{"character_count": 345, "word_count": 2524
Article L315-3
Les dépôts d'épargne-logement sont reçus par les caisses d'épargne ordinaires
ainsi que dans les banques et organismes de crédit qui s'engagent par convention
avec l'Etat à appliquer les règles fixées pour le fonctionnement de
l'épargne-logement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1). - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2009-05-14 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales SPEC_APPLI cible
    

Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Loi n°65-554 du 10 juillet 1965 INSTITUE UN REGIME D'EPARGNE-LOGEMENT QUI SE SUBSTITUE AU REGIME DE L'EPARGNE-CREDIT PREVU A L'OR. 59235 DU 04-02-1959 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1965-07-10 CONCORDANCE source Loi n°65-554 du 10 juillet 1965 INSTITUE UN REGIME D'EPARGNE-LOGEMENT QUI SE SUBSTITUE AU REGIME DE L'EPARGNE-CREDIT PREVU A L'OR. 59235 DU 04-02-1959


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      1998-06-24 CITATION cible Ordonnance n°98-521 du 24 juin 1998 portant extension et adaptation de règles acoustiques et thermiques en matière de construction dans les départements d'outre-mer, de règles de sécurité et d'accessibilité des bâtiments dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et du régime de l'épargne logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-06-27 au 2011-05-29


      2005-05-20 SPEC_APPLI source LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales


      2005-05-20 MODIFICATION source Loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1). - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L315-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code monétaire et financier - article L221-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2011-01-01


