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Article R362-1
Le comité régional de l'habitat et de l'hébergement émet chaque année, sur la
base d'un rapport présenté par le préfet de région et, conjointement, en
Ile-de-France, par le président du conseil régional, un avis sur :
1° La satisfaction des besoins en logement et en hébergement des différentes
catégories de population ;
2° Les orientations de la politique foncière et de la politique de l'habitat et
de l'hébergement dans la région et des actions engagées par l'Etat et les
collectivités territoriales dans ces domaines ;
3° La programmation annuelle et pluriannuelle des différentes aides publiques au
logement et des moyens du dispositif d'accueil, d'hébergement et
d'accompagnement vers l'insertion et le logement dans la région et la
coordination de ces financements, en particulier ceux de l'Etat, de ses
établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs groupements
et de la participation des employeurs à l'effort de construction ;
4° Les modalités d'application dans la région des principes qui régissent
l'attribution des logements locatifs sociaux ;
5° Les politiques menées dans la région en faveur du logement et de
l'hébergement des populations défavorisées et des populations immigrées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-142 du 27 février 2018 portant diverses dispositions relatives aux volets fonciers des programmes locaux de l'habitat et aux comités régionaux et conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-02-27 MODIFIE cible Décret n° 2018-142 du 27 février 2018 portant diverses dispositions relatives aux volets fonciers des programmes locaux de l'habitat et aux comités régionaux et conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-22 CITATION cible Décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 pris pour application de l'article 164 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-06 CITATION cible Décret n° 2024-995 du 6 novembre 2024 portant simplification des modalités d'agrément dans le cadre de la mission d'accompagnement mentionnée à l'article L. 232-3 du code de l'énergie VIGUEUR


      2024-11-06 CITATION cible Décret n° 2024-995 du 6 novembre 2024 portant simplification des modalités d'agrément dans le cadre de la mission d'accompagnement mentionnée à l'article L. 232-3 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R232-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R362-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R362-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R371-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R421-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-08 au 2005-03-24


