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Article Annexe IV à l'article R313-31-2

Objet de la société.

L'objet exclusif de la société est la réalisation d'une opération à finalité
locative prévue au 1° du I de l'article R. 313-17 du code de la construction et
de l'habitation ainsi que la gestion des logements correspondants.
Pour la réalisation de cette opération, la société se place sous le contrôle du
ou des organismes collecteurs mentionnés au a ou b du 2° de l'article R. 313-9
du code de la construction et de l'habitation par l'intermédiaire duquel
(desquels) ont été effectuées les souscriptions de parts ou d'actions prévues au
c de l'article R. 313-23 du même code.
L'(ou les) organismes (s) collecteur (s) peut (peuvent) en conséquence se faire
communiquer tous documents d'ordre administratif, juridique, comptable et
technique se rattachant à l'opération.

Capital de la société.

Le capital de la société doit être immédiatement libéré.
Il ne peut être augmenté par incorporation de réserves.
Aucune personne physique chargée à un titre quelconque de l'administration ou de
la gestion d'un des organismes mentionnés au deuxième alinéa de la clause 1
ci-dessus ne peut détenir directement ou indirectement plus d'une action ou
d'une part de la société.
Les parts ou actions de la société ne permettent pas l'attribution de logements
en toute propriété ou en jouissance.

Versement de dividendes et affectation des bénéfices.

Le versement annuel des dividendes ne doit pas excéder 6 % du capital.
Chaque organe délibérant du ou des organismes collecteurs mentionnés au deuxième
alinéa de la clause 1 ci-dessus décide de l'affectation des bénéfices de la
société. Les bénéfices non distribués ne peuvent être réinvestis que dans des
emplois prévus par la réglementation de la participation des employeurs à
l'effort de construction.

Cession des logements locatifs appartenant à la société.

Toute cession de logements locatifs doit être préalablement autorisée par
décision de l'organe délibérant de la société.

Cession des parts ou actions de la société.

Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou
de cession soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant, la
cession à un tiers de parts ou d'actions doit être autorisée par l'organe
délibérant de la société.

Dissolution de la société.

En cas de dissolution amiable ou statutaire de la société, l'assemblée générale
extraordinaire nomme un liquidateur qui doit être agréé par décision de chaque
organe délibérant des organismes mentionnés au deuxième alinéa de la clause 1
ci-dessus.
Après règlement du passif et remboursement du capital social, le surplus du
produit net de la liquidation excédant la moitié du capital social ne peut être
dévolu qu'à une autre société immobilière mentionnée à l'article R. 313-31-2 du
code de la construction et de l'habitation ayant pour objet la réalisation
d'opérations à finalité locative.

Commission d'attribution.

(Cette clause n'est à insérer dans leurs statuts que par les sociétés de nature
civile et dont l'opération est implantée dans de grands ensembles anciennement
classés en zone à urbaniser).
La société est dotée, en application de l'article L. 441-1-2 du code de la
construction et de l'habitation, d'une commission d'attribution de ses logements
locatifs, qui attribue nominativement chacun des logements mis ou remis en
location.
Le maire de la commune d'implantation des logements à attribuer ou son
représentant est membre de droit de cette commission pour les séances où
l'attribution de ces logements est à l'ordre du jour.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R313-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*313-31-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-04-25 au 2012-05-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*313-31-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-02-16 au 2003-04-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1996-03-05 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-05 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*313-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1980-03-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*313-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-03 au 1984-10-26 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*313-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-10-26 au 1986-01-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*313-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-25 au 1992-03-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*313-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-03-17 au 1993-03-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*313-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-30 au 2012-05-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*313-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2009-06-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*313-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-02-16 au 1998-08-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*313-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1992-03-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R313-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*313-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-08-06 au 2007-05-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION cible
    

Décret n° 2003-387 du 17 avril 2003 modifiant l'article R. 313-31-2 du code de la construction et de l'habitation et les clauses types des sociétés immobilières dont 50 % au moins du capital ont été souscrits ou acquis au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Décret n° 93-750 du 27 mars 1993 portant application de l'article L. 313-1-3 du code de la construction et de l'habitation, relatif aux clauses types des sociétés immobilières dont 50 p. 100 au moins du capital ont été souscrits ou acquis au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, et portant diverses modifications du code de la construction et de l'habitation CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      1993-03-27 CREATION source Décret n° 93-750 du 27 mars 1993 portant application de l'article L. 313-1-3 du code de la construction et de l'habitation, relatif aux clauses types des sociétés immobilières dont 50 p. 100 au moins du capital ont été souscrits ou acquis au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, et portant diverses modifications du code de la construction et de l'habitation


      2003-04-17 MODIFICATION source Décret n° 2003-387 du 17 avril 2003 modifiant l'article R. 313-31-2 du code de la construction et de l'habitation et les clauses types des sociétés immobilières dont 50 % au moins du capital ont été souscrits ou acquis au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1996-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*313-31-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-02-16 au 2003-04-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*313-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1992-03-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*313-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1980-03-09


      MODIFICATION source Décret 95-551 1995-05-06 art. 1 JORF 6 mai 1995
    

