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Article R431-60
La convention indique les conditions dans lesquelles s'exerce le contrôle de
l'organisme par la personne morale de droit public garante, et, notamment, les
conditions dans lesquelles il est procédé aux vérifications prévues par le
décret-loi du 30 octobre 1935.
Elle indique les documents à fournir périodiquement, et, au moins une fois par
an, au département ou à la commune, pour lui permettre de suivre le
fonctionnement de l'organisme.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Décret-loi du 30 octobre 1935 relatif à la protection des obligataires CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret 1939-03-01 art. 4
    

      1935-10-30 CITATION source Décret-loi du 30 octobre 1935 relatif à la protection des obligataires


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


