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Article D31-11-15

  L'emprunteur fournit à l'appui de sa demande de prêt avance mutation ne
  portant pas intérêt les éléments suivants :


  -un justificatif de l'occupation en tant que résidence principale du logement
  qui fait l'objet des travaux. Si le logement ne fait pas encore l'objet d'une
  telle utilisation, l'emprunteur s'engage à utiliser effectivement le logement
  en tant que résidence principale dans les six mois qui suivent la date de
  clôture du prêt ;


  -le dernier avis d'imposition disponible portant mention du revenu fiscal de
  référence, au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts,
  du foyer fiscal de l'emprunteur ;


  -le descriptif des travaux prévus faisant notamment apparaître le montant
  prévisionnel des travaux éligibles, signé par chaque emprunteur et par chaque
  entreprise réalisant des travaux de performance énergétique, pour les travaux
  qu'elle réalise et les éventuelles dépenses nécessaires, indissociablement
  liées à ces travaux, mentionnées à l'article D. 319-17 dont elle atteste
  également l'éligibilité ;


  -l'ensemble des devis détaillés associés, justifiant du respect des modalités
  d'attribution définies à l'article D. 319-16.


  Les modalités de justification de ces éléments sont définies par un arrêté
  conjoint des ministres chargés de l'économie, du logement et de
  l'environnement.


Références
Références faites par l'article


      2024-09-03 CREE cible Décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024 relatif au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1997-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D31-11-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. D319-16 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. D319-17 (V)
    

