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Article L342-15

  En cas d'urgence, le ministre chargé du logement peut, après avis de l'agence
  rendu dans un délai qui ne peut excéder huit jours et après avoir mis en
  demeure l'organisme ou la personne concerné de présenter ses observations,
  prononcer les sanctions mentionnées aux a et b des 1° et 2°, au deuxième
  alinéa du a du 3°, au 4°, aux a et b du 6° et au 8° du I de l'article L.
  342-14.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L342-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CITATION cible
    

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 135 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-01-27 MODIFIE cible LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 135 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-14
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L342-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R342-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


