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Article D165-5
I.-Le dossier de l'agenda d'accessibilité programmée est soumis au préfet de
département ou au préfet compétent en application des dispositions du II de
l'article L. 165-2 pour statuer sur la demande d'approbation.
II.-Le dossier de l'agenda d'accessibilité programmée est adressé au préfet en
deux exemplaires par pli recommandé avec demande d'avis de réception et par voie
électronique.
III.-Toutefois, lorsque l'agenda d'accessibilité programmée porte sur un
établissement recevant du public unique pour lequel la mise en accessibilité est
prévue sur une seule période, le dossier, complété de la demande d'autorisation
de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public
conformément au II de l'article D. 165-4, est adressé, en quatre exemplaires, au
maire de la commune d'implantation de l'établissement lorsque celui-ci est
compétent pour statuer sur la demande d'autorisation.
IV.-Il est également adressé en un exemplaire à la commission pour
l'accessibilité, prévue par l'article L. 2143-3 du code général des
collectivités territoriales, de la commune où est implanté l'établissement ou
l'installation, qui la transfère, le cas échéant, à la commission intercommunale
compétente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-07 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2143-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L165-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R165-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2014-09-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article D111-19-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-14 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-28 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2143-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2143-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article D111-19-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-14 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L165-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R165-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


