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Article L443-15-3
Les dispositions de la présente section s'appliquent nonobstant toutes
stipulations contraires.
Les dispositions de la présente section ne sont applicables ni aux opérations
entreprises en vue de l'accession à la propriété, ni aux cessions gratuites de
terrains imposées par l'autorité compétente.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 97 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 97 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


