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Article L452-2-2
Aucun membre du conseil d'administration ne peut prendre part au vote dans une
affaire où il a un intérêt personnel et direct.
Aucun membre des instances placées auprès du conseil d'administration, de la
commission de péréquation ou de la commission de réorganisation ne peut prendre
part au vote dans une affaire où il a un intérêt personnel et direct.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 126 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 126 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


