{"character_count": 141, "word_count": 990
Article R253-1
L'achat de l'usufruit des logements mentionnés à l'article L. 253-2 peut être
financé dans les conditions définies par les sous-sections 2 et 3 de la section
première du chapitre unique du titre III du livre III.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R252-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2009-03-23 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R252-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-03-23 au 2016-06-30 CONCORDE source
    

Décret n° 2016-855 du 27 juin 2016 relatif au bail réel immobilier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-27 CREE cible Décret n° 2016-855 du 27 juin 2016 relatif au bail réel immobilier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R252-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-03-23 au 2016-06-30


