{"character_count": 152, "word_count": 1090
Article D331-26
Le remboursement de la subvention peut être exigé si l'une des conditions
définies par la présente section n'est pas respectée.
Le reversement est exigé de plein droit s'il s'avère que l'aide a été obtenue à
la suite de fausses déclarations ou de manoeuvres frauduleuses.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R331-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1981-09-13 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-09-13 au 1988-01-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-01 au 2002-03-23 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-08-27 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-08-27 au 2019-09-01


