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Article D832-18
Si les ressources du bénéficiaire et de son conjoint déterminées selon les
modalités prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre
sont inférieures à un montant déterminé par le produit d'un coefficient, fixé
par arrêté, et des mensualités déclarées, les ressources sont réputées égales à
ce montant, sauf lorsque les intéressés se trouvent dans l'une des situations
mentionnées aux articles R. 822-11 et R. 822-13 à R. 822-17.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R351-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-06-30 au 1982-08-15 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-08-15 au 1987-08-15 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-15 au 1989-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-01 au 1994-11-23 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R822-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R822-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R822-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R822-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-11-27 au 1995-05-11 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-11 au 2000-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2006-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 CREE cible Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D832-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R351-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-11 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-13 (V)
    

