{"character_count": 674, "word_count": 4726
Article R174-23
I.-Pour la détermination des objectifs de réduction de la consommation
énergétique finale mentionnée au 2° du III de l'article L. 174-1 :
1° La consommation énergétique de référence mentionnée au 1° du I de l'article
L. 174-1 correspond à la consommation d'énergie finale du bâtiment, de la partie
de bâtiment ou de l'ensemble de bâtiments à usage tertiaire, constatée pour une
année pleine d'exploitation et ajustée en fonction des variations climatiques
selon une méthode définie par arrêté pris par les ministres chargés de la
construction, de l'énergie et des outre-mer ;
2° Le niveau de consommation d'énergie finale d'un bâtiment, d'une partie de
bâtiment ou d'un ensemble de bâtiments, fixé en valeur absolue en fonction de la
consommation énergétique des bâtiments nouveaux de la même catégorie, mentionné
au 2° du I de l'article L. 174-1, est déterminé par un arrêté des ministres
chargés de la construction, de l'énergie et des outre-mer, pour chaque échéance
de 2030,2040 et 2050, sur la base d'indicateurs d'intensité d'usage de référence
spécifiques pour chaque catégorie d'activité ajustés en fonction des conditions
climatiques de référence.
II.-Les actions destinées à atteindre les objectifs mentionnés au I portent
notamment sur :
1° La performance énergétique des bâtiments ;
2° L'installation d'équipements performants et de dispositifs de contrôle et de
gestion active de ces équipements ;
3° Les modalités d'exploitation des équipements ;
4° L'adaptation des locaux à un usage économe en énergie et le comportement des
occupants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L174-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R174-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R174-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R131-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-01 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R185-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L174-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Arrêté du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-20 CITATION cible Arrêté du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L174-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-08-25


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R131-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R174-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R174-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R185-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


