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Article R313-44
Le représentant de l'Etat dans le département d'implantation des logements
locatifs appartenant aux sociétés mentionnées à l'article L. 313-27 peut
demander, soit à chaque organe délibérant des organismes collecteurs détenteurs
de parts ou d'actions de ces sociétés, soit à l'organe délibérant de ces
sociétés selon la forme des sociétés, de délibérer une seconde fois, lorsqu'il
est envisagé de réaliser une cession de logements dans les conditions
dérogatoires mentionnées dans les clauses types des sociétés. Cette demande doit
intervenir dans le mois qui suit la réception, par le représentant de l'Etat, de
la délibération autorisant la cession délivrée par lesdits organes délibérants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L313-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives à la participation des employeurs à l'effort de construction pris en application de l'article L. 313-36 du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-27 CONCORDANCE source Décret n° 75-1269 du 27 décembre 1975 relatif à la participation des employeurs à l'effort de construction


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2012-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives à la participation des employeurs à l'effort de construction pris en application de l'article L. 313-36 du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L313-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2014-03-27


