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Article R824-7
Lorsque le bénéficiaire de l'aide est en situation d'impayé de dépense de
logement, l'organisme payeur informe la commission de coordination des actions
de prévention des expulsions locatives et met en œuvre les mesures prévues au
présent article.
Pour se prononcer sur le maintien de l'aide, l'organisme payeur choisit, en
fonction de la situation du bénéficiaire, de recourir à l'une ou à l'autre des
procédures définies au 1° et au 2°.
1° L'organisme payeur peut choisir de renvoyer le dossier au bailleur afin que
ce dernier établisse, dans un délai de six mois au plus, un plan d'apurement de
la dette. Sous réserve de la reprise du paiement de la dépense courante de
logement, du respect du plan d'apurement et de son approbation par l'organisme
payeur, ce dernier maintient le versement de l'aide personnelle au logement.
A défaut de réception du plan d'apurement dans le délai mentionné au 1° et après
mise en demeure du bailleur, l'organisme payeur saisit le fonds départemental de
solidarité pour le logement mentionné à l'article 6 de loi n° 90-449 du 31 mai
1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, qui dispose d'un délai de
trois mois pour établir un dispositif d'apurement. L'organisme payeur tient la
commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
informée de l'évolution de la situation du bénéficiaire.
En cas de mauvaise exécution du plan ou du dispositif d'apurement ou de
non-reprise du paiement de la dépense courante de logement, l'organisme payeur
suspend le versement de l'aide personnelle au logement, sous réserve des
dispositions de l'article R. 824-28.
2° L'organisme payeur peut choisir de saisir directement le fonds départemental
de solidarité pour le logement ou tout autre organisme à vocation analogue, en
lui demandant de faire connaître son dispositif d'apurement dans un délai de six
mois. L'organisme payeur informe la commission de coordination de la situation
du bénéficiaire de l'aide. Le bailleur, informé de cette saisine par l'organisme
payeur, peut faire part de ses propositions au fonds départemental ou à
l'organisme à vocation analogue.
Après réception du dispositif d'apurement, l'organisme payeur poursuit le
versement de l'aide personnelle au logement sous réserve, de la reprise du
paiement de la dépense courante de logement.
En cas de mauvaise exécution du plan ou du dispositif d'apurement ou de
non-reprise du paiement de la dépense courante de logement, l'organisme payeur
suspend le versement de l'aide personnelle au logement, sous réserve des
dispositions de l'article R. 824-28.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D542-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*351-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-09-01 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R831-21-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*351-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1992-09-30 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*351-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R824-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*351-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-29 au 2006-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*351-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-26 au 1990-09-30 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*351-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-24 au 1986-08-28 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*351-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-09-30 au 2005-03-24 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*351-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-24 au 2005-05-29 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 1996-11-15 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-05-31 CITATION source Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 1996-11-15


      2019-07-24 CREE cible Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article D542-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R831-21-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R*351-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R824-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R824-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R824-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R824-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-28 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R824-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R862-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


