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Article L813-9
Les employeurs de personnels relevant du régime des assurances sociales
agricoles et qui sont assujettis, de ce fait, aux caisses de mutualité sociale
agricole sont soumis, pour le versement de la contribution relative à
l'allocation de logement sociale, aux règles applicables aux cotisations
d'assurances sociales agricoles, pour la liquidation, le paiement, le
recouvrement, le contrôle et le contentieux de cette contribution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R834-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-12-13 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R834-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-13 au 1991-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R834-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1993-03-14 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R834-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-14 au 1999-06-06 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R834-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-06 au 2000-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R834-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R834-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2018-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R834-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-17 CREE cible Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R834-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-09-01


