{"character_count": 508, "word_count": 3330
Article D331-52
Une opération de construction neuve ou d'acquisition-amélioration ne peut faire
l'objet d'une décision favorable que si les dispositions suivantes sont
respectées :

Le prix de vente prévisionnel de l'opération défini à la date de la demande
de décision favorable prévue à l'article D. 331-44 ne peut être supérieur au
prix de référence de l'opération.

Toutefois des dépassements du prix de référence peuvent être autorisés pour des
opérations à caractère expérimental ou pour des opérations soumises à des
contraintes architecturales spécifiques.
Le prix de vente prévisionnel de l'opération est égal à la somme des prix de
vente prévisionnels des logements. Ceux-ci devront être portés à la connaissance
de tous les candidats acquéreurs.

Le prix de référence de l'opération est calculé en fonction des
caractéristiques techniques des logements, de leur qualité, de leur localisation
et des frais annexes, suivant des règles fixées par un arrêté du ministre chargé
de la construction et de l'habitation.

Le prix de référence est modulé, pour tenir compte de la rémunération du
constructeur et du régime fiscal qui lui est applicable, selon des modalités
fixées par arrêté des ministres chargés de la construction et de l'habitation et
des finances.


Le prix de référence de l'opération ne peut s'écarter de plus de 33 p. 100 de
la somme des prix témoins des logements composant l'opération.


Les prix témoins des logements sont fixés par arrêté des ministres chargés de
la construction et de l'habitation, et des finances et révisés annuellement,
dans les mêmes formes, compte tenu de l'évolution des coûts et de l'amélioration
de la productivité.


Le prix de vente toutes taxes comprises de chaque logement est au plus égal
au prix de vente prévisionnel de ce logement majoré d'un montant déterminé en
fonction des variations constatées d'un indice représentatif du coût du
bâtiment, entre la date de la demande de décision favorable prévue à l'article
D. 331-44 et la date de conclusion de la vente, suivant des modalités fixées par
arrêté des ministres chargés de la construction et de l'habitation et des
finances.


Pour l'application du présent article sont assimilés à un prix de vente le prix
de souscription ou de cession de parts ou d'actions donnant vocation à
l'attribution en propriété d'un logement, modulé en fonction des appels de fonds
supplémentaires prévisionnels.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 CREE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-52 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1988-01-01 au 2019-09-01


