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Article R342-37

  Les réunions de la commission peuvent être organisées par conférence
  audiovisuelle, sur décision du président de la commission, soit de sa propre
  initiative, soit sur demande de la moitié au moins des membres élus de la
  commission, sous réserve que le recours à cette technique permette d'assurer
  que, tout au long de la séance :
  1° N'assistent que les personnes habilitées dans le cadre de la présente
  section ;
  2° Chaque membre siégeant avec voix délibérative ait la possibilité de
  participer effectivement aux débats ;
  3° Le président soit en mesure d'exercer son pouvoir de police de la
  séance.
  Les modalités de réunion, d'enregistrement et de conservation des débats ou
  des échanges ainsi que les modalités selon lesquelles des tiers peuvent être
  entendus par la commission sont fixées par le règlement intérieur ou, à
  défaut, par la commission, en premier point de l'ordre du jour de la réunion.
  Dans ce dernier cas, un compte rendu écrit détaille les règles déterminées
  applicables pour la tenue de la réunion.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1052 du 28 juillet 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-28 MODIFIE cible Décret n° 2022-1052 du 28 juillet 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


