{"character_count": 160, "word_count": 1088
Article R132-9
Les dispositions relatives à la conduite de leur mission par les experts
mandatés, en application du quatrième alinéa de l'article L. 125-2 du code des
assurances, en vue de l'indemnisation des dommages matériels directs non
assurables ayant eu pour cause déterminante des mouvements de terrain
différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, sont
déterminées à la sous-section 1 de la section 7 du chapitre V du titre II du
livre Ier de la partie réglementaire du même code.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-03 CREE cible Décret n° 2024-1101 du 3 décembre 2024 relatif à la conduite des expertises réalisées en vue de l'indemnisation des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-15 au 2003-07-31


