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Article R232-7
En cas de retard de livraison, les pénalités prévues au d de l'article L. 232-1
ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour
de retard.
Le contrat peut prévoir à la charge du maître de l'ouvrage une pénalité pour
retard de paiement. Toutefois, le taux de celle-ci ne peut excéder 1% par mois
calculé sur les sommes non réglées si la pénalité pour retard de livraison est
limitée à 1/3 000 du prix par jour de retard.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-01 au 2021-07-01


