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Article R321-11
I.-Le préfet de région et le préfet de département sont les délégués
territoriaux de l'agence pour son action respectivement dans la région et le
département, notamment dans les conditions fixées à l'article 59-2 et aux deux
premiers alinéas de l'article 59-3 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de
l'Etat dans les régions et départements ;
II.-Le préfet de région, délégué de l'agence dans la région ou le délégué de
l'agence en Corse :
1° Dans les limites et selon les programmes d'actions définis par le conseil
d'administration de l'agence, recense sur l'ensemble du territoire régional les
engagements pluriannuels de l'agence dans le cadre des délégations de compétence
et d'opérations programmées et fixe le cadre budgétaire pluriannuel de
conclusion ou de renouvellement de délégations de compétence ou d'opérations
programmées. Il présente ces engagements et cette programmation au comité
régional de l'habitat mentionné à l'article L. 364-1 ; il les transmet au
directeur général de l'agence avec l'avis émis par le comité régional de
l'habitat ;
2° En fonction des documents mentionnés au 1°, répartit les dotations de
l'agence entre les départements et, lorsque des conventions mentionnées aux
articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2 ont été conclues, entre les délégataires
signataires de ces conventions ;
3° Etablit au niveau régional le rapport annuel transmis au directeur général de
l'agence pour l'élaboration du rapport mentionné au 13° de l'article R. 321-5
;
4° Est l'ordonnateur délégué pour les programmes d'intervention et les crédits
qui lui sont délégués par le directeur général ;
5° Est saisi de tout projet de nouvelle opération programmée au sens des
articles L. 303-1 ou R. 327-1, ou de tout projet de prorogation d'une telle
opération, et délivre un avis, préalablement à la finalisation et à la signature
de la convention de programme ou de l'avenant de prorogation, sur le périmètre
et les objectifs de l'opération, ainsi que sur le contenu et le calibrage des
prestations mises en œuvre.
Le délégué de l'agence dans la région ou le délégué de l'agence en Corse peut
nommer un délégué adjoint auquel il peut déléguer sa signature. L'un et l'autre
peuvent déléguer leur signature aux personnes placées sous leur autorité pour
l'exercice des différentes attributions mentionnées ci-dessus, à l'exception de
la fixation du cadre budgétaire pluriannuel de conclusion ou de renouvellement
des délégations de compétence ou d'opérations programmées et l'établissement du
rapport annuel d'activité. Ces délégations doivent être publiées au recueil des
actes administratifs de la préfecture de région.
Le délégué de l'agence dans la région ou le délégué de l'agence en Corse
transmet au directeur général de l'agence une copie des actes relatifs à ces
délégations de signatures.
III.-Le préfet de département, délégué de l'agence dans le département :
1° Etablit, sous réserve des conventions signées en application des articles L.
301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1, le rapport annuel d'activité de l'agence dans
le département ;
2° Décide de l'attribution des subventions aux bénéficiaires mentionnés au III
de l'article R. 321-12 dans la limite des autorisations d'engagement notifiées
par le délégué de l'agence dans la région, ou prononce le rejet des demandes
d'aides. Il est l'ordonnateur délégué pour les programmes d'intervention et les
crédits qui lui sont délégués par le directeur général ou par le délégué de
l'agence dans la région ;
3° Décide du retrait, de l'annulation et, le cas échéant, du reversement des
subventions aux bénéficiaires mentionnés au III de l'article R. 321-12 ;
4° Sur les territoires non couverts par une convention mentionnée à l'article L.
321-1-1 et dans les conditions prévues au I de l'article R. 321-10 :
a) Etablit le programme d'actions de l'agence dans le département ;
b) Décide, en application de ce programme, de l'attribution des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12, dans la limite des
autorisations d'engagement notifiées par le délégué de l'agence dans la région
ou prononce le rejet des demandes d'aides ;
c) Décide du retrait et du reversement des subventions avant le versement du
solde, dans les conditions prévues par le règlement général de l'agence ;
d) Assure le fonctionnement de la commission mentionnée au I de l'article R.
321-10 ;
5° Sur les territoires couverts par une convention mentionnée à l'article L.
321-1-1, assure les missions confiées à l'agence aux termes des conventions
signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 ;
6° Assure les missions confiées à l'agence aux termes des conventions signées en
application de l'article L. 312-2-1.
Le délégué de l'agence dans le département peut nommer un délégué adjoint auquel
il peut déléguer sa signature. L'un et l'autre peuvent déléguer leur signature
aux personnes placées sous leur autorité pour l'exercice des différentes
attributions mentionnées ci-dessus, à l'exception de l'établissement du
programme d'actions et du rapport annuel d'activité. Ces délégations doivent
être publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département.
Le délégué de l'agence dans le département transmet au directeur général de
l'agence une copie des actes relatifs à ces délégations de signatures.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L303-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-27 au 2010-10-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-27 au 2012-05-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-27 au 2012-05-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*327-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-27 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2017-05-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L364-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-28 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-11 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L364-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-05-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L312-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-02-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L303-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*327-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-26 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-05-05 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-05 au 2005-11-26 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-26 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-12-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*321-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2001-04-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*321-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-05-05 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*321-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-05 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*321-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-10-05 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-04 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-05-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L364-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-03 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L312-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L303-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R327-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-06-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2001-04-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-11 au 2013-08-04 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L303-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2023-02-24 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-11-26 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L303-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-09-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L303-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2001-04-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L364-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L364-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2012-04-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-06 au 2009-12-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-02-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-26 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2017-831 du 5 mai 2017 relatif à l'organisation et aux aides de l'Agence nationale de l'habitat - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-02-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-02-24 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*321-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-05 au 2009-12-27 CITATION cible
    

Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 59-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-21 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L364-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L303-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L364-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*327-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-12-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-09-29 CONCORDANCE source Décret n°71-806 du 29 septembre 1971 AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT


      2004-04-29 CITATION source Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 59-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-21


      2017-05-05 MODIFIE cible Décret n° 2017-831 du 5 mai 2017 relatif à l'organisation et aux aides de l'Agence nationale de l'habitat - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-01-14 CITATION cible Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-01-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L303-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L312-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L321-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-06-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L364-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-03 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2001-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*327-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-26 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R321-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R321-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2001-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R321-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-26


