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Article D314-16
Les conventions prévues par l'article R. 314-4 et concernant les logements
réservés aux personnels militaires ainsi que les avenants aux conventions déjà
conclues sont, sauf en cas de délégation aux préfets donnée en application du
décret n° 68-1070 du 29 novembre 1968, signés par le ministre de la défense sur
proposition d'une commission dite " Commission d'études pour le logement des
personnels militaires ", présidée par ledit ministre et composée de :
-deux représentants du ministre chargé de la construction et de l'habitation
;
-deux représentants du ministre chargé des finances ;
-deux représentants du ministre de la défense.
Indépendamment du visa du membre du corps du contrôle général économique et
financier pour le département des armées, ces conventions doivent être
communiquées au préalable au ministre chargé des finances et au ministre chargé
de la construction et de l'habitation, qui disposent d'un délai d'un mois pour y
faire opposition le cas échéant.
La commission peut convoquer toute personne qu'elle juge nécessaire d'entendre,
notamment les représentants des administrations intéressées aux programmes de
construction de logements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R314-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2004-02-05 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R314-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-20 au 2005-05-10 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R314-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-10 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R314-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-05 au 2004-03-20 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R314-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-10 au 2019-09-01


