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Article L661-1
Le présent livre ne s'applique pas en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La
Réunion et à Mayotte, à l'exception des chapitres III et IV du titre Ier, du
chapitre II du titre II, des chapitres Ier bis et III du titre III et du titre
IV. Les articles L. 631-7 à L. 631-9, L. 651-1, L. 651-2 et L. 651-4 sont
toutefois applicables dans ces départements et collectivités territoriales. Ils
ont un caractère d'ordre public.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 139 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L651-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-06-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2024-11-21 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L651-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L613-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-12-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-24 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L613-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 1991-08-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L651-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-10-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L651-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L613-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1990-06-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 139 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L613-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1990-06-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L631-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L651-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-10-01 au 2002-01-01


