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Article L252-1
Est qualifié de bail à réhabilitation et soumis aux dispositions du présent
chapitre le contrat par lequel soit un organisme d'habitations à loyer modéré,
soit une société d'économie mixte dont l'objet est de construire ou de donner à
bail des logements, soit une collectivité territoriale, soit un organisme de
foncier solidaire, soit un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la
maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 s'engage à réaliser dans un délai
déterminé des travaux d'amélioration sur l'immeuble du bailleur et à le
conserver en bon état d'entretien et de réparations de toute nature en vue de
louer cet immeuble à usage d'habitation pendant la durée du bail.
Le contrat indique la nature des travaux, leurs caractéristiques techniques et
le délai de leur exécution.
En fin de bail, les améliorations réalisées bénéficient au bailleur sans
indemnisation.
Le bail à réhabilitation est consenti par ceux qui ont le droit d'aliéner et
dans les mêmes conditions et formes que l'aliénation. Il est conclu pour une
durée minimale de douze ans. Il ne peut se prolonger par tacite reconduction.
Le présent article s'applique aux immeubles soumis ou non au statut de la
copropriété prévu par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la
copropriété des immeubles bâtis. Dans le cas d'un immeuble soumis au statut de
la copropriété, il peut s'appliquer à un ou plusieurs lots.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 106 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L365-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-13 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L365-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2020-03-13 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-07-10 CITATION source LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis


      1990-05-31 CITATION cible Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-06-02


      2007-11-29 CITATION cible Décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-02 au 2017-11-17


      2019-05-22 CITATION cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 128 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 106 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1387 B AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-06-02 au 1991-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L252-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L291-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L302-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-01-01 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2006-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-06 au 2009-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R365-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1384 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1586 B AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-02-10 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1599 ter E AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 33 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31


