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Article L353-16
Une copie de la convention doit être tenue en permanence à la disposition des
locataires des immeubles mentionnés à l'article L. 353-14.
A compter de la date d'entrée en vigueur de la convention ou de la date
d'achèvement des travaux d'amélioration lorsque la convention le prévoit, le
bailleur peut, dans la limite du maximum prévu par la convention, fixer un
nouveau loyer qui est applicable dès sa notification aux titulaires de baux en
cours ou aux bénéficiaires du droit au maintien dans les lieux sans qu'il soit
nécessaire de leur donner congé.
Les modalités d'évolution du loyer sont fixées par la convention et s'appliquent
aux titulaires de baux en cours ou aux bénéficiaires du droit au maintien dans
les lieux.
Les deuxième et troisième alinéas du présent article ne sont pas applicables aux
locataires ayant refusé de conclure un nouveau bail en application de l'article
L. 353-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L353-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 88 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 78-621 1978-05-21 JORF 8 JUIN 1978
    

      1981-12-30 CITATION cible Loi n° 81-1161 du 30 décembre 1981 relative à la modération des loyers - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1981-12-31 au 1982-05-01


      1982-06-22 CITATION cible Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs - article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-06-23 au 1986-12-24


      2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 88 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L252-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L253-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L353-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 2006-07-16


