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Article L202-4

  Les associés sont tenus de répondre aux appels de fonds nécessités par la
  construction de l'immeuble, en proportion de leurs droits dans le capital.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L202-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L202-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2019-05-24 CITATION source
    

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 47 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-24 CREE cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 47 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L202-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


