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Article D353-22
Les pénalités financières prévues par la convention sont recouvrées au profit de
l'Etat, comme les créances étrangères à l'impôt et aux domaines.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R353-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1979-06-09 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-11-24 au 1999-10-08 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-10-08 au 2006-01-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01


