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Article R435-3

  Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de
  l'établissement.

A ce titre, notamment, il :
1° Adopte le budget annuel et ses modifications ;
Il fixe dans ce cadre le montant annuel des financements qu'il apporte aux
opérations et actions prévues à l'article L. 435-1, dans les conditions et selon
les modalités qu'il détermine.
Il programme annuellement la répartition territoriale du montant des nouvelles
opérations et actions à engager par l'Etat, et les objectifs associés, selon une
nomenclature qu'il aura fixée par délibération. Un arrêté des ministres chargés
du logement, de l'économie et du budget précise les règles de gestion financière
du Fonds national des aides à la pierre en vue d'en garantir la soutenabilité. A
ce titre, il encadre la détermination du montant annuel de ces nouvelles
opérations et actions ainsi que du montant annuel des versements effectués par
le fonds à l'Etat en tenant compte des prévisions de recettes du fonds et de
l'exécution des engagements déjà pris par l'Etat ;
2° Arrête les comptes annuels, l'affectation des résultats et l'emploi des
disponibilités et des réserves ;
3° Adopte son règlement intérieur ;
4° Peut créer un comité consultatif dédié à l'accomplissement des missions
prévues au 2° du II de l'article L. 435-1, pouvant comporter des personnalités
qualifiées extérieures ;
5° Approuve le rapport annuel d'activité de l'établissement ;
6° Autorise les actions en justice ainsi que les transactions et approuve les
conventions et marchés.
Lorsqu'il délibère en application du 1° ci-dessus, le conseil d'administration
peut autoriser le président du conseil d'administration, dans des conditions et
limites qu'il fixe, à modifier la répartition des dépenses adoptées en
application du 1°. Le président du conseil d'administration rend compte au
conseil d'administration de ces modifications à l'occasion du plus prochain
conseil d'administration et au plus tard lors de la présentation de l'arrêté des
comptes annuels.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L435-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L435-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L435-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L435-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L435-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L435-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Décret n° 2023-125 du 21 février 2023 modifiant les règles relatives au budget du Fonds national des aides à la pierre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-02-21 CITATION cible Décret n° 2023-125 du 21 février 2023 modifiant les règles relatives au budget du Fonds national des aides à la pierre VIGUEUR


      2023-02-21 MODIFIE cible Décret n° 2023-125 du 21 février 2023 modifiant les règles relatives au budget du Fonds national des aides à la pierre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-09-06 CITATION cible Arrêté du 6 septembre 2024 portant modification des règles de gestion financière du Fonds national des aides à la pierre VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L435-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-25-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-06-29 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R435-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-03


