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Article R122-24-3
Le maître d'ouvrage de toute construction de bâtiments ou parties de bâtiments
mentionnés aux articles R. 172-1 et R. 172-3 établit pour chaque bâtiment ou
partie de bâtiment concerné, un document attestant qu'il a respecté ou fait
respecter par le maître d'œuvre lorsque ce dernier est chargé d'une mission de
conception de l'opération et de l'exécution des travaux, les exigences de
performance énergétique et environnementale définies aux articles R. 172-4 et R.
172-5.
Le document atteste du respect :
1° Des dispositions des 1° à 5° de l'article R. 172-4 ;
2° Des dispositions mentionnées à l'article R. 172-5 précisées par arrêté du
ministre chargé de la construction.
L'attestation comprend les indicateurs prévus aux 6° et 7° de l'article R.
172-4.
Elle est jointe à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des
travaux prévue à l'article R. 462-1 du code de l'urbanisme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R172-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-05 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R172-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R172-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R462-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-26 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R462-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-01 au 2021-07-26 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R462-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2014-04-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R172-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R172-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R172-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R172-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-04 au 2022-12-05 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R172-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R172-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1175 du 12 décembre 2023 relatif aux documents attestant du respect des règles concernant l'acoustique, l'accessibilité et la performance énergétique et environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-12 MODIFIE cible Décret n° 2023-1175 du 12 décembre 2023 relatif aux documents attestant du respect des règles concernant l'acoustique, l'accessibilité et la performance énergétique et environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-12 CITATION cible Décret n° 2023-1175 du 12 décembre 2023 relatif aux documents attestant du respect des règles concernant l'acoustique, l'accessibilité et la performance énergétique et environnementale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2023 portant création et révision de fiches opérations standardisées d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R462-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2014-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R462-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R172-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R172-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R172-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R172-5
    

