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Article D31-11-9

  La convention conclue entre l'établissement de crédit, la société de
  financement ou la société de tiers-financement et la société de gestion
  mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1, conforme à une
  convention-type approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de
  l'économie, du logement et de l'environnement, précise notamment les
  obligations déclaratives des établissements de crédit, des sociétés de
  financement et des sociétés de tiers-financement en vue de permettre à l'Etat
  l'évaluation de l'efficacité du prêt au regard des objectifs qu'elle poursuit.


Références
Références faites par l'article


      2024-09-03 CREE cible Décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024 relatif au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03


