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Article R435-1

  Le Fonds national des aides à la pierre est un établissement public national à
  caractère administratif placé sous la tutelle des ministres chargés du
  logement, de l'économie et du budget.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-901 du 1er juillet 2016 portant création du Fonds national des aides à la pierre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 23 décembre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près la ministre de la transition écologique et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales CITATION source
    

Arrêté du 23 décembre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près la ministre de la transition écologique et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-30 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-07-01 CREE cible Décret n° 2016-901 du 1er juillet 2016 portant création du Fonds national des aides à la pierre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près la ministre de la transition écologique et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales VIGUEUR


