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Article R315-37
Le total des intérêts acquis pris en compte pour le calcul du montant du prêt,
en application de l'article R. 315-12, est évalué à la date de venue à terme du
plan d'épargne-logement.
Le coefficient maximum de conversion des intérêts prévu au deuxième alinéa dudit
article est fixé à 2,5 en matière de plans d'épargne logement à l'exception des
prêts destinés au financement de la souscription de parts des sociétés civiles
de placement immobilier pour lesquels le coefficient maximum de conversion des
intérêts est fixé à 1,5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R315-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1969-12-24 CONCORDANCE source Décret n°69-1231 du 24 décembre 1969 PORTANT CREATION DE PLANS D'EPARGNE-LOGEMENT EN APPLICATION DE LA LOI 65554 DU 10 JUILLET 1965


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R315-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


