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Article L642-15
A compter de la prise de possession, l'attributaire verse mensuellement une
indemnité au titulaire du droit d'usage.
Lorsque les locaux sont donnés à bail à un bénéficiaire mentionné au premier
alinéa de l'article L. 642-5, cette indemnité est égale au loyer défini à
l'article L. 642-23, déduction faite de l'amortissement du montant des travaux
nécessaires et payés par lui pour satisfaire aux normes minimales de confort et
d'habitabilité, et des frais de gestion des locaux. Lorsque le montant de
l'amortissement des travaux et des frais de gestion est supérieur au loyer
défini à l'article L. 642-23, aucune somme ne peut être perçue auprès du
titulaire du droit d'usage.
Lorsque les locaux sont réquisitionnés à des fins d'hébergement d'urgence, cette
indemnité est équivalente au loyer défini au même article L. 642-23, déduction
faite de l'amortissement du montant des travaux nécessaires et payés par
l'attributaire pour satisfaire aux normes minimales requises. Lorsque le montant
de l'amortissement des travaux est supérieur au loyer défini audit article L.
642-23, aucune somme ne peut être perçue auprès du titulaire du droit
d'usage.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de l'amortissement et du calcul
des frais de gestion mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L642-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L642-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 32 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L642-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R642-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


