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Article D445-5-7
Les valeurs des indicateurs quantitatifs mentionnés à l'article D. 445-5-6 sont
fixées, de manière annuelle ou pluriannuelle, pour la durée de la convention.
Le format et les modalités de transmission des engagements et indicateurs
contenus dans la convention sont définis par arrêté du ministre chargé du
logement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-499 du 22 mai 2019 relatif aux indicateurs des conventions d'utilité sociale des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-22 CREE cible Décret n° 2019-499 du 22 mai 2019 relatif aux indicateurs des conventions d'utilité sociale des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


