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Article L112-13
Pour un projet d'extension verticale de bâtiment achevé depuis plus de deux ans
et répondant aux conditions du premier alinéa de l'article L. 152-6 du code de
l'urbanisme, le préfet peut accorder des dérogations aux règles et mesures
prévues par les articles L. 112-3 et L. 126-1 en ce qu'elles concernent les
dispositions relatives à l'isolation acoustique, aux brancards, aux ascenseurs,
à l'aération, à la protection des personnes contre l'incendie et aux lignes de
communications électroniques à très haut débit en fibre optique, ainsi qu'aux
règles prises en application des articles L. 124-4, L. 153-1, L. 162-1, L. 171-1
et L. 172-1 lorsque les caractéristiques, notamment structurelles ou liées aux
matériaux en place, du bâtiment à surélever ne permettent pas d'atteindre les
objectifs définis aux articles précités.
Le projet de surélévation ne dégrade pas les caractéristiques de la partie
existante du bâtiment.
La décision accordant la dérogation peut être assortie de prescriptions
particulières et imposer des mesures compensatoires imposées au maître
d'ouvrage.
L'absence de réponse dans un délai de trois mois à compter de la demande de
dérogation vaut acceptation de celle-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L425-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Loi du 10 juillet 1791 concernant la conservation et le classement des places de guerre et postes militaires, la police des fortifications et autres objets y relatifs. ABROGE, en vigueur du 1791-07-10 au 2004-12-21 CITATION cible
    

Loi du 17 juillet 1819 relative aux servitudes imposées à la propriété pour la défense de l'Etat. ABROGE, en vigueur du 1819-07-17 au 2004-12-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2020-01-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L152-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L425-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L111-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L112-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1989-06-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L124-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-24 au 2001-11-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L153-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L162-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L171-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L172-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R112-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


