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Article D125-41
I.-L'agrément prévu par le présent chapitre est délivré, dans les conditions
mentionnées à l'article D. 125-42, pour une durée maximale de cinq ans. Il est
renouvelable dans les mêmes conditions que celles prévues pour sa délivrance.
II.-Les organismes débutant leur activité de qualification de professionnels ou
n'étant pas en capacité de fournir un rapport de contrôle conforme à celui prévu
à l'article D. 125-46 peuvent solliciter une demande d'agrément probatoire.
L'agrément probatoire est délivré pour une durée maximale d'un an. L'organisme
se soumet à un contrôle dans les conditions prévues à l'article D. 125-46.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-25 CREE cible Décret n° 2024-596 du 25 juin 2024 relatif à la mise en place d'un dispositif d'agrément des organismes de qualification des professionnels réalisant des travaux de rénovation énergétique des bâtiments, des audits énergétiques, l'installation de dispositifs de production d'électricité utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, et l'installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. D125-42
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article D125-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-27


