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Article R171-27
Par exception aux dispositions de l'article R. 171-25, le responsable de la mise
sur le marché n'est pas tenu d'établir une déclaration environnementale dans les
cas suivants :
1° Le produit mentionné à l'article R. 171-25 fait l'objet d'une certification
relative à des caractéristiques environnementales respectant les exigences
définies par arrêté du ministre chargé de la construction, et les allégations
environnementales sur ou accompagnant le produit sont celles prévues par la
certification ;
2° Le produit mentionné à l'article R. 171-25 satisfait aux exigences d'une
réglementation concernant un ou plusieurs aspects environnementaux mentionnés au
même article, et les allégations environnementales sur ou accompagnant le
produit sont prévues par la réglementation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1674 du 16 décembre 2021 relatif à la déclaration environnementale de produits de construction et de décoration ainsi que des équipements électriques, électroniques et de génie climatique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-16 CREE cible Décret n° 2021-1674 du 16 décembre 2021 relatif à la déclaration environnementale de produits de construction et de décoration ainsi que des équipements électriques, électroniques et de génie climatique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2021 relatif à la déclaration environnementale des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et à la déclaration environnementale des produits utilisée pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


