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Article Annexe à l'article R231-13
I. - Définition des travaux
Clause :
" La consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à édifier et des
travaux d'équipement intérieur ou extérieur qui sont indispensables à
l'implantation, à l'utilisation ou à l'habitation de l'immeuble résultent des
documents suivants annexés au présent contrat :
" Le plan de la construction à édifier comportant les travaux d'adaptation au
sol, les coupes et élévations, les cotes utiles et l'indication des surfaces de
chacune des pièces, des dégagements et des dépendances. Le plan indique en outre
les raccordements décrits à la notice prévue à l'article R. 231-4 et les
éléments d'équipement intérieur ou extérieur qui sont indispensables à
l'implantation et à l'utilisation ou à l'habitation de l'immeuble.
" Un dessin d'une perspective de l'immeuble est joint au plan. Le plan est daté
et signé par les parties.
" Est également annexée au contrat une notice descriptive conforme au modèle
type agréé par arrêté ministériel donnant les caractéristiques techniques tant
de l'immeuble lui-même que des travaux d'équipement intérieur ou extérieur qui
sont indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble. La notice
fait entre ces éléments la distinction prévue à l'article L. 231-2 (d) selon que
ces éléments sont ou non compris dans le prix convenu (travaux à la charge du
constructeur) et indique le coût de ceux desdits éléments non compris dans le
prix (travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution).
" La notice mentionne les raccordements de l'immeuble à l'égout et aux
distributions assurées par les services publics notamment aux distributions
d'eau, de gaz, d'électricité ou de chauffage en distinguant ceux qui sont inclus
dans le prix et, s'il y a lieu, ceux dont le coût est à la charge du maître de
l'ouvrage.
" La notice porte, de la main du maître de l'ouvrage, une mention signée par
laquelle il accepte le coût des travaux à sa charge qui ne sont pas compris dans
le prix convenu et en précise le montant taxes comprises.
" Le constructeur établit, en autant d'exemplaires qu'il en est besoin, le
dossier de demande de permis de construire.
" Le constructeur s'oblige à constituer le dossier de demande de permis de
construire et, s'il y a lieu, celui des autres autorisations administratives
dans le délai d'un mois à compter de la signature du contrat et à le déposer dès
sa signature par le maître de l'ouvrage auprès de l'autorité compétente. "
Facultatif : " Le maître de l'ouvrage constitue par les présentes le
constructeur mandataire pour l'accomplissement des démarches et formalités
nécessaires à l'obtention du permis de construire et, s'il y a lieu, des autres
autorisations administratives. "
Facultatif : " Le maître de l'ouvrage constitue le constructeur mandataire à
l'effet de rechercher l'assurance de dommages.
" Le constructeur communique au maître de l'ouvrage à titre indicatif le coût
des taxes d'urbanisme et participations non comprises dans le prix convenu
prévues par les articles L. 332-6 et L. 332-6-1 du code de l'urbanisme. "
Clauses additionnelles à prévoir dans le cas où le constructeur assure la
fabrication, la pose et l'assemblage sur le chantier d'éléments préfabriqués
dans les conditions définies à l'article L. 111-1-1 du code de la construction
et de l'habitation :
“ Sont également annexés au présent contrat :
“-la liste et la description, avec leur plan et leurs caractéristiques, des
éléments préfabriqués qui font indissociablement corps avec les ouvrages de
viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert de la construction.
Ces éléments peuvent intégrer l'isolation et les réserves pour les réseaux
divers ;
“-le document définissant les modalités selon lesquelles le constructeur
informera le maître de l'ouvrage de l'achèvement et de la bonne exécution de la
fabrication de ces éléments, soit en le mettant à même de constater ou de faire
constater cette fabrication sur le site de production, soit en lui transmettant
les éléments permettant d'attester la fabrication des éléments mentionnés et
décrits au contrat, identifiables par tout moyen propre à l'entreprise,
notamment par marquage des éléments préfabriqués au nom du maître d'ouvrage,
code barre ou tout autre moyen pertinent d'identification. ”
II. - Coût de la construction et prix convenu
Clause :
" Le coût du bâtiment à construire comportant le prix convenu et le coût des
travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution s'élève à la somme de
... € se décomposant comme suit :
" 1. Prix convenu : le prix forfaitaire et définitif s'élève à ... €.
" Cette somme comporte la rémunération de tout ce qui est à la charge du
constructeur y compris le montant des taxes dues sur le coût de la construction,
le coût du plan, celui de la garantie de livraison et le cas échéant de la
garantie de remboursement et, s'il y a lieu, les frais d'étude du terrain pour
l'implantation de l'immeuble. "
Facultatif : " Le prix est révisable dans les conditions ci-après précisées...
"
" 2. Travaux à la charge du maître de l'ouvrage : le coût des travaux à la
charge du maître de l'ouvrage s'élève à ... €.
" Ces travaux sont décrits et chiffrés dans la notice annexée au présent contrat
qui comporte une mention manuscrite et signée du maître de l'ouvrage pour en
accepter le coût et la charge.
