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Article R441-2-15
I.-Le dispositif de gestion partagée des dossiers prévu à l'article L. 441-2-7
contient les informations relatives aux demandes portant sur des logements
situés dans le ressort de l'établissement public de coopération intercommunale,
de la Ville de Paris ou de l'établissement public territorial de la métropole du
grand Paris transmises par le demandeur de logement social lors de sa demande
initiale et les modifications qu'il peut y apporter directement. En outre, il
contient au moins les informations concernant les événements suivants et leurs
dates de survenance :
-les rectifications éventuelles apportées à la demande par un intervenant
habilité à cet effet dans les conditions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, en fonction des pièces
justificatives fournies par le demandeur ;
-le cas échéant, la mention de la décision favorable prise au bénéfice du
demandeur au titre du droit opposable au logement, la mention de l'avis rendu
par une instance locale du plan départemental d'action pour le logement et
l'hébergement des personnes défavorisées mentionnée à l'article 3 de la loi n°
90-449 du 31 mai 1990 relative à la mise en œuvre du droit au logement, par une
instance partenariale créée par le plan partenarial de gestion de la demande de
logement social et d'information des demandeurs ou par la commission de
coordination créée par la convention mentionnée à l'article L. 441-1-6 ou par
l'accord collectif mentionné à l'article L. 441-1-1 ou par la commission
mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 441-1-5, ou la mention de la
reconnaissance par un réservataire ou par le bailleur du caractère prioritaire
de la demande en application de l'article L. 441-1 ;
-le cas échéant, la mention du ou des contingents de réservation auxquels le
demandeur est éligible ;
-les événements intervenus dans le processus de traitement de la demande, dont
les demandes d'informations ou de pièces justificatives, la désignation par le
bailleur ou par le réservataire du demandeur comme candidat à un logement
déterminé en vue de la présentation de la demande à une commission
d'attribution, l'inscription à l'ordre du jour d'une commission d'attribution et
l'examen de la demande par cette commission ;
-le cas échéant, les visites de logements proposées et les visites de logements
effectuées ;
-la décision de la commission d'attribution, le positionnement du demandeur en
cas d'attribution sous réserve de refus du ou des candidats précédents et les
motifs de la décision en cas d'attribution sous condition suspensive ou de refus
;
-le cas échéant, les motifs du refus de l'attributaire ;
-la signature du bail après attribution du logement concerné.
Toutes les informations mentionnées au présent article sont enregistrées par la
personne morale qui est à l'origine de l'événement, dès la survenance de
l'événement qu'elles concernent.
Le dispositif comporte la date à laquelle les informations ont été introduites,
modifiées ou supprimées, ainsi que l'identification des personnes morales qui
sont à l'origine de l'événement et ont introduit l'information sur sa survenance
dans le dispositif de gestion partagée.
II.-Le traitement des informations figurant dans le dispositif de gestion
partagée permet notamment :
-de déterminer, le cas échéant, le caractère prioritaire de la demande et son
éligibilité à un contingent de réservation ou aux logements non réservés des
bailleurs ;
-d'identifier les demandeurs dont l'attente a atteint ou dépassé le délai fixé
par le préfet en application de l'article L. 441-1-4 ;
-d'identifier les demandeurs auxquels la commission d'attribution a attribué un
logement sous réserve de refus du ou des candidats précédents et auxquels le
logement n'a finalement pas été attribué, et les conditions de traitement de ces
demandes pour l'attribution des prochains logements disponibles adaptés à leur
situation.
III.-Le traitement mentionné au II permet également d'appliquer le barème de la
cotation de la demande, ainsi que, dans ce cas, d'identifier les demandeurs dont
le dossier n'a pas été présenté en commission d'attribution dans le délai fixé
par le préfet en application de l'article L. 441-1-4 ou dont la situation
présente des difficultés pour qu'une offre de logement leur soit transmise selon
des critères définis par le plan partenarial de gestion de la demande de
logement social et d'information des demandeurs et traduits dans le barème.
IV.-Le dispositif auquel l'établissement public de coopération intercommunale,
la Ville de Paris ou l'établissement public territorial de la métropole du Grand
Paris et leurs partenaires peuvent, à défaut de créer un dispositif spécifique,
adhérer afin de remplir leur obligation de création du dispositif mentionné au
premier alinéa de l'article L. 441-2-7 en application du deuxième alinéa du même
article peut être, soit le dispositif créé au sein du système national
d'enregistrement, soit le système particulier de traitement automatisé désigné
par le préfet ou, en Ile-de-France, par le préfet de région en application du IV
de l'article R. 441-2-5, existant ou créé à cette occasion sous réserve qu'il
réponde aux conditions fixées par le présent article.
V.-Les informations nominatives figurant dans le dispositif mentionné au I sont
