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Article R165-3
I.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 164-2, la conformité
d'un établissement recevant du public est appréciée au regard des règles
d'accessibilité aux personnes handicapées prévues à la section 3 du chapitre 2
pour la construction d'un établissement recevant du public ou au chapitre 4
applicable aux établissements recevant du public situés dans un cadre bâti
existant et en vigueur :
1° A la date du 31 décembre 2014 pour les établissements accessibles à cette
date ;
2° A la date du dépôt de la demande d'autorisation de travaux ou d'aménagement
d'installations pour les établissements accessibles depuis le 1er janvier
2015.
II.-Le document, prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 164-2, établissant
la conformité d'un établissement aux exigences d'accessibilité est dit “
attestation d'accessibilité ”.
Il précise la dénomination de l'établissement, sa catégorie et son type ainsi
que le nom et l'adresse du propriétaire ou de l'exploitant et son numéro SIREN/
SIRET ou, à défaut, sa date de naissance.
Il indique les pièces qui établissent la conformité, qui sont jointes, ou, pour
les établissements recevant du public de cinquième catégorie, contient une
déclaration sur l'honneur de cette conformité.
Un arrêté du ministre chargé de la construction détermine les modalités de
présentation de l'attestation.
III.-L'attestation d'accessibilité des établissements conformes aux règles
d'accessibilité est transmise, par la personne responsable en application des
dispositions du I et du II de l'article R. 165-2, au préfet du département dans
lequel l'établissement ou l'installation est situé.
IV.-Une copie de l'attestation est également adressée, par la personne
responsable en application des dispositions du I et du II de l'article R. 165-2,
à la commission pour l'accessibilité prévue à l'article L. 2143-3 du code
général des collectivités territoriales de la commune d'implantation de
l'établissement concerné, qui la transfère, le cas échéant, à la commission
intercommunale compétente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-07 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2143-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2014-09-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-28 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L164-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R165-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R111-19-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-19 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2143-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2143-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L164-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R111-19-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-19 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R165-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


