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Article D441-20-1
I.-Le plafond mentionné au troisième alinéa de l'article L. 441-4 est fixé, par
mètre carré de surface habitable définie à l'article R. 111-2 :
1° à 24,60 € pour les logements situés à Paris, à Boulogne-Billancourt, à
Levallois-Perret, à Neuilly-sur-Seine, à Saint-Mandé et à Vincennes ;
2° à 16,75 € pour les logements situés dans le reste de la zone 1 bis mentionnée
à l'article R. 441-21 ;
3° à 15,40 € pour les logements situés en zone 1 mentionnée au même article ;
4° à 11,34 € pour les logements situés en zone 2 mentionnée au même article ;
5° à 10,28 € pour les logements situés en zone 3 mentionnée au même article.
II.-Les montants fixés au I sont révisés chaque année au 1er janvier par arrêté
du ministre chargé du logement en fonction de la variation annuelle du dernier
indice de référence des loyers publié mentionné au I de l'article 17-1 de la loi
n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant
modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L441-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-05-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R111-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-31 au 1997-05-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-03-20 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article *R441-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2022-08-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-27 au 2002-01-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-05 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-05-29 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article *R441-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1984-01-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-103 du 7 février 2020 relatif au plafonnement du cumul du montant du loyer et du montant du supplément de loyer de solidarité en application de l'article L. 441-4 du code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-21 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-01-06 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 11 décembre 2023 pris en application du II de l'article D. 441-20-1 du code de la construction et de l'habitation - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-12-18 au 2025-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article *R441-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-12-23 CITATION source LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière


      1989-07-06 CITATION source Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2022-08-24


      2020-02-07 CREE cible Décret n° 2020-103 du 7 février 2020 relatif au plafonnement du cumul du montant du loyer et du montant du supplément de loyer de solidarité en application de l'article L. 441-4 du code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-11 CITATION cible Arrêté du 11 décembre 2023 pris en application du II de l'article D. 441-20-1 du code de la construction et de l'habitation - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-12-18 au 2025-01-01


      2024-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2024 pris en application du II de l'article D. 441-20-1 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR


      2024-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2024 pris en application du II de l'article D. 441-20-1 du code de la construction et de l'habitation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L441-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-05 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1984-01-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R441-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-03-20


