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Article D353-136
Le loyer est payable par fraction mensuelle à terme échu sauf convention
expresse du bail qui peut prévoir le paiement par terme à échoir, jusqu'à une
date qui est fixée par les conventions.
Le bailleur remet au preneur un document faisant apparaître le montant du loyer,
des sommes accessoires, et en cas de versement de l'aide personnalisée au
bailleur, également celui de cette aide.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R353-136 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-136 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-09 au 2006-01-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-136 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01


