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Article R342-22

  La date des élections pour le renouvellement général du comité social
  d'administration est celle fixée pour le renouvellement général des instances
  représentatives du personnel de la fonction publique.
  La durée du mandat des instances est réduite ou prorogée en conséquence.
  Sauf en cas de renouvellement anticipé, la date des élections est rendue
  publique six mois au moins avant l'expiration du mandat en cours.
  En cas de renouvellement anticipé, la date de l'élection est fixée par
  décision du directeur général de l'agence.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1052 du 28 juillet 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-28 MODIFIE cible Décret n° 2022-1052 du 28 juillet 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R342-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-18 au 2023-01-01


