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Article L422-2
Les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ont pour objet de réaliser,
dans les conditions fixées par leurs statuts, principalement en vue de la
location, les opérations prévues à l'article L. 411-1. Elles peuvent également
gérer les immeubles appartenant à d'autres organismes d'habitations à loyer
modéré et les immeubles à usage principal d'habitation appartenant à l'Etat, à
une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales,
à une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements
sociaux, à des organismes à but non lucratif, à l'association agréée mentionnée
à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation ou aux
sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par
cette association. Elles peuvent également gérer, en qualité de syndics de
copropriété et d'administrateurs de biens, après accord du maire de la commune
d'implantation et dans les conditions fixées par l'article L. 442-11, des
logements situés dans le périmètre défini pour une opération programmée
d'amélioration de l'habitat visée à l'article L. 303-1 ou dans le périmètre
d'opérations de requalification de copropriétés dégradées prévues à l'article L.
741-1 ainsi que les logements appartenant à des personnes privées et vacants
depuis plus d'un an.
Elles peuvent également réaliser des prestations de services pour le compte de
syndicats de copropriétaires d'immeubles faisant l'objet d'un plan de sauvegarde
en application de l'article L. 615-1 ou situés dans le périmètre défini pour une
opération programmée d'amélioration de l'habitat visée à l'article L. 303-1 ou
dans le périmètre d'opérations de requalification de copropriétés dégradées
prévues à l'article L. 741-1. Elles peuvent intervenir comme opérateur, sans
pouvoir être tiers-financeur, dans le cadre des procédures prévues à l'article
29-11 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété
des immeubles bâtis et de l'article L. 615-10 du présent code.
Elles ont également pour objet :
-de réaliser pour leur compte ou pour le compte d'un tiers, avec l'accord de la
ou des collectivités ou communautés intéressées, toutes les interventions
foncières, les actions ou opérations d'aménagement prévues par le code de
l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation, sans que les
dispositions de l'article L. 443-14 soient applicables aux cessions d'immeubles
rendues nécessaires par ces réalisations. Lorsqu'elles se voient confier par
convention la réalisation d'une opération de restructuration urbaine ou de
revitalisation de centre-ville, celle-ci comprend toutes opérations ou actions
ou tous aménagements ou équipements de nature à favoriser une politique de
développement social urbain ; dans ce cas, la convention peut inclure des
actions d'insertion professionnelle et sociale en faveur des habitants.
-à titre subsidiaire, de réaliser, pour le compte des collectivités
territoriales actionnaires, toute opération de construction ou d'aménagement
relevant de la compétence de ces dernières ;
-de réaliser, rénover ou acquérir et améliorer, en complément de leur activité
locative, en vue de leur vente à des personnes physiques à titre de résidences
principales, des logements destinés à des personnes de ressources modestes et
respectant des prix de vente maxima fixés par l'autorité administrative, soit
lorsqu'une offre satisfaisante de ces logements n'est pas assurée dans un îlot,
un quartier ou une commune, soit à la demande de la collectivité territoriale
dans le cadre d'une action ou d'une opération d'aménagement ou de la mise en
oeuvre des objectifs de renouvellement urbain et de mixité sociale prévus dans
les contrats de ville. Exclusivement dans les communes appartenant à une zone
d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie à l'article 232 du
code général des impôts ainsi que dans les communes de plus de 15 000 habitants
en forte croissance démographique définies par décret pris en application du
dernier alinéa du II de l'article L. 302-5 du présent code, elles peuvent de
même réaliser ou acquérir et améliorer, en complément de leur activité locative,
en vue de leur vente à des personnes morales, et dans les mêmes hypothèses, des
logements destinés à des personnes dont les ressources ne dépassent pas les
plafonds fixés par le décret prévu au premier alinéa du III de l'article 199
novovicies du code général des impôts et respectant des prix de vente maxima
fixés par l'autorité administrative ;
-de racheter, dans le cadre de la garantie de rachat incluse dans les garanties
prévues à l'article L. 411-2 du présent code, des logements en vue de leur
revente, à titre de résidence principale, à des personnes physiques de
ressources modestes, en respectant des prix de vente maxima fixés par l'autorité
administrative ;
-d'assister à titre de prestataire de services, dans des conditions définies par
leurs statuts, des personnes physiques, des sociétés de construction constituées
en application du titre Ier du livre II pour la réalisation et la gestion
d'immeubles, à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ou
destinés à cet usage, en accession à la propriété, des sociétés d'habitat
participatif constituées en application du titre préliminaire du livre II ;
-de souscrire ou acquérir des parts de sociétés civiles immobilières ayant pour
objet la réalisation d'immeubles d'habitation ou à usage professionnel et
d'habitation destinés à des accédants dont les ressources n'excèdent pas des
plafonds fixés par l'autorité administrative, d'être syndic de copropriétés
d'immeubles ainsi réalisés et d'exercer les fonctions d'administrateur de biens
pour les mêmes immeubles. Toutefois, les logements réalisés par une telle
société civile immobilière qui n'auraient pas donné lieu à un avant-contrat ou à
un contrat de vente ou de location-accession au terme d'un délai défini par
décret peuvent être vendus à un organisme mentionné aux deuxième à quatrième
alinéas de l'article L. 411-2 ;
-de construire, acquérir, réaliser des travaux, gérer des immeubles à usage
d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation en vue de leur
location-accession ;
-de réaliser, dans des conditions définies par leurs statuts, pour le compte
d'associations ou d'organismes œuvrant dans le domaine du logement, des
prestations de services pour des opérations ou des actions de nature à favoriser
l'insertion sociale des personnes et la mixité urbaine et sociale des villes
;

