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Article D353-20
Le préfet ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un
département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L.
301-5-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou
du conseil départemental, transmet aux organismes chargés de la liquidation et
du paiement de l'aide personnalisée au logement une copie de la présente
convention et de ses avenants éventuels.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R353-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1979-06-09 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-06-09 au 1985-11-24 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-05-20 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-20 au 2015-03-22 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-03-22 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-10-08 au 2006-01-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-03-22 au 2019-09-01


