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Article R423-86
Les statuts des sociétés de coordination contiennent des clauses conformes aux
clauses types reproduites en annexes au présent code.
Les clauses types sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.
La mise en conformité des statuts avec les dispositions réglementaires qui les
modifient est faite par la première assemblée générale extraordinaire tenue
après la publication de ces dispositions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-12-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20


