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Article D317-3
Pour les opérations visées à l'article D. 317-2, les bénéficiaires de l'avance
sont les personnes physiques mentionnées à l'article D. 317-1 et dont l'ensemble
des ressources est au plus égal à un montant déterminé, en fonction de la
composition familiale et de la localisation du logement, par arrêté conjoint du
ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé du budget et
du ministre chargé du logement. Cet arrêté fixe également les modalités
générales de contrôle de ces ressources.
Chacune des personnes physiques composant le ménage accédant à la propriété doit
fournir les pièces justificatives attestant de son lieu de résidence principale
et apporter la preuve qu'elle n'en a pas été propriétaire au cours des deux
dernières années précédant l'offre de prêt.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 CREE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R317-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1997-10-31 au 2019-09-01


