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Article L441-2-1
Les demandes d'attribution de logements sociaux sont présentées auprès des
bailleurs de logements sociaux mentionnés à l'article L. 441-1, dans des
conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Elles peuvent l'être
également, lorsqu'ils l'ont décidé, auprès de collectivités territoriales ou
d'établissements publics de coopération intercommunale, de bénéficiaires des
réservations de logements prévues au même article, de services de l'Etat, ainsi
qu'auprès de tout service commun d'enregistrement placé sous la responsabilité
de personnes morales énumérées au présent alinéa ou d'un service intégré
d'accueil et d'orientation mentionné à l'article L. 345-2-4 du code de l'action
sociale et des familles. Lorsque la demande émane de salariés d'une entreprise
versant la participation à la société mentionnée à l'article L. 313-19 du
présent code, elle peut être présentée auprès de cette société si elle est
bénéficiaire de réservations de logements prévues à l'article L. 441-1.
La situation des personnes devant bénéficier d'un relogement dans le cadre d'une
opération de renouvellement urbain fait l'objet d'un enregistrement d'office par
le bailleur dont elles sont locataires dans le système national d'enregistrement
sur la base des informations fournies par le ménage ou, à défaut, connues du
bailleur.
Dès réception, chaque demande fait l'objet, dans les conditions fixées par la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, d'un enregistrement dans le système national d'enregistrement ou, dans
des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, dans des systèmes
particuliers de traitement automatisé agréés par le représentant de l'Etat dans
le département ou, en Ile-de-France, dans la région, couvrant tout le territoire
du département ou, en Ile-de-France, de la région. La demande peut aussi être
enregistrée directement par le demandeur, par voie électronique, dans le système
national d'enregistrement. Chaque demande est identifiée par un numéro unique
délivré au niveau national. Outre les personnes morales mentionnées au premier
alinéa du présent article, ont accès aux données du système national
d'enregistrement les communes réservataires et les établissements publics de
coopération intercommunale compétents en matière d'habitat et comprenant au
moins un quartier prioritaire de la politique de la ville.
Les informations fournies par le demandeur lors de sa demande ou à l'occasion
des modifications éventuelles de celle-ci sont enregistrées dans le système
national d'enregistrement dans les mêmes conditions. Il en est de même des
informations permettant d'apprécier la situation du demandeur au regard des
dispositions de la présente section.
Les personnes et services qui enregistrent la demande ou, selon le cas, le
gestionnaire du système national d'enregistrement communiquent au demandeur une
attestation de demande dans le délai maximal d'un mois à compter du dépôt de la
demande. Le demandeur qui n'a pas reçu l'attestation au terme de ce délai saisit
le représentant de l'Etat dans le département, qui fait procéder à
l'enregistrement d'office de la demande par un bailleur susceptible de répondre
à la demande ou, si la demande a été déjà enregistrée, enjoint au gestionnaire
du système national d'enregistrement de transmettre sans délai à l'intéressé
l'attestation de la demande.
L'attestation indique le numéro unique attribué au demandeur. Elle comporte la
liste des bailleurs de logements sociaux et des organismes agréés mentionnés à
l'article L. 365-2 disposant d'un patrimoine sur les communes demandées. Elle
garantit les droits du demandeur en certifiant le dépôt de la demande et fait
courir, dans les départements ou, pour l'Ile-de-France, dans la région où sont
situées les communes qui figurent dans sa demande de logement social, telle
qu'enregistrée dans le système national d'enregistrement, les délais définis à
l'article L. 441-1-4, à partir desquels le demandeur peut saisir la commission
de médiation prévue à l'article L. 441-2-3, dont elle indique les modalités et
les délais de saisine.
Les pièces justificatives servant à l'instruction de la demande sont déposées en
un seul exemplaire. Elles sont enregistrées dans le système national
d'enregistrement et rendues disponibles aux personnes ayant accès aux données
nominatives de ce système. Avec l'accord du demandeur et parallèlement à
l'instruction de la demande, les bailleurs mentionnés à l'article L. 411-2,
ainsi que tout autre organisme mentionné au même article avec lequel ils ont
conclu une convention à cet effet, dans les conditions fixées par la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 précitée, peuvent procéder à un examen de la situation
du demandeur et, au regard des capacités de ce dernier, l'informer des
possibilités d'accession à la propriété auxquelles il peut prétendre.
Lorsque le demandeur obtient un logement, le bailleur mentionné à l'article L.
441-1 qui a attribué le logement procède à l'enregistrement de l'attribution et
à la radiation de la demande dès la signature du bail. Dans ce cas, la radiation
intervient sans avis préalable au demandeur.
Lorsque le demandeur obtient un logement par l'intermédiaire d'un organisme
mentionné à l'article L. 365-2, cet organisme en informe sans délai le
gestionnaire du système national d'enregistrement, qui procède à
l'enregistrement de l'attribution et à la radiation de la demande.
Aucune attribution de logement ne peut être décidée, ni aucune candidature
examinée par une commission d'attribution si la demande n'a pas fait l'objet
d'un enregistrement assorti de la délivrance d'un numéro unique.
La méconnaissance du présent article est passible des sanctions pécuniaires
prévues à l'article L. 342-14.
L'Etat confie la gestion du système national d'enregistrement à un groupement
d'intérêt public créé à cet effet, regroupant l'Etat, l'Union sociale pour
l'habitat, la fédération des entreprises publiques locales et les représentants
des réservataires de logements locatifs sociaux. Le financement du
développement, de la gestion de ce système et des procédures applicables au
dépôt et au renouvellement des demandes est assuré conjointement par la Caisse
de garantie du logement locatif social et par l'Etat, selon une répartition
arrêtée par l'autorité administrative.
Un comité d'orientation, placé auprès du ministre chargé du logement, est saisi
pour avis de toute évolution du système national d'enregistrement ayant une
incidence sur la relation aux demandeurs de logement social ou sur l'activité
des organismes bailleurs ou aux réservataires de logements sociaux.
Il est composé de représentants de l'Etat, des établissements publics de
coopération intercommunale dotés d'un programme local de l'habitat exécutoire,
des organismes bailleurs de logements sociaux et des réservataires de logements
sociaux, autres que l'Etat, et de représentants des associations de locataires
siégeant à la Commission nationale de concertation ou dont l'un des objets est
l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ou la défense des
personnes en situation d'exclusion par le logement.
Il est présidé conjointement par un représentant de l'Etat et un représentant
des organismes bailleurs de logements sociaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-02-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-04-15 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-27 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-05 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-06-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L365-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-13 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-12-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-22 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1991-07-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1996-03-05 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-21 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L345-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L365-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2020-03-13 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L345-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23 CITATION cible
    

