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Article L126-31
Tout bâtiment d'habitation collective dont le permis de construire a été déposé
avant le 1er janvier 2013 dispose d'un diagnostic de performance énergétique
réalisé dans les conditions prévues à l'article L. 126-26.
Ce diagnostic est renouvelé ou mis à jour tous les dix ans, sauf lorsqu'un
diagnostic réalisé après le 1er juillet 2021 permet d'établir que le bâtiment
appartient à la classe A, B ou C au sens de l'article L. 173-1-1.
A l'occasion du renouvellement de ce diagnostic ou, au plus tard, dans un délai
de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023
relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, les
organismes d'habitations à loyer modéré définis à l'article L. 411-2 sont
également tenus de réaliser une étude de faisabilité qui évalue les possibilités
d'installation d'équipements de production, de transformation et de stockage
d'énergie renouvelable sur l'unité foncière déjà artificialisée des bâtiments
collectifs de logements à loyer modéré dont ils ont la charge. Une fois
réalisés, le diagnostic de performance énergétique et la présente étude sont
transmis aux locataires et aux collectivités territoriales de rattachement. Les
modalités d'application du présent article sont définies par voie réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L126-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L126-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L173-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 42 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1965-07-10 CITATION cible Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 14-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2023-03-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 42 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L126-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-08-25


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L134-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L173-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L731-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R126-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


