{"character_count": 463, "word_count": 3294
Article R452-5
Le conseil d'administration de la caisse comprend douze administrateurs nommés
par arrêté du ministre chargé du logement :
-deux représentants du ministre chargé du logement ;
-un représentant du ministre chargé de l'économie ;
-un représentant du ministre chargé du budget ;
-un représentant du ministre chargé de la ville ;
-un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;
-trois représentants de l'Union sociale pour l'habitat, désignés par elle ;
-un représentant de la Fédération nationale des entreprises publiques locales,
désigné par cette fédération ;
-un représentant des fédérations des organismes agréés en application de
l'article L. 365-2 désigné par elles. En l'absence de la désignation d'un
représentant un mois avant le renouvellement du conseil d'administration, le
représentant est désigné par le ministre chargé du logement, après avis de ces
fédérations,
-une personnalité qualifiée désignée, à raison de ses compétences dans le
domaine du logement, par le ministre chargé du logement après avis des
représentants de l'Union sociale pour l'habitat.
Les administrateurs sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat est
renouvelable.
Les administrateurs qui, en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions à
raison desquelles ils ont été désignés sont réputés démissionnaires.
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, le conseil d'administration
est complété dans le délai d'un mois à compter de la constatation de la vacance.
Les nouveaux administrateurs sont nommés selon les mêmes modalités que ceux
qu'ils remplacent et pour la durée du mandat restant à courir.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L365-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-13 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L365-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2020-03-13 CITATION cible
    

Décret n° 2024-116 du 15 février 2024 modifiant certaines dispositions relatives à la Caisse de garantie du logement locatif social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2003-05-07 CITATION cible Décret n°2003-424 du 7 mai 2003 relatif au conseil d'administration de la caisse de garantie du logement locatif social et modifiant le code de la construction et de l'habitation. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-11


      2024-02-15 CITATION cible Décret n° 2024-116 du 15 février 2024 modifiant certaines dispositions relatives à la Caisse de garantie du logement locatif social VIGUEUR


      2024-02-15 MODIFIE cible Décret n° 2024-116 du 15 février 2024 modifiant certaines dispositions relatives à la Caisse de garantie du logement locatif social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-2
    

