{"character_count": 232, "word_count": 1582
Article R541-3
La demande d'inscription mentionnée à l'article R. 521-6 du code de commerce
comprend les informations suivantes :
1° La date de l'arrêté ;
2° La désignation de l'autorité qui a signé l'arrêté ;
3° La désignation de l'autorité bénéficiant de la solidarité passive prévue aux
articles L. 541-2 et L. 541-3 du présent code, si cette autorité n'est pas celle
qui a signé l'arrêté ;
4° Les éléments d'identification de l'exploitant du fonds de commerce tels que
définis au 2° de l'article R. 521-6 du code de commerce ;
5° Les éléments d'identification du propriétaire de l'immeuble tels que définis
au 2° de l'article R. 521-6 du code de commerce ;
6° L'adresse de l'immeuble qui fait l'objet de l'arrêté et le nom commercial du
fonds de commerce qui l'exploite à des fins d'hébergement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article R521-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article R521-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-05-17 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-05-11 CREE cible Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R521-6
    

