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Article L202-9

  I. – Lorsque les statuts de la société prévoient des attributions en
  jouissance, nonobstant toute clause contraire des statuts, un associé peut se
  retirer d'une société d'attribution et d'autopromotion après autorisation de
  l'assemblée générale des associés.

Toutefois, si l'associé démissionnaire présente un nouvel associé solvable et
acceptant, cette autorisation ne peut être refusée que pour un motif sérieux et
légitime. L'assemblée générale n'est pas tenue d'accepter comme associé la
personne proposée par le démissionnaire et peut accepter sa démission en agréant
une autre personne, sans avoir à motiver sa décision. En cas de refus injustifié
de la démission, celle-ci peut être autorisée par le juge, saisi dans le délai
d'un mois à compter de la notification du refus.
Le retrait d'un associé n'entraîne pas l'annulation de ses parts ou actions.
II. – Lorsque les statuts de la société prévoient des attributions en propriété,
un associé peut se retirer de la société dès qu'une assemblée générale ordinaire
a constaté l'achèvement de l'immeuble et sa conformité aux énonciations de
l'état descriptif et a adopté les comptes définitifs de l'opération de
construction. A défaut de vote de l'assemblée générale, tout associé peut
demander au juge de procéder aux constatations et décisions susmentionnées.
Le retrait est constaté par acte authentique signé par l'associé qui se retire
et un représentant de l'organe de gestion ou, en cas de refus de ce dernier, par
ordonnance rendue en référé.
Le retrait entraîne de plein droit l'annulation des parts ou actions
correspondant aux lots attribués en propriété et la réduction corrélative du
capital social. L'organe de gestion constate la réduction du capital et apporte
aux statuts les modifications nécessaires.
Le troisième alinéa du présent II demeure applicable après dissolution de la
société. Les pouvoirs dévolus par ce même alinéa à l'organe de gestion sont
alors exercés par le ou les liquidateurs.
III. – Pour l'application du présent article, tout associé est réputé avoir fait
élection de domicile en l'immeuble social, à moins qu'il n'ait notifié à la
société une autre élection de domicile dans le ressort du tribunal judiciaire du
lieu de la situation de l'immeuble.
Sauf l'effet des sûretés réelles dont ils seraient bénéficiaires, les créanciers
de la société ne peuvent exercer leurs droits contre un ancien associé
attributaire par voie de retrait ou de partage, ou à l'encontre de ses ayants
cause, qu'après discussion préalable des biens restant appartenir à la
société.
IV. – L'exclusion d'un associé ne peut être prononcée par l'assemblée générale
que pour un motif sérieux et légitime. L'associé exclu dispose d'un recours
devant le juge dans le délai d'un mois à compter du jour où il a reçu
notification de cette décision. Le jugement est exécutoire par provision. Le
présent alinéa n'est pas applicable dans le cas prévu au deuxième alinéa de
l'article L. 202-5.
Les sommes versées par l'associé démissionnaire ou l'associé exclu, tant au
titre de la libération de ses parts sociales ou actions qu'au titre du contrat
de vente de l'immeuble à construire si ce contrat a été passé, sont remboursées
à cet associé, après déduction des charges et frais occasionnés à la société par
la démission ou l'exclusion de l'associé. L'appréciation du montant de ces
charges et frais peut faire l'objet d'une évaluation forfaitaire faite par les
statuts, dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L202-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L202-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L202-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2019-05-24


