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Article L256-12
La vente ou la donation de droits réels afférents au bien objet du bail réel
solidaire d'activité est subordonnée à l'agrément de l'acquéreur ou du donataire
par l'organisme de foncier solidaire.
L'organisme de foncier solidaire dispose d'un délai de deux mois à compter de la
date de transmission de l'offre préalable de cession ou de donation pour
délivrer son agrément. Celui-ci est fondé sur la vérification du respect des
conditions prévues à la section 1 du présent chapitre, de la conformité de
l'offre préalable de cession ou de donation avec le bail en vigueur, notamment
du respect des stipulations concernant les modalités de calcul du prix de vente
ou de l'évaluation des droits réels appartenant au vendeur ou au donateur et, le
cas échéant, de l'équilibre du plan de financement de l'acquisition, qui peut
ressortir notamment d'une offre de crédit.
Les règles fixées aux alinéas précédents sont prescrites à peine de nullité de
la vente ou de la donation. La preuve du contenu et de la notification de
l'offre préalable de vente ou de donation pèse sur le cédant ou le donateur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 relative au bail réel solidaire d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-02-08 CREE cible Ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 relative au bail réel solidaire d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


