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Article R861-3
Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à
Mayotte, le deuxième alinéa de l'article R. 823-4 est remplacé par les
dispositions suivantes :
" 1° Les enfants de moins de vingt-deux ans et considérés comme enfants à charge
au sens des 1° et 2° de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale et de
l'article L. 823-2 du présent code ; ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L512-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D755-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1992-09-24 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R823-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D755-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-29 au 2000-02-05 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article D755-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-11-04 au 2000-01-29 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article D755-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-09-07 au 1995-11-04 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D755-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-05 au 2000-08-05 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article D755-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-09-24 au 1995-09-07 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article D755-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-08-05 au 2014-10-05 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article D755-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-05 au 2016-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L823-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R823-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article D755-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 CREE cible Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article D755-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L823-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R823-4 (V)
    

