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Article L210-1
Le statut des sociétés de construction demeure régi :
– en ce qui concerne les sociétés civiles constituées en vue de la vente
d'immeubles, par les articles 1er à 3 et 4 bis de la loi n° 71-579 du 16 juillet
1971, modifiée ci-après reproduits sous les articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
– en ce qui concerne les sociétés constituées en vue de l'attribution
d'immeubles aux associés par fractions divises, par les articles 5 à 12,15 à
17,50-III, 51, alinéa 4, et 50-II, de la loi n° 71-579 précitée, ci-après
reproduits sous les articles L. 212-1 à L. 212-13 et L. 212-15 à L. 212-17, par
les articles 1 à 5 et 8 du décret n° 55-563 du 20 mai 1955, ci-après reproduits
sous les articles L. 214-1 à L. 214-5 et L. 212-14, et par les articles 14,
alinéa 2,16, alinéas 1 à 3,17, alinéa 3, et 18 du décret n° 54-1123 du 10
novembre 1954, ci-après reproduits sous les articles L. 214-6 à L. 214-9 ;
– en ce qui concerne les sociétés coopératives de construction, par les articles
18 à 31 et 51, alinéa 3, de la loi n° 71-579 précitée, ci-après reproduits sous
les articles L. 213-1 à L. 213-15 et 242-4 II, par les articles 1 à 5 du décret
n° 55-563 du 20 mai 1955, ci-après reproduits sous les articles L. 214-1 à L.
214-5, et par les articles 14, alinéa 2,16, alinéas 1 à 3,17, alinéa 3, et 18 du
décret n° 54-1123 précité, ci-après reproduits sous les articles L. 214-6 à L.
214-9.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-07-16 CITATION source Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 RELATIVE A DIVERSES OPERATIONS DE CONSTRUCTION


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


