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Article L633-4
Dans chaque établissement, défini à l'article L. 633-1, sont créés un conseil de
concertation et un comité de résidents.
Le conseil de concertation est composé de représentants du gestionnaire et, s'il
est distinct du gestionnaire, du propriétaire et, en nombre au moins égal, de
représentants des personnes logées désignés par le comité de résidents du foyer
concerné. Le conseil se réunit à la demande du propriétaire, du gestionnaire ou
des représentants des personnes logées, au moins une fois par an.
Les membres du conseil sont consultés notamment sur l'élaboration et la révision
du règlement intérieur, préalablement à la réalisation de travaux, et sur tout
projet et organisation, dont la gestion des espaces communs, susceptibles
d'avoir une incidence sur les conditions de logement et de vie des occupants.
Le comité de résidents est élu par l'ensemble des résidents du foyer pour une
période définie par le règlement intérieur et maximale de trois ans. Il est
constitué exclusivement de résidents titulaires d'un contrat mentionné à
l'article L. 633-2 et logés à titre de résidence principale dans le foyer dans
lequel ce comité est mis en place.
Le comité de résidents représente les personnes logées dans le foyer au sein du
conseil de concertation dans leurs relations avec le gestionnaire et le
propriétaire de l'établissement, s'il est distinct du gestionnaire. Il désigne
en son sein ses représentants qui siègent au conseil de concertation.
Les modalités de fonctionnement et de désignation des membres du comité de
résidents sont fixées par décret.
Le gestionnaire met à la disposition du comité de résidents un local pour ses
réunions selon les modalités définies par le conseil de concertation. Pour ces
mêmes réunions, le gestionnaire donne accès à des moyens de communication
adaptés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L633-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L633-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 49 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L633-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2014-03-24 MODIFIE cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 49 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2016-03-14 CITATION cible Décret n° 2016-300 du 14 mars 2016 relatif au conseil de concertation et au comité de résidents dans les logements-foyers VIGUEUR


      2023-04-03 CITATION cible Décret n° 2023-248 du 3 avril 2023 relatif au conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L633-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L633-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R633-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R633-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-17


