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Article D331-36
Ne peuvent donner lieu au bénéfice des prêts définis par la présente section
:
a) Les logements faisant l'objet d'une autre aide de l'Etat à l'investissement
que celle prévue par la présente section sauf dispositions contraires expresses
;
b) Les logements dont les travaux ont commencé avant :
-l'acquisition par le demandeur du droit d'utiliser le terrain d'implantation du
logement projeté ;
-ou l'obtention de la décision favorable du ministre chargé de la construction
et de l'habitation prévue à l'article D. 331-34 sauf dérogation dudit ministre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 CREE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-36 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1988-01-01 au 2019-09-01


