{"character_count": 525, "word_count": 4272
Article D318-32
La fraction de l'avance faisant l'objet du différé et la durée de la seconde
période de remboursement mentionnées à l'article R. 318-12 sont définies par le
tableau suivant :




REVENU FISCAL de référence


FRACTION DE L'AVANCE avec différé


DURÉE DE LA PÉRIODE 2





          Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux
          seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du
          code général des impôts
        



          Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées
          aux seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du
          code général des impôts
        





Moins de 15801 euros

100 %


48 mois


72 mois



De 1580 à 19750 euros

75 %


36 mois


54 mois



De 19751 à 23688 euros

50 %


24 mois


36 mois



23689 euros et plus

aucune


-


-




Pour les avances remboursables émises jusqu'au 31 décembre 2010, la fraction de
l'avance faisant l'objet du différé et la durée de la seconde période de
remboursement mentionnées à l'article R. 318-12 sont définies par les deux
tableaux suivants :
Pour un logement neuf localisé en zone A :




REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE


FRACTION de l'avance avec différé


DURÉE DE LA PÉRIODE 2






          Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux
          quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244
          quater J du code général des impôts
        



          Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées
          aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244
          quater J du code général des impôts
        






          Moins de 23689 euros
        




          100 %
        




          8 ans
        




          12 ans
        






          De 23689 à 43750 euros
        




          50 %
        




          4 ans
        




          6 ans
        






          43751 euros et plus
        




          0 %
        




          -
        




          -
        




Pour un logement neuf localisé en zone B ou C ou pour tout logement ancien :




REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE


FRACTION
de l'avance
avec différé


DURÉE DE LA PÉRIODE 2




Avance accordée pour un logement
ancien


Avance accordée pour un logement neuf





          Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux
          quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244
          quater J du code général des impôts
        



          Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées
          aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244
          quater J du code général des impôts
        



Moins de 15801 euros



          100 %
        




          4 ans
        




          8 ans
        




          12 ans
        



De 15801 à 19750 euros



          75 %
        




          3 ans
        




          6 ans
        




          9 ans
        



De 19751 à 23688 euros



          50 %
        




          2 ans
        




          4 ans
        




          6 ans
        



23689 euros et plus



          0 %
        




          -
        




          -
        




          -
        





Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R318-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-21 au 2009-10-29 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R318-32 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-01-01 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R318-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-29 au 2010-01-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R318-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-29 au 2008-12-21 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R318-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-03-29 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R318-32 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-01-01 au 2019-09-01


