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Article R821-4
Lorsque plusieurs personnes ou ménages constituant des foyers distincts occupent
le même logement et qu'ils sont copropriétaires du logement et cotitulaires du
prêt ouvrant droit aux aides personnelles au logement, ou cotitulaires du bail
ou de l'engagement de location, une aide personnelle au logement peut être
accordée à chacune de ces personnes ou chacun de ces ménages.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R351-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1981-06-30 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-06-30 au 1990-07-19 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-19 au 2006-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 CREE cible Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D832-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D842-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-11


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R351-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01


