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Article R112-1
Pour obtenir l'attestation de respect des objectifs prévue à l'article L. 112-9,
le maître d'ouvrage dépose auprès de l'organisme tiers mentionné à ce même
article un dossier permettant de justifier que la solution qu'il entend mettre
en œuvre satisfait aux conditions posées par cet article.
L'organisme tiers agit avec impartialité et n'entretient, avec le maître
d'ouvrage, les constructeurs ou le contrôleur technique de l'opération en cause,
aucun lien qui soit susceptible d'affecter son indépendance.
Lorsque le maître d'ouvrage prévoit de recourir à plusieurs solutions d'effet
équivalent, il peut déposer un seul dossier auprès de l'organisme tiers si
celui-ci est compétent dans les champs techniques concernés par ces solutions
d'effet équivalent. Le dossier contient alors, pour chaque solution d'effet
équivalent, les pièces prévues par l'article R. 112-2. Une seule attestation de
respect des objectifs est délivrée, qui comporte pour chacune des solutions
d'effet équivalent, les éléments prévus par l'article R. 112-3.
Les professionnels intervenant dans l'opération peuvent obtenir du maître
d'ouvrage les informations sur la solution d'effet équivalent nécessaires à leur
mission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L112-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L112-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L112-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2021-07-01


