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Article R441-14-1
La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3,
se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y
a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure
d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées
dans le département ou en Ile-de-France dans la région.
Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être
logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de
bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social
qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui
répondent aux caractéristiques suivantes :
-ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en
application de l'article L. 441-1-4 ;
-être dépourvues de logement. Le cas échéant, la commission apprécie la
situation du demandeur logé ou hébergé par ses ascendants en tenant notamment
compte de son degré d'autonomie, de son âge, de sa situation familiale et des
conditions de fait de la cohabitation portées à sa connaissance ;
-être logées dans des locaux impropres à l'habitation, ou présentant un
caractère insalubre ou dangereux. Le cas échéant, la commission tient compte des
droits à hébergement ou à relogement auxquels le demandeur peut prétendre en
application des dispositions des articles L. 521-1 et suivants, des articles L.
314-1 et suivants du code de l'urbanisme ou de toute autre disposition ouvrant
au demandeur un droit à relogement ;
-avoir fait l'objet d'une décision de justice prononçant l'expulsion du logement
;
-être hébergées dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à
vocation sociale de façon continue depuis plus de six mois ou logées
temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus
de dix-huit mois, sans préjudice, le cas échéant, des dispositions du IV de
l'article L. 441-2-3 ;
-être handicapées, ou avoir à leur charge une personne en situation de handicap,
ou avoir à leur charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement soit
présentant au moins un des risques pour la sécurité ou la santé énumérés à
l'article 2 du décret du 30 janvier 2002 ou auquel font défaut au moins deux des
éléments d'équipement et de confort mentionnés à l'article 3 du même décret,
soit d'une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R.
822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée
au premier alinéa de l'article 4 du même décret.
La commission peut, par décision spécialement motivée, désigner comme
prioritaire et devant être logée en urgence une personne qui, se trouvant dans
l'une des situations prévues à l'article L. 441-2-3, ne répond qu'incomplètement
aux caractéristiques définies ci-dessus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D542-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-11-04 au 2003-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D542-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-01 au 2013-02-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D542-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-17 au 2015-02-21 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D542-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-10-01 au 1995-11-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D542-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-10-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D542-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-21 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D542-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14


