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Article L445-3-1
Par dérogation aux articles L. 445-2 et L. 445-3, les engagements relatifs aux
immeubles ou ensembles immobiliers dont le montant maximal de loyer a été fixé
dans la convention d'utilité sociale en application de l'article L. 445-2, dans
sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à
l'égalité et à la citoyenneté, sont prorogés à chaque renouvellement de
convention d'utilité sociale, en substitution des engagements de même nature des
conventions conclues au titre de l'article L. 351-2.
Les loyers maximaux de ces immeubles ou ensembles immobiliers sont révisés au
1er janvier de chaque année en fonction de l'indice de référence des loyers
prévu au I de l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à
améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du
23 décembre 1986. L'indice de référence des loyers pris en compte pour cette
révision est celui du deuxième trimestre de l'année précédente. Les modalités de
révision et de hausse des loyers pratiqués sont fixées conformément à l'article
L. 353-9-3 et aux deux derniers alinéas de l'article L. 442-1.
La dérogation prévue au présent article cesse de s'appliquer aux immeubles ou
ensembles immobiliers qui sont intégrés dans le champ de la nouvelle politique
des loyers mentionnée à l'article L. 445-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-23 CREE source
    

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 88 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 MODIFIE source
    

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-01-27 CREE cible LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 88 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


