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Article D731-1

  Le tiers mentionné au premier alinéa de l'article L. 731-1 peut être une
  personne physique, une personne morale ou un groupement doté de personnalité
  juridique.
  Pour réaliser le diagnostic technique global mentionné au même article, ce
  tiers doit justifier que des employés, des membres du groupement ou lui-même
  s'il s'agit d'une personne physique possèdent les compétences requises sur
  :
  -les modes constructifs traditionnels et contemporains, tant en gros œuvre
  qu'en second œuvre ;
  -les bâtiments, les produits de construction, les matériaux de construction,
  les équipements techniques ;
  -les pathologies du bâtiment et de ses équipements ;
  -la thermique des bâtiments et les possibilités d'amélioration énergétique et
  de réhabilitation thermique et leurs impacts potentiels notamment acoustiques
  ;
  -la terminologie technique et juridique du bâtiment, dans son acception par
  l'ensemble des corps d'état, en rapport avec l'ensemble des domaines de
  connaissance mentionnés ci-dessus ;
  -les textes législatifs et réglementaires traitant de l'habitat et de la
  construction, en particulier les normes de sécurité et d'accessibilité,
  règlement sanitaire départemental, ainsi que les notions juridiques de la
  copropriété et les relations légales ou contractuelles entre le syndicat des
  copropriétaires et les prestataires d'entretien des équipements communs ;
  -la gestion financière des copropriétés permettant d'analyser les contrats
  d'entretien et d'estimer la capacité d'investissement du syndicat et des
  copropriétaires ;
  -les équipements nécessaires au bon déroulement de la mission.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L731-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L731-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article D731-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L731-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article D731-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L731-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1965 du 28 décembre 2016 relatif aux modalités de réalisation du diagnostic technique global des immeubles à destination partielle ou totale d'habitation relevant du statut de la copropriété - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-28 CREE cible Décret n° 2016-1965 du 28 décembre 2016 relatif aux modalités de réalisation du diagnostic technique global des immeubles à destination partielle ou totale d'habitation relevant du statut de la copropriété - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D731-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D731-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L731-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-07-01


