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Article L201-12

  Les deux derniers alinéas de l'article 16, l'article 17 et le deuxième alinéa
  de l'article 18 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée ne sont pas
  applicables aux sociétés régies par le présent chapitre.


Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02 CITATION cible
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-19 CITATION cible
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1947-09-11 au 1987-06-18 CITATION cible
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-14 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1947-09-11 CITATION cible
    

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 47 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-18 au 1992-07-14 CITATION cible
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-14 au 2001-07-19 CITATION cible
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1947-09-11 au 1992-07-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1947-09-10 CITATION source Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1947-09-11 au 1987-06-18


      1947-09-10 CITATION source Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1947-09-11


      1947-09-10 CITATION source Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1947-09-11 au 1992-07-14


      2014-03-24 CREE cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 47 ENTIEREMENT_MODIF


