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Article D353-57
Le ministre chargé de la construction et de l'habitation ou son représentant
s'assure de la publication des conventions au fichier immobilier ou leur
inscription au livre foncier et en informe les organismes chargés de la
liquidation et du paiement de l'aide personnalisée au logement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R353-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2006-01-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-57 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-57 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01


