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Article R443-9-4
Les statuts des sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la
propriété instituées en application de l'article L. 443-6-2 doivent être
conformes aux clauses types annexées au présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article Annexe à l'article R443-9-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article Annexe à l'article R443-9-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article Annexe à l'article R443-9-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-29 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R443-9-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L443-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16


