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Article D31-11-16

  L'emprunteur transmet au plus tard dans le délai prévu au premier alinéa du 5
  du I de l'article 244 quater U du code général des impôts :


  -le descriptif des travaux réalisés dans le cas où la nature, le montant des
  travaux éligibles ou l'entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux
  prévus, faisant notamment apparaître le montant définitif des travaux
  éligibles, signé par chaque entreprise réalisant des travaux de performance
  énergétique, pour les travaux qu'elle a réalisés et les éventuelles dépenses
  nécessaires, indissociablement liées à ces travaux, mentionnées à l'article D.
  319-17 dont elle a également attesté l'éligibilité ;


  -l'ensemble des factures détaillées associées, justifiant du respect des
  dispositions définies à l'article D. 319-16 ;


  Le cas échéant, l'emprunteur transmet les justificatifs confirmant
  l'utilisation en tant que résidence principale du logement.


  Les modalités de justification de ces éléments sont définies par un arrêté
  conjoint des ministres chargés de l'économie, du logement et de
  l'environnement.


  Toutefois, l'emprunteur peut solliciter, au plus tard trois mois avant son
  expiration, un allongement du délai prévu au premier alinéa du 5 du I de
  l'article 244 quater U du code général des impôts par une demande motivée
  déposée auprès de l'établissement de crédit, de la société de financement ou
  de la société de tiers-financement, dans les quatre situations suivantes
  dûment justifiées :

-en cas de force majeure ;

  -en cas de maladie ou d'accident de l'emprunteur ayant entraîné une incapacité
  temporaire de travail d'une durée de trois mois minimum ou en cas de décès de
  l'emprunteur ;


  -en cas de procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération ;


  -en cas de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe
  technologique.


  Cet allongement de délai est accordé par le directeur général du Trésor pour
  une durée d'un an renouvelable. Un arrêté conjoint des ministres chargés de
  l'économie et du logement définit les modalités de l'allongement et les
  conditions dans lesquelles il peut être accordé par les établissements de
  crédit, par les sociétés de financement ou par les sociétés de
  tiers-financement habilités à distribuer le prêt, ou la société de gestion
  mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1.


Références
Références faites par l'article


      2024-09-03 CREE cible Décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024 relatif au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-03 CITATION cible Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 juin 2020 relatif aux modalités d'allongement du délai de réalisation des travaux dans le cadre d'un prêt réglementé VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater U (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. D319-16 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. D319-17 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03


