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Article D411-2
La notification par le bailleur prévue à l'article L. 411-5-1 est délivrée à
chacun des locataires de l'immeuble ou du groupe d'immeubles par voie de lettre
recommandée avec avis de réception.
Au plus tard deux mois après l'envoi de la notification, le bailleur propose à
l'ensemble des locataires une réunion d'information.
La prévision d'augmentation des loyers jointe à la notification doit être
conforme aux dispositions des c et d de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989
tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°
86-1290 du 23 décembre 1986.
A l'occasion de l'information du préfet, mentionnée au troisième alinéa de
l'article L. 411-5-1, de sa décision de ne pas renouveler la convention
existante, le bailleur lui demande de lui indiquer par courrier en retour si
l'absence de renouvellement de la convention est susceptible de faire passer la
commune au-dessous du seuil fixé par l'article L. 302-5. Si c'est le cas, le
préfet en informe le maire de la commune où est situé l'immeuble ou le groupe
d'immeubles concerné, dans un délai maximum de trois mois à compter de la
réception du courrier du bailleur.
L'avis consultatif mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 411-5-1 est
donné au plus tard six mois avant la date d'expiration de la convention liant le
bailleur à l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R411-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-27 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R411-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-27 au 2019-09-01


