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Article R255-4
Pour l'application de l'article L. 255-4, le titulaire des droits réels notifie
à l'organisme de foncier solidaire par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, ou par voie électronique, dans le mois suivant la signature d'un
contrat de location, une copie du bail et de ses annexes.
Une copie de l'avis d'imposition ou de situation déclarative du ou des occupants
établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du
contrat est annexée au contrat de location.
L'organisme de foncier solidaire peut, à tout moment, requérir la communication
des pièces requises au présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L255-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1038 du 10 mai 2017 relatif au bail réel solidaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-10 CREE cible Décret n° 2017-1038 du 10 mai 2017 relatif au bail réel solidaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L255-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22


