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Article L822-2
I.-Peuvent bénéficier d'une aide personnelle au logement :
1° Les personnes de nationalité française ;
2° Les personnes de nationalité étrangère remplissant les conditions prévues par
les deux premiers alinéas de l'article L. 512-2 du code de la sécurité
sociale.
II.-Parmi les personnes mentionnées au I, peuvent bénéficier d'une aide
personnelle au logement celles remplissant les conditions prévues par le présent
livre pour son attribution qui sont locataires, résidents en logement-foyer ou
qui accèdent à la propriété d'un local à usage exclusif d'habitation et
constituant leur résidence principale.
Les sous-locataires, sous les mêmes conditions, peuvent également en bénéficier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-08-05 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-12-13 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-13 au 1991-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1993-03-14 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-14 au 1995-11-04 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-11-04 au 1999-06-06 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-08-05 au 2001-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-30 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-18 au 2016-11-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L512-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-01 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-06 au 2000-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R831-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article L512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2011-06-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-07-17 CREE cible Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-12-30


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R831-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L351-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L861-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R822-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


