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Article R231-8
I.-Lorsque le contrat n'a pas stipulé un dépôt de garantie conforme à l'article
L. 231-4-III, il prévoit un paiement n'excédant pas 5 p. 100 du prix convenu de
la construction au jour de la signature ainsi qu'un paiement n'excédant pas 5 p.
100 dudit prix à la délivrance du permis de construire. En ce cas une
attestation de garantie de remboursement est annexée au contrat.
II.-La garantie de remboursement est constituée par une caution solidaire donnée
par un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise
d'assurance agréés à cet effet.
La garantie est donnée :


Pour le cas où le contrat ne peut être exécuté faute de réalisation des
conditions suspensives dans le délai prévu ;


Pour le cas où le chantier n'est pas ouvert à la date convenue ;


Pour le cas où le maître de l'ouvrage exerce la faculté de rétractation
prévue à l'article L. 271-1.


Cette garantie prend fin à la date d'ouverture du chantier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L231-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-12-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-01 au 2001-06-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-06-08 au 1991-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-12-29 CONCORDANCE source Décret n°72-1239 du 29 décembre 1972 RELATIF AU CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE REGI PAR L'ARTICLE 45-1 DE LA LOI 71579 DU 16 JUILLET 1971


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-02-06 CITATION cible Décret n° 2020-102 du 6 février 2020 relatif aux modalités de règlement du prix et à l'information du maître d'ouvrage de l'achèvement et de la bonne exécution des éléments préfabriqués en cas de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan et préfabrication - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe à l'article R231-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L231-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L271-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-06-08 au 1991-12-01


