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Article L823-3
Sont assimilées aux loyers :
1° Les mensualités acquittées au titre des charges de remboursement des prêts
contractés pour l'acquisition du logement ou son amélioration ;
2° La redevance déterminée par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant
la location-accession à la propriété immobilière ;
3° La rémunération de l'opérateur mentionnée au III de l'article 29-11 de la loi
n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles
bâtis ;
4° L'indemnité d'occupation mentionnée à l'article L. 615-9 du présent code ;
5° La redevance mentionnée à l'article L. 615-10 du présent code ;
6° L'indemnité, prévue au 4° de l'article L. 442-1 du code de l'action sociale
et des familles, représentative de la mise à disposition de la ou des pièces
réservées à la personne accueillie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2010-12-22 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-01 au 1998-07-31 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 1999-12-31 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-12-14 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-06-09 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2013-12-25 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-04-15 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L615-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L615-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L615-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2016-10-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2017-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-12-31 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L542-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L615-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L615-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L615-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L615-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-02-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 29-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-25 CONCORDANCE cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 DEFINISSANT LA LOCATION-ACCESSION A LA PROPRIETE CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-07-10 CITATION source Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 29-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      1984-07-12 CITATION source Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 DEFINISSANT LA LOCATION-ACCESSION A LA PROPRIETE


      2019-07-17 CREE cible Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-28 CITATION cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 209 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article L542-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-18


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L351-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-10 (VT)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-9 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L862-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L863-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


