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Article L113-15
Pour l'application du b du paragraphe 6 de l'article 8 de la directive 2010/31/
UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance
énergétique des bâtiments, les catégories de bâtiments et les zones dans
lesquelles tout ou partie des obligations prévues aux articles L. 113-12 et L.
113-13 ne sont pas applicables, sont définies pour les zones non interconnectées
au réseau métropolitain continental mentionnées au IV de l'article L. 141-5 du
code de l'énergie, par le volet annexé à la programmation pluriannuelle de
l'énergie mentionnée au même IV.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-01-29 CREE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L111-3-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L113-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L113-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L113-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L141-5 (V)
    

