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Article R662-1
Les articles R. 261-1 à R. 261-7, le premier alinéa de l'article R. 261-8, les
articles R. 261-10 à R. 261-14, les articles R. 261-17 et R. 261-18, le a de
l'article R. 261-19, les articles R. 261-20 à R. 261-33 sont applicables en
Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes :
-le quatrième alinéa de l'article R. 261-2 est ainsi rédigé :
Cette personne est désignée par ordonnance sur requête, non susceptible de
recours, du président du tribunal de première instance du lieu de l'immeuble,
parmi celles que le tribunal commet habituellement. ;
-à l'article R. 261-3, après les mots : " aux règles de la publicité foncière ",
sont ajoutés les mots : " applicables localement " ;
-à l'article R. 261-7, les mots : " y compris de ceux qui sont prévus au second
alinéa de l'article R. 111-24 du présent code " sont supprimés ;
-le premier alinéa de l'article R. 261-17 est ainsi rédigé :
La garantie de l'achèvement de l'immeuble résulte soit de l'existence de
conditions propres à l'opération, soit de l'intervention, dans les conditions
prévues ci-après, d'une banque ou d'un établissement financier habilité à faire
des opérations de crédit immobilier. ;
-à l'article R. 261-24, les mots : " prévue à l'article R. 460-1 du code de
l'urbanisme " sont remplacés par les mots : " prévue par les règles applicables
localement relatives à la déclaration d'achèvement des travaux ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R*261-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-28 au 2019-06-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R261-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R261-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R261-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R261-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R460-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-04-01 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R460-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1984-04-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R111-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*261-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2016-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R261-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*261-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2016-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*111-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-10 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*261-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-30 au 2011-05-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*261-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-22 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R261-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R261-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*261-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2010-09-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*261-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*261-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2004-09-04 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*261-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*261-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*261-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*261-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R261-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*261-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-04 au 2016-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*261-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 2016-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*261-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*111-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1995-01-10 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*261-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-27 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R261-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*261-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-28 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2000-1227 du 13 décembre 2000 modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant extension à la Polynésie française de dispositions relatives aux ventes d'immeubles à construire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*261-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2000-12-13 CREATION source Décret n° 2000-1227 du 13 décembre 2000 modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant extension à la Polynésie française de dispositions relatives aux ventes d'immeubles à construire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R460-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1984-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*111-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1995-01-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*261-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2016-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*261-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*261-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2016-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*261-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2004-09-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*261-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*261-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 2016-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*261-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*261-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*261-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*261-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01


