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Article L241-9
Sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 18 000 euros, ou de
l'une de ces deux peines seulement, quiconque, chargé de l'une des opérations
mentionnées à l'article L. 241-8, n'aura pas conclu par écrit un contrat de
sous-traitance avant l'exécution des travaux de chacun des lots de l'immeuble ou
aura conclu un contrat ne comportant pas l'énonciation prévue à l'avant-dernier
alinéa de l'article L. 231-13.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L241-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L231-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L241-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L231-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-01 au 2004-12-10 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L231-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L241-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L241-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L241-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L241-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique MODIFICATION cible
    

Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2003-08-01 MODIFICATION source LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L231-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-01 au 2004-12-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L241-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-01 au 1994-03-01


