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Article R631-7
La déclaration de retour des locaux à leur affectation antérieure, prévue au
deuxième alinéa de l'article L. 631-7-1, est faite soit par le propriétaire des
locaux ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre
l'habilitant à redonner aux locaux leur affectation antérieure.
Cette déclaration comporte :


Le nom ou la dénomination du propriétaire et son domicile ou son siège social
;


Si le déclarant n'est pas le propriétaire, le nom ou la dénomination du
déclarant et son domicile ou son siège social, la mention de sa qualité de
mandataire ou de personne justifiant d'un titre l'habilitant à redonner aux
locaux leur affectation antérieure. Le mandat ou le titre est joint à la
déclaration ;


L'adresse des locaux et leur localisation dans l'immeuble. Le plan des locaux
est joint à la déclaration.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L631-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-19 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2005-06-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2008-06-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-24 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2007-1660 du 23 novembre 2007 pris pour l'application des articles L. 633-1 à L. 633-4 du code de la construction et de l'habitation et relatif aux logements-foyers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2007-11-23 MODIFICATION source Décret n° 2007-1660 du 23 novembre 2007 pris pour l'application des articles L. 633-1 à L. 633-4 du code de la construction et de l'habitation et relatif aux logements-foyers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L631-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-24 au 1998-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R631-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-25


