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Article R441-30
Les dispositions de la sous-section 1 sont applicables aux bailleurs des
logements n'appartenant pas aux organismes d'habitations à loyer modéré et
construits en application du titre II de la loi du 13 juillet 1928 établissant
un programme de construction d'habitations à bon marché et de logements en vue
de remédier à la crise de l'habitation, à l'exception des logements mentionnés à
l'article R. 441-31.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article *R441-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article *R441-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-03-20 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-27 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Décret no 96-355 du 25 avril 1996 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif au supplément de loyer de solidarité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations à bon marché et de logements en vue de remédier à la crise de l'habitation CITATION cible
    

Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1928-07-13 CITATION source LOI du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations à bon marché et de logements en vue de remédier à la crise de l'habitation


      1954-03-27 CONCORDANCE source Décret n°54-346 du 27 mars 1954 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS DES ORGANISMES D'HLM


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      1996-04-25 CREATION source Décret no 96-355 du 25 avril 1996 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif au supplément de loyer de solidarité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R441-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-03-20


