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Article L154-4
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre
et notamment les résultats minimaux à atteindre, ainsi que les catégories de
bâtiments et de locaux qui y sont soumis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-01-29 CREE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L111-11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L111-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-01 au 2021-07-01


