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Article D312-3-3
Le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du logement sont
autorisés à conclure conjointement avec la société de gestion mentionnée au
cinquième alinéa de l'article L. 312-1 une convention prévoyant les modalités
d'application des articles D. 312-3-2 et D. 312-3-2-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 CREE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R312-3-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-02-17 au 2019-09-01


