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Article R442-29
Si le bailleur demande à son locataire une contribution basée sur un calcul de
l'économie d'énergie à partir d'une méthode de calcul conventionnel, le maître
d'œuvre ou l'entreprise ayant réalisé les travaux ou l'organisme ayant délivré
la certification du bâtiment ou un bureau de contrôle lui atteste que ces
derniers respectent les prescriptions de l'étude thermique préalable à la
réalisation des travaux, pour atteindre la performance visée au 2° de l'article
R. 442-27. Si tel n'est pas le cas, une nouvelle estimation de la consommation
d'énergie du bâtiment est réalisée conformément au 2° de l'article R. 442-27
afin d'évaluer la contribution du locataire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R*442-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R442-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-11-23 CITATION cible Arrêté du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur social - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R442-27
    

