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Article L441-2-3
I.-Dans chaque département, une ou plusieurs commissions de médiation sont
créées auprès du représentant de l'Etat dans le département. Chaque commission
est présidée par une personnalité qualifiée désignée par le représentant de
l'Etat dans le département.
Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les commissions sont
composées à parts égales :
1° De représentants de l'Etat ;
2° De représentants du département, ou, en Corse, de la collectivité de Corse,
des établissements publics de coopération intercommunale mentionné au
vingt-troisième alinéa de l'article L. 441-1, de la commune de Paris, des
établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et des
communes ;
3° De représentants des organismes bailleurs et des organismes chargés de la
gestion d'une structure d'hébergement, d'un établissement ou d'un logement de
transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale,
oeuvrant dans le département ;
4° De représentants des associations de locataires et des associations et
organisations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes
défavorisées, oeuvrant dans le département ;
5° De représentants des associations de défense des personnes en situation
d'exclusion œuvrant dans le département et de représentants désignés par les
instances mentionnées à l'article L. 115-2-1 du code de l'action sociale et des
familles.
Un représentant de la personne morale gérant le service intégré d'accueil et
d'orientation dans le département peut assister à la commission à titre
consultatif.
II.-La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui,
satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social,
n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le
délai fixé en application de l'article L. 441-1-4.
Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne
foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou
logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un
logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des
locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou
dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le
demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas
le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il
présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et
des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel
handicap. Elle peut aussi être saisie sans condition de délai lorsque le
demandeur ou une personne à sa charge est logé dans un logement non adapté à son
handicap, au sens du même article L. 114.
Le demandeur peut être assisté par les services sociaux, par un organisme
bénéficiant de l'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et
technique prévu à l'article L. 365-3, ou par une association agréée de défense
des personnes en situation d'exclusion.
La commission reçoit notamment du ou des bailleurs chargés de la demande ou
ayant eu à connaître de la situation locative antérieure du demandeur tous les
éléments d'information sur la qualité du demandeur et les motifs invoqués pour
expliquer l'absence de proposition. Elle reçoit également des services sociaux
qui sont en contact avec le demandeur et des instances du plan départemental
d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ayant eu à
connaître de sa situation toutes informations utiles sur ses besoins et ses
capacités et sur les obstacles à son accès à un logement décent et indépendant
ou à son maintien dans un tel logement.
Dans un délai fixé par décret, la commission de médiation désigne les demandeurs
qu'elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en
urgence. Elle détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins
et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement, ainsi que, le cas
échéant, les mesures de diagnostic ou d'accompagnement social nécessaires. Elle
peut préconiser que soit proposé au demandeur un logement appartenant aux
organismes définis à l'article L. 411-2 loué à une personne morale aux fins
d'être sous-loué à titre transitoire dans les conditions prévues au deuxième
alinéa de l'article L. 442-8-3. Elle notifie par écrit au demandeur sa décision
qui doit être motivée. Elle peut faire toute proposition d'orientation des
demandes qu'elle ne juge pas prioritaires.
La commission de médiation transmet au représentant de l'Etat dans le
département ou, en Ile-de-France, au représentant de l'Etat dans la région la
liste des demandeurs auxquels doit être attribué en urgence un logement. Les
personnes figurant sur cette liste auxquelles un logement est attribué sont
comptabilisées au titre de l'exécution des engagements souscrits par les
bailleurs et par les titulaires de droits de réservation dans le cadre des
accords collectifs définis aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2, ainsi que des
conventions intercommunales d'attribution ou, pour la commune de paris, de la
convention d'attribution, définies à l'article L. 441-1-6.
Après avis des maires des communes concernées et en tenant compte des objectifs
de mixité sociale définis par les orientations mentionnées à l'article L.
441-1-5 et la convention mentionnée à l'article L. 441-1-6 ou par l'accord
collectif intercommunal ou départemental, le représentant de l'Etat dans le
département ou, en Ile-de-France, le représentant de l'Etat dans la région
définit le périmètre au sein duquel ces logements doivent être situés et qui, en
Ile-de-France, peut porter sur des territoires situés dans d'autres départements
de la région après consultation du représentant de l'Etat territorialement
compétent. Le représentant de l'Etat dans le département ou, en Ile-de-France,
le représentant de l'Etat dans la région tient compte, dans des conditions
fixées par décret, de la situation des quartiers prioritaires de la politique de
la ville pour la définition de ce périmètre. Il fixe le délai dans lequel le
demandeur doit être logé. Le représentant de l'Etat dans le département ou, en
Ile-de-France, le représentant de l'Etat dans la région désigne chaque demandeur
à un organisme bailleur disposant de logements correspondant à la demande. Cette
attribution s'impute sur les droits à réservation du représentant de l'Etat dans
le département dans lequel le logement est situé ou, dans les conditions prévues
à l'article L. 441-1, sur les droits de réservation d'une collectivité
territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales ou sur les
logements dont disposent les bailleurs ou, lorsque le demandeur est salarié ou
demandeur d'emploi, sur les droits à réservation de la société mentionnée à
l'article L. 313-19 dans les conditions prévues à l'article L. 313-26-2 ou sur
la fraction réservée des attributions de logements appartenant à l'association
foncière logement ou à l'une de ses filiales en application de l'article L.
