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Article R313-19-4
Au titre du d de l'article L. 313-3, l'Union des entreprises et des salariés
pour le logement contribue à la mise en œuvre du programme national de
rénovation urbaine mentionné à l'article 6 de la loi n° 2003-710 du 1er août
2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine,
sous la forme :
I.-De subventions versées à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
Chaque année, un échéancier des versements est établi par arrêté du ministre
chargé du logement, du ministre chargé de la ville et du ministre chargé du
budget.
II.-De prêts à taux réduit à long terme accordés pour financer des opérations
d'acquisition, suivies ou non de travaux d'amélioration, de construction de
logements locatifs sociaux, pour compenser les logements démolis dans le cadre
du programme national de rénovation urbaine, ou des opérations de réhabilitation
de logements locatifs sociaux relevant du champ d'intervention de l'Agence
nationale pour la rénovation urbaine, lorsque ces logements sont conventionnés
au titre de l'article L. 353-1 ou bénéficient des prêts mentionnés à l'article
R. 372-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-03-01 au 1997-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R372-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2023-04-05 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R372-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2003-12-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R372-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-24 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R372-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05 CITATION cible
    

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22 MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2015-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-08 MODIFIE source
    

Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1). - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2014-02-23 CITATION cible
    

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-10-22 MODIFIE source
    

Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CITATION source Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-01-19


      2009-06-22 CITATION cible Décret n° 2009-747 du 22 juin 2009 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03


      2009-08-10 CITATION cible Arrêté du 10 août 2009 relatif à l'échéancier de versement des subventions de l'Union d'économie sociale du logement à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine pour la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-08-13 au 2012-03-15


      2013-08-27 CITATION cible Arrêté du 27 août 2013 relatif à l'échéancier de versement des subventions de l'Union d'économie sociale du logement à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine pour la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-30


      2014-03-24 MODIFIE cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R372-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2003-12-24


