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Article L511-3
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux édifices ou monuments
funéraires dans le cas mentionné au 1° de l'article L. 511-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-03 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2006-10-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L511-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      1989-07-06 CITATION cible Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 24-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25


      2016-03-25 CITATION cible Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - article 169 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-27 au 2019-04-01


      2016-03-25 CITATION cible Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - article 170 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-28 au 2019-04-01


      2016-03-25 CITATION cible Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - article 171 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-27 au 2019-04-01


      2016-03-25 CITATION cible Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - article 172 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-27 au 2019-04-01


      2016-03-25 CITATION cible Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - article 173 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-27 au 2019-04-01


      2016-03-25 CITATION cible Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - article 174 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-27 au 2019-04-01


      2016-03-25 CITATION cible Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - article 175 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-27 au 2019-04-01


      2016-03-25 CITATION cible Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-28 au 2019-04-01


      2016-10-10 CITATION cible Arrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel intitulé « registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires » pris en application des articles R. 711-1 à R. 711-21 du code de la construction et de l'habitation - article Annexe 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2020-05-20 CITATION cible Décret n° 2020-607 du 20 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais en matière d'habitat indigne pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22


      2020-08-29 CITATION cible Décret n° 2020-1099 du 29 août 2020 relatif à l'attribution des subventions relevant du fonds d'aide pour le relogement d'urgence - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-09-16 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-24 CITATION cible Décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-13 CITATION cible Décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 relatif aux achats innovants et portant diverses autres dispositions en matière de commande publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2384-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R556-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-16 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*430-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2006-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2631-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2641-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2651-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-16 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2661-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-16 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2671-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-16 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2681-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-16 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L511-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L521-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L531-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R511-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R511-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2017-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des marchés publics (édition 2006) - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-27 au 2016-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2335-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


