{"character_count": 675, "word_count": 4414
Article L635-4
La demande d'autorisation, transmise à l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, à la commune, est
établie conformément à un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du
ministre chargé du logement. Elle peut être adressée par voie électronique si la
délibération mentionnée au II de l'article L. 635-1 a prévu cette faculté. Pour
les logements dont les contrats de location sont soumis à l'article 3-3 de la
loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et
portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le dossier de
diagnostic technique prévu à ce même article est annexé à cette demande.
Le dépôt de la demande d'autorisation donne lieu à la remise d'un récépissé.
A défaut de notification d'une décision expresse dans un délai d'un mois à
compter du dépôt de la demande d'autorisation, le silence gardé par le président
de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'habitat ou le maire de la commune vaut autorisation préalable de mise en
location.
L'autorisation préalable de mise en location doit être renouvelée à chaque
nouvelle mise en location.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2020-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 3-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-07-01 au 2020-02-01 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 92 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-12-23 CITATION source LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière


      1989-07-06 CITATION source Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2018-11-25


      2014-03-24 CREE cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 92 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-09 CITATION cible LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L635-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R635-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-22


