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Article L122-10
A l'achèvement des travaux de construction portant sur des bâtiments neufs ou
sur des parties nouvelles de bâtiments existants, ou des travaux de mise en
accessibilité des bâtiments prévus aux articles L. 162-1, L. 163-1 et L. 164-1
et soumis à permis de construire, le maître d'ouvrage transmet à l'autorité qui
a délivré ce permis un document attestant du respect des règles concernant
l'acoustique et l'accessibilité prévues respectivement au chapitre IV du titre V
et au titre VI du présent livre.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux propriétaires construisant ou
améliorant leur logement pour leur propre usage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2023 relatif à l'attestation du respect de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d'habitation neufs - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2023-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2023 relatif à l'attestation du respect de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d'habitation neufs - article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1142 du 4 décembre 2024 relatif aux conditions d'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée et de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour la réalisation de travaux lourds d'amélioration de la qualité énergétique de logements sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L111-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R122-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R125-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 315 ter A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


