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Article R435-4

  Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés du président et
  adressés aux membres du conseil d'administration ainsi qu'aux ministres de
  tutelle.

Les délibérations du conseil d'administration, à l'exception de celles relatives
au budget de l'établissement, sont exécutoires un mois après leur réception par
les ministres chargés du logement, du budget et de l'économie, sauf opposition
motivée des ministres dans ce délai.
En cas d'opposition des ministres, le président soumet à un nouvel examen du
conseil d'administration la délibération modifiée pour tenir compte des motifs
invoqués par les ministres. A défaut d'approbation par le conseil
d'administration dans un délai d'un mois, la délibération modifiée peut être
rendue exécutoire par décision conjointe des ministres de tutelle.
Les délibérations portant sur le budget sont réputées approuvées dans le cas où,
à l'expiration d'un délai de quinze jours après sa réception par les mêmes
ministres, aucune décision expresse n'a été notifiée.
En cas d'urgence déclarée par le conseil d'administration, les ministres de
tutelle peuvent autoriser conjointement l'exécution immédiate d'une
délibération, quel que soit son objet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-125 du 21 février 2023 modifiant les règles relatives au budget du Fonds national des aides à la pierre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-02-21 CITATION cible Décret n° 2023-125 du 21 février 2023 modifiant les règles relatives au budget du Fonds national des aides à la pierre VIGUEUR


      2023-02-21 MODIFIE cible Décret n° 2023-125 du 21 février 2023 modifiant les règles relatives au budget du Fonds national des aides à la pierre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


