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Article L301-6
L'octroi des aides de l'Etat en faveur de l'habitat est subordonné au respect
des règles d'accessibilité fixées en application de l'article L. 111-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L111-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1991-07-19 au 1991-07-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L111-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-28 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2014-09-28 CITATION cible
    

LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2007-03-05 MODIFICATION source LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L111-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1991-07-19 au 1991-07-19


