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Article L302-5
I. – Les dispositions de la présente section s'appliquent aux communes dont la
population est au moins égale à 1 500 habitants dans l'unité urbaine de Paris et
3 500 habitants sur le reste du territoire qui sont comprises, au sens du
recensement de la population, dans une agglomération ou un établissement public
de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants
comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, et dans lesquelles
le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de
l'année précédente, moins de 25 % des résidences principales.
II. – Le taux mentionné au I est fixé à 20 % pour toutes les communes
mentionnées au même I appartenant à une agglomération ou à un établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre, pour lesquels le parc
de logements existant ne justifie pas un effort de production supplémentaire
pour répondre à la demande et aux capacités à se loger des personnes à revenus
modestes et des personnes défavorisées. Un décret fixe, au moins au début de
chacune des périodes triennales mentionnées au I de l'article L. 302-8, la liste
des agglomérations ou des établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre concernés, déterminée en fonction du nombre de demandes de
logements sociaux par rapport au nombre d'emménagements annuels, hors mutations
internes, dans le parc locatif social des agglomérations et des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au I du
présent article.
Par dérogation, le taux de 25 % mentionné au I s'applique aux communes
mentionnées à la première phrase du premier alinéa du présent II, dès lors
qu'elles appartiennent également à une agglomération ou à un établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre parmi ceux mentionnés au
même I, qui n'apparaît pas dans la liste annexée au décret mentionné au même
premier alinéa du présent II.
Ce taux est également fixé à 20 % pour les communes de plus de 15 000 habitants
dont le nombre d'habitants a crû dans des conditions et sur une durée fixées par
décret et qui n'appartiennent pas à une agglomération ou à un établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000
habitants comportant une commune de plus de 15 000 habitants, lorsque leur parc
de logements existant justifie un effort de production pour répondre à la
demande des personnes mentionnées à l'article L. 411. Un décret fixe, au moins
au début de chacune des périodes triennales mentionnées au I de l'article L.
302-8, la liste de ces communes en prenant en compte le nombre de demandes de
logements sociaux par rapport au nombre d'emménagements annuels, hors mutations
internes, dans le parc locatif social de la commune.
III. – Un décret fixe, au moins au début de chacune des périodes triennales
mentionnées au I de l'article L. 302-8, la liste des communes appartenant aux
agglomérations ou aux établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre mentionnés au I du présent article, pour lesquelles la présente
section n'est pas applicable.
La liste de ces communes est arrêtée sur proposition des établissements publics
de coopération intercommunale dont elles sont membres, après avis du
représentant de l'Etat dans le département et dans la région et de la commission
nationale mentionnée à l'article L. 302-9-1-1. Cette liste ne peut comprendre
que des communes entrant dans l'une de ces catégories :
1° Les communes qui ne sont pas situées dans une agglomération de plus de 30 000
habitants et dont l'isolement ou les difficultés d'accès aux bassins de vie et
d'emplois environnants les rendent faiblement attractives, définies dans des
conditions précisées par décret en Conseil d'Etat ;
2° Les communes situées dans une agglomération ou un établissement public de
coopération intercommunale mentionnés au I du présent article dans lesquels le
nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d'emménagements
annuels, hors mutations internes dans le parc locatif social, est inférieur au
seuil fixé par le décret mentionné au premier alinéa du II.
III bis.-La présente section n'est pas applicable aux communes dont plus de la
moitié du territoire urbanisé est soumise à une interdiction de construire des
bâtiments à usage d'habitation résultant de l'application :
1° Du classement en zone A, B ou C d'un plan d'exposition au bruit approuvé en
application de l'article L. 112-6 du code de l'urbanisme ;
2° D'une servitude de protection instituée en application des articles L. 515-8
à L. 515-11 du code de l'environnement ;
3° Du règlement d'un plan de prévention des risques technologiques ou d'un plan
de prévention des risques naturels prévisibles définis respectivement aux
articles L. 515-15 et L. 562-1 du même code ou d'un plan de prévention des
risques miniers ;
4° Des dispositions de l'article L. 121-22-4 du code de l'urbanisme applicables
aux zones exposées au recul du trait de côte définies au 1° de l'article L.
121-22-2 du même code ;
5° Des dispositions relatives aux périmètres de protection immédiate des points
de captage délimités en application de l'article L. 1321-2 du code de la santé
publique.
Un arrêté pris par le représentant de l'Etat dans le département fixe, une fois
au moins au début de chacune des périodes triennales mentionnées au I de
l'article L. 302-8 du présent code, la liste des communes appartenant aux
agglomérations ou aux établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre mentionnés au I du présent article qui remplissent les
conditions mentionnées au premier alinéa du présent III bis.
III ter.-Dans les communes remplissant les conditions fixées au III bis qui ne
sont pas situées dans une agglomération ou un établissement public mentionnés au
2° du III, pour toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus
de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au
moins 25 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis
au IV. Le représentant de l'Etat dans le département, sur demande motivée de la
commune, peut accorder une dérogation à cette obligation pour tenir compte de la
typologie des logements situés à proximité de l'opération.
L'obligation prévue au présent III ter n'est pas opposable aux opérations
soumises à autorisation d'urbanisme tendant à la réalisation, sur des terrains
affectés aux besoins du ministère de la défense, de logements destinés à ses
agents.
IV. – Les logements locatifs sociaux retenus pour l'application du présent
article sont :
1° Les logements locatifs appartenant aux organismes d'habitation à loyer
modéré, à l'exception, en métropole, de ceux construits, ou acquis et améliorés
à compter du 5 janvier 1977 et ne faisant pas l'objet d'une convention définie à
l'article L. 831-1 ;
2° Les autres logements conventionnés dans les conditions définies à l'article
L. 831-1 et dont l'accès est soumis à des conditions de ressources ;
3° Les logements appartenant aux sociétés d'économie mixte des départements
d'outre-mer, les logements appartenant à l'Entreprise minière et chimique et aux
