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Article L213-5
Le transfert de propriété par la société à un associé, s'il résulte d'une
convention distincte du contrat de société, s'opère conformément aux
dispositions de l'article 1601-3 du code civil, reproduit à l'article L. 261-3
du présent code.
Si la société n'a pas confié à un promoteur immobilier la réalisation de son
programme de construction, la conclusion d'un tel contrat est obligatoire ; ce
contrat doit, en outre, être conforme aux dispositions de l'article L. 213-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1601-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1967-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L213-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L213-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L213-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-07-17 au 1978-06-08 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-07-17 au 1978-06-08 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-07-16 CONCORDANCE source Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-07-17 au 1978-06-08


      1971-07-16 CONCORDE cible Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-07-17 au 1978-06-08


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1601-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1967-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L213-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L213-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L261-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2006-07-16


