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Article D331-101
La subvention ne peut pas se cumuler avec une autre aide de l'Etat à
l'investissement.
La décision de subvention ouvre droit à des prêts accordés par la Caisse des
dépôts et consignations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1257 du 26 septembre 2022 relatif à la simplification du calcul des subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-09-26 MODIFIE cible Décret n° 2022-1257 du 26 septembre 2022 relatif à la simplification du calcul des subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-101 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-10-28 au 2019-09-01


