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Article R251-1
Sauf stipulations contraires des parties, le revenu servant à la détermination
du coefficient de révision du loyer mentionné à l'article L. 251-5 est le revenu
moyen au mètre carré. Il est obtenu en divisant le revenu brut global par la
surface utile, exprimée en mètres carrés, des locaux, aménagements ou
installations ayant produit des revenus locatifs au cours de l'année civile de
référence. Pour les locaux à usage d'habitation, la surface utile est la surface
habitable telle qu'elle est définie par l'article R. 111-2.
Le premier coefficient de révision du loyer est égal au rapport entre les
revenus moyens au mètre carré afférents, d'une part, à l'année civile qui
précède celle de la première révision, et, d'autre part, à l'année civile qui
suit l'achèvement des travaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R111-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-31 au 1997-05-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L251-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1979-01-04 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L251-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 1990-06-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L251-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L251-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-05-29 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1984-01-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L251-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2007-897 du 15 mai 2007 relatif aux conditions de financement des opérations réalisées dans le cadre d'une convention d'usufruit et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1964-12-24 CONCORDANCE source Décret n°64-1323 du 24 décembre 1964 PORTANT RAP. POUR L'APPLICATION DE LA LOI 641247 DU 16 décembre 1964


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2007-05-15 MODIFICATION source Décret n° 2007-897 du 15 mai 2007 relatif aux conditions de financement des opérations réalisées dans le cadre d'une convention d'usufruit et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L251-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1979-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1984-01-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R251-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


