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Article R824-21
Sans préjudice de l'application des articles R. 824-7 à R. 824-13 et R. 824-27 à
R. 824-29, à réception de l'accord du bailleur, l'organisme payeur lui verse
l'aide et en informe le bénéficiaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R831-21-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article D542-22-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R824-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-08-26 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*351-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-26 au 1990-09-30 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*351-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2005-05-29 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*351-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-29 au 2006-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*351-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2016-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R824-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*351-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 CREE cible Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article D542-22-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R831-21-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R*351-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-27 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-7 (V)
    

