{"character_count": 417, "word_count": 2892
Article R213-10
Dix jours au moins avant l'assemblée générale qui doit se tenir, conformément à
l'article L. 213-7, avant le commencement des travaux pour en approuver les
conditions techniques et financières d'exécution et les bases selon lesquelles
les différents éléments composant le prix global seront répartis entre les
locaux à édifier afin de déterminer le prix de chacun d'eux, chaque associé doit
recevoir, en plus de l'ordre du jour et de la convocation à cette assemblée, des
documents lui permettant d'examiner le bien-fondé des propositions de
répartition du prix faites par les dirigeants de la société.
Ces documents indiquent la consistance et les caractéristiques techniques du ou
des immeubles compris dans le programme, la surface des pièces et locaux avec
leur destination, le prix de revient estimé du programme, les moyens et les
conditions de financement, les dates prévues pour le commencement et
l'achèvement des travaux.
Lorsqu'il est prévu de faire appel à un promoteur immobilier ou de confier les
opérations constitutives de la promotion immobilière au représentant légal de la
société, le projet de contrat de promotion immobilière ou l'écrit prévu à
l'article L. 213-6 est également notifié aux associés.
Le procès-verbal de délibération de l'assemblée est signé par le président et le
secrétaire. Il indique le résultat de chaque vote. Il est annexé aux statuts.
Les notifications prévues au présent article sont valablement faites par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L213-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L213-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L213-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L213-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


