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Article L200-8

  Les sociétés d'habitat participatif peuvent développer des activités et offrir
  des services à leurs associés et, à titre accessoire, à des tiers non
  associés, selon des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces
  opérations font l'objet d'une comptabilité séparée.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 47 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-24 CREE cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 47 ENTIEREMENT_MODIF


