{"character_count": 411, "word_count": 2902
Article R452-27
En application de l'article L. 615-1 du code monétaire et financier, la caisse
est dotée d'un commissaire du Gouvernement, qui est nommé et exerce ses
fonctions dans les conditions que déterminent les articles D. 615-1 et suivants
du code monétaire et financier.
Le commissaire du Gouvernement veille notamment à ce que la caisse respecte les
dispositions législatives et réglementaires qui la régissent et exerce son
activité en conformité avec la mission d'intérêt public qui lui a été confiée. A
cette fin, il peut saisir le conseil d'administration en cas de difficultés et
lui adresser des recommandations.
Le commissaire du Gouvernement peut s'opposer à toute délibération ou décision
engageant la caisse dans la mise en oeuvre de sa mission d'intérêt public et
demander une seconde délibération. Il dispose à cet effet d'un délai de quinze
jours. Sa demande doit être motivée. Si, après une seconde délibération, le
désaccord subsiste, le commissaire du Gouvernement peut opposer un refus motivé
à cette décision.
Il a accès aux séances du conseil d'administration, de la commission de
péréquation et de réorganisation du comité des aides et du comité d'audit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L615-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article D615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-04-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article D615-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-618 du 21 juin 2019 relatif à la commission de péréquation et de réorganisation et portant modification du fonctionnement de la Caisse de garantie du logement locatif social - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-06-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-618 du 21 juin 2019 relatif à la commission de péréquation et de réorganisation et portant modification du fonctionnement de la Caisse de garantie du logement locatif social - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article D615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-01 au 2014-01-01


