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Article L822-8
Les personnes rattachées au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers
sont assujettis à l'impôt sur la fortune immobilière en application de l'article
964 du code général des impôts, ne peuvent bénéficier d'aucune aide personnelle
au logement. Cette condition est appréciée pour chacun des membres du ménage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L831-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-29 au 1999-12-31 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2007-12-22 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2014-03-27 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2013-12-25 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2018-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L542-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code général des impôts - article 964 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-07-17 CREE cible Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 964 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article L542-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article L831-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L351-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L823-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L863-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


