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Article D453-8
La convention de garantie mentionnée au I de l'article L. 453-1 comprend les
clauses types qui figurent en annexe au présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R453-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-06-22 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R453-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-06-22 au 2019-09-01


