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Article L531-1
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du titre II du
présent livre en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte
et à Saint-Martin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Loi n° 64-1229 du 14 décembre 1964 tendant à faciliter aux fins de reconstruction ou d'aménagement, l'expropriation des terrains sur lesquels sont édifiés des locaux d'habitation insalubres et irrécupérables, communément appelés "bidonvilles" CITATION cible
    

Loi n°66-507 du 12 juillet 1966 MODIFICATION DE LA LOI 641229 DU 14-12-1964 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1964-12-14 CITATION source Loi n° 64-1229 du 14 décembre 1964 tendant à faciliter aux fins de reconstruction ou d'aménagement, l'expropriation des terrains sur lesquels sont édifiés des locaux d'habitation insalubres et irrécupérables, communément appelés "bidonvilles"


      1966-07-12 CITATION source Loi n°66-507 du 12 juillet 1966 MODIFICATION DE LA LOI 641229 DU 14-12-1964


      1970-07-10 CONCORDANCE source Loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre - article 26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1977-01-01 au 1978-06-08


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2012-04-26 MODIFIE cible Ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


