{"character_count": 367, "word_count": 2640
Article L443-6-6
A la demande des locataires associés, l'associé-gérant d'une société civile
immobilière régie par l'article L. 443-6-2 vend et rachète les parts sociales à
leur valeur nominale non indexée.
Les parts cédées par l'associé-gérant ou par les locataires associés doivent
être libres de toute sûreté.
Lors de la constitution de la société civile immobilière, l'organisme
d'habitations à loyer modéré apporte la garantie d'un établissement financier ou
d'une société d'assurance agréés à cet effet pour le remboursement des parts à
chaque associé personne physique. Cette garantie prend la forme d'une convention
de cautionnement aux termes de laquelle la caution s'oblige envers l'associé
personne physique, solidairement avec l'organisme d'habitations à loyer modéré,
à payer les sommes nécessaires au rachat des parts.
L'organisme d'habitations à loyer modéré, associé-gérant, peut aliéner au profit
du locataire associé la totalité des parts du lot représentatif de son logement
au terme d'un délai de dix ans à compter de la construction ou de l'acquisition
de l'immeuble par l'organisme d'habitations à loyer modéré.
L'aliénation de la totalité des parts d'un lot avant le délai défini au
quatrième alinéa du présent article peut être autorisée par décision motivée du
représentant de l'Etat dans le département d'implantation du logement, après
consultation de la commune d'implantation. Le remboursement de tout ou partie
des aides accordées par l'Etat pour la construction, l'acquisition ou
l'amélioration de ce logement est exigible selon des modalités fixées par
l'autorité administrative.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement - article 34 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2006-07-13 CREATION source LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L443-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16


