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Article D321-33
Les bailleurs sont tenus envers les organismes chargés de la liquidation et du
paiement de l'aide personnalisée au logement de fournir toutes les informations
et justifications nécessaires à l'établissement du droit à l'aide personnalisée
au logement, ainsi qu'à la liquidation et aux versements de celle-ci, dans les
conditions définies par les directives du conseil de gestion du Fonds national
d'aide au logement, conformément aux dispositions de la convention nationale
prévue à l'article L. 812-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R321-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-30 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R321-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-09-01


