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Article L126-4
Dès qu'il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non
bâti, l'occupant de l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. A
défaut d'occupant, la déclaration incombe au propriétaire. Pour les parties
communes d'un immeuble relevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le
statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration incombe au syndicat
des copropriétaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R126-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R184-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-07-10 CITATION source LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis


      2020-01-29 CREE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L133-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R126-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R184-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


