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Article L112-9
Lorsqu'il est prévu de recourir à une solution d'effet équivalent pour un projet
de construction ou de rénovation d'un bâtiment, le maître d'ouvrage justifie que
celle-ci respecte les objectifs généraux et permet d'atteindre des résultats au
moins équivalents à ceux de la solution de référence à laquelle elle se
substitue.
Une attestation est délivrée à cette fin, avant la mise en œuvre de cette
solution d'effet équivalent, par un organisme tiers offrant des garanties de
compétence et d'indépendance et qui est titulaire d'une assurance couvrant sa
responsabilité civile si celle-ci venait à être recherchée à l'occasion d'un
sinistre lié à la solution d'effet équivalent qu'il a évaluée. Pour l'exercice
de cette mission spécifique, cet organisme tiers n'est pas considéré comme un
constructeur au sens de l'article 1792-1 du code civil.
Cette attestation de respect des objectifs est transmise par le maître d'ouvrage
au ministre chargé de la construction, avant le dépôt de la demande
d'autorisation d'urbanisme lorsque les travaux pour lesquels le recours à une
solution d'effet équivalent est envisagé sont soumis à une telle autorisation,
et dans les autres cas à l'achèvement des travaux avec l'attestation prévue à
l'article L. 112-10.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 675 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code civil - article 675 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2008-06-13 CITATION cible Arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1 000 mètres carrés, lorsqu'ils font l'objet de travaux de rénovation importants - article 88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-30


      2010-10-26 CITATION cible Arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments - article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-16


      2020-01-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-04 CITATION cible Arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation - article 50 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2023 modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 172-6, R. 172-12 et R. 173-2 du code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2023 relatif aux attestations de respect de la réglementation d'accessibilité dans les bâtiments neufs et existants aux personnes en situation de handicap - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1792-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-01-01


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code civil - article 675 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L112-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L112-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L112-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1998-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R112-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


