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Article D331-25-1
Une subvention spécifique en faveur du développement d'une offre de logements
locatifs très sociaux peut être accordée aux logements prévus au II de l'article
D. 331-1 et réservés aux ménages prioritaires en application de l'article L.
441-1, rencontrant des difficultés sociales et économiques et dont la situation
justifie une gestion locative et un loyer adaptés.
Toute demande de subvention spécifique comporte l'engagement du demandeur de
respecter, pendant la durée de la convention visée à l'article L. 831-1, les
dispositions du premier alinéa ainsi que les conditions et modalités de
financement déterminées par le Fonds national des aides à la pierre en
application du 1° de l'article R. 435-3.
Cette subvention est accordée simultanément à la décision favorable mentionnée à
l'article D. 331-3 prise par le représentant de l'Etat dans le département ou
son délégataire.
La décision accordant cette subvention précise son montant et les modalités de
son versement.
Le versement de cette subvention est effectué dans les conditions définies à
l'article D. 331-16.
Il peut être dérogé à la règle prévue au premier alinéa de l'article R. 441-3.
La même procédure s'applique lorsque les attributaires du logement sont
sous-locataires en application de l'article L. 442-8-2. L'article L. 442-8-1-1
n'est pas applicable aux logements bénéficiant de la subvention.
Les organismes visés à l'article D. 331-14 disposant dans leur parc des
logements ayant bénéficié de la subvention prévue au présent article présentent
au représentant de l'Etat dans le département un rapport annuel portant sur la
gestion de ces logements, indiquant l'évolution de l'occupation des logements,
les loyers appliqués et les charges locatives constatées ainsi que les actions
mises en places au titre de la gestion locative adaptée et, le cas échéant, les
autres mesures d'accompagnement des occupants.
Le Fonds national des aides à la pierre s'assure de la bonne mise en œuvre des
présentes dispositions et peut se faire communiquer, par les représentants de
l'Etat dans les départements, par les délégataires et par les organismes visés à
l'article D. 331-14, tous les documents utiles nécessaires à son
appréciation.
La méconnaissance des règles prévues au présent article est passible des
sanctions pécuniaires prévues au 1° du I de l'article L. 342-14.
Les subventions prévues au présent article peuvent s'ajouter à celles
mentionnées à l'article R. 331-15 ainsi qu'aux participations ou subventions des
collectivités locales.
Les dispositions prévues à la présente section s'appliquent aux logements
bénéficiant de cette subvention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-25 au 2005-11-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-23 au 2007-11-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-04-15 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-05-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-27 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-05 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-06-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-27 au 1999-09-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-14 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-27 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article D331-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-01 au 1996-10-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-10-03 au 1997-05-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-09-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-12 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-30 au 2010-04-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-05-31 au 1998-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-01 au 1999-09-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-15 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1999-09-15 au 1999-09-15 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-09 au 2001-04-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-19 au 2013-07-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1991-07-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-15 au 2000-02-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1988-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1996-03-05 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-11-10 au 1996-04-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-02 au 1996-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article D331-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-17 au 2015-05-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article D331-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L831-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1994-07-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-20 au 1987-11-10 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-06-23 au 1989-07-12 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-03-20 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article D331-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1257 du 26 septembre 2022 relatif à la simplification du calcul des subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-25 au 2011-02-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article D331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-28 au 2023-06-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-09-26 MODIFIE cible Décret n° 2022-1257 du 26 septembre 2022 relatif à la simplification du calcul des subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article D331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-28 au 2023-06-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-14
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article D331-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-14
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1991-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-1-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-06-23 au 1989-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L831-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R331-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1988-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-25-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-06-29 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-03-20


