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Article L453-2
L'activité de vente définie au premier alinéa de l'article L. 453-1 fait l'objet
d'une comptabilité distincte dans les écritures de chaque organisme
d'habitations à loyer modéré.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. - article 164 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31 CITATION source
    

Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. - article 164 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31 CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L453-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L453-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. - article 164 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2001-12-12 CITATION source
    

Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. - article 164 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2002-12-31 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      SPEC_APPLI source Loi 2000-1208 2000-12-14 art. 164 II
    

      2000-12-13 CITATION cible Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. - article 164 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31


      2000-12-13 CREE cible Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. - article 164 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L453-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2006-07-16


