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Article R125-40

  I.-Il est institué une procédure d'agrément des organismes délivrant des
  qualifications, dénommées “ signes de qualité ”, aux professionnels réalisant
  des travaux ou prestations prévus dans les dispositifs suivants :


  1° Dispositif de qualification des entreprises établi en application du
  deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 200 quater du code général des
  impôts et de l'avant-dernier alinéa du paragraphe 2 du I de l'article 244
  quater U du même code. L'agrément délivré en application du présent chapitre
  peut porter sur une ou plusieurs des catégories de travaux mentionnées par le
  décret pris pour l'application de ces dispositions ;


  2° Dispositif de qualification prévu à l'article L. 126-28-1 du code de la
  construction et de l'habitation et au dernier alinéa du paragraphe 2 de
  l'article 200 quater du code général des impôts ;


  3° Dispositif de qualification des entreprises réalisant l'installation et la
  maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques prévu à
  l'article L. 353-2 du code de l'énergie ;


  4° Dispositif de qualification des entreprises qui installent des dispositifs
  de production d'électricité utilisant l'énergie solaire photovoltaïque et
  bénéficiant des contrats mentionnés aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code
  de l'énergie ;


  5° Dispositif de qualification des entreprises qui installent des dispositifs
  de production d'électricité utilisant l'énergie solaire photovoltaïque
  lauréates des procédures de mise en concurrence prévues à l'article L. 311-10
  du code de l'énergie.


  II.-L'agrément mentionné au I est délivré par arrêté des ministres chargés de
  la construction et de l'énergie.


  Le silence gardé pendant quatre mois sur une demande de délivrance, de
  renouvellement ou de modification d'agrément vaut décision d'acceptation.


Références
Références faites par l'article


      1997-12-19 CITATION cible Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2025-01-01 au 2025-01-01


      2021-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale - article ANNEXE 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-28


      2024-06-25 CREE cible Décret n° 2024-594 du 25 juin 2024 relatif à la mise en place d'un dispositif d'agrément des organismes de qualification des professionnels réalisant des travaux de rénovation énergétique des bâtiments, des audits énergétiques, l'installation de dispositifs de production d'électricité utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, et l'installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (Décret en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-30 CITATION cible Arrêté du 30 juin 2024 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2021 relatif aux qualifications pour les études de conception, l'installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques VIGUEUR


      2024-06-30 CITATION cible Arrêté du 30 juin 2024 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2021 relatif aux qualifications pour les études de conception, l'installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-30 CITATION cible Décret n° 2024-649 du 30 juin 2024 relatif à la mise en place d'un dispositif d'agrément des organismes de qualification intervenant dans les domaines des infrastructures de recharge de véhicules électriques VIGUEUR


      2024-10-31 CITATION cible Arrêté du 31 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 200 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D353-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D125-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D125-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L126-28-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L311-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L314-18
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L353-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05


