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Article L615-10
I.-Par dérogation à l'article 6 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le
statut de la copropriété des immeubles bâtis, une possibilité d'expropriation
des parties communes est instaurée à titre expérimental et pour une durée de
vingt ans à compter de la promulgation de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014
pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Dans ce cas, les articles L.
242-1 à L. 242-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont
applicables.
II.-Lorsque le projet mentionné au V de l'article L. 615-6 du présent code
prévoit l'expropriation de l'ensemble des parties communes, la commune ou
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'habitat peut confier l'entretien de ces biens d'intérêt collectif à un
opérateur ou désigner un opérateur au profit duquel l'expropriation est
poursuivie.
Au moment de l'établissement du contrat de concession ou de la prise de
possession par l'opérateur, l'état descriptif de division de l'immeuble est mis
à jour ou établi s'il n'existe pas. Aux biens privatifs mentionnés dans l'état
de division est attachée une servitude des biens d'intérêt collectif. Les
propriétaires de ces biens privatifs sont tenus de respecter un règlement
d'usage établi par l'opérateur.
En contrepartie de cette servitude, les propriétaires sont tenus de verser à
l'opérateur une redevance mensuelle proportionnelle à la superficie de leurs
parties privatives. Cette redevance, dont les modalités de révision sont prévues
par décret, permet à l'opérateur de couvrir les dépenses nécessaires à
l'entretien, à l'amélioration et à la conservation de parties communes de
l'immeuble et des équipements communs. La créance de l'opérateur est garantie
par une hypothèque légale sur le bien vendu qui prime toutes les autres
hypothèques pour l'année courante et pour les deux dernières années échues et
vient en concours avec l'hypothèque du vendeur et du prêteur de deniers pour les
années antérieures.
Pour les propriétaires occupants, cette redevance ouvre droit aux allocations de
logement prévues au 2° de l'article L. 821-1.
III.-L'opérateur est chargé d'entretenir et de veiller à la conservation des
biens d'intérêt collectif. Il est responsable des dommages causés aux
propriétaires de parties privatives ou aux tiers par le vice de construction ou
le défaut d'entretien des biens d'intérêt collectif, sans préjudice de toutes
actions récursoires.
Il réalise un diagnostic technique des parties communes, établit un plan
pluriannuel de travaux actualisé tous les trois ans et provisionne, dans sa
comptabilité, des sommes en prévision de la réalisation des travaux.
IV.-Le droit de préemption urbain renforcé prévu à l'article L. 211-4 du code de
l'urbanisme peut lui être délégué.
V.-Dans le cadre de l'expérimentation prévue au présent article, en cas de
déséquilibre financier important, l'opérateur peut demander à la commune ou à
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'habitat à l'origine de l'expérimentation de procéder à l'expropriation totale
de l'immeuble. Un nouveau projet d'appropriation publique doit alors être
approuvé dans les conditions prévues au V de l'article L. 615-6 du présent code.
La procédure est poursuivie dans les conditions prévues à l'article L. 615-7.
VI.-Après avis favorable de la commune ou de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent en matière d'habitat à l'origine de
l'expérimentation et des propriétaires des biens privatifs, l'immeuble peut
faire l'objet d'une nouvelle mise en copropriété à la demande de l'opérateur.
Les propriétaires versent alors une indemnité au propriétaire de ces biens
d'intérêt collectif équivalente à la valeur initiale d'acquisition des parties
communes ayant initialement fait l'objet de l'expropriation, majorée du coût des
travaux réalisés, de laquelle est déduit le montant total des redevances versées
à l'opérateur. Cette indemnité est répartie selon la quote-part des parties
communes attribuée à chaque lot dans le projet de règlement de copropriété.
VII.-Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de
l'expérimentation, au plus tard six mois avant son terme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-06-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1990-07-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1990-07-11 CITATION cible
    

LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L615-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-04-01 au 1987-06-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-01 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1976-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-08-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 1990-01-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L615-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L615-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L615-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L615-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L542-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-29 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1965-07-11 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-07-10 CITATION source Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1965-07-11


      2014-03-24 CITATION source LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové


      2024-04-09 CITATION cible LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2024-04-09 MODIFIE cible LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1976-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2374 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L615-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L615-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L823-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R321-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


