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Article L443-14-2
I.-L'organisme d'habitations à loyer modéré indique par écrit à l'acquéreur,
préalablement à la vente, le montant des charges locatives et, le cas échéant,
de copropriété des deux dernières années, et lui transmet la liste des travaux
réalisés les cinq dernières années sur les parties communes. En tant que de
besoin, il fournit une liste des travaux d'amélioration des parties communes et
des éléments d'équipement commun qu'il serait souhaitable d'entreprendre,
accompagnée d'une évaluation du montant global de ces travaux et de la
quote-part imputable à l'acquéreur.
II.-Dans les copropriétés comportant des logements vendus en application de la
présente section, la liste de travaux mentionnée au I accompagnée de
l'évaluation de leur montant global font l'objet d'une présentation annuelle par
le syndic devant l'assemblée générale des copropriétaires.
Lorsqu'ils sont votés par l'assemblée générale des copropriétaires, les travaux
d'amélioration des parties communes et des éléments d'équipement commun donnent
lieu à la constitution d'avances, selon des modalités définies par l'assemblée
générale. L'organisme d'habitations à loyer modéré est dispensé de cette
obligation.
Ces avances sont déposées sur un compte bancaire ou postal séparé ouvert au nom
du syndicat des copropriétaires avec une rubrique particulière pour chaque
copropriétaire. Le compte et les rubriques ne peuvent faire l'objet d'aucune
convention de fusion, de compensation ou d'unité de compte.
L'organisme d'habitations à loyer modéré est dispensé de l'obligation de
versement prévue au I de l'article 14-2-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et constitue dans ses
comptes une provision correspondant à celui-ci et souscrit une caution bancaire
au profit du syndicat de copropriétaires. Il verse sa contribution, sur appel de
fond, à la réalisation du projet de plan pluriannuel de travaux mentionné à
l'article 14-2 de la même loi et des travaux décidés dans les conditions prévues
au second alinéa du II du même article 14-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L731-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L731-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L731-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L731-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L731-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L731-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 171 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 171 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L731-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L731-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-01-01


