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Article R134-12
I.-Pour réaliser le contrôle technique prévu à l'article R. 134-11, le
propriétaire fait appel, à son choix :
a) A un contrôleur technique au sens de l'article L. 125-1 qui bénéficie d'un
agrément l'habilitant à intervenir sur les ascenseurs ;
b) A un organisme habilité dans un des Etats membres de l'Union européenne ou
dans l'un des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen,
chargé d'effectuer l'évaluation de la conformité d'ascenseurs soumis au marquage
CE et répondant aux critères des articles R. 134-36 et R. 134-39 ;
c) A une personne morale employant des salariés dont les compétences ont été
certifiées par un organisme accrédité par le comité français d'accréditation ou
par un organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre
de la coordination européenne des organismes d'accréditation ;
d) A une personne physique titulaire d'une certification délivrée dans les
conditions prévues au c.
Pour l'application des c et d ci-dessus, la certification des compétences est
délivrée en fonction de critères de connaissances techniques, d'expérience
professionnelle et d'aptitude au contrôle technique dans le domaine des
ascenseurs, définis par arrêté du ministre chargé de la construction.
II.-En vue de la bonne et entière exécution du contrôle technique, le contrat
conclu entre la personne chargée du contrôle et le propriétaire définit les
conditions dans lesquelles l'entreprise chargée de l'entretien accompagne le
contrôleur lors de la réalisation de son contrôle.
La personne chargée du contrôle technique remet au propriétaire un document par
lequel elle atteste sur l'honneur qu'elle est en situation régulière au regard
des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 134-4.
III.-Le propriétaire d'ascenseur tient à la disposition de la personne chargée
du contrôle technique le carnet d'entretien et le rapport annuel prévus à
l'article R. 134-7.
Il s'assure également de l'intervention de l'entreprise chargée de l'entretien
pendant le contrôle, comme prévu au contrat d'entretien et conformément aux
dispositions du II.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L134-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R125-2-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-06 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L125-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R134-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L134-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-29 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L134-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2005-06-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L134-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R134-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R134-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L134-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L134-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R134-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-22 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R134-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-22 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R186-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2007-12-11 CITATION cible Arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-22


      2007-12-11 CITATION cible Arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-22


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-29 au 2003-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L134-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2005-06-09


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R125-2-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-06 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R134-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R134-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R134-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R134-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R134-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R186-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


