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Article R342-25

  Sont électeurs au titre du collège prévu au 2° du B du III de l'article L.
  342-19 les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant
  depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune
  interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.
  Sont éligibles au titre de représentants du personnel de ce collège les
  salariés remplissant les conditions fixées à l'article L. 2314-19 du code du
  travail.
  Les candidatures sont présentées dans les conditions fixées par l'article L.
  2314-5 du même code, à l'exception des dispositions relatives à la négociation
  du protocole d'accord préélectoral.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1052 du 28 juillet 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L2314-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2314-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2314-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-06-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L2314-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L2314-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-12-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L2314-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-07-28 MODIFIE cible Décret n° 2022-1052 du 28 juillet 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2314-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2314-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-06-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-19
    

