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Article D331-107
La subvention est versée dans les conditions suivantes :
― une avance peut être versée au bénéficiaire de la décision attributive de
subvention, sans pouvoir excéder 40 % du montant prévisionnel de la subvention
;
― des acomptes peuvent ensuite être versés au fur et à mesure de l'exécution des
travaux ou de la livraison des fournitures desquels est déduite l'avance ;
― le montant total des acomptes ne peut dépasser 80 % du montant de la
subvention.
Le règlement pour solde est subordonné à la justification de la réalisation des
travaux et de la conformité de leurs caractéristiques avec celles mentionnées
dans la décision attributive de subvention.
Lorsque les travaux ne sont pas engagés dans un délai de dix-huit mois à compter
de la date de la décision de subvention, l'avance déjà perçue donne lieu à
remboursement et la décision attributive de la subvention peut être rapportée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R331-107 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-10-28 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-107 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-10-28 au 2019-09-01


