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Article L521-2
I.-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de
l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures
décidées en application de l'article L. 184-1, à compter du premier jour du mois
qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou
redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le
constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de
l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 ou de l'article L.
511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du
code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la
personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou
toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du local ou de
l'installation, qu'il ou elle soit à usage d'habitation, professionnel ou
commercial, cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi
de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade
de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification
ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du
local ou de l'installation, qu'il ou elle soit à usage d'habitation,
professionnel ou commercial, indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant
ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou
déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
Lorsque le local visé par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du présent I est
un meublé de tourisme, au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme,
les sommes versées en contrepartie de la location cessent d'être dues à compter
du jour suivant l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la
mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au jour suivant l'envoi de la
notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée. Toute somme indûment
perçue par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition
les locaux est restituée au locataire.
II.-Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier
jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté de
traitement de l'insalubrité ou de mise en sécurité ou du constat de la
réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à
courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté
d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des
prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa
de l'article 1724 du code civil.
III.-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et
d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de
plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer
ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou
jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par
l'arrêté de traitement de l'insalubrité ou de mise en sécurité.
Un arrêté de traitement de l'insalubrité, un arrêté de mise en sécurité ou la
prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne
peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation
ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2
.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de
relogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des
occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.

Références
Références faites par l'article


      2024-04-09 CITATION cible LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 48 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-09 CITATION cible LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-19 MODIFIE cible LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-19 CITATION cible LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1724 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1331-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-05-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1331-26-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1331-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L351-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-15 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2005-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L511-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L511-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L521-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L521-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L521-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R823-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1331-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1331-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1331-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1331-28-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-02-26 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L542-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L831-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-15 au 2019-09-01


