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Article L186-3
Un bilan d'application des dispositions relatives à la sécurité des ascenseurs
est réalisé tous les cinq ans. Ce bilan donne lieu à une évaluation dont il est
rendu compte au Parlement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-01-29 CREE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L125-2-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-29 au 2021-07-01


