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Article R254-4

  L'immeuble, objet du bail réel immobilier, doit rester à destination
  principale de logement dans les conditions énoncées à l'article L. 254-1.
  Le contrat de bail réel immobilier précise si l'immeuble, objet du contrat,
  peut accueillir des locaux destinés à des activités accessoires ainsi que leur
  proportion de surface de plancher, qui ne peut être supérieure à 25 % de celle
  de l'immeuble objet du bail réel immobilier.
  Lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété, ces dispositions
  sont rapportées dans la section relative à la destination de l'immeuble du
  règlement de copropriété.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-855 du 27 juin 2016 relatif au bail réel immobilier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-27 CREE cible Décret n° 2016-855 du 27 juin 2016 relatif au bail réel immobilier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


