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Article R311-12
Le montant et la durée des primes sont fixés forfaitairement par arrêté du
ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des
finances.
Le montant et la durée des bonifications d'intérêt qui leur sont, le cas
échéant, substituées, sont fonction de la durée et des conditions des prêts
consentis par le Crédit foncier de France et le Comptoir des entrepreneurs. Les
conditions de ces prêts, définies par arrêté des deux ministres, peuvent être
fixées compte tenu, notamment, de l'évolution des ressources des emprunteurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-01-24 CONCORDANCE source Décret n°72-66 du 24 janvier 1972 RELATIF AUX PRIMES, AUX BONIFICATIONS D'INTERET ET AUX PRETS A LA CONSTRUCTION


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*445-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2017-05-11


