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Article L641-1
Après avis du maire, le représentant de l'Etat dans le département peut
procéder, par voie de réquisition, pour une durée maximale d'un an renouvelable,
à la prise de possession partielle ou totale des locaux vacants, en vue de les
attribuer aux personnes mentionnées à l'article L. 641-2.
Ce pouvoir s'étend à la réquisition totale ou partielle des hôtels, pensions de
famille et locaux similaires, à l'exception des hôtels et pensions de famille
affectés au tourisme.
A titre transitoire, le représentant de l'Etat dans le département peut, après
avis du maire, exercer le droit de réquisition prévu au présent article dans
toutes les communes où sévit une crise du logement.
La durée totale des attributions d'office prononcées postérieurement au 1er
janvier 1959 ne peut excéder cinq ans, sauf dérogation accordée à titre
exceptionnel pour une durée supplémentaire de deux ans au plus dans les
conditions fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L641-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L641-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-31 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 33 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L641-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L641-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1998-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L651-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R641-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R641-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-05-05


