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Article L423-15
Un organisme d'habitations à loyer modéré peut consentir une avance en compte
courant à une société d'habitations à loyer modéré dont il détient au moins 5 %
du capital ainsi qu'à tout autre organisme mentionné aux articles L. 365-2, L.
411-2 et L. 481-1 membre du même groupe d'organismes de logement social au sens
de l'article L. 423-1-1 que lui. Le taux d'intérêt de cette avance ne peut
excéder de 1,5 point le taux servi au détenteur d'un livret A. Cette avance est
soumise à un régime de déclaration préalable aux ministres chargés du logement
et de l'économie. L'absence d'opposition motivée de l'un des deux ministres dans
un délai de quinze jours vaut accord. Les modalités de la déclaration sont
définies par décret.
S'il exerce une activité locative, l'organisme d'habitations à loyer modéré
prêteur informe la caisse de garantie du logement locatif social de la
conclusion et des conditions de l'avance. S'il exerce une activité d'accession à
la propriété, il informe la société de garantie des organismes d'habitations à
loyer modéré contre les risques d'opérations immobilières de la conclusion et
des conditions de l'avance.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 84 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-02-13 CITATION cible Arrêté du 13 février 2012 fixant les modalités de transmission des déclarations prévues à l'article R. 423-1-3 du code de la construction et de l'habitation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-22


      2012-02-13 CITATION cible Arrêté du 13 février 2012 fixant les modalités de transmission des déclarations prévues à l'article R. 423-1-3 du code de la construction et de l'habitation - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-22


      2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 84 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-29 CITATION cible Décret n° 2019-911 du 29 août 2019 relatif aux sociétés de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-2 du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-29 CITATION cible Décret n° 2019-911 du 29 août 2019 relatif aux sociétés de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-2 du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe I à l'article R423-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe II à l'article R423-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L511-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-17


