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Article R443-21
I.-Lorsqu'un organisme d'habitations à loyer modéré vend un logement-foyer
faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 831-1,
celle-ci s'impose de plein droit aux propriétaires successifs de
l'établissement.
Par dérogation à l'article R. 353-165-5, la convention peut être renouvelée pour
une durée inférieure à trois ans lorsque son terme est fixé à une date
postérieure à l'achèvement d'une période de dix ans à compter de la cession de
l'établissement par l'organisme d'habitations à loyer modéré.
II.-Si la convention conclue en application de l'article L. 831-1 est dénoncée
par le nouveau propriétaire ou par le gestionnaire au cours de la période
mentionnée à l'alinéa précédent, les locaux d'habitation à usage privatif situés
dans l'établissement demeurent soumis, au moins jusqu'au terme de ladite
période, aux règles de la convention telles qu'elles existaient à la date de
l'expiration de la convention, pour l'attribution et la fixation de la
redevance.
Les dispositions prévues à l'alinéa précédent s'appliquent également en cas de
résiliation unilatérale de la convention par l'Etat, aux torts du bailleur, au
cours de la période de dix ans à compter de la cession de l'établissement par
l'organisme d'habitations à loyer modéré.
III.-Lorsqu'un organisme d'habitations à loyer modéré vend un logement-foyer ne
faisant pas l'objet d'une convention conclue en application de l'article L.
831-1, les locaux d'habitation à usage privatif situés dans l'établissement
demeurent attribués, pendant une période d'au moins dix ans à compter de la
cession par l'organisme d'habitations à loyer modéré, à des personnes dont les
ressources n'excèdent pas le plafond en vigueur au 1er janvier de l'année de
ladite cession. Ce plafond est actualisé conformément aux règles qui auraient
été applicables si le logement-foyer n'avait pas été cédé.
Dans l'établissement mentionné à l'alinéa précédent, la redevance payée par
l'occupant ne peut excéder le montant maximum en vigueur dans cet établissement,
à la date de sa cession par l'organisme d'habitations à loyer modéré.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R353-165-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-27 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-165-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2011-04-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L831-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R443-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021 portant diverses mesures sur les aides personnelles au logement et relatif aux aides personnelles au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1966-11-14 CONCORDANCE source Décret n°66-840 du 14 novembre 1966 PRET, CREDIT IMMOBILIER


      2021-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021 portant diverses mesures sur les aides personnelles au logement et relatif aux aides personnelles au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L831-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R353-165-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-27 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R443-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R443-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


