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Article D317-16
Le contrôle des conditions d'application des dispositions du présent chapitre
est exercé par le ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre
chargé du budget et le ministre chargé du logement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R317-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1995-10-01 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R317-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1995-10-01 au 2019-09-01


