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Article D331-59-2
Peuvent bénéficier des prêts prévus à l'article D. 331-32 sous réserve des
dispositions de l'article D. 331-50, aux conditions fixées par les articles D.
331-54 et D. 331-59-5, les personnes physiques ou morales qui construisent ou
acquièrent les logements ou les parts de sociétés représentatives des logements
visés ci-dessus et qui louent ces logements à des personnes physiques.
L'octroi de ces prêts est subordonné à la passation par le demandeur d'une
convention régie par le livre III, titre V, chapitre III du présent code
(première partie) et conforme à une convention type définie par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 CREE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-59-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1988-01-01 au 2019-09-01


