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Article L452-2
La caisse est administrée par un conseil d'administration composé de six
représentants de l'Etat, de trois représentants de l'Union sociale pour
l'habitat regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré,
d'un représentant de la fédération des entreprises publiques locales et d'un
représentant des fédérations des organismes agréés en application de l'article
L. 365-2, ainsi que d'une personnalité qualifiée, désignée par le ministre
chargé du logement, après avis des représentants des organismes d'habitations à
loyer modéré, à raison de ses compétences dans le domaine du logement.
Une fois par an, les représentants des collectivités territoriales compétentes
en matière d'habitat sont associés, avec voix consultative, aux délibérations
qui fixent les orientations et priorités de la caisse pour l'exercice
suivant.
Le conseil d'administration élit en son sein un président parmi les
représentants des organismes d'habitations à loyer modéré.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L365-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-13 CITATION cible
    

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 119 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L365-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2020-03-13 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2003-05-07 CITATION cible Décret n°2003-424 du 7 mai 2003 relatif au conseil d'administration de la caisse de garantie du logement locatif social et modifiant le code de la construction et de l'habitation. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-11


      2014-03-24 MODIFIE cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 119 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L452-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R452-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-25 au 2016-03-14


