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Article Annexe V aux articles R313-31, R313-31-2

Objet et nature de la société.

L'objet exclusif de la société est l'acquisition en vue de la vente ou de la
location de logements existants ainsi qu'éventuellement la gestion temporaire,
pour le compte de leurs propriétaires, de tels logements.
La société est une société anonyme administrée par un conseil d'administration
ou un conseil de surveillance et un directoire.

Capital de la société.

Le capital de la société doit être détenu à plus de 50 % par un ou plusieurs
organismes collecteurs mentionnés aux a et b du 2° de l'article R. 313-9 du code
de la construction et de l'habitation.
Aucune personne physique chargée à un titre quelconque de l'administration ou de
la gestion d'un des organismes mentionnés à l'alinéa précédent ne peut détenir
directement ou indirectement plus d'une action de la société.
Le capital de la société doit être immédiatement libéré.
Il ne peut pas être augmenté par incorporation de réserves.
Les actions de la société ne permettent pas l'attribution de logements en toute
propriété ou en jouissance.

Versement de dividendes et affectation des bénéfices.

Le versement annuel des dividendes ne doit pas excéder 6 % du capital.
Chaque organe délibérant du ou des organismes collecteurs mentionnés au premier
alinéa de la clause 2 ci-dessus décide de l'affectation des bénéfices de la
société. Les bénéfices non distribués ne peuvent être réinvestis que dans des
emplois prévus par la réglementation de la participation des employeurs à
l'effort de construction.

Cession des actions.

Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou
de cession soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant, la
cession à un tiers d'actions doit être autorisée par l'organe délibérant de la
société.
Elle est réalisée en priorité au profit d'un porteur d'actions existant ou d'un
organisme collecteur visé aux a, b ou c du 2° de l'article R. 313-9 du code de
la construction et de l'habitation, sous réserve des conditions et autorisations
prévues par la réglementation en vigueur. A défaut d'accord entre les parties
sur le prix de cession, celui-ci est déterminé par un expert désigné soit par
les parties, soit, à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du tribunal
statuant en la forme des référés et sans recours possible. Le prix de la cession
ne peut être, en tout état de cause et conformément à l'article L. 313-28 du
code de la construction et de l'habitation, ni supérieur à la valeur de ces
actions dans la situation nette de la société, ni supérieur à leur valeur
nominale majorée de 50%.

Dissolution de la société.

En cas de dissolution amiable ou statutaire de la société, l'assemblée générale
extraordinaire nomme un liquidateur qui doit être agréé par décision de chaque
organe délibérant de chacun des organismes mentionnés au deuxième alinéa de la
clause 2 ci-dessus.
Après règlement du passif et remboursement du capital social, le surplus du
produit net de la liquidation excédant la moitié du capital social ne peut être
dévolu qu'à un organisme mentionné au a ou b du 2° de l'article R. 313-9 du code
de la construction et de l'habitation, lequel doit l'imputer aux sommes
recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de
construction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R313-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*313-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1980-03-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*313-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-03 au 1984-10-26 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*313-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-10-26 au 1986-01-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*313-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-25 au 1992-03-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*313-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-03-17 au 1993-03-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*313-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-30 au 2012-05-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Décret n° 2003-387 du 17 avril 2003 modifiant l'article R. 313-31-2 du code de la construction et de l'habitation et les clauses types des sociétés immobilières dont 50 % au moins du capital ont été souscrits ou acquis au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

LOI no 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union d'économie sociale du logement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Décret n° 93-750 du 27 mars 1993 portant application de l'article L. 313-1-3 du code de la construction et de l'habitation, relatif aux clauses types des sociétés immobilières dont 50 p. 100 au moins du capital ont été souscrits ou acquis au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, et portant diverses modifications du code de la construction et de l'habitation CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      1993-03-27 CREATION source Décret n° 93-750 du 27 mars 1993 portant application de l'article L. 313-1-3 du code de la construction et de l'habitation, relatif aux clauses types des sociétés immobilières dont 50 p. 100 au moins du capital ont été souscrits ou acquis au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, et portant diverses modifications du code de la construction et de l'habitation


      1996-12-30 MODIFICATION source LOI no 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union d'économie sociale du logement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2003-04-17 MODIFICATION source Décret n° 2003-387 du 17 avril 2003 modifiant l'article R. 313-31-2 du code de la construction et de l'habitation et les clauses types des sociétés immobilières dont 50 % au moins du capital ont été souscrits ou acquis au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L313-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*313-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1980-03-09


      MODIFICATION source Décret 95-551 1995-05-06 art. 1 JORF 6 mai 1995
    

