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Article R342-44
Les réunions de la commission peuvent être organisées par conférence
audiovisuelle sous réserve que le recours à cette technique permette d'assurer
que, tout au long de la séance :
1° N'assistent que les personnes habilitées dans le cadre de la présente section
;
2° Chaque membre siégeant avec voix délibérative ait la possibilité de
participer effectivement aux débats ;
3° Le président soit en mesure d'exercer son pouvoir de police de la séance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1052 du 28 juillet 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-28 CREE cible Décret n° 2022-1052 du 28 juillet 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


