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Article R353-163
I.-Lors de leur mise en service et au fur et à mesure de leur vacance, les
logements sont loués à des personnes dont les ressources annuelles n'excèdent
pas le plafond déterminé dans les conditions prévues à l'article D. 331-12.
Toutefois, les logements financés dans les conditions prévues par la section 3
du chapitre unique du titre III du présent livre peuvent être loués à des
personnes dont les ressources annuelles n'excèdent pas le plafond fixé pour
l'attribution d'un logement financé à l'aide d'un prêt prévu à l'article D.
331-17.
II.-Le préfet peut réserver une part des logements à usage privatif dont le
pourcentage est inscrit dans la convention. Ce pourcentage doit tenir compte des
besoins recensés par le plan départemental d'action pour le logement et
l'hébergement des personnes défavorisées. Dans ce cadre, il propose au
gestionnaire des candidats pour ces logements, dans le respect des conditions
spécifiques d'admission prévues par ladite convention.
Pour répondre à ces obligations, le gestionnaire signale les logements devenus
vacants aux services préfectoraux et, le cas échéant, aux délégataires des
droits à réservation du préfet en application de l'article L. 441-1.
Les modalités de gestion des réservations et des attributions sont déterminées
par la convention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R331-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-29 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-04-15 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-27 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-05 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-06-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2014-11-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1990-02-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-02-17 au 1994-03-12 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-12 au 1999-09-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-15 au 2000-02-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-09 au 2001-04-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-19 au 2011-09-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1988-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1996-10-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-10-03 au 2001-03-07 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-07 au 2007-05-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1991-07-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-06 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1996-03-05 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-11-06 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1862 du 27 décembre 2021 modifiant la section 7 du chapitre III du titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation relative aux conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-13 portant sur les logements-foyers visés par l'article L. 351-2 (5°) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-09-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2021-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2021-1862 du 27 décembre 2021 modifiant la section 7 du chapitre III du titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation relative aux conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-13 portant sur les logements-foyers visés par l'article L. 351-2 (5°) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1991-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R331-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-09-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R331-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1988-01-01


