{"character_count": 353, "word_count": 2519
Article R842-14
Les conditions relatives à la résidence principale et à la superficie du
logement prévues aux articles R. 822-23 et R. 822-25 sont réputées remplies
lorsque le bénéficiaire réside dans un logement-foyer de jeunes travailleurs
construit en application du III de l'article 12 de la loi n° 57-908 du 7 août
1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements
collectifs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R833-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1991-04-14 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R833-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R833-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-12-13 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R833-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-13 au 1991-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R833-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-14 au 1993-06-09 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R833-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R833-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-06-09 au 1999-06-06 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R822-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R833-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-06 au 2000-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article R833-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-04-14 au 1993-03-14 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1957-08-07 CITATION source LOI n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs - article


      2019-07-24 CREE cible Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R833-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-23 (V)
    

