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Article D353-4
I.-Les conventions ont une durée d'au moins neuf ans. Elles prennent effet, en
application de l'article L. 353-17, à compter de leur signature.
La durée des conventions fixée à l'origine ou modifiée par avenant ne peut être
inférieure à la durée la plus longue restant à courir pour l'amortissement
intégral des prêts du ou des programmes concernés. Toutefois, lorsque
l'opération est financée dans les conditions prévues à la sous-section 3 de la
section I du chapitre unique du titre III du présent livre, cette durée ne peut
être inférieure à quinze ans, ni supérieure à quarante ans.
Les conventions sont renouvelées par tacite reconduction par périodes
triennales. Elles peuvent être résiliées par chacune des parties. La résiliation
prend effet au terme de la convention initiale ou au terme de chaque période de
renouvellement. La résiliation à l'initiative de l'une des parties est notifiée
au cocontractant au moins six mois avant la date d'expiration de la convention
initiale ou renouvelée, par acte authentique (acte notarié ou acte d'huissier de
justice) ou par acte administratif.
La résiliation est publiée au fichier immobilier ou inscrite au livre foncier
par le préfet, ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale
ou un département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et
L. 301-5-2, par le président de l'établissement public de coopération
intercommunale ou du conseil départemental, qu'elle émane de celui-ci ou du
bailleur. Les frais correspondants sont à la charge du bailleur.
II.-En cas d'acquisition ou de convention sans travaux, il est procédé à un
bilan de l'occupation sociale des logements sur la base des éléments recueillis
lors de l'enquête prévue à l'article L. 441-9 ou à l'article L. 442-5 et dans
des conditions définies par arrêté du ministre chargé du logement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R353-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-03-22 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-10-08 au 2002-05-05 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2006-01-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-05-20 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-20 au 2010-01-16 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1979-06-09 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-11-24 au 1999-10-08 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2015-03-22 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-03-22 au 2019-09-01


