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Article L442-8-3-1
En cas de location ou de sous-location meublée, le loyer peut être majoré du
prix de location des meubles.
Le prix de location des meubles est fixé par arrêté du ministre chargé du
logement, en tenant compte du prix des meubles et de la durée de leur
amortissement et ne peut dépasser le montant du loyer.
Le prix de location des meubles peut être révisé dans les conditions fixées par
arrêté du ministre chargé du logement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L353-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2017-01-29 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2009-03-28 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-19-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-19-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 159 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Arrêté du 7 décembre 2009 fixant le prix de location des meubles prévu à l'article L. 442-8-3-1 du code de la construction et de l'habitation en cas de location ou de sous-location meublée - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-20 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2002-01-17 CREATION source LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 159 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-12-07 CITATION cible Arrêté du 7 décembre 2009 fixant le prix de location des meubles prévu à l'article L. 442-8-3-1 du code de la construction et de l'habitation en cas de location ou de sous-location meublée - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L353-19-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L353-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


