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Article R312-8
Peuvent seuls bénéficier des garanties prévues à l'article L. 312-3 pour la
construction des logements mentionnés audit article :
1° Les établissements d'utilité publique pour les constructions entrant dans la
limite de leur objet statutaire ;
2° Les sociétés immobilières dont les statuts prévoient le réinvestissement des
bénéfices dans la construction de logements, la rémunération des capitaux
engagés étant limitée à 6%, ou excluent la réalisation de bénéfices.
Pour pouvoir bénéficier des garanties prévues à l'alinéa précédent, ces
organismes doivent préalablement soumettre à la collectivité locale intéressée
leurs programmes techniques et financiers, les conditions de cession des
logements ou de leur gestion et d'une façon générale toutes modifications qui
seraient apportées à ces programmes ou conditions. Ces programmes et conditions
sont établis de façon à assurer l'équilibre financier de l'ensemble de
l'opération et notamment le service des annuités afférentes aux emprunts
contractés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-03 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L312-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R312-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R312-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°54-803 du 11 août 1954 GARANTIE D'EMPRUNTS ET AVANCES QUE LES DEPARTEMENTS ET COMMUNES PEUVENT ACCORDER AUX SOCIETES OU ORGANISMES AYANT POUR OBJET LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES ECONOMIQUES A USAGE PRINCIPAL D'HABITATION N'EXCEDANT PAS LES NORMES DES LOGEMENTS ECONOMIQUES ET FAMILIAUX OU DES HABITATIONS A LOYER MODERE (APPLICATION DE L'ART. 5 DU D 53982 DU 30-09-1953 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1954-08-11 CONCORDANCE source Décret n°54-803 du 11 août 1954 GARANTIE D'EMPRUNTS ET AVANCES QUE LES DEPARTEMENTS ET COMMUNES PEUVENT ACCORDER AUX SOCIETES OU ORGANISMES AYANT POUR OBJET LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES ECONOMIQUES A USAGE PRINCIPAL D'HABITATION N'EXCEDANT PAS LES NORMES DES LOGEMENTS ECONOMIQUES ET FAMILIAUX OU DES HABITATIONS A LOYER MODERE (APPLICATION DE L'ART. 5 DU D 53982 DU 30-09-1953


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R312-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R312-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


