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Article D331-95
Le remboursement de la subvention peut être exigé si l'une des conditions
définies par la présente sous-section n'est pas respectée.
Le remboursement est exigé de plein droit s'il s'avère que l'aide a été obtenue
à la suite de fausses déclarations ou de manœuvres frauduleuses.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R331-95 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-10-28 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-95 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-10-28 au 2019-09-01


