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Article R445-18
L'organisme peut associer à l'élaboration de sa convention d'utilité sociale "
accession " les personnes publiques mentionnées au troisième alinéa de l'article
L. 445-1 sur les territoires desquels son plan de développement prévoit son
intervention.
L'association consiste au moins en la transmission à chaque personne publique
associée, pour ce qui concerne le développement prévu sur son territoire, des
états des lieux, des orientations stratégiques, des programmes d'actions et, le
cas échéant, si elles ont été adressées, des précisions complémentaires
apportées par le préfet, relatives aux enjeux et aux objectifs de l'Etat. Cette
transmission doit être effective au moins un mois avant l'adoption du projet de
convention par l'organisme.
Les personnes publiques associées disposent d'un mois pour faire connaître leurs
observations.
La délibération prévue à l'article D. 445-17 peut préciser les modalités de
cette association.
Le préfet signataire peut demander toute information relative à l'élaboration du
projet de convention et à la réalité de la démarche d'association.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L445-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L445-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L445-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L445-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L445-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L445-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L445-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R445-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-09-30 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L445-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L445-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L445-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L445-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R445-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-09-30 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R445-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


