{"character_count": 272, "word_count": 1955
Article R711-8

  Le dossier d'immatriculation de la copropriété est constitué des données
  déclarées par les télédéclarants, ainsi que des attestations délivrées par le
  teneur mentionnées à l'article R. 711-15.
  Les déclarations sont réalisées au moyen d'un formulaire mis en ligne sur le
  site internet du registre, ou par la transmission de fichiers d'un format
  conforme aux spécifications d'un cahier des charges approuvé par arrêté pris
  par le ministre chargé du logement et mis à disposition sur le site internet
  du registre.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R711-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-29 CITATION cible
    

Arrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel intitulé « registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires » pris en application des articles R. 711-1 à R. 711-21 du code de la construction et de l'habitation - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-27 CITATION source
    

Décret n° 2016-1167 du 26 août 2016 relatif au registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-26 CREE cible Décret n° 2016-1167 du 26 août 2016 relatif au registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-10-10 CITATION cible Arrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel intitulé « registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires » pris en application des articles R. 711-1 à R. 711-21 du code de la construction et de l'habitation - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R711-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-29


