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Article R315-42
Le décret en Conseil d'Etat prévu pour l'application de la section I et de la
présente section est pris sur le rapport du ministre chargé des finances, du
ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des
postes et télécommunications.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-07-10 CONCORDANCE source Loi n°65-554 du 10 juillet 1965 INSTITUE UN REGIME D'EPARGNE-LOGEMENT QUI SE SUBSTITUE AU REGIME DE L'EPARGNE-CREDIT PREVU A L'OR. 59235 DU 04-02-1959


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


