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Article D442-12
Le locataire qui bénéficie d'un engagement de location est soumis à l'ensemble
des dispositions applicables aux locataires d'habitations à loyer modéré et,
notamment, à celles fixées par l'article L. 442-1 et la section I du présent
chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R442-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R442-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01


