{"character_count": 206, "word_count": 1486
Article R311-50
Des primes convertibles et des prêts spéciaux assortis, le cas échéant, de
suppléments familiaux, peuvent être attribués pour l'exécution de travaux
d'extension de logements, par addition ou surélévation, ou pour la mise en état
d'habitabilité de bâtiments qui n'étaient pas destinés à l'habitation.
Les logements agrandis ou créés doivent être destinés à l'habitation personnelle
des titulaires des primes ou à l'habitation personnelle de leurs ascendants ou
descendants ou de ceux de leur conjoint.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-01-24 CONCORDANCE source Décret n°72-66 du 24 janvier 1972 RELATIF AUX PRIMES, AUX BONIFICATIONS D'INTERET ET AUX PRETS A LA CONSTRUCTION


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


