{"character_count": 206, "word_count": 1428
Article R256-7

  L'organisme de foncier solidaire fixe au contrat de bail réel solidaire
  d'activité le montant de la redevance prévue à l'article L. 256-8.


  Le montant de la redevance est révisé tous les trois ans à l'initiative du
  bailleur.


  Le montant de cette redevance est constitué d'une part fixe établie au regard
  des conditions d'acquisition et de gestion du patrimoine immobilier par
  l'organisme de foncier solidaire et le cas échéant des conditions financières
  et techniques de l'opération de construction ou de réhabilitation du local
  objet du bail.


  Le montant de cette redevance peut être augmenté d'une part variable.
  Lorsqu'elle est prévue, les modalités de calcul de la part variable sont
  fixées dans le contrat de bail. Lors des révisions triennales, le montant de
  la part variable est calculé à due proportion de l'évolution constatée des
  bénéfices de la micro-entreprise sur la période des trois exercices
  précédents.


  Les comptes financiers de la micro-entreprise sont transmis annuellement par
  le titulaire du bail réel solidaire d'activité à l'organisme de foncier
  solidaire.


Références
Références faites par l'article


      2024-07-16 CREE cible Décret n° 2024-838 du 16 juillet 2024 portant diverses mesures d'application relatives aux organismes de foncier solidaire, au bail réel solidaire et au bail réel solidaire d'activité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


