{"character_count": 562, "word_count": 3909
Article R823-6
Le montant mensuel de l'aide personnelle au logement est calculé pour une
période de trois mois à compter de la date à laquelle les conditions d'ouverture
du droit à cette aide sont réunies, sous réserve des cas prévus aux articles R.
822-7 à R. 822-17, R. 823-7, R. 823-10 à R. 823-14 ainsi que, le cas échéant, R.
832-9.
Il est calculé sur la base du loyer effectivement payé pour le mois de juillet
de l'année précédente ou, en cas d'accession à la propriété, sur la base de la
mensualité acquittée au titre des charges.
Le droit à l'aide personnelle au logement et son montant mensuel sont réexaminés
tous les trois mois sous réserve des cas prévus au premier alinéa, y compris,
pendant une période qui ne peut dépasser neuf mois consécutifs, à la suite d'un
réexamen aboutissant à un versement nul ou inférieur au seuil de versement, sans
qu'il soit nécessaire à l'allocataire de déposer une nouvelle demande d'aide.
A l'expiration du délai de neuf mois, une nouvelle demande d'aide doit être
déposée pour qu'il soit procédé à un nouvel examen du droit et que l'aide puisse
être à nouveau versée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R823-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R822-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R832-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R832-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-08-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R823-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R823-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R822-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article D542-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-28 au 2019-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article D542-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-28 au 2019-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article D831-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-28 au 2019-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R831-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-28 au 2019-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R351-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-28 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R822-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R822-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R823-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R823-14
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R823-7
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R832-9
    

