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Article L633-2
Toute personne logée à titre de résidence principale dans un établissement
défini à l'article L. 633-1 a droit à l'établissement d'un contrat écrit.
Le contrat précise notamment sa date de prise d'effet, ses modalités et
conditions de résiliation, le montant acquitté, l'ensemble des prestations
comprises dans ce montant ainsi que les prestations annexes proposées et leur
prix, le montant du dépôt de garantie, la désignation des locaux et équipements
à usage privatif dont la personne logée a la jouissance ainsi que les espaces
collectifs mis à disposition.
La signature du contrat par la personne logée vaut acceptation du règlement
intérieur de l'établissement. Le règlement intérieur est annexé au contrat.
Les clauses du contrat et du règlement intérieur instituant des limitations à la
jouissance à titre privé du local privatif constituant un domicile, autres que
celles fixées par la législation en vigueur, sont réputées non écrites.
Le gestionnaire ne peut accéder au local privatif du résident qu'à la condition
d'en avoir fait la demande préalable et dans les conditions prévues par le
règlement intérieur.
Le gestionnaire peut toutefois accéder au local privatif du résident dans les
conditions prévues pour la mise en œuvre de l'accompagnement personnalisé défini
dans le contrat de séjour conclu entre le résident et le gestionnaire en
application de l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des
familles.
En cas d'urgence motivée par la sécurité immédiate de l'immeuble ou des
personnes, le gestionnaire peut accéder sans autorisation préalable au local
privatif du résident. Il en tient informé ce dernier par écrit dans les
meilleurs délais.
Le contrat est conclu pour une durée d'un mois et tacitement reconduit à la
seule volonté de la personne logée. La résiliation du contrat par le
gestionnaire ou le propriétaire ne peut intervenir que dans les cas suivants
:
-inexécution par la personne logée d'une obligation lui incombant au titre de
son contrat ou d'un manquement grave ou répété au règlement intérieur ;
-cessation totale d'activité de l'établissement ;
-cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans
l'établissement considéré.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2020-10-01 CITATION cible
    

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 48 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L633-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L633-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L633-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2014-03-24 MODIFIE cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 48 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-04-03 CITATION cible Décret n° 2023-248 du 3 avril 2023 relatif au conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-04-03 CITATION cible Décret n° 2023-248 du 3 avril 2023 relatif au conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-04-03 CITATION cible Décret n° 2023-248 du 3 avril 2023 relatif au conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D313-15-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-20 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R117-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe 1 au III art R353-159 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe 2 au III art R353-159 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D633-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L633-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L633-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-159 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R633-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R633-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R633-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R633-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-25 au 2016-03-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R633-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-25 au 2016-03-17


