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Article D319-21
Le plafond mentionné à l'article D. 319-5 est défini comme suit :
1° Pour les travaux comportant une, et seulement une, des sept actions prévues
au 1° du I de l'article D. 319-16 : 15 000 € ;
1° bis Par dérogation au 1°, pour les travaux comportant uniquement l'action
mentionnée au c du 1° du I de l'article D. 319-16 : 7 000 € ;
1° ter Pour les travaux comportant deux, et seulement deux, des sept actions
prévues au 1° du I de l'article D. 319-16 : 25 000 € ;
1° quater Pour les travaux comportant au moins trois des sept actions prévues au
1° du I de l'article D. 319-16 : 30 000 € ;
1° quinquies Pour les travaux prévus au 1° bis du I de l'article D. 319-16 : 50
000 € ;
1° sexies Pour les travaux prévus au 1° ter du I de l'article D. 319-16 : 50 000
€ ;
2° Pour les travaux prévus au 2° du I de l'article D. 319-16 : 50 000 € ;
3° Pour les travaux prévus au 3° du I de l'article D. 319-16 : 10 000 €.
Lorsque l'avance est accordée au titre du 6 bis du I de l'article 244 quater U
du code général des impôts, la somme du montant de cette avance et du montant de
l'avance initiale versée ne peut excéder le plafond mentionné au même 6 bis.
Lorsque l'avance est accordée au titre du VI ter de l'article 244 quater U du
code général des impôts, la somme du montant de cette avance et du montant de la
participation de l'emprunteur à l'avance mentionnée au VI bis du même article au
titre du même logement ne peut excéder le plafond mentionné au second alinéa du
même VI ter.

Références
Références faites par l'article


      2022-02-05 CITATION cible Décret n° 2022-138 du 5 février 2022 relatif au plafond des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale des logements anciens VIGUEUR


      2024-03-29 CITATION cible Décret n° 2024-299 du 29 mars 2024 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation pris pour application de l'article 244 quater U du code général des impôts modifié par l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-849 du 19 juillet 2024 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation permettant d'améliorer la performance énergétique de la copropriété des immeubles bâtis et ayant ouvert droit à une aide accordée par l'Agence nationale de l'habitat au syndicat de copropriétaires pris pour application de l'article 244 quater U du code général des impôts modifié par l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-09-03 CITATION cible Décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024 relatif au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D31-11-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R319-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-08-21 au 2019-09-01


