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Article D126-12
Le maître d'ouvrage demande à la personne physique ou morale à qui il fait appel
pour réaliser le diagnostic mentionné à l'article R. 126-10 qu'il lui soit
fourni la preuve, avant la réalisation du diagnostic, de ses compétences pour la
réalisation de cette mission.
a) Une personne physique réalisant le diagnostic doit être compétente en matière
de prévention et gestion des déchets ainsi qu'en matière de techniques du
bâtiment ou d'économie de la construction. Pour la reconnaissance de chacune de
ces compétences, il doit fournir une des preuves suivantes de reconnaissance de
ses compétences :
-la preuve par tous moyens d'une expérience professionnelle de trois ans de
technicien ou agent de maîtrise du bâtiment ou dans des fonctions d'un niveau
professionnel équivalent ;
-un diplôme sanctionnant une formation du niveau de l'enseignement
post-secondaire d'une durée minimale de deux ans à temps plein ou d'une durée
équivalente à temps partiel dispensés dans une université ou un établissement
d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement de niveau équivalent, ou
un titre professionnel équivalent ou la validation d'une formation qualifiante
;
-toute preuve de la détention de connaissances équivalentes.
Pour justifier de ses compétences, il peut également fournir la preuve par tous
moyens des compétences exigées par un Etat de l'Union européenne ou d'un autre
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour une activité de
diagnostic similaire à celui faisant l'objet de la présente section, ces preuves
ayant été obtenues dans un de ces Etats.
b) Une personne morale réalisant le diagnostic doit fournir la preuve suivante
de reconnaissance de ses compétences par la présence dans ses effectifs d'au
moins une personne physique satisfaisant au critère fixé au a du présent
article.
La personne physique ou morale réalisant le diagnostic doit justifier de la
souscription d'une assurance permettant de couvrir les conséquences pécuniaires
d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses missions et dont le
montant de la garantie ne peut être inférieur à 300 000 euros par sinistre et
500 000 euros par année d'assurance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R126-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R126-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R126-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01


