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Article D372-5
Pour pouvoir faire l'objet d'une décision favorable, les demandeurs de
subventions et de prêts doivent s'engager à ce que, pendant une durée minimale
de quinze ans, les logements ne soient :


Ni transformés en locaux commerciaux ou professionnels ;


Ni affectés à la location en meublé, à l'exception des logements-foyers
définis à l'article R. 372-1, ni affectés à la location saisonnière ;


Ni utilisés comme résidence secondaire ;


Ni occupés à titre d'accessoire d'un contrat de travail ou en raison de
l'exercice d'une fonction ;


Ni détruits sans qu'il soit procédé à leur reconstruction dans un délai de
quatre ans à compter du sinistre.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R372-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-03-03 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R372-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-03-03 au 2019-09-01


