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Article L154-3
Des prescriptions relatives aux caractéristiques acoustiques peuvent être
imposées aux travaux soumis à autorisation ou à déclaration préalable, ou
réalisés avec l'aide de l'Etat, d'une collectivité publique ou d'un organisme
assurant une mission de service public, exécutés dans des ouvrages ou locaux
existants autres que d'habitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-01-29 CREE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L111-11-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2021-07-01


