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Article R191-4

  A Mayotte, la surface et le volume habitables d'un logement, tels que définis
  à l'article R. 156-1, doivent être de 9 mètres carrés et de 21 mètres cubes au
  moins pour le premier habitant prévu lors de l'établissement du programme de
  construction, de 13 mètres carrés et de 30 mètres cubes au moins pour deux
  habitants puis de 6 mètres carrés et 14 mètres cubes au moins par habitant
  supplémentaire.


Références
Références faites par l'article


      2024-12-20 CREE cible Décret n° 2024-1192 du 20 décembre 2024 portant coordination de dispositions d'adaptation aux règles de construction des logements applicables à Mayotte et reportant l'application à ce département de dispositions relatives aux caractéristiques du logement décent - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R165-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


