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Article D442-18
Lorsqu'il entre dans les pouvoirs du mandataire de recouvrer des recettes ou de
procéder à des dépenses au nom et pour le compte du mandant, le mandataire tient
une comptabilité séparée retraçant l'intégralité des produits et charges
constatés et des mouvements de caisse opérés au titre du mandat.
Le mandant met à la disposition du mandataire les fonds nécessaires aux
dépenses. Le mandataire ne peut en faire l'avance, sauf cas d'urgence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R*442-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-02-27 au 2010-01-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2009-1686 du 30 décembre 2009 pris pour l'application des articles L. 442-9, L. 443-11 et L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-30 CREE cible Décret n° 2009-1686 du 30 décembre 2009 pris pour l'application des articles L. 442-9, L. 443-11 et L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R*442-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-02-27 au 2010-01-01


