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Article D319-2
L'utilisation en tant que résidence principale est appréciée, pour l'emprunteur
ou, lorsque le logement est donné en location ou mis à disposition gratuitement,
pour les personnes destinées à occuper le logement, dans les conditions
mentionnées au premier alinéa de l'article R. 318-7.
L'utilisation en tant que résidence principale doit être effective au plus tard
dans un délai de six mois suivant la date de clôture de l'avance. La date de
clôture de l'avance est, au sens du présent chapitre, la date à laquelle
l'emprunteur transmet tous les éléments justifiant des travaux réalisés
conformément au 5 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts,
dans la limite du délai prévu à ce même 5. Pour l'appréciation de ce délai, la
date d'octroi de l'avance est la date de l'émission de l'offre de prêt.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R319-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*319-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2016-01-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R319-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-09-01


