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Article R642-4
Le projet de convention notifié au titulaire du droit d'usage en application de
l'article L. 642-4 comporte les indications suivantes :
-la dénomination, la forme juridique et le siège du titulaire du droit d'usage
;
-la désignation des locaux ;
-la durée de la réquisition ;
-la nature et le montant détaillé des travaux à réaliser ;
-le montant mensuel de l'amortissement des travaux ;
-les règles de calcul des frais de gestion lorsque la réquisition a pour objet
d'assurer le logement des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article
L. 642-5 ;
-la surface habitable des locaux et le prix de base du loyer au mètre carré de
surface habitable ;
-le mode de calcul de l'indemnité mensuelle versée au titulaire du droit d'usage
pendant la durée de la réquisition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L642-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L642-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L642-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L642-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1956-10-05 CONCORDANCE source Décret n°56-999 du 5 octobre 1956 UHA. REQUISITION. LOGEMENT D'OFFICE. APPLICATION DE L'ARTICLE 348 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L642-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L642-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2018-11-25


