{"character_count": 311, "word_count": 2126
Article L262-5
Au cas où le contrat défini à l'article L. 262-1 prévoit la révision du prix,
celle-ci ne peut être calculée qu'en fonction de la variation d'un indice
national du bâtiment tous corps d'état mesurant l'évolution du coût des facteurs
de production dans le bâtiment et publié par l'autorité administrative.
La révision ne peut être faite sur chaque paiement ou dépôt que dans une limite
exprimée en pourcentage de la variation de cet indice.
L'indice et la limite prévus ci-dessus sont définis par décret en Conseil
d'Etat.
L'indice servant de base au calcul de la révision est le dernier indice publié
au jour de la signature du contrat. La variation prise en compte résulte de la
comparaison de cet indice avec le dernier indice publié avant la date de chaque
paiement ou dépôt.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L262-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16 CITATION cible
    

Décret n° 2014-114 du 7 février 2014 relatif à l'indice national du bâtiment tous corps d'état - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2014-02-07 CITATION cible Décret n° 2014-114 du 7 février 2014 relatif à l'indice national du bâtiment tous corps d'état VIGUEUR


      2014-02-07 MODIFIE cible Décret n° 2014-114 du 7 février 2014 relatif à l'indice national du bâtiment tous corps d'état - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L262-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R262-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


