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Article R171-15
Au sens de la présente sous-section, on entend par :
“ Produits de construction ” : produits incorporés de façon durable dans la
construction d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment ;
“ Produits de décoration ” : produits utilisés pour les revêtements des murs,
sols et plafonds ;
“ Équipements électriques, électroniques et de génie climatique ” : systèmes
techniques intégrés au bâtiment ou à la partie de bâtiment, ou à sa parcelle,
contribuant au fonctionnement d'un bâtiment pour le chauffage, le
refroidissement, la ventilation, la production locale d'énergie, l'éclairage,
l'eau chaude sanitaire et les autres systèmes relatifs à l'assainissement, la
sûreté, la sécurité contre l'incendie, le déplacement des occupants à
l'intérieur du bâtiment, l'automatisation et la régulation du bâtiment, les
réseaux d'énergie et de communication. Dans la présente sous-section, le terme :
“ équipement ” est entendu au sens de : “ équipement électrique, électronique et
de génie climatique ” ;
“ Déclaration environnementale ” : déclaration indiquant les aspects
environnementaux d'un ou plusieurs produits de construction ou de décoration ou
d'un ou plusieurs équipements ou d'un service et fournissant des données
environnementales quantifiées à l'aide d'indicateurs prédéterminés, s'il y a
lieu, complétées par d'autres informations environnementales ;
“ Cycle de vie ” : phases consécutives et liées de la vie d'un produit de
construction ou de décoration ou d'un équipement, de l'acquisition des matières
premières ou de la génération des ressources naturelles à l'élimination finale
;
“ Unité fonctionnelle ” : performance quantifiée d'un produit de construction ou
de décoration ou d'un équipement, destinée à être utilisée comme unité de
référence dans une analyse du cycle de vie ;
“ Unité déclarée ” : quantité d'un équipement, le cas échéant, d'un produit de
construction ou de décoration, destinée à être utilisée comme unité de référence
dans une analyse du cycle de vie en complément de l'unité fonctionnelle ;
“ Durée de vie de référence du produit de construction ou de décoration ou de
l'équipement ” : durée de vie qui peut être attendue pour un produit de
construction ou de décoration ou un équipement selon un ensemble de conditions
d'utilisation de référence et qui peut servir de base pour l'estimation de la
durée de vie dans d'autres conditions d'utilisation ;
“ Produit complémentaire ” : tout produit qui doit être nécessairement associé
au produit de construction ou de décoration ou à l'équipement principal lors de
chacune des étapes du processus de construction et d'utilisation du produit ou
de l'équipement concerné ;
“ Programme de déclarations environnementales ” : programme destiné au
développement et à l'utilisation des déclarations environnementales fondé sur un
ensemble de règles de fonctionnement. Il est mis en œuvre par une personne
morale ayant signé une convention avec le ministre chargé de la construction
;
“ Personne morale chargée de l'application d'un programme de déclarations
environnementales ” : personne morale ayant signé une convention avec le
ministre chargé de la construction qui délivre des attestations de
reconnaissance d'aptitude individuelle aux tierces parties indépendantes,
présentant des garanties de compétence, d'indépendance et d'impartialité et qui
réalise des contrôles complémentaires des déclarations environnementales ;
“ Aspect environnemental ” : éléments des activités, des produits de
construction ou de décoration, des équipements, ou des services d'un organisme
susceptible d'interactions avec l'environnement ;
“ Indicateur ” : valeur quantifiable liée aux aspects environnementaux ;
“ Impact environnemental ” : toute modification de l'environnement, négative ou
bénéfique, résultant totalement ou partiellement des aspects environnementaux
d'un organisme ;
“ Donnée environnementale de service ” : donnée indiquant les aspects
environnementaux d'un service et fournissant des informations environnementales
quantifiées à l'aide de paramètres prédéterminés ;
“ Donnée environnementale par défaut ” : donnée utilisée en l'absence de
déclaration environnementale du produit de construction ou de décoration, ou de
l'équipement choisi ;
“ Fabricant ” : toute personne physique ou morale qui fabrique un produit de
construction ou de décoration, ou un équipement, ou fait concevoir et fabriquer
un produit de construction ou de décoration, ou un équipement destiné à être
incorporé dans une construction de bâtiment ou de partie de bâtiment ;
“ Déclarant ” : toute personne physique ou morale responsable de la déclaration
environnementale établie pour le calcul de la performance énergétique et
environnementale des bâtiments, au sens de l'article L. 171-1, qui peut être un
fabricant, plusieurs fabricants ou une organisation professionnelle représentant
plusieurs fabricants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1674 du 16 décembre 2021 relatif à la déclaration environnementale de produits de construction et de décoration ainsi que des équipements électriques, électroniques et de génie climatique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-16 CREE cible Décret n° 2021-1674 du 16 décembre 2021 relatif à la déclaration environnementale de produits de construction et de décoration ainsi que des équipements électriques, électroniques et de génie climatique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2021 relatif à la vérification par tierce partie indépendante des déclarations environnementales des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et des déclarations environnementales des produits utilisées pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-22


      2021-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2021 relatif à la déclaration environnementale des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et à la déclaration environnementale des produits utilisée pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2021-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2021 relatif à la déclaration environnementale des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et à la déclaration environnementale des produits utilisée pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2024-07-02 CITATION cible Arrêté du 2 juillet 2024 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label prévu à l'article D. 171-6 du code de la construction et de l'habitation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-06


