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Article L202-2

  Elles ont pour objet d'attribuer aux associés personnes physiques la propriété
  ou la jouissance d'un logement à titre de résidence principale et d'entretenir
  et animer les lieux de vie collective qui y sont attachés. Pour cela, elles
  peuvent :


1° Acquérir un ou plusieurs terrains ou des droits réels permettant de
construire ;
2° Acquérir ou construire des immeubles à usage d'habitation en vue de leur
division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou
en jouissance à titre de résidence principale ;
3° Gérer, entretenir et améliorer les immeubles leur appartenant ainsi que les
lieux de vie collective qu'ils comportent ;
4° Offrir des services à leurs associés et, à titre accessoire, à des tiers non
associés, selon les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces
opérations font l'objet d'une comptabilité séparée.
Le chiffre d'affaires correspondant ne peut excéder un pourcentage du capital
social ou du chiffre d'affaires de la société, déterminé par décret en Conseil
d'Etat.
Dès la constitution de la société, les statuts optent pour l'attribution des
logements en jouissance ou en propriété.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles il peut
être dérogé à l'obligation d'établir sa résidence principale dans l'immeuble de
la société régie par l'article L. 202-1, notamment la durée maximale de cette
dérogation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L202-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 99 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-06 MODIFIE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 99 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L200-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L200-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L202-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L202-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R200-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


