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Article R313-23
Le respect des conditions suivantes est nécessaire à l'obtention de l'agrément
:
1° Les dirigeants de l'organisme présentent des garanties d'honorabilité et
disposent de la compétence et de l'expérience adéquate à l'exercice de leur
fonction et au respect des règles de bonne gouvernance et de bonne gestion.
En particulier, les dirigeants ne doivent pas faire l'objet de l'application des
dispositions de l'article L. 313-29 ou avoir fait l'objet d'une sanction en
application de l'article L. 313-32. Ils ne doivent pas, à la date de délivrance
de l'agrément, être sous le coup de la suspension mentionnée au 6° ou 7° du I de
l'article L. 342-14.
Pour l'application du présent article, les dirigeants s'entendent des membres du
conseil d'administration ou du conseil de surveillance de l'organisme, des
membres du directoire ou des personnes exerçant des fonctions de direction
générale de l'organisme ;
2° En outre, dans le cas des organismes mentionnés au 1° de l'article R. 313-22
:
a) L'organisme présente des garanties suffisantes pour satisfaire aux conditions
fixées aux 2° et 3° de l'article R. 313-24 ;
b) Les statuts de l'organisme comportent des clauses types fixées par décret. A
chaque modification des clauses types, les organismes sont tenus, dans le délai
fixé par le texte qui introduit ces modifications, de les incorporer à leurs
statuts et d'apporter à ces derniers toutes autres modifications qu'elles
impliquent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R*313-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-01-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R313-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-25 au 1988-04-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R313-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-04-03 au 1993-03-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R313-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-02-16 au 2012-05-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2005-05-07 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R313-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1596 du 23 décembre 2014 fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modalités des contrôles de l'Agence nationale de contrôle du logement social - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-27 CONCORDANCE source Décret n° 75-1269 du 27 décembre 1975 relatif à la participation des employeurs à l'effort de construction


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2014-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2014-1596 du 23 décembre 2014 fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modalités des contrôles de l'Agence nationale de contrôle du logement social - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L313-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2005-05-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L313-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-14
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*313-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-01-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R313-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R313-29-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-12


