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Article D321-30-1
Si, postérieurement à la signature d'une convention visée aux articles L. 321-4
ou L. 321-8, le bailleur bénéficie d'une nouvelle aide à la réalisation de
travaux attribuée par le délégué de l'agence dans le département ou le président
du conseil départemental ou de l'établissement public de coopération
intercommunale pour les logements situés sur un territoire concerné par la
convention mentionnée à l'article L. 321-1-1, ladite convention et ses effets
sont prorogés pour une durée de six ans par avenant à compter de sa signature.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-465 du 31 mars 2022 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation et aux plafonds de loyer et de ressources des locataires pour l'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tricies du code général des impôts - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-02 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2022-465 du 31 mars 2022 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation et aux plafonds de loyer et de ressources des locataires pour l'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tricies du code général des impôts - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-02


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R321-30-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-03-22 au 2019-09-01


