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Article L642-3
Lorsque la réquisition a pour objet d'assurer le logement de personnes
mentionnées au premier alinéa de l'article L. 642-5, l'attributaire de la
réquisition peut être :
1° L'Etat ;
2° Une collectivité territoriale ;
3° Un organisme d'habitations à loyer modéré ;
4° Une société d'économie mixte dont l'objet est de construire ou de donner à
bail des logements ;
5° Un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu
à l'article L. 365-2 ou de l'agrément relatif à l'intermédiation locative et la
gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4.
Lorsque la réquisition a pour objet d'assurer l'hébergement d'urgence de
personnes sans abri, l'attributaire de la réquisition est un organisme
conventionné par l'Etat à cette fin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L365-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-13 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L365-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L642-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L365-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2020-03-13 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 32 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-4
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L642-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*642-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-05-05 au 2019-06-26


