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Article D443-26
Les annuités de paiement du prix d'acquisition majorées de la provision pour
grosses réparations, des frais de gestion administrative et des charges non
récupérables compris dans le loyer principal au 1er janvier 1972 sont comparées
à ce loyer et payées dans les conditions suivantes :
a) Cas de paiement en vingt-cinq annuités.
Un paiement différé est autorisé, à la demande de l'acquéreur, pour la fraction
d'annuité, majorée comme il est indiqué à l'alinéa 1er, supérieure :


à 125% de la valeur du loyer principal pendant une période de cinq ans à
partir du moment où la dette est exigible ;


à 140% de la valeur du loyer principal pendant les cinq années suivantes.


b) Cas de paiement en vingt annuités.
Un paiement différé est autorisé, à la demande de l'acquéreur pour la fraction
d'annuité, majorée comme il est indiqué à l'alinéa 1er, supérieure :


à 135% de la valeur du loyer principal pendant une période de cinq ans à
partir du moment où la dette est exigible ;


à 150% de la valeur du loyer principal pendant les cinq années suivantes.


c) Cas de paiement en quinze annuités.
Le paiement est fait en quinze versements égaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R443-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1987-07-02 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R443-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1987-07-02 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R443-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1987-07-02 au 2019-09-01


