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Article L215-5
L'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété est régie par le
titre II bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée.
Elle doit avoir pour associés les sociétés anonymes coopératives d'intérêt
collectif pour l'accession à la propriété et l'Union des fédérations
d'organismes d'habitations à loyer modéré.
Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la
propriété disposent d'au moins 90 % des droits de vote aux assemblées générales
de l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété, répartis à parts
égales entre elles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2006-1615 du 18 décembre 2006 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (1). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-19 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1947-09-10 CITATION source Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2006-12-18 MODIFICATION source Loi n° 2006-1615 du 18 décembre 2006 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (1). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L215-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-26


