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Article R423-22
Certaines opérations de recettes et de dépenses peuvent, par décision du conseil
d'administration, être confiées à des régisseurs de recettes et d'avances, selon
les modalités prévues aux articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du code général des
collectivités territoriales.
Les opérations d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement des dépenses
sont enregistrées dans la comptabilité administrative tenue par le directeur
général selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés des
collectivités territoriales, du budget et du logement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R1617-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1617-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2006-03-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1617-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-01 au 2012-11-11 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1617-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1976-06-15 CONCORDANCE source Décret n° 76-525 du 15 juin 1976 portant règlement financier et comptable des offices publics d’aménagement et de construction


      2014-01-06 CITATION cible Arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1617-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03


