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Article L852-3
Le fait d'avoir offert ou fait offrir ses services moyennant émoluments convenus
d'avance, à un allocataire en vue de lui faire obtenir une aide personnelle au
logement, est puni d'une amende de 4 500 euros.
Les personnes coupables de cette infraction encourent également la peine
complémentaire d'affichage ou de diffusion de la condamnation prononcée dans les
conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-06-22 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L835-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L835-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L835-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 1990-07-11 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L835-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L835-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-07-31 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L835-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L835-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L835-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2002-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L835-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-06 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code pénal - article 131-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-07-17 CREE cible Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article L835-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article L835-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-06 au 2019-09-01


