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Article R175-4
Les systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments font l'objet, en vue
de garantir leur maintien en bon état de fonctionnement, de vérifications
périodiques par un prestataire externe ou un personnel interne compétent. Ces
vérifications sont encadrées par des consignes écrites données au gestionnaire
du système d'automatisation et de contrôle du bâtiment, qui doivent préciser la
périodicité des interventions, les points à contrôler et prévoir la réparation
rapide ou le remplacement des éléments défaillants de ces systèmes
d'automatisation et de contrôle.
Les systèmes techniques reliés à un système d'automatisation et de contrôle des
bâtiments sont exemptés des contrôles et inspections prévus par les articles R.
224-31 à R. 224-41-3 et R. 224-45 à R. 224-45-9 du code de l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R224-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-23 au 2011-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-12 au 2020-07-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2009-06-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R224-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R224-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30 CITATION cible
    

Décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent


      2023-04-07 MODIFIE cible Décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R111-22-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-07-22 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2009-06-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R224-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-23 au 2011-07-01


