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Article R315-33
Lorsque la transformation ci-dessus entraîne le transfert des sommes déposées au
titre du plan d'épargne-logement à un compte d'épargne-logement au sens de la
section I dont le souscripteur est déjà titulaire, ce transfert ne peut avoir
pour effet de permettre un dépassement du montant maximum fixé par l'arrêté
prévu à l'article R. 315-4.
Dans cette éventualité, le transfert est limité à la différence entre le montant
maximum des dépôts autorisé et le montant des sommes inscrites au compte
d'épargne-logement. Le surplus en capital et intérêts est remis à la disposition
du souscripteur. Une attestation d'intérêts acquis, calculés selon les modalités
fixées à l'article R. 315-32 b, sur les sommes excédentaires est délivrée au
souscripteur. Ces intérêts acquis sont pris en considération pour la
détermination du montant du prêt d'épargne-logement auquel il peut prétendre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R315-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R315-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1969-12-24 CONCORDANCE source Décret n°69-1231 du 24 décembre 1969 PORTANT CREATION DE PLANS D'EPARGNE-LOGEMENT EN APPLICATION DE LA LOI 65554 DU 10 JUILLET 1965


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R315-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R315-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


