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Article L511-10
L'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité est pris à
l'issue d'une procédure contradictoire avec la personne qui sera tenue
d'exécuter les mesures : le propriétaire ou le titulaire de droits réels
immobiliers sur l'immeuble, le local ou l'installation, tels qu'ils figurent au
fichier immobilier ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin ou du
Haut-Rhin, au livre foncier, dont dépend l'immeuble.
L'autorité compétente à l'initiative de la procédure informe concomitamment les
occupants de l'engagement de la procédure contradictoire, par courrier ou remise
contre signature ou par affichage sur la façade de l'immeuble.
Lorsque les travaux prescrits ne concernent que les parties communes d'un
immeuble en copropriété, la procédure contradictoire est valablement conduite
avec le seul syndicat de copropriétaires représenté par le syndic qui en informe
immédiatement les copropriétaires et les occupants.
Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la procédure
contradictoire est conduite avec les personnes suivantes qui seront celles
tenues d'exécuter les mesures :
1° L'exploitant et le propriétaire lorsqu'elle concerne des établissements
recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou lorsqu'elle
concerne l'entreposage de matières explosives ou inflammables ;
2° Les titulaires de la concession funéraire dans le cas mentionné à l'article
L. 511-3 ;
3° La personne qui a mis les immeubles, les locaux ou les installations à
disposition ou celle qui en a l'usage lorsque la mesure de police porte sur
l'usage qui en est fait.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 35 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 34 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-04-09 MODIFIE cible LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-09 MODIFIE cible LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 35 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-09 CITATION cible LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 35 ENTIEREMENT_MODIF


