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Article R431-15
L'organisme emprunteur doit fournir à la caisse des dépôts et consignations :


Avant le 31 mars de chaque année, un état conforme au modèle adopté par la
commission d'attribution des prêts et donnant la situation détaillée des
opérations au 31 décembre précédent ;


Avant le 30 juin de chaque année, le compte rendu de l'assemblée générale
ordinaire, accompagné du bilan, du détail du compte "Profits et pertes", ainsi
que de la copie du rapport du conseil d'administration et des commissaires aux
comptes. Les offices publics de l'habitat fournissent annuellement la
délibération du conseil d'administration approuvant les comptes administratifs
et de gestion de l'année précédente ;


Dans le délai d'un mois, le compte rendu des assemblées générales
extraordinaires.


Il doit être fourni, en outre, à la caisse des dépôts et consignations tous
autres renseignements qui pourraient être demandés sur la situation financière
de l'organisme emprunteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-566 du 18 juin 2008 relatif à l'administration des offices publics de l'habitat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-06-18 MODIFIE cible Décret n° 2008-566 du 18 juin 2008 relatif à l'administration des offices publics de l'habitat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R423-77 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-06-19 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R432-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      CONCORDANCE source Décret 1921-03-21 art. 23
    

