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Article D353-52
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux d'un ou de plusieurs logements
conventionnés, le ou les nouveaux propriétaires notifient leur identification
aux locataires et aux organismes liquidateurs de l'aide personnalisée au
logement dans les conditions prévues par les articles 5 ou 6 du décret n° 55-22
du 4 janvier 1955 modifié.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R353-52 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2006-01-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-52 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01


