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Article R312-7-5

  La garantie du fonds peut bénéficier aux avances consenties à titre individuel
  ou aux prêts avance mutation mentionnés au 4° du I de l'article L. 312-7
  accordés par des établissements de crédit et des sociétés de financement ainsi
  que des sociétés de tiers-financement mentionnées au 8 de l'article L. 511-6
  du code monétaire et financier ayant conclu une convention avec l'Etat et la
  société de gestion mentionnée à l'article R. 312-7-9. Cette convention est
  conforme à une convention type approuvée par arrêté conjoint des ministres
  chargés des finances, du logement et de l'énergie.

Dans le respect des règles définies à l'article R. 312-7-4, la convention type
porte notamment sur :
1° Les conditions d'appel de la garantie du fonds ;
2° Les modalités d'indemnisation des sinistres et de reversement au fonds ;
3° Les modalités de déclaration, par les établissements de crédit, par les
sociétés de financement et par les sociétés de tiers-financement, à la société
de gestion, des événements affectant les prêts garantis, ainsi que des
informations relatives à la recevabilité des prêts et au calcul des pertes
indemnisables ;
4° Les contrôles effectués par la société de gestion pour vérifier les critères
d'éligibilité des prêts ayant bénéficié de la garantie du fonds. Ces contrôles
interviennent dans le délai de trois ans à compter de la plus tardive des dates
suivantes : l'indemnisation du sinistre ou le remboursement anticipé total du
prêt.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-20 MODIFIE cible Décret n° 2024-571 du 20 juin 2024 relatif aux conditions d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-20 CITATION cible Décret n° 2024-571 du 20 juin 2024 relatif aux conditions d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*312-7-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-14 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R312-7-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R312-7-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-23


