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Article D331-76-1
Dans les limites et conditions fixées par la présente section, les prêts
conventionnés définis au premier alinéa de l'article D. 331-63 peuvent être
accordés pour financer des logements faisant l'objet d'un contrat régi par la
loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la
propriété immobilière et prévoyant le paiement fractionné du prix.
La redevance prévue au contrat comporte une partie correspondant au droit de
l'accédant à la jouissance du logement et une partie correspondant au paiement
anticipé du prix.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 CREE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-76-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-03-27 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R832-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


