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Article R813-4
La Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la
mutualité sociale agricole adressent au fonds, au plus tard le 15 septembre de
chaque année, un état prévisionnel des dépenses d'aides personnelles au logement
de l'exercice en cours, ainsi qu'un état prévisionnel des frais de gestion pour
l'exercice suivant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R351-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2006-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 CREE cible Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R351-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-09-01


