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Article R862-2
Pour leur application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
1° L'article R. 822-24 est remplacé par les dispositions suivantes :
" Art. R. 822-24.-Pour le versement de l'aide personnelle au logement, les
caractéristiques de décence que doit remplir le logement sont celles prévues par
le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du
logement décent. " ;
2° Le deuxième alinéa de l'article R. 823-4 est remplacé par les dispositions
suivantes :
" 1° Les enfants de moins de vingt-deux ans et considérés comme enfants à charge
au sens des 1° et 2° de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale et de
l'article L. 823-2 du présent code " ;
3° Au 2° de l'article R. 823-11, les mots : " définies au I de l'article L.
521-2 du présent code " sont remplacés par les mots : " prévues par la
réglementation applicable localement " ;
4° Le quatrième alinéa de l'article R. 824-7 est ainsi modifié :
a) Après les mots : " fonds départemental de solidarité pour le logement ", sont
insérés les mots : " ou un organisme à vocation analogue institué par la
réglementation applicable localement " ;
b) Les mots : " mentionné à l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990
visant à la mise en œuvre du droit au logement " sont supprimés ;
5° Au second alinéa de l'article R. 824-32, les mots : " mentionné à l'article 3
de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au
logement, " sont remplacés par les mots : ", s'il existe localement, " .

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R824-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R823-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R822-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R824-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R823-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R823-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article D755-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-24
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R823-11
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R823-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-32
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-7
    

