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Article L452-2-1
Une commission de péréquation et de réorganisation des organismes de logement
locatif social est placée auprès du conseil d'administration mentionné à
l'article L. 452-2 et composée de représentants de l'Etat, de l'Union sociale
pour l'habitat regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer
modéré, de la fédération des entreprises publiques locales et des fédérations
des organismes agréés en application de l'article L. 365-2. Cette commission
statue sur les concours financiers précisés aux troisième et cinquième alinéas
de l'article L. 452-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L365-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-13 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L365-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2020-03-13 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2019-07-10 CITATION cible Arrêté du 10 juillet 2019 fixant les modalités de calcul des concours financiers prévus au troisième alinéa de l'article L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-27


      2019-07-10 CITATION cible Arrêté du 10 juillet 2019 fixant les modalités de calcul des concours financiers prévus au troisième alinéa de l'article L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2018-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L452-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L481-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R452-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R452-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R452-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-23


