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Article L131-3
Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de termites sont identifiés,
un arrêté préfectoral, pris sur proposition ou après consultation des conseils
municipaux intéressés, délimite les zones contaminées ou susceptibles de l'être
à court terme.
Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de mérule sont identifiés,
un arrêté préfectoral, consultable en préfecture, pris sur proposition ou après
consultation des conseils municipaux intéressés, délimite les zones de présence
d'un risque de mérule.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L241-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L241-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L241-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-11-10 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L241-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2020-01-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L133-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2021-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L133-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1998-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


