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Article L143-3
I. - Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs
généraux et dans le cadre de leurs compétences respectives, le maire ou le
représentant de l'Etat dans le département peuvent par arrêté, pris après avis
de la commission de sécurité compétente, ordonner la fermeture des
établissements recevant du public en infraction avec les règles de sécurité
propres à ce type d'établissement, jusqu'à la réalisation des travaux de mise en
conformité.
L'arrêté de fermeture est pris après mise en demeure restée sans effet de
l'exploitant ou du propriétaire de se conformer aux aménagements et travaux
prescrits ou de fermer son établissement dans le délai imparti.
II. − L'arrêté de fermeture mentionné au I peut prévoir que l'exploitant ou le
propriétaire est redevable du paiement d'une astreinte par jour de retard en cas
de non-exécution de la décision ordonnant la fermeture de l'établissement dans
un délai fixé par l'arrêté de fermeture.
Lorsque l'arrêté de fermeture concerne un immeuble en indivision, l'astreinte
est appliquée dans les conditions fixées à l'article L. 541-2-1.
III. − L'astreinte mentionnée au II est prononcée par arrêté.
Son montant ne peut excéder 500 € par jour de retard. Il est modulé en tenant
compte de la nature de l'infraction aux règles de sécurité et des conséquences,
pour la sécurité du public, de la non-exécution de l'arrêté ordonnant la
fermeture de l'établissement.
L'astreinte court à compter du lendemain de la date de fermeture fixée par
l'arrêté mentionné au I et jusqu'à la fermeture effective de l'établissement ou
jusqu'à l'exécution complète des travaux de mise en conformité requis. Le
recouvrement des sommes est engagé par trimestre échu.
L'autorité administrative peut, lors de la liquidation trimestrielle de
l'astreinte, consentir une exonération partielle ou totale de son produit si le
redevable établit que la non-exécution de l'intégralité de ses obligations est
due à des circonstances qui ne sont pas de son fait. Le montant total des sommes
recouvrées ne peut pas être supérieur au montant de l'amende prévue au V.
Lorsque l'astreinte est prononcée par le maire, elle est recouvrée, dans les
conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux, au
bénéfice de la commune sur le territoire de laquelle est implanté
l'établissement ayant fait l'objet de l'arrêté. A défaut, elle est recouvrée par
l'Etat.
IV. − Le prononcé de l'astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle à la
possibilité pour l'autorité administrative de faire procéder d'office, à défaut
d'exécution spontanée et après mise en demeure du propriétaire ou de
l'exploitant demeurée infructueuse, à la fermeture de l'établissement lorsque
l'arrêté ordonnant cette fermeture n'a pas été exécuté dans les conditions qu'il
a prévues. L'astreinte prend alors fin à la date de fermeture effective.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu au paiement des frais engagés par
l'autorité administrative pour la fermeture de l'établissement, auxquels
s'ajoute, le cas échéant, le montant de l'astreinte.
V. − Le fait pour le propriétaire ou l'exploitant, malgré une mise en demeure du
maire ou du représentant de l'Etat dans le département d'avoir à se conformer à
l'arrêté pris en application du I, de ne pas procéder à la fermeture de
l'établissement est puni de 10 000 € d'amende.
VI. − Les pouvoirs dévolus au maire ou au représentant de l'Etat dans le
département par le présent article sont exercés à Paris par le préfet de police.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-01-29 CREE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2021-07-01


