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Article L444-8
Le bail établi entre l'organisme d'habitations à loyer modéré et le propriétaire
est conclu pour une durée d'au moins six ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - article 96 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-03-25 CREE cible LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - article 96 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L444-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28


