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Article R112-19
Le délai de réalisation d'une rénovation performante globale mentionné au
septième alinéa du 17° bis de l'article L. 111-1 est de dix-huit mois pour les
bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'habitation ne comprenant qu'un seul
logement. Pour les bâtiments et ou parties de bâtiments comprenant plusieurs
logements, le délai de réalisation est de vingt-quatre mois lorsque le bâtiment
comprend au plus cinquante logements et de trente-six mois lorsque le bâtiment
comprend plus de cinquante logements.
Ce délai court à compter de la date du premier ordre de service délivré pour le
démarrage des travaux de rénovation, et a pour terme la date du dernier
procès-verbal de réception de ces mêmes travaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-510 du 8 avril 2022 pris pour l'application des articles L. 111-1 et L. 126-32 du code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-08 CREE cible Décret n° 2022-510 du 8 avril 2022 pris pour l'application des articles L. 111-1 et L. 126-32 du code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


