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Article L263-3
Ne peuvent procéder habituellement, à titre quelconque, directement ou par
personne interposée, pour leur compte ou pour celui d'autrui, aux opérations
soumises aux dispositions du présent chapitre les personnes condamnées en
application des articles L. 263-1 et L. 263-2, ainsi que celles auxquelles, en
application de l'article L. 241-7, il est interdit de procéder aux opérations
mentionnées aux articles L. 214-6 à L. 214-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L241-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-07 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L263-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L214-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L241-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2005-05-07 CITATION cible
    

LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement - article 80 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2006-07-13 CREATION source LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement - article 80 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L214-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L241-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2005-05-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L263-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16


