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Article D832-16
Dans le cas du calcul de l'aide personnalisée des copropriétaires prévu à
l'article R. 821-4 :
1° La mensualité " L " représente le quotient des mensualités par le nombre de
copropriétaires, cotitulaires du prêt ouvrant droit à l'aide personnalisée, le
résultat étant pris en compte dans la limite de la mensualité plafond prévue au
3° de l'article D. 832-10 qui correspond à la situation familiale de chacun des
intéressés ;
2° Il est fait application à chaque personne ou ménage concerné du coefficient "
N " défini au 4° de l'article D. 832-11 et de l'élément " C " défini au 4° de
l'article D. 832-10, qui correspondent à sa situation familiale.
Les arrêtés fixant les plafonds de mensualité mentionnés au 3° de l'article D.
832-10 et les montants forfaitaires au titre des charges mentionnées au 4° du
même article peuvent fixer des montants spécifiques pour les ménages
copropriétaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article D832-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R821-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-17 du 8 janvier 2020 précisant les modalités de liquidation des aides personnelles au logement selon le mode d'occupation ou la nature du logement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-09-27 CITATION cible Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-29


      2020-01-08 MODIFIE cible Décret n° 2020-17 du 8 janvier 2020 précisant les modalités de liquidation des aides personnelles au logement selon le mode d'occupation ou la nature du logement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. D832-10
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R351-21-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R821-4
    

