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Article D125-48
I.-L'agrément peut être modifié, suspendu ou retiré lorsque l'organisme ne
remplit plus les conditions constatées lors de son octroi, ou lorsque des
non-conformités sont constatées à la suite d'un contrôle sur site.
La durée de suspension de l'agrément ne peut excéder un an.
La décision de modification, de suspension ou de retrait de l'agrément est
motivée. Elle intervient après consultation de la commission d'agrément
mentionnée à l'article D. 125-45. La commission met l'organisme contrôlé à même
de présenter ses observations dans un délai de quinze jours.
II.-Les ministres chargés de la construction et de l'énergie peuvent mandater
des contrôles supplémentaires dont ils déterminent le périmètre et dont les
conditions de réalisation sont identiques à celles des contrôles prévus au I de
l'article D. 125-46. Les conclusions de ces contrôles sont transmises à
l'organisme d'instruction et aux services des ministres chargés de la
construction et de l'énergie. Ces contrôles supplémentaires ne se substituent
pas aux contrôles réalisés en application du I de l'article D. 125-46 et sont
sans incidence sur les délais et la périodicité selon lesquels ces derniers
doivent être réalisés.
III.-Les modalités de réexamen de l'agrément délivré en cas de modification
substantielle des référentiels des signes de qualité sont précisées par arrêté
des ministres chargés de la construction et de l'énergie. Cet arrêté détermine
également les conditions de maintien de la validité des signes de qualité
délivrés en application du présent chapitre en cas de suspension d'agrément. En
cas de retrait d'agrément ou de cessation d'activité de l'organisme, il prévoit
les obligations applicables à l'organisme et les modalités de transfert des
signes de qualité à un autre organisme de qualification.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-25 CREE cible Décret n° 2024-596 du 25 juin 2024 relatif à la mise en place d'un dispositif d'agrément des organismes de qualification des professionnels réalisant des travaux de rénovation énergétique des bâtiments, des audits énergétiques, l'installation de dispositifs de production d'électricité utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, et l'installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article D125-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article D125-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D125-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-27


