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Article R441-20
Le montant mensuel du supplément de loyer de solidarité est égal au produit de
la surface habitable du logement par le coefficient de dépassement du plafond de
ressources et par le supplément de loyer de référence mensuel par mètre carré
habitable.
Aucun supplément de loyer de solidarité n'est exigible lorsque le dépassement du
plafond de ressources est inférieur à 20 %.
Le montant annuel du supplément de loyer de solidarité, cumulé avec le montant
annuel du loyer principal, est plafonné à 30 % des ressources de l'ensemble des
personnes vivant au foyer. Ces ressources sont appréciées comme il est dit à
l'article R. 441-23.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article *R441-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article *R441-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article *R441-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-27 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-24 au 1986-03-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1954-03-27 CONCORDANCE source Décret n°54-346 du 27 mars 1954 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS DES ORGANISMES D'HLM


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R441-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-24 au 1986-03-20


