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Article Annexe 1 au III art R353-159
Annexe 1 au III art R353-159
Convention conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme
gestionnaire en application de l'article L. 353-2 du code de la construction et
de l'habitation portant sur les logements-foyers accueillant des personnes âgées
ou des personnes handicapées, mentionnés aux articles L. 353-1, L. 831-1 (5°) et
R. 832-20 (1°) de ce code, et ouvrant droit à l'aide personnalisée au
logement
Entre les soussignés :
Le ministre chargé du logement, agissant au nom de l'Etat et représenté par le
préfet, ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale, un
département, la métropole de Lyon, la métropole du Grand Paris, la métropole
d'Aix-Marseille-Provence, une métropole ou la collectivité de Corse a signé une
convention mentionnée au II de l'article L. 301-5-1 ou à l'article L. 301-5-2 du
code de la construction et de l'habitation, ou à l'article L. 3641-5, au VI de
l'article L. 5219-1, au II de l'article L. 5218-2 ou au II de l'article L.
5217-2 du code général des collectivités territoriales, par le président de
l'établissement public de coopération intercommunale, du conseil départemental,
de la métropole de Lyon, de la métropole du Grand Paris, de la métropole
d'Aix-Marseille-Provence, de la métropole ou du conseil exécutif de Corse ;
XX [Organisme d'habitations à loyer modéré, société d'économie mixte ou
collectivité territoriale ou autre personne morale propriétaire du
logement-foyer (1)] représenté (e) par M. …, dénommé (e) ci-après le
propriétaire ;
YY [Organisme agréé gestionnaire du logement-foyer, sauf dans le cas où le
propriétaire est gestionnaire direct] représenté (e) par son président M. …,
autorisé à cet effet par délibération de son conseil d'administration, en date
du …, dénommé ci-après le gestionnaire, et agissant à ce titre en application de
la convention de location conclue avec le propriétaire ;
Vu l'objet du logement-foyer tel que défini en annexe ;
[Logements-foyers hors habitat inclusif] Vu l'autorisation délivrée au
gestionnaire par le président du conseil départemental ou par l'autorité
compétente de l'Etat, au titre de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale
et des familles, en date du … ;
[Le cas échéant] Vu la convention de location, jointe à la présente convention,
en date du … conclue entre le propriétaire et le gestionnaire ;
[Le cas échéant] Vu la description du programme et des travaux prévus annexée à
la présente convention ;
[Le cas échéant] Vu l'échéancier du programme des travaux joint à la présente
convention,
Il a été convenu de ce qui suit :

Article 1er


  Objet de la convention
  La présente convention a pour objet de fixer les droits et obligations des
  parties prévus par les articles R. 353-154 à R. 353-165 du code de la
  construction et de l'habitation, pour le logement-foyer de [nom et adresse de
  l'établissement] dont le programme est annexé à la présente convention.
  La présente convention ouvre, pendant sa durée, le droit à l'aide
  personnalisée au logement (APL) dans les conditions définies par le livre VIII
  du code de la construction et de l'habitation et de ses textes d'application.
  Si la présente convention est signée par un établissement public de
  coopération intercommunale, un département, la métropole de Lyon, la métropole
  du Grand Paris, la métropole d'Aix-Marseille-Provence, une métropole ou la
  collectivité de Corse, signataire d'une convention mentionnée au II de
  l'article L. 301-5-1 ou à l'article L. 301-5-2 du code de la construction et
  de l'habitation, ou à l'article L. 3641-5, au VI de l'article L. 5219-1, au II
  de l'article L. 5218-2 ou au II de l'article L. 5217-2 du code général des
  collectivités territoriales, le président de l'établissement public de
  coopération intercommunale, du conseil départemental, de la métropole de Lyon,
  de la métropole du Grand Paris, de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, de
  la métropole ou du conseil exécutif de Corse adresse au préfet une copie de la
  convention ouvrant droit à l'APL.
  Les personnes accueillies dans le logement-foyer sont dénommées résidents et
  relèvent des articles L. 633-1, L. 633-2 et L. 633-3 du code de la
  construction et de l'habitation ou des articles L. 633-1, L. 633-2, L. 633-4
  et L. 633-4-1 du même code pour l'habitat inclusif défini à l'article L. 281-1
  du code de l'action sociale et des familles.



