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Article L444-11

  Le logement pris à bail dans les conditions prévues à l'article L. 444-10 doit
  appartenir à une ou plusieurs personnes physiques ou à une société civile
  immobilière constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au
  quatrième degré inclus.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L444-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne - article 47 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-28 CREE cible LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne - article 47 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L444-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


