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Article R311-46
Les personnes physiques mentionnées à l'article R. 311-42, bénéficiaires d'une
décision d'octroi, de transfert ou de maintien de prime et qui destinent le
logement exclusivement à leur habitation personnelle, ont vocation à bénéficier
d'un supplément familial au prêt spécial déterminé en fonction du type de
logement et de leur situation familiale.
Le bénéfice du supplément familial leur est acquis dès qu'elles obtiennent le
bénéfice du prêt spécial.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R311-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R311-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-01-24 CONCORDANCE source Décret n°72-66 du 24 janvier 1972 RELATIF AUX PRIMES, AUX BONIFICATIONS D'INTERET ET AUX PRETS A LA CONSTRUCTION


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R311-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R311-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


