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Article L181-1-1
L'autorité administrative compétente ou les fonctionnaires et agents publics
mentionnés à l'article L. 181-1 peuvent désigner un contrôleur technique agréé,
assermenté et n'ayant aucune activité de nature à porter atteinte à son
impartialité et à son indépendance par rapport au projet, pour procéder à la
visite des bâtiments prévue au même article, à l'exclusion des domiciles et des
locaux comprenant des parties à usage d'habitation en l'absence de l'assentiment
de leur occupant.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-29 CREE cible Ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-03 CITATION cible Décret n° 2024-1101 du 3 décembre 2024 relatif à la conduite des expertises réalisées en vue de l'indemnisation des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols VIGUEUR


