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Article D121-13
Le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique est
composé de cinq collèges représentant les parlementaires, les collectivités
territoriales, les professionnels de la construction et de l'efficacité
énergétique, les associations ainsi que de personnalités nommées en raison de
leur connaissance du secteur. Il comprend, outre son président :
1° Au titre du collège des parlementaires :

un député et un sénateur désignés par leurs assemblées respectives ;

2° Au titre du collège représentant les collectivités territoriales, comprenant
deux membres :


un élu d'établissements publics de coopération intercommunale désignés par
Intercommunalités de France ;


un élu de conseil municipal désigné sur proposition conjointe de l'Association
des maires de France et de l'Association France-urbaine ;


3° Au titre du collège des professionnels de la construction et de l'efficacité
énergétique, comprenant vingt et un membres :


un représentant de l'Union sociale pour l'habitat ;


un représentant de la Fédération de la promotion immobilière ;


un représentant du Pôle Habitat-FFB ;


un représentant du Conseil national de l'ordre des architectes ;


un représentant de l'Union nationale des syndicats français d'architectes ;


un représentant de l'Union nationale des économistes de la construction ;


un représentant de la Fédération SYNTEC-Ingénierie ;


un représentant de la Fédération des syndicats des métiers de la prestation
intellectuelle du conseil, de l'ingénierie et du numérique ;


un représentant de la Fédération des organismes tierce partie ;


un représentant de la Fédération française du bâtiment ;


un représentant de la Fédération des sociétés coopératives et participatives
du bâtiment et des travaux publics ;


un représentant de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises
du bâtiment ;


un représentant de l'Association des industries de produits de construction
;


un représentant du Syndicat national de la maintenance et des services en
efficacité énergétique ;


un représentant de l'Union des industriels et constructeurs bois ;


un représentant de la Fédération des industries électriques, électroniques et
de communication ;


un représentant de la Fédération des distributeurs de matériaux de
construction ;


un représentant de la Fédération française de l'assurance ;


un représentant de l'association des directeurs immobiliers ;


un représentant de la Fédération française des métiers de l'incendie ;


un représentant du Groupement des professionnels fédérés du diagnostic
immobilier ;


4° Au titre du collège des associations, comprenant quatre membres :


deux représentants des associations de consommateurs désignés par le ministre
chargé du logement ;


deux représentants des associations de défense de l'environnement désignés par
le ministre chargé de l'écologie ;


5° Un collège de personnalités qualifiées comprenant cinq membres désignés par
arrêté du ministre chargé de la construction et choisis en raison de leur
compétence.
Le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique peut
solliciter pour ses travaux le concours ponctuel de toute personne pouvant
éclairer ses débats. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au
vote.
Afin d'instruire les demandes d'avis qui lui sont adressées, le Conseil
supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique peut créer en son
sein un ou plusieurs groupes de travail. Le règlement intérieur du conseil en
précise l'organisation et les modalités de fonctionnement.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent


      2024-05-16 CITATION cible Décret n° 2024-442 du 16 mai 2024 modifiant la composition du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique VIGUEUR


      2024-05-16 MODIFIE cible Décret n° 2024-442 du 16 mai 2024 modifiant la composition du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-16 CITATION cible Décret n° 2024-442 du 16 mai 2024 modifiant la composition du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article D142-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-11-30 au 2021-07-01


