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Article R165-8
I.-Un agenda d'accessibilité programmée ne peut être approuvé s'il ne contient
pas la présentation de la programmation prévue par le 6° du I de l'article D.
165-4 ou n'est pas conforme à ces dispositions, ou, pour les agendas comprenant
des établissements recevant du public de la première à la quatrième catégorie
portant sur deux périodes de trois ans, si cette programmation ne fait pas
apparaître une répartition des travaux et actions sur chaque année de chaque
période pendant toute la durée de l'agenda.
II.-Lorsque l'agenda d'accessibilité programmée porte sur un seul établissement
et une seule période, il ne peut être approuvé que si les travaux qui sont pour
tout ou partie objet de la demande d'autorisation de construire, d'aménager ou
de modifier un établissement recevant du public qui l'accompagne et les autres
actions de mise en accessibilité prévus par l'agenda sont conformes aux règles
d'accessibilité aux personnes handicapées édictées par le chapitre 4 et aux
règles de sécurité prescrites par les articles R. 143-1 à R. 143-21.
Dans les autres cas, l'agenda d'accessibilité programmée ne peut être approuvé
que s'il ressort de la présentation des travaux et autres actions de mise en
accessibilité à réaliser qu'ils devraient permettre d'assurer la conformité aux
règles d'accessibilité aux personnes handicapées prévues pour l'aménagement ou
la modification d'un établissement recevant du public par le chapitre 4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article D165-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R111-19-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-07 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article D165-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R111-19-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-07 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


