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Article R112-7
Les données collectées par le ministère chargé de la construction dans le cadre
de la procédure de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent organisée par
les sections 1 à 3 du présent chapitre font l'objet d'un traitement automatisé
par un organisme désigné par arrêté du ministre chargé de la construction.
Elles sont utilisées à des fins statistiques, pour le suivi des solutions mises
en œuvre, pour la diffusion des expériences, notamment par la publication
d'informations générales sur le site internet du ministère chargé de la
construction, ainsi que par l'établissement, par l'organisme désigné pour le
traitement de ces données, d'un rapport annuel sur les solutions d'effet
équivalent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


