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Article R422-10
Les statuts des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré contiennent des
clauses conformes aux clauses types reproduites en annexes au présent code.
La mise en conformité des statuts avec les dispositions réglementaires qui les
modifient doit être faite par la première assemblée générale extraordinaire
tenue après la publication de ces dispositions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-12 au 1991-05-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-17 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-07-12 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L451-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-28 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-929 du 3 septembre 2019 relatif aux sociétés de vente d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-4 du code de la construction et de l'habitation et aux autres organismes privés d'habitations à loyer modéré - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1974-02-25 CONCORDANCE source Décret n°74-212 du 25 février 1974 COMPETENCE TERRITORIALE DES SOCIETES ANONYMES DE CREDIT IMMOBILIER


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-09-03 MODIFIE cible Décret n° 2019-929 du 3 septembre 2019 relatif aux sociétés de vente d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-4 du code de la construction et de l'habitation et aux autres organismes privés d'habitations à loyer modéré - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe à l'article R422-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-07-12


