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Article D323-22
Le remboursement de la subvention peut être exigé par le représentant de l'Etat
dans la collectivité si l'une des conditions définies par la présente section
n'est pas respectée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-14 du 8 janvier 2024 relatif aux conditions de financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux et très sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-01-08 MODIFIE cible Décret n° 2024-14 du 8 janvier 2024 relatif aux conditions de financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux et très sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R323-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-11-04 au 2019-09-01


