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Article D319-1
L'avance remboursable sans intérêt peut être octroyée pour financer les travaux
d'économie d'énergie, mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 244 quater U du
code général des impôts, effectués :
a) Soit pour le compte de l'emprunteur dans un logement dont il est propriétaire
;
b) Soit pour le compte du syndicat de copropriétaires, dont est membre
l'emprunteur, sur les parties et équipements communs ou sur les parties
privatives en cas de travaux d'intérêt collectif prévus au f de l'article 25 de
la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dans la copropriété dont fait partie un
logement dont est propriétaire l'emprunteur ;
c) Soit concomitamment pour le compte de l'emprunteur dans un logement dont il
est propriétaire et pour le compte du syndicat de copropriétaires, dont est
membre l'emprunteur, sur les parties et équipements communs ou sur les parties
privatives en cas de travaux d'intérêt collectif prévus au f de l'article 25 de
la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dans la copropriété dont fait partie ce
logement.

Références
Références faites par l'article


      2020-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2020 relatif aux modalités d'allongement du délai de réalisation des travaux dans le cadre d'un prêt réglementé - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-13 au 2024-12-06


      2024-07-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-849 du 19 juillet 2024 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation permettant d'améliorer la performance énergétique de la copropriété des immeubles bâtis et ayant ouvert droit à une aide accordée par l'Agence nationale de l'habitat au syndicat de copropriétaires pris pour application de l'article 244 quater U du code général des impôts modifié par l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R319-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies ZZB bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


