{"character_count": 129, "word_count": 915
Article L126-30
Dans certaines catégories de bâtiments, le propriétaire ou, s'il y a lieu, le
gestionnaire affiche à l'intention du public le diagnostic mentionné à l'article
L. 126-26 en cours de validité.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 175 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 DEPLACE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 175 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L134-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2021-07-01


