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Article L326-1
Les dispositions relatives au service public de la performance énergétique de
l'habitat sont énoncées aux articles L. 232-1 et L. 232-2 du code de l'énergie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L443-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L232-1 (V)
    

