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Article L423-1-1
Les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 peuvent constituer
entre eux, afin d'améliorer l'efficacité de leur activité, un groupe
d'organismes de logement social, selon l'une des modalités suivantes :
1° Soit en formant un ensemble de sociétés comportant majoritairement des
organismes mentionnés aux mêmes articles L. 411-2 et L. 481-1, lorsque l'un
d'entre eux ou une autre société contrôle directement ou indirectement les
autres, que ce contrôle soit exercé seul au sens des I et II de l'article L.
233-3 du code de commerce ou conjointement au sens du III du même article L.
233-3 ;
2° Soit en formant un ensemble constitué d'une société de coordination au sens
de l'article L. 423-1-2 du présent code et des détenteurs de son capital.
Préalablement à cette constitution, les organismes sont tenus d'informer par
courrier l'ensemble des locataires de leur décision.
En cas de mise en place d'une représentation du personnel commune à plusieurs
organismes constitutifs d'une société de coordination, les agents publics
faisant partie du personnel de l'un ou de plusieurs de ses organismes
constitutifs et représentés en leur sein par les mêmes instances représentatives
du personnel que les salariés de droit privé doivent pouvoir l'être dans ces
mêmes conditions au niveau du périmètre retenu pour la mise en place des
instances au sein du groupe, quelle que soit la nature des organismes le
composant.
Les groupes d'organismes de logement social élaborent un cadre stratégique
patrimonial commun à l'ensemble des organismes qui les constituent.
Le cadre stratégique patrimonial définit des orientations générales et les
grands objectifs chiffrés pour la politique patrimoniale en s'appuyant sur le
plan stratégique de patrimoine de chaque organisme du groupe selon les
dispositions du plan stratégique de patrimoine définies à l'article L. 411-9.
Les groupes d'organismes de logement social élaborent un cadre stratégique
d'utilité sociale commun à l'ensemble des organismes qui les constituent.
Le cadre stratégique d'utilité sociale définit, à l'échelle de l'ensemble des
organismes qui constituent le groupe, des orientations générales et des
objectifs chiffrés pour les engagements sur la qualité de service rendu aux
locataires, la politique patrimoniale, la gestion sociale, la concertation
locative avec les locataires et, le cas échéant, la politique en faveur de
l'hébergement et la politique d'accession.
Les groupes d'organismes de logement social peuvent facturer des redevances ou
des cotisations aux associés ou membres du groupe en contrepartie des avantages
procurés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2015-12-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-12-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L423-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2015-10-07 CITATION cible Arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-17


      2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2019-05-28 CITATION cible Décret n° 2019-535 du 28 mai 2019 relatif aux possibilités de placement des fonds des sociétés d'habitations à loyer modéré VIGUEUR


      2019-07-10 CITATION cible Arrêté du 10 juillet 2019 fixant les modalités de calcul des concours financiers prévus au troisième alinéa de l'article L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-27


      2019-08-29 CITATION cible Décret n° 2019-911 du 29 août 2019 relatif aux sociétés de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-2 du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-29 CITATION cible Décret n° 2019-911 du 29 août 2019 relatif aux sociétés de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-2 du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée et l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L228-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe I à l'article R423-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe II à l'article R423-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L423-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-12 au 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L423-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L423-1-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-06 au 1993-01-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L443-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L481-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*423-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-07 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R423-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R445-2-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R445-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1461 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1635 quater D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1635 quater I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 207 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L213-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L511-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-17


