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Article R432-5
Les prêts consentis pour le compte de l'Etat par la caisse nationale de
prévoyance aux associations reconnues d'utilité publique et aux sociétés et
unions de sociétés de secours mutuels sont soumis aux dispositions de la
présente sous-section et des articles R. 431-19 à R. 431-29. A l'appui des
demandes de prêts, doivent être produits deux exemplaires des statuts ainsi que
les autres pièces prévues par l'article R. 431-19, à l'exception de celles qui
sont visées aux 3° et 7° dudit article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R431-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R431-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R431-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01


      CONCORDANCE source Décret 1908-08-24 art. 28
    

      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


