{"character_count": 201, "word_count": 1365
Article R256-8

  Le contrat de bail prévoit la liste des pièces devant être remises par le
  cédant ou donateur des droits réels afférents au bien objet d'un bail réel
  solidaire d'activité pour solliciter l'agrément d'un preneur ou d'un donataire
  en application de l'article L. 256-12.


  L'organisme de foncier solidaire saisi d'une demande d'agrément vérifie la
  complétude des documents transmis. En cas de demande incomplète, il peut
  solliciter des compléments par lettre recommandée avec demande d'avis de
  réception, ou par voie électronique, adressée au donateur ou au cédant, ainsi
  qu'au donataire ou au preneur. Cette demande suspend le délai mentionné au
  deuxième alinéa de l'article L. 256-12 jusqu'à la réception des compléments
  par l'organisme de foncier solidaire.


  Lors de la cession ou de la donation des droits réels, le contrat de bail réel
  solidaire d'activité peut être adapté, à l'initiative de l'organisme de
  foncier solidaire, pour tenir compte du nouveau preneur et s'il y a lieu pour
  tenir compte d'un nouvel usage du bien.


Références
Références faites par l'article


      2024-07-16 CREE cible Décret n° 2024-838 du 16 juillet 2024 portant diverses mesures d'application relatives aux organismes de foncier solidaire, au bail réel solidaire et au bail réel solidaire d'activité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


