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Article L302-9-1-1
I.- Une commission nationale est placée auprès du ministre chargé du logement.
Présidée par une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé du
logement, elle est composée de deux députés et de deux sénateurs, d'un membre de
la juridiction administrative, d'un magistrat de la Cour des comptes ou d'un
magistrat des chambres régionales des comptes, en activité ou honoraire, d'un
agent exerçant des fonctions d'inspection générale au sein de l'inspection
générale de l'environnement et du développement durable, de représentants des
associations nationales représentatives des élus locaux, de l'Union nationale
des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré et du Haut Comité pour
le logement des personnes défavorisées et le suivi du droit au logement
opposable ainsi que de représentants des associations et organisations œuvrant
dans le domaine du logement des personnes défavorisées désignés par le Conseil
national de l'habitat.
Les avis de la commission sont motivés et rendus publics.
II.- Préalablement à la signature par les représentants de l'Etat dans les
départements des arrêtés de carence dans les conditions définies à l'article L.
302-9-1, dans le cadre de la procédure de bilan triennal, la commission
nationale peut se faire communiquer tous les documents utiles et solliciter les
avis qu'elle juge nécessaires à son appréciation de la pertinence d'un projet
d'arrêté de carence, de l'absence de projet d'arrêté de carence et de la bonne
prise en compte des orientations nationales définies par le ministre chargé du
logement. Elle peut, dans ce cadre, de sa propre initiative ou sur saisine du
comité régional de l'habitat et de l'hébergement, émettre des avis et des
recommandations aux représentants de l'Etat dans les départements. Elle transmet
ses avis au ministre chargé du logement.
Préalablement à l'avis rendu sur l'exemption d'une commune des dispositions de
la présente section, en application du second alinéa du III de l'article L.
302-5, la commission nationale peut se faire communiquer tous les documents
utiles et solliciter les avis qu'elle juge nécessaires à son appréciation. Elle
transmet ses avis au ministre chargé du logement.
Préalablement à la conclusion des contrats de mixité sociale dans les conditions
prévues à l'article L. 302-8-1, la commission nationale peut se faire
communiquer tous les documents utiles et solliciter les avis qu'elle juge
nécessaires à son appréciation. Elle transmet ses avis au ministre chargé du
logement.
III.- Un décret en Conseil d'Etat définit la composition de la commission prévue
au présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2013-01-20 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-09-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-03 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-20 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-24 au 1996-11-15 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1999-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-01-01 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1994-01-04 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-04 au 1995-01-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-08-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et du développement durable » - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-01-18 CITATION cible LOI n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-20


      2017-01-27 CITATION cible LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 98 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29


      2017-05-05 CITATION cible Décret n° 2017-835 du 5 mai 2017 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et pris pour l'application de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté VIGUEUR


      2017-05-05 CITATION cible Décret n° 2017-835 du 5 mai 2017 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et pris pour l'application de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      2017-05-05 CITATION cible Décret n° 2017-835 du 5 mai 2017 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et pris pour l'application de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      2017-12-28 CITATION cible Décret n° 2017-1810 du 28 décembre 2017 pris pour l'application du III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR


      2019-12-30 CITATION cible Décret n° 2019-1577 du 30 décembre 2019 fixant la liste des communes exemptées de l'application des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, en application du III du même article, au titre de la septième période triennale (années 2020, 2021 et 2022) ANNULE


      2022-07-20 MODIFIE cible Décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et du développement durable » - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-13 CITATION cible Décret n° 2023-601 du 13 juillet 2023 fixant la liste des communes exemptées de l'application des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, en application du III du même article, au titre de la période triennale 2023 à 2025 VIGUEUR


      2023-07-31 CITATION cible Décret n° 2023-699 du 31 juillet 2023 modifiant le décret n° 2023-601 du 13 juillet 2023 fixant la liste des communes exemptées de l'application des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, en application du III du même article, au titre de la période triennale 2023 à 2025 VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-03 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L302-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R302-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R302-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R302-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


