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Article R174-24
En cas de changement de nature d'une activité tertiaire dans un bâtiment, une
partie de bâtiment ou un ensemble de bâtiments définis à l'article R. 174-22,
les nouveaux objectifs à prendre en considération pour l'application de
l'obligation mentionnée à l'article L. 174-1 sont les suivants :
1° Le nouvel objectif de consommation d'énergie finale aux horizons 2030,2040 et
2050, mentionné au 1° de l'article R. 174-23, est établi sur la base du niveau
de consommation de référence initial, auquel est appliqué le rapport entre les
niveaux de consommation fixés en valeur absolue d'une part pour la nouvelle
activité, d'autre part pour l'activité précédente, définies au 2° de l'article
R. 174-23 ;
2° Le nouvel objectif de consommation d'énergie finale fixé en valeur absolue
aux mêmes horizons, mentionné au 2° de l'article R. 174-23, est celui
correspondant à la nouvelle activité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L174-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R174-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R174-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R131-39-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-01 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L174-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L174-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-08-25


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R131-39-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R174-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R174-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


