{"character_count": 666, "word_count": 4482
Article D331-12
Les subventions ou prêts prévus à l'article D. 331-1 sont attribués pour des
logements destinés à être occupés par des personnes dont l'ensemble des
ressources, à la date d'entrée dans les lieux, est au plus égal à un montant
déterminé par un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de
l'habitation et des finances. Toutefois, pour les logements mentionnés au II de
l'article D. 331-1, le plafond de ressources à l'entrée dans les lieux ne peut
excéder 60 % du montant déterminé par l'arrêté précité, sauf dérogation accordée
par le représentant de l'Etat dans le département. Ce plafond est fixé par
arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'habitation et
des finances.
Pour les opérations financées dans les conditions de l'article D. 331-14 autres
que celles prévues au II de l'article D. 331-1 :
I.-30 % au moins des logements sont obligatoirement attribués à des personnes
dont l'ensemble des ressources est inférieur ou égal à 60 % du montant déterminé
par l'arrêté précité ; toutefois, cette obligation n'est pas applicable aux
opérations comportant un seul logement et, pour les autres opérations comportant
moins de 10 logements, le nombre minimal de logements obligatoirement attribués
à ces personnes s'obtient en arrondissant à l'unité la plus proche le résultat
de l'application du pourcentage de 30 % ;
II.-10 % au plus des logements des opérations ainsi financées par un même maître
d'ouvrage peuvent être attribués à des personnes dont l'ensemble des ressources
est supérieur de 20 % au plus au montant déterminé par l'arrêté précité ; pour
les opérations comportant moins de 10 logements, le nombre de logements
susceptible d'être attribués à ces personnes s'obtient en arrondissant à l'unité
la plus proche le résultat de l'application du pourcentage de 10 %.
Pour les opérations ne bénéficiant pas de subventions prévues à l'article R.
331-15 et réalisées par les maîtres d'ouvrage mentionnés aux 1° et 2° de
l'article D. 331-14 à l'aide de prêts mentionnés audit article, le représentant
de l'Etat dans le département peut accorder une dérogation aux plafonds de
ressources prévus à la première phrase du présent article dans les conditions
fixées par l'arrêté précité. La dérogation est inscrite dans la convention
conclue entre l'Etat et le bailleur en application de l'article L. 831-1.
Les bailleurs doivent être en mesure de justifier du respect des règles
découlant du présent article.
Les modalités de détermination et de contrôle des ressources sont également
fixées par l'arrêté précité.
Les dispositions prévues à la deuxième phrase du premier alinéa et aux alinéas
suivants du présent article ne s'appliquent pas aux logements dont le loyer est
fixé en application des dispositions du 5° de l'article D. 353-16 et de celles
de l'article D. 353-70-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021 portant diverses mesures sur les aides personnelles au logement et relatif aux aides personnelles au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2004-03-26 CITATION cible Arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-15


      2020-09-29 CITATION cible Décret n° 2020-1186 du 29 septembre 2020 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts relatif aux investissements effectués par des contribuables au capital de certaines entreprises agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-06


      2021-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021 portant diverses mesures sur les aides personnelles au logement et relatif aux aides personnelles au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-06 au 2019-09-01


