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Article D331-7
I. - En cas d'opérations d'acquisition sans travaux, le bénéficiaire de la
décision favorable mentionnée à l'article R. 331-6 dépose, dans un délai de
trois ans à compter de la date de notification de cette décision favorable, un
dossier de demande de clôture de l'opération.
En cas d'opérations de construction ou d'acquisition avec travaux
d'amélioration, le bénéficiaire de la décision favorable mentionnée à l'article
R. 331-6 dépose, dans un délai de sept ans à compter de la date de notification
de cette décision favorable, un dossier de demande de clôture de l'opération.
La composition du dossier de demande de clôture de l'opération est fixée par
l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R. 331-6.
Les délais mentionnés au premier et au deuxième alinéa peuvent être prorogés, à
titre exceptionnel, par le représentant de l'Etat dans le département, pour une
durée maximale de deux ans, si les motifs qui n'ont pas permis la réalisation de
l'opération dans les délais initialement prévus sont indépendants de la volonté
du bénéficiaire. La demande de prorogation est déposée par le bénéficiaire de la
décision favorable, au plus tard deux mois avant la fin du délai mentionné au
premier ou au deuxième alinéa.
II. - En cas de dépôt d'un dossier complet de demande de clôture et si
l'opération est conforme aux caractéristiques définies par la décision favorable
mentionnée à l'article R. 331-3, le représentant de l'Etat dans le département
prend une décision de clôture de l'opération.
III. - En l'absence de demande de clôture de l'opération déposée dans les délais
mentionnés au premier et au deuxième alinéa ou en cas de dépôt de dossier
incomplet, le représentant de l'Etat dans le département met en demeure le
bénéficiaire de la décision favorable mentionnée à l'article R. 331-6 de lui
transmettre, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la mise
en demeure, l'ensemble des pièces prévu par l'arrêté mentionné au premier alinéa
de l'article R. 331-6.
A défaut de réponse à la mise en demeure mentionnée au premier alinéa du III ou
lorsque la réponse transmise à la mise en demeure mentionnée au premier alinéa
du III ne comprend pas l'ensemble des pièces demandées, le représentant de
l'Etat dans le département informe le bénéficiaire de la caducité de la décision
favorable précitée et du non-versement du reliquat de la subvention. Il peut
également demander le remboursement des sommes déjà versées.
IV. - En cas d'opération non-conforme aux caractéristiques définies dans la
décision favorable mentionnée à l'article R. 331-6, le représentant de l'Etat
dans le département peut décider, après avoir fait application des dispositions
de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration,
du retrait de la décision favorable mentionnée à l'article R. 331-6. Dans ce
cas, il informe le bénéficiaire du non-versement du reliquat de la subvention
restant à payer et demande le remboursement des aides accordées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2017-05-06 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1988-01-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-06-24 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2019-06-24 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 2007-10-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-06-24 au 2019-09-01


