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Article D353-198
Pour les logements mentionnés au dernier alinéa de l'article D. 353-197, dont la
construction a été financée dans les conditions prévues à l'article R. 311-1
(alinéas 2,3 et 4), de la loi du 21 juillet 1950 et de l'article 269 du code de
l'urbanisme et de l'habitation, et dans le cas où ces logements font l'objet de
travaux justifiés par des considérations de sécurité, de salubrité ou de mise
aux normes minimales d'habitabilité, le bailleur présente aux locataires
concernés un projet de bail, conforme aux dispositions prévues à l'alinéa 1er
dudit article, et entrant en vigueur après l'achèvement des travaux.
Ce projet de bail reproduit en caractères très apparents le texte intégral de
l'article L. 353-8 et fait l'objet d'une notification aux intéressés dans les
conditions fixées par les conventions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 CREE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-198 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01


