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Article L651-8
Les ministres sont autorisés à déléguer par arrêté au représentant de l'Etat
dans le département ou aux fonctionnaires de leur administration ayant au moins
rang de sous-directeur, tout ou partie des pouvoirs qu'ils tiennent du présent
livre.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme VIGUEUR


