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Article D391-2
La Caisse des dépôts et consignations ainsi que les établissements de crédit ou
les sociétés de financement qui ont conclu avec elle une convention sous l'égide
de l'Etat sont habilités à consentir ces prêts dans les conditions de la
présente sous-section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R391-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-07 au 2014-11-06 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R391-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-11-06 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R391-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-11-06 au 2019-09-01


