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Article L301-5-1-2
Sous réserve de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités
territoriales, le représentant de l'Etat dans le département peut, après avis du
directeur général de l'agence régionale de santé, déléguer aux maires des
communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale et
disposant d'un service communal d'hygiène et de santé mentionné au dernier
alinéa de l'article L. 1422-1 du code de la santé publique et, à leur demande,
les prérogatives qu'il exerce en application des articles L. 1311-4, L. 1334-1 à
L. 1334-12 du même code et L. 511-4 2° du code de la construction et de
l'habitation.
Le maire exerce ces prérogatives au nom et pour le compte de l'Etat, dans des
conditions précisées par voie de convention signée avec le représentant de
l'Etat dans le département et le directeur général de l'agence régionale de
santé ou son délégué. Cette convention, qui tient compte du projet régional de
santé, du programme local de l'habitat et du contrat local de santé, fixe :
1° Les objectifs prioritaires de lutte contre l'habitat indigne ;
2° Les moyens humains et financiers prévisionnels affectés à cette mission ;
3° Les conditions de mise en place de dispositifs d'observation de l'habitat
indigne ;
4° Les conditions de son évaluation et celles dans lesquelles il est rendu
compte annuellement de son exécution.
Les arrêtés pris en application du présent article sont notifiés au représentant
de l'Etat dans le département ainsi qu'au directeur général de l'agence
régionale de santé ou à son délégué.
Dans le cadre de cette délégation, le maire, en cas de défaillance du
propriétaire, procède à l'exécution d'office des mesures et travaux prescrits
par l'arrêté et assure l'hébergement temporaire ou le relogement des occupants
dans les cas et conditions précisés aux articles L. 521-1 et suivants du présent
code.
Pour assurer l'hébergement temporaire ou le relogement des occupants, le maire
dispose des prérogatives précisées au troisième alinéa de l'article L.
521-3-3.
Les créances relatives aux travaux d'office, à l'hébergement ou au relogement
des occupants sont recouvrées par la commune comme en matière de contributions
directes et sont garanties par les dispositions prévues au 7° de l'article 2402
du code civil et aux articles L. 541-1 et suivants du présent code.
Dans les cas mentionnés au présent article, l'astreinte prévue à l'article L.
511-15 du code de la construction et de l'habitation est recouvrée, dans les
conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux, au
bénéfice de la commune concernée.
A défaut pour le maire de liquider le produit de l'astreinte, de dresser l'état
nécessaire à son recouvrement et de la faire parvenir au représentant de l'Etat
dans le département dans le mois qui suit la demande émanant de celui-ci, la
créance est liquidée et recouvrée par l'Etat. Après prélèvement de 4 % pour
frais de recouvrement, les sommes perçues sont versées au budget de l'Agence
nationale de l'habitat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-02 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2020-05-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-25 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2374 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2012-03-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2023-07-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code civil - article 2374 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-09-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-12 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2374 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2374 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2374 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2374 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L521-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L521-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code civil - article 2374 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code civil - article 2374 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 34 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code civil - article 2374 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-01-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-12-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-12-12


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2374 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-3-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2017-01-29


