{"character_count": 233, "word_count": 1668
Article L315-6
Les modalités d'application des dispositions de la présente section sont fixées
par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n°83-440 du 2 juin 1983 DONNANT FORCE DE LOI A LA 1ERE PARTIE (LEGISLATIVE) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Loi n°65-554 du 10 juillet 1965 INSTITUE UN REGIME D'EPARGNE-LOGEMENT QUI SE SUBSTITUE AU REGIME DE L'EPARGNE-CREDIT PREVU A L'OR. 59235 DU 04-02-1959 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1965-07-10 CONCORDANCE source Loi n°65-554 du 10 juillet 1965 INSTITUE UN REGIME D'EPARGNE-LOGEMENT QUI SE SUBSTITUE AU REGIME DE L'EPARGNE-CREDIT PREVU A L'OR. 59235 DU 04-02-1959


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      1983-06-02 MODIFICATION source Loi n°83-440 du 2 juin 1983 DONNANT FORCE DE LOI A LA 1ERE PARTIE (LEGISLATIVE) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L315-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03