dans le respect du dernier alinéa du même article L. 411-2, de réaliser pour
le compte d'un syndicat des copropriétaires dont ils sont membres toute
opération ou tous travaux de rénovation énergétique ;

-de réaliser les opérations mentionnées au I de l'article L. 519-1 du code
monétaire et financier pour le compte de bénéficiaires des opérations
d'accession à la propriété mentionnées à l'article L. 443-1 du présent code ;
-de réaliser pour le compte d'autres organismes d'habitations à loyer modéré des
prestations de services pour des missions rentrant dans l'objet social desdits
organismes ;
-de fournir, dans le cadre d'une convention avec l'Etat, tous services à
caractère social d'intérêt direct pour les habitants et répondant à des besoins
non satisfaits ou partiellement satisfaits dans les conditions normales du
marché ;
-à titre de complément normal de leurs missions d'intérêt général, d'adhérer à
tout organisme sans but lucratif, notamment à toute association, fondation ou
fonds de dotation dont l'objet ou les activités se rapportent à la réalisation
d'actions d'insertion professionnelle et sociale ainsi que d'assistance aux
personnes âgées locataires ;
-à titre subsidiaire, de donner en location aux organismes bénéficiant de
l'agrément relatif à l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale
prévu à l'article L. 365-4 du présent code ou aux organismes mentionnés au 8° du
I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et à
l'article L. 322-1 du même code des logements conventionnés en application de
l'article L. 831-1 du présent code, en vue de proposer des places d'hébergement
destinées aux personnes ou familles mentionnées au II de l'article L. 301-1, dès
lors que les besoins ont été identifiés dans le plan départemental d'action pour
le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et que l'avis de la
commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en
matière d'habitat a été recueilli ;
-à titre subsidiaire, de donner en location des logements conventionnés en
application de l'article L. 831-1 du présent code, en vue de proposer des places
d'hébergement d'urgence et d'hébergement relais ou d'insertion, centres
d'hébergement et de réinsertion sociale, au sein de structures spécifiques et
sécurisées, destinées aux personnes mariées, liées par un pacte civil de
solidarité ou vivant maritalement qui se trouvent dans une situation d'urgence,
attestée par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires
familiales en application du titre XIV du livre Ier du code civil, ou sont
victimes de violences au sein du couple attestées par le récépissé du dépôt
d'une plainte par la victime, dès lors que les besoins ont été identifiés dans
le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes
défavorisées et que l'avis de la commune ou de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent en matière d'habitat a été recueilli ;
-à titre subsidiaire, de construire des établissements d'hébergement dès lors
que les besoins ont été identifiés dans le plan départemental d'action pour le
logement et l'hébergement des personnes défavorisées et que l'avis de la commune
ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'habitat a été recueilli ;
-à titre subsidiaire, de créer, aménager, entretenir et gérer des terrains
familiaux locatifs définis au 2° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du
5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage dès lors
que les besoins ont été identifiés dans le schéma départemental et que l'avis de
la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent
a été recueilli
-d'acquérir et donner en location à des organismes bénéficiant de l'agrément
relatif à l'intermédiation locative et la gestion locative sociale prévu à
l'article L. 365-4 des hôtels, meublés ou non, destinés à l'hébergement
temporaire de personnes en difficulté ;
-d'être syndic de copropriété et administrateur de biens d'immeubles bâtis,
construits ou acquis soit par elles, soit par un autre organisme d'habitations à
loyer modéré, une collectivité territoriale, une société d'économie mixte ou un
organisme sans but lucratif, l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du
