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Article D372-6
Ne peuvent donner lieu au bénéfice des subventions et des prêts définis par le
présent chapitre :
-les logements faisant l'objet d'une autre aide de l'Etat à l'investissement que
celle prévue par le présent chapitre, sauf dispositions contraires expresses
;
-les logements dont les travaux ont commencé avant l'obtention de la décision
favorable prévue à l'article D. 372-4, sauf dérogation du représentant de l'Etat
dans le département.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 CREE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R372-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-03-03 au 2019-09-01


