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Article D481-16
A l'appui de la déclaration préalable d'avances ou de prêts prévus à l'article
L. 481-8, les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L.
481-1 fournissent les pièces justificatives mentionnées aux articles D. 423-1-1
et D. 423-1-2 selon les modalités prévues à l'article D. 423-1-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L481-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R423-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-25 au 2019-05-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R423-1-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-05-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L481-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-11-25


      CITATION source lien sans titre
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R423-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-25 au 2019-05-01


