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Article R371-3
Le conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement institué dans les
départements d'outre-mer est présidé par le président du conseil départemental
qui peut se faire représenter. Il est composé, outre son président, de
trente-six membres nommés par arrêté préfectoral et répartis en trois groupes de
même importance, à savoir :
1° Pour un tiers, de représentants du conseil départemental, du conseil
régional, des communes et des groupements de communes du département désignés
dans les conditions fixées à l'article R. 371-5 ;
2° Pour un tiers, de professionnels intervenant dans le département dans le
domaine du foncier, ou pour la construction, l'amélioration de l'habitat ou la
mise en oeuvre des moyens financiers correspondants, désignés dans les
conditions fixées à l'article R. 371-4, dont un représentant du comité
économique et social, un représentant du comité de la culture, de l'éducation et
de l'environnement et un représentant de la caisse d'allocation familiale
compétente, désignés, chacun en ce qui le concerne, par le président de ces
organismes ;
3° Pour un tiers, de représentants d'organismes intervenant dans le domaine de
l'accueil, du soutien, de l'hébergement, de l'accompagnement, de l'insertion ou
de la défense des personnes en situation d'exclusion, d'organisations d'usagers,
des personnes prises en charge par le dispositif d'accueil, d'hébergement et
d'accompagnement vers l'insertion et le logement, de gestionnaires ou de
bailleurs privés, des partenaires sociaux associés à la gestion de la
participation des employeurs à l'effort de construction, ainsi que de
personnalités qualifiées.
Des suppléants peuvent être nommés dans les mêmes conditions que les
titulaires.
Le préfet assiste de droit aux séances du conseil départemental de l'habitat et
de l'hébergement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R371-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-11-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R371-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-17 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R371-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R371-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2014-11-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R371-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R371-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-13 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R371-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-02-14 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R371-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2001-12-13 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R371-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-02-14 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2018-142 du 27 février 2018 portant diverses dispositions relatives aux volets fonciers des programmes locaux de l'habitat et aux comités régionaux et conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2018-02-27 MODIFIE cible Décret n° 2018-142 du 27 février 2018 portant diverses dispositions relatives aux volets fonciers des programmes locaux de l'habitat et aux comités régionaux et conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R371-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-02-14 au 1999-12-30


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R371-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-13 au 2005-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R371-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R371-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-17 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R371-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-17 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R371-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R371-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2014-11-17


