{"character_count": 106, "word_count": 792
Article D353-18
Le loyer est payable par fraction mensuelle à terme échu, sauf disposition
transitoire prévue par la convention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R353-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1979-06-09 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-11-24 au 2006-01-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01


