{"character_count": 221, "word_count": 1535
Article R822-10
Lorsque le bénéficiaire est accédant à la propriété et qu'il est une personne
seule assumant une charge familiale telle que définie à l'article R. 823-4, il
est opéré sur ses ressources un abattement de :
1° 901 euros pour le bénéficiaire ayant une ou deux personnes à charge ;
2° 1 350 euros dès trois personnes à charge.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R823-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R823-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement - article 15 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-30 DEPLACE cible Décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-30 CITATION cible Décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-07


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article D542-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-08-22 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R823-4
    

