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Article R254-3

  Le titulaire des droits réels notifie au bailleur par lettre recommandée avec
  accusé de réception, dans le mois suivant la signature d'un contrat de
  location ou de cession de ses droits réels, une copie du bail ou de l'acte de
  cession et de ses annexes.
  Le bailleur peut, à tout moment, requérir la communication des pièces requises
  à l'article R. 254-2 et au présent article.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-855 du 27 juin 2016 relatif au bail réel immobilier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-27 CREE cible Décret n° 2016-855 du 27 juin 2016 relatif au bail réel immobilier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


