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Article R372-3
Les subventions de l'Etat prévues à l'article D. 372-9 et aux articles D. 372-14
à D. 372-16 ouvrent droit à des prêts accordés par la Caisse des dépôts et
consignations.
Ces subventions et ces prêts peuvent être attribués :
1° Aux organismes d'HLM énumérés à l'article L. 411-2 du code susvisé ;
2° Aux sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation de
logements ;
3° Aux sociétés d'économie mixte de construction constituées en Guadeloupe, en
Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte en application de la loi n°
46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement et à l'exécution de plans
d'équipement et de développement économique et social des territoires et
départements d'outre-mer ;
4° Aux collectivités territoriales ou leurs groupements, sauf pour les
opérations de construction que l'un des organismes mentionnés au 1°, 2° et 3° du
présent article est en mesure de réaliser sur leur territoire, dès lors que ces
collectivités ou groupements n'ont pas conclu les conventions prévues aux
articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2 ;
5° Aux organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage
prévu à l'article L. 365-2, sous réserve que les opérations réalisées
comprennent majoritairement des logements adaptés aux besoins des ménages qui
rencontrent des difficultés d'insertion particulières mentionnés à l'article D.
372-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R372-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2009-02-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-02-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R372-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-02-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R372-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R372-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2010-11-12 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R372-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2009-02-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R372-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-12 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Décret n° 2021-809 du 24 juin 2021 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux bénéficiaires de subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

LOI n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement économique et social des territoires et départements d'outre-mer CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-04-30 CITATION source LOI n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement économique et social des territoires et départements d'outre-mer


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      1993-08-06 CITATION cible Arrêté du 6 août 1993 relatif aux conditions d'utilisation dans les départements d'outre-mer des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2009-06-24


      2002-03-18 CITATION cible Arrêté du 18 mars 2002 relatif au fonds de garantie de la caisse de garantie du logement locatif social - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-29 au 2009-10-07


      2011-12-29 CITATION cible Décret n° 2011-2076 du 29 décembre 2011 pris pour l'application des articles L. 5151-1, L. 5241-6 et L. 5342-13 du code général de la propriété des personnes publiques et du IV de l'article 169 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2011-12-29 CITATION cible Décret n° 2011-2076 du 29 décembre 2011 pris pour l'application des articles L. 5151-1, L. 5241-6 et L. 5342-13 du code général de la propriété des personnes publiques et du IV de l'article 169 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2011-12-29 CITATION cible Décret n° 2011-2076 du 29 décembre 2011 pris pour l'application des articles L. 5151-1, L. 5241-6 et L. 5342-13 du code général de la propriété des personnes publiques et du IV de l'article 169 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2020-12-02 CITATION cible Décret n° 2020-1503 du 2 décembre 2020 relatif aux subventions de l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-04


      2021-04-20 CITATION cible Arrêté du 20 avril 2021 portant dérogation aux conditions du financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer et modifiant l'arrêté du 30 décembre 1987 relatif à la nature des travaux pouvant être financés par la subvention à l'amélioration des logements locatifs sociaux et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux conditions de financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-03


      2021-06-24 MODIFIE cible Décret n° 2021-809 du 24 juin 2021 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux bénéficiaires de subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-09 CITATION cible LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L427-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L428-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D372-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D372-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R372-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R372-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2009-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R372-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2009-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R372-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-15 au 2009-02-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R372-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-03-03 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R372-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2009-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R5151-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23