313-35. Dans les communes faisant l'objet d'un arrêté de carence pris en
application de l'article L. 302-9-1, cette attribution s'impute en priorité sur
les droits à réservation de la commune, dans les conditions prévues au même
article.
Le représentant de l'Etat dans le département ou, en Ile-de-France, le
représentant de l'Etat dans la région peut également, par décision motivée,
proposer au demandeur un logement faisant l'objet d'une convention mentionnée à
l'article L. 321-8 dès lors que le bailleur s'est engagé sur des conditions
spécifiques d'attribution ou que le logement est donné à bail à un organisme
public ou privé dans les conditions prévues à l'article L. 321-10, ou un
logement appartenant aux organismes définis à l'article L. 411-2 loué à une
personne morale aux fins d'être sous-loué à titre transitoire dans les
conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 442-8-3.
Les personnes auxquelles une proposition de logement a été adressée reçoivent du
représentant de l'Etat dans le département une information écrite relative aux
dispositifs et structures d'accompagnement social intervenant sur le périmètre
défini au septième alinéa du présent article et, le cas échéant, susceptibles
d'effectuer le diagnostic ou l'accompagnement social préconisé par la commission
de médiation.
Le représentant de l'Etat dans le département, ou en Ile-de-France, le
représentant de l'Etat dans la région peut également faire au demandeur une
proposition de logement en application des articles L. 641-1 et suivants et L.
642-1 et suivants dans l'attente de l'attribution d'un logement définitif.
En cas de refus de l'organisme de loger le demandeur, le représentant de l'Etat
qui l'a désigné procède à l'attribution d'un logement correspondant aux besoins
et aux capacités du demandeur sur ses droits de réservation. En cas de refus de
l'organisme de signer un bail à son nom avec un sous-locataire occupant le
logement dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 442-8-3
au terme de la période transitoire, le représentant de l'Etat, après avoir
recueilli les observations du bailleur, peut procéder à l'attribution du
logement à l'occupant, qui devient locataire en titre en lieu et place de la
personne morale locataire.
Lorsque ces droits ont été délégués, le représentant de l'Etat demande au
délégataire de procéder à la désignation et, le cas échéant, à l'attribution du
logement dans un délai qu'il détermine. En Ile-de-France, la demande est faite
par le représentant de l'Etat dans la région. En cas de désaccord, la demande
est faite par le représentant de l'Etat au niveau régional. En cas de refus du
délégataire, le représentant de l'Etat dans le département ou, en Ile-de-France,
le représentant de l'Etat dans la région se substitue à ce dernier.
Si l'organisme bailleur fait obstacle à ces attributions, le représentant de
l'Etat dans le département ou, en Ile-de-France, le représentant de l'Etat dans
la région met en œuvre les dispositions de l'article L. 441-1-3.
III.-La commission de médiation peut également être saisie, sans condition de
délai, par toute personne qui, sollicitant l'accueil dans une structure
d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence
hôtelière à vocation sociale, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à
sa demande. Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de
régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article
L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable uniquement si elle
préconise l'accueil dans une structure d'hébergement. La commission de médiation
transmet au représentant de l'Etat dans le département ou, en Ile-de-France, au
représentant de l'Etat dans la région la liste des demandeurs pour lesquels doit
être prévu un tel accueil dans une structure d'hébergement, un logement de
transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale et
précise, le cas échéant, les mesures de diagnostic ou d'accompagnement social
nécessaires.
Le représentant de l'Etat dans le département ou, en Ile-de-France, le
représentant de l'Etat dans la région désigne chaque demandeur au service
intégré d'accueil et d'orientation prévu à l'article L. 345-2-4 du code de
l'action sociale et des familles aux fins de l'orienter vers un organisme
disposant de places d'hébergement présentant un caractère de stabilité, de
logements de transition ou de logements dans un logement-foyer ou une résidence
hôtelière à vocation sociale correspondant à ses besoins et qui sera chargé de
l'accueillir dans le délai fixé par le représentant de l'Etat. L'organisme donne
suite à la proposition d'orientation, dans les conditions prévues aux articles
L. 345-2-7 et L. 345-2-8 du même code. En cas d'absence d'accueil dans le délai
fixé, le représentant de l'Etat désigne le demandeur à un tel organisme aux fins
de l'héberger ou de le loger. Au cas où l'organisme vers lequel le demandeur a
été orienté ou à qui il a été désigné refuse de l'héberger ou de le loger, le
représentant de l'Etat dans le département ou, en Ile-de-France, le représentant
de l'Etat dans la région procède à l'attribution d'une place d'hébergement
présentant un caractère de stabilité ou d'un logement de transition ou d'un
logement dans un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale
correspondant à ses besoins. Le cas échéant, cette attribution s'impute sur les
droits à réservation du représentant de l'Etat dans le département.
Les personnes auxquelles une proposition d'accueil dans une structure
d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence
hôtelière à vocation sociale a été adressée reçoivent du représentant de l'Etat
dans le département une information écrite relative aux dispositifs et
structures d'accompagnement social présents dans le département dans lequel
l'hébergement, le logement de transition, le logement-foyer ou la résidence
hôtelière à vocation sociale est situé et, le cas échéant, susceptibles
d'effectuer le diagnostic ou l'accompagnement social préconisé par la commission
de médiation.
IV.-Lorsque la commission de médiation est saisie d'une demande de logement dans
les conditions prévues au II et qu'elle estime, au vu d'une évaluation sociale,
que le demandeur est prioritaire mais qu'une offre de logement n'est pas
adaptée, elle transmet au représentant de l'Etat dans le département ou, en
Ile-de-France, au représentant de l'Etat dans la région cette demande pour
laquelle doit être proposé un accueil dans une structure d'hébergement, un
établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence
hôtelière à vocation sociale.
Lorsque la commission de médiation, saisie d'une demande d'hébergement ou de
logement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer
ou une résidence hôtelière à vocation sociale dans les conditions prévues au
III, estime qu'un tel accueil n'est pas adapté et qu'une offre de logement doit
