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Article D31-11-10

  Le contrôle des conditions d'application des dispositions du présent chapitre
  est exercé par les ministres chargés de l'économie, du logement et de
  l'environnement.


  Lorsqu'ils sont confiés à la société de gestion mentionnée au dernier alinéa
  de l'article L. 312-1 en application du V de l'article 244 quater T du code
  général des impôts, les contrôles sont effectués par des agents commissionnés
  à cet effet par les ministres chargés de l'économie, du logement et de
  l'environnement.


Références
Références faites par l'article


      2024-09-03 CREE cible Décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024 relatif au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater T
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03


