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Article D319-52
Les travaux mentionnés au 2° du B du VI bis de l'article 244 quater U du code
général des impôts s'entendent des travaux permettant d'améliorer la performance
énergétique de la copropriété et ayant ouvert droit à une aide mentionnée au
troisième alinéa du 8° du I de l'article R. 321-12 accordée par l'Agence
nationale de l'habitat dans les conditions fixées par le conseil
d'administration de l'agence en application du 4° de l'article R. 321-5 au
syndicat de copropriétaires.
Ils ne sont pas cumulables avec les autres travaux prévus au 1° du B du VI bis
du même article 244 quater U.
Les dispositions prévues aux articles D. 319-23 à D. 319-34 s'appliquent aux
travaux mentionnés au premier alinéa, sous réserve des adaptations prévues à la
présente section.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-19 CREE cible Décret n° 2024-849 du 19 juillet 2024 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation permettant d'améliorer la performance énergétique de la copropriété des immeubles bâtis et ayant ouvert droit à une aide accordée par l'Agence nationale de l'habitat au syndicat de copropriétaires pris pour application de l'article 244 quater U du code général des impôts modifié par l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater U
    

