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Article R174-3
I. - Les dispositions de l'article R. 174-2 ne sont pas applicables :
1° Aux logements foyers ;
2° Aux immeubles dans lesquels, pour des motifs et dans des cas précisés par
arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de la construction, il est
techniquement impossible d'installer des compteurs individuels pour mesurer la
chaleur consommée par chaque local pris séparément ou de poser un appareil
permettant aux occupants de chaque local de moduler la chaleur fournie par le
chauffage collectif ;
3° Aux immeubles dont les valeurs de consommation en chauffage sont inférieures
à un seuil fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de la
construction ;
4° Aux autres immeubles pour lesquels le propriétaire ou, le cas échéant, le
syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, justifient que
l'individualisation des frais de chauffage par l'installation de compteurs
individuels se révèle techniquement impossible ou entraîne un coût excessif au
regard des économies d'énergie susceptibles d'être réalisées. Dans ce cas, le
propriétaire de l'immeuble ou, le cas échéant, le syndicat des copropriétaires
représenté par le syndic établit une note justifiant de cette impossibilité
technique ou de ce coût excessif. Cette note est jointe aux carnets
d'information des logements.
II. - Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de la
construction précise les modalités de mise en œuvre du présent article,
notamment les cas d'impossibilité mentionnés au 2°, et le contenu de la note
établie, en application du 4°, par le propriétaire ou, le cas échéant, par le
syndicat des copropriétaires représenté par le syndic.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'énergie - article R241-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'énergie - article R241-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Arrêté du 27 août 2012 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur et de froid et à la répartition des frais de chauffage et de refroidissement dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Arrêté du 27 août 2012 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur et de froid et à la répartition des frais de chauffage et de refroidissement dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2012-08-27 CITATION cible Arrêté du 27 août 2012 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur et de froid et à la répartition des frais de chauffage et de refroidissement dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2012-08-27 CITATION cible Arrêté du 27 août 2012 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur et de froid et à la répartition des frais de chauffage et de refroidissement dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'énergie - article R241-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'énergie - article R241-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-07-01


