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Article D323-15
Les logements et immeubles sur lesquels portent les travaux doivent avoir été
achevés depuis au moins quinze ans, sauf dérogation accordée par le représentant
de l'Etat dans la collectivité.
Peuvent faire l'objet d'une subvention :
1° Les travaux de réhabilitation énergétique ainsi que les autres travaux
destinés à la réalisation d'économies de charges ;
2° Les travaux destinés à l'amélioration de la vie quotidienne et au confort
dans les logements, y compris les travaux d'accessibilité de l'immeuble et
d'adaptation des logements aux besoins des personnes handicapées et des
personnes âgées et ceux destinés au renforcement de la sécurité des biens et des
personnes dans les immeubles ;
3° Les travaux réalisés sur des immeubles dégradés ;
4° Les travaux de restructuration interne des immeubles et des logements ou de
reprise de l'architecture extérieure ;
5° Les travaux destinés au confortement des bâtiments vis-à-vis des risques
sismiques et cycloniques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-14 du 8 janvier 2024 relatif aux conditions de financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux et très sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-01-08 MODIFIE cible Décret n° 2024-14 du 8 janvier 2024 relatif aux conditions de financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux et très sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R323-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-29 au 2019-09-01


