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Article L251-6
Les servitudes passives, autres que celles mentionnées au quatrième alinéa de
l'article L. 251-3, privilèges, hypothèques ou autres charges nées du chef du
preneur et, notamment, les baux et titres d'occupation de toute nature portant
sur les constructions, s'éteignent à l'expiration du bail sauf pour les contrats
de bail de locaux d'habitation.
Cependant, lorsque le bail prévoit une possibilité d'achat du terrain par le
preneur dans le cadre d'une opération d'accession sociale à la propriété et que
le preneur lève l'option conformément au quatrième alinéa de l'article L. 251-1,
les privilèges et hypothèques du chef du preneur inscrits avant la levée de
l'option ne s'éteignent pas à l'expiration du bail mais conservent leurs effets,
jusqu'à leur date d'extinction, sur l'immeuble devenu la propriété du
constituant. Ils s'étendent de plein droit au terrain et peuvent garantir les
prêts consentis pour l'acquisition dudit terrain.
Par ailleurs, si le bail prend fin par résiliation judiciaire ou amiable, les
privilèges et hypothèques mentionnés au premier alinéa et inscrits, suivant le
cas, avant la publication de la demande en justice tendant à obtenir cette
résiliation ou avant la publication de l'acte ou de la convention la constatant,
ne s'éteignent qu'à la date primitivement convenue pour l'expiration du bail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L251-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1990-06-02 CITATION cible
    

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 113 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1990-06-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1964-12-16 CONCORDANCE source Loi n°64-1247 du 16 décembre 1964 INSTITUANT LE BAIL A CONSTRUCTION ET RELATIVE AUX OPERATIONS D'URBANISATION


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2014-03-24 MODIFIE cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 113 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1990-06-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1990-06-02


