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Article L126-32
Les personnes qui établissent les diagnostics de performance énergétique ou les
audits énergétiques les transmettent à l'Agence de l'environnement et de la
maîtrise de l'énergie. Ces informations sont transmises à des fins
d'information, de contrôle, d'études statistiques, d'évaluation, d'amélioration
méthodologique, de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques touchant à
la construction, aux bâtiments, aux logements, aux consommations énergétiques et
aux performances environnementales. Ces données sont mises à disposition des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des organismes
chargés de la liquidation et du paiement de l'aide personnelle au logement, de
l'observatoire des logements indignes mentionné à l'article 3 de la loi n°
90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, des
associations de lutte contre la précarité énergétique et de l'Agence nationale
de l'habitat dans le cadre de l'exercice de ses missions. Les modalités de
transmission et de mise à disposition de ces informations sont définies par
décret en Conseil d'Etat.
Ces informations ne peuvent pas être utilisées à des fins commerciales.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 175 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 DEPLACE source
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 162 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 CITATION cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 158 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 162 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-22 DEPLACE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 175 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2022-04-08 CITATION cible Décret n° 2022-510 du 8 avril 2022 pris pour l'application des articles L. 111-1 et L. 126-32 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR


      2022-05-04 CITATION cible Décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R126-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


