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Article R261-6
Lorsque la vente d'un immeuble à construire est assortie d'un mandat de
l'acquéreur donné au vendeur d'affecter hypothécairement l'immeuble vendu, ce
mandat ne peut être consenti, en cas de vente à terme, que pour assurer le
financement de la construction de cet immeuble. Ce mandat ne précise pas
obligatoirement le montant des sommes pour la garantie desquelles le mandataire
est autorisé à constituer hypothèque. Il est en tout cas limité à la
constitution d'hypothèque garantissant en principal, intérêts et accessoires une
somme au plus égale au prix de vente stipulé au contrat, déduction faite, le cas
échéant, des sommes déjà garanties par le bien vendu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-12-22 CONCORDANCE source Décret n°67-1166 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 673 DU 03-01-1967, MODIFIEE PAR LA LOI 67547 DU 07-07-1967, RELATIVE AUX VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE ET A L'OBLIGATION DE GARANTIE A RAISON DES VICES DE CONSTRUCTION


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


