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Article D323-8
La décision d'octroi de l'aide doit être antérieure au début des travaux, sauf
dérogation accordée à titre exceptionnel par le représentant de l'Etat dans le
département.
Les travaux doivent être achevés dans un délai de cinq ans à compter de la date
de la notification de la décision d'octroi de l'aide. Une prorogation de ce
délai peut être accordée par le représentant de l'Etat dans le département, dans
la limite d'un an.

Références
Références faites par l'article


      2021-04-20 CITATION cible Arrêté du 20 avril 2021 portant dérogation aux conditions du financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer et modifiant l'arrêté du 30 décembre 1987 relatif à la nature des travaux pouvant être financés par la subvention à l'amélioration des logements locatifs sociaux et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux conditions de financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-03


      2024-07-12 MODIFIE cible Décret n° 2024-805 du 12 juillet 2024 relatif aux aides de l'Etat en faveur de l'amélioration des logements locatifs sociaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R323-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1988-01-01 au 2019-09-01


