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Article L126-7
Lorsque, du fait de la carence du ou des propriétaires, des équipements communs
d'un bâtiment collectif à usage principal d'habitation présentent un
fonctionnement défectueux ou un défaut d'entretien de nature à créer des risques
sérieux pour la sécurité des occupants ou à compromettre gravement leurs
conditions d'habitation, le maire peut, par arrêté, prescrire leur remise en
état de fonctionnement ou leur remplacement, en fixant le délai imparti pour
l'exécution de ces mesures.
L'arrêté est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits réels
immobiliers sur les locaux tels qu'ils figurent au fichier immobilier. Lorsque
l'immeuble est la propriété d'une société civile dont les parts donnent droit ou
non à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, la notification
est faite au gérant tel qu'il figure au registre du commerce et des sociétés où
la société est immatriculée. Lorsque les mesures prescrites ne portent que sur
les parties communes d'un immeuble soumis aux dispositions de la loi n° 65-557
du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la
notification aux copropriétaires est valablement faite au syndicat des
copropriétaires.
A défaut de connaître l'adresse actuelle des personnes mentionnées à l'alinéa
précédent ou de pouvoir les identifier, la notification les concernant est
valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune ou, à Paris,
Marseille et Lyon, de l'arrondissement où est situé l'immeuble ainsi que par
affichage sur la façade de l'immeuble.
En cas d'urgence ou de menace grave et imminente, le maire ordonne préalablement
les mesures provisoires indispensables pour écarter ce danger, dans les
conditions prévues à l'article L. 126-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-07-10 CITATION source LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis


      2014-03-24 CITATION cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L129-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-10 au 2021-01-01