Article 2


  Durée de la convention
  La présente convention prend effet à compter de sa date de signature.
  Elle expire le 31 décembre …
  À défaut de dénonciation expresse notifiée au moins six mois avant cette date,
  la convention est renouvelée par tacite reconduction par périodes triennales
  prenant effet à compter de sa date d'expiration.
  Aucune dénonciation décidée par le propriétaire ou, s'il y a lieu et d'un
  commun accord, par le propriétaire et le gestionnaire ne peut prendre effet
  avant la date d'expiration de la convention. La résiliation doit être
  notifiée, au moins six mois avant cette date, par acte notarié ou par acte
  d'huissier de justice, au préfet ou, lorsqu'un établissement public de
  coopération intercommunale, un département, la métropole de Lyon, la métropole
  du Grand Paris, la métropole d'Aix-Marseille-Provence, une métropole ou la
  collectivité de Corse a signé une convention mentionnée au II de l'article L.
  301-5-1 ou à l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de
  l'habitation, ou à l'article L. 3641-5, au VI de l'article L. 5219-1, au II de
  l'article L. 5218-2 ou au II de l'article L. 5217-2 du code général des
  collectivités territoriales, au président de l'établissement public de
  coopération intercommunale, du conseil départemental, de la métropole de Lyon,
  de la métropole du Grand Paris, de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, de
  la métropole ou du conseil exécutif de Corse.
  Le remboursement, anticipé ou non, d'un des prêts utilisés pour financer
  l'opération, d'une subvention ou le reversement du complément d'impôt en
  application de l'article 284 du code général des impôts sont sans effet sur la
  durée de la convention.
  Pendant la durée de la convention, le préfet est tenu informé des
  modifications apportées à la convention de location conclue entre le
  propriétaire et le gestionnaire du logement-foyer.
  Ces modifications ne peuvent conduire à remettre en cause les engagements pris
  dans la présente convention.


Article 3


  Obligations respectives du propriétaire et du bailleur relatives à la
  maintenance et à l'entretien des locaux loués
  Les locaux doivent être maintenus en bon état de fonctionnement au moyen d'une
  politique de provision pour le financement de travaux d'entretien et de
  grosses réparations.
  Si le propriétaire et le gestionnaire sont deux organismes distincts, les
  obligations respectives du propriétaire et du gestionnaire relatives à la
  maintenance et à l'entretien des locaux sont celles définies dans la
  convention de location.
  Dans le cas où le propriétaire est gestionnaire direct, le propriétaire est
  tenu, en application des articles 606,1719,1720 et 1721 du code civil, de
  maintenir les locaux en bon état d'habitation et de faire exécuter les
  réparations nécessaires qui sont à sa charge.
  Pour permettre le contrôle de l'exécution des obligations définies ci-dessus,
  le propriétaire s'engage avec le gestionnaire à tenir un carnet d'entretien et
  de grosses réparations annuel dans lequel seront consignés tous les
  renseignements sur les interventions d'entretien, de réparation ou
  d'amélioration faites ou à faire par l'un ou l'autre sur l'immeuble.


Article 4


  Conditions d'attribution et d'occupation permanente du logement-foyer
  Le gestionnaire s'engage à réserver le logement-foyer :

-soit aux personnes âgées seules ou en ménage dans l'établissement suivant :
[cocher la case prévue selon le type d'établissement retenu] :
□ Résidence autonomie.
□ Etablissement hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD).
□ Unité pour personnes désorientées (unités Alzheimer, …).
□ Petite unité de vie (établissement de moins de 25 places autorisées).
□ Autres [préciser] ;
-soit aux personnes handicapées seules ou en ménage dans l'établissement suivant
:
[cocher la case prévue selon le type d'établissement retenu] :
□ Foyer.
□ Foyer de vie ou occupationnel.
□ Foyer d'accueil médicalisé.
□ Autres [préciser] ;
-soit aux personnes en situation de perte d'autonomie liée à l'âge ou au
handicap seules ou en ménage :
□ Habitat inclusif.
La part des locaux à usage privatif réservés par le préfet est fixée à … % du
total des locaux à usage privatif du logement-foyer. Ce pourcentage doit tenir
compte des besoins recensés par le plan départemental d'action pour le logement
et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD). Dans ce cadre, le préfet
propose au gestionnaire des candidats pour ces logements qui correspondent au
public de l'établissement retenu.
Pour répondre à ces obligations, le gestionnaire s'engage à signaler les
logements devenus vacants aux services préfectoraux et, le cas échéant, aux
délégataires des droits à réservation du préfet en application de l'article L.
441-1 du code de la construction et de l'habitation.
Par ailleurs :


  -les modalités de gestion de ces réservations sont les suivantes :
  -les modalités de choix des personnes accueillies sont les suivantes :


