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Article R531-4
I.-Les dispositions du chapitre unique du titre Ier et du titre IV du présent
livre, ainsi que les autres dispositions du présent code qu'elles citent, sont
applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
dans le cadre de la protection de la santé des personnes afin de remédier à
l'insalubrité des immeubles, installations et locaux définie par le 4° de
l'article L. 511-2.
II.-Pour l'application du chapitre unique du titre Ier du présent livre aux
collectivités mentionnées au I :
1° L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs de police dans le cadre du
présent article est le représentant de l'Etat dans la collectivité. Les
références au préfet de département sont remplacées par celle du représentant de
l'Etat dans la collectivité ;
2° A Saint-Barthélemy, les références au code de l'environnement sont remplacées
par les références équivalentes de la réglementation en vigueur localement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-05-11 MODIFIE cible Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


