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Article R171-9
Les constructions de bâtiments soumis à la section 1 du chapitre II du présent
titre peuvent prétendre à l'obtention d'un label “ haute performance énergétique
et environnementale ”. Un arrêté du ministre chargé de l'énergie et du ministre
chargé de la construction détermine les conditions d'attribution de ce label.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent


      2021-07-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-07-29 CITATION cible Décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R111-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-28 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R172-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