Article 5


  Contrat d'occupation entre le résident et le gestionnaire
  Le gestionnaire s'engage à proposer aux résidents dans les lieux à la date
  d'entrée en vigueur de la convention, ainsi qu'à tout nouvel entrant dans
  l'établissement, un contrat d'occupation cosigné avec le résident, établi par
  écrit en application de l'article L. 633-2 du code de la construction et de
  l'habitation et conforme aux stipulations de la convention ouvrant droit à
  l'aide personnalisée au logement. Un règlement intérieur, paraphé par ces
  mêmes personnes, lui est annexé.
  Ce contrat et le contrat de séjour passé en application des articles L. 342-1,
  L. 342-2 et L. 343-3 du code de l'action sociale et des familles dans les
  logements-foyers hors habitat inclusif peuvent faire l'objet d'un contrat
  unique.
  Ce contrat ne peut être accessoire à un contrat de travail.
  En cas de changement de gestionnaire, de résiliation ou de dénonciation de
  ladite convention, le contrat est opposable de plein droit à tout nouveau
  gestionnaire.
  Ce contrat est conclu pour une durée d'un mois renouvelable par tacite
  reconduction à la seule volonté du résident ou, à défaut, de son représentant
  légal, pour des périodes de même durée.
  Il précise notamment, en application de l'article L. 633-2 du code de la
  construction et de l'habitation :

-sa date de prise d'effet et sa durée ;
-la désignation des locaux et, le cas échéant, des meubles et des équipements à
usage privatif dont la personne logée a la jouissance ainsi que les espaces
collectifs mis à disposition ;
-le montant de la redevance et des prestations telles que définies aux articles
10,11 et 12 de la présente convention, leurs modalités de calcul et de révision
;
-le cas échéant, le montant du dépôt de garantie tel que défini à l'article 8 de
la présente convention ;
-le rappel des conditions spécifiques d'admission du logement-foyer prévues à
l'article 4 de la présente convention ;
-les obligations prévues à l'article 1728 du code civil (les locaux loués à
usage privatif sont considérés comme le domicile du résident) ;
-ses modalités et conditions de résiliation telles que définies à l'article 6 de
la présente convention ;
-les obligations réciproques en cas d'absence prolongée.
La signature du contrat par la ou les personnes cocontractantes logées vaut
acceptation du règlement intérieur de l'établissement. Le règlement intérieur
est annexé au contrat et paraphé par ces mêmes personnes.
Le résident déjà dans les lieux ou son représentant légal dispose d'un délai
d'un mois à compter de la présentation du contrat pour l'accepter ; au terme de
ce délai, les dispositions de la présente convention s'appliquent de plein
droit, sous réserve des contrats en cours et des dispositions prévues à
l'article L. 353-8 du code de la construction et de l'habitation.
Au cours de chaque période mensuelle, le résident ou son représentant légal peut
mettre fin à tout moment à son contrat sous réserve d'un préavis de huit jours
donné par écrit.

Article 6

Résiliation du contrat entre le résident et le gestionnaire
La résiliation du contrat par le gestionnaire ou le propriétaire ne peut
intervenir que dans les cas suivants :
-inexécution par le résident de l'une des obligations lui incombant au regard du
contrat d'occupation ou manquement grave ou répété au règlement intérieur. La
résiliation du contrat ne prend effet qu'un mois après la date de notification
par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsque la résiliation est motivée par un impayé de redevance, le délai de
préavis ne débute que lorsque trois termes mensuels consécutifs, tel que prévu à
l'article R. 633-3 du code de la construction et de l'habitation, du montant
total à acquitter sont totalement impayés ou bien lorsqu'une somme au moins
égale à deux fois le montant mensuel du montant à acquitter pour le logement et
les charges est due au gestionnaire. Les dispositions des articles 1342-4,
alinéa 1er, et 1343-5 du code civil s'appliquent. Les effets de la clause
résolutoire sont suspendus en cas de délai accordé par le juge judiciaire ;
-le résident cesse de remplir les conditions d'admission mentionnées à l'article
4. Le gestionnaire doit alors informer individuellement le résident concerné par
lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de trois
mois francs ; à l'issue de ce délai, le contrat est résilié de plein droit
lorsqu'une proposition de relogement correspondant aux besoins et aux
possibilités du résident lui a été faite ; cette résiliation ne prend effet
qu'un mois après la date de notification de la proposition de relogement par
lettre recommandée avec avis de réception ;
-cessation totale de l'activité de l'établissement. Le gestionnaire ou, le cas
échéant, le propriétaire propose une solution de relogement correspondant aux
besoins et aux capacités des résidents qui doivent être prévenus par lettre
recommandée avec avis de réception au moins trois mois auparavant ; les
conditions d'offre de ces relogements seront déterminées en accord avec le
préfet ou son représentant.
En cas d'inoccupation temporaire de son logement du fait de son état de santé
justifié par certificat médical, aucune résiliation pour ce motif ne peut
intervenir.

