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Article R313-9
La participation des employeurs réalisée sous une autre forme que celle de la
subvention doit faire l'objet d'investissements pour une durée de vingt ans.
Au cas où ces investissements sont faits en plusieurs périodes, aucune d'elles,
sauf la dernière, ne peut être inférieure à cinq ans.
Les sommes remboursées à la fin de chaque période doivent être réinvesties dans
un délai de trois mois ou au plus tard le 31 décembre de l'année civile dans les
conditions mentionnées aux articles R. 313-6 et R. 313-7.
Ces dispositions sont également applicables aux sommes provenant de la cession
par des employeurs, avant l'expiration d'un délai de vingt ans, d'éléments
d'actifs constitués en exécution de l'obligation mentionnée à l'article L.
313-1. Elles ne sont pas applicables aux entreprises en liquidation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-12 au 1988-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1988-12-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1995-02-05 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-04-13 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 1997-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-07-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-03 au 1998-12-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-22 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2005-08-03 au 2007-07-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*313-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2002-09-04 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-03 au 1986-07-12 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-27 au 1992-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1991-07-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R313-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*313-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-09-04 au 2012-05-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives à la participation des employeurs à l'effort de construction pris en application de l'article L. 313-36 du code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-27 CONCORDANCE source Décret n° 75-1269 du 27 décembre 1975 relatif à la participation des employeurs à l'effort de construction


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      1979-02-14 CITATION cible Arrêté du 14 février 1979 relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2° a, b) du code de la construction et de l'habitation. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01


      1979-02-14 CITATION cible Arrêté du 14 février 1979 relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2° a, b) du code de la construction et de l'habitation. - article 2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      1979-02-14 CITATION cible Arrêté du 14 février 1979 relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2° a, b) du code de la construction et de l'habitation. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      1979-02-14 CITATION cible Arrêté du 14 février 1979 relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2° a, b) du code de la construction et de l'habitation. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      1979-02-14 CITATION cible Arrêté du 14 février 1979 relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2° a, b) du code de la construction et de l'habitation. - article 5 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      1990-05-11 CITATION cible Décret n°90-392 du 11 mai 1990 relatif aux clauses statutaires types applicables aux associations mentionnées à l'article R. 313-9 (2°, a) du code de la construction et de l'habitation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-05-13


      2012-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives à la participation des employeurs à l'effort de construction pris en application de l'article L. 313-36 du code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe I à l'article R313-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe II à l'article R313-31-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe III aux articles R313-31, R313-31-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe IV à l'article R313-31-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe V aux articles R313-31, R313-31-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe VI à l'article R313-31-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*313-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*313-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*313-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-24 au 2012-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*313-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2002-09-04


