{"character_count": 292, "word_count": 2060
Article L165-1
I. - Le propriétaire ou l'exploitant d'un établissement recevant du public ou
d'une installation ouverte au public qui ne répond pas au 31 décembre 2014 aux
exigences d'accessibilité définies à l'article L. 164-1 élabore un agenda
d'accessibilité programmée. Cet agenda comporte une analyse des actions
nécessaires pour que l'établissement réponde à ces exigences et prévoit le
programme et le calendrier des travaux ainsi que les financements
correspondants.
II. - Le contenu et les modalités de présentation d'un agenda d'accessibilité
programmée sont précisés par décret pris après avis du conseil mentionné à
l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L146-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-01-29 CREE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L146-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-02-12


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L111-7-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-28 au 2021-07-01


