{"character_count": 8343, "word_count": 60344
Article L411-2
Les organismes d'habitations à loyer modéré comprennent :
-les offices publics de l'habitat ;
-les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ;
-les sociétés anonymes coopératives de production et les sociétés anonymes
coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré ;
-les fondations d'habitations à loyer modéré ;
-les sociétés de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-2 ;
-les sociétés de vente d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L.
422-4.
Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés aux alinéas précédents
bénéficient, en conformité avec la décision 2012/21/ UE de la Commission, du 20
décembre 2011, relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme
de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de
la gestion de services d'intérêt économique général, d'exonérations fiscales et
d'aides spécifiques de l'Etat au titre du service d'intérêt général défini comme
:
-la construction, l'acquisition, l'amélioration, l'attribution, la gestion et la
cession de logements locatifs à loyers plafonnés, lorsqu'elles sont destinées à
des personnes dont les revenus sont inférieurs aux plafonds maximum fixés par
l'autorité administrative pour l'attribution des logements locatifs
conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 831-1 et dont l'accès
est soumis à des conditions de ressources. Font toutefois partie du service
d'intérêt général, jusqu'au 1er janvier 2020, les opérations susmentionnées
destinées à des personnes de revenu intermédiaire dont les ressources ne
dépassent pas les plafonds fixés au titre IX du livre III, lorsque les logements
correspondants représentent moins de 10 % des logements locatifs sociaux
mentionnés à l'article L. 302-5 détenus par l'organisme ;
-la réalisation d'opérations d'accession à la propriété destinées à des
personnes dont les revenus sont inférieurs aux plafonds maximum, majorés de 11
%, fixés par l'autorité administrative pour l'attribution des logements locatifs
conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 831-1 et dont l'accès
est soumis à des conditions de ressources. Font toutefois partie du service
d'intérêt général, dans la limite de 25 % des logements vendus par l'organisme,
les opérations destinées à des personnes de revenu intermédiaire dont les
ressources dépassent les plafonds maximum susmentionnés sans excéder les
plafonds fixés au titre IX du livre III, majorés de 11 %, lorsque l'ensemble des
opérations sont assorties de garanties pour l'accédant dans des conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat ;
-la gestion ou l'acquisition en vue de leur revente, avec l'accord du maire de
la commune d'implantation et du représentant de l'Etat dans le département, de
logements situés dans des copropriétés connaissant des difficultés importantes
de fonctionnement ou faisant l'objet d'un plan de sauvegarde en application de
l'article L. 615-1 ou d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat
visée à l'article L. 303-1 ou situés dans le périmètre d'opérations de
requalification de copropriétés dégradées prévues à l'article L. 741-1 ainsi
que, pour une période maximale de dix ans à compter de la première cession, la
gestion des copropriétés issues de la cession des logements locatifs mentionnés
au neuvième alinéa du présent article tant que l'organisme vendeur y demeure
propriétaire de logements. A défaut d'opposition de la part du représentant de
l'Etat notifiée dans le délai de deux mois à compter de la date de la réception
de la demande, son avis est réputé favorable ;
-l'intervention comme opérateur, sans pouvoir être tiers-financeur, dans le
cadre des procédures prévues à l'article 29-11 de la loi n° 65-557 du 10 juillet
1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de l'article L.
615-10 du présent code ;
-les services accessoires aux opérations susmentionnées et les services que les
organismes d'habitations à loyer modéré se rendent entre eux pour les besoins
des opérations susmentionnées.
Au titre de la mission d'intérêt général que constitue la recherche de la mixité
sociale et de la diversité de l'habitat, les organismes d'habitations à loyer
modéré peuvent exercer les compétences d'aménagement, d'accession et de
prestations de services prévues par les textes qui les régissent.
Les organismes mentionnés au présent article tiennent une comptabilité interne
permettant de distinguer le résultat des activités relevant du service d'intérêt
général et celui des autres activités.
Ils enregistrent les résultats de l'activité relevant de la gestion de services
d'intérêt économique général mentionnés au présent article sur un compte ne
pouvant être utilisé qu'au financement de cette activité. Toutefois, les
sociétés peuvent les utiliser à la distribution d'un dividende, dans la limite
d'un montant fixé par les clauses types mentionnées à l'article L. 422-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L303-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-06-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2013-01-20 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L741-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L615-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L615-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L615-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-09-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-03 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L303-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L615-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-20 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L303-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1984-07-13 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-13 au 1990-06-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 1991-05-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-17 au 1996-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-24 au 1996-11-15 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1999-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-01-01 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1994-01-04 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-04 au 1995-01-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L615-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L615-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L741-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2023-12-31 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-08-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L303-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L303-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L303-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L741-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 29-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L303-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-07-10 CITATION cible Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 18-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      1965-07-10 CITATION cible Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 29-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      1969-08-12 CITATION cible Décret n°69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes. - article 125 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-29 au 2007-03-27


