{"character_count": 169, "word_count": 1147
Article L183-7
L'extinction de l'action publique résultant du décès du prévenu ou de l'amnistie
ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 183-6.
Si le tribunal correctionnel n'est pas saisi lors de cette extinction, l'affaire
est portée devant le tribunal judiciaire du lieu de la situation de l'immeuble,
statuant comme en matière civile.
Le tribunal est saisi par le ministère public à la demande du maire ou du
fonctionnaire compétent. Dans les deux cas, il statue au vu des observations
écrites ou après audition de ce dernier fonctionnaire, l'intéressé ou ses
ayants-droit ayant été mis en cause dans l'instance.
La demande précitée est recevable jusqu'au jour où l'action publique se serait
trouvée prescrite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


