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Article L441-4
Le montant du supplément de loyer de solidarité est également obtenu en
appliquant le coefficient de dépassement du plafond de ressources au supplément
de loyer de référence du logement.
Ce montant est plafonné lorsque, cumulé avec le montant du loyer principal, il
excède 30 % des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer.
Pour les locataires qui, au moment de la conclusion d'un bail conforme aux
stipulations de la convention en application de l'article L. 353-7, avaient des
ressources supérieures aux plafonds de ressources en vigueur pour l'attribution
de leur logement, le montant du supplément de loyer de solidarité est plafonné
lorsque, cumulé avec le montant du loyer principal, il excède, par mètre carré
de surface habitable, un plafond fixé par décret qui tient compte des loyers
moyens constatés dans la zone géographique concernée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-454 du 15 mai 2019 portant adaptation du mode de calcul du supplément de loyer de solidarité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-07-29 CITATION cible Décret n° 2009-930 du 29 juillet 2009 portant application de l'article 62 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion VIGUEUR


      2011-06-24 CITATION cible Arrêté du 24 juin 2011 fixant selon une périodicité annuelle la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-06


      2012-01-04 CITATION cible Arrêté du 4 janvier 2012 fixant selon une périodicité annuelle la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-08


      2014-03-19 CITATION cible Arrêté du 19 mars 2014 fixant selon une périodicité annuelle la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-23 au 2016-09-28


      2019-05-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-454 du 15 mai 2019 portant adaptation du mode de calcul du supplément de loyer de solidarité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-02-07 CITATION cible Décret n° 2020-103 du 7 février 2020 relatif au plafonnement du cumul du montant du loyer et du montant du supplément de loyer de solidarité en application de l'article L. 441-4 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR


      2024-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2024 pris en application du II de l'article D. 441-20-1 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D441-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L442-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-20-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-08-01 au 2017-05-11


