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Article L441-11
L'organisme d'habitations à loyer modéré qui n'a pas exigé le paiement du
supplément de loyer ou qui n'a pas procédé aux diligences lui incombant pour son
recouvrement, à l'exclusion de celles relevant de la responsabilité propre d'un
comptable public, est passible d'une pénalité dont le montant est égal à 100 %
des sommes exigibles et non mises en recouvrement.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 126 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 126 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L342-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11


