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Article R342-38

  Les projets élaborés et les avis sont transmis à la direction générale de
  l'établissement. Dans un délai d'un mois à compter de cette transmission, la
  direction générale les porte à la connaissance des personnels de
  l'établissement par tout moyen approprié.
  Le président de la commission informe ses membres, dans un délai de deux mois
  après la réunion de la commission, par une communication écrite, des suites
  données aux propositions et avis émis par la commission.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1052 du 28 juillet 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-28 MODIFIE cible Décret n° 2022-1052 du 28 juillet 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


