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Article L541-4
Si un bien grevé du privilège spécial immobilier mentionné au 8° de l'article
2374 du code civil est compris dans un plan de cession arrêté en application de
l'article L. 631-22 ou des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce, la
charge de cette sûreté est transmise au cessionnaire. Celui-ci est alors tenu
d'acquitter entre les mains du créancier la somme restant due à la date du
transfert de propriété, ou en cas de location-gérance, de la jouissance du bien
sur lequel porte la garantie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code civil - article 2374 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2374 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L642-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code civil - article 2374 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2374 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2374 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2374 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2374 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code civil - article 2374 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l'Etat et des communes résultant de mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de commerce - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code civil - article 2374 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-01-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2007-01-11 CREATION source Ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l'Etat et des communes résultant de mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2374 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation VIGUEUR


