{"character_count": 209, "word_count": 1573
Article L112-3
Les principales règles de construction applicables aux bâtiments sont fixées par
décret en Conseil d'Etat, sous réserve qu'il n'en soit disposé autrement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2020-01-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L4211-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L111-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L112-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      CITATION source Décret 1852-03-26 ART. 3 (rappel)
    

