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Article L252-1-1
Par dérogation à l'article 23 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée,
si le bail à réhabilitation porte sur un ou plusieurs lots dépendant d'un
immeuble soumis au statut de la copropriété, le preneur est de droit le
mandataire commun prévu au second alinéa du même article. Par dérogation au
troisième alinéa du I de l'article 22 de cette même loi, ce preneur peut
recevoir plus de trois délégations de vote des bailleurs.
Le preneur du bail à réhabilitation supporte seul, pendant la durée du bail,
toutes les provisions prévues aux articles 14-1 et 14-2-1 de ladite loi.
Le preneur mandataire commun doit disposer d'un mandat exprès du bailleur avant
de voter sur les décisions relatives à des travaux de toute nature qui ne sont
pas mis à la charge du preneur par le contrat de bail à réhabilitation et dont
la prise en charge n'est pas prévue dans le bail à réhabilitation ou dont le
paiement n'incombera pas à titre définitif au preneur.
Le bail à réhabilitation précise la répartition des charges en fin de bail et le
sort des avances et provisions appelées pendant la durée du bail à
réhabilitation ainsi que des régularisations de charges intervenant après la fin
du bail. Ces clauses sont inopposables au syndicat des copropriétaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-07-11 au 1966-12-29 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2020-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-24 au 2014-03-27 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 171 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 MODIFIE source
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-12-29 au 1986-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-24 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-07-10 CITATION source Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2023-01-01


      1965-07-10 CITATION source Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-07-11 au 1966-12-29


      1965-07-10 CITATION source Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-24 au 2014-03-27


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 171 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


