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Article D431-52
Ces bonifications d'intérêts sont calculées sur le montant des emprunts
autorisés dans la mesure où ce montant n'excède pas :
-pour la construction d'immeubles locatifs ou de logements-foyers, le prix de
revient, toutes dépenses confondues, déterminé conformément aux dispositions de
l'arrêté fixant les caractéristiques techniques et de prix de revient des
habitations à loyer modéré à usage locatif ;
-pour les opérations d'accession à la propriété, le plafond des prêts
individuels déterminé par arrêté interministériel ;
-pour les autres opérations prévues à l'article L. 411-1, le montant maximum
fixé conjointement par le ministre chargé de la construction et de l'habitation
et le ministre chargé des finances.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R*431-52 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R*431-52 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01


