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Article R172-5
Les caractéristiques techniques minimales de certains ensembles de composants du
bâtiment concourant à la performance énergétique et environnementale, à la
qualité sanitaire ou au confort thermique sont définies, en fonction, le cas
échéant, de la catégorie du bâtiment ou de sa localisation géographique, par
arrêté des ministres chargés de l'énergie et de la construction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-07-29 CREE cible Décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R122-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R122-24-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R171-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R172-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04


