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Article R202-2
L'état descriptif de division de l'immeuble mentionné à l'article L. 202-3 est
établi conformément aux dispositions des articles 71-1 à 71-13 du décret n°
55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4
janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.
L'état descriptif de division et le règlement mentionnés à l'article L. 202-3
sont adoptés par l'assemblée générale dans les conditions prévues pour la
modification des statuts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 71-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1725 du 21 décembre 2015 relatif aux sociétés d'habitat participatif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1955-10-14 CITATION source Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 71-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2015-12-21 CREE cible Décret n° 2015-1725 du 21 décembre 2015 relatif aux sociétés d'habitat participatif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


