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Article R215-3
L'agrément mentionné à l'article L. 215-8 est réputé refusé lorsque, la demande
ayant été adressée au ministre chargé du logement, celle-ci est restée sans
réponse à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception de
cette demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L215-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-26 au 2006-12-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L215-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-19 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L215-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-26 au 2006-12-19


