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Article D372-4-1
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a
conclu avec l'Etat une convention de délégation de compétence en application des
articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2, son représentant est substitué au
représentant de l'Etat dans le département pour prendre toutes les décisions
relatives aux aides prévues par le présent chapitre concernant la réalisation de
logements ou d'immeubles situés dans le périmètre de la convention de
délégation. Cette convention prévoit si l'instruction des demandes de décision
favorable mentionnée à l'article D. 372-4 est assurée par la direction
départementale de l'équipement en application de l'article 112 de la loi n°
2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ou par
le délégataire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 CREE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R372-4-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-11-04 au 2019-09-01


