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Article D331-17
I. La Caisse des dépôts et consignations ainsi que les établissements de crédit
et les sociétés de financement qui ont conclu avec celle-ci une convention sous
l'égide de l'Etat sont habilités à consentir les prêts prévus à l'article D.
331-1 et régis par la présente sous-section.
II.-Les logements financés dans les conditions de la présente sous-section sont
attribués à des ménages dont l'ensemble des ressources, à la date d'entrée dans
les lieux, est au plus égal à un montant déterminé par arrêté conjoint des
ministres chargés du logement et des finances.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 CREE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-04-03 CITATION cible Arrêté du 3 avril 2023 relatif aux caractéristiques techniques, aux plafonds de ressources et aux plafonds de redevance des opérations de construction, d'acquisition-amélioration ou d'amélioration et de conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05


      2024-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-11-06 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 306-0 F bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


