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Article R445-5-5
Les engagements sur la qualité du service rendu au locataire mentionnés au
neuvième alinéa de l'article L. 445-1 détaillent les actions à mener par
l'organisme d'habitations à loyer modéré en vue d'améliorer l'entretien et la
gestion. Ces engagements comportent un développement qualitatif, appuyé de
données chiffrées, portant sur le processus de traitement des réclamations des
locataires, l'existence et la fréquence d'une enquête de satisfaction auprès des
locataires ainsi que les dispositifs de certification ou de labellisation en
matière de qualité de service obtenus par l'organisme.
Ils détaillent les dispositifs existants en matière de lutte contre les impayés
ainsi que de gestion locative adaptée pour les locataires entrants ou déjà
logés.
Ils comportent également un développement qualitatif, appuyé de données
chiffrées, portant sur la politique de l'organisme en matière de maîtrise des
loyers quittancés ou non et des charges locatives ainsi qu'en matière de
régularisation des charges.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L445-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L445-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L445-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L445-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L445-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L445-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L445-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L445-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L445-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L445-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Décret n° 2017-922 du 9 mai 2017 modifiant le chapitre III du titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation relatif au régime juridique des logements locatifs conventionnés et le titre IV du livre IV du même code relatif aux rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-09 CREE cible Décret n° 2017-922 du 9 mai 2017 modifiant le chapitre III du titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation relatif au régime juridique des logements locatifs conventionnés et le titre IV du livre IV du même code relatif aux rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L445-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-03-28


