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Article D353-21
Pour l'exécution des travaux nécessitant l'évacuation temporaire des lieux, le
bailleur doit mettre provisoirement à la disposition du locataire un logement
répondant à des conditions définies par les conventions.
Les travaux font l'objet d'une attestation d'exécution conforme établie par le
préfet, ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un
département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L.
301-5-2, par le président de l'établissement public de coopération
intercommunale ou du conseil départemental.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R353-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-20 au 2015-03-22 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-06-09 au 1985-11-24 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-03-22 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-10-08 au 2006-01-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1979-06-09 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-11-24 au 1999-10-08 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-05-20 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-03-22 au 2019-09-01


