{"character_count": 261, "word_count": 1862
Article R641-25
En cas d'indivisibilité matérielle du local et du logement accessoire, la
réquisition ne peut être prononcée que si chacun de ces locaux peut être
considéré comme vacant ou inoccupé aux sens définis par les articles R. 641-23
et R. 641-24. Elle porte sur l'ensemble des locaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R641-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1999-05-05 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R641-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-05-05 CITATION cible
    

Décret n° 99-340 du 29 avril 1999 relatif à la réquisition avec attributaire et modifiant le titre IV du livre VI (partie Réglementaire) du code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1956-10-05 CONCORDANCE source Décret n°56-999 du 5 octobre 1956 UHA. REQUISITION. LOGEMENT D'OFFICE. APPLICATION DE L'ARTICLE 348 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      1999-04-29 MODIFICATION source Décret n° 99-340 du 29 avril 1999 relatif à la réquisition avec attributaire et modifiant le titre IV du livre VI (partie Réglementaire) du code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R641-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1999-05-05


