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Article L353-15
I. Par dérogation à l'article L. 442-6, seules les dispositions des chapitres
Ier, à l'exclusion de l'article 11, V, VI, des premier et deuxième alinéas de
l'article 32 bis et de l'alinéa premier de l'article 78 de la loi n° 48-1360 du
1er septembre 1948 modifiée, sont applicables aux locataires ou occupants de
bonne foi des logements mentionnés à l'article L. 353-14.
II. (Abrogé)
III. En cas d'autorisation de démolir visée à l'article L. 443-15-1,
d'autorisation de vente à une personne morale ou de changement d'usage d'un
ensemble de plus de cinq logements prévue au VI du présent article ou de
démolition prévue par une convention mentionnée aux articles 10 ou 10-3 de la
loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville
et la rénovation urbaine, le locataire ayant refusé trois offres de relogement
respectant les conditions prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er
septembre 1948 précitée ne bénéficie plus du droit au maintien dans les lieux.
Toutefois, cette condition n'est pas exigée du bailleur qui démontre qu'un
logement, répondant aux conditions du même article 13 bis, a été spécialement
conçu pour le relogement du locataire. A l'expiration d'un délai de six mois à
compter de la notification de la troisième offre de relogement, le locataire est
déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
Les locaux ainsi rendus disponibles ne peuvent être réoccupés avant le début des
travaux.
IV. A compter du 13 novembre 1982 et nonobstant toute disposition ou stipulation
contraire, les charges récupérables sont exigibles dans les conditions prévues à
l'article L. 442-3.
V. N'ont pas droit au maintien dans les lieux les personnes bénéficiant d'un
hébergement en application des articles L. 521-3-1 et L. 521-3-2 si elles
refusent de réintégrer leur logement à l'issue des travaux ou si elles refusent
une offre de relogement correspondant à leurs besoins et à leurs
possibilités.
VI.-Une convention pluriannuelle signée par l'Agence nationale pour la
rénovation urbaine dans le cadre d'un programme dont la mise en œuvre lui a été
confiée en application de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée peut
prévoir, au titre d'une opération définie, la vente ou le changement d'usage
d'un ensemble de plus de cinq logements, en prenant en compte l'attractivité du
quartier et les autres caractéristiques de la situation locale des immeubles
concernés. La convention vaut autorisation de vente ou de changement d'usage de
cet ensemble de logements, après accord du maire et des garants des prêts ayant
servi à construire ces logements, à les acquérir ou à les améliorer.
L'autorisation de vente ou de changement d'usage met fin, pour ces logements, à
la date de départ du dernier locataire, aux effets de la convention conclue en
application de l'article L. 831-1. Lorsqu'elle ne porte que sur les logements
faisant l'objet de l'autorisation, la convention est résiliée. Si les logements
faisant l'objet de l'autorisation figurent dans une convention portant sur un
ensemble de logements plus important, les logements faisant l'objet de
l'autorisation sont exclus de la convention par avenant.
L'aliénation des logements ayant donné lieu à l'autorisation de vente ou de
changement d'usage déroge aux articles L. 443-7 à L. 443-12-1, à l'exception des
conditions d'ancienneté, d'habitabilité et de performance énergétique prévues à
l'article L. 443-7 lorsque le logement conserve un usage d'habitation. Le prix
de mise en vente est fixé par l'organisme propriétaire.
VII.-Le VI du présent article ne s'applique pas aux immeubles situés dans une
commune mentionnée aux I ou II de l'article L. 302-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L521-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-09 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L521-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement - article 32 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1958-12-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement - article 13 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-12-24 CITATION cible
    

Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1). - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-11-03 au 1987-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-15-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-07-01 au 2006-06-13 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L521-3-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-12-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1982-11-13 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L521-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-21 au 2023-07-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-03 au 1998-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement - article 78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-12-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L521-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L521-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-01 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-11-13 au 1983-06-03 CITATION cible
    

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 82 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2006-06-14 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-29 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-08 au 1990-06-02 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-14 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 1995-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2023-07-21 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1). - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 1999-11-16 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-16 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement - article 78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1948-09-02 au 1986-12-24 CITATION cible
    

Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement - article 13 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-04 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-17 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1948-09-01 CITATION source Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement - article 13 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-04 au 2009-03-28


      1948-09-01 CITATION source Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement - article 32 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1958-12-28


      1948-09-01 CITATION source Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement - article 78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1948-09-02 au 1986-12-24


      1982-06-22 CITATION cible Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs - article 75 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-06-23 au 1986-12-24


      1986-12-23 CITATION source LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière


      1989-07-06 CITATION source Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-08 au 1990-06-02


      2003-08-01 CITATION source Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1). - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-07-16


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 82 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe I à l'article D353-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L353-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L353-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L442-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1982-11-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L442-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L443-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-11-03 au 1987-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L445-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L521-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-204 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01


