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Article D31-11-1

  Le prêt avance mutation ne portant pas intérêt peut être octroyé pour financer
  les travaux d'économie d'énergie mentionnés au B du I de l'article 244 quater
  T du code général des impôts effectués pour le compte des personnes physiques
  mentionnées au C du I du même article.


Références
Références faites par l'article


      2024-09-03 CREE cible Décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024 relatif au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater T (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D31-11-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-05


