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Article L253-3
Le bail doit expressément indiquer, de manière apparente, le statut juridique du
logement, préciser le terme ultime du contrat tel que prévu à l'article L. 253-4
et reproduire les termes des articles L. 253-5 à L. 253-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L253-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L253-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L253-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16 CITATION cible
    

LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement - article 42 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2006-07-13 CREATION source LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement - article 42 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L253-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L253-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2014-03-27


