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Article D823-17
La participation personnelle du ménage, mentionnée au 4° de l'article D. 823-16,
est la somme d'une participation minimale et d'une participation au titre des
ressources du ménage, calculée selon la formule suivante :
" Pp = P0 + Tp* (R-R0) "
où :
1° " Pp " est la participation personnelle du ménage ;
2° " P0 " est la participation minimale calculée selon des modalités précisées
par arrêté et qui ne peut être inférieure à un montant minimum défini par arrêté
;
3° " Tp " est le taux de prise en compte des ressources du ménage. Il est égal à
la somme d'un premier taux en fonction de la composition familiale et d'un
second taux en fonction du loyer éligible défini au 2° de l'article D. 823-16.
Le second taux est obtenu par l'application de taux progressifs à des tranches
successives du loyer éligible, exprimé en proportion d'un loyer de référence en
fonction de la composition familiale. Les valeurs du premier taux, les modalités
de calcul du second taux et les valeurs des loyers de référence sont fixées par
arrêté ;
4° " R " représente les ressources du ménage, appréciées selon les modalités
prévues à la section 2 du chapitre II du présent titre et arrondies à la
centaine d'euros supérieure ;
5° “ R0 ” est un abattement forfaitaire appliqué aux ressources du ménage. Il
est fixé par arrêté en fonction de la composition familiale et est revalorisé au
1er janvier de chaque année, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à
la consommation des ménages hors tabac. Cette évolution est appréciée entre le
1er octobre de l'avant-dernière année précédant la revalorisation et le 1er
octobre de l'année précédant la revalorisation. Il est arrondi à l'euro
inférieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article D823-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-09-27 CITATION cible Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-29


      2019-09-27 CITATION cible Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-29


      2019-09-27 CITATION cible Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-01-03 CITATION cible Décret n° 2020-6 du 3 janvier 2020 relatif au calcul des aides personnelles au logement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2020-12-29 CITATION cible Décret n° 2020-1751 du 29 décembre 2020 relatif au calcul des aides personnelles au logement VIGUEUR_DIFF


      2020-12-29 CITATION cible Décret n° 2020-1751 du 29 décembre 2020 relatif au calcul des aides personnelles au logement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2020-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 2020 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2021 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-29 CITATION cible Décret n° 2022-1096 du 29 juillet 2022 relatif au calcul des aides personnelles au logement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article D542-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-10-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D823-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R351-17-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R351-17-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01


