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Article R173-6
I. - Les dispositions des articles R. 173-4 et R. 173-5ne sont pas applicables
dans les cas suivants :
1° Il existe un risque de pathologie du bâti liée à tout type d'isolation. Le
maître d'ouvrage justifie du risque technique encouru en produisant une note
argumentée rédigée par un homme de l'art sous sa responsabilité ;
2° Les travaux d'isolation ne sont pas conformes à des servitudes ou aux
dispositions législatives et réglementaires relatives au droit des sols, au
droit de propriété ou à l'aspect des façades et à leur implantation ;
3° Les travaux d'isolation entraînent des modifications de l'état des parties
extérieures ou des éléments d'architecture et de décoration de la construction
en contradiction avec les prescriptions prévues pour les sites patrimoniaux
remarquables classés en vertu de l'article L. 631-1 du code du patrimoine, les
abords des monuments historiques, les sites inscrits et classés, ou avec les
règles et prescriptions définies en application des articles L. 151-18 et L.
151-19 du code de l'urbanisme ;
4° Le bâtiment a reçu le label mentionné à l'article L. 650-1 du code du
patrimoine ;
5° Il existe une disproportion manifeste entre les avantages de l'isolation et
ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale, les
améliorations apportées par cette isolation ayant un impact négatif trop
important en termes de qualité de l'usage et de l'exploitation du bâtiment, de
modification de l'aspect extérieur du bâtiment au regard de sa qualité
architecturale, ou de surcoût.
II. - Sont réputées relever de la disproportion manifeste au sens du 5° du I les
situations suivantes :
1° Une isolation par l'extérieur dégraderait significativement la qualité
architecturale. Le maître d'ouvrage justifie de la valeur patrimoniale ou
architecturale de la façade et de la dégradation encourue, en produisant une
note argumentée rédigée par un professionnel mentionné à l'article 2 de la loi
n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ;
2° Le temps de retour sur investissement du surcoût induit par l'ajout d'une
isolation, déduction faite des aides financières publiques, est supérieur à dix
ans. L'assiette prise en compte pour calculer ce surcoût comprend, outre le coût
des travaux d'isolation, l'ensemble des coûts induits par l'ajout d'une
isolation. L'évaluation du temps de retour sur investissement s'appuie sur une
méthode de calcul de la consommation énergétique du bâtiment référencée dans un
guide établi par le ministre chargé de la construction et publié dans les
conditions prévues à l'article R. 312-3 du code des relations entre le public et
l'administration.
Le maître d'ouvrage justifie du temps de retour sur investissement soit en
produisant une note réalisée par un homme de l'art sous sa responsabilité, soit
en établissant que sa durée est supérieure à dix ans par comparaison du bâtiment
aux cas types référencés dans le guide mentionné au précédent alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'urbanisme - article L151-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L151-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L151-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L151-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L650-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R173-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code du patrimoine - article L631-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R131-28-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-01 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'urbanisme - article L151-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-27 CITATION cible
    

Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-04 au 2005-08-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-01-03 CITATION source Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-04 au 2005-08-27


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L151-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L151-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R131-28-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R173-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L631-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09


      2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L650-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article R312-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


