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Article R215-1
L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 215-2, L. 215-7, L. 215-8
et L. 215-10 est le ministre chargé du logement. Le rapport prévu à l'article L.
215-7 est communiqué au ministre chargé du logement et au ministre chargé de
l'économie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L215-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-26 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L215-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-26 au 2006-12-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L215-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-19 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L215-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-19 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L215-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L215-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-26 au 2006-12-19 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L215-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-26 au 2006-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L215-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L215-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-26 au 2006-12-19


