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Article D331-54-1-1
Par dérogation aux dispositions des articles D. 331-54, D. 331-54-1 et D.
331-54-2, le taux d'intérêt des prêts à taux révisables, prévus à l'article D.
331-54-1, peut être converti en taux fixe et réduit, et la progressivité des
annuités peut être abaissée ou supprimée en augmentant, le cas échéant, la durée
initiale des prêts dans les conditions prévues par des conventions conclues sur
le fondement des articles D. 331-38 et D. 331-39.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 CREE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-54-1 bis AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-06-30 au 2019-09-01


