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Article D331-76-7
En cas de non-respect des dispositions de la présente section par
l'établissement de crédit ou la société de financement, la société mentionnée au
dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de
l'habitation informe les ministres chargés de l'économie et du logement des
mesures qu'elle estime adaptées à la gravité des faits relevés. Le ministre des
finances prononce les mesures éventuelles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R331-76-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-06 au 2003-08-28 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-76-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-28 au 2014-11-06 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-76-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2015-01-17 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-76-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-17 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-76-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-17 au 2019-09-01


