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Article R813-1
Pour assurer la gestion financière du fonds national d'aide au logement, la
Caisse des dépôts et consignations ouvre, dans ses écritures, un compte
particulier où elle enregistre les opérations de dépenses et de recettes du
fonds.
Elle assure la gestion des sommes qui lui sont confiées à ce titre et met à la
disposition des organismes payeurs, dans les conditions fixées par les
conventions prévues à l'article L. 812-2, les fonds nécessaires au service et à
la gestion des aides personnelles au logement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R351-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2006-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L812-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 CREE cible Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L812-2 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R351-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-09-01


