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Article L522-1
En ce qui concerne les opérations relatives aux terrains sur lesquels sont
utilisés aux fins d'habitation des locaux ou installations impropres à cet objet
pour des raisons d'hygiène, de sécurité ou de salubrité et communément appelés "
bidonvilles ", hormis les cas où l'arrêté de prise de possession du terrain est
pris par le représentant de l'Etat dans le département sur demande du maire ou
du représentant de toute collectivité intéressée, l'Etat ou ses opérateurs
nationaux supportent seuls la charge financière de l'acquisition.
En ce qui concerne les autres opérations, un décret en Conseil d'Etat fixe les
modalités de financement et, notamment, la répartition de la charge des
opérations foncières entre l'Etat ou ses opérateurs nationaux et les autres
collectivités publiques intéressées. Ce décret fixe la part du déficit prévu
entre les dépenses et les recettes entraînées par l'opération qui est couverte
par la subvention de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 180 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1970-07-10 CONCORDANCE source Loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre


      2009-12-24 CITATION cible Décret n° 2009-1626 du 24 décembre 2009 relatif à l'Agence nationale de l'habitat - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-27


      2011-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 180 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D842-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R321-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R522-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R522-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R531-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L632-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


