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Article D331-111
Afin d'améliorer la connaissance des logements sociaux financés et de s'assurer
de l'adéquation entre la production et la demande de logement social, un système
national d'information et de suivi des aides à la pierre est mis en œuvre par le
ministère chargé du logement. Il constitue la plate-forme unique de dépôt
dématérialisé des dossiers visés aux articles D. 331-6 et D. 331-7.
Ce système poursuit les finalités suivantes :
1° Faciliter la programmation des opérations mentionnées au 2° ;
2° Instruire les demandes de décisions favorables ou de subventions au logement
locatif social, aux logements bénéficiant des dispositions de l'article 279-0
bis A du code général des impôts, aux opérations de location-accession
nécessitant l'agrément prévu à l'article D. 331-76-5-1 ;
3° Suivre les opérations mentionnées au 2° jusqu'à l'édition de la décision de
clôture ;
4° Collecter les données d'identification, techniques et financières des
opérations mentionnées au “ 2° ” ;
5° Fournir le numéro du dossier nécessaire à l'immatriculation en continu du
logement dans le répertoire des logements locatifs mentionné à l'article L.
411-10.
Un système d'information tiers peut être utilisé par les établissements publics
de coopération intercommunale à fiscalité propre, la métropole de Lyon et les
départements ayant conclu une convention mentionnée au II de l'article L.
301-5-1 ou à l'article L. 301-5-2 du présent code, ou au VI de l'article L.
5219-1 ou à l'article L. 3641-5 du code général des collectivités territoriales,
à condition qu'un interfaçage en continu avec le système national soit mis en
place afin de répondre aux finalités visées au 1° à 3°.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R331-76-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-03 au 2007-12-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-76-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-01 au 2005-12-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 279-0 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 279-0 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 279-0 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 279-0 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 279-0 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 279-0 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 279-0 bis A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-76-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-02 au 2014-11-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-76-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 279-0 bis A AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 279-0 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 279-0 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 279-0 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-76-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-08-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-07-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-76-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-23 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-76-5-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-11-06 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-76-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2005-02-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-31 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 279-0 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2023-410 du 25 mai 2023 portant diverses dispositions relatives aux modalités d'instruction des demandes de décision favorable pour le financement de logements sociaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-76-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-19 au 2014-10-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-05-25 MODIFIE cible Décret n° 2023-410 du 25 mai 2023 portant diverses dispositions relatives aux modalités d'instruction des demandes de décision favorable pour le financement de logements sociaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 279-0 bis A
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D331-113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R331-76-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2005-02-01


