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Article R173-2
Lorsque le coût total prévisionnel de travaux de rénovation portant soit sur
l'enveloppe d'un bâtiment d'une surface hors œuvre nette supérieure à 1000 m2 et
ses installations de chauffage, de production d'eau chaude, de refroidissement,
de ventilation et d'éclairage, soit sur sa seule enveloppe est supérieur à 25 %
de sa valeur, le maître d'ouvrage doit améliorer sa performance énergétique.
Sont pris en compte pour calculer le coût des travaux mentionnés à l'alinéa
précédent le montant des travaux décidés ou financés au cours des deux dernières
années et pour déterminer la valeur du bâtiment mentionnée à l'alinéa précédent
le produit de la surface hors œuvre nette dans sa définition applicable avant
l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 portant
réforme de la surface de plancher par un coût de construction défini par arrêté
du ministre chargé de la construction.
L'amélioration de la performance énergétique est obtenue :
-soit en maintenant la consommation en énergie pour le chauffage, la
ventilation, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire et, dans
les locaux tertiaires, pour l'éclairage, en dessous de seuils fixés en fonction
des catégories de bâtiments par un arrêté des ministres chargés de la
construction et de l'énergie ;
-soit en appliquant une solution technique adaptée au type du bâtiment, définie
par arrêté des ministres chargés de la construction et de l'énergie.
Les travaux réalisés ne doivent pas dégrader le confort d'été préexistant. Ils
ne doivent pas augmenter les points de condensation, ni entraîner un risque de
détérioration du bâti.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R131-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-01 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R122-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2024-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R462-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R122-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R122-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R122-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2024-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-11-16 CITATION source Ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R462-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R122-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R122-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R131-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-01 au 2021-07-01


