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Article L231-11
Au cas où le contrat défini à l'article L. 231-1 prévoit la révision du prix,
celle-ci ne peut être calculée qu'en fonction de la variation d'un indice
national du bâtiment tous corps d'état mesurant l'évolution du coût des facteurs
de production dans le bâtiment, publié par l'autorité administrative, et, au
choix des parties, selon l'une des deux modalités ci-après :
a) Révision du prix d'après la variation de l'indice entre la date de la
signature du contrat et la date fixée à l'article L. 231-12, le prix ainsi
révisé ne pouvant subir aucune variation après cette date ;
b) Révision sur chaque paiement dans une limite exprimée en pourcentage de la
variation de l'indice défini ci-dessus entre la date de signature du contrat et
la date de livraison prévue au contrat, aucune révision ne pouvant être
effectuée au-delà d'une période de neuf mois suivant la date définie à l'article
L. 231-12 lorsque la livraison prévue doit avoir lieu postérieurement à
l'expiration de cette période.
Ces modalités doivent être portées, préalablement à la signature du contrat, à
la connaissance du maître de l'ouvrage par la personne qui se charge de la
construction. Elles doivent être reproduites dans le contrat, cet acte devant en
outre porter, paraphée par le maître de l'ouvrage, une clause par laquelle
celui-ci reconnaît en avoir été informé dans les conditions prévues
ci-dessus.
La modalité choisie d'un commun accord par les parties doit figurer dans le
contrat.
A défaut des mentions prévues aux deux alinéas précédents, le prix figurant au
contrat n'est pas révisable.
L'indice et la limite prévus ci-dessus sont définis par décret en Conseil
d'Etat. Cette limite, destinée à tenir compte des frais fixes, des
approvisionnements constitués et des améliorations de productivité, doit être
comprise entre 60 % et 80 % de la variation de l'indice.
L'indice servant de base pour le calcul de la révision est le dernier indice
publié au jour de la signature du contrat. La variation prise en compte résulte
de la comparaison de cet indice avec le dernier indice publié avant la date de
chaque paiement ou avant celle prévue à l'article L. 231-12 selon le choix
exprimé par les parties.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1991-12-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L231-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L231-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-114 du 7 février 2014 relatif à l'indice national du bâtiment tous corps d'état - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2014-02-07 CITATION cible Décret n° 2014-114 du 7 février 2014 relatif à l'indice national du bâtiment tous corps d'état VIGUEUR


      2014-02-07 MODIFIE cible Décret n° 2014-114 du 7 février 2014 relatif à l'indice national du bâtiment tous corps d'état - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1991-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L231-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R231-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


