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Article L443-15
En cas de vente réalisée en application de la présente section, les fonctions de
syndic de la copropriété sont assurées, sauf s'il y renonce, par l'organisme
vendeur tant qu'il demeure propriétaire d'au moins un logement.
Toutefois, l'assemblée générale des copropriétaires peut désigner un autre
syndic dès lors que les copropriétaires autres que l'organisme vendeur
détiennent au moins 60 % des voix du syndicat.
Les fonctions de syndic de la copropriété comportant des immeubles vendus en
application de la présente section peuvent être assurées par l'organisme vendeur
conformément aux dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le
statut de la copropriété des immeubles bâtis lorsque l'organisme n'est plus
propriétaire d'aucun logement.
Les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 65-557 du
10 juillet 1965 précitée ne s'appliquent pas à l'organisme d'habitations à loyer
modéré vendeur.
Dans les copropriétés issues de la vente de logements locatifs réalisée en
application de la présente section dans lesquelles un organisme d'habitations à
loyer modéré détient au moins un logement, celui-ci peut, en tant que de besoin,
mettre son personnel à disposition du syndicat des copropriétaires afin
d'assurer des missions de gardiennage, d'agent de propreté, d'élimination des
déchets, d'entretien technique courant et de veille de bon fonctionnement des
équipements communs. Cette prestation de mise à disposition de personnel
bénéficie de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 261
B du code général des impôts lorsque les conditions prévues par cet article sont
remplies.
En cas de cession par une société de vente d'habitations à loyer modéré d'un
logement qu'elle a acquis en application de l'article L. 422-4 du présent code,
l'organisme ou la société d'économie mixte agréée qui en était antérieurement
propriétaire assure, en lieu et place de la société de vente, les fonctions de
syndic et, le cas échéant, la mise à disposition de personnel en application du
présent article, sauf renoncement ou convention contraire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 261 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1986-12-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 261 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-24 au 1991-05-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-17 au 1994-07-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-24 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2020-06-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-07-19 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 97 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-07-10 CONCORDANCE source Loi n° 65-556 du 10 juillet 1965 relative à l'acquisition d'habitations à loyer modéré à usage locatif par ‎les locataires


      1965-07-10 CITATION source LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis


      1965-07-10 CITATION source Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2020-06-01


      1967-03-17 CITATION cible Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-01


      1967-03-17 CITATION cible Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-04


      1972-07-20 CITATION cible Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce - article 95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-20


      2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 97 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2019-09-03 CITATION cible Décret n° 2019-929 du 3 septembre 2019 relatif aux sociétés de vente d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-4 du code de la construction et de l'habitation et aux autres organismes privés d'habitations à loyer modéré - article ENTIEREMENT_MODIF


      2019-09-03 CITATION cible Décret n° 2019-929 du 3 septembre 2019 relatif aux sociétés de vente d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-4 du code de la construction et de l'habitation et aux autres organismes privés d'habitations à loyer modéré - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 261 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe I à l'article R422-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe II à l'article R422-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe à l'article R422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-18 au 2007-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe à l'article R422-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L422-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-07-19


