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Article L31-10-8
Le montant du prêt est égal à une quotité du coût total de l'opération retenu
dans la limite d'un plafond. Il ne peut excéder le montant du ou des autres
prêts, d'une durée au moins égale à deux ans, concourant au financement de la
même opération. Par dérogation, lorsque la quotité mentionnée à la première
phrase est égale à 50 %, le montant du prêt ne peut excéder de plus d'un quart
le montant du ou des autres prêts, d'une durée au moins égale à deux ans,
concourant au financement de la même opération.
Lorsque le total des périodes de remboursement du prêt est inférieur ou égal à
huit ans, le montant du prêt peut être réduit au maximum de moitié à la demande
de l'emprunteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L31-10-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01 CITATION source
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L31-10-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R31-10-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-09-01


