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Article R134-8
I. - 1° Toutes les parties de l'installation doivent être accessibles au
prestataire d'entretien pour l'exécution de sa mission. En conséquence, le ou
les éventuels codes d'accès à tout ou partie de l'installation ou toute autre
forme de déverrouillage, nécessaires à l'entretien, au dépannage ou à la remise
en service doivent être fournis intégralement sans frais et sans restriction de
durée d'usage par le fabricant ou l'installateur qui les a introduits sur
l'installation au propriétaire de l'ascenseur qui pourra les remettre à
l'entreprise d'entretien de son choix.
Notamment les dispositifs de téléalarme doivent être accessibles pour la
réalisation des tests cycliques et pour la modification du numéro de réception
des appels ;
2° La documentation technique, les dispositions de remise en service, les outils
spécifiques et notices d'utilisation nécessaires à l'entretien, au dépannage ou
à la remise en service de tout ou partie de l'installation doivent être fournis,
sans restriction de durée d'usage, par le fabricant ou l'installateur au
propriétaire de l'installation à sa demande, dans des conditions de prix et de
délais raisonnables. Le propriétaire remet ces éléments à la disposition de
l'entreprise d'entretien de son choix ;
3° Les dispositions de remise en service, les notices d'utilisation des outils,
la documentation technique doivent être suffisamment explicites pour permettre
au prestataire d'entretien de modifier les paramètres de fonctionnement pour les
besoins de l'entretien, du dépannage et de la remise en service sans diminuer le
niveau de sécurité prévalant avant son intervention.
Elles devront également contenir toutes les informations nécessaires pour
permettre au prestataire d'entretien d'assurer la formation appropriée de son
personnel ;
4° Les pièces de rechange doivent être fournies par le fabricant à la demande de
tout prestataire d'entretien, que ce dernier soit lié statutairement ou non au
fabricant, dans des conditions de coûts et de délais compatibles avec les
moyennes pratiquées.
II. - Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté
conjoint des ministres chargés de la construction et de la concurrence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R125-2-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R134-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R186-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R125-2-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R134-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R186-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


