{"character_count": 494, "word_count": 3400
Article R126-3
L'injonction de procéder à la recherche de termites ainsi qu'aux travaux prévus
à l'article L. 126-6 est prise par arrêté du maire et notifiée au propriétaire
de l'immeuble.
Le propriétaire justifie du respect de l'obligation de recherche de termites en
adressant au maire un état du bâtiment relatif à la présence de termites
mentionné à l'article R. 126-42, établi par une personne exerçant l'activité
d'expertise ou de diagnostic de la présence de termites, indiquant les parties
de l'immeuble visitées et celles n'ayant pu être visitées, les éléments infestés
ou ayant été infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas,
ainsi que la date de son établissement.
Le propriétaire justifie du respect de l'obligation de réalisation des travaux
préventifs ou d'éradication en adressant au maire une attestation, établie par
une personne exerçant l'activité de traitement et de lutte contre les termites
distincte de la personne ayant établi un état du bâtiment relatif à la présence
de termites mentionné à l'article R. 126-42 prévu à l'alinéa précédent,
certifiant qu'il a été procédé aux travaux correspondants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L126-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R126-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R133-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R184-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L126-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R126-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R133-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R184-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


