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Article L316-3
L'inspection générale des finances exerce son contrôle sur pièces et sur place
:
1° Sur la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 à raison
des missions qui lui sont confiées par l'article L. 315-5-1 et de sa
participation à la distribution des avances sans intérêt instituées en
application des articles L. 301-1 et L. 301-2 et des prêts mentionnés au
troisième alinéa de l'article L. 312-1 ;
2° Sur les établissements de crédit et les sociétés de financement à raison de
leur participation à des opérations relatives au régime de l'épargne-logement
mentionné à l'article L. 315-1 ou à la distribution des avances sans intérêt
instituées en application des articles L. 301-1 et L. 301-2 ou des prêts visés
par le troisième alinéa de l'article L. 312-1.
Les sanctions prévues au III de l'article 43 de la loi n° 96-314 du 12 avril
1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier sont
applicables. En outre, lorsqu'il apparaît, à la suite d'un contrôle de
l'Inspection générale des finances, que les subventions versées aux
établissements de crédit ou aux sociétés de financement en application de
l'article R317-1 n'ont pas été employées conformément aux prescriptions des
articles R. 317-1 et suivants, le ministre chargé de l'économie peut en ordonner
la répétition à concurrence des sommes qui ont été employées à un objet
différent de celui prévu. La même sanction est applicable à la société
mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 à raison des activités
exercées au titre du troisième alinéa du même article L. 312-1, de l'article L.
315-5-1 et de l'article R. 317-14. Cette société et les établissements de crédit
ou les sociétés de financement sont également soumis à un contrôle sur pièces et
sur place, à raison des mêmes activités, par des agents mandatés à cet effet
conjointement par le ministre chargé de l'économie et des finances et le
ministre chargé du logement, dans des conditions définies par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L315-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier *DDOEF* - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2000-09-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L315-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-03 au 1992-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1991-07-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-05-23 au 2003-08-05 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R317-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1995-10-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L315-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2018-11-25 CITATION cible
    

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 140 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R317-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-10-31 au 2000-02-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R317-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-02-09 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-03 au 1985-05-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R317-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-01 au 1997-10-31 CITATION cible
    

Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier *DDOEF* - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-29 au 2019-10-02 CITATION cible
    

Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier *DDOEF* - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-23 au 2015-11-29 CITATION cible
    

Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier *DDOEF* - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier *DDOEF* - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-02 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      1996-04-12 CITATION source Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier *DDOEF* - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 1999-07-13


      2015-08-06 MODIFIE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 140 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L301-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1991-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L301-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L315-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R317-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-01 au 1997-10-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R317-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1995-10-01 au 2019-09-01


