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Article R142-5
L'installation du dispositif mentionné à l'article L. 142-1 est notifiée à
l'assureur avec lequel l'occupant a conclu un contrat garantissant les dommages
d'incendie. Cette notification se fait par la remise d'une attestation par
l'occupant ou, dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas de
l'article R. 142-3, le propriétaire ou l'organisme agréé mentionné à l'article
L. 365-4 exerçant les activités d'intermédiation locative et de gestion locative
sociale.
Un arrêté conjoint des ministres en charge de la construction, de l'économie et
de la sécurité civile précise les informations devant figurer dans cette
attestation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-05 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R129-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-12 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R142-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L365-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2020-10-05 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-4 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R129-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-12 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R142-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


