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Article R185-1
Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus sévères prévues
aux articles L. 183-2 à L. 183-10, le fait pour le titulaire du permis de
construire ou son ayant droit qui a bénéficié des dispositions du 3° de
l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme de ne pas réaliser une construction
satisfaisant aux critères de performance requis ou de ne pas respecter dans les
trois ans suivant l'achèvement des travaux son engagement d'installer les
équipements de production d'énergie renouvelable est puni de la peine d'amende
prévue pour les contraventions de la 5e classe.
La personne reconnue coupable de ces infractions encourt également la peine
complémentaire d'affichage ou de diffusion, par la presse écrite ou par tout
moyen de communication audiovisuelle, de la décision prononcée, dans les
conditions prévues aux articles 131-35 et 131-48 du code pénal.
La récidive est punie conformément aux dispositions de l'article 132-11 et
132-15 du code pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-06-22 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R111-21-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L151-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R191-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-12-22 CITATION source
    

Code pénal - article 131-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R191-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L151-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L151-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R191-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L151-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-08-25


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R111-21-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R191-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-12-22 au 2025-01-01


