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Article R321-6-3
La commission des recours mentionnée à l'article R. 321-1 est composée d'un
représentant du ministre chargé du logement, d'un représentant du ministre
chargé de l'économie, d'un représentant d'établissements publics de coopération
intercommunale, d'un représentant de conseils départementaux, d'un représentant
des propriétaires et d'un représentant des locataires ainsi que d'un
représentant de l'Union d'économie sociale du logement. Les membres de la
commission sont nommés par décision du ministre chargé du logement. Pour chaque
membre titulaire, il est nommé un membre suppléant.
La commission des recours est chargée de donner un avis préalable aux décisions
du conseil d'administration ou du directeur général de l'agence statuant sur les
sanctions prévues à l'article L. 321-2.
Elle est également chargée de donner, sous réserve du respect des délibérations
budgétaires votées par le conseil d'administration, un avis préalable aux
décisions du conseil d'administration ou du directeur général de l'agence
statuant sur les recours mentionnés au b du 9° de l'article R. 321-5 concernant
les décisions de retrait et de reversement prises en application de l'article R.
321-21 et celles pour lesquelles le règlement intérieur de la commission prévoit
que son avis est requis. Elle est destinataire, au moins une fois par an, d'un
état récapitulatif des décisions prises sur les recours mentionnés au b du 9° de
l'article R. 321-5 qui n'ont pas été soumises à son avis préalable.
La commission est présidée par le directeur général de l'agence ou son
représentant. Son secrétariat est assuré par l'agence.
Le règlement intérieur de la commission, qu'elle adopte et soumet à
l'approbation du conseil d'administration, définit ses modalités de
fonctionnement et le cas échéant les décisions, autres que les décisions de
retrait et de reversement, pour lesquelles les recours sont soumis à son avis
préalable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R321-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-27 au 2012-05-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-27 au 2017-05-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-11 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-05-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-05 au 2005-11-26 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-05-05 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-05 au 2005-11-26 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-26 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-12-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-06 au 2009-12-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-03 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-06-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2001-04-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-27 au 2010-10-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-05-05 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1992-07-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-17 au 2001-04-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1998-12-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-19 au 2017-05-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-12-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2016-03-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2021-08-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-02-24 CITATION cible
    

Décret n° 2017-831 du 5 mai 2017 relatif à l'organisation et aux aides de l'Agence nationale de l'habitat - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-26 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-09-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-05-05 MODIFIE cible Décret n° 2017-831 du 5 mai 2017 relatif à l'organisation et aux aides de l'Agence nationale de l'habitat - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1992-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R321-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-05-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2001-04-22


