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Article L312-1
La garantie de l'Etat peut être accordée aux prêts consentis par le Crédit
foncier de France et le Comptoir des entrepreneurs pour la construction,
l'acquisition ou l'amélioration d'immeubles à usage principal d'habitation, dans
les conditions fixées par décrets.
Cette garantie peut également être accordée pour couvrir la différence d'intérêt
existant, le cas échéant, au moment de la consolidation, par le Crédit foncier
de France, d'une ouverture de crédit ou d'un prêt à moyen terme, entre l'intérêt
normal des prêts à long terme au moment de la consolidation et celui en vigueur
lors du prêt initial. Toutefois, cette garantie ne joue que si le taux d'intérêt
en vigueur lors du prêt de consolidation est supérieur à un maximum fixé par
décision administrative.
A compter du 1er janvier 2006, la garantie de l'Etat peut également être
accordée aux prêts consentis pour la construction, l'acquisition ou
l'amélioration d'immeubles à usage principal d'habitation, destinés à
l'accession sociale à la propriété ou à l'acquisition de droits réels
immobiliers dans le cadre d'un bail réel solidaire et attribués aux personnes
physiques dont les revenus sont inférieurs à des plafonds de ressources fixés
par décret. La garantie de l'Etat peut être accordée aux avances remboursables
ne portant pas intérêt mentionnées au dernier alinéa du I de l'article 1384 A du
code général des impôts, dans les mêmes conditions. L'Etat est garant en dernier
ressort de ces prêts.
L'octroi de la garantie de l'Etat est subordonné à une participation financière
des établissements qui s'engagent à prendre en charge au moins la moitié en
montant des sinistres intervenant sur leurs prêts garantis dans la limite de
taux et dans des conditions définis par décret.
Ces prêts peuvent être distribués par tout établissement de crédit ou société de
financement ayant signé à cet effet une convention avec l'Etat et avec une
société de gestion agissant pour son compte. Les statuts de cette société sont
approuvés par décret et le président de son conseil d'administration est nommé
par arrêté. Des commissaires du Gouvernement assistent au conseil
d'administration de cette société et ont le droit de veto sur toute décision de
nature à affecter l'engagement financier de l'Etat lié à sa contribution à la
société et à sa garantie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1983-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1986-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-03-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-21 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2013-09-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-19 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 156 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-11-22 CITATION cible Arrêté du 22 novembre 1977 relatif aux conditions dans lesquelles des banques ou établissements de crédit peuvent être habilités à consentir des prêts conventionnés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-17


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      1981-02-16 CITATION cible Décret n°81-150 du 16 février 1981 portant création d'un prêt finançant des travaux tendant à économiser l'énergie. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-02-17


      1995-04-27 CITATION cible Décret n°95-476 du 27 avril 1995 relatif aux conditions d'éligibilité au fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété des prêts bancaires conventionnés accordés dans les départements d'outre-mer - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-04-29 au 2003-08-28


      1995-04-27 CITATION cible Décret n°95-476 du 27 avril 1995 relatif aux conditions d'éligibilité au fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété des prêts bancaires conventionnés accordés dans les départements d'outre-mer - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-04-29 au 2003-08-28


      1999-02-22 CITATION cible Décret n° 99-125 du 22 février 1999 fixant en application de l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation les règles de dotation, de fonctionnement administratif et financier et les normes de gestion du fonds de soutien de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06


      1999-02-22 CITATION cible Décret n° 99-125 du 22 février 1999 fixant en application de l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation les règles de dotation, de fonctionnement administratif et financier et les normes de gestion du fonds de soutien de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-17


      1999-02-22 CITATION cible Décret n° 99-125 du 22 février 1999 fixant en application de l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation les règles de dotation, de fonctionnement administratif et financier et les normes de gestion du fonds de soutien de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-17


      1999-06-25 CITATION cible Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière - article 94 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01


      1999-08-03 CITATION cible Décret n°99-710 du 3 août 1999 pris pour l'application du titre IV de la seconde partie de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relatif à la réforme des sociétés de crédit foncier - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-08-10 au 2005-08-25


      1999-08-03 CITATION cible Décret n°99-710 du 3 août 1999 pris pour l'application du titre IV de la seconde partie de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relatif à la réforme des sociétés de crédit foncier - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-08-10 au 2005-08-25


      2000-07-17 CITATION cible Décret n°2000-664 du 17 juillet 2000 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-19 au 2005-08-25


      2003-08-25 TXT_SOURCE cible Arrêté du 25 août 2003 fixant la marge des prêts conventionnés bénéficiant de la garantie de l'Etat dans les départements d'outre-mer mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation. VIGUEUR


