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Article R421-7
Les administrateurs représentant les locataires sont élus tous les quatre ans
dans le cadre d'un scrutin organisé dans les conditions ci-après :
1° Sont électeurs les personnes physiques :
-locataires qui ont conclu avec l'office un contrat de location d'un local à
usage d'habitation au plus tard six semaines avant la date de l'élection et ont
toujours la qualité de locataire de l'office ;
-occupants dont le titre de location a été résilié pour défaut de paiement du
loyer ou de charges, justifiant de la bonne exécution d'un plan d'apurement
conclu avec l'office ;
-sous-locataires qui ont conclu avec l'une des associations ou centres visés à
l'article L. 442-8-1 un contrat de sous-location d'un logement de l'office, au
plus tard six semaines avant la date de l'élection ; les associations ou centres
précités transmettent à l'office la liste de ces sous-locataires au plus tard un
mois avant la date de l'élection.
Chaque location, occupation ou sous-location ne donne droit qu'à une voix. Le
titulaire de plusieurs locations, occupations ou sous-locations ne peut
prétendre à plusieurs voix ;
2° Sont éligibles, à l'exclusion des personnes membres du personnel de l'office
en qualité de salarié ou de fonctionnaire, les personnes physiques, âgées de
dix-huit ans au minimum et ne tombant pas sous le coup des dispositions de
l'article L. 423-12, qui sont titulaires d'un contrat de location d'un local à
usage d'habitation de l'office dans lequel ils se présentent comme candidats et
peuvent produire soit la quittance correspondant à la période de location
précédant l'acte de candidature, soit le reçu mentionné à l'article 21 de la loi
n° 89-462 du 6 juillet 1989, soit la décision de justice ou le procès-verbal de
conciliation homologué ou le plan d'apurement conclu avec l'office octroyant les
délais de paiement du loyer ou des charges, dûment respecté ; chaque contrat de
location ne donne droit qu'à une seule candidature ;
3° Au plus tard dix semaines avant la date de l'élection, une lettre-circulaire
de l'office fournissant toutes indications utiles sur la date des élections, la
procédure électorale et les conditions requises des candidats est portée par
voie d'affichage à la connaissance des personnes mentionnées au 1°.
Les listes de candidats, présentées par des associations remplissant les
conditions prévues à l'article L. 421-9, comportent chacune un nombre de noms
égal au double du nombre de sièges à pourvoir. Elles doivent parvenir à l'office
au plus tard huit semaines avant la date de l'élection. La liste est accompagnée
pour chacun des candidats d'un acte de candidature individuel signé par chaque
candidat. Un mois au moins avant cette dernière date, l'office porte ces listes
à la connaissance des personnes mentionnées au 1°. Toute contestation relative à
l'inscription sur ces listes est soumise au juge du tribunal judiciaire qui
statue dans les conditions prévues par le code électoral. Deux semaines au moins
avant la date de l'élection, l'office adresse aux personnes mentionnées au 1°
les bulletins de vote correspondant à chacune des listes de candidats avec pour
chacune d'elles l'indication de son affiliation ;
4° Le scrutin a lieu tous les quatre ans, selon les modalités pratiques arrêtées
par le conseil d'administration de l'office, entre le 15 novembre et le 15
décembre de l'année au cours de laquelle expire les mandats des administrateurs
représentant les locataires. Toutefois, en cas de circonstance imprévisible le
rendant nécessaire, le ministre chargé du logement peut, par arrêté, prolonger
la période de tenue des élections d'une durée maximale de six semaines. Les
représentants siégeant en remplacement de ceux dont les fonctions ont pris fin,
pour quelque cause que ce soit, avant leur terme normal achèvent le mandat de
ceux qu'ils remplacent. Le mandat des administrateurs élus lors du scrutin
précédent expire à la date de clôture du dépouillement.
La Fédération des offices publics de l'habitat engage un an avant ce scrutin
avec les associations nationales de locataires siégeant au sein de l'une des
instances mentionnées au L. 421-9 des négociations relatives au protocole
national d'organisation des élections. Ce protocole contient des recommandations
aux organismes sur les modalités pratiques du scrutin et sur la prise en charge
matérielle et financière des dépenses liées à l'élection. Ce protocole est signé
par une ou plusieurs associations regroupant au moins 50 % des voix des
locataires obtenues lors des précédentes élections nationales pour l'ensemble
des organismes affiliés à la fédération des offices publics de l'habitat.
