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Article L291-2
Les articles L. 252-1, L. 252-2 et L. 252-4 sont applicables en
Nouvelle-Calédonie sous réserve de la modification suivante :
Au premier alinéa de l'article L. 252-1, les mots : " par le représentant de
l'Etat dans le département " sont remplacés par les mots : par les autorités
compétentes de la Nouvelle-Calédonie ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L252-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L252-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L252-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L252-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L252-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-14 CREE cible Ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L252-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 2006-07-16


