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Article L201-1
Les sociétés coopératives d'habitants sont des sociétés à capital variable
régies, sous réserve des dispositions du présent chapitre, par le chapitre Ier
du titre III du livre II du code de commerce et par les titres Ier, II, II ter,
III et IV de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la
coopération. Elles peuvent être valablement constituées sous les différentes
formes prévues par la loi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L201-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L201-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-08 CITATION source
    

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 47 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1153 du 24 août 2016 relatif à la révision des coopératives d'habitants CITATION source
    

Décret n° 2016-1153 du 24 août 2016 relatif à la révision des coopératives d'habitants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-27 CITATION source
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1947-09-10 CITATION source Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération


      2014-03-24 CREE cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 47 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-08-24 CITATION cible Décret n° 2016-1153 du 24 août 2016 relatif à la révision des coopératives d'habitants VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L201-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


