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Article R318-14
Le montant du crédit d'impôt accordé à l'établissement de crédit ou à la société
de financement pour compenser l'absence d'intérêts de l'avance est calculé en
appliquant au montant de l'avance un taux S, fixé en fonction des ressources de
l'emprunteur déterminées dans les conditions prévues aux alinéas huit à treize
du I de l'article 244 quater J du code général des impôts et à l'article R.
318-5 ci-dessus, conformément aux dispositions de l'article R. 318-16.
Toutefois, lorsque la durée de la période de remboursement ou, s'il y a lieu, de
différé est réduite à la demande de l'emprunteur ou plafonnée en fonction de la
plus longue des durées de prêts contractés pour la même opération, le montant du
crédit d'impôt tient compte de cette réduction, conformément aux dispositions de
l'article R. 318-16. Dans ce cas, le calcul est effectué en arrondissant la
durée de cette période au multiple de six mois inférieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R318-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R318-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R318-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-01 au 2010-08-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R318-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-01 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2014-11-03 MODIFIE cible Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R318-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R318-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-01 au 2010-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 171 BI AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


