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Article D317-2
L'avance prévue à l'article D. 317-1 peut être accordée pour financer les
opérations suivantes :
1° La construction de logements, accompagnée, le cas échéant, de l'acquisition
de droits de construire ou de terrains destinés à la construction de ces
logements, ou l'acquisition de ces logements en vue de leur première occupation
; l'aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l'habitation est
assimilé à la construction de logements ;
2° L'acquisition de logements en vue de leur amélioration et les travaux
d'amélioration correspondants, le montant de ces travaux devant être au moins
égal à une fraction du coût total de l'opération, fixée par arrêté conjoint du
ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé du budget et
du ministre chargé du logement ;
3° L'acquisition de logements faisant l'objet d'un contrat régi par les
dispositions de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la
location-accession à la propriété immobilière, prévoyant un paiement fractionné
du prix et dont la durée n'excède pas huit ans lorsque cette acquisition porte
sur des opérations mentionnées au 1° ou au 2° du présent article. Dans ce cas,
l'avance est versée à la date de la levée d'option.
Ces opérations comprennent la construction ou l'acquisition simultanée des
dépendances de ces logements, dans des limites fixées par arrêté du ministre
chargé du logement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 CREE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R317-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1995-11-01 au 2019-09-01


