{"character_count": 124, "word_count": 866
Article L443-15-5-7
Les dispositions de la sous-section 1 de la présente section et de l'article L.
443-15-8 sont applicables au contrat de vente mentionné à l'article L.
443-15-5-1 sous réserve des dispositions particulières de la présente
sous-section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-07 CREE cible Ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


