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Article R126-15
La présente sous-section s'applique à tout bâtiment ou partie de bâtiment clos
et couvert, à l'exception des catégories suivantes :
a) Les constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou
inférieure à deux ans ;
b) Les bâtiments indépendants dont la surface de plancher au sens de l'article
R. 111-22 du code de l'urbanisme est inférieure à 50 mètres carrés ;
c) Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage agricole, artisanal ou
industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, dans lesquels le
système de chauffage ou de refroidissement ou de production d'eau chaude pour
l'occupation humaine produit une faible quantité d'énergie au regard de celle
nécessaire aux activités économiques ;
d) Les bâtiments servant de lieux de culte ;
e) Les monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire en application
du code du patrimoine ;
f) Les bâtiments ou parties de bâtiments non chauffés ou pour lesquels les seuls
équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert, et ne
disposant pas de dispositif de refroidissement des locaux ;
g) Les bâtiments ou parties de bâtiments résidentiels qui sont destinés à être
utilisés moins de quatre mois par an.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R134-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article R111-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R111-22 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R134-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-07-01


