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Article R821-2
Lorsque le conjoint ou les enfants à charge du bénéficiaire occupent, à titre de
résidence principale, un local indépendant du logement occupé par le
bénéficiaire et situé dans le même bâtiment, ces deux locaux sont assimilés au
logement défini à l'article R. 822-23.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R351-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-06-30 au 2006-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R822-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 CREE cible Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R351-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-23 (V)
    

