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Article L711-5
Tout acte authentique de vente devant notaire relatif à un lot de copropriété
comporte la mention du numéro d'immatriculation de la copropriété.
En l'absence de syndic désigné ou lorsque la mise en demeure mentionnée à
l'article L. 711-6 est restée sans effet au terme d'un délai d'un mois, le
notaire chargé de l'établissement de l'acte de vente procède d'office à
l'immatriculation du syndicat de copropriétaires.
Les frais ainsi engagés par le notaire sont supportés par le syndic ou, si le
syndic n'est pas rémunéré pour l'exercice de son mandat, par le syndicat.
Le notaire informe l'établissement public chargé de la tenue du registre de
toute erreur qu'il y constate.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L711-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2020-01-01 DEPLACE source
    

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 52 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-24 CREE cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 52 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-03-24 CITATION cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29


      2014-03-24 DEPLACE cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2016-02-26 CITATION cible Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-02-26 CITATION cible Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article ENTIEREMENT_MODIF


      2020-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 113 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A444-171 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L711-6
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


