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Article L201-8

  Un contrat coopératif est conclu entre la société coopérative d'habitants et
  chaque associé coopérateur avant l'entrée en jouissance de ce dernier. Ce
  contrat confère à l'associé coopérateur un droit de jouissance sur un logement
  et mentionne, notamment :

1° La désignation et la description du logement dont l'associé coopérateur a la
jouissance et des espaces destinés à un usage commun des associés coopérateurs
;
2° Les modalités d'utilisation des espaces mentionnés au 1° ;
3° La date d'entrée en jouissance ;
4° L'absence de maintien de plein droit dans les lieux prévue à l'article L.
201-9 ;
5° Une estimation du montant de la quote-part des charges mentionnées à
l'article L. 201-7 que l'associé coopérateur doit acquitter pour la première
année d'exécution du contrat ;
6° Le montant de la redevance mise à la charge de l'associé coopérateur, sa
périodicité et, le cas échéant, ses modalités de révision. Le contrat coopératif
précise à ce titre :
a) La valeur de la partie de la redevance correspondant à la jouissance du
logement, appelée fraction locative ;
b) La valeur de la partie de la redevance correspondant à l'acquisition de parts
sociales, appelée fraction acquisitive.
Lorsque le contrat coopératif est signé avant l'entrée en jouissance, aucun
versement ne peut être exigé au titre de la redevance dès lors que la jouissance
n'est pas effective.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L201-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L201-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-08 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L201-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L201-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L201-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-08 CITATION source
    

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 47 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-24 CREE cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 47 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L201-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L201-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L201-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


