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Article R311-44
A titre exceptionnel et sur décision conjointe du ministre chargé de la
construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances, les
personnes mentionnées à l'article R. 311-43, qui se sont engagées à vendre le ou
les logements ou à céder leurs parts ou actions, peuvent être autorisées :
a) Soit à vendre le logement ou à céder les parts ou actions correspondantes à
une personne intervenant pour assurer la bonne fin de l'opération et ne
remplissant pas les conditions de ressources, pourvu que cette dernière s'engage
elle-même à vendre le logement ou à céder les parts ou actions, avant
l'expiration du délai de trois ans qui suit la date de la déclaration
d'achèvement des travaux prévue à l'article R. 311-17, à une personne qui,
remplissant les conditions fixées à l'article R. 311-41, pourra obtenir le
bénéfice du transfert des primes à son profit ou leur maintien au profit de la
société de construction dont elle deviendra membre.
L'inobservation de l'engagement sus-indiqué entraîne l'annulation de la décision
d'octroi de primes à compter de la date où elle a été prise et, le cas échéant,
l'exigibilité du remboursement du prêt spécial et la répétition des
bonifications d'intérêt indûment perçues depuis l'octroi de ce prêt.
b) Soit à louer le logement aux conditions fixées par arrêté du ministre chargé
de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances, soit à
vendre ce logement ou à céder les parts ou actions correspondantes à des
personnes qui s'engagent à le louer aux mêmes conditions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R311-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R311-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*311-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R311-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*311-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R311-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-01-24 CONCORDANCE source Décret n°72-66 du 24 janvier 1972 RELATIF AUX PRIMES, AUX BONIFICATIONS D'INTERET ET AUX PRETS A LA CONSTRUCTION


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R311-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*311-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*311-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R311-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R311-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


