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Article L302-10
Un plan départemental de l'habitat est élaboré dans chaque département afin
d'assurer la cohérence entre les politiques d'habitat menées dans les
territoires couverts par un programme local de l'habitat et celles menées dans
le reste du département.
Ce plan définit des orientations conformes à celles qui résultent des schémas de
cohérence territoriale et des programmes locaux de l'habitat. Le plan prend
également en compte les besoins définis par le plan départemental d'actions pour
le logement des personnes défavorisées et ceux des personnes en perte
d'autonomie définis par le schéma départemental d'organisation sociale et
médico-sociale défini à l'article L. 312-4 du code de l'action sociale et des
familles ainsi que les objectifs définis par la programmation pluriannuelle de
financement de l'habitat inclusif mentionnée à l'article L. 281-2-1 du même
code.
Ce plan comporte un diagnostic sur le fonctionnement des marchés du logement et
définit les conditions de mise en place d'un dispositif d'observation de
l'habitat dans le département.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L281-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L281-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L149-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-15 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2029-05-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-02-09 au 2029-05-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L281-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-14 au 2022-12-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L281-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-31 au 2025-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie - article 40 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2015-07-31 CITATION cible Décret n° 2015-986 du 31 juillet 2015 fixant la liste des plans, schémas de planification et contrats conclus par les collectivités territoriales et leurs groupements prenant en considération les objectifs de la politique de la ville - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06


      2015-12-28 CITATION cible LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - article 81 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-08 CITATION cible LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie - article 40 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2024-04-08 MODIFIE cible LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie - article 40 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L281-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2022-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L149-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-15


