{"character_count": 185, "word_count": 1299
Article L256-10
Pour tout projet de vente des droits réels immobiliers afférents au bien objet
du bail réel solidaire d'activité au titre de l'article L. 256-4,
l'avant-contrat mentionne expressément l'objet et le caractère indissociable du
contrat avec le bail réel solidaire d'activité signé avec l'organisme de foncier
solidaire ainsi que le caractère temporaire du droit réel immobilier, la
nouvelle durée du bail réel solidaire d'activité si l'organisme foncier
solidaire agrée la transmission des droits réels immobiliers, les conditions de
délivrance de cet agrément par l'organisme de foncier solidaire, les modalités
de calcul du prix de vente ou de la valeur donnée, telles que prévues au
bail.
L'opérateur informe l'organisme de foncier solidaire de tout avant-contrat
conclu dans les trente jours qui suivent sa signature. Il joint à sa demande
l'avant-contrat et les pièces permettant d'établir l'éligibilité de l'acquéreur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 relative au bail réel solidaire d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-02-08 CREE cible Ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 relative au bail réel solidaire d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


