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Article R163-3
Le représentant de l'Etat dans le département peut, sur demande du maître
d'ouvrage des travaux, accorder des dérogations à celles des dispositions du
présent chapitre qui ne peuvent être respectées :
-soit du fait des caractéristiques du bâtiment, notamment pour des motifs
d'impossibilité technique liés au terrain, à la présence de constructions
existantes ou à des contraintes résultant du classement de la zone de
construction, en particulier au regard des règles de prévention des risques
naturels ou technologiques ;
-soit au vu d'un rapport d'analyse des bénéfices et inconvénients résultant de
l'application des dispositions des articles R. 163-1 et R. 163-2, établi sous la
responsabilité du maître d'ouvrage et joint à la demande de dérogation ;
-soit en cas de contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural
dès lors que les travaux projetés affectent les parties extérieures ou, le cas
échéant, intérieures d'un bâtiment d'habitation ou une partie de bâtiment
d'habitation classé au titre des monuments historiques en application des
articles L. 621-1 et suivants du code du patrimoine, inscrit au titre des
monuments historiques en application des articles L. 621-25 et suivants du code
du patrimoine, protégé au titre des abords en application de l'article L. 621-30
du code du patrimoine, situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable
classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ou sur un
bâtiment identifié en application de l'article L. 151-19 du code de
l'urbanisme.
Dans tous les cas prévus au présent article, la demande de dérogation est
transmise en trois exemplaires au préfet. Cette demande indique les règles
auxquelles le demandeur souhaite déroger, les éléments du projet auxquels elles
s'appliquent et les justifications de chaque demande.
Le préfet notifie dans les trois mois de la réception de la demande sa décision
motivée après avoir consulté la commission mentionnée au premier alinéa de
l'article R. 122-6 ou, par délégation de la commission départementale, la
commission d'accessibilité d'arrondissement mentionnée au deuxième alinéa du
même article. A défaut de réponse de la commission dans un délai de deux mois à
compter de la transmission de la demande d'avis, cet avis est réputé
favorable.
A défaut de réponse du préfet dans le délai de trois mois à compter de la date à
laquelle il a reçu la demande, la dérogation demandée est réputée refusée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du patrimoine - article L621-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-10-28 CITATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'urbanisme - article L151-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L151-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L151-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R111-18-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code du patrimoine - article L621-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-09 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L621-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L621-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L621-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2005-09-09 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L621-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L621-25 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-10-28 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L621-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2005-09-09 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L631-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-09 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L621-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-01 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L621-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2007-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L151-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R111-18-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2005-09-09


      2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L621-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2005-09-09


      2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L621-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2007-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L631-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09


