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Article R642-1
Les communes où existent d'importants déséquilibres entre l'offre et la demande
de logement au détriment de personnes à revenus modestes et de personnes
défavorisées mentionnées à l'article L. 642-1 sont celles qui figurent sur la
liste annexée au décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ
d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'
article 232 du code général des impôts .

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 232 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 232 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 232 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 232 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 232 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-20 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L642-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2013-01-20 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 232 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 232 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 232 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 232 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts CITATION cible
    

Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1956-10-05 CONCORDANCE source Décret n°56-999 du 5 octobre 1956 UHA. REQUISITION. LOGEMENT D'OFFICE. APPLICATION DE L'ARTICLE 348 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2013-05-10 CITATION source Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 232 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2013-01-20


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la construction et de l'habitation - article R*642-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-26 au 2019-09-01


