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Article R421-1
Les décrets de création des offices publics de l'habitat sont pris après avis du
comité régional de l'habitat de la région dans laquelle l'office aura son
siège.
Les offices publics de l'habitat sont dissous dans les mêmes formes, sauf dans
le cas prévu à l'article L. 423-1 ou lorsqu'ils sont parties à une fusion en
application des dispositions du second alinéa de l'article L. 421-7. L'acte de
dissolution fixe les modalités de transfert de leur patrimoine et les conditions
budgétaires et comptables de la dissolution. Un liquidateur est désigné par
arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé des
collectivités territoriales. Il a la qualité d'ordonnateur accrédité auprès du
comptable de l'office dissous.
II.-Le changement de collectivité territoriale ou d'établissement public de
coopération intercommunale de rattachement d'un office public de l'habitat est
demandé par les organes délibérants des collectivités ou des établissements
publics intéressés, après avis du conseil d'administration de l'office, au
préfet du département où l'office aura son siège. Le préfet se prononce dans un
délai de trois mois au plus à compter de la réception des demandes, après avis
du comité régional de l'habitat de la région où l'office aura son siège.
L'absence d'arrêté pris dans ce délai vaut rejet de la demande.
Après le changement de collectivité ou d'établissement public de rattachement,
les membres du conseil d'administration font l'objet d'une nouvelle désignation
dans les conditions prévues à l'article R. 421-8.
Le mandat des membres représentant les locataires se poursuit. Toutefois,
lorsque l'effectif de ces membres est modifié, le conseil d'administration
désigne, pour la durée du mandat restant à courir, les représentants des
locataires au vu des résultats de la dernière élection, en appliquant la règle
de la représentation proportionnelle au plus fort reste, en fonction du nombre
de sièges à pourvoir.
III.-La fusion de plusieurs offices publics de l'habitat est demandée par les
organes délibérants des collectivités territoriales ou établissements publics de
coopération intercommunale intéressés, après avis des conseils d'administration
des offices, au préfet du département où l'office au profit duquel la fusion est
demandée aura son siège. Le préfet se prononce par arrêté dans un délai de trois
mois au plus à compter de la réception des demandes, après avis du comité
régional de l'habitat de la région dans laquelle l'office aura son siège.
L'absence d'arrêté pris dans ce délai vaut rejet de la demande.
A l'issue de la fusion, les membres du conseil d'administration de l'office
résultant de la fusion font l'objet d'une nouvelle désignation dans les
conditions prévues à l'article R. 421-8.
Toutefois, il n'est pas procédé à une nouvelle élection des membres représentant
les locataires. Les membres élus par les locataires dans les conseils
d'administration des offices parties à la fusion désignent parmi eux, dans le
délai d'un mois suivant la publication de l'arrêté autorisant la fusion, les
représentants des locataires appelés à siéger dans le conseil d'administration
jusqu'à la prochaine élection. A défaut, le préfet désigne parmi eux, pour la
durée du mandat restant à courir, les représentants des locataires élus sur les
listes ayant obtenu aux dernières élections le plus fort pourcentage de voix,
calculé en comparant le nombre de suffrages recueillis par chaque liste au
nombre total des électeurs dans l'ensemble des offices ayant concouru à la
fusion.
IV.-Le changement d'appellation d'un office public de l'habitat est demandé par
l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public
de coopération intercommunale de rattachement, après avis du conseil
d'administration de l'office, au préfet du département où l'office public de
l'habitat a son siège. Le préfet se prononce dans un délai de trois mois au plus
à compter de la réception de la demande. L'absence d'arrêté pris dans ce délai
vaut rejet de la demande.
Toutefois, lorsque le changement d'appellation résulte d'un changement de
collectivité territoriale ou d'établissement public de rattachement, en
application du II du présent article, l'appellation de l'office est complétée de
plein droit par la mention de la nouvelle collectivité territoriale ou du nouvel
établissement public de coopération intercommunale de rattachement, en l'absence
de demande contraire de changement d'appellation.
V.-Dans tous les actes ou documents destinés aux tiers dans lesquels l'office
emploie un nom d'usage, celui-ci est précédé ou suivi immédiatement des mots "
office public de l'habitat " ou du sigle " OPH ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R*421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-03-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-16 au 1992-07-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-30 au 1999-03-13 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-13 au 2002-09-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-14 au 2002-09-21 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-04-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1984-01-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2007-02-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L423-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-07 au 2008-06-20 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-20 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-21 au 2004-09-07 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-02 CITATION cible
    

Décret n° 2024-177 du 6 mars 2024 portant diverses dispositions relatives aux offices publics de l'habitat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R421-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1973-10-22 CONCORDANCE source Décret n°73-986 du 22 octobre 1973 RELATIF AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION INSTITUES PAR TRANSFORMATION D'OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE


      2012-03-23 CITATION cible Décret n° 2012-416 du 23 mars 2012 portant dissolution de l'office public de l'habitat de Champigny-sur-Marne - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-30


      2019-06-18 CITATION cible Décret n° 2019-614 du 18 juin 2019 portant dissolution de l'office public de l'habitat d'Antony « Antony Habitat » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-22


      2019-06-19 CITATION cible Décret n° 2019-615 du 19 juin 2019 portant dissolution de l'office public de l'habitat « Mantes Yvelines Habitat » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-22


      2019-09-06 CITATION cible Décret n° 2019-938 du 6 septembre 2019 portant dissolution de l'office public de l'habitat « Commentry Montmarault Néris Communauté » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-09


      2019-09-06 CITATION cible Décret n° 2019-939 du 6 septembre 2019 portant dissolution de l'office public de l'habitat « Moulins Habitat » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-09


      2024-03-06 CITATION cible Décret n° 2024-177 du 6 mars 2024 portant diverses dispositions relatives aux offices publics de l'habitat VIGUEUR


      2024-03-06 MODIFIE cible Décret n° 2024-177 du 6 mars 2024 portant diverses dispositions relatives aux offices publics de l'habitat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-01-20 CITATION cible Décret n° 2025-57 du 20 janvier 2025 portant dissolution de l'office public de l'habitat Saint-Maur Habitat Paris Est VIGUEUR


      2025-01-20 CITATION cible Décret n° 2025-57 du 20 janvier 2025 portant dissolution de l'office public de l'habitat Saint-Maur Habitat Paris Est - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L421-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1984-01-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2007-02-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*421-51-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-24 au 2008-06-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R421-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-26


