{"character_count": 240, "word_count": 1681
Article L631-7-2
Dès lors qu'aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement
de copropriété ne s'y oppose, le maire peut autoriser, dans une partie d'un
local d'habitation utilisé par le demandeur comme sa résidence principale,
l'exercice d'une activité professionnelle, y compris commerciale, pourvu qu'elle
n'engendre ni nuisance, ni danger pour le voisinage et qu'elle ne conduise à
aucun désordre pour le bâti.
Le bail d'habitation de cette résidence principale n'est pas soumis aux
dispositions du chapitre V du titre IV du livre Ier du code de commerce et ne
peut être un élément constitutif du fonds de commerce.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-02-19 MODIFIE source
    

LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2011-12-30 MODIFIE source
    

LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-08-04 MODIFIE cible LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L631-7-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L631-7-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


