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Article R172-3
Pour les constructions de bâtiments d'une surface inférieure à 50 m2 et pour les
extensions de bâtiments d'une surface inférieure à 150 m2, un arrêté des
ministres chargés de l'énergie et de la construction peut définir, en fonction
des catégories de bâtiments, des exigences alternatives pour des résultats
minimaux fixés à l'article R. 172-4.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent


      2021-08-04 CITATION cible Arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2021-08-04 CITATION cible Arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation - article 50-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-01


      2021-08-04 CITATION cible Arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation - article 50-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-11-01


      2022-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions temporaires ou de petite surface VIGUEUR


      2022-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions temporaires ou de petite surface - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-30 CITATION cible Décret n° 2024-1258 du 30 décembre 2024 modifiant les exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiment en France métropolitaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1258 du 30 décembre 2024 modifiant les exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiment en France métropolitaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R111-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-28 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R122-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R122-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R122-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R122-24-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R172-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01


