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Article L202-5

  L'associé qui ne satisfait pas aux obligations auxquelles il est tenu envers
  la société en vertu de l'article L. 202-4 ne peut prétendre ni à entrer en
  jouissance de la fraction de l'immeuble à laquelle il a vocation, ni à se
  maintenir dans cette jouissance, ni à obtenir l'attribution en propriété de
  ladite fraction.

Les droits sociaux appartenant à l'associé défaillant peuvent, un mois après une
sommation de payer restée sans effet, être mis en vente publique, sur
autorisation de l'assemblée générale prise à la majorité des deux tiers des
droits sociaux et, sur deuxième convocation, à la majorité des deux tiers des
droits sociaux dont les titulaires sont présents ou représentés. Nonobstant
toute disposition contraire des statuts, les parts ou actions détenues par les
associés à l'encontre desquels la mise en vente est à l'ordre du jour de
l'assemblée ne sont pas prises en compte pour le calcul des majorités
requises.
La mise en vente publique est notifiée à l'associé défaillant et publiée sur un
support habilité à recevoir des annonces légales du lieu du siège social. Si
l'associé est titulaire de plusieurs groupes de droits sociaux donnant vocation
à des parties différentes de l'immeuble, chacun de ces groupes peut être mis en
vente séparément.
La vente a lieu pour le compte et aux risques de l'associé défaillant, qui est
tenu, vis-à-vis de la société, des appels de fonds mis en recouvrement
antérieurement à la vente. Les sommes produites par l'adjudication sont
affectées par privilège au paiement des sommes dont cet associé est redevable à
la société. Ce privilège l'emporte sur toutes les sûretés réelles
conventionnelles grevant les droits sociaux du défaillant. Si des nantissements
ont été constitués sur les parts ou actions vendues en application du présent
article, le droit de rétention des créanciers nantis n'est opposable ni à la
société, ni à l'adjudicataire des droits sociaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L202-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L202-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L202-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L202-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L202-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


