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Article R165-13
I.-La demande de prorogation des délais de dépôt de l'agenda d'accessibilité
programmée prévue au I de l'article L. 165-2 et la demande de prorogation des
délais d'exécution de cet agenda ainsi que le renouvellement de cette demande
prévus à l'article L. 165-4 sont faits par le propriétaire ou l'exploitant au
plus tard trois mois avant l'expiration du délai imparti soit pour déposer
l'agenda, soit pour achever l'exécution de celui-ci.
II.-La demande est adressée, par pli recommandé avec demande d'avis de
réception, au préfet de département ou au préfet compétent en application des
dispositions du II de l'article L. 165-2 pour approuver l'agenda lorsqu'elle a
pour objet la prorogation du délai de dépôt de l'agenda et au préfet qui a
approuvé l'agenda lorsqu'elle a pour objet la prorogation des délais d'exécution
de cet agenda ainsi que le renouvellement de cette prorogation.
III.-Le contenu du dossier de la demande de prorogation des délais de dépôt ou
d'exécution de l'agenda est fixé par un arrêté du ministre chargé de la
construction et du ministre chargé des finances qui précise notamment les
éléments de justification des difficultés financières qui peuvent être apportés
à l'appui de la demande et prévoit que le cas de force majeure et les
difficultés techniques ou administratives sont établis par tous éléments utiles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L165-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L165-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R111-19-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-07 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L165-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L165-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R111-19-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-07 au 2021-07-01


