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Article R822-15
Il n'est tenu compte ni des revenus d'activité professionnelle, ni des
indemnités de chômage de l'intéressé lorsque celui-ci ou son conjoint est en
chômage total depuis au moins deux mois consécutifs à la date d'effet de la
demande ou pendant au moins deux mois consécutifs au cours de la période de
paiement et s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :
1° Il ne bénéficie pas ou ne bénéficie plus d'une indemnisation dans les
conditions mentionnées par l'article R. 822-14 ;
2° Son indemnisation a atteint le montant minimum prévu par l'accord mentionné à
l'article L. 5422-20 du code du travail, après application du taux dégressif
prévu à l'article L. 5422-3 du même code ;
3° Il perçoit l'allocation de solidarité spécifique prévue par les articles L.
5423-1 à L. 5423-3 du code du travail.
Les droits sont examinés sur cette nouvelle base à compter du premier jour du
mois civil suivant celui au cours duquel sont intervenus le changement de
situation, la cessation du versement ou la diminution du montant de l'allocation
d'assurance, ou l'admission à l'allocation de solidarité spécifique.
Lorsque l'intéressé reprend une activité professionnelle rémunérée, il est tenu
compte de ses ressources à partir du premier jour du mois civil au cours duquel
intervient la reprise d'activité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-31 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R822-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L5423-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement - article 15 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-30 DEPLACE cible Décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-30 CITATION cible Décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-07


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5422-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R351-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-09-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R822-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


