{"character_count": 378, "word_count": 2660
Article L200-10

  L'assemblée générale des associés adopte une charte fixant les règles de
  fonctionnement de l'immeuble, notamment les règles d'utilisation des lieux de
  vie collective mentionnés au 4° de l'article L. 201-2 et au 3° de l'article L.
  202-2.


Avant l'entrée dans les lieux, les locataires ou les occupants n'ayant pas la
qualité d'associé signent cette charte, qui est annexée à leur contrat de bail
ou à la convention temporaire d'occupation mentionnée à l'article L. 200-9-1.
Il est remis au futur locataire à qui est faite la proposition d'attribution
d'un logement locatif social relevant d'une société d'habitat participatif la
copie des statuts de la société ainsi que tout document que celle-ci a souhaité
annexer à ces statuts et qui porte sur la participation des futurs habitants et
sociétaires à la vie de la société d'habitat participatif. Le refus ou le défaut
d'attestation de transmission de ce document vaut refus par le futur locataire
de la proposition d'attribution du logement. Les conditions particulières du
bail signé ultérieurement par le locataire sont annexées aux documents
susmentionnés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L200-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L202-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L201-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L201-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L202-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-08 CITATION cible
    

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 99 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-06 MODIFIE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 99 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L200-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L201-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L202-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-08


