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Article R313-19-1
Au titre du a de l'article L. 313-3, les aides suivantes peuvent être accordées
à des personnes physiques :
I (Supprimé)
II.-Prêts à taux réduit accordés à des personnes physiques pour le financement
de l'acquisition, suivie ou non de travaux d'amélioration, ou de la construction
d'un logement affecté à leur résidence principale ou de celle de leur conjoint,
de leurs ascendants ou descendants.
Ces prêts sont soumis à des conditions de performance énergétique du logement,
qui sont au moins celles fixées en application des articles L. 111-9 et L.
111-10. Ces prêts peuvent notamment être accordés dans le cadre de contrats de
location-accession conclus en application de la loi n° 84-595 du 12 juillet
1984.
III.-Prêts à taux réduit accordés à des personnes physiques pour la réalisation
de travaux d'amélioration. Si pour la mise en œuvre de ces dispositions l'Union
des entreprises et des salariés pour le logement, dans l'exercice de ses
compétences, recommande aux associés collecteurs de réserver ces prêts à des
situations particulières, elle doit y inclure au moins tous les cas suivants
:
a) Personnes en situation de handicap au sens de l'article L. 114 du code de
l'action sociale et des familles. Toutefois, ces prêts peuvent être remplacés
par des subventions. Ces aides peuvent également financer des travaux de
construction de logements adaptés au handicap ou de travaux d'amélioration
nécessaires à l'adaptation au handicap des logements ou immeubles existants ;
b) Propriétaires occupants pour des travaux ouvrant droit à une subvention de
l'Agence nationale de l'habitat ;
c) Logements situés au sein de copropriétés faisant l'objet d'un plan de
sauvegarde prévu à l'article L. 615-1 ou d'une convention d'opération programmée
d'amélioration de l'habitat mentionnée à l'article L. 303-1, et comportant des
actions destinées aux copropriétés dégradées ;
d) Logements ou immeubles pour l'amélioration desquels les propriétaires
occupants obtiennent une subvention de l'Agence nationale de l'habitat en vue de
réaliser les travaux nécessaires pour mettre fin à leur caractère indigne au
sens du troisième alinéa de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990
visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
e) Logements dont l'habitabilité est compromise à la suite d'une catastrophe
mentionnée à l'article R. 318-1 ;
f) Logements faisant l'objet de travaux d'amélioration de la performance
énergétique.
Lorsque les aides sont accordées dans les cas mentionnés aux a à f, leur montant
est majoré.
IV.-Prêts à taux nul ou à taux réduit accordés à des personnes physiques, en
fonction, le cas échéant, de leur activité ou de leurs ressources, pour financer
leur dépôt de garantie leur permettant l'accès à un logement locatif.
V.-Garanties ou cautions accordées à des personnes physiques, en fonction, le
cas échéant, de leur activité ou de leurs ressources, pour couvrir leur risque
de non-paiement du loyer et des charges locatives afin de faciliter leur
maintien dans un logement locatif.
VI.-Prêts ou subventions accordés à des salariés ou des personnes âgées de
trente ans au plus, en situation d'accès à l'emploi, de formation
professionnelle ou de mobilité professionnelle, afin de supporter les coûts
supplémentaires liés à l'accès au logement, à une double charge de logement ou
au changement de logement.
VII.-Prêts à taux réduit à court terme accordés à des salariés en situation de
mobilité professionnelle ou d'accès à l'emploi pour l'acquisition ou la
construction de leur logement, lorsque ces derniers ont pris l'engagement de
vendre leur logement précédent dont l'occupation est incompatible avec
l'exercice de leur activité professionnelle dans un nouveau lieu de travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L303-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-03-01 au 1997-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L111-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-27 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L303-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-07-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L303-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L615-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L303-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L303-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L303-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2005-07-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-03-22 CITATION cible
    

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22 MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-06-27 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-07-16 CITATION cible
    

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-08 MODIFIE source
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-04-15 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 1998-07-31 CITATION cible
    

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-10-22 MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R318-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L303-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 DEFINISSANT LA LOCATION-ACCESSION A LA PROPRIETE CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-07-12 CITATION source Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 DEFINISSANT LA LOCATION-ACCESSION A LA PROPRIETE


      1990-05-31 CITATION source Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 1998-07-31


      1999-12-03 CITATION cible Arrêté du 3 décembre 1999 relatif aux modalités et limites d'imputation sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction des provisions, dépréciations et pertes sur les créances devenues définitivement irrécouvrables - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-07-09


      2009-06-22 CITATION cible Décret n° 2009-747 du 22 juin 2009 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03


      2012-03-12 CITATION cible Décret n° 2012-353 du 12 mars 2012 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2014-03-24 MODIFIE cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2005-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L303-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R313-19-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R313-19-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R313-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R313-29-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R313-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R318-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 70 quinquies A AUTONOME PERIME, en vigueur du 2009-06-24 au 2012-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 70 quinquies B AUTONOME PERIME, en vigueur du 2010-05-01 au 2012-05-07


