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Article R634-3

  Dans la semaine suivant le dépôt d'une déclaration, il est adressé au
  déclarant :
  1° Lorsque la déclaration est complète, un récépissé indiquant la date de
  dépôt de la déclaration et reproduisant l'ensemble des informations
  mentionnées dans celle-ci ;
  2° Lorsque la déclaration est incomplète, un accusé de réception indiquant la
  date de dépôt de la déclaration, les pièces ou informations manquantes et
  invitant le déclarant à fournir ces pièces ou informations dans un délai fixé
  par l'autorité compétente, qui ne peut être supérieur à un mois. Si le
  déclarant ne produit pas l'ensemble des pièces ou informations demandées dans
  le délai qui lui est imparti, il doit procéder au dépôt d'une nouvelle
  déclaration ; l'accusé de réception adressé au requérant lui demandant de
  compléter son dossier mentionne cette conséquence.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-19 CREE cible Décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


