{"character_count": 475, "word_count": 3347
Article R143-13
Certains établissements peuvent, en raison de leur conception ou de leur
disposition particulière, donner lieu à des prescriptions exceptionnelles soit
en aggravation, soit en atténuation ; dans ce dernier cas, des mesures spéciales
destinées à compenser les atténuations aux règles de sécurité auxquelles il aura
été dérogé peuvent être imposées.
Des mesures spéciales destinées à assurer la sécurité des voisins peuvent
également être imposées.
Ces prescriptions et ces mesures sont décidées, soit par l'autorité chargée de
la délivrance du permis de construire lorsque la décision est prise au moment de
cette délivrance, soit par l'autorité de police dans les autres cas ; elles sont
prises après avis de la commission de sécurité compétente mentionnée aux
articles R. 143-25, R. 143-28 et R. 143-29.
Toutefois, les atténuations aux dispositions du règlement de sécurité ne peuvent
être décidées que sur avis conforme de la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité ou, le cas échéant, de la sous-commission prévue
à l'article R. 143-28.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R143-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R143-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R143-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R123-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R123-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R143-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R143-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R143-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


