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Article L300-3
Tous les deux ans, un rapport est présenté par le Gouvernement au Parlement sur
la situation du logement en France. Ce rapport comprend notamment :
1° Une évaluation territorialisée de l'offre et des besoins en matière de
logements ;
2° Des données sur l'évolution des loyers ;
3° Des données sur les révisions annuelles ou les modifications du barème visé à
l'article L. 823-1, ainsi que sur leurs conséquences sur les bénéficiaires de
l'aide personnelle au logement ;
4° Un bilan d'application du supplément de loyer de solidarité prévu à l'article
L. 441-3 ;
5° Des informations sur l'occupation des logements d'habitations à loyer modéré
visés au livre IV et sur son évolution ;
6° Des données sur le traitement des demandes de mutation et sur les parcours
résidentiels des locataires des logements sociaux ;
7° Des données sur le nombre de rénovations énergétiques effectuées chaque
année, notamment le nombre de rénovations énergétiques performantes et globales
au sens du 17° bis de l'article L. 111-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 156 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 156 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article L101-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01


