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Article D453-4
I.-La convention de garantie fixe le seuil déclenchant la mise en oeuvre de la
garantie, ce seuil ne pouvant être inférieur à 50 % des fonds propres moyens sur
les cinq dernières années venant en couverture de l'activité de vente. Lorsque
l'activité de l'organisme est susceptible de présenter des risques spécifiques,
la convention indique le seuil majoré déterminé par le conseil d'administration
de la société de garantie selon des critères qu'il définit.
II.-La convention de garantie prévoit les conditions dans lesquelles la société
de garantie verse, après constat de la perte sur fonds propres et lorsque
celle-ci dépasse le seuil de versement défini au I, une fraction de cette perte
comprise dans les limites fixées à l'article L. 453-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R453-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-06-22 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R453-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-06-22 au 2019-09-01


