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Article R862-1
Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
1° La gestion des aides personnelles au logement est assurée :
a) A Saint-Martin, dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de
l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale ;
b) A Saint-Barthélemy, dans les conditions prévues par le troisième alinéa du
même article ;
2° Sauf lorsqu'il en est disposé autrement, les références au code général des
impôts sont remplacées par les références aux règles applicables localement en
matière fiscale ayant le même objet ;
3° Les logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 s'entendent des
établissements destinés au logement collectif, à titre de résidence principale,
de personnes dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs,
meublés ou non, et des locaux communs affectés à la vie collective.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L633-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L633-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L633-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION cible
    

Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 CREE cible Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L633-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2006-07-16


