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Article L183-6
En cas de condamnation pour une infraction prévue à l'article L. 183-4, le
tribunal, au vu des observations écrites ou après audition du fonctionnaire
compétent, statue soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages
avec les règlements, l'autorisation administrative ou le permis de construire,
soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du
rétablissement des lieux dans leur état antérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-01-29 CREE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L152-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 2021-07-01


