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Article R122-2
Préalablement au dépôt de la demande de permis de construire, le maître
d'ouvrage de toute construction de bâtiments mentionnés à l'article R. 172-10
réalise une étude de faisabilité technique et économique des diverses solutions
d'approvisionnement en énergie pour le chauffage, la ventilation, le
refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire et l'éclairage des
locaux.
Cette étude examine notamment :
-le recours à l'énergie solaire et aux autres énergies renouvelables mentionnées
par l'article L. 211-2 du code de l'énergie ;
-le raccordement à un réseau de chauffage ou de refroidissement collectif ou
urbain, s'il existe à proximité du terrain d'implantation de l'immeuble ou de
l'opération ;
-l'utilisation de pompes à chaleur et de chaudières à condensation ;
-le recours à la production combinée de chaleur et d'électricité.
Elle présente les avantages et les inconvénients de chacune des solutions
étudiées, quant aux conditions de gestion du dispositif, aux coûts
d'investissement et d'exploitation, à la durée d'amortissement de
l'investissement et à l'impact attendu sur les émissions de gaz à effet de
serre.
Cette étude précise les raisons pour lesquelles le maître d'ouvrage a retenu la
solution d'approvisionnement choisie.
Dans les périmètres de développement prioritaire d'un réseau de chaleur ou de
froid classé en application des articles L. 712-1 à L. 712-3 du code de
l'énergie, l'étude de faisabilité technique et économique prévue au premier
alinéa n'est exigée que pour les bâtiments auxquels l'obligation de raccordement
au réseau n'est pas applicable et pour ceux qui ont obtenu une dérogation à
l'obligation de raccordement au réseau.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-666 du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R172-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R172-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent


      2022-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2022-666 du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-12-21


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R111-22-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R172-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2021-07-01


