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Article L143-2
Des mesures complémentaires de sauvegarde et de sécurité et des moyens
d'évacuation et de défense contre l'incendie peuvent être imposés par décret aux
propriétaires, aux constructeurs et aux exploitants de bâtiments et
établissements ouverts au public. Ces mesures complémentaires doivent prendre en
compte l'accessibilité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 4-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 4-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-09-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L425-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-01-29 CREE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CITATION cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 4-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L425-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


