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Article L134-12
Les bâtiments sont conçus et construits de manière à éviter les chutes
accidentelles de hauteur des personnes, dans le cadre d'un usage normal.
Il en va de même pour les structures provisoires et démontables pendant toute la
durée de leur utilisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 25 juillet 2022 fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-10-01 CITATION source
    

Arrêté du 25 juillet 2022 fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables CITATION source
    

Références faites par l'article


      2020-01-29 CREE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-25 CITATION cible Arrêté du 25 juillet 2022 fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables VIGUEUR_DIFF


      2025-01-30 CITATION cible Décret n° 2025-83 du 30 janvier 2025 relatif à l'application des articles L. 131-1 et L. 134-12 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R131-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-01


