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Article L214-3
Les membres des sociétés visées aux articles L. 214-1 et L. 214-2 ci-dessus,
dont les parts ou actions donnent vocation à l'attribution de logements compris
dans un même programme, peuvent, réunis en assemblée spéciale convoquée et
statuant dans les conditions définies à l'article L. 214-2, demander la
convocation d'une assemblée générale de tous les associés à l'effet de décider
:
Soit la dissolution de la société et la dévolution de son actif à plusieurs
sociétés nouvelles constituées conformément aux dispositions de l'article L.
212-1 et de l'article L. 213-1 ;
Soit l'apport d'un ou plusieurs éléments d'actif à une ou plusieurs sociétés
constituées comme il est dit ci-dessus.
Dans ce cas, l'assemblée générale doit être réunie par le conseil
d'administration ou la gérance de la société dans le délai d'un mois à compter
de l'assemblée spéciale. Cette assemblée générale statue dans les conditions de
quorum et de majorité requises pour les modifications statutaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


