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Article Annexe II à l'article R313-31-2

Objet de la société.

L'objet exclusif de la société est la réalisation d'opérations à finalité
locative prévues au 1er du I et au II de l'article R. 313-17 du code de la
construction et de l'habitation ainsi que la gestion des logements
correspondants.

Capital de la société.

Le capital de la société doit être détenu à plus de 50% par un ou plusieurs
organismes collecteurs mentionnés aux a et b du 2° de l'article R. 313-9 du code
de la construction et de l'habitation.
Aucune personne physique chargée à un titre quelconque de l'administration ou de
la gestion d'un des organismes mentionnés à l'alinéa précédent ne peut détenir
directement ou indirectement plus d'une part de la société.
Le capital de la société doit être immédiatement libéré.
Il ne peut pas être augmenté par incorporation de réserves.
Les parts de la société ne permettent pas l'attribution de logements en toute
propriété ou en jouissance.

Versement de dividendes et affectation des bénéfices.

Le versement annuel des dividendes ne doit pas excéder 6% du capital.
Sur décision de chaque organe délibérant du ou des organismes collecteurs
détenteurs du capital de la société et mentionnés au premier alinéa de la clause
2 ci-dessus, les bénéfices non distribués sont réinvestis dans des emplois
prévus par la réglementation de la participation des employeurs à l'effort de
construction.

Cession des parts de la société.

Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou
de cession soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant, la
cession à un tiers de parts doit être autorisée par l'organe délibérant de la
société.
Elle est réalisée en priorité au profit d'un porteur de parts existant ou d'un
organisme collecteur visé aux a, b ou c du 2° de l'article R. 313-9 du code de
la construction et de l'habitation, sous réserve des conditions et autorisations
prévues par la réglementation en vigueur. A défaut d'accord entre les parties
sur le prix de cession, celui-ci est déterminé par un expert désigné, soit par
les parties, soit, à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du tribunal
statuant en la forme de référés et sans recours possible. Le prix de la cession
ne peut être, en tout état de cause et conformément à l'article L. 313-28 du
code de la construction et de l'habitation, ni supérieur à la valeur de ces
parts dans la situation nette de la société, ni supérieur à leur valeur nominale
majorée de 50 p. 100.

Cession des logements appartenant à la société.

Toute cession de logements locatifs doit être préalablement autorisée par
décision de chaque organe délibérant des organismes collecteurs mentionnés au
premier alinéa de la clause 2 ci-dessus.
Sauf autorisation motivée donnée par décision de chacun des organes délibérants
cités ci-dessus, elle ne peut être réalisée qu'au profit des locataires, d'une
autre société immobilière mentionnée aux 1° et 2° de l'article R. 313-31-2 du
code de la construction et de l'habitation ayant pour objet la réalisation
d'opérations à finalité locative ou d'un organisme collecteur mentionné au c du
2° de l'article R. 313-9 du même code.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent est immédiatement transmise au
représentant de l'Etat dans le département d'implantation des logements cédés.
Dans le délai d'un mois qui suit la réception de l'autorisation concernée par le
représentant de l'Etat, celui-ci peut demander à chaque organe délibérant des
organismes collecteurs mentionnés ci-dessus de procéder à une seconde
délibération relative à la cession des logements.
Lorsque cette autorisation est relative à la mise en vente de plus de 50
logements sur le territoire d'une commune, elle est immédiatement transmise,
pour son information, au maire de la commune concernée.

Gérance de la société.

La société est administrée par un gérant. Cette fonction est attribuée à un
organisme collecteur visé au a ou b du 2° de l'article R. 313-9 du code de la
construction et de l'habitation ou déléguée à une autre personne physique ou
morale. En cas de délégation, le gérant est nommé par décision conjointe de
chaque organe délibérant des organismes collecteurs mentionnés au premier alinéa
de la clause 2 ci-dessus. Sa révocation est prononcée dans les mêmes formes.
Le gérant rend compte annuellement de sa gestion aux associés par un rapport
écrit d'ensemble sur l'activité de la société au cours de l'exercice ou de
l'année écoulée, ce rapport comportant l'indication des bénéfices réalisés ou
prévisibles et des pertes encourues ou prévues.

Dissolution de la société.

En cas de dissolution amiable ou statutaire de la société, l'assemblée générale
extraordinaire nomme un liquidateur qui doit être agréé par décision de chaque
organe délibérant des organismes collecteurs mentionnés au premier alinéa de la
clause 2 ci-dessus.
Après règlement du passif et remboursement du capital social, le surplus du
produit net de la liquidation excédant la moitié du capital social ne peut être
dévolu qu'à un organisme mentionné au a ou b du 2° de l'article R. 313-9 du code
de la construction et de l'habitation, lequel doit l'imputer aux sommes
recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de
construction.

Commission d'attribution.

(Clause à n'insérer dans les statuts que pour les sociétés ayant une partie au
moins de leur patrimoine implanté dans de grands ensembles anciennement classés
en zone à urbaniser par priorité).
La société est dotée, en application de l'article L. 441-1-2 du code de la
construction et de l'habitation, d'une commission d'attribution de ses logements
locatifs, qui attribue nominativement chacun des logements mis ou remis en
location.
Le maire de la commune d'implantation des logements à attribuer, ou son
représentant, est membre de droit de cette commission, pour les séances où
l'attribution de ces logements est à l'ordre du jour.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R313-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1996-03-05 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-05 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*313-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1980-03-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*313-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-03 au 1984-10-26 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*313-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-10-26 au 1986-01-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*313-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-25 au 1992-03-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*313-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-03-17 au 1993-03-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*313-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-30 au 2012-05-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*313-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2009-06-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*313-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-02-16 au 1998-08-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*313-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1992-03-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R313-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*313-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-08-06 au 2007-05-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Décret n° 2003-387 du 17 avril 2003 modifiant l'article R. 313-31-2 du code de la construction et de l'habitation et les clauses types des sociétés immobilières dont 50 % au moins du capital ont été souscrits ou acquis au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

LOI no 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union d'économie sociale du logement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Décret n° 93-750 du 27 mars 1993 portant application de l'article L. 313-1-3 du code de la construction et de l'habitation, relatif aux clauses types des sociétés immobilières dont 50 p. 100 au moins du capital ont été souscrits ou acquis au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, et portant diverses modifications du code de la construction et de l'habitation CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      1993-03-27 CREATION source Décret n° 93-750 du 27 mars 1993 portant application de l'article L. 313-1-3 du code de la construction et de l'habitation, relatif aux clauses types des sociétés immobilières dont 50 p. 100 au moins du capital ont été souscrits ou acquis au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, et portant diverses modifications du code de la construction et de l'habitation


      MODIFICATION source Décret 95-551 1995-05-06 art. 1 JORF 6 mai 1995
    

      1996-12-30 MODIFICATION source LOI no 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union d'économie sociale du logement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2003-04-17 MODIFICATION source Décret n° 2003-387 du 17 avril 2003 modifiant l'article R. 313-31-2 du code de la construction et de l'habitation et les clauses types des sociétés immobilières dont 50 % au moins du capital ont été souscrits ou acquis au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L313-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L441-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1996-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*313-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1992-03-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*313-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1980-03-09


