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Article D443-27
Jusqu'à la signature du contrat de vente, les rapports de la société et du
locataire coopérateur qui a opté pour l'acquisition de son logement continuent
d'être régis par le contrat de location coopérative ou le bail. Toutefois, le
point de départ du paiement par annuités du prix d'acquisition est, au choix de
la société, soit la date de réception par elle de la demande d'acquisition
mentionnée à l'article L. 422-16, soit une date unique pour un ensemble de
logements qui ne peut être postérieure au 31 décembre 1973.
Les sommes versées par les associés au titre de l'amortissement du capital dans
les annuités d'emprunt entre le 1er janvier 1972 et le point de départ du
paiement par annuités du prix d'acquisition s'imputent sur la dernière de ces
annuités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R443-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1987-07-02 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R443-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1987-07-02 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R443-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1987-07-02 au 2019-09-01


