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Article R642-8-2
Dans le délai maximal d'un mois à compter de l'accord du préfet sur l'échéancier
de réalisation des travaux et de mise en location, le titulaire du droit d'usage
lui transmet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le ou les
devis acceptés des travaux nécessaires.
Par décision motivée, le préfet peut réduire à quinze jours le délai de
transmission des devis. Il informe le titulaire du droit d'usage de cette
possibilité lors de la notification de son intention de réquisitionner.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-1052 du 22 novembre 2013 pris pour l'application des articles L. 642-10 à L. 642-12 du code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-11-22 CREE cible Décret n° 2013-1052 du 22 novembre 2013 pris pour l'application des articles L. 642-10 à L. 642-12 du code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


