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Article L371-1
Chaque année, dans le cadre de la loi de finances, le Gouvernement déposera sur
le bureau des Assemblées un rapport sur l'exécution des dispositions des titres
préliminaires, IV, V et VI du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, à la
Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à
Saint-Pierre-et-Miquelon.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-01-03 CONCORDANCE source Loi n°77-1 du 3 janvier 1977 MAINTIEN DES AIDES PUBLIQUES A L'INVESTISSEMENT MALGRE L'INSTITUTION DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2012-04-26 MODIFIE cible Ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


