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Article R423-9
Lors de l'arrêté de leurs comptes annuels, les offices publics de l'habitat qui
disposent d'un patrimoine locatif calculent un ratio correspondant à
l'autofinancement net tel que défini à l'article R. 423-1-4, rapporté à la somme
de leurs produits financiers et de leurs produits d'activité à l'exclusion de la
récupération des charges locatives, et font figurer le montant ainsi établi dans
le rapport d'activité prévu aux articles R. 423-24 et R. 423-28. Un arrêté
conjoint des ministres chargés du logement, du budget, des finances et des
collectivités territoriales précise le mode de calcul de ce ratio et fixe des
taux de référence exprimés en pourcentage.
Lorsque, au titre d'un exercice donné, le ratio mentionné au premier alinéa est
inférieur à l'un des taux de référence précités, le directeur général rend
compte de cette situation et propose, s'il y a lieu, des mesures internes à
mettre en œuvre pour redresser la situation financière de l'office de manière
pérenne. Les mesures proposées sont intégrées dans le rapport d'activité précité
et font l'objet d'une délibération spécifique du conseil d'administration.
Il en va de même lorsque la moyenne sur trois années consécutives du ratio
mentionné au premier alinéa est inférieure à l'un des taux de référence fixés
par l'arrêté précité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R*423-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R423-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*423-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1988-09-15 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*423-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-09-15 au 2008-07-04 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R423-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*423-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-04 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2014 fixant le mode de calcul du ratio et les taux appliqués aux dispositifs prévus aux articles R. 423-9 et R. 423-70 du code de la construction et de l'habitation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-20


      2014-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2014 fixant le mode de calcul du ratio et les taux appliqués aux dispositifs prévus aux articles R. 423-9 et R. 423-70 du code de la construction et de l'habitation - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-20


      2014-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2014 fixant le mode de calcul du ratio et les taux appliqués aux dispositifs prévus aux articles R. 423-9 et R. 423-70 du code de la construction et de l'habitation - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-20


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R423-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*423-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1988-09-15


      CONCORDANCE source Décret 75-525 1975-06-15 art. 8
    

