{"character_count": 138, "word_count": 988
Article L860-3
I. - Les dispositions du titre III du présent livre ne sont pas applicables à
Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. - Les autres dispositions du présent livre s'appliquent, de plein droit, à
Saint-Pierre-et-Miquelon, sous les réserves et dans les conditions énoncées au
chapitre III du présent titre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-17 CREE cible Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-21 CITATION cible Décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021 portant diverses mesures sur les aides personnelles au logement et relatif aux aides personnelles au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon VIGUEUR


