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Article L212-3
Les associés sont tenus de répondre aux appels de fonds nécessités par
l'acquisition, la construction ou l'aménagement de l'immeuble social en
proportion de leurs droits dans le capital.
Toutefois, il peut être stipulé que les dépenses entraînées pour l'acquisition
du terrain seront réparties entre les associés au prorata de la valeur de la
partie dont ils ont la jouissance exclusive par rapport à la valeur globale du
terrain.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R*212-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L212-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R212-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R212-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-12-31 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1990-01-25 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1991-12-31 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1995-08-06 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-05-24 CITATION source
    

Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-07-17 au 1978-06-08 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-07-17 au 1978-06-08 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-07-16 CONCORDANCE source Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-07-17 au 1978-06-08


      1971-07-16 CONCORDE cible Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-07-17 au 1978-06-08


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L212-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R212-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R212-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1995-08-06


