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Article L443-15-5-8
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente
sous-section, notamment la liste des charges auxquelles l'acquéreur contribue en
contrepartie de l'usage des parties communes et les modalités de paiement de ces
charges.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-07 CREE cible Ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


