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Article R635-2

  La demande d'autorisation préalable de mise en location est établie par le ou
  les bailleurs ou leur mandataire et précise :
  1° Pour un bailleur personne physique, son identité, son adresse et ses
  coordonnées ;
  2° Pour un bailleur personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
  forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du
  signataire de la déclaration ;
  3° Dans le cas où le mandataire agit pour le compte du bailleur, le nom ou la
  raison sociale du mandataire, son adresse ainsi que l'activité exercée et, le
  cas échéant, le numéro et le lieu de délivrance de la carte professionnelle
  ;
  4° La localisation, la désignation et la consistance du logement et, le cas
  échéant, de l'immeuble dans lequel il est situé.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-19 CREE cible Décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


