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Article R318-26
Lorsque les ménages ont des ressources au plus égales à 60 % du plafond de
ressources prévu à l'article R. 318-4 pour la zone B, les durées de la période
de remboursement ou, s'il y a lieu, de la période de différé prévues à ces mêmes
articles sont majorées de trois années pour chaque tranche de revenu fiscal de
référence excepté pour la tranche la plus élevée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R318-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R318-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-02 au 2007-04-11 CITATION cible
    

Décret n° 2006-1717 du 23 décembre 2006 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2006-12-23 CREATION source Décret n° 2006-1717 du 23 décembre 2006 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R318-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-02 au 2007-04-11


