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Article R811-1
Le fonds national d'aide au logement est doté de l'autonomie financière.
Le conseil de gestion est assisté d'un secrétariat placé sous l'autorité du
ministre chargé du logement.
La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion financière du fonds dans
les conditions fixées par un protocole passé entre le fonds et la caisse.
Le projet de protocole est soumis pour décision au conseil de gestion. La
décision prise est approuvée par les ministres mentionnés au deuxième alinéa de
l'article R. 812-1 dans les conditions prévues au troisième alinéa du même
article.
Le protocole est ensuite approuvé par le ministre chargé de l'économie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R351-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-28 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R812-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R812-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 CREE cible Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R351-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-28 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R812-1 (V)
    

