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Article R631-13
I.-Le propriétaire d'une résidence hôtelière à vocation sociale qui décide de
changer l'exploitant de la résidence informe de sa décision le représentant de
l'Etat dans le département d'implantation de la résidence et transmet à ce
dernier, au plus tard six mois avant la date de prise d'effet du changement
d'exploitant, un dossier conforme à celui prévu à l'article R. 631-14 à l'effet
d'obtenir l'agrément du nouvel exploitant.
II.-Le propriétaire d'une résidence hôtelière à vocation sociale qui décide de
ne plus soumettre l'immeuble au statut de résidence hôtelière à vocation sociale
informe de sa décision le représentant de l'Etat dans le département
d'implantation de la résidence au plus tard six mois avant la date d'effet du
changement de statut.
III.-L'exploitant d'une résidence hôtelière à vocation sociale qui décide
d'abandonner l'exploitation de celle-ci informe de sa décision, au plus tard six
mois avant sa date d'effet, le propriétaire de la résidence et le représentant
de l'Etat dans le département d'implantation de la résidence. Sauf s'il décide
de mettre en oeuvre les dispositions prévues au II du présent article, le
propriétaire propose au représentant de l'Etat l'agrément d'un nouvel exploitant
en application des dispositions de l'article R. 631-14.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R*631-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R631-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R631-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*631-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2007-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2007 relatif à la Commission nationale des résidences hôtelières à vocation sociale - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-01 au 2013-05-25


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*631-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R631-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R631-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


