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Article R863-6
Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° L'article R. 823-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
“ Art. R. 823-1-Les aides personnelles au logement sont liquidées et payées par
la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon pour les
bénéficiaires résidant à Saint-Pierre-et-Miquelon. ” ;
2° A l'article R. 823-2, le mot : “ agriculture ” est remplacé par le mot : “
outre-mer ” ;
3° Le 1° et 2° de l'article R. 823-4 sont remplacés par les dispositions
suivantes :
“ 1° Les enfants de moins de vingt et un ans et considérés comme à charge au
sens des 1° et 2° de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale dans leur
rédaction résultant du 2° de l'article 11 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26
septembre 1977 portant extension et adaptation au département de
Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires
sociales et de l'article L. 823-2 du présent code ;
“ 2° Les ascendants du bénéficiaire ou de son conjoint dont les ressources
déterminées dans les conditions prévues aux articles R. 822-3 à R. 822-6
n'excèdent pas le plafond individuel prévu à l'article L. 815-9 du code de la
sécurité sociale, en vigueur au 31 décembre de l'année de référence multiplié
par 1,25 :
“ a) Ayant au moins l'âge prévu par l'article L. 351-8 du code de la sécurité
sociale dans sa rédaction résultant du a du 3° de l'article 5 de la loi n°
87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse
applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ou, s'ils sont titulaires de l'allocation
de solidarité aux personnes âgées, soixante-cinq ans ;
“ b) Ayant au moins l'âge prévu par l'article L. 351-1-5 du code de la sécurité
sociale et bénéficiaires de l'article L. 161-19 et de l'article L. 351-8 dans sa
rédaction résultant de l'article 5 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987
mentionnée précédemment ; ”
4° L'article R. 823-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
“ Art. R. 823-6.-Les aides personnelles au logement sont calculées au 1er
janvier de chaque année, sous réserve des cas prévus aux articles R. 822-7 à R.
822-17, R. 823-7, R. 823-10 à R. 823-14 ainsi que, le cas échéant R. 832-9.
“ Elles sont calculées sur la base du loyer effectivement payé pour le mois de
juillet de l'année précédente ou, en cas d'accession à la propriété, sur la base
de la mensualité acquittée au titre des charges.
“ Elles sont versées soit pendant une période de douze mois débutant le 1er
janvier, soit à compter de l'ouverture du droit jusqu'au 31 décembre suivant.
Dans ce dernier cas, elles sont calculées et servies proportionnellement au
nombre de mois pendant lesquels le droit est ouvert. ” ;
5° L'article R. 823-6-1 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
6° L'article R. 823-8 est complété par les mots : “ et s'il y a lieu les accords
particuliers prévus à l'article L. 812-3 ” ;
7° L'article R. 823-11 est remplacé par les dispositions suivantes :
“ Art. R. 823-11.-Par dérogation à l'article R. 823-10, l'aide est due à compter
du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du
droit sont réunies aux personnes dont le logement a fait l'objet d'un arrêté
d'insalubrité ou de péril lorsqu'elles reprennent le paiement du loyer ou de
toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation de ce logement ou
lorsqu'elles sont relogées. ” ;
8° A l'article R. 823-23, après les mots : “ article L. 553-2 du code de la
sécurité sociale ”, sont ajoutés les mots : “ dans sa rédaction résultant du c
du 13° de l'article 11 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant
extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses
dispositions relatives aux affaires sociales. ” ;
9° L'article R. 823-24 est remplacé par les dispositions suivantes :
“ Art. R. 823-24.-Les dispositions des articles D. 553-1 et D. 553-2 du code de
la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des indus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-01 au 2015-07-25 CITATION cible
    

Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-25 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Décret n° 2023-799 du 21 août 2023 portant application des articles 10, 11, 22 et 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1987-07-17 CITATION source Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-01 au 2015-07-25


      2023-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2023-799 du 21 août 2023 portant application des articles 10, 11, 22 et 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L351-1-5
    

