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Article D317-23
Le ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre chargé de
l'outre-mer et le ministre chargé du logement sont autorisés à confier la
gestion de la subvention versée par l'Etat en application de l'article D. 317-1
à l'organisme mentionné à l'article D. 312-3-1 du présent code.
Les relations entre l'Etat et cet organisme sont définies par une convention,
approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances,
du ministre chargé de l'outre-mer, du ministre chargé du logement et du ministre
chargé du budget, qui précise notamment les conditions dans lesquelles cet
organisme participe au contrôle des dispositions d'application de la présente
section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 CREE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R317-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1997-05-02 au 2019-09-01


