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Article R422-11
L'activité des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré s'exerce sur le
territoire national.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-12 au 1991-05-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-17 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-07-12 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L451-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-28 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R422-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-06 CITATION source
    

Décret n° 2019-929 du 3 septembre 2019 relatif aux sociétés de vente d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-4 du code de la construction et de l'habitation et aux autres organismes privés d'habitations à loyer modéré - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1974-02-25 CONCORDANCE source Décret n°74-212 du 25 février 1974 COMPETENCE TERRITORIALE DES SOCIETES ANONYMES DE CREDIT IMMOBILIER


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-09-03 MODIFIE cible Décret n° 2019-929 du 3 septembre 2019 relatif aux sociétés de vente d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-4 du code de la construction et de l'habitation et aux autres organismes privés d'habitations à loyer modéré - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-09-11 CITATION cible Arrêté du 11 septembre 2019 fixant le contenu du dossier de demande de l'agrément des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-4 du code de la construction et de l'habitation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R422-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-06


