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Article R325-3
Le montant des prêts spéciaux consentis pour les opérations qui auront bénéficié
des primes prévues à l'article R. 325-1 peut atteindre les deux tiers du coût
des travaux retenus, dans les limites fixées par arrêté du ministre chargé de la
construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances, abstraction
faite de la partie de ce coût relative à la surface qui excède le maximum fixé à
l'article R. 325-4.
Cet arrêté fixe également le montant des primes, leurs caractéristiques, celles
des prêts spéciaux et les conditions de location applicables à ces opérations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R*325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*325-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R325-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R325-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1963-06-24 CONCORDANCE source Décret n°63-603 du 24 juin 1963 RELATIF A L'OCTROI D'UNE AIDE DE L'ETAT POUR LA REALISATION DE CERTAINS TRAVAUX DE RESTAURATION IMMOBILIERE


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*325-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01


