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Article R441-6
Lorsque l'emprunt garanti par la commune ou l'établissement public de
coopération intercommunale est intégralement remboursé par le bailleur, celui-ci
en informe le garant. Les droits à réservation de la commune ou de
l'établissement public de coopération intercommunale attachés à la garantie de
l'emprunt sont prorogés pour une durée de cinq ans à compter du dernier
versement correspondant au remboursement intégral de l'emprunt.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1954-03-27 CONCORDANCE source Décret n°54-346 du 27 mars 1954 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS DES ORGANISMES D'HLM


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


