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Article R711-10

  Le syndic ou l'administrateur provisoire procède à la déclaration annuelle des
  informations mentionnées au II de l'article R. 711-9 dans un délai de deux
  mois suivant la tenue de l'assemblée générale au cours de laquelle les compte
  de l'exercice clos ont été approuvés.
  Les autres informations mentionnées à l'article R. 711-9 sont actualisées par
  le représentant légal en exercice, au moment de la déclaration annuelle des
  informations financières, si leur contenu change.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R711-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-04 CITATION cible
    

Arrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel intitulé « registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires » pris en application des articles R. 711-1 à R. 711-21 du code de la construction et de l'habitation - article Annexe 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-27 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R711-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-29 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R711-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-29 au 2020-07-04 CITATION cible
    

Arrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel intitulé « registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires » pris en application des articles R. 711-1 à R. 711-21 du code de la construction et de l'habitation - article Annexe 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2016-1167 du 26 août 2016 relatif au registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-26 CREE cible Décret n° 2016-1167 du 26 août 2016 relatif au registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-10-10 CITATION cible Arrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel intitulé « registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires » pris en application des articles R. 711-1 à R. 711-21 du code de la construction et de l'habitation - article Annexe 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R711-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R711-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-29 au 2020-07-04


