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Article L202-8

  Chaque associé dispose d'un nombre de voix qui est ainsi déterminé dans les
  statuts :

1° Soit chaque associé dispose d'un nombre de voix proportionnel au nombre de
parts qu'il détient dans le capital social ;
2° Soit chaque associé dispose d'une voix.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 47 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-24 CREE cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 47 ENTIEREMENT_MODIF


