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Article D423-76
Le montant total des prêts et investissements immobiliers effectués par une
société d'habitations à loyer modéré ou de crédit immobilier doit être au moins
égal au montant des sommes restant à amortir sur les prêts consentis par l'Etat.
S'il se trouve inférieur, la différence doit être versée à la caisse des dépôts
et consignations dans le délai d'un mois pour être affectée au remboursement des
emprunts correspondants. Toutefois, les organismes peuvent conserver les avances
à découvert qui leur auront été accordées par l'Etat dans les conditions fixées
lors de l'attribution de ces avances.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R423-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1992-06-17 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R423-76 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-06-19 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R423-76 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-06-19 au 2019-09-01


