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Article R315-39
Le retrait des fonds après l'arrivée à terme laisse subsister le droit au prêt
pendant un an dans la limite, pour les plans ouverts à compter du 1er mars 2011,
du délai de cinq ans maximum prévu à l'article R. 315-34.
Les sommes inscrites au compte du souscripteur continuent à porter intérêt au
taux fixé dans les conditions prévues à l'article R. 315-29 durant la période
comprise entre la date d'arrivée à terme du plan d'épargne-logement et celle du
retrait effectif des fonds.
Pour les plans ouverts à compter du 1er mars 2011, la rémunération de l'épargne
dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent est acquise dans la limite
d'une durée de cinq ans à compter de l'arrivée à terme du plan fixée
contractuellement en application de l'article R. 315-28.A l'issue de cette
échéance, et en l'absence de retrait des fonds, le plan d'épargne-logement
devient un compte sur livret ordinaire qui n'est plus soumis aux dispositions de
la présente section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R315-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R315-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R315-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1969-12-24 CONCORDANCE source Décret n°69-1231 du 24 décembre 1969 PORTANT CREATION DE PLANS D'EPARGNE-LOGEMENT EN APPLICATION DE LA LOI 65554 DU 10 JUILLET 1965


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2001-05-03 CITATION cible Décret n°2001-383 du 3 mai 2001 relatif à l'application du régime de l'épargne logement à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-10


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R315-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R315-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R315-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


