{"character_count": 160, "word_count": 1100
Article R200-4

  L'associé qui souhaite se retirer de la société en forme la demande auprès de
  celle-ci ou de son représentant légal par lettre recommandée avec demande
  d'avis de réception.
  L'assemblée générale est convoquée par le représentant légal de la société
  dans le délai fixé par les statuts, sans que ce délai puisse excéder trois
  mois à partir de la première présentation de la lettre de demande de retrait.
  En l'absence de réunion de l'assemblée générale dans ce délai, l'accord de la
  société est réputé donné.
  Les notifications prévues au quatrième alinéa de l'article L. 201-5 et au
  deuxième alinéa de l'article L. 202-9 sont valablement faites par lettre
  recommandée avec demande d'avis de réception.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1725 du 21 décembre 2015 relatif aux sociétés d'habitat participatif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-21 CREE cible Décret n° 2015-1725 du 21 décembre 2015 relatif aux sociétés d'habitat participatif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


