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Article R452-25-7
Les contestations relatives aux cotisations ou prélèvements recouvrés par la
caisse sont portées devant le tribunal administratif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-295 du 11 mars 2016 relatif à la Caisse de garantie du logement locatif social - article 27 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

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      2016-03-11 MODIFIE cible Décret n° 2016-295 du 11 mars 2016 relatif à la Caisse de garantie du logement locatif social - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


