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Article L212-7
La société peut donner caution hypothécaire pour la garantie des emprunts
contractés :
Par les associés, pour leur permettre de satisfaire aux appels de fonds de la
société nécessaires à la réalisation de l'objet social ;
Par les cessionnaires des parts sociales, pour leur permettre de payer leur prix
de cession, mais seulement à concurrence des appels de fonds déjà réglés à la
société et, s'il y a lieu, de payer les appels de fonds qui restent encore à
régler.
La caution hypothécaire doit être autorisée par les statuts, avec stipulation
que l'engagement de la société est strictement limité aux parties divises et
indivises de l'immeuble social auxquelles le bénéficiaire du crédit aura
vocation en propriété.
La saisie du gage vaut retrait de l'associé titulaire des droits sociaux
correspondant aux biens saisis et ne peut être effectuée que lorsque sont
réunies les conditions auxquelles un tel retrait est subordonné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R*212-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R212-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction - article 10 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-07-13 au 1978-06-08 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-12-31 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1990-01-25 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1991-12-31 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1995-08-06 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 RELATIVE A DIVERSES OPERATIONS DE CONSTRUCTION CONCORDANCE cible
    

Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-07-16 CONCORDANCE source Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 RELATIVE A DIVERSES OPERATIONS DE CONSTRUCTION


      1971-07-16 CONCORDE cible Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction - article 10 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-07-13 au 1978-06-08


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R212-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1995-08-06


