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Article L444-9
Les rapports entre l'organisme d'habitations à loyer modéré et les occupants
sont régis par un contrat de sous-location conclu pour une durée d'un an. Le
bailleur peut renouveler deux fois le contrat pour la même durée. Le bailleur
doit proposer, trois mois avant le terme définitif du contrat, une solution de
logement correspondant aux besoins et aux possibilités des occupants.
Les occupants peuvent mettre fin au contrat à tout moment. Par dérogation à
l'article L. 444-5, le délai de préavis est d'un mois si le congé émane des
occupants. Ce délai est porté à trois mois s'il émane du bailleur et, dans ce
cas, le congé ne peut être donné que pour un motif légitime et sérieux,
notamment l'inexécution par les occupants de l'une des obligations leur
incombant ou le refus d'une offre de relogement définitif correspondant à leurs
besoins et à leurs possibilités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L444-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-02-20 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L444-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - article 96 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-03-25 CREE cible LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - article 96 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L444-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-02-20 au 2009-03-28


