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Article R481-2
Pour les sociétés d'économie mixte gérant des logements faisant l'objet de
conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III du présent code,
les dispositions de la section 1 du chapitre Ier du titre IV du présent livre se
substituent, en ce qui concerne ces logements conventionnés, aux dispositions
ayant le même objet de la section III du chapitre III du titre V du livre III du
présent code (deuxième partie).

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


