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Article L511-9
Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité
compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un
expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris
celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au
danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de
sa désignation.
Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité
compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent
chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-09-16 CREE cible Ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-24 CITATION cible Décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R556-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


