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Article D442-16
Avant l'exécution du mandat, le mandataire souscrit une assurance couvrant les
conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut encourir en
raison des actes qu'il accomplit au titre du mandat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R*442-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-02-27 au 2010-01-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2009-1686 du 30 décembre 2009 pris pour l'application des articles L. 442-9, L. 443-11 et L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-30 CREE cible Décret n° 2009-1686 du 30 décembre 2009 pris pour l'application des articles L. 442-9, L. 443-11 et L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R*442-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-02-27 au 2010-01-01


