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Article D31-10-12
Le prêt peut bénéficier de la garantie mentionnée au troisième alinéa de
l'article L. 312-1, dans les conditions prévues aux articles D. 312-3-1 à D.
312-3-3.
Lorsque l'établissement de crédit ou la société de financement consent un prêt
conventionné garanti en application de l'article D. 312-3-1 en complément du
prêt ne portant pas intérêt, ce dernier doit bénéficier de la garantie
mentionnée à l'alinéa précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 CREE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R31-10-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-11-06 au 2019-09-01


