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Article R121-9
Les ressources du Centre scientifique et technique du bâtiment comprennent :
1° Les versements de l'Etat et des personnes publiques et privées sous forme de
subvention, notamment en matière de recherche ;
2° La rémunération, notamment sous forme de convention, des travaux de
définition, mise en œuvre et évaluation des politiques publiques dans le domaine
de la construction et de l'habitat entrepris pour le compte de l'Etat en
application des missions d'intérêt général définies à l'article R. 121-1 ;
3° La rémunération des services rendus ;
4° Le produit des ventes des éditions du centre ;
5° Les dons et legs, cotisations et, en général, toutes aides et contributions
financières autorisées ;
6° Les revenus des biens et valeurs lui appartenant ;
7° Les produits de cessions d'actif à des tiers ;
8° Les produits des emprunts sous réserve de l'accord du ministre chargé du
budget et du ministre chargé de la construction, après avis du contrôleur
économique et financier ;
9° Toutes les autres ressources liées à ses missions et activités.
L'établissement est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions
fixées par le ministre chargé du budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R142-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-06 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R142-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-06 au 2021-07-01


