{"character_count": 258, "word_count": 1698
Article D331-90
Le montant de la subvention destinée à financer la création de la résidence ne
peut être supérieur à 50 % du produit du prix de revient prévisionnel tel que
défini à l'article D. 331-89 par la quotité de logements réservés au sein de la
résidence dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 631-11.
Cette subvention ne peut se cumuler avec une autre aide de l'Etat à
l'investissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 CREE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-29 CITATION cible Décret n° 2021-1898 du 29 décembre 2021 relatif au régime des aides à la création de résidences hôtelières à vocation sociale et dérogeant, à titre expérimental, à certaines dispositions du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-90 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-10-28 au 2019-09-01