      1972-07-20 CITATION cible Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce - article 95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-20


      1975-12-31 CITATION cible Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      1975-12-31 CITATION cible Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation - article 10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      1984-07-12 CITATION cible Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière - article 27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-19


      1984-07-12 CITATION cible Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-19


      1985-07-12 CITATION cible Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2018-11-25


      1985-07-12 CITATION cible Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2004-06-19


      1986-09-30 CITATION cible Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-08-02 au 2004-07-10


      1989-02-08 CITATION cible Décret n°89-79 du 8 février 1989 relatif aux caisses de crédit municipal - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-02-10 au 1992-12-13


      1989-07-06 CITATION cible Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 24-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25


      1989-07-06 CITATION cible Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-21


      1990-05-31 CITATION cible Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      1996-03-08 CITATION cible Arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des finances publiques - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-17 au 2017-11-10


      2002-03-18 CITATION cible Arrêté du 18 mars 2002 relatif au fonds de garantie de la caisse de garantie du logement locatif social - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27


      2003-08-01 CITATION cible Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1). - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-02 au 2014-02-23


      2004-03-26 CITATION cible Arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière. - article 3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-15


      2005-12-30 CITATION cible Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1). - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31


      2006-07-13 CITATION cible Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1). - article 81 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-05-29


      2009-03-25 CITATION cible LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - article 110 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-03 au 2016-04-01


      2010-12-29 CITATION cible Décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économies d'énergie - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-23 au 2015-01-01


      2010-12-29 CITATION cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 210 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2010-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2014-02-21 CITATION cible LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-18


      2014-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2014-09-04 CITATION cible Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur - article Annexe 7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-29


      2014-09-30 CITATION cible Arrêté du 30 septembre 2014 relatif aux prêts conventionnés, au prêt social de location-accession, à l'accession sociale en zone ANRU et aux opérations d'accession des organismes d'habitation à loyer modéré VIGUEUR


      2014-09-30 CITATION cible Arrêté du 30 septembre 2014 relatif aux prêts conventionnés, au prêt social de location-accession, à l'accession sociale en zone ANRU et aux opérations d'accession des organismes d'habitation à loyer modéré - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-02


      2014-12-29 CITATION cible LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2014-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-02 au 2021-03-14


      2015-07-23 CITATION cible Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-04-01


      2015-07-23 CITATION cible Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 93 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01


      2015-07-23 CITATION cible Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 94 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01


      2015-07-23 CITATION cible Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 95 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01


      2015-07-23 CITATION cible Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2018-09-07


      2015-07-23 CITATION cible Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 97 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01


      2015-07-23 CITATION cible Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 98 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01


      2015-07-23 CITATION cible Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 99 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01


      2015-12-29 CITATION cible LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31


      2016-02-22 CITATION cible Décret n° 2016-178 du 22 février 2016 fixant les conditions d'exercice du droit de communication mentionné à l'article L. 102 AE du livre des procédures fiscales VIGUEUR


      2016-02-22 CITATION cible Décret n° 2016-178 du 22 février 2016 fixant les conditions d'exercice du droit de communication mentionné à l'article L. 102 AE du livre des procédures fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-01 CITATION cible LOI n° 2016-719 du 1er juin 2016 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-03


      2016-07-07 CITATION cible LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-02-01


      2016-08-25 CITATION cible Décret n° 2016-1160 du 25 août 2016 modifiant les dispositions réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques relatives aux conditions d'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat et de ses établissements publics en vue de la réalisation de programmes de logements sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-10-20 CITATION cible Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-05 CITATION cible Arrêté du 5 décembre 2016 fixant le contenu du dossier de création de filiales dédiées au logement intermédiaire par les organismes d'habitation à loyer modéré ou d'augmentation de capital ou de participation de ces organismes aux sociétés ayant le même objet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-07


      2016-12-05 CITATION cible Arrêté du 5 décembre 2016 fixant le contenu du dossier de création de filiales dédiées au logement intermédiaire par les organismes d'habitation à loyer modéré ou d'augmentation de capital ou de participation de ces organismes aux sociétés ayant le même objet - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-07


