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Article L353-18
Les dispositions des articles L. 353-15 à L. 353-17 pourront être étendues par
décret en Conseil d'Etat aux logements appartenant à des sociétés d'économie
mixte ou à leurs filiales, lorsque celles-ci en font la demande en vue de leur
conventionnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R353-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-20 au 2013-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-06-13 au 1984-10-26 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-10-26 au 1999-10-08 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-10-08 au 2006-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2011-08-19 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-58 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article Annexe I à l'article R353-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-08 au 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article Annexe I à l'article R353-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-06-13 au 1999-10-08 CITATION source
    

Loi n° 81-1161 du 30 décembre 1981 relative à la modération des loyers - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1981-12-31 au 1982-05-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-06-09 au 1985-11-24 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-10-08 au 2006-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-10-08 au 2006-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1999-10-08 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article Annexe I à l'article D353-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-10-08 au 2006-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 1982-11-13 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-11-13 au 1983-06-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-03 au 1994-07-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-24 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-20 au 2010-01-16 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-06-09 au 1985-11-24 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-06-09 au 1985-11-24 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-05-20 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-11-24 au 1999-10-08 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-06-09 au 1985-11-24 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-06-09 au 1985-11-24 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-06-09 au 1985-11-24 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-06-09 au 1985-11-24 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-06-09 au 1985-11-24 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-11-24 au 1999-10-08 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2006-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article Annexe I à l'article D353-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-59 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-08-19 au 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2015-03-22 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1981-12-30 CITATION cible Loi n° 81-1161 du 30 décembre 1981 relative à la modération des loyers - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1981-12-31 au 1982-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe I à l'article D353-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L353-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 1982-11-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-06-09 au 1985-11-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-06-09 au 1985-11-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-06-09 au 1985-11-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-06-09 au 1985-11-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-06-09 au 1985-11-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-06-09 au 1985-11-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-06-09 au 1985-11-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-06-09 au 1985-11-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-11-24 au 1999-10-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-11-24 au 1999-10-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-58 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-59 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-08-19 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-10-08 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-10-08 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1999-10-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-20 au 2013-01-01


      CODIFICATION source Décret 78-621 1978-05-21 JORF 8 JUIN 1978
    

