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Article D331-59-11
Les prêts prévus à l'article D. 331-59-8 sont attribués pour des logements
destinés à être occupés par des personnes dont l'ensemble des ressources, à la
date du contrat de location-accession, est au plus égal à un montant déterminé
par arrêté des ministres chargés de la construction et de l'habitation et des
finances.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 CREE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-59-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1988-01-01 au 2019-09-01


