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Article L371-4
Pour l'application du présent livre à Mayotte :
1° Les articles L. 300-1 et L. 302-7 ne sont pas applicables ;
2° A l'article L. 312-5-2, les mots : " La région " sont remplacés par les mots
: " Le Département de Mayotte " ;
3° L'article L. 313-1 est ainsi modifié :
" a) Jusqu'à l'entrée en vigueur à Mayotte de l'article 231 du code général des
impôts, au premier alinéa, les mots : " assujettis à la taxe sur les salaires
prévue à l'article 231 du code général des impôts, autres que ceux qui
appartiennent à des professions relevant du régime agricole au regard des lois
sur la sécurité sociale pour lesquelles des règles spéciales ont été édictées en
application du a du 3 du même article 231, " sont remplacés par les mots : " des
régies personnalisées des collectivités locales mentionnées à l'article L.
1412-2 du code général des collectivités territoriales et de leurs groupements,
du service d'incendie et de secours du Département de Mayotte, des centres
d'action sociale dotés d'une personnalité propre, lorsqu'ils sont conventionnés
par une collectivité locale, du centre de formation des personnels communaux et
des caisses des écoles " ;
" b) (Abrogé)
4° A l'article L. 313-6, les mots : " fixés au code général des impôts " sont
remplacés par les mots : " fixées par le code général des impôts de Mayotte "
;
5° L'article L. 313-26-2 est applicable à compter de l'entrée en vigueur de
l'article L. 441-2-3 ;
6° Les a bis et b du I de l'article L. 31-10-3 sont ainsi rédigés :
“ a bis) Perçoit la pension d'invalidité mentionnée au 7° bis de l'article 20-1
de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la
santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au
financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale
de Mayotte ;
" b) Bénéficie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ou de
l'allocation aux adultes handicapés. " ;
7° Aux articles L. 353-3 et L. 353-7, il est ajouté, après les mots : " au livre
foncier ", les mots : " de Mayotte " ;
8° (Abrogé)
9° Les articles L. 365-2, L. 365-3 et L. 365-4 s'appliquent aux demandes
d'agrément sollicitées à compter du 1er janvier 2014. Les agréments existants
sont caducs au 1er janvier 2015.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L312-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-26-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-12 au 1988-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1988-12-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1995-02-05 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-04-13 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 1997-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-07-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-03 au 1998-12-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-22 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2005-08-03 au 2007-07-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1997-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-26-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2013-01-20 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-26-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L365-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-13 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-03 au 1986-07-12 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-26-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-20 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L31-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1995-01-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-24 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L300-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-27 au 1992-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L312-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-03 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1991-07-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L365-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2020-03-13 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 83 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 83 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-30 MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 83 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L300-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L302-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1995-01-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L31-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L312-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-03 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-26-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L313-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1997-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L353-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L353-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L732-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-04 au 2008-01-01


