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Article D353-89
Les conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales
autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte en application
des dispositions de l'article L. 831-1 (2° et 3°) doivent être conformes à l'une
des conventions types annexées à l'article D. 353-90.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R353-89 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1980-06-13 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-05-29 au 2002-05-05 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-06-13 au 1997-05-29 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2006-01-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-89 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-09-01


