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Article L241-5
Toute personne qui contreviendra à l'interdiction résultant des articles L.
241-3 et L. 241-4 sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de
22 500 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-01-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1991-12-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-01 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-07-16 CONCORDANCE source Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-07-17 au 1978-06-08


      1971-07-16 CONCORDE cible Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-07-17 au 1978-06-08


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L241-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L242-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


