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Article L311-3
Les locaux dont la création a donné lieu à l'octroi des primes ne peuvent,
pendant toute la période au cours de laquelle ces primes sont versées, être
transformés en locaux commerciaux ni affectés à la location saisonnière.
Le propriétaire est tenu de déclarer l'existence des interdictions prévues à
l'alinéa précédent dans tout acte entraînant mutation ou location de
l'immeuble.
Toute personne contrevenant aux dispositions du présent article est punie d'une
amende de 45 000 euros.
Les primes perçues depuis la transformation sont, en outre, sujettes à
répétition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      1992-12-16 SPEC_APPLI source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur


      2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L443-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L443-15-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*324-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 2001-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R311-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      TXT_SOURCE source Règlement CE 1103/97 1997-06-17
    

      TXT_SOURCE source Règlement CE 974/98 1998-05-03
    

