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Article R631-14
En vue de la délivrance de l'agrément de l'exploitant d'une résidence hôtelière
à vocation sociale, ce dernier, attestant être autorisé par le propriétaire ou
le maitre d'ouvrage, ou le propriétaire de l'immeuble ou du terrain, ou le
maître d'ouvrage de l'opération transmet au représentant de l'Etat dans le
département d'implantation de la résidence un dossier dont la composition est
arrêtée par le ministre chargé du logement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R631-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R631-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R631-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R631-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R631-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


