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Article R213-14
Les statuts des sociétés coopératives de construction doivent rappeler les
obligations des associés en cas d'appel de fonds, leur responsabilité en cas de
défaillance, de démission ou d'exclusion d'un autre associé ainsi que les
conditions dans lesquelles les droits sociaux peuvent être mis en vente en cas
de défaillance, conformément à l'article L. 213-10 et aux articles R. 213-12 et
R. 213-13.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R213-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L213-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L213-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R213-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


