{"character_count": 223, "word_count": 1479
Article D331-76-4
Le prêt conventionné peut financer l'intégralité du coût de l'opération défini
par l'arrêté mentionné à l'article D. 331-71.
Lors du transfert de propriété au bénéfice du titulaire du contrat de
location-accession ou, à défaut, à un autre acquéreur, le prêt peut être
transféré pour le montant du capital restant dû. Toutefois, lorsque le transfert
a lieu au bénéfice du titulaire du contrat, le montant du prêt ne peut excéder
la différence entre le prix du logement et le montant de la fraction de la
redevance imputable sur le prix.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 CREE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-76-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-03-27 au 2019-09-01


