{"character_count": 441, "word_count": 3164
Article R443-21-1
I.-Les dispositions de la présente sous-section sont applicables, aux
logements-foyers appartenant aux collectivités territoriales et faisant l'objet
d'une convention conclue en application de l'article L. 831-1 ainsi que, en
Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin,
aux logements-foyers appartenant aux communes et construits, acquis ou améliorés
à l'aide de subventions de l'Etat ou de prêts aidés par l'Etat, dans les
conditions définies aux II à IV suivants.
II.-Les notifications prévues à l'article R. 443-19 sont faites au préfet du
département d'implantation du logement-foyer.
III.-Lorsqu'une collectivité territoriale vend, sur le territoire métropolitain,
un logement-foyer faisant l'objet d'une convention conclue en application de
l'article L. 831-1, les mêmes règles que celles prévues aux dispositions des I
et II de l'article R. 443-21, en cas de vente d'un logement-foyer conventionné
par un organisme d'habitations à loyer modéré, s'appliquent.
IV.-Lorsqu'une collectivité territoriale vend, sur le territoire en Guadeloupe,
en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin, un
logement-foyer acquis ou amélioré à l'aide de subventions de l'Etat ou de prêts
aidés par l'Etat, les mêmes règles que celles prévues aux dispositions du III de
l'article R. 443-21, en cas de vente, par un organisme d'habitations à loyer
modéré, d'un logement-foyer ne faisant pas l'objet d'une convention conclue sur
le fondement de l'article L. 831-1, s'appliquent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R443-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R443-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R443-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-11-13 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R443-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-11-13 au 1987-07-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L831-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021 portant diverses mesures sur les aides personnelles au logement et relatif aux aides personnelles au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021 portant diverses mesures sur les aides personnelles au logement et relatif aux aides personnelles au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L831-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R443-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-11-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R443-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


