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Article D353-204
Lorsque le bailleur n'est pas un organisme d'habitations à loyer modéré, le
contrat de location est conclu pour une durée de trois ans. Toutefois, s'il est
conclu avant le 30 juin suivant le troisième anniversaire de la prise d'effet de
la convention, sa durée est égale à la période restant à courir jusqu'à la date
du 30 juin mentionnée ci-dessus. Pendant la durée de la convention, sous réserve
du respect des obligations définies par l'article 18 de la loi n° 82-526 du 22
juin 1982, le contrat de location se renouvelle pour des périodes triennales,
sauf refus du locataire notifié dans les conditions prévues par la convention.
En cas de vacance intervenant au cours du contrat de location, le nouveau
locataire est substitué de plein droit à l'ancien locataire.
Lorsque le bailleur est un organisme d'habitations à loyer modéré, les
dispositions de l'article L. 353-15 sont applicables aux locataires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R353-204 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-11-23 au 2006-01-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-204 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-204 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01


