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Article L443-6-11
La dissolution d'une société civile immobilière d'accession progressive à la
propriété intervient au terme fixé par les statuts ou lorsque tous les logements
ont été attribués en propriété. Elle peut également être dissoute par décision
de l'assemblée générale statuant à la majorité des membres associés représentant
au moins les deux tiers des voix.
En cas de dissolution, l'organisme d'habitations à loyer modéré, associé-gérant,
est tenu de racheter les parts acquises par les associés locataires qui n'ont
pas acquis la totalité des parts du lot auxquelles ils peuvent prétendre à cette
date.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement - article 34 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2006-07-13 CREATION source LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


