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Article R711-20

  Dans les situations autres que celles mentionnées aux articles de la présente
  section et emportant disparition du statut de copropriété, le dernier syndic
  en place, ou, à défaut pour le dernier syndic d'y avoir procédé, le notaire
  chargé de la dernière transaction immobilière aboutissant à la disparition du
  syndicat de copropriétaires, déclare la mention “ syndicat de copropriétaires
  dissous ” et la date de disparition du statut de copropriété.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1167 du 26 août 2016 relatif au registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-26 CREE cible Décret n° 2016-1167 du 26 août 2016 relatif au registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


