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Article R641-14
Lorsqu'un logement réquisitionné est meublé, le prestataire peut
exceptionnellement être astreint à laisser les lieux garnis des meubles
meublants d'usage courant indispensables.
Les meubles en surplus, qui ne sont pas enlevés par le prestataire, sont
entreposés dans une pièce ou dépendance fermée, sur la porte de laquelle sont
opposés les scellés par les soins du commissaire de police ou de l'autorité qui
en tient lieu, à la demande du prestataire, ou d'office, s'il est absent lors de
la prise de possession.
Si l'importance du mobilier non réquisitionné empêche un usage normal des
locaux, il peut être procédé, sur ordonnance du président du tribunal
judiciaire, statuant en référé, au transfert de tout ou partie de ce mobilier,
dans un local désigné dans la même agglomération, sur la proposition du
prestataire ou du bénéficiaire et, à défaut, dans un garde-meubles. L'ordonnance
de référé désigne la partie qui supportera les frais de transfert et d'entrepôt
de ce mobilier.
Il en est de même, à défaut d'accord amiable, si, au moment de la prise de
possession, le mobilier non réquisitionné ne peut être resserré dans une pièce
ou dépendance fermée et le local utilisé normalement par le bénéficiaire. Le
commissaire de police ou l'autorité qui en tient lieu appose les scellés sur les
portes donnant accès au logement et se fait remettre les clés. Le bénéficiaire
est installé dans les lieux lors de l'enlèvement du mobilier. Pour le calcul de
la prestation, la réquisition est en tout état de cause considérée comme portant
sur la totalité du logement. Sauf dans l'hypothèse prévue à l'alinéa 3, le
bénéficiaire d'une réquisition ne peut faire sortir les meubles des lieux sans
l'agrément de celui à qui ils appartiennent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1955-07-11 CONCORDANCE source Décret n°55-933 du 11 juillet 1955 HABITATIONS, LOCAUX VACANTS, INOCCUPES OU INSUFFISAMMENT OCCUPES


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


