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Article D331-13
Le ministre chargé des finances est autorisé à passer avec la Caisse des dépôts
et consignations et le Crédit foncier de France ou avec tout établissement ayant
acquis la qualité de créancier au titre des prêts et habilité à assurer ou à
faire assurer par un tiers la gestion et le recouvrement de ces prêts les
conventions nécessaires à l'application de la présente section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R331-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-09-02 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1988-01-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1999-09-02 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-09-02 au 2019-09-01


