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Article R442-27
La contribution du locataire peut être demandée pour financer les travaux
d'économie d'énergie suivants :
1° Soit des travaux correspondant à une combinaison d'au moins deux actions
d'amélioration de la performance énergétique du logement ou du bâtiment
concerné, parmi les actions suivantes :
a) Travaux d'isolation thermique des toitures ;
b) Travaux d'isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur ;
c) Travaux d'isolation thermique des parois vitrées donnant sur l'extérieur ;
d) Travaux de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage ou de
production d'eau chaude sanitaire ;
e) Travaux d'installation d'équipements de chauffage utilisant une source
d'énergie renouvelable ;
f) Travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire
utilisant une source d'énergie renouvelable,
sous réserve que ces travaux et le niveau minimal de performance énergétique
atteint soient conformes, a minima, aux exigences définies aux articles R.
131-25 à R. 131-28. Les niveaux minima à atteindre pour chaque catégorie de
travaux sont précisés par un arrêté conjoint des ministres chargés de la
construction et de l'énergie.
2° Soit des travaux conformes a minima aux exigences définies aux articles R.
131-25 à R. 131-28 et permettant d'amener la consommation d'énergie du bâtiment
pour le chauffage, la ventilation, la production d'eau chaude sanitaire, le
refroidissement et l'éclairage des locaux en dessous d'un seuil défini par un
arrêté conjoint des ministres en charge de la construction et de l'énergie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R131-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R131-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R131-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-21 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R131-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R442-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-11-23 CITATION cible Arrêté du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur social - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26


      2009-11-23 CITATION cible Arrêté du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur social - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26


      2009-11-23 CITATION cible Arrêté du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur social - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-01


      2012-01-04 CITATION cible Arrêté du 4 janvier 2012 fixant selon une périodicité annuelle la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-08


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R131-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-21 au 2012-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R442-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R442-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


