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Article L862-4
Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions du
titre V :
1° Les échanges d'informations prévus par l'article L. 851-1 sont organisés dans
les conditions fixées par les articles L. 97 à L. 99 et L. 152 à L. 162 B du
livre des procédures fiscales ;
2° Les communications de pièces prévues par l'article L. 851-3 sont organisées
dans les conditions fixées par l'article L. 152 A du livre des procédures
fiscales ;
3° A l'article L. 851-4, les mots : " Le maire " sont remplacés par les mots : "
Le président du conseil territorial ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Livre des procédures fiscales - article L152 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L152 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-06-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L152 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L152 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2020-06-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L152 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L851-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L851-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L152 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2012-03-16 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Livre des procédures fiscales - article L152 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-05 au 1985-12-21 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L152 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-07-17 CREE cible Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1990-12-30


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L152 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-05 au 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1993-08-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L851-1 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L851-4 (VD)
    

