{"character_count": 211, "word_count": 1517
Article L261-14
Le contrat ne peut stipuler forfaitairement, en cas de résolution, le paiement,
par la partie à laquelle elle est imputable, d'une indemnité supérieure à 10 p.
100 du prix.
Toutefois, les parties conservent la faculté de demander la réparation du
préjudice effectivement subi.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement - article 80 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 relative aux ventes d'immeubles à construire et à l'obligation de garantie à raison des vices de construction - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1967-07-09 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-01-03 CONCORDANCE source Loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 relative aux ventes d'immeubles à construire et à l'obligation de garantie à raison des vices de construction - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1967-07-09


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2006-07-13 MODIFICATION source LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement - article 80 ENTIEREMENT_MODIF


