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Article L213-9
Une société coopérative ne peut exiger ni accepter d'un associé, sous quelque
forme que ce soit, aucun versement ou remise autres que ceux nécessaires au
paiement des études techniques et financières du programme et à l'achat du
terrain, avant les décisions de l'assemblée générale prévues à l'article L.
213-7, premier alinéa, ni avant la signature du contrat de vente, ni avant la
date à laquelle la créance de la société sur l'associé est exigible.
Toutefois, le prix du terrain peut être déposé par le vendeur en compte courant
ouvert à son nom dans les livres de la société.
La société peut donner caution hypothécaire pour la garantie des emprunts
contractés par les associés pour leur permettre de satisfaire aux appels de
fonds de la société nécessaires à la réalisation de l'objet social. La caution
hypothécaire doit être autorisée par les statuts, avec stipulation que
l'engagement de la société est strictement limité aux parties divises et
indivises de l'immeuble social auxquelles le bénéficiaire du crédit aura
vocation en propriété.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-07-17 au 1978-06-08 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-07-17 au 1978-06-08 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L213-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1991-12-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-01 au 1994-03-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-07-16 CONCORDANCE source Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-07-17 au 1978-06-08


      1971-07-16 CONCORDE cible Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-07-17 au 1978-06-08


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L213-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L242-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


