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Article L615-6
I. - Lorsque, dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation, le
propriétaire, la société civile immobilière, le syndicat des copropriétaires, la
société d'attribution ou la société coopérative de construction est, en raison
de graves difficultés financières ou de gestion et de l'importance des travaux à
mettre en œuvre, dans l'incapacité d'assurer la conservation de l'immeuble ou la
sécurité et la santé des occupants, le maire de la commune ou le président de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'habitat, sur le territoire duquel est implanté l'immeuble, peut saisir le
président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond,
aux fins de désignation d'un ou plusieurs experts chargés de constater, dans un
délai fixé par le juge, qui ne peut excéder trois mois, renouvelable une fois,
l'importance du déséquilibre financier du propriétaire, du syndicat ou de la
société assurant la gestion de l'immeuble, la répartition des dettes par
copropriétaire ainsi que la nature et l'état des parties communes et,
conséquemment, la nature et le coût des travaux à mettre en œuvre pour garantir
la santé et la sécurité des occupants. L'expert est tenu de signaler en annexe
de son rapport d'expertise les désordres dans les parties privatives affectant
la sécurité et la santé des personnes qu'il constate au cours de sa mission.
L'absence de cette annexe ou le contenu de cette dernière ne peuvent être
invoqués pour contester la validité de la procédure ou les conclusions de
l'expertise. La saisine peut être également effectuée, après accord du maire ou
du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent
en matière d'habitat, par le représentant de l'Etat dans le département, le
syndic, l'administrateur provisoire défini à l'article 29-1 de la loi n° 65-557
du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ou des
copropriétaires représentant 15 % au moins des voix du syndicat.
II. - Lorsque la saisine est effectuée par le maire ou le président de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'habitat, il présente pour information à la première assemblée délibérante
suivant la saisine le projet simplifié d'acquisition publique en vue soit de
l'expropriation des parties communes dans les conditions définies à l'article L.
615-10, soit de la réhabilitation aux fins d'habitat ou d'un autre usage, soit
de la démolition totale ou partielle de l'immeuble concerné. Le projet comporte
également une évaluation sommaire de son coût ainsi qu'un plan de relogement des
occupants concernés remplissant les conditions précisées au chapitre IV du titre
Ier du livre III du code de l'urbanisme et précise la collectivité publique ou
l'organisme au profit duquel est demandée l'expropriation.
III. - Les conclusions de l'expertise sont notifiées, avec la décision qui
l'ordonne, au propriétaire, au syndicat des copropriétaires et aux
copropriétaires ou, s'il y a lieu, à l'administrateur provisoire ou au
représentant légal de la société d'attribution, de la société civile immobilière
ou de la société coopérative de construction, au représentant de l'Etat dans le
département, au maire de la commune ou au président de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent en matière d'habitat. Cette notification
vaut intervention forcée à l'instance.
La notification des conclusions de l'expertise au représentant de l'Etat dans le
département et au maire de la commune ou au président de l'établissement public
de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat vaut signalement à
l'autorité publique compétente dans le cadre des procédures prévues aux articles
L. 143-3, L. 184-1 et au chapitre Ier du titre Ier du livre V du présent
code.
Au vu des conclusions de l'expertise, le président du tribunal judiciaire, les
parties ayant été dûment entendues ou appelées convoquées, peut déclarer l'état
de carence du propriétaire, de la société civile immobilière, du syndicat des
copropriétaires, de la société d'attribution ou de la société coopérative de
construction.
L'existence des graves difficultés financières ou de gestion mentionnées au I du
présent article est présumée établie lorsque les comptes prévus à l'article 14-3
de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des
immeubles bâtis n'ont pas été communiqués à l'expert dans un délai de deux mois
à compter de la réception par le syndicat des copropriétaires d'une demande en
ce sens.
IV. - Le jugement du président du tribunal judiciaire est notifié au
propriétaire, au syndicat des copropriétaires, aux copropriétaires, à
l'administrateur provisoire ou au représentant légal de la société
d'attribution, de la société civile immobilière ou de la société coopérative de
construction, à l'auteur de la saisine, à l'organisme payeur des allocations de
logement mentionnées aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité
sociale, et au maire de la commune ou au président de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent en matière d'habitat.
A défaut de connaître l'adresse des personnes mentionnées à l'alinéa précédent
ou de pouvoir les identifier, la notification les concernant est valablement
effectuée par affichage à la mairie de la commune ou, à Paris, Marseille et
Lyon, de l'arrondissement où est situé l'immeuble ainsi que par affichage sur la
façade de l'immeuble.
Le jugement du tribunal judiciaire est transmis au représentant de l'Etat dans
le département.
V. - Au cours de la première assemblée délibérante suivant le jugement du
président du tribunal judiciaire, le maire ou le président de l'établissement
public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat fait
approuver le projet simplifié mentionné au II, modifié le cas échéant pour tenir
compte des observations de l'assemblée délibérante à l'issue de son information
prévue au même II et des conclusions de l'expertise mentionnée au III, et le met
à la disposition du public en vue de lui permettre de formuler ses observations
pendant une durée minimale d'un mois, dans des conditions précisées par arrêté
du maire ou du président de l'établissement public de coopération
intercommunale.
VI. - Le cas échéant, dans le jugement prononçant l'état de carence, le
président du tribunal judiciaire désigne un administrateur provisoire mentionné
à l'article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée pour préparer
la liquidation des dettes de la copropriété et assurer les interventions
urgentes de mise en sécurité.
Sans préjudice des dispositions des articles L. 615-7 à L. 615-10 du présent
code, la personnalité morale du syndicat subsiste après expropriation pour les
besoins de la liquidation des dettes jusqu'à ce que le président du tribunal
judiciaire mette fin à la mission de l'administrateur provisoire.
VII. - Sans qu'y fasse obstacle la nomination d'un administrateur provisoire, le
syndicat des copropriétaires ou le syndic peuvent contester le prononcé de
l'état de carence et la nomination d'un administrateur provisoire dans un délai
de deux mois à compter de la notification du jugement de carence.
VIII. - La procédure décrite au présent article peut être menée à l'encontre
d'un syndicat secondaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 29-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 29-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L615-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION source
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 14-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 29-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 14-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-01-19 CITATION cible
    

LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 49 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 29-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-24 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 29-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 29-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 14-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 29-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 29-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 14-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2020-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-07-10 CITATION source Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 14-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-01-19


      1965-07-10 CITATION source Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 29-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-24 au 2000-12-14


      1967-03-17 CITATION cible Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2016-10-10 CITATION cible Arrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel intitulé « registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires » pris en application des articles R. 711-1 à R. 711-21 du code de la construction et de l'habitation - article Annexe 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2024-04-09 CITATION cible LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2024-04-09 MODIFIE cible LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 49 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-09 CITATION cible LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 49 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - Chapitre IV : Protection des occupants


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L111-10-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-11-10 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L615-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L615-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L615-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L711-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L721-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


