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Article D319-17
Les dépenses afférentes aux travaux mentionnées à l'article D. 319-5 sont :
-le coût de la fourniture et de la pose des équipements, produits et ouvrages
nécessaires à la réalisation des travaux d'économie d'énergie visés à l'article
D. 319-16 ;
-le coût de la dépose et de la mise en décharge des ouvrages, produits et
équipements existants ;
-les frais de maîtrise d'œuvre ou autres études techniques nécessaires à la
réalisation des travaux ;
-les frais de l'assurance maître d'ouvrage éventuellement souscrite par
l'emprunteur ;
-le coût des travaux nécessaires, indissociablement liés à la bonne exécution ou
à la bonne réalisation des travaux d'amélioration de la performance énergétique
du logement ou permettant l'atteinte d'une performance énergétique globale,
mentionnés à l'article D. 319-16. Un arrêté conjoint des ministres chargés de la
construction et de l'énergie précise les travaux éligibles au titre du présent
alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 CREE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2022 définissant pour la France métropolitaine le contenu de l'audit énergétique réglementaire prévu par l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-06 au 2024-04-01


      2023-04-21 CITATION cible Décret n° 2023-297 du 21 avril 2023 relatif aux dépenses de travaux de rénovation énergétique ouvrant droit au bénéfice du rehaussement temporaire du montant du déficit foncier imputable sur le revenu global prévu par le quatrième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-05 CITATION cible Décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 portant transposition de diverses mesures prévues par l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-09-03 CITATION cible Décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024 relatif au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D31-11-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D31-11-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D31-11-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D319-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R319-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-08-21 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3324-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41 DO AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-23


