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Article L423-11-1
Les articles L. 423-10 et L. 423-11 ne sont pas applicables aux conventions
portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
Ces conventions sont communiquées par l'intéressé au président du conseil
d'administration, à l'exception de celles qui, en raison de leur objet ou de
leurs implications financières, ne sont significatives pour aucune des parties.
La liste et l'objet de ces conventions sont communiqués par le président aux
membres du conseil d'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L423-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L423-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L423-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L423-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2006-07-16 CITATION cible
    

LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement - article 57 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2006-07-13 CREATION source LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement - article 57 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L423-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1994-03-01


