{"character_count": 78, "word_count": 541
Article L635-6
La décision de refus d'une demande d'autorisation est transmise à la caisse
d'allocations familiales, à la caisse de mutualité sociale agricole et aux
services fiscaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 92 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-24 CREE cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 92 ENTIEREMENT_MODIF


