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Article L813-8
Les employeurs qui emploient du personnel relevant d'un régime spécial de
sécurité sociale mentionné à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale
sont soumis aux règles suivantes :
1° Dans le cas où les organismes de recouvrement des cotisations de sécurité
sociale et d'allocations familiales assurent déjà le recouvrement de la part
patronale de l'une des cotisations versées au titre de ces salariés, le
recouvrement de la contribution relative à l'allocation de logement sociale
incombe à ces organismes. Les règles mentionnées à l'article L. 813-7,
concernant les cotisations du régime général de sécurité sociale, sont
applicables aux versements de cette contribution ;
2° Dans les autres cas, l'organisme chargé du recouvrement de la cotisation
patronale affectée à l'assurance maladie du régime spécial auquel sont
assujettis les salariés intéressés, assure également celui de la contribution
relative à l'allocation de logement sociale. Les règles relatives aux
cotisations d'assurance maladie sont applicables à cette contribution pour les
opérations de liquidation, de paiement, de recouvrement, de contrôle et de
contentieux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R834-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2018-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R834-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R834-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R834-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-12-13 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R834-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-06 au 2000-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R834-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-14 au 1999-06-06 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L813-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R834-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1993-03-14 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R834-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-13 au 1991-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2019-07-17 CREE cible Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-12-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R834-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L813-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L813-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


