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Article R441-2-1
Les personnes morales ou services qui enregistrent les demandes de logement
locatif social sont les suivants :
a) Les organismes d'habitations à loyer modéré disposant d'un patrimoine locatif
;
b) Les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1
disposant d'un patrimoine locatif conventionné en application de l'article L.
831-1 ;
c) Les sociétés d'économie mixte constituées en application de la loi n° 46-860
du 30 avril 1946 ou de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 dans les départements
d'outre-mer pour les logements leur appartenant et construits, acquis ou
améliorés avec le concours financier de l'Etat ;
d) Le service de l'Etat désigné à cette fin par le préfet ;
e) Le département, les communes, les établissements publics de coopération
intercommunale et les établissements publics territoriaux de la métropole du
Grand Paris lorsqu'ils ont pris une délibération à cet effet ;
f) Lorsqu'ils sont bénéficiaires de réservations de logements en application de
l'article R. 441-5 et qu'ils ont conclu avec le préfet ou, en Ile-de-France, le
préfet de région, la convention prévue au III de l'article R. 441-2-5, les
employeurs, pour les demandes de leurs salariés et les organismes à caractère
désintéressé ;
g) La société mentionnée à l'article L. 313-19, pour les demandes des salariés
des entreprises cotisant auprès d'elle ;
h) Le service intégré d'accueil et d'orientation mentionné à l'article L.
345-2-4 du code de l'action sociale et des familles, si la personne morale qui
le gère l'a décidé.
Les personnes morales ou services qui enregistrent les demandes de logement
social peuvent confier, par convention, à l'un ou l'autre d'entre eux, à un
mandataire commun sur lequel ils ont autorité ou au gestionnaire du système
particulier de traitement automatisé mentionné au IV de l'article R. 441-2-5, la
mission d'enregistrer les demandes pour leur compte. Dans ce cas, ces personnes
morales ou services ne sont pas considérés comme services enregistreurs.
Lorsqu'une collectivité territoriale, un établissement public de coopération
intercommunale, un établissement public territorial de la métropole du Grand
Paris ou un bénéficiaire de réservations de logements qui n'a pas décidé
d'assurer le service d'enregistrement ou un service de l'Etat qui n'a pas été
désigné par le préfet à cette fin est saisi d'une demande de logement social, il
oriente le demandeur vers une personne morale ou un service susceptible de
procéder à l'enregistrement.
Le préfet désigne un service de l'Etat chargé d'établir, mettre à jour et tenir
à la disposition du public la liste et l'adresse des personnes morales ou
services chargés dans le département d'enregistrer les demandes de logement
social.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R*441-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-17 au 2012-05-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2017-05-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*441-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-02-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-30 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-12 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-12-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-22 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 1985-07-12 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*441-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-09 au 2015-05-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-25 au 2007-11-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-03 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L831-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-02-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L345-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-11-08 au 2010-05-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-27 au 1999-09-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*441-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-01 au 1986-03-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L345-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-20 au 1996-04-27 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021 portant diverses mesures sur les aides personnelles au logement et relatif aux aides personnelles au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2015-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*441-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-14 au 2017-05-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement économique et social des territoires et départements d'outre-mer CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-04-30 CITATION source LOI n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement économique et social des territoires et départements d'outre-mer


      1983-07-07 CITATION source Loi n°83-597 du 7 juillet 1983 RELATIVE AUX SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE LOCALES


      2015-03-23 CITATION cible Arrêté du 23 mars 2015 relatif au cahier des charges des systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande de logement social - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-02 au 2017-06-21


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-917 du 9 mai 2017 relatif aux demandes de logement locatif social et autorisant le traitement de données à caractère personnel dénommé « Numéro unique » - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2019-04-19 CITATION cible Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2021-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021 portant diverses mesures sur les aides personnelles au logement et relatif aux aides personnelles au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L345-2-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 1985-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L831-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-03 au 2015-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R441-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-01


