{"character_count": 100, "word_count": 723
Article L424-3
Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent créer, gérer et participer à
des opérations d'autoconsommation collective d'électricité en application des
articles L. 315-2 et L. 315-2-1 du code de l'énergie. A ce titre, un organisme
d'habitations à loyer modéré peut être désigné comme la personne morale
organisatrice d'une opération d'autoconsommation collective.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - article 41 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-11-08 CREE cible LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - article 41 ENTIEREMENT_MODIF


