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Article L423-17
I.-Les organismes d'habitations à loyer modéré, leurs groupements, les sociétés
et organismes, quel qu'en soit le statut, soumis à leur contrôle, au sens du III
de l'article L. 430-1 du code de commerce, les sociétés anonymes de coordination
d'organismes d'habitations à loyer modéré ainsi que les groupements d'intérêt
économique prévus à l'article L. 251-1 du même code, les structures de
coopération prévues à l'article L. 423-6 du présent code et les associations de
gestion, qui comprennent, directement ou indirectement, parmi leurs membres au
moins un organisme ou société précité peuvent souscrire des emprunts auprès des
établissements de crédit, dans les limites et sous les réserves suivantes :
1° L'emprunt est libellé en euros ou en devises étrangères. Dans ce dernier cas,
afin d'assurer une couverture intégrale du risque de change, un contrat
d'échange de devises contre euros doit être conclu lors de la souscription de
l'emprunt pour le montant total et la durée totale de l'emprunt ;
2° Le taux d'intérêt peut être fixe ou variable. Un décret en Conseil d'Etat
détermine les indices et les écarts d'indices autorisés pour les clauses
d'indexation des taux d'intérêt variables ;
3° La formule d'indexation des taux variables doit répondre à des critères de
simplicité ou de prévisibilité des charges financières des personnes ou
structures mentionnées au premier alinéa du présent I. Les conditions
d'application du présent 3° sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
II.-Un contrat financier adossé à un emprunt auprès d'un établissement de crédit
ne peut avoir pour conséquence de déroger au I. Les conditions d'application du
présent II sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 102 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 MODIFIE source
    

Code de commerce - article L430-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L423-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L423-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-11-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L423-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de commerce - article L430-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-03-24 MODIFIE cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 102 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L430-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L423-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-11-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R423-1-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R423-1-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01


