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Article L442-9
Sauf autorisation administrative particulière, les offices et sociétés
d'habitations à loyer modéré ne peuvent mettre leurs immeubles en gérance.
Lorsque l'autorisation est accordée pour confier la gérance d'un ou plusieurs
immeubles à un autre organisme d'habitations à loyer modéré, à une société
d'économie mixte de construction et de gestion de logements locatifs sociaux ou
à un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à l'intermédiation locative et
à la gestion locative sociales prévu à l'article L. 365-4 et titulaire de la
carte professionnelle prévue à l'article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines
opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, le gérant
bénéficie de toutes les délégations nécessaires à l'accomplissement de sa
mission, dans des conditions fixées par décret. Il en est de même lorsque
l'autorisation est accordée pour confier à une filiale ou à une société
contrôlée conjointement, dédiée au logement locatif intermédiaire, la gérance
des logements locatifs dont le loyer n'excède pas les plafonds mentionnés au
titre IX du livre III et destinés à être occupés par des personnes physiques
dont les ressources n'excèdent pas les plafonds mentionnés au même titre IX.
Lorsqu'ils prennent en gérance des logements appartenant à l'Etat, à une
collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales, à
des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements
sociaux, à des organismes à but non lucratif, à l'association agréée mentionnée
à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation ou aux
sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par
cette association, les organismes d'habitations à loyer modéré ou les sociétés
d'économie mixte de construction et de gestion de logements locatifs sociaux
bénéficient de toutes les délégations nécessaires à l'exercice de leur mission,
dans des conditions fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L313-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-17 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-05-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2017-01-21 CITATION cible
    

Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 140 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L365-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-02 au 2010-07-25 CITATION cible
    

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 90 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-21 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-01 au 2004-07-02 CITATION cible
    

Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-17 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2009-07-17 CITATION cible
    

Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1970-01-02 CITATION source Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-01 au 2004-07-02


      2017-01-27 MODIFIE cible LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 140 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-01-27 MODIFIE cible LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 90 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-34
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-4
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-08 au 2004-09-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*421-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-03-10 au 1983-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*442-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-02-27 au 2004-09-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R365-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R442-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 2003-02-27


