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Article R315-13
Pour la détermination du prêt, il peut être tenu compte des intérêts acquis aux
comptes d'épargne-logement du conjoint, des ascendants, descendants, oncles,
tantes, frères, soeurs, neveux et nièces, du bénéficiaire ou de son conjoint,
des conjoints des frères, soeurs, ascendants et descendants du bénéficiaire ou
de son conjoint.
Chacun de ces comptes doit être ouvert depuis un an au moins et l'un quelconque
d'entre eux doit, à défaut de celui du bénéficiaire, être ouvert depuis dix-huit
mois au moins.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R315-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-12-02 CONCORDANCE source Décret n°65-1044 du 2 décembre 1965 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI 65554 DU 10-07-1965


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R315-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R315-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


