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Article R122-25
L'attestation prévue aux articles R. 122-24 et R. 122-24-3 est établie, après
visite sur site, par l'une des personnes suivantes :
-un contrôleur technique mentionné à l'article L. 125-1 pour tout type de
bâtiment ;
-une personne répondant aux conditions, mentionnées à l'article L. 271-6,
exigées pour réaliser le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article
L. 126-26 dans le cas d'une maison individuelle ou accolée ;
-un organisme ayant certifié, au sens des articles L. 433-3 à L. 433-10 du code
de la consommation, la performance énergétique du bâtiment neuf ou de la partie
nouvelle du bâtiment et ayant signé une convention avec le ministre chargé de la
construction pour tout type de bâtiment ;
-un architecte pour tout type de bâtiment ;
-un bureau d'étude agréé, pour tout type de bâtiment.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L433-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L125-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-29 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1175 du 12 décembre 2023 relatif aux documents attestant du respect des règles concernant l'acoustique, l'accessibilité et la performance énergétique et environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent


      2011-10-11 CITATION cible Arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de respect de la réglementation thermique pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2021-12-09 CITATION cible Arrêté du 9 décembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine et modifiant l'arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-11


      2023-12-12 MODIFIE cible Décret n° 2023-1175 du 12 décembre 2023 relatif aux documents attestant du respect des règles concernant l'acoustique, l'accessibilité et la performance énergétique et environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L433-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R462-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-29 au 2003-07-03


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R111-20-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R122-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01


