{"character_count": 292, "word_count": 2029
Article R312-7-9

  La gestion et le suivi du fonds de garantie pour la rénovation sont confiés à
  la société de gestion mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 312-1,
  selon les termes d'une convention conclue entre l'Etat et la société de
  gestion, approuvée par arrêté conjoint des ministres en charge des finances,
  du logement et de l'énergie.

La convention précise notamment :
1° Les modalités d'alimentation, de gestion et de suivi du fonds ;
2° Les modalités de détermination des besoins de trésorerie au regard des
exigences de couverture des risques ;
3° Les modalités de rémunération de la société de gestion, au titre des frais de
gestion du fonds, par un prélèvement sur les ressources du fonds ;
4° L'emploi des excédents constatés au cours de la vie du fonds ou en cas de
dissolution.

Références
Références faites par l'article


      2019-10-24 CITATION cible Arrêté du 24 octobre 2019 relatif aux conditions d'application de l'intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01


      2024-06-20 MODIFIE cible Décret n° 2024-571 du 20 juin 2024 relatif aux conditions d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-20 CITATION cible Décret n° 2024-571 du 20 juin 2024 relatif aux conditions d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R312-7-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R312-7-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R312-7-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-23


