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Article D331-59-7
Le prêt visé à l'article D. 331-59-6 peut être transféré à tout moment pour le
montant de son capital restant dû, en cas de vente du logement :
-à une personne physique, dans les conditions fixées aux articles D. 331-42 et
D. 331-43, sur autorisation du préfet et avec l'accord de l'établissement
prêteur ;
-à une personne physique ou morale destinant le logement à la location dans les
conditions définies à l'article D. 331-59-2, sur autorisation du ministre chargé
de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances et avec
l'accord de l'établissement prêteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 CREE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-59-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1988-01-01 au 2019-09-01


