{"character_count": 124, "word_count": 826
Article L185-1
Les fonctionnaires et agents publics mentionnés à l'article L. 242-1 du code de
l'énergie sont habilités à rechercher et à constater les infractions et
manquements à l'article L. 174-2. Ils disposent à cet effet des pouvoirs prévus
au titre VII du livre Ier du code de l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-01-29 CREE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


