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Article R271-1
Pour l'application de l'article L. 271-6, il est recouru soit à une personne
physique dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité dans
le domaine de la construction, soit à une personne morale employant des salariés
ou constituée de personnes physiques qui disposent des compétences certifiées
dans les mêmes conditions.
La certification des compétences est délivrée en fonction des connaissances
techniques dans le domaine du bâtiment et de l'aptitude à établir les différents
éléments composant le dossier de diagnostic technique.
Les organismes autorisés à délivrer la certification des compétences sont
accrédités par un organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris
dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
L'accréditation est accordée en considération de l'organisation interne de
l'organisme en cause, des exigences requises des personnes chargées des missions
d'examinateur et de sa capacité à assurer la surveillance des organismes
certifiés. Un organisme certificateur ne peut pas établir les documents qui
doivent être établis dans les conditions prévues à l'article L. 271-6.
Des arrêtés des ministres chargés du logement, de la santé et de l'industrie
précisent les modalités d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L271-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1200 du 11 octobre 2010 pris pour l'application de l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2006-10-16 CITATION cible Arrêté du 16 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d'accréditation des organismes de certification. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-27 au 2020-01-01


      2006-10-16 CITATION cible Arrêté du 16 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique ou l'attestation de prise en compte de la réglementation thermique, et les critères d'accréditation des organismes de certification. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-02-01 au 2020-01-01


      2006-10-16 CITATION cible Arrêté du 16 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique ou l'attestation de prise en compte de la réglementation thermique, et les critères d'accréditation des organismes de certification. - article 2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-02-01 au 2020-01-01


      2006-10-16 CITATION cible Arrêté du 16 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique ou l'attestation de prise en compte de la réglementation thermique, et les critères d'accréditation des organismes de certification. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-02-01 au 2020-01-01


      2006-10-30 CITATION cible Arrêté du 30 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment et les critères d'accréditation des organismes de certification - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-12 au 2020-01-01


      2006-10-30 CITATION cible Arrêté du 30 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment et les critères d'accréditation des organismes de certification - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-02-01 au 2020-01-01


      2006-10-30 CITATION cible Arrêté du 30 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment et les critères d'accréditation des organismes de certification - article 2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-20 au 2020-01-01


      2006-10-30 CITATION cible Arrêté du 30 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment et les critères d'accréditation des organismes de certification - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-12 au 2020-01-01


      2006-11-21 CITATION cible Arrêté du 21 novembre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs des constats de risque d'exposition au plomb ou agréées pour réaliser des diagnostics plomb dans les immeubles d'habitation et les critères d'accréditation des organismes de certification - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-06 au 2020-01-01


      2006-11-21 CITATION cible Arrêté du 21 novembre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs des constats de risque d'exposition au plomb, des diagnostics du risque d'intoxication par le plomb des peintures ou des contrôles après travaux en présence de plomb, et les critères d'accréditation des organismes de certification - article 2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-02-01 au 2020-01-01


      2006-11-21 CITATION cible Arrêté du 21 novembre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs des constats de risque d'exposition au plomb, des diagnostics du risque d'intoxication par le plomb des peintures ou des contrôles après travaux en présence de plomb, et les critères d'accréditation des organismes de certification - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-02-01 au 2020-01-01


      2007-04-06 CITATION cible Arrêté du 6 avril 2007 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure de gaz et les critères d'accréditation des organismes de certification - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2020-01-01


      2007-04-06 CITATION cible Arrêté du 6 avril 2007 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure de gaz et les critères d'accréditation des organismes de certification - article 2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-23 au 2020-01-01


      2007-04-06 CITATION cible Arrêté du 6 avril 2007 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure de gaz et les critères d'accréditation des organismes de certification - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-29 au 2020-01-01


      2008-07-08 CITATION cible Arrêté du 8 juillet 2008 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure d'électricité et les critères d'accréditation des organismes de certification - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-07-24 au 2020-01-01


      2008-07-08 CITATION cible Arrêté du 8 juillet 2008 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure d'électricité et les critères d'accréditation des organismes de certification - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-02-01 au 2020-01-01


      2008-07-08 CITATION cible Arrêté du 8 juillet 2008 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure d'électricité et les critères d'accréditation des organismes de certification - article 2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-20 au 2020-01-01


      2008-07-08 CITATION cible Arrêté du 8 juillet 2008 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure d'électricité et les critères d'accréditation des organismes de certification - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-07-24 au 2020-01-01


      2010-10-11 MODIFIE cible Décret n° 2010-1200 du 11 octobre 2010 pris pour l'application de l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-27 CITATION cible Arrêté du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation réglementaire des logiciels pour l'élaboration des diagnostics de performance énergétique suivant la méthode de calcul 3CL-DPE version 2012 et modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-30


