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Article L313-18-5

  L'association mentionnée à l'article L. 313-18 établit et publie chaque année
  à la diligence du conseil d'administration, des comptes consolidés ainsi qu'un
  rapport sur la gestion du groupe.
  Sont compris dans le périmètre de la consolidation :


-les organismes mentionnés à l'article L. 313-17-1 ;
-les entreprises, filiales ou participations contrôlées de manière exclusive ou
conjointe au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce par les organismes
mentionnés à l'article L. 313-17-1 du présent code ou sur lesquelles ces
organismes exercent une influence notable au sens de l'article L. 233-17-2 du
code de commerce.
L'association se conforme aux dispositions des articles L. 233-18 à L. 233-23,
L. 233-26 et L. 233-27 du code de commerce.
Les dispositions de l'article L. 233-17 du code de commerce ne s'appliquent pas
aux sociétés mentionnées aux articles L. 313-19 et L. 313-20 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L233-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-12-22 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-17-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2017-01-21 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-12-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-22 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2024-04-11 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-23 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-21 au 2018-11-25 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-10-20 CREE cible Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L233-17-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L313-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L313-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L313-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


