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Article R445-36
La convention fixe des engagements chiffrés pour chacun des indicateurs figurant
dans le tableau ci-dessous.
Ils sont déclinés à l'échelle des départements.





        ENGAGEMENTS
      


        INDICATEURS
      




        Adapter l'offre de logements-foyers aux besoins des populations et des
        territoires, entretenir et améliorer le patrimoine existant
      


        PP-LF-1. Nombre de logements équivalents donnant lieu à des dossiers de
        financement agréés par les services de l'Etat ou par les délégataires, à
        trois et six ans.
      




        PP-LF-2. Nombre de logements équivalents disposant après rénovation
        d'une étiquette A à E, parmi le parc de logements de classe énergétique
        F et G, par année
      




        PP-LF-3. Nombre de logements équivalents réhabilités, appartenant à une
        opération de réhabilitation éligible à un prêt de la Caisse des dépôts
        et consignations, parmi le parc total de logements équivalents, par
        année.
      




Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-801 du 26 juillet 2019 relatif aux conventions d'utilité sociale des organismes d'habitation à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-08-03 CITATION source LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement - article 5 AUTONOME


      2017-10-19 CITATION cible Arrêté du 19 octobre 2017 portant définition du format et des modalités de transmission des engagements et indicateurs des conventions d'utilité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-11


      2019-07-26 MODIFIE cible Décret n° 2019-801 du 26 juillet 2019 relatif aux conventions d'utilité sociale des organismes d'habitation à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R445-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R445-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R445-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


