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Article L121-1
Le Centre scientifique et technique du bâtiment est un établissement public à
caractère industriel et commercial, doté de l'autonomie financière et placé sous
l'autorité de l'administration compétente. Cet établissement reçoit pour mission
:
1° De procéder ou faire procéder à des recherches scientifiques et techniques
directement liées à la préparation ou à la mise en œuvre des politiques
publiques en matière de construction et d'habitat ;
2° D'apporter son concours aux services du ministère chargé de la construction
et de l'habitation et aux services des autres ministères dans leurs activités de
définition, mise en œuvre et évaluation des politiques publiques en matière de
construction et d'habitat.
Le Centre scientifique et technique du bâtiment est titulaire des biens, droits
et obligations de la fondation à laquelle il succède.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R112-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-01-29 CREE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CITATION cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-05 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R112-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


