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Article R342-34

  Dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 2315-94 du code du travail,
  le président du comité social d'administration peut, par une décision motivée,
  à son initiative ou à la suite d'une délibération du comité faire appel à un
  expert certifié conformément aux articles R. 2315-51 et R. 2315-52 du même
  code dans les conditions prévues par les deuxième à sixième alinéas de
  l'article 66 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1052 du 28 juillet 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L2315-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L2315-94 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L2315-94 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-11-20 CITATION source Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat - article 66 AUTONOME


      2022-07-28 MODIFIE cible Décret n° 2022-1052 du 28 juillet 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2315-94 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-04-01


