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Article L132-7
Lorsqu'un contrat a pour objet des travaux de construction ou la maîtrise
d'œuvre d'un ou de plusieurs bâtiments d'habitation collectifs ou à usage
professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements, le
constructeur de l'ouvrage est tenu :
1° Soit de suivre les recommandations de l'étude géotechnique fournie par le
maître d'ouvrage, ou réalisée avec l'accord de celui-ci par le constructeur, qui
prend en compte l'implantation et les caractéristiques du bâtiment ;
2° Soit de respecter des techniques particulières de construction fixées par
voie réglementaire.
Si l'étude géotechnique indique l'absence de risque de mouvement de terrain
différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, le
constructeur n'est pas tenu par cette obligation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R132-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-01-29 CREE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CITATION cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L112-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R132-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


