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Article L441-2
I.-Il est créé, dans chaque organisme d'habitations à loyer modéré, une
commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des
logements.
Une commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des
logements est créée sur demande d'un établissement public de coopération
intercommunale mentionné au vingt-troisième alinéa de l'article L. 441-1, d'un
établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou de la commune
de Paris lorsque, sur le territoire concerné, un même organisme dispose de plus
de 2 000 logements locatifs sociaux.
II.-La commission prévue au I est composée :
1° De six membres représentant l'organisme d'habitations à loyer modéré,
désignés selon des modalités définies par décret, qui élisent en leur sein un
président ;
2° Du maire de la commune où sont implantés les logements attribués ou de son
représentant. Il dispose d'une voix prépondérante en cas d'égalité des voix ;
3° Du représentant de l'Etat dans le département ou de son représentant ;
4° Du président de l'établissement public de coopération intercommunale
mentionné au vingt-troisième alinéa de l'article L. 441-1 ou du président du
conseil de territoire de l'établissement public territorial de la métropole du
Grand Paris où sont situés les logements ou de leur représentant.
Lorsqu'une convention de gérance prévue à l'article L. 442-9 inclut
l'attribution de logements, le président de la commission d'attribution des
logements et d'examen de l'occupation des logements de l'organisme ayant confié
la gérance des immeubles est membre de droit, pour ces logements, de la
commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements
de l'organisme gérant.
Participent aux travaux de la commission avec voix consultative :
a) Un représentant désigné par des organismes bénéficiant de l'agrément relatif
à l'ingénierie sociale, financière et technique prévu à l'article L. 365-3,
selon des modalités définies par décret ;
b) Les maires d'arrondissement des communes de Paris, Marseille et Lyon ou leurs
représentants pour les logements situés dans les arrondissements où ils sont
territorialement compétents ;
c) Les réservataires non membres de droit pour les logements relevant de leur
contingent.
III.-La commission attribue nominativement chaque logement locatif.
Elle exerce sa mission d'attribution des logements locatifs dans le respect des
articles L. 441-1 et L. 441-2-3, en prenant en compte les objectifs fixés à
l'article L. 441.
Par dérogation au deuxième alinéa du présent III et pour les seuls logements ne
faisant pas l'objet d'une réservation par le représentant de l'Etat dans le
département en application du quarante et unième alinéa de l'article L. 441-1,
la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des
logements peut attribuer en priorité tout ou partie des logements construits ou
aménagés spécifiquement pour cet usage à des personnes en perte d'autonomie liée
à l'âge ou au handicap, dans le cadre de programmes bénéficiant d'une
autorisation spécifique délivrée par le représentant de l'Etat dans le
département.
Pour les logements faisant l'objet d'une réservation par le représentant de
l'Etat dans le département, celui-ci peut s'engager, en fonction de son
appréciation des besoins locaux de logements adaptés à ce type de population, à
proposer prioritairement les logements construits ou aménagés spécifiquement
pour cet usage à des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au
handicap.
Par dérogation au deuxième alinéa du présent III et pour les seuls logements ne
faisant pas l'objet d'une réservation par le représentant de l'Etat dans le
département en application du quarante et unième alinéa de l'article L. 441-1,
la commission d'attribution peut également attribuer en priorité tout ou partie
des logements à des jeunes de moins de trente ans, dans le cadre de programmes
bénéficiant d'une autorisation spécifique délivrée par le représentant de l'Etat
dans le département.
Pour les logements faisant l'objet d'une réservation par le représentant de
l'Etat dans le département, celui-ci peut s'engager, en fonction de son
appréciation des besoins locaux de logements adaptés à ce type de population, à
proposer prioritairement les logements à des jeunes de moins de trente ans.
L'obligation de disposer des autorisations spécifiques mentionnées aux troisième
et cinquième alinéas du présent III s'applique également aux bailleurs autres
que ceux mentionnés au présent article, dès lors qu'un programme de logements
est réservé prioritairement en tout ou partie aux publics mentionnés aux
troisième et cinquième alinéas du présent III.
Un décret fixe les modalités d'octroi des autorisations spécifiques précitées
pour les personnes physiques ou morales pouvant bénéficier, en application des
titres Ier à III du livre III, de prêts et de subventions pour la construction,
l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.
IV.-La commission examine également les conditions d'occupation des logements
que le bailleur lui soumet en application de l'article L. 442-5-2 ainsi que
l'adaptation du logement aux ressources du ménage. Elle formule, le cas échéant,
un avis sur les offres de relogement à proposer aux locataires et peut
conseiller l'accession sociale dans le cadre du parcours résidentiel. Cet avis
est notifié aux locataires concernés.
V.-La commission est informée des relogements effectués en application des
articles L. 353-15 et L. 442-6, après transmission par le bailleur des éléments
détaillant la situation familiale et financière des ménages occupants ainsi que
de l'offre de relogement acceptée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L365-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 232 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 232 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 232 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 232 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 232 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 232 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2006-07-16 CITATION cible
    

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 83 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 MODIFIE source
    

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 79 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 232 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 232 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 232 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-07-12 CITATION cible Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière - article 27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-19


      1984-07-12 CITATION cible Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-19


      1998-07-29 CITATION cible Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions - article 62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-31 au 2006-07-16


      2014-03-24 CITATION source LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové


      2017-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 2017 relatif à diverses dispositions concernant l'attribution de prêts et de subventions pour la construction, l'acquisition, l'acquisition-amélioration et la réhabilitation d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-24


      2020-02-10 CITATION cible Arrêté du 10 février 2020 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à diverses dispositions concernant l'attribution de prêts et de subventions pour la construction, l'acquisition, l'acquisition-amélioration et la réhabilitation d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-02-10 CITATION cible Arrêté du 10 février 2020 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à diverses dispositions concernant l'attribution de prêts et de subventions pour la construction, l'acquisition, l'acquisition-amélioration et la réhabilitation d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-02 CITATION cible Ordonnance n° 2020-1507 du 2 décembre 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-02


      2021-08-04 CITATION cible Arrêté du 4 août 2021 relatif à la composition du dossier à déposer en vue de l'obtention de l'autorisation spécifique permettant pour les logements existants et déjà conventionnés de les attribuer à des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap ou des jeunes de moins de trente ans - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-06


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 79 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 83 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-01-08 CITATION cible Arrêté du 8 janvier 2024 relatif aux conditions de financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux et très sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-10


      2024-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 232 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2006-07-16


      1986-05-05 TXT_SOURCE cible Arrêté du 5 mai 1986 relatif aux dérogations aux règles de réservation des logements gérés par les organismes d'H.L.M. au bénéfice des fonctionnaires des services actifs de police dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne VIGUEUR


      1986-05-05 TXT_SOURCE cible Arrêté du 5 mai 1986 relatif aux dérogations aux règles de réservation des logements gérés par les organismes d'H.L.M. au bénéfice des fonctionnaires des services actifs de police dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-05-16


      1986-05-05 TXT_SOURCE cible Arrêté du 5 mai 1986 relatif aux dérogations aux règles de réservation des logements gérés par les organismes d'H.L.M. au bénéfice des fonctionnaires des services actifs de police dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L281-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe à l'article R422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe à l'article R422-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D323-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D323-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D441-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L313-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 1998-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L442-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L631-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*421-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-09-25 au 2008-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*421-63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-09-25 au 2008-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*423-91 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-30 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*481-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-09-25 au 2016-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-08-08 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R365-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R421-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R422-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-27 au 1999-09-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-27 au 1999-09-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R481-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3641-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5218-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1388 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-01-01


