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Article D353-152
Le ministre chargé du logement ou son représentant s'assure de la publication
des conventions au fichier immobilier ou de leur inscription au livre foncier,
et en informe les organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'aide
personnalisée au logement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R353-152 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-09 au 2006-01-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-152 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01


