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Article R342-13

  Lorsque le contrôle se conclut par un rapport provisoire, celui-ci est notifié
  au président ou dirigeant de l'organisme soit par pli recommandé adressé au
  siège social de l'organisme avec demande d'avis de réception postal, soit par
  remise à ce siège contre récépissé, soit par voie de transmission électronique
  sécurisée. Toute personne morale ou physique mise en cause dans le rapport
  provisoire reçoit également notification dans les mêmes conditions du rapport
  provisoire ou des extraits de ce rapport la concernant. Dans le délai d'un
  mois commençant à courir le lendemain du jour de la notification du rapport,
  le président ou le dirigeant de l'organisme contrôlé ainsi que toute personne
  mise en cause peut adresser des observations écrites à l'agence et, à sa
  demande, être entendu par l'agence. En cas de notification de ce rapport par
  lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, ce délai commence
  à courir le lendemain du jour de la présentation du pli au siège de
  l'organisme. En cas de notification de ce rapport par voie de transmission
  électronique sécurisée, ce délai commence à courir des réception par l'agence
  de la confirmation de la réception des données par le récipiendaire, au moyen
  d'un protocole fixé par arrêté du ministre chargé du logement.
  La date limite au-delà de laquelle ces observations ne seront pas prises en
  considération pour rédiger le rapport définitif mentionné à l'article L. 342-9
  est déterminée conformément aux prescriptions des articles L. 112-1 et L.
  112-13 du code des relations entre le public et l'administration.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L342-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-12-23 CITATION cible Décret n° 2014-1596 du 23 décembre 2014 fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modalités des contrôles de l'Agence nationale de contrôle du logement social - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2016-03-17 MODIFICATION source Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-9 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R342-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-05-17


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L112-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L112-13 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


