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Article D862-6
Pour leur application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
1° L'article D. 832-2 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : " prévus aux articles L. 353-20 et L. 442-8-1
" sont remplacés par les mots : " prévus par la réglementation applicable
localement " ;
b) Le quatrième alinéa est abrogé ;
2° A l'article D. 832-3, les mots : " les sociétés faisant l'objet des
dispositions des articles L. 212-1 à L. 212-13 et L. 213-1 à L. 213-5 " sont
remplacés par les mots : " les sociétés civiles constituées en vue de la vente
d'immeubles, les sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux
associés par fractions divises et les sociétés coopératives de construction "
;
3° Pour le calcul de l'équivalence de loyer et de charges locatives minimale
prévu au 3° de l'article D. 832-24, les articles R. 353-156 à R. 353-160 du
présent code sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R353-156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-04-13 au 1994-12-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-27 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2011-04-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-156 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article D832-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article D832-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article D832-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article D832-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-01-11 CITATION cible
    

Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 CREE cible Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. D832-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. D832-24 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. D832-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R353-156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-04-13 au 1994-12-27


