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Article D331-59-17
Les dispositions des articles D. 331-39 (1° et 3°), D. 331-48, D. 331-53, D.
331-55, D. 331-59-1 à D. 331-59-7 et, pour ce qui concerne la période précédant
le transfert de propriété, les dispositions de l'article D. 331-41 ne sont pas
applicables aux logements visés par la présente sous-section.
Il en est de même des dispositions de l'article D. 331-42, à l'exception du cas
où le transfert de propriété du logement intervient au bénéfice d'un acquéreur
autre que l'accédant titulaire du contrat de location-accession.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 CREE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-59-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1988-01-01 au 2019-09-01


