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Article R313-29-4
Les ressources de fonctionnement des organismes mentionnés au 1° de l'article R.
313-22 sont composées de toutes les ressources autres que celles de la
participation des employeurs à l'effort de construction, de la participation
supplémentaire des employeurs à l'effort de construction et de la participation
des employeurs agricoles à l'effort de construction. Elles comportent notamment
:
1° Les produits financiers constatés sur les emplois des ressources de la
participation des employeurs à l'effort de construction, des ressources de la
participation supplémentaire des employeurs à l'effort de construction et des
ressources de la participation des employeurs agricoles à l'effort de
construction réalisés sous forme de prêts ou de souscriptions de titres ;
2° Les produits financiers constatés sur le placement de leurs disponibilités en
application de l'article R. 313-29-7 ;
3° Les prélèvements sur les ressources de la participation des employeurs à
l'effort de construction autorisés dans des conditions fixées par arrêté du
ministre chargé du logement pour couvrir les investissements et les charges
nécessaires au fonctionnement de l'organisme pour assurer la collecte et
l'emploi desdites ressources.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R*313-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-01-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R313-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-25 au 1988-04-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R313-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-04-03 au 1993-03-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R313-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-02-16 au 2012-05-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R313-29-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-11 au 2014-03-27 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R313-29-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-11 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R313-29-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R313-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-11 CITATION cible
    

Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives à la participation des employeurs à l'effort de construction pris en application de l'article L. 313-36 du code de la construction et de l'habitation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R313-29-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2012-05-09 CREE cible Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives à la participation des employeurs à l'effort de construction pris en application de l'article L. 313-36 du code de la construction et de l'habitation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*313-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-01-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R313-29-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R313-29-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R313-29-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-11