Chaque office engage une concertation notamment avec les associations de
locataires comptant des représentants élus au sein de son conseil
d'administration afin d'élaborer un protocole électoral local. Le protocole est
validé par le conseil d'administration de l'office. Il définit les modalités de
prise en charge financière et matérielle par l'office des frais de campagne
engagés par les associations. Il définit les modalités de fonctionnement de la
commission électorale chargée d'examiner la recevabilité des listes déposées.
Cette commission est également consultée pour avis sur toute question ou
difficulté se rapportant aux opérations électorales jusqu'à la proclamation des
résultats. Elle est composée de représentants de l'office désignés par son
conseil d'administration et de membres des associations ayant déposé une liste.
Elle est présidée par le président de l'office ou son représentant.
Le vote est secret. Il a lieu par correspondance, par dépôt du bulletin dans une
urne, ou, en plus de ces deux ou l'une de ces deux modalités, par voie
électronique, au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle
au plus fort reste, sans radiation ni panachage.
Le dépouillement du scrutin a lieu au siège de l'office. Il est effectué, en
présence d'au moins un représentant de chaque liste de candidats, par un bureau
comprenant le président du conseil d'administration ou son représentant et un
membre du conseil d'administration ne représentant pas les locataires ou,
lorsque l'élection a lieu en période d'administration provisoire de l'office,
l'administrateur provisoire et une personne désignée à cette fin par le préfet
du département du siège de l'office. Les résultats sont affichés immédiatement
dans tous les immeubles de l'office. Un procès-verbal du résultat du scrutin est
remis à chaque représentant des listes en présence ainsi qu'au préfet du
département du siège de l'office.
Les sièges revenant à chaque liste en fonction du résultat du scrutin sont
attribués dans l'ordre des noms figurant sur la liste. Les autres personnes
figurant sur la liste succèdent, dans l'ordre où elles y sont inscrites, aux
représentants qui cessent leurs fonctions avant l'expiration de la durée normale
de leur mandat. Les fonctions d'un nouveau représentant des locataires expirent
à la date où auraient normalement cessé celles du représentant qu'il a remplacé.
En cas d'épuisement de la liste, il n'est pas procédé à une élection
partielle.
Les réclamations contre les opérations électorales sont portées devant le
tribunal administratif du lieu du siège de l'office dans les quinze jours
suivant le dépouillement. Le tribunal statue dans un délai de trois mois à
compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe. La décision est
notifiée dans les huit jours simultanément à toutes les parties en cause et
adressée à leur domicile réel, par lettre recommandée avec accusé de réception,
sans préjudice du droit des parties de faire signifier cette décision par voie
d'huissier. Si le tribunal ordonne la production d'une preuve, il statue
définitivement dans le mois suivant cette décision ;
5° Les représentants des locataires siègent au conseil d'administration à
compter de la clôture du dépouillement des élections. En cas d'empêchement pour
une durée de plus de trois mois et après en avoir informé le président du
conseil d'administration, un représentant des locataires peut se faire
remplacer, pendant la durée de l'empêchement et pendant un an au plus, par une
personne figurant sur la même liste ;
6° La perte de la qualité de locataire ou le recrutement par l'office de
l'administrateur représentant des locataires mettent un terme au mandat
d'administrateur du représentant des locataires qui est immédiatement remplacé
dans les conditions fixées au 4°.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-155 du 3 mars 2023 portant modification des dispositions relatives aux dates des élections des représentants des locataires dans le parc social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-06-23 au 1989-07-12 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-08 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-12 au 1990-06-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L423-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L423-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2007-02-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-24 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 1994-07-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1973-10-22 CONCORDANCE source Décret n°73-986 du 22 octobre 1973 RELATIF AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION INSTITUES PAR TRANSFORMATION D'OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE


      1989-07-06 CITATION source Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-08 au 2009-03-28


      2019-08-30 CITATION cible Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-03 MODIFIE cible Décret n° 2023-155 du 3 mars 2023 portant modification des dispositions relatives aux dates des élections des représentants des locataires dans le parc social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-11-20 CITATION cible Décret n° 2023-1071 du 20 novembre 2023 portant modification du tableau IV-II annexé au code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2007-02-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L423-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-06-23 au 1989-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*421-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-24 au 2008-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*421-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-27 au 2008-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-20 au 2019-09-01


