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Article L511-21
Si les mesures ont mis fin durablement au danger, l'autorité compétente prend
acte de leur réalisation et de leur date d'achèvement. Elle prend un arrêté de
mainlevée conformément à l'article L. 511-14.
Si elles n'ont pas mis fin durablement au danger, l'autorité compétente poursuit
la procédure dans les conditions prévues par la section 2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-09-16 CREE cible Ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


