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Article L113-13
Les bâtiments non résidentiels comportant un parc de stationnement de plus de
vingt emplacements disposent, au 1er janvier 2025, d'au moins un point de
recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables situé sur un
emplacement dont le dimensionnement permet l'accès aux personnes à mobilité
réduite.
Ces bâtiments disposent d'un point de charge par tranche de vingt emplacements
supplémentaires, sauf si des travaux importants d'adaptation du réseau
électrique sont nécessaires pour remplir cette obligation. Les travaux
d'adaptation sont considérés comme importants si le montant des travaux
nécessaires sur la partie située en amont du tableau général basse tension
desservant les points de charge, y compris sur ce tableau, excède le coût total
des travaux et équipements réalisés en aval de ce tableau en vue de
l'installation des points de charge. Dans ce cas, le nombre de points de charge
est limité de telle sorte que les travaux en amont du tableau général de basse
tension, y compris sur ce tableau, n'excèdent pas le coût total des travaux
situés en aval de ce tableau.
Il en est de même pour les bâtiments à usage mixte dont plus de vingt places de
stationnement sont destinées à un usage non résidentiel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-01-29 CREE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L111-3-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L113-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L113-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


