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Article L353-11
Le contrôle de l'application des conventions prévues au présent chapitre ainsi
que, le cas échéant, le contrôle des engagements qui s'y substituent en
application de l'article L. 445-2 est assuré par l'Agence nationale de contrôle
du logement social. Les organismes mentionnés à l'article L. 812-1 sont tenus de
lui fournir toutes les informations nécessaires à l'exercice de ce contrôle. Le
représentant de l'Etat dans le département, constatant des irrégularités dans
l'application desdites conventions, est tenu de saisir et d'en informer l'Agence
nationale de contrôle du logement social.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2005-06-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L445-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-09-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-01-03 CONCORDANCE source Loi n°77-1 du 3 janvier 1977 MAINTIEN DES AIDES PUBLIQUES A L'INVESTISSEMENT MALGRE L'INSTITUTION DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      1993-02-22 CITATION cible Décret n°93-236 du 22 février 1993 portant création de la mission interministérielle d'inspection du logement social - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-24 au 2015-01-01


      2019-07-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-03 CITATION cible Décret n° 2019-831 du 3 août 2019 fixant les modalités d'application de l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation relatif aux résidences universitaires faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du même code - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-04-03 CITATION cible Décret n° 2023-248 du 3 avril 2023 relatif au conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-04-03 CITATION cible Décret n° 2023-248 du 3 avril 2023 relatif au conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe I à l'article D353-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe I à l'article D353-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe I à l'article D353-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe II à l'article D353-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L342-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L351-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2005-06-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L445-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L851-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


