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Article L255-11

  La vente ou la donation de droits réels afférents au bien objet du bail réel
  solidaire est subordonnée à l'agrément de l'acquéreur ou du donataire par
  l'organisme de foncier solidaire.
  L'organisme de foncier solidaire dispose d'un délai de deux mois à compter de
  la date de transmission de l'offre préalable de cession ou de donation pour
  délivrer son agrément. Celui-ci est fondé sur la vérification du respect des
  conditions d'éligibilité de l'acquéreur ou du donataire à la conclusion d'un
  bail réel solidaire définies à l'article L. 255-2, L. 255-3 ou L. 255-4, de la
  conformité de l'offre préalable de cession ou de donation avec le bail en
  vigueur, notamment du respect des stipulations concernant les modalités de
  calcul du prix de vente ou de l'évaluation des droits réels appartenant au
  vendeur ou au donateur, et, le cas échéant, de la validité du plan de
  financement de l'acquisition.
  Les règles fixées aux alinéas précédents sont prescrites à peine de nullité de
  la vente ou de la donation. La preuve du contenu et de la notification de
  l'offre préalable de vente ou de donation pèse sur le cédant ou le
  donateur.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L255-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L255-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L255-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R255-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12 CITATION source
    

Ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-07-20 CREE cible Ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L255-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L255-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L255-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R255-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12


