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Article R126-45
Les prêts prévus à l'article R. 126-44 peuvent être consentis aux entreprises de
construction et aux fabricants de matériaux de construction pour financer les
opérations de productivité suivantes :
1°. Création de bureaux de méthodes pour la préparation des chantiers et leur
contrôle, ces bureaux pouvant être communs à plusieurs entreprises.
Ne peuvent toutefois bénéficier d'un prêt que les entreprises ou groupements
d'entreprises qui justifient d'un chiffre d'affaires global suffisant pour
assurer la pleine utilisation de tels bureaux ; le montant de chaque prêt ne
peut excéder 75 p. 100 des dépenses d'établissement et des dépenses
d'exploitation à engager pour les première et deuxième années ;
2°. Équipement en vue de la construction selon des procédés évolués ou de la
production des matériaux et d'éléments de construction facilitant l'emploi de
ces méthodes.
Seules peuvent être prises en considération les demandes afférentes à des
procédés de mise en œuvre ou à la fabrication de matériaux dont l'intérêt, en ce
qui concerne la qualité, les délais, les prix et l'économie de main-d'œuvre, est
indiscutablement établi ;
3°. Création de sociétés en vue de l'acquisition pour une utilisation commune de
matériel de fabrication ou de manutention permettant de réduire les prix de
revient et d'améliorer la qualité.
Les prêts favorisent notamment la création de centrales à béton, l'acquisition
de matériel spécialisé de manutention et de mise en œuvre, l'équipement
d'installations permettant la fabrication en atelier d'éléments de construction
normalisés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R141-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R141-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01


