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Article R313-19-3
Au titre du c de l'article L. 313-3, peuvent être accordées des interventions
sous les formes suivantes :
I.-Subventions, prêts à taux réduit à long terme ou prêts à taux réduit à long
terme à remboursement in fine accordés pour le financement d'opérations de
construction, d'acquisition suivies ou non de travaux d'amélioration, de
réhabilitation d'immeubles, destinés en tout ou partie à des salariés, des
demandeurs d'emplois ou des stagiaires rencontrant des difficultés particulières
pour se loger, ou tenus, pour des raisons professionnelles ou de formation, de
se loger hors de leur résidence principale ou à des personnes ou des familles
mentionnées au II de l'article L. 301-1, sous l'une des formes suivantes :
a) Logements-foyers faisant l'objet d'une convention mentionnée aux articles L.
353-1 et suivants ou à l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale. Les
aides accordées au titre du plan de traitement des foyers de travailleurs
migrants donnent lieu à une programmation annuelle approuvée par l'Etat ; ces
aides peuvent concerner des opérations de démolition.
b) Structures d'hébergement ;
c) Logements meublés destinés à des salariés ou des stagiaires tenus, pour des
raisons professionnelles liées à l'exercice d'une activité à caractère
saisonnier ou d'une activité temporaire d'une durée comprise entre trois mois et
un an ou pour des raisons de formation, de se loger hors de leur résidence
principale. Ces logements sont soumis à des conditions de loyers et de
ressources des locataires qui n'excèdent pas les plafonds prévus pour les
logements locatifs sociaux mentionnés à l'article D. 331-17 ;
d) Résidences hôtelières à vocation sociale mentionnées à l'article L.
631-11.
II. (Supprimé)
III.-Financement d'activités en faveur du logement ou de l'hébergement des
personnes et des familles mentionnées au II de l'article L. 301-1, lorsque ces
activités relèvent de l'ingénierie sociale, financière et technique et sont
réalisées par des organismes agréés mentionnés à l'article L. 365-3, de
l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale et sont réalisées
par des organismes agréés mentionnés à l'article L. 365-4. Ces aides peuvent
également être accordées, lorsque les logements sont sous-loués à des personnes
et des familles éprouvant des difficultés particulières au sens du II de
l'article L. 301-1 par des organismes mentionnés à l'article L. 365-4, sous la
forme de garanties des loyers et charges dus à ces organismes ou aux
propriétaires de ces logements, ou sous la forme de prêts à taux réduit ou nul
destinés à financer le dépôt de garantie.
IV.-Financement de l'association pour l'accès aux garanties locatives mentionnée
à l'article L. 313-33.
V.-Interventions en faveur des personnes physiques locataires, copropriétaires
ou accédant à la propriété de leur résidence principale rencontrant des
difficultés financières graves ou une évolution très défavorable de leur
situation, sous les formes suivantes :
a) Prêts à taux réduit accordés à des personnes physiques pour refinancer des
prêts immobiliers plus onéreux ;
b) Prêts à taux réduit ou subventions accordés à des personnes morales pour le
rachat de logements de personnes physiques accédant à la propriété en grande
difficulté, sous réserve que la personne physique soit maintenue dans les lieux
en qualité de locataire ; toutefois, cette obligation de maintien dans les lieux
ne s'applique pas dans le cas des opérations prévues au I de l'article R.
313-19-1 ;
c) Prêts à taux nul accordés à des personnes physiques pour alléger
temporairement leurs charges de logement ;
d) Financement par l'Union des entreprises et des salariés pour le logement d'un
dispositif de report en fin de prêt d'une fraction des mensualités des prêts
accordés à des personnes physiques, lorsque ces prêts bénéficient de la garantie
de l'Etat en application de l'article L. 312-1.
VI.-Pour des territoires présentant une situation particulièrement difficile sur
le plan du logement, financement d'activités d'ingénierie et d'accompagnement
social dans le domaine du logement, prêts ou subventions accordés pour la mise
en œuvre d'actions spécifiques, en particulier pour favoriser l'accession
sociale à la propriété et le développement de la production de logements
locatifs sociaux ou pour soutenir la consolidation financière d'organismes
d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 ou de sociétés
d'économie mixte exerçant à titre principal une activité de construction,
d'acquisition ou de gestion de logements sociaux. La liste de ces territoires
est arrêtée par le ministre chargé du logement

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L851-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L365-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L851-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L851-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L851-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L851-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L851-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-04-15 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-03-01 au 1997-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-02-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-17 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R313-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L851-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L851-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2009-07-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-21 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L851-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R313-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-15 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2014-11-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-03 au 1992-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L851-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2000-12-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1988-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1996-10-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-10-03 au 2001-03-07 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-07 au 2007-05-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1991-07-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L365-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-11-06 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L851-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2017-01-21 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R631-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R313-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-24 au 2012-03-15 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1979-02-14 CITATION cible Arrêté du 14 février 1979 relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2° a, b) du code de la construction et de l'habitation. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      1999-12-03 CITATION cible Arrêté du 3 décembre 1999 relatif aux modalités et limites d'imputation sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction des provisions, dépréciations et pertes sur les créances devenues définitivement irrécouvrables - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-07-09


      2009-06-22 CITATION cible Décret n° 2009-746 du 22 juin 2009 relatif aux emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction pris pour l'application de l'article L. 313-3 du code la construction et de l'habitation - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2009-06-22 CITATION cible Décret n° 2009-747 du 22 juin 2009 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03


      2009-08-10 CITATION cible Arrêté du 10 août 2009 relatif à l'échéancier de versement des subventions de l'Union d'économie sociale du logement à l'Agence nationale d'information sur le logement et aux agences départementales d'information sur le logement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-13


      2009-08-10 CITATION cible Arrêté du 10 août 2009 fixant les conditions des garanties de rachat et de relogement prévues dans le cadre du Pass-foncier - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2009-08-14 CITATION cible Arrêté du 14 août 2009 fixant la liste des territoires présentant une situation particulièrement difficile sur le plan du logement pris en application du VI de l'article R. 313-19-3 du code de la construction et de l'habitation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-10


      2012-03-12 CITATION cible Décret n° 2012-353 du 12 mars 2012 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L851-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1998-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L301-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1991-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L313-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L631-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-19-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R313-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-03-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R313-20-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R313-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R313-29-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R331-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1988-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R631-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


