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Article R342-29

  La commission des droits des salariés prévue au E du III de l'article L.
  342-19 comprend, outre le directeur général de l'Agence nationale de contrôle
  du logement social ou son représentant qui la préside, le responsable ayant
  autorité en matière de gestion des ressources humaines et des représentants du
  personnel.
  Les représentants du personnel sont les membres titulaires et suppléants du
  comité social d'administration élus par le collège prévu au 2° du B du III de
  l'article L. 342-19. Les dispositions du 2° du I et du 2° du II de l'article
  R. 342-21 leur sont applicables pour l'exercice de ce mandat.
  Le président est assisté en tant que de besoin par des collaborateurs. Ils ne
  peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1052 du 28 juillet 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-07-28 MODIFIE cible Décret n° 2022-1052 du 28 juillet 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-19
    

