{"character_count": 384, "word_count": 2714
Article L443-15-1
Sans préjudice des règles du code de l'urbanisme applicables au permis de
démolir, un bâtiment à usage d'habitation appartenant à un organisme
d'habitations à loyer modéré ne peut être démoli sans l'accord préalable du
représentant de l'Etat dans le département, de la commune d'implantation et des
garants des prêts.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de remboursement des emprunts et
des aides de l'Etat en cas de démolition totale ou partielle.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement - article 54 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement - article 59 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-17 CITATION cible Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-06-14 au 2004-09-01


      2006-07-13 MODIFICATION source LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement - article 54 ENTIEREMENT_MODIF


      2006-07-13 MODIFICATION source LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement - article 59 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L353-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L442-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L472-1-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L481-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R443-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1389 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-25


