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Article D353-6
Le remboursement, anticipé ou non, d'un des prêts utilisés pour financer
l'opération ainsi que le reversement d'un complément d'impôt en application de
l'article 284 du code général des impôts ou le reversement d'une subvention sont
sans effet sur la durée des conventions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R353-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1979-06-09 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-10-08 au 2006-01-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-11-24 au 1999-10-08 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01


