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Article L184-3
Si, à l'expiration du délai fixé, les mesures et travaux prescrits par l'arrêté
prévu à l'article L. 184-1 n'ont pas été réalisés, l'exploitant et le
propriétaire défaillants sont redevables d'une astreinte d'un montant maximal de
1 000 € par jour de retard. L'astreinte est prononcée par arrêté du maire.
Son montant est modulé en tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux
prescrits et des conséquences de la non-exécution.
L'astreinte court à compter de la date de la notification de l'arrêté la
prononçant et jusqu'à complète exécution des mesures et des travaux prescrits.
Le recouvrement des sommes est engagé par trimestre échu.
Le maire peut, lors de la liquidation trimestrielle de l'astreinte, consentir
une exonération partielle ou totale de son produit si le redevable établit que
la non-exécution de l'intégralité de ses obligations est due à des circonstances
qui ne sont pas de son fait. Le montant total des sommes demandées ne peut être
supérieur au montant de l'amende prévue à l'article L. 184-4.
L'astreinte est recouvrée, dans les conditions prévues par les dispositions
relatives aux produits communaux, au bénéfice de la commune sur le territoire de
laquelle est implanté l'établissement ayant fait l'objet de l'arrêté. Dans le
cas où l'arrêté a été pris par le président d'un établissement public de
coopération intercommunale en application de l'article L. 5211-9-2 du code
général des collectivités territoriales, l'astreinte est recouvrée au bénéfice
de l'établissement public concerné.
A défaut pour le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement
public de coopération intercommunale de liquider le produit de l'astreinte, de
dresser l'état nécessaire à son recouvrement et de le faire parvenir au
représentant de l'Etat dans le département le mois qui suit la demande émanant
de celui-ci, la créance est liquidée et recouvrée par l'Etat. Après prélèvement
de 4 % pour frais de recouvrement, les sommes perçues sont versées au budget de
l'Agence nationale de l'habitat.
L'application de l'astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle à
l'exécution d'office par l'autorité administrative des mesures et travaux
prescrits par l'arrêté prévu à l'article L. 184-1. L'astreinte prend fin à la
date de la notification à l'exploitant et au propriétaire de l'exécution
d'office des mesures et travaux prescrits. Dans ce cas, le montant de
l'astreinte, qui s'ajoute à celui du coût des mesures et des travaux exécutés
d'office, est garanti par les dispositions prévues au 8° de l'article 2374 du
code civil. Les articles L. 541-1 et suivants du présent code sont applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-24 CITATION cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2020-01-29 CREE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-07-01


