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Article R174-1
Au sens et pour l'application de la présente section :


un " immeuble collectif pourvu d'une distribution d'eau chaude commune " est
un immeuble qui comprend au moins deux locaux occupés à titre privatif et
alimentés en eau chaude par une même installation ;


un immeuble collectif pourvu d'une installation centrale de chauffage ou
alimenté par un réseau de chaleur, ou pourvu d'une installation centrale de
froid est un immeuble qui comprend au moins deux locaux destinés à être occupés
à titre privatif et chauffés ou refroidis , selon le cas, par une même
installation ;


un " local occupé à titre privatif " est constitué par la pièce ou l'ensemble
des pièces réservées à la jouissance exclusive de personnes physiques ou morales
;


" les immeubles de classe A " sont les immeubles ayant fait l'objet d'une
demande de permis de construire, d'une demande de prorogation de permis de
construire ou d'une déclaration préalable de travaux au sens de l'ancien article
L. 430-3 du code de l'urbanisme postérieure au 30 juin 1975 ;


tous les autres immeubles relèvent de la " classe B ".



Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'urbanisme - article L430-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L430-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L430-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-23 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L430-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L430-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1983-01-09 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R241-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L430-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'énergie - article R241-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-07-01


