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Article L121-5
Les conditions d'application de la présente section et notamment les tâches et
règles d'organisation, de fonctionnement et de contrôle du centre scientifique
et technique du bâtiment, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-01-29 CREE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2021-07-01


