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Article D832-15
La mensualité minimale " L0 ", mentionnée au 5° de l'article D. 832-10 est
calculée :
1° Pour les logements construits, agrandis, aménagés à partir de locaux non
destinés à l'habitation, acquis et améliorés, occupés par leur propriétaire ou
par l'accédant titulaire d'un contrat de location-accession, par l'application
de pourcentages à des tranches de ressources, dont les limites inférieures et
supérieures initiales sont multipliées par le nombre de parts “ N ” défini au 4°
de l'article D. 832-11, dans la limite des ressources du ménage “ R ” définies
au 2° de l'article D. 832-11. Ce résultat est divisé par douze. Les pourcentages
et les limites initiales des tranches sont fixés par arrêté selon la date de
signature du contrat de prêt ou de location-accession ;
2° Pour les logements existants améliorés et occupés par leur propriétaire,
selon les dispositions du premier alinéa de l'article D. 832-26 dans lesquelles
la mensualité minimale " L0 " se substitue à l'équivalence minimale de loyer et
de charges " E0 ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article D832-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article D832-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2023-04-05 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article D832-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article D832-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05 CITATION cible
    

Décret n° 2023-249 du 3 avril 2023 relatif au financement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-04-03 MODIFIE cible Décret n° 2023-249 du 3 avril 2023 relatif au financement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D832-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article D832-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. D832-26
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R351-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01


