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Article D312-26
Les prêteurs conventionnés en application du second alinéa du I de l'article L.
312-8 justifient auprès du représentant de l'Etat du recours à un organisme
assurant un service d'interface sociale et financière chargé, notamment, du
montage des dossiers de financement, du suivi social des bénéficiaires, du suivi
comptable des opérations, et des opérations de recouvrement mises en œuvre dans
le cadre des fonds de garantie, ainsi que de la gestion de l'assurance des
impayés prévue à l'article D. 312-20.
La société mentionnée au III de l'article L. 312-8 conclut toutes conventions
avec les organismes assurant un service d'interface sociale et financière ayant
pour objet de permettre d'assurer la mise en œuvre du dispositif prévu par la
présente section.
Pour chaque fonds, les organismes assurant le service d'interface sociale et
financière sont agréés par le représentant de l'Etat et produisent un rapport
annuel d'activité transmis au comité de gestion mentionné à l'article D. 312-24.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article D312-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1450 du 22 novembre 2022 relatif aux fonds de garantie à l'habitat social en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article D312-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L312-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-11-22 CREE cible Décret n° 2022-1450 du 22 novembre 2022 relatif aux fonds de garantie à l'habitat social en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. D312-20
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D312-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D312-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01


