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Article D353-133
Le bail est conclu pour une durée de trois ans. Toutefois, s'il est conclu au
cours des trois premières années de la convention, sa durée est limitée à la
durée restant à courir jusqu'au 30 juin suivant la troisième année de la date de
signature de la convention.
Pendant la durée de la convention en cours au moment de la conclusion du bail et
sous réserve des dispositions de l'article D. 353-135 ci-dessous, il est
reconduit tacitement à la volonté du locataire seul pour des périodes également
de trois ans, dans la mesure où ce dernier se conforme aux obligations de
l'article 1728 du code civil rappelées dans le bail.
Au cours de chaque période triennale, le locataire peut résilier le bail à tout
moment, sous réserve d'un préavis de trois mois ramené à un mois en cas de
changement de résidence pour raisons professionnelles ou familiales graves.
Le congé est donné par lettre recommandée, le préavis partant de la date d'envoi
et le cachet de la poste faisant foi. Lorsque le délai de préavis vient à
expiration dans le courant d'un mois, le bail produit effet jusqu'au dernier
jour du mois.
Sous réserve des dispositions de l'article D. 353-147 ci-dessous, en cas de
vacance intervenant au cours d'une période triennale, le nouveau locataire est
substitué de plein droit à l'ancien locataire.
Six mois avant la date d'expiration de la convention, le bailleur est tenu de
proposer dans des conditions fixées par les conventions au locataire qui exécute
les obligations de l'article 1728 du code civil, un projet de bail prenant effet
à ladite date d'expiration sous réserve qu'une nouvelle convention ne soit pas
conclue.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 CREE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-133 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01


