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Article L213-10
Si les droits privatifs des associés sont représentés par des parts ou actions
donnant vocation à l'attribution d'un lot, chaque associé ne peut prétendre à la
propriété du lot qui lui est destiné qu'après avoir versé à la société les
sommes nécessaires à la réalisation de l'objet social, proportionnellement à la
valeur de son lot par rapport à la valeur de l'ensemble.
Si un associé ne satisfait pas à ses obligations, ses droits pourront, un mois
après mise en demeure restée infructueuse, être mis en vente publique à la
requête des représentants de la société par décision de l'assemblée générale de
la société fixant la mise à prix.
Sur première convocation, l'assemblée générale se prononce à la majorité des
deux tiers du capital social et, sur deuxième convocation, à la majorité des
deux tiers des droits sociaux dont les titulaires sont présents ou représentés.
Toutefois, et nonobstant toute disposition contraire des statuts, les parts ou
actions détenues par les associés à l'encontre desquels la mise en vente est à
l'ordre du jour de l'assemblée ne sont pas prises en compte pour le calcul des
majorités requises.
La vente a lieu pour le compte de l'associé défaillant et à ses risques.
Les sommes provenant de la vente sont affectées par privilège au paiement des
dettes de l'associé défaillant envers la société. Ce privilège l'emporte sur
toutes les sûretés réelles conventionnelles grevant les droits sociaux du
défaillant. Si des nantissements ont été constitués sur les parts ou actions
vendues par application du présent article, le droit de rétention des créanciers
nantis n'est opposable ni à la société ni à l'adjudicataire des droits sociaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L213-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L213-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L213-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*213-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*213-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R213-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R213-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L213-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-01-08 CITATION source
    

Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-07-13 au 1978-06-08 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-07-13 au 1978-06-08 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-07-16 CONCORDANCE source Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-07-13 au 1978-06-08


      1971-07-16 CONCORDE cible Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-07-13 au 1978-06-08


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      1986-01-06 CITATION cible Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L213-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L213-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R213-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R213-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


