{"character_count": 405, "word_count": 2793
Article R321-16
L'agence peut participer, sous forme de subventions ou par voie de convention, à
des diagnostics, à des études, et à toute prestation contribuant à la
préparation, à la mise en œuvre, au suivi et à l'évaluation des opérations
qu'elle peut financer. Les modalités et conditions de cette participation, et
notamment les conditions d'attribution et de versement des subventions, sont
fixées par le règlement général de l'agence.
Dans le cadre de la mission d'accompagnement prévue à l'article L. 232-3 du code
de l'énergie, l'agence peut participer, sous forme de subventions ou par voie de
convention, à des diagnostics, à des études et à toute prestation contribuant à
la préparation des opérations qu'elle peut financer liées à sa mission prévue à
l'article L. 321-1-4 du code de la construction et de l'habitation. Elle peut
également participer sous forme de subventions ou par voie de convention à
l'accompagnement des ménages s'engageant dans des projets de rénovation
énergétique. Les modalités et conditions de cette participation, et notamment
les conditions d'attribution et de versement des subventions, sont fixées par le
règlement général de l'agence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L321-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L232-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 pris pour application de l'article 164 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1971-09-29 CONCORDANCE source Décret n°71-806 du 29 septembre 1971 AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT


      2014-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2014 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-03-21 au 2023-06-04


      2022-07-22 MODIFIE cible Décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 pris pour application de l'article 164 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L321-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R321-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L232-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


