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Article R256-5

  La conclusion d'un bail réel solidaire d'activité ou d'un contrat d'occupation
  en application des dispositions de l'article L. 256-3 est précédée d'une
  publicité d'une durée minimale de deux mois dans un support habilité à
  recevoir des annonces légales.


  Cette publicité est adaptée à la nature et aux caractéristiques du bail ainsi
  qu'au nombre ou à la localisation des micro-entreprises susceptibles d'y
  répondre.


  Cette publicité mentionne la nature du local, sa surface, son adresse, son
  prix, le montant de la redevance et le cas échéant, les critères d'éligibilité
  portés au projet de contrat de bail.


Références
Références faites par l'article


      2024-07-16 CREE cible Décret n° 2024-838 du 16 juillet 2024 portant diverses mesures d'application relatives aux organismes de foncier solidaire, au bail réel solidaire et au bail réel solidaire d'activité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


