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Article R432-6
Lorsqu'une association reconnue d'utilité publique, une société ou une union de
sociétés de secours mutuels, admise à bénéficier d'avances de l'Etat, a enfreint
les prescriptions du présent livre, elle est mise en demeure de fournir dans le
délai d'un mois et par écrit, ses observations sur les irrégularités relevées
contre elle. Passé ce délai, et faute de justification suffisante, un arrêté
pris de concert par le ministre chargé de la construction et de l'habitation et
le ministre de l'économie et des finances peut décider qu'elle ne recevra plus
aucun avance nouvelle. En ce cas, sans mise en demeure préalable, le
remboursement du capital restant dû par elle devient de plein droit
immédiatement exigible, à dater de la notification de l'arrêté ministériel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret 1908-08-24 art. 29
    

      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-12-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20


