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Article R222-11
Le promoteur n'est pas tenu de fournir les garanties prévues à l'article R.
222-9 lorsque :
1° Le maître de l'ouvrage est une société régie par les articles L. 212-1 à L.
212-16 dont tous les associés ont souscrit, soit lors de la constitution de la
société, soit lors d'une augmentation de capital, des parts ou actions donnant
vocation à l'attribution en propriété de plus de deux locaux à usage
d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ou de locaux destinés à un
autre usage que l'habitation ;
2° Les garanties ci-après énumérées ont été données à la société et à ses
associés par une ou plusieurs banques, établissements financiers habilités,
entreprises d'assurance agréées à cet effet ou société de caution mutuelle
constituées conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 1917
susmentionnée ;
3° Les conditions suivantes sont remplies :
a) La société bénéficie de l'engagement du garant de répondre à ses appels de
fonds en cas de défaillance des associés ;
b) A la date de la signature du premier des actes constituant le contrat de
promotion immobilière, tous les associés peuvent justifier qu'au cas où ils
céderaient leurs parts ou actions, les cessionnaires sont garantis contre les
appels de fonds nécessaires à la réalisation de l'ouvrage et non prévus au
contrat de cession, le garant s'étant engagé à satisfaire à ces appels de
fonds.
La convention passée entre le garant et l'associé cédant doit stipuler que le
cessionnaire a le droit d'en exiger le bénéfice à son profit direct.
Le garant s'engage également à renoncer lors de la cession de parts ou actions,
si le cessionnaire le demande, au nantissement desdites parts ou actions au cas
où ce nantissement a été consenti à son profit et à donner mainlevée des
hypothèques qui auraient été consenties à son profit sur les lots affectés aux
parts ou actions cédées.
c) La société intervient aux actes de cession de parts ou actions et y justifie
de la garantie prévue au a ci-dessus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R*222-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R222-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi du 13 mars 1917 AYANT POUR OBJET L'ORGANISATION DU CREDIT AU PETIT ET AU MOYEN COMMERCE,A LA PETITE ET A LA MOYENNE INDUSTRIE CITATION cible
    

Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1917-03-13 CITATION source Loi du 13 mars 1917 AYANT POUR OBJET L'ORGANISATION DU CREDIT AU PETIT ET AU MOYEN COMMERCE,A LA PETITE ET A LA MOYENNE INDUSTRIE


      1972-12-29 CONCORDANCE source Décret n°72-1238 du 29 décembre 1972 PORTANT APPLICATION DU TITRE IV DE LA LOI 71579 DU 16 JUILLET 1971 RELATIF AU CONTRAT DE PROMOTION IMMOBILIERE


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*222-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R421-24-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2018-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D313-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