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 79 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés


      1990-05-31 CITATION cible Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      1990-05-31 CITATION cible Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27


      2007-03-05 CITATION cible Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1). - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-06


      2007-11-29 CITATION cible Décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-11-17


      2008-03-07 CITATION cible Arrêté du 7 mars 2008 relatif aux informations statistiques annuelles dues par les organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte attribuant des logements locatifs sociaux - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-13 au 2012-01-01


      2013-07-24 CITATION cible Décret n° 2013-670 du 24 juillet 2013 pris pour l'application du titre II de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-27


      2014-12-29 CITATION cible Décret n° 2014-1737 du 29 décembre 2014 relatif au comité d'orientation du système national d'enregistrement de la demande de logement social VIGUEUR


      2015-03-23 CITATION cible Arrêté du 23 mars 2015 relatif au cahier des charges des systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande de logement social - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-02 au 2017-06-21


      2017-05-19 CITATION cible Arrêté du 19 mai 2017 relatif au cahier des charges des systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande de logement social - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-06-21 au 2018-09-05


      2018-06-28 CITATION cible Décret n° 2018-541 du 28 juin 2018 pris en application de l'article L. 135 ZH du livre des procédures fiscales et relatif à la communication d'informations nécessaires à la détermination et au contrôle de l'éligibilité des demandeurs d'accès à un logement social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-08-06 CITATION cible Arrêté du 6 août 2018 relatif au cahier des charges des systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande de logement social - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-05


      2019-09-18 CITATION cible Décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-18


      2019-09-18 CITATION cible Décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-18


      2019-09-18 CITATION cible Décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-18


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 79 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L345-2-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-14
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L411-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L435-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1991-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L452-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L472-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R302-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-11-08 au 2010-05-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R461-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R461-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article R*135 ZH-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30


