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Article L422-2-1
I.-Le capital des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré est réparti
entre quatre catégories d'actionnaires :
1° Un actionnaire de référence détenant la majorité du capital ;
2° Lorsqu'ils n'ont pas la qualité d'actionnaire de référence, les communautés
de communes de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus
de 15 000 habitants, les communautés urbaines, les métropoles, les
établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, les
communautés d'agglomération, les départements et les régions sur le territoire
desquels la société anonyme d'habitations à loyer modéré possède des logements
;
3° Les représentants des locataires, élus sur des listes de candidats composées
alternativement d'un candidat de chaque sexe et présentées par des associations
affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de
concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la
consommation, œuvrant dans le domaine du logement, indépendantes de tout parti
politique ou organisation philosophique, confessionnelle, ethnique ou raciale,
et ne poursuivant pas des intérêts collectifs contraires aux objectifs du
logement social fixés par le présent code, notamment par les articles L. 411 et
L. 441, et par le droit à la ville défini par la loi n° 91-662 du 13 juillet
1991 d'orientation pour la ville ;
4° Les personnes morales autres que l'actionnaire de référence et les personnes
physiques.
Aux fins d'application des dispositions du présent article, des actions sont
cédées à un prix symbolique par l'actionnaire de référence, dans des conditions
prévues par décret en Conseil d'Etat, aux établissements publics et
collectivités territoriales mentionnés au 2° et aux locataires élus dans les
conditions définies au 3°.
Chaque catégorie d'actionnaires est représentée aux assemblées générales des
actionnaires, sans qu'il y ait nécessairement proportionnalité entre la quotité
de capital détenu et le nombre de droits de vote, selon les modalités prévues
par les statuts, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
II.-L'actionnaire de référence peut être constitué d'un groupe de deux ou trois
actionnaires, liés entre eux par un pacte emportant les effets prévus à
l'article 1134 du code civil et s'exprimant d'une seule voix dans les assemblées
générales de la société anonyme d'habitations à loyer modéré. Le pacte
d'actionnaires est communiqué dès sa conclusion à chacun des actionnaires de la
société anonyme d'habitations à loyer modéré ainsi qu'au préfet de la région
dans laquelle celle-ci a son siège. Il prévoit notamment les modalités de
règlement des litiges qui pourraient survenir entre les signataires.
En cas de rupture du pacte ou en cas de modification de la composition du
capital ayant un effet sur l'actionnaire de référence, les instances statutaires
de la société anonyme d'habitations à loyer modéré demandent un renouvellement
de l'agrément mentionné à l'article L. 422-5.
Les associés de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement sont
considérés comme un seul actionnaire. Il en va de même des organismes à but non
lucratif ayant pour objet l'insertion des personnes en difficulté.
III.-L'actionnaire de référence mentionné au 1° du I détient la majorité des
droits de vote aux assemblées générales d'actionnaires, sans que la proportion
des droits de vote qu'il détient puisse être supérieure à la part de capital
dont il dispose.
Les établissements publics et collectivités territoriales mentionnés au 2° du I
détiennent au moins 10 % des droits de vote, indépendamment de la quotité de
capital détenu. Les droits de vote sont répartis entre les régions, d'une part,
les départements et établissements publics, d'autre part, selon des modalités
prévues par les statuts, dans des conditions définies par décret en Conseil
d'Etat. Au sein de chacun de ces deux groupes, les droits de vote sont répartis
par les établissements publics et collectivités territoriales concernés, en
tenant compte de l'implantation géographique du patrimoine de la société anonyme
d'habitations à loyer modéré. Pour les départements, sont seuls pris en compte
les immeubles situés hors du territoire des communes regroupées dans un des
établissements publics mentionnés au 2° du I.
Les représentants des locataires mentionnés au 3° du I détiennent au moins 10 %
des droits de vote indépendamment de la quotité de capital détenu.
Le total des droits de vote des établissements publics et collectivités
territoriales mentionnés au 2° du I et des représentants des locataires
mentionnés au 3° du I est égal au tiers des voix plus une.
Les personnes physiques et les organismes de placement collectif en valeurs
mobilières ou les placements collectifs relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la
sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la
sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code
monétaire et financier dont la majorité des parts est détenue par des salariés
de la société anonyme d'habitations à loyer modéré ne peuvent pas avoir la
qualité d'actionnaire de référence. Les personnes physiques ne peuvent détenir
au total plus de 5 % du capital. La répartition des droits de vote résiduels
entre les actionnaires mentionnés au 4° du I s'effectue en proportion de la
quotité de capital qu'ils détiennent.
Les statuts prévoient, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat,
les modalités du rachat par l'actionnaire de référence des actions détenues par
les actionnaires mentionnés au 4° du I.
IV.-Les membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance sont
nommés par l'assemblée générale sur proposition de chaque catégorie
d'actionnaires. Trois d'entre eux sont nommés sur proposition des établissements
publics et collectivités territoriales mentionnés au 2° du I.
Les représentants des locataires mentionnés au 3° du I, au nombre de trois, sont
membres du conseil d'administration.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L422-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-24 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-12-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-24 au 1994-07-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 92 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 93 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code civil - article 1134 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1134 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

LOI d'orientation pour la ville (n° 91-662 du 13 juillet 1991) CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      1991-07-13 CITATION source LOI d'orientation pour la ville (n° 91-662 du 13 juillet 1991)


      2003-08-01 CITATION cible Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1). - article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2003-08-01 CITATION cible Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1). - article 51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2014-03-27


      2014-12-12 CITATION cible Décret n° 2014-1500 du 12 décembre 2014 approuvant les statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et modifiant le décret n° 2012-353 du 12 mars 2012 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2017-01-27 MODIFIE cible LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 92 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-01-27 MODIFIE cible LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 93 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-01-10 CITATION cible Arrêté du 10 janvier 2020 fixant le contenu du dossier de demande d'agrément des sociétés d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-5 du code de la construction et de l'habitation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-17


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1134 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe à l'article R422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-10-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L411 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L422-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L423-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L423-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L441 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R422-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R422-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R422-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R422-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R423-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


