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Article L165-6
L'absence, non justifiée, de dépôt du projet d'agenda d'accessibilité programmée
dans les délais prévus à l'article L. 165-2 est sanctionnée par une sanction
pécuniaire forfaitaire de 1 500 € quand l'agenda porte sur un seul établissement
dont l'effectif du public est inférieur au seuil mentionné au II de l'article L.
165-3 et de 5 000 € dans les autres cas. La durée du dépassement est imputée sur
la durée de l'agenda d'accessibilité programmée. La sanction pécuniaire est
recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
L'absence, non justifiée, de transmission des documents de suivi prévus par le
décret mentionné à l'article L. 165-5 ou la transmission de documents de suivi
manifestement erronés ainsi que l'absence de transmission de l'attestation
d'achèvement à chaque autorité administrative compétente sont sanctionnées par
une sanction pécuniaire forfaitaire de 1 500 € quand l'agenda porte sur un seul
établissement dont l'effectif du public est inférieur au seuil mentionné au II
de l'article L. 165-3 et de 2 500 € dans les autres cas. La sanction pécuniaire
est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R165-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R165-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-01-29 CREE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L111-7-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-31 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R165-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R165-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


