{"character_count": 779, "word_count": 5277
Article L511-15
I.-Lorsque les mesures et travaux prescrits par l'arrêté de mise en sécurité ou
de traitement de l'insalubrité n'ont pas été exécutés dans le délai fixé, la
personne tenue de les réaliser est redevable d'une astreinte dont le montant,
sous le plafond de 1 000 € par jour de retard, est fixé par arrêté de l'autorité
compétente en tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux prescrits et des
conséquences de la non-exécution.
Si les mesures et travaux prescrits concernent un établissement recevant du
public à usage total ou partiel d'hébergement, l'arrêté prononçant l'astreinte
est notifié au propriétaire de l'immeuble et à l'exploitant, lesquels sont
solidairement tenus au paiement de l'astreinte.
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité concerne
tout ou partie des parties communes d'un immeuble soumis à la loi n° 65-557 du
10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis,
l'astreinte est appliquée dans les conditions prévues à l'article L. 543-1 du
présent code.
Lorsque l'arrêté concerne un immeuble en indivision, l'astreinte est appliquée
dans les conditions fixées à l'article L. 541-2-1.
II.-L'astreinte court à compter de la date de notification de l'arrêté la
prononçant et jusqu'à la complète exécution des mesures et travaux prescrits. La
personne tenue d'exécuter les mesures informe l'autorité compétente de leur
exécution. Le recouvrement des sommes est engagé par trimestre échu.
L'autorité compétente peut, lors de la liquidation trimestrielle de l'astreinte,
consentir une exonération partielle ou totale de son produit si le redevable
établit que la non-exécution de l'intégralité de ses obligations est due à des
circonstances qui ne sont pas de son fait.
Le montant total des sommes demandées ne peut être supérieur au montant de
l'amende prévue au I de l'article L. 511-22.
III.-Le produit de l'astreinte est attribué :
1° Lorsque l'autorité compétente est le maire, à la commune ;
2° Lorsque l'autorité compétente est le représentant de l'Etat dans le
département, à l'Agence nationale de l'habitat, après prélèvement de 4 % de
frais de recouvrement ;
3° Lorsque l'autorité compétente est le président de l'établissement public de
coopération intercommunale ou le président de la métropole de Lyon, à cet
établissement ou à la métropole.
A défaut pour le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement
public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon de liquider
l'astreinte et de dresser le titre exécutoire nécessaire à son recouvrement, la
créance est liquidée par le représentant de l'Etat et est recouvrée comme en
matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. Les sommes perçues sont
versées au budget de l'Agence nationale de l'habitat après prélèvement de 4 % de
frais de recouvrement.
L'application de l'astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle à
l'exécution d'office par l'autorité compétente, aux frais du propriétaire, des
mesures et travaux prescrits par l'arrêté prévu à l'article L. 511-11.
L'astreinte prend fin à la date de la notification au propriétaire de
l'exécution d'office des mesures et travaux prescrits. Dans ce cas, le montant
de l'astreinte s'ajoute à celui du coût des mesures et travaux exécutés
d'office.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 45 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1965-07-10 CITATION cible Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 24-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2021-12-13 CITATION cible Décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 relatif aux achats innovants et portant diverses autres dispositions en matière de commande publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-13 CITATION cible Décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 relatif aux achats innovants et portant diverses autres dispositions en matière de commande publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-09 MODIFIE cible LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 45 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-09 CITATION cible LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 45 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2651-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2661-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2671-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2681-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