Article 7


  Dispositions spécifiques en cas d'impayés pour un bénéficiaire de l'aide
  personnalisée au logement (APL)
  Conformément aux articles L. 824-1 et R. 824-4 du code de la construction et
  de l'habitation, si le bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement ne
  règle pas la part de la dépense de logement restant à sa charge, le
  gestionnaire signale l'impayé à l'organisme payeur (caisse d'allocations
  familiales ou mutualité sociale agricole) dans un délai de deux mois après la
  constitution de l'impayé, en indiquant les démarches entreprises auprès du
  résident défaillant. L'aide personnalisée au logement peut être maintenue ou
  non selon les cas soumis à l'organisme payeur.
  Le gestionnaire doit justifier qu'il poursuit par tous les moyens possibles le
  recouvrement de la créance en notifiant au bénéficiaire de l'aide, par lettre
  recommandée avec accusé de réception, le montant de cette créance ainsi que
  les conditions de résiliation du contrat d'occupation et le risque de
  suspension du versement de l'APL. Cette suspension ne peut intervenir que sur
  décision de l'organisme payeur après consultation de la commission de
  coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) le cas échéant,
  selon les modalités prévues à l'article R. 824-7 du même code.


Article 8


  Dépôt de garantie
  Le gestionnaire peut demander au résident un dépôt de garantie qui ne peut
  être supérieur à un mois de la redevance. Au départ du résident, il est
  restitué dans un délai maximum de quinze jours à compter de la remise des
  clefs, déduction faite, le cas échéant, des sommes dues au gestionnaire sous
  réserve qu'elles soient dûment justifiées. Le montant du dépôt de garantie ne
  porte pas intérêt au bénéfice du résident. Il ne doit faire l'objet d'aucune
  révision. À défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de
  garantie restant dû au résident, après arrêté des comptes, produit intérêt au
  taux légal au profit du résident.
  En aucun cas il ne peut être demandé une avance sur le paiement des redevances
  ou des prestations.


Article 9


  Information des résidents
  Le gestionnaire doit tenir à disposition des résidents toute information sur
  les prestations de logement ou annexes au logement, ou sur les conditions
  financières de leur accueil dans le logement-foyer.
  La présente convention est tenue à la disposition permanente des résidents du
  logement-foyer et accessible à tout moment. Cette information est affichée de
  façon très apparente dans les parties communes du logement-foyer dès la
  signature de la convention.
  Le gestionnaire s'engage à tenir à la disposition des résidents ou des
  entrants les notices d'information relatives à l'APL.


Article 10


  Maxima applicables à la part de la redevance assimilable au loyer et aux
  charges locatives récupérables
  La part de la redevance mensuelle prise en compte pour le calcul de l'aide
  personnalisée au logement, assimilable au loyer et aux charges locatives
  récupérables, acquittée par le résident, hors dépenses liées aux prestations
  définies à l'article 12, ne doit pas excéder un maximum qui est fixé en euros
  par type de logement et dont le montant est inscrit dans le tableau du III de
  l'annexe à la présente convention.
  Ce maximum applicable à la part de la redevance assimilable au loyer et aux
  charges locatives récupérables est révisé au 1er janvier de chaque année, dans
  les conditions prévues à l'article L. 353-9-2 du code de la construction et de
  l'habitation.
  La redevance pratiquée, fixée dans la limite de ce maximum, est révisée au 1er
  janvier de chaque année, dans les conditions prévues au premier alinéa de
  l'article L. 353-9-3 du code de la construction et de l'habitation.
  Le gestionnaire peut, en outre, être autorisé à augmenter cette redevance
  au-delà de l'indice de référence des loyers, dans la limite de la redevance
  maximale et dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
  353-9-3 du code de la construction et de l'habitation.


Article 11


  Composition de la part de redevance assimilable au loyer et aux charges
  locatives et seule prise en compte pour le calcul de l'aide personnalisée au
  logement
  La part de redevance assimilable au loyer et aux charges locatives et seule
  prise en compte pour le calcul de l'aide personnalisée au logement est
  calculée sur la base de deux éléments, dont l'un est équivalent au loyer et
  l'autre équivalent aux charges locatives récupérables.
  I.-En ce qui concerne l'équivalence du loyer, la participation du résident aux
  charges financières annuelles afférentes à l'immeuble recouvre :
  a) Le remboursement :

-des charges afférentes à l'ensemble des dépenses effectuées pour la
construction, l'amélioration ou l'acquisition-amélioration du logement-foyer
;
-des frais généraux du propriétaire ;
-des charges de renouvellement des composants immobilisés ;
-du montant de la prime d'assurance de l'immeuble ;
-de la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
b) Les frais de fonctionnement relatifs au foyer, à savoir :
-les frais de siège du gestionnaire ;
-les frais fixes de personnel administratif ;
-toutes dépenses de menu entretien au sens des articles 1754 et 1755 du code
civil ;
-les charges de gros entretien et frais de personnel et fournitures afférents à
ces travaux.


