{"character_count": 222, "word_count": 1514
Article D331-103
Pour bénéficier de la subvention prévue à l'article D. 331-96, le maître
d'ouvrage de l'opération conclut une convention avec le représentant de l'Etat
dans le département et, le cas échéant, le délégataire mentionné à l'article D.
331-106 ainsi qu'avec le gestionnaire, qui prévoit que l'établissement ainsi
financé conserve sa vocation d'hébergement pendant une durée minimum de quarante
ans, portée à cinquante ans si le montant des travaux par place dépasse 100 000
€. La convention est conforme à une convention type définie par arrêté du
ministre chargé du logement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 CREE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-103 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-10-28 au 2019-09-01


