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Article D323-4
Sont exclus du bénéfice de l'aide prévue à l'article D. 323-1 les travaux qui
bénéficient de concours financiers de l'Etat sous forme de bonifications
d'intérêt, de subventions ou prêts prévus à l'article D. 331-1, ou de
subventions prévues à l'article R. 321-2.
Sont également exclus du bénéfice de l'aide prévue à l'article D. 323-1 les
logements ayant bénéficié depuis moins de cinq ans de la décision favorable
mentionnée à l'article D. 331-1 ou d'une décision de subvention prévue à
l'article R. 321-2.
Sont exclus du bénéfice des subventions directes de l'Etat prévues à l'article
D. 323-6 les travaux qui bénéficient de subventions pour l'amélioration des
logements octroyées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-12 MODIFIE cible Décret n° 2024-805 du 12 juillet 2024 relatif aux aides de l'Etat en faveur de l'amélioration des logements locatifs sociaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article D323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-02-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article D323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-02-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2001-04-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R323-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-04-19 au 2019-09-01


