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Article R201-4
Les sociétés coopératives d'habitants propriétaires d'un immeuble dont
l'achèvement a été constaté dans les conditions prévues à l'article R. 200-7 se
soumettent tous les trois ans à une révision coopérative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1153 du 24 août 2016 relatif à la révision des coopératives d'habitants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-24 CREE cible Décret n° 2016-1153 du 24 août 2016 relatif à la révision des coopératives d'habitants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


