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Article L301-3-1
Dans les communes où l'ensemble des logements locatifs sociaux, tels que définis
à l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales,
représente plus de 35% des résidences principales, la surface de plancher des
logements locatifs bénéficiant au cours de l'année d'un concours financier de
l'Etat, pour leur construction, ne peut excéder 80% de la surface de plancher
des logements commencés l'année précédente dans la commune et ne bénéficiant
d'aucun concours de l'Etat.
Il ne peut être dérogé aux dispositions de l'alinéa précédent que sur décision
motivée du représentant de l'Etat dans le département, prise après avis du maire
de la commune concernée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-03-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-27 au 1999-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-14 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2009-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      1996-03-26 CITATION cible Loi n° 96-241 du 26 mars 1996 portant diverses dispositions relatives aux concours de l'Etat aux collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités territoriales - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-03-27


      2007-03-05 MODIFICATION source LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-03-27


