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Article L631-7-3
Dès lors qu'aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement
de copropriété ne s'y oppose , l'exercice d'une activité professionnelle, y
compris commerciale, est autorisé dans une partie d'un local à usage
d'habitation, dès lors que l'activité considérée n'est exercée que par le ou les
occupants ayant leur résidence principale dans ce local et ne conduit à y
recevoir ni clientèle ni marchandises.
Les dispositions du présent article sont applicables aux représentants légaux
des personnes morales.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-02-19 MODIFIE source
    

LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2011-12-30 MODIFIE source
    

LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-08-04 MODIFIE cible LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L631-7-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


