{"character_count": 200, "word_count": 1371
Article D317-15
Les avances prévues à l'article D. 317-1 peuvent bénéficier de la garantie de
l'Etat mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 312-1 du code de la
construction et de l'habitation, dans les conditions prévues aux articles D.
312-3-1 à D. 312-3-3.
Cette garantie est obligatoire lorsque l'établissement de crédit accorde, en
complément de l'avance, un prêt conventionné garanti par l'Etat en application
de l'article D. 312-3-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 CREE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R317-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1995-10-01 au 2019-09-01


