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Article R522-4
Les opérations, mentionnées à l'article L. 522-1, sont éligibles à des
subventions versées par l'Etat ou l'Agence nationale de l'habitat, lorsqu'elles
sont destinées prioritairement à la production de logements dans un objectif de
mixité sociale ou à la constitution de réserves foncières destinées, pour un
pourcentage de 80 % de la surface de plancher, à la production de logements dans
un objectif de mixité sociale.
Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale
compétents en matière de plan local d'urbanisme mènent les procédures de
modification du document d'urbanisme concerné, nécessaires à la prise en compte
de ces réserves foncières pour l'attribution de subventions dans le cadre des
opérations mentionnées à l'article L. 522-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION cible
    

Décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1971-06-24 CONCORDANCE source Décret n°71-495 du 24 juin 1971 PRIS POUR APPLICATION DE L'ART. 24 (AL. 2) DE LA LOI 70612 DU 10-07-1970 PRECISANT QUE LORSQUE L'ARRETE DE PRISE DE POSSESSION NE RESULTE PAS DE LA DEMANDE D'UN REPRESENTANT D'UNE COLLECTIVITE UN DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES FIXE LES MODALITES DE FINANCEMENT ET NOTAMMENT LA REPARTITION DES CHARGES


      2011-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R321-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


