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Article L212-17
La loi du 28 juin 1938 tendant à régler le statut de la copropriété des
immeubles divisés par appartements est abrogée.
Toutes références au titre Ier de ladite loi sont, en tant que de raison,
réputées faites aux dispositions correspondantes des sections précédentes du
présent chapitre.

Références
Textes faisant référence à l'article


Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 RELATIVE A DIVERSES OPERATIONS DE CONSTRUCTION CITATION cible
    

Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      CITATION source Loi 1938-06-28
    

      1971-07-16 CITATION source Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 RELATIVE A DIVERSES OPERATIONS DE CONSTRUCTION


