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Article D443-12-1
Pour l'application de l'article L. 443-12, la date de remise des offres d'achat
est constatée par tout moyen. Les offres d'achat sont classées dans les
conditions prévues au présent article.
En présence d'offres d'achat qui correspondent ou qui sont supérieures au prix
évalué, le logement est proposé à la vente à l'acheteur de rang le plus élevé
dans l'ordre de priorité prévu au III de l'article L. 443-11 ou, si ces offres
d'achat concernent des acheteurs de même rang de priorité, à l'acheteur qui le
premier a formulé l'offre d'achat qui correspond ou qui est supérieure au prix
évalué.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le logement peut être vendu, sans attendre
l'issue du délai de remise des offres, au premier acheteur dès lors qu'il
appartient à la catégorie des personnes physiques prioritaires au sens du
deuxième alinéa du III de l'article L. 443-11 et que son offre d'achat
correspond ou est supérieure au prix évalué.
Lorsque toutes les offres d'achat sont inférieures au prix évalué, le vendeur
peut :
1° Vendre le bien à l'acheteur qui a formulé l'offre d'achat la plus proche du
prix évalué. En présence d'offres d'achat d'un même montant, inférieures au prix
évalué, le logement est proposé à la vente à l'acheteur de rang le plus élevé
dans l'ordre de priorité prévu au III de l'article L. 443-11 ou, si ces offres
d'achat concernent des acheteurs de même rang de priorité, à l'acheteur qui le
premier a formulé l'offre d'achat ;
2° Retirer le bien de la vente ;
3° Maintenir le bien en vente après le délai de remise des offres. Le vendeur
peut le céder, sans nouvelle procédure de publicité, à tout acheteur si l'offre
d'achat est supérieure au prix des offres initialement reçues dans ce délai de
remise des offres ;
4° Engager une nouvelle procédure de vente et une nouvelle publicité telles que
prévues au II de l'article R. 443-12, à l'exception du délai minimal des offres
qui sera ramené à quinze jours.
Lorsque la vente n'est pas réalisée, l'organisme peut vendre le logement à
l'acheteur suivant dans l'ordre mentionné aux deuxième et cinquième alinéas du
présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1183 du 15 novembre 2019 relatif aux ventes de logements locatifs sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-11-15 CREE cible Décret n° 2019-1183 du 15 novembre 2019 relatif aux ventes de logements locatifs sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


