{"character_count": 687, "word_count": 4731
Article L641-9
Les indemnités dues éventuellement par les bénéficiaires en cas de dommages
ayant pu résulter de l'occupation sont fixées dans les mêmes conditions que les
indemnités d'occupation et leur recouvrement est garanti par le même
privilège.
L'Etat est également responsable du règlement de l'indemnité pour ces dommages,
à défaut de paiement par le bénéficiaire, mais peut contester le montant de
ladite indemnité, si elle a été fixée par accord entre les intéressés, sauf à
régler sans délai la partie non contestée. Il est ensuite procédé à la fixation
de l'indemnité selon la procédure prévue au chapitre V du titre Ier de la loi n°
48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.
Lorsque le montant de l'indemnité est fixé par accord amiable, le délai de
quinze jours prévu à l'article L. 641-8, 3e alinéa, court à compter de la date
de cet accord ; lorsqu'il est fixé judiciairement, le délai court à compter de
la date à laquelle la décision de fixation est devenue définitive.
Sauf application des articles L. 613-1 à L. 613-5, les personnes qui se
maintiennent dans les lieux à l'expiration du terme de la réquisition ou de la
levée de celle-ci sont passibles d'une amende civile au moins égale, par jour de
retard, au déculpe du loyer quotidien. Cette amende est prononcée à la requête
du ministère public par le président du tribunal judiciaire du lieu de
l'immeuble, statuant en référé. Celui-ci prononce en outre l'expulsion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L641-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1980-01-05 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-05 au 1990-06-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 1991-08-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-01 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L641-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L613-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement CITATION cible
    

Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1948-09-01 CITATION source Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1980-01-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L641-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1998-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R641-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


