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Article D317-8
Le montant de l'avance ne peut excéder 20 p. 100 du coût de l'opération retenu
dans la limite d'un prix maximal déterminé en fonction de la composition
familiale du ménage bénéficiaire et de la localisation du logement.
Le taux mentionné à l'alinéa précédent est porté à 30 % dans les zones urbaines
sensibles et dans les zones franches urbaines mentionnées à l'article 42 de la
loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le
développement du territoire.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint
du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé du budget
et du ministre chargé du logement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R317-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-01 au 1997-01-25 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R317-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-25 au 2000-12-30 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R317-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-30 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R317-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-30 au 2019-09-01


