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Article L321-6
Lorsque l'exécution des travaux nécessite l'évacuation temporaire des lieux, le
bailleur est tenu de mettre provisoirement à la disposition du locataire ou de
l'occupant un logement au moins équivalent au logement faisant l'objet des
travaux ou correspondant aux besoins de l'intéressé, dans un périmètre
géographique tel que défini à l'article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement - article 13 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1). - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16 MODIFICATION cible
    

Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement - article 13 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-04 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1948-09-01 CITATION source Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement - article 13 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-04 au 2009-03-28


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2006-07-13 MODIFICATION source Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1). - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16


