{"character_count": 349, "word_count": 2477
Article R823-12
Les aides personnelles au logement cessent d'être dues à partir du premier jour
du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être
réunies.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le droit aux aides personnelles au logement
est éteint à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel
survient le décès du bénéficiaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L351-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-15 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 1998-07-31 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2016-04-15 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2010-12-22 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 CREE cible Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-30 CITATION cible Décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-07


      2020-12-29 CITATION cible Décret n° 2020-1816 du 29 décembre 2020 modifiant le décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L351-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-15 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R823-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R823-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01


