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Article R113-18
Pour l'application des dispositions des articles R. 113-12 à R. 113-14 et R.
113-17, un arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des transports
fixe la surface par emplacement et le nombre minimal d'emplacements destinés au
stationnement sécurisé des vélos en fonction :
1° Du nombre de logements et du nombre de pièces principales par logement pour
les ensembles d'habitations ;
2° De l'effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans le
bâtiment pour les bâtiments à usage industriel ou tertiaire ;
3° De l'effectif total des agents ou usagers accueillis simultanément dans les
bâtiments accueillant un service public ;
4° De la capacité du parc de stationnement pour les bâtiments constituant un
ensemble commercial, au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce, ou
accueillant un établissement de spectacles cinématographiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L752-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Décret n° 2022-930 du 25 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-06-25 CREE cible Décret n° 2022-930 du 25 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-06-30 CITATION cible Arrêté du 30 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments VIGUEUR


      2022-06-30 CITATION cible Arrêté du 30 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L752-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2014-03-27


