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Article L215-4
Les statuts de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour
l'accession à la propriété répartissent les associés de la société en plusieurs
collèges.
L'un de ces collèges comprend des organismes d'habitations à loyer modéré, un
autre des collectivités territoriales et leurs groupements. Chacun de ces deux
collèges peut comporter des associés représentant d'autres catégories à
condition toutefois que ces organismes et ces collectivités ou groupements
disposent de la majorité des voix au sein de leur collège respectif.
S'il y a lieu, un autre collège est composé des sociétés anonymes coopératives
d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété ou d'une ou plusieurs
entités, autres que des sociétés d'habitations à loyer modéré, dont la majorité
des droits de vote est détenue soit directement par des sociétés anonymes
coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, soit
indirectement par une entité contrôlée, au sens de l'article L. 233-3 du code de
commerce, par l'une ou plusieurs des entités mentionnées ci-dessus dont la
majorité des droits de vote est détenue directement par des sociétés anonymes
coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.
Les statuts attribuent 50 % des droits de vote en assemblée générale à l'un des
collèges ou à un groupe de collèges dont les associés qui les composent se sont
engagés par convention à ce qu'ils s'expriment d'une seule voix dans les
assemblées générales de la société.
Si le collège composé des entités mentionnées au troisième alinéa du présent
article est constitué, il ne peut détenir plus de 20 % des droits de vote à
l'assemblée générale.
L'avant-dernier alinéa ne s'applique pas à un collège composé d'une ou plusieurs
entités dont la majorité des droits de vote est détenue soit directement par au
moins trois quarts des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour
l'accession à la propriété, soit indirectement par une entité contrôlée, au sens
de l'article L. 233-3 du code de commerce, par une ou plusieurs des entités
mentionnées ci-dessus dont la majorité des droits de vote est détenue
directement par au moins trois quarts des sociétés anonymes coopératives
d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2015-12-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-12-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 94 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2006-08-25 CITATION cible Ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-26


      2006-08-25 CITATION cible Ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-26 au 2006-12-19


      2006-08-25 CITATION cible Ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-26


      2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 94 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L215-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-19


