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Article D431-53
Les demandes de bonifications d'intérêts doivent être adressées par les
organismes d'habitations à loyer modéré, ou de crédit immobilier au directeur
départemental de l'équipement compétent dans la commune où doivent être
réalisées les opérations. Elles sont établies conformément aux instructions du
ministre chargé de la construction et de l'habitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R431-53 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R431-53 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01