sociétés à participation majoritaire de l'Entreprise minière et chimique, les
logements appartenant aux houillères de bassin, aux sociétés à participation
majoritaire des houillères de bassin ainsi qu'aux sociétés à participation
majoritaire des Charbonnages de France et, jusqu'au 31 décembre 2016, à la
société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et
du Pas-de-Calais ;
4° Les logements ou les lits des logements-foyers de personnes âgées, de
personnes handicapées, de jeunes travailleurs, de travailleurs migrants et des
logements-foyers dénommés résidences sociales, conventionnés dans les conditions
définies au 5° de l'article L. 831-1 ainsi que les places des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale et des centres d'accueil pour demandeurs
d'asile mentionnés, respectivement, aux articles L. 345-1 et L. 348-1 du code de
l'action sociale et des familles. Les lits des logements-foyers et les places
des centres d'hébergement et de réinsertion sociale et des centres d'accueil
pour demandeurs d'asile sont pris en compte dans des conditions fixées par
décret. Dans les foyers d'hébergement et les foyers de vie destinés aux
personnes handicapées mentales, les chambres occupées par ces personnes sont
comptabilisées comme autant de logements locatifs sociaux dès lors qu'elles
disposent d'un élément de vie indépendante défini par décret ;
5° Les terrains locatifs familiaux en état de service, dans des conditions
fixées par décret, destinés à l'installation prolongée de résidences mobiles
dont la réalisation est prévue au schéma départemental d'accueil des gens du
voyage et qui sont aménagés et implantés dans les conditions prévues à l'article
L. 444-1 du code de l'urbanisme ;
6° Les logements du parc privé faisant l'objet d'un dispositif d'intermédiation
locative qui sont loués à un organisme agréé en application de l'article L.
365-4 du présent code pour exercer des activités d'intermédiation locative et de
gestion locative sociale en vue de leur sous-location, meublée ou non, à des
personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1, sous réserve que le loyer
pratiqué au mètre carré par l'association soit inférieur ou égal à un montant
défini par arrêté du ministre chargé du logement.
Sont décomptés, pendant une période de cinq ans à l'expiration de la convention
visée à l'article L. 831-1, les logements dont la convention est venue à
échéance.
Sont décomptés, pendant une période de dix ans à compter de leur vente, les
logements qui sont vendus à leurs locataires en application de l'article L.
443-7.
Sont considérés comme logements locatifs sociaux au sens du présent IV ceux
financés par l'Etat ou les collectivités locales occupés à titre gratuit, à
l'exception des logements de fonction, ou donnés à leur occupant ou acquis par
d'anciens supplétifs de l'armée française en Algérie ou assimilés, grâce à une
subvention accordée par l'Etat au titre des lois d'indemnisation les
concernant.
Les résidences principales retenues pour l'application du présent article sont
celles qui figurent dans la liste transmise par l'administration fiscale
principalement issue de la déclaration des propriétaires prévue à l'article 1418
du code général des impôts, déduction faite des logements concédés par nécessité
absolue de service en application de l'article L. 4145-2 du code de la défense
et de ceux concédés à des militaires des armées dans des immeubles dépendant du
domaine de l'Etat.
Sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au présent article, à compter de
la signature du contrat de location-accession intervenue après la publication de
la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique et pendant les cinq années suivant la levée
d'option, les logements occupés par des titulaires de contrats de
location-accession conclus dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du
12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière qui
font l'objet, dans des conditions fixées par décret, d'une convention et d'une
décision d'agrément prise par le représentant de l'Etat dans le département.
A compter du 1er janvier 2019, sont assimilés aux logements sociaux mentionnés
au présent article les logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire défini
à l'article L. 255-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2015-07-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-31 au 2016-04-15 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-06-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-01 au 1994-07-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2013-01-20 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L255-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-04-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L348-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L444-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L444-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-20 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-20 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-9-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L174-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-12 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-02-10 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-10 au 1995-01-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-24 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1984-07-13 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-13 au 1990-06-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 1991-05-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-17 au 1996-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1995-01-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-24 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2013-01-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L562-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L348-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2015-11-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1991-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L444-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L112-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L345-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-20 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-24 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L365-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L348-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-11-03 au 1987-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-11-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-30 au 2015-06-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L174-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2022-11-12 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L444-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 65 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2013-01-20 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 DEFINISSANT LA LOCATION-ACCESSION A LA PROPRIETE CITATION cible
    

