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Article L442-3
I.-A compter du 13 novembre 1982 et nonobstant toute disposition ou stipulation
contraire, dans les immeubles appartenant aux organismes d'habitations à loyer
modéré, les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont
exigibles en contrepartie :
-des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée
;
-des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments
d'usage commun de la chose louée, qui ne sont pas la conséquence d'une erreur de
conception ou d'un vice de réalisation. Sont notamment récupérables à ce titre
les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien
relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. 134-3, qui
concernent les opérations et les vérifications périodiques minimales et la
réparation et le remplacement de petites pièces présentant des signes d'usure
excessive ainsi que les interventions pour dégager les personnes bloquées en
cabine et le dépannage et la remise en fonctionnement normal des appareils ;
-des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite
directement.
La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat. Il peut y être
dérogé par accords collectifs locaux portant sur l'amélioration de la sécurité
ou la prise en compte du développement durable, conclus conformément à l'article
42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement
locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de
l'offre foncière.
Pour l'application du présent I, le coût des services assurés dans le cadre d'un
contrat d'entreprise ou d'un contrat d'achat d'électricité, d'énergie
calorifique ou de gaz naturel combustible, distribués par réseaux correspond à
la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur.
Lorsque le contrat de fourniture d'eau n'est pas individualisé, le bailleur
transmet à chaque locataire la facture établie dans les conditions prévues à
l'article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi
que les informations complémentaires sur la qualité de l'eau qui lui ont été
adressées, concomitamment à la communication du décompte de charges ou, à
défaut, au moins une fois par an.
II.-Lorsque des travaux d'économie d'énergie sont réalisés par le bailleur dans
les parties privatives d'un logement ou dans les parties communes de l'immeuble,
une contribution pour le partage des économies de charge peut être demandée au
locataire du logement loué, à partir de la date d'achèvement des travaux, sous
réserve que ces derniers lui bénéficient directement et qu'ils lui soient
justifiés. Elle ne peut toutefois être exigible qu'à la condition qu'un ensemble
de travaux ait été réalisé ou que le logement atteigne un niveau minimal de
performance énergétique.
Cette participation, limitée au maximum à quinze ans, est inscrite sur l'avis
d'échéance et portée sur la quittance remise au locataire. Son montant, fixe et
non révisable, ne peut être supérieur à la moitié du montant de l'économie
d'énergie estimée.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de
concertation, précise les conditions d'application du présent II, notamment la
liste des travaux éligibles à réaliser et les niveaux minimaux de performance
énergétique à atteindre, ainsi que les modalités d'évaluation des économies
d'énergie, de calcul du montant de la participation demandée au locataire du
logement et de contrôle de ces évaluations après travaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-24 au 1989-07-08 CITATION cible
    

Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-08 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L125-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-03 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-12-23 CITATION source Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-24 au 1989-07-08


      1989-07-06 CITATION cible Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-03-28


      1989-07-06 CITATION cible Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-07-08


      2010-01-05 CITATION cible Arrêté du 5 janvier 2010 pris en application de l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-12


      2011-03-10 CITATION cible Arrêté du 10 mars 2011 fixant la méthode de calcul du taux d'effort mentionné à l'article R.* 441-3-1 du code de la construction et de l'habitation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-19


      2013-12-27 CITATION cible Décret n° 2013-1296 du 27 décembre 2013 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) ainsi que de divers décrets relatifs au logement VIGUEUR


      2016-01-04 CITATION cible Arrêté du 4 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2012 pris en application de l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-10-20 CITATION cible Arrêté du 20 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2016 pris en application de l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 20 octobre 2017 pris en application de l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-08 CITATION cible Arrêté du 8 juin 2021 pris pour application du décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté - article ANNEXE V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-20


      2022-01-26 CITATION cible Arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 5 janvier 2010 pris en application de l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2024 modifiant l'arrêté du 7 juin 2016 aux pièces que l'Agence de services et de paiement peut demander aux personnes morales et organismes acceptant le chèque énergie pour l'application du II de l'article R. 124-4 du code de l'énergie VIGUEUR


      2024-05-04 CITATION cible Décret n° 2024-411 du 4 mai 2024 relatif au chèque énergie émis au titre de l'année 2024 et modifiant les modalités de la mise en œuvre du chèque énergie VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L125-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-03 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L353-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L472-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


