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Article L213-11
Du commencement des travaux jusqu'à l'achèvement de l'opération de construction
la démission d'un associé est subordonnée à une autorisation de l'assemblée
générale.
Si l'associé démissionnaire présente un nouvel associé solvable et acceptant,
cette autorisation ne peut être refusée que pour un motif sérieux et légitime.
L'assemblée générale n'est pas tenue d'accepter comme associé la personne
proposée par le démissionnaire et peut accepter sa démission en agréant une
autre personne sans avoir à motiver sa décision.
En cas de refus injustifié, la démission peut être autorisée par le tribunal
saisi dans le délai d'un mois à compter de la notification du refus.
L'exclusion d'un associé ne peut être prononcée par l'assemblée générale que
pour un motif sérieux et légitime et sous réserve du recours de l'intéressé
devant le tribunal judiciaire du lieu de la situation de l'immeuble, dans le
délai d'un mois à compter du jour où il a reçu notification de cette décision.
Le jugement sera exécutoire par provision. Les dispositions du présent alinéa ne
sont pas applicables dans le cas prévu à l'article L. 213-10, deuxième
alinéa.
La démission ou l'exclusion d'un associé entraîne de plein droit la résolution
du contrat de vente passé conformément à l'article L. 213-5. Toutefois, cette
résolution est inopposable aux tiers qui, avec le consentement de la société,
ont acquis des sûretés réelles du chef de l'associé sur les biens faisant
l'objet du contrat résolu et ont régulièrement publié ces sûretés. Les sommes
versées par cet associé, tant au titre de la libération de ses parts sociales
qu'au titre du contrat de vente de l'immeuble à construire si ce contrat a été
passé, sont remboursées à cet associé, après déduction des charges et frais
occasionnés à la société par la démission ou l'exclusion de l'associé.
L'appréciation du montant à rembourser peut faire l'objet d'une évaluation
forfaitaire faite par les statuts.
En cas de démission ou d'exclusion d'un associé, les autres associés sont tenus,
jusqu'à son remplacement, de toutes ses obligations à l'égard de la société
proportionnellement à la valeur de leur lot par rapport à la valeur de
l'ensemble.
Pendant l'opération de construction, les droits sociaux ne peuvent faire l'objet
d'aucune cession volontaire entre vifs à titre onéreux. Il en est de même, le
cas échéant, des droits de toute nature résultant de ventes en état futur
d'achèvement ou à terme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L213-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L213-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-07-16 CONCORDANCE source Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 RELATIVE A DIVERSES OPERATIONS DE CONSTRUCTION


      1971-07-16 CONCORDE cible Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-07-13 au 1978-06-08


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      1986-01-06 CITATION cible Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-01-08


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L213-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L213-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L213-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R213-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R213-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


