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Article R422-18
Les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de
location-attribution sont des sociétés anonymes à forme coopérative à personnel
et capital variables, régies par les titres II et III de la loi n. 66-537 du 24
juillet 1966, par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, le livre IV (1ère
partie) du présent code et le présent chapitre.
Conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi précitée du 10 septembre
1947, les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de
location-attribution peuvent constituer entre elles des unions de coopératives
qui assurent la gestion de services communs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-13 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02 CITATION cible
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1947-09-11 au 1983-07-21 CITATION cible
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-21 au 1985-07-13 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎ CITATION cible
    

Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1947-09-10 CITATION source Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1947-09-11 au 1983-07-21


      1965-11-22 CONCORDANCE source Décret n°65-1012 du 22 novembre 1965 SOCIETES ANONYMES COOPERATIVES D'HABITATIONS A LOYER MODERE


      1966-07-24 CITATION source LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R422-34 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01


