{"character_count": 563, "word_count": 3758
Article D331-6
L'instruction de la demande de décision favorable prévue à l'article D. 331-3
est assurée par les services déconcentrés de l'Etat chargés du logement au vu
d'un dossier joint à la demande et dont la composition est fixée par un arrêté
conjoint des ministres chargés du logement et des finances. Ce dossier est
fourni sous forme dématérialisée dans les conditions prévues à l'article D.
331-113. La décision favorable est prise par le représentant de l'Etat dans le
département et notifiée au demandeur.
Lorsqu'une réponse du représentant de l'Etat dans le département n'est pas
intervenue dans un délai maximum de quatre mois à compter de la date de la
demande de décision favorable, cette demande est réputée rejetée.
L'autorisation spécifique mentionnée au troisième alinéa du III de l'article L.
441-2 visant les opérations de logements construits ou aménagés spécifiquement
pour l'usage des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap est
intégrée à la décision favorable prise en application de l'article D. 331-3.
L'autorisation spécifique mentionnée au cinquième alinéa du III de l'article L.
441-2 visant les opérations de logements construits ou aménagés spécifiquement
pour l'usage des jeunes de moins de trente ans est intégrée à la décision
favorable prise en application de l'article D. 331-3.
L'autorisation spécifique mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 631-12
visant les opérations de logements construits ou aménagés spécifiquement pour
l'usage des étudiants, des personnes de moins de trente ans en formation ou en
stage, des personnes titulaires d'un contrat de professionnalisation ou
d'apprentissage et, à titre exceptionnel, des enseignants et des chercheurs est
intégrée à la décision favorable prise en application de l'article D. 331-3.
Les pièces à fournir en vue de la délivrance des autorisations mentionnées aux
troisième, quatrième et cinquième alinéas sont énumérées dans l'arrêté mentionné
au premier alinéa et jointes au dossier qui y est également mentionné.
La décision favorable ne peut être prise qu'après la passation, par le
demandeur, d'une convention prévue au 3° de l'article L. 831-1. Toutefois, pour
les opérations financées dans les conditions de l'article D. 331-14 et éligibles
aux subventions prévues aux 2° et 3° de l'article R. 331-15, la signature de la
convention peut intervenir, au plus tard, lors du versement du premier acompte
prévu à l'article D. 331-16, ou à défaut de versement de subvention, et
obligatoirement avant la mise en location.
Pour les opérations de construction ou d'acquisition, le nombre de logements
pouvant faire l'objet de décisions favorables du préfet ne peut excéder la
limite qui lui a été notifiée par le ministre chargé du logement.
La décision favorable ne peut faire l'objet d'un changement de bénéficiaire,
sauf en cas de fusion ou de scission d'organismes ou d'opérations de
réorganisation juridique au sein d'un même groupe au sens de l'article L.
423-1-1 et après accord du représentant de l'Etat dans le département.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-410 du 25 mai 2023 portant diverses dispositions relatives aux modalités d'instruction des demandes de décision favorable pour le financement de logements sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-05-25 MODIFIE cible Décret n° 2023-410 du 25 mai 2023 portant diverses dispositions relatives aux modalités d'instruction des demandes de décision favorable pour le financement de logements sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-08-08 au 2019-09-01


