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Article L300-1
Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la
loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement,
est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français
de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en
Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y
maintenir.
Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours
contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent
article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R300-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L371-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-22 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R300-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-02 au 2021-05-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R300-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-02 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R302-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-27 au 2017-05-08 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L371-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L371-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L744-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-05-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R300-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-11 au 2012-11-02 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-11 au 2012-11-02 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L744-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2019-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2016-10-22 CITATION source
    

LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*441-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-25 au 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 2 juin 2009 portant création du traitement de données à caractère personnel AGIL CITATION source
    

Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      1990-05-31 CITATION source Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 2005-01-01


      2007-03-05 CREATION source LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-02-21 CITATION cible LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L744-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L371-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R300-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R300-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R302-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-27 au 2017-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


