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Article Annexe VI à l'article R313-31-2

Objet de la société.

L'objet exclusif de la société est la réalisation d'opérations à finalité
locative prévues au 1er du I et au II de l'article R. 313-17 du code de la
construction et de l'habitation ainsi que la gestion des logements
correspondants.

Capital de la société.

Aucune personne physique chargée à un titre quelconque de l'administration ou de
la gestion d'un organisme collecteur de la participation des employeurs à
l'effort de construction ayant souscrit au capital de la société ou acquis des
parts ou actions de celle-ci ne peut détenir directement ou indirectement plus
d'une part ou action de la société.
Le capital de la société doit être immédiatement libéré.
Il ne peut être augmenté par incorporation de réserves.

Actions ou parts de la société.

Les actions ou parts de la société ne permettent pas l'attribution de logements
en toute propriété ou en jouissance.
Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou
de cession soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant, la
cession à un tiers d'actions ou de parts doit être autorisée par l'organe
délibérant de la société.
La cession de parts ou d'actions doit être autorisée par l'organe délibérant de
la société.
Elle est réalisée en priorité au profit d'un porteur de parts ou d'actions
existant ou d'un organisme collecteur visé aux a, b ou c du 2° de l'article R.
313-9 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve des conditions
et autorisations prévues par la réglementation en vigueur. A défaut d'accord
entre les parties sur le prix de cession, celui-ci est déterminé par un expert
désigné soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par ordonnance
du tribunal d'accord entre elles, par ordonnance du tribunal statuant en la
forme des référés et sans recours possible. Le prix de la cession ne peut être,
en tout état de cause et conformément à l'article L. 313-28 du code de la
construction et de l'habitation, ni supérieur à la valeur de ces parts ou
actions dans la situation nette de la société, ni supérieur à leur valeur
nominale majorée de 50 %.

Versement de dividendes et affectation des bénéfices.

Le versement annuel des dividendes ne doit pas excéder 6 % du capital.
Les bénéfices non distribués sont réinvestis dans des emplois prévus par la
réglementation de la participation des employeurs à l'effort de construction.

Cession des logements appartenant à la société.

La cession des logements locatifs de la société doit être décidée par l'organe
délibérant de la société.
Elle ne peut être réalisée qu'au profit des locataires, d'une autre société
immobilière mentionnée aux 1°, 2° et 5° de l'article R. 313-31-2 du code de la
construction et de l'habitation ayant pour objet la réalisation d'opérations à
finalité locative, ou d'un organisme collecteur mentionné au c du 2° de
l'article R. 313-9 du même code.
Les cessions de logements locatifs décidées en dérogation avec les règles
prévues à l'alinéa précédent sont transmises au représentant de l'Etat dans le
département d'implantation des logements cédés. Dans le délai d'un mois qui suit
la réception de la décision concernée par le représentant de l'Etat, celui-ci
peut demander à une seconde délibération relative à la cession des logements.
Lorsque cette autorisation est relative à la mise en vente de plus de 50
logements sur le territoire d'une commune, elle est immédiatement transmise,
pour son information, au maire de la commune concernée.

Dissolution de la société.

En cas de dissolution amiable ou statutaire de la société, après règlement du
passif et remboursement du capital social, le surplus du produit net de la
liquidation excédant la moitié du capital social ne peut être dévolu qu'à un
organisme mentionné au a ou b du 2° de l'article R. 313-9 du code de la
construction et de l'habitation, lequel doit l'imputer aux sommes recueillies au
titre de la participation des employeurs à l'effort de construction.

Commission d'attribution.

(Cette clause n'est à insérer dans le statut que par les sociétés de nature
civile et ayant une partie au moins de leur patrimoine implanté dans de grands
ensembles anciennement classés en zone à urbaniser en priorité).
La société est dotée, en application de l'article L. 441-1-2 du code de la
construction et de l'habitation, d'une commission d'attribution de ses logements
locatifs, qui attribue nominativement chacun des logements mis ou remis en
location.
Le maire de la commune d'implantation des logements à attribuer, ou son
représentant, est membre de droit de cette commission, pour les séances où
l'attribution de ces logements est à l'ordre du jour.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R313-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1996-03-05 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-05 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*313-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1980-03-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*313-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-03 au 1984-10-26 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*313-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-10-26 au 1986-01-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*313-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-25 au 1992-03-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*313-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-03-17 au 1993-03-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*313-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-30 au 2012-05-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*313-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2009-06-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*313-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-02-16 au 1998-08-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*313-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1992-03-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R313-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*313-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-08-06 au 2007-05-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Décret n° 2003-387 du 17 avril 2003 modifiant l'article R. 313-31-2 du code de la construction et de l'habitation et les clauses types des sociétés immobilières dont 50 % au moins du capital ont été souscrits ou acquis au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

LOI no 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union d'économie sociale du logement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Décret n° 93-750 du 27 mars 1993 portant application de l'article L. 313-1-3 du code de la construction et de l'habitation, relatif aux clauses types des sociétés immobilières dont 50 p. 100 au moins du capital ont été souscrits ou acquis au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, et portant diverses modifications du code de la construction et de l'habitation CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      1993-03-27 CREATION source Décret n° 93-750 du 27 mars 1993 portant application de l'article L. 313-1-3 du code de la construction et de l'habitation, relatif aux clauses types des sociétés immobilières dont 50 p. 100 au moins du capital ont été souscrits ou acquis au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, et portant diverses modifications du code de la construction et de l'habitation


      MODIFICATION source Décret 95-551 1995-05-06 art. 1 JORF 6 mai 1995
    

      1996-12-30 MODIFICATION source LOI no 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union d'économie sociale du logement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2003-04-17 MODIFICATION source Décret n° 2003-387 du 17 avril 2003 modifiant l'article R. 313-31-2 du code de la construction et de l'habitation et les clauses types des sociétés immobilières dont 50 % au moins du capital ont été souscrits ou acquis au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L313-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1996-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*313-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1992-03-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*313-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1980-03-09


