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Article R311-32
Dans les cas prévus aux articles R. 311-30 et R. 311-31, les droits du ou des
nouveaux propriétaires au bénéfice des primes sont attestés par la production
d'un certificat de propriété établi conformément aux dispositions du décret n°
55-1595 du 7 décembre 1955 relatif au régime des titres nominatifs. La procédure
simplifiée prévue à l'article 22 de ce décret (1) peut être suivie lorsque le
montant total des primes restant dues n'excède pas 304,90 euros.
Si le bénéfice des primes vient à être transféré à plusieurs personnes, le
paiement en est subordonné à la désignation d'un mandataire commun chargé de
recevoir les fonds, soit par une procuration notariée, soit par une procuration
sous seing privé dont les signatures sont certifiées par le maire du domicile du
ou des mandants ou par un notaire. Le mandat est, le cas échéant, visé et
attesté dans le certificat de propriété auquel la mutation a donné lieu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R311-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R311-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1955-12-07 CITATION source Décret n°55-1595 du 7 décembre 1955 RELATIF AU REGIME DES TITRES NOMINATIFS


      1972-01-24 CONCORDANCE source Décret n°72-66 du 24 janvier 1972 RELATIF AUX PRIMES, AUX BONIFICATIONS D'INTERET ET AUX PRETS A LA CONSTRUCTION


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R311-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R311-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


