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Article L823-7
L'aide personnelle au logement peut ne pas être versée lorsque son montant
mensuel est inférieur à un montant, qui peut varier selon la nature de l'aide et
la qualité du demandeur telle qu'elle est définie au 4° de l'article L.
823-1.
Ce montant minimal est fixé par voie réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R351-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-11-27 au 1997-04-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-01 au 2006-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2011-01-27 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-06-25 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L823-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-27 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1994-11-23 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-25 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-17 CREE cible Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L823-1 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L823-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R351-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-25 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


