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Article D372-16
Lorsque la construction des logements nécessite des fondations spéciales, liées
à la nature des sols, la charge foncière supportée par l'opération mentionnée à
l'article D. 372-15 peut être majorée pour tenir compte d'une partie des
surcoûts générés par ces fondations. Le coût des fondations spéciales pris en
compte dans ce cas est limité à un pourcentage du coût de construction, défini
par arrêté interministériel. Lorsqu'il y a application du présent alinéa, le
plafond de dépassement visé à l'article D. 372-15 peut être majoré du montant
pris en compte.
En Guyane, la majoration prévue à l'alinéa précédent du présent article peut
être utilisée pour compenser les surcoûts de construction des logements aidés
par l'Etat induits par les frais de transport liés aux contraintes particulières
dues à l'éloignement et à l'isolement de certaines communes. La majoration de
subvention qui en résulte ne peut être supérieure à un montant maximum par
logement de l'opération.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer, du ministre chargé de
l'économie et du ministre chargé du logement fixe les conditions d'application
du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 CREE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R372-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-02-01 au 2019-09-01


