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Article L302-4
I.-Le programme local de l'habitat peut être modifié par l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale à condition qu'il ne soit
pas porté atteinte à son économie générale :
a) Pour être mis en conformité avec les dispositions législatives et
réglementaires relatives à la politique du logement entrées en vigueur après son
adoption ;
b) Pour tenir compte des évolutions du contexte démographique, économique et
social ;
c) Pour prendre en compte les objectifs des projets de rénovation urbaine et de
renouvellement urbain mentionnés par la loi n° 2003-710 du 1er août 2003
d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.
Lorsque le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale est
étendu à une ou plusieurs communes, le programme local de l'habitat peut faire
l'objet d'une modification, si les communes concernées représentent moins du
cinquième de la population totale de l'établissement au terme de cette extension
de périmètre.
Le projet de modification est transmis pour avis au représentant de l'Etat dans
le département ainsi qu'aux personnes morales associées en application de
l'article L. 302-2. Leur avis est réputé donné s'il n'est pas rendu dans un
délai de deux mois à compter de la transmission du projet.
Le projet de modification est approuvé par l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale.
Le programme local de l'habitat peut également être adapté dans les conditions
définies à l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme.
II.-Par dérogation au I du présent article, le programme local de l'habitat fait
obligatoirement l'objet, dans un délai de deux ans, d'une modification pour
prendre en compte de nouvelles obligations applicables aux communes de son
territoire en application des articles L. 302-5 et suivants.
Le projet de modification élaboré par l'établissement public de coopération
intercommunale est transmis pour avis au représentant de l'Etat dans le
département ainsi qu'aux personnes morales associées en application de l'article
L. 302-2. Leur avis est réputé favorable s'il n'est pas rendu dans un délai de
deux mois à compter de la transmission du projet.
Le représentant de l'Etat, s'il estime que le projet de modification ne prend
pas ou prend insuffisamment en compte les obligations applicables aux communes
mentionnées au premier alinéa du présent II, adresse, dans le délai fixé au
deuxième alinéa du présent II, des demandes motivées de modifications à
l'établissement public de coopération intercommunale, qui en délibère.
Le projet de modification est approuvé par l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale. La délibération publiée
approuvant la modification devient exécutoire deux mois après sa transmission au
représentant de l'Etat, sauf si, dans ce délai, le représentant de l'Etat a
constaté et notifié à l'établissement public de coopération intercommunale que
les demandes mentionnées au troisième alinéa du présent II n'ont pas été prises
en compte.
Lorsque, dans le délai mentionné au premier alinéa du présent II,
l'établissement public de coopération intercommunale n'a pas modifié le
programme local de l'habitat, ou lorsqu'il a explicitement notifié au
représentant de l'Etat sa volonté de ne pas procéder à la modification du
programme local de l'habitat, les prélèvements opérés sur les communes de son
territoire en application du premier alinéa de l'article L. 302-7 sont versés,
par dérogation au septième alinéa du même article L. 302-7, à l'établissement
public foncier mentionné aux huitième ou neuvième alinéas dudit article L. 302-7
ou, en Corse, à l'office foncier de la Corse mentionné à l'article L. 4424-26-1
du code général des collectivités territoriales, ou, à défaut, au fonds national
mentionné à l'article L. 435-1 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4424-26-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2020-03-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2013-01-20 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2013-01-20 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 97 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-09-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-03 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-20 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-20 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-24 au 1996-11-15 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1999-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-01-01 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1995-01-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-24 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1994-01-04 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-04 au 1995-01-24 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-08-03 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L435-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CITATION source LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine


      2013-01-18 CITATION cible LOI n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-20


      2014-02-20 CITATION cible Ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22


      2017-01-27 MODIFIE cible LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 97 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29


      2017-01-27 CITATION cible LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 97 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29


      2022-02-21 CITATION cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 68 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4424-26-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. L300-6-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L131-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L302-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1994-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L302-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1995-01-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L435-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-01-01


