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Article L823-8
Une prime de déménagement est attribuée par les organismes mentionnés à
l'article L. 812-1 aux personnes ou aux ménages qui emménagent dans un nouveau
logement ouvrant droit à une aide personnelle au logement et qui ont à leur
charge un enfant d'un rang déterminé. Le rang de l'enfant et la période durant
laquelle doit avoir lieu le déménagement pour ouvrir droit à cette prime sont
fixés par voie réglementaire.
La prime est due si le droit à l'aide personnelle au logement est ouvert dans un
délai fixé par voie réglementaire à compter de la date d'emménagement, même
lorsqu'en application de l'article L. 823-7, il n'est pas procédé au versement
de l'aide.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L542-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-05-31 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L542-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-05-31 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L812-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L823-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-17 CREE cible Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article L542-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-05-31 au 2019-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L351-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L812-1 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L821-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L823-7 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L861-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L863-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


