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Article R541-4
Lors de la demande d'inscription, le requérant joint au bordereau prévu à
l'article R. 521-6 du code de commerce la copie de l'arrêté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article R521-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article R521-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-05-17 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-05-11 CREE cible Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R521-6
    

