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Article L301-2
La politique d'aide au logement comprend notamment :
1° Des aides publiques à l'investissement en faveur du logement locatif, à la
construction neuve de logements, à l'acquisition avec amélioration de logements
existants et aux opérations de restructuration urbaine. Les aides sont majorées
lorsque les logements servent à l'intégration de personnes rencontrant des
difficultés sociales particulières, notamment pour tenir compte de la nécessité
d'adapter la localisation, la taille, les caractéristiques techniques et la
gestion de l'opération, tout en maîtrisant la dépense de logement ;
2° Des aides publiques, accordées sous condition de ressources, aux personnes
accédant à la propriété de leur logement, sous la forme d'avances remboursables
sans intérêt et de prêts d'accession sociale à taux réduit ;
3° Des aides publiques à l'investissement pour les travaux d'amélioration des
logements existants réalisés par les propriétaires bailleurs, dans le parc
locatif social et dans le parc privé, ainsi que par les propriétaires occupants
sous condition de ressources ;
4° Des aides publiques à l'investissement pour les logements locatifs privés
soumis en contrepartie à des conditions de loyer encadré et destinés à des
personnes sous condition de ressources ;
5° Des aides personnelles au logement, dont l'aide personnalisée instituée au
chapitre Ier du titre V du présent livre, qui sont versées aux locataires ou aux
propriétaires accédants, sous condition de ressources.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 111 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-01-03 CONCORDANCE source Loi n°77-1 du 3 janvier 1977 MAINTIEN DES AIDES PUBLIQUES A L'INVESTISSEMENT MALGRE L'INSTITUTION DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2002-01-02 CITATION cible Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale - article 80-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30


      2004-06-09 CITATION cible Arrêté du 9 juin 2004 relatif à la nature des travaux ouvrant droit à un abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements à usage locatif social dans les départements d'outre-mer - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-17


      2009-03-25 CITATION cible LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - article 110 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-03 au 2016-04-01


      2014-03-24 MODIFIE cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 111 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2015-07-23 CITATION cible Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-04-01


      2015-07-23 CITATION cible Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 93 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01


      2015-07-23 CITATION cible Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 94 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01


      2015-07-23 CITATION cible Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 95 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01


      2015-07-23 CITATION cible Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2018-09-07


      2015-07-23 CITATION cible Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 97 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01


      2015-07-23 CITATION cible Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 98 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01


      2015-07-23 CITATION cible Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 99 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01


      2018-11-23 CITATION cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 69 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2171-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2631-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2641-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L312-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L316-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*445-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1388 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 296 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2010-03-11


