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Article L442-4
Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent, par délibération de leur
conseil d'administration ou de leur conseil de surveillance, rendre applicable
l'article L. 442-3-3 aux logements locatifs sociaux qui ne sont pas situés dans
les zones géographiques mentionnées au même article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L442-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2015-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - article 61 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-03-25 MODIFIE cible LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - article 61 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme VIGUEUR


      1955-11-02 CITATION cible Arrêté du 2 novembre 1955 relatif aux échanges de logements dans les immeubles d'habitations à loyer modéré. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1967-07-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-3-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*441-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1991-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R442-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 2003-02-27


