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Article D302-35
Jusqu'à l'expiration de la durée mentionnée à l'article L. 302-16-1, le ministre
chargé du logement ou le préfet de département dans lequel est située
l'opération de logement locatif intermédiaire, peut solliciter, pour une ou
plusieurs opérations, toute information relatives aux catégories mentionnées à
l'article D. 302-32 en complément de celles prévues par l'arrêté mentionné au
même article, ainsi que des informations sur les surfaces, les loyers et les
plafonds de ressources des occupants des logements locatifs intermédiaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1157 du 6 septembre 2021 relatif à l'obligation de transmission d'informations pour les livraisons de logements locatifs intermédiaires définis à l'article 279-0 bis A du code général des impôts, en application des articles L. 302-16-1 et L. 302-16-2 du code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-06 CREE cible Décret n° 2021-1157 du 6 septembre 2021 relatif à l'obligation de transmission d'informations pour les livraisons de logements locatifs intermédiaires définis à l'article 279-0 bis A du code général des impôts, en application des articles L. 302-16-1 et L. 302-16-2 du code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


