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Article R711-3

  Un syndic ou un administrateur provisoire disposant d'un compte de
  télédéclarant ne peut saisir des informations pour une copropriété dont il a
  la charge, sans que le teneur du registre n'ait au préalable procédé au
  rattachement de son compte de télédéclarant à cette copropriété suivant l'une
  des procédures mentionnées aux articles R. 711-4 à R. 711-8 et R. 711-13.
  La première demande d'immatriculation des syndicats de copropriétaires créés
  avant le 1er janvier 2017 emporte demande simultanée de rattachement à son
  compte par le syndic ou l'administrateur provisoire.
  L'arrêté prévu à l'article R. 711-21 fixe les informations et pièces
  justificatives fournies par les demandeurs pour justifier de leur qualité de
  représentant légal du syndicat.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R711-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R711-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-29 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R711-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-29 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R711-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-29 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R711-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R711-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-29 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1167 du 26 août 2016 relatif au registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel intitulé « registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires » pris en application des articles R. 711-1 à R. 711-21 du code de la construction et de l'habitation - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-27 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-08-26 CREE cible Décret n° 2016-1167 du 26 août 2016 relatif au registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-10-10 CITATION cible Arrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel intitulé « registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires » pris en application des articles R. 711-1 à R. 711-21 du code de la construction et de l'habitation - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R711-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R711-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R711-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R711-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R711-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R711-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-29


