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Article D431-50
Les modalités d'application de l'article R. 431-49 sont fixées par décret pris
sur le rapport du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du
ministre chargé des finances.
Des arrêtés des mêmes ministres déterminent le taux des bonifications prévues
par l'article R. 431-49 dans la limite de 3,50% par an, pendant vingt-cinq ans.
Ce taux peut atteindre au maximum 4,50% pendant les dix premières années.
Toutefois, pour les prêts consentis par la caisse de prêts aux organismes
d'habitations à loyer modéré, le taux maximum de bonification peut être porté à
6,70% au cours des trois premières années et à 3,77% pendant les vingt-sept
années suivantes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R*431-50 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R*431-50 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01


