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Article L442-3-2
Nonobstant les plafonds de ressources prévus à l'article L. 441-1, le bailleur
propose un nouveau logement au locataire d'un logement adapté aux personnes
présentant un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale
et des familles dès lors que le ou les occupants présentant un tel handicap
n'occupent plus le logement.
Le loyer principal du nouveau logement doit être inférieur à celui du logement
d'origine.
Les conditions d'une aide à la mobilité prise en charge par le bailleur sont
définies par décret.
Le locataire ayant refusé trois offres de relogement faites par le bailleur en
application du premier alinéa et respectant les conditions prévues à l'article
13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée ne bénéficie plus du
droit au maintien dans les lieux. A l'expiration d'un délai de six mois à
compter de la notification de la troisième offre de relogement, le locataire est
déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. Le délai est porté à dix-huit
mois en cas de décès d'une personne handicapée à la charge du locataire.
L'alinéa précédent n'est pas applicable aux locataires âgés de plus de
soixante-cinq ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-04-15 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-27 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-05 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-06-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement - article 13 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1991-07-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1996-03-05 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23 CITATION cible
    

LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - article 61 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CREE source
    

Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement - article 13 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-04 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1948-09-01 CITATION source Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement - article 13 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-04 au 2009-03-28


      2009-03-25 CREE cible LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - article 61 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28


      2019-05-15 CITATION cible Ordonnance n° 2019-453 du 15 mai 2019 relative à l'expérimentation d'une politique des loyers prenant mieux en compte la capacité financière des ménages nouveaux entrants du parc social - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1991-07-19


