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Article L422-10
En cas de carence d'un liquidateur ou à défaut par l'assemblée générale
extraordinaire de procéder au remplacement d'un liquidateur décédé ou empêché,
le ministre chargé du logement peut, sur proposition ou après avis de l'Agence
nationale de contrôle du logement social, soit désigner un liquidateur
provisoire qui a pour mission d'accomplir les actes conservatoires et de
convoquer, dans un délai maximum de six mois, l'assemblée générale
extraordinaire en vue de la désignation d'un nouveau liquidateur, soit demander
au président du tribunal de commerce de nommer un administrateur judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 102 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2014-03-24 MODIFIE cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 102 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*422-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-21 au 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R422-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-21 au 2019-09-06


