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Article R831-2
Sous réserve des dispositions de l'article R. 823-14, le droit à l'aide
personnalisée est ouvert :
1° Au locataire d'un logement conventionné en application de la section 1 du
chapitre III du titre V du livre III, qui est titulaire d'un bail conforme aux
stipulations de la convention, à compter du premier jour du mois civil suivant
celui de la première échéance du loyer prévue par ce bail ;
2° Au locataire ou à l'occupant de bonne foi d'un logement conventionné, en
application de la section 2 du chapitre III du titre V du livre III, soit à
compter du premier jour du mois civil suivant celui du nouveau loyer notifié par
le bailleur s'il s'agit d'un locataire ou occupant de bonne foi dans les lieux,
soit à compter du premier jour du mois civil suivant celui de la première
échéance du loyer prévu par l'engagement de location s'il s'agit d'un nouveau
locataire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1979-07-10 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-06 au 1995-05-11 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R823-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-10 au 1984-01-06 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-11 au 2006-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 CREE cible Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R351-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R823-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


