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Article R423-74
Les sociétés d'habitations à loyer modéré déposent leurs fonds auprès du Trésor
public, à la Caisse des dépôts et consignations, à la Banque de France, à La
Poste ou auprès d'un établissement de crédit ayant obtenu un agrément en vertu
des dispositions applicables dans les Etats membres de la Communauté européenne
ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
Elles peuvent également effectuer des dépôts sur un compte à terme ouvert dans
les mêmes conditions ou sur un livret A.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1951-10-04 CONCORDANCE source Décret n°51-1161 du 4 octobre 1951 PORTANT REGLEMENT DE COMPTABILITE POUR LES SOCIETES D'HABITATION A LOYER MODERE ET DE CREDIT IMMOBILIER


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2017-12-21 CITATION cible Décret n° 2017-1730 du 21 décembre 2017 relatif à la gestion des fonds de la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-12-24 au 2024-06-24


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*422-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1991-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R313-29-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R313-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


