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Article R311-3
Le bénéfice des primes est applicable à la construction d'habitations à loyer
modéré par l'intermédiaire des organismes d'habitations à loyer modéré et de
crédit immobilier pour les programmes à réaliser sans le concours financier de
l'Etat et à la condition que les logements construits restent soumis aux
dispositions du livre IV.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme VIGUEUR


