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Article R311-49
En cas de mutation par décès, le bénéfice des bonifications d'intérêt afférentes
au prêt spécial est maintenu au profit du ou des héritiers si le logement est
occupé dans le délai d'un an à compter du décès, conformément aux dispositions
de l'article R. 311-41, ou loué conformément aux dispositions de l'article R.
311-47. Le bénéfice du supplément familial et des bonifications d'intérêt y
afférentes est supprimé à compter du décès, à moins que la situation de
l'héritier qui occupe le logement dans le même délai ne soit telle qu'il puisse
bénéficier de ce supplément.
A défaut d'occupation du logement dans les conditions énoncées à l'alinéa
précédent, à l'expiration d'un délai d'un an à compter du décès, le bénéfice des
bonifications d'intérêt du prêt spécial est suspendu. Il est rétabli
rétroactivement si le logement est occupé dans ces conditions avant l'expiration
d'un délai de trois ans à compter du décès ; dans le cas contraire, le bénéfice
des bonifications d'intérêt est supprimé à compter du décès et le remboursement
du prêt spécial exigé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R311-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R311-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*311-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-01-24 CONCORDANCE source Décret n°72-66 du 24 janvier 1972 RELATIF AUX PRIMES, AUX BONIFICATIONS D'INTERET ET AUX PRETS A LA CONSTRUCTION


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*311-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R311-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


