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Article R813-3
Chaque année, sur proposition de son président, le conseil de gestion du fonds
adopte :
1° Pour l'exercice à venir, et au plus tard au 30 avril, le budget correspondant
aux obligations de toute nature incombant au fonds ;
2° Le compte financier concernant l'exercice écoulé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R351-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-11 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1995-05-11 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-11 au 2006-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2012-11-11 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 CREE cible Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R351-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-11 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R813-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R813-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


