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Article D331-74
Le taux d'intérêt des prêts conventionnés ne peut excéder un taux maximum qui
résulte de l'addition d'un taux de référence et d'une marge, variable en
fonction des caractéristiques du prêt.
Les modalités de détermination et de révision du taux de référence et le niveau
de la marge sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Toutefois, le niveau de la marge des prêts conventionnés bénéficiant de la
garantie de l'Etat mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 312-1 est fixé
par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du
ministre chargé du logement.
Le taux de référence est publié par la société mentionnée au dernier alinéa de
l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation (SGFGAS).

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R331-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-19 au 2000-07-30 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1988-01-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1993-03-19 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-30 au 2015-01-17 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article D331-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-74 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-17 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D331-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-74 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-17 au 2019-09-01


