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Article L146-1
Les travaux qui conduisent à la création, à l'aménagement, à la modification ou
au changement de destination d'un immeuble de grande hauteur ne peuvent être
exécutés qu'après autorisation de l'autorité chargée de la police de la
sécurité, qui vérifie leur conformité aux règles prévues par l'article L.
141-2.
Lorsque ces travaux sont soumis à permis de construire, celui-ci tient lieu de
cette autorisation dès lors que sa délivrance a fait l'objet d'un accord de
l'autorité chargée de la police de la sécurité.
Lorsque ces travaux n'ont pas d'incidence sur le niveau de sécurité contre
l'incendie de l'immeuble, l'autorisation n'est pas exigée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L425-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R*425-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-01-29 CREE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L425-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*425-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-07-01


