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Article L635-7
Lorsqu'une personne met en location un logement sans avoir préalablement déposé
la demande d'autorisation prévue au présent chapitre, le maire de la commune
exerçant la compétence prévue au I de l'article L. 635-1 ou bénéficiant de la
délégation prévue au III du même article L. 635-1 ou le président de
l'établissement public de coopération intercommunale exerçant la compétence
prévue au I dudit article L. 635-1 peut, après avoir informé l'intéressé de la
possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé, ordonner le
paiement d'une amende au plus égale à 5 000 €. En cas de nouveau manquement dans
un délai de trois ans, le montant maximal de cette amende est porté à 15 000
€.
Lorsqu'une personne met en location un logement en dépit d'une décision de rejet
de sa demande d'autorisation préalable, le maire de la commune exerçant la
compétence prévue au même I ou bénéficiant de la délégation prévue au III du
même article L. 635-1 ou le président de l'établissement public de coopération
intercommunale exerçant la compétence prévue au I du même article L. 635-1 peut,
après avoir informé l'intéressé de la possibilité de présenter ses observations
dans un délai déterminé, ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 15
000 €.
Le produit des amendes prévues aux deux premiers alinéas est intégralement versé
à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale
concerné.
L'amende est proportionnée à la gravité des manquements constatés et ne peut
être prononcée plus d'un an à compter de la constatation des manquements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L635-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L635-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L635-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L635-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L635-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-13 CITATION cible Décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 relatif aux modalités d'application de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers et au recouvrement des amendes administratives dans le cadre des rapports locatifs VIGUEUR


      2024-04-09 MODIFIE cible LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-10-30 CITATION cible Décret n° 2024-970 du 30 octobre 2024 modifiant le code de la construction et de l'habitation relativement à la déclaration de mise en location et à l'autorisation préalable de mise en location VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L635-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R635-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-02


