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Article L531-2-1
I.-Les dispositions du chapitre unique du titre Ier du présent livre, ainsi que
les autres dispositions du présent code qu'elles citent, sont applicables à
Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon dans le cadre de
la protection de la santé des personnes afin de remédier à l'insalubrité des
immeubles, installations et locaux définie par le 4° de l'article L. 511-2.
II.-Pour l'application du chapitre unique du titre Ier du présent livre aux
collectivités mentionnées au I :
1° L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs de police dans le cadre du
présent article est le représentant de l'Etat dans la collectivité. Les
références au préfet de département sont remplacées par celle du représentant de
l'Etat dans la collectivité ;
2° A Saint-Pierre-et-Miquelon, les compétences dévolues au directeur général de
l'agence régionale de santé sont exercées par le représentant de l'Etat ;
3° A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les références au directeur du service
communal d'hygiène et de santé sont remplacées par des références au chef du
service de la collectivité correspondant, s'il existe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-09-16 CREE cible Ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


