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Article R435-5
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation
de son président, qui fixe l'ordre du jour. Il est également réuni de plein
droit, sur convocation du président, à la demande des ministres en charge de la
tutelle ou d'au moins le tiers de ses membres sur un ordre du jour déterminé.
Un administrateur peut, en cas d'empêchement, donner mandat à un autre
administrateur pour le représenter.
Le conseil d'administration ne délibère valablement que si au moins la moitié de
ses membres sont présents, représentés ou participent à la séance par un moyen
de visioconférence ou de communication électronique. Dans ce dernier cas,
l'identification des administrateurs concernés et leur participation effective à
une délibération collégiale doivent être assurées par une transmission continue
et simultanée des débats, et la confidentialité de leurs votes être garantie
lorsque le scrutin est secret.
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué avec le même ordre du
jour dans un délai maximal de quinze jours. Il délibère alors sans condition de
quorum.
Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés, en tenant
compte, le cas échéant, des suffrages émis dans les conditions prévues à la
deuxième phrase du troisième alinéa du présent article. En cas de partage égal
des voix, la voix du président est prépondérante.
Les membres du conseil d'administration sont tenus au secret des
délibérations.
L'autorité chargée du contrôle budgétaire et l'agent comptable assistent avec
voix consultative aux séances du conseil d'administration.
Le président du conseil peut inviter toute personne, en raison de sa compétence
dans les domaines relevant des missions de l'établissement, à participer avec
voix consultative aux réunions du conseil d'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-901 du 1er juillet 2016 portant création du Fonds national des aides à la pierre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-07-01 CREE cible Décret n° 2016-901 du 1er juillet 2016 portant création du Fonds national des aides à la pierre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


