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Article R433-5
Les marchés publics définis aux articles L. 433-1 et L. 481-4 passés par les
organismes privés d'habitations à loyer modéré et par les sociétés d'économie
mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux
sont soumis aux dispositions du code de la commande publique, sous réserve des
dispositions prévues aux articles R. 433-6, R. 433-10, R. 433-18 et R. 433-20 à
R. 433-23.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R433-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R433-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R433-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R433-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1993-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R433-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 2005-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 2005-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-01 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R433-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R433-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1993-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L433-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R433-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1993-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R433-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-01 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R433-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics CITATION cible
    

Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1961-05-23 CONCORDANCE source Décret n°61-552 du 23 mai 1961 RELATIF AUX MARCHES PASSES AU NOM DES SOCIETES D'HLM


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2016-03-25 CITATION source Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics


      2018-12-03 MODIFIE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 2005-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L481-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 2005-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R433-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-01 au 2005-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R433-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-01 au 2005-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R433-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-01 au 2005-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R433-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-01 au 2005-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R433-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R433-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-01 au 2005-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R433-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1993-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R433-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R433-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-01 au 2005-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R433-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R433-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R481-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


