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Article L201-9

  I. - En cas de décès d'un associé coopérateur, ses héritiers ou légataires
  disposent d'un délai de deux ans à compter de l'acceptation de la succession
  ou de la donation pour signer un contrat coopératif.



II. - La perte de la qualité d'associé coopérateur pour quelque cause que ce
soit entraîne la cessation du contrat coopératif mentionné à l'article L. 201-8
et emporte de plein droit la perte du droit de jouissance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L201-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 99 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-06 MODIFIE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 99 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L200-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L201-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


