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Article L481-1-1
I.-Toute société d'économie mixte agréée en application de l'article L. 481-1
qui gère moins de 1 500 logements sociaux, qui n'a pas construit au moins 500
logements sociaux pendant une période de dix ans et qui ne contribue pas
suffisamment aux missions et objectifs d'intérêt général mentionnés aux articles
L. 411 et L. 411-2 peut, après avoir été mise en mesure de présenter ses
observations, se voir retirer son agrément par arrêté du ministre chargé du
logement.
Dans ce cas, le ministre chargé du logement peut, après avis de la commission
mentionnée à l'article L. 452-2-1, mettre en demeure un organisme d'habitations
à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 ou une société d'économie mixte
agréée en application de l'article L. 481-1 d'acquérir tout ou partie des
logements locatifs conventionnés en application de l'article L. 351-2 de cette
société d'économie mixte.
La qualité de gestion technique et financière de l'organisme ou de la société
acquéreur doit avoir été constatée à l'occasion d'un contrôle ou d'une
évaluation prévus à l'article L. 342-2.
L'opération ne peut avoir pour effet d'accroître de plus de 20 % le nombre de
logements locatifs sociaux gérés par l'organisme ou la société d'économie mixte
mis en demeure, sauf en cas d'accord de sa part, et ne peut excéder sa
compétence géographique.
Une aide prévue au troisième alinéa de l'article L. 452-1 peut être accordée à
l'organisme ou à la société d'économie mixte mis en demeure.
En cas de désaccord constaté six mois après la mise en demeure sur le prix
d'acquisition des logements de la société d'économie mixte, le ministre chargé
du logement en fixe le prix après avis de la commission mentionnée à l'article
L. 452-2-1. Les litiges relatifs à la fixation du prix sont portés devant la
juridiction administrative.
II.-Le premier alinéa du I n'est pas applicable aux sociétés d'économie mixte
qui appartiennent à un groupe d'organismes de logement social au sens de
l'article L. 423-1-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-11-23 CREE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-01-01


