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Article R300-2-1
Le comité de gestion qui administre le Fonds national d'accompagnement vers et
dans le logement institué par l'article L. 300-2 est ainsi composé :
a) Deux représentants du ministre chargé du logement, dont l'un est le président
du comité ;
b) Un représentant du ministre chargé de la lutte contre la précarité et
l'exclusion ;
c) Un représentant du ministre chargé du budget.
Le comité se réunit au moins une fois par an à l'initiative de son président.
Le comité ne délibère valablement que si tous ses membres sont présents ou
représentés. Un membre absent peut donner un mandat à un autre membre de le
représenter au comité. Un membre ne peut pas détenir plus d'un mandat.
Le comité prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents ou
représentés.
Le comité établit son règlement intérieur.
Le comité approuve chaque année un document prévisionnel des recettes et des
dépenses afférentes aux obligations de toute nature incombant au fonds et l'état
financier annuel du fonds relatif à l'exercice écoulé.
Le comité fait rapport une fois par an au ministre chargé du logement ainsi
qu'au ministre chargé du budget des actions financées par le fonds, en regard
des moyens financiers engagés et des objectifs poursuivis.
La caisse de garantie du logement locatif social fournit au comité de gestion
tous éléments comptables et financiers nécessaires à la prise de ses décisions
et à l'élaboration du rapport annuel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L300-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2013-856 du 25 septembre 2013 relatif au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-09-25 MODIFIE cible Décret n° 2013-856 du 25 septembre 2013 relatif au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R373-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05


