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Article D862-4
I.-Pour l'application, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, de l'article D.
822-21 :
1° Les mots : “ défini à l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°
86-1290 du 23 décembre 1986 ” sont remplacés par les mots : “ applicable
localement ” ;
2° Pour l'application de ce même article, à défaut d'indice spécifique à la
collectivité, il est fait application de celui en vigueur en métropole.
II.-Les arrêtés relatifs aux allocations de logement prévus à l'article D.
823-19 sont également pris par le ministre chargé de l'outre-mer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article D822-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2022-08-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article D823-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-24 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-12-23 CITATION source LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière


      1989-07-06 CITATION source Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2022-08-24


      2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. D822-21
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. D823-19
    

