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Article L303-1-1

  Lorsqu'un immeuble ou un ensemble immobilier soumis au statut de la
  copropriété des immeubles bâtis est inclus dans le périmètre d'une opération
  programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article L. 303-1 et que la
  poursuite de cette opération, si celle-ci poursuit un objectif de redressement
  et de transformation des copropriétés dégradées, nécessite de procéder à la
  division du syndicat des copropriétaires ou à la création de syndicats de
  copropriétaires secondaires, le représentant de l'Etat dans le département ou
  l'une des collectivités territoriales signataires de la convention prévue au
  même article L. 303-1 peut, avec l'accord du représentant de l'Etat dans le
  département, demander au syndic d'inscrire à l'ordre du jour de la prochaine
  assemblée générale le projet de division du syndicat des copropriétaires ou de
  création de syndicats de copropriétaires secondaires.


  Le premier alinéa du présent article n'est applicable qu'aux opérations
  prévoyant des dispositifs d'accompagnement social des occupants et des
  propriétaires ainsi que d'intervention immobilière et foncière, incluant des
  actions d'acquisition, de travaux et de portage de lots de copropriété.
  L'immeuble concerné doit également présenter un état de dégradation
  compromettant sa conservation. Cet état est constaté par un rapport d'expert
  établi aux frais de l'Etat ou de l'une des collectivités signataires de la
  convention.


  Lorsque le projet de division du syndicat des copropriétaires ou de création
  de syndicats de copropriétaires secondaires n'a pas été adopté par l'assemblée
  des copropriétaires, le syndic en informe les signataires de la convention.


  A réception de cette information, l'une des collectivités territoriales, avec
  l'accord du représentant de l'Etat dans le département, ou le représentant de
  l'Etat dans le département signataires de la convention peut, après avis des
  autres signataires, saisir le juge afin qu'il :


  1° Constate que cette abstention compromet la poursuite de l'opération
  programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article L. 303-1 ainsi que
  la conservation de l'immeuble compris dans son périmètre ;


  2° Désigne, aux frais du demandeur, un expert chargé de la mission prévue à
  l'article L. 741-3.


  Le rôle dévolu par le même article L. 741-3 à l'opérateur d'opération de
  requalification des copropriétés dégradées est alors confié au demandeur, qui
  peut le déléguer à un opérateur. La division ne peut conduire au partage
  inégal prévu au V dudit article L. 741-3.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L303-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L303-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L303-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L741-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L303-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L303-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L303-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 43 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L303-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2024-04-09 CREE cible LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 43 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L303-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L741-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