      2012-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la base de données introduite par le décret n° 2011-807 du 5 juillet 2011 relatif à la transmission des diagnostics de performance énergétique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-01 au 2021-07-01


      2016-07-25 CITATION cible Arrêté du 25 juillet 2016 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérages, d'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et d'examen visuel après travaux dans les immeubles bâtis et les critères d'accréditation des organismes de certification - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-02 au 2020-01-01


      2016-07-25 CITATION cible Arrêté du 25 juillet 2016 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérages, d'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et d'examen visuel après travaux dans les immeubles bâtis et les critères d'accréditation des organismes de certification - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01


      2016-07-25 CITATION cible Arrêté du 25 juillet 2016 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérages, d'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et d'examen visuel après travaux dans les immeubles bâtis et les critères d'accréditation des organismes de certification - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-01 au 2020-01-01


      2016-07-25 CITATION cible Arrêté du 25 juillet 2016 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérages, d'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et d'examen visuel après travaux dans les immeubles bâtis et les critères d'accréditation des organismes de certification - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-03 au 2020-01-01


      2017-02-24 CITATION cible Arrêté du 24 février 2017 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2016 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérages, d'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et d'examen visuel après travaux dans les immeubles bâtis et les critères d'accréditation des organismes de certification - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-07-02 CITATION cible Arrêté du 2 juillet 2018 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification - article 6 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2018-07-09 au 2022-01-01


      2018-07-02 CITATION cible Arrêté du 2 juillet 2018 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification - article 7 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2018-07-09 au 2022-01-01


      2018-07-02 CITATION cible Arrêté du 2 juillet 2018 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification - article 9 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2018-07-09 au 2022-01-01


      2018-07-02 CITATION cible Arrêté du 2 juillet 2018 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification - article Annexe 3 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2019-03-30 au 2022-01-01


      2019-07-16 CITATION cible Arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-31


      2019-07-16 CITATION cible Arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-31


      2019-11-08 CITATION cible Arrêté du 8 novembre 2019 relatif aux compétences des personnes physiques opérateurs de repérage, d'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et d'examen visuel après travaux, dans les immeubles bâtis - article 3 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2019-11-18 au 2021-12-30


      2019-11-13 CITATION cible Arrêté du 13 novembre 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les matériels roulants ferroviaires - article AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2020-01-23 CITATION cible Arrêté du 23 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-01-23 CITATION cible Arrêté du 23 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2020 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les aéronefs - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-23


      2021-07-22 CITATION cible Arrêté du 22 juillet 2021 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d'une activité - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2022-05-04 CITATION cible Décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-01


      2023-07-20 CITATION cible Arrêté du 20 juillet 2023 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification et modifiant l'arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2023-07-20 CITATION cible Arrêté du 20 juillet 2023 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification et modifiant l'arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2023-12-20 CITATION cible Décret n° 2023-1219 du 20 décembre 2023 définissant le référentiel de compétences et les modalités de contrôle de ces compétences pour les diagnostiqueurs immobiliers en vue de la réalisation de l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR


      2023-12-20 CITATION cible Décret n° 2023-1219 du 20 décembre 2023 définissant le référentiel de compétences et les modalités de contrôle de ces compétences pour les diagnostiqueurs immobiliers en vue de la réalisation de l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2023-12-20 CITATION cible Décret n° 2023-1219 du 20 décembre 2023 définissant le référentiel de compétences et les modalités de contrôle de ces compétences pour les diagnostiqueurs immobiliers en vue de la réalisation de l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2023-12-20 CITATION cible Décret n° 2023-1219 du 20 décembre 2023 définissant le référentiel de compétences et les modalités de contrôle de ces compétences pour les diagnostiqueurs immobiliers en vue de la réalisation de l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2023-12-20 CITATION cible Décret n° 2023-1219 du 20 décembre 2023 définissant le référentiel de compétences et les modalités de contrôle de ces compétences pour les diagnostiqueurs immobiliers en vue de la réalisation de l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2024-06-14 CITATION cible Arrêté du 14 juin 2024 définissant les suites à donner aux opérations de contrôle des diagnostiqueurs certifiés pour l'audit énergétique VIGUEUR


      2024-06-04 CITATION cible Arrêté du 4 juin 2024 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles autres que bâtis tels que les ouvrages de génie civil, infrastructures de transport ou réseaux divers - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2024-06-04 CITATION cible Arrêté du 4 juin 2024 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles autres que bâtis tels que les ouvrages de génie civil, infrastructures de transport ou réseaux divers - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2024-07-01 CITATION cible Arrêté du 1er juillet 2024 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans les domaines du diagnostic amiante, électricité, gaz, plomb et termite, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification VIGUEUR


      2024-07-01 CITATION cible Arrêté du 1er juillet 2024 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans les domaines du diagnostic amiante, électricité, gaz, plomb et termite, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L271-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R126-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R271-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R271-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-09


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la construction et de l'habitation - article R281-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-01


