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Article L862-3
Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions du
titre IV :
1° L'article L. 841-1 est ainsi modifié :
a) Les 1°, 2° et 6° sont abrogés et les 2°, 3° et 5° deviennent respectivement,
les 1°, 2° et 3° ;
b) L'article est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
" 4° Aux personnes qui ont au moins un enfant à charge au sens de l'article L.
512-3 du code de la sécurité sociale ;
" 5° Aux personnes mentionnées aux articles L. 781-8 et L. 781-46 du code rural
et de la pêche maritime.
" L'âge limite pour l'ouverture du droit à cette allocation est fixé par voie
réglementaire pour tout enfant dont la rémunération n'excède pas le plafond
mentionné au 2° de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale à condition
qu'il poursuive des études, ou qu'il soit placé en apprentissage ou en stage de
formation professionnelle au sens de la sixième partie du code du travail, ou
qu'il se trouve, par suite d'infirmité ou de maladie chronique, dans
l'impossibilité constatée de se livrer à une activité professionnelle. " ;
2° A l'article L. 843-7, les mots : " définies au 1° de l'article L. 365-1 "
sont remplacés par les mots : " d'opérations d'acquisition, de construction ou
de réhabilitation de logements ou de structures d'hébergement en tant que
propriétaire ou preneur de bail à construction, emphytéotique ou de bail à
réhabilitation ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L841-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L512-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L781-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L843-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L781-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article L755-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2019-07-17 CREE cible Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - art. L781-46 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - art. L781-8 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-12-30


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article L755-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L841-1 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L843-7 (VD)
    

