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Article L312-8
I. - En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, dans le
cadre de la politique d'aide au logement définie aux articles L. 301-1 et L.
301-2, des fonds de garantie à l'habitat social ont pour objet de garantir des
prêts accordés par les établissements de crédit et les sociétés de financement,
en complément d'aides à l'accession sociale et très sociale à la propriété, en
cas de défaillance des bénéficiaires de ces prêts.
Les établissements de crédit et les sociétés de financement ayant passé une
convention avec l'Etat, conforme à une convention type approuvée par arrêté du
représentant de l'Etat dans les collectivités régies par l'article 73 de la
Constitution, peuvent bénéficier de la garantie des fonds prévus au premier
alinéa du présent I pour les prêts destinés à l'accession sociale et très
sociale à la propriété qu'ils ont ainsi réalisés.
II. - Les fonds sont abondés par des dotations de l'Etat, imputées sur les
crédits du ministère chargé des outre-mer, et par les collectivités régies par
l'article 73 de la Constitution. Les établissements publics mentionnés à
l'article L. 522-1 du code de l'action sociale et des familles et les caisses
d'allocations familiales de ces départements peuvent abonder ces fonds. Ces
fonds bénéficient également de toutes les recettes autorisées par la loi et les
règlements.
III. - Chaque fonds est administré par un comité de gestion, dont la
composition, les modes de désignation des membres et les modalités de
fonctionnement sont fixés par décret.
La gestion et le suivi des fonds de garantie sont confiés à la société de
gestion mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du présent code,
selon une convention conclue entre les financeurs des fonds et la société de
gestion et approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés des finances, du
logement et des outre-mer.
IV. - La garantie de l'Etat peut être octroyée à ces fonds par arrêté du
ministre chargé du budget pour assurer leur équilibre en cas d'épuisement de
leurs ressources, le cas échéant avec les collectivités régies par l'article 73
de la Constitution et les autres financeurs.
V. - Les modalités d'intervention des fonds, leur organisation et leur
fonctionnement ainsi que les dispositions permettant de limiter le risque
financier pris par les fonds, notamment les quotités garanties, sont définis par
décret.
Pour chaque fonds, le montant maximal des garanties octroyées est fixé
proportionnellement aux dotations versées à ce titre, dans des conditions fixées
par décret. Ce plafond ne peut excéder vingt fois le montant des ressources
nettes du fonds.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 158 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1997-04-29 CITATION cible Arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2022-11-22 CITATION cible Décret n° 2022-1450 du 22 novembre 2022 relatif aux fonds de garantie à l'habitat social en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2022-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 158 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-29 CITATION cible Arrêté du 29 mars 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-04-08 au 2023-05-11


      2023-04-27 CITATION cible Arrêté du 27 avril 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D312-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D312-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D312-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D312-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D312-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D312-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D312-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D312-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D312-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D312-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D312-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D312-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


