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Article R431-23
La société de crédit immobilier doit fournir à la caisse nationale de prévoyance
:


Avant le 15 février de chaque année, un état établi et certifié dans les
mêmes conditions que l'état prévu au 6° de l'article R. 431-19, et donnant la
situation détaillée des opérations de la société au 31 décembre précédent ;


Avant le 31 mars de chaque année, le compte rendu de l'assemblée générale
approuvant les comptes de l'année précédente, accompagné du bilan et du détail
du compte " profits et pertes " ainsi que de la copie du rapport du conseil
d'administration et des commissaires aux comptes ;


Dans le délai d'un mois, le compte rendu des assemblées générales
extraordinaires.


Elle doit fournir, en outre, à la caisse nationale de prévoyance tous autres
renseignements qui pourraient être demandés sur la situation financière de la
société.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R431-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R431-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 81-166 du 20 février 1981 modifiant l'intitule de la section I du chapitre Ier du titre III du livre IV (deuxième partie) du code de la construction et de l'habitation et les articles R. 431-1 et R. 431-2 de ladite section MODIFICATION cible
    

Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret 1908-08-24 art. 20
    

      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      1981-02-20 MODIFICATION source Décret n° 81-166 du 20 février 1981 modifiant l'intitule de la section I du chapitre Ier du titre III du livre IV (deuxième partie) du code de la construction et de l'habitation et les articles R. 431-1 et R. 431-2 de ladite section


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R431-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01


