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Article D381-12
Le service de tiers-financement comprend au minimum la détermination du plan de
financement des travaux mentionnés à l'article D. 381-10, y compris
l'identification des aides mobilisables et l'évaluation du montant restant à la
charge du maître d'ouvrage des travaux, ainsi qu'une proposition de subrogation
au maître d'ouvrage pour effectuer des demandes d'aides publiques et les
percevoir, lorsque la réglementation attachée à ces aides le permet.
Le service peut également comprendre une offre de prêt, dans le but de faciliter
le financement de tout ou partie des travaux mentionnés à l'article D. 381-10.
Cette offre peut être proposée directement par la société de tiers-financement,
soit via une offre de crédit lorsqu'elle est agréée en tant qu'établissement de
crédit, de société de financement, ou de société de tiers-financement
bénéficiant de l'autorisation mentionnée à l'article R. 518-70 du code monétaire
et financier, soit sous forme d'avances à titre gratuit. Lorsque cette offre
émane d'un établissement de crédit, de société de financement, ou de société de
tiers-financement bénéficiant de l'autorisation mentionnée à l'article R. 518-70
du code monétaire et financier, la société de tiers-financement est agréée comme
intermédiaire en opération de banque et de service de paiement tel que défini au
I de l'article L. 519-1 du code monétaire et financier, ou intervient
exclusivement à titre gratuit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 CREE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R381-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-11-27 au 2019-09-01


