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Article L113-20
Des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos doivent être
installées dans les bâtiments existants à usage tertiaire et constitués
principalement de locaux à usage professionnel, lorsqu'ils sont équipés de
places de stationnement destinées aux travailleurs.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article. Il fixe notamment les catégories de bâtiments soumis à cette
obligation, le nombre minimal de places de stationnement qui font l'objet de
l'installation selon la catégorie de bâtiments et les conditions de dérogation
en cas d'impossibilité technique ou de contraintes liées à l'environnement
naturel du bâtiment.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-01-29 CREE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L111-3-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-03-11 au 2021-07-01


