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Article D302-29
Les plafonds de loyer prévus au 3° de l'article L. 302-16 sont égaux aux
plafonds fixés au 1° du I de l'article 2 terdecies D de l'annexe III au code
général des impôts, ou, le cas échéant, en application du III de ce même
article, auxquels s'applique le coefficient multiplicateur prévu à ce même
article. Pour les logements situés en zone C, les plafonds sont égaux à ceux
définis par cet article pour la zone B2.
Toutefois, pour les logements situés en outre-mer, ces plafonds sont égaux à
ceux fixés au 1° du I de l'article 2 terdecies F de ce même code, ou, le cas
échéant, en application du III de ce même article, auxquels s'applique le
coefficient multiplicateur prévu aux deuxième à quatrième alinéa du 1° du I de
l'article 2 terdecies D.
Pour l'application du présent article, la surface à prendre en compte s'entend
de celle prévue au troisième alinéa du a de l'article 2 duodecies de l'annexe
III au code général des impôts et, pour les logements situés en outre-mer, de
celle prévue au III de l'article 46 AG terdecies du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1157 du 6 septembre 2021 relatif à l'obligation de transmission d'informations pour les livraisons de logements locatifs intermédiaires définis à l'article 279-0 bis A du code général des impôts, en application des articles L. 302-16-1 et L. 302-16-2 du code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-06 DEPLACE cible Décret n° 2021-1157 du 6 septembre 2021 relatif à l'obligation de transmission d'informations pour les livraisons de logements locatifs intermédiaires définis à l'article 279-0 bis A du code général des impôts, en application des articles L. 302-16-1 et L. 302-16-2 du code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R302-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-10-02 au 2019-09-01


