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Article R435-7

  Le président du conseil d'administration dirige l'établissement et, à ce
  titre, notamment :
  1° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie
  civile ;
  2° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure
  l'exécution ;
  3° Il conclut les contrats, conventions et marchés ;
  4° Il a qualité d'ordonnateur des recettes et des dépenses ;
  5° Il rend compte de son action au conseil d'administration.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-901 du 1er juillet 2016 portant création du Fonds national des aides à la pierre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-07-01 CREE cible Décret n° 2016-901 du 1er juillet 2016 portant création du Fonds national des aides à la pierre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


