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Article L615-2
I.-Le plan de sauvegarde fixe les mesures nécessaires pour, dans un délai de
cinq ans, sur la base des engagements souscrits par les collectivités publiques,
les organismes publics ou les personnes privées concernées :
-redresser la situation financière de la copropriété ;
-clarifier et simplifier les règles de structure et d'administration du groupe
d'immeubles bâtis ou de l'ensemble immobilier ;
-clarifier et adapter le statut de biens et équipements collectifs à usage
public ;
-réaliser ou faire réaliser par un tiers des travaux de conservation de
l'immeuble ou tendant à la réduction des charges de fonctionnement ;
-assurer l'information et la formation des occupants de l'immeuble pour
restaurer les relations sociales ;
-organiser la mise en place de mesures d'accompagnement.
Le plan de sauvegarde fait l'objet d'une convention de mise en œuvre entre les
personnes de droit public compétentes, l'administrateur provisoire, si
l'immeuble fait l'objet de la procédure prévue aux articles 29-1 et suivants de
la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des
immeubles bâtis, et, le cas échéant, les personnes privées intéressées aux fins,
notamment, de préciser l'échéancier de ces mesures ainsi que les conditions de
leur financement, les modalités d'intervention des différents opérateurs
mandatés par les signataires et leur articulation avec la mission de
l'administrateur provisoire. La convention précise également les modalités
d'évaluation du plan de sauvegarde ainsi que les modalités de suivi de la
copropriété au terme du plan.
II.-Le représentant de l'Etat dans le département désigne, parmi les membres de
la commission ou hors de celle-ci, un coordonnateur chargé de veiller à la bonne
exécution du plan de sauvegarde.
Le coordonnateur peut adresser des mises en demeure aux parties qui ne
respectent pas, dans les délais prévus, les engagements contenus dans le plan de
sauvegarde. Si une procédure judiciaire est engagée sur le fondement des
articles 29-1 et suivants de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, il
veille à l'articulation du plan de sauvegarde avec la mission de
l'administrateur provisoire et, le cas échéant, avec le contrat de l'opérateur
mentionné à l'article 29-11 de la même loi.
Il établit un rapport de sa mission.
III.-Le représentant de l'Etat peut, après évaluation et consultation de la
commission mentionnée au I de l'article L. 615-1 et selon les modalités prévues
au II du même article, modifier le plan de sauvegarde initial lors de la
nomination d'un administrateur provisoire ou prolonger le plan de sauvegarde,
par période de deux ans, si le redressement de la copropriété le nécessite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 29-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 29-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L615-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 29-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 29-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-24 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 29-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 29-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 29-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 69 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 29-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 29-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-07-10 CITATION source Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 29-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-24 au 2000-12-14


      1965-07-10 CITATION source Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 29-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2014-03-24 MODIFIE cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 69 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L615-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-11-15


