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Article D842-6
Pour les ménages mentionnés à l'article R. 842-5, le montant mensuel de
l'allocation est calculé selon la formule et les modalités suivantes :
" Af = K × (L + C-L0) "
où :
1° " Af " est l'allocation mensuelle issue de la formule de calcul ;
2° " K " est le coefficient de prise en charge, calculé selon les dispositions
du 2° de l'article D. 832-25 ;
3° " L " est la mensualité éligible ; elle correspond à la mensualité
principale, déterminée selon les dispositions articles D. 842-7 à D. 842-10,
prise en compte dans la limite d'un plafond fixé par arrêté en fonction de la
zone géographique et de la composition familiale ;
4° " C " est le montant forfaitaire au titre des charges, fixé par arrêté en
fonction de la composition familiale ;
5° " L0 " est la mensualité minimale, calculée selon les dispositions du
deuxième alinéa de l'article D. 832-26, dans lesquelles elle se substitue à " E0
".
Ce résultat, ainsi calculé, est minoré d'un montant fixé forfaitairement par
arrêté.
Le montant ainsi obtenu est minoré d'un abattement au titre de la dépense nette
minimale, dont les modalités de calcul sont précisées par l'article D.
842-11.
Ce dernier résultat est diminué d'un montant représentatif des contributions
sociales qui s'y appliquent, arrondi à l'euro inférieur, puis majoré de ce
montant représentatif.
Lorsque le montant mensuel de l'allocation, ainsi calculé, est inférieur à un
montant fixé par arrêté, il n'est pas procédé à son versement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D542-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article D542-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article D542-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-10-09 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article D542-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-09 au 1987-08-04 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article D542-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-04 au 1988-05-07 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article D542-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-07 au 1988-11-30 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article D542-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-11-30 au 1989-11-11 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article D542-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-11 au 1990-10-26 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article D542-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-10-26 au 1991-11-10 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article D542-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-11-10 au 1992-09-24 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article D542-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-09-24 au 1994-11-16 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article D542-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-11-16 au 1997-01-31 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article D542-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-31 au 1997-09-11 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article D542-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-09-11 au 1998-09-13 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article D542-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-09-13 au 1999-06-29 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article D542-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2000-08-05 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article D542-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-08-05 au 2001-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article D542-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-08-02 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article D542-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-02 au 2002-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article D542-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-12-22 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article D542-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-22 au 2004-05-29 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article D542-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-29 au 2007-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article D542-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2012-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article D542-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article D542-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-10-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article D542-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-10-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article D542-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-10-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article D542-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article D832-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R842-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-08-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article D832-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2023-04-05 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R842-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article D842-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article D842-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 CREE cible Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2019-09-27 CITATION cible Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-29


      2019-09-27 CITATION cible Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2020-01-02 CITATION cible Arrêté du 2 janvier 2020 relatif au calcul de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-29


      2020-01-02 CITATION cible Arrêté du 2 janvier 2020 relatif au calcul de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-29


      2020-01-02 CITATION cible Arrêté du 2 janvier 2020 relatif au calcul de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2020-01-02 CITATION cible Arrêté du 2 janvier 2020 relatif au calcul de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article D542-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article D542-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-10-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article D542-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article D542-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-10-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D823-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. D832-25 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D842-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D842-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D842-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D842-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D861-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2023-04-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D862-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2023-04-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R842-5 (V)
    

