{"character_count": 831, "word_count": 5742
Article D372-7
Les subventions et prêts prévus à l'article R. 372-3 sont attribués pour des
logements destinés à être occupés par des personnes dont l'ensemble des
ressources à la date d'entrée dans les lieux est au plus égal à un montant
déterminé par arrêté. Cet arrêté fixe les modalités de contrôle des ressources.
Le loyer applicable aux logements, financés dans les conditions du présent
chapitre, fait l'objet d'un arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer,
du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du
logement. Cet arrêté fixe les modalités de contrôle des loyers. Ces mêmes
plafonds de ressources et de loyers sont applicables aux opérations de
relogement liées à des démolitions.
Lorsque les logements sont adaptés aux besoins des ménages qui rencontrent des
difficultés d'insertion particulières et bénéficient des taux de subventions
mentionnés aux alinéas c et d du deuxième paragraphe de l'article D. 372-9, les
plafonds de ressources à l'entrée dans les lieux sont inférieurs de 25 % au
moins à ceux déterminés par l'arrêté afférent cité à l'alinéa précédent et les
plafonds de loyer ne peuvent excéder 80 % de ceux déterminés par l'arrêté
afférent précité au même alinéa.
Dans le cadre du 7 de l'article R. 372-1, la redevance, fixée dans les
conditions prévues aux articles R. 373-1 et suivants, fait l'objet d'un
arrêté.
Les arrêtés mentionnés dans le présent article sont pris par les ministres
chargés de l'outre-mer, de l'économie et des finances et du logement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R372-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R373-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-04 au 2018-11-07 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R373-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-10-04 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R372-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R372-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2023-04-05 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R372-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-06-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R372-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2003-12-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R372-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-24 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R372-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article D372-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R373-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R372-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R373-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-11-07 au 2023-04-05 CITATION cible
    

Décret n° 2023-249 du 3 avril 2023 relatif au financement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-10-25 CITATION cible Arrêté du 25 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 14 mars 2011 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Mayotte, prévus par les articles R. 372-1 à D. 372-19 du code de la construction et de l'habitation - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-04-03 MODIFIE cible Décret n° 2023-249 du 3 avril 2023 relatif au financement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-29 CITATION cible Arrêté du 29 mars 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-04-08 au 2023-05-11


      2023-04-27 CITATION cible Arrêté du 27 avril 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article D372-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R372-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2003-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R372-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2014-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R372-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-03-03 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R373-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies ZZT AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07


