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Article D431-55
Les fonds provenant des emprunts pour lesquels les organismes d'habitations à
loyer modéré ont obtenu l'attribution de bonifications sont versés à un compte
de dépôt ouvert par la caisse des dépôts et consignations. Ils ne peuvent être
retirés que sur production des justifications demandées par cet établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R431-55 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R431-55 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01