      2003-08-25 TXT_SOURCE cible Arrêté du 25 août 2003 fixant la marge des prêts conventionnés bénéficiant de la garantie de l'Etat dans les départements d'outre-mer mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-28


      2003-12-30 CITATION cible Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1). - article 80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31


      2005-01-31 CITATION cible Arrêté du 31 janvier 2005 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2005-12-30 CITATION cible Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31


      2007-11-29 CITATION cible Décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-11-17


      2009-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2009 portant approbation de la convention signée entre l'Etat et la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation pour la distribution des avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements, dénommées « éco-prêts à taux zéro » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-17


      2009-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2009 portant approbation de la convention signée entre l'Etat et la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation pour la distribution des avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements, dénommées « éco-prêts à taux zéro » - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-07


      2009-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent distribuer les avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements, dénommées « éco-prêts à taux zéro » - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-07


      2009-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent distribuer les avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements, dénommées « éco-prêts à taux zéro » - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-07


      2009-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation participe au contrôle de l'application des dispositions du chapitre IX du code de la construction et de l'habitation - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-07


      2010-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-01-15


      2010-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article Annexe III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2010-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article Annexe IV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2010-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article Annexe IX AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08


      2010-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article Annexe V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2010-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article Annexe VI AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2010-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article Annexe VII AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2010-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article Annexe VIII AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-09


      2010-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article Annexe X AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01


      2010-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article Annexe XI AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01


      2010-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article Annexe XII AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-16 au 2015-01-01


      2010-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article Annexe XIII AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-16 au 2015-01-01


      2010-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article Annexe XV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-04


      2010-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article Annexe XVI AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-04


      2010-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article Annexe XVII AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-15


      2010-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article Annexe XVIII AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-04


      2011-05-25 CITATION cible Arrêté du 25 mai 2011 relatif à la gestion, au suivi et au contrôle des crédits d'impôt dus au titre des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété par la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation - article Convention AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-17


      2011-05-25 CITATION cible Arrêté du 25 mai 2011 relatif à la gestion, au suivi et au contrôle des crédits d'impôt dus au titre des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété par la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-17


      2013-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2013 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-17


      2013-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2013 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-17


      2014-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2014-09-15 CITATION cible Arrêté du 15 septembre 2014 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatifs aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-17


      2014-09-15 CITATION cible Arrêté du 15 septembre 2014 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatifs aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-17


      2014-09-30 CITATION cible Arrêté du 30 septembre 2014 relatif aux prêts conventionnés, au prêt social de location-accession, à l'accession sociale en zone ANRU et aux opérations d'accession des organismes d'habitation à loyer modéré VIGUEUR


      2015-01-15 CITATION cible Décret n° 2015-28 du 15 janvier 2015 portant approbation des statuts de la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété ABROGE, en vigueur du 2015-01-17 au 2021-12-18


      2015-01-15 CITATION cible Décret n° 2015-28 du 15 janvier 2015 portant approbation des statuts de la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-17 au 2021-12-18


      2015-01-15 CITATION cible Décret n° 2015-28 du 15 janvier 2015 portant approbation des statuts de la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-17 au 2021-12-18


      2015-01-15 CITATION cible Décret n° 2015-28 du 15 janvier 2015 portant approbation des statuts de la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-17 au 2021-12-18


      2015-01-15 CITATION cible Décret n° 2015-28 du 15 janvier 2015 portant approbation des statuts de la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2015-01-17 au 2021-12-18


      2015-08-06 CITATION cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 140 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-10-16 CITATION cible Arrêté du 16 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à la gestion, au suivi et au contrôle des crédits d'impôt dus au titre des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété par la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR


      2016-04-26 CITATION cible Décret n° 2016-512 du 26 avril 2016 relatif au contrôle des opérations d'épargne-logement par la société de gestion mentionnée à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-09-01


      2016-04-26 CITATION cible Décret n° 2016-512 du 26 avril 2016 relatif au contrôle des opérations d'épargne-logement par la société de gestion mentionnée à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-09-01


      2016-04-26 CITATION cible Décret n° 2016-512 du 26 avril 2016 relatif au contrôle des opérations d'épargne-logement par la société de gestion mentionnée à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-09-01


      2016-04-26 CITATION cible Décret n° 2016-512 du 26 avril 2016 relatif au contrôle des opérations d'épargne-logement par la société de gestion mentionnée à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation - article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-09-01


      2017-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article ENTIEREMENT_MODIF


      2017-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-19 CITATION cible Décret n° 2019-839 du 19 août 2019 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-10-24 CITATION cible Arrêté du 24 octobre 2019 relatif aux conditions d'application de l'intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01


