{"character_count": 254, "word_count": 1905
Article R441-17
Le délai mentionné au quatrième alinéa du I de l'article L. 441-2-3-1 est fixé à
trois mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-27 MODIFIE cible Décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R778-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R778-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-03-28


