{"character_count": 290, "word_count": 2079
Article R315-17
Les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 315-9 et du dernier alinéa
de l'article R. 315-16 sont applicables aux prêts et aux primes d'épargne
attribués au titre des comptes d'épargne-logement ouverts postérieurement au 15
mars 1976.
Le taux d'intérêt applicable en cas d'exigibilité ou de répétition d'un prêt ou
d'une prime attribué au titre des comptes d'épargne-logement ouverts jusqu'à
cette date est de 6 p. 100 l'an.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R315-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R315-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-03-15 CONCORDANCE source Décret n°76-240 du 15 mars 1976 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 651044 DU 02-12-1965 ET DU DECRET 691231 DU 24-12-1969,PRIS EN APPLICATION DE LA LOI 65554 DU 10-07-1965 INSTITUANT UN REGIME D'EPARGNE-LOGEMENT - article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R315-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R315-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


