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Article D319-55
Sont habilités à accorder les avances remboursables sans intérêt consenties pour
financer les travaux mentionnés à l'article D. 319-52, les établissements de
crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement ayant
signé l'avenant type mentionné à l'article D. 319-28 et ayant conclu l'avenant
type mentionné à l'article D. 319-29 avec l'organisme mentionné au premier
alinéa de l'article D. 319-12.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-19 CREE cible Décret n° 2024-849 du 19 juillet 2024 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation permettant d'améliorer la performance énergétique de la copropriété des immeubles bâtis et ayant ouvert droit à une aide accordée par l'Agence nationale de l'habitat au syndicat de copropriétaires pris pour application de l'article 244 quater U du code général des impôts modifié par l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


