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Article R126-5
Pour l'application de l'article L. 126-14, lorsque les parties communes d'un
bâtiment d'habitation ne sont pas accessibles librement depuis la voie publique,
l'huissier de justice, ou le clerc assermenté, adresse, par tout moyen, une
demande d'accès à celles-ci au propriétaire ou, en cas de copropriété, au syndic
représentant le syndicat des copropriétaires concerné en justifiant de son
identité, de sa qualité professionnelle ainsi que de la mission de signification
ou d'exécution qui lui a été confiée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L126-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L126-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L126-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R111-17-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-29 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L126-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-12-24


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R111-17-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-29 au 2021-07-01


