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Article L222-5
Avant la signature du contrat, le promoteur ne peut exiger ni même accepter du
maître de l'ouvrage aucun versement, aucun dépôt, aucune souscription ni
acceptation d'effets de commerce. Aucun paiement ne peut non plus être exigé ni
accepté avant la date à laquelle la créance est exigible.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-07-17 au 1978-06-08 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-07-17 au 1978-06-08 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1991-12-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-01 au 1994-03-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-07-16 CONCORDANCE source Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-07-17 au 1978-06-08


      1971-07-16 CONCORDE cible Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-07-17 au 1978-06-08


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


