{"character_count": 282, "word_count": 1793
Article D442-10
Le bail prévu à l'article D. 442-8 a est transmissible en cas de décès. Il est
cessible par le preneur à son conjoint, à un de ses ascendants, descendants,
frères ou soeurs, ou à un des ascendants, frères ou soeurs de son conjoint.
Ce bail peut également être cédé par le preneur à une personne qui remplit les
conditions de ressources et d'occupation du logement imposées par la
réglementation en vigueur sur les habitations à loyer modéré à usage locatif.
Dans ce cas, le preneur doit notifier par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception à la société son intention de céder le bail. A défaut de réponse de
la société dans un délai de deux mois à compter de cette notification, le
candidat est réputé accepté s'il remplit les conditions susindiquées. La société
ne peut refuser son agrément plus de trois fois, sauf motif grave et légitime.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 CREE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R442-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01


