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Article R212-3
Dans le cas prévu à l'article L. 212-4 où un associé ne satisfait pas à ses
obligations, l'assemblée générale est convoquée, après mise en demeure adressée
à l'associé défaillant par acte extrajudiciaire, par le représentant légal ou
statutaire de la société ou, en cas d'inaction de ce représentant, par tout
associé. La mise à prix est fixée par l'assemblée générale qui décide de la
vente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


