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Article R423-24
A l'issue de chaque exercice, le directeur général établit, avec l'aide du
comptable public, un rapport sur l'activité de l'office durant l'exercice
écoulé. Le rapport d'activité et le compte financier sont présentés au conseil
d'administration pour approbation par délibération prise au plus tard le 30 juin
de l'année suivant l'exercice auxquels ils se rapportent.
Le rapport d'activité et le compte financier de l'office public de l'habitat
sont transmis au préfet et au ministre chargé du logement dans les quinze jours
suivant leur approbation. La transmission s'effectue de manière dématérialisée
par le biais d'une plate-forme informatique sécurisée désignée par arrêté du
ministre chargé du logement.
Le défaut de transmission du compte financier à l'autorité compétente pendant
deux années consécutives est au nombre des irrégularités, fautes graves ou
carences mentionnées à l'article L. 421-14.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L421-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-02 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1976-06-15 CONCORDANCE source Décret n° 76-525 du 15 juin 1976 portant règlement financier et comptable des offices publics d’aménagement et de construction


      2010-03-08 CITATION cible Arrêté du 8 mars 2010 désignant la plate-forme informatique mentionnée aux articles R. 423-24, R. 423-28 et R. 423-78 du code de la construction et de l'habitation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-18


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée et l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR


      2023-12-08 CITATION cible Arrêté du 8 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée et l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR


      2025-01-17 CITATION cible Arrêté du 17 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée et l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L421-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-02 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R423-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


