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Article R443-9-1
L'associé locataire d'une société civile immobilière d'accession progressive à
la propriété bénéficie d'un bail soumis au régime applicable aux locataires
d'organismes d'habitation à loyer modéré.
S'il se retire de la société avant d'avoir acquis le logement qu'il occupe, il
peut, en conservant les mêmes conditions de bail quel que soit le montant de ses
ressources à la date du retrait, rester locataire de la société ou, en cas de
dissolution de celle-ci, de l'organisme d'habitation à loyer modéré.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R472-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe à l'article R443-9-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R472-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


