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Article L316-1
A dater du 3 avril 1955 et pour un délai dont l'expiration est fixée par décret,
les bénéficiaires d'une aide à la construction d'un logement (prêt, prime,
subvention, etc.) doivent, dans un délai maximum d'un an après l'achèvement
dudit logement, justifier de son occupation normale.
Un délai supplémentaire peut être accordé par l'autorité administrative
notamment aux Francais résidant dans les territoires d'outre-mer ou à
l'étranger.
A défaut de justification, les bénéficiaires de l'aide sont tenus de reverser
les sommes perçues.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R316-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R316-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


