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Article D353-143
Pour l'exécution des travaux ne nécessitant pas le départ des occupants, le
bailleur se conforme, selon le cas, aux dispositions de l'article 14 modifié de
la loi n. 48-1360 du 1er septembre 1948 susvisée ou de l'article 2 modifié de la
loi n. 67-561 du 12 juillet 1967 susvisée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R353-143 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-09 au 2006-01-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-143 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-143 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01


