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Article R122-11
La demande d'autorisation est présentée en quatre exemplaires indiquant
l'identité et l'adresse du demandeur, le cas échéant l'identité de l'exploitant
ultérieur, les éléments de détermination de l'effectif du public au sens des
articles R. 143-18 et R. 143-19, ainsi que la catégorie et le type de
l'établissement pour lequel la demande est présentée.
Sont joints à la demande, en trois exemplaires :
a) Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles
d'accessibilité aux personnes handicapées, comprenant les pièces mentionnées aux
articles D. 122-12 et R. 122-13 ;
b) Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles de
sécurité, comprenant les pièces mentionnées à l'article R. 143-22.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*111-19-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article D165-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R122-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R143-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R122-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R143-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R146-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D165-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R*111-19-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R122-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R122-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R143-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R143-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R146-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


