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Article R125-25
Lorsque le bureau d'étude ne remplit plus les conditions exigées et constatées
lors de son octroi, l'agrément en cours de validité peut être suspendu ou retiré
à sa date d'échéance.
En cas de faute professionnelle grave ou de manquement aux règles de moralité
professionnelle et d'impartialité mentionnées à l'article R. 125-24, l'agrément
peut être suspendu pour une durée maximale de six mois ou retiré.
La décision de suspension ou de retrait est prise par le ministre chargé de la
construction sur l'avis motivé de la commission d'agrément. Le ministre doit,
avant de saisir la commission, mettre le bureau d'études à même de présenter ses
observations. La commission entend l'intéressé avant de rendre son avis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R125-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1143 du 6 décembre 2023 définissant les conditions d'agrément des bureaux d'études pour la délivrance d'attestations relatives au respect des règles de construction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 CREE cible Décret n° 2023-1143 du 6 décembre 2023 définissant les conditions d'agrément des bureaux d'études pour la délivrance d'attestations relatives au respect des règles de construction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R125-24
    

