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Article L200-2

  Sans préjudice des autres formes juridiques prévues par la loi, les sociétés
  d'habitat participatif peuvent se constituer sous la forme de coopératives
  d'habitants ou de sociétés d'attribution et d'autopromotion, définies aux
  chapitres Ier et II du présent titre.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 47 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-24 CREE cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 47 ENTIEREMENT_MODIF


