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Article R631-11
Le représentant de l'Etat dans le département d'implantation d'une résidence
hôtelière à vocation sociale statue sur l'agrément de la résidence dans les
trois mois suivant la réception du dossier prévu à l'article R. 631-10.
L'agrément est accordé si aucune décision n'a été notifiée au demandeur à
l'issue de ce délai.
Les dérogations accordées par le représentant de l'Etat dans le département
d'implantation de la résidence au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article
R. 631-21 sont annexées à l'agrément de la résidence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R*631-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R631-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R631-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*631-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2013-05-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*631-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-25 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*631-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2013-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R631-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


