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Article L256-11
Tout projet de cession de droits réels immobiliers par le preneur fait l'objet
d'une publicité préalable par l'organisme de foncier solidaire ou l'opérateur,
selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article L. 256-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 relative au bail réel solidaire d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-02-08 CREE cible Ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 relative au bail réel solidaire d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


