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Article R452-10
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de la
caisse.
Il détermine les orientations de son activité, en particulier en matière de
maîtrise des risques, et celles relatives à l'octroi des concours financiers de
la caisse destinés aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux sociétés
d'économie mixte ou aux organismes agréés en application de l'article L.
365-2.
Il est notamment compétent pour :
1° Adopter le budget et ses modifications ;
2° Arrêter les comptes annuels, après avoir entendu les commissaires aux comptes
sur leur rapport ;
3° Donner un avis sur le taux de la cotisation et le montant des réductions
prévues à l'article L. 452-4 ;
4° Décider des emprunts ;
5° Décider des remises gracieuses et admissions en non-valeur ;
6° Fixer les conditions d'octroi des concours financiers du fonds de soutien à
l'innovation mentionné à l'article L. 452-1 et statuer sur les demandes de
concours ;
7° Prendre toutes décisions afférentes à l'exécution des contrats auxquels
donnent lieu les interventions de la caisse, notamment l'octroi de délais et
l'action en justice ;
8° Fixer la rémunération perçue par la caisse en contrepartie des garanties
qu'elle accorde et les conditions d'octroi de ces garanties ;
9° Statuer sur les demandes de garantie ;
10° Fixer les conditions d'octroi des concours financiers aux organismes
d'habitations à loyer modéré, aux sociétés d'économie mixte et aux organismes
agréés en application de l'article L. 365-2 en vue de contribuer à leur
redressement ou à la prévention de leurs difficultés financières ;
11° Statuer sur les demandes de concours financiers mentionnés au 10° ci-dessus
;
12° Attribuer les subventions mentionnées au septième alinéa de l'article L.
452-1, en fixant les contreparties demandées aux bénéficiaires ;
13° Délibérer sur le rapport annuel de gestion du directeur général ;
14° Délibérer sur le rapport annuel du directeur général relatif à la mesure et
à la surveillance des risques auxquels la caisse est exposée ;
15° Procéder à l'examen de l'activité et des résultats du contrôle interne ;
16° Délibérer sur le compte rendu du comité d'audit, désigner les membres de ce
comité, en fixer les modalités de fonctionnement ainsi que les conditions dans
lesquelles les commissaires aux comptes et toute personne appartenant à la
caisse sont associés à ses travaux ;
17° Délibérer lorsque le commissaire du Gouvernement le saisit en cas de
difficultés ou lui adresse une recommandation ;
18° Désigner le ou les commissaires aux comptes ;
19° Statuer sur les concours financiers prévus au troisième et cinquième alinéa
de l'article L. 452-1 sur saisine de la commission prévue à l'article L. 452-2-1
;
20° Délibérer sur le rapport annuel d'activité de la commission mentionnée à
l'article L. 452-2-1 établi par le directeur général.
Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur.
Le conseil d'administration peut déléguer, dans les conditions et limites qu'il
fixe, tout ou partie des attributions mentionnées aux 5°, 7°, 9° et 11° du
présent article au directeur général. Il fixe les cas dans lesquels le directeur
général statue sur avis conforme du comité des aides prévu à l'article R.
452-16.
Le conseil d'administration peut déléguer, dans les conditions et limites qu'il
fixe, tout ou partie des attributions mentionnées au 6° du présent article au
comité des aides mentionné à l'article R. 452-16.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L452-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R452-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L365-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-13 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R452-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-22 au 2004-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R452-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-25 au 2016-03-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L365-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2020-03-13 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-618 du 21 juin 2019 relatif à la commission de péréquation et de réorganisation et portant modification du fonctionnement de la Caisse de garantie du logement locatif social - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-06-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-618 du 21 juin 2019 relatif à la commission de péréquation et de réorganisation et portant modification du fonctionnement de la Caisse de garantie du logement locatif social - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L452-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R452-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-22 au 2004-11-25


