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Article R445-24
Lorsque moins de 50 % du patrimoine d'un organisme, exprimé en logements
équivalents, comme défini au 4° du I de l'article R. 302-15, relève des articles
L. 633-1 et R. 832-20, la convention d'utilité sociale de cet organisme
comporte, pour la catégorie autonome des logements-foyers, le tableau de
l'article R. 445-36 et, le cas échéant, le tableau de l'article R. 445-37,
renseignés.
Lorsque au moins 50 % et moins de 100 % du patrimoine d'un organisme, exprimé en
logements équivalents, comme défini au 4° du du I de l'article R. 302-15, relève
des articles L. 633-1 et R. 832-20, la convention d'utilité sociale de cet
organisme comporte une partie intitulée " logements-foyers ” définie aux
articles suivants de la présente sous-section.
Lorsque la totalité du patrimoine d'un organisme relève des articles L. 633-1 et
R. 832-20, sa convention d'utilité sociale " logements-foyers ” est constituée
des éléments définis aux articles suivants de la présente sous-section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R302-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-05-23 au 1995-05-10 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R302-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-10 au 2005-04-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R302-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-27 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R302-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-05-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R302-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R445-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R302-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2013-07-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R302-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R302-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R445-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-07-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L633-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L633-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R302-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2019-06-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L633-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R302-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-06 au 2007-05-10 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021 portant diverses mesures sur les aides personnelles au logement et relatif aux aides personnelles au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R302-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-29 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-01-04 CITATION cible Décret n° 2012-12 du 4 janvier 2012 relatif aux conventions d'utilité sociale des organismes d'habitations à loyer modéré pour les logements-foyers - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-07 au 2017-05-11


      2012-01-04 CITATION cible Décret n° 2012-12 du 4 janvier 2012 relatif aux conventions d'utilité sociale des organismes d'habitations à loyer modéré pour les logements-foyers - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-07 au 2017-05-11


      2021-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021 portant diverses mesures sur les aides personnelles au logement et relatif aux aides personnelles au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L633-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*445-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-07 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R302-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-05-23 au 1995-05-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R445-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-07-29


