{"character_count": 390, "word_count": 2638
Article D319-19
L'emprunteur fournit à l'appui de sa demande d'avance ou, uniquement dans le cas
d'une demande d'avance concomitante à une demande de prêt pour l'acquisition du
logement faisant l'objet des travaux, au plus tard à la date de versement du
prêt, les éléments suivants :
-un justificatif de l'utilisation en tant que résidence principale du logement
qui fait l'objet des travaux. Si le logement ne fait pas encore l'objet d'une
telle utilisation, l'emprunteur s'engage à rendre effective l'utilisation en
tant que résidence principale dans les six mois qui suivent la date de clôture
de l'avance ;
-le dernier avis d'imposition disponible portant mention du revenu fiscal de
référence, au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, du
foyer fiscal de l'emprunteur lorsque celui-ci relève du 1° ou du 3° du 3 du I de
l'article 244 quater U du même code ;
-le descriptif des travaux prévus faisant notamment apparaître le montant
prévisionnel des travaux éligibles, signé par chaque emprunteur et par chaque
entreprise réalisant des travaux de performance énergétique, pour les travaux
qu'elle réalise et les éventuels travaux nécessaires, indissociablement liés à
ces travaux, mentionnés à l'article D. 319-17 dont elle atteste également
l'éligibilité ;
-l'ensemble des devis détaillés associés, justifiant du respect des modalités
d'attribution définies à l'article D. 319-16.
Les modalités de justification de ces éléments sont définies par un arrêté
conjoint des ministres en charge de l'économie, du logement et de
l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 CREE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D319-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-11


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R319-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-08-21 au 2019-09-01


