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Article L186-8
Est puni de 7 500 € d'amende :
1° Le fait de mettre sur le marché ou de mettre à disposition sur le marché un
ascenseur ou un composant de sécurité pour ascenseurs sans la déclaration "UE"
ou "CE" de conformité prévue à l'article L. 134-2 ;
2° Le fait de mettre sur le marché ou de mettre à disposition sur le marché un
ascenseur ou un composant de sécurité pour ascenseurs en violation des
prescriptions d'un arrêté du ministre chargé de la construction pris en
application du II de l'article L. 186-2 ;
3° Le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires et
agents habilités en application de l'article L. 186-4.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-01-29 CREE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L125-1-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-29 au 2021-07-01


