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Article L421-11
Le président du conseil d'administration est élu par le conseil d'administration
parmi les représentants désignés par la collectivité territoriale ou
l'établissement public de rattachement au sein de leur organe délibérant.
Jusqu'au 31 décembre 2020, le président du conseil d'administration peut être
une personnalité qualifiée, membre d'un conseil municipal d'une commune membre
de l'établissement public de rattachement, désignée par l'organe délibérant de
cet établissement public.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 138 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2017-01-27 MODIFIE cible LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 138 ENTIEREMENT_MODIF


