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Article L253-1-1
I. ― La convention d'usufruit précise la répartition des dépenses de l'immeuble
entre nu-propriétaire et usufruitier. L'usufruitier supporte seul, pendant la
durée de la convention, le paiement des provisions prévues aux articles 14-1 et
14-2-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété
des immeubles bâtis qui lui incombent au titre de la convention.
II. ― Par dérogation à l'article 23 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
précitée, si la convention d'usufruit porte sur un ou plusieurs lots dépendant
d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, l'usufruitier est de droit le
mandataire commun prévu au second alinéa du même article. Il bénéficie d'une
délégation de vote pour prendre les décisions mentionnées à l'article 24, et à
l'article 25, à l'exclusion du n, et au c de l'article 26 de cette même loi et
dont, au titre de la convention d'usufruit, il assume seul la charge financière
définitive. Il doit obtenir un mandat exprès pour les autres décisions. Par
dérogation au troisième alinéa du I de l'article 22 de ladite loi, il peut
recevoir plus de trois délégations de vote des nus-propriétaires. Lorsque la
convention d'usufruit porte sur l'intégralité des lots, l'usufruitier ne
bénéficie pas de délégation de vote pour prendre la décision mentionnée au c de
l'article 25.
III. ― La convention d'usufruit précise la répartition des charges à son
expiration, le sort des avances et provisions appelées pendant la durée de la
convention ainsi que les régularisations de charges intervenant après
l'extinction de l'usufruit. Ces clauses sont inopposables au syndicat des
copropriétaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-01 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-07-11 au 1966-12-29 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2020-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 25 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1986-03-15 au 1986-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 14-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-07-11 au 1974-10-31 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1992-07-16 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-24 au 1995-01-24 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-24 au 1997-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-24 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-24 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-27 au 2023-03-12 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 171 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 MODIFIE source
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-12-29 au 1986-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-24 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-07-10 CITATION source Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2023-01-01


      1965-07-10 CITATION source Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2017-01-01


      1965-07-10 CITATION source Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-07-11 au 1966-12-29


      1965-07-10 CITATION source Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-24 au 2014-03-27


      1965-07-10 CITATION source Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-24 au 2000-12-14


      1965-07-10 CITATION source Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-07-11 au 1974-10-31


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 171 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


