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Article R300-2-2
Le comité de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement
répartit, conformément aux orientations qu'il a fixées, les crédits destinés au
financement des actions prévues à l'article L. 300-2 qui sont mises en œuvre par
des organismes agréés au titre soit des activités d'ingénierie sociale,
financière et technique mentionnées à l'article L. 365-3, soit des activités
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l'article
L. 365-4, par des organismes d'habitations à loyer modéré, par des sociétés
d'économie mixte gérant des logements sociaux, par des associations
départementales d'information sur le logement ou par des centres d'action
sociale communaux ou intercommunaux.
Le versement du concours financier du fonds est subordonné à la signature d'une
convention entre le représentant de l'Etat et le bénéficiaire du versement.
Cette convention comporte la désignation du projet, ses caractéristiques, la
nature et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable, le calendrier
prévisionnel et les modalités d'exécution des actions ainsi que le montant et
les modalités de versement du concours financier du fonds. La convention prévoit
également le reversement total de la subvention accordée en cas d'inexécution
des actions qu'elle comporte. Le reversement partiel est en outre prévu par la
convention lorsque, sans l'accord écrit du représentant de l'Etat, l'organisme
bénéficiaire a substantiellement modifié les actions ou a fait prendre à leur
exécution un retard significatif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L365-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L300-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L365-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Décret n° 2013-856 du 25 septembre 2013 relatif au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-09-25 MODIFIE cible Décret n° 2013-856 du 25 septembre 2013 relatif au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-4
    

