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Article R315-75
La bonification d'épargne prévue à l'article L. 315-21 est acquise au déposant,
pour chaque somme déposée, lors de son remboursement effectué pour l'un des
investissements prévus audit article.
L'utilisation cumulée de plusieurs comptes peut être faite en vue de la
construction d'un seul logement lorsque les titulaires de ces comptes sont au
nombre des personnes énumérées à l'article 10,7°, de la loi n° 48-1360 du 1er
septembre 1948 modifiée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-06 CITATION cible
    

Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L315-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-06-03 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L315-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03 CITATION cible
    

Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1948-09-02 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°53-880 du 22 septembre 1953 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 53321 DU 15 AVRIL 1953 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1948-09-01 CITATION source Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1948-09-02 au 2009-03-28


      1953-09-22 CONCORDANCE source Décret n°53-880 du 22 septembre 1953 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 53321 DU 15 AVRIL 1953


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L315-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03


