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Article R342-21

  I.-Le mandat d'un représentant du personnel prend fin pour les motifs et dans
  les conditions prévues :
  1° A l'article 22 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux
  comités sociaux d'administration dans les administrations et les
  établissements publics de l'Etat pour les représentants élus par le collège
  prévu au 1° du B du III de l'article L. 342-19 ;
  2° Au sixième alinéa de l'article L. 2314-33 et aux articles L. 2314-36 et L.
  2314-37 du code du travail pour les représentants élus par le collège prévu au
  2° du B du III de l'article L. 342-19 du présent code.
  II.-Le représentant du personnel dont le mandat a pris fin en application du I
  est remplacé pour la durée du mandat restant à courir dans les conditions
  prévues :
  1° Au 1° de l'article 22 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus,
  pour les représentants élus par le collège prévu au 1° du B du III de
  l'article L. 342-19 ;
  2° Dans les conditions prévues à l'article L. 2314-37 du code du travail, pour
  les représentants élus par le collège prévu au 2° du B du III de l'article L.
  342-19 du présent code.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1052 du 28 juillet 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L2314-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L2314-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-10-19 CITATION cible Arrêté du 19 octobre 2017 portant définition du format et des modalités de transmission des engagements et indicateurs des conventions d'utilité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-30


      2020-11-20 CITATION source Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat - article 22 AUTONOME


      2022-07-28 MODIFIE cible Décret n° 2022-1052 du 28 juillet 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2314-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2314-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-19
    

