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Article R823-23
Dans le cas où le bailleur ou l'établissement habilité justifie qu'il a,
conformément aux articles L. 832-2 et L. 842-1, déduit les sommes d'aide
personnelle au logement du montant du loyer et des dépenses accessoires de
logement ou de celui des charges de remboursement et que le locataire ou
l'emprunteur ne conteste pas le caractère indu de ces sommes, celles-ci sont
recouvrées, suivant le cas, auprès du locataire ou de l'emprunteur, dans les
conditions fixées à l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L553-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L835-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L553-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L553-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-12-28 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L553-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L553-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-12-28 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L553-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L553-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L553-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L553-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-07-26 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L832-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2008-12-19 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1994-07-26 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article L553-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-11 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L842-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L553-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L553-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 CREE cible Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L553-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article L553-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-12-28


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article L835-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L351-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L832-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L842-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R861-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-22


