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Article L631-17
Le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire est un contrat par
lequel une personne de soixante ans et plus, propriétaire ou locataire, s'engage
à louer ou sous-louer une partie de son logement à une personne de moins de
trente ans moyennant une contrepartie financière modeste. Il est régi par le
sous-titre Ier du titre III du livre III du code civil.
Par dérogation à l'article L. 442-8 du présent code et à l'article 8 de la loi
n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant
modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, lorsque la personne de
soixante ans et plus est locataire de son logement, elle informe préalablement
le bailleur de son intention de sous-louer une partie de son logement à une
personne de moins de trente ans dans le cadre d'un contrat de cohabitation
intergénérationnelle solidaire, sans que le bailleur puisse s'y opposer.
La durée du contrat et la contrepartie financière sont librement convenues entre
les parties.
Lorsque l'un des cocontractants décide de mettre fin au contrat, le délai de
préavis applicable est d'un mois.
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée ne s'applique pas aux contrats de
cohabitation intergénérationnelle solidaire.
Une charte de la cohabitation intergénérationnelle solidaire définie par arrêté
précise le cadre général et les modalités pratiques de la cohabitation
intergénérationnelle solidaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 117 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-08 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-12-23 CITATION source LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière


      1989-07-06 CITATION source Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986


      1989-07-06 CITATION source Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-08 au 2014-03-27


      2018-11-23 CREE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 117 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-01-13 CITATION cible Arrêté du 13 janvier 2020 relatif à la charte de la cohabitation intergénérationnelle solidaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L118-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      CITATION source livre III du code civil
    

