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Article L302-19
Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale
engage un plan communal ou intercommunal de lutte contre l'habitat indigne,
indépendamment de l'élaboration d'un programme local de l'habitat, les
dispositions de l'article L. 302-2 relatives aux modalités d'élaboration,
d'association des personnes publiques et d'approbation du programme sont
applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L302-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-13 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1995-01-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-24 au 2004-08-17 CITATION cible
    

LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 22 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2011-01-13 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-10-14 CREE cible LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L302-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1995-01-24


