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Article D331-59-12
Le prêt accordé est au plus égal à 90 p. 100 du prix de vente prévisionnel
défini à l'article D. 331-52 (1°) majoré, selon les dispositions prévues au 5°
dudit article, entre la date de la demande de décision favorable et la date de
la décision de maintien prévue à l'article R. 331-59-13.
Toutefois, lorsque la vente du logement est soumise à la taxe sur la valeur
ajoutée et que le vendeur exerce le droit à déduction prévu à l'article 271 1 du
code général des impôts, le prêt accordé est au plus égal à 90 p. 100 du prix
visé à l'alinéa précédent majoré du montant de la taxe sur la valeur ajoutée
grevant la différence entre, d'une part, le prix déterminé :
-soit pour la date à compter de laquelle l'indemnité majorée prévue par
l'article 11 (alinéa 3) de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 est susceptible
d'être demandée ;
-soit pour la date d'expiration du délai de cinq ans mentionné à l'article 257 7
2° du code général des impôts ;
-soit pour la date correspondant au terme du contrat si elle est antérieure,
et, d'autre part, le prix visé au premier alinéa.
Dans ce cas, le prêt est versé en deux fractions successives. La première,
versée au moment de la décision de maintien, est au plus égale à 90 p. 100 du
prix visé au premier alinéa, diminué du montant de la taxe sur la valeur ajoutée
effectivement déduite en application de l'article 271 1 du code général des
impôts. La seconde, versée :
-soit à la date de la levée d'option ;
-soit à la date de à compter de laquelle l'indemnité majorée prévue à l'article
11 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 est susceptible d'être demandée ;
-soit au plus tard le 25 du mois suivant celui de l'expiration du délai de cinq
ans mentionné à l'article 257 7 2° du code général des impôts,
est au plus égale à 90 p. 100 du montant de la taxe sur la valeur ajoutée
effectivement payée par le vendeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 CREE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-59-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1988-01-01 au 2019-09-01


