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Article L141-2
Des règles de sécurité sont définies par décret en Conseil d'Etat pour respecter
l'objectif général fixé par l'article L. 141-1 lors de la construction,
l'aménagement, la modification ou le changement d'usage :
1° Des bâtiments à usage d'habitation ;
2° Des bâtiments à usage professionnel ;
3° Des établissements recevant du public.
Des règles spécifiques sont définies pour les immeubles de moyenne hauteur et
les immeubles de grande hauteur quel que soit leur usage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L425-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L281-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R145-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R112-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-01-29 CREE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CITATION cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-19 CITATION cible LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L281-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L425-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L111-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R112-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R145-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


