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Article R132-13
L'autorité administrative qui commissionne un fonctionnaire ou un agent public
mentionné à l'article L. 181-1 du présent code vérifie que celui-ci dispose des
compétences techniques et juridiques nécessaires et a suivi une formation de
droit administratif.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-03 CREE cible Décret n° 2024-1101 du 3 décembre 2024 relatif à la conduite des expertises réalisées en vue de l'indemnisation des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


