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Article R366-4
Saisie d'une demande en ce sens, l'Association nationale pour l'information sur
le logement doit fournir au ministre chargé du logement tous éléments lui
permettant de s'assurer du respect par elle des conditions ayant justifié la
délivrance de son agrément.
En cas de non-respect de ces conditions et après mise en demeure non suivie
d'effet au terme d'un délai de quatre mois, le ministre chargé du logement peut,
après l'avoir invitée à faire valoir ses observations, retirer son agrément à
l'association.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


