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Article R231-7
I.-Le pourcentage maximum du prix convenu, exigible aux différents stades de la
construction d'après l'état d'avancement des travaux, est fixé, par application
du troisième alinéa de l'article L. 242-2, de la manière suivante :
15 % à l'ouverture du chantier, pourcentage incluant éventuellement celui du
dépôt de garantie ;
25 % à l'achèvement des fondations ;
40 % à l'achèvement des murs ;
60 % à la mise hors d'eau ;
75 % à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air ;
95 % à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie, de
chauffage et de revêtements extérieurs.
II.-Le solde du prix est payable dans les conditions suivantes :


Lorsque le maître de l'ouvrage se fait assister, lors de la réception, par un
professionnel mentionné à l'article L. 231-8, à la levée des réserves qui ont
été formulées à la réception ou, si aucune réserve n'a été formulée, à l'issue
de la réception ;


Lorsque le maître de l'ouvrage ne se fait pas assister par un professionnel
pour la réception, dans les huit jours qui suivent la remise des clés
consécutive à la réception, si aucune réserve n'a été formulée, ou, si des
réserves ont été formulées, à la levée de celles-ci.


Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 % du
prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre les mains d'un
consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le
président du tribunal judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L231-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-01 au 2020-02-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1991-12-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L242-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L231-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-12-29 CONCORDANCE source Décret n°72-1239 du 29 décembre 1972 RELATIF AU CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE REGI PAR L'ARTICLE 45-1 DE LA LOI 71579 DU 16 JUILLET 1971


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe à l'article R231-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L231-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1991-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*232-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-11-29 au 2019-09-01


