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Article D31-10-6
Les conditions de maintien du prêt prévues à l'article L. 31-10-6 sont précisées
au présent article.
1° Le logement doit être effectivement occupé à titre de résidence principale
par l'emprunteur et les personnes mentionnées au b de l'article L. 31-10-4 dans
le délai maximum d'un an suivant soit la déclaration d'achèvement des travaux,
soit l'acquisition du logement si celle-ci est postérieure. Ce délai est porté à
six ans lorsque le logement est destiné à être occupé par l'emprunteur à compter
de la date de son départ à la retraite, à condition que le logement soit loué
pendant ce délai dans les conditions de ressources, de loyer et de déclaration
prévues au 2°.
Est considéré comme résidence principale, au sens du présent chapitre, un
logement occupé au moins huit mois par an, sauf :


en cas de force majeure ;


pour raison de santé ;


en cas d'obligation liée à l'activité professionnelle, caractérisée par des
déplacements réguliers ; par la nécessité absolue de service découlant de
dispositions statutaires ou obligation figurant dans le contrat de travail
contraignant l'emprunteur ou l'une des personnes mentionnées au b de l'article
L. 31-10-4 à résider dans un logement qui n'est pas le logement financé avec le
prêt ; par l'éloignement entre le logement financé et le lieu de l'activité,
dans la limite d'une durée de trois ans lorsque le logement n'est pas occupé par
l'une des personnes mentionnées au b de l'article L. 31-10-4 ;


en cas mise en location du logement dans les conditions prévues au 2°.


2° Au cours des six années suivant la date de versement du prêt, le logement ne
peut être proposé à la location que dans les conditions suivantes :


la location doit résulter de la survenance pour l'emprunteur de l'un des faits
suivants : mobilité professionnelle lorsque la distance séparant le nouveau lieu
de l'activité et le logement financé est au moins de 50 km ou entraîne un temps
de trajet aller au moins égal à 1 h 30 ; décès ; divorce ; dissolution d'un
pacte civil de solidarité ; chômage d'une durée supérieure à un an attestée par
l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L.
5411-1 du code du travail ; ou de la survenance pour l'une des personnes
mentionnées au b de l'article L. 31-10-4 d'une invalidité reconnue soit par la
décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles,
soit par délivrance par le président du conseil départemental de la carte
mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité ” prévue à l'article L.
241-3 du même code, soit par délivrance par la commission précitée de la carte
d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du même code, dans sa rédaction
antérieure au 1er janvier 2017 ;


la location est d'une durée maximale de six ans ;


les ressources du locataire, à la date de la signature du contrat de location,
n'excèdent pas les plafonds applicables pour la location d'un logement locatif
social financé dans les conditions fixées à la sous-section 3 de la section 1 du
chapitre unique du titre III du livre III ;


le montant du loyer n'excède pas les plafonds applicables pour la location
d'un logement locatif social financé dans les conditions fixées à la
sous-section 3 de la section 1 du chapitre unique du titre III du livre III ;


la location fait l'objet d'une déclaration par l'emprunteur à l'établissement
de crédit ou à la société de financement ainsi que, le cas échéant, à
l'organisme payeur de l'allocation personnalisée au logement prévue aux articles
R. 831-1 et suivants.


3° Au cours des six années suivant la date de versement du prêt, le logement ne
peut être ni affecté à la location saisonnière ou en meublé, ni utilisé comme
résidence secondaire, ni utilisé à titre d'accessoire du contrat de travail.
4° Au cours des six années suivant la date de versement du prêt, le logement ne
peut être utilisé à titre accessoire pour un usage commercial ou professionnel
par l'une des personnes mentionnées au b de l'article L. 31-10-4 que lorsque la
surface affectée à cette activité n'excède pas 15 % de la surface financée
initialement par le prêt. L'établissement de crédit ou la société de financement
est informé par l'emprunteur de l'exercice de cette activité dans des conditions
définies par un arrêté des ministres chargés du logement, de l'économie et du
budget.
5° En cas de destruction au cours des six années suivant la date de versement du
prêt, le logement doit être reconstruit dans un délai de quatre ans à compter de
la date du sinistre.
6° La mutation entre vifs du logement entraîne le remboursement intégral du
capital restant dû, au plus tard au moment de l'accomplissement des formalités
de publicité foncière de la mutation. La mutation doit être déclarée à
l'établissement de crédit ou la société de financement dès la signature de
l'acte authentique qui la constate.
Toutefois, l'emprunteur peut bénéficier du transfert du capital restant dû prévu
à l'article L. 31-10-6 pour le financement d'une opération d'acquisition ou de
construction d'une nouvelle résidence principale. Au cours des six années
suivant la date de versement du prêt, la nouvelle résidence principale respecte
les conditions mentionnées aux articles L. 31-10-2 et D. 31-10-2 dans leur
rédaction en vigueur à la date du transfert. L'établissement de crédit ou la
société de financement peut refuser le transfert s'il a pour effet de dégrader
significativement le niveau de garantie dont il dispose.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-304 du 2 avril 2024 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-14 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L31-10-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L31-10-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L31-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L31-10-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L31-10-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L5411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L31-10-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08


      2022-04-28 CITATION cible Décret n° 2022-761 du 28 avril 2022 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété VIGUEUR


      2024-04-02 MODIFIE cible Décret n° 2024-304 du 2 avril 2024 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-02 CITATION cible Décret n° 2024-304 du 2 avril 2024 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L31-10-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L31-10-6
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R31-10-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-09-01


