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Article R261-5
La vente d'un immeuble à construire peut être assortie d'un mandat donné par
l'acquéreur au vendeur à l'effet de passer les actes de disposition devant
affecter les biens et droits vendus et indispensables à la construction du
bâtiment dont tout ou partie forme l'objet de la vente.
Ce mandat peut concerner les actes indispensables à la construction d'autres
bâtiments désignés par le mandat s'ils doivent comporter des parties communes
avec celui dont tout ou partie forme l'objet de la vente.
Ce mandat doit indiquer spécialement la nature, l'objet et les conditions des
actes en vue desquels il est donné.
Il peut toutefois comporter le pouvoir de passer tous les actes de disposition
portant sur des parties communes et qui se révéleraient nécessaires :


pour satisfaire aux prescriptions d'urbanisme ;


pour satisfaire aux obligations imposées par le permis de construire du
bâtiment faisant l'objet de la vente ou auxquelles pourrait être subordonnée la
délivrance d'un tel permis pour la construction des autres bâtiments concernés
par le mandat ;


pour assurer la desserte de ces immeubles ou leur raccordement avec les
réseaux de distribution et les services publics.



Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-12-22 CONCORDANCE source Décret n°67-1166 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 673 DU 03-01-1967, MODIFIEE PAR LA LOI 67547 DU 07-07-1967, RELATIVE AUX VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE ET A L'OBLIGATION DE GARANTIE A RAISON DES VICES DE CONSTRUCTION


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


