{"character_count": 100, "word_count": 703
Article D331-31-1
Pour l'application de la présente section, on entend par "établissement prêteur"
l'établissement ayant octroyé le prêt ou les établissements ayant acquis à la
qualité de créancier au titre des prêts et habilités à assurer ou à faire
assurer par un tiers la gestion et le recouvrement de ces prêts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R331-31-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-09-02 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-31-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-09-02 au 2019-09-01


