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Article R441-2-9
En cas d'attribution d'un logement social à un demandeur, suivie ou non d'un
bail signé, et en cas de radiation du système national d'enregistrement pour le
motif mentionné au a de l'article R. 441-2-8, l'organisme qui a attribué le
logement saisit l'identifiant du logement dans le répertoire des logements
locatifs sociaux et de leurs occupants prévu aux articles L. 411-10 et R. 411-3.
Il indique si l'attribution est imputée à un réservataire et, dans ce cas, à
quel type de réservataire, ou si elle est imputée au bailleur. Il distingue, au
sein des attributions effectuées sur des logements réservés par l'Etat, celles
qui sont prononcées au bénéfice de ses agents civils et militaires et celles qui
portent sur des logements réservés au moyen des conventions prévues aux articles
R. 314-4, D. 314-16 ou R. 314-21. Il précise si l'attributaire bénéficie d'une
décision favorable au titre du droit opposable au logement ou s'il relève d'un
public visé par la convention intercommunale d'attribution prévue à l'article L.
441 1-6, par l'accord collectif départemental prévu à l'article L. 441-1-2 ou
par l'accord collectif intercommunal prévu à l'article L. 441-1-1 ou s'il est
prioritaire au sens de l'article L. 441-1.
Dans tous les cas, le bailleur actualise les informations de la demande de
logement en fonction de la situation de l'attributaire au moment de
l'attribution du logement et de la signature du bail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L411-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-14 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-05 au 2012-10-05 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-05 au 2019-07-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-04-15 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-27 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-05 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-06-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1996-03-05 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-05 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R314-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2004-02-05 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-03 au 2015-05-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R314-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-20 au 2020-02-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-07-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1996-03-05 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-05 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1991-07-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1996-03-05 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R411-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R314-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-20 au 2005-05-10 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R314-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R314-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-10 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-31 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R314-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-05 au 2004-03-20 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R314-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R314-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2004-03-20 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-14 au 2017-05-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-03-23 CITATION cible Arrêté du 23 mars 2015 relatif au cahier des charges des systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande de logement social - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-02 au 2017-06-21


      2017-05-19 CITATION cible Arrêté du 19 mai 2017 relatif au cahier des charges des systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande de logement social - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-06-21 au 2018-09-05


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1991-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1996-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1996-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R314-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2004-02-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R314-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R314-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2004-03-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R411-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-8
    

