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Article L254-4
Lorsque le titulaire des droits réels relatifs au logement, objet du bail réel
immobilier, décide de le mettre en location, le contrat de location reproduit en
caractères apparents, sous peine de nullité, les dispositions de l'article L.
254-1 et du troisième alinéa de l'article L. 254-2.
Dans les baux qu'il consent en application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°
86-1290 du 23 décembre 1986 et des chapitres II et III du titre III du livre VI
du présent code, le preneur mentionne, en caractères apparents, la date
d'extinction du bail réel immobilier et son effet sur le contrat de bail en
cours.
A défaut, et par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L.
254-2, les bénéficiaires du droit au bail d'habitation consenti en application
de la loi n° 89-462 du 16 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ont le droit de
se maintenir dans les lieux pendant une durée de trente-six mois à compter de la
date d'expiration du bail réel immobilier moyennant une indemnité d'occupation
égale au dernier loyer d'habitation expiré et payable dans les mêmes conditions.
Cette durée est réduite à douze mois pour les bénéficiaires de baux consentis en
application des chapitres II et III du titre III du livre VI du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L254-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L254-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-12-23 CITATION source LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière


      1989-07-06 CITATION source Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986


      2014-02-20 CREE cible Ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L254-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L254-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22


