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Article D125-46
I.-Les organismes agréés se soumettent à un premier contrôle sur site au plus
tard dans les six mois suivant l'octroi ou le renouvellement de leur agrément,
puis à des contrôles sur site réguliers, réalisés au moins tous les douze mois.
Ces contrôles permettent d'évaluer la bonne mise en œuvre des exigences
mentionnées à l'article D. 125-43. Ils sont mandatés par l'organisme agréé, à
ses frais.
Les organismes titulaires d'un agrément probatoire se soumettent à un contrôle
sur site, à leurs frais, après avoir délivré cent signes de qualité ou, s'ils
n'ont pas délivré un tel nombre de signes de qualité dans les six mois suivant
la délivrance de l'agrément probatoire, au terme de ce délai.
II.-Les contrôles sur site prévus par le présent article sont réalisés par des
organismes qui :
1° Sont accrédités par le Comité français d'accréditation ou tout autre
organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre
de la coordination européenne des organismes d'accréditation, selon la norme “
NF EN ISO/ IEC 17020 : 2012 ”, la norme “ NF EN ISO/ IEC 17021-1 : 2015 ” ou la
norme “ NF EN ISO/ IEC 17065 : 2012 ” ;
2° Disposent de connaissances relatives aux domaines contrôlés, aux dispositions
de la norme “ NF X50-091 : 2024 ” et sont en capacité de réaliser des contrôles
sur site dans les conditions prévues par le présent chapitre ;
3° Ne sont, du fait de leurs activités autres que de contrôle, pas placés dans
une situation de conflit d'intérêts vis-à-vis des organismes contrôlés.
Constitue notamment une situation de conflit d'intérêts au sens du présent 3° le
fait pour l'organisme de contrôle d'être lui-même agréé pour délivrer des signes
de qualité sur le fondement des dispositions du présent chapitre ou de disposer
d'un ou plusieurs signes de qualité délivrés par un organisme agréé sur le
fondement de ces mêmes dispositions.
Ces organismes de contrôle peuvent accéder à toute information ou document
nécessaire à leur mission.
III.-A l'issue du contrôle sur site, l'organisme de contrôle établit un rapport
de contrôle et le transmet à l'organisme contrôlé. L'organisme contrôlé adresse
ce rapport aux services des ministres chargés de la construction et de l'énergie
et à l'organisme d'instruction mentionné à l'article D. 125-44 dans les deux
mois suivant la réalisation du contrôle, accompagné de ses éventuelles
observations sur le contrôle et les non-conformités constatées. Le cas échéant,
il adresse à ces mêmes destinataires et dans le même délai le projet de plan
d'actions correctives mentionné au IV du présent article.
Un arrêté des ministres chargés de la construction et de l'énergie précise le
contenu et les modalités de réalisation des contrôles sur site, ainsi que le
contenu du rapport de contrôle.
IV.-Si le rapport de contrôle constate une ou plusieurs non-conformités,
l'organisme agréé élabore un projet de plan d'actions correctives prenant en
compte les conclusions de ce rapport et le transmet aux services des ministres
chargés de la construction et de l'énergie et à l'organisme d'instruction
mentionné à l'article D. 125-44 dans un délai de deux mois à compter de la
réalisation du contrôle.
Au plus tard six mois après la transmission d'un rapport de contrôle faisant
état de non-conformités, l'organisme agréé mandate un nouveau contrôle, réalisé
dans les mêmes conditions que le contrôle initial, aux fins de vérifier la bonne
mise en œuvre du plan d'actions correctives et de lever les non-conformités
constatées. Ce contrôle ne se substitue pas aux contrôles mentionnés au I du
présent article et est sans incidence sur les délais et la périodicité selon
lesquels ils doivent être réalisés. Les services des ministres chargés de la
construction et de l'énergie peuvent dispenser l'organisme agréé de la
réalisation de ce contrôle.
V.-L'organisme qui entend solliciter la délivrance d'un agrément ou la
modification ou le renouvellement de l'agrément dont il est titulaire élabore un
programme de contrôle comprenant les éléments précisés par arrêté des ministres
chargés de la construction et de l'énergie.
VI.-Au plus tard quatre mois avant le contrôle, l'organisme agréé transmet aux
services des ministres chargés de la construction et de l'énergie les
informations relatives à l'organisme de contrôle qu'il a choisi de mandater pour
réaliser le contrôle, ainsi que l'ensemble des éléments permettant de vérifier
que cet organisme de contrôle remplit les conditions définies au II du présent
article. Si ces éléments sont insuffisants, les services des ministres chargés
de la construction et de l'énergie peuvent, dans un délai d'un mois à compter de
leur réception, demander des précisions ou refuser le choix de l'organisme de
contrôle. En cas de refus, l'organisme agréé soumet aux services des ministres
chargés de la construction et de l'énergie, dans un délai d'un mois, une
nouvelle proposition d'organisme de contrôle.
VII.-Au plus tard deux mois avant le contrôle, l'organisme de contrôle transmet
aux services des ministres chargés de la construction et de l'énergie et à
l'organisme d'instruction mentionné à l'article D. 125-44 sa proposition de plan
de contrôle établie sur la base du programme de contrôle de l'organisme
contrôlé. Le contenu de cette proposition de plan de contrôle est précisé par
arrêté des ministres chargés de la construction et de l'énergie. S'ils estiment
que cette proposition ne permet pas de remplir les exigences résultant du
présent chapitre, les services des ministres chargés de la construction et de
l'énergie ou l'organisme d'instruction mentionnés à l'article D. 125-44 peuvent
demander à l'organisme de contrôle, dans un délai d'un mois à compter de la
réception de la proposition, d'y apporter des corrections. L'organisme de
contrôle leur transmet alors dans un délai d'un mois à compter de la demande de
corrections, une proposition de plan de contrôle modifiée conformément à cette
demande.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-25 CREE cible Décret n° 2024-596 du 25 juin 2024 relatif à la mise en place d'un dispositif d'agrément des organismes de qualification des professionnels réalisant des travaux de rénovation énergétique des bâtiments, des audits énergétiques, l'installation de dispositifs de production d'électricité utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, et l'installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D125-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D125-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D125-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article D125-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D125-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D125-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D125-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-27


