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Article Annexe III à l'article D353-1
Description de l'opération de... (2)

1° Désignation du ou des immeubles (7).

2° Nature de l'opération et financement.

3° Composition de l'opération :

A.-Locaux auxquels s'applique la présente convention.

1. Nombre des logements locatifs par type de logement :

1.1. Nombre de logements à attribuer à des personnes dont les ressources
n'excèdent pas 60 % des plafonds de ressources prévus au premier alinéa de
l'article D. 331-12 du code de la construction et de l'habitation pour
l'attribution des logements sociaux (article 8 de la présente convention) :

-nombre de logements prévus au premier alinéa du a du 3° de l'article 8 de la
présente convention.

-nombre de logements prévus au deuxième alinéa du a du 3° de l'article 8 de la
présente convention.

1.2. Nombre de logements qu'il est possible d'attribuer à des personnes dont les
ressources excèdent les plafonds de ressources prévus au 1er alinéa de l'article
D. 331-12 précité pour l'attribution des logements sociaux, dans la limite de
120 % de ces plafonds (article 8 de la présente convention).

2. Surface habitable :

3. Surface corrigée :

4. Dépendances (nombre et surface) :

5. Locaux collectifs résidentiels (nombre et surface) :

6. Garages et parkings affectés à ces logements (nombre et différenciation par
type) :

B.-Locaux auxquels ne s'applique pas la présente convention.

Locaux commerciaux (nombre) :

Bureaux (nombre) :

Autres : …

4° Origine des propriétés :

5° Renseignements administratifs :

5.1. Permis de construire :

5.2. Date prévisible ou effective d'achèvement des travaux de construction ou
d'amélioration :

5.3. Date d'achat :

5.4. Modalités de financement.

Financement principal :

-date d'octroi du prêt :

-date de transfert du prêt :

-numéro du prêt :

-durée :

-montant :

Financement complémentaire :

Date d'achèvement de la construction ou certificat de conformité :

Fait en trois originaux à …, le...

Le bailleur (6),

Le préfet, le président de l'établissement public de coopération intercommunale,
du conseil départemental, de la métropole de Lyon ou du conseil exécutif de
Corse,

Document prévu par l'article 1er des annexes I et II à l' article D. 353-1 du
code de la construction et de l'habitation lorsque le loyer maximum des
logements est exprimé en surface utile.

Description de l'opération de … (2)

1° Désignation du ou des immeubles (7).

2° Nature de l'opération et financement.

3° Composition de l'opération.

Les éléments ci-après sont décrits par immeuble ou ensemble immobilier :

A.-Locaux auxquels s'applique la présente convention.

1. Nombre des logements locatifs par type de logements :

1.1. Nombre de logements à attribuer à des personnes dont les ressources
n'excèdent pas 60 % des plafonds de ressources prévus au premier alinéa de
l'article D. 331-12 du code de la construction et de l'habitation pour
l'attribution des logements sociaux (article 8 de la présente convention) :

-nombre de logements prévus au premier alinéa du a du 3° de l'article 8 de la
présente convention.

-nombre de logements prévus au deuxième alinéa du a du 3° de l'article 8 de la
présente convention.

1.2. Nombre de logements qu'il est possible d'attribuer à des personnes dont les
ressources excèdent les plafonds de ressources prévus au premier alinéa de
l'article D. 331-12 précité pour l'attribution des logements sociaux, dans la
limite de 120 % de ces plafonds (article 8 de la présente convention)

2. Surface habitable totale (art. R. 156-1 du code de la construction et de
l'habitation) :

3. Surface totale des annexes entrant dans le calcul de la surface utile ( art.
D. 353-16 (2°) du code de la construction et de l'habitation ) :

3 bis. Liste de ces annexes, conforme à l'arrêté modifié du 9 mai 1995 du
ministre du logement pris en application de l'article D. 353-16 précité :

3 ter. Surface des locaux collectifs résidentiels :

4. Surface utile totale de l'opération (art. D. 353-16 (2°) précité) :

5. Décompte des surfaces et des coefficients propres au logement appliqués pour
le calcul du loyer :





        DÉSIGNATION

        des logements
      


        SURFACE

        habitable (art. R. 111-2)
      


