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Article R824-23
Lorsqu'une procédure de surendettement a été engagée devant la commission prévue
à l'article L. 712-1 du code de la consommation, préalablement ou parallèlement
à l'engagement des procédures prévues aux sous-sections 1 à 4 et à la
sous-section 6 de la présente section, le versement de l'aide personnelle au
logement est maintenu pendant le délai prévu à l'article R. 721-4 du code de la
consommation pour décider de l'orientation du dossier de surendettement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R831-21-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article D542-22-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-31-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L712-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R721-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 CREE cible Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L712-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R721-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article D542-22-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R831-21-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D824-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R351-31-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R824-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


