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Article L181-6
La visite s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés et de
la détention qui l'a autorisée. Le juge des libertés et de la détention peut,
s'il l'estime utile, se rendre dans les locaux pendant l'intervention. A tout
moment, il peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite. La saisine du
juge des libertés et de la détention aux fins de suspension ou d'arrêt des
opérations de visite n'a pas d'effet suspensif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L181-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L181-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-07-01 au 2024-01-01 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L151-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article L181-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-07-01 au 2024-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la construction et de l'habitation - article L181-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


