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Article R832-5
L'aide personnalisée au logement est accordée au propriétaire qui est titulaire
et supporte les charges correspondantes d'un :
1° Prêt aidé par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration
des logements en accession à la propriété défini à l'article D. 331-32 ;
2° Prêt conventionné défini à l'article D. 331-63, dans les conditions précisées
par l'article D. 331-64.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article D331-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1978-07-23 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article D331-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-11 au 2006-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-10 au 1995-05-11 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-23 au 1979-07-10 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article D331-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article D331-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D823-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D832-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R351-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01


