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Article R432-4
Les valeurs constituant le cautionnement des sociétés sont estimées au cours
moyen de la Bourse de Paris de la veille du jour du dépôt et, à défaut de cours
à cette date, au cours moyen du dernier jour où elles ont été cotées.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret  1908-08-24 art. 27
    

      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


