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Article L256-9
Pour tout projet de cession ou donation des droits réels immobiliers afférents
au bien objet du bail réel solidaire d'activité, l'acquéreur ou donataire
reçoit, de la part du cédant ou donateur, une offre préalable de cession ou de
donation mentionnant expressément le caractère temporaire du droit réel, sa date
d'extinction, la nouvelle durée du bail réel solidaire d'activité résultant de
l'application de l'article L. 256-12 si l'organisme foncier solidaire agrée la
transmission des droits réels immobiliers dans les conditions prévues à
l'article L. 256-11, les conditions de délivrance de cet agrément par
l'organisme de foncier solidaire, les modalités de calcul du prix de vente ou de
la valeur donnée, telles que prévues au bail. L'offre reproduit les dispositions
du présent chapitre.
Le cédant ou donateur informe l'organisme de foncier solidaire de son intention
de céder les droits réels immobiliers qu'il tient de son bail réel solidaire
d'activité, dans les trente jours qui suivent la réception par lui de
l'acceptation de l'offre préalable de cession ou donation des droits réels
immobiliers et sollicite l'accord de l'acquéreur ou donataire par l'organisme de
foncier solidaire. Il joint à sa demande l'offre préalable de cession ou de
donation, les pièces permettant d'établir l'éligibilité de l'acquéreur ou du
donataire choisi par lui, ainsi que le dossier de diagnostic immobilier prévu à
l'article L. 271-4 et, le cas échéant, des informations relatives au fonds
faisant l'objet de la même cession ou donation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 relative au bail réel solidaire d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-02-08 CREE cible Ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 relative au bail réel solidaire d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


