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Article L122-8
Au moment du dépôt du dossier de demande de permis de construire, le maître
d'ouvrage fournit un document attestant du respect, au stade de la conception,
des règles relatives :
1° Aux risques sismiques, prévues à l'article L. 132-2, pour les projets situés
dans une zone présentant un certain niveau de sismicité défini par décret en
Conseil d'Etat et pour des bâtiments dont les caractéristiques sont définies par
décret en Conseil d'Etat ;
2° Aux risques cycloniques, prévues par l'article L. 132-3, pour les projets
situés dans une zone présentant un risque cyclonique dont les caractéristiques
sont définies par décret en Conseil d'Etat et pour des bâtiments dont les
caractéristiques sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Ce document est établi par un contrôleur technique.
Par dérogation, pour les maisons individuelles, ce document, lorsqu'il est
requis en application du présent article, peut être établi par tout
constructeur, au sens de l'article L. 1792-1 du code civil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-12 CITATION cible Décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023 modifiant le régime des attestations à fournir lors du dépôt de permis de construire et lors de la déclaration d'achèvement des travaux pour certains projets de construction situés dans certaines zones soumises à un risque sismique ou dans une zone d'aléa moyen ou fort soumise à un risque de retrait-gonflement des sols argileux VIGUEUR


      2023-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2023 relatif au contenu de l'attestation sismique au dépôt de permis de construire et à la déclaration d'achèvement des travaux - article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R122-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


