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Article R452-17-2
Le directeur général des finances publiques ou son représentant et l'agent
comptable assistent aux séances de la commission avec voix consultative. Des
experts peuvent assister aux séances avec l'accord du président.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-295 du 11 mars 2016 relatif à la Caisse de garantie du logement locatif social - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2016-03-11 MODIFIE cible Décret n° 2016-295 du 11 mars 2016 relatif à la Caisse de garantie du logement locatif social - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


