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Article D381-9
Lorsque le service de tiers-financement mentionné à l'article L. 381-1 concerne
une opération de rénovation de logement ou d'immeuble d'habitation, et dans le
cas d'une copropriété, lorsqu'au moins 75 % des quotes-parts de cette
copropriété sont compris dans des lots affectés à l'usage d'habitation, ce
service est mis en œuvre par une société de tiers-financement selon les
dispositions des articles D. 381-10 à D. 381-12.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 CREE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R381-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-03-20 au 2019-09-01


