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Article R175-2
I.-Sont munis d'un système d'automatisation et de contrôle, prévu à l'article L.
174-3, les bâtiments dans lesquels sont exercées des activités tertiaires
marchandes ou non marchandes, y compris ceux appartenant à des personnes morales
du secteur primaire ou secondaire, équipés d'un système de chauffage ou d'un
système de climatisation, combiné ou non avec un système de ventilation, dont la
puissance nominale utile est supérieure à 70 kW.
Sont assujettis à ces obligations le ou les propriétaires des systèmes de
chauffage ou de climatisation des bâtiments.
Pour les bâtiments dont la génération de chaleur ou de froid est produite par
échange de chaleur ou de froid avec un réseau de chaleur ou de froid urbain, la
puissance du générateur à considérer est celle de la station d'échange.
II.-Les obligations mentionnées au I sont applicables :
1° Aux bâtiments équipés d'un système de chauffage ou d'un système de
climatisation, combiné ou non avec un système de ventilation, dont la puissance
nominale utile est supérieure à 290 kW et dont le permis de construire est
déposé un an après la publication du décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020, sauf
si leur propriétaire produit une étude établissant que l'installation d'un
système d'automatisation et de contrôle n'est pas réalisable avec un temps de
retour sur investissement inférieur à dix ans ; dans ces bâtiments, l'ensemble
des systèmes techniques mentionnés au 4° de l'article R. 175-1 sont reliés au
système d'automatisation et de contrôle ;
2° Aux autres bâtiments équipés d'un système de chauffage ou d'un système de
climatisation, combiné ou non avec un système de ventilation, dont la puissance
nominale utile est supérieure à 290 kW, au plus tard le 1er janvier 2025, sauf
si leur propriétaire produit une étude établissant que l'installation d'un
système d'automatisation et de contrôle n'est pas réalisable avec un temps de
retour sur investissement inférieur à dix ans ; dans ces bâtiments, sont reliés
au système d'automatisation et de contrôle le ou les systèmes de chauffage ou de
climatisation, combinés ou non avec un système de ventilation, dont la puissance
nominale utile est supérieure à 290 kW, ainsi que les systèmes techniques
mentionnés au 4° de l'article R. 175-1 avec lesquels la connexion est réalisable
avec un temps de retour sur investissement inférieur à dix ans, déduction faite
des aides financières publiques ;
3° Aux bâtiments équipés d'un système de chauffage ou d'un système de
climatisation, combiné ou non avec un système de ventilation, dont la puissance
nominale utile est supérieure à 70 kW et dont le permis de construire est déposé
un an après la publication du décret n° 2023-259 du 7 avril 2023, sauf si leur
propriétaire produit une étude établissant que l'installation d'un système
d'automatisation et de contrôle n'est pas réalisable avec un temps de retour sur
investissement inférieur à dix ans. Dans ces bâtiments, l'ensemble des systèmes
techniques mentionnés au 4° de l'article R. 175-1 sont reliés au système
d'automatisation et de contrôle ;
4° Aux autres bâtiments équipés d'un système de chauffage ou d'un système de
climatisation, combiné ou non avec un système de ventilation, dont la puissance
nominale utile est supérieure à 70 kW, lorsque leur système de chauffage ou de
système de climatisation, combiné ou non avec un système de ventilation fait
l'objet d'un renouvellement et au plus tard le 1er janvier 2027, sauf si leur
propriétaire produit une étude établissant que l'installation d'un système
d'automatisation et de contrôle n'est pas réalisable avec un temps de retour sur
investissement inférieur à dix ans. Dans ces bâtiments, sont reliés au système
d'automatisation et de contrôle le ou les systèmes de chauffage ou de
climatisation, combinés ou non avec un système de ventilation, dont la puissance
nominale utile est supérieure à 70 kW, ainsi que les systèmes techniques
mentionnés au 4° de l'article R. 175-1 avec lesquels la connexion est réalisable
avec un temps de retour sur investissement inférieur à dix ans, déduction faite
des aides financières publiques.
III.-Le temps de retour sur investissement mentionné au II est calculé selon des
modalités fixées par arrêté des ministres chargés de l'énergie et de la
construction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R175-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L174-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R175-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2023-04-09 CITATION cible
    

Décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires CITATION cible
    

Décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020 relatif au système d'automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels et à la régulation automatique de la chaleur CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-07-20 CITATION source Décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020 relatif au système d'automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels et à la régulation automatique de la chaleur


      CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent


      2022-11-21 CITATION cible Arrêté du 21 novembre 2022 relatif au contrôle et à l'entretien des chaudières et des systèmes thermodynamiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-11-21 CITATION cible Arrêté du 21 novembre 2022 relatif au contrôle et à l'entretien des chaudières et des systèmes thermodynamiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-11-21 CITATION cible Arrêté du 21 novembre 2022 relatif au contrôle et à l'entretien des chaudières et des systèmes thermodynamiques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-04-07 CITATION source Décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires


      2023-04-07 CITATION cible Arrêté du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-09


      2023-04-07 MODIFIE cible Décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L174-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R111-22-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-07-22 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R175-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2023-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R175-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R175-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-09


