{"character_count": 467, "word_count": 2998
Article L201-5

  I. – Le prix maximal de cession des parts sociales des sociétés coopératives
  est limité au montant nominal de ces parts sociales, augmenté d'une majoration
  qui, dans la limite d'un plafond prévu par les statuts, tient compte de
  l'indice de référence des loyers.

Toute cession de parts sociales intervenue en violation d'une telle clause est
nulle.
Un associé coopérateur peut se retirer de la société après autorisation de
l'assemblée générale des associés.
Toutefois, si l'associé cédant ses parts ou se retirant présente un nouvel
associé, cette autorisation ne peut être refusée que pour un motif sérieux et
légitime. L'assemblée générale n'est pas tenue d'accepter comme associé la
personne proposée par l'associé cédant ses parts ou se retirant et peut accepter
le retrait ou la cession en agréant une autre personne, sans avoir à motiver sa
décision. En cas de refus injustifié, le retrait ou la cession peut être
autorisé par le juge, saisi dans le délai d'un mois à compter de la notification
du refus.
II. – Le prix maximal de remboursement des parts sociales des sociétés
coopératives, en cas de retrait, est limité au montant nominal de ces parts
sociales, augmenté d'une majoration dont le plafond est prévu dans les statuts.
Ce plafond ne peut pas excéder l'évolution de l'indice de référence des loyers.
Ce montant ne peut excéder le prix maximal de cession des parts sociales défini
au premier alinéa du I du présent article.
III. – L'exclusion d'un associé ne peut être prononcée par l'assemblée générale
que pour un motif sérieux et légitime. Le prix maximal de remboursement des
parts sociales de l'associé exclu est limité au montant nominal de ces parts
sociales, augmenté d'une majoration qui, dans la limite d'un plafond prévu par
les statuts, ne peut excéder l'évolution de l'indice de référence des loyers.
L'associé exclu dispose d'un recours devant le juge, saisi dans le délai d'un
mois à compter du jour où il a reçu notification de cette décision.
IV. – L'associé démissionnaire, exclu ou qui cède ses parts sociales ne supporte
pas la quote-part des pertes afférentes aux amortissements de l'ensemble
immobilier.
Les sommes versées par l'associé démissionnaire ou l'associé exclu au titre de
la libération de ses parts sociales sont remboursées à cet associé, après
déduction des charges et frais occasionnés à la société par la démission ou
l'exclusion de l'associé. L'appréciation du montant de ces charges et frais peut
faire l'objet d'une évaluation forfaitaire faite par les statuts dans les
limites fixées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 91 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-06 MODIFIE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 91 ENTIEREMENT_MODIF


