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Article D353-69
Pour les logements régis par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, le projet
de contrat de location mentionné à l'article R. 353-67 doit en outre reproduire,
en caractères très apparents, le texte intégral de l'article L. 353-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R353-69 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-10-08 au 2006-01-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1999-10-08 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-69 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01


