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Article L421-26
Les marchés publics des offices publics de l'habitat sont régis par les
dispositions du code de la commande publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

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      2018-11-26 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