      2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 156 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-01-14 CITATION cible Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique - article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2020-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2020 relatif aux modalités d'allongement du délai de réalisation des travaux dans le cadre d'un prêt réglementé VIGUEUR


      2020-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2020 relatif aux modalités d'allongement du délai de réalisation des travaux dans le cadre d'un prêt réglementé - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2020-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2020 relatif aux modalités d'allongement du délai de réalisation des travaux dans le cadre d'un prêt réglementé - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2020-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2020 relatif aux modalités d'allongement du délai de réalisation des travaux dans le cadre d'un prêt réglementé - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2020-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2020 relatif aux modalités d'allongement du délai de réalisation des travaux dans le cadre d'un prêt réglementé - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2020-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière et l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-08 CITATION cible Décret n° 2020-1558 du 8 décembre 2020 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-08 CITATION cible Décret n° 2020-1558 du 8 décembre 2020 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-08-30 CITATION cible Arrêté du 30 août 2020 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-25


      2021-07-06 CITATION cible Décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-07-06 CITATION cible Décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-07-06 CITATION cible Décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-16 CITATION cible Décret n° 2021-1675 du 16 décembre 2021 portant approbation des statuts de la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété VIGUEUR


      2021-12-16 CITATION cible Décret n° 2021-1675 du 16 décembre 2021 portant approbation des statuts de la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-18


      2021-12-16 CITATION cible Décret n° 2021-1675 du 16 décembre 2021 portant approbation des statuts de la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-18


      2021-12-16 CITATION cible Décret n° 2021-1675 du 16 décembre 2021 portant approbation des statuts de la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-18


      2021-12-16 CITATION cible Décret n° 2021-1675 du 16 décembre 2021 portant approbation des statuts de la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-18


      2021-12-16 CITATION cible Décret n° 2021-1675 du 16 décembre 2021 portant approbation des statuts de la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-18


      2021-12-16 CITATION cible Décret n° 2021-1675 du 16 décembre 2021 portant approbation des statuts de la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-18


      2022-04-22 CITATION cible Décret n° 2022-615 du 22 avril 2022 relatif à l'expérimentation d'un prêt ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-25 au 2023-05-04


      2022-11-22 CITATION cible Décret n° 2022-1451 du 22 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique (modalités de diffusion des données MaPrimeRénov') - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-11-22 CITATION cible Décret n° 2022-1451 du 22 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique (modalités de diffusion des données MaPrimeRénov') - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-29 CITATION cible Décret n° 2023-1365 du 29 décembre 2023 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application des dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2024 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatifs aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR


      2024-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2024 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatifs aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-07


      2024-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2024 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatifs aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-07


      2024-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR


      2024-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-12


      2024-09-03 CITATION cible Arrêté du 3 septembre 2024 relatif aux conditions de distribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR


      2024-09-03 CITATION cible Décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024 relatif au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR


      2024-09-03 CITATION cible Décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024 relatif au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-03 CITATION cible Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 juin 2020 relatif aux modalités d'allongement du délai de réalisation des travaux dans le cadre d'un prêt réglementé VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-19 au 1982-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D31-10-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D31-11-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D31-11-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D31-11-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D31-11-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D312-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D319-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L31-10-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L313-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L315-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-06-03 au 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L315-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L316-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L316-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L443-15-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L633-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*315-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1980-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*315-63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1980-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R31-10-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-11-06 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R311-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R311-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R312-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-07-16 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R312-3-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-17 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R312-3-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-11-06 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R312-3-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-17 au 2014-11-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R312-3-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-02-17 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R312-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R312-7-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R312-7-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R312-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R313-19-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R315-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R317-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1995-10-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R318-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R319-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1988-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-10-03 au 2001-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-46 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-65 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-11-06 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-66 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-67 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-03-19 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-74 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-17 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-76-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-11-06 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-76-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-17 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-77-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-08-28 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R365-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 quater U AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 quater V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 845 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies YQ AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies YT AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies ZZG AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies ZZK AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies ZZ AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-05


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies ZZ bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-05


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies ZZ quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-05


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies ZZB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies ZZB bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies ZZH AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-04


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L513-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L515-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-01-23 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L745-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-11 au 2022-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R313-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R313-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2022-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R513-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R513-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R515-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-11-06


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R515-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-05-10


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R515-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-11-06


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R743-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-08 au 2022-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R745-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-08 au 2022-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R753-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-08 au 2022-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R755-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-08 au 2022-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R763-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-08 au 2022-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R765-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-08 au 2022-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L103 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L83 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


