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Article R171-34
Les travaux de construction, d'extension ou de rénovation lourde portant sur des
bâtiments ou parties de bâtiments situés aux abords des monuments historiques
mentionnés au titre II du livre VI du code du patrimoine, dans le périmètre d'un
site patrimonial remarquable mentionné au titre III du même livre VI, dans un
site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code
de l'environnement, à l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en
application de l'article L. 331-2 du même code, ou qui portent sur un immeuble
classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou sur un immeuble protégé
en application des articles L. 151-18 et L. 151-19 du code de l'urbanisme, ne
sont soumis à tout ou partie des obligations mentionnées à l'article L. 171-4 du
présent code que si l'autorité administrative compétente au titre des procédures
particulières prévues pour ces zones ou immeubles donne son accord ou autorise
les travaux nécessaires pour satisfaire à ces obligations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L151-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L151-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L151-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L151-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L151-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-18 CREE cible Décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L151-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L151-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      CITATION source titre II du livre VI du code du patrimoine
    

