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Article L541-1
N'est pas suspensive l'opposition introduite devant le juge administratif au
titre exécutoire émis par l'Etat, la commune ou, le cas échéant, l'établissement
public de coopération intercommunale ou la métropole de Lyon en paiement d'une
créance résultant :
1° D'une astreinte prononcée en application de l'article L. 511-15 ou de
l'article L. 184-1 ;
2° De l'exécution d'office décidée en application de l'article L. 511-16 ou de
l'article L. 184-1 ;
3° Du relogement ou de l'hébergement des occupants effectué en application de
l'article L. 521-3-2 du présent code.
Dans le cas d'une créance de la commune ou, le cas échéant, de l'établissement
public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon, les
dispositions du troisième alinéa de l'article L. 1617-5 du code général des
collectivités territoriales ne sont pas applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2020-01-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1617-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 2004-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1331-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-05-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1331-26-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1331-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D823-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L129-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L531-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1331-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-03-01


