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Article D353-32
Les conventions passées entre l'Etat et les bailleurs de logements en
application des dispositions de l'article L. 831-1 (4°) relatif à des logements
faisant l'objet de travaux d'amélioration, doivent être conformes à la
convention type reproduite en annexe au présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R353-32 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2006-01-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-32 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-09-01


