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Article R642-6
Les agents mentionnés à l'article R. 642-5 qui effectuent, dans les conditions
prévues par l'article L. 642-7, la visite des locaux susceptibles d'être
réquisitionnés établissent un procès-verbal décrivant la consistance et l'état
des lieux.
A la demande du préfet, un procès-verbal peut également être dressé par un
huissier de justice aux frais de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R642-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L642-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-31 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1956-10-05 CONCORDANCE source Décret n°56-999 du 5 octobre 1956 UHA. REQUISITION. LOGEMENT D'OFFICE. APPLICATION DE L'ARTICLE 348 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L642-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R642-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-01-01


