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Article D331-60
Si, pendant la durée de remboursement du prêt, les conditions fixées à la
présente section ne sont pas respectées, l'Etat cesse d'accorder les aides
prévues à l'article D. 331-56 et exige du bénéficiaire du prêt ou, le cas
échéant, de la personne physique accédant à la propriété le remboursement des
aides déjà attribuées en vue de la construction du logement, majoré d'une
indemnité complémentaire fixée par arrêté des ministres chargés de la
construction et de l'habitation, et des finances.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 CREE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-60 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1988-01-01 au 2019-09-01


