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Article L165-2
I. - Le projet d'agenda d'accessibilité programmée doit être déposé dans les
douze mois suivant la publication de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre
2014.
L'autorité administrative compétente peut autoriser, par décision motivée, la
prorogation de ce délai pour une durée maximale de trois ans dans le cas où les
difficultés financières liées à l'évaluation ou à la programmation des travaux
le justifient, de douze mois dans le cas où les difficultés techniques liées à
l'évaluation ou à la programmation des travaux le justifient ou de six mois en
cas de rejet d'un premier agenda.
II. - Lorsqu'un agenda d'accessibilité programmée porte sur des établissements
recevant du public ou des installations ouvertes au public situés dans plusieurs
départements, la décision de validation relative à l'agenda et à la prolongation
éventuelle de la durée de cet agenda prévue au III et au IV de l'article L.
165-3 est prise par le représentant de l'Etat dans le département :
1° Dans lequel est domiciliée la personne physique qui a déposé la demande ;
2° Dans lequel est implanté le siège ou le principal établissement, pour une
société ayant son siège à l'étranger, de la personne morale privée qui a déposé
la demande ;
3° Dans lequel est implanté le siège de l'établissement public ou de la
collectivité territoriale qui a déposé la demande ;
4° Dans lequel est situé le siège de l'administration centrale de l'Etat, du
service à compétence nationale de l'Etat, du service déconcentré ou délocalisé
de l'Etat, de l'échelon territorial du ministère de la défense, de la cour ou de
la juridiction ou de l'unité de la gendarmerie nationale qui a déposé la
demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R165-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article D165-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R165-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R165-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-09-26 CITATION source Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées


      2020-01-29 CREE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D165-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L111-7-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-07 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R165-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R165-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R165-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


