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Article D353-146
En application de l'article L. 353-5 du code précité, les logements
conventionnés doivent être maintenus à usage locatif pendant toute la durée de
la convention. Toutefois, lorsque le propriétaire est une personne physique, les
conventions fixent les conditions dans lesquelles ledit propriétaire peut
occuper ou faire occuper par son conjoint, ses ascendants ou descendants, à
titre de résidence principale, les logements conventionnés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R353-146 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-146 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-09 au 2006-01-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-146 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01


