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Article R315-11
Pour la construction, l'acquisition, les travaux d'extension, de réparation ou
d'amélioration d'un même logement, le prêt ou, le cas échéant, le montant cumulé
des prêts consentis au titre de l'épargne-logement ne peut excéder un montant
fixé par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la
construction et de l'habitation.
Lorsqu'un même emprunteur obtient plusieurs prêts d'épargne-logement, l'encours
des capitaux prêtés ne doit à aucun moment dépasser le maximum fixé par ledit
arrêté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R315-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-12-02 CONCORDANCE source Décret n°65-1044 du 2 décembre 1965 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI 65554 DU 10-07-1965


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R315-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


