{"character_count": 334, "word_count": 2420
Article R452-24
Les ressources de la caisse comprennent les ressources énumérées à l'article L.
452-3 et, d'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et
règlements.
Les dépenses de la caisse comprennent toutes celles nécessaires à son activité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L452-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-04-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-23 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2001-655 du 20 juillet 2001 relatif à la caisse de garantie du logement locatif social et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2001-07-20 CREATION source Décret n° 2001-655 du 20 juillet 2001 relatif à la caisse de garantie du logement locatif social et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L452-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2006-07-16


