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Article R641-22
Il est dressé, en fin de réquisition, aux frais du bénéficiaire, un état des
lieux réquisitionnés et, le cas échéant, un inventaire selon les modalités
prévues à l'article R. 641-12, alinéa 4.
Au cas où les dispositions des articles R. 641-11 ou R. 641-12 et de l'alinéa
précédent concernant l'établissement d'un inventaire et d'un état des lieux
n'ont pas été observées, les dommages qui pourraient être constatés dans les
locaux faisant l'objet de la réquisition sont, à défaut de preuve contraire,
présumés avoir été occasionnés par le bénéficiaire de celle-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R641-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1999-05-05 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R641-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-05-05 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R641-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1999-05-05 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R641-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-05-05 CITATION cible
    

Décret n° 99-340 du 29 avril 1999 relatif à la réquisition avec attributaire et modifiant le titre IV du livre VI (partie Réglementaire) du code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1955-07-11 CONCORDANCE source Décret n°55-933 du 11 juillet 1955 HABITATIONS, LOCAUX VACANTS, INOCCUPES OU INSUFFISAMMENT OCCUPES


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      1999-04-29 MODIFICATION source Décret n° 99-340 du 29 avril 1999 relatif à la réquisition avec attributaire et modifiant le titre IV du livre VI (partie Réglementaire) du code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R641-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1999-05-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R641-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1999-05-05


