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Article R442-2
La fixation des prix de base au mètre carré et des montants minimum et maximum
de loyers prévue à l'article L. 442-1 fait l'objet d'un arrêté conjoint du
ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de
l'habitation.
L'autorité administrative prévue aux troisième et cinquième alinéas de l'article
L. 442-1, ainsi qu'au deuxième alinéa de l'article L. 353-9-3, est le préfet de
département du lieu d'implantation du siège de l'organisme d'habitations à loyer
modéré ou de sa collectivité territoriale de rattachement. Par dérogation, dans
le cadre d'une opération de réhabilitation, l'autorité administrative compétente
est le préfet de département du lieu de l'opération.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-12-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme VIGUEUR


      1986-03-13 TXT_SOURCE cible Arrêté du 13 mars 1986 déterminant le prix du loyer des logements locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer MODIFIE, en vigueur du 1986-03-15 au 2001-03-03


      1986-03-13 TXT_SOURCE cible Arrêté du 13 mars 1986 déterminant le prix du loyer des logements locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-15 au 1995-05-07


      1986-03-13 TXT_SOURCE cible Arrêté du 13 mars 1986 déterminant le prix du loyer des logements locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-15 au 2001-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R14-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R423-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2017-01-29


