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Article R423-68
Dans le respect des règles relatives au cadre comptable et la tenue des comptes
des sociétés d'habitations à loyer modéré fixées par un règlement de l'Autorité
des normes comptables, le plan de comptes applicable aux sociétés d'habitations
à loyer modéré est fixé par des instructions homologuées par arrêté conjoint du
ministre chargé du logement et du ministre chargé des finances, après avis de
l'Autorité des normes comptables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1951-10-04 CONCORDANCE source Décret n°51-1161 du 4 octobre 1951 PORTANT REGLEMENT DE COMPTABILITE POUR LES SOCIETES D'HABITATION A LOYER MODERE ET DE CREDIT IMMOBILIER


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-01-17 CITATION cible Arrêté du 17 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée et l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*423-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2014-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*423-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R423-71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-06-19 au 2014-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R423-73 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-10-10 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R423-77 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-06-19 au 2019-09-01


