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Article D31-10-1
Les établissements de crédit et les sociétés de financement qui consentent les
prêts ne portant pas intérêt mentionnés à l'article L. 31-10-1 apprécient sous
leur propre responsabilité la solvabilité et les garanties de remboursement
présentées par les emprunteurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R31-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-11-06 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R31-10-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-11-06 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2022-761 du 28 avril 2022 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété CITATION source
    

Décret n° 2022-761 du 28 avril 2022 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2022-04-28 CITATION cible Décret n° 2022-761 du 28 avril 2022 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R31-10-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-11-06 au 2019-09-01


