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Article L353-15-2
Lorsque le bail de l'occupant d'un logement appartenant à un organisme
d'habitations à loyer modéré ou géré par lui est résilié par décision judiciaire
pour défaut de paiement de loyer et de charges, la signature d'un protocole
d'accord conclu entre le bailleur et l'intéressé en vue du rétablissement du
bail vaut titre d'occupation et donne droit à l'aide personnalisée au logement
instituée par l'article L. 821-1. Dans des conditions fixées par décret, le
droit à l'aide personnalisée au logement peut être étendu à la période comprise
entre la résiliation du bail et la conclusion du protocole. Dans ce cas, la
prescription prévue à l'article L. 821-7 n'est pas applicable au paiement de
l'aide personnalisée au logement.
L'occupant s'engage à payer régulièrement l'indemnité d'occupation et les
charges fixées dans la décision judiciaire et à respecter un plan d'apurement de
sa dette locative approuvé par l'organisme payeur mentionné à l'article L. 824-2
et joint au protocole.
Pour permettre le respect du plan d'apurement, l'organisme payeur mentionné au
deuxième alinéa procède, en tant que de besoin, à la saisine du fonds de
solidarité pour le logement par application des dispositions de l'article 6-2 de
la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au
logement.
En l'absence de dette locative, le protocole prévoit que l'occupant s'engage à
payer régulièrement l'indemnité d'occupation et les charges fixées dans la
décision judiciaire. Ce protocole est transmis pour information à l'organisme
payeur mentionné à l'article L. 824-2 du présent code.
La durée du protocole est de deux ans au plus. En cas de nouvelle négociation du
plan d'apurement, elle peut être, par avenant, prolongée de trois années au
plus.
Sous réserve du respect des engagements de l'occupant, le bailleur renonce à la
poursuite de la procédure d'expulsion et conclut un bail dans un délai prévu par
le protocole et ne pouvant excéder trois mois.
Les parties prévoient dans le protocole, le cas échéant, l'accompagnement
social, tel que prévu par le septième alinéa de l'article 6 de la loi n° 90-449
du 31 mai 1990 précitée, nécessaire à la gestion de son budget par l'intéressé,
à l'ouverture de l'ensemble des droits aux prestations sociales et à l'aide au
logement et à la mobilisation des différents dispositifs d'aide, et l'examen par
le bailleur de la possibilité de proposer au locataire une mutation vers un
logement avec un loyer plus adapté tenant compte de la typologie du ménage.
Lorsque la décision de recevabilité de la demande mentionnée à l'article L.
722-1 du code de la consommation est déclarée et qu'un protocole de cohésion
sociale a été conclu avec le bailleur antérieurement, le paiement des arriérés
de loyer prévu par ledit protocole est suspendu jusqu'à la mise en place des
mesures prévues aux 1° et 2° de l'article L. 724-1 ou aux articles L. 732-1, L.
733-1, L. 733-2, L. 733-4, L. 733-7, L. 733-13, L. 741-1, L. 741-6, L. 742-20 et
L. 742-21 du même code. Lorsque lesdites mesures prévoient des modalités de
règlement de la dette de loyer, celles-ci se substituent aux modalités de
règlement de la dette de loyer prévues dans le protocole de cohésion sociale,
dont la durée est prolongée jusqu'au règlement de la dette de loyer, dans la
limite de la durée des mesures de redressement prises en application des
articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-2, L. 733-4, L. 733-7, L. 733-13, L. 741-1,
L. 741-6, L. 742-20 et L. 742-21 dudit code.
Si les engagements pris par l'occupant ne sont pas respectés, le bailleur
retrouve le droit de faire exécuter la décision judiciaire prononçant ou
constatant la résiliation du bail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L724-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1994-07-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-24 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1994-07-26 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-11 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L732-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L724-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 1996-11-15 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L732-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L724-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L722-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-05-31 CITATION source Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 1996-11-15


      1990-05-31 CITATION source Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2005-01-01


      2019-07-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L722-15
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L724-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L732-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L331-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L722-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D824-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L351-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L351-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1994-07-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L351-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1994-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L353-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*351-30-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-09-01


