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Article D321-25
En cas de décès du propriétaire ou de mutation de propriété des logements
conventionnés pour lesquels des travaux d'amélioration ont bénéficié d'une
subvention de l'agence, lorsque les engagements de la convention ne sont pas
poursuivis, la subvention est reversée dans les conditions prévues par le
règlement général de l'agence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R321-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-30 au 2010-02-10 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-02-10 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R321-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-02-10 au 2019-09-01


