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Article D353-166
Les conventions conclues en application de l'article L. 831-1 (3°) entre l'Etat
et les personnes physiques bénéficiaires d'un prêt aidé à l'accession à la
propriété et mentionnées à l'article D. 331-41 (3°) doivent être conformes à la
convention type reproduite en annexe du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R353-166 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-166 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-21 au 2006-01-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-166 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-166 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-09-01


