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Article R161-2
La commission compétente en matière d'accessibilité pour les bâtiments relevant
de l'autorité du ministre de la défense, dénommée commission de proximité pour
l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite dans les
bâtiments relevant du ministère de la défense, est présidée par l'autorité
désignée en application de l'article L. 161-2 ou par son représentant. Elle
comprend en outre :
1° Le ou les chefs d'organisme occupant les bâtiments ou leurs représentants
;
2° Un représentant de l'administration qualifié dans le domaine de
l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite, désigné par le
directeur des ressources humaines du ministère de la défense ;
3° Quatre agents représentant le personnel en situation de handicap, au sens de
l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, désignés par le
président de la commission parmi des personnels volontaires du ministère de la
défense. Les modalités de leur désignation, de leur participation et de
l'organisation de la formation de sensibilisation à l'accessibilité universelle
dont ils bénéficient, sont fixées par un arrêté du ministre de la défense.
Un représentant du service d'infrastructure de la défense est membre de la
commission avec voix consultative.
Le haut fonctionnaire chargé du handicap et de l'inclusion du ministère de la
défense peut assister aux séances de la commission avec voix consultative.
La commission ne délibère valablement qu'en présence de la majorité de ses
membres, dont un des membres prévus au 3°.
L'avis de la commission mentionne les observations formulées par chacun des
membres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L161-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L161-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2018-07-15 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L161-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R111-19-62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-27 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L161-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 1999-12-12 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L161-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-12 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L161-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L161-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 1999-12-12


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R111-19-62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-27 au 2021-07-01


