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Article L261-7
Ainsi qu'il est dit à l'article 1648 du code civil :
" L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur
dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine
de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être
déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1648 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-18 au 2009-03-28 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code civil - article 1648 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code civil - article 1642-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code civil - article 1642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-07-09 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code civil - article 1648 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-07-09 au 2005-02-18 PILOTE_SUIVEUR cible
    

LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - article 109 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-03-25 MODIFICATION source LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - article 109 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-07-09 au 2009-03-28


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code civil - article 1648 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-07-09 au 2005-02-18


