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Article D271-7
Le projet d'acte authentique mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 271-1
remis directement à l'acquéreur non professionnel reproduit les dispositions de
l'article L. 271-2.
Le bénéficiaire du droit de réflexion y inscrit de sa main les mentions
suivantes : " remis par (nom du professionnel)... à (lieu)... le (date)... " et
: " Je déclare avoir connaissance qu'un délai de réflexion de dix jours m'est
accordé par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, et
qu'il court à compter du lendemain de la date de remise inscrite de ma main sur
le présent projet, soit à compter du... "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-01 au 2001-06-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-06-08 au 1991-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-579 du 11 mai 2016 modifiant les articles D. 271-6 et D. 271-7 du code de la construction et de l'habitation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-05-11 CITATION cible Décret n° 2016-579 du 11 mai 2016 modifiant les articles D. 271-6 et D. 271-7 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR


      2016-05-11 MODIFIE cible Décret n° 2016-579 du 11 mai 2016 modifiant les articles D. 271-6 et D. 271-7 du code de la construction et de l'habitation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L271-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-06-08 au 1991-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L271-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01


