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Article R443-9
Les sociétés d'habitations à loyer modéré ayant obtenu des avances de sociétés
de crédit immobilier ne peuvent transférer le bénéfice des assurances souscrites
en garantie des prêts hypothécaires consentis au moyen de ces avances qu'au
profit de ces dernières sociétés.
Les sociétés de crédit immobilier ne peuvent transporter le bénéfice des
assurances transférées à leur profit par les sociétés d'habitations à loyer
modéré, ou celui des assurances souscrites directement à leur profit, sauf
lorsque la cession des créances hypothécaires garanties par ces assurances est
autorisée par la commission d'attribution des prêts, conformément aux
dispositions de l'article D. 431-1.
Le transport s'effectue, dans ces divers cas, par avenant à la police
d'assurance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R431-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret  1921-09-03 art. 5 al. 2, al. 3, al. 4
    

      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R431-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01


