{"character_count": 165, "word_count": 1140
Article D323-3
Peuvent faire l'objet d'une aide, dans les logements et les immeubles achevés
depuis au moins quinze ans :
1° Les travaux de réhabilitation énergétique ainsi que les autres travaux
destinés à la réalisation d'économies de charges ;
2° Les travaux destinés à l'amélioration de la vie quotidienne et au confort
dans les logements, y compris les travaux d'accessibilité de l'immeuble et
d'adaptation des logements aux besoins des personnes handicapées et des
personnes âgées et ceux destinés au renforcement de la sécurité des biens et des
personnes dans les immeubles ;
3° Les travaux réalisés sur des immeubles dégradés ;
4° Les travaux de restructuration interne des immeubles et des logements ou de
reprise de l'architecture extérieure.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-12 MODIFIE cible Décret n° 2024-805 du 12 juillet 2024 relatif aux aides de l'Etat en faveur de l'amélioration des logements locatifs sociaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R323-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-05-05 au 2019-09-01