        SURFACE

        réelle des annexes
      


        SURFACE UTILE

        (surface habitable augmentée de 50 % de la surface des annexes)
      


        LOYER

        maximum du logement en euros par mètre carré de surface utile
      


        COEFFICIENT

        propre au

        logement
      


        LOYER MAXIMUM

        du logement

        (col. 4 x col. 5 x col. 6) *
      




        Col. 1
      


        Col. 2
      


        Col. 3
      


        Col. 4
      


        Col. 5
      


        Col. 6
      


        Col. 7
      













        Total
      










        * La majoration prévue à l'article 9 de la convention est susceptible de
        s'appliquer à ces loyers.
      




Nombre et liste des annexes susceptibles de donner lieu à perception d'un
loyer accessoire :

Ce sont les annexes ou parties d'annexes qui n'entrent pas dans le calcul de la
surface utile, soit : les emplacements réservés au stationnement des véhicules,
les terrasses, cours et jardins, faisant l'objet d'une jouissance exclusive.






        TYPE D'ANNEXE DÉFINIE

        à l'article R. 353-16,

        dernier alinéa du 2°
      


        LOYER MAXIMUM

        conventionné de l'annexe

        en euros par mois
      











Au cas où ces annexes ne trouveraient pas preneur auprès des locataires de
l'immeuble ou de tout autre immeuble conventionné appartenant au même bailleur
ou géré par lui, le bailleur peut louer l'annexe à toute autre personne. Dans ce
cas, le loyer maximum fixé par la convention ne lui est pas opposable. Cette
faculté n'est utilisable que pour autant qu'aucun locataire du patrimoine
appartenant ou géré par le bailleur ne manifeste sa volonté de louer les annexes
en cause.

B.-Locaux auxquels ne s'applique pas la présente convention.

Locaux commerciaux (nombre) :

Bureaux (nombre) :

Autres : …

4° Origine des propriétés :

5° Renseignements administratifs :

5.1. Permis de construire :

5.2. Date prévisible ou effective d'achèvement des travaux de construction ou
d'amélioration :

5.3. Date d'achat :

5.4. Modalités de financement.

Financement principal :

-date d'octroi du prêt :

-date de transfert du prêt :

-numéro du prêt :

-durée :

-montant :

Financement complémentaire :

Date d'achèvement de la construction ou certificat de conformité :

Fait en trois originaux à …, le...

Le bailleur (6),

Le préfet, le président de l'établissement public de coopération intercommunale,
du conseil départemental, de la métropole de Lyon ou du conseil exécutif de
Corse,

(1) Nom de la personne morale identifiée conformément aux dispositions de
l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la
publicité foncière.

(2) Si la présente convention est passée pour une résidence universitaire
définie à l' article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation ,
faire précéder le nom de l'opération de la mention Résidence universitaire .

(3) Indiquer le nom de son représentant.

(4) Indiquer le plus petit nombre entier permettant de respecter l'engagement de
30 %.

(5) Indiquer un nombre.

(6) Le bailleur doit avoir, préalablement à sa signature, paraphé chacune des
pages.

(7) Etablie conformément à l' article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955
modifié portant réforme de la publicité foncière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-01-01 au 2012-12-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-11-24 au 1999-10-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-09 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-09-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-09-29 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-29 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1979-06-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-01 au 2002-05-05 CITATION cible
    

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-11-24 au 1996-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1990-02-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-02-17 au 1994-03-12 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-12 au 1999-09-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-15 au 2000-02-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-09 au 2001-04-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-19 au 2011-09-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-06-09 au 1985-11-24 CITATION cible
    

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-01-07 au 1960-09-10 CITATION cible
    

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-06 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-10-08 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1979-06-09 CITATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-01-07 au 1959-01-08 CITATION cible
    

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-01-08 au 1998-07-01 CITATION cible
    

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-09-10 au 1998-07-01 CITATION cible
    

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-04 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-09-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1955-01-04 CITATION source Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-01-08 au 1998-07-01


      1955-01-04 CITATION source Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-09-10 au 1998-07-01


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2021-06-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-12
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R331-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-09-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1979-06-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R353-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1979-06-09


