{"character_count": 284, "word_count": 2076
Article D331-32
Dans les limites et conditions fixées par la présente section, des prêts aidés
par l'Etat, destinés à l'accession à la propriété, peuvent être accordés pour
financer :


l'acquisition des droits de construire ou de terrains destinés à la
construction de logements, la construction de ces logements et leur acquisition
; sont assimilés à la construction de logements l'agrandissement de logements
existants, par extension ou surélévation, et l'aménagement à usage de logement
de locaux non destinés à l'habitation ;


l'acquisition de logements en vue de leur amélioration et les travaux
d'amélioration correspondants ;


la réalisation des dépendances de ces logements, et notamment les garages,
jardins, locaux collectifs à usage commun, annexes, dans les limites fixées par
arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R331-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-06-26 au 1988-01-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-32 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1988-01-01 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article D832-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R832-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1979-06-26 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D832-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-32 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1988-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R832-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


