{"character_count": 281, "word_count": 2000
Article R315-38
L'attribution du prêt consenti au titre du plan d'épargne-logement ne fait pas
d'obstacle à l'octroi, en vue du financement d'une même opération, du prêt
consenti en application de l'article R. 315-7.
Toutefois, le montant cumulé des prêts ainsi consenti ne devra pas être
supérieur au montant maximum fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 315-11.
Le cumul des prêts n'est possible que si ces prêts sont consentis par le même
établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R315-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R315-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1969-12-24 CONCORDANCE source Décret n°69-1231 du 24 décembre 1969 PORTANT CREATION DE PLANS D'EPARGNE-LOGEMENT EN APPLICATION DE LA LOI 65554 DU 10 JUILLET 1965


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R315-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R315-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


