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Article L255-3
Le bail réel solidaire peut être consenti à un opérateur qui, le cas échéant,
construit ou réhabilite des logements et qui s'engage à vendre les droits réels
immobiliers attachés à ces logements à des bénéficiaires répondant aux
conditions de ressources fixées en application de l'article L. 255-2 et à un
prix fixé en application du même article, ou à proposer la souscription de parts
ou actions permettant la jouissance du bien par ces bénéficiaires, dans le
respect des conditions prévues à l'article L. 255-2.
Dans le cas d'une vente, celle-ci se déroule dans les conditions et délais fixés
aux articles L. 255-10-1, L. 255-11-1, L. 255-13 et L. 255-15.
La cession des droits réels immobiliers par l'opérateur à chaque preneur crée un
lien direct et individuel entre l'organisme de foncier solidaire et chacun des
preneurs et désolidarise les preneurs entre eux et chaque preneur de
l'opérateur.
A l'issue de cette cession, le preneur est réputé être titulaire d'un bail réel
solidaire portant sur son logement avec une date de prise d'effet au jour de la
cession qui lui est propre.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 106 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L255-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L255-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 106 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L255-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L255-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L255-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R302-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 278 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 743 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


