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Article R143-16
Des arrêtés du ministre de l'intérieur et des ministres intéressés établissent
la liste des établissements dépendant de personnes de droit public où
l'application des dispositions destinées à garantir la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique est assurée sous la responsabilité de
fonctionnaires ou agents spécialement désignés.
Ces arrêtés désignent en même temps et pour chaque type d'établissement les
catégories de fonctionnaires ou agents responsables respectivement pendant la
période de construction et jusqu'à l'ouverture, et en cours d'exploitation.
Pendant la construction, et indépendamment des responsabilités qui incombent aux
promoteurs et constructeurs, le responsable désigné veille, pendant toute la
durée d'exécution des travaux, à la bonne exécution des prescriptions de
sécurité arrêtées après avis de la commission de sécurité. Lors de la réception
des travaux et avec le concours et l'avis des membres de la commission de
sécurité, il s'assure que ces prescriptions ont été respectées ; il fait toute
propositions utiles à l'autorité compétente en ce qui concerne l'ouverture
éventuelle de l'établissement.
En cours d'exploitation, le responsable désigné prend ou propose, selon
l'étendue de ses compétences administratives, les mesures de sécurité
nécessaires et fait visiter l'établissement par la commission de sécurité selon
la périodicité prévue par le règlement de sécurité. Les procès-verbaux de visite
lui sont remis ; ils sont remis également au chef de service compétent de chaque
administration. Il appartient à chacun d'eux de prendre toutes mesures d'urgence
et d'en référer à l'autorité compétente. Un exemplaire du procès-verbal est
transmis au maire de la commune intéressée.
Le représentant de l'Etat dans le département établit, en exécution des arrêtés
prévus au premier alinéa du présent article et des instructions complémentaires
éventuellement données au chef de service compétent, la liste des fonctionnaires
chargés de suivre l'application des dispositions réglementaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R123-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R123-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01


