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Article R300-1
Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées
au premier alinéa de l'article L. 300-1 :
1° Les citoyens de l'Union européenne, les ressortissants d'un autre Etat partie
à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui
remplissent les conditions exigées pour bénéficier d'un droit au séjour sur le
fondement des articles L. 233-1 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile ;
2° Les citoyens de l'Union européenne soumis à des mesures transitoires par le
traité d'adhésion à l'Union européenne de l'Etat membre dont ils sont
ressortissants et exerçant une activité professionnelle qui justifient d'un
droit au séjour attesté par un titre de séjour ;
3° Les membres de famille des ressortissants visés aux alinéas précédents, qui
possèdent la nationalité d'un Etat tiers, et qui, en application de l'article L.
233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
justifient d'un droit au séjour attesté par un titre de séjour.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre en charge du
logement fixe la liste des titres de séjour par lesquels peuvent justifier de
leur droit au séjour les ressortissants visés aux 2° et 3° du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L300-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-06 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-01-22 CITATION cible Arrêté du 22 janvier 2013 fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-31 au 2017-09-09


      2017-08-07 CITATION cible Arrêté du 7 août 2017 fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-09-09 au 2019-06-10


      2019-05-29 CITATION cible Arrêté du 29 mai 2019 fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-10 au 2022-04-30


      2020-11-19 CITATION cible Décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants étrangers bénéficiaires de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-21


      2020-11-19 CITATION cible Décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants étrangers bénéficiaires de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-29


      2020-12-16 MODIFIE cible Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-20 CITATION cible Arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L300-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R300-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R373-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05


