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Article D842-3
En cas de colocation telle que définie à l'article R. 821-4, le loyer principal
retenu est le résultat du quotient du loyer effectivement payé par le nombre de
cotitulaires du bail ou de l'engagement de location.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R821-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-17 du 8 janvier 2020 précisant les modalités de liquidation des aides personnelles au logement selon le mode d'occupation ou la nature du logement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-01-08 MODIFIE cible Décret n° 2020-17 du 8 janvier 2020 précisant les modalités de liquidation des aides personnelles au logement selon le mode d'occupation ou la nature du logement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article D542-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-10-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R821-4
    

