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Article D319-40
Par dérogation au a du II de l'article D. 319-14, l'Agence nationale de
l'habitat relance les emprunteurs qui, au plus tard deux mois avant l'expiration
du délai prévu au 5 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts,
n'ont pas encore justifié du bénéfice de la subvention mentionnée au troisième
alinéa de l'article D. 319-37 du présent code.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-849 du 19 juillet 2024 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation permettant d'améliorer la performance énergétique de la copropriété des immeubles bâtis et ayant ouvert droit à une aide accordée par l'Agence nationale de l'habitat au syndicat de copropriétaires pris pour application de l'article 244 quater U du code général des impôts modifié par l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater U
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R319-40 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-04-08 au 2019-09-01


