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Article L822-4
Les aides personnelles au logement ne sont pas dues si le local est loué ou
sous-loué en partie à des tiers, sauf s'il s'agit d'une personne âgée ou
handicapée adulte qui a passé un contrat conforme aux dispositions de l'article
L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles ou d'une personne de moins
de trente ans.
Pour l'attribution d'une aide personnelle au logement, ces personnes sont
assimilées à des locataires, au titre de la partie du logement qu'elles
occupent.
Toutefois, les conditions fixées à l'article L. 822-3 du présent code
s'appliquent également au locataire, au sous-locataire et au propriétaire.
Pour l'attribution d'une aide personnelle au logement, en cas d'intermédiation
locative et en cas d'application des articles L. 442-8-1 et L. 442-8-1-2 du
présent code prévoyant une sous-location totale du logement, le sous-locataire
est assimilé au locataire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-06-23 au 1989-07-12 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-12 au 1990-06-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-24 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 1994-07-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L822-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2024-04-10 CITATION cible
    

LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie - article 39 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2024-04-08 MODIFIE cible LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie - article 39 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article L831-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D823-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D832-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-11


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L351-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-06-23 au 1989-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L822-3
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R351-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01


