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Article L423-2
I.-Les organismes mentionnés à l'article L. 411-2 qui gèrent moins de 12 000
logements sociaux appartiennent à un groupe d'organismes de logement social au
sens de l'article L. 423-1-1.
Cette obligation ne s'applique pas :
1° Aux organismes dont l'activité principale au cours des trois dernières années
est une activité d'accession sociale à la propriété au sens du dixième alinéa de
l'article L. 411-2 et qui n'ont pas construit ou acquis plus de 600 logements
locatifs sociaux au cours des six dernières années ;
2° Aux organismes ayant leur siège dans un département dans lequel aucun autre
organisme ou société d'économie mixte agréée en application de l'article L.
481-1 n'appartenant pas à un groupe au sens de l'article L. 423-1-1, ni aucun
groupe au sens du même article L. 423-1-1, n'a son siège.
Un groupe d'organismes de logement social au sens dudit article L. 423-1-1 gère
au moins 12 000 logements ou constitue l'unique groupe de logement social ayant
son siège dans un département.
II.-Lorsqu'un organisme mentionné à l'article L. 411-2 ne respecte pas
l'obligation mentionnée au premier alinéa du I du présent article, le ministre
chargé du logement peut le mettre en demeure de céder tout ou partie de son
patrimoine ou tout ou partie de son capital à un ou plusieurs organismes
d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 ou sociétés
d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 nommément
désignés, ou de souscrire au moins une part sociale d'une société de
coordination. Dans ce cas, le ministre peut également, après avis de la
commission mentionnée à l'article L. 452-2-1, mettre en demeure soit un
organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 ou une
société d'économie mixte agréée en application de l'article L. 481-1 d'acquérir
tout ou partie des logements ou tout ou partie du capital d'un organisme qui ne
respecte pas l'obligation prévue au premier alinéa du I du présent article, soit
une société de coordination mentionnée à l'article L. 423-1-2 et ses
actionnaires de permettre à cet organisme de souscrire au moins une part sociale
de la société de coordination.
La qualité de gestion technique et financière de l'organisme ou de la société
acquéreur doit avoir été constatée à l'occasion d'un contrôle ou d'une
évaluation prévus à l'article L. 342-2.
En cas d'acquisition des logements, l'opération ne peut avoir pour effet
d'accroître de plus de 20 % le nombre de logements locatifs sociaux gérés par
l'organisme ou la société d'économie mixte mis en demeure, sauf en cas d'accord
de sa part, et ne peut pas excéder sa compétence géographique. En cas
d'acquisition de capital ou de souscription d'au moins une part sociale d'une
société de coordination, l'opération ne peut avoir pour effet d'augmenter de
plus de 20 % le nombre de logements gérés par l'organisme ou la société mis en
demeure ou par le groupe auquel il appartient, sauf en cas d'accord de sa
part.
Une aide prévue au troisième alinéa de l'article L. 452-1 peut être accordée à
l'organisme ou à la société mis en demeure.
En cas de désaccord constaté six mois après la mise en demeure sur le prix
d'acquisition des logements ou du capital d'un organisme, le ministre chargé du
logement en fixe le prix après avis de la commission mentionnée à l'article L.
452-2-1. Les litiges relatifs à la fixation du prix sont portés devant la
juridiction administrative.
III.-Le présent article ne s'applique pas aux organismes dont le siège social
est situé en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et en
Corse.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2024-02-15 CITATION cible Décret n° 2024-116 du 15 février 2024 modifiant certaines dispositions relatives à la Caisse de garantie du logement locatif social VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R411-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R452-17-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-23 au 2024-02-18


