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Article L441-1-2
Dans chaque département, le représentant de l'Etat conclut tous les trois ans un
accord collectif avec les organismes disposant d'un patrimoine locatif social
dans le département. Les représentants des organismes titulaires de droits de
réservation sur des logements inclus dans ce patrimoine peuvent être signataires
de l'accord. Cet accord, qui doit respecter la mixité sociale des villes et des
quartiers et tenir compte, par secteur géographique, des capacités d'accueil et
des conditions d'occupation des immeubles constituant le patrimoine des
différents organismes, définit :
-pour chaque organisme, un engagement annuel quantifié d'attribution de
logements aux personnes connaissant des difficultés économiques et sociales,
notamment aux personnes bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à
l'article L. 441-2-3 et aux personnes relevant d'une catégorie de personnes
prioritaires en application de l'article L. 441-1 ;
-les moyens d'accompagnement et les dispositions nécessaires à la mise en œuvre
et au suivi de cet engagement annuel.
Cet accord est soumis pour avis au comité responsable du plan départemental
d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées. Si cet
avis n'a pas été rendu dans un délai de deux mois à compter de la transmission
de l'accord, il est réputé favorable.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 MODIFIE source
    

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 147 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1993-03-27 CITATION cible Décret n°93-750 du 27 mars 1993 portant application de l'article L. 313-1-3 du code de la construction et de l'habitation, relatif aux clauses types des sociétés immobilières dont 50 p. 100 au moins du capital ont été souscrits ou acquis au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, et portant diverses modifications du code de la construction et de l'habitation - article ANNEXE 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-03-30


      1993-03-27 CITATION cible Décret n°93-750 du 27 mars 1993 portant application de l'article L. 313-1-3 du code de la construction et de l'habitation, relatif aux clauses types des sociétés immobilières dont 50 p. 100 au moins du capital ont été souscrits ou acquis au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, et portant diverses modifications du code de la construction et de l'habitation - article ANNEXE 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-03-30


      1993-03-27 CITATION cible Décret n°93-750 du 27 mars 1993 portant application de l'article L. 313-1-3 du code de la construction et de l'habitation, relatif aux clauses types des sociétés immobilières dont 50 p. 100 au moins du capital ont été souscrits ou acquis au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, et portant diverses modifications du code de la construction et de l'habitation - article ANNEXE 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-03-30


      2014-02-21 CITATION cible LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22


      2017-01-27 CITATION cible LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29


      2017-01-27 MODIFIE cible LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 147 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-01-27 MODIFIE cible LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-917 du 9 mai 2017 relatif aux demandes de logement locatif social et autorisant le traitement de données à caractère personnel dénommé « Numéro unique » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe II à l'article R313-31-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe IV à l'article R313-31-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe VI à l'article R313-31-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-14 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*441-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-17 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-25-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2019-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R362-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-27 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R371-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-30 au 2013-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-14 au 2017-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-14 au 2017-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R445-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-22


