{"character_count": 174, "word_count": 1283
Article R445-25
La partie intitulée : " logements-foyers ” de la convention d'utilité sociale ou
la convention d'utilité sociale " logements-foyers ” définit pour chaque
organisme la politique patrimoniale et d'investissement ainsi que la politique
de prévention des impayés du gestionnaire. Elle peut également définir pour
chaque organisme la politique de qualité du service rendu aux résidents.
Pour chacune de ces politiques, elle comporte :


un état des lieux de la politique concernée ;


les orientations stratégiques ;


le programme d'action.



Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*445-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-07 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R445-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


