{"character_count": 174, "word_count": 1218
Article D353-36
Les conventions, qui ont une durée d'au moins neuf ans, prennent effet à leur
date de publication au fichier immobilier ou d'inscription au livre foncier.
Les conventions sont renouvelées par tacite reconduction pour des périodes
triennales sous réserve de dénonciation expresse par l'une ou l'autre partie.
Selon le cas, la dénonciation est notifiée par acte administratif, notarié ou
extrajudiciaire, au moins six mois avant la date d'expiration de la période.
A l'expiration de la durée de la convention, ou après sa dénonciation dans les
conditions fixées par le présent article, une nouvelle convention peut être
conclue dans les conditions prévues par la présente section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R353-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2006-01-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-36 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-36 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01


