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Article R421-17
Le président du conseil d'administration fixe l'ordre du jour du conseil
d'administration.
Il soumet au conseil d'administration, à l'occasion de l'examen du budget, un
rapport sur la politique de l'office pendant l'exercice en voie d'achèvement et
pour l'exercice à venir.
Il propose au conseil d'administration la nomination du directeur général et
signe son contrat. Le cas échéant, il propose au conseil d'administration la
cessation des fonctions du directeur général.
Le président représente l'office auprès des pouvoirs publics, des collectivités
territoriales et des établissements publics decoopération intercommunale
compétents en matière d'habitat.
Le président représente l'office en justice pour les contentieux dans lesquels
les administrateurs ou le directeur général sont mis en cause à titre personnel
dans le cadre de leurs fonctions. Il doit rendre compte au conseil
d'administration des actions en justice qu'il a introduites à la prochaine
séance de ce conseil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R421-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-04-28 CITATION source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1973-10-22 CONCORDANCE source Décret n°73-986 du 22 octobre 1973 RELATIF AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION INSTITUES PAR TRANSFORMATION D'OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R421-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R421-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


