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Article R315-73
Peuvent seules être imputées sur le fonds de réserve de l'épargne-construction
:
1° Les bonifications d'épargne prévues à l'article L. 315-21 ;
2° Après avis de la commission de surveillance de la caisse des dépôts et
consignations :
a) Les pertes, soit en capital, soit en intérêts, qui viendraient à résulter,
pour la caisse des dépôts et consignations ou le Crédit foncier de France, de la
gestion ou du placement, notamment en obligations et en prêts, des fonds
provenant des comptes d'épargne-construction ;
b) Les sommes à prélever, soit à titre définitif, soit à titre d'avances, pour
faire face aux pertes constatées par les caisses d'épargne ou les autres
organismes agréés dans la gestion des comptes d'épargne-construction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L315-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-06-03 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L315-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°53-880 du 22 septembre 1953 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 53321 DU 15 AVRIL 1953 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1953-09-22 CONCORDANCE source Décret n°53-880 du 22 septembre 1953 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 53321 DU 15 AVRIL 1953


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L315-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03


