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Article D361-19
Les frais de fonctionnement du Conseil national, notamment les dépenses de
secrétariat et les vacations versées aux rapporteurs, sont supportés par le
ministère chargé du logement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1193 du 15 décembre 2023 relatif au fonctionnement et à la composition du Conseil national de l'habitat - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-15 MODIFIE cible Décret n° 2023-1193 du 15 décembre 2023 relatif au fonctionnement et à la composition du Conseil national de l'habitat - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R*361-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1983-06-10 au 2019-09-01


