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Article R312-12
Les avances prévues à l'article R. 312-11 peuvent, dans la limite d'une somme ne
dépassant pas 15 % des prix maxima mentionnés à l'article R. 312-9, être
consolidées par des prêts dont la durée n'excède pas cinq ans. Les prêts de
consolidation ne peuvent se cumuler avec les garanties prévues aux articles R.
312-8 à R. 312-10.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R312-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R312-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R312-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°54-803 du 11 août 1954 GARANTIE D'EMPRUNTS ET AVANCES QUE LES DEPARTEMENTS ET COMMUNES PEUVENT ACCORDER AUX SOCIETES OU ORGANISMES AYANT POUR OBJET LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES ECONOMIQUES A USAGE PRINCIPAL D'HABITATION N'EXCEDANT PAS LES NORMES DES LOGEMENTS ECONOMIQUES ET FAMILIAUX OU DES HABITATIONS A LOYER MODERE (APPLICATION DE L'ART. 5 DU D 53982 DU 30-09-1953 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1954-08-11 CONCORDANCE source Décret n°54-803 du 11 août 1954 GARANTIE D'EMPRUNTS ET AVANCES QUE LES DEPARTEMENTS ET COMMUNES PEUVENT ACCORDER AUX SOCIETES OU ORGANISMES AYANT POUR OBJET LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES ECONOMIQUES A USAGE PRINCIPAL D'HABITATION N'EXCEDANT PAS LES NORMES DES LOGEMENTS ECONOMIQUES ET FAMILIAUX OU DES HABITATIONS A LOYER MODERE (APPLICATION DE L'ART. 5 DU D 53982 DU 30-09-1953


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R312-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R312-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R312-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


