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Article R112-18
Les bâtiments entrant dans le cadre de l'exception prévue au cinquième alinéa du
17° bis de l'article L. 111-1 sont ceux pour lesquels des travaux de rénovation
performante :
1° Entraîneraient des modifications de l'état des parties extérieures ou des
éléments d'architecture et de décoration de la construction, en contradiction
avec les règles et prescriptions prévues pour :
a) Les monuments historiques classés ou inscrits, les sites patrimoniaux
remarquables ou les abords des monuments historiques mentionnés au livre VI du
code du patrimoine ;
b) L'immeuble ou ensemble architectural ayant reçu le label mentionné à
l'article L. 650-1 du code du patrimoine ;
c) Les sites inscrits ou classés mentionnés au chapitre Ier du titre IV du livre
III du code de l'environnement ;
d) Les constructions, en vertu des dispositions du règlement du plan
d'occupation des sols applicable prises sur le fondement des articles L. 151-18
et L. 151-19 du code de l'urbanisme, et relatives à l'aspect extérieur des
constructions et aux conditions d'alignement sur la voirie et de distance
minimale par rapport à la limite séparative et l'aménagement de leurs abords,
sous réserve du droit de surplomb pour une isolation thermique par l'extérieur
prévu à l'article L. 113-5-1 du code de la construction et de l'habitation ;
2° Excéderaient 50 % de la valeur vénale du bien, évaluée par un professionnel
dans le domaine de l'immobilier ;
3° Feraient courir un risque de pathologie du bâti, affectant notamment les
structures ou le clos couvert du bâtiment. Ce risque est justifié par une note
argumentée rédigée par un homme de l'art, sous sa responsabilité ;
4° Ne seraient pas conformes à toutes autres obligations relatives, notamment,
au droit des sols, au droit de propriété, à la sécurité des biens et des
personnes ou à l'aspect des façades et à leur implantation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-510 du 8 avril 2022 pris pour l'application des articles L. 111-1 et L. 126-32 du code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 4 mai 2022 définissant pour la France métropolitaine le contenu de l'audit énergétique réglementaire prévu par l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-06 au 2024-04-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2022-04-08 CREE cible Décret n° 2022-510 du 8 avril 2022 pris pour l'application des articles L. 111-1 et L. 126-32 du code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2022 définissant pour la France métropolitaine le contenu de l'audit énergétique réglementaire prévu par l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-06 au 2024-04-01


