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Article L631-7
La présente section est applicable aux communes dont la liste est fixée par le
décret mentionné au I de l'article 232 du code général des impôts. Dans ces
communes, le changement d'usage des locaux à usage d'habitation peut être
soumis, sur décision de l'organe délibérant, à autorisation préalable dans les
conditions fixées à l'article L. 631-7-1.
Constituent des locaux à usage d'habitation toutes catégories de logements et
leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de
service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux
meublés donnés en location dans les conditions de l'article L. 632-1 ou dans le
cadre d'un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de
la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et
portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Pour l'application de la présente section, un local est réputé à usage
d'habitation s'il était affecté à cet usage soit à une date comprise entre le
1er janvier 1970 et le 31 décembre 1976 inclus, soit à n'importe quel moment au
cours des trente dernières années précédant la demande d'autorisation préalable
au changement d'usage ou la contestation de l'usage dans le cadre des procédures
prévues au présent livre, et sauf autorisation ultérieure mentionnée au
quatrième alinéa du présent article. Cet usage peut être établi par tout mode de
preuve, la charge de la preuve incombant à celui qui veut démontrer un usage
illicite. Toutefois, les locaux construits ou ayant fait l'objet de travaux
après le 1er janvier 1970 sont réputés avoir l'usage pour lequel la construction
ou les travaux ont été autorisés, sauf autorisation ultérieure mentionnée au
même quatrième alinéa.
Lorsqu'une autorisation administrative a été accordée après le 1er janvier 1970
pour changer l'usage d'un local mentionné au troisième alinéa, le local dont le
changement d'usage a été autorisé et, dans le cas où cette autorisation a été
accordée contre compensation, le local ayant servi à compensation sont réputés
avoir l'usage résultant de l'autorisation.
Une autorisation d'urbanisme ayant pour conséquence de changer la destination de
locaux à usage d'habitation ne constitue un mode de preuve valable que si elle
est accompagnée d'une autorisation de changement d'usage.
L'usage d'habitation s'entend de tout local habité ou ayant vocation à l'être
même s'il n'est pas occupé effectivement, notamment en cas de vacance ou
lorsqu'il a fait l'objet d'un arrêté pris sur le fondement du livre V du présent
code.
Sont nuls de plein droit tous accords ou conventions conclus en violation du
présent article.
Le fait de louer un local meublé à usage d'habitation en tant que meublé de
tourisme, au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, constitue un
changement d'usage au sens du présent article.

Références
Références faites par l'article


      1986-12-23 CITATION cible Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière - article 57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-24 au 1989-07-08


      2000-07-10 CITATION cible Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-11 au 2011-09-01


      2003-12-30 CITATION cible Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1). - article 81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31


      2005-06-08 CITATION cible Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction. - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16


      2008-08-04 CITATION cible LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30


      2010-08-31 CITATION cible Arrêté du 31 août 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-28


      2024-11-19 CITATION cible LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-21


      2024-11-19 MODIFIE cible LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L425-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*421-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-05 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R421-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R421-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R520-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2017-10-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L443-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L631-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L631-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L631-7-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L631-7-1 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L631-7-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L631-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L631-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2005-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L651-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L651-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L661-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R631-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L324-1-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2025-01-01 au 2026-05-20


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L324-2-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-05-20


