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Article R541-1
Sous réserve des dispositions particulières du présent titre, la publicité
prévue par les dispositions des articles L. 541-2 et L. 541-3 en ce qui concerne
les arrêtés pris en application des articles L. 184-1 ou L. 511-11 portant sur
un immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce à des fins
d'hébergement est soumise aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre
V de la partie réglementaire du code de commerce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-05-11 CREE cible Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2024 relatif aux bordereaux d'inscription des arrêtés pris en application de l'article L. 184-1 du code de la construction et de l'habitation et des arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application du chapitre Ier du titre Ier du livre V du même code, lorsqu'ils portent sur un fonds de commerce exploité à des fins d'hébergement, au registre des sûretés mobilières VIGUEUR


      CITATION source dispositions du chapitre Ier du titre II du livre V de la partie réglementaire du code de commerce
    

