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Article D319-49
Pour permettre l'application des dispositions de la présente section, les
relations entre l'Agence nationale de l'habitat et l'organisme mentionné à
l'article D. 319-12 sont définies par une convention signée par l'agence,
l'organisme et les ministres chargés de l'économie et du logement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-454 du 30 mars 2022 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation ayant ouvert droit à la prime de transition énergétique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-454 du 30 mars 2022 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation ayant ouvert droit à la prime de transition énergétique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


