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Article D372-11
Pour les opérations de logements adaptés aux besoins des ménages qui rencontrent
des difficultés d'insertion particulières, une majoration complémentaire de la
subvention de l'Etat peut en outre être accordée. Elle est attribuée par le
représentant de l'Etat dans le département si l'équilibre de l'opération ou des
conditions particulières ayant trait à la situation géographique ou aux
objectifs sociaux le justifient et lorsqu'une ou plusieurs collectivités
locales, leurs groupements, les agences d'insertion ou les caisses d'allocations
familiales apportent une aide complémentaire à l'opération.
Le montant de la majoration de subvention de l'Etat ne peut excéder un montant
fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer, du ministre chargé
de l'économie et des finances et du ministre chargé du logement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 25 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 14 mars 2011 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Mayotte, prévus par les articles R. 372-1 à D. 372-19 du code de la construction et de l'habitation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R372-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-02-01 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R372-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2009-02-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2022-10-25 CITATION cible Arrêté du 25 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 14 mars 2011 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Mayotte, prévus par les articles R. 372-1 à D. 372-19 du code de la construction et de l'habitation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R372-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-02-01 au 2019-09-01