" Le constructeur s'oblige à exécuter ou faire exécuter ces travaux aux prix et
conditions prévus si le maître de l'ouvrage en fait la demande dans le délai de
quatre mois à compter de ce jour, c'est-à-dire avant le ... "
III. - Modalités de paiement du prix convenu
Dans l'hypothèse où le contrat ne comporte pas de garantie de remboursement, la
rédaction peut être la suivante :
" Le prix convenu sera payé conformément aux dispositions des articles L.
231-4-III et R. 231-7 du code de la construction et de l'habitation.
" En conséquence, M. ... (le maître de l'ouvrage) verse ce jour la somme de ...
représentant x p. 100 du prix de la construction, somme qui sera consignée à
l'établissement X... en un compte spécial ouvert au nom de M. ... (le maître de
l'ouvrage) dans le délai de deux jours.
" Cette somme s'imputera sur les premiers paiements qui seront demandés selon
l'échelonnement prévu à l'article R. 231-7 du code de la construction et de
l'habitation ci-après reproduit :
" Art. R. 231-7 ... "
La formule suivante peut être utilisée dans l'hypothèse où le contrat est
assorti d'une garantie de remboursement :
" Le constructeur justifie de la garantie de remboursement prévue par l'article
R. 231-8 du code de la construction et de l'habitation délivrée par ,et faisant
l'objet d'une attestation annexée au présent contrat.
" En conséquence, l'échelonnement des paiements est fixé ainsi qu'il suit :
" 5 p. 100 à la signature du contrat ;
" 5 p. 100 à la délivrance du permis de construire.
" Les autres paiements seront effectués conformément aux dispositions de
l'article R. 231-7 du code de la construction et de l'habitation ci-après
reproduit :
" Art. R. 231-7 ... "
La formule suivante peut être utilisée dans l'hypothèse où le contrat est
assorti d'une clause de remboursement, lorsque le constructeur assure la
fabrication, la pose et l'assemblage sur le chantier d'éléments préfabriqués
dans les conditions définies à l'article L. 111-1-1 du code de la construction
et de l'habitation :
“ Le constructeur justifie de la garantie de remboursement prévue par l'article
R. 231-8 du code de la construction et de l'habitation délivrée par …, et
faisant l'objet d'une attestation annexée au présent contrat.
“ En conséquence, l'échelonnement des paiements est fixé ainsi qu'il suit :
“ 5 % à la signature du contrat ;
“ 5 % à la délivrance du permis de construire.
“ Les autres paiements seront effectués conformément aux dispositions de
l'article R. 231-7-1 du code de la construction et de l'habitation ci-après
reproduit :
“ Art. R. 231-7-1 … ”.
IV. - Délai d'exécution des travaux
Clause :
" Les parties conviennent que les conditions suspensives devront être réalisées
dans un délai de ... après la signature du contrat.
" Les travaux commenceront dans le délai de ... à compter de la réalisation des
conditions suspensives.
" Les travaux commenceront en conséquence au plus tard à la date du ...
" La durée d'exécution des travaux sera de ... mois à compter de l'ouverture du
chantier.
" Ce délai sera prolongé de la durée des périodes d'intempéries pendant
lesquelles le travail est arrêté conformément aux dispositions des articles L.
731-1 et suivants du code du travail. Il sera également prolongé en cas de force
majeure ou cas fortuit.
" En cas de retard dans l'achèvement de la construction, une pénalité de ... du
prix par jour de retard est due par le constructeur. "
V. - Garanties de livraison
Clause :
" La garantie de livraison aux prix et délai convenus est donnée par
l'établissement X..., qui prend à sa charge les obligations prévues à l'article
L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ci-après reproduit :
" Art. L. 231-6 ... "
" Une attestation de cette garantie est annexée au présent contrat. "
Variante :
" Le présent contrat est soumis à la condition suspensive de l'obtention par le
constructeur de la garantie de livraison prévue à l'article L. 231-6 du code de
la construction et de l'habitation ci-après reproduit :
" Art. L. 231-6 ... "
" Une attestation de cette garantie délivrée par un organisme habilité sera
adressée à M. ,dans le délai prévu pour la réalisation des conditions
suspensives.
" M. ...... s'engage à communiquer cette attestation au prêteur dès sa
réception. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R231-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-10 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L231-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2020-02-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R231-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*231-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-11-29 au 2014-11-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*231-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1993-01-30 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-23 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-09-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*231-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-11-29 au 2019-04-13 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2012-03-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R231-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-01 au 1991-07-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L231-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*231-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-09-27 au 1991-11-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*231-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1989-09-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*231-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1991-11-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1986-07-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1993-01-30 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2004-02-24 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1995-01-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*231-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-13 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L231-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-01 au 1986-12-31 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1994-02-10 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L231-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-102 du 6 février 2020 relatif aux modalités de règlement du prix et à l'information du maître d'ouvrage de l'achèvement et de la bonne exécution des éléments préfabriqués en cas de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan et préfabrication - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article L332-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-24 au 2001-01-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-02-06 MODIFIE cible Décret n° 2020-102 du 6 février 2020 relatif aux modalités de règlement du prix et à l'information du maître d'ouvrage de l'achèvement et de la bonne exécution des éléments préfabriqués en cas de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan et préfabrication - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1986-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L332-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-01 au 1986-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L231-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-01 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*231-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1991-11-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*231-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1989-09-27


      CITATION source L. 231-4-III
    

      CITATION source dispositions des articles L. 731-1 et suivants du code du travail
    

