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Article L423-1-2
Une société de coordination est une société anonyme agréée en application de
l'article L. 422-5, qui peut prendre la forme d'une société anonyme mentionnée à
l'article L. 225-1 du code de commerce ou d'une société anonyme coopérative à
capital variable, régie par les dispositions du présent article ainsi que par
les dispositions non contraires de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
portant statut de la coopération, du code civil et du code de commerce.
Sa dénomination sociale doit obligatoirement contenir les mots “ société de
coordination ”.
Le capital ne peut être détenu que par des organismes actionnaires mentionnés
aux articles L. 365-2, L. 411-2 et L. 481-1 du présent code. La société de
coordination dispose d'un représentant sans voix délibérante dans le conseil de
surveillance ou le conseil d'administration de chacun des organismes mentionnés
aux mêmes articles L. 365-2, L. 411-2 et L. 481-1 qui sont actionnaires de cette
société.
Les organismes mentionnés auxdits articles L. 365-2, L. 411-2 et L. 481-1 ne
peuvent pas appartenir simultanément à plusieurs sociétés de coordination.
Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière
d'habitat, la commune de Paris, les établissements publics territoriaux de la
métropole du Grand Paris, la métropole de Lyon, la métropole
d'Aix-Marseille-Provence, les départements, les régions et les communes, sur le
territoire desquels les organismes actionnaires possèdent des logements, sont
représentés à l'assemblée générale et au conseil d'administration ou au conseil
de surveillance de la société de coordination. Les statuts précisent les
modalités de cette représentation.
Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de la société de
coordination comprend des représentants des locataires des logements appartenant
à ses organismes actionnaires, élus selon les dispositions communes aux
organismes publics et aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré prévues
au 3° du I de l'article L. 422-2-1.
Pour l'application des cinquième et sixième alinéas du présent article et par
dérogation aux articles L. 225-17 et L. 225-69 du code de commerce, le nombre
des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance peut
excéder de quatre le nombre d'administrateurs ou de membres du conseil de
surveillance fixé aux mêmes articles L. 225-17 et L. 225-69.
La société de coordination a pour objet pour les membres autres que les
collectivités territoriales et leurs groupements :
1° D'élaborer le cadre stratégique patrimonial et le cadre stratégique d'utilité
sociale mentionnés à l'article L. 423-1-1 du présent code ;
2° De définir la politique technique des associés ;
3° De définir et mettre en œuvre une politique d'achat des biens et services,
hors investissements immobiliers, nécessaires à l'exercice par les associés de
leurs activités ;
4° De développer une unité identitaire des associés et de définir des moyens
communs de communication, notamment par la création ou la licence de marques et
de signes distinctifs ;
5° D'organiser, afin de mettre en œuvre les missions décrites au présent
article, la mise à disposition des ressources disponibles par voie, notamment,
de prêts et d'avances et, plus généralement, par la conclusion de toute
convention visant à accroître la capacité d'investissement des associés. Les
prêts et avances consentis sont soumis au régime de déclaration mentionné aux
articles L. 423-15 et L. 423-16 ;
6° D'appeler les cotisations nécessaires à l'accomplissement de ses missions
;
7° De prendre les mesures nécessaires pour garantir la soutenabilité financière
du groupe ainsi que de chacun des organismes qui le constituent, autres que les
collectivités territoriales et leurs groupements. Elle peut notamment décider
d'interdire ou de limiter la distribution du résultat ou la réalisation d'un
investissement. Lorsque la situation financière d'un organisme le justifie, elle
peut le mettre en demeure de lui présenter les mesures qu'il s'engage à prendre
en vue de remédier à sa situation dans un délai raisonnable. A défaut de
rétablissement de la situation, et nonobstant toutes dispositions ou
stipulations contraires, elle peut, après avoir au préalable consulté les
organes dirigeants de l'organisme concerné, décider la cession totale ou
partielle du patrimoine de cet organisme ou sa fusion avec un autre organisme du
groupe. Lorsque cette cession concerne des organismes mentionnés aux articles L.
365-2 et L. 481-1, elle ne peut viser que les logements locatifs conventionnés
en application de l'article L. 351-2 ;
8° D'assurer le contrôle de gestion des associés, d'établir et de publier des
comptes combinés et de porter à la connaissance de l'organe délibérant les
documents individuels de situation de ses associés mentionnés aux articles L.
365-2, L. 411-2 et L. 481-1.
A la demande de ses associés, elle peut également avoir pour objet :
a) De mettre en commun des moyens humains et matériels au profit de ses
actionnaires ;
b) D'assister, comme prestataire de services, ses actionnaires organismes
d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte agréées en application
de l'article L. 481-1 dans toutes les interventions de ces derniers sur des
immeubles qui leur appartiennent ou qu'ils gèrent ;
c) D'assurer tout ou partie de la maîtrise d'ouvrage des opérations de
construction neuve, rénovation ou réhabilitation d'ensembles immobiliers pour le
compte de ses actionnaires organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés
d'économie mixte agréées en application du même article L. 481-1, ainsi que des
sociétés de construction constituées en application du titre Ier du livre II
pour la réalisation et la gestion d'immeubles à usage d'habitation ou à usage
professionnel et d'habitation ou destinés à cet usage en accession à la
propriété dont ils sont associés ;
d) De réaliser, pour le compte de ses actionnaires et dans le cadre d'une
convention passée par la société avec la ou les collectivités territoriales ou
le ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents sur le
ou les périmètres où sont conduits des projets en commun, toutes les
interventions foncières, les actions ou les opérations d'aménagement prévues par
le code de l'urbanisme et le présent code qui sont nécessaires. L'article L.
443-14 n'est pas applicable aux cessions d'immeubles rendues nécessaires par ces
réalisations.
Dans le même cadre, la société de coordination peut également avoir pour objet,
après y avoir été spécialement agréée dans les conditions fixées à l'article L.
422-5 après accord de la ou des collectivités territoriales concernées ou, le
cas échéant, de leurs groupements, d'exercer certaines des compétences énumérées
aux quatrième alinéa et suivants de l'article L. 422-2 et qui sont communes aux
organismes publics et aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-12 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2011-01-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-09-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2011-01-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 MODIFIE source
    

Code de commerce - article L225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-12 au 2016-05-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-29 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1947-09-10 CITATION source Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2015-10-07 CITATION cible Arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée - article Annexe III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-17


      2015-10-07 CITATION cible Arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation - article Annexe III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-17


      2015-10-07 CITATION cible Arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée - article Annexe IV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-17


      2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2019-07-03 CITATION cible Décret n° 2019-702 du 3 juillet 2019 relatif au cumul de rémunérations d'un directeur général d'office public de l'habitat lorsqu'il assure également la direction d'une société de coordination dont l'office est actionnaire VIGUEUR


      2019-08-29 CITATION cible Décret n° 2019-911 du 29 août 2019 relatif aux sociétés de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-2 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR


      2019-08-29 CITATION cible Décret n° 2019-911 du 29 août 2019 relatif aux sociétés de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-2 du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-29 CITATION cible Décret n° 2019-911 du 29 août 2019 relatif aux sociétés de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-2 du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée et l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR


      2023-12-08 CITATION cible Arrêté du 8 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée et l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR


      2025-01-17 CITATION cible Arrêté du 17 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée et l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-09-12


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code civil VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe I à l'article R423-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe II à l'article R423-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L423-1-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-06 au 1993-01-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L423-1-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-06 au 1993-01-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L481-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R423-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R423-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 256 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