  II.-L'élément équivalent aux charges locatives récupérables, sommes
  accessoires au loyer principal, et pris en compte forfaitairement est exigible
  en contrepartie des charges dont la liste est énumérée par le décret n° 87-713
  du 26 août 1987 modifié pris en application de l'article 18 de la loi n°
  86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif,
  l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre
  foncière et fixant la liste des charges récupérables.
  Lorsque les logements sont équipés de compteurs individuels d'eau chaude et
  d'eau froide, dont les consommations sont relevables de l'extérieur, les
  consommations d'eau peuvent n'être prises en charge forfaitairement au titre
  de l'élément équivalent aux charges locatives récupérables qu'à hauteur de 165
  litres par jour et par personne. Au-delà de ce maximum, les consommations
  réelles supplémentaires sont facturées au résident, au titre des prestations
  par facturation séparée, au prix pratiqué par le fournisseur.
  Ces modalités de facturation d'eau, pour être applicables, font l'objet d'une
  inscription au règlement intérieur de l'établissement et dans le contrat
  d'occupation.


Article 12


  Prestations
  Dans les logements-foyers, hors habitat inclusif, conventionnés à l'aide
  personnalisée au logement et non habilités à recevoir des bénéficiaires de
  l'aide sociale visés au 3° de l'article L. 342-1 du code de l'action sociale
  et des familles, les prestations, hors redevance telle que définie à l'article
  11, font l'objet d'un contrat conforme aux articles L. 342-2 et suivant du
  même code. L'augmentation annuelle du prix de ces prestations est encadrée par
  un arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de l'économie en
  application de l'article L. 342-3 du même code.
  Dans les logements-foyers, y compris ceux destinés à l'habitat inclusif, les
  prix des différentes prestations offertes aux résidents doivent être affichés
  dans l'établissement en application de l'article L. 112-1 du code de la
  consommation.
  Les prestations obligatoirement intégrées dans la redevance et non prises en
  compte pour le calcul de l'APL, et de ce fait non prises en compte au titre
  des charges récupérables, sont les suivantes :
  -
  -
  -
  Les prestations facultatives à la demande du résident facturées séparément
  sont les suivantes :
  -
  -
  -


Article 13


  Modalités de paiement de la redevance et des prestations
  La redevance est payée mensuellement à terme échu. Le gestionnaire remet au
  résident un avis d'échéance faisant clairement apparaître le montant de la
  redevance, le montant de l'équivalence de loyer et de charges locatives
  récupérables pris en compte pour le calcul de l'APL, ainsi que le montant de
  cette aide.


Article 14


  Conditions d'exécution des travaux et relogement
  En cas de réhabilitation ou d'amélioration, les travaux concernant le
  logement-foyer sont inscrits au programme annexé à la présente convention. Ils
  font l'objet d'un programme de réalisation dont l'échéancier est joint à la
  présente convention.
  Ces travaux doivent conduire à mettre le logement-foyer en conformité totale
  avec les normes minimales d'habitabilité et les caractéristiques techniques
  définies par l'arrêté du 17 octobre 2011 abrogeant et remplaçant l'arrêté du
  10 juin 1996 relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et aux
  caractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration ou
  d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de
  l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif, sous réserve des
  impératifs techniques tenant à la structure de l'immeuble, et respecter les
  dispositions des articles R. 163-1, R. 163-2 et R. 164-2 du code de la
  construction et de l'habitation.
  Le gestionnaire doit informer chaque occupant concerné par tout moyen
  d'information approprié, un mois au moins avant le début des travaux, de la
  nature du projet, de la nécessité éventuelle de relogements provisoires ou
  définitifs et des augmentations prévisionnelles de redevance et, le cas
  échéant, du montant des prestations.
  Lorsque ces travaux nécessitent l'évacuation temporaire ou définitive des
  résidents, le gestionnaire doit trouver des solutions de relogement. Les
  modalités de ces relogements seront déterminées en accord avec le préfet ou
  son représentant. Elles devront, en tout état de cause, être équivalentes à
  leurs conditions de logement avant travaux. À l'achèvement des travaux, le
  résident peut demander à réintégrer préférentiellement l'établissement
  amélioré.
  Un mois avant la date d'achèvement des travaux, le gestionnaire notifie, par
  lettre recommandée avec accusé de réception, aux résidents dans les lieux ou
  ayant fait l'objet d'un relogement le montant de la nouvelle redevance
  applicable de plein droit dès l'achèvement des travaux.
  Dans les logements-foyers hors habitat inclusif, tout programme de travaux de
  réhabilitation, d'aménagement ou de démolition doit être présenté, pour avis,
  au conseil de la vie sociale prévu à l'article L. 311-6 du code de l'action
  sociale et des familles. Dans les logements-foyers destinés à l'habitat
  inclusif, les membres du conseil de concertation prévu à l'article L. 633-4 du
  code de la construction et de l'habitation sont consultés préalablement à la
  réalisation de travaux.


