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Article D372-10
Cette assiette peut être augmentée, par une décision favorable de financement
complémentaire, d'un montant égal aux révisions de prix réelles intervenues dans
les quatre semestres suivant la décision favorable de financement initiale, dans
la limite de l'assiette plafond calculée par application de la formule en
vigueur à la date de la décision favorable complémentaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R372-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-03-03 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R372-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-03-03 au 2019-09-01


