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Article D731-2

  Le tiers mentionné au premier alinéa de l'article L. 731-1 proposant ses
  services en vue de la réalisation d'un diagnostic technique global ou
  sollicité à cette fin doit justifier au syndicat des copropriétaires, et au
  conseil syndical s'il existe, que des employés, des membres du groupement ou
  lui-même s'il s'agit d'une personne physique détiennent les compétences
  prévues à l'article D. 731-1 et, s'il en dispose, produire des références sur
  des prestations similaires.
  Il doit également, pour des employés, des membres du groupement ou lui-même
  s'il s'agit d'une personne physique, leur présenter la copie d'un diplôme
  sanctionnant une formation du niveau de l'enseignement postsecondaire d'une
  durée minimale de trois ans ou d'une durée équivalente à temps partiel dans le
  domaine des techniques du bâtiment, dispensée dans une université ou un
  établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement de
  niveau équivalent, ce diplôme ayant été délivré par une autorité compétente
  d'un Etat de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
  européen, ou la copie d'un titre professionnel, ou l'attestation d'inscription
  au tableau d'un ordre professionnel reconnu dans le domaine de l'immobilier,
  ou d'une certification de qualification professionnelle de niveau
  équivalent.
  S'il a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle lui
  permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en
  raison de ses interventions, il en justifie au syndicat des copropriétaires,
  et au conseil syndical s'il existe.
  Il doit attester sur l'honneur de son impartialité et de son indépendance à
  l'égard du syndic sauf si ce dernier a obtenu l'autorisation mentionnée à
  l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété
  des immeubles bâtis.
  Il doit, en outre, attester sur l'honneur de son impartialité et de son
  indépendance à l'égard des fournisseurs d'énergie et des entreprises
  intervenant sur l'immeuble et les équipements sur lequel porte le diagnostic
  technique global.
  Le tiers proposant ses services en vue de la réalisation d'un diagnostic
  technique global ou sollicité à cette fin ne peut accorder, directement ou
  indirectement, à la copropriété pour laquelle le diagnostic technique global
  mentionné doit être établi et à ses représentants, aucun avantage ni
  rétribution, sous quelque forme que ce soit.
  Il ne peut recevoir, directement ou indirectement, pour lui-même, ses membres
  ou ses employés, de la part d'une entreprise pouvant réaliser des travaux sur
  les ouvrages, installations ou équipements sur lesquels porte sa prestation,
  aucun avantage ni rétribution, sous quelque forme que ce soit.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L731-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L731-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article D731-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L731-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article D731-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-24 au 2015-10-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L731-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1965 du 28 décembre 2016 relatif aux modalités de réalisation du diagnostic technique global des immeubles à destination partielle ou totale d'habitation relevant du statut de la copropriété - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-24 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-03-24 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1994-07-24 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2020-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-24 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 18 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-07-11 au 1986-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-07-10 CITATION source Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-07-11 au 1986-01-01


      2016-12-28 CREE cible Décret n° 2016-1965 du 28 décembre 2016 relatif aux modalités de réalisation du diagnostic technique global des immeubles à destination partielle ou totale d'habitation relevant du statut de la copropriété - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article D731-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D731-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L731-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-07-01


