{"character_count": 806, "word_count": 5666
Article R342-8

  Le directeur général de l'agence est nommé après avis du conseil
  d'administration et du ministre chargé de l'économie. Il ne peut exercer plus
  de deux mandats consécutifs. Le directeur général fixe l'organisation de
  l'agence et en assure le bon fonctionnement. Il a autorité sur le personnel de
  l'agence.
  Il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile.
  Dans les rapports avec les tiers, il engage l'agence pour tout acte entrant
  dans son objet. Il peut effectuer des transactions au nom de l'agence dans les
  conditions définies par le conseil d'administration.
  Il prépare les délibérations du conseil d'administration, à l'exception de
  celles préparées par le comité du contrôle et des suites en application de
  l'article R. 342-6, et en assure l'exécution.
  Il arrête le rapport provisoire de contrôle et le transmet aux organismes
  contrôlés. Il transmet également à toute personne morale ou physique qui y est
  mise en cause le rapport provisoire de contrôle ou les extraits de ce rapport
  la concernant. Les organismes contrôlés et les personnes mises en cause
  disposent d'un délai d'un mois pour y répondre.
  Il approuve, à l'issue d'une procédure contradictoire, les rapports définitifs
  portant sur les contrôles effectués par l'agence et rend compte de cette
  activité au comité du contrôle et des suites.
  Il assure la publication des rapports de contrôle, dans les conditions
  définies par le conseil d'administration.
  Il veille à la diffusion du résultat des études et évaluations effectuées par
  l'agence ainsi que des informations de caractère général et statistiques
  recueillies par l'agence pour l'exécution de ses missions, dans les conditions
  définies par le conseil d'administration.
  Il contribue aux travaux de l'administration pour la mise en place des
  adaptations comptables sectorielles applicables aux organismes mentionnées au
  5° du II de l'article L. 342-2.
  Il assure l'exécution des décisions du conseil d'administration et du comité
  du contrôle et des suites.
  Il accomplit tous actes utiles au fonctionnement de l'agence en dehors des
  attributions réservées au conseil d'administration et au président.
  Il signe les contrats.
  Il recrute et licencie les personnels mentionnés aux 2° et 3° de l'article L.
  342-19.
  Il est l'ordonnateur principal des dépenses et des recettes de l'agence.
  Il peut déléguer sa signature à des personnels de l'agence dans des limites
  qu'il détermine.
  Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs à des personnels de l'agence
  désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative dans
  l'agence. Ces personnels peuvent déléguer leur signature.
  Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration.
  Il présente annuellement au conseil d'administration un rapport sur les
  démarches engagées en application des articles L. 342-6 et L. 342-7.
  En cas de vacance du poste de directeur général, les ministres de tutelle
  désignent conjointement la personne chargée d'assurer l'intérim de la
  direction générale jusqu'à la désignation d'un nouveau titulaire des
  fonctions.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Décret n° 2015-537 du 13 mai 2015 modifiant les modalités d'établissement, de transmission et de publication des rapports de contrôles de l'Agence nationale de contrôle du logement social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R342-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-17 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-12-23 CITATION cible Décret n° 2014-1596 du 23 décembre 2014 fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modalités des contrôles de l'Agence nationale de contrôle du logement social - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-27


      2015-05-13 MODIFIE cible Décret n° 2015-537 du 13 mai 2015 modifiant les modalités d'établissement, de transmission et de publication des rapports de contrôles de l'Agence nationale de contrôle du logement social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-19
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R342-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-17


