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Article D842-9
Pour le calcul de la mensualité " L ", le plafond mensuel mentionné au 3° de
l'article D. 842-6 est applicable pour la période au titre de laquelle le
certificat prévu à l'article D. 842-7 a été établi.
Le plafond ainsi retenu ne pourra, en aucun cas, être inférieur à celui
applicable au moment de l'entrée dans les lieux, sous la réserve qu'il s'agisse
d'un local habité pour la première fois par l'allocataire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D542-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-11-16 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article D542-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-11-16 au 2001-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article D542-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article D542-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article D842-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 CREE cible Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article D542-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. D842-6 (V)
    

