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Article R175-9
En cas d'inobservation des dispositions prévues au II de l'article R. 175-7, le
maire adresse à l'exploitant du bâtiment ou de la partie de bâtiment une mise en
demeure de se conformer aux obligations qui lui incombent en application de la
présente section et l'invite à présenter ses observations dans un délai qui ne
peut excéder trois semaines.
A l'issue de ce délai, s'il constate la persistance du non-respect de ses
obligations par l'exploitant, le maire peut prononcer à l'encontre de ce dernier
une amende administrative d'un montant maximal de 750 euros.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1295 du 5 octobre 2022 relatif à l'obligation de fermeture des ouvrants des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire, chauffés ou refroidis - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-10-05 CREE cible Décret n° 2022-1295 du 5 octobre 2022 relatif à l'obligation de fermeture des ouvrants des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire, chauffés ou refroidis - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


