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Article D431-1
Des prêts et des subventions de l'Etat, dont l'objet, le montant maximum et les
caractéristiques sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des finances
et du ministre chargé de la construction et de l'habitation, sont accordés aux
organismes mentionnés à l'article L. 411-2 par le ministre chargé de la
construction et de l'habitation sur proposition d'une commission comprenant :
-un représentant du ministre chargé de la construction et de l'habitation ;
-deux représentants du ministre chargé des finances ;
-un représentant du ministre de l'intérieur ;
-un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
-un représentant du ministre chargé de la santé ;
-un représentant du directeur général de la caisse des dépôts et consignations
;
-quatre représentants des organismes d'habitations à loyer modéré élus pour
trois ans par lesdits organismes, dans les conditions fixées par arrêté du
ministre chargé de la construction et de l'habitation.
Des personnalités qualifiées peuvent être entendues par la commission à titre
consultatif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R431-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R431-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01


