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Article L202-9-1

  Lorsque les statuts de la société d'attribution et d'autopromotion prévoient
  une attribution en jouissance, les héritiers ou les légataires d'un associé
  décédé, si aucun d'entre eux ne décide d'occuper le logement à titre de
  résidence principale, sont tenus soit de céder leurs parts sociales, soit de
  se retirer de la société, après un délai de deux ans à compter de
  l'acceptation de la succession ou de la donation. A défaut, leur exclusion de
  la société est prononcée par l'assemblée générale des associés.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L200-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION source
    

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 99 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-06 CREE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 99 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L200-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


