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Article R452-14
Le directeur général dirige la caisse. A ce titre :
1° Il prépare les décisions du conseil d'administration et de la commission
mentionnée à l'article L. 452-2-1 et donne son avis sur l'ordre du jour des
séances ;
2° Il exécute les décisions du conseil d'administration et de la commission
visée à l'article L. 452-2-1 et peut, à cette fin, recevoir les délégations
nécessaires du conseil d'administration ;
3° Il instruit les demandes de garantie et les demandes de concours financier
;
4° Il recrute le personnel et a autorité sur lui ;
5° Il passe les contrats ;
6° Il représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Dans les rapports avec les tiers, il engage la caisse pour tout acte entrant
dans son objet ;
7° Il est l'ordonnateur des dépenses et des recettes de la caisse ;
8° Il crée des régies d'avances et des régies de recettes, sur avis conforme de
l'agent comptable ;
9° Il est le responsable du contrôle interne. A ce titre, il élabore et tient à
jour les manuels de procédures relatifs aux différentes activités de la caisse
et la documentation qui précise les moyens destinés à assurer le bon
fonctionnement du contrôle interne. Il établit un rapport annuel relatif aux
conditions dans lesquelles le contrôle interne est assuré ;
10° Il établit un rapport annuel relatif à la mesure et à la surveillance des
risques auxquels la caisse est exposée et un rapport de gestion ;
11° Il exécute les décisions du comité de gestion mentionné à l'article L. 300-2
;
12° Il établit le rapport annuel d'activité de la commission mentionnée à
l'article L. 452-2-1.
Le directeur général peut déléguer sa signature, dans les conditions et limites
qu'il détermine, à des agents de la caisse exerçant des fonctions de
responsabilité. Il en informe le conseil d'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L452-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L300-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Décret n° 2024-116 du 15 février 2024 modifiant certaines dispositions relatives à la Caisse de garantie du logement locatif social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2024-02-15 CITATION cible Décret n° 2024-116 du 15 février 2024 modifiant certaines dispositions relatives à la Caisse de garantie du logement locatif social VIGUEUR


      2024-02-15 MODIFIE cible Décret n° 2024-116 du 15 février 2024 modifiant certaines dispositions relatives à la Caisse de garantie du logement locatif social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L452-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-01-01


