{"character_count": 282, "word_count": 2009
Article R113-17
I.-Il peut être dérogé aux obligations prévues aux articles L. 113-19 et L.
113-20 lorsqu'aucun espace disponible susceptible d'accueillir les
infrastructures requises n'est accessible par un cycliste depuis l'espace
public, sauf lorsque que l'accès à un tel espace peut être raisonnablement
adapté pour être emprunté par un cycliste en toute sécurité.
Il peut également être dérogé à ces obligations lorsque la réduction du nombre
de places de stationnement automobile qui résulterait de l'installation de ces
infrastructures interdirait le respect des obligations minimales imposées par le
plan local d'urbanisme.
II.-L'obligation prévue à l'article L. 113-19 ne s'applique pas au bâtiment
mentionné à l'article L. 113-20 lorsque son propriétaire a déjà satisfait à
l'obligation prévue par cet article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L752-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Décret n° 2022-930 du 25 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent


      2022-06-25 MODIFIE cible Décret n° 2022-930 du 25 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L752-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2014-03-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R111-14-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-17 au 2021-07-01


