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Article R313-5
Seules les sommes effectivement versées par les employeurs sont libératoires de
leur obligation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-11 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*313-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-06-08 au 2012-05-11 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-01-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R313-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives à la participation des employeurs à l'effort de construction pris en application de l'article L. 313-36 du code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-27 CONCORDANCE source Décret n° 75-1269 du 27 décembre 1975 relatif à la participation des employeurs à l'effort de construction


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2012-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives à la participation des employeurs à l'effort de construction pris en application de l'article L. 313-36 du code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 162 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-05-11


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R*313-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-06-08 au 2012-05-11


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la construction et de l'habitation - article R313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-11 au 2014-04-01


