{"character_count": 291, "word_count": 2104
Article R431-61
Les deux cinquième du patrimoine des établissements de bienfaisance qui peuvent
être employés conformément aux dispositions de l'article L. 431-5 doivent être
calculés d'après le cours de la bourse pour les valeurs mobilières et, pour les
immeubles, d'après l'évaluation qui est faite par un expert nommé par le
préfet.
Les immeubles affectés aux services d'assistance ne sont pas compris dans cette
évaluation et n'entrent pas en ligne de compte.
Les biens mobiliers ou immobiliers provenant de fondations et grevés d'une
charge spéciale n'entrent en ligne de compte que sous déduction de la somme
nécessaire pour faire face à ces charges.
En aucun cas, la somme dont les bureaux d'aide sociale, hospices et hôpitaux
peuvent ainsi disposer ne doit dépasser le montant de leur fortune mobilière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L431-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L431-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-06-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      1978-05-31 CREATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L431-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03


      CONCORDANCE source Décret 1907-01-10 art. 11
    

