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Article D331-53
Pour les logements réalisés dans les conditions prévues à l'article D. 331-48,
les prêts aidés par l'Etat peuvent atteindre 90 p. 100 du prix de revient de
l'opération. Toutefois, leurs montants ne peuvent dépasser des plafonds de prêts
déterminés en fonction de la composition du ménage du bénéficiaire et de la
localisation des logements.
Pour les logements réalisés dans les conditions prévues à l'article D. 331-49,
les prêts aidés par l'Etat peuvent atteindre 90 p. 100 du prix de vente du
logement défini à l'article D. 331-52 5°. Toutefois, leurs montants ne peuvent
dépasser des plafonds de prêts déterminés en fonction de la composition du
ménage du bénéficiaire et de la localisation des logements.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté des
ministres chargés de la construction et de l'habitation, et des finances.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 CREE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-53 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-02-17 au 2019-09-01


