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Article L113-16
Le propriétaire d'un bâtiment doté de places de stationnement d'accès sécurisé à
usage privatif ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires
représenté par le syndic ne peut s'opposer sans motif sérieux et légitime à
l'équipement des places de stationnement d'installations dédiées à la recharge
électrique pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et permettant un
comptage individualisé des consommations, par un locataire ou occupant de bonne
foi et aux frais de ce dernier.
Constitue notamment un motif sérieux et légitime au sens du premier alinéa la
préexistence de telles installations ou la décision prise par le propriétaire
ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires de réaliser de telles
installations en vue d'assurer l'équipement nécessaire dans un délai
raisonnable.
Afin de lui permettre de réaliser une étude et un devis pour les travaux
mentionnés au même premier alinéa, le propriétaire ou, en cas de copropriété, le
syndic permet l'accès aux locaux techniques de l'immeuble concernés au
prestataire choisi par le locataire ou l'occupant de bonne foi.
Les indivisaires, les copropriétaires et les membres des sociétés de
construction peuvent, lorsqu'ils sont occupants, se prévaloir du présent article
et de l'article L. 113-17.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R113-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R113-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R113-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-01-29 CREE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L111-3-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L113-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R113-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R113-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R113-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


