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Article R441-18-4
La commission de médiation est régulièrement informée par le préfet des
relogements et des accueils dans des structures d'hébergement, des logements de
transition, des logements-foyers ou des résidences hôtelières à vocation sociale
ainsi que des décisions juridictionnelles prises par le juge administratif en
cas de recours en annulation dirigé contre ses décisions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


