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Article D823-20
La prime de déménagement est attribuée aux personnes ou aux ménages ayant à
charge au moins trois enfants nés ou à naître et qui s'installent dans un
nouveau logement ouvrant droit à l'une des aides personnelles au logement au
cours d'une période comprise entre le premier jour du mois civil suivant le
troisième mois de grossesse au titre d'un enfant de rang trois ou plus et le
dernier jour du mois précédant celui au cours duquel cet enfant atteint son
deuxième anniversaire.
Cette prime est due si le droit à l'aide est ouvert dans un délai de six mois à
compter de la date d'emménagement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D542-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-03-29 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article D542-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-06-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-06-01 au 2006-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1987-08-15 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-15 au 1988-06-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 CREE cible Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article D542-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-06-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article D542-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-03-29 au 2019-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R351-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01


