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Article R122-28
L'attestation prévue à l'article R. 122-26 est établie par l'une des personnes
suivantes :
-une personne répondant aux conditions, mentionnées à l'article L. 271-6,
exigées pour réaliser le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article
L. 126-26 dans le cas d'une maison individuelle ou accolée ;
-un contrôleur technique mentionné à l'article L. 125-1, pour tout type de
bâtiment ;
-un organisme ayant certifié, au sens des articles L. 433-3 à L. 433-10 du code
de la consommation, la performance énergétique du bâtiment ou de la partie du
bâtiment réhabilitée dans le cadre de la délivrance d'un label de " haute
performance énergétique ”, pour tout type de bâtiment ;
-un architecte pour tout type de bâtiment ;
-un bureau d'étude agréé, pour tout type de bâtiment.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L433-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L125-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L126-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L126-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-29 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1175 du 12 décembre 2023 relatif aux documents attestant du respect des règles concernant l'acoustique, l'accessibilité et la performance énergétique et environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent


      2023-12-12 MODIFIE cible Décret n° 2023-1175 du 12 décembre 2023 relatif aux documents attestant du respect des règles concernant l'acoustique, l'accessibilité et la performance énergétique et environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L433-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-29 au 2003-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L126-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R122-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R131-28-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-07-01


