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Article R122-37
Le maître d'ouvrage fait établir le document prévu au 1° de l'article L. 122-11
attestant, à l'achèvement des travaux, du respect des règles relatives aux
risques sismiques selon les modalités suivantes :
I.-Les bâtiments et les zones de sismicité mentionnées au 1° l'article L. 122-11
du présent code sont :
a) Les bâtiments appartenant aux catégories d'importance II, III et IV et situés
dans les zones de sismicité 3,4 et 5 au sens des articles R. 563-3 et R. 563-4
du code de l'environnement ;
b) Les bâtiments appartenant aux catégories d'importance III et IV et situés
dans la zone de sismicité 2, au sens des articles R. 563-3 et R. 563-4 du code
de l'environnement.
II.-Le maître d'ouvrage transmet à la personne établissant l'attestation tous
les documents dont il dispose. Si ceux-ci ne sont pas suffisants pour permettre
à la personne chargée de réaliser l'attestation de se prononcer, celle-ci peut
demander au maitre d'ouvrage de lui fournir les documents supplémentaires
nécessaires.
III.-Le document attestant du respect, à l'achèvement des travaux, des règles
relatives aux risques sismiques contient au moins les informations suivantes
:
a) Les coordonnées du maître d'ouvrage ;
b) Les références de l'opération de construction ;
c) Les coordonnées de la personne réalisant l'attestation ;
d) La zone sismique du bien et la catégorie du bâtiment ;
e) Les principales informations techniques permettant de justifier du respect
des règles de construction parasismiques prévues par l'article L. 563-1 du code
de l'environnement.
IV.-Un arrêté du ministre chargé de la construction précise les modalités
d'application du présent article, en particulier les principales informations
techniques contenues dans l'attestation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R563-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-05-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R563-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-05-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L563-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R563-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R563-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L563-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R563-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-01 au 2023-11-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R563-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-01 au 2023-11-26 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L122-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L122-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023 modifiant le régime des attestations à fournir lors du dépôt de permis de construire et lors de la déclaration d'achèvement des travaux pour certains projets de construction situés dans certaines zones soumises à un risque sismique ou dans une zone d'aléa moyen ou fort soumise à un risque de retrait-gonflement des sols argileux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-12 CREE cible Décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023 modifiant le régime des attestations à fournir lors du dépôt de permis de construire et lors de la déclaration d'achèvement des travaux pour certains projets de construction situés dans certaines zones soumises à un risque sismique ou dans une zone d'aléa moyen ou fort soumise à un risque de retrait-gonflement des sols argileux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2023 relatif au contenu de l'attestation sismique au dépôt de permis de construire et à la déclaration d'achèvement des travaux VIGUEUR


      2023-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2023 relatif au contenu de l'attestation sismique au dépôt de permis de construire et à la déclaration d'achèvement des travaux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L122-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L563-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R563-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R563-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-05-01