code de la construction et de l'habitation précitée ou une des sociétés civiles
immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association.
Elles peuvent également, dans la limite de 30 % du chiffre d'affaires global de
l'activité de syndic, être syndic de copropriété et administrateurs de biens
d'immeubles d'habitations et réaliser des prestations de service pour le compte
de syndicats de copropriétaires qui ne répondent pas à ces conditions ;
-de vendre des ouvrages de bâtiment aux organismes visés à l'article L. 411-2 et
aux sociétés d'économie mixte ou de les acquérir auprès d'eux, par contrat de
vente d'immeuble à construire prévu aux articles L. 261-1 et suivants ou par le
contrat de vente d'immeuble à rénover prévu aux articles L. 262-1 et suivants
;
-de construire ou acquérir, aménager, entretenir, gérer ou donner en gestion à
des personnes physiques ou morales des résidences hôtelières à vocation sociale
prévues à l'article L. 631-11 ou de prendre des parts dans des sociétés civiles
immobilières ayant ce même objet et de pouvoir assurer leur gérance le cas
échéant, aux côtés d'opérateurs privés ;
-de souscrire ou d'acquérir des parts dans des sociétés d'habitat participatif
constituées en application du titre préliminaire du livre II ;
-de souscrire ou d'acquérir des parts d'organismes de foncier solidaire définis
à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme lorsque les activités définies dans
leurs statuts font partie du service d'intérêt général défini à l'article L.
411-2 du présent code ;
-de souscrire à ou d'acquérir des parts ou des actions dans des sociétés pouvant
réaliser des opérations d'aménagement ou conclure une convention de projet
urbain partenarial ; cette participation est soumise à l'accord du représentant
de l'Etat dans le département du lieu de l'opération ou du projet. A défaut
d'opposition de sa part notifiée dans le délai de deux mois à compter de la date
de la réception de la demande, son avis est réputé favorable.
de souscrire à ou d'acquérir la totalité des parts d'une société civile
immobilière. L'opération fait l'objet d'une autorisation préalable du ministre
chargé du logement. L'acquisition de la totalité des parts doit être effective à
une date unique. L'actionnaire unique dissout la société qu'il détient dans un
délai d'un an à compter de la date d'acquisition. Cette opération ne peut être
réalisée qu'à la condition qu'elle n'entraîne aucun dépassement de l'objet
social de la société ni de sa compétence géographique. Les logements transmis
font l'objet de conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du
présent code dans un délai d'un an à compter de la transmission effective du
patrimoine. Toute opération de souscription intervenue en violation du présent
alinéa est frappée d'une nullité d'ordre public.
Elles peuvent, en outre :
-intervenir, dans les conditions fixées par leur statut, comme prestataires de
services des sociétés d'économie mixte pour la réalisation d'opérations
d'aménagement, lorsqu'elles ont été agréées à cet effet ;
-avec l'accord du maire de la commune d'implantation et du représentant de
l'Etat dans le département, gérer, en qualité d'administrateurs de biens, des
logements situés dans des copropriétés connaissant des difficultés importantes
de fonctionnement ou être syndics de ces copropriétés. Dans ces mêmes
copropriétés lorsqu'elles font l'objet d'un plan de sauvegarde en application de
l'article L. 615-1 ou d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat
prévue à l'article L. 303-1 et dédiée aux copropriétés dégradées ou lorsqu'elles
sont situées dans le périmètre d'opérations de requalification de copropriétés
dégradées prévues à l'article L. 741-1, elles peuvent, selon les modalités
précisées par décret en Conseil d'Etat qui peuvent déroger aux règles
applicables aux habitations à loyer modéré, acquérir des lots en vue de leur
revente, y effectuer tous travaux et les louer provisoirement. A défaut
d'opposition de la part du représentant de l'Etat notifiée dans le délai de deux
mois à compter de la date de la réception de la demande, son avis est réputé
favorable ;
