{"character_count": 266, "word_count": 1903
Article R423-30
Le compte financier prévu par l'article R. 423-28 est constitué d'un bilan, d'un
compte de résultat et de documents annexes déterminés par les instructions
homologuées mentionnées à l'article R. 423-29. Ces instructions fixent la
nature, le format et le contenu des documents faisant l'objet d'une transmission
dématérialisée conformément aux dispositions de l'article R. * 423-28.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R423-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*423-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*423-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-04 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*423-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1988-09-15 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*423-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-10 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R423-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*423-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1988-09-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-29
    