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-07-12 CITATION source Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 DEFINISSANT LA LOCATION-ACCESSION A LA PROPRIETE


      1996-03-26 CITATION cible Loi n° 96-241 du 26 mars 1996 portant diverses dispositions relatives aux concours de l'Etat aux collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités territoriales - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-03-27


      2007-11-29 CITATION cible Décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-02 au 2017-11-17


      2010-06-03 CITATION cible LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2010-06-03 CITATION cible LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-06


      2013-01-18 CITATION cible LOI n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29


      2013-07-01 CITATION cible LOI n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-03


      2013-07-24 CITATION cible Décret n° 2013-670 du 24 juillet 2013 pris pour l'application du titre II de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-27


      2013-07-24 CITATION cible Décret n° 2013-671 du 24 juillet 2013 déterminant la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation et la liste des communes mentionnées au septième alinéa du même article - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-04


      2013-07-24 CITATION cible Décret n° 2013-671 du 24 juillet 2013 déterminant la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation et la liste des communes mentionnées au septième alinéa du même article - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-04


      2013-07-24 CITATION cible Décret n° 2013-671 du 24 juillet 2013 déterminant la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation et la liste des communes mentionnées au septième alinéa du même article - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-04


      2013-07-24 CITATION cible Décret n° 2013-671 du 24 juillet 2013 déterminant la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation et la liste des communes mentionnées au septième alinéa du même article - article Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-27 au 2014-08-04


      2014-08-01 CITATION cible Décret n° 2014-870 du 1er août 2014 actualisant la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes mentionnés respectivement aux deuxième et septième alinéas de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR


      2015-04-15 CITATION cible Décret n° 2015-423 du 15 avril 2015 instituant un délégué interministériel à la mixité sociale dans l'habitat VIGUEUR


      2015-04-15 CITATION cible Décret n° 2015-423 du 15 avril 2015 instituant un délégué interministériel à la mixité sociale dans l'habitat - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-18


      2015-09-23 CITATION cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-01-27 CITATION cible LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 98 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29


      2017-01-27 CITATION cible LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 99 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29


      2017-01-27 CITATION cible LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 97 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29


      2017-05-05 CITATION cible Décret n° 2017-835 du 5 mai 2017 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et pris pour l'application de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté VIGUEUR


