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Article R812-2
Le conseil de gestion est consulté préalablement par son président sur les
projets de conventions et d'accords particuliers prévus par les articles L.
812-2 et L. 812-3.
Il peut faire toutes propositions relatives à l'application et à l'adaptation de
la réglementation des aides personnelles au logement.
Il peut être saisi de toute question relative à la gestion et au financement des
aides personnelles au logement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L812-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1350 du 11 décembre 2019 relatif à la nature des données transmises au fonds national d'aide au logement par les organismes payeurs en charge de la liquidation des aides personnelles au logement et à leurs conditions de transmission et d'utilisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-11 DEPLACE cible Décret n° 2019-1350 du 11 décembre 2019 relatif à la nature des données transmises au fonds national d'aide au logement par les organismes payeurs en charge de la liquidation des aides personnelles au logement et à leurs conditions de transmission et d'utilisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R351-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L812-2
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R351-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-09-01


