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Article D353-203
Le bailleur est tenu de proposer au locataire un contrat de location conforme à
la convention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R353-203 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-203 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-11-23 au 2006-01-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-203 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01


