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Article L252-5
Le locataire qui n'a ni conclu le contrat de location proposé par le bailleur ni
accepté l'offre de relogement faite par le preneur est déchu de tout titre
d'occupation sur le logement à l'expiration du bail à réhabilitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 68 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L252-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2014-03-24 CREE cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 68 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L252-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


