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Article L312-4
Les départements peuvent, sur délibération du conseil départemental , prise dans
les conditions prévues à l'article 46 de la loi du 10 août 1871, acquérir des
actions ou obligations ou recevoir des actions d'apport des sociétés d'économie
mixte dont les statuts sont conformes à des statuts types et ayant pour objet la
construction d'immeubles à usage principal d'habitation n'excédant pas les
normes de surface et de prix exigées pour l'octroi des primes à la construction
instituées par les dispositions réglementaires du présent code.
La part du département ou des départements, de la commune ou des communes
intéressées ne peut dépasser au total 65% du capital social.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1953-09-30 CONCORDANCE source Décret n°53-982 du 30 septembre 1953 PORTANT ASSOUPLISSEMENT DE DIVERSES REGLEMENTATIONS EN VUE DE FACILITER LA CONSTRUCTION ET L'ENTRETIEN DES HABITATIONS


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      CITATION source Loi 1871-08-10 art. 46
    

