{"character_count": 1015, "word_count": 6683
Article R185-2
I.-En cas d'absence non justifiée de transmission sur la plateforme numérique,
par le propriétaire et, le cas échéant, par le preneur à bail assujetti à
l'obligation mentionnée au I de l'article R. 174-23, des informations
mentionnées à l'article R. 174-27, dans le délai fixé à ce même article, le
préfet compétent au regard de la localisation des bâtiments, des parties de
bâtiments ou de l'ensemble des bâtiments peut mettre en demeure le propriétaire
et, le cas échéant, le preneur à bail, de respecter ses obligations dans un
délai de trois mois. Il notifie à l'assujetti, dans le cadre de cette mise en
demeure, qu'en l'absence de transmission de ces informations dans le délai
prévu, il sera procédé à la publication, sur un site internet des services de
l'Etat, du document retraçant les mises en demeure restées sans effet.
II.-En cas de non-respect non justifié de l'un des objectifs prévus au 1° ou 2°
de l'article R. 174-23, le préfet compétent au regard de la localisation du
bâtiment, de la partie de bâtiment ou de l'ensemble de bâtiments peut mettre en
demeure les assujettis d'établir un programme d'actions respectant leurs
obligations et de s'engager à le respecter. Ce programme d'actions, établi
conjointement par le propriétaire et, le cas échéant, le ou les preneurs à bail,
mentionne les actions dont chacune des parties est responsable et comprend un
échéancier prévisionnel de réalisation et un plan de financement. Il est soumis
au préfet pour approbation.
A défaut de transmission du programme d'actions dans un délai de six mois après
sa première mise en demeure, le préfet peut mettre en demeure individuellement
le propriétaire et, le cas échéant, le preneur à bail d'établir chacun leur
programme d'actions, en conformité avec leurs obligations respectives, dans un
délai de trois mois, en précisant à chacun d'entre eux que, si le programme
d'actions n'est pas transmis dans le délai prévu, il sera procédé à une
publication sur un site internet des services de l'Etat du document retraçant
les mises en demeure restées sans effet. Chaque programme d'actions est soumis
au préfet pour approbation.
En l'absence, non justifiée, de dépôt d'un programme d'actions auprès du préfet
à la suite de cette seconde mise en demeure, celui-ci peut prononcer une amende
administrative au plus égale à 1 500 euros pour les personnes physiques et à 7
500 euros pour les personnes morales. L'amende administrative est recouvrée
comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
III.-Lorsque l'assujetti ne se conforme pas au programme d'actions approuvé par
le préfet, celui-ci peut engager une procédure contradictoire à l'issue de
laquelle un constat de carence peut être établi.
La carence de l'assujetti est prononcée par un arrêté motivé du préfet qui
prévoit sa publication sur un site internet des services de l'Etat. Sur ce
fondement, le préfet peut prononcer une amende administrative au plus égale à 1
500 euros pour les personnes physiques et 7 500 euros pour les personnes
morales, proportionnée à la gravité des manquements constatés. L'amende
administrative est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt
et au domaine.
IV.-Les sanctions prévues au I, au deuxième et au troisième alinéas du II et au
deuxième alinéa du III sont mises en œuvre dans les conditions prévues au
chapitre II du titre II du livre Ier du code des relations entre le public et
l'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R174-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R174-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R174-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R131-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-01 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire CITATION source
    

Arrêté du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-15 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-20 CITATION cible Arrêté du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire VIGUEUR


      2024-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R131-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R174-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R174-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - Chapitre II : Modalités de mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable


