{"character_count": 263, "word_count": 1895
Article R423-1-7

  Les organismes mentionnés à l'article L. 423-17 ne peuvent souscrire des
  contrats financiers qu'à condition qu'ils soient adossés à des emprunts et que
  le taux d'intérêt variable ou la formule d'indexation qui résulte de la
  combinaison de l'emprunt et du contrat financier ne dérogent pas aux
  conditions énoncées à l'article R. 423-1-6.
  II.-La délibération du ou des organes chargés de l'administration et de la
  direction d'un des organismes précités relative à la souscription d'un contrat
  financier mentionne les caractéristiques essentielles du contrat financier,
  ainsi que l'emprunt auquel il est adossé, et constate que la combinaison des
  deux contrats respecte les conditions fixées au I du présent article.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L423-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-699 du 19 juin 2015 relatif à l'encadrement des conditions d'emprunt des organismes d'habitations à loyer modéré et de leurs filiales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L423-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R423-1-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-06-19 CREE cible Décret n° 2015-699 du 19 juin 2015 relatif à l'encadrement des conditions d'emprunt des organismes d'habitations à loyer modéré et de leurs filiales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-17
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R423-1-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01


