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Article L541-2-1
Lorsqu'un arrêté pris en application des articles L. 184-1 ou L. 511-11 du
présent code concerne un immeuble en indivision, à compter de la notification
qui a été adressée aux indivisaires par l'autorité administrative, ceux-ci sont
solidairement tenus du paiement des sommes résultant des mesures exécutées
d'office et des frais d'hébergement ou de relogement des occupants.
Lorsque, faute d'avoir pu identifier la totalité des indivisaires, l'autorité
administrative n'a pas été en mesure de notifier l'arrêté à chacun d'entre eux,
la solidarité entre les indivisaires identifiés court à compter de la
publication de l'arrêté au fichier immobilier ou au livre foncier.
L'arrêté, notifié à chacun des indivisaires, précise que la non-exécution des
mesures et travaux dans le délai prescrit expose solidairement les indivisaires
au paiement d'une astreinte exigible dans les conditions prévues, aux articles
L. 184-3 ou L. 511-15. Elle est liquidée et recouvrée comme il est précisé à ces
mêmes articles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-01-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1331-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L129-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1331-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-03-01


