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Article L471-1
Conformément à la loi du 1er juin 1924 relative à l'introduction de la
législation civile et commerciale française et spécialement de son article 7,
6., demeure en vigueur la loi locale du 1er mai 1889 modifiée, autorisant les
associations coopératives de production et de consommation à construire des
logements dans les conditions prévues par ce texte.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      CITATION source Loi 1889-05-01
    

      CITATION source Loi 1898-05-20 (ML2)
    

      CITATION source Loi 1924-06-01 ART. 7-6° (rappel)
    

