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Article L511-18
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en
application des articles L. 511-11 et L. 511-19 est assorti d'une interdiction
d'habiter à titre temporaire ou lorsque les travaux nécessaires pour remédier au
danger les rendent temporairement inhabitables, le propriétaire ou l'exploitant
est tenu d'assurer l'hébergement des occupants dans les conditions prévues au
chapitre Ier du titre II du présent livre. Lorsque l'interdiction d'habiter est
prononcée à titre définitif ou lorsqu'est prescrite la cessation de la mise à
disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23
du code de la santé publique, le propriétaire, l'exploitant ou la personne qui a
mis à disposition le bien est tenu d'assurer le relogement des occupants dans
les conditions prévues au même chapitre. L'arrêté précise la date d'effet de
l'interdiction, ainsi que la date à laquelle le propriétaire, l'exploitant ou la
personne qui a mis à disposition le bien doit avoir informé l'autorité
compétente de l'offre d'hébergement ou de relogement qu'il a faite aux
occupants.
Les contrats à usage d'habitation en cours à la date de l'arrêté de mise en
sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application des articles L.
511-11 et L. 511-19 sont soumis aux règles définies à l'article L. 521-2.
A compter de la notification de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de
l'insalubrité, les locaux vacants ne peuvent être ni loués, ni mis à
disposition, ni occupés pour quelque usage que ce soit.
Les dispositions du présent article cessent d'être applicables à compter de
l'arrêté de mainlevée prévu par l'article L. 511-14.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-09-16 CREE cible Ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


