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Article L442-6
I.-Les dispositions des chapitres Ier, à l'exclusion de l'article 11, II, IV, V,
VI et VIII du titre Ier, des alinéas 1,2,3,4, et 8 de l'article 70, de l'article
74 et de l'alinéa 1er de l'article 78 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948
précitée sont applicables aux habitations à loyer modéré sous réserve des
dispositions du présent livre, notamment des articles L. 411-1, alinéa 1er, et
L. 442-8.
II.-En cas d'autorisation de démolir visée à l'article L. 443-15-1,
d'autorisation de vente ou de changement d'usage prévue au VI de l'article L.
353-15 ou de démolition prévue par une convention mentionnée aux articles 10 ou
10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation
pour la ville et la rénovation urbaine, le locataire ayant refusé trois offres
de relogement respectant les conditions prévues à l'article 13 bis de la loi n°
48-1360 du 1er septembre 1948 précitée ne bénéficie plus du droit au maintien
dans les lieux. Toutefois, cette condition n'est pas exigée du bailleur qui
démontre qu'un logement, répondant aux conditions du même article 13 bis, a été
spécialement conçu pour le relogement du locataire. A l'expiration d'un délai de
six mois à compter de la notification de la troisième offre de relogement, le
locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
Les locaux ainsi rendus disponibles ne peuvent être réoccupés avant le début des
travaux.
III.-N'ont pas droit au maintien dans les lieux les personnes bénéficiant d'un
hébergement en application des articles L. 521-3-1 et L. 521-3-2 si elles
refusent de réintégrer leur logement à l'issue des travaux ou si elles refusent
une offre de relogement correspondant à leurs besoins et à leurs possibilités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L521-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L521-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement - article 13 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1). - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-11-03 au 1987-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-15-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-07-01 au 2006-06-13 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L521-3-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L521-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L521-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L521-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-01 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1). - article 10-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-23 CITATION cible
    

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 82 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1). - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16 CITATION cible
    

Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement - article 13 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-04 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-17 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1948-09-01 CITATION source Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement


      1948-09-01 CITATION source Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement - article 13 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-04 au 2009-03-28


      2003-08-01 CITATION source Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1). - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-07-16


      2003-08-01 CITATION source Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 - art. 10-3
    

      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 82 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme VIGUEUR


      1955-11-02 CITATION cible Arrêté du 2 novembre 1955 relatif aux échanges de logements dans les immeubles d'habitations à loyer modéré. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1955-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L353-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L411-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L443-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-11-03 au 1987-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L521-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2014-03-27


