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Article R421-8
I.-Les membres du conseil d'administration, à l'exception des représentants des
locataires désignés en application de l'article R. 421-7, font l'objet d'une
nouvelle désignation après chaque renouvellement total de l'organe délibérant ou
de la date de renouvellement d'une série sortante de l'organe délibérant, selon
que l'office est rattaché à une commune ou un établissement public de
coopération intercommunale ou à un département. Lors de sa première réunion
suivant son renouvellement, l'organe délibérant de la collectivité territoriale
ou de l'établissement public de rattachement détermine l'effectif et la
composition du conseil d'administration dans les conditions prévues à l'article
R. 421-4 et désigne ses représentants, ainsi que le représentant des
associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes
défavorisées. L'organe exécutif de la collectivité territoriale ou de
l'établissement public de rattachement invite ensuite les autorités chargées de
désigner les autres membres du conseil d'administration à faire connaître leurs
représentants.
II.-En cas de suspension ou de dissolution de l'organe délibérant de la
collectivité territoriale ou de l'établissement public de rattachement de
l'office, le mandat des membres du conseil d'administration est prolongé jusqu'à
la désignation de leurs successeurs par les autorités habilitées à procéder à
cette désignation, dans les conditions prévues au I.
III.-En cas de changement de rattachement de l'office, les membres du conseil
d'administration font l'objet d'une nouvelle désignation, à l'exception des
représentants des locataires qui sont désignés dans les conditions prévues au II
de l'article R. 421-1, dans les conditions prévues au I.
IV.-A l'issue de la fusion de plusieurs offices, les membres du conseil
d'administration de l'office résultant de la fusion, à l'exception des
représentants des locataires qui sont désignés dans les conditions prévues au
III de l'article R. 421-1, font l'objet d'une nouvelle désignation dans les
conditions prévues au I.
V.-Si un membre vient à cesser ses fonctions au conseil d'administration avant
l'expiration de la durée normale de son mandat ou s'il est déclaré
démissionnaire en application, selon les cas, des dispositions de l'article L.
421-13, de l'article L. 423-12, du 6° de l'article R. 421-7 ou de l'article R.
421-9, il est procédé immédiatement à son remplacement, pour la durée du mandat
restant à courir.
VI.-Les institutions mentionnées aux 2° et 5° de l'article L. 421-8 peuvent
remplacer à tout moment, avant l'expiration de la durée normale de son mandat,
le représentant qu'elles ont désigné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R*421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-23 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2008-06-20 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-20 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R421-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-04-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2007-02-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-07 au 2005-11-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-10 au 1987-03-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L423-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-04-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L423-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-04-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R421-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-04-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R421-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-30 au 2003-04-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2007-02-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-04-01 au 1992-07-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-20 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-04-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-28 au 2024-03-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-03-10 au 1992-07-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Décret n° 2022-706 du 26 avril 2022 relatif à la gouvernance des offices publics de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R421-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R421-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-28 au 2023-03-05 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-28 au 2024-03-08 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1979-03-10 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-30 au 2008-06-20 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-08 au 2004-09-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1973-10-22 CONCORDANCE source Décret n°73-986 du 22 octobre 1973 RELATIF AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION INSTITUES PAR TRANSFORMATION D'OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE


      2022-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2022-706 du 26 avril 2022 relatif à la gouvernance des offices publics de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L421-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2007-02-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1998-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L423-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*421-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-27 au 2008-06-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1979-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R421-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R421-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R421-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R421-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-04-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R421-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-04-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R421-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-28 au 2023-03-05


