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Article D321-22-2
Le montant de la sanction applicable, en vertu de l'article L. 321-2, aux
propriétaires occupants et aux personnes mentionnés aux 2° et 3° du I de
l'article R. 321-12 est fixé comme suit :
a) Lorsque le bénéficiaire a sollicité et obtenu une aide qu'il savait indue, ce
montant ne peut excéder 50 % du montant de l'aide ;
b) Lorsque le bénéficiaire a sollicité et obtenu une aide indue, et que seule
une négligence peut lui être imputée, ce montant ne peut excéder 25 % du montant
de l'aide.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R321-22-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-10-23 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R321-22-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-10-23 au 2019-09-01


