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Article L441-8
Sous réserve des dispositions de l'article L. 441-3-1, le supplément de loyer de
solidarité appliqué par l'organisme d'habitations à loyer modéré est calculé par
lui en fonction :
-des valeurs du coefficient de dépassement du plafond de ressources, déterminées
par décret en Conseil d'Etat ;
-du montant par mètre carré habitable du supplément de loyer de référence fixé
par décret en Conseil d'Etat selon les zones géographiques tenant compte du
marché locatif.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement - article 71 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2006-07-13 MODIFICATION source LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement - article 71 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L441-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L441-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-31 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L441-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-31 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L441-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