-réaliser des hébergements de loisirs à vocation sociale dans les conditions
prévues à l'article L. 421-1 ;
-réaliser des opérations de conception, réalisation, entretien ou maintenance
d'équipements hospitaliers ou médico-sociaux pour les besoins d'un établissement
public de santé. Elles peuvent à cet effet conclure des contrats de partenariat
dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les
contrats de partenariat et des baux emphytéotiques conformément aux articles L.
6148-2 à L. 6148-5-3 du code de la santé publique ;
-réaliser des travaux, acquérir, construire et gérer des immeubles à usage
d'habitation au profit des fonctionnaires de la police et de la gendarmerie
nationales, des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours
ou des services pénitentiaires, ainsi que les locaux accessoires à ces immeubles
et les locaux nécessaires au fonctionnement des gendarmeries.
Elles peuvent aussi prendre à bail des logements vacants pour les donner en
sous-location à des personnes physiques dans les conditions fixées par les
articles L. 444-1 et suivants.
Elles peuvent également réaliser en vue de leur vente, dans les conditions
prévues aux articles L. 261-1 à L. 261-22, à l'association agréée mentionnée à
l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation précitée ou
aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 %
par cette association, des immeubles à usage principal d'habitation destinés à
la location.
Elles peuvent aussi acquérir la nue-propriété ou l'usufruit temporaire des
logements visés à l'article L. 253-1, ou réserver ce dernier à leur profit :
a) Au sein d'immeubles à usage principal d'habitation qu'elles réalisent en vue
de leur vente à des personnes physiques ou morales dans les conditions prévues à
l'article L. 261-3 ;
b) A titre expérimental pendant une durée de cinq ans à compter de la
promulgation de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et
un urbanisme rénové, au sein d'immeubles bâtis occupés ou non, dans les communes
appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants telle
que définie à l'article 232 du code général des impôts ainsi que dans les
communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique définies
par décret pris en application du dernier alinéa du II de l'article L. 302-5 du
présent code ;
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre IV du présent livre
n'est pas applicable aux opérations relevant des trois alinéas précédents.
Elles peuvent aussi réaliser des prestations de service pour le compte de
l'association agréée mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction
et de l'habitation précitée, ou des sociétés civiles immobilières dont les parts
sont détenues à au moins 99 % par cette association, dans des conditions fixées
par décret en Conseil d'Etat.
Elles peuvent aussi réaliser des prestations de services pour le compte des
organismes de foncier solidaire définis à l'article L. 329-1 du code de
l'urbanisme, dès lors que celles-ci font partie du service d'intérêt général
défini à l'article L. 411-2 du présent code ou se rapportent à un bail réel
solidaire d'activité.
Elles peuvent aussi être agréées pour exercer les activités d'organisme de
foncier solidaire définies à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme, dans les
limites du service d'intérêt général défini à l'article L. 411-2 du présent code
ainsi que pour conclure des baux réels solidaires d'activité définis à l'article
L. 256-1.
Elles peuvent aussi assurer la gérance des sociétés civiles immobilières régies
par les articles L. 443-6-2 et suivants.
Elles peuvent aussi prendre à bail des logements faisant l'objet des conventions
prévues aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 en vue de les sous-louer, meublés ou
non, aux personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 ou aux personnes
physiques dont la situation nécessite une solution locative de transition.
Elles peuvent aussi, à titre subsidiaire, construire, acquérir et gérer des
résidences universitaires dans les conditions définies à l'article L. 631-12.
Elles peuvent aussi construire et acquérir, dans la limite de 10 % des logements
