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Article L832-4
Dans le cas prévu à l'article L. 824-3, le versement reprend dans les conditions
prévues à l'article L. 832-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L351-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L832-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L824-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-17 CREE cible Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L722-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L351-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L824-3 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L832-1 (VD)
    

