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Article D353-72
La publication au fichier immobilier des conventions et de leur résiliation ou
leur inscription au livre foncier, ainsi que celle des éventuels avenants, se
fait à l'initiative du préfet, ou, lorsqu'un établissement public de coopération
intercommunale ou un département a signé une convention mentionnée aux articles
L. 301-5-1 et L. 301-5-2, à l'initiative du président de l'établissement public
de coopération intercommunale ou du conseil départemental. Les frais sont à la
charge du bailleur.
Le préfet ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un
département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L.
301-5-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou
du conseil départemental, transmet aux organismes chargés de la liquidation et
du paiement de l'aide personnalisée au logement une copie de la présente
convention et de ses avenants éventuels.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R353-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-05-20 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-20 au 2013-01-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1996-07-25 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-72 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-03-22 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2006-01-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-10-08 au 2002-05-05 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-03-22 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-25 au 1999-10-08 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-72 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-03-22 au 2019-09-01


