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Article L256-7
Le bail réel solidaire d'activité précise la destination des lieux et la ou les
activités autorisées et, le cas échéant, les activités accessoires qui peuvent
être exercées. Tout changement de destination des lieux ou des activités est
subordonné à l'accord préalable du bailleur, qui devra être sollicité dans un
délai d'un mois avant ce changement.
Le bail oblige, s'il y a lieu, le preneur à effectuer des travaux de
construction ou de réhabilitation. Le preneur ne peut, sauf stipulations
contraires ou avenant au bail, exécuter d'autres ouvrages ou travaux que ceux
prévus initialement, à l'exception de tous travaux nécessaires à la conservation
du bien en état d'usage, conformément aux stipulations du bail.
Le preneur ne peut effectuer aucun changement qui diminue la valeur de
l'immeuble et ne peut, sauf stipulation contraire du bail, démolir, même en vue
de les reconstruire, les ouvrages existants ou qu'il a édifiés ou
réhabilités.
Les constructions et améliorations réalisées par le preneur demeurent sa
propriété en cours de bail et deviennent la propriété de l'organisme de foncier
solidaire à l'expiration du bail.
Le preneur peut jouir librement des droits réels immobiliers et des
installations ou constructions qu'il a édifiées, rénovées ou réhabilitées, dès
lors qu'il n'est pas porté atteinte à la destination de l'immeuble, ou à l'état
dans lequel il a été convenu que ces droits réels immobiliers seraient remis en
fin de bail.
Le preneur peut acquérir des servitudes actives et consentir les servitudes
passives indispensables à la réalisation des constructions et ouvrages édifiés
ou à réhabiliter en application du contrat de bail. Sauf accord de l'organisme
de foncier solidaire, il ne peut constituer des servitudes passives au-delà de
la durée du bail.
Le preneur doit maintenir en bon état d'entretien et de réparations les
constructions existantes lors de la conclusion du bail et celles qu'il réalise
pendant la durée de celui-ci. Il est tenu des réparations de toute nature en ce
qui concerne les constructions existantes au moment du bail et celles qui auront
été édifiées, mais il n'est pas obligé de les reconstruire s'il prouve qu'elles
ont été détruites par cas fortuit, force majeure, ou qu'elles ont péri par le
vice de la construction antérieure au bail. En cas de sinistre entraînant
résiliation du bail, le preneur est indemnisé de la valeur de ses droits réels
immobiliers, dans les conditions prévues par le bail.
Dans les immeubles en copropriété où l'ensemble des locaux ou, à défaut,
l'ensemble des locaux d'un volume distinct font l'objet de baux réels solidaires
auprès d'un même organisme de foncier solidaire, les titulaires de baux réels
solidaires d'activité confèrent au syndicat des copropriétaires la gestion de
leurs droits réels indivis, en complément des missions qui lui sont attribuées
notamment par l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le
statut de la copropriété des immeubles bâtis. Le règlement de copropriété peut
également prévoir un mandat de recouvrement des redevances au profit du syndic
en application de l'article L. 256-8 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 relative au bail réel solidaire d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-02-08 CREE cible Ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 relative au bail réel solidaire d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-16 CITATION cible Décret n° 2024-838 du 16 juillet 2024 portant diverses mesures d'application relatives aux organismes de foncier solidaire, au bail réel solidaire et au bail réel solidaire d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R329-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-18


