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Article R222-14
La garantie prévue à l'article R. 222-9 prend fin à l'achèvement de la mission
du promoteur tel que cet achèvement est défini à l'article 1831-4 du code
civil.
Pour l'application du présent article, l'ouvrage est réputé livré au sens de
l'article 1831-4 du code civil, reproduit à l'article L. 221-4 du présent code,
lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement
qui sont indispensables à l'utilisation, conformément à sa destination, de
l'ouvrage faisant l'objet du contrat de promotion immobilière ; pour
l'appréciation de la livraison, les défauts de conformité avec les prévisions
dudit contrat ne sont pas pris en considération lorsqu'ils n'ont pas un
caractère substantiel, ni les malfaçons qui ne rendent pas les ouvrages ou
éléments ci-dessus indiqués impropres à leur utilisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R222-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1831-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-12-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-12-29 CONCORDANCE source Décret n°72-1238 du 29 décembre 1972 PORTANT APPLICATION DU TITRE IV DE LA LOI 71579 DU 16 JUILLET 1971 RELATIF AU CONTRAT DE PROMOTION IMMOBILIERE


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1831-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R222-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


