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Article L642-18
Le titulaire du droit d'usage peut exercer le droit de reprise prévu à l'article
L. 642-6 à condition d'avoir :
1° Adressé à l'attributaire un préavis d'un an ;
2° Indemnisé celui-ci, trois mois avant l'expiration du délai de préavis, du
montant des travaux non amortis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L642-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-31 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*642-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-05-05 au 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R642-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions - article 52 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      1998-07-29 CREATION source LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions - article 52 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L642-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R642-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


