{"character_count": 627, "word_count": 4336
Article R813-5
Le fonds verse à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, pour le
compte de la Caisse nationale des allocations familiales, ainsi qu'à la Caisse
centrale de la mutualité sociale agricole, sa contribution au financement des
prestations que ces organismes règlent pour son compte ainsi que les frais de
gestion à leur charge.
Ces versements s'effectuent sous la forme d'acomptes, établis à partir :
1° D'une part, des dépenses ressortant de l'état prévisionnel prévu à l'article
R. 813-3 tant en ce qui concerne les aides personnelles au logement qu'en ce qui
concerne les frais de gestion ;
2° D'autre part, du montant prévisionnel des contributions prévues au 2° de
l'article L. 813-1, centralisées par l'Agence centrale des organismes de
sécurité sociale pour le compte de la Caisse nationale des allocations
familiales et par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Les modalités de ces versements sont précisées par les conventions conclues en
application de l'article L. 812-2. Ces conventions fixent, notamment,
l'échéancier des versements ainsi que les modalités de versements
complémentaires liés aux opérations de fin de gestion de l'Etat.
Le montant de l'acompte peut être révisé en cours d'année en cas de modification
substantielle et imprévisible des charges des organismes payeurs, dans des
conditions et sur des bases définies par décision du conseil de gestion.
La Caisse des dépôts et consignations assure la liquidation annuelle des
recettes et des dépenses du fonds, au vu des états prévus à l'article R.
813-6.
Les acomptes décomptés au profit de la Caisse nationale des allocations
familiales ainsi que le solde de la liquidation annuelle, en sa faveur ou à sa
charge, sont, suivant le cas, crédités ou débités par la Caisse des dépôts et
consignations au compte unique de disponibilités courantes ouvert, dans ses
écritures, au nom de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R351-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R813-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2006-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L813-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R813-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L812-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L813-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 CREE cible Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L812-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L813-1 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R351-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R813-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R813-6 (V)
    

