{"character_count": 829, "word_count": 5664
Article L212-6
Les associés sont tenus de participer aux charges entraînées par les services
collectifs et les éléments d'équipement communs ainsi qu'à celles relatives à la
conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, s'il en
existe, dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10
juillet 1965.
Le règlement prévu à l'article L. 212-2 fixe la quote-part qui incombe à chaque
lot dans chacune des catégories de charges ; à défaut, il indiquera les bases
selon lesquelles la répartition est faite pour une ou plusieurs catégories de
charges.
Les dispositions de l'article L. 212-4 sont applicables à l'exécution par les
associés des obligations dont ils sont tenus envers la société en vertu du
présent article.
Un associé peut demander au tribunal judiciaire du lieu de la situation de
l'immeuble la révision, pour l'avenir, de la répartition des charges visées au
présent article si la part correspondant à son lot est supérieure de plus d'un
quart ou si la part correspondant à un autre lot est inférieure de plus d'un
quart, dans l'une ou l'autre des catégories de charges, à celle qui résulterait
d'une répartition conforme à l'alinéa premier ci-dessus. Si l'action est
reconnue fondée, le tribunal procède à la nouvelle répartition.
Pour les décisions concernant la gestion ou l'entretien de l'immeuble, les
associés votent avec un nombre de voix proportionnel à leur participation dans
les dépenses qu'entraînera l'exécution de la décision, nonobstant toute
disposition contraire. En outre, lorsque le règlement prévu à l'article L. 212-2
met à la charge de certains associés seulement les dépenses d'entretien d'une
partie de l'immeuble ou celles d'entretien et de fonctionnement d'un élément
d'équipement, seuls ces associés prennent part au vote sur les décisions qui
concernent ces dépenses. Chacun d'eux vote avec un nombre de voix proportionnel
à sa participation auxdites dépenses.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-06-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-07-11 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-07-10 CITATION source Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-07-11 au 2000-12-14


      1971-07-16 CONCORDANCE source Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-07-17 au 1978-06-08


      1971-07-16 CONCORDE cible Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-07-17 au 1978-06-08


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R212-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R212-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1995-08-06


