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Article R213-9
Si la société coopérative confie à son représentant légal ou statutaire les
opérations constitutives de la promotion immobilière pour la réalisation d'un
programme, l'assemblée générale doit, avant le commencement des travaux,
approuver la mission de ce représentant dans les conditions prévues à l'article
L. 213-7.
Cette mission doit être définie par un écrit comportant les énonciations exigées
par l'article L. 222-3. Cet écrit est établi conformément aux dispositions
réglementaires prises pour l'application de cet article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L213-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L213-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


