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Article D331-114
Les données du système national mentionné à l'article D. 331-111 peuvent être
accessibles et diffusées dans le cadre d'une convention conclue avec le ministre
chargé du logement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-410 du 25 mai 2023 portant diverses dispositions relatives aux modalités d'instruction des demandes de décision favorable pour le financement de logements sociaux - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-05-25 MODIFIE cible Décret n° 2023-410 du 25 mai 2023 portant diverses dispositions relatives aux modalités d'instruction des demandes de décision favorable pour le financement de logements sociaux - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


