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Article L163-1
Les bâtiments à usage d'habitation et les bâtiments à usage professionnel situés
dans un cadre bâti existant sont rendus accessibles lorsqu'ils font l'objet de
travaux, en tenant compte notamment de la nature des bâtiments et parties de
bâtiments concernés, du type de travaux entrepris ainsi que du rapport entre le
coût de ces travaux et la valeur des bâtiments au-delà duquel ces modalités
s'appliquent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-01-29 CREE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L111-7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-16 au 2021-07-01


