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Article R256-1

  Les plafonds de prix de cession des droits réels mentionnés à l'article L.
  256-1 sont fixés par l'organisme de foncier solidaire, au regard, pour leur
  montant hors taxe, des conditions d'acquisition du terrain, de la nature du
  local et de la nature de l'activité exercée dans le local.


  Afin de prendre en considération le fait que la cession ne porte pas sur la
  pleine propriété du local concerné, le plafond de prix doit présenter une
  décote significative par comparaison à la valeur, sur le marché libre, de
  locaux commerciaux similaires et situés à proximité du local concerné.


Références
Références faites par l'article


      2024-07-16 CREE cible Décret n° 2024-838 du 16 juillet 2024 portant diverses mesures d'application relatives aux organismes de foncier solidaire, au bail réel solidaire et au bail réel solidaire d'activité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


