{"character_count": 197, "word_count": 1348
Article D319-13
Le contrôle des conditions d'application des dispositions du présent chapitre
est exercé par les ministres chargés de l'économie, du budget et du logement.
Les contrôles qui peuvent, le cas échéant, être confiés à l'organisme mentionné
à l'article D. 319-12 en application du même article doivent être effectués par
des agents commissionnés à cet effet par les ministres chargés du logement et de
l'économie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 CREE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R319-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-09-01


