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Article R174-4
I. - Dans les cas mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 174-3, dans
lesquels l'installation de compteurs individuels d'énergie thermique ne serait
pas techniquement possible, ou entraînerait des coûts excessifs au regard des
économies d'énergie attendues, des répartiteurs de frais de chauffage sont
installés pour mesurer la consommation de chaleur à chaque radiateur.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables :
1° Aux immeubles dans lesquels, pour des motifs et dans des cas précisés par
arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de la construction, il est
techniquement impossible d'installer des répartiteurs de frais de chauffage pour
mesurer la chaleur consommée par chaque local pris séparément ou de poser un
appareil permettant aux occupants de chaque local de moduler la chaleur fournie
par le chauffage collectif ;
2° Aux immeubles dont les valeurs de consommation en chauffage sont inférieures
à un seuil fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de la
construction ;
3° Aux autres immeubles pour lesquels le propriétaire ou, le cas échéant, le
syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, justifient que
l'individualisation des frais de chauffage par l'installation de répartiteurs de
frais de chauffage se révèle techniquement impossible ou entraîne un coût
excessif au regard des économies d'énergie susceptibles d'être réalisées. Dans
ce cas, le propriétaire de l'immeuble ou, le cas échéant, le syndicat des
copropriétaires représenté par le syndic établit une note justifiant de cette
impossibilité technique ou de ce coût excessif. Cette note expose, le cas
échéant, la méthode alternative employée pour évaluer la quantité de chaleur
consommée dans chaque logement.
II. - Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de la
construction précise les modalités de mise en œuvre du présent article,
notamment les cas d'impossibilité mentionnés au 1° du I, le contenu de la note
établie, en application des derniers alinéas de l'article R. 174-3 et du I du
présent article, par le propriétaire ou, le cas échéant, par le syndicat des
copropriétaires représenté par le syndic.
Le même arrêté précise les méthodes alternatives susceptibles d'être employées
pour évaluer la quantité de chaleur consommée dans chaque logement, lorsqu'il
n'est pas possible techniquement de munir l'immeuble de compteurs individuels ni
de répartiteurs de frais de chauffage ou lorsque cela entraînerait un coût
excessif au regard des économies attendues.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 27 août 2012 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur et de froid et à la répartition des frais de chauffage et de refroidissement dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation - article 5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R241-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R174-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Arrêté du 27 août 2012 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur et de froid et à la répartition des frais de chauffage et de refroidissement dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2012-08-27 CITATION cible Arrêté du 27 août 2012 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur et de froid et à la répartition des frais de chauffage et de refroidissement dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2012-08-27 CITATION cible Arrêté du 27 août 2012 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur et de froid et à la répartition des frais de chauffage et de refroidissement dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation - article 5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R174-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'énergie - article R241-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-07-01


