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Article R131-2
Dans les zones délimitées par un arrêté préfectoral pris pour l'application de
l'article L. 131-3, les bâtiments neufs doivent être protégés contre l'action
des termites. A cet effet doit être mis en œuvre une barrière de protection
entre le sol et le bâtiment ou un dispositif de construction dont l'état est
contrôlable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R112-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-09 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-09 au 2006-12-31


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R112-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2021-07-01


