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Article R423-15
Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement de l'office
peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement.
Les autorisations de programme portant sur des chapitres à caractère limitatif
constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le
financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de
durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation, et peuvent êtres
révisées. Elles sont votées par une délibération particulière du conseil
d'administration annexée au budget.
Les crédits de paiement correspondant à des chapitres à caractère limitatif
constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant
l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des
autorisations de programme correspondantes.
Seuls les crédits de paiement sont pris en compte dans le tableau de financement
prévisionnel. Un état joint au budget rend compte de la situation des
autorisations de programmes et des crédits de paiement y afférents. Cet état est
présenté selon un modèle fixé par les instructions homologuées mentionnées à
l'article R. 423-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R423-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*423-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-04 au 2014-10-10 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*423-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1988-09-15 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*423-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-09-15 au 2006-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*423-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2008-07-04 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*423-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-10 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1976-06-15 CONCORDANCE source Décret n° 76-525 du 15 juin 1976 portant règlement financier et comptable des offices publics d’aménagement et de construction


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*423-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1988-09-15


