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Article R126-13
Préalablement à l'acceptation des devis ou à la passation des marchés relatifs
aux travaux de démolition ou de rénovation significative, le maître d'ouvrage
transmet ce diagnostic aux personnes physiques ou morales susceptibles de
concevoir ou de réaliser ces travaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R111-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-02 au 2021-07-01


