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Article R441-3-1
Lorsque la commission d'attribution utilise, parmi les informations dont elle
dispose pour proposer un logement adapté au demandeur selon les critères fixés
aux articles L. 441 et L. 441-1, le taux d'effort des personnes qui vivront au
foyer, ce taux est calculé selon la méthode définie par arrêté du ministre
chargé du logement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L441 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-03-10 CITATION cible Arrêté du 10 mars 2011 fixant la méthode de calcul du taux d'effort mentionné à l'article R.* 441-3-1 du code de la construction et de l'habitation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-19


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L441 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2006-07-16


