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Article L255-16

  A l'expiration du bail, les droits réels immobiliers du preneur deviennent la
  propriété de l'organisme de foncier solidaire après indemnisation de la valeur
  de ses droits réels immobiliers, dans les conditions prévues par le bail et
  dans la limite de la valeur maximale mentionnée à l'article L. 255-5.
  Dans les baux qu'il consent, le preneur du bail réel solidaire mentionne, en
  caractères apparents, la date d'extinction du bail réel solidaire et son effet
  sur le contrat de bail en cours.
  A défaut de cette mention, les bénéficiaires du droit au bail d'habitation ont
  le droit de se maintenir dans les lieux pendant une durée de trente-six mois à
  compter de la date d'expiration du bail réel solidaire moyennant une indemnité
  d'occupation égale au dernier loyer d'habitation expiré et payable dans les
  mêmes conditions. Cette durée est réduite à douze mois pour les bénéficiaires
  de baux consentis en application des chapitres II et III du titre III du livre
  VI du présent code.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L255-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-07-20 CREE cible Ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L255-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22


