{"character_count": 568, "word_count": 4080
Article L422-16
La vente de leurs logements, de ses annexes et de la quote-part correspondante
des parties communes à ceux des associés des sociétés anonymes coopératives
d'habitations à loyer modéré existant à la date du 17 juillet 1971,
bénéficiaires de contrats conclus en vertu de l'ancien article 174 du code de
l'urbanisme et de l'habitation, qui l'ont demandée, s'effectue à un prix égal au
prix de revient du logement. Les paiements effectués antérieurement par les
associés à titre d'apport, notamment sous forme de souscription d'actions, et
ceux effectués par lesdits associés au titre de l'amortissement du capital
compris dans les annuités d'emprunts sont déduits de cette valeur.
Ces paiements, ainsi que le prix de revient, sont affectés d'un coefficient de
réévaluation.
L'acquéreur peut, soit acquitter le prix de vente au comptant, soit se libérer
par des versements dont le montant est calculé compte tenu de ses ressources et
de la composition de sa famille ; dans ce cas, il est soumis aux dispositions de
l'article L. 443-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L443-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L443-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2019-04-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L443-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-26 au 2021-10-20 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R443-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1987-07-02 au 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R422-42 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R443-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1987-07-02 CITATION source
    

Code de commerce - article L443-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-20 au 2021-11-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L443-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L443-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Loi n°71-580 du 16 juillet 1971 RELATIVE AUX HABITATIONS A LOYER MODERE CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1971-07-16 CONCORDANCE source Loi n°71-580 du 16 juillet 1971 RELATIVE AUX HABITATIONS A LOYER MODERE


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L443-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L422-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L422-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L422-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R422-42 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R443-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1987-07-02 au 2019-09-01


