{"character_count": 122, "word_count": 836
Article L183-12
Le propriétaire qui n'a pas exécuté les travaux de ravalement dans les délais
prévus à l'article L. 126-3 est puni d'une amende de 3 750 €.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-01-29 CREE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L152-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-14 au 2021-07-01


