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Article D319-41
Par dérogation à l'article D. 319-19, l'emprunteur fournit, à l'appui de sa
demande d'avance, la décision d'octroi de la subvention mentionnée à l'article
R. 321-18, adressée à l'emprunteur par l'Agence nationale de l'habitat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-299 du 29 mars 2024 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation pris pour application de l'article 244 quater U du code général des impôts modifié par l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-03-29 MODIFIE cible Décret n° 2024-299 du 29 mars 2024 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation pris pour application de l'article 244 quater U du code général des impôts modifié par l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R319-41 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-04-08 au 2019-09-01


