{"character_count": 140, "word_count": 975
Article D353-149
Lorsque la convention porte sur plus de dix logements et dans le cas où ce
programme fait l'objet d'une mise en copropriété, la gestion des logements
conventionnés devra obligatoirement en être confiée à l'une des personnes
mentionnées à l'arrêté du 9 mars 1978 portant agrément de personnes ou
organismes habilités à gérer des immeubles faisant l'objet d'une convention
régie par les articles L. 353-1 à L. 353-13 du code précité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R353-149 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-149 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-09 au 2006-01-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-149 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01


