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Article R461-19
Les fonctions de président et de membre du comité sont exercées à titre gratuit.
Les frais de déplacement sont remboursés par l'Etat dans les conditions prévues
pour les frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels
civils de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1737 du 29 décembre 2014 relatif au comité d'orientation du système national d'enregistrement de la demande de logement social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1956-06-06 CONCORDANCE source Décret n° 56-543 du 6 juin 1956 portant règlement d'administration publique pour la composition ‎l’organisation et le fonctionnement des comités départementaux des habitations à loyer modéré


      2014-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2014-1737 du 29 décembre 2014 relatif au comité d'orientation du système national d'enregistrement de la demande de logement social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


