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Article R201-7

  Le réviseur établit un rapport écrit qui comporte :
  1° Une description des diligences et contrôles effectués et de la méthodologie
  suivie pour conduire la mission de révision ;
  2° Un avis motivé sur la conformité de l'organisation et du fonctionnement de
  la coopérative d'habitants aux principes et aux règles de la coopération et à
  l'intérêt des adhérents ainsi qu'aux règles coopératives spécifiques qui lui
  sont applicables ;
  3° Un avis motivé sur la situation technique et financière et sur la gestion
  de la coopérative ;
  4° Un avis motivé sur les perspectives économiques et financières de la
  coopérative ;
  5° Les réserves éventuelles et les propositions de mesures correctrices ainsi
  que, le cas échéant, la mise en demeure faite à la coopérative d'habitants de
  se conformer aux principes et règles de la coopération.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1153 du 24 août 2016 relatif à la révision des coopératives d'habitants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-24 CREE cible Décret n° 2016-1153 du 24 août 2016 relatif à la révision des coopératives d'habitants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


