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Article L423-1-3
Par dérogation au troisième alinéa de l'article L. 423-1-2, le capital de la
société de coordination peut également être détenu dans une limite de 50 % de
celui-ci par des sociétés mentionnées à l'article L. 1521-1 du code général des
collectivités territoriales qui ne sont pas agréées en application de l'article
L. 481-1 du présent code et par des sociétés mentionnées aux articles L. 1531-1
et L. 1541-1 du code général des collectivités territoriales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2011-01-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2013-06-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2013-06-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2011-01-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L423-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-29 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L422-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1998-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L423-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L423-1-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-06 au 1993-01-30


