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Article L445-1
Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés aux deuxième à cinquième
alinéas de l'article L. 411-2 concluent avec l'Etat, sur la base du plan
stratégique de patrimoine mentionné à l'article L. 411-9 , le cas échéant du
cadre stratégique patrimonial et du cadre stratégique d'utilité sociale
mentionnés à l'article L. 423-1-1, et en tenant compte des programmes locaux de
l'habitat, une convention d'utilité sociale d'une durée de six ans , au terme de
laquelle elle fait l'objet d'un renouvellement.
La convention est conclue dans les six mois qui suivent son dépôt.
Les communes compétentes pour l'élaboration du programme local de l'habitat, les
établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au
vingt-troisième alinéa de l'article L. 441-1, la commune de Paris, les
établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, la métropole
de Lyon et les départements sont associés, selon des modalités définies par
décret en Conseil d'Etat, à l'élaboration des stipulations des conventions
d'utilité sociale relatives aux immeubles situés sur leur territoire. Ils sont
signataires des conventions d'utilité sociale conclues par les organismes qui
leur sont rattachés. Ils peuvent être signataires, à leur demande, des
conventions d'utilité sociale des organismes disposant d'un patrimoine sur leur
territoire. Toutefois, dans ce dernier cas, l'absence de signature de la
convention d'utilité sociale par l'établissement public de coopération
intercommunale, la commune de Paris, l'établissement public territorial, la
métropole de Lyon ou le département ne fait pas obstacle à sa conclusion.
Par dérogation au troisième alinéa du présent article, lorsqu'un établissement
de coopération intercommunale à fiscalité propre est reconnu autorité
organisatrice de l'habitat dans les conditions prévues à l'article L. 301-5-1-3,
il est signataire des conventions d'utilité sociale des organismes possédant au
moins 5 % des logements du parc social situé dans son ressort territorial. Il
peut renoncer à être signataire de cette convention d'utilité sociale, selon des
modalités définies par décret.
La convention d'utilité sociale comporte :
-l'état de l'occupation sociale de leurs immeubles ou ensembles immobiliers
établi d'après les renseignements statistiques mentionnés à l'article L. 442-5
et décliné selon que ces immeubles ou ensembles immobiliers sont situés ou non
sur le territoire d'un quartier prioritaire de la politique de la ville défini à
l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la
ville et la cohésion urbaine ;
-l'état du service rendu aux locataires dans les immeubles ou les ensembles
immobiliers, après concertation avec les locataires dans les conditions fixées
dans le plan de concertation locative prévu à l'article 44 bis de la loi n°
86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif,
l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre
foncière ;
-l'énoncé de la politique patrimoniale et d'investissement de l'organisme,
comprenant notamment un plan de mise en vente des logements à usage locatif
détenus par l'organisme et les orientations retenues pour le réinvestissement
des fonds provenant de la vente. Cet énoncé comporte les mesures d'information à
l'égard des locataires en cas de vente, cession ou fusion. Le plan de mise en
vente comprend la liste des logements par commune et par établissement public de
coopération intercommunale concernés que l'organisme prévoit d'aliéner pour la
durée de la convention et soumis à autorisation en application de l'article L.
443-7 ainsi que les documents relatifs aux normes d'habitabilité et de
performance énergétiques mentionnées au même article L. 443-7. L'organisme est
tenu de consulter la commune d'implantation ainsi que les collectivités et leurs
groupements qui ont accordé un financement ou leurs garanties aux emprunts
contractés pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration des logements
concernés. La commune émet son avis dans un délai de deux mois à compter du jour
où le maire a reçu la consultation. Faute d'avis de la commune à l'issue de ce
délai, celui-ci est réputé favorable. En cas d'opposition de la commune qui n'a
pas atteint le taux de logements sociaux mentionné à l'article L. 302-5 ou en
cas d'opposition de la commune à une cession de logements sociaux qui ne lui
permettrait plus d'atteindre le taux précité, la vente n'est pas autorisée ;
-les engagements pris par l'organisme sur la qualité du service rendu aux
locataires ;
-les engagements pris par l'organisme pour le développement de partenariats avec
la personne morale mentionnée à l'article L. 345-2-4 du code de l'action sociale
et des familles, des associations et des organismes agréés en vue d'accompagner
les personnes bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à l'article L.
441-2-3 du présent code et les personnes relevant d'une catégorie de personnes
prioritaires en application de l'article L. 441-1 ;
-le cas échéant, l'énoncé de la politique menée par l'organisme en faveur de
l'hébergement ;
-le cas échéant, l'énoncé de la politique d'accession de l'organisme ;

les engagements pris par l'organisme en matière de gestion sociale, établis
après concertation avec les locataires dans des conditions fixées dans le plan
de concertation locative prévu à l'article 44 bis de la loi n° 86-1290 du 23
décembre 1986 précitée.

