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Article L421-15
Les ressources des offices publics de l'habitat sont notamment :
1° Les loyers ;
2° Les contributions qui leur sont accordées par l'Etat, les collectivités
territoriales, les établissements publics ainsi que par toutes autres personnes
morales publiques ou privées intéressées ;
3° Le produit des emprunts qu'ils ont contractés ;
4° La rémunération des services fournis ;
5° Le produit de la vente des biens meubles et immeubles ;
6° Les dons et legs ;
et en général toutes aides et contributions financières autorisées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2007-02-01 CREATION source Ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


