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Article R631-19
Lorsqu'une résidence hôtelière à vocation sociale est placée sous le statut de
la copropriété des immeubles bâtis défini par la loi n° 65-557 du 10 juillet
1965, le règlement de copropriété prévoit expressément :
-que l'exploitation de l'ensemble de la résidence est assurée par une seule
personne physique ou morale, liée par un contrat de louage ou mandat aux
copropriétaires ;
-que les décisions prévues aux I et II de l'article R. 631-13 et les
dispositions mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 631-17 sont prises
par l'assemblée générale des copropriétaires selon les règles fixées par la loi
du 10 juillet 1965 précitée.
Pour l'application du premier alinéa de l'article R. 631-17, le règlement de
copropriété prévoit en outre que le syndic informe, dans les quarante-huit
heures, le représentant de l'Etat dans le département d'implantation de la
résidence de la résiliation des contrats de louage ou mandat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R631-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R631-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis CITATION cible
    

Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-07-10 CITATION source LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R631-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R631-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


