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Article L443-15-5-4
Si les circonstances l'exigent et à condition que l'affectation, la consistance
ou la jouissance du logement n'en soient pas altérées de manière durable,
l'acquéreur ne peut s'opposer à l'exécution par l'organisme d'habitations à
loyer modéré, même à l'intérieur de son logement :
1° Des travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble, à la préservation de
la santé et de la sécurité physique des occupants ou aux travaux permettant
d'assurer la mise en conformité des logements avec les normes de salubrité et de
sécurité et d'équipements définis par les dispositions prévues pour
l'application de l'article 1er de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à
l'amélioration de l'habitat ;
2° Des travaux rendus obligatoires en vertu de dispositions législatives ou
réglementaires ou d'un arrêté de police administrative relatif à la sécurité ou
à la salubrité publique notifié à l'organisme d'habitations à loyer modéré.
Les travaux entraînant un accès aux logements doivent être notifiés à
l'acquéreur au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf
impératif de sécurité ou de conservation des biens.
Les acquéreurs qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux,
en raison soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit
de dégradations, ont droit à une indemnité, qui est à la charge de l'organisme
d'habitations à loyer modéré.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-07 CREE cible Ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


