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Article D331-64
Les occupants des logements faisant l'objet des prêts conventionnés ont droit à
l'aide personnalisée au logement dans les conditions prévues par les titres
préliminaires et III à V du présent livre (1ère et 2e parties) et par le livre
VIII, sauf lorsqu'ils réalisent des travaux d'amélioration de leur résidence
principale en application du 4° de l'article D. 331-63 ou lorsqu'en application
de l'article D. 331-67 l'octroi des prêts n'a pas été précédé de la passation
d'une convention régie par le titre V, chapitre III, du présent livre (1re
partie).

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R331-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1993-07-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-64 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1982-06-12 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-06-12 au 1984-04-29 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-03-12 au 1988-01-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-29 au 1985-03-12 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-01 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D331-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-64 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-09-01


