{"character_count": 270, "word_count": 1993
Article L312-2
Le contrôle de chacune des sociétés d'habitations à loyer modéré ainsi que des
sociétés immobilières d'économie mixte dont l'objet principal est la
construction et la vente d'immeubles à usage d'habitation qui ont,
antérieurement au 1er janvier 1965, bénéficié de la garantie de l'Etat en ce qui
concerne leurs engagements financiers, est obligatoirement assuré par un
commissaire du Gouvernement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2005-02-16 CITATION cible Arrêté du 16 février 2005 pris en application du III de l'article 1er du décret n° 92-137 du 13 février 1992 modifié relatif aux conditions d'émission des titres de créance négociables émis par les entreprises d'investissement, les établissements de crédit, les sociétés de financement et la Caisse des dépôts et consignations - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-23 au 2016-06-01


      2006-08-25 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R312-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01


