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Article R421-20
I. - La rémunération annuelle brute du directeur général comporte une part
forfaitaire et une part variable. Cette rémunération est exclusive de tous
avantages annexes en espèces ou en nature autres que ceux mentionnés à l'article
R. 421-20-1.
II. - Le contrat conclu entre l'office public de l'habitat et le directeur
général détermine le montant de la part forfaitaire. Ce montant est fixé dans la
limite d'un plafond calculé en fonction du nombre de logements locatifs gérés
par l'office en qualité de propriétaire ou agissant pour le compte de tiers.
Dans les logements-foyers ou les centres d'hébergement dont l'office est
propriétaire ou qu'il gère pour le compte de tiers, trois lits ou trois places
sont comptés comme équivalant à un logement.
Un arrêté conjoint des ministres chargés du logement et du budget fixe le
montant maximal de la part forfaitaire, en fonction du nombre de logement
gérés.
Le nombre de logements locatifs gérés par l'office est apprécié au 31 décembre
de l'exercice précédant l'année où le contrat est signé. La vente ou la
démolition de ces logements locatifs pendant la durée du contrat du directeur
général est sans incidence sur la détermination de la part forfaitaire de la
rémunération jusqu'au terme de ce contrat.
En cas d'augmentation du nombre de logements locatifs gérés, apprécié au 31
décembre de chaque année, se traduisant par un changement de tranche, le conseil
d'administration, sur proposition de son président, se prononce à nouveau sur le
montant de la part forfaitaire.
III. - Le contrat mentionne les critères pris en compte pour déterminer la part
variable et les modalités de son versement.
La part variable de la rémunération ne peut excéder 15 % de la part
forfaitaire.
Les objectifs et indicateurs, déclinant les critères définis au premier alinéa
permettant de déterminer la part variable, sont définis chaque année ou pour une
période de trois ans au plus par le conseil d'administration, sur proposition du
président, et notifiés par écrit au directeur général au plus tard au cours du
premier trimestre de l'année au titre de laquelle elle se rapporte ou dans un
délai de trois mois à compter de la date d'une nouvelle nomination intervenant
en cours d'année.
Le montant annuel de la part variable attribué au directeur général, en fonction
de la réalisation des objectifs qui lui ont été fixés, est approuvé par le
conseil d'administration, sur proposition de son président.
IV. - Saisis d'une demande du conseil d'administration présentée sous la forme
d'une délibération dûment motivée, les ministres chargés du logement et du
budget peuvent, par décision conjointe, autoriser, à titre exceptionnel, un
dépassement du plafond de la part forfaitaire calculé conformément au II.
Ils peuvent, dans les mêmes conditions, autoriser, à titre temporaire, un
dépassement du taux maximal de la part variable prévu au III.
Le silence gardé par les ministres chargés du logement et du budget pendant
quatre mois à compter de leur saisine vaut rejet de la demande de
déplafonnement.
V. - Le président du conseil d'administration de l'office public de l'habitat
informe, avant le 31 mars de chaque année, le ministre chargé du logement du
montant de la rémunération annuelle brute et des avantages annexes mentionnés à
l'article R. 421-20-1 qui ont été attribués au directeur général au titre de
l'année précédente ainsi, le cas échéant, que du montant de la rémunération
prévue à l'article R. 421-20-1-1.
Un arrêté du ministre chargé du logement détermine les modalités d'application
de l'alinéa précédent ainsi que les modalités de diffusion, sous forme non
nominative, des résultats de cette collecte en veillant à la protection des
données à caractère personnel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R421-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-14 au 2022-04-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R421-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28 CITATION cible
    

Décret n° 2022-706 du 26 avril 2022 relatif à la gouvernance des offices publics de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-10-12 CITATION cible Décret n° 2009-1218 du 12 octobre 2009 relatif aux directeurs généraux des offices publics de l'habitat - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-14


      2022-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2022-706 du 26 avril 2022 relatif à la gouvernance des offices publics de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R421-20-1
    

