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Article L812-1
Les aides personnelles au logement et les primes de déménagement sont liquidées
et payées, pour le compte du fonds national d'aide au logement et selon ses
directives, par les organismes chargés de gérer les prestations familiales.
Ces organismes transmettent au fonds :
1° L'ensemble des données relatives à la liquidation et au paiement de ces aides
et primes dont ils disposent ;
2° Les informations relatives à leurs bénéficiaires permettant à l'Etat
d'exercer sa compétence de suivi, de pilotage et d'évaluation de ces aides et
primes.
La nature de ces informations ainsi que leurs modalités de transmission et
d'utilisation sont fixées par voie réglementaire dans les conditions prévues au
paragraphe 4 de l'article 36 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et
du Conseil en date du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes
physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la
libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE (règlement
général sur la protection des données).
L'article 226-13 du code pénal n'est pas applicable aux personnes qui
transmettent des informations confidentielles dans les conditions et aux fins
prévues au présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L835-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-06 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-17 CREE cible Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-11 CITATION cible Décret n° 2019-1350 du 11 décembre 2019 relatif à la nature des données transmises au fonds national d'aide au logement par les organismes payeurs en charge de la liquidation des aides personnelles au logement et à leurs conditions de transmission et d'utilisation VIGUEUR


      2021-06-14 CITATION cible Décret n° 2021-765 du 14 juin 2021 relatif à la nature des données transmises à l'Agence nationale de l'habitat par les organismes payeurs en charge de la liquidation des aides personnelles au logement et à leurs conditions de transmission et d'utilisation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-17


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article L835-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-06 au 2019-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L351-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L812-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L812-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L823-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L825-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R812-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R812-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R812-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R812-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D553-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


