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Article R423-79
L'autorité compétente pour recevoir la communication prévue à l'alinéa premier
de l'article L. 423-6 est le ministre chargé de la construction et de
l'habitation.
L'autorisation de céder des créances hypothécaires en application de l'alinéa 3
du même article est accordée conjointement par le ministre chargé des finances
et le ministre chargé de la construction et de l'habitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L423-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L423-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-11-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L423-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L423-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-11-03


