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Article L261-10
Tout contrat ayant pour objet le transfert de propriété d'un immeuble ou d'une
partie d'immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation
et comportant l'obligation pour l'acheteur d'effectuer des versements ou des
dépôts de fonds avant l'achèvement de la construction doit, à peine de nullité,
revêtir la forme de l'un des contrats prévus aux articles 1601-2 et 1601-3 du
code civil, reproduits aux articles L. 261-2 et L. 261-3 du présent code. Il
doit, en outre, être conforme aux dispositions des articles L. 261-11 à L.
261-14 ci-dessous.
Celui qui s'oblige à édifier ou à faire édifier un immeuble ou une partie
d'immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation,
lorsqu'il procure directement ou indirectement le terrain ou le droit de
construire sur le terrain à celui qui contracte l'obligation d'effectuer les
versements ou les dépôts ci-dessus définis, doit conclure un contrat conforme
aux dispositions de l'alinéa précédent, sauf si le terrain ou le droit est
procuré à une société régie par les chapitres Ier, II (sections I et II) et III
du titre Ier du présent livre, ou si celui qui les procure est un organisme
d'habitations à loyer modéré agissant comme prestataire de service.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1601-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1967-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1979-07-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-14 au 1993-07-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement - article 80 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code civil - article 1601-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1967-07-09 CITATION cible
    

Loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 relative aux ventes d'immeubles à construire et à l'obligation de garantie à raison des vices de construction - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-07-13 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-01-03 CONCORDANCE source Loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 relative aux ventes d'immeubles à construire et à l'obligation de garantie à raison des vices de construction - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-07-13


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      1984-07-12 CITATION cible Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-13 au 2005-01-19


      1986-01-06 CITATION cible Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      1986-01-06 CITATION cible Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-01-08


      2006-07-13 MODIFICATION source LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement - article 80 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1601-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1967-07-09


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1601-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1967-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L112-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L231-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L261-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L261-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1979-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L261-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L261-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L261-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L261-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L291-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L432-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L662-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 166 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


