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Article L241-8
Sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende 300 000 euros
quiconque, tenu à la conclusion d'un contrat par application de l'article L.
231-1 ou de l'article L. 232-1, aura entrepris l'exécution des travaux sans
avoir conclu un contrat écrit conforme aux dispositions des articles L. 231-1,
L. 231-2, L. 231-3, L. 231-9, L. 232-1 et L. 232-2, ou sans avoir obtenu la
garantie de livraison définie à l'article L. 231-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 78 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 78 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-07 au 2023-06-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L241-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-11-01


