{"character_count": 191, "word_count": 1379
Article L511-14
L'autorité compétente constate la réalisation des mesures prescrites ainsi que
leur date d'achèvement et prononce la mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité
ou de traitement de l'insalubrité et, le cas échéant, de l'interdiction
d'habiter, d'utiliser, ou d'accéder aux lieux.
L'arrêté de mainlevée est notifié selon les modalités prévues par l'article L.
511-12. Il est publié à la diligence du propriétaire au fichier immobilier ou,
dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au livre
foncier, dont dépend l'immeuble.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-09-16 CREE cible Ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-24 CITATION cible Décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1334-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


