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Article R711-1
Les télédéclarants, personnes physiques ou morales qui peuvent saisir par voie
dématérialisée des données dans le registre d'immatriculation, sont :
1° Les syndics en exercice dans la copropriété ;
2° Les mandataires ad hoc désignés par le juge en application de l'article 29-1B
de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ;
3° Les administrateurs provisoires désignés par le président du tribunal
judiciaire dans les conditions prévues par l'article 47 du décret n° 67-223 du
17 mars 1967 ;
4° L'ancien représentant légal de la copropriété, dans les conditions fixées à
l'article R. 711-6 ;
5° Les syndics provisoires, dans les conditions fixées à l'article R. 711-13
;
6° Les notaires, dans les conditions fixées au I de l'article L. 711-4 et à
l'article L. 711-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L711-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L711-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R711-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R711-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-29 CITATION cible
    

Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-04 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-07-10 CITATION source LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis


      1967-03-17 CITATION source Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-04


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L711-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L711-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R711-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R711-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R711-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-29


