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Article R172-9
I.-Le délai à l'expiration duquel naît une décision implicite d'acceptation est
de trois mois en ce qui concerne les demandes présentées sur le fondement de
l'article R. 172-1 et tendant :
1° A l'agrément d'un opérateur de mesure de la perméabilité à l'air des
bâtiments ;
2° Au conventionnement d'un organisme pour la délivrance du label haute
performance énergétique et environnementale mentionné à l'article R. 171-9.
II.-Le délai à l'expiration duquel naît une décision implicite d'acceptation est
de six mois en ce qui concerne les demandes d'approbation de la performance d'un
réseau de chaleur ou de froid, présentées sur le fondement du deuxième alinéa de
l'article R. 172-6.
III.-Le délai à l'expiration duquel naît une décision implicite d'acceptation
est de neuf mois en ce qui concerne les demandes d'approbation d'un logiciel
d'application de la réglementation thermique, présentées sur le fondement de
l'article R. 172-6.
IV.-Le délai à l'expiration duquel naît une décision implicite d'acceptation est
de douze mois en ce qui concerne les demandes d'approbation d'une méthode de
justification de la performance d'un système au regard des exigences de la
réglementation thermique, présentées sur le fondement du deuxième alinéa de
l'article R. 172-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R172-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-05 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R172-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R172-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R172-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-04 au 2022-12-05 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R172-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R171-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R171-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R172-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-07-29 CREE cible Décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R171-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R172-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R172-6 (VD)
    

