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Article R411-4
Toute personne qui en fait la demande auprès du service statistique ministériel
du logement peut obtenir communication, par voie électronique et gratuitement,
des informations mentionnées aux d, e, f, g et j de l'article R. 411-3, pour
tout logement locatif figurant dans le répertoire, à l'exclusion des logements
des sociétés d'économie mixte qui ne donnent pas lieu au versement de la
cotisation prévue à l'article L. 452-4.
Sous réserve des dispositions du troisième alinéa, les personnes morales de
droit public autres que celles visées au huitième alinéa de l'article L. 411-10
et les personnes privées chargées d'une mission de service public dans le
domaine du logement, de l'aménagement ou de la construction peuvent, pour les
besoins d'une telle mission, obtenir en outre communication, à leur demande et
selon les mêmes modalités, des autres informations mentionnées à l'article R.
411-3. L'association nationale et les associations départementales d'information
sur le logement prévues à l'article L. 366-1 ont accès dans les mêmes conditions
à ces informations.
Les bailleurs mentionnés à l'article L. 411-10 et leurs unions, fédérations et
associations bénéficient du droit d'accès prévu à l'alinéa précédent, sous
réserve, en outre, que le bailleur du logement sur lequel portent les
informations demandées n'ait pas manifesté au service statistique ministériel du
logement son opposition à une telle divulgation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L452-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-05 au 2012-10-05 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-05 au 2019-07-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L366-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-07-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L366-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R411-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L366-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-31 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L366-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1118 du 2 octobre 2012 modifiant les articles R. 411-3 à R. 411-5 du code de la construction et de l'habitation relatifs au répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-10-02 MODIFIE cible Décret n° 2012-1118 du 2 octobre 2012 modifiant les articles R. 411-3 à R. 411-5 du code de la construction et de l'habitation relatifs au répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L366-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L452-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R411-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R411-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-05


