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Article R262-6
Une fois les travaux achevés et constatés au sens de l'article R. 262-4, et
reçus au sens de l'article R. 262-5, le vendeur convoque l'acquéreur, ou son
mandataire, afin de procéder à l'établissement du procès-verbal de livraison des
travaux.
Cette convocation est notifiée à l'acquéreur ou à son mandataire par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception reçue au moins quinze jours avant
la date prévue pour la livraison ou par tout autre moyen présentant des
garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de
remise. Le procès-verbal de réception des travaux est annexé à la
convocation.
En cas d'absence de l'acquéreur, la constatation de la livraison des travaux est
faite par une personne qualifiée désignée par ordonnance sur requête, non
susceptible de recours, du président du tribunal judiciaire du lieu de
l'immeuble parmi celles que le tribunal commet habituellement.
La constatation de la livraison fait l'objet par la personne qualifiée ainsi
désignée d'une déclaration devant le notaire qui a reçu la vente. Cette
déclaration tient lieu de procès-verbal tel que visé à l'article L. 262-3.
La constatation de la livraison est parfaite par la déclaration ainsi faite.
Elle est notifiée par la partie la plus diligente à l'autre par lettre
recommandée avec accusé de réception. La notification vaut livraison à la date
de cette réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R262-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R262-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*262-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L262-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R* 262-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*262-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R262-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L262-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R262-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R262-5
    

