{"character_count": 362, "word_count": 2373
Article D331-41
Les personnes physiques accédant à la propriété mentionnées à l'article D.
331-39 qui ne peuvent satisfaire aux dispositions de l'article D. 331-40 doivent
louer leur logement :
1° Après déclaration au représentant de l'Etat dans le département et à
l'établissement prêteur, pour une durée maximum de six ans lorsque la cessation
d'occupation est due à des raisons professionnelles ou familiales ;
2° Après déclaration au représentant de l'Etat dans le département et à
l'établissement prêteur, pour une durée maximum de six ans comprise entre la
date de déclaration d'achèvement des travaux ou d'acquisition du logement et
celle de l'occupation régulière par le bénéficiaire du prêt après sa mise à la
retraite par limite d'âge ou pour motif économique ou son retour d'un
département ou d'un territoire d'outre-mer ou de l'étranger.
Dans les cas prévus aux 1° et 2° ci-dessus, ces loyers doivent respecter des
maxima fixés par arrêté des ministres chargés de la construction et de
l'habitation et des finances. Une prorogation de la durée autorisée de location
peut être accordée dans la limite de six ans par le représentant de l'Etat dans
le département au vu de justificatifs.
3° Après passation d'une convention régie par le livre III, titre V, chapitre
III du présent code (première partie) et conforme à une convention type définie
par décret lorsqu'elles occupent un logement lié à l'exercice d'une fonction ou
à leur statut.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 CREE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-41 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1991-10-05 au 2019-09-01