Article 15


  Suivi de l'exécution de la convention
  Chaque année, au 15 novembre, le gestionnaire adresse au préfet ou, lorsqu'un
  établissement public de coopération intercommunale, un département, la
  métropole de Lyon, la métropole du Grand Paris, la métropole
  d'Aix-Marseille-Provence, une métropole ou la collectivité de Corse a signé
  une convention mentionnée au II de l'article L. 301-5-1 ou à l'article L.
  301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, ou à l'article L.
  3641-5, au VI de l'article L. 5219-1, au II de l'article L. 5218-2 ou au II de
  l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, au
  président de l'établissement public de coopération intercommunale, du conseil
  départemental, de la métropole de Lyon, de la métropole du Grand Paris, de la
  métropole d'Aix-Marseille-Provence, de la métropole ou du conseil exécutif de
  Corse, les ressources des entrants de l'année précédente, le tableau des
  redevances pratiquées mentionnées à l'article 11 ainsi que la liste et le prix
  des prestations prévues à l'article 12 de la présente convention, la
  comptabilité relative au logement-foyer pour l'année précédente, un budget
  prévisionnel de fonctionnement pour l'année en cours et les éventuels avenants
  à la convention de location signée entre le propriétaire et le gestionnaire.
  Le gestionnaire doit être en mesure de justifier au préfet le montant de la
  redevance et des prestations au vu de ces documents. Il en adresse copie au
  propriétaire.
  Au vu de ces pièces et au regard des engagements pris dans la présente
  convention, le préfet peut faire des observations à l'adresse du gestionnaire
  avec copie au propriétaire.


Article 16


  Obligations à l'égard des organismes chargés de la liquidation et du paiement
  de l'APL

• Communication de la présente convention
Dès l'entrée en vigueur de la présente convention ou, au plus tard, à l'appui
des premières demandes d'APL, le gestionnaire s'engage à adresser aux organismes
payeurs de l'APL une copie de la convention, des documents qui y sont visés et
de ses annexes, ainsi qu'un tableau faisant apparaître la description des
parties privatives par typologie des logements. Toutes les modifications
ultérieures apportées ou à apporter à ces documents devront également être
transmises à l'organisme payeur.
• Communication des informations nécessaires à l'étude d'un droit à une aide au
logement
Le gestionnaire s'engage à utiliser les services dématérialisés mis à sa
disposition par l'organisme payeur pour l'envoi des informations nécessaires à
l'étude d'un droit à une aide au logement pour chaque locataire demandeur de
l'APL. À défaut, il renseigne dès l'entrée en vigueur de la convention pour
chaque locataire demandeur de l'APL, la partie de l'imprimé de demande d'APL qui
le concerne.
Il s'engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la
liaison avec les organismes payeurs afin de faciliter l'établissement et le
dépôt des dossiers de demande d'APL.
• Communication annuelle des redevances et de la situation locative
Avant le 15 novembre de chaque année, le gestionnaire s'engage à adresser aux
organismes payeurs de l'APL un tableau mentionnant, pour l'année en cours, les
redevances pratiquées au 1er juillet, les redevances prévisionnelles totales, le
montant de l'équivalence de loyer et de charges par logement correspondant à la
liste des locaux d'habitation établie au III de l'annexe à la présente
convention. Ce tableau est valable pour l'année civile suivante. Les
gestionnaires s'engagent à réaliser cette démarche prioritairement par voie
dématérialisée au moyen des outils mis à disposition par les organismes
payeurs.
Avant le 15 novembre de chaque année, le gestionnaire s'engage à fournir aux
organismes payeurs la liste des bénéficiaires non à jour de leurs obligations,
en indiquant la date à laquelle l'organisme mentionné à l'article L. 824-1 du
code de la construction et de l'habitation a été saisi et en certifiant que la
liste fournie est exhaustive ou que, le cas échéant, tous les bénéficiaires sont
à jour.
• Communication des changements de situation de l'allocataire
Le gestionnaire fait part dans un délai maximum d'un mois aux organismes payeurs
de l'APL des modifications affectant la situation locative du bénéficiaire
(notamment résiliation de bail, décès) en application de l'article D. 823-15 du
même code. Ce délai peut être prolongé d'un mois supplémentaire si le
gestionnaire apporte la preuve qu'il n'était manifestement pas en mesure de
signaler ce déménagement ou cette résiliation dans le premier délai d'un mois.
Les gestionnaires s'engagent à réaliser cette démarche prioritairement par voie
dématérialisée au moyen des outils mis à disposition par les organismes payeurs.
Le gestionnaire s'engage à fournir à l'organisme payeur concerné toutes
justifications concernant le paiement de la redevance.
• Sanction en cas de manquement à ces obligations


  En application de l'article L. 852-1 du même code, en cas de non signalement
  de l'impayé ou du manquement aux obligations déclaratives par le gestionnaire
  à l'organisme payeur, une sanction administrative peut être prononcée.


