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Article L313-26-1
Lorsque, dans le cadre d'un dispositif d'accession sociale à la propriété par
portage foncier prévu par décret en Conseil d'Etat un bail à construction est
signé par une personne morale désignée par la société mentionnée à l'article L.
313-19 et par un ménage accédant pour la première fois à la propriété de sa
résidence principale et disposant de ressources inférieures à des plafonds fixés
par voie réglementaire, les droits résultant du bail à construction ne peuvent
être cédés qu'en totalité et avec l'agrément du bailleur.
Cet agrément est accordé de plein droit si le cessionnaire acquiert pour la
première fois sa résidence principale, dispose de ressources inférieures aux
plafonds mentionnés au premier alinéa et destine l'habitation concernée à
l'usage exclusif de sa résidence principale.
Dans le cas contraire, l'agrément n'est accordé que si le cessionnaire s'engage
à verser un loyer périodique fixé par le contrat de bail à construction ou à
lever l'option de la promesse de vente afférente au terrain, dans les conditions
prévues par le bail à construction et dans un délai maximal de trois mois à
compter de la date de cession.
Le présent article ne s'applique pas en cas de défaillance constatée du preneur
à l'égard d'un créancier hypothécaire ayant financé la réalisation des
constructions, en cas de vente amiable avec l'accord du créancier ou en cas de
saisie à l'initiative de ce dernier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-12-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-22 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22 MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-03-24 MODIFIE cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22


      2016-10-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-12-22


