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Article L423-11
Les sociétés d'habitations à loyer modéré soumettent à l'autorisation préalable
de leur conseil d'administration ou de leur conseil de surveillance les
conventions visées aux articles L. 225-38 à L. 225-42 ou aux articles L. 225-86
à L. 225-90 du code de commerce, dans les conditions prévues par ces
articles.
Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre un
organisme public d'habitations à loyer modéré et son directeur général, l'un de
ses directeurs ou l'un de ses administrateurs doit être soumise à l'autorisation
préalable du conseil d'administration. Les conventions auxquelles une des
personnes visées au présent alinéa est indirectement intéressée sont également
soumises à autorisation préalable.
Sont également soumises à autorisation préalable les conventions intervenant
entre un organisme public d'habitations à loyer modéré et une entreprise si le
directeur général, l'un des directeurs ou l'un des administrateurs de
l'organisme est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant,
administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de façon générale,
dirigeant de cette entreprise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2014-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2014-08-03 CITATION cible
    

LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement - article 57 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2006-07-13 MODIFICATION source LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement - article 57 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L313-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-01-30 au 1997-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L313-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L423-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L423-11-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16


