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Article L411-2-1
I. - Une société d'économie mixte agréée en application de l'article L. 481-1
peut, par voie de fusion ou de scission, transmettre son patrimoine à une ou
plusieurs sociétés d'habitations à loyer modéré ou à une ou plusieurs sociétés
d'économie mixte de même catégorie. Cette opération ne peut être réalisée qu'à
la condition qu'elle n'entraîne aucun dépassement de l'objet social de la
société d'habitations à loyer modéré, ni de sa compétence géographique. Les
logements transmis font l'objet de conventions conclues en application de
l'article L. 351-2 dans un délai d'un an.
De la même manière, une société d'habitations à loyer modéré peut, par voie de
fusion ou de scission, transmettre son patrimoine à une ou plusieurs sociétés
d'habitations à loyer modéré ou à une ou plusieurs sociétés d'économie mixte
agréées en application de l'article L. 481-1.
Le patrimoine apporté de la société absorbée ou scindée est inscrit dans les
comptes de la société bénéficiaire pour la valeur nette comptable des actifs et
des passifs transférés à la date d'effet du transfert.
La rémunération des actionnaires de la société absorbée ou scindée est fixée sur
la base du rapport d'échange entre les actions de cette société et celles de la
société bénéficiaire, établi à la date d'effet du transfert, en fonction des
capitaux propres non réévalués respectifs des deux sociétés.
La rémunération des actionnaires de sociétés d'habitations à loyer modéré par
une société d'économie mixte agréée en application du même article L. 481-1 est
réalisée par émission d'actions auxquelles les articles L. 423-4 et L. 423-5
s'appliquent.
II.-Un office public de l'habitat peut, par voie de fusion ou de scission,
transmettre son patrimoine à un ou plusieurs organismes mentionnés aux deuxième
à quatrième alinéas de l'article L. 411-2 et à l'article L. 481-1.
La rémunération de la collectivité de rattachement de l'office public de
l'habitat absorbé ou scindé en actions de la société bénéficiaire est fixée sur
la base du rapport des capitaux propres non réévalués respectifs des
organismes.
III.-Une société d'habitations à loyer modéré dont les parts sociales sont
réunies dans une seule main peut être dissoute uniquement si l'actionnaire
unique est un organisme mentionné aux deuxième à quatrième alinéas de l'article
L. 411-2 ou à l'article L. 481-1.
Une société d'économie mixte agréée en application du même article L. 481-1 dont
les parts sociales sont réunies dans une seule main peut être dissoute
uniquement si l'actionnaire unique est un organisme mentionné aux deuxième à
quatrième alinéas de l'article L. 411-2 ou à l'article L. 481-1. Cette opération
ne peut être réalisée qu'à la condition qu'elle n'entraîne aucun dépassement de
l'objet social de l'organisme bénéficiaire. Les logements transmis font l'objet
de conventions conclues en application de l'article L. 351-2 dans un délai d'un
an.
IV. - Toute opération de fusion ou de cession intervenue en violation du présent
article est frappée d'une nullité d'ordre public.
V.-En cas de fusion de deux sociétés d'habitations à loyer modéré n'ayant pas la
même compétence géographique, la compétence géographique de la société
absorbante est, après la fusion, l'addition des compétences géographiques des
deux sociétés ayant fusionné.
VI.-Toute fusion réalisée en application du présent article, de l'article L.
421-7 du présent code ou de l'article L. 236-1 du code de commerce entre des
organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du présent code donne
lieu à une information des locataires des organismes concernés.
VII.-En cas de fusion de plusieurs organismes et jusqu'à l'élection qui suit,
les membres élus par les locataires dans les conseils d'administration ou les
conseils de surveillance des organismes ayant concouru à la fusion désignent
parmi eux les locataires appelés à siéger dans le nouveau conseil
d'administration ou de surveillance. A défaut, ces derniers sont désignés par le
représentant de l'Etat dans le département.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-02-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-12 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 1985-07-12 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 83 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 83 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 1985-07-12


