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Article R442-5
Le loyer applicable aux logements pris en gérance par les organismes
d'habitations à loyer modéré dans les cas mentionnés à l'article L. 442-11 ne
peut excéder le plafond prévu au deuxième alinéa de l'article L. 444-5. Ces
logements sont donnés en location à des personnes dont l'ensemble des
ressources, à la date d'entrée dans les lieux, n'excède pas le plafond fixé pour
l'attribution d'un logement financé à l'aide d'un prêt prévu à l'article D.
331-17 .

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L442-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L444-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-02-20 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L444-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2014-11-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1988-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1996-10-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-10-03 au 2001-03-07 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-07 au 2007-05-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-11-06 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2003-02-24 CITATION cible Décret n°2003-154 du 24 février 2003 relatif à la gérance d'immeubles par des organismes d'habitations à loyer modéré ou pour leur compte et modifiant le code de la construction et de l'habitation. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-02-27


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-12
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L444-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-02-20 au 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R331-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1988-01-01


