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Article L843-5
Lorsque le montant de l'allocation de logement conservé par l'organisme payeur
en application des articles L. 843-1 à L. 843-4 est versé au propriétaire après
que le constat de mise en conformité du logement a été établi, le propriétaire
verse, le cas échéant, au locataire la part de l'allocation de logement
conservée qui excède le montant du loyer et des charges récupérables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2010-12-22 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-01 au 1998-07-31 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 1999-12-31 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-12-14 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-06-09 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2013-12-25 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-04-15 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2016-10-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2017-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-12-31 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L542-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-02-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L843-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-25 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2019-07-17 CREE cible Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2020-01-02 CITATION cible Décret n° 2020-3 du 2 janvier 2020 relatif à la création d'une aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article L542-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article L831-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L843-1 (VD)
    

