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Article R422-28
Chaque coopérateur ne dispose que d'une seule voix aux assemblées de sections,
et, en l'absence de telles assemblées, aux assemblées générales, quel que soit
le nombre des actions dont il est titulaire.
Il peut se faire représenter aux assemblées de sections ou, en l'absence de
telles assemblées, aux assemblées générales par un autre coopérateur sans que ce
dernier puisse disposer, tant en son nom personnel que comme mandataire, de plus
de dix voix.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-11-22 CONCORDANCE source Décret n°65-1012 du 22 novembre 1965 SOCIETES ANONYMES COOPERATIVES D'HABITATIONS A LOYER MODERE


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


