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Article R445-2-5
Les personnes publiques mentionnées au premier alinéa de l'article R. 445-2-4 et
qui ne sont pas signataires au titre de cette disposition sont associées à
l'élaboration des stipulations de la convention relative à des immeubles situés
sur leur territoire.
L'association comprend au moins les modalités suivantes :
1° La transmission à chaque personne publique associée, pour ce qui concerne les
immeubles situés sur son territoire, des états des lieux, des orientations
stratégiques, des programmes d'actions et, le cas échéant, si elles ont été
adressées, des précisions complémentaires apportées par le préfet relatives aux
enjeux et aux objectifs de l'Etat ;
2° Au moins un mois après la transmission des éléments mentionnés ci-dessus, une
réunion de présentation et d'échanges avec les personnes publiques associées.
La délibération prévue à l'article R. 445-2-3 peut préciser les modalités de
cette association.
Le préfet signataire peut demander toute information relative à l'élaboration du
projet de convention et à la réalité de la démarche d'association.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R445-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R445-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R445-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R445-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


