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Article R255-6
Le contrat de bail prévoit la liste des pièces devant être remises par le cédant
ou donateur des droits réels afférents au bien objet d'un bail réel solidaire
pour solliciter l'agrément d'un acquéreur ou d'un donataire en application de
l'article L. 255-10.
En complément, dans le cas d'un acquéreur ou donataire souhaitant occuper le
logement, l'organisme de foncier solidaire sollicite auprès de l'acquéreur ou du
donataire potentiel une copie des avis d'imposition ou de situation déclarative
établis au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la transmission.
Ces avis doivent permettre d'apprécier la situation fiscale de l'ensemble des
membres du ménage appelé à jouir des droits réels du bien objet d'un bail réel
solidaire.
L'organisme de foncier solidaire saisi d'une demande d'agrément vérifie la
complétude des documents transmis. Dans le cas où ces documents seraient
incomplets, il peut suspendre le délai défini au deuxième alinéa de l'article L.
255-11 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par voie
électronique, adressée au donateur ou au cédant, ainsi qu'au donataire ou à
l'acquéreur. La lettre précise les compléments à apporter. Cette suspension est
levée à la réception de ces documents par l'organisme de foncier solidaire.
Lors de la cession ou de la donation des droits réels, le contrat de bail réel
solidaire est adapté s'il y a lieu pour tenir compte du nouveau preneur et de
l'usage du bien.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L255-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L255-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1038 du 10 mai 2017 relatif au bail réel solidaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-10 CREE cible Décret n° 2017-1038 du 10 mai 2017 relatif au bail réel solidaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L255-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L255-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22


