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Article L213-3
Une société coopérative de construction ne peut confier à un tiers la
réalisation de son programme de construction qu'en vertu d'un contrat de
promotion immobilière conforme au titre II du présent livre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-07-17 au 1978-06-08 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-07-17 au 1978-06-08 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-07-16 CONCORDANCE source Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-07-17 au 1978-06-08


      1971-07-16 CONCORDE cible Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-07-17 au 1978-06-08


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


