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Article D372-17
Pour les opérations prévues à l'article R. 372-1, une subvention de l'Etat peut
être accordée pour permettre l'acquisition de terrains en vue de la construction
ou l'acquisition d'immeubles en vue de leur amélioration. Cette subvention ouvre
droit à un prêt de la Caisse des dépôts et consignations.
L'assiette de cette subvention ne peut dépasser le montant de l'acquisition des
terrains majoré des dépenses suivantes :
-frais d'acquisition ;
-honoraires à verser aux architectes et techniciens pour la conception de
l'opération ;
-frais d'études préalables, de sols et de sondages.
Cette assiette ne peut en outre dépasser la charge foncière de référence
mentionnée à l'article D. 372-14. Le taux de cette subvention est au plus égal à
36 %. Une subvention complémentaire pour surcharge foncière peut en outre être
attribuée dans les conditions définies à la sous-section III du présent
chapitre.
Le montant de ces subventions peut être versé en une seule fois aux
bénéficiaires visés à l'article D. 372-2, sur justificatif de l'acte
d'acquisition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 CREE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R372-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-03-03 au 2019-09-01


