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Article L202-1

  Les sociétés d'attribution et d'autopromotion sont des sociétés à capital
  variable régies, sous réserve du présent chapitre, par le chapitre Ier du
  titre III du livre II du code de commerce. Elles peuvent être valablement
  constituées sous les différentes formes prévues par la loi.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L202-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L202-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-08 CITATION source
    

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 47 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-24 CREE cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 47 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - Chapitre Ier : Du capital variable


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L202-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


