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Article R711-2

  La création d'un compte de télédéclarant auprès du teneur du registre est
  obligatoire afin d'effectuer les formalités prévues au présent chapitre. A
  cette fin, les télédéclarants mentionnés à l'article R. 711-1 doivent fournir
  des éléments d'identification dont la liste et la nature sont définis par
  arrêté du ministre chargé du logement.
  Le teneur du registre accorde au demandeur un accès sécurisé au compte
  nouvellement créé selon des conditions et modalités définies par arrêté.
  Le compte d'un télédéclarant qui n'a réalisé aucune des formalités mentionnées
  aux articles R. 711-3 et suivants pendant une période de douze mois
  consécutifs est supprimé.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-29 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R711-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-29 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R711-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-29 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R711-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-29 CITATION cible
    

Arrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel intitulé « registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires » pris en application des articles R. 711-1 à R. 711-21 du code de la construction et de l'habitation - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-27 CITATION source
    

Décret n° 2016-1167 du 26 août 2016 relatif au registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-26 CREE cible Décret n° 2016-1167 du 26 août 2016 relatif au registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-10-10 CITATION cible Arrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel intitulé « registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires » pris en application des articles R. 711-1 à R. 711-21 du code de la construction et de l'habitation - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-29 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R711-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R711-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R711-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-29


