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Article R432-9
Les bénéficiaires des prêts mentionnés au présent chapitre sont soumis au
contrôle du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la
construction et de l'habitation en ce qui concerne les opérations ayant donné
lieu auxdits prêts.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-12-22 CONCORDANCE source Loi n°67-1172 du 22 décembre 1967 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1967 - article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


