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Article R312-11
Les départements et les communes peuvent, à titre exceptionnel, accorder aux
organismes mentionnés à l'article R. 312-8 des avances dont la durée n'excède
pas deux ans et dont le montant ne dépasse pas le prix du terrain et, le cas
échéant, les frais de mise en état de viabilité.
Les contrats d'avances fixent les modalités de versement des fonds et de
justification de leur emploi ainsi que, le cas échéant, le taux d'intérêt. Ils
disposent que les sommes avancées sont remboursées, sous réserve des
dispositions de l'article R. 312-12, lors de la réalisation des prêts à la
construction susceptibles d'être obtenus en application de la législation et de
la réglementation en vigueur par les sociétés ou organismes emprunteurs. Ils
contiennent, en outre, une clause par laquelle l'emprunteur s'interdit, sans le
consentement de la collectivité prêteuse, toute revente amiable du terrain avant
le remboursement de l'avance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R312-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R312-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°54-803 du 11 août 1954 GARANTIE D'EMPRUNTS ET AVANCES QUE LES DEPARTEMENTS ET COMMUNES PEUVENT ACCORDER AUX SOCIETES OU ORGANISMES AYANT POUR OBJET LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES ECONOMIQUES A USAGE PRINCIPAL D'HABITATION N'EXCEDANT PAS LES NORMES DES LOGEMENTS ECONOMIQUES ET FAMILIAUX OU DES HABITATIONS A LOYER MODERE (APPLICATION DE L'ART. 5 DU D 53982 DU 30-09-1953 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1954-08-11 CONCORDANCE source Décret n°54-803 du 11 août 1954 GARANTIE D'EMPRUNTS ET AVANCES QUE LES DEPARTEMENTS ET COMMUNES PEUVENT ACCORDER AUX SOCIETES OU ORGANISMES AYANT POUR OBJET LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES ECONOMIQUES A USAGE PRINCIPAL D'HABITATION N'EXCEDANT PAS LES NORMES DES LOGEMENTS ECONOMIQUES ET FAMILIAUX OU DES HABITATIONS A LOYER MODERE (APPLICATION DE L'ART. 5 DU D 53982 DU 30-09-1953


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R312-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R312-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


