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Article D331-85
Dans les limites et conditions fixées par la présente sous-section, des
subventions peuvent être attribuées pour financer :


L'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la
construction de résidences hôtelières à vocation sociale telles que définies à
l'article L. 631-11 ;


La construction de ces résidences ;


L'acquisition de locaux ou d'immeubles ainsi que, le cas échéant, les travaux
d'amélioration, de transformation et d'aménagement en vue d'y réaliser ces
résidences ;


Les travaux de transformation ou d'aménagement de locaux ou d'immeubles non
affectés à cet usage en vue d'y réaliser ces résidences.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R331-85 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-10-28 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-85 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-10-28 au 2019-09-01


