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Article L342-11

  Le fait de faire obstacle aux contrôles ou aux demandes formulées par l'agence
  en application de l'article L. 342-5 rend passible, après mise en demeure
  restée vaine, l'organisme ou la personne contrôlée d'une sanction pécuniaire
  maximale de 15 000 €. Cette pénalité est prononcée par le ministre chargé du
  logement et recouvrée comme en matière d'impôts directs. Son produit est versé
  à la Caisse de garantie du logement locatif social.


En cas de méconnaissance d'une obligation de déclaration ou de transmission
d'états, de documents ou de données demandés par l'agence, celle-ci peut, après
l'avoir mis en mesure de présenter ses observations, mettre en demeure la
personne ou l'organisme concerné de se conformer à ses obligations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L342-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION source
    

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 135 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-01-27 MODIFIE cible LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 135 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L342-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L342-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L452-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R342-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-17


