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Article L256-2
Sous réserve des dispositions des articles L. 256-3 et L. 256-4, le bail réel
solidaire d'activité ne peut être consenti qu'à une microentreprise, au sens de
la recommandation 2003/361/ CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la
définition des micro, petites et moyennes entreprises.
L'organisme de foncier solidaire peut fixer des critères d'éligibilité pour ces
microentreprises, fondés notamment sur le chiffre d'affaires, le statut ou le
type d'activité, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Le preneur doit occuper le local objet des droits réels et ne peut le louer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 relative au bail réel solidaire d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-02-08 CREE cible Ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 relative au bail réel solidaire d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-16 CITATION cible Décret n° 2024-838 du 16 juillet 2024 portant diverses mesures d'application relatives aux organismes de foncier solidaire, au bail réel solidaire et au bail réel solidaire d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R329-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-18


