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Article R126-12
Pour réaliser le diagnostic, le maître d'ouvrage fait appel à un professionnel
de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de
mission. Ce professionnel de la construction doit n'avoir aucun lien avec le
maître d'ouvrage, ni avec aucune entreprise susceptible d'effectuer tout ou
partie des travaux de l'opération de démolition, qui soit de nature à porter
atteinte à son impartialité et à son indépendance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R111-47 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-06-02 au 2021-06-28 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R111-47 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-06-02 au 2021-06-28


