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Article L443-1
Les conditions auxquelles doivent satisfaire les bénéficiaires des opérations
d'accession à la propriété en ce qui concerne le montant des ressources, les
conditions d'occupation et l'apport personnel sont fixées par décision de
l'autorité administrative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-08-19 TXT_SOURCE source
    

Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-01 au 2001-05-12 TXT_SOURCE source
    

Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-01 au 2001-11-27 TXT_SOURCE source
    

Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-27 au 2007-10-26 TXT_SOURCE source
    

Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-27 au 2012-01-01 TXT_SOURCE source
    

Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-12 au 1998-07-01 TXT_SOURCE source
    

Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-01 au 1998-12-17 TXT_SOURCE source
    

Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-19 au 1992-09-03 TXT_SOURCE source
    

Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-01 au 1998-07-01 TXT_SOURCE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1987-07-02 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R443-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-07-02 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-15-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION source
    

Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-03-21 au 1993-12-01 TXT_SOURCE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L432-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-05 CITATION source
    

Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-25 au 2002-01-01 TXT_SOURCE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-19 au 1998-07-01 TXT_SOURCE source
    

Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-12 au 1998-07-01 TXT_SOURCE source
    

Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-19 au 1998-07-01 TXT_SOURCE source
    

Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-12 au 2001-11-27 TXT_SOURCE source
    

Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-01 au 2001-11-27 TXT_SOURCE source
    

Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-19 au 1994-03-12 TXT_SOURCE source
    

Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-19 au 1994-03-12 TXT_SOURCE source
    

Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-08-19 TXT_SOURCE source
    

Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-08-19 CITATION source
    

Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-27 au 2012-01-01 TXT_SOURCE source
    

Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-01 au 1999-08-25 TXT_SOURCE source
    

Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-19 au 1990-03-21 TXT_SOURCE source
    

Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-08-19 TXT_SOURCE source
    

Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-01 au 2007-12-14 TXT_SOURCE source
    

Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-19 au 1998-07-01 TXT_SOURCE source
    

Code général des impôts - article 1378 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 29 mai 2009 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif CITATION source
    

Loi n°83-953 du 2 novembre 1983 SUR LA VENTE DES LOGEMENTS APPARTENANT A DES ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE (HLM) MODIFICATION cible
    

Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Arrêté du 3 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif CITATION source
    

Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-08-19 TXT_SOURCE source
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      1983-11-02 MODIFICATION source Loi n°83-953 du 2 novembre 1983 SUR LA VENTE DES LOGEMENTS APPARTENANT A DES ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE (HLM)


      1987-07-29 TXT_SOURCE cible Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif VIGUEUR


      1987-07-29 TXT_SOURCE cible Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-27 au 2012-01-01


      1987-07-29 TXT_SOURCE cible Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-01 au 2007-12-14


      1987-07-29 TXT_SOURCE cible Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-27 au 2012-01-01


      1987-07-29 TXT_SOURCE cible Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-27 au 2007-10-26


      1987-07-29 TXT_SOURCE cible Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-01 au 1998-12-17


      1987-07-29 TXT_SOURCE cible Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-08-19


      1987-07-29 TXT_SOURCE cible Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-08-19


      1987-07-29 TXT_SOURCE cible Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-08-19


      1987-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-08-19


      1987-07-29 TXT_SOURCE cible Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-25 au 2002-01-01


      2024-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L432-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L443-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L443-15-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L443-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R443-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R443-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1378 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


