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Article R143-41
Ces établissements doivent faire l'objet, dans les conditions fixées au
règlement de sécurité, de visites périodiques de contrôle et de visites
inopinées effectuées par la commission de sécurité compétente.
Ces visites ont pour but notamment :
1° De vérifier si les prescriptions du présent chapitre ou les arrêtés du
représentant de l'Etat dans le département ou du maire pris en vue de son
application sont observés et, notamment, si tous les appareils de secours contre
l'incendie ainsi que les appareils d'éclairage de sécurité fonctionnent
normalement ;
2° De vérifier l'application des dispositions permettant l'évacuation des
personnes en situation de handicap ;
3° De s'assurer que les vérifications prévues à l'article R. 143-34 ont été
effectuées ;
4° De suggérer les améliorations ou modifications qu'il y a lieu d'apporter aux
dispositions et à l'aménagement desdits établissements dans le cadre de la
présente réglementation ;
5° D'étudier dans chaque cas d'espèce les mesures d'adaptation qu'il y a lieu
d'apporter éventuellement aux établissements existants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R143-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R123-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R184-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R143-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R123-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R143-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R143-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R184-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


