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Article R113-16
I.-L'accès aux infrastructures permettant le stationnement des vélos est assuré
par une porte dotée d'un système de fermeture sécurisée lorsqu'elles sont
destinées :
1° Aux occupants d'un ensemble d'habitations ;
2° Aux travailleurs d'un bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant
principalement un lieu de travail ;
3° Aux agents d'un bâtiment accueillant un service public.
Lorsqu'elles se situent à l'extérieur d'un bâtiment, ces infrastructures sont
couvertes, éclairées et closes.
II.-La sécurisation des infrastructures permettant le stationnement des vélos
est assurée par une surveillance fonctionnelle ou par une porte dotée d'un
système de fermeture sécurisée, lorsqu'elles sont destinées :
1° Aux usagers d'un bâtiment accueillant un service public ;
2° A la clientèle d'un bâtiment constituant un ensemble commercial, au sens de
l'article L. 752-3 du code de commerce, ou accueillant un établissement de
spectacles cinématographiques.
La surveillance fonctionnelle peut être exercée par une personne présente sur
les lieux qui a une vue directe sur les infrastructures ou par un système de
vidéo-surveillance.
Lorsqu'elles se situent à l'extérieur du bâtiment, ces infrastructures sont
couvertes et éclairées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-930 du 25 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent


      2022-06-25 MODIFIE cible Décret n° 2022-930 du 25 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-06-25 CITATION cible Décret n° 2022-930 du 25 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R111-14-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-07-01


