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Article R165-7
I.-Lorsque le dossier de l'agenda d'accessibilité programmée est adressé au
préfet de département ou au préfet compétent en application des dispositions du
II de l'article L. 165-2, celui-ci sollicite, dans le mois qui suit le dépôt du
dossier complet, l'avis de la commission d'accessibilité prévue à l'article R.
122-6 située dans son département sur le projet d'agenda.
Lorsque ce dossier est accompagné d'une demande d'autorisation de travaux, le
préfet sollicite, dans le même délai, les avis de la commission d'accessibilité
prévue par l'article R. 122-6 sur l'agenda d'accessibilité programmée et sur la
demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement
recevant du public au regard des règles d'accessibilité des personnes
handicapées, ainsi que l'avis de la commission de sécurité compétente en
application des articles R. 143-25 à R. 143-30 sur cette demande d'autorisation
au regard des règles de sécurité.
Si la commission d'accessibilité ne s'est pas prononcée sur le projet d'agenda
dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, elle est réputée avoir émis
un avis favorable.
II.-Lorsque le dossier de l'agenda d'accessibilité programmée est adressé au
maire, celui-ci le transmet au préfet de département ou au préfet compétent en
application des dispositions du II de l'article L. 165-2 dans le mois qui suit
le dépôt du dossier complet.
Le maire est également chargé, dans le même délai, de solliciter les avis
mentionnés au deuxième alinéa du I.
L'avis de la commission d'accessibilité sur l'agenda est transmis sans délai au
préfet de département ou au préfet compétent en application des dispositions du
II de l'article L. 165-2, qui est également informé sans délai que cette
commission, n'ayant pas rendu d'avis dans le délai imparti, est réputée avoir
émis un avis favorable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L165-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R143-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R111-19-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-07 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L165-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R111-19-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-07 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R143-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


