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Article D331-56
Pour les prêts mentionnés à l'article D. 331-32, l'aide de l'Etat est consentie
aux établissements visés à l'article D. 331-37 sous forme de bonification
d'intérêt, suivant les modalités précisée par les conventions prévues à
l'article D. 331-38.
La rémunération des sociétés de crédit immobilier et des sociétés coopératives
de production d'habitations à loyer modéré, pour les prêts distribués à ce titre
dans les conditions définies à l'article D. 331-39, alinéas 3 et 4, est assurée
par une bonification égale à 0,60 p. 100 du montant du prêt pendant dix ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 CREE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-56 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1988-01-01 au 2019-09-01


