestation réalisée
par l'organisme mère pour le compte de la filiale est opérée à un prix qui ne
peut être inférieur au prix de revient et doit faire l'objet d'une convention
réglementée.
Les offices publics de l'habitat peuvent également participer à des sociétés
ayant le même objet que les filiales de logement locatif intermédiaire défini
aux vingt-cinquième à vingt-septième alinéas du présent article, lorsqu'une
telle participation leur permet, avec d'autres organismes mentionnés à l'article
L. 411-2 du présent code, d'exercer un contrôle conjoint sur cette société dans
les conditions mentionnées à l'article L. 233-3 du code de commerce. Ces
sociétés sont soumises aux mêmes règles que les filiales mentionnées
ci-dessus.
Un décret en Conseil d'Etat précise les attributions des offices publics de
l'habitat et détermine les modalités de leur fonctionnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2015-12-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-12-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 232 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 232 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 novovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 novovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 novovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 novovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 novovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 novovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 232 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 novovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 novovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-24 au 2019-07-29 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L303-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-06-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-02-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-17 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2013-01-20 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L741-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L615-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L615-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L615-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 novovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 novovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 novovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 novovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 novovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-04-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-09-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 232 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 232 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-11-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 novovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-03 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L262-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L303-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-11-03 au 1987-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L615-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2017-01-21 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-20 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L303-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1984-07-13 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-13 au 1990-06-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 1991-05-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-17 au 1996-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-24 au 1996-11-15 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1999-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-01-01 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1994-01-04 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-04 au 1995-01-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-01 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L615-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L615-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L741-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1991-07-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-08-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L365-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L303-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L303-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L303-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1986-12-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L741-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-21 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 232 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 232 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 29-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 232 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-06-23 au 1986-12-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 novovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 novovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 232 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 novovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2009-07-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 novovicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L303-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-24 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-07-10 CITATION source Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 29-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      1980-12-01 CITATION cible Décret n°80-968 du 1 décembre 1980 pour l'application de l'article 51-1 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 relatif à la réglementation sur les cumuls. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-12-05


      1982-06-22 CITATION source Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-06-23 au 1986-12-24


      1988-03-11 CITATION cible Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-19 au 2013-12-20


      1995-04-11 CITATION cible Décret n°95-386 du 11 avril 1995 fixant les conditions requises des organismes qui prennent l'initiative d'opérations de restauration immobilière dans un secteur sauvegardé ou une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager pour l'application du régime spécial d'imputation des déficits fonciers résultant de ces opérations - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      1996-09-01 CITATION cible Décret n°96-762 du 1 septembre 1996 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique, en ce qui concerne l'obligation de déclaration de situation patrimoniale applicable aux titulaires de certaines fonctions - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-11-04 au 2012-04-09


      2002-05-03 CITATION cible Arrêté du 3 mai 2002 relatif à la vente de logements dans les opérations d'accession des organismes d'habitation à loyer modéré. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-05


      2013-10-11 CITATION cible LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2016-12-05 CITATION cible Décret n° 2016-1680 du 5 décembre 2016 relatif aux modalités d'opposition à la création des filiales dédiées au logement intermédiaire par les organismes d'habitations à loyer modéré ou à leur augmentation de capital et à la participation de ces organismes aux sociétés ayant le même objet VIGUEUR


      2019-07-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 199 novovicies
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 232 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe à l'article R422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe à l'article R422-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L261-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L262-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L301-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1991-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1994-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L303-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-34
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1984-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L411-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2007-02-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L422-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-24 au 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L442-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L443-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-11-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L445-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L631-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L741-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-23 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-03-10 au 1991-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*421-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-07 au 2008-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*421-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-04-08 au 2008-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R313-19-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R365-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R421-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R421-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R421-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R421-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R421-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R421-3-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R443-34 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-08 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1051 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41 DO AUTONOME PERIME, en vigueur du 2001-03-31 au 2018-06-23


