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Article D331-3
L'octroi des subventions et des prêts prévus à l'article D. 331-1 et définis par
les sous-sections 2 et 3 ci-après est subordonné à l'obtention d'une décision
favorable du représentant de l'Etat dans le département prise dans les
conditions prévues à l'article D. 331-6.
Le représentant de l'Etat dans le département prend une décision de clôture de
l'opération, dans les conditions prévues à l'article R. 331-7, après
vérification de la bonne réalisation de l'opération et de sa conformité avec les
caractéristiques définies dans la décision favorable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 CREE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D331-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D441-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-06


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-06-24 au 2019-09-01


