{"character_count": 188, "word_count": 1382
Article R442-4-1
L'examen contradictoire de la situation des sous-locataires mentionné à
l'article L. 442-8-3 a lieu tous les six mois à compter de la date de la
signature du bail de sous-location. Il prend la forme d'un entretien entre le
bailleur, le locataire principal et le sous-locataire, organisé à l'initiative
de la personne morale locataire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-06-23 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1564 du 15 décembre 2010 relatif aux conditions d'examen périodique contradictoire de la situation des sous-locataires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-12-15 CREE cible Décret n° 2010-1564 du 15 décembre 2010 relatif aux conditions d'examen périodique contradictoire de la situation des sous-locataires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-06-23 au 2009-03-28


