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Article L202-10

  La dissolution de la société peut, nonobstant toute disposition contraire des
  statuts, et même si ceux-ci prévoient des attributions en jouissance, être
  décidée par l'assemblée générale statuant à la double majorité des deux tiers
  des associés et des deux tiers des voix.

L'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés de gérer la
société pendant la période de liquidation et de procéder au partage.
Ce partage ne peut intervenir qu'après décision définitive sur les comptes de
l'opération de construction dans les conditions prévues au sixième alinéa du
présent article. Il doit comporter des attributions de fractions d'immeubles et
une répartition du passif conformes aux dispositions statutaires et à l'état
descriptif de division.
Dans le cas où la succession d'un associé n'est pas encore liquidée, les droits
et les charges propres au défunt sont attribués indivisément au nom de ses
ayants droit et cette attribution n'entraîne pas, de leur part, acceptation de
la succession ou de la donation.
Les associés qui n'ont pas satisfait aux obligations auxquelles ils sont tenus
envers la société ne peuvent, conformément à l'article L. 202-5, prétendre à
aucune attribution tant qu'ils ne se sont pas acquittés de leurs obligations.
Dans ce cas, le partage est limité aux associés dont la situation est
régulière.
Le liquidateur fait établir le projet de partage en la forme authentique. Les
associés sont invités, au besoin par sommation du liquidateur, à prendre
connaissance du projet de partage et à l'approuver ou à le contester en la forme
authentique.
Les associés qui contestent alors le partage disposent d'un délai de quinze
jours pour assigner le liquidateur en rectification devant le tribunal
compétent. Les attributions devenues définitives sont opposables aux associés
non présents ou représentés, absents ou incapables.
La publication au fichier immobilier est faite à la diligence du liquidateur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L202-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L202-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2019-05-24 CITATION cible
    

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 47 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-24 CREE cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 47 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L202-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2019-05-24


