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Article L313-34
Les statuts de l'association foncière logement sont approuvés par décret.
Trois commissaires du Gouvernement représentent l'Etat auprès de l'association.
Chaque commissaire du Gouvernement peut disposer d'un suppléant. Ils disposent
des mêmes pouvoirs au sein de l'association que ceux mentionnés à l'article L.
313-18-6. Toutefois, le pouvoir mentionné au troisième alinéa du même article L.
313-18-6 s'applique également, dans les mêmes conditions, aux délibérations
modifiant l'équilibre financier de l'association et de ses filiales. L'article
L. 313-18-4 et le premier alinéa de l'article L. 313-18-5 s'applique également à
l'association. Un cadrage financier pluriannuel déterminant les orientations de
l'utilisation de ses ressources par l'association et ses filiales et permettant
de s'assurer de leur capacité à tenir leurs engagements financiers est présenté
chaque année au conseil d'administration. Un état d'exécution du budget et des
comptes annuels de l'association est présenté chaque semestre au conseil
d'administration, assorti de mesures correctrices en cas de décalage important
par rapport aux prévisions.
L'objet de l'association, soumise au contrôle de la Cour des comptes et de
l'Inspection générale des finances, est de réaliser des programmes de logements
locatifs ou de logements destinés à l'accession à la propriété. Ces programmes
contribuent à la mixité sociale des villes et des quartiers, à la diversité de
l'habitat et à la lutte contre l'habitat indigne. Ils concernent :
1° D'une part, la réalisation de logements locatifs libres ou destinés à
l'accession à la propriété dans les quartiers faisant l'objet d'opérations de
rénovation urbaine, dans le périmètre d'une opération programmée d'amélioration
de l'habitat au sens de l'article L. 303-1 ayant pour objet de lutter contre
l'habitat indigne, dans un immeuble faisant l'objet d'un arrêté pris en
application des articles L. 511-11 ou L. 511-19 ou dans un îlot ou un ensemble
cohérent d'îlots comprenant un tel immeuble, dans le périmètre d'une opération
de restauration immobilière au sens de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme
ou dans un îlot ou un ensemble cohérent d'îlots contenant au moins un immeuble
soumis à un plan de sauvegarde prévu à l'article L. 615-1 du présent code ou
dans le périmètre d'une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du
code de l'urbanisme ayant pour objet de lutter contre l'habitat indigne ;
2° D'autre part, la réalisation de logements locatifs sociaux ou de logements
destinés à l'accession à la propriété dans les agglomérations se caractérisant
par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements.
L'association assure la gestion de ces programmes de logements et effectue les
transactions immobilières afférentes.
L'association est autorisée à contribuer par transfert d'actifs au financement
des régimes de retraite complémentaire obligatoires des salariés du secteur
privé par répartition, institués par voie d'accords collectifs
interprofessionnels. Les apports et subventions reçus par cette association
conformément à son objet pour le financement de ses immobilisations, les profits
ou les pertes ainsi que les plus-values ou les moins-values réalisés à
l'occasion des transferts d'actifs mentionnés à la phrase précédente sont exclus
de la base de calcul de l'impôt sur les sociétés. La fraction des amortissements
correspondant au prix de revient des immobilisations financées directement ou
indirectement par les apports et subventions mentionnés à la phrase précédente
est également exclue de la base de calcul de l'impôt sur les sociétés auquel
sont assujetties cette association et toutes les autres personnes morales qui
comptabilisent ces amortissements.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-18-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-18-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-18-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-18-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1979-02-14 CITATION cible Arrêté du 14 février 1979 relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2° a, b) du code de la construction et de l'habitation. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2005-01-18 CITATION cible Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28


      2005-06-06 CITATION source Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics


      2010-07-26 CITATION cible Décret n° 2010-877 du 26 juillet 2010 portant approbation des statuts de l'association Foncière Logement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29


      2013-12-29 CITATION cible LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2014-12-12 CITATION cible Décret n° 2014-1500 du 12 décembre 2014 approuvant les statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et modifiant le décret n° 2012-353 du 12 mars 2012 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2016-06-01 CITATION cible LOI n° 2016-719 du 1er juin 2016 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-03


      2018-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2018 relatif aux modalités et conditions d'application à la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation des exigences prudentielles relatives aux ratios de couverture et de division des risques - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-25


      2019-07-09 CITATION cible Décret n° 2019-727 du 9 juillet 2019 relatif aux emplois de la participation supplémentaire des employeurs à l'effort de construction VIGUEUR


      2019-08-03 CITATION cible Décret n° 2019-831 du 3 août 2019 fixant les modalités d'application de l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation relatif aux résidences universitaires faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du même code - article ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-09 CITATION cible LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-09 MODIFIE cible LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2024 modifiant l'arrêté du 7 juin 2016 aux pièces que l'Agence de services et de paiement peut demander aux personnes morales et organismes acceptant le chèque énergie pour l'application du II de l'article R. 124-4 du code de l'énergie VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2024 modifiant l'arrêté du 7 juin 2016 aux pièces que l'Agence de services et de paiement peut demander aux personnes morales et organismes acceptant le chèque énergie pour l'application du II de l'article R. 124-4 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-04 CITATION cible Décret n° 2024-411 du 4 mai 2024 relatif au chèque énergie émis au titre de l'année 2024 et modifiant les modalités de la mise en œuvre du chèque énergie VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R124-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe II à l'article D353-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe à l'article R423-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L313-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L313-18-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L313-18-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L313-18-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L313-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L313-19-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L342-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L411-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L421-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L421-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L423-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L442-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L443-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L443-15-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L481-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R313-19-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R313-29-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-11-06 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-90 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-07-27 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-92 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-03-22 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R372-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-11-06 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R391-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-11 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150 U AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1594-0 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1609 nonies F AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-12 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1635 ter A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 210 E AUTONOME PERIME, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 210 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 278 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-12-01


