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Article D842-8
Ne sont, notamment, pas pris en considération :
1° Les remboursements effectués par le bénéficiaire en anticipation des
obligations résultant des contrats de prêts qu'il a souscrits ;
2° Les prêts constituant une obligation au porteur.
Toutefois, peuvent être pris en considération les prêts au logement consentis
par les banques ou les établissements financiers et en représentation desquels
des billets à ordre ont été créés en vue d'une mobilisation éventuelle de la
créance, dès lors que, dans le contrat de prêt, le créancier et le débiteur sont
expressément désignés et que les paiements sont effectifs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D542-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-08-05 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article D542-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-08-05 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R831-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 CREE cible Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article D542-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-08-05 au 2019-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R831-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D842-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


