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Article L271-2
Lors de la conclusion d'un acte mentionné à l'article L. 271-1, nul ne peut
recevoir de l'acquéreur non professionnel, directement ou indirectement, aucun
versement à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit avant l'expiration
du délai de rétractation, sauf dispositions législatives expresses contraires
prévues notamment pour les contrats ayant pour objet l'acquisition ou la
construction d'un immeuble neuf d'habitation, la souscription de parts donnant
vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation
et les contrats préliminaires de vente d'immeubles à construire ou de
location-accession à la propriété immobilière. Si les parties conviennent d'un
versement à une date postérieure à l'expiration de ce délai et dont elles fixent
le montant, l'acte est conclu sous la condition suspensive de la remise desdites
sommes à la date convenue.
Toutefois, lorsque l'un des actes mentionnés à l'alinéa précédent est conclu par
l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à
la vente, un versement peut être reçu de l'acquéreur s'il est effectué entre les
mains d'un professionnel disposant d'une garantie financière affectée au
remboursement des fonds déposés. Si l'acquéreur exerce sa faculté de
rétractation, le professionnel dépositaire des fonds les lui restitue dans un
délai de vingt et un jours à compter du lendemain de la date de cette
rétractation.
Lorsque l'acte est dressé en la forme authentique, aucune somme ne peut être
versée pendant le délai de réflexion de dix jours.
Est puni de 30 000 euros d'amende le fait d'exiger ou de recevoir un versement
ou un engagement de versement en méconnaissance des alinéas ci-dessus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-01 au 2001-06-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-06-08 au 1991-12-01 CITATION cible
    

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 210 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2015-08-06 MODIFIE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 210 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-07 au 2023-06-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D271-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D271-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L271-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-06-08 au 1991-12-01


