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Article D331-13-1
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale, la métropole de
Lyon ou un département a conclu avec l'Etat une convention de délégation de
compétence en application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2 du présent code,
du II de l'article L. 5217-2, du II de l'article L. 5218-2, du VI de l'article
L. 5219-1 ou de l'article L. 3641-5 du code général des collectivités
territoriales, son représentant est substitué au représentant de l'Etat dans le
département pour prendre toutes les décisions relatives aux aides prévues par la
présente section concernant la réalisation de logements ou d'immeubles situés
dans le périmètre de la convention de délégation à l'exception de l'accord prévu
au dernier alinéa de l'article D. 331-6. Cette convention prévoit si
l'instruction des demandes de décision favorable mentionnée à l'article D. 331-6
et de décision de clôture mentionnée à l'article D. 331-7 est assurée par les
services déconcentrés de l'Etat chargés du logement en application de l'article
112 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
du II de l'article L. 5217-19, du V de l'article L. 5219-10 ou du IV de
l'article L. 3651-3 du code général des collectivités territoriales ou par le
délégataire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 CREE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-13-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-06-24 au 2019-09-01


