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Article R481-5-8
Lorsque les dispositions du code de la commande publique sont applicables aux
contrats du mandant et qu'il entre dans les pouvoirs de la société mandataire de
passer des marchés publics au nom et pour le compte du mandant, la personne
représentant le pouvoir adjudicateur est la personne désignée à cet effet par le
mandataire ou, à défaut, le représentant légal du mandataire.
Cette personne peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à des
personnes placées sous son autorité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article D481-5-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2019-04-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article D481-5-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 CREE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article D481-5-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-09-01