-les modalités de la concertation locative avec les locataires, dans le cadre
fixé au même article 44 bis ;
-les engagements pris par l'organisme en faveur d'une concertation avec les
locataires, notamment en termes de politique sociale et environnementale.
La convention d'utilité sociale comporte des indicateurs permettant de mesurer
le niveau de réalisation des objectifs fixés pour chaque aspect de la politique
des organismes mentionnés au présent article. Ces indicateurs sont définis par
décret en Conseil d'Etat.
Si un organisme d'habitations à loyer modéré n'a pas adressé un projet de
convention d'utilité sociale au représentant de l'Etat du département de son
siège au plus tard six mois avant l'échéance de la convention en cours, ou n'a
pas signé la nouvelle convention dans les six mois suivant son dépôt, il ne peut
pas bénéficier des dérogations prévues au deuxième alinéa de l'article L.
353-9-3 et au dernier alinéa de l'article L. 442-1 et le ministre chargé du
logement peut lui retirer une ou plusieurs des compétences mentionnées aux
articles L. 421-1 à L. 421-4, L. 422-2 et L. 422-3, pendant une durée qui ne
peut excéder cinq ans. Le ministre chargé du logement peut en outre, pour la
même durée, majorer la cotisation due par cet organisme en vertu de l'article L.
452-4, dans une proportion qui ne peut excéder le quintuple du montant
initialement dû.
Le représentant de l'Etat auquel un organisme est tenu d'adresser un projet de
convention d'utilité sociale peut, à la demande de l'organisme, lui octroyer un
délai d'un an renouvelable une fois pour satisfaire à cette obligation. Le
demandeur doit justifier d'un projet de rapprochement avec un ou plusieurs
autres organismes. Dans ce cas, la convention en vigueur est prorogée par
avenant jusqu'à conclusion de la nouvelle convention.
Le représentant de l'Etat ou l'organisme peuvent demander la conclusion d'une
nouvelle convention dans un délai de trois ans dès lors que l'activité de
l'organisme d'habitations à loyer modéré a connu des modifications
substantielles non prévues par la convention d'utilité sociale en vigueur.
Si, au cours de la durée de la convention, le représentant de l'Etat signataire
de la convention constate que l'organisme n'a pas respecté les engagements
définis par la convention, il le met en demeure de présenter ses observations
et, le cas échéant, de faire des propositions permettant de remédier aux
manquements constatés dans un délai d'un mois.
Si cet examen de la situation de l'organisme démontre que celui-ci a gravement
manqué, de son fait, à ses engagements, le représentant de l'Etat propose au
ministre chargé du logement de prononcer une pénalité à son encontre.
Le montant de cette pénalité, proportionné à l'écart constaté entre les
objectifs définis par la convention et leur degré de réalisation ainsi qu'à la
gravité des manquements, ne peut excéder 200 € par logement sur lequel
l'organisme détient un droit réel, augmenté du montant de l'exonération de la
taxe foncière sur les propriétés bâties dont il a, le cas échéant, bénéficié
pour une fraction de son patrimoine au cours du dernier exercice connu.
La pénalité est recouvrée au profit du Fonds national des aides à la pierre
mentionné à l'article L. 435-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CITATION cible
    

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 92 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1994-07-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-27 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 1998-02-20 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-02-20 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1994-07-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-24 au 1996-11-15 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-07-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-24 au 1998-02-20 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-02-20 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-02-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-30 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-08-21 CITATION cible Décret n° 2008-825 du 21 août 2008 relatif au supplément de loyer de solidarité - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-05


      2009-12-03 CITATION cible Décret n° 2009-1486 du 3 décembre 2009 relatif aux conventions d'utilité sociale des organismes d'habitations à loyer modéré - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-05


      2010-01-05 CITATION cible Arrêté du 5 janvier 2010 pris en application de l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-12


      2010-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2010 fixant, en application de l'article R. 445-9 du code de la construction et de l'habitation, le loyer maximal applicable aux immeubles ou ensembles immobiliers inscrits dans le cahier des charges de gestion sociale des conventions d'utilité sociale et abrogeant l'arrêté du 19 mars 2007 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-07


      2010-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2010 fixant, en application de l'article R. 445-9 du code de la construction et de l'habitation, le loyer maximal applicable aux immeubles ou ensembles immobiliers inscrits dans le cahier des charges de gestion sociale des conventions d'utilité sociale et abrogeant l'arrêté du 19 mars 2007 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-07


      2012-01-04 CITATION cible Décret n° 2012-12 du 4 janvier 2012 relatif aux conventions d'utilité sociale des organismes d'habitations à loyer modéré pour les logements-foyers - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-07 au 2017-05-11


      2017-01-27 MODIFIE cible LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2017-10-03 CITATION cible Arrêté du 3 octobre 2017 relatif aux zones géographiques mentionnées aux articles R.* 442-3-3 et R.* 481-11 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR


      2017-10-20 CITATION cible Arrêté du 20 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2016 pris en application de l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 20 octobre 2017 pris en application de l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-01-26 CITATION cible Arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 5 janvier 2010 pris en application de l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 92 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-9
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L433-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L441-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-28 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L443-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L445-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L445-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L452-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L452-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L472-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*445-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*445-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*445-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-09 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*445-2-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*445-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*445-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*445-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-09-29 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R411-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-21-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R445-11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-07 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R445-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R445-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R445-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R445-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R445-2-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R445-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R445-2-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R445-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R445-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R445-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R445-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R445-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R445-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R445-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R445-5-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R445-5-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3641-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2017-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5218-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2017-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1388 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-01-29


