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Article R441-16
Les maires des communes concernées par le logement d'un demandeur reconnu
prioritaire par la commission de médiation et que le préfet se propose de
désigner à certains organismes bailleurs disposent d'un délai de quinze jours
pour donner leur avis, à la demande du préfet, sur ce relogement.A l'expiration
de ce délai, leur avis est réputé avoir été émis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2007-11-28 CITATION cible Décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-30


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


