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Article L614-1
Lorsque des constructions provisoires ou des équipements annexes ne peuvent être
réalisés pour permettre le relogement temporaire des personnes occupant un
logement insalubre au sens des articles L. 511-1 et suivants du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique sur des terrains expropriés en
vertu des articles L 511-1 et suivants du code précité les terrains nus
nécessaires à cet effet peuvent être réquisitionnés par le représentant de
l'Etat dans le département, après avis du maire de la commune ou du président du
groupement de communes ayant compétence en matière de logement, intéressé par la
réquisition au profit de l'Etat, d'une collectivité locale, d'un établissement
public ou d'une société d'économie mixte. En aucun cas, des propriétés
attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures
équivalentes, selon les usages du pays, ne peuvent faire l'objet d'une
réquisition. Les règles prévues aux articles 2, alinéa 1er, et suivants de
l'ordonnance n° 61-106 du 1er février 1961 autorisant la réquisition temporaire
des terrains nécessaires à l'installation provisoire de logements destinés aux
personnes évacuées de locaux impropres à l'habitation situés dans des
agglomérations de Français musulmans, sont applicables.
L'avis du maire ou du président du groupement de communes prévu au précédent
alinéa est réputé exprimé s'il n'a pas été émis dans le mois du jour où il a été
sollicité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 MODIFICATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1970-07-10 CONCORDANCE source Loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre - article 21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1977-01-01 au 1978-06-08


      2014-11-06 MODIFICATION source Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2021-01-01


