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Article L635-1
I.-L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent en matière d'habitat ou, à défaut, le conseil municipal peut délimiter
des zones soumises à autorisation préalable de mise en location sur les
territoires présentant une proportion importante d'habitat dégradé. Ces zones
sont délimitées au regard de l'objectif de lutte contre l'habitat indigne et en
cohérence avec le programme local de l'habitat en vigueur, s'il existe, et le
plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes
défavorisées. Ces zones peuvent concerner un ou plusieurs ensembles
immobiliers.
Ce dispositif d'autorisation préalable ne s'applique ni aux logements mis en
location par un organisme de logement social, ni aux logements qui bénéficient
d'une convention avec l'Etat en application de l'article L. 351-2.
II.-La délibération mentionnée au I peut fixer, pour chacune des zones
géographiques qu'elle délimite, les catégories et caractéristiques des logements
qui sont soumis à autorisation préalable. Elle précise la date d'entrée en
vigueur du dispositif, qui ne peut être fixée à un délai inférieur à six mois à
compter de la publication de la délibération mentionnée au I, ainsi que le lieu
et les modalités de dépôt de la demande d'autorisation.
III.-A la demande d'une ou plusieurs communes membres d'un établissement public
de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, l'organe
délibérant de cet établissement peut déléguer à ces communes la mise en œuvre et
le suivi sur leurs territoires respectifs des articles L. 635-3 à L. 635-10
s'agissant des zones soumises à déclaration de mise en location.
La durée de la délégation est fixée par l'organe délibérant de l'établissement
public mentionné au I du présent article. Le maire de chaque commune délégataire
adresse à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre un rapport annuel sur l'exercice de cette délégation.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-09-30 CITATION cible Arrêté du 30 septembre 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'habitat indigne et non décent, dénommé « ORTHI » (outil de repérage et de traitement de l'habitat indigne) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17


      2024-04-09 CITATION cible LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2024-04-09 MODIFIE cible LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-10-30 CITATION cible Décret n° 2024-970 du 30 octobre 2024 modifiant le code de la construction et de l'habitation relativement à la déclaration de mise en location et à l'autorisation préalable de mise en location VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L635-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L635-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R635-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R635-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R635-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-02


