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Article D353-172
Le loyer maximum applicable aux logements conventionnés dont la valeur est
déterminée par mètre carré de surface habitable, ainsi que les conditions de son
évolution, sont fixés par la convention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R353-172 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-172 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-21 au 2006-01-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-172 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01


