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Article L200-6

  La décision régulièrement prise par toute société, quelle qu'en soit la forme,
  de modifier ses statuts pour les adapter au présent titre n'entraîne pas la
  création d'une personne morale nouvelle.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 47 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-24 CREE cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 47 ENTIEREMENT_MODIF


