{"character_count": 409, "word_count": 2965
Article L615-3
La commission mentionnée à l'article L. 615-1 est présidée par le représentant
de l'Etat dans le département et comprend, notamment, le maire de la commune, le
président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en
matière d'habitat, le président du conseil départemental du département, sur le
territoire desquels sont situés les immeubles ou ensembles immobiliers concernés
par le plan de sauvegarde, le président du conseil syndical, ou leurs
représentants, ainsi que, le cas échéant, l'administrateur provisoire désigné en
application de l'article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée.
Lorsque la copropriété n'a pas de conseil syndical, l'assemblée générale des
copropriétaires peut désigner un représentant chargé de la représenter au sein
de la commission.
Le représentant de l'Etat dans le département peut confier au maire de la
commune concernée ou au président de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière d'habitat la présidence de la commission
mentionnée à l'article L. 615-1 lorsque l'une de ces autorités est à
l'initiative du plan de sauvegarde.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFIE source
    

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 69 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-07-10 CITATION source Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 29-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-24 au 2000-12-14


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19


      2014-03-24 MODIFICATION source LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 69 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R615-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-02-12


