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Article R315-72
La caisse des dépôts et consignations crée un fonds de réserve de
l'épargne-construction auquel sont affectés, notamment :
1° L'excédent du revenu des placements effectués par la caisse des dépôts et
consignations et du compte courant avec le Trésor sur les intérêts servis chaque
année aux caisses d'épargne et aux organismes agrées ;
2° Le produit des revalorisations des placements effectués auprès du Crédit
foncier de France ;
3° Les intérêts et les primes d'amortissement provenant de ce fonds lui-même
;
4° Les retenues d'intérêts imposées aux titulaires de plusieurs comptes, en
application de l'article L. 315-25 ;
5° Le montant des sommes prescrites à l'égard des déposants ;
6° Le cas échéant, les versements provenant de la mise en jeu de la garantie de
l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L315-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L315-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-06-03 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°53-880 du 22 septembre 1953 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 53321 DU 15 AVRIL 1953 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1953-09-22 CONCORDANCE source Décret n°53-880 du 22 septembre 1953 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 53321 DU 15 AVRIL 1953


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L315-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03


