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Article R318-10
Le montant de l'avance est égal au montant de base de l'avance éventuellement
majoré.
1° Le montant de base de l'avance est égal à la moins élevée des sommes
résultant des deux calculs suivants :
a) 20 % du coût de l'opération retenu dans la limite d'un montant maximum
déterminé en fonction du nombre de personnes destinées à occuper le logement, de
la localisation du logement selon le zonage mentionné à l'article R. 318-4 et du
caractère neuf ou ancien du logement. Le montant maximum susmentionné est fixé
par décret en fonction de la composition du ménage, de la localisation du
logement et du caractère neuf ou ancien du logement.
Ce taux est porté à 30 % dans les zones urbaines sensibles et dans les zones
franches urbaines mentionnées à l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février
1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
b) 50 % du montant du ou des autres prêts, d'une durée supérieure à deux ans,
concourant au financement de l'opération ;
2° Lorsque l'emprunteur est éligible à la majoration mentionnée au seizième
alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts, le montant de
base de l'avance est majoré d'un montant dépendant du nombre de personnes
destinées à occuper le logement et de son lieu d'implantation. Le montant de la
majoration est fixé par décret en fonction de la composition du ménage et de la
localisation du logement ;
3° Lorsque l'emprunteur est éligible à la majoration mentionnée au dix-septième
alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts, le montant de
base de l'avance est majoré d'un montant dépendant du nombre de personnes
destinées à occuper le logement. Le montant de la majoration est fixé par décret
en fonction du nombre de personnes destinées à occuper le logement.
La ou les majorations ne peuvent avoir pour effet de porter le montant de
l'avance et du ou des autres prêts, d'une durée supérieure à deux ans,
concourant au financement de l'opération au-delà du coût total de l'opération
défini à l'article R. 318-11.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R318-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-11-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R318-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-06 au 2014-11-06 CITATION cible
    

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R318-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-08-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R318-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-01 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R318-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R318-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-02 au 2007-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R318-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-28 CITATION cible
    

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 1999-06-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-04-02 CITATION cible
    

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-11-15 CITATION cible
    

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1995-02-04 CITATION source Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-11-15


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R318-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-01 au 2009-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R318-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R318-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R318-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-02 au 2007-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R318-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


