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Article L642-9
Au plus tard un mois avant le début de la réquisition, le représentant de l'Etat
dans le département informe le maire de la commune d'implantation des locaux de
son intention de procéder à la réquisition et recueille son avis sur celle-ci.
Il transmet au maire les informations dont il dispose relatives à l'usage prévu
pour les locaux, à l'attributaire et aux bénéficiaires envisagés pour la
réquisition. Le représentant de l'Etat dans le département notifie au titulaire
du droit d'usage des locaux son intention de procéder à la réquisition.
La notification indique les motifs et la durée de la réquisition envisagée. Elle
est adressée au titulaire du droit d'usage par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 32 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L642-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L642-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R642-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R642-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


