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Article D423-82
Le réinvestissement par un organisme d'habitations à loyer modéré, dans la
construction de nouveaux logements, des fonds provenant de l'aliénation d'un
élément de son patrimoine est subordonné, notamment, aux conditions suivantes
:


Justifier avoir remboursé à l'Etat ou à tout autre prêteur les dettes
contractées pour l'acquisition ou la construction de l'immeuble aliéné ;


Avoir effectué sur son patrimoine immobilier existant les grosses réparations
urgentes.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R423-82 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R423-82 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01


