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Article L261-12
Dans le cas de vente en l'état futur d'achèvement, le vendeur ne peut exiger ni
accepter aucun versement, aucun dépôt, aucune souscription ou acceptation
d'effets de commerce avant la signature du contrat, ni avant la date à laquelle
la créance est exigible.
Le contrat de vente à terme peut seulement stipuler que des dépôts de garantie
seront faits, à mesure de l'avancement des travaux, à un compte spécial ouvert
au nom de l'acquéreur par un organisme habilité à cet effet. Les fonds ainsi
déposés sont incessibles, insaisissables et indisponibles dans la limite des
sommes dues par l'acheteur, sauf pour le paiement du prix.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 relative aux ventes d'immeubles à construire et à l'obligation de garantie à raison des vices de construction - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1967-07-09 CONCORDANCE cible
    

LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement - article 80 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-01-03 CONCORDANCE source Loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 relative aux ventes d'immeubles à construire et à l'obligation de garantie à raison des vices de construction - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1967-07-09


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2006-07-13 MODIFICATION source LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement - article 80 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L261-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2005-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L261-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L261-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L263-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16


