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Article L186-1
En cas de risques pour la sécurité ou la santé des personnes et, le cas échéant,
pour la sécurité des biens, le ministre chargé de la construction peut, après
avoir recueilli les observations de l'installateur, du fabricant ou, à défaut,
du responsable de la mise sur le marché, mettre ces derniers en demeure de
remédier à cette situation et de procéder à la mise en conformité de l'ascenseur
ou des composants de sécurité concernés dans un délai déterminé.
Si, à l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, l'opérateur n'a pas mis
en œuvre les mesures prescrites, le ministre chargé de la construction peut, par
arrêté :
1° Restreindre les conditions d'utilisation d'un ascenseur ou d'un composant de
sécurité pour ascenseurs ;
2° Suspendre, pour une durée n'excédant pas un an, ou interdire la mise sur le
marché, même à titre gratuit, du produit ;
3° Ordonner son retrait en tous lieux.
Le ministre chargé de la construction peut, à tout moment, en cas d'urgence ou
de danger grave, prendre lui-même ou faire prendre, les mesures de prévention
nécessaires pour mettre fin à cette situation.
Les frais résultant de la mise en œuvre de ces mesures sont à la charge de
l'opérateur, désigné dans l'arrêté prévu au deuxième alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-01-29 CREE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L125-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-29 au 2021-07-01


