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Article L365-5
Les organismes agréés pour leur activité de maîtrise d'ouvrage mentionnée au 1°
de l'article L. 365-1 peuvent bénéficier des concours de la Caisse de garantie
du logement locatif social dans les conditions prévues à l'article L. 452-1.
L'article L. 411-4 est applicable aux logements locatifs sociaux appartenant aux
organismes agréés mentionnés à l'article L. 365-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L365-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L365-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-13 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L365-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L365-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-08-02 CITATION cible
    

LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L365-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2020-03-13 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L365-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L365-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-03-25 CREE cible LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L365-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-01-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L411-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-08-02


