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Article R481-6
Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance des sociétés
d'économie mixte gérant des logements sociaux comprend au moins un représentant
des locataires, lorsque cette société gère moins de 300 logements sociaux, et au
moins deux représentants des locataires dans les autres cas.
Sont électeurs et éligibles les personnes visées aux 1° et 2° de l'article R.
422-2-1, aux conditions prévues par ces dispositions, dès lors qu'elles occupent
:
-un logement faisant l'objet des conventions régies par le chapitre III du titre
V du livre III du présent code ;
-un logement construit, acquis ou amélioré avec le concours financier de l'Etat,
en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, pour les
sociétés d'économie mixte visées à l'article L. 472-1-1 et pour les sociétés
d'économie mixte locales.
Le ou les représentants des locataires sont élus pour quatre ans dans les
conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R. 422-2-1 sous réserve des
dispositions suivantes. Chaque liste comprend un nombre de candidats double du
nombre des sièges à pourvoir. Les représentants des locataires siègent au
conseil d'administration ou de surveillance à compter de la proclamation du
résultat des élections.
En cas d'empêchement pour une durée de plus de trois mois et après en avoir
informé le président du conseil d'administration ou de surveillance, un
représentant des locataires peut se faire remplacer, pendant la durée de
l'empêchement et pendant un an au plus, par une personne figurant sur la même
liste. La perte de la qualité de locataire met un terme aux fonctions du
représentant des locataires, qui est immédiatement remplacé dans les conditions
fixées au 4° du même article R. 422-2-1.
Pour l'application du deuxième alinéa du 4° de l'article R. 422-2-1, les
références à la Fédération des entreprises sociales de l'habitat sont remplacées
par les références à la Fédération des entreprises publiques locales et la
référence au 3° du I de l'article L. 422-2-1 est remplacée par la référence au
quatrième alinéa de l'article L. 481-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-613 du 22 avril 2022 portant modification des dispositions relatives aux élections des locataires dans le parc social - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R422-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-14 au 2002-09-21 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R422-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-03 au 2004-09-07 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R422-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-07 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R422-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-21 au 2004-07-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R422-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-05 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R422-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-30 au 1999-03-13 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R422-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-04-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L472-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-12 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L472-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1985-07-12 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R422-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-13 au 2002-09-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R422-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-24 au 2023-03-05 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2022-04-22 MODIFIE cible Décret n° 2022-613 du 22 avril 2022 portant modification des dispositions relatives aux élections des locataires dans le parc social - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L472-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1985-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L481-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R422-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-30 au 1999-03-13


