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Article D331-58
Un arrêté conjoint des ministres chargés des finances et de la construction et
de l'habitation définit les conditions du préfinancement visé à l'article D.
331-57, sans toutefois porter atteinte aux effets découlant de l'application de
dispositions antérieures en cours d'application. Pour ce préfinancement, l'aide
de l'Etat est consentie dans les conditions définies au premier alinéa de
l'article D. 331-56.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 CREE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-58 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1988-01-01 au 2019-09-01


