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Article L711-6
I. ― Lorsque le syndic n'a pas procédé à l'immatriculation du syndicat de
copropriétaires ou lorsqu'il n'a pas transmis à l'établissement public chargé de
la tenue du registre les informations prévues à l'article L. 711-2,
l'établissement public, un copropriétaire ou toute personne qui y a un intérêt
peut mettre en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
le syndic d'y procéder.
II. ― Pour obtenir du syndic l'exécution des obligations mentionnées aux
articles L. 711-1 à L. 711-4, le teneur du registre peut, après mise en demeure
du syndic restée infructueuse pendant un mois, appliquer une astreinte à
l'encontre du syndic. L'astreinte court à compter de la fin de la mise en
demeure et jusqu'à la complète transmission ou actualisation des données.
L'astreinte est recouvrée comme en matière de contributions directes au profit
de l'établissement public chargé de la tenue du registre.
Le montant de l'astreinte ne peut être supérieur à 20 € par lot et par
semaine.
Son montant ne peut être facturé par le syndic aux copropriétaires, sauf si le
syndic n'est pas rémunéré pour l'exercice de son mandat.
III. ― Les syndicats de copropriétaires ne peuvent bénéficier de subventions de
l'Etat, de ses établissements publics, des collectivités territoriales, de leurs
groupements ou de leurs établissements publics qu'à la condition d'être
immatriculés au registre et que leurs données soient actualisées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L711-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L711-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L711-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L711-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L711-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L711-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2020-01-01 DEPLACE source
    

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 52 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      1965-07-10 CITATION cible Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2014-03-24 CREE cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 52 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-03-24 DEPLACE cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L711-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L711-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L711-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


