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Article D321-22-3
Le montant de la sanction est fixé en tenant compte du niveau des ressources du
bénéficiaire, sur la base du revenu fiscal de référence du dernier avis
d'imposition communiqué à l'agence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R321-22-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-10-23 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R321-22-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-10-23 au 2019-09-01


