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Article R443-4
Tout changement d'affectation, toute location ou sous-location partielle ou
totale, meublée ou non meublée, d'une habitation à loyer modéré par l'accédant à
la propriété est subordonné, pendant toute la durée du concours de l'Etat, à
l'autorisation de l'organisme par l'intermédiaire duquel ce concours a été
obtenu. Toutefois, n'ont pas à solliciter cette autorisation, sauf en cas de
changement d'affectation, les accédants à la propriété justifiant, auprès de
l'organisme susmentionné, que l'inoccupation d'un logement ou sa location est
motivée par des raisons professionnelles rendant incompatible l'occupation
personnelle et familiale de leur logement avec l'exercice de leurs activités
professionnelles dans un nouveau lieu de travail. Ils doivent indiquer à
l'organisme la date à laquelle le logement cesse d'être leur résidence
principale. A l'expiration d'un délai de trois ans à compter de cette date, les
intéressés doivent solliciter l'autorisation susmentionnée. Cette autorisation
ne pourra être inférieure à trois ans.
Le prix de location ne peut être supérieur au montant des loyers prévus aux
articles L. 442-1 à L. 442-9.
Toute infraction aux dispositions du présent article entraîne le remboursement
immédiat du montant des concours financiers accordés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-11-10 CONCORDANCE source Décret n°77-1252 du 10 novembre 1977 PRET, CREDIT IMMOBILIER


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2017-01-29


