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Article D331-76-5-1
I. - Les dispositions de la présente sous-section sont également applicables aux
prêts consentis à des personnes morales, après décision d'agrément du
représentant de l'Etat dans le département, pour le financement des opérations
suivantes :
1° La construction ou l'acquisition de logements neufs ; sont assimilés à la
construction de logements l'acquisition d'un logement en vue de sa première
occupation après la réalisation de travaux concourant à la production ou à la
livraison d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code
général des impôts, et l'aménagement à usage de logement de locaux non destinés
à l'habitation ;
2° L'acquisition-amélioration de logements ayant déjà été occupés à condition
que le programme de travaux dont ils font l'objet respectent les conditions
définies au II bis et au III de l'article D. 31-10-2.
Les logements financés par ces prêts font l'objet d'un contrat de
location-accession régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la
location-accession à la propriété et sont destinés à être occupés à titre de
résidence principale par des personnes dont les revenus, à la date de signature
du contrat préliminaire ou, à défaut, du contrat de location-accession,
n'excèdent pas un plafond fixé par arrêté.
Les prêts visés au premier alinéa peuvent faire l'objet d'une convention de
refinancement conclue sous l'égide de l'Etat entre les établissements de crédits
ou les sociétés de financement distributeurs et la Caisse des dépôts et
consignations.
L'accédant peut, au moment de la levée d'option, bénéficier des dispositions du
présent article et de celles des articles D. 31-10-1 et suivants.
II.-Pour obtenir la décision d'agrément, le vendeur conclut avec l'Etat une
convention qui prévoit le respect des conditions suivantes :
-la partie de la redevance correspondant au droit de l'accédant à la jouissance
du logement n'excède pas des plafonds de loyer fixés par arrêté ; elle peut être
révisée à chaque date anniversaire du contrat, dans la limite de la variation
annuelle de l'indice de référence des loyers, à partir du dernier indice publié
à la date de signature du contrat ;
-le prix de vente du logement n'excède pas un plafond fixé par arrêté ; ce prix
de vente, non révisable, est minoré, à chaque date anniversaire de l'entrée dans
les lieux, d'un pourcentage défini par arrêté ;


le délai dans lequel l'accédant exerce sa faculté d'acquérir est supérieur à
six mois à compter de la date d'entrée dans les lieux ;


pour les opérations mentionnées au 2° du I, le programme de travaux respecte
les conditions fixées aux II bis et III de l'article D. 31-10-2 ;


-le vendeur dispose de l'engagement d'un établissement de crédit ou d'une
société de financement de proposer à l'accédant un ou plusieurs prêts
conventionnés qui permettent de financer le transfert de propriété et dont la
charge totale de remboursement mensuelle n'excède pas, au moment de la levée
d'option, le montant de la redevance versée au titre du mois précédant le
transfert de propriété ;
-le vendeur offre à l'accédant, en cas de levée d'option, une garantie de
relogement sous condition de ressources et une garantie de rachat mentionnées
dans le contrat de location-accession et dans l'acte constatant le transfert de
propriété lorsque des conditions définies par arrêté sont réunies.
Le vendeur transmet au représentant de l'Etat dans le département, dans le délai
maximum de dix-huit mois à compter de la déclaration d'achèvement des travaux,
les contrats de location-accession signés ainsi que les justifications des
conditions de ressources des accédants. Pour les opérations mentionnées au 2° du
I, le vendeur justifie également du respect des conditions fixées aux II bis et
III de l'article D. 31-10-2 dans les conditions fixées par arrêté. Au vu des
documents communiqués, le représentant de l'Etat notifie au vendeur la liste des
logements bénéficiant à titre définitif de l'agrément.
Les dispositions de la convention ne sont pas applicables aux logements n'ayant
pu faire l'objet d'un contrat de location-accession à l'expiration du délai
prévu à l'alinéa précédent. Ces logements peuvent dans ce cas faire l'objet
d'une mise en location dans les conditions fixées au II de l'article D. 331-17.
Cette mise en location est subordonnée à la passation de l'une des conventions
mentionnées aux articles D. 353-1, D. 353-58 et D. 353-90.
En cas de non-levée de l'option d'achat ou de résiliation du contrat de
location-accession avant l'expiration du délai prévu pour lever l'option
d'achat, les dispositions de la convention mentionnée au premier alinéa du II
sont applicables au logement concerné qui peut faire l'objet d'un nouveau
contrat de location-accession.
Ne peuvent donner lieu au bénéfice des prêts de la présente sous-section les
logements dont les travaux ont commencé avant l'obtention de la décision
d'agrément, sauf s'ils portent sur des logements qui ont fait l'objet du contrat
mentionné à l'article L. 261-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1377 du 12 novembre 2020 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière régies par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété et des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2004-03-26 CITATION cible Arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière. - article 3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-15


      2020-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière et l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-11-12 MODIFIE cible Décret n° 2020-1377 du 12 novembre 2020 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière régies par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété et des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-05-04 CITATION cible Décret n° 2022-781 du 4 mai 2022 pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR


      2024-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D832-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-76-5-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-11-06 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R832-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


