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Article L631-1
A Paris, dans les communes des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne ayant fait partie du département de la Seine, dans les communes
d'une population supérieure à 10 000 habitants, peuvent bénéficier d'une aide
financière de l'Etat, en vue de couvrir leurs dépenses de déménagement et de
réinstallation, les propriétaires, locataires et occupants de bonne foi, dont
les ressources annuelles sont inférieures à un montant fixé par décret. Le même
décret fixe les conditions auxquelles est subordonnée l'attribution de cette
aide financière.
L'aide financière de l'Etat ne peut être accordée qu'une fois au même
bénéficiaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2011-12-30 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CONCORDANCE source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2008-08-04 MODIFIE cible LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2011-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L631-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L631-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L631-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L651-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L651-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L651-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R631-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R631-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R631-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-25


