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Article D319-8
Les conditions de remboursement de l'avance sont déterminées à la date
d'émission de l'offre d'avance.
Le remboursement de l'avance s'effectue par mensualités constantes sur la durée
de la période de remboursement.
La durée de la période de remboursement est la durée mentionnée au 9 du I de
l'article 244 quater U du code général des impôts.
Toutefois, la durée de la période de remboursement peut être inférieure, à la
demande de l'emprunteur, dans la limite d'une durée minimum de trente-six mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R319-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-08-21 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R319-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-08-21 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*319-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2012-04-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*319-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-01 au 2016-01-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R319-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-08-21 au 2019-09-01


