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Article L821-4
Les primes de déménagement régies par le présent livre ne peuvent se cumuler
avec d'autres primes, allocations ou indemnités, quelle qu'en soit l'origine ou
le fondement juridique, également destinées à couvrir des frais de
déménagement.
Toutefois, lorsque le montant ainsi versé est inférieur à celui de la prime de
déménagement à laquelle la personne ou le ménage aurait droit en vertu des
dispositions de l'article L. 823-8, la différence est versée par l'organisme
payeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L542-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-05-31 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L542-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-05-31 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article D542-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L823-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-17 CREE cible Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article D542-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2019-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article L542-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-05-31 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L351-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L823-8 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L861-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L863-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R844-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R861-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


