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Article L321-1-3
L'Agence nationale de l'habitat, les collectivités territoriales et leurs
établissements publics et, le cas échéant, tout autre organisme public ou privé
peuvent créer, par convention, des fonds locaux de réhabilitation de l'habitat
privé regroupant leurs financements pour conduire des opérations de
réhabilitation de l'habitat privé.
Cette convention désigne la collectivité territoriale ou l'établissement public
de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de
l'habitat, responsable de la gestion comptable et financière du fonds, chargé
d'assurer l'instruction et le traitement des demandes et de prendre les
décisions d'attribution des aides.
La collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération
intercommunale ainsi désigné peut déléguer, en contrepartie d'une rémunération,
l'instruction et le traitement des demandes d'aides à un organisme public ou
privé.
Les modalités de création, de gestion et d'utilisation des fonds locaux de
réhabilitation de l'habitat privé ainsi que les conditions dans lesquelles est
exercé, par l'Etat ou en son nom, le contrôle sur la gestion de ces fonds sont
fixées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-03-25 CREE cible LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-09-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L321-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L326-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28


