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Article L230-1
Les règles prévues au présent titre sont d'ordre public.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle SPEC_APPLI cible
    

Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      1990-12-19 SPEC_APPLI source LOI n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle


      1990-12-19 CREATION source LOI n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


