{"character_count": 323, "word_count": 2305
Article R824-33
Lorsque le bénéficiaire se trouve dans la situation d'impayé définie aux
articles R. 824-2 et R. 824-3, l'organisme payeur demande au prêteur s'il
souhaite le versement de l'aide entre ses mains en lieu et place du bénéficiaire
conformément aux dispositions prévues aux articles R. 824-20 à R. 824-22,
l'établissement habilité étant substitué au bailleur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R824-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-08-26 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*351-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-26 au 1990-09-30 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*351-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2005-05-29 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*351-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-29 au 2006-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*351-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2016-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R824-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*351-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 CREE cible Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R*351-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-20 (V)
    

