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Article D31-10-8
Le coût total de l'opération, toutes taxes comprises, mentionné à l'article L.
31-10-8, comprend :


la charge foncière ou la charge immobilière, les honoraires de géomètre et les
taxes afférentes, à l'exclusion des frais d'acte notarié et des droits
d'enregistrement pour les terrains à bâtir ou les immeubles anciens ;


les coûts d'aménagement et de viabilisation du terrain et les honoraires
afférents ;


le coût des travaux, y compris les honoraires liés à leur réalisation ou leur
certification, à l'exception des montants financés au moyen des avances
mentionnées aux articles 244 quater T et 244 quater U du code général des impôts
et, lorsque le logement est ancien, du coût des travaux portant sur
l'installation d'un dispositif de chauffage fonctionnant aux énergies fossiles
;


les honoraires de négociation restant, le cas échéant, à la charge de
l'acquéreur ;


les frais relatifs à l'assurance de responsabilité mentionnée à l'article L.
241-1 du code des assurances ou à l'assurance de dommages mentionnée à l'article
L. 242-1 du même code ;


la taxe d'aménagement mentionnée à l'article L. 331-1 du code de
l'urbanisme.


Si le terrain destiné à la construction a été acquis depuis moins de deux ans à
la date d'émission de l'offre de prêt, sa valeur d'acquisition peut être prise
en compte dans le coût de l'opération et refinancée.
En cas d'acquisition d'un bien dont une partie est destinée à un autre usage que
l'habitation à titre de résidence principale de l'emprunteur, le coût
d'opération ne concerne que les surfaces affectées au logement.
L'emprunteur justifie du coût total de l'opération dans des conditions fixées
par arrêté des ministres chargés du logement, de l'économie et du budget.
Lorsque l'opération comprend des travaux, ceux-ci doivent être achevés dans le
délai mentionné au V de l'article L. 31-10-3.
Toutefois, l'emprunteur peut solliciter, au plus tard trois mois avant son
expiration, un allongement de ce délai par une demande motivée déposée auprès de
l'établissement de crédit, dans les quatre situations suivantes dûment
justifiées :


en cas de force majeure ;


en cas de maladie ou d'accident de l'emprunteur ayant entraîné une incapacité
temporaire de travail d'une durée de trois mois minimum ou en cas de décès de
l'emprunteur ;


en cas de procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération ;


en cas de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe
technologique.


Cet allongement de délai est accordé par le directeur général du Trésor pour une
durée d'un an renouvelable. Un arrêté conjoint des ministres chargés de
l'économie et du logement définit les modalités de l'allongement et les
conditions dans lesquelles il peut être accordé par les établissements de
crédits ou sociétés de financement habilités à distribuer le prêt, ou la société
de gestion mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la
construction et de l'habitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L31-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L31-10-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2005-06-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L31-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L31-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-04-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L31-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-03 au 1992-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L31-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L31-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L31-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L31-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-04-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L31-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L31-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L31-10-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2024-304 du 2 avril 2024 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L31-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-10-04 CITATION cible Arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2010-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08


      2020-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2020 relatif aux modalités d'allongement du délai de réalisation des travaux dans le cadre d'un prêt réglementé VIGUEUR


      2020-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2020 portant modification de l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-02 MODIFIE cible Décret n° 2024-304 du 2 avril 2024 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-02 CITATION cible Décret n° 2024-304 du 2 avril 2024 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-03 CITATION cible Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 juin 2020 relatif aux modalités d'allongement du délai de réalisation des travaux dans le cadre d'un prêt réglementé VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2005-06-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L31-10-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R31-10-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-09-01


