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Article R315-12
Sous réserve des dispositions des articles R. 315-10 et R. 315-11, le montant et
la durée maximum des prêts sont fixés de telle sorte que le total des intérêts à
payer par l'emprunteur soit égal au total des intérêts acquis à la date de la
demande du prêt et pris en compte pour le calcul du montant du prêt multiplié
par un coefficient au minimum égal à 1.
Le coefficient maximum de conversion des intérêts est fixé à 1,5 en matière de
comptes d'épargne-logement à l'exception des prêts destinés au financement de la
souscription de parts de sociétés civiles de placement immobilier pour lesquels
le coefficient maximum de conversion des intérêts est fixé à 1.
Lors de l'ouverture d'un compte d'épargne, les coefficients en vigueur et les
barèmes en résultant doivent être mentionnés sur le livret délivré au titulaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R315-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-12-02 CONCORDANCE source Décret n°65-1044 du 2 décembre 1965 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI 65554 DU 10-07-1965


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R315-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


