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Article D863-7
Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° L'article D. 823-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
“ Art. D. 823-9.-Les modalités de liquidation et de versement des aides
personnelles au logement sont fixées :
“ 1° Pour les ménages occupant un logement dont ils sont propriétaires, ou pour
lequel ils sont titulaires d'un contrat de location-accession, par les règles
figurant aux articles R. 842-5 et D. 842-6 à D. 842-13 ;
“ 2° Pour les autres ménages, par les règles communes figurant aux articles D.
823-16 à D. 823-19 et par les règles particulières figurant aux articles D.
842-1 à D. 842-4. ” ;
2° Au 5° de l'article D. 823-17, les mots : “ en fonction de l'évolution de
l'indice des prix à la consommation des ménages hors tabac. Cette évolution est
appréciée entre le 1er octobre de l'avant-dernière année précédant la
revalorisation et le 1er octobre de l'année précédant la revalorisation. ” sont
remplacés par les mots : “ selon l'évolution annuelle du dernier indice des prix
à la consommation des ménages hors tabac en vigueur localement et connu à la
date du 1er novembre. ” ;
3° A l'article D. 823-19, le mot : “ agriculture ” est remplacé par le mot : “
outre-mer ” ;
4° L'article D. 823-25 est remplacé par les dispositions suivantes :
“ Art. D. 823-25.-Les organismes payeurs sont autorisés à abandonner la mise en
recouvrement des sommes indûment payées, pour un montant en deçà de 0,68 % du
plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur, arrondi à l'euro supérieur. ”

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021 portant diverses mesures sur les aides personnelles au logement et relatif aux aides personnelles au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-21 CREE cible Décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021 portant diverses mesures sur les aides personnelles au logement et relatif aux aides personnelles au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