      2017-05-05 CITATION cible Décret n° 2017-835 du 5 mai 2017 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et pris pour l'application de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      2017-05-05 CITATION cible Décret n° 2017-840 du 5 mai 2017 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes mentionnés, respectivement aux premier et troisième alinéas du II de l'article L. 302-5 du code de la construction ainsi que de définir les agglomérations de plus de 30 000 habitants sur le territoire desquelles les communes sont susceptibles d'être exemptées de l'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants en application du III du même article ABROGE, en vigueur du 2017-05-08 au 2020-08-09


      2017-05-05 CITATION cible Décret n° 2017-840 du 5 mai 2017 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes mentionnés, respectivement aux premier et troisième alinéas du II de l'article L. 302-5 du code de la construction ainsi que de définir les agglomérations de plus de 30 000 habitants sur le territoire desquelles les communes sont susceptibles d'être exemptées de l'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants en application du III du même article - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-08 au 2020-08-09


      2017-05-05 CITATION cible Décret n° 2017-840 du 5 mai 2017 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes mentionnés, respectivement aux premier et troisième alinéas du II de l'article L. 302-5 du code de la construction ainsi que de définir les agglomérations de plus de 30 000 habitants sur le territoire desquelles les communes sont susceptibles d'être exemptées de l'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants en application du III du même article - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-08 au 2020-08-09


      2017-05-05 CITATION cible Décret n° 2017-840 du 5 mai 2017 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes mentionnés, respectivement aux premier et troisième alinéas du II de l'article L. 302-5 du code de la construction ainsi que de définir les agglomérations de plus de 30 000 habitants sur le territoire desquelles les communes sont susceptibles d'être exemptées de l'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants en application du III du même article - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-08 au 2020-08-09


      2017-05-05 CITATION cible Décret n° 2017-840 du 5 mai 2017 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes mentionnés, respectivement aux premier et troisième alinéas du II de l'article L. 302-5 du code de la construction ainsi que de définir les agglomérations de plus de 30 000 habitants sur le territoire desquelles les communes sont susceptibles d'être exemptées de l'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants en application du III du même article - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-08 au 2020-08-09


      2017-05-05 CITATION cible Décret n° 2017-840 du 5 mai 2017 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes mentionnés, respectivement aux premier et troisième alinéas du II de l'article L. 302-5 du code de la construction ainsi que de définir les agglomérations de plus de 30 000 habitants sur le territoire desquelles les communes sont susceptibles d'être exemptées de l'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants en application du III du même article - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-08 au 2019-06-29


      2017-12-28 CITATION cible Décret n° 2017-1810 du 28 décembre 2017 pris pour l'application du III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR


      2018-11-23 CITATION source LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique


      2019-03-22 CITATION cible Arrêté du 22 mars 2019 fixant le montant du loyer-plafond mentionné au 6° de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR


      2019-03-22 CITATION cible Arrêté du 22 mars 2019 fixant le montant du loyer-plafond mentionné au 6° de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-06


      2019-05-09 CITATION cible Décret n° 2019-423 du 9 mai 2019 modifiant les conditions d'octroi par l'Etat et ses établissements publics de la décote sur le prix des terrains de leur domaine privé et complétant le contenu des rapports d'activité des organismes de foncier solidaires VIGUEUR


      2019-05-09 CITATION cible Décret n° 2019-423 du 9 mai 2019 modifiant les conditions d'octroi par l'Etat et ses établissements publics de la décote sur le prix des terrains de leur domaine privé et complétant le contenu des rapports d'activité des organismes de foncier solidaires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-06-27 CITATION cible Décret n° 2019-662 du 27 juin 2019 fixant la valeur du ratio de tension sur la demande de logement social permettant de déterminer la liste des agglomérations de plus de 30 000 habitants sur le territoire desquelles les communes sont susceptibles d'être exemptées, pour la période 2020-2022, de l'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation en application du III du même article ABROGE, en vigueur du 2019-06-29 au 2023-04-01


      2019-06-27 CITATION cible Décret n° 2019-662 du 27 juin 2019 fixant la valeur du ratio de tension sur la demande de logement social permettant de déterminer la liste des agglomérations de plus de 30 000 habitants sur le territoire desquelles les communes sont susceptibles d'être exemptées, pour la période 2020-2022, de l'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation en application du III du même article - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-29 au 2023-04-01


