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Article D443-33
Les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré qui ont été substituées aux
sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de
location-coopérative supprimées par la loi n° 71-580 du 16 juillet 1971 (article
26-I) ou avec lesquelles celles-ci ont fusionné, sont autorisées à percevoir des
associés acquéreurs :
a) Une indemnité forfaitaire égale à 0,50 % du prix de cession, pour la
modification des contrats ;
b) Des frais de gestion administrative pendant la période comprise entre la date
de signature du contrat de vente et la constatation de l'entier paiement du prix
dans la limite de 0,50 % du prix plafond en vigueur au 1er janvier de l'année en
cours pour un logement de même superficie et de même catégorie ;
c) Le remboursement des frais d'établissement du règlement prévu à l'article D.
443-29 qui sont répartis proportionnellement aux valeurs relatives des parties
privatives comprises dans les lots, telles que ces valeurs résultent des
dispositions de l'article 5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 sur la
copropriété.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 CREE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R443-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1987-07-02 au 2019-09-01


