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Article R342-3

  Les délibérations du conseil d'administration portant sur le budget et le
  compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III
  du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
  comptable publique.
  Les délibérations relatives aux conditions générales qui régissent les
  marchés, conventions et contrats de toute nature conclus par l'agence et au
  règlement intérieur sont exécutoires dans le délai d'un mois à compter de la
  date de leur transmission aux ministres représentés au conseil
  d'administration, à moins que, dans ce délai, l'un de ces ministres n'y fasse
  opposition ou ne demande qu'il soit sursis à leur application.
  Les autres délibérations sont exécutoires de plein droit.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1596 du 23 décembre 2014 fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modalités des contrôles de l'Agence nationale de contrôle du logement social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique


      2014-12-23 CREE cible Décret n° 2014-1596 du 23 décembre 2014 fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modalités des contrôles de l'Agence nationale de contrôle du logement social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


