{"character_count": 898, "word_count": 6364
Article L313-17
Au sens du présent chapitre, l'expression " groupe Action Logement " désigne
l'ensemble constitué des organismes mentionnés aux articles L. 313-18, L.
313-19, L. 313-20, L. 313-33 et L. 313-34, et des entités sur lesquelles ils
exercent un contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2015-12-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-12-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-10-22 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 102 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1989-07-06 CITATION cible Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 24-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25


      1996-12-30 CITATION cible Loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union d'économie sociale du logement - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2014-01-01


      1998-12-30 CITATION cible Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      1999-12-30 CITATION cible Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2000-12-30 CITATION cible Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1). - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2001-12-28 CITATION cible Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2003-08-01 CITATION cible Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1). - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2005-08-02 CITATION cible Ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires et tendant à favoriser l'exercice d'une activité salariée dans des secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2005-12-30 CITATION cible Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-10-22


      2009-12-23 CITATION cible Décret n° 2009-1621 du 23 décembre 2009 fixant le cahier des charges prévu au g de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation au titre de la garantie universelle des risques locatifs - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2013-12-29 CITATION cible LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2014-12-12 CITATION cible Décret n° 2014-1500 du 12 décembre 2014 approuvant les statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et modifiant le décret n° 2012-353 du 12 mars 2012 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction VIGUEUR


      2014-12-12 CITATION cible Décret n° 2014-1500 du 12 décembre 2014 approuvant les statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et modifiant le décret n° 2012-353 du 12 mars 2012 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2016-10-20 CITATION cible Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-10-20 CITATION cible Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-10-20 CITATION cible Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 102 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L313-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1997-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L342-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L111-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1461 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2018-11-25


