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Article R813-2
La Caisse des dépôts et consignations adresse au président du conseil de gestion
du fonds national d'aide au logement tous les éléments financiers et comptables
permettant l'établissement des documents énumérés à l'article R. 813-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R813-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2006-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 CREE cible Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R351-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R813-3 (V)
    

