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Article R823-14
Les dispositions des articles R. 823-10 et R. 823-12 ne peuvent avoir pour effet
d'interrompre le droit aux aides personnelles au logement.
Par dérogation aux dispositions des articles R. 831-2, R. 832-6 et R. 832-8, en
cas de déménagement, de conclusion ou de résiliation des conventions mentionnées
à l'article L. 831-1, le droit aux aides personnelles au logement :
1° Est ouvert à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les
conditions d'ouverture du droit sont réunies ;
2° S'éteint le dernier jour du mois civil au cours duquel ces conditions cessent
d'être réunies.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D542-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-11-04 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R831-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-15 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R831-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-11-01 au 1983-03-11 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R832-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R823-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R823-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L831-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-11 au 2006-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-03-11 au 1995-05-11 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 CREE cible Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article D542-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-11-04 au 2019-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R831-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L351-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-15 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L831-1 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R351-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R823-10 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R823-12 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R823-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R831-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R832-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R832-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


