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Article R843-2
Le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 843-1 est fixé à dix-huit
mois.
Les délais mentionnés aux premiers alinéas des articles L. 843-3 et L. 843-4
sont fixés à six mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L843-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L843-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 CREE cible Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2020-01-02 CITATION cible Décret n° 2020-3 du 2 janvier 2020 relatif à la création d'une aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L843-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L843-3 (V)
    

