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Article D353-173
Le loyer pratiqué, dont la valeur est fixée au mètre carré de surface habitable,
peut évoluer selon les modalités fixées par la convention et dans la limite des
dispositions prises en application du titre IV de la loi n° 82-526 du 22 juin
1982.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R353-173 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-173 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-21 au 2006-01-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-173 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01


