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Article D312-24
Le comité de gestion de chaque fonds mentionné à l'article D. 312-15 est chargé
du suivi des engagements du fonds et de l'application des conventions
mentionnées aux articles D. 312-23 et D. 312-26.
Il est composé :
1° Du représentant de l'Etat dans la collectivité ou de son représentant, qui
assure la présidence du comité ;
2° Du représentant de la collectivité :
a) En Guadeloupe, le président du conseil départemental ou son représentant ;
b) En Guyane, le président de l'assemblée de Guyane ou son représentant ;
c) En Martinique, le président du conseil exécutif de Martinique ou son
représentant ;
d) A La Réunion, le président du conseil départemental ou son représentant ;
e) A Mayotte, le président du conseil départemental ou son représentant ;
3° Du directeur de la caisse d'allocations familiales ou de son représentant.
Participent à chaque comité de gestion, sans voix délibérative, un représentant
de chacun des prêteurs conventionnés en application du second alinéa du I de
l'article L. 312-8 et bénéficiaires de garantie, un représentant de la société
mentionnée au III de l'article L. 312-8 et un représentant de l'organisme
assurant le service mentionné à l'article D. 312-26.
Le comité de gestion se réunit au moins une fois par an et délibère à la
majorité de ses membres.
Le comité de gestion adopte le règlement intérieur du fonds qui détermine ses
principes de fonctionnement et d'organisation. Le règlement intérieur fixe les
modalités d'intervention du fonds de garantie. Les prêteurs conventionnés en
application du second alinéa du I de l'article L. 312-8 sont tenus d'adhérer au
règlement intérieur pour bénéficier de la garantie du fonds.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article D312-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1450 du 22 novembre 2022 relatif aux fonds de garantie à l'habitat social en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article D312-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article D312-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L312-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-11-22 CREE cible Décret n° 2022-1450 du 22 novembre 2022 relatif aux fonds de garantie à l'habitat social en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. D312-15
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D312-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D312-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D312-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D312-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D312-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D312-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01


