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Article R315-7
Les titulaires d'un compte d'épargne-logement peuvent, sous réserve des
dispositions de l'article R. 315-13, obtenir un prêt lorsque ce compte est
ouvert depuis dix-huit mois au moins et lorsque le montant des intérêts acquis
s'élève au moins à un montant fixé par arrêté du ministre chargé des finances et
du ministre chargé de la construction et de l'habitation, en fonction du minimum
exigé pour l'ouverture du compte ainsi que du taux d'intérêt appliqué aux
dépôts.
Toutefois ce montant est abaissé à 22,5 euros lorsque le prêt est destiné au
financement de travaux de réparation ou d'amélioration dont la nature est fixée
par l'arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la
construction et de l'habitation prévu à l'article R. 315-8.
Sur la demande du titulaire du compte, l'organisme auprès duquel le compte est
ouvert délivre une attestation indiquant que ces deux conditions sont remplies ;
cette attestation permet au titulaire du compte de bénéficier d'une priorité
pour l'attribution des primes et prêts spéciaux prévus par les articles L. 311-1
à L. 311-7 s'il satisfait aux conditions exigées pour leur attribution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R*315-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-06-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R315-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*315-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-06-27 au 1992-04-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*315-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-04-03 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*315-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-06-27 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*315-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-06-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R315-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R315-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-12-02 CONCORDANCE source Décret n°65-1044 du 2 décembre 1965 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI 65554 DU 10-07-1965


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2001-05-03 CITATION cible Décret n°2001-383 du 3 mai 2001 relatif à l'application du régime de l'épargne logement à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-10


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*315-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R315-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*315-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-06-27


