{"character_count": 615, "word_count": 4528
Article R443-15
En cas de vente réalisée en application du VI de l'article L. 443-11, les aides
de l'Etat sont calculées ainsi qu'il est dit à l'article R. 443-14. Leur
remboursement est en principe immédiatement exigible. Toutefois, le préfet peut,
lorsque l'opération risque d'avoir des répercussions défavorables sur la
situation financière de l'organisme, autoriser un remboursement en plusieurs
fractions. Cet échelonnement ne peut être supérieur à la durée prévue par
l'échéancier initial du prêt principal correspondant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L443-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R443-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-11-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-11-03 au 1987-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-01 au 1994-07-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-24 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R443-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-02 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R443-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-11-13 au 1987-07-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1183 du 15 novembre 2019 relatif aux ventes de logements locatifs sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-11 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R443-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-11-13 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-11-14 CONCORDANCE source Décret n°66-840 du 14 novembre 1966 PRET, CREDIT IMMOBILIER


      2019-11-15 MODIFIE cible Décret n° 2019-1183 du 15 novembre 2019 relatif aux ventes de logements locatifs sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L443-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-11-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R443-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-11-13 au 1987-07-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R443-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-11-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R443-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-11-13


