{"character_count": 667, "word_count": 4701
Article D331-63
Des prêts conventionnés peuvent être accordés dans les conditions fixées par la
présente section, pour financer :
1° L'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la
construction de logements, la construction de ces logements ou leur acquisition
; sont assimilés à la construction de logements l'acquisition d'un logement en
vue de sa première occupation après la réalisation de travaux concourant à la
production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de
l'article 257 du code général des impôts, l'aménagement à usage de logement de
locaux non destinés à l'habitation et l'agrandissement de logements existants,
par extension ou surélévation ;
2° (abrogé)
3° L'acquisition de logements existants et, le cas échéant, les travaux
d'amélioration nécessaires ;
4° Les travaux d'amélioration de logements achevés depuis au moins dix ans et
Les travaux destinés à réduire les dépenses d'énergie dans des logements
existants au 1er juillet 1981 ou ayant fait l'objet, avant cette date, d'une
demande de permis de construire.
Un arrêté conjoint des ministres chargés des finances et du logement fixe le
montant minimal des travaux visés au 4° du présent article ;
5° Le remboursement anticipé total d'un prêt conventionné à annuités
progressives consenti dans le cadre des 1° et 3° du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R331-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1982-01-27 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-27 au 1982-06-12 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-06-12 au 1983-02-25 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-07 au 1983-12-07 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-07 au 1984-07-24 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-24 au 1985-03-12 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-03-12 au 1987-01-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1988-01-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2014-01-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-02-25 au 1983-07-07 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-01 au 2001-10-06 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R832-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-63 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R842-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-06 au 2011-06-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-10-26 au 1993-07-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1991-10-26 CONCORDE source
    

Arrêté du 29 juin 2020 relatif aux modalités d'allongement du délai de réalisation des travaux dans le cadre d'un prêt réglementé - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-13 au 2024-12-06 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2020-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2020 relatif aux modalités d'allongement du délai de réalisation des travaux dans le cadre d'un prêt réglementé - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-13 au 2024-12-06


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-63 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R832-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R842-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


