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Article R313-20-1
I. (Supprimé)
II.-1° Le montant des prêts mentionnés au II de l'article R. 313-19-1 n'excède
pas 30 % du coût total de l'opération, au sens de l'article R. 318-11, dans la
limite de 30 000 € en zone C, 40 000 € en zone B2, 45 000 € en zone B1 ou 50 000
€ en zone A.
2° La durée maximale de ces prêts n'excède pas trente ans.
3° Le taux d'intérêt de ces prêts n'excède pas un taux plafond égal au taux du
livret A en vigueur au 31 décembre de l'année précédant l'émission de l'offre de
prêt ou au taux de 1 %, si le taux du livret A devient inférieur à 1 %. Ce taux
d'intérêt est fixe.
III.-Les aides mentionnées au III de l'article R. 313-19-1 répondent aux
caractéristiques suivantes :
1° Leur montant, y compris après application de la majoration prévue au dernier
alinéa de ce même III, n'excède pas 100 % du prix de revient prévisionnel de
l'opération, dans la limite de 20 000 € par logement ;
2° Leur durée n'excède pas quinze ans ;
3° Leur taux d'intérêt n'excède pas un taux plafond égal au taux du livret A en
vigueur au 31 décembre de l'année précédant l'émission de l'offre de prêt ou au
taux de 1 %, si le taux du livret A est inférieur à 1 %. Ce taux d'intérêt est
fixe.
IV.-Les subventions mentionnées au VI de l'article R. 313-19-1 sont attribuées à
des personnes physiques dont le montant total des ressources est inférieur à un
plafond fixé par recommandation de l'Union des entreprises et des salariés pour
le logement, dans la limite du plafond applicable aux prêts locatifs
intermédiaires mentionnés à l'article D. 391-1.
V.-Les plafonds mentionnés au 1° du II et au 1° du III peuvent être augmentés ou
réduits au plus de 20 % par arrêté du ministre chargé du logement en fonction de
la consommation des enveloppes financières fixées par le décret prévu au dernier
alinéa de l'article L. 313-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-03-01 au 1997-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R318-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-11-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R313-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R391-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-03-07 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R318-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-06 au 2014-11-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R313-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-15 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R318-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-08-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R318-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-01 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R318-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R313-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-24 au 2012-03-15 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-06-22 CITATION cible Décret n° 2009-746 du 22 juin 2009 relatif aux emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction pris pour l'application de l'article L. 313-3 du code la construction et de l'habitation - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2009-08-10 CITATION cible Arrêté du 10 août 2009 fixant les conditions des garanties de rachat et de relogement prévues dans le cadre du Pass-foncier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2009-08-10 CITATION cible Arrêté du 10 août 2009 fixant les conditions des garanties de rachat et de relogement prévues dans le cadre du Pass-foncier - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2009-08-10 CITATION cible Arrêté du 10 août 2009 fixant les conditions des garanties de rachat et de relogement prévues dans le cadre du Pass-foncier - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-19-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R313-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R318-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-01 au 2009-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R391-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-03-07 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R716-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


