{"character_count": 273, "word_count": 1902
Article L631-7-4
Dès lors qu'aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement
de copropriété ne s'y oppose, l'exercice d'une activité professionnelle, y
compris commerciale, est autorisé dans une partie d'un local d'habitation situé
au rez-de-chaussée, pourvu que l'activité considérée ne soit exercée que par le
ou les occupants ayant leur résidence principale dans ce local, qu'elle
n'engendre ni nuisance, ni danger pour le voisinage et qu'elle ne conduise à
aucun désordre pour le bâti.
Le bail d'habitation de cette résidence principale n'est pas soumis au chapitre
V du titre IV du livre Ier du code de commerce et ne peut être un élément
constitutif du fonds de commerce.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-02-19 CREE source
    

LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2011-12-30 MODIFIE source
    

LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-08-04 MODIFIE cible LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2011-12-30


      2008-08-04 CREE cible LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L443-15-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L631-7-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


