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Article R825-1
L'introduction d'un recours contentieux dirigé contre des décisions prises par
un organisme payeur en matière d'aides personnelles au logement et de primes de
déménagement est subordonnée à l'exercice préalable d'un recours administratif
auprès de la commission de recours amiable prévue à l'article R. 142-1 du code
de la sécurité sociale constituée auprès du conseil d'administration de
l'organisme auteur de la décision contestée.
Ce recours administratif est régi par les dispositions des chapitres Ier et II
du titre Ier du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration. La procédure définie par les articles R. 142-1 et R. 142-6 du
code de la sécurité sociale lui est applicable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-20 au 2011-01-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-03-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-03-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-10 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-01 au 2006-12-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-14 au 2012-09-10 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2020-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-20 au 1990-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-13 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-20 CITATION cible
    

Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 CREE cible Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-20


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R351-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R825-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


