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Article L215-2
L'activité des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour
l'accession à la propriété s'exerce sur le territoire de la région où est situé
leur siège social.
L'autorité administrative peut toutefois autoriser, par un agrément spécial
délivré après avis de l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété
mentionnée à l'article L. 215-5, une société à étendre son activité au-delà des
limites de la région.
Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la
propriété et leurs filiales peuvent participer avec des organismes d'habitations
à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte exerçant une activité de
construction ou de gestion de logements sociaux à des actions de coopération ou
à des groupements constitués en vue d'une mise en commun de moyens ou de la mise
en oeuvre d'un service commun.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L215-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-26 au 2006-12-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L215-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-11 au 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R215-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle CITATION source
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2006-08-25 CREATION source Ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L215-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-26 au 2006-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R215-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


