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Article D331-76-5-2
L'établissement de crédit ou la société de financement qui accorde un prêt au
vendeur dans les conditions de l'article D. 331-76-5-1 peut déroger, pour ce
prêt, en tout ou partie aux dispositions des 2° et 3° de l'article D. 331-75.
Le prêt accordé au vendeur en application de l'article D. 331-76-5-1 peut être
transférable à l'acquéreur, dans les conditions de l'article D. 331-76-4 ; dans
ce cas, les dispositions du 3° de l'article D. 331-75 sont applicables,
postérieurement à la levée d'option, au prêt transféré à l'accédant et la
révision du taux ou la modification de l'échéance mentionnées au 2° du même
article peuvent intervenir deux fois par an.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 CREE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-76-5-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-11-06 au 2019-09-01


