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Article R371-4
Le préfet établit la liste des catégories de professionnels mentionnés au 2° de
l'article R. 371-3 et le nombre de représentants par catégorie, en fonction de
la situation de l'habitat et de l'hébergement et de l'importance de l'activité
exercée par ces professionnels dans le département. Sur proposition, le cas
échéant, des organisations professionnelles, il arrête la liste des membres de
ce collège.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-17 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2014-11-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-02-14 au 2001-12-13 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-13 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-03-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R371-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-02 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1369 du 14 novembre 2014 relatif aux compétences, à la composition et au fonctionnement des comités régionaux et des conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      1999-12-29 TXT_SOURCE cible Décret n°99-1159 du 29 décembre 1999 relatif à la composition des conseils départementaux de l'habitat dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la construction et de l'habitation. VIGUEUR


      1999-12-29 TXT_SOURCE cible Décret no 99-1159 du 29 décembre 1999 relatif à la composition des conseils départementaux de l'habitat dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-11-14 MODIFIE cible Décret n° 2014-1369 du 14 novembre 2014 relatif aux compétences, à la composition et au fonctionnement des comités régionaux et des conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R371-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-13 au 2005-12-31


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la construction et de l'habitation - article R371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-02-14 au 2001-12-13


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la construction et de l'habitation - article R371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2014-11-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R371-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R371-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-11-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R371-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R371-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2014-11-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R371-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-13 au 2005-12-31


