{"character_count": 180, "word_count": 1163
Article R255-3
En cas de mutation, le prix de cession des droits réels, parts et actions
permettant la jouissance du bien n'excède pas le prix d'acquisition des droits
réels, actualisé par application de la variation d'un indice choisi par
l'organisme de foncier solidaire, et majoré de la valorisation des travaux
effectués entre l'acquisition et la cession. Les modalités de valorisation et la
nature des travaux sont déterminées par le bail réel solidaire liant le preneur
et l'organisme de foncier solidaire.
Le contrat de bail peut fixer une méthode d'évaluation du prix de cession des
droits réels, parts et actions permettant la jouissance du bien.
Le prix ainsi convenu ne peut excéder celui défini à l'article R. 255-1, lequel
s'entend pour son montant, taxe sur la valeur ajoutée en vigueur au moment de la
mutation comprise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1038 du 10 mai 2017 relatif au bail réel solidaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-10 CREE cible Décret n° 2017-1038 du 10 mai 2017 relatif au bail réel solidaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


