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Article D353-200
Les conventions conclues en application de l'article L. 831-1 (3°) entre l'Etat
et les personnes physiques ou morales bénéficiaires de prêts prévus par la
sous-section 4 bis de la section II du chapitre 1er du titre III du livre III
doivent être conformes à la convention type reproduite en annexe du présent
code.
Les conventions ne peuvent être conclues que pour des logements vacants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R353-200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-11-23 au 2006-01-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-200 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-200 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-09-01


