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Article D125-43
La décision d'octroi, de modification ou de renouvellement de l'agrément est
conditionnée au respect par l'organisme des exigences générales relatives aux
organismes de qualification définies par la norme “ NF X50-091 : 2024 ”, ainsi
que des exigences suivantes :
1° Les processus mis en œuvre par l'organisme de qualification respectent les
exigences réglementaires applicables à chaque dispositif de la portée d'agrément
et sont adaptés aux signes de qualité qu'il est habilité à délivrer ;
2° L'organisme transmet annuellement un rapport de son activité concernée par
l'agrément aux services des ministres chargés de la construction et de
l'énergie. Le contenu du rapport est défini par arrêté des ministres chargés de
la construction et de l'énergie ;
3° L'organisme se conforme à la procédure de contrôle décrite à l'article D.
125-46.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-25 CREE cible Décret n° 2024-596 du 25 juin 2024 relatif à la mise en place d'un dispositif d'agrément des organismes de qualification des professionnels réalisant des travaux de rénovation énergétique des bâtiments, des audits énergétiques, l'installation de dispositifs de production d'électricité utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, et l'installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D125-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-27


