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Article D331-14
La décision favorable portant octroi de subvention de l'Etat, prise dans les
conditions prévues aux articles D. 331-3 et D. 331-6, porte agrément de
l'opération. Elle ouvre droit à des prêts accordés par la Caisse des dépôts et
consignations.
Pour les opérations ne bénéficiant pas de subventions prévues à l'article R.
331-15, la décision favorable, prise dans les conditions prévues aux articles D.
331-3 et D. 331-6, porte agrément de l'opération. Elle ouvre droit à des prêts
accordés par la Caisse des dépôts et consignations.
Ces subventions et ces prêts peuvent être attribués à :
1° Des offices publics de l'habitat, des sociétés anonymes d'habitations à loyer
modéré ;
2° Des sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1
;
3° Des collectivités territoriales ou leurs groupements, sauf pour les
opérations de construction que l'un des organismes mentionnés au 1° et 2° du
présent article est en mesure de réaliser sur leur territoire, dès lors que ces
collectivités ou groupements n'ont pas conclu les conventions prévues aux
articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2 ;
4° Des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage
prévu à l'article L. 365-2, sous réserve que les opérations réalisées
comprennent majoritairement des logements mentionnés au II de l'article D.
331-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 CREE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-10-14 CITATION cible Arrêté du 14 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à diverses dispositions concernant l'attribution de prêts et de subventions pour la construction, l'acquisition, l'acquisition-amélioration et la réhabilitation d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D331-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-28


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-09 au 2019-09-01


