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Article D323-2
La décision de clôture de l'opération visée à l'article D. 323-9 est subordonnée
à la passation d'une convention telle que définie au 3° et 5° de l'article L.
831-1.
Lorsque la décision d'octroi de l'aide ouvre droit à une subvention directe de
l'Etat, la conclusion de la convention intervient au plus tard lors du versement
du premier acompte prévu à l'article D. 323-9.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-12 MODIFIE cible Décret n° 2024-805 du 12 juillet 2024 relatif aux aides de l'Etat en faveur de l'amélioration des logements locatifs sociaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article D323-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-02-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L831-1
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R323-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-08-27 au 2019-09-01