Article 17


  Résiliation de la convention aux torts du bailleur
  En cas d'inexécution par le gestionnaire de ses engagements prévus par la
  présente convention, le préfet peut procéder à la résiliation de la convention
  aux torts du bailleur, au sens du I de l'article R. 353-159 du code de la
  construction et de l'habitation. Le préfet doit préalablement mettre en
  demeure le gestionnaire par lettre recommandée avec demande d'avis de
  réception. Celui-ci doit, dans un délai de deux mois, soit satisfaire à ses
  obligations, soit formuler ses observations. Lorsque le préfet écarte ces
  observations, sa décision doit être motivée.
  Dans ce cas, il est fait application des dispositions prévues à l'article L.
  353-6 du code de la construction et de l'habitation.
  La résiliation de la convention dans les conditions prévues à l'article L.
  353-6 précité est, sous réserve du respect par l'occupant des obligations
  prévues par le contrat d'occupation, sans incidence sur les stipulations de ce
  contrat. Toutefois, à compter de la date à laquelle la résiliation est devenue
  définitive, l'aide personnalisée au logement n'est plus versée et la redevance
  exigible déterminée dans les conditions fixées par la convention est diminuée
  du montant de l'aide qui aurait été due au titre des logements, prise en
  charge par le gestionnaire.
  Le préfet informe les organismes payeurs de la résiliation de la convention.


Article 18


  Sanctions
  En application de l'article L. 353-2 du code de la construction et de
  l'habitation, des sanctions administratives peuvent être mises en œuvre.
  En application de l'article L. 353-11 du code de la construction et de
  l'habitation, le contrôle de l'application de la présente convention est
  assuré par l'Agence nationale de contrôle du logement social, que le préfet
  est tenu de saisir en cas de manquement constaté.
  Lorsqu'un gestionnaire ne respecte pas, pour un ou plusieurs logements, les
  engagements prévus par la convention, et après qu'il a été mis en mesure de
  présenter ses observations conformément aux dispositions de l'article L.
  342-12 du code de la construction et de l'habitation ou, en cas de mise en
  demeure, à l'issue du délai mentionné à ce même article, l'Agence nationale de
  contrôle du logement social peut proposer au ministre chargé du logement de
  prononcer une sanction en application de l'article L. 342-14 du même code.


Article 19



  Contrôle
  Afin de permettre le contrôle de l'application de la présente convention, le
  gestionnaire et le propriétaire fournissent à tout moment à la demande du
  préfet ou de l'Agence nationale de contrôle du logement social toutes les
  informations et tous les documents nécessaires au plein exercice de ce
  contrôle.


Article 20


  Publication
  La publication de la convention, de sa résiliation et de ses éventuels
  avenants au fichier immobilier ou leur inscription au livre foncier incombe au
  préfet ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale, un
  département, la métropole de Lyon, la métropole du Grand Paris, la métropole
  d'Aix-Marseille-Provence, une métropole ou la collectivité de Corse a signé
  une convention mentionnée au II de l'article L. 301-5-1 ou à l'article L.
  301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, ou à l'article L.
  3641-5, au VI de l'article L. 5219-1, au II de l'article L. 5218-2 ou au II de
  l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, au
  président de l'établissement public de coopération intercommunale, du conseil
  départemental, de la métropole de Lyon, de la métropole du Grand Paris, de la
  métropole d'Aix-Marseille-Provence, de la métropole ou du conseil exécutif de
  Corse. Les frais de publication sont à la charge du propriétaire.
  Le préfet, ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale,
  un département, la métropole de Lyon, la métropole du Grand Paris, la
  métropole d'Aix-Marseille-Provence, une métropole ou la collectivité de Corse
  a signé une convention mentionnée au II de l'article L. 301-5-1 ou à l'article
  L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, ou à l'article L.
  3641-5, au VI de l'article L. 5219-1, au II de l'article L. 5218-2 ou au II de
  l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, le
  président de l'établissement public de coopération intercommunale, du conseil
  départemental, de la métropole de Lyon, de la métropole du Grand Paris, de la
  métropole d'Aix-Marseille-Provence, de la métropole ou du conseil exécutif de
  Corse, transmet aux organismes chargés de la liquidation et du paiement de
  l'aide personnalisée au logement une copie de la présente convention, de ses
  avenants éventuels ainsi que l'état prouvant qu'elle (ou ils) a (ont) bien
  fait l'objet d'une publication au fichier immobilier (ou d'une inscription au
  livre foncier).
  Fait à …, le …
  Le propriétaire,
  Le gestionnaire,
  Le préfet, le président de l'établissement public de coopération
  intercommunale, du conseil départemental, de la métropole de Lyon, de la
  métropole du Grand Paris, de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, de la
  métropole ou du conseil exécutif de Corse,

(1) Nom de la personne morale identifiée conformément aux dispositions de
l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la
publicité foncière.

