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Article R315-31
Lorsque le total des versements d'une année est inférieur au montant fixé par
l'arrêté prévu au dernier alinéa de l'article R. 315-27, ou lorsque les sommes
inscrites au crédit du compte d'un souscripteur font l'objet d'un retrait total
ou partiel au cours de la période d'indisponibilité des fonds, le contrat
d'épargne-logement est résilié de plein droit et le souscripteur perd le
bénéfice des dispositions de la présente section.
Toutefois, si le retrait intervient après l'écoulement de la période minimale
prévue au contrat, le bénéfice de la présente section lui est conservé pour
cette période et les périodes de douze mois consécutives.
Si le retrait intervient entre la quatrième et la cinquième année d'un plan
d'épargne-logement ouvert antérieurement au 1er avril 1992, le bénéfice de la
présente section est conservé pour la période de quatre ans.
Si le retrait intervient entre la troisième et la quatrième année, le bénéfice
de la présente section est conservé pour la période de trois ans ; la prime
versée par l'Etat est, dans ce cas, réduite dans une proportion fixée par arrêté
du ministre chargé des finances et du ministre chargé du logement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R315-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R315-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1969-12-24 CONCORDANCE source Décret n°69-1231 du 24 décembre 1969 PORTANT CREATION DE PLANS D'EPARGNE-LOGEMENT EN APPLICATION DE LA LOI 65554 DU 10 JUILLET 1965


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R315-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R315-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


