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Article R121-7
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de
l'établissement. Les délibérations portent notamment sur les objets suivants
:
1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de
l'établissement ;
2° Le programme général d'études et de recherches ;
3° Le projet de contrat d'objectif avec l'Etat ;
4° Les programmes généraux d'activités et d'investissement ;
5° L'état des prévisions de recettes et de dépenses établi pour chaque période
de douze mois commençant le 1er janvier ;
6° Le compte financier et l'affectation des résultats ;
7° Les effectifs des différentes catégories de personnel ;
8° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du
personnel ;
9° Les projets d'achat et vente d'actifs, de nantissement, d'hypothèques ou
d'emprunts, les acceptations de dons et legs ;
10° Les actions en justice ;
11° Les créations de filiales et les prises, extensions ou cessions de
participations financières ;
12° Les transactions ;
13° Le rapport annuel d'activité ;
14° Toutes questions se rapportant à l'objet de l'établissement qui lui sont
soumises par le ministre chargé de la construction.
Le conseil d'administration peut dans les conditions et limites qu'il détermine,
déléguer au président, tout ou partie de ses attributions prévues aux 1°, 2°,
7°, 10° et 12°. S'agissant de l'attribution prévue au 13°, le conseil
d'administration délibère sur les orientations qui seront développées dans le
rapport d'activité et sur son sommaire détaillé. Il peut déléguer au président
la rédaction et la validation du rapport définitif. Le président rend compte,
lors de la plus proche séance du conseil d'administration, des décisions prises
dans le cadre de ces délégations.
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires
dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R142-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-06 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - TITRE III : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DES ORGANISMES MENTIONNÉS À L'ARTICLE 3


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R142-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-06 au 2021-07-01


