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Article R373-4
L'article R. 353-160 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
“ La durée des conventions, fixée initialement ou modifiée par avenant, ne peut
être inférieure à la durée la plus longue restant à courir pour l'amortissement
intégral des prêts financés par le ou les programmes concernés, dans le respect
de la durée minimale de 9 ans fixée à l'avant dernier alinéa de l'article L.
353-2. ”

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-248 du 3 avril 2023 relatif au conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-04-03 CREE cible Décret n° 2023-248 du 3 avril 2023 relatif au conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


