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Article R342-10

  Les personnels chargés de réaliser les contrôles au nom de l'Agence nationale
  de contrôle de logement social sont habilités à cet effet par arrêté soit du
  ministre chargé du logement, soit du ministre chargé de l'économie, publié au
  Journal officiel de la République française. Toutefois, les personnels
  mentionnés au 3° du I de l'article L. 342-19 sont habilités par arrêté
  conjoint des deux ministres.
  Les personnels de l'agence ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt, ni
  occuper aucune fonction dans les organismes soumis au contrôle de l'agence en
  application de l'article L. 342-2.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1596 du 23 décembre 2014 fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modalités des contrôles de l'Agence nationale de contrôle du logement social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-12-23 CREE cible Décret n° 2014-1596 du 23 décembre 2014 fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modalités des contrôles de l'Agence nationale de contrôle du logement social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-19 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-2 (V)
    

