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Article D302-28
Les plafonds de prix d'acquisition prévus au 3° de l'article L. 302-16 sont
fixés, par mètre carré et hors taxe, à 5 145 euros en zone A bis, 3 822 euros
dans le reste de la zone A, 3 077 euros en zone B1, et 2 674 euros en zones B2
et C. Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les
modalités prévues au premier alinéa du a de l'article 2 duodecies de l'annexe
III au code général des impôts.
Aux plafonds de prix définis à l'alinéa précédent, il est fait application du
coefficient multiplicateur défini aux deuxième à quatrième alinéas du 1° du I de
l'article 2 terdecies D susmentionné.
Pour l'application du présent article, la surface à prendre en compte s'entend
de celle prévue au troisième alinéa du a de l'article 2 duodecies de l'annexe
III au code général des impôts et, pour les logements situés en outre-mer, de
celle prévue au III de l'article 46 AG terdecies du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1157 du 6 septembre 2021 relatif à l'obligation de transmission d'informations pour les livraisons de logements locatifs intermédiaires définis à l'article 279-0 bis A du code général des impôts, en application des articles L. 302-16-1 et L. 302-16-2 du code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-06 DEPLACE cible Décret n° 2021-1157 du 6 septembre 2021 relatif à l'obligation de transmission d'informations pour les livraisons de logements locatifs intermédiaires définis à l'article 279-0 bis A du code général des impôts, en application des articles L. 302-16-1 et L. 302-16-2 du code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R302-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-10-02 au 2019-09-01


