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Article D31-11-4

  Le montant du prêt est égal au montant des dépenses afférentes aux travaux
  mentionnés à l'article D. 31-11-1, dans la limite d'un plafond. Toutefois, ce
  montant peut être réduit à la demande de l'emprunteur. Un même prêt ne peut
  financer que la part des dépenses revenant à un unique logement.


  Pour l'application du présent article, les dépenses qui peuvent être prises en
  compte sont celles mentionnées à l'article D. 319-17 et qui sont afférentes
  aux travaux mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article D. 319-16, ainsi que
  les frais liés à l'inscription d'une hypothèque et les frais notariés.


  Le prêt avance mutation ne portant pas intérêt n'inclut pas le coût des
  travaux déjà financés au moyen des avances mentionnées aux articles 244 quater
  U et 244 quater V du code général des impôts.


  Le plafond mentionné au premier alinéa est celui défini, en fonction de la
  nature des travaux, aux 1° à 1° quater, 2° et 3° de l'article D. 319-21.


Références
Références faites par l'article


      2024-09-03 CREE cible Décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024 relatif au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater U
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater V
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. D31-11-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D31-11-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. D319-16 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. D319-17 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. D319-21 (V)
    

