{"character_count": 476, "word_count": 3419
Article L442-8
Dans tous les immeubles destinés à la location et financés au moyen de crédits
prévus par le livre III, il est interdit de louer en meublé ou de sous-louer un
logement, meublé ou non, sous quelque forme que ce soit, sous peine d'une amende
de 9 000 €.
Le premier alinéa n'est pas applicable aux logements-foyers mentionnés à
l'article L. 633-1.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, les organismes mentionnés à
l'article L. 411-2 peuvent louer, meublés ou non, des logements intermédiaires
au sens de l'article L. 302-16 à des personnes morales de droit public ou privé
en vue d'une sous-location à leurs agents ou salariés. Les conditions relatives
au niveau de ressources prévues au 2° du même article L. 302-16 et les
conditions relatives au loyer prévues au 3° dudit article L. 302-16 sont
applicables aux contrats de sous-location.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L633-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L633-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L633-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2006-07-16 CITATION cible
    

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 81 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 81 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe I à l'article R353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-29 au 2019-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L481-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-11-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L633-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R442-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R442-5-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1995-05-02 au 2005-11-23


