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Article L371-2
Les dispositions des titres préliminaire et IV, du titre V, à l'exception de son
chapitre Ier, du titre VI du présent livre et de l'article L. 431-6 sont
applicables à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, à
Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Mayotte, selon des modalités précisées par
voie réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L431-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-31 au 1985-07-12 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-01-03 CONCORDANCE source Loi n°77-1 du 3 janvier 1977 MAINTIEN DES AIDES PUBLIQUES A L'INVESTISSEMENT MALGRE L'INSTITUTION DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2009-01-30 CITATION cible Arrêté du 30 janvier 2009 relatif aux subventions de l'Etat pour la réalisation de logements sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer ABROGE, en vigueur du 2009-02-01 au 2011-03-21


      2019-07-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-02 CITATION cible Arrêté du 2 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 17 septembre 2021 relatif à l'expérimentation du dispositif « logement locatif très social adapté » dans les départements de la Guyane et de Mayotte VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L431-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-31 au 1985-07-12


