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Article L423-4
Le prix maximal de cession des actions des sociétés d'habitations à loyer modéré
mentionnées aux articles L. 422-2, L. 422-3 et L. 422-13 est limité au montant
d'acquisition de ces actions, majoré, pour chaque année ayant précédé la
cession, d'un intérêt calculé au taux servi au 31 décembre de l'année considérée
aux détenteurs d'un livret A, majoré de 1,5 point et diminué des dividendes
versés pendant la même période. Lorsque le montant ou la date d'acquisition ne
peut être établi, il est appliqué le montant du nominal de ces actions pour une
durée de détention ne pouvant excéder vingt ans.
Tout acquéreur d'une ou des actions des sociétés mentionnées au premier alinéa
du présent article, à l'exception des représentants des catégories mentionnées
aux 2° et 3° du I de l'article L. 422-2-1, doit déposer un acte de cession au
siège de cette société dans les trente jours suivant sa signature.
Toute cession d'actions intervenue en violation du présent article est frappée
d'une nullité d'ordre public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1992-07-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-14 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-27 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-07-03 CITATION cible
    

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 111 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 1998-02-20 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-02-20 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1994-07-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-24 au 1996-11-15 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-07-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-30 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2006-08-25 CITATION cible Ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-26


      2014-03-24 MODIFIE cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 111 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe à l'article R422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe à l'article R422-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe à l'article R422-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe à l'article R422-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L422-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1992-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L422-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1998-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L423-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L423-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-11-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L423-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-11-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-03-10 au 1992-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*421-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*422-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-26 au 1991-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R423-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R423-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R423-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


