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Article R313-19
En application des dispositions de l'article L. 313-3, la présente section
définit la nature des emplois de la participation des employeurs à l'effort de
construction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-03-01 au 1997-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-746 du 22 juin 2009 relatif aux emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction pris pour l'application de l'article L. 313-3 du code la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1975-12-27 CONCORDANCE source Décret n° 75-1269 du 27 décembre 1975 relatif à la participation des employeurs à l'effort de construction


      1992-03-16 CITATION cible Arrêté du 16 mars 1992 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-03-29 au 2009-06-24


      1993-08-06 CITATION cible Arrêté du 6 août 1993 relatif aux conditions d'utilisation dans les départements d'outre-mer des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-07 au 2009-06-24


      2009-06-22 MODIFIE cible Décret n° 2009-746 du 22 juin 2009 relatif aux emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction pris pour l'application de l'article L. 313-3 du code la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      1986-10-17 TXT_SOURCE cible Arrêté du 17 octobre 1986 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application de l'article R. 313-19 du code de la construction et de l'habitation ABROGE, en vigueur du 1986-10-31 au 1992-03-29


      1986-10-17 CITATION cible Arrêté du 17 octobre 1986 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application de l'article R. 313-19 du code de la construction et de l'habitation - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-10-31 au 1992-03-29


      1986-10-17 TXT_SOURCE cible Arrêté du 17 octobre 1986 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application de l'article R. 313-19 du code de la construction et de l'habitation - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-10-31 au 1992-03-29


      1986-10-17 CITATION cible Arrêté du 17 octobre 1986 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application de l'article R. 313-19 du code de la construction et de l'habitation dans les départements d'outre-mer - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-01-06 au 1993-09-07


      1986-10-17 TXT_SOURCE cible Arrêté du 17 octobre 1986 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application de l'article R. 313-19 du code de la construction et de l'habitation - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-10-31 au 1992-03-29


      1986-10-17 TXT_SOURCE cible Arrêté du 17 octobre 1986 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application de l'article R. 313-19 du code de la construction et de l'habitation - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-10-31 au 1992-03-29


      1986-10-17 TXT_SOURCE cible Arrêté du 17 octobre 1986 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application de l'article R. 313-19 du code de la construction et de l'habitation - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-03-21 au 1992-03-29


      1986-10-17 TXT_SOURCE cible Arrêté du 17 octobre 1986 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application de l'article R. 313-19 du code de la construction et de l'habitation - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-10-31 au 1992-03-29


      1986-10-17 TXT_SOURCE cible Arrêté du 17 octobre 1986 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application de l'article R. 313-19 du code de la construction et de l'habitation - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-10-31 au 1992-03-29


      1986-10-17 TXT_SOURCE cible Arrêté du 17 octobre 1986 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application de l'article R. 313-19 du code de la construction et de l'habitation - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-10-31 au 1992-03-29


      1986-10-17 TXT_SOURCE cible Arrêté du 17 octobre 1986 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application de l'article R. 313-19 du code de la construction et de l'habitation - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-10-31 au 1992-03-29


      1986-10-17 TXT_SOURCE cible Arrêté du 17 octobre 1986 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application de l'article R. 313-19 du code de la construction et de l'habitation - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-10-31 au 1992-03-29


      1986-10-17 TXT_SOURCE cible Arrêté du 17 octobre 1986 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application de l'article R. 313-19 du code de la construction et de l'habitation - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-10-31 au 1992-03-29


      1986-10-17 TXT_SOURCE cible Arrêté du 17 octobre 1986 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application de l'article R. 313-19 du code de la construction et de l'habitation - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-10-31 au 1992-03-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R716-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


