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Article L256-18
A l'expiration du bail, les droits réels immobiliers du preneur deviennent la
propriété de l'organisme de foncier solidaire après indemnisation de la valeur
de ses droits réels immobiliers, dans les conditions prévues par le bail et dans
la limite de la valeur maximale mentionnée à l'article L. 256-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 relative au bail réel solidaire d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-02-08 CREE cible Ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 relative au bail réel solidaire d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


