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Article R231-6
L'indice mentionné à l'article L. 231-11 est l'index national du bâtiment tous
corps d'état dénommé BT 01, créé par le ministre chargé de l'économie et des
finances et utilisé pour la révision des prix des marchés de construction de
bâtiment. Il traduit la variation des coûts salariaux, y compris les charges
annexes, des coûts des matériaux et leur transport, des coûts d'utilisation,
amortissement compris, des matériels mis en oeuvre ainsi que des coûts des
produits et services divers nécessaires à la gestion des entreprises définis par
décision du ministre chargé de l'économie et des finances et publiés au Bulletin
officiel de la concurrence et de la consommation.
L'index BT 01 est publié mensuellement au Journal officiel par le ministre
chargé de l'économie et des finances.
La limite mentionnée à l'article L. 231-11 est fixée à 70%.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L231-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-10 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L231-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-01 au 2014-02-10 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-12-29 CONCORDANCE source Décret n°72-1239 du 29 décembre 1972 RELATIF AU CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE REGI PAR L'ARTICLE 45-1 DE LA LOI 71579 DU 16 JUILLET 1971


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2014-02-07 CITATION cible Décret n° 2014-114 du 7 février 2014 relatif à l'indice national du bâtiment tous corps d'état VIGUEUR


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L231-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-01 au 2014-02-10


