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Article R321-18
La demande de subvention est présentée par l'une des personnes mentionnées à
l'article R. 321-12 ou par son mandataire, qui en reçoit récépissé.
Le règlement général de l'agence précise les renseignements et pièces qui
doivent être fournis à l'appui de la demande, détermine les modalités permettant
d'assurer la protection des données, notamment personnelles, et fixe les règles
d'instruction des dossiers, en particulier celles relatives à la réception et
aux délais d'instruction des demandes ainsi qu'à la notification des décisions.
De même, le conseil d'administration peut, par délibération, déroger aux
modalités de commencement des travaux pour les travaux de rénovation énergétique
en copropriété mentionnés aux 7° et 8° de l'article R. 321-12.
Pour les opérations et bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R.
321-12, aucune aide ne peut être accordée si les travaux ont commencé avant le
dépôt de la demande de subvention. Toutefois, le délégué de l'agence dans le
département ou le président de l'établissement public de coopération
intercommunale ou du conseil départemental ayant conclu la convention mentionnée
à l'article L. 321-1-1 peut, à titre exceptionnel, déroger à cette disposition,
notamment en cas de travaux réalisés d'office par la commune ou l'Etat en
application des 1°, 2° et 4° de l'article L. 511-2 à l'exclusion des situations
mentionnées à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique ainsi que des
mesures prises en application de l'article L. 511-19 du présent code. Il peut
également déroger à cette disposition en application du deuxième alinéa de
l'article L. 1331-22 et en cas d'application de l'article L. 125-1 du code des
assurances relatif aux dommages causés par des catastrophes naturelles ou de
l'article L. 122-7 du même code relatif aux dommages causés par les effets du
vent dus aux tempêtes, ouragans et cyclones.
Pour les opérations et bénéficiaires mentionnés au III de l'article R. 321-12,
aucune aide ne peut être accordée si les travaux ont commencé avant que le
délégué de l'agence dans le département n'en ait donné l'autorisation dans les
conditions fixées par le règlement général de l'agence.
La décision d'octroi de subvention mentionne le montant de la subvention, les
conditions de son versement et les dispositions relatives à son reversement
éventuel ainsi que le comptable assignataire. Toute demande qui n'a pas donné
lieu à la notification d'une décision, au sens du présent article, dans un délai
de quatre mois à compter du récépissé, est réputée rejetée. Si le dossier est
incomplet, le responsable de l'instruction du dossier demande à la personne
sollicitant la subvention ou à son mandataire de lui adresser les pièces
manquantes en précisant le délai de réponse au-delà duquel le dossier sera
rejeté. Le délai d'instruction de la demande de subvention ne court qu'à compter
de la réception des pièces nécessaires à l'instruction du dossier.
La subvention est versée, sur déclaration d'achèvement de l'opération, après
vérification de la conformité des opérations réalisées avec les caractéristiques
du projet sur lesquelles la décision d'attribution a été fondée. La subvention
est versée sur présentation des justificatifs précisés par le règlement général
de l'agence, en particulier des factures des entreprises ayant réalisé les
travaux, sauf cas exceptionnels dus, notamment, à la défaillance d'une
entreprise.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, des acomptes peuvent être
versés, au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder 70 %
du montant prévisionnel de la subvention, dans les conditions définies par le
règlement général de l'agence.
Dans les conditions définies par le règlement général de l'agence, une avance
peut être versée, sans excéder 70 % du montant prévisionnel de l'aide, aux
propriétaires occupants et assimilés au sens des 2° et 3° du I de l'article R.
321-12 , aux syndicats de copropriétaires définis au 7° du I et aux
établissements mentionnés au III du même article. Une avance peut être versée
dans les mêmes conditions aux syndicats de copropriétaires bénéficiant d'une
aide prévue au titre du 9° du même article dans le cadre d'un plan de sauvegarde
prévu à l'article L. 615-1 ou d'une opération de requalification de copropriétés
dégradées prévue à l'article L. 741-1. Une avance, qui ne peut excéder 40 % du
montant prévisionnel de l'aide, peut également être versée aux bénéficiaires
prévus au 13° du I de l'article R. 321-12.
Une avance peut être versée aux bénéficiaires non mentionnés aux alinéas
précédents, à titre expérimental et dans des conditions déterminées par le
conseil d'administration.
Le remboursement de l'avance s'impute sur le montant des acomptes ou le
règlement du solde. Les opérations débutent alors dans un délai fixé par le
règlement général de l'agence. Dans le cas où les opérations ne sont pas
engagées dans ce délai ou si la décision d'attribution de la subvention est
retirée ou annulée, l'avance déjà perçue donne lieu à remboursement dans les
conditions prévues à l'article R. 321-21.
Par exception aux dispositions du présent article, des travaux définis par le
conseil d'administration de l'agence peuvent être réalisés par les propriétaires
occupants, sous réserve d'un encadrement technique des travaux durant leur
exécution et de la production de justificatifs des dépenses engagées, dans des
conditions définies par le règlement général de l'agence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L129-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L129-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-03-10 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L129-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-03 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-27 au 2010-10-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-27 au 2012-04-21 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2017-05-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2001-05-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-09-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2001-05-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-09-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2006-10-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-27 au 1991-01-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-26 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2021-12-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-02-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-06 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2001-04-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article L122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2001-07-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-17 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-10-05 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-05 au 2009-12-27 CITATION cible
    

Code des assurances - article L122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L129-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-06-09 CITATION cible
    

Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-15 au 1992-07-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L511-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-07-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L122-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-21 au 2017-05-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-05 au 2005-11-26 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-11-26 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-09-06 CITATION cible
    

Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L129-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2001-04-22 CITATION cible
    

Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-30 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-05-05 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L129-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-06 au 2009-12-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-26 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article L125-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-02-24 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Décret n° 2023-126 du 22 février 2023 relatif à l'Agence nationale de l'habitat - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L129-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-10 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-09-04 CITATION cible Décret n° 2009-1090 du 4 septembre 2009 relatif à l'Agence nationale de l'habitat - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-06 au 2009-12-27


      2010-09-06 CITATION cible Arrêté du 6 septembre 2010 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-01 au 2011-11-05


      2013-07-10 CITATION cible Décret n° 2013-610 du 10 juillet 2013 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-13 au 2015-01-01


      2014-12-29 CITATION cible Décret n° 2014-1740 du 29 décembre 2014 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01


      2015-01-28 CITATION cible Décret n° 2015-99 du 28 janvier 2015 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier dit du « Bas-Clichy » à Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-02


      2016-10-26 CITATION cible Décret n° 2016-1439 du 26 octobre 2016 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier dit « Grigny 2 » à Grigny - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-28


      2023-02-22 MODIFIE cible Décret n° 2023-126 du 22 février 2023 relatif à l'Agence nationale de l'habitat - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1331-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-27 au 1991-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-15 au 1992-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L129-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L321-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-06-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2001-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R319-35 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-08-21 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R319-37 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-04-08 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R319-41 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-04-08 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2001-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R321-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-11-26


