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Article L255-7-1
Pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant statut de la
copropriété des immeubles bâtis, la signature d'un bail réel solidaire est
assimilée à une mutation et le preneur est subrogé dans les droits et
obligations du bailleur, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Le preneur dispose du droit de vote pour toutes les décisions de l'assemblée
générale des copropriétaires, à l'exception de décisions prises en application
des d et n de l'article 25 et des a et b de l'article 26 de la même loi ou de
décisions concernant la modification du règlement de copropriété, dans la mesure
où il concerne les spécificités du bail réel solidaire. Le bailleur exerce
également les actions qui ont pour objet de contester les décisions pour
lesquelles il dispose du droit de vote. Aucune charge ne peut être appelée
auprès du bailleur y compris pour des frais afférents aux décisions prises par
lui ou pour son compte ;
2° Chacune des deux parties peut assister à l'assemblée générale des
copropriétaires et y formuler toutes observations sur les questions pour
lesquelles elle ne dispose pas du droit de vote.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 214 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-11-23 CREE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 214 ENTIEREMENT_MODIF


