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Article L511-12
L'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité est notifié à la
personne tenue d'exécuter les mesures. Il est également notifié, le cas échéant,
pour autant qu'ils sont connus, aux titulaires de parts donnant droit à
l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, aux occupants et, si
l'immeuble est à usage total ou partiel d'hébergement, à l'exploitant. Lorsque
les travaux prescrits ne concernent que les parties communes d'un immeuble en
copropriété, la notification aux copropriétaires est valablement faite au seul
syndicat de la copropriété, représenté par le syndic qui en informe
immédiatement les copropriétaires et les occupants.
A défaut de connaître l'adresse actuelle des personnes mentionnées au premier
alinéa ou de pouvoir les identifier, la notification les concernant est
valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune ou, à Paris,
Marseille et Lyon, de l'arrondissement où est situé l'immeuble, ainsi que par
affichage sur la façade de l'immeuble.
A la demande de l'autorité compétente, l'arrêté de mise en sécurité ou de
traitement de l'insalubrité est publié au fichier immobilier ou, dans les
départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au livre foncier, dont
dépend l'immeuble. Cette publication ne donne lieu à aucune perception au profit
du Trésor.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 34 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-04-09 MODIFIE cible LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-09 CITATION cible LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


