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Article D431-56
Les bonifications sont payées aux organismes bénéficiaires, sur leur demande,
par la caisse des dépôts et consignations dans le mois précédant les échéances
prévues aux contrats d'emprunts.
Les sommes nécessaires au service des bonifications sont versées par le Trésor à
la caisse des dépôts et consignations qui les porte au crédit d'un compte
spécial que cet établissement ouvre dans ses écritures. Ce compte est débité
lors des paiements effectués.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R431-56 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R431-56 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01


