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Article R313-25
Les organismes collecteurs agréés sont tenus d'utiliser sous leur responsabilité
les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction
conformément aux dispositions du présent chapitre.
Ils rendent compte du montant de leurs ressources et de l'utilisation de ces
ressources à l' Agence nationale de contrôle du logement social et lui
transmettent les documents et informations déterminés par elle en application de
l'article L. 342-5.
Ils publient chaque année un document décrivant les conditions d'emploi des
ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction et, le
cas échéant, des ressources de la participation supplémentaire des employeurs à
l'effort de construction ainsi que les sommes qui leur sont consacrées, dans des
conditions de forme, de contenu, de délai et de modalités de publication et de
diffusion définies par arrêté du ministre chargé du logement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L342-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1596 du 23 décembre 2014 fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modalités des contrôles de l'Agence nationale de contrôle du logement social - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-27 CONCORDANCE source Décret n° 75-1269 du 27 décembre 1975 relatif à la participation des employeurs à l'effort de construction


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2014-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2014-1596 du 23 décembre 2014 fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modalités des contrôles de l'Agence nationale de contrôle du logement social - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-5
    

