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Article R452-6
Le conseil d'administration élit en son sein un président parmi les
représentants de l'Union sociale pour l'habitat. Il est élu pour la durée de son
mandat d'administrateur.
La limite d'âge du président est fixée à soixante sept ans.
En cas d'empêchement du président du conseil d'administration, ses fonctions
sont exercées par un des représentants du ministre chargé du logement que le
ministre désigne à cet effet.
La même règle s'applique en cas de vacance de la présidence. L'élection du
nouveau président doit intervenir dans le délai d'un mois.
Le président convoque le conseil d'administration et fixe l'ordre du jour.
Lorsque le président le demande en séance, une seconde délibération est de
droit. La seconde délibération doit intervenir dans le délai d'un mois à compter
de la demande. A défaut, la délibération initiale est réputée confirmée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-618 du 21 juin 2019 relatif à la commission de péréquation et de réorganisation et portant modification du fonctionnement de la Caisse de garantie du logement locatif social - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-06-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-618 du 21 juin 2019 relatif à la commission de péréquation et de réorganisation et portant modification du fonctionnement de la Caisse de garantie du logement locatif social - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


