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Article D319-14
I.-Pour l'application du b du 1 du II de l'article 199 ter S du code général des
impôts, le montant de l'avantage indûment perçu est égal à la différence,
majorée de 25 %, entre le montant du crédit d'impôt correspondant à l'avance
effectivement versée et le montant du crédit d'impôt correspondant à l'avance
dont aurait dû bénéficier l'emprunteur. Dans le cas où le résultat de cette
dernière soustraction est négatif ou nul, il n'existe pas d'avantage indûment
perçu à rembourser. Le montant du crédit d'impôt correspondant à l'avance dont
aurait dû bénéficier l'emprunteur est calculé dans les conditions de l'article
D. 319-5 et de l'article 49 septies ZZB bis de l'annexe III au code général des
impôts, sur la base du même taux S et des éléments justifiant des travaux
effectivement réalisés, et non du montant de l'avance effectivement versé.
II.-Pour permettre l'application du b du 1 du II de l'article 199 ter S du code
général des impôts, l'établissement de crédit, la société de financement ou la
société de tiers-financement a l'obligation :
a) Au plus tard deux mois avant l'expiration du délai prévu au 5 du I de
l'article 244 quater U du code général des impôts, de relancer les emprunteurs
qui n'ont pas encore transmis la totalité des éléments justifiant que les
travaux ont été effectivement réalisés. Cette relance mentionne impérativement
le montant maximum du remboursement de l'avantage auquel est susceptible de
s'exposer l'emprunteur ;
b) De proposer une régularisation à l'emprunteur qui, à la date de clôture de
l'avance, apparaît comme redevable d'un avantage indûment perçu. La proposition
doit être formulée au plus tard deux mois après la date de clôture. La
régularisation prend la forme d'un paiement direct, par l'emprunteur, de
l'avantage indûment perçu à l'établissement de crédit, à la société de
financement ou à la société de tiers-financement et doit avoir lieu dans les
deux mois qui suivent la proposition de régularisation. Dans ce cas, la
majoration de 25 % prévue au I ne s'applique pas ;
c) De communiquer au ministre chargé du logement ou, le cas échéant, à
l'organisme mentionné à l'article D. 319-12, au plus tard six mois après la date
de clôture, les informations nominatives et techniques concernant les avances
qui font encore apparaître un avantage indûment perçu qui n'a pas pu être
régularisé.
La relance et la proposition mentionnées aux a et b sont effectuées par lettre,
dont une copie est fournie à l'organisme mentionné à l'article D. 319-12, et
invitent l'emprunteur à y répondre par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Les conventions mentionnées à l'article D. 319-11 prévoient des pénalités
financières pour ceux des établissements de crédit, des sociétés de financement
ou des sociétés de tiers-financement qui ne respecteraient pas les obligations
du présent II au titre du manque à gagner pour l'Etat relatif à la
non-récupération d'un avantage indu ou du coût de gestion relatif à la relance
et à la régularisation des emprunteurs.
II bis.-Pour l'application du b du 1 du II de l'article 199 ter S du code
général des impôts, l'organisme mentionné à l'article D. 319-12 peut effectuer
des contrôles au sein des établissements de crédit, des sociétés de financement
ou des sociétés de tiers-financement selon les modalités définies par la
convention type mentionnée à l'article D. 319-12. En cas de contrôle faisant
apparaître que le bénéficiaire a établi de fausses déclarations visant à
justifier la réalisation ou l'éligibilité des travaux en application du I de
l'article 244 quater U du code général des impôts, l'organisme met en œuvre la
procédure de proposition de recouvrement de l'avantage indûment perçu prévue au
III du présent article.
III.-Au vu des informations communiquées par l'établissement de crédit, par la
société de financement ou par la société de tiers-financement, le ministre
chargé du logement, le cas échéant sur proposition de l'organisme mentionné à
l'article D. 319-12, demande le remboursement de l'avantage indûment perçu par
l'emprunteur. Le titre exécutoire porte sur le montant calculé au I du présent
article.
La créance est recouvrée au profit de l'Etat par les comptables de la direction
générale des finances publiques, selon les modalités prévues pour les créances
étrangères à l'impôt et au domaine.
L'établissement de crédit, la société de financement ou la société de
tiers-financement informe l'emprunteur de ces dispositions dès l'émission de
l'offre de prêt.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe III - article 49 septies ZZB bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 49 septies ZZB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 244 quater U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2019-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 49 septies ZZB bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-21 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2024-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 49 septies ZZB bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2024-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 ter S AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater U AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2024-299 du 29 mars 2024 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation pris pour application de l'article 244 quater U du code général des impôts modifié par l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 199 ter S AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-02-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article D319-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2024-04-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article D319-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article D319-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article D319-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater U AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 ter S AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 ter S AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 ter S AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-06 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation participe au contrôle de l'application des dispositions du chapitre IX du code de la construction et de l'habitation - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-07


      2020-08-30 CITATION cible Arrêté du 30 août 2020 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-25


      2020-08-30 CITATION cible Arrêté du 30 août 2020 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-25


      2020-08-30 CITATION cible Arrêté du 30 août 2020 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-25


      2024-03-29 MODIFIE cible Décret n° 2024-299 du 29 mars 2024 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation pris pour application de l'article 244 quater U du code général des impôts modifié par l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 49 septies ZZB bis
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 199 ter S
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater U
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article D319-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article D319-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. D319-5
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R*319-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-08-21 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies ZZB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


