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Article L256-5
Toute intention de proposer la conclusion d'un bail réel solidaire d'activité
défini à l'article L. 256-1 fait l'objet d'une publicité préalable réalisée par
l'organisme de foncier solidaire. Cette publicité préalable peut être réalisée,
le cas échéant, par l'opérateur mentionné à l'article L. 256-4 dans des
conditions déterminées avec l'organisme de foncier solidaire.
L'opérateur mentionné à l'article L. 256-3 procède également, le cas échéant, à
une publicité préalable en vue de la mise en location du local dans des
conditions déterminées avec l'organisme de foncier solidaire.
Un décret en Conseil d'Etat précise les délais et les formes de ces publicités
préalables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 relative au bail réel solidaire d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-02-08 CREE cible Ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 relative au bail réel solidaire d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