être faite, elle peut, si le demandeur remplit les conditions fixées aux deux
premiers alinéas du II, le désigner comme prioritaire pour l'attribution d'un
logement en urgence et transmettre au représentant de l'Etat dans le département
ou, en Ile-de-France, au représentant de l'Etat dans la région cette demande aux
fins de logement, dans le délai fixé au cinquième alinéa du II.
IV bis.-Les propositions faites en application du présent article aux demandeurs
reconnus prioritaires par les commissions de médiation ne doivent pas être
manifestement inadaptées à leur situation particulière.
IV ter.-Un demandeur ne peut saisir qu'une commission de médiation en
application du présent article.
V. La commission de médiation établit, chaque année, un état des décisions
prises et le transmet au représentant de l'Etat dans le département, ou, en
Ile-de-France, au représentant de l'Etat dans la région, au comité régional de
l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France, au comité responsable du plan
départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes
défavorisées et aux établissements publics de coopération intercommunale
compétents en matière d'habitat. Elle est informée, dans tous les cas, des
suites qui sont réservées à ses decisions.
VI.-Les membres de la commission de médiation et les personnes chargées de
l'instruction des saisines sont soumis au secret professionnel dans les
conditions prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Par dérogation aux dispositions du même article 226-13, les professionnels de
l'action sociale et médico-sociale définie à l'article L. 116-1 du code de
l'action sociale et des familles fournissent aux services chargés de
l'instruction des recours amiables mentionnés ci-dessus les informations
confidentielles dont ils disposent et qui sont strictement nécessaires à
l'évaluation de la situation du requérant au regard des difficultés
particulières mentionnées au II de l'article L. 301-1 du présent code et à la
détermination des caractéristiques du logement répondant à ses besoins et à ses
capacités.
VII.-Lorsque la commission de médiation est saisie, dans les conditions prévues
au II, d'un recours au motif du caractère impropre à l'habitation, insalubre,
dangereux ou ne répondant pas aux caractéristiques de la décence des locaux
occupés par le requérant, elle statue au vu d'un rapport des services mentionnés
à l'article L. 511-8 du code de la construction et de l'habitation, le cas
échéant, de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la
commune bénéficiaire de la délégation prévue aux articles L. 301-5-1-1 et L.
301-5-1-2 du présent code ou des opérateurs mandatés pour constater l'état des
lieux. Si les locaux concernés sont déjà frappés d'une mesure de police, un
rapport présentant l'état d'avancement de l'exécution de la mesure est également
produit.
Lorsque le rapport conclut au caractère impropre à l'habitation, insalubre,
dangereux ou ne répondant pas aux caractéristiques de la décence des locaux
occupés par le requérant, les autorités publiques compétentes instruisent sans
délai, indépendamment de la décision de la commission de médiation, les
procédures prévues par les dispositions législatives, notamment l'article L.
184-1 et le chapitre Ier du titre Ier du livre V du présent code. La mise en
œuvre de ces procédures ne fait pas obstacle à l'examen du recours par la
commission de médiation.
Les locaux ou logements dont le caractère impropre à l'habitation, insalubre,
dangereux ou ne répondant pas aux caractéristiques de la décence a été retenu
par la commission de médiation pour statuer sur le caractère prioritaire et sur
l'urgence du relogement de leurs occupants sont signalés aux organismes chargés
du service des aides personnelles au logement et au gestionnaire du fond de
solidarité pour le logement. Ils sont également signalés au comité responsable
du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes
défavorisées aux fins d'inscription à l'observatoire nominatif prévu au
cinquième alinéa de l'article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la
mise en œuvre du droit au logement.
VIII.-Lorsque la commission de médiation reconnaît un demandeur prioritaire
auquel un logement doit être attribué en urgence et que celui-ci fait l'objet
d'une décision de justice prononçant l'expulsion de son domicile, elle peut
saisir le juge afin que celui-ci accorde des délais dans les conditions prévues
aux articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L365-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-26-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L345-2-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-15 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-06-09 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-02-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-26-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-26-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L412-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-26 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-07-01 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-31 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2001-05-10 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L412-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L345-2-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-04-15 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L412-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2023-07-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-26-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L129-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-10 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L116-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L129-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-03-10 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1991-07-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-06-23 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-21 CITATION source
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L129-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L129-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-09 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 91 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1331-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2005-09-02 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2010-12-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1979-02-14 CITATION cible Arrêté du 14 février 1979 relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2° a, b) du code de la construction et de l'habitation. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      1989-07-06 CITATION cible Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-29


