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Article D31-11-12

  I.-Pour le calcul de l'amende prévue au 1° du A du II de l'article 199 ter V
  du code général des impôts, le montant des travaux non justifié est égal à la
  différence entre :


  -le montant de l'ensemble des travaux, y compris les éventuels travaux
  nécessaires indissociablement liés aux travaux de performance énergétique,
  attesté par l'entreprise sur le descriptif mentionné au D. 31-11-15, relatif
  aux travaux prévus ou réalisés ;


  -et le montant de ces travaux dont l'éligibilité est justifiée par les devis
  ou factures détaillés associés.


  L'amende est encourue dans les mêmes conditions si l'inéligibilité des travaux
  résulte du non-respect par l'entreprise des critères de qualification
  mentionnés au II de l'article D. 31-11-14.


  II.-Le ministre chargé du logement, le cas échéant sur proposition de la
  société de gestion mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1, établit
  le montant de l'amende dont est redevable l'entreprise, après que celle-ci a
  été mise en mesure de présenter ses observations.


  L'amende est recouvrée au profit de l'Etat par les comptables de la direction
  générale des finances publiques, selon les modalités prévues pour les créances
  étrangères à l'impôt et au domaine.


Références
Références faites par l'article


      2024-09-03 CREE cible Décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024 relatif au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 199 ter V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. D31-11-14 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. D31-11-15 (V)
    

