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Article D331-46
La créance en principal, intérêts et accessoires, des prêts prévus à l'article
D. 331-32 est garantie suivant les règles propres à chaque établissement prêteur
par l'une ou plusieurs des sûretés suivantes :
-une hypothèque ;
-une caution ;
-la garantie d'une collectivité locale, d'un établissement public groupant des
collectivités locales, d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale, du
fonds de garantie prévu à l'article L. 431-1 ou de l'état, en application de
l'article L. 312-1.
L'établissement prêteur apprécie les sûretés nécessaires à la garantie de ses
créances.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 CREE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-46 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-01-01 au 2019-09-01


