{"character_count": 1828, "word_count": 12771
Article R321-21
I.-En ce qui concerne les aides versées par l'agence :
1° Le conseil d'administration ou, par délégation, le directeur général de
l'agence exerce le pouvoir de sanction prévu à l'article L. 321-2. Il peut,
notamment, prononcer une sanction pécuniaire en cas de fausse déclaration ou de
manœuvre frauduleuse à l'encontre des bénéficiaires ou de leurs mandataires.
L'avis de la commission des recours n'est pas requis pour les opérations
mentionnées aux III, IV et V de l'article R. 321-12.
Le directeur général de l'agence notifie les griefs à la personne concernée et
l'invite à présenter ses observations écrites. La notification est faite par
tout moyen permettant de lui donner date certaine. Dans le délai d'un mois
commençant à courir le lendemain du jour de la notification, le bénéficiaire de
l'aide ou son mandataire peut adresser des observations écrites à l'Agence. La
date limite au-delà de laquelle celles-ci ne sont pas prises en considération
est déterminée conformément aux prescriptions des articles L. 112-1 et L. 112-13
du code des relations entre le public et l'administration. Dans le même délai,
le bénéficiaire de l'aide ou son mandataire peut demander à présenter des
observations orales devant la commission des recours, chargée de donner un avis
préalable sur les sanctions, en se faisant assister, le cas échéant, par un
conseil de son choix ou en se faisant représenter.
2° Le retrait de l'aide versée par l'agence est prononcé et le reversement des
sommes perçues exigé s'il s'avère que celle-ci a été obtenue à la suite de
fausses déclarations ou de manœuvres frauduleuses.
Le retrait et le reversement total ou partiel peuvent également être prononcés
en cas de non-respect des prescriptions de la présente section ou des
conventions conclues en application des articles L. 321-4 et L. 321-8, ou de
toute autre convention liée au bénéfice des aides de l'agence, selon les
modalités fixées par le règlement général de l'agence. Ce règlement prévoit une
procédure de communication préalable et des éléments de calcul sur le montant du
reversement et son actualisation indexée sur l'évolution de l'indice de
référence des loyers mentionné à l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet
1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
Ces décisions sont prises à tout moment, avant ou après le versement du solde de
la subvention.
Lorsqu'elles sont prononcées avant le versement du solde de la subvention, elles
sont prises par l'organisme ayant décidé de l'attribution de la subvention, qui
peut être, selon le cas, l'agence ou l'autorité à laquelle cette compétence a
été déléguée.
Lorsqu'elles sont prononcées après le versement du solde de la subvention, elles
sont prises par l'agence.
3° Le recouvrement des sommes dues en application du I du présent article est
effectué selon les règles applicables à l'organisme ou à la collectivité qui
prononce le reversement, en tenant compte, le cas échéant, des dispositions
particulières prévues par les conventions prises en application de l'article L.
321-1-1.
II.-Pour les aides versées par les collectivités territoriales ou les
établissements publics de coopération intercommunale, financées sur leur budget
propre et dont la gestion est confiée à l'agence en application des articles L.
312-2-1 ou L. 321-1-1, la convention peut prévoir leur recouvrement par l'agence
selon les règles applicables au recouvrement des sommes dues aux établissements
publics nationaux à caractère administratif ; les frais de recouvrement
supportés par l'agence sont alors mis à la charge du mandant. Les décisions de
remise gracieuse et d'admission en non-valeur sont, le cas échéant, adoptées par
l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou de l'établissement
public de coopération intercommunale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R*321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-27 au 2010-10-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2017-05-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L312-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-02-24 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2022-08-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L312-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-03 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-06-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-06-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1987-12-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-11-26 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-09-06 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2001-04-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-06 au 2009-12-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-26 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-02-24 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1258 du 22 décembre 2023 relatif aux aides de l'Agence nationale de l'habitat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1989-07-06 CITATION source Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2022-08-24


      2014-12-29 CITATION cible Décret n° 2014-1740 du 29 décembre 2014 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01


      2023-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2023-1258 du 22 décembre 2023 relatif aux aides de l'Agence nationale de l'habitat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe I à L'article R321-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-10 au 2017-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe II à l'article R321-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-10 au 2017-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe III à l'article D321-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe IV à l'article D321-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L312-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L321-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-06-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L321-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1987-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L321-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-05 au 2005-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2001-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R321-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R321-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R321-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-06 au 2009-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R321-6-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L112-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L112-13 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


