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Article R461-17
En cas d'empêchement d'un coprésident, la fonction est exercée, selon la
personne morale dont ce dernier est issu, par un autre des représentants du
ministère chargé du logement ou de l'Union sociale pour l'habitat.
Les coprésidents convoquent le comité d'orientation et fixent l'ordre du jour
des séances.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1737 du 29 décembre 2014 relatif au comité d'orientation du système national d'enregistrement de la demande de logement social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2014-1737 du 29 décembre 2014 relatif au comité d'orientation du système national d'enregistrement de la demande de logement social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme VIGUEUR


