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Article R441-1-2
Pour faciliter les échanges de logements dans l'intérêt des personnes ou des
familles, permettre l'installation d'activités nécessaires à la vie économique
et sociale des ensembles d'habitations, ainsi que pour favoriser la mixité
sociale, les conventions de délégation de compétence conclues en application des
articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2 peuvent prévoir la possibilité, pour le
délégataire, d'adopter, dans la limite de la durée de la convention, des
majorations d'au plus 30 % des plafonds de ressources fixés par l'arrêté prévu
au 1° de l'article R. 441-1 et au premier alinéa de l'article D. 331-12. Ces
majorations s'appliquent aux logements d'un même immeuble ou ensemble immobilier
remplissant l'une des conditions suivantes : soit comporter plus de 15 % en
moyenne des logements locatifs sociaux vacants depuis plus de trois mois au 1er
janvier de la dernière année connue à la date de la signature de la convention,
soit être situé dans en quartier prioritaire de la politique de la ville, soit
être occupé à plus de 65 % par des ménages bénéficiant de l'aide personnalisée
au logement mentionnée au 1° de l'article L. 821-1.
La modification de la liste des quartiers prioritaires établie par le décret
pris en application du II de l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février
2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine n'affecte pas la
durée des majorations régies par le présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1364 du 29 décembre 2023 relatif aux dérogations aux conditions de ressources pour accéder au logement social - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2014-02-21 CITATION source LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine - article 5 AUTONOME


      2023-12-29 CITATION cible Décret n° 2023-1364 du 29 décembre 2023 relatif aux dérogations aux conditions de ressources pour accéder au logement social VIGUEUR


      2023-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-1364 du 29 décembre 2023 relatif aux dérogations aux conditions de ressources pour accéder au logement social - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-29 CITATION cible Décret n° 2023-1364 du 29 décembre 2023 relatif aux dérogations aux conditions de ressources pour accéder au logement social - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


