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Article L812-2
Pour l'exécution de la mission confiée à ces organismes par l'article L. 812-1,
des conventions nationales sont conclues par l'Etat, représenté par le président
du conseil de gestion du fonds national d'aide au logement, avec, d'une part, la
Caisse nationale des allocations familiales et, d'autre part, la Caisse centrale
de la mutualité sociale agricole.
Ces conventions fixent, notamment, les obligations des organismes chargés de la
liquidation et du paiement des aides personnelles au logement et des primes de
déménagement, les conditions dans lesquelles les fonds correspondants sont mis à
leur disposition, les modalités techniques d'application des articles L. 832-1
et L. 842-1 ainsi que les modalités de remboursement à ces organismes par le
fonds national d'aide au logement des dépenses qui leur sont occasionnées par la
gestion de ces aides.
A défaut d'accord de la caisse, centrale ou nationale, pour conclure une
convention nationale, ces obligations, ces conditions ainsi que ces modalités
techniques et de remboursement sont reprises par voie réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L812-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L832-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L842-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-17 CREE cible Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-14 CITATION cible Décret n° 2021-765 du 14 juin 2021 relatif à la nature des données transmises à l'Agence nationale de l'habitat par les organismes payeurs en charge de la liquidation des aides personnelles au logement et à leurs conditions de transmission et d'utilisation - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D832-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L351-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L812-1 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L832-1 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L842-1 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R812-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R813-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R813-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R823-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


