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Article R311-25
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les primes
non convertibles en bonifications d'intérêt peuvent être attribuées pour la
construction et l'extension de logements et la mise en état d'habitabilité de
bâtiments qui n'étaient pas destinés à l'habitation, ces logements pouvant être
affectés soit à la location, soit à l'accession à la propriété.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R311-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-01-24 CONCORDANCE source Décret n°72-66 du 24 janvier 1972 RELATIF AUX PRIMES, AUX BONIFICATIONS D'INTERET ET AUX PRETS A LA CONSTRUCTION


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R311-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


