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Article R421-16
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de
l'office, et notamment :
1° Décide la politique générale de l'office ;
2° Adopte le règlement intérieur de l'office ;
3° Vote le budget, approuve les comptes, se prononce sur l'affectation du
résultat et exerce les compétences que lui confèrent les dispositions de la
section 1 du chapitre III du titre II du livre IV (partie réglementaire). Il
donne quitus au directeur général ;
4° Décide des programmes de réservation foncière, d'aménagement, de construction
et de réhabilitation ;
5° Arrête les orientations en matière de politique des loyers et d'évolution du
patrimoine ;
6° Décide des actes de disposition ;
7° Autorise les emprunts et décide des orientations générales en matière de
placement de fonds appartenant à l'office, des opérations utiles à la gestion de
la dette et des opérations de gestion de trésorerie ainsi que des émissions de
titres participatifs mentionnés à l'article L. 213-32 du code monétaire et
financier.
8° Autorise les souscriptions, acquisitions ou cessions de parts sociales ou
d'actions en application des articles L. 421-2 et R. 421-3 ;
9° Autorise les transactions ;
10° Nomme le directeur général et autorise le président du conseil
d'administration à signer le contrat et ses avenants entre l'office et le
directeur général. Il approuve chaque année le montant de la part variable de la
rémunération attribué au directeur général. Il met fin aux fonctions du
directeur général, sur proposition du président. Il autorise, le cas échéant, le
directeur général, sur proposition du président ou sur demande du directeur
général, à assurer également la direction de la société de coordination dont
l'office est actionnaire ;
11° Autorise, selon le cas, le président ou le directeur général à ester en
justice, en application des articles R. 421-17 ou R. 421-18 ; toutefois, en cas
d'urgence, ou lorsqu'il s'agit d'une action en recouvrement d'une créance, le
directeur général peut intenter une action en justice sans cette
autorisation.
Le directeur général peut être chargé pour la durée de l'exercice de ses
fonctions d'intenter au nom de l'office les actions en justice ou de le défendre
dans les cas définis par le conseil d'administration. Cette autorisation du
conseil d'administration doit intervenir à chaque nouvelle désignation de ses
membres intervenant en application du I de l'article R. 421-8. Le conseil
d'administration peut à tout moment mettre fin à cette autorisation.
Le bureau peut recevoir délégation de compétence pour l'exercice des
attributions du conseil d'administration, hormis celles mentionnées aux 1°, 2°,
3° et 5° et au deuxième alinéa du 11°. Concernant l'exercice des attributions
mentionnées au 10°, le conseil d'administration ne peut déléguer au bureau ni
l'autorisation donnée au président de signer le contrat et ses avenants entre
l'office et le directeur général, ni la décision de mettre fin aux fonctions du
directeur général. Le bureau peut, par délégation du conseil d'administration et
dans les limites fixées par lui, être chargé de souscrire les emprunts et de
réaliser les opérations utiles à leur gestion, et de recourir aux crédits de
trésorerie. Il peut également, dans les mêmes conditions, réaliser les
opérations relatives au placement des fonds de l'office. Le bureau rend compte
de son activité au conseil d'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-706 du 26 avril 2022 relatif à la gouvernance des offices publics de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R421-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-20 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*421-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-20 au 2017-04-13 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*421-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-20 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R421-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R421-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*421-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-03-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R421-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-04-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2008-06-20 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*421-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-16 au 2008-06-20 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*421-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-16 au 2008-06-20 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*421-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-03-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*421-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-13 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2007-02-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1973-10-22 CONCORDANCE source Décret n°73-986 du 22 octobre 1973 RELATIF AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION INSTITUES PAR TRANSFORMATION D'OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE


      2022-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2022-706 du 26 avril 2022 relatif à la gouvernance des offices publics de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*421-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-03-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*421-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-03-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2008-06-20


