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Article D319-57
Par dérogation à l'article D. 319-20, la notification du versement de l'aide
mentionnée à l'article D. 319-52 adressée au syndicat de copropriétaires par
l'Agence nationale de l'habitat tient lieu de justification de la réalisation
effective des travaux dans le délai prévu au premier alinéa du 5 du I de
l'article 244 quater U du code général des impôts.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-19 CREE cible Décret n° 2024-849 du 19 juillet 2024 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation permettant d'améliorer la performance énergétique de la copropriété des immeubles bâtis et ayant ouvert droit à une aide accordée par l'Agence nationale de l'habitat au syndicat de copropriétaires pris pour application de l'article 244 quater U du code général des impôts modifié par l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater U
    

