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Article R711-7

  Dans le cas d'un renouvellement de mandat ou d'une prolongation d'une mission
  d'administration provisoire, le syndic ou l'administrateur provisoire en
  informe le teneur du registre au plus tard dans un délai d'un mois suivant la
  fin du précédent mandat ou de la précédente mission.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1167 du 26 août 2016 relatif au registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-26 CREE cible Décret n° 2016-1167 du 26 août 2016 relatif au registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


