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Article L443-6-9
Le locataire associé ayant satisfait à toutes les obligations auxquelles il est
tenu envers la société civile immobilière d'accession progressive à la propriété
bénéficie, lorsqu'il a acquis la totalité des parts du lot représentatif du
logement qu'il occupe, de l'attribution en propriété de ce logement.
L'attribution en propriété du logement a pour conséquence le retrait de
l'intéressé de la société civile immobilière d'accession progressive à la
propriété. Ce retrait est constaté par acte authentique signé par l'associé et
par un représentant de l'associé-gérant.
Le retrait entraîne de plein droit :
-l'annulation des parts du lot représentatif du logement attribué ;
-la réduction corrélative du capital social ;
-les modifications des statuts rendues nécessaires par le retrait. Ces
modifications sont effectuées par l'associé-gérant ;
-l'application au lot cédé du régime de la copropriété défini par la loi n°
65-557 du 10 juillet 1965 précitée ;
-la remise entre les mains de l'intéressé du règlement de copropriété et de
l'état descriptif prévus à l'article L. 443-6-4.
Par dérogation aux articles L. 353-4 et L. 353-5, la convention visée à
l'article L. 353-2 cesse d'être opposable à la personne physique qui a acquis le
logement qu'elle occupe et aux propriétaires successifs dudit logement.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement - article 34 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-6-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2005-06-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis CITATION cible
    

Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-07-10 CITATION source LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2006-07-13 CREATION source LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L353-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2005-06-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L353-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L443-6-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16


