{"character_count": 533, "word_count": 3704
Article R125-6
La déclaration mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 125-4 est
accompagnée des informations et documents suivants :
1° Les nom (s), prénom (s), nationalité et domicile du prestataire ou, si la
déclaration émane d'une personne morale, sa nature, son siège, sa nationalité,
son objet ;
2° Une attestation datée certifiant que le détenteur est légalement établi dans
un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace
économique européen pour y exercer l'activité de contrôle technique et qu'il
n'encourt, à cette date, aucune interdiction, même temporaire, d'exercer ;
3° La justification des qualifications professionnelles du prestataire
comprenant les effectifs affectés au contrôle technique et le niveau des
qualifications possédées, selon les échelons de responsabilités ;
4° Lorsque l'activité ou la formation qui y conduit ne sont pas réglementées
dans l'Etat d'établissement du prestataire, la preuve que celui-ci a exercé
l'activité de contrôle technique pendant au moins deux années au cours des dix
années précédentes ;
5° L'engagement du prestataire de respecter les prescriptions de l'article R.
125-4 pour chacune des prestations effectuées en France ;
6° La nature de la prestation envisagée à titre temporaire et occasionnel et
l'engagement du prestataire de notifier à l'autorité mentionnée à l'article R.
125-1 le début et la fin de chaque mission qu'il effectuera en France ;
7° Une attestation d'assurance de responsabilité adaptée à la prestation
envisagée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L125-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R111-32-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L125-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-29 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 CITATION source Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L125-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-29 au 2021-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R111-32-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01


