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Article R212-4
La mise en vente des parts de l'associé défaillant ne peut avoir lieu,
conformément à l'article R. 212-3, qu'après notification à tous les associés, y
compris l'associé défaillant de la date, de l'heure et du lieu de la mise en
vente publique. La notification indique le montant de la mise à prix. Elle est
faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et publiée dans un
journal d'annonces légales du lieu du siège social.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


