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Article L122-1-1
Préalablement aux travaux de construction d'un bâtiment, il est réalisé une
étude du potentiel de changement de destination et d'évolution de celui-ci, y
compris par sa surélévation. La personne morale ou physique chargée de la
réalisation de cette étude remet au maître d'ouvrage un document attestant sa
réalisation. Le maître d'ouvrage transmet cette attestation aux services de
l'Etat compétents dans le département avant le dépôt de la demande de permis de
construire.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article et, notamment, prévoit les catégories de bâtiments pour lesquelles cette
étude doit être réalisée ainsi que le contenu de celle-ci. Il fixe les
compétences des personnes chargées de la réalisation de cette étude et précise
le contenu de l'attestation remise au maître d'ouvrage.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 224 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 CREE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 224 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


