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Article L122-12
Les attestations mentionnées aux articles L. 122-9, L. 122-10 et L. 122-11 sont
établies, selon les catégories de bâtiments par :
1° Un contrôleur technique ;
2° Un bureau d'étude ;
3° L'architecte, pour les attestations mentionnées aux articles L. 122-9 et L.
122-10 ;
4° Un organisme ayant certifié, au sens des articles L. 433-3 à L. 433-10 du
code de la consommation, la performance énergétique du bâtiment et ayant signé
une convention avec le ministre chargé de la construction, pour l'attestation
mentionnée à l'article L. 122-9 du présent code ;
5° Les personnes répondant aux conditions prévues par l'article L. 271-6 pour
l'attestation mentionnée à l'article L. 122-9, pour les maisons
individuelles.
Ces personnes ou organismes doivent avoir contracté une assurance
professionnelle pour ce type de mission.
Pour réaliser ces attestations, ces personnes ou organismes doivent, à
l'exception de ceux mentionnées aux 3°, 4° et 5°, être agréés.
Par dérogation, pour les maisons individuelles, les attestations mentionnées à
l'article L. 122-11 peuvent être établies par tout constructeur, au sens de
l'article L. 1792-1 du code civil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-06 CITATION cible Décret n° 2023-1143 du 6 décembre 2023 définissant les conditions d'agrément des bureaux d'études pour la délivrance d'attestations relatives au respect des règles de construction VIGUEUR


      2023-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2023 relatif à l'attestation du respect de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d'habitation neufs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2023-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2023 relatif aux attestations de respect de la réglementation d'accessibilité dans les bâtiments neufs et existants aux personnes en situation de handicap - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1142 du 4 décembre 2024 relatif aux conditions d'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée et de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour la réalisation de travaux lourds d'amélioration de la qualité énergétique de logements sociaux VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R462-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R122-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R122-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R125-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


