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Article R157-4
Le propriétaire du défibrillateur veille à la mise en œuvre de la maintenance du
défibrillateur et de ses accessoires et des contrôles de qualité prévus pour les
dispositifs médicaux qu'il exploite. La maintenance est réalisée soit par le
fabricant ou sous sa responsabilité, soit par un fournisseur de tierce
maintenance, soit, si le propriétaire n'est pas l'exploitant, par l'exploitant
lui-même conformément aux dispositions de l'article R. 5212-25 du code de la
santé publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article R5212-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2011-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5212-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R123-60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-22 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5212-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2011-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R123-60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-22 au 2021-07-01


