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Article D125-47
I.-A la suite d'un contrôle sur site réalisé dans les conditions mentionnées à
l'article D. 125-46, l'organisme d'instruction mentionné à l'article D. 125-44
instruit le rapport de contrôle et, le cas échant le projet de plan d'actions
correctives et les observations éventuelles de l'organisme contrôlé sur le
contrôle et les non-conformités constatées. Les modalités d'instruction du
rapport de contrôle et du plan d'actions correctives sont précisées par arrêté
des ministres chargés de la construction et de l'énergie.
Dans un délai de trois mois à compter de la réalisation du contrôle sur site,
l'organisme d'instruction présente ses conclusions à la commission d'agrément
mentionnée à l'article D. 125-45.
Le président de la commission peut demander l'audition de l'organisme
contrôlé.
II.-Lorsque des non-conformités ont été constatées, la commission d'agrément
adresse ses recommandations aux ministres chargés de la construction et de
l'énergie qui peuvent :
1° Demander la réalisation d'un contrôle supplémentaire. Ce contrôle
supplémentaire est réalisé selon le même périmètre et dans les mêmes conditions
que les contrôles mentionnés au I de l'article D. 125-46. Il ne se substitue pas
à ces contrôles et est sans incidence sur les délais et la périodicité selon
lesquels ils doivent être réalisés. Le rapport de contrôle est transmis à
l'organisme d'instruction et aux services des ministres chargés de la
construction et de l'énergie ;
2° Demander une modification du plan d'actions correctives. Le plan modifié est
transmis aux services des ministres chargés de la construction et de l'énergie
et à l'organisme d'instruction mentionné à l'article D. 125-44 dans un délai
d'un mois ;
3° Retirer ou suspendre l'agrément, dans les conditions prévues à l'article D.
125-48.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-25 CREE cible Décret n° 2024-596 du 25 juin 2024 relatif à la mise en place d'un dispositif d'agrément des organismes de qualification des professionnels réalisant des travaux de rénovation énergétique des bâtiments, des audits énergétiques, l'installation de dispositifs de production d'électricité utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, et l'installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article D125-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article D125-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article D125-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article D125-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-27


