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Article L126-35-5
Le carnet d'information du logement est établi et mis à jour par le propriétaire
du logement.
Les personnes réputées constructeur, au sens de l'article 1792-1 du code civil,
transmettent au propriétaire du logement, chacune en ce qui la concerne, les
éléments que doit comporter le carnet d'information en application des articles
L. 126-35-6 à L. 126-35-8 du présent code, au plus tard à la réception des
travaux de construction ou de rénovation. Lorsque des travaux de rénovation sont
effectués, l'Agence nationale de l'habitat et les guichets d'accompagnement à la
rénovation énergétique, au sens de l'article L. 232-2 du code de l'énergie,
ainsi que les opérateurs agréés, au sens de l'article L. 232-3 du même code,
transmettent au propriétaire du logement les éléments précisés aux articles L.
126-35-7 et L. 126-35-8 du présent code, sous réserve de leur non-transmission
par les personnes qui ont la qualité de constructeur.
Lorsque le propriétaire du logement n'est pas le maître d'ouvrage de la
construction ou des travaux de rénovation, les éléments que doit comporter le
carnet d'information en application des articles L. 126-35-6 à L. 126-35-8 lui
sont transmis par le maître d'ouvrage, au plus tard à la livraison du logement
ou à la réception des travaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 167 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 CREE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 167 ENTIEREMENT_MODIF


