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Article D423-1-5
Les sommes dues à titre de loyers, charges et accessoires par les locataires
partis et par les locataires dont la dette est supérieure à un an font l'objet
d'une dépréciation en totalité.
Pour les autres sommes dues, les règles comptables applicables à l'évaluation
des actifs s'appliquent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R423-1-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R423-1-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-09-01


