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Article L121-6
Le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique a pour
mission de conseiller les pouvoirs publics dans la définition, la mise en œuvre
et l'évaluation des politiques publiques relatives à la construction et sur
l'adaptation des règles relatives à la construction aux objectifs de
développement durable ; il suit également l'évolution des prix des matériels et
matériaux de construction et d'isolation.
Le conseil supérieur formule un avis sur l'ensemble des projets de textes
législatifs ou réglementaires qui concernent le domaine de la construction. Cet
avis est rendu public.
Le conseil supérieur peut être saisi par les présidents des commissions
compétentes du Parlement et de l'Office parlementaire d'évaluation des choix
scientifiques et technologiques de toute question relative à la réglementation
des bâtiments.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-01-29 CREE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-16 CITATION cible Décret n° 2024-442 du 16 mai 2024 modifiant la composition du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2021-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2021-07-01


