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Article R821-3
En cas de séparation, légale ou de fait, des conjoints entraînant la création de
deux foyers distincts et l'occupation de deux résidences principales constatées
par l'organisme payeur lors de l'ouverture du droit ou au début de la période de
paiement, une aide personnelle au logement peut être accordée à chacun des
conjoints.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R351-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1981-06-30 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-06-30 au 1990-07-19 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-19 au 2006-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 CREE cible Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R351-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R823-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


