{"character_count": 179, "word_count": 1197
Article R255-1
Les plafonds de prix de cession des droits réels et de ressources du preneur des
droits réels mentionnés à l'article L. 255-2, ainsi que les modalités
d'appréciation de ces plafonds, sont ceux fixés par l'arrêté prévu à l'article
R. 331-76-5-1.
Sauf interdiction de mise en location portée au contrat de bail, dans le cas où
le preneur souhaite louer tout ou partie du logement objet de son bail réel
solidaire qu'il occupe à titre de résidence principale en application de
l'article L. 255-2, il en informe, au préalable, l'organisme de foncier
solidaire, en précisant la période et la partie du logement sur laquelle porte
cette location.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-16 CITATION cible Décret n° 2024-838 du 16 juillet 2024 portant diverses mesures d'application relatives aux organismes de foncier solidaire, au bail réel solidaire et au bail réel solidaire d'activité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-16 MODIFIE cible Décret n° 2024-838 du 16 juillet 2024 portant diverses mesures d'application relatives aux organismes de foncier solidaire, au bail réel solidaire et au bail réel solidaire d'activité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


