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Article R231-3
En application du c de l'article L. 231-2, à tout contrat, qu'il soit ou non
assorti de conditions suspensives, doit être joint le plan de la construction à
édifier, précisant les travaux d'adaptation au sol, les coupes et élévations,
les cotes utiles et l'indication des surfaces de chacune des pièces, des
dégagements et des dépendances. Le plan indique en outre les raccordements aux
réseaux divers décrits à la notice prévue à l'article R. 231-4 et les éléments
d'équipement intérieur ou extérieur qui sont indispensables à l'implantation, à
l'utilisation et à l'habitation de l'immeuble.
Un dessin d'une perspective de l'immeuble est joint au plan.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R*231-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-03 au 1991-11-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R231-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*231-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-08-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1979-07-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-14 au 1991-12-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*231-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-11-29 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2020-02-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-12-29 CONCORDANCE source Décret n°72-1239 du 29 décembre 1972 RELATIF AU CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE REGI PAR L'ARTICLE 45-1 DE LA LOI 71579 DU 16 JUILLET 1971


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1979-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*231-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-08-03


