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Article R302-10
Au vu des avis exprimés en application de l'article R. 302-9, l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère à
nouveau sur le projet et le transmet au préfet. Celui-ci le transmet au
représentant de l'Etat dans la région afin qu'il en saisisse pour avis le comité
régional de l'habitat, qui dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer.
Son avis est transmis au préfet du département intéressé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R302-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-10 au 2005-04-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R302-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R302-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-05-23 au 1995-05-10 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R302-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-06 au 2007-05-10 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R302-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1679 du 30 décembre 2009 relatif aux programmes locaux de l'habitat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2009-1679 du 30 décembre 2009 relatif aux programmes locaux de l'habitat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R302-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R302-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-05-23 au 1995-05-10


