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Article R112-5
I.-L'attestation de bonne mise en œuvre définie à l'article L. 112-10 est
établie par un organisme détenteur d'un agrément de l'Etat prévu à l'article L.
125-3 qui agit auprès du maître d'ouvrage et qui, pour cette mission, est
désigné comme le vérificateur. Il intervient à la demande du maître de l'ouvrage
et délivre l'attestation de bonne mise en œuvre dans le cadre du contrat qui le
lie à celui-ci et dans le respect des modalités définies au présent article.
En amont de la phase d'exécution, le maître d'ouvrage transmet au vérificateur
le protocole de contrôle mentionné au a) du 3° de l'article R. 112-2, que les
constructeurs devront suivre tel qu'il a été reproduit dans l'attestation de
respect des objectifs.
En amont et au cours des travaux, le vérificateur vérifie que le protocole de
contrôle est bien respecté.
Au cours des travaux, le maître d'ouvrage transmet au vérificateur les éléments
de suivi de la mise en œuvre de la solution d'effet équivalent prévus au a) du
2° de l'article R. 112-2.
II.-L'attestation de bonne mise en œuvre est établie sur un formulaire
électronique normalisé disponible sur l'application numérique mise à disposition
par le ministère chargé de la construction.
L'attestation comprend les éléments suivants :
1° Les données permettant l'identification du maître d'ouvrage, et de l'équipe
chargée de la conception et de la mise en œuvre de la solution d'effet
équivalent ;
2° La date à laquelle le vérificateur a été missionné par le maître d'ouvrage
;
3° Les actes de vérification qu'il a opérés tout au long de sa mission ;
4° Les conclusions du vérificateur sur le respect du protocole de contrôle
mentionné au a) du 3° de l'article R. 112-2.
III.-Sont annexés à l'attestation de bonne mise en œuvre :
1° Le rapport d'analyse établi par l'organisme tiers mentionné au I de l'article
R. 112-3 ;
2° Le protocole de contrôle prévu au a) du 3° de l'article R. 112-2 et la liste
des éléments de suivi transmis par le maître d'ouvrage ;
3° Toutes les pièces établies par les constructeurs, telles que la réalisation
des contrôles et autocontrôles, qui lui ont été communiquées pour justifier du
respect du protocole de contrôle prévu au a) du 3° de l'article R. 112-2 et de
la bonne mise en œuvre de la solution d'effet équivalent.
IV.-Dans le cas où le vérificateur estime ne pas pouvoir délivrer l'attestation
de bonne mise en œuvre, il renseigne le formulaire prévu par le II, y joint les
annexes prévues par le III et précise les motifs qui font obstacle à la
délivrance de l'attestation.
V.-L'attestation de bonne mise en œuvre transmise en ligne vaut confirmation de
la mise en œuvre de la solution d'effet équivalent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L125-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L125-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-29 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L112-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L112-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L112-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L125-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-29 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


