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Article D353-201
Les conventions se renouvellent pour des périodes triennales, sous réserve de
dénonciation expresse par l'une ou l'autre partie. Selon le cas, la dénonciation
est notifiée par acte administratif, notarié ou extrajudiciaire, au moins six
mois avant leur date d'expiration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R353-201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-11-23 au 2006-01-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-201 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-201 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01


