{"character_count": 397, "word_count": 2731
Article D832-17
Pour les contrats de prêts et contrats de location-accession signés après le 30
juin 1999, la dépense nette minimale mentionnée au dixième alinéa de l'article
D. 832-10 est obtenue en déduisant de la mensualité déclarée, majorée du montant
forfaitaire des charges, le montant mensuel de l'aide calculé selon les
dispositions des deuxième à neuvième alinéas du même article.
Dans les autres cas, cette dépense nette est obtenue en déduisant de la seule
mensualité déclarée le montant mensuel de l'aide calculé de la même façon.
Lorsque la dépense nette ainsi calculée est inférieure au produit des ressources
et d'un coefficient fixé par arrêté, selon la date de signature du contrat et la
finalité de l'opération, il est appliqué un abattement sur le montant mensuel de
l'aide égal à la différence constatée.
Les ressources sont appréciées selon les modalités prévues à la section 2 du
chapitre II du titre II du présent livre et, le cas échéant, à l'article D.
832-18, et arrondies à la centaine d'euros supérieure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R351-21-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-15 au 1997-04-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-21-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-01 au 1999-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-21-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-01 au 2006-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-21-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article D832-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article D832-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 CREE cible Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D832-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. D832-18 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R351-21-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01


