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Article L311-6
Les personnes ou les sociétés qui construisent pour des tiers, avec le bénéfice
des dispositions du présent chapitre, des immeubles à usage d'habitation peuvent
être obligées par décret, pris après avis conforme de la commission des finances
et de la commission de la production et des échanges de l'Assemblée nationale et
avis de la commission correspondante du Sénat, à déposer en consignation les
fonds qu'elles reçoivent de ces tiers préalablement à toute acquisition de
terrain ou exécution de travaux.
Les personnes et les sociétés mentionnées à l'alinéa précédent peuvent obtenir
la disposition des fonds consignés dans la mesure où elles justifient de leur
affectation pour les constructions prévues.
L'inobservation des dispositions du présent article et des textes d'application
subséquents est punie des peines de l'abus de confiance prévues par les articles
314-1 et 314-10 du code pénal

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 151 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code pénal - article 314-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code pénal - article 314-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06 CITATION cible
    

Code pénal - article 314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code pénal - article 314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      1970-01-02 CITATION cible Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      1992-12-16 SPEC_APPLI source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur


      1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 151 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 314-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*315-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2011-02-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*315-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1980-12-21


