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Article D331-47
Si les travaux ne sont pas commencés dans les délais suivants à compter de la
date de la décision favorable :
Neuf mois pour les opérations visées à l'article D. 331-48 ;
Douze mois pour les opérations visées à l'article D. 331-49, le préfet peut
rapporter cette décision.
Le bénéficiaire est tenu de justifier au préfet que la déclaration d'achèvement
des travaux prévue à l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme a été déposée
dans les délais suivants à compter de la décision favorable :
Deux ans pour les opérations visées à l'article D. 331-48 ;
Trois ans pour les opérations visées à l'article D. 331-49.
Dans le cas de travaux d'amélioration, le bénéficiaire est tenu de déclarer
l'achèvement des travaux au préfet dans les délais suivants à compter de la date
de décision favorable :
Dix-huit mois pour les opérations visées à l'article D. 331-48 ;
Trente mois pour les opérations visées à l'article D. 331-49.
Une prorogation de ces délais peut être accordée par le préfet dans la limite de
deux ans.
Toutefois, au vu de justificatifs présentés par l'accédant pour raisons
professionnelles ou familiales, une prorogation supplémentaire de ces délais
peut être accordée par le représentant de l'Etat dans le département.
La non-observation de ces dispositions entraîne la nullité de la décision
favorable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 CREE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-47 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-01 au 2019-09-01


