{"character_count": 248, "word_count": 1814
Article L113-11
Pour l'application des articles L. 113-12 à L. 113-15, le pré-équipement d'un
emplacement de stationnement consiste en la mise en place des conduits pour le
passage des câbles électriques et des dispositifs d'alimentation et de sécurité
nécessaires à l'installation ultérieure de points de recharge pour les véhicules
électriques et hybrides rechargeables.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les caractéristiques minimales des dispositifs
d'alimentation et de sécurité des installations de recharge de véhicules
électriques et hybrides rechargeables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R113-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-01-29 CREE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L111-3-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L113-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L113-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R113-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


