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Article D353-42
Le loyer est payable par fraction mensuelle à terme échu sauf convention
expresse du bail qui peut prévoir le paiement par terme à échoir, jusqu'à une
date qui est fixée par les conventions.
Le bailleur remet au locataire un document conforme aux prescriptions de la
convention, faisant clairement apparaître le montant du loyer et des sommes
accessoires, et, en cas de versement de l'aide personnalisée au logement,
également celui de cette aide.
Il est tenu de remettre sur la demande du locataire et après paiement intégral
du loyer et des sommes accessoires une quittance ou un reçu des sommes versées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R353-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2006-01-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-42 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-42 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01


