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Article L511-17
Les frais de toute nature, avancés par l'autorité compétente lorsqu'elle s'est
substituée aux personnes mentionnées à l'article L. 511-10 ou lorsqu'elle
exécute les mesures mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 511-11 visant
à empêcher l'accès ou l'usage du logement, ainsi que le produit de l'astreinte
mentionnée à l'article L. 511-15, et, le cas échéant, la rémunération de
l'expert nommé par la juridiction administrative en application de l'article L.
511-9, sont recouvrés comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au
domaine lorsque l'autorité compétente est le représentant de l'Etat dans le
département, ou comme en matière de contributions directes conformément aux
dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités
territoriales lorsque l'autorité compétente est le maire ou le président de
l'établissement public de coopération intercommunale.
Si l'immeuble relève du statut de la copropriété, le titre de recouvrement est
émis à l'encontre de chaque copropriétaire pour la fraction de créance dont il
est redevable. Dans les situations prévues au deuxième alinéa de l'article L.
511-16, le titre de recouvrement est émis à l'encontre des seuls copropriétaires
défaillants.
Lorsque l'autorité compétente s'est substituée à certains copropriétaires
défaillants, le montant de la créance due par ceux-ci est majoré de celui des
intérêts moratoires calculés au taux d'intérêt légal, à compter de la date de
notification par l'autorité compétente de la décision de substitution aux
copropriétaires défaillants.
Le recouvrement de l'astreinte est réalisé en faisant usage, en tant que de
besoin, des dispositions prévues au 8° de l'article 2374 du code civil et aux
articles L. 541-1 à L. 541-6 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 53 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-04-09 MODIFIE cible LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 53 ENTIEREMENT_MODIF


