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Article R445-39
La convention comporte un développement qualitatif, appuyé de données chiffrées,
portant sur la politique du gestionnaire en matière de qualité de service et sur
sa performance de gestion, notamment sa politique de lutte contre les impayés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-922 du 9 mai 2017 modifiant le chapitre III du titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation relatif au régime juridique des logements locatifs conventionnés et le titre IV du livre IV du même code relatif aux rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*445-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R445-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2017-05-09 CREE cible Décret n° 2017-922 du 9 mai 2017 modifiant le chapitre III du titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation relatif au régime juridique des logements locatifs conventionnés et le titre IV du livre IV du même code relatif aux rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R445-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


