{"character_count": 209, "word_count": 1369
Article R342-43
La convocation de la commission fixe l'ordre du jour de la réunion.
Cet ordre du jour est arrêté par le président et le secrétaire de la commission.
A défaut d'accord, l'ordre du jour est fixé par le président. Lorsque la
commission se réunit à la demande d'au moins la moitié des représentants du
personnel titulaires, les questions jointes à la demande de convocation sont
inscrites à l'ordre du jour de la réunion.
La convocation et l'ordre du jour sont adressés aux personnes mentionnées à
l'article R. 342-29 au moins quinze jours calendaires avant la date fixée pour
la réunion, sauf cas exceptionnel justifié par l'urgence. En cas d'urgence, la
convocation et l'ordre du jour sont adressés au moins huit jours calendaires
avant la date fixée pour la réunion.
Les documents et pièces nécessaires à l'information des membres sont envoyés aux
mêmes destinataires dans les mêmes délais.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1052 du 28 juillet 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-28 CREE cible Décret n° 2022-1052 du 28 juillet 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


