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Article R411-1
Les caractéristiques techniques et de prix de revient auxquelles, en application
de l'article L. 411-1, doivent répondre les immeubles ou les logements
bénéficiant des dispositions du présent livre sont déterminées par arrêté du
ministre chargé de la construction et de l'habitation, du ministre chargé des
finances, du ministre chargé de la santé et, en ce qui le concerne, du ministre
chargé de l'agriculture.
Les conditions dans lesquelles peuvent être adjoints aux habitations des
jardins, dépendances ou annexes sont fixées par arrêté du ministre chargé de la
construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1986-12-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-24 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-07-19


