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Article R445-22
La convention fixe des engagements relatifs aux aspects de la politique de
l'organisme mentionnés à l'article D. 445-16.
Elle fixe des engagements chiffrés pour chacun des indicateurs figurant dans le
tableau ci-dessous.
Ils sont déclinés à l'échelle des régions ainsi que, à la demande du préfet
signataire de la convention, à l'échelle de chaque département qu'il
identifie.





        ENGAGEMENTS
      


        INDICATEURS
      




        Adapter l'offre d'accession sociale aux besoins des populations et des
        territoires
      


        PP-ACC-1. Pourcentage de logements agréés conformément à la
        réglementation prévue à l'article D. 331-76-5-1 transformés en logements
        locatifs sociaux, au regard du parc de logements en accession détenu par
        l'organisme et du nombre de transferts de propriété au bénéfice de
        titulaires de contrats sur la période concernée, à trois et six ans.
      




        Favoriser l'accession à la propriété des ménages modestes
      


        PS-ACC-1. Pourcentage minimal de contrats signés par an avec des ménages
        dont les revenus n'excèdent pas les plafonds applicables aux opérations
        financées dans les conditions de l'article D. 331-12.
      




Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R331-76-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-03 au 2007-12-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-76-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-01 au 2005-12-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-76-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-02 au 2014-11-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-76-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-29 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-76-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-08-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1990-02-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-02-17 au 1994-03-12 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-12 au 1999-09-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-15 au 2000-02-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-09 au 2001-04-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-19 au 2011-09-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-06 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R445-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-09-30 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-76-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-23 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-76-5-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-11-06 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-76-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2005-02-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-76-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-19 au 2014-10-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-09-24 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-10-19 CITATION cible Arrêté du 19 octobre 2017 portant définition du format et des modalités de transmission des engagements et indicateurs des conventions d'utilité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-11


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R331-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-09-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R331-76-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2005-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R445-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R445-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-09-30 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R445-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R445-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


