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Article R126-36
I. - L'état de l'installation intérieure d'électricité relève l'existence et
décrit, au regard des exigences de sécurité, les caractéristiques :


d'un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité
;


d'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions
de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique ;


d'un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des
conducteurs, sur chaque circuit ;


d'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptées aux
conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.


II. - L'état de l'installation intérieure d'électricité identifie :


les matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de
contacts directs avec des éléments sous tension ;


les conducteurs non protégés mécaniquement.


III. - L'état de l'installation intérieure d'électricité est établi selon les
exigences méthodologiques et le modèle définis par arrêté conjoint des ministres
chargés de la construction et de l'énergie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R134-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R134-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01


