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Article D353-135
Les loyers pratiqués, dont la valeur est fixée au mètre carré de surface
corrigée ou de surface utile calculée selon les mêmes modalités que les loyers
maxima définis à l'article D. 353-134, peuvent être révisés au cours de la
période triennale, le 1er juillet de chaque année, en fonction des variations de
la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction publié
par l'Institut national de la statistique et des études économiques, dans la
limite du loyer maximum tel que défini à l'article précité selon les modalités
fixées par les conventions.
A l'expiration de chaque période triennale, les loyers peuvent faire l'objet
d'un réajustement dans la limite du loyer maximum.
Toutefois, au cours de la première période triennale, le bail peut fixer le
montant du loyer applicable chaque 1er juillet de ladite période ; ce montant
peut être révisé en fonction des variations de la moyenne sur quatre trimestres
de l'indice du coût de la construction selon des modalités fixées par les
conventions.
Pour l'application du présent article, la moyenne est celle de l'indice du coût
de la construction à la date de référence fixée dans la convention et des
indices des trois trimestres qui la précèdent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 CREE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-135 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01


