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Article L253-6
I.-Un an avant l'extinction de l'usufruit, le bailleur rappelle au
nu-propriétaire et au locataire les dispositions de l'article L. 253-5.
II.-Trois mois avant l'extinction de l'usufruit, le bailleur propose au
locataire qui n'a pas conclu un nouveau bail avec le nu-propriétaire et qui
remplit les conditions de ressources fixées par décret la location d'un logement
correspondant à ses besoins et à ses possibilités.
Le non-respect par l'usufruitier-bailleur de cette obligation est inopposable au
nu-propriétaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L253-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L253-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2014-03-27 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R252-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-05-16 au 2016-06-30 CITATION source
    

LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement - article 42 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2006-07-13 CREATION source LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement - article 42 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L253-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R252-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-05-16 au 2016-06-30


