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Article L202-6

  Les droits des associés dans le capital social doivent être proportionnels à
  la valeur des biens auxquels ils ont vocation par rapport à la valeur de
  l'ensemble, lesdites valeurs résultant de la consistance, de la superficie, de
  la situation et des possibilités d'utilisation des biens appréciées au jour de
  l'affectation à des groupes de droits sociaux déterminés.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 47 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-24 CREE cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 47 ENTIEREMENT_MODIF


