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Article R431-16
Le remboursement du capital restant dû devient de plein droit immédiatement
exigible :
a) Sans mise en demeure préalable :


En cas de retrait de l'approbation ministérielle prévue par la législation
sur les habitations à loyer modéré ;


En cas de dissolution de l'organisme emprunteur ;


b) Un mois après simple mise en demeure par lettre recommandée :


En cas de violation des articles R. 431-12 et R. 431-14 ;


A défaut de paiement des annuités dans un délai d'un an ;


En cas de non-production des justifications prévues au contrat de prêt.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R431-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R431-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-20 au 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R432-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Décret n° 2011-544 du 18 mai 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-30 au 2012-03-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 81-166 du 20 février 1981 modifiant l'intitule de la section I du chapitre Ier du titre III du livre IV (deuxième partie) du code de la construction et de l'habitation et les articles R. 431-1 et R. 431-2 de ladite section MODIFICATION cible
    

Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret  1921-03-21 art. 24
    

      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      1981-02-20 MODIFICATION source Décret n° 81-166 du 20 février 1981 modifiant l'intitule de la section I du chapitre Ier du titre III du livre IV (deuxième partie) du code de la construction et de l'habitation et les articles R. 431-1 et R. 431-2 de ladite section


      2011-05-18 CITATION cible Décret n° 2011-544 du 18 mai 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-30 au 2012-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R431-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R431-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R432-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


