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Article D353-139
Un constat de l'état du local, dressé contradictoirement à l'entrée dans les
lieux, doit être annexé au bail. A la sortie, un constat est établi dans les
mêmes conditions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R353-139 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-09 au 2006-01-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-139 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-139 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01


