{"character_count": 520, "word_count": 3811
Article R311-1
Les primes et les prêts à la construction prévus par les titre I et II du
présent livre, autres que ceux accordés en vertu des dispositions particulières
concernant la participation des employeurs à l'effort de construction, le
logement des fonctionnaires, l'épargne-logement, l'épargne-crédit,
l'épargne-construction et la restauration immobilière, sont accordés dans les
limites et conditions fixées par les dispositions des sections I, II et III du
présent chapitre.
Dans les limites et conditions ainsi fixées sur le rapport du ministre chargé
des finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation, des
primes peuvent être accordées quelle que soit la commune sur le territoire de
laquelle doivent être exécutés les travaux, en vue d'encourager la construction
d'immeubles à usage principal d'habitation ainsi que les travaux ayant pour
objet d'accroître la surface ou la capacité de logement des immeubles
existants.
Les primes ne sont pas accordées pour des logements qui sont utilisés comme
résidence secondaire.
Les constructions répondant aux caractéristiques des habitations à loyer modéré
bénéficient d'une priorité dans l'attribution des primes annuelles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R325-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-01-24 CONCORDANCE source Décret n°72-66 du 24 janvier 1972 RELATIF AUX PRIMES, AUX BONIFICATIONS D'INTERET ET AUX PRETS A LA CONSTRUCTION


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R302-24-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R325-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R351-56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-27 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-198 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R431-51 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R832-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 159 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 278 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 42 octies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-25


