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Article D824-15
Pour qu'elle ouvre droit au bénéfice de l'aide, la signature du protocole
d'accord, conclu en application des articles L. 353-15-2, L. 442-6-5 et du
sixième alinéa de l'article L. 442-8-2, est subordonnée à l'approbation
préalable du plan d'apurement par l'organisme payeur.
Si un protocole d'accord est signé, l'organisme payeur fixe les modalités du
versement du rappel de l'aide pendant la période comprise entre l'interruption
du versement de l'aide et la signature du protocole.
Ces modalités tiennent compte de la situation financière du bénéficiaire de
l'aide et du plan de résorption de la dette établi avec le bailleur. A ce titre,
l'organisme payeur décide du versement du rappel d'aide :
1° Soit en une seule fois si le montant du rappel ou de la dette est inférieur à
quatre cent cinquante euros ;
2° Soit par versements semestriels échelonnés sur la durée du plan d'apurement
et sous réserve de sa bonne exécution. Dans ce cas, le premier versement est
réalisé trois mois après la reprise du paiement par l'occupant des échéances
prévues par le protocole.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R831-21-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article D542-22-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-6-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-6-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-12 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*351-30-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-06-23 au 1989-07-12 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-6-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-6-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-15-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-6-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 CREE cible Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article D542-22-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R831-21-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L353-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L442-6-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-06-23 au 1989-07-12


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R*351-30-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-09-01


