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Article D423-1-1
A l'appui de la déclaration préalable d'avance en compte courant prévue à
l'article L. 423-15, l'organisme fournit aux ministres chargés du logement et de
l'économie les pièces suivantes :
1° La justification de sa participation supérieure à 5 % au capital de la
société devant bénéficier de l'avance ou de l'appartenance au même groupe
d'organismes de logement social au sens de l'article L. 423-1-1 que l'organisme
devant bénéficier de l'avance ;
2° Une copie du contrat d'avance signé comportant une clause suspensive relative
à l'absence d'opposition de l'un des deux ministres, dans lequel figurent le
montant, la durée et le taux de rémunération.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R423-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-25 au 2019-05-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R423-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-03-15 au 1994-01-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R423-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-05-01 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R423-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-05-01 au 2019-09-01


