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Article L214-2
A défaut de dispositions statutaires, une assemblée spéciale des associés dont
les parts ou actions donnent vocation à l'attribution de logements compris dans
un même programme, convoqués, soit par le conseil d'administration ou la gérance
de la société, soit par l'associé le plus diligent, peut décider, sous réserve
des dispositions des alinéas suivants, que les appels de fonds visés à l'article
précédent seront répartis comme il est dit audit article.
L'assemblée spéciale ne statue valablement que si les deux tiers au moins des
associés ayant vocation aux logements compris dans le programme sont présents ou
représentés. Les décisions sont prises à la majorité des voix, chaque associé
disposant du nombre de voix qui lui est attribué par les statuts de la
société.
En outre, les décisions de l'assemblée spéciale doivent, pour être valables,
être approuvées par une assemblée générale de tous les associés statuant dans
les conditions de quorum et de majorité requises pour les modifications
statutaires. Cette assemblée est réunie par le conseil d'administration ou la
gérance de la société dans le délai d'un mois à compter de l'assemblée spéciale
; elle apporte aux statuts des modifications correspondantes.
La répartition entre les divers associés de leurs créances ou dettes à l'égard
de la société est effectuée par le conseil d'administration ou la gérance de la
société. Cette répartition ne devient définitive qu'après avoir été approuvée
par une assemblée générale ordinaire des associés, qui doit être réunie par le
conseil d'administration ou la gérance dans le délai d'un an à compter de
l'assemblée générale extraordinaire prévue au troisième alinéa du présent
article.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Décret n°55-563 du 20 mai 1955 ASSOUPLISSEMENT DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX SOCIETES DE CONSTRUCTION CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1955-05-20 CITATION source Décret n°55-563 du 20 mai 1955 ASSOUPLISSEMENT DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX SOCIETES DE CONSTRUCTION


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


