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Article R126-2
La déclaration de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti,
prévue à l'article L. 126-4, est adressée, dans le mois suivant les
constatations, au maire de la commune du lieu de situation de l'immeuble par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée contre récépissé
en mairie.
La déclaration précise l'identité du déclarant et les éléments d'identification
de l'immeuble. Elle mentionne les indices révélateurs de la présence de termites
et peut à cette fin être accompagnée de l'état relatif à la présence de termites
mentionné à l'article R. 126-42. Elle est datée et signée par le déclarant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L126-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R126-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R133-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L126-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R126-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R133-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2021-07-01


