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Article D331-57
Une fraction du prêt prévu à l'article D. 331-32 peut être accordée aux
conditions définies à l'article D. 331-58 :


Aux personnes physiques ou morales qui construisent ou acquièrent et
améliorent des logements du secteur groupé mentionnés à l'article D. 331-49 ;
ces logements doivent être destinés à faire l'objet d'une mutation ou d'une
cession de parts ou d'actions et satisfaire aux conditions prévues aux articles
D. 331-49 à D. 331-52 ;


Aux personnes physiques ou morales qui achètent des droits de construire ou
des terrains en vue de l'aménagement de parcelles destinées à être
ultérieurement cédées.


Ces opérations d'aménagement doivent répondre aux conditions définies par le a
de l'article R. 421-19 et le b de l'article R. 442-1 du code de l'urbanisme et
être destinées à titre principal à l'implantation de logements réalisés par des
personnes physiques dans les conditions fixées par le premier alinéa de
l'article D. 331-48 du présent code. En outre, pour bénéficier de ce
préfinancement, les requérants doivent préalablement souscrire près du préfet du
département un engagement portant sur :
La définition des prestations à réaliser ;
Un tableau des prix de vente prévisionnels des parcelles ;
Un délai d'exécution d'une durée maximale de trois ans calculée à compter de la
date de la décision d'octroi du préfinancement.
Le prix de vente, toutes taxes comprises, de chaque parcelle sera au plus égal à
son prix de vente prévisionnel majoré d'un pourcentage égal aux trois quarts de
la variation constatée entre le dernier indice Travaux publics TP 01 publié,
d'une part, à la date de la demande de décision de préfinancement et, d'autre
part, s'il est supérieur, à la date de la conclusion de la vente de cette
parcelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 CREE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-57 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-01 au 2019-09-01


