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Article L642-1
Afin de garantir le droit au logement, le représentant de l'Etat dans le
département peut réquisitionner des locaux sur lesquels une personne morale est
titulaire d'un droit réel en conférant l'usage et qui sont vacants depuis plus
de douze mois, dans les communes où existent d'importants déséquilibres entre
l'offre et la demande de logement au détriment de personnes à revenus modestes
et de personnes défavorisées.
Avant de procéder à la réquisition, le représentant de l'Etat dans le
département informe le maire de la commune d'implantation des locaux de son
intention de procéder à la réquisition et recueille son avis sur celle-ci, dans
les conditions prévues à l'article L. 642-9.
Lorsque ces locaux sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de
la ville au sens de l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de
programmation pour la ville et la cohésion urbaine, la réquisition n'est
possible qu'après l'accord du maire de la commune où les locaux sont implantés,
selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat.
La réquisition donne la jouissance des locaux à un attributaire, à charge pour
lui de les donner à bail à des personnes bénéficiaires mentionnées au premier
alinéa de l'article L. 642-5 du présent code ou de les utiliser pour assurer
l'hébergement d'urgence de personnes sans abri mentionnées à l'article L.
345-2-2 du code de l'action sociale et des familles.
La réquisition ouvre le droit pour l'attributaire de réaliser des travaux, payés
par lui, de mise aux normes minimales requises en fonction de l'usage prévu pour
les locaux. L'attributaire informe le titulaire du droit d'usage de la nature
des travaux et de leur délai d'exécution ; il lui communique le tableau
d'amortissement du coût de ces travaux.
Lorsque les locaux sont réquisitionnés dans l'objectif d'assurer l'hébergement
d'urgence de personnes sans abri mentionnées au quatrième alinéa du présent
article, la durée de la réquisition ne peut excéder deux ans. Toutefois, lorsque
l'importance des travaux mentionnés au cinquième alinéa le justifie, elle peut
être supérieure à deux ans, sans dépasser quatre ans.
Dans les autres cas, la durée de la réquisition est comprise entre un an et six
ans. Toutefois, lorsque l'importance des travaux mentionnés au même cinquième
alinéa le justifie, elle peut être supérieure à six ans, sans dépasser douze
ans.
Les locaux régulièrement affectés à un usage autre que l'habitation peuvent, à
l'expiration de la réquisition, retrouver leur affectation antérieure sur simple
déclaration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L642-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L642-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2018-11-25 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 32 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2003-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 2003 pris pour l'application de l'article R. 642-12 du code de la construction et de l'habitation relatif à la fixation des prix de base des loyers des locaux réquisitionnés avec attributaire. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-30


      2009-02-17 CITATION cible LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-20 au 2017-01-01


      2012-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2012 pris pour l'application de l'article R. 642-12 du code de la construction et de l'habitation relatif à la fixation des prix de base des loyers des locaux réquisitionnés avec attributaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-29


      2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-06-24 CITATION cible Décret n° 2019-635 du 24 juin 2019 relatif à la réquisition avec attributaire VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L642-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*642-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-05-05 au 2019-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R365-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R642-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R642-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-12-23 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R642-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R642-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R642-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L124 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31


