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Article L365-1
Les prestations qui sont effectuées en faveur des personnes et des familles
mentionnées au II de l'article L. 301-1, qu'elles soient locataires ou
propriétaires occupants, par des organismes qui bénéficient à cette fin d'un
financement, par voie de décision, de convention de subvention ou de marché, de
collectivités publiques, d'établissements publics ou d'institutions sociales ne
laissant à la charge du destinataire de ces prestations qu'un montant inférieur
à 50 % de leur coût, constituent des services sociaux relatifs au logement
social au sens du j du 2 de l'article 2 de la directive 2006 / 123 / CE du
Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans
le marché intérieur lorsqu'elles visent à exercer des activités :
1° De maîtrise d'ouvrage d'opérations d'acquisition, de construction ou de
réhabilitation de logements ou de structures d'hébergement en tant que
propriétaire ou preneur de bail à construction, emphytéotique ou de bail à
réhabilitation ;
2° D'ingénierie sociale, financière et technique ;
3° D'intermédiation locative et de gestion locative sociale.
Ces activités sont définies par décret en Conseil d'Etat et financées en
conformité avec la décision 2012/21/UE de la Commission, du 20 décembre 2011,
relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de
compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la
gestion de services d'intérêt économique général.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L301-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2000-12-14 CITATION cible
    

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 111 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1991-07-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-31 CITATION cible Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      1979-02-14 CITATION cible Arrêté du 14 février 1979 relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2° a, b) du code de la construction et de l'habitation. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2005-01-18 CITATION cible Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2009-08-14 CITATION cible Arrêté du 14 août 2009 fixant le montant de la partie des ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction gérée à titre transitoire par l' Agence nationale de contrôle du logement social - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2014-03-24 MODIFIE cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 111 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2015-08-07 CITATION cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01


      2016-04-07 CITATION cible Ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l'économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-30 CITATION cible Décret n° 2020-1763 du 30 décembre 2020 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-30 CITATION cible Décret n° 2020-1763 du 30 décembre 2020 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-09 CITATION cible Décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-16


      2022-07-04 CITATION cible Décret n° 2022-988 du 4 juillet 2022 relatif aux espaces urbains et secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-11-14 CITATION cible Décret n° 2022-1430 du 14 novembre 2022 modifiant le décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-30 CITATION cible Décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2023 - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2022-12-30 CITATION cible Décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2023 - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-05


      2022-12-30 CITATION cible Décret n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité au second semestre 2022 - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-05


      2023-12-29 CITATION cible Décret n° 2023-1369 du 29 décembre 2023 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2024 - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2023-12-29 CITATION cible Décret n° 2023-1370 du 29 décembre 2023 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2024 - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2024 modifiant l'arrêté du 7 juin 2016 aux pièces que l'Agence de services et de paiement peut demander aux personnes morales et organismes acceptant le chèque énergie pour l'application du II de l'article R. 124-4 du code de l'énergie VIGUEUR


      2024-05-04 CITATION cible Décret n° 2024-411 du 4 mai 2024 relatif au chèque énergie émis au titre de l'année 2024 et modifiant les modalités de la mise en œuvre du chèque énergie - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 210 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2009-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L345-2-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R124-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L301-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1991-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L313-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L365-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L365-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L365-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L365-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L365-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L421-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L423-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L442-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L443-15-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L445-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-16 au 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L843-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*351-30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2016-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L553-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L5112-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R5112-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R5112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3641-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5218-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1391 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1391 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1391 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 terdecies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 undecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 207 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 234 nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 quater X AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-12-31 au 2026-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 885-0 V bis B AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01


