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Article L213-14
Les conditions de la garantie prévue à l'article L. 213-4, alinéa 1er, les
conditions de l'autorisation prévue à l'article L. 213-11, alinéa 1er, les
limites et conditions de l'évaluation forfaitaire prévue à l'article L. 213-11,
alinéa 5, les modalités du retrait prévu à l'article L. 213-12 sont fixées par
décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L213-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L213-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L213-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L213-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L213-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L213-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L213-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L213-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


