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Article R143-21
La répartition en types d'établissements prévue à l'article R. 143-18 ne
s'oppose pas à l'existence, dans un même bâtiment, de plusieurs exploitations de
types divers ou de types similaires dont chacune, prise isolément, ne répondrait
pas aux conditions d'implantation et d'isolement prescrites au règlement de
sécurité. Ce groupement ne doit toutefois être autorisé que si les exploitations
sont placées sous une direction unique, responsable auprès des autorités
publiques des demandes d'autorisation et de l'observation des conditions de
sécurité tant pour l'ensemble des exploitations que pour chacune d'entre
elles.
Ce groupement doit faire l'objet d'un examen spécial de la commission de
sécurité compétente qui, selon la catégorie, le type et la situation de chacune
des exploitations composant le groupement, détermine les dangers que présente
pour le public l'ensemble de l'établissement et propose les mesures de sécurité
jugées nécessaires.
Tout changement dans l'organisation de la direction, qu'il s'agisse ou non d'un
démembrement de l'exploitation, doit faire l'objet d'une déclaration au maire
qui impose, après avis de la commission de sécurité compétente, les mesures
complémentaires rendues éventuellement nécessaires par les modifications qui
résultent de cette nouvelle situation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R123-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R143-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R157-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R184-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R123-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R143-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R157-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R184-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


