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Article L126-35-10
Le carnet d'information est transmis à l'acquéreur lors de toute mutation du
logement tel qu'il est au moment de la mutation. Cette transmission a lieu au
plus tard à la date de la signature de l'acte authentique. L'acquéreur en
atteste dans l'acte authentique.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 167 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 CREE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 167 ENTIEREMENT_MODIF


