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Article R445-35
La convention fixe des engagements relatifs aux aspects de la politique de
l'organisme mentionnés à l'article R. 445-25.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-922 du 9 mai 2017 modifiant le chapitre III du titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation relatif au régime juridique des logements locatifs conventionnés et le titre IV du livre IV du même code relatif aux rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R445-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*445-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-05-09 CREE cible Décret n° 2017-922 du 9 mai 2017 modifiant le chapitre III du titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation relatif au régime juridique des logements locatifs conventionnés et le titre IV du livre IV du même code relatif aux rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*445-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2019-09-01


