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Article L353-7
Lorsqu'à la date d'entrée en vigueur de la convention le logement concerné est
l'objet d'un bail en cours de validité ou est occupé par un occupant de bonne
foi pouvant se prévaloir des dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre
1948 modifiée, le propriétaire doit proposer au locataire ou à l'occupant un
bail conforme aux stipulations de la convention et entrant en vigueur après
l'exécution des travaux prévus par celle-ci ou en l'absence de travaux prévus
par la convention, à la date de l'acceptation du bail par le locataire ou
l'occupant. Au projet de bail doit être annexée une copie de la convention et du
barème de l'aide personnalisée dans des conditions définies par décret.
Le locataire dispose d'un délai de six mois pour accepter le bail. S'il refuse,
et sous réserve des dispositions de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967, il
n'est rien changé aux stipulations du bail en cours. Dans ce cas, le locataire
n'a pas droit à l'aide personnalisée au logement et le propriétaire peut
demander une revision de ses engagements conventionnels ou le report de leurs
effets jusqu'à l'expiration du bail.
L'occupant mentionné au premier alinéa dispose d'un délai de six mois pour
accepter le bail proposé. A l'expiration de ce délai ou à la date de signature
du bail, les dispositions de la loi du 1er septembre 1948 précitée cessent de
s'appliquer à ce logement, sous réserve de ce qui est dit à l'article L.
353-9.
Le locataire ou l'occupant de bonne foi mentionné aux deuxième et troisième
alinéas du présent article ayant accepté dans le délai de six mois un nouveau
bail continue à occuper les lieux jusqu'à l'entrée en vigueur de celui-ci aux
conditions conventionnelles ou légales applicables à la date de son acceptation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L353-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION source
    

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 88 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement CITATION cible
    

Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1948-09-01 CITATION source Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement


      1967-07-12 CITATION source Loi n°67-561 du 12 juillet 1967 AMELIORATION DE L'HABITAT


      1977-01-03 CONCORDANCE source Loi n°77-1 du 3 janvier 1977 MAINTIEN DES AIDES PUBLIQUES A L'INVESTISSEMENT MALGRE L'INSTITUTION DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 88 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2019-08-03 CITATION cible Décret n° 2019-831 du 3 août 2019 fixant les modalités d'application de l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation relatif aux résidences universitaires faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du même code - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe II à l'article D353-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L252-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L253-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L353-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L353-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L353-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L371-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R321-32 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-08 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-105 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1997-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-140 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-164-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2011-04-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-04-13 au 1994-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-197 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1979-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-46 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1999-10-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-96 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01


