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Article R125-22
L'agrément des bureaux d'étude prévu à l'article L. 122-12 est délivré par le
ministre chargé de la construction, pour une durée maximale de trois ans lors de
la demande initiale et de cinq ans pour les demandes de renouvellement. La
décision est prise sur l'avis motivé de la commission d'agrément des bureaux
d'études pour la délivrance d'attestations de respect des règles de
construction. L'agrément est renouvelable dans les mêmes conditions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L122-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L122-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1143 du 6 décembre 2023 définissant les conditions d'agrément des bureaux d'études pour la délivrance d'attestations relatives au respect des règles de construction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 CREE cible Décret n° 2023-1143 du 6 décembre 2023 définissant les conditions d'agrément des bureaux d'études pour la délivrance d'attestations relatives au respect des règles de construction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L122-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2024-01-01


