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Article L255-15

  L'organisme de foncier solidaire dispose d'un droit de préemption à son
  profit, mentionné dans le bail réel solidaire, à l'occasion de toute cession
  ou donation. Dans ce cas, il peut racheter les droits réels afférents au bien
  objet du bail réel solidaire ou les faire acquérir par un bénéficiaire
  répondant aux conditions d'éligibilité définies à l'article L. 255-2.
  L'organisme de foncier solidaire fait connaître sa décision d'exercer son
  droit de préemption dans un délai de deux mois à compter de la transmission de
  l'offre préalable de cession ou de donation. Ce délai est prorogé d'un mois en
  cas de refus de l'agrément.
  Le preneur est indemnisé de la valeur de ses droits réels immobiliers dans le
  respect des modalités de calcul du prix de vente stipulées dans le bail et de
  la valeur maximale mentionnée à l'article L. 255-5.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L255-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L255-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-07-20 CREE cible Ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L255-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L255-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22


