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Article L126-35-2
Un carnet d'information du logement est établi, dans les conditions fixées à la
présente section, afin de faciliter et d'accompagner les travaux d'amélioration
de la performance énergétique du logement ainsi que l'installation d'équipements
de contrôle et de gestion active de l'énergie.
Le carnet d'information du logement est établi lors de la construction, au sens
du 8° de l'article L. 111-1, d'un logement ou à l'occasion de la réalisation de
travaux de rénovation d'un logement existant ayant une incidence significative
sur sa performance énergétique, appréciée conformément au 1° de l'article L.
171-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 167 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-28 au 2023-12-17 CITATION source
    

Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-28 CITATION source
    

Arrêté du 27 décembre 2022 relatif au carnet d'information du logement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-29 CITATION source
    

Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-17 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 CREE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 167 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-28


      2022-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-17


      2022-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2022 relatif au carnet d'information du logement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-29


