{"character_count": 394, "word_count": 2850
Article L126-19
Une autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs
locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant peut être instituée par
une délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou, à défaut, par
le conseil municipal dans des zones délimitées en application de l'article L.
151-14 du code de l'urbanisme.
Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent
en matière d'urbanisme ou, à défaut, le maire peut refuser l'autorisation
mentionnée au premier alinéa lorsque les locaux à usage d'habitation créés ne
respectent pas les proportions et taille minimales fixées par le plan local
d'urbanisme en application du même article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R423-70-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R425-15-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L151-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-01-29 CREE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CITATION cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L151-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R423-70-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R425-15-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L111-6-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L126-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


