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Article D331-66
Peuvent bénéficier de ces prêts :
1° Les personnes physiques qui construisent ou acquièrent des logements neufs ou
celles qui acquièrent des logements existants et, le cas échéant, les
améliorent.
Sont assimilées à une acquisition immobilière la souscription ou l'acquisition
de parts ou d'actions des sociétés régies par le livre II, titre Ier, chapitres
II ou III du présent code (première partie).
2° Les personnes physiques, propriétaires d'un logement et qui réalisent, dans
ce logement, des travaux d'amélioration et des travaux destinés à réduire les
dépenses d'énergie.
3° En ce qui concerne les opérations mentionnées au 5° de l'article D. 331-63,
les personnes qui bénéficient de l'aide personnalisée au logement au titre du
prêt faisant l'objet du remboursement anticipé.
Toutefois, les personnes physiques dont les revenus sont inférieurs aux plafonds
de ressources mentionnés à l'article D. 312-3-1 ne peuvent bénéficier de ces
prêts que si la garantie de l'Etat mentionnée au troisième alinéa de l'article
L. 312-1 est accordée à ces derniers.
Pour pouvoir bénéficier d'un prêt conventionné, le demandeur doit s'engager à ce
que le logement respecte les conditions prévues aux articles L. 31-10-6 et R.
31-10-6.
Les personnes physiques accédant à la propriété au moyen d'un prêt conventionné
peuvent passer un contrat conforme à l'article L. 443-1 du code de l'action
sociale et des familles.
Peuvent également bénéficier de ces prêts : les syndicats de copropriétaires qui
réalisent les travaux visés au 4° de l'article D. 331-63 dans des immeubles où
les logements appartenant à des personnes physiques et à usage de résidence
principale représentent la moitié au moins du nombre total des voix.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 CREE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-66 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-09-01


