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Article D331-59-13
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 331-59 et sur autorisation du
préfet, le préfinancement relatif aux logements visés à l'article D. 331-59-8
est maintenu aux bénéficiaires des prêts visés à l'article D. 331-59-9.
L'attribution du prêt est subordonnée à la production, à l'appui de la demande
de maintien susvisée, d'un tableau indiquant le prix définitif du logement
toutes taxes comprises à chaque date anniversaire du contrat et figurant dans le
contrat de location-accession visé à l'article D. 331-59-8. Ce prix est au plus
égal au prix visé au premier alinéa de l'article D. 331-59-12 corrigé selon des
modalités fixées par le ministre chargé de la construction et de l'habitation
destinées à tenir compte des conditions financières de réalisation de
l'opération. Il ne pourra être rectifié qu'en application de dispositions
modifiant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à l'opération.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 CREE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-59-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1988-01-01 au 2019-09-01


