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Article D631-26-2
Lorsque la résidence universitaire fait l'objet d'une convention conclue en
application de l'article L. 831-1, la renonciation au statut de résidence
universitaire, qui est définitive, donne lieu à un avenant à la convention pris
à l'initiative du bailleur. Cet avenant est sans effet sur les contrats de
location en cours. A l'échéance de chacun de ces contrats, le logement concerné
est loué dans les conditions de droit commun prévues par la convention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021 portant diverses mesures sur les aides personnelles au logement et relatif aux aides personnelles au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021 portant diverses mesures sur les aides personnelles au logement et relatif aux aides personnelles au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


