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Article L316-2
Les agents de la direction générale des finances publiques sont habilités à
communiquer tous renseignements permettant de déterminer le caractère de
résidence principale des logements construits avec la participation financière
de l'Etat aux agents des administrations compétentes et commissionnés à cet
effet.
Les agents ainsi commissionnés sont tenus au secret professionnel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 104 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-04-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 104 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R316-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L124 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-12


