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Article L543-1
Lorsqu'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en
application de l'article L. 511-11 concerne les parties communes d'un immeuble
soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété
des immeubles bâtis, l'arrêté précise que, à l'expiration du délai fixé, si les
mesures et travaux prescrits n'ont pas été réalisés, les copropriétaires sont
redevables du paiement d'une astreinte exigible dans les conditions prévues
ci-après.
A l'issue du délai fixé, si l'inexécution des travaux prescrits résulte de
l'absence de décision du syndicat des copropriétaires, le montant de l'astreinte
due est notifié par arrêté de l'autorité publique compétente à chacun des
copropriétaires et recouvré à l'encontre de chacun d'eux.
Si, à l'issue du délai fixé, le syndic de la copropriété atteste que
l'inexécution des travaux prescrits résulte de la défaillance de certains
copropriétaires à avoir répondu aux appels de fonds nécessaires, votés par
l'assemblée générale des copropriétaires, l'autorité publique compétente
notifie, par arrêté, le montant de l'astreinte due par chacun des
copropriétaires défaillants.
L'astreinte exigible en application du présent article s'ajoute, le cas échéant,
à celle qui peut être appliquée aux copropriétaires dont les parties privatives
sont frappées d'un arrêté de péril ou d'insalubrité.
L'astreinte est liquidée et recouvrée comme il est précisé à l'article L.
511-15.
L'application de l'astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle à
l'exécution d'office par l'autorité publique des mesures et travaux prescrits
par l'arrêté, ou de sa substitution aux seuls copropriétaires défaillants, en
application de l'article L. 511-16. Dans ces cas, le montant de l'astreinte
s'ajoute à celui des créances résultant de l'exécution d'office ou de la
substitution de l'autorité publique aux seuls copropriétaires défaillants. Il
est recouvré comme en matière de contributions directes et est garanti par les
dispositions prévues au 7° de l'article 2402 du code civil et aux articles L.
541-1 et suivants du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 2374 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2374 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2374 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2374 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2374 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2374 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2374 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code civil - article 2374 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 34 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 2374 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-01-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2374 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L129-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1331-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1331-29-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-01-01


