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Article L615-8
L'ordonnance d'expropriation ou la cession amiable consentie après
l'intervention de l'arrêté prévu à l'article L. 615-7 produit les effets visés à
l'article L. 222-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Les modalités de transfert de propriété des immeubles ou des droits réels
immobiliers sont soumises aux dispositions du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique.
L'indemnité d'expropriation est fixée selon la procédure prévue aux articles L.
242-2 à L. 242-6, L. 311-1 à L. 311-8, L. 312-1, L. 321-2 à L. 321-6 et L. 323-4
du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et est calculée
conformément aux articles L. 322-1 à L. 322-12 du même code.
La valeur des biens est appréciée en tenant compte du montant des travaux
nécessaires à la conservation de l'immeuble mentionnés dans le rapport
d'expertise prévu à l'article L. 615-6 du présent code et, le cas échéant, du
coût des travaux prescrits sur les logements par des arrêtés pris sur le
fondement des articles L. 1331-26 et suivants du code de la santé publique et de
l'article L. 511-2 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L615-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L615-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-03 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L615-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-26 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-07-01 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2006-10-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2001-05-10 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L615-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L615-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L615-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L615-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L511-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L615-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L615-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-26 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L615-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L242-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L323-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L615-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-07-26 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L615-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L615-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2005-09-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-11-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1331-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L615-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L615-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L242-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L323-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


