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Article L185-4
En l'absence de réponse à la demande mentionnée à l'article L. 185-2 dans le
délai d'un mois ou lorsque l'intéressé ne s'est pas conformé à la mise en
demeure prononcée en application de l'article L. 185-3 dans le délai fixé,
l'autorité administrative peut prononcer à son encontre chaque année, jusqu'à la
mise en conformité, une sanction pécuniaire par bâtiment qui ne peut excéder 1
500 € par logement.
Cette sanction est prononcée après que l'intéressé a reçu notification des
griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses
observations, assisté, le cas échéant, par une personne de son choix.
L'amende est recouvrée comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au
domaine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-01-29 CREE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'énergie - article L242-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2021-07-01


