{"character_count": 320, "word_count": 2290
Article L481-7
Lorsqu'elles prennent en gérance des logements appartenant à l'Etat, à une
collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales, à
des organismes d'habitations à loyer modéré, à des organismes à but non
lucratif, à l'association agréée mentionnée à l'article L. 313-34 ou aux
sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par
cette association, les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion
de logements sociaux bénéficient de toutes les délégations nécessaires à
l'exercice de leur mission, dans des conditions fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L313-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-17 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2017-01-21 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2024-04-11 CITATION cible
    

LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-21 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2009-07-17 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-03-25 CREE cible LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-34
    

