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Article L261-10-1
Avant la conclusion d'un contrat prévu à l'article L. 261-10, le vendeur
souscrit une garantie financière de l'achèvement de l'immeuble ou une garantie
financière du remboursement des versements effectués en cas de résolution du
contrat à défaut d'achèvement.
La garantie financière d'achèvement peut être mise en œuvre par l'acquéreur en
cas de défaillance financière du vendeur, caractérisée par une absence de
disposition des fonds nécessaires à l'achèvement de l'immeuble.
Le garant financier de l'achèvement de l'immeuble peut faire désigner un
administrateur ad hoc par ordonnance sur requête. L'administrateur ad hoc, qui
dispose des pouvoirs du maître de l'ouvrage, a pour mission de faire réaliser
les travaux nécessaires à l'achèvement de l'immeuble. Il peut réaliser toutes
les opérations qui y concourent et procéder à la réception de l'ouvrage, au sens
de l'article 1792-6 du code civil. Il est réputé constructeur au sens de
l'article 1792-1 du même code et dispose, à ce titre, d'une assurance de
responsabilité en application de l'article L. 241-2 du code des assurances. Sa
rémunération est à la charge du garant.
Lorsque sa garantie est mise en œuvre, le garant financier de l'achèvement de
l'immeuble est seul fondé à exiger de l'acquéreur le paiement du solde du prix
de vente, même si le vendeur fait l'objet d'une procédure au titre du livre VI
du code de commerce.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article, notamment la nature de la garantie financière d'achèvement ou de
remboursement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L261-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2005-01-19 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 75 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-05-17 CITATION cible Arrêté du 17 mai 2016 définissant le modèle d'attestation d'achèvement d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement prévu à l'article R.* 261-24 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR_DIFF


      2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 75 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L261-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2005-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L261-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R200-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-27


