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Article R362-12
Le secrétariat du comité, du bureau et des commissions est assuré par les
services de l'Etat compétents en matière de logement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1369 du 14 novembre 2014 relatif aux compétences, à la composition et au fonctionnement des comités régionaux et des conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2014-11-14 DEPLACE cible Décret n° 2014-1369 du 14 novembre 2014 relatif aux compétences, à la composition et au fonctionnement des comités régionaux et des conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R362-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-27 au 2005-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-13 au 2005-12-31


