{"character_count": 688, "word_count": 4877
Article R423-1-6
I.-Les taux d'intérêt variables des emprunts souscrits par les organismes
mentionnés à l'article L. 423-17 auprès d'établissements de crédit sont indexés
ou varient en fonction d'un des indices suivants :
1° Un taux usuel du marché interbancaire de la zone euro, du marché monétaire de
la zone euro ou des emprunts émis par un Etat membre de l'Union européenne dont
la monnaie est l'euro ;
2° L'indice du niveau général des prix ou l'indice harmonisé des prix à la
consommation de la zone euro, mentionnés à l'article D. 112-1 du code monétaire
et financier, ou l'indice de référence des loyers ;
3° Les taux d'intérêt des livrets d'épargne définis aux articles L. 221-1, L.
221-13 et L. 221-27 du code monétaire et financier.
II.-La formule d'indexation des taux d'intérêt variables des emprunts souscrits
auprès d'établissements de crédit par les organismes mentionnés à l'article L.
423-17 garantit que le taux d'intérêt exigible est conforme à une au moins des
caractéristiques énoncées ci-dessous :
1° Le taux d'intérêt se définit, à chaque échéance, soit comme un taux fixe,
soit comme la somme d'un indice mentionné au I et d'une marge fixe exprimée en
points de pourcentage ;
2° Le taux d'intérêt ne peut, durant la vie de l'emprunt à taux variable,
devenir supérieur au double de celui le plus bas constaté dans les trois
premières années de la vie de l'emprunt.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L423-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L221-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L221-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L221-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L221-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article D112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-25 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L221-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L221-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R423-1-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2015-699 du 19 juin 2015 relatif à l'encadrement des conditions d'emprunt des organismes d'habitations à loyer modéré et de leurs filiales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2015-699 du 19 juin 2015 relatif à l'encadrement des conditions d'emprunt des organismes d'habitations à loyer modéré et de leurs filiales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L423-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L221-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-06-19 CREE cible Décret n° 2015-699 du 19 juin 2015 relatif à l'encadrement des conditions d'emprunt des organismes d'habitations à loyer modéré et de leurs filiales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-06-19 CITATION cible Décret n° 2015-699 du 19 juin 2015 relatif à l'encadrement des conditions d'emprunt des organismes d'habitations à loyer modéré et de leurs filiales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article D112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L221-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L221-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-17
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R423-1-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01


