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Article R621-1
Les communes où peut être créé, à titre provisoire et sur proposition des
maires, un service municipal du logement sont désignées par arrêté contresigné
du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des finances et du ministre
chargé de la construction et de l'habitation.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme VIGUEUR


