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Article R822-25
Le logement au titre duquel le droit à l'aide personnelle au logement est ouvert
doit présenter une surface habitable globale au moins égale à neuf mètres carrés
pour une personne seule, seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux
personnes, augmentée de neuf mètres carrés par personne en plus, dans la limite
de soixante-dix mètres carrés pour huit personnes et plus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D542-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-11-04 au 2003-08-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article D542-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-01 au 2013-02-17 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article D542-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-17 au 2015-02-21 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article D542-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-10-01 au 1995-11-04 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article D542-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-10-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article D542-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-21 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article R831-13-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-21 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 CREE cible Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-29 CITATION cible Décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article D542-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-21 au 2019-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article R831-13-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-21 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D842-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R844-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R844-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R844-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R861-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1331-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01


