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Article R254-6

  L'action en nullité à l'encontre du contrat de bail réel immobilier conclu en
  méconnaissance de l'article L. 254-1 peut être exercée par les parties, dans
  un délai de cinq ans à compter de la date de signature du contrat de bail réel
  immobilier.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-855 du 27 juin 2016 relatif au bail réel immobilier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-27 CREE cible Décret n° 2016-855 du 27 juin 2016 relatif au bail réel immobilier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