locatifs sociaux mentionnés à l'article L. 302-5 détenus par l'organisme, des
logements locatifs dont le loyer n'excède pas les plafonds mentionnés au titre
IX du livre III et destinés à être occupés par des personnes physiques dont les
ressources n'excèdent pas les plafonds mentionnés au même titre IX. Elles
peuvent également améliorer, attribuer, gérer et céder de tels logements.
Elles peuvent aussi créer des filiales qui auront pour seul objet de construire,
d'acquérir et de gérer des logements locatifs intermédiaires :
1° Faisant l'objet d'une aide directe ou indirecte, sous quelque forme que ce
soit, accordée par l'Etat, une collectivité locale ou l'un de ses groupements,
ou par toute autre personne morale et conditionnée au respect, pendant une
certaine durée, des conditions prévues aux 2° et 3° ;
2° Destinés à être occupés, à titre de résidence principale, pendant la durée
fixée lors de l'attribution de l'aide mentionnée au 1°, par des personnes
physiques dont les ressources n'excèdent pas des plafonds, fixés par décret en
fonction de la typologie du ménage, de la localisation et du mode d'occupation
du logement, lesquels ne sauraient être inférieurs aux plafonds prévus au
chapitre unique du titre III du livre III ;
3° Dont le loyer n'excède pas, pendant la durée mentionnée au 2°, des plafonds
fixés par décret en fonction de la localisation du logement, de son type et, le
cas échéant, de son mode de financement, lesquels ne sauraient être inférieurs
aux plafonds prévus au chapitre unique du titre III du livre III.
Ces filiales peuvent également acquérir des locaux à usages commercial,
professionnel ou d'habitation, à l'exception des logements locatifs sociaux
définis à l'article L. 302-5, en vue de leur transformation en logements
locatifs intermédiaires remplissant les conditions fixées aux trois alinéas
précédents et se voir confier la gestion de logements locatifs intermédiaires ou
confier la gestion de logements locatifs intermédiaires à une autre personne
morale, par le biais d'un mandat.
Ces filiales peuvent également gérer des locaux à usage commercial ou
professionnel, apportés par la société anonyme d'habitations à loyer modéré pour
la constitution du capital et à condition que ces locaux soient annexes et
accessoires aux logements locatifs intermédiaires précités.
Le ministre chargé du logement peut s'opposer, selon des modalités fixées par
décret en Conseil d'Etat, à la création de telles filiales si celle-ci est de
nature à porter atteinte à la capacité de l'organisme mère de remplir ses
missions en matière de logement social, notamment de construction et de
rénovation de logements locatifs sociaux. A défaut d'opposition motivée du
ministre dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la décision
de création, cette dernière est exécutoire.
Ces filiales ne peuvent pas elles-mêmes créer d'autres filiales. Elles peuvent
prendre des participations dans des sociétés ayant pour objet la construction et
la gestion de logements intermédiaires définis aux 1° à 3° ci-dessus lorsqu'une
telle participation leur permet d'exercer un contrôle conjoint sur cette société
dans les conditions mentionnées à l'article L. 233-3 du code de commerce.
Pour la constitution du capital de la filiale :
a) La société anonyme d'habitations à loyer modéré peut apporter en nature, au
vu d'un rapport annexé aux statuts et établi sous sa responsabilité par un
commissaire aux apports désigné à l'unanimité des futurs associés ou, à défaut,
par une décision de justice à la demande du futur associé le plus diligent, les
logements intermédiaires qu'elle possède répondant aux conditions mentionnées
aux 1° à 3° ci-dessus et les locaux à usage commercial ou professionnel annexes
et accessoires auxdits logements. Toute autre forme de concours financier ne
peut être issue que des activités ne relevant pas du service d'intérêt général
défini à l'article L. 411-2.
Pour l'application de l'alinéa précédent, les logements appartenant à la société
anonyme d'habitations à loyer modéré dont le loyer prévu au bail est au plus
égal aux plafonds fixés au titre IX du livre III, et destinés à des personnes de
revenu intermédiaire dont les ressources ne dépassent pas les plafonds fixés au
