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Article R342-6

  Il est créé un comité du contrôle et des suites, présidé par une personnalité
  qualifiée en raison de ses compétences en matière de logement, d'audit ou
  d'évaluation des politiques publiques désignée par le ministre chargé du
  logement après avis du ministre chargé de l'économie. Le président convoque le
  comité et fixe l'ordre du jour de ses réunions. Outre cette personnalité, y
  participent avec voix délibérative :
  1° Deux représentants du ministre chargé du logement nommés par ce dernier
  ;
  2° Deux représentants du ministre chargé de l'économie nommés par ce
  dernier.
  Les membres mentionnés aux 1° et 2° peuvent se voir désigner, dans les mêmes
  conditions, un suppléant.
  Le comité du contrôle et des suites arrête le projet de programme annuel de
  contrôle mentionné au 7° du II de l'article R. 342-2 et examine le rapport
  annuel d'activité de contrôle mentionné au 13° du II du même article,
  antérieurement à leur présentation au conseil d'administration.
  Il peut arrêter, si l'urgence le justifie, des compléments au programme annuel
  de contrôle en cours d'année. Ceux-ci sont soumis au conseil d'administration
  suivant de l'agence.
  Il peut, par délégation du conseil d'administration, définir la doctrine en
  matière de contrôle et de suites à donner aux constatations et fixer les
  orientations générales relatives à la forme des rapports de contrôle.
  Au vu des rapports définitifs de contrôle, il prépare les projets de
  délibération soumis au conseil d'administration en application du 2° et du 3°
  du II de l'article R. 342-2 et arrête les autres suites à donner aux
  contrôles. Il est informé des suites effectivement données aux rapports.
  Le directeur général participe avec voix consultative aux séances du comité du
  contrôle et des suites. Le président peut inviter, en raison de leurs
  compétences dans les domaines relevant des missions de l'agence, des
  personnalités qualifiées à participer à titre consultatif à tout ou partie de
  ses travaux.
  Les membres du comité du contrôle et des suites exercent leurs fonctions à
  titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être
  remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet
  2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés
  par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-537 du 13 mai 2015 modifiant les modalités d'établissement, de transmission et de publication des rapports de contrôles de l'Agence nationale de contrôle du logement social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R342-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-17 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R342-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-17 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-07-03 CITATION source Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat


      2015-05-13 MODIFIE cible Décret n° 2015-537 du 13 mai 2015 modifiant les modalités d'établissement, de transmission et de publication des rapports de contrôles de l'Agence nationale de contrôle du logement social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R342-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R342-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-17


