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Article L313-6
Les agents des administrations compétentes peuvent exiger des employeurs et, le
cas échéant, des organismes bénéficiaires des investissements, justification
qu'il a été satisfait aux obligations imposées par le présent chapitre.
Ces agents sont astreints au secret professionnel dans les conditions et sous
les réserves fixées au code général des impôts.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI no 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union d'économie sociale du logement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      1996-12-30 MODIFICATION source LOI no 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union d'économie sociale du logement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 162 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L371-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*313-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-09-04 au 2012-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R313-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 235 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-06-06


