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Article L254-8
Les contrats de bail réel immobilier conclus en méconnaissance de l'article L.
254-1 sont frappés de nullité. Les titulaires et conditions d'exercice de
l'action en nullité sont précisés par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L254-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-06 MODIFIE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-08-08