accessibles, en vue de la gestion partagée de la demande mentionnée à l'article
L. 441-2-7, à tout organisme ou collectivité assurant l'enregistrement de la
demande de logement social.
Ces informations sont également accessibles en vue de la gestion partagée de la
demande et de l'information des demandeurs aux personnes et services suivants
qui n'ont pas la qualité de services enregistreurs au sens de l'article R.
441-2-1 :
1° Les services de l'Etat qui effectuent le suivi des attributions de logements
mentionnées aux vingt et unième, vingt-deuxième, vingt-neuvième, trente et
unième et trente-troisième alinéas de l'article L. 441-1 et aux articles L.
313-26-2 et L. 313-35, ainsi que ceux qui assurent le secrétariat de la
commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 et l'exécution de ses
décisions ;
2° L'établissement public de coopération intercommunale, la Ville de Paris ou
l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris, responsable
du dispositif ;
3° Les réservataires pour les demandes portant sur les communes sur le
territoire desquelles ils bénéficient de réservations ;
4° Les services des établissements publics de coopération intercommunale et des
établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris ayant conclu
la convention intercommunale d'attribution prévue à l'article L. 441-1-6 ou
l'accord collectif intercommunal prévu à l'article L. 441-1-1 qui assurent le
secrétariat de la commission de coordination prévue aux mêmes articles ou de la
commission mentionnée à l'article L. 441-1-5 et, le cas échéant, le service de
l'Etat ou du département qui assure le secrétariat des instances locales du plan
départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes
défavorisées, mentionnées à l'article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990
relative à la mise en œuvre du droit au logement, pour les besoins de l'exercice
de leurs missions sur les territoires concernés ;
5° Le gestionnaire du dispositif.
Les lieux d'accueil participant au service d'information et d'accueil des
demandeurs de logement, dont la liste est définie par le plan partenarial de
gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs en
vertu de l'article R. 441-2-10, peuvent, lorsqu'ils n'ont pas la qualité de
services enregistreurs au sens de l'article R. 441-2-1, consulter, aux fins
d'information du demandeur et à sa demande, les informations nominatives le
concernant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-26-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-14 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-14 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-26-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-03 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2017-05-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-04-15 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-09 au 2017-05-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-26-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-19 au 2021-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-27 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-05 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-06-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1996-03-05 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-05 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-26-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-14 au 2016-06-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1991-07-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1996-03-05 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-03 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-11-08 au 2010-05-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-11-08 au 2010-05-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-09 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019 relatif à la cotation de la demande de logement social - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2010-12-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2015-05-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2015-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés


      1990-05-31 CITATION source Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 1998-07-31


      2017-05-05 CITATION cible Décret n° 2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en matière de demande et d'attribution de logement social - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      2018-08-06 CITATION cible Arrêté du 6 août 2018 relatif au cahier des charges des systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande de logement social - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-05


      2019-12-17 MODIFIE cible Décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019 relatif à la cotation de la demande de logement social - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-26-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-35
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1991-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1996-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-7
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-11-08 au 2010-05-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-11-08 au 2010-05-03


