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Article D312-3-2
La participation financière d'un établissement de crédit ou d'une société de
financement mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 312-1 dépend du taux
de sinistre des prêts garantis qu'il accorde. Cette participation financière
correspond à :
-l'engagement de l'établissement de crédit ou de la société de financement de
prendre en charge la moitié en montant des sinistres intervenant sur les prêts
garantis qu'il a accordés dans la limite d'un taux de sinistre appelé seuil de
malus ;
-lorsque le taux de sinistre d'une génération de prêts dépasse le seuil de
malus, l'engagement de l'établissement de crédit ou de la société de financement
de prendre en charge l'intégralité des sinistres intervenant sur les prêts
garantis de la génération concernée dans la limite d'un taux de sinistre appelé
plafond de malus.
Ces engagements irrévocables restent à la charge de l'établissement de crédit ou
de la société de financement ayant accordé le prêt en cas de cession des prêts
garantis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R312-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-29 au 2007-02-17 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R312-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-19 au 1995-04-29 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R312-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-17 au 2014-11-06 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R312-3-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-11-06 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R312-3-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-11-06 au 2019-09-01


