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Article L302-2-1
Le département peut proposer une assistance technique aux communautés de
communes qui ne disposent pas des moyens suffisants pour élaborer un programme
local de l'habitat, dans des conditions déterminées par une convention.
Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut
proposer aux communautés de communes membres d'un même établissement public
mentionné aux articles L. 5731-1 ou L. 5741-1 du code général des collectivités
territoriales une assistance technique pour élaborer un programme local de
l'habitat, dès lors qu'elles ne disposent pas des moyens suffisants pour
élaborer ce document, dans des conditions déterminées par une convention.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 111 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5731-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5731-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5741-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5731-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5741-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5741-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2020-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5731-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2020-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-02-21 CREE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 111 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L5731-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L5741-1
    

