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Article D353-126
Les conventions passées, en application des dispositions de l'article L. 831-1
(3.) et de l'article D. 331-67 du code de l'habitation et de la construction
entre l'Etat, d'une part, et les personnes morales ou physiques bénéficiant de
prêts conventionnés, d'autre part, doivent être conformes aux conventions types
annexées au présent décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R353-126 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-126 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-126 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-09 au 2006-01-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-126 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-09-01


