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Article D319-27-1
Par dérogation aux deux premiers alinéas de l'article D. 319-8, les conditions
de remboursement de l'avance octroyée aux syndicats de copropriétaires sont
déterminées à la date de l'émission du projet de contrat de prêt mentionné à
l'article 26-5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la
copropriété des immeubles bâtis.
Le remboursement de l'avance s'effectue par mensualités ou trimestrialités
constantes sur la durée de la période de remboursement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-874 du 21 août 2019 modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 CREE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-874 du 21 août 2019 modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R319-27-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-08-21 au 2019-09-01


