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Article L201-7

  Les associés sont tenus de participer aux charges entraînées par les services
  collectifs et les éléments d'équipement commun. Un règlement est adopté par
  l'assemblée générale des associés avant toute entrée dans les lieux et prévoit
  notamment les modalités de répartition de ces charges entre les associés. Ce
  règlement est annexé au contrat coopératif prévu à l'article L. 201-8.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L201-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 47 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-24 CREE cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 47 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L201-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


