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Article R302-3
L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale
décide d'engager la procédure d'élaboration du programme local de l'habitat.
Il indique par la même délibération les personnes morales qu'il juge utile
d'associer à l'élaboration du programme, ainsi que les modalités de leur
association.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-743 du 9 mai 2007 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2007-05-09 MODIFICATION source Décret n° 2007-743 du 9 mai 2007 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R302-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R302-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R302-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


