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Article R302-1
Le programme local de l'habitat comprend, pour l'ensemble des communes membres
de l'établissement public de coopération intercommunale compétent :


un diagnostic sur le fonctionnement des marchés locaux du foncier et du
logement et sur les conditions d'habitat dans le territoire auquel il s'applique
;


un document d'orientation comprenant l'énoncé des principes et objectifs du
programme ;


un programme d'actions détaillé pour l'ensemble du territoire auquel il
s'applique et pour chaque commune et, le cas échéant, secteur géographique
défini à l'intérieur de celui-ci.



Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-142 du 27 février 2018 portant diverses dispositions relatives aux volets fonciers des programmes locaux de l'habitat et aux comités régionaux et conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-02-27 MODIFIE cible Décret n° 2018-142 du 27 février 2018 portant diverses dispositions relatives aux volets fonciers des programmes locaux de l'habitat et aux comités régionaux et conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R302-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


