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Article L632-2
Lorsque le bailleur, propriétaire ou gérant du fonds doit, pour quelque motif
que ce soit, cesser son activité, il en informe les locataires titulaires du
contrat mentionné à l'article L. 632-1 trois mois au moins avant la date à
laquelle la cessation d'activité est prévue. Sauf cas de force majeure ou de
mise en oeuvre des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire
prévues par le code de commerce, la cessation d'activité ne peut avoir lieu
avant l'expiration des contrats en cours de validité ou avant le relogement des
locataires titulaires desdits contrats. Si, en dépit de la cessation d'activité
du bailleur, les locaux gardent leur destination première, le contrat de bail
est tacitement reconduit. Si, en revanche, la cessation d'activité est due à une
opération d'urbanisme ou d'aménagement, les occupants doivent être relogés aux
frais de l'opérateur dans les conditions prévues aux articles L. 314-1 et L.
314-2 du code de l'urbanisme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L314-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L632-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 MODIFICATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2005-07-26 MODIFICATION source Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2005-01-19


