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Article D443-32
Les actions représentatives des droits fixés par le contrat de location
coopérative des acquéreurs sont annulées. La signature du contrat de vente vaut
annulation des actions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R443-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1987-07-02 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R443-32 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1987-07-02 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R443-32 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1987-07-02 au 2019-09-01


