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Article D481-5-6
Lorsqu'il entre dans les pouvoirs de la société mandataire de détenir des fonds
appartenant au mandant, elle dépose sans délai l'intégralité de ces fonds sur un
compte exclusivement réservé aux opérations du mandat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-1687 du 30 décembre 2009 portant dispositions relatives aux mandats de gérance de logements sociaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-30 CREE cible Décret n° 2009-1687 du 30 décembre 2009 portant dispositions relatives aux mandats de gérance de logements sociaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


