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Article R318-12
Les conditions de remboursement de l'avance sont déterminées à la date
d'émission de l'offre d'avance en fonction de la localisation du logement, selon
le zonage mentionné à l'article R. 318-4, du caractère neuf ou ancien du
logement, et des ressources de l'emprunteur, déterminées dans les conditions
prévues aux alinéas 8 à 13 du I de l'article 244 quater J du code général des
impôts et à l'article R. 318-5 ci-dessus. Elles tiennent également compte des
modalités de remboursement des prêts immobiliers consentis, le cas échéant, pour
la même opération.
Le remboursement de l'avance s'effectue, selon les ressources de l'emprunteur,
soit en une seule période lorsque l'amortissement ne donne lieu à aucun différé,
soit en deux périodes lorsqu'il y a un différé sur une fraction ou sur la
totalité de son montant. Dans ce dernier cas, les sommes ayant fait l'objet d'un
différé sont remboursées au cours de la seconde période. Pour chaque période, le
remboursement s'effectue par mensualités constantes. La fraction de l'avance
faisant l'objet du différé et la durée de la seconde période de remboursement
sont fixées par décret en fonction des ressources de l'emprunteur.
Lorsque l'emprunteur bénéficie d'une avance assortie d'un différé de
remboursement, la durée de ce différé ne peut excéder la plus longue des durées
des prêts contractés, le cas échéant, pour la même opération.
La durée de la période de remboursement ou, s'il y a lieu, de différé, peut être
réduite à la demande de l'emprunteur, sans pouvoir être inférieure à six ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R318-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R318-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-02 au 2007-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R318-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R318-32 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R318-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-02 au 2007-04-11


