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Article R255-9
Pour l'application de l'article R. 255-2, les plafonds de ressources en
Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte sont ceux fixés
par l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article D. 372-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R372-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-03-03 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-16 CITATION cible Décret n° 2024-838 du 16 juillet 2024 portant diverses mesures d'application relatives aux organismes de foncier solidaire, au bail réel solidaire et au bail réel solidaire d'activité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R372-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-03-03 au 2019-09-01


