{"character_count": 334, "word_count": 2478
Article L824-3
La décision déclarant recevable la demande mentionnée à l'article L. 722-10 du
code de la consommation emporte rétablissement des droits à l'aide personnelle
au logement dont bénéficiait le locataire, si son versement a été suspendu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L831-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L542-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L722-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-07-17 CREE cible Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article L542-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article L831-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L722-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L351-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L832-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L842-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R824-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


