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Article R171-20
Le déclarant demande à la personne morale chargée de l'application d'un
programme de déclarations environnementales l'enregistrement de la déclaration
environnementale bénéficiant de l'attestation de vérification mentionnée à
l'article R. 171-18 dans la ou les bases de données indiquées dans la convention
mentionnée à l'article R. 171-19.
Un arrêté du ministre chargé de la construction fixe les caractéristiques et les
fonctionnalités de ces bases de données.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1674 du 16 décembre 2021 relatif à la déclaration environnementale de produits de construction et de décoration ainsi que des équipements électriques, électroniques et de génie climatique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-16 CREE cible Décret n° 2021-1674 du 16 décembre 2021 relatif à la déclaration environnementale de produits de construction et de décoration ainsi que des équipements électriques, électroniques et de génie climatique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2021 relatif à la vérification par tierce partie indépendante des déclarations environnementales des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et des déclarations environnementales des produits utilisées pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments VIGUEUR


      2021-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2021 relatif à la déclaration environnementale des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et à la déclaration environnementale des produits utilisée pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


