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Article R202-3
Dans le cas prévu à l'article L. 202-5, l'assemblée générale est convoquée selon
les modalités prévues à l'article R. 212-3. La mise à prix est fixée par
l'assemblée générale qui décide de la vente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1725 du 21 décembre 2015 relatif aux sociétés d'habitat participatif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-21 CREE cible Décret n° 2015-1725 du 21 décembre 2015 relatif aux sociétés d'habitat participatif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


