{"character_count": 121, "word_count": 893
Article D863-14
Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° A l'article D. 842-4, les mots : “en application de l'article L. 522-1” sont
remplacés par les mots : “en application de la règlementation applicable
localement” ;
2° A l'article D. 842-13, les mots : “et de l'agriculture” sont remplacés par
les mots : “et de l'outre-mer”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021 portant diverses mesures sur les aides personnelles au logement et relatif aux aides personnelles au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-21 CREE cible Décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021 portant diverses mesures sur les aides personnelles au logement et relatif aux aides personnelles au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


