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Article R342-1

  L'Agence nationale de contrôle du logement social est placée sous la tutelle
  des ministres chargés du logement et de l'économie.
  Elle est administrée par un conseil d'administration composé de deux collèges
  dont la composition est la suivante :
  1° Quatre représentants de l'Etat :
  a) Deux représentants du ministre chargé du logement nommés par ce dernier
  ;
  b) Un représentant du ministre chargé de l'économie nommé par ce dernier ;
  c) Un représentant du ministre chargé du budget nommé par ce dernier ;
  2° Deux personnalités désignées par le ministre chargé du logement, dont une
  après avis du ministre chargé de l'économie, et une personnalité désignée par
  le ministre chargé de l'économie, en raison de leurs compétences en matière de
  logement, d'audit ou d'évaluation des politiques publiques.
  Dans chacun des deux collèges siège au moins une personne de chaque sexe. La
  durée du mandat des administrateurs est de trois ans. Les membres
  démissionnaires, décédés ou qui perdent la qualité au titre de laquelle ils
  ont été nommés sont remplacés. Leurs remplaçants sont désignés pour la durée
  du mandat restant à courir.
  Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre
  gratuit. Toutefois, les frais de déplacement et de séjour des membres
  mentionnés au 2° peuvent être remboursés dans les conditions prévues par le
  décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de
  règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des
  personnels civils de l'Etat.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R342-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R342-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2014-1596 du 23 décembre 2014 fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modalités des contrôles de l'Agence nationale de contrôle du logement social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-07-03 CITATION source Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat


      2014-12-23 CREE cible Décret n° 2014-1596 du 23 décembre 2014 fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modalités des contrôles de l'Agence nationale de contrôle du logement social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R342-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R342-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