      1990-05-31 CITATION source Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 1998-07-31


      2007-03-05 CITATION cible Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1). - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-06 au 2017-01-29


      2007-11-29 CITATION cible Décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-11-17


      2007-11-29 CITATION cible Décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-11-17


      2007-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2007 pris pour l'application de l'article R.* 441-14 du code de la construction et de l'habitation - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-09


      2008-03-07 CITATION cible Arrêté du 7 mars 2008 relatif aux informations statistiques annuelles dues par les organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte attribuant des logements locatifs sociaux - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-13 au 2012-01-01


      2009-07-24 CITATION cible Arrêté du 24 juillet 2009 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion de l'ensemble de la procédure du droit au logement opposable dénommé “COMDALO” VIGUEUR


      2009-07-24 CITATION cible Arrêté du 24 juillet 2009 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion de l'ensemble de la procédure du droit au logement opposable dénommé “COMDALO” - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-14


      2009-07-24 CITATION cible Arrêté du 24 juillet 2009 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion de l'ensemble de la procédure du droit au logement opposable dénommé “COMDALO” - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-14


      2011-03-10 CITATION cible Arrêté du 10 mars 2011 relatif au contenu de la convention de réservation de logements par l'Etat mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article R.* 441-5 du code de la construction et de l'habitation - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-02 au 2022-04-25


      2014-02-11 CITATION cible Décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable VIGUEUR


      2014-02-21 CITATION cible LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22


      2015-10-30 CITATION cible Décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-01


      2016-03-31 CITATION cible Décret n° 2016-393 du 31 mars 2016 relatif à la charte pour la prévention de l'expulsion - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2016-04-04 CITATION cible Décret n° 2016-404 du 4 avril 2016 relatif à l'information des personnes prises en charge dans les centres d'hébergement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-917 du 9 mai 2017 relatif aux demandes de logement locatif social et autorisant le traitement de données à caractère personnel dénommé « Numéro unique » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2017-11-14 CITATION cible Décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-17


      2017-10-19 CITATION cible Arrêté du 19 octobre 2017 portant définition du format et des modalités de transmission des engagements et indicateurs des conventions d'utilité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-30


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 91 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1331-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1331-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L116-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L345-2-7
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L778-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R778-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D345-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L345-2-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R345-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-12-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L129-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L300-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L300-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L301-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1991-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L313-26-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L313-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L321-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L321-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L472-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2005-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L521-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L741-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R* 445-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*445-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-16-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-16-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-18-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-18-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-30 au 2010-05-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-14 au 2017-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R445-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R843-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D542-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-21 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D831-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-21 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article L412-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2315-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2325-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-17 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3641-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5218-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5219-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article L412-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-01-29


