{"character_count": 299, "word_count": 2093
Article R422-37
Les statuts des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de
location-attribution doivent contenir des clauses conformes aux clauses types
reproduites en annexe au présent code.
Lors de l'accomplissement des formalités de publicité auxquelles les statuts et
leurs modifications sont soumis, il doit être indiqué par une mention spéciale
que le bénéfice de la législation sur les habitations à loyer modéré n'est
acquis ou maintenu à la société qu'après l'approbation des statuts par le
préfet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret no 91-385 du 23 avril 1991 portant application de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 visant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret 68-273 1968-03-20 art. 1
    

      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      1991-04-23 MODIFICATION source Décret no 91-385 du 23 avril 1991 portant application de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 visant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      1993-03-27 CITATION cible Décret n°93-749 du 27 mars 1993 portant application de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-03-30


