{"character_count": 415, "word_count": 2794
Article R315-28
I. - Le contrat fixe la durée du plan d'épargne-logement. Cette durée ne peut
être inférieure à quatre ans à compter du versement initial, sauf en ce qui
concerne les plans ouverts entre le 1er janvier 1981 et le 31 mars 1992 inclus,
pour lesquels elle ne peut être inférieure à cinq ans.
Des avenants au contrat initial peuvent, sous réserve des dispositions du II,
proroger la durée du plan d'épargne-logement, pour une année au moins, ou la
réduire en respectant les limites fixées à l'alinéa qui précède.
II. - La durée d'un plan d'épargne-logement ne peut être supérieure à dix
ans.
Toutefois cette disposition ne s'applique pas aux plans d'épargne-logement qui,
en vertu du contrat initial ou d'avenants à ce contrat, conclus avant le 1er
avril 1992, ont une durée supérieure à dix ans. Ces plans demeurent valables
jusqu'à l'expiration du contrat initial ou du dernier avenant et ne peuvent
faire l'objet d'aucune prorogation.
Les contrats en cours au 1er avril 1992 d'une durée inférieure à dix ans, soit
en vertu du contrat initial, soit en vertu d'avenants, ne peuvent faire l'objet
d'aucun avenant ayant pour effet de porter la durée totale du plan à plus de dix
ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R315-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1969-12-24 CONCORDANCE source Décret n°69-1231 du 24 décembre 1969 PORTANT CREATION DE PLANS D'EPARGNE-LOGEMENT EN APPLICATION DE LA LOI 65554 DU 10 JUILLET 1965


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2016-02-10 CITATION cible Arrêté du 10 février 2016 relatif aux modalités de prorogation des plans d'épargne-logement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-20


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R315-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R315-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


