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Article L741-3

  I. - Lorsqu'un immeuble ou un ensemble immobilier soumis au statut de la
  copropriété des immeubles bâtis est inclus dans le périmètre d'une opération
  de requalification des copropriétés dégradées régie par les articles L. 741-1
  ou L. 741-2 et que sa gestion et son fonctionnement normal sont compromis en
  raison de graves difficultés d'entretien ou d'administration résultant
  notamment de défaillances récurrentes des copropriétaires ou de complexités
  juridiques ou techniques, l'opérateur peut saisir le juge afin qu'il constate
  que ces difficultés menacent la poursuite de l'opération et qu'il désigne un
  expert chargé, aux frais de l'opérateur, de déterminer les conditions
  matérielles, juridiques et financières de la division du syndicat de
  copropriétaires ou de la constitution d'un ou de plusieurs syndicats de
  copropriétaires secondaires.


  II. - Le syndic et l'opérateur fournissent sans délai à l'expert, et en tout
  état de cause au plus tard à la date fixée par la décision ordonnant
  l'expertise, les documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission.


  III. - L'expert établit notamment la répartition des parties communes du
  syndicat des copropriétaires initial, les projets de règlement de copropriété
  et les états descriptifs de division des nouveaux syndicats des
  copropriétaires, dresse un état des créances et des dettes du syndicat initial
  et en établit la répartition selon les principes définis aux 1° et 2° du II de
  l'article 28 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la
  copropriété des immeubles bâtis.


  Dans un délai de trois mois, renouvelable une fois, à compter de sa
  désignation, l'expert adresse au juge et à l'opérateur un rapport présentant
  les préconisations faites pour opérer la scission du syndicat ou la création
  d'un ou de plusieurs syndicats secondaires et, le cas échéant, pour assurer la
  sécurité et la division de l'immeuble ainsi que le résultat des actions de
  médiation ou de négociation qu'il a éventuellement menées avec les parties en
  cause.


  L'opérateur notifie ce rapport au syndic, au conseil syndical lorsqu'il en est
  constitué un ainsi qu'au représentant de l'Etat dans le département.


  IV. - Si l'expertise révèle que des travaux préalables sont nécessaires pour
  réaliser la constitution d'un syndicat des copropriétaires secondaire ou les
  divisions prévues au présent article, le juge peut autoriser l'opérateur à les
  réaliser.


  Si la division en volumes s'avère nécessaire, le rapport de l'expert établit
  que l'immeuble ou l'ensemble immobilier peut être scindé en volumes sans
  parties communes indivises et fonctionnant de façon autonome.


  V. - Lorsqu'il résulte du rapport de l'expert que la division nécessaire à la
  réussite des objectifs poursuivis par l'opération en cours générerait un
  partage inégal des parties communes du syndicat des copropriétaires initial
  entre les syndicats créés, l'opérateur notifie aux copropriétaires lésés une
  offre d'indemnité dans les conditions et selon les règles prévues au code de
  l'expropriation pour cause d'utilité publique.


  VI. - Au vu des conclusions du rapport de l'expert, et ayant fait le constat
  que les conditions requises pour l'engagement de la procédure prévue au
  présent article sont remplies, le juge peut prononcer aux conditions qu'il
  fixe :


  1° Soit la constitution d'un ou de plusieurs syndicats secondaires ;

2° Soit la division du syndicat.

  Il désigne, pour chaque syndicat des copropriétaires issu des divisions
  prévues au présent article ou pour chaque syndicat secondaire constitué en
  application du présent article, la personne chargée de convoquer l'assemblée
  générale en vue de la désignation d'un syndic.


  Il homologue les nouveaux règlements de copropriété et les états descriptifs
  de division des syndicats issus de la division ou les modifications du
  règlement de copropriété résultant de la constitution d'un syndicat
  secondaire.


  S'il y a lieu, il ordonne la création d'une union ou d'une association
  syndicale libre des syndicats issus de la division, en vue de la création, de
  la gestion et de l'entretien des éléments d'équipements communs qui ne peuvent
  être divisés.


  En cas de désaccord des parties sur le montant de l'indemnité prévue au V, il
  fixe l'indemnité comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité
  publique.


  La division emporte la dissolution du syndicat initial au jour de son prononcé
  par le juge.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L303-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION source
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2020-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-24 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2014-03-27 CITATION cible
    

LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 43 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-07-10 CITATION source Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-24 au 2000-12-14


      2024-04-09 CREE cible LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 43 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L303-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique VIGUEUR


