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Article L301-1
I. - La politique d'aide au logement a pour objet de favoriser la satisfaction
des besoins de logements, de promouvoir la décence du logement, la qualité de
l'habitat, l'habitat durable et l'accessibilité aux personnes handicapées,
d'améliorer l'habitat existant, de favoriser la rénovation énergétique des
bâtiments et de prendre en charge une partie des dépenses de logement en tenant
compte de la situation de famille et des ressources des occupants. Elle doit
tendre à favoriser une offre de logements qui, par son importance, son insertion
urbaine, sa diversité de statut d'occupation et de répartition spatiale, soit de
nature à assurer la liberté de choix pour toute personne de son mode
d'habitation.
II. - Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en
raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions
d'existence, a droit à une aide de la collectivité pour accéder à un logement
décent et indépendant ou s'y maintenir.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 70 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-01-03 CONCORDANCE source Loi n°77-1 du 3 janvier 1977 MAINTIEN DES AIDES PUBLIQUES A L'INVESTISSEMENT MALGRE L'INSTITUTION DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      1990-05-31 CITATION cible Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2009-01-30 CITATION cible Arrêté du 30 janvier 2009 relatif aux subventions de l'Etat pour la réalisation de logements sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer ABROGE, en vigueur du 2009-02-01 au 2011-03-21


      2009-01-30 CITATION cible Décret n° 2009-100 du 30 janvier 2009 relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) VIGUEUR


      2014-12-12 CITATION cible Décret n° 2014-1500 du 12 décembre 2014 approuvant les statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et modifiant le décret n° 2012-353 du 12 mars 2012 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 70 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-01-14 CITATION cible Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2024-12-02 CITATION cible Arrêté du 2 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 17 septembre 2021 relatif à l'expérimentation du dispositif « logement locatif très social adapté » dans les départements de la Guyane et de Mayotte VIGUEUR


      1986-03-13 TXT_SOURCE cible Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux aides de l'Etat à la construction de logements évolutifs sociaux (L.E.S.) dans les départements d'outre-mer ABROGE, en vigueur du 1986-03-15 au 1997-05-02


      1986-03-13 TXT_SOURCE cible Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux aides de l'Etat à la construction de logements évolutifs sociaux (L.E.S.) dans les départements d'outre-mer - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-15 au 1997-05-02


      1986-03-13 TXT_SOURCE cible Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux aides de l'Etat à la construction de logements évolutifs sociaux (L.E.S.) dans les départements d'outre-mer - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-15 au 1997-05-02


      1986-03-13 TXT_SOURCE cible Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux aides de l'Etat à la construction de logements évolutifs sociaux (L.E.S.) dans les départements d'outre-mer - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-26 au 1997-05-02


      1986-03-13 TXT_SOURCE cible Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux aides de l'Etat à la construction de logements évolutifs sociaux (L.E.S.) dans les départements d'outre-mer - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-15 au 1997-05-02


      1986-03-13 TXT_SOURCE cible Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux aides de l'Etat à la construction de logements évolutifs sociaux (L.E.S.) dans les départements d'outre-mer - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-15 au 1997-05-02


      1986-03-13 TXT_SOURCE cible Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux aides de l'Etat à la construction de logements évolutifs sociaux (L.E.S.) dans les départements d'outre-mer - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-15 au 1997-05-02


      1986-03-13 TXT_SOURCE cible Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux aides de l'Etat à la construction de logements évolutifs sociaux (L.E.S.) dans les départements d'outre-mer - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-15 au 1997-05-02


      1986-03-13 TXT_SOURCE cible Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux aides de l'Etat à la construction de logements évolutifs sociaux (L.E.S.) dans les départements d'outre-mer - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-15 au 1997-05-02


      1986-03-13 TXT_SOURCE cible Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux aides de l'Etat à la construction de logements évolutifs sociaux (L.E.S.) dans les départements d'outre-mer - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-06-08 au 1997-05-02


      1986-03-13 TXT_SOURCE cible Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux aides de l'Etat à la construction de logements évolutifs sociaux (L.E.S.) dans les départements d'outre-mer - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-15 au 1997-05-02


      1986-03-13 TXT_SOURCE cible Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux aides de l'Etat à la construction de logements évolutifs sociaux (L.E.S.) dans les départements d'outre-mer - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-15 au 1997-05-02


      1986-03-13 TXT_SOURCE cible Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux aides de l'Etat à la construction de logements évolutifs sociaux (L.E.S.) dans les départements d'outre-mer - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-15 au 1997-05-02


      1986-03-13 TXT_SOURCE cible Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux aides de l'Etat à la construction de logements évolutifs sociaux (L.E.S.) dans les départements d'outre-mer - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-15 au 1997-05-02


      1986-03-13 TXT_SOURCE cible Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux aides de l'Etat à la construction de logements évolutifs sociaux (L.E.S.) dans les départements d'outre-mer - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-15 au 1997-05-02


      1986-03-13 TXT_SOURCE cible Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux aides de l'Etat à la construction de logements évolutifs sociaux (L.E.S.) dans les départements d'outre-mer - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-15 au 1997-05-02


      1986-03-13 TXT_SOURCE cible Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux aides de l'Etat à la construction de logements évolutifs sociaux (L.E.S.) dans les départements d'outre-mer - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-15 au 1997-05-02


      1986-03-13 TXT_SOURCE cible Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux aides de l'Etat à la construction de logements évolutifs sociaux (L.E.S.) dans les départements d'outre-mer - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-15 au 1997-05-02


      1986-03-13 TXT_SOURCE cible Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux aides de l'Etat à la construction de logements évolutifs sociaux (L.E.S.) dans les départements d'outre-mer - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-07 au 1996-06-01


      1986-03-13 TXT_SOURCE cible Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux aides de l'Etat à la construction de logements évolutifs sociaux (L.E.S.) dans les départements d'outre-mer - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-01 au 1997-05-02


      1986-03-13 TXT_SOURCE cible Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux aides de l'Etat à la construction de logements évolutifs sociaux (L.E.S.) dans les départements d'outre-mer - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-25 au 1997-05-02


      1986-03-13 TXT_SOURCE cible Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux aides de l'Etat à la construction de logements évolutifs sociaux (L.E.S.) dans les départements d'outre-mer - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-26 au 1997-05-02


      1986-03-13 TXT_SOURCE cible Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux aides de l'Etat à la construction de logements évolutifs sociaux (L.E.S.) dans les départements d'outre-mer - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-15 au 1997-05-02


      1986-03-13 TXT_SOURCE cible Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux aides de l'Etat à la construction de logements évolutifs sociaux (L.E.S.) dans les départements d'outre-mer - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-15 au 1997-05-02


      1986-03-13 TXT_SOURCE cible Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux aides de l'Etat à la construction de logements évolutifs sociaux (L.E.S.) dans les départements d'outre-mer - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-15 au 1997-05-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L312-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L329-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L300-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L302-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L302-9-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-20 au 2016-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L313-16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-03 au 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L313-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L316-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L316-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L321-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L365-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L365-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L411-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L421-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L435-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L443-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L444-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L445-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L631-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L633-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*631-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*631-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*631-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*631-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*631-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R302-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R302-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R313-19-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R443-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-17 au 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L553-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-10 au 2009-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L835-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2008-02-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1383 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1384 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 278 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 278-0 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 296 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 315-0 bis A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-28


