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Article L183-15
Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 € les
personnes qui mettent en vente, en location ou à la disposition d'autrui des
locaux destinés à l'habitation et provenant d'une division réalisée en
méconnaissance des interdictions définies aux articles L. 126-17 et L.
126-21.
Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante :
l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité
ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette
interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou
de responsabilités syndicales.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
1° L'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
2° Les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39
du même code. Pour l'application du 8°, la confiscation porte sur le fonds de
commerce ou sur l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi
à commettre l'infraction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-867 du 29 juin 2021 portant modifications de diverses dispositions d'organisation judiciaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de l'organisation judiciaire - article Annexe Tableau IV-IV AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-01 au 2022-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2021-1103 du 20 août 2021 désignant les tribunaux judiciaires à compétence départementale en application de l'article L. 211-9-3 du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article Annexe Tableau IV-IV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code de l'organisation judiciaire - article R211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02 CITATION source
    

Décret n° 2021-1822 du 27 décembre 2021 modifiant la liste des tribunaux judiciaires à compétence départementale désignés sur le fondement de l'article L. 211-9-3 du code de l'organisation judiciaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-01-29 CREE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-29 CITATION cible Décret n° 2021-867 du 29 juin 2021 portant modifications de diverses dispositions d'organisation judiciaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-20 CITATION cible Décret n° 2021-1103 du 20 août 2021 désignant les tribunaux judiciaires à compétence départementale en application de l'article L. 211-9-3 du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-27 CITATION cible Décret n° 2021-1822 du 27 décembre 2021 modifiant la liste des tribunaux judiciaires à compétence départementale désignés sur le fondement de l'article L. 211-9-3 du code de l'organisation judiciaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article Annexe Tableau IV-IV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L111-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2021-07-01