      2019-08-03 CITATION cible Décret n° 2019-831 du 3 août 2019 fixant les modalités d'application de l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation relatif aux résidences universitaires faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du même code VIGUEUR


      2019-12-30 CITATION cible Décret n° 2019-1577 du 30 décembre 2019 fixant la liste des communes exemptées de l'application des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, en application du III du même article, au titre de la septième période triennale (années 2020, 2021 et 2022) ANNULE


      2019-12-30 CITATION cible Décret n° 2019-1577 du 30 décembre 2019 fixant la liste des communes exemptées de l'application des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, en application du III du même article, au titre de la septième période triennale (années 2020, 2021 et 2022) - article AUTONOME ANNULE, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2020-08-06 CITATION cible Décret n° 2020-1006 du 6 août 2020 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations, des établissements publics de coopération intercommunale et des communes mentionnés au II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-08-09 au 2023-05-01


      2020-08-06 CITATION cible Décret n° 2020-1006 du 6 août 2020 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations, des établissements publics de coopération intercommunale et des communes mentionnés au II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-08-09 au 2023-05-01


      2020-08-06 CITATION cible Décret n° 2020-1006 du 6 août 2020 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations, des établissements publics de coopération intercommunale et des communes mentionnés au II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 65 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2022-02-21 CITATION cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18


      2022-04-13 CITATION cible Décret n° 2022-547 du 13 avril 2022 actualisant le décret n° 2020-1006 du 6 août 2020 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes mentionnés, respectivement aux premier et troisième alinéas du II de l'article L. 302-5 du code de la construction ABROGE, en vigueur du 2022-04-15 au 2023-05-01


      2023-02-17 CITATION cible Décret n° 2023-107 du 17 février 2023 pris pour l'application du 1° du III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation VIGUEUR


      2023-03-29 CITATION cible Décret n° 2023-230 du 29 mars 2023 fixant la valeur du seuil mentionné au 2° du IV de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 VIGUEUR


      2023-03-29 CITATION cible Décret n° 2023-230 du 29 mars 2023 fixant la valeur du seuil mentionné au 2° du IV de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01


      2023-04-28 CITATION cible Décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et III de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 VIGUEUR


      2023-04-28 CITATION cible Décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et III de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-01


      2023-04-28 CITATION cible Décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et III de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-01


      2023-04-28 CITATION cible Décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et III de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-13 CITATION cible Décret n° 2023-601 du 13 juillet 2023 fixant la liste des communes exemptées de l'application des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, en application du III du même article, au titre de la période triennale 2023 à 2025 VIGUEUR


      2023-07-13 CITATION cible Décret n° 2023-601 du 13 juillet 2023 fixant la liste des communes exemptées de l'application des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, en application du III du même article, au titre de la période triennale 2023 à 2025 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-15


      2023-07-13 CITATION cible Décret n° 2023-601 du 13 juillet 2023 fixant la liste des communes exemptées de l'application des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, en application du III du même article, au titre de la période triennale 2023 à 2025 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-15


      2023-07-31 CITATION cible Décret n° 2023-699 du 31 juillet 2023 modifiant le décret n° 2023-601 du 13 juillet 2023 fixant la liste des communes exemptées de l'application des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, en application du III du même article, au titre de la période triennale 2023 à 2025 VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L348-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2015-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L112-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L444-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L111-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L131-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L151-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L151-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L151-36-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L152-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*431-16-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R151-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L255-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L301-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1991-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L302-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L302-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L302-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L302-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L302-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L302-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L302-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L302-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L302-9-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L302-9-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L342-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L342-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1984-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L411 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L411-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L411-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L411-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L421-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L443-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L443-15-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L443-15-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L443-15-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-11-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L444-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R302-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R302-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R302-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R302-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R302-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R302-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R302-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R302-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-27 au 2017-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R302-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2005-04-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R302-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-04-14 au 2005-04-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R302-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-09-05 au 2005-04-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R302-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-15 au 2005-04-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R302-34 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-09-05 au 2005-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R302-37 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-09-05 au 2005-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R302-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R411-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-27 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R411-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R3211-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2252-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3231-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4253-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1384 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1384 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1384 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1391 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 279-0 bis A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L515-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L515-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L174-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2022-11-12


