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Article L421-8
Le conseil d'administration de l'office est composé :
1° De membres représentant la collectivité territoriale ou l'établissement
public de rattachement, qu'ils désignent au sein de leur organe délibérant et
parmi des personnalités qualifiées au regard des interventions de l'office dans
le domaine des politiques de l'habitat ;
2° De personnalités qualifiées désignées par les institutions dont elles sont
issues, parmi les caisses d'allocations familiales, l'union départementale des
associations familiales du département du siège, l'association mentionnée à
l'article L. 313-18, les organisations syndicales les plus représentatives dans
le département du siège ;
3° D'au moins un représentant d'associations dont l'un des objets est
l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ;
4° De locataires représentant les locataires de l'office, élus par ces derniers
dans les conditions prévues à l'article L. 421-9 ;
5° De représentants du personnel de l'office désignés conformément aux articles
L. 2312-72 à L. 2312-77 du code du travail, qui disposent d'une voix
délibérative ;
Les membres désignés par la collectivité territoriale ou l'établissement public
de rattachement disposent de la majorité des sièges. Les représentants des
locataires disposent d'au moins un sixième des sièges.
Le conseil d'administration élit en son sein un bureau auquel il peut donner
délégation dans certaines matières. Le bureau est présidé par le président du
conseil d'administration.
Le préfet du département du siège de l'office est commissaire du
Gouvernement.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article, en particulier les modalités selon lesquelles la collectivité
territoriale ou l'établissement public de rattachement détermine l'effectif
total du conseil d'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L421-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2323-62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L2323-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2007-02-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2017-01-29 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 88 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-01-26 CITATION cible Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2009-03-28


      2007-02-01 CITATION cible Ordonnance n° 2007-137 du 1 février 2007 relative aux offices publics de l'habitat. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-02


      2007-02-01 CITATION cible Ordonnance n° 2007-137 du 1 février 2007 relative aux offices publics de l'habitat. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28


      2008-06-18 CITATION cible Décret n° 2008-566 du 18 juin 2008 relatif à l'administration des offices publics de l'habitat - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-20


      2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 88 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2024-03-06 CITATION cible Décret n° 2024-177 du 6 mars 2024 portant diverses dispositions relatives aux offices publics de l'habitat VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2323-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L313-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L421-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L421-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L421-8-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2007-02-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L472-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*421-58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-07 au 2008-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R421-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


