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Article R435-9

  L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n°
  2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
  publique.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-901 du 1er juillet 2016 portant création du Fonds national des aides à la pierre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique


      2016-07-01 CREE cible Décret n° 2016-901 du 1er juillet 2016 portant création du Fonds national des aides à la pierre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


