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Article L142-4
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent
chapitre. Il précise notamment les personnes auxquelles incombent les
obligations d'installation et d'entretien du dispositif de détection de fumée,
les caractéristiques techniques de celui-ci et les conditions de son
installation, de son entretien et de son fonctionnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-01-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L129-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-10 au 2021-07-01


