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Article L472-1
Les modalités d'application des dispositions du présent livre à la Guadeloupe, à
la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin et,
notamment les modalités de financement et de contrôle des organismes
d'habitations à loyer modéré font l'objet d'arrêtés conjoints des ministres
intéressés. Toutefois, les décrets pris pour l'application de l'article L. 431-6
précisent les mesures d'application nécessitées par la situation particulière
aux départements d'outre-mer ainsi que par celle des Français d'outre-mer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L431-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-31 au 1985-07-12 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1948-02-16 CONCORDANCE source Décret n° 48-290 du 16 février 1948 portant extension aux départements d’outre-mer de la législation ‎métropolitaine relative aux habitations à bon ‎marché.


      1977-01-03 CONCORDANCE source Loi n°77-1 du 3 janvier 1977 MAINTIEN DES AIDES PUBLIQUES A L'INVESTISSEMENT MALGRE L'INSTITUTION DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      1991-09-23 CITATION cible Arrêté du 23 septembre 1991 modifiant les dispositions applicables aux immeubles à loyer moyen (I.L.M.), dans les départements d'outre-mer et Mayotte - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-09-27 au 1997-10-01


      1995-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 1995 relatif aux conditions du financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2001-12-19


      1996-02-20 CITATION cible Arrêté du 20 février 1996 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-05


      2000-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2000 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes procédant dans les départements d'outre-mer à des opérations de construction-démolition et de reconstruction de logements sociaux et très sociaux locatifs. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-05-10


      2001-01-17 CITATION cible Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2003-08-02


      2001-01-17 CITATION cible Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. - article 9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-02-24


      2012-04-26 MODIFIE cible Ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      1986-03-13 TXT_SOURCE cible Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux plafonds de ressources des locataires des logements locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer MODIFIE, en vigueur du 1986-03-15 au 2001-03-03


      1986-03-13 TXT_SOURCE cible Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer MODIFIE, en vigueur du 1986-03-15 au 2001-03-03


      1986-03-13 TXT_SOURCE cible Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer ABROGE, en vigueur du 1995-08-01 au 1996-04-05


      1986-03-13 TXT_SOURCE cible Arrêté du 13 mars 1986 déterminant le prix du loyer des logements locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer MODIFIE, en vigueur du 1986-03-15 au 2001-03-03


      1986-03-13 TXT_SOURCE cible Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-08-01 au 1996-04-05


      1986-03-13 CITATION cible Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-08-01 au 1996-04-05


      1986-03-13 TXT_SOURCE cible Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux plafonds de ressources des locataires des logements locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-27 au 2011-03-21


      1986-03-13 TXT_SOURCE cible Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-15 au 2011-03-21


      1986-03-13 TXT_SOURCE cible Arrêté du 13 mars 1986 déterminant le prix du loyer des logements locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-15 au 1995-05-07


      1986-03-13 TXT_SOURCE cible Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-15 au 1996-04-05


      1986-03-13 TXT_SOURCE cible Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-26 au 1990-08-01


      1986-03-13 TXT_SOURCE cible Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-15 au 1996-04-05


      1986-03-13 TXT_SOURCE cible Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-15 au 1996-04-05


      1986-03-13 TXT_SOURCE cible Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-08-01 au 1996-04-05


      1986-03-13 TXT_SOURCE cible Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-08-01 au 1996-04-05


      1986-03-13 TXT_SOURCE cible Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-08-01 au 1996-04-05


      1986-03-13 TXT_SOURCE cible Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-08-01 au 1996-04-05


      1986-03-13 TXT_SOURCE cible Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-15 au 1996-04-05


      1986-03-13 TXT_SOURCE cible Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux plafonds de ressources des locataires des logements locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-01 au 2011-03-21


      1986-03-13 TXT_SOURCE cible Arrêté du 13 mars 1986 déterminant le prix du loyer des logements locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-15 au 2001-03-03


      1986-03-13 TXT_SOURCE cible Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-15 au 2009-02-01


      1986-03-13 TXT_SOURCE cible Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux plafonds de ressources des locataires des logements locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-27 au 2011-03-21


      1986-03-13 TXT_SOURCE cible Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-26 au 1990-08-01


      1986-03-13 TXT_SOURCE cible Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-08 au 2001-03-03


      1986-03-13 TXT_SOURCE cible Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-15 au 2006-12-30


      1986-03-13 TXT_SOURCE cible Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux plafonds de ressources des locataires des logements locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-15 au 1998-07-01


      1986-03-13 TXT_SOURCE cible Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-15 au 1996-04-05


      1986-03-13 TXT_SOURCE cible Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-15 au 1996-04-05


      1986-03-13 TXT_SOURCE cible Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux plafonds de ressources des locataires des logements locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-27 au 2011-03-21


      1986-03-13 TXT_SOURCE cible Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-26 au 1990-08-01


      1986-03-13 TXT_SOURCE cible Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-08-01 au 1996-04-05


      1986-03-13 TXT_SOURCE cible Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux plafonds de ressources des locataires des logements locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-01 au 2011-03-21


      1986-03-13 TXT_SOURCE cible Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-15 au 2001-03-03


      1986-03-13 TXT_SOURCE cible Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-15 au 1996-04-05


      1986-03-13 TXT_SOURCE cible Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-15 au 2001-03-03


      1986-03-13 TXT_SOURCE cible Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux plafonds de ressources des locataires des logements locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-15 au 2001-03-03


      1986-03-13 TXT_SOURCE cible Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-15 au 1996-04-05


      1986-03-13 TXT_SOURCE cible Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-15 au 2001-03-03


      1986-03-13 TXT_SOURCE cible Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux plafonds de ressources des locataires des logements locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-15 au 2001-03-03


      1986-03-13 TXT_SOURCE cible Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-15 au 1996-04-05


      1986-03-13 TXT_SOURCE cible Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux plafonds de ressources des locataires des logements locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer - article annexe 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-15 au 1992-08-01


      1986-09-04 CITATION cible Arrêté du 4 septembre 1986 relatif au fonds de garantie de la caisse de garantie du logement social - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-08-24 au 2002-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*341-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-24 au 1995-05-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L431-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-31 au 1985-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L472-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1985-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L472-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-12 au 2000-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R170-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-21


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L524-14 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-03-01 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L524-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2012-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R5112-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-01


