{"character_count": 357, "word_count": 2186
Article R318-16
Le taux S prévu à l'article R. 318-14 est obtenu en arrondissant à la quatrième
décimale le résultat de la formule :
X x (1 + Y)
dans laquelle :
X est la somme des valeurs, actualisées à un taux d'intérêt T 1, des écarts
entre les mensualités d'une avance de 1 euros et les mensualités constantes d'un
prêt de référence de 1 euros, de même durée, accordé au taux d'intérêt T 2. Le
taux T 1 est égal au taux mensuel équivalent à un taux annuel T 0 augmenté de 0,
35 point. Le taux T 2 est égal au taux mensuel équivalent au même taux annuel T
0 majoré de 1, 10 point. Le taux T 0 est le taux annuel de rendement de
l'emprunt d'Etat de même durée moyenne de remboursement que l'avance ;
Y est égal à la différence entre, d'une part, la somme des intérêts d'un prêt de
1 euros consenti sur cinq annuités constantes au taux annuel de rendement de
l'emprunt d'Etat à trois ans, majoré de 0, 35 point et, d'autre part, la moitié
des intérêts d'un prêt de 1 euros consenti sur un an au taux annuel de rendement
de l'emprunt d'Etat à un an, majoré de 0, 35 point.
Le taux S est applicable aux avances faisant l'objet d'une offre de prêt au
cours du même trimestre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R318-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R318-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-01 au 2014-11-06 CITATION cible
    

Décret n° 2009-344 du 30 mars 2009 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2009-344 du 30 mars 2009 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R318-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06


