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Article L126-9
En cas d'urgence ou de menace grave et imminente, le maire, après en avoir
informé les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 126-7,
selon les modalités prévues à cet article, demande à la juridiction
administrative de désigner un expert chargé d'examiner l'état des équipements
communs dans un délai de vingt-quatre heures suivant sa désignation et de
proposer des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du danger s'il la
constate.
Si le rapport de l'expert constate l'urgence ou la menace grave et imminente, le
maire ordonne les mesures provisoires permettant de garantir la sécurité des
occupants et, si nécessaire, l'évacuation de l'immeuble.
Lorsque l'évacuation a été ordonnée par le maire, le propriétaire est tenu
d'assurer l'hébergement provisoire des occupants, dans les conditions prévues
aux articles L. 521-1 et L. 521-3-1. L'article L. 521-3-2 est applicable.
Dans le cas où ces mesures provisoires ne sont pas exécutées dans le délai
imparti par l'arrêté, le maire peut les faire exécuter d'office et aux frais des
propriétaires et des titulaires de droits réels immobiliers concernés.
Si les mesures exécutées n'ont pas permis de mettre fin aux risques sérieux pour
la sécurité des occupants ou de rétablir leurs conditions d'habitation, le maire
poursuit la procédure dans les conditions prévues à l'article L. 126-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-01-29 CREE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CITATION cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L129-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-10 au 2021-01-01


