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Article L212-10
Les sociétés qui ont pour objet la construction d'un immeuble à usage
d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation sont tenues :
Soit de conclure un contrat de promotion immobilière ;
Soit de confier les opérations constitutives de la promotion immobilière à leur
représentant légal ou statutaire, à la condition que lesdites opérations aient
été définies au préalable par un écrit portant les énonciations exigées par
l'article L. 222-3. La responsabilité du représentant légal ou statutaire
s'apprécie alors, quant à ces opérations, conformément à l'article 1831-1 du
code civil, reproduit à l'article L. 221-1 du présent code.
Avant la conclusion du contrat de promotion immobilière ou avant l'approbation
par l'assemblée générale de l'écrit comportant les énonciations exigées par
l'article L. 222-3, le représentant légal ou statutaire de la société ne peut
exiger ou accepter des associés aucun versement, aucun dépôt, aucune
souscription ni acceptation d'effets de commerce pour les opérations mentionnées
audit écrit. Aucun paiement ne peut non plus être accepté ou exigé avant la date
à laquelle la créance correspondante est exigible.
Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au versement par les
associés souscripteurs du capital initial des sommes nécessaires au paiement des
études techniques et financières du programme et à l'achat du terrain. Lorsque
de tels versements ont été effectués, les parts ou actions ne peuvent être
cédées volontairement avant la conclusion du contrat de promotion immobilière ou
avant l'approbation de l'écrit susvisé, si ce n'est entre associés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R*212-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01 CITATION source
    

Code civil - article 1831-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L222-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-14 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R212-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R212-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*212-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1991-12-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-01 au 1994-03-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*212-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L222-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*212-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-12-31 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1990-01-25 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1991-12-31 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1995-08-06 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R212-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R212-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R212-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-01-08 CITATION source
    

Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-07-13 au 1978-06-08 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 RELATIVE A DIVERSES OPERATIONS DE CONSTRUCTION CONCORDANCE cible
    

Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-07-16 CONCORDANCE source Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 RELATIVE A DIVERSES OPERATIONS DE CONSTRUCTION


      1971-07-16 CONCORDE cible Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-07-13 au 1978-06-08


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      1986-01-06 CITATION cible Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-01-08


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1831-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L222-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R212-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R212-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R212-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R212-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R212-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1995-08-06


