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Article R642-8-3
A l'issue des travaux, le titulaire du droit d'usage justifie auprès du préfet
de la mise en location des locaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-1052 du 22 novembre 2013 pris pour l'application des articles L. 642-10 à L. 642-12 du code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-11-22 CREE cible Décret n° 2013-1052 du 22 novembre 2013 pris pour l'application des articles L. 642-10 à L. 642-12 du code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


