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Article R201-1
La dérogation mentionnée à l'article R. 200-1 ne peut excéder une durée de trois
ans non reconductible. Lorsque la dérogation fait suite à une décision de
l'assemblée générale, le délai de trois ans court à compter de la date de
l'assemblée générale ayant pris cette décision. Lorsque la dérogation est
réputée accordée, le délai de trois ans court à compter de la date limite à
laquelle l'assemblée générale aurait, en application de l'article R. 200-4, dû
se prononcer sur la demande. Lorsque la dérogation est de droit, le délai court
à compter de la date indiquée dans la notification mentionnée au dernier alinéa
de l'article R. 200-1.
Lorsque l'associé confère un droit d'occupation temporaire sur le logement
conformément aux dispositions de l'article L. 200-9-1, le paiement de la part
acquisitive et de la part locative reste à sa charge exclusive.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1725 du 21 décembre 2015 relatif aux sociétés d'habitat participatif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-21 CREE cible Décret n° 2015-1725 du 21 décembre 2015 relatif aux sociétés d'habitat participatif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


