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Article D165-4
I.-Le dossier d'un agenda d'accessibilité programmée comprend les pièces
suivantes :
1° Le nom et l'adresse du demandeur, ainsi que son numéro SIREN/ SIRET ou, à
défaut, sa date de naissance ;
2° La dénomination de l'établissement recevant du public ou de l'installation
ouverte au public situés dans le département ainsi que la catégorie et le type
de l'établissement pour lequel la demande est présentée ou, lorsque l'agenda
porte sur plusieurs établissements ou installations pour lesquels le
propriétaire ou l'exploitant a prévu une mise en accessibilité sur plus d'une
période, la liste des établissements et des installations concernés classés par
département ainsi que le nombre de périodes sollicitées pour la mise en
accessibilité et le nombre d'années pour chacune des périodes ;
3° La présentation de la situation de l'établissement ou l'analyse synthétique
du patrimoine au regard des obligations définies au chapitre 4 ;
4° Si le propriétaire ou l'exploitant de cet établissement est une collectivité
territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale, une
présentation de la politique d'accessibilité menée sur le territoire et des
modalités d'élaboration de l'agenda, notamment la concertation avec les
commerçants et les associations de personnes handicapées, ainsi que la
délibération de l'organe délibérant validant l'agenda dont l'approbation est
demandée ;
5° La nature des travaux ou autres actions à réaliser pour mettre en conformité
le ou les établissements avec les exigences définies au chapitre 4 ainsi que, le
cas échéant, l'indication des exigences auxquelles il ne peut être satisfait et
qui font ou feront l'objet d'une demande de dérogation présentée dans le cadre
de l'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement
recevant le public ;
6° La programmation des travaux ou autres actions de mise en accessibilité
portant sur chaque année de la période et, lorsque l'agenda concerne un ou
plusieurs établissements ou installations pour lesquels le propriétaire ou
l'exploitant a prévu une mise en accessibilité sur plus d'une période, sur
chacune des périodes composant l'agenda et sur chacune des années de la première
période ;
7° L'estimation financière de la mise en accessibilité du ou des établissements
ou installations ainsi que la répartition des coûts sur les années de l'agenda,
toutes prestations ou sujétions confondues. Le cas échéant, les engagements
financiers de chacun des cosignataires prévus au III de l'article R. 165-2 sont
joints.
II.-Lorsque le propriétaire ou l'exploitant d'un établissement recevant du
public demande l'approbation d'un agenda d'accessibilité portant sur cet
établissement sur une seule période, le dossier prévu au I est assorti de la
demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier l'établissement
prévue à l'article R. 122-11, contenant, le cas échéant, des demandes de
dérogation prévues à l'article R. 164-3.
III.-Lorsqu'un propriétaire ou exploitant demande l'approbation d'un ou
plusieurs agendas d'accessibilité programmée pour plusieurs établissements ou
installations, le dossier de chacun des agendas comprend, outre les pièces
prévues au I, une présentation d'ensemble de la mise en accessibilité de ces
établissements et installations qui décrit :
1° Les orientations et les priorités dans la mise en accessibilité ainsi que les
raisons de ces choix ;
2° Les éventuelles mesures de mutualisation ou de substitution proposées pendant
la durée de l'agenda ;
3° Le coût global de mise en accessibilité de l'ensemble du patrimoine concerné
et la répartition de ce coût sur chaque période de l'agenda et sur chacune des
années de la première période.
IV.-Lorsque le propriétaire ou l'exploitant d'un ou plusieurs établissements
recevant du public de cinquième catégorie soumis à des contraintes particulières
demande, sur le fondement du III de l'article L. 165-3, l'approbation d'un
agenda d'accessibilité portant sur deux périodes de trois ans, le dossier
comprend, outre les pièces prévues au I, tous éléments établissant la nécessité
de bénéficier de cette durée, notamment l'impact de la réalisation des travaux
de mise en accessibilité et de l'exécution d'autres obligations légales sur sa
situation budgétaire et financière.
V.-Lorsque le propriétaire ou l'exploitant d'un ou de plusieurs établissements
ou installations constituant un patrimoine dont la mise en accessibilité est
particulièrement complexe demande, sur le fondement du IV de l'article L. 165-3,
l'approbation d'un agenda d'accessibilité portant sur trois périodes de trois
ans, le dossier précise le nombre de communes d'implantation et celui des
bâtiments concernés, et comprend, outre les pièces prévues au I et le cas
échéant au III, tous éléments établissant la nécessité de bénéficier de cette
durée, notamment l'impact de la réalisation des travaux de mise en accessibilité
et de l'exécution d'autres obligations légales sur sa situation budgétaire et
financière.
VI.-Un arrêté du ministre chargé de la construction et du ministre chargé des
finances précise les éléments permettant d'apprécier la situation budgétaire et
financière mentionnés aux IV et V, notamment les seuils dont le dépassement
justifie le bénéfice de la ou des périodes supplémentaires sollicitées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L165-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R164-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R165-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R165-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R165-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R122-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R165-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R165-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article D111-19-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-07 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article D111-19-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-07 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L165-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R122-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R164-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R165-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R165-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R165-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R165-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R165-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