Annexe



  DESCRIPTIF DU PROGRAMME

I.-Nom et adresse du logement-foyer :
I bis.-Désignation du ou des immeubles [Etablie conformément à l'article 7 du
décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité
foncière] :
II.-Nature du programme conventionné
[Rayer la mention inutile]
Variante 1 : programme existant dont la construction a été financée dans les
conditions du 1° de l'article R. 832-21 du code de la construction et de
l'habitation.
Variante 2 : programme existant dont l'amélioration ou l'acquisition suivie
d'une amélioration est financée dans les conditions prévues au 2° de l'article
R. 832-21 du code de la construction et de l'habitation.
Description du programme des travaux :
Variante 3 : programme neuf dont la construction est financée dans les
conditions visées au 3° de l'article R. 832-21 du code de la construction et de
l'habitation.
III.-Composition du programme
A.-Locaux auxquels s'applique la présente convention :
Surface habitable totale : … mètres carrés, dont :

Surface habitable totale des parties privatives : … mètres carrés ;

Se décomposant comme suit :
Nombre total de logements :





        TYPES DE LOGEMENT (*)
        (une ligne par logement)
      


        SURFACE HABITABLE
        par local
      


        NUMÉRO
        du logement
      


        REDEVANCE MAXIMALE
        par logement prise en compte pour le calcul de l'APL
      




        Logement T 1'
      







        Logement T 2
      







        Logement T 3
      







        Logement T 4
      







        Logement T 5
      







        Logement T 6
      







        Logement T 7
      







        (*) Normes des typologies définies par l'arrêté du 17 octobre 2011.
      




Surface totale des locaux à usage collectif : … mètres carrés de surface
habitable :






        TYPE DE LOCAL
      


        SURFACE HABITABLE
      


        NOMBRE
      








Dépendances (nombre et surface) :
Garages et/ ou parking (nombre) :
B.-Locaux auxquels ne s'applique pas la convention [Exemple : logement de
fonction, logement d'accueil temporaire et espaces hors hébergement dédiés aux
soins, à de la balnéothérapie …] :
-
-
-
IV.-Renseignements administratifs
A.-Origine de propriété [Etablie conformément à l'article 3 du décret n° 55-22
du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière] :
B.-Permis de construire ou déclaration préalable de construction [selon la
nature des travaux] :
C.-Modalités de financement de l'opération [Renseignements à compléter dès que
les décisions de financements sont intervenues] :
Financement principal :
-date d'octroi du prêt :
-numéro du prêt :
-durée :
-montant :
Financement complémentaire :
Date d'achèvement de la construction ou certificat de conformité :
D.-Historique des financements publics dont le programme a bénéficié depuis sa
construction :
Habitat inclusif (2)
Préciser, parmi les personnes handicapées et les personnes âgées, les personnes
ou familles qui seront accueillies dans l'habitat inclusif objet de la présente
convention, ainsi que les situations particulières auxquelles l'habitat inclusif
a vocation à répondre :
Conditions spécifiques d'accueil :
Conditions d'admission dans l'habitat inclusif :
Modalités d'attribution :
Partenariats concourant à la mise en œuvre du projet de vie sociale et partagée
mis en place :
Activités proposées à l'ensemble des résidents dans le cadre du projet de vie
sociale et partagée :
Fait à …, le …
Le propriétaire,
Le gestionnaire,
Le préfet, le président de l'établissement public de coopération intercommunale,
du conseil départemental, de la métropole de Lyon, de la métropole du Grand
Paris, de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, de la métropole ou du conseil
exécutif de Corse,
(2) A renseigner le cas échéant

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1862 du 27 décembre 2021 modifiant la section 7 du chapitre III du titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation relative aux conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-13 portant sur les logements-foyers visés par l'article L. 351-2 (5°) - article ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2021-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2021-1862 du 27 décembre 2021 modifiant la section 7 du chapitre III du titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation relative aux conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-13 portant sur les logements-foyers visés par l'article L. 351-2 (5°) - article ENTIEREMENT_MODIF


