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Article R342-4

  Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par trimestre sur
  convocation de son président. Il est également réuni de plein droit, sur
  convocation du président, à la demande d'au moins un tiers de ses membres ou
  d'au moins un des représentants mentionnés au 1° du R. 342-1.
  L'ordre du jour est arrêté par le président. La convocation comportant l'ordre
  du jour et les documents nécessaires à l'examen des points qui y sont inscrits
  sont transmis aux administrateurs dix jours au moins avant la date de la
  réunion du conseil.
  En cas d'urgence, notamment dans le cas prévu à l'article L. 342-15, le délai
  de transmission de la convocation peut être réduit à cinq jours et le délai de
  transmission des documents nécessaires à l'examen des points qui y sont
  inscrits peut être réduit à deux jours.
  Un administrateur peut, en cas d'empêchement, donner mandat à un autre
  administrateur pour le représenter. Un administrateur ne peut disposer que
  d'un seul mandat de représentation.
  Le conseil d'administration ne délibère valablement que si au moins quatre de
  ses membres, dont au moins deux administrateurs mentionnés au 1° de l'article
  R. 342-1, sont présents, représentés ou participent à la séance par un moyen
  de visioconférence ou de communication électronique. Dans ce dernier cas,
  l'identification des administrateurs concernés et leur participation effective
  à une délibération collégiale doivent être assurées par une transmission
  continue et simultanée des débats, et la confidentialité de leurs votes être
  garantie lorsque le scrutin est secret.
  Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué avec le même ordre du
  jour dans un délai maximal de quinze jours. Il délibère alors sans condition
  de quorum.
  Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés dans les
  conditions prévues au quatrième alinéa. En cas de partage égal des voix, celle
  du président est prépondérante.
  Les membres du conseil d'administration sont tenus au secret des
  délibérations.
  Le directeur général et toute personne invitée par le président du conseil en
  raison de sa compétence dans les domaines relevant des missions de l'agence
  peuvent participer avec voix consultative aux réunions du conseil
  d'administration.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L342-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1596 du 23 décembre 2014 fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modalités des contrôles de l'Agence nationale de contrôle du logement social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-12-23 CREE cible Décret n° 2014-1596 du 23 décembre 2014 fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modalités des contrôles de l'Agence nationale de contrôle du logement social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-15 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


