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Article L641-12
Dans toutes les communes où sévit une crise du logement, les locaux soumis aux
dispositions du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, les locaux à caractère
artisanal ou professionnel, les locaux définis à l'article 8 de la loi n°
48-1360 du 1er septembre 1948 précitée, et les logements accessoires à chacune
de ces catégories de locaux qui sont vacants ou inoccupés, en tout ou partie,
peuvent être réquisitionnés dans les conditions prévues par le présent titre.
Les dispositions de l'article L. 641-10 sont applicables aux réquisitions
prononcées en vertu du présent article.
Le montant des prestations dues par le bénéficiaire est fixé dans les conditions
prévues à l'article L. 641-7 en fonction des dispositions de la loi n. 48-1360
du 1er septembre 1948 précitée relatives au prix du loyer, quelle que soit la
nature des locaux requis. Il est réglé conformément aux dispositions des
articles L. 641-6 à L. 641-9.
Il en est de même pour les indemnités dues en raison des dommages ayant pu
résulter de l'occupation ainsi que pour les dépenses nécessitées par la remise
en état des lieux en cas de défaillance du bénéficiaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L641-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L641-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L641-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L641-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L641-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L641-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L641-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-08-07 au 1986-12-24 CITATION cible
    

LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions - article 52 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L641-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-07-19 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 REGLANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES EN CE QUI CONCERNE LE RENOUVELLEMENT DES BAUX CITATION cible
    

Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      TXT_ASSOCIE source Code de la construction L641-13
    

      1948-09-01 CITATION source Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-08-07 au 1986-12-24


      1953-09-30 CITATION source Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 REGLANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES EN CE QUI CONCERNE LE RENOUVELLEMENT DES BAUX


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      1998-07-29 MODIFICATION source LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions - article 52 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L641-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1998-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L641-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L641-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1998-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L641-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1998-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L651-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L651-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R641-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-05-05


