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Article D842-12
Si les ressources de l'allocataire et de son conjoint déterminées selon les
modalités prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre
sont inférieures :
1° A un montant égal au produit d'un coefficient, fixé par arrêté, et de la
mensualité déclarée, s'agissant des prêts signés entre le 1er octobre 1992 et le
30 septembre 1994, ou après le 30 septembre 1994, si l'allocation est accordée
en application du 1° ou 3° de l'article R. 842-5 ;
2° A un montant forfaitaire, fixé par arrêté, s'agissant des prêts signés après
le 30 septembre 1994 et lorsque l'allocation est accordée en application du 2°
de l'article R. 842-5 ;
Ces ressources sont portées à ce montant sauf lorsque les intéressés se trouvent
dans l'une des situations mentionnées aux articles R. 822-11 et R. 822-13 à R.
822-17.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D542-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-07 au 1988-11-30 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article D542-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-11-30 au 1988-12-13 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article D542-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-31 au 1990-06-23 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article D542-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-23 au 1990-10-26 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article D542-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-10-26 au 1991-11-10 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article D542-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-11-10 au 1992-09-24 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article D542-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-09-24 au 1994-11-16 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article D542-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-11-16 au 1997-01-31 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article D542-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-31 au 1997-09-11 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article D542-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-09-11 au 1998-09-13 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article D542-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-09-13 au 1999-06-29 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article D542-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2000-08-05 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article D542-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-08-05 au 2001-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article D542-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article D542-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-03-23 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article D542-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-23 au 2002-12-22 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article D542-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-22 au 2003-07-04 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article D542-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-04 au 2004-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article D542-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-05-29 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article D542-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-29 au 2004-07-17 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article D542-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2005-08-30 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article D542-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-30 au 2007-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article D542-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2008-06-28 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article D542-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-13 au 1989-11-11 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article D542-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-11 au 1989-12-31 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article D542-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-28 au 2009-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R822-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R822-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R822-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R822-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D542-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-08-22 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article D542-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-08-22 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R842-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-08-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D542-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R842-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 CREE cible Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2020-01-02 CITATION cible Arrêté du 2 janvier 2020 relatif au calcul de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article D542-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-08-22 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D842-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D861-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D862-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-11 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-13 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R842-5 (V)
    

