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Article L262-9
Toute promesse de vente d'un bien immobilier soumis aux dispositions du premier
alinéa de l'article L. 262-1 doit comporter, à peine de nullité, les indications
essentielles relatives à ses caractéristiques, au descriptif et au délai de
réalisation des travaux, à son prix, ainsi que l'engagement du vendeur de
produire, lors de la signature de l'acte authentique de vente, les
justifications de la garantie d'achèvement des travaux et des assurances,
respectivement prévues aux e et f de l'article L. 262-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L262-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*262-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-30 au 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L262-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R262-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R262-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*262-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L262-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement - article 80 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*262-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-09-30 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2006-07-13 CREATION source LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement - article 80 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L262-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L262-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R262-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R262-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


