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Article R443-12-3
Lorsqu'une collectivité territoriale met en vente, en application respectivement
des articles L. 443-15-2 et L. 443-15-2-1, un logement conventionné vacant ou,
s'il est situé en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à
Mayotte, un logement social vacant, les modalités de publicité de la vente sont
celles prévues à l'article R. 443-12.
La publicité mentionnée au II de l'article R. 443-12 est dispensée aux seuls
locataires résidant sur le territoire de la collectivité concernée et
l'affichage mentionné au même article est réalisé, selon le cas, soit à la
mairie de la commune, soit au siège de l'établissement public de coopération
intercommunale concerné ainsi qu'aux emplacements habituellement utilisés pour
l'information des locataires dans les immeubles collectifs appartenant à la
collectivité et situés sur son territoire. S'il s'agit d'une maison
individuelle, un écriteau visible de la voie publique est apposé sur cette
maison ou à proximité immédiate.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article *R443-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-01-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R443-12-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-11-17 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article *R443-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-01-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2019-1183 du 15 novembre 2019 relatif aux ventes de logements locatifs sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article *R443-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2019-11-15 CREE cible Décret n° 2019-1183 du 15 novembre 2019 relatif aux ventes de logements locatifs sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R443-12-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-11-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R481-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


