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Article R174-27
La plateforme numérique prévue au 4° du III de l'article L. 174-1 est mise en
place par l'Etat ou, sous son contrôle, par un opérateur désigné par arrêté des
ministres chargés de la construction et de l'énergie.
Pour chaque bâtiment, partie de bâtiment ou ensemble de bâtiment soumis à
l'obligation de réduction de la consommation d'énergie finale, le propriétaire
et, le cas échéant, le preneur à bail déclarent sur la plateforme :
1° La ou les activités tertiaires qui y sont exercées ;
2° La surface des bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments
soumis à l'obligation ;
3° Les consommations annuelles d'énergie par type d'énergie, des bâtiments,
parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments ;
4° Le cas échéant, l'année de référence mentionnée au 1° de l'article R. 174-23
et les consommations de référence associées, par type d'énergie, avec les
justificatifs correspondants ;
5° Le cas échéant, le renseignement des indicateurs d'intensité d'usage relatifs
aux activités hébergées, permettant de déterminer l'objectif de consommation
d'énergie finale en application du 2° de l'article R. 131-39 et, éventuellement,
de le moduler en application du II de l'article R. 174-26 ;
6° Le cas échéant, les modulations prévues à l'article R. 174-26. La modulation
qui porte sur le volume de l'activité est effectuée automatiquement par la
plateforme numérique sur la base des indicateurs d'intensité d'usage spécifiques
aux activités concernées ;
7° Le cas échéant, la comptabilisation des consommations d'énergie finale liées
à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
Ces données sont transmises chaque année à des échéances fixées par un arrêté
conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie.
Dans le cas où une activité tertiaire au sein du bâtiment, de la partie de
bâtiment ou de l'ensemble de bâtiments soumis à l'obligation cesse, la
consommation de référence est conservée sur la plateforme numérique jusqu'à la
reprise éventuelle d'une activité tertiaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L174-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R174-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R131-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R131-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-01 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R174-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L174-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1271 du 29 septembre 2021 modifiant les articles R. 174-27 et R. 174-28 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent


      2021-09-29 CITATION cible Décret n° 2021-1271 du 29 septembre 2021 modifiant les articles R. 174-27 et R. 174-28 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire VIGUEUR


      2021-09-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-1271 du 29 septembre 2021 modifiant les articles R. 174-27 et R. 174-28 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-20 CITATION cible Arrêté du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L174-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R131-39 (Ab)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R131-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R174-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R174-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R185-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


