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Article R210-1
Les sociétés de construction demeurent régies, outre les dispositions les
concernant reproduites à la première partie du présent code :
-en ce qui concerne les sociétés civiles constituées en vue de la vente
d'immeubles, par les articles 1 à 6 du décret n° 72-1235 du 29 décembre 1972,
ci-après reproduits sous les articles R. 211-1 à R. 211-6 ;
-en ce qui concerne les sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles
aux associés par fractions divises, par les articles 1 à 16 du décret n° 72-1236
du 29 décembre 1972, ci-après reproduits sous les articles R. 212-1 à R. 212-16,
et les articles 1 et 2 du décret n° 75-126 du 5 mars 1975, ci-après reproduits
sous les articles R. 212-17 et R. 212-18 ;
-en ce qui concerne les sociétés coopératives de construction, par les articles
R. 213-1 à R. 213-17-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R*212-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R212-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Décret n°85-943 du 5 septembre 1985 PORTANT MODIFICATION DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION POUR L'APPLICATION DE L'ART. 30-BIS DE LA LOI 71579 DU 16-07-1971 ET RELATIVE A DIVERSES OPERATIONS DE CONSTRUCTION MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      1985-09-05 MODIFICATION source Décret n°85-943 du 5 septembre 1985 PORTANT MODIFICATION DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION POUR L'APPLICATION DE L'ART. 30-BIS DE LA LOI 71579 DU 16-07-1971 ET RELATIVE A DIVERSES OPERATIONS DE CONSTRUCTION


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*212-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01


