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Article R321-6-4
La Commission nationale pour la lutte contre l'habitat indigne mentionnée à
l'article R. 321-1 est constituée d'un représentant de l'agence, d'un
représentant des ministres en charge de la santé, de l'action sociale, du
logement, d'un représentant du groupe Action Logement, d'un représentant des
services communaux d'hygiène et de santé mentionnés au troisième alinéa de
l'article L. 1422-1 du code de la santé publique et d'une personnalité qualifiée
en matière de lutte contre l'habitat indigne. Ses membres sont désignés par
décision du ministre chargé du logement. Pour chaque membre titulaire, il est
nommé un membre suppléant.
Cette commission est chargée de rendre des avis sur le financement par l'agence
des opérations prévues aux IV et V de l'article R. 321-12 excédant le seuil fixé
par le conseil d'administration conformément au 8° du I de l'article R. 321-5.
Le directeur général de l'agence peut solliciter l'avis de la commission pour
toute opération, y compris celle dont le financement est inférieur au seuil
mentionné ci-dessus.
La commission est présidée par le membre nommé en tant que personnalité
qualifiée en matière de lutte contre l'habitat indigne. Son secrétariat est
assuré par l'agence. Ses modalités de fonctionnement sont définies par un
règlement intérieur, approuvé par le conseil d'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-126 du 22 février 2023 relatif à l'Agence nationale de l'habitat - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-27 au 2010-10-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-27 au 2017-05-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2017-05-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-02-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1992-07-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-17 au 2001-04-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R523-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-11-26 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-09-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1998-12-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2001-04-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R522-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-12-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2021-08-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-06 au 2009-12-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-26 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R523-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-11-22 au 2001-04-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-02-24 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R522-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-27 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-02-22 MODIFIE cible Décret n° 2023-126 du 22 février 2023 relatif à l'Agence nationale de l'habitat - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1992-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2001-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R522-6
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R523-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-11-22 au 2001-04-22


