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Article R631-9
L'agrément d'une résidence hôtelière à vocation sociale est délivré par le
représentant de l'Etat dans le département d'implantation de la résidence, sur
demande du propriétaire de l'immeuble ou du terrain, ou du maître d'ouvrage de
l'opération, ou de l'exploitant attestant être autorisé par eux.
La délivrance de cet agrément est subordonnée aux conditions suivantes :
1° Existence, non satisfaite par l'offre locale de logements ou de structures
d'hébergement, de besoins en logements des personnes mentionnées aux deuxième ou
troisième alinéas de l'article L. 631-11 ;
2° Présentation par le demandeur d'un plan prévisionnel de financement de la
construction ou de l'acquisition de la résidence ou, le cas échéant, des travaux
nécessaires à la transformation d'un immeuble existant en résidence. Cette
dernière condition n'est pas applicable lorsque le demandeur est propriétaire
d'un immeuble existant satisfaisant à l'ensemble des normes mentionnées à
l'article R. 631-21, ce qu'il lui appartient alors de justifier dans les
conditions prévues à l'article R. 631-10.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R*631-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*631-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R631-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R631-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*631-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2013-05-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*631-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-25 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*631-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R631-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2007-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2007 relatif à la Commission nationale des résidences hôtelières à vocation sociale - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-01 au 2013-05-25


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L631-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*631-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-92 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-10-28 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-93 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-10-28 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R631-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R631-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R631-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 AGL AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-25


