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Article D31-10-3
Pour l'appréciation de la condition de propriété mentionnée à l'article L.
31-10-3, la détention du seul usufruit ou de la seule nue-propriété de la
résidence principale ne vaut pas propriété de celle-ci.
La condition prévue au c de l'article L. 31-10-3 est remplie lorsque la
résidence principale de l'emprunteur a été rendue inhabitable de façon
définitive du fait d'une catastrophe entraînant l'application :
-soit de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des
victimes de catastrophes naturelles ;
-soit de l'article L. 122-7 du code des assurances pour des dommages causés par
les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans ou cyclones ;
-soit du premier alinéa de l'article L. 128-1 du code des assurances pour des
dommages dus à des catastrophes technologiques ;
-soit des articles L. 521-1 et L. 521-4 à L. 521-8 du code de l'expropriation
pour cause d'utilité publique dans les cas visés aux articles L. 561-1 à L.
561-5 ainsi qu'à l'article L. 515-16 du code de l'environnement.
La demande de prêt doit être présentée dans le délai de deux ans suivant la date
de publication de la décision de constatation de l'état de catastrophe ou la
survenance du sinistre et être accompagnée d'un justificatif attestant la
nécessité d'une nouvelle construction ou l'acquisition sur un autre site d'un
nouveau logement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R31-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R31-10-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R31-10-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-09-01


