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Article R443-20
En cas de vente d'un logement-foyer ayant fait l'objet de travaux d'amélioration
financés avec l'aide de l'Etat, le délai de cinq ans mentionné au huitième
alinéa de l'article L. 443-15-6 court à compter de la date de déclaration
d'achèvement des travaux ou, pour les travaux ne donnant pas lieu à la
délivrance d'un permis de construire ou à la déclaration prévue par l'article L.
421-4 du code de l'urbanisme, de la date de leur réception par le maître
d'ouvrage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-10-01 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-15-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-15-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-15-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-15-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-15-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-15-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-15-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1686 du 30 décembre 2009 pris pour l'application des articles L. 442-9, L. 443-11 et L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1966-11-14 CONCORDANCE source Décret n°66-840 du 14 novembre 1966 PRET, CREDIT IMMOBILIER


      2009-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2009-1686 du 30 décembre 2009 pris pour l'application des articles L. 442-9, L. 443-11 et L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L443-15-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R481-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


