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Article R134-44
Les organismes notifiés réalisent les évaluations de la conformité dans le
respect des procédures d'évaluation de la conformité prévues aux articles R.
134-30 et R. 134-31.
Lorsqu'un organisme notifié constate que les exigences essentielles de sécurité
et de santé énoncées dans la présente sous-section ou dans les normes
harmonisées correspondantes ou d'autres spécifications techniques n'ont pas été
remplies par un installateur ou un fabricant, il invite celui-ci à prendre les
mesures correctives et un calendrier d'exécution appropriés et ne délivre pas de
certificat de conformité. L'organisme notifié informe de cette situation le ou
les propriétaires de l'immeuble concerné ainsi que le ministre chargé de la
construction.
Lorsque, au cours du contrôle de la conformité faisant suite à la délivrance
d'un certificat ou d'une décision d'approbation, selon le cas, un organisme
notifié constate qu'un ascenseur ou un composant de sécurité pour ascenseurs
n'est plus conforme, il invite l'installateur ou le fabricant à prendre les
mesures correctives appropriées et suspend ou retire le certificat ou la
décision d'approbation si nécessaire. Il en informe le ou les propriétaires
concernés et le ministre chargé de la construction.
Lorsque les mesures correctives ne sont pas adoptées ou n'ont pas l'effet
requis, l'organisme notifié soumet à des restrictions, suspend ou retire le
certificat ou la ou les approbations, selon le cas. Il en informe le ou les
propriétaires concernés et le ministre chargé de la construction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R134-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R125-2-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-06 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R134-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R125-2-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-06 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R134-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R134-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


