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Article R342-27
Le déroulement du scrutin s'effectue, pour chaque collège, conformément aux
dispositions des cinquième à huitième alinéas de l'article 30, de l'article 36,
à l'exception de son II, des articles 37 à 40, de l'article 41, à l'exception de
son III, et des articles 43,45 et 46 du décret du 20 novembre 2020 mentionné
ci-dessus.
A l'issue du dépouillement et sans délai, le bureau de vote central procède à la
proclamation des résultats. Il établit un procès-verbal des opérations
électorales par collège sur lequel sont portés, pour chaque collège, le nombre
d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés,
le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque candidature en
présence. Sont annexées à chaque procès-verbal par collège les enveloppes mises
à part sans être ouvertes et les bulletins blancs ou nuls.
Le bureau de vote central établit en outre un procès-verbal récapitulatif de
l'ensemble des opérations électorales.
A l'issue des dépouillements, les procès-verbaux des opérations électorales par
collège sont transmis immédiatement aux représentants des listes de
candidats.
Le procès-verbal établi pour le collège prévu au 2° du B du III de l'article L.
342-19 du présent code et le procès-verbal récapitulatif de l'ensemble des
opérations électorales sont transmis au prestataire mentionné au premier alinéa
de l'article R. 2314-22 du code du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1052 du 28 juillet 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article R2314-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article R2314-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R2314-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R2314-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-07-28 MODIFIE cible Décret n° 2022-1052 du 28 juillet 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R2314-22
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-19
    

