{"character_count": 123, "word_count": 898
Article R313-18-6
Le comité des partenaires établit un règlement intérieur, transmis pour
information aux ministres chargés du logement, de l'économie et du budget. Le
règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement, notamment les règles
de convocation, de quorum, de majorité, de suppléance et mandat, d'établissement
des procès-verbaux et, le cas échéant, de recours aux conférences téléphoniques
ou audiovisuelles et de voix prépondérante du président.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-500 du 22 mai 2019 relatif aux modalités de fonctionnement du comité des partenaires du logement social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-22 CREE cible Décret n° 2019-500 du 22 mai 2019 relatif aux modalités de fonctionnement du comité des partenaires du logement social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


