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Article L254-1
Constitue un contrat dénommé " bail réel immobilier " le bail par lequel un
propriétaire personne physique ou personne morale de droit privé consent, pour
une longue durée, à un preneur, avec obligation de construire ou de réhabiliter
des constructions existantes, des droits réels en vue de la location ou de
l'accession temporaire à la propriété de logements :
1° Destinés, pendant toute la durée du contrat, à être occupés, à titre de
résidence principale, par des personnes physiques dont les ressources n'excèdent
pas des plafonds, fixés par décret en fonction de la typologie du ménage, de la
localisation et du mode d'occupation du logement, lesquels ne sauraient être
inférieurs, pour les logements donnés en location, aux plafonds prévus au
chapitre unique du titre III du livre III ;
2° Dont, pendant toute la durée du contrat, le prix d'acquisition ou, pour les
logements donnés en location, le loyer n'excède pas des plafonds fixés par
décret en fonction de la localisation du logement, de son type et, le cas
échéant, de son mode de financement, lesquels ne sauraient être inférieurs, pour
les logements donnés en location, aux plafonds prévus au chapitre unique du
titre III du livre III.
Ce contrat peut également être conclu par les collectivités territoriales, leurs
groupements, leurs établissements publics ainsi que par les établissements
publics fonciers de l'Etat.
Il est régi par les dispositions du présent chapitre.
Le bail réel immobilier est consenti pour une durée de dix-huit à
quatre-vingt-dix-neuf ans par les personnes qui ont le droit d'aliéner. Il ne
peut prévoir aucune faculté de résiliation unilatérale ni faire l'objet d'une
tacite reconduction.
Le bail réel immobilier oblige le preneur à effectuer les travaux mentionnés aux
trois premiers alinéas sur l'immeuble objet du bail, dans le respect des règles
applicables à de telles opérations. Le preneur ne peut, sauf stipulations
contraires, exécuter d'autres ouvrages ou travaux que ceux prévus
initialement.
Les constructions et améliorations réalisées par le preneur demeurent sa
propriété en cours de bail et deviennent la propriété du bailleur à son
expiration. A l'issue du bail, le preneur ne peut réclamer, sauf stipulations
contraires, d'indemnité au regard des améliorations qu'il a effectuées.
Le contrat de bail détermine, le cas échéant, les activités accessoires qui
pourront être exercées dans l'immeuble objet du bail et subordonne à l'accord du
bailleur tout changement d'activité.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 73 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-06 MODIFIE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 73 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-27 CITATION cible Décret n° 2016-855 du 27 juin 2016 relatif au bail réel immobilier VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L254-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L254-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L254-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L2222-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22


