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Article D331-54-1
Lorsqu'ils sont consentis à taux révisables, les prêts sont soumis aux
conditions suivantes :
1° Les taux des périodes successives des prêts sont périodiquement révisés en
fonction d'un indice tenant compte du coût des ressources concourant à leur
financement ;
2° La première révision des taux ne peut intervenir qu'à l'issue du différé
d'amortissement ;
3° La première annuité de la période d'amortissement ne peut être majorée du
fait de la révision des taux ;
4° Sans préjudice des dispositions du 3° ci-dessus, aucune annuité, à
l'exception de la dernière, ne peut être, au cours de la période d'amortissement
et par rapport à l'annuité précédente ni supérieure, ni inférieure à un taux
fixé par arrêté des ministres chargés de la construction et de l'habitation et
des finances.
Un arrêté des ministres chargés de la construction et de l'habitation et des
finances définit les conditions d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R331-54-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-29 au 1987-07-21 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-54-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-21 au 1988-01-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-54-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1988-01-01 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R832-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-54-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1988-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R832-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


