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Article R843-8
Lorsque l'allocataire fait l'objet soit de la procédure relative à la
non-décence du logement prévue à l'article L. 843-1, soit de celle relative au
surpeuplement du logement prévue aux articles R. 844-1 et R. 844-2, l'allocation
de logement est maintenue, dès lors que l'allocataire fait également l'objet de
la procédure relative aux impayés de dépenses de logement prévue au chapitre IV
du titre II du présent livre et jusqu'à l'achèvement de cette dernière.
Le maintien de l'allocation de logement ne fait pas obstacle à sa conservation
par l'organisme payeur prévue à l'article L. 843-1, pour les sommes dues pendant
la période de conservation.
A l'achèvement de la procédure relative aux impayés, si les conditions de
peuplement et de décence ne sont toujours pas respectées et si les délais de la
procédure prévue aux articles L. 843-1 à L. 843-3 ou de celle prévue aux
articles R. 844-1 et R. 844-2 sont expirés, le versement de l'allocation de
logement est suspendu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D542-14-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R844-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R831-19-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L843-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 CREE cible Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2020-01-02 CITATION cible Décret n° 2020-3 du 2 janvier 2020 relatif à la création d'une aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article D542-14-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R831-19-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L843-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R844-1 (V)
    

