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Article D134-52
I. - Les maîtres d'ouvrage des piscines construites ou installées à partir du
1er janvier 2004 doivent les avoir pourvues d'un dispositif de sécurité destiné
à prévenir les noyades, au plus tard à la mise en eau, ou, si les travaux de
mise en place des dispositifs nécessitent une mise en eau préalable, au plus
tard à l'achèvement des travaux de la piscine.
II. - Ce dispositif est constitué par une barrière de protection, une
couverture, un abri ou une alarme répondant aux exigences de sécurité suivantes
:
1° Les barrières de protection doivent être réalisées, construites ou installées
de manière à empêcher le passage d'enfants de moins de cinq ans sans l'aide d'un
adulte, à résister aux actions d'un enfant de moins de cinq ans, notamment en ce
qui concerne le système de verrouillage de l'accès, et à ne pas provoquer de
blessure ;
2° Les couvertures doivent être réalisées, construites ou installées de façon à
empêcher l'immersion involontaire d'enfants de moins de cinq ans, à résister au
franchissement d'une personne adulte et à ne pas provoquer de blessure ;
3° Les abris doivent être réalisés, construits ou installés de manière à ne pas
provoquer de blessure et être tels que, lorsqu'il est fermé, le bassin de la
piscine est inaccessible aux enfants de moins de cinq ans ;
4° Les alarmes doivent être réalisées, construites ou installées de manière que
toutes les commandes d'activation et de désactivation ne doivent pas pouvoir
être utilisées par des enfants de moins de cinq ans. Les systèmes de détection
doivent pouvoir détecter tout franchissement par un enfant de moins de cinq ans
et déclencher un dispositif d'alerte constitué d'une sirène. Ils ne doivent pas
se déclencher de façon intempestive.
III. - Sont présumés satisfaire les exigences visées au II les dispositifs
conformes aux normes françaises ou aux normes ou aux spécifications techniques
ou aux procédés de fabrication en vigueur dans un Etat membre de la Communauté
européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
assurant un niveau de sécurité équivalent. Les références de ces normes et
réglementations sont publiées au Journal officiel de la République française.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article D128-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article D128-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01


