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Article D31-11-2

  L'utilisation en tant que résidence principale par l'emprunteur est appréciée
  dans les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article R. 318-7.


  L'utilisation en tant que résidence principale est effective au plus tard dans
  un délai de six mois suivant la date de clôture du prêt. La date de clôture du
  prêt est, au sens du présent chapitre, la date à laquelle l'emprunteur
  transmet tous les éléments justifiant des travaux réalisés conformément au E
  du I de l'article 244 quater T du code général des impôts, dans la limite du
  délai prévu au 5 du I de l'article 244 quater U du même code. Pour
  l'appréciation de ce délai, la date d'octroi du prêt avance mutation ne
  portant pas intérêt correspond à la date d'émission de l'offre de prêt.


Références
Références faites par l'article


      2024-09-03 CREE cible Décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024 relatif au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater T (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater U
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R318-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-01