titre IX du livre III ainsi que les logements financés à l'aide d'un prêt
mentionné à ce même titre IX sont assimilés à des logements intermédiaires
définis aux 1° à 3° ci-dessus lorsqu'ils ont fait l'objet d'une demande de
permis de construire déposée avant le 1er mars 2014 ;
b) Lorsque les conditions mentionnées au a ne sont pas réunies, le capital de la
filiale créée par la société anonyme d'habitations à loyer modéré est fixé à un
euro. Les fonds propres nécessaires au financement de l'activité sont apportés
par les associés n'ayant pas le statut d'organismes d'habitations à loyer modéré
ou par des tiers sous forme d'avances en comptes courants ou de prêts
participatifs.
Le représentant de l'Etat dans la région peut s'opposer, selon des modalités
fixées par décret en Conseil d'Etat, à une augmentation de capital de la filiale
réalisée par l'organisme mère si les conditions fixées aux a et b ci-dessus ne
sont pas respectées ou si cette opération est de nature à porter atteinte à la
capacité de cet organisme de remplir ses missions en matière de logement social,
notamment de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux. A
défaut d'opposition motivée du représentant de l'Etat dans la région dans un
délai de trois mois à compter de la transmission de la décision d'augmentation
de capital, cette dernière est exécutoire.
Les autres formes de concours financiers à la filiale opérés par l'organisme
mère autres que l'augmentation de capital doivent respecter les conditions du
marché et donner obligatoirement lieu à remboursement. Toute prestation réalisée
par l'organisme mère pour le compte de la filiale est opérée à un prix qui ne
peut être inférieur au prix de revient et doit faire l'objet d'une convention
réglementée.
Les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré peuvent également participer
à des sociétés ayant le même objet que les filiales de logement locatif
intermédiaire défini aux quarante-septième à cinquantième alinéas du présent
article, lorsqu'une telle participation leur permet, avec d'autres organismes
mentionnés à l'article L. 411-2 du présent code, d'exercer un contrôle conjoint
sur cette société dans les conditions mentionnées à l'article L. 233-3 du code
de commerce. Ces sociétés sont soumises aux mêmes règles que les filiales
mentionnées ci-dessus.
Elles peuvent gérer en qualité d'administrateur de biens des logements vacants
pour les donner en location à des personnes mentionnées au II de l'article L.
301-1.
A titre subsidiaire, elles peuvent également acquérir dans le cadre de l'article
L. 261-1, à due concurrence de leurs apports, des logements mentionnés à
l'article L. 411-2 auprès d'une société civile immobilière dans laquelle elles
détiennent des parts et dont l'unique objet est la construction d'immeubles
d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation en vue de leur vente, à la
condition que cette société réalise au moins 25 % des logements mentionnés à
l'article L. 411-2 et soit constituée pour une durée n'excédant pas dix ans.
Elles peuvent, dans le respect des dispositions du dernier alinéa du même
article L. 411-2, le cas échéant par la création d'une filiale :
-construire, acquérir, vendre ou donner en location des équipements locaux
d'intérêt général ou des locaux à usage commercial ou professionnel, gérer des
immeubles abritant des équipements locaux d'intérêt général et des locaux à
usage commercial ou professionnel ;
-réaliser pour le compte des collectivités territoriales ou de leurs groupements
des études d'ingénierie urbaine ;
-fournir des services d'animation sociale, de veille, d'aide aux démarches et
d'accompagnement en faveur des personnes âgées, en situation de handicap ou
victimes de violences conjugales locataires ou occupants d'un logement social,
répondant à des besoins non satisfaits ou partiellement satisfaits.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2015-12-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-12-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 232 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 232 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-03-02 CITATION cible
    

LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 58 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 232 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6148-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-04-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-24 au 2019-07-29 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L303-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-06-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-02-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-17 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2013-01-20 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L741-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L615-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L615-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L615-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-04-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-09-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 232 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 232 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-11-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6148-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-03 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6148-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-19 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L262-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L303-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-11-03 au 1987-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L615-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2017-01-21 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-20 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L303-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L442-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1987-12-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1984-07-13 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-13 au 1990-06-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 1991-05-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-17 au 1996-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-24 au 1996-11-15 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1999-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-01-01 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1994-01-04 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-04 au 1995-01-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-01 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6148-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2004-06-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L615-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L615-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L741-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1991-07-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6148-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L253-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-08-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L365-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L303-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L303-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L303-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1986-12-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L741-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-21 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 232 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 232 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 29-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 232 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 232 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2009-07-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 199 novovicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L303-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-24 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové CITATION cible
    

Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-07-10 CITATION source Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 29-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      1969-08-12 CITATION cible Décret n°69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes. - article 125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-11-27 au 2005-05-29


      1983-07-07 CITATION cible Loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-08 au 1996-02-24


      1995-04-11 CITATION cible Décret n°95-386 du 11 avril 1995 fixant les conditions requises des organismes qui prennent l'initiative d'opérations de restauration immobilière dans un secteur sauvegardé ou une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager pour l'application du régime spécial d'imputation des déficits fonciers résultant de ces opérations - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      2002-05-03 CITATION cible Arrêté du 3 mai 2002 relatif à la vente de logements dans les opérations d'accession des organismes d'habitation à loyer modéré. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-05


      2003-08-01 CITATION cible Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1). - article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2004-06-17 CITATION source Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat


      2014-03-24 CITATION source LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové


      2014-12-12 CITATION cible Décret n° 2014-1500 du 12 décembre 2014 approuvant les statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et modifiant le décret n° 2012-353 du 12 mars 2012 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2016-12-05 CITATION cible Décret n° 2016-1680 du 5 décembre 2016 relatif aux modalités d'opposition à la création des filiales dédiées au logement intermédiaire par les organismes d'habitations à loyer modéré ou à leur augmentation de capital et à la participation de ces organismes aux sociétés ayant le même objet VIGUEUR


      2016-12-26 CITATION cible Décret n° 2016-1884 du 26 décembre 2016 relatif aux conditions de réalisation et de financement d'opérations immobilières par les offices publics de l'habitat et les sociétés d'habitations à loyer modéré financées par des prêts garantis par les collectivités territoriales et leurs groupements, destinées aux unités de gendarmerie nationale, aux forces de police nationale, aux services départementaux d'incendie et de secours et aux services pénitentiaires - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-29


      2016-12-26 CITATION cible Décret n° 2016-1884 du 26 décembre 2016 relatif aux conditions de réalisation et de financement d'opérations immobilières par les offices publics de l'habitat et les sociétés d'habitations à loyer modéré financées par des prêts garantis par les collectivités territoriales et leurs groupements, destinées aux unités de gendarmerie nationale, aux forces de police nationale, aux services départementaux d'incendie et de secours et aux services pénitentiaires - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-29


      2024-04-09 MODIFIE cible LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 58 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-09 MODIFIE cible LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 199 novovicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 232 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6148-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2004-06-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L228-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L253-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L261-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L262-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L301-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1991-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1994-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L303-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L312-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L313-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-34
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L321-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1987-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L321-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1984-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L422-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L423-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L423-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L442-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L443-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-11-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L445-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L631-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L741-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R313-19-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R365-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R422-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R422-17-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R422-17-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R422-17-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R423-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R442-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R443-34 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-08 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1525-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1051 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1052 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41 DO AUTONOME PERIME, en vigueur du 2001-03-31 au 2018-06-23


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L213-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


