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Article R200-1
Est considéré comme résidence principale, au sens des articles L. 201-2 et L.
202-2, le logement occupé par l'associé au moins huit mois par an.
Il peut être dérogé à l'obligation d'établir sa résidence principale dans
l'immeuble après l'entrée en jouissance du logement sur autorisation de
l'assemblée générale votée à la majorité des associés présents ou
représentés.
La dérogation est de droit dans les cas suivants :
1° Pour les héritiers et légataires de l'associé d'une société d'attribution et
d'autopromotion ;
2° En cas de décision judiciaire attribuant la jouissance du domicile conjugal
au conjoint séparé non associé ;
3° En cas d'invalidité ou d'incapacité de l'associé reconnue par la délivrance
de la carte mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité ” délivrée en
application de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou
de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du même code dans sa
rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ;
4° En cas de mise à disposition du logement par un associé à un parent de ligne
directe jusqu'au deuxième degré inclus en situation de handicap reconnue par une
carte mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité ” définie à
l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou une carte
d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du même code dans sa rédaction
antérieure au 1er janvier 2017 ;
5° En cas d'obligation liée à l'activité professionnelle, caractérisée par des
déplacements réguliers, par la nécessité absolue de service découlant de
dispositions statutaires ou obligation figurant dans le contrat de travail
contraignant l'associé à résider dans un autre logement ou par l'éloignement
entre le logement dont il a la jouissance et le lieu de l'activité ;
6° En cas de perte d'emploi de l'associé.
L'associé qui invoque le bénéfice d'une dérogation de droit en informe la
société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en justifiant
de la survenance de l'une des situations mentionnées aux 1° à 6° et en indiquant
la date à compter de laquelle il n'occupera plus le logement dont il a la
jouissance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-14 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L202-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L201-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L201-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L202-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L201-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L202-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-08


