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Article R641-8
Les conclusions de toute enquête proposant une attribution d'office font
l'objet, à la diligence du maire, d'un affichage à la porte du local considéré.
La décision d'attribution d'office est prise, au plus tard, dans le délai d'un
mois à dater de l'affichage.
Les conditions de vacance ou d'inoccupation du local doivent être appréciées au
moment de l'affichage ou de la notification de la décision d'attribution
d'office au cas de défaut d'affichage ou d'inobservation du délai prévu à
l'alinéa précédent.
Les maires des communes où il n'existe pas de service municipal ou intercommunal
du logement sont autorisés à faire assermenter, dans les conditions prévues à
l'article 19 de la loi n° 52-432 du 28 avril 1952, un ou plusieurs agents
communaux qui jouissent des prérogatives et sont soumis aux obligations
mentionnées aux articles L. 651-6 et L. 651-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L651-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L651-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-03 au 2019-04-05 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L651-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-05 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L651-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 99-340 du 29 avril 1999 relatif à la réquisition avec attributaire et modifiant le titre IV du livre VI (partie Réglementaire) du code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1952-04-28 CITATION source Loi n° 52-432 du 28 avril 1952 portant statut général du personnel des communes et des établissements publics communaux (1). - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1957-03-24


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      1999-04-29 MODIFICATION source Décret n° 99-340 du 29 avril 1999 relatif à la réquisition avec attributaire et modifiant le titre IV du livre VI (partie Réglementaire) du code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L651-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03


