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Article R423-88
Les agréments accordés en vertu des dispositions de l'article R. 423-85 peuvent
être retirés en tout ou partie par l'autorité qui les a délivrés si la société
bénéficiaire n'est plus en mesure, du point de vue technique ou financier,
d'assumer sa mission de façon satisfaisante. Ce retrait est prononcé, après que
la société a été invitée à présenter ses observations, selon la même procédure
que pour la délivrance de l'agrément.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L422-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-17 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1991-05-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1991-07-19 CITATION cible
    

Décret n° 2019-911 du 29 août 2019 relatif aux sociétés de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-2 du code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-08-29 MODIFIE cible Décret n° 2019-911 du 29 août 2019 relatif aux sociétés de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-2 du code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L422-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1991-05-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L422-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1991-07-19


