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Article L241-2
Toute personne qui, ayant reçu ou accepté un ou plusieurs versements, dépôts,
souscriptions d'effets de commerce, à l'occasion d'un contrat de société ou de
promotion immobilière soumis aux dispositions des titres Ier et II du présent
livre, aura détourné tout ou partie de ces sommes sera punie des peines de
l'abus de confiance prévues par les articles 314-1 et 314-10 du code pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 314-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code pénal - article 314-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06 CITATION cible
    

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 150 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code pénal - article 314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code pénal - article 314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1970-01-02 CITATION cible Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      1971-07-16 CONCORDANCE source Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-07-17 au 1978-06-08


      1971-07-16 CONCORDE cible Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-07-17 au 1978-06-08


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 150 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 314-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L111-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2008-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


