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Article R422-9-2
La révision des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à
loyer modéré, prévue à l'article L. 422-3, est effectuée par une personne
agréée, après avis du ministre chargé du logement, par le ministre chargé de
l'économie sociale et solidaire dans les conditions fixées aux articles 1er à 5
du décret n° 2015-706 du 22 juin 2015 pris en application des articles 25-1 à
25-5 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
et relatif aux conditions d'agrément des réviseurs coopératifs et aux conditions
et modalités d'exercice de leurs fonctions.
L'expérience professionnelle exigée au 3° de l'article 1er du décret n° 2015-706
du 22 juin 2015 doit avoir été acquise dans les matières mentionnées à ce 3°
appliquées aux organismes d'habitations à loyer modéré.
Les dispositions des articles 6 à 9 du décret du 22 juin 2015 sont applicables
aux personnes mentionnées au premier alinéa.
Le réviseur et le réviseur suppléant sont désignés par l'assemblée générale de
la société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré.
Avant d'accepter la mission de révision coopérative, le réviseur et le réviseur
suppléant vérifient que son accomplissement par eux-mêmes ou par la personne
physique agissant en leur nom, pour leur compte et sous leur responsabilité est
compatible avec les principes définis par le Conseil supérieur de la coopération
en application du dernier alinéa de l'article 5-1 de la loi n° 47-1775 du 10
septembre 1947 portant statut de la coopération et avec les règles fixées par le
présent article.
Le réviseur procède à l'examen critique et analytique de l'organisation et du
fonctionnement de la société anonyme coopérative de production d'habitations à
loyer modéré au regard des principes coopératifs définis par la loi du 10
septembre 1947 et des règles spécifiques de la société coopérative révisée ainsi
que par comparaison avec d'autres sociétés analogues. La société coopérative
contrôlée communique au réviseur tous les documents et pièces nécessaires à
l'accomplissement de sa mission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-27 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1992-07-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-14 au 1994-07-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-03 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-24 au 1998-07-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1964 du 28 décembre 2016 relatif à la révision des sociétés coopératives de production d'habitations à loyer modéré - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1947-09-10 CITATION source Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02


      1947-09-10 CITATION source Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2015-06-22 CITATION source Décret n° 2015-706 du 22 juin 2015 pris en application des articles 25-1 à 25-5 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et relatif aux conditions d'agrément des réviseurs coopératifs et aux conditions et modalités d'exercice de leurs fonctions - article 1 AUTONOME


      2015-06-22 CITATION source Décret n° 2015-706 du 22 juin 2015 pris en application des articles 25-1 à 25-5 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et relatif aux conditions d'agrément des réviseurs coopératifs et aux conditions et modalités d'exercice de leurs fonctions - article 6 AUTONOME


      2016-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2016-1964 du 28 décembre 2016 relatif à la révision des sociétés coopératives de production d'habitations à loyer modéré - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-07-19


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R422-3-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-02-06 au 1993-03-30


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R422-3-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-02-06 au 1993-03-30