      2016-12-05 CITATION cible Arrêté du 5 décembre 2016 fixant le contenu du dossier de création de filiales dédiées au logement intermédiaire par les organismes d'habitation à loyer modéré ou d'augmentation de capital ou de participation de ces organismes aux sociétés ayant le même objet - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-07


      2016-12-05 CITATION cible Arrêté du 5 décembre 2016 fixant le contenu du dossier de création de filiales dédiées au logement intermédiaire par les organismes d'habitation à loyer modéré ou d'augmentation de capital ou de participation de ces organismes aux sociétés ayant le même objet - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-07


      2016-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 2016 portant modification, application et adaptation à Mayotte d'aides de l'Etat en matière d'habitation et modifiant les arrêtés du 20 février 1996, du 29 avril 1997 et du 22 mai 1997 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-10 CITATION cible Décret n° 2017-1044 du 10 mai 2017 portant expérimentation en matière de construction - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-12 au 2019-03-13


      2017-12-20 CITATION cible Décret n° 2017-1726 du 20 décembre 2017 modifiant les conditions d'exercice du droit de communication mentionné à l'article L. 102 AE du livre des procédures fiscales VIGUEUR_DIFF


      2017-12-11 CITATION cible Arrêté du 11 décembre 2017 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion des déclarations relatives aux impôts des particuliers dénommé Gestpart - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-24


      2017-12-11 CITATION cible Arrêté du 11 décembre 2017 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion des déclarations relatives aux impôts des particuliers dénommé Gestpart - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-24


      2017-12-21 CITATION cible Décret n° 2017-1730 du 21 décembre 2017 relatif à la gestion des fonds de la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-12-24 au 2024-06-24


      2018-04-09 CITATION cible Arrêté du 9 avril 2018 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant l'intégration automatique de données transmises par les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-04


      2018-04-09 CITATION cible Arrêté du 9 avril 2018 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant l'intégration automatique de données transmises par les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-04


      2018-04-09 CITATION cible Arrêté du 9 avril 2018 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant l'intégration automatique de données transmises par les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-04


      2018-04-09 CITATION cible Arrêté du 9 avril 2018 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant l'intégration automatique de données transmises par les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-04


      2019-05-15 CITATION cible Ordonnance n° 2019-453 du 15 mai 2019 relative à l'expérimentation d'une politique des loyers prenant mieux en compte la capacité financière des ménages nouveaux entrants du parc social - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-17


      2019-07-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-29 CITATION cible Décret n° 2019-911 du 29 août 2019 relatif aux sociétés de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-2 du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-29 CITATION cible Décret n° 2019-911 du 29 août 2019 relatif aux sociétés de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-2 du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2019-09-03 CITATION cible Décret n° 2019-929 du 3 septembre 2019 relatif aux sociétés de vente d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-4 du code de la construction et de l'habitation et aux autres organismes privés d'habitations à loyer modéré - article ENTIEREMENT_MODIF


      2019-09-03 CITATION cible Décret n° 2019-929 du 3 septembre 2019 relatif aux sociétés de vente d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-4 du code de la construction et de l'habitation et aux autres organismes privés d'habitations à loyer modéré - article ENTIEREMENT_MODIF


      2019-11-15 CITATION cible Décret n° 2019-1183 du 15 novembre 2019 relatif aux ventes de logements locatifs sociaux VIGUEUR


      2020-01-10 CITATION cible Arrêté du 10 janvier 2020 fixant le contenu du dossier de demande d'agrément des sociétés d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-5 du code de la construction et de l'habitation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-17


      2020-02-20 CITATION cible Décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux VIGUEUR


      2020-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière et l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-01-18 CITATION cible Décret n° 2021-38 du 18 janvier 2021 autorisant la cession à l'euro symbolique d'une fraction de l'ensemble immobilier domanial dénommé « Base aérienne 901 », sise sur la commune de Drachenbronn-Birlenbach (Bas-Rhin), reconnue inutile par le ministère des armées VIGUEUR


      2021-03-25 CITATION cible Arrêté du 25 mars 2021 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-04-20 CITATION cible Arrêté du 20 avril 2021 portant dérogation aux conditions du financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer et modifiant l'arrêté du 30 décembre 1987 relatif à la nature des travaux pouvant être financés par la subvention à l'amélioration des logements locatifs sociaux et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux conditions de financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer VIGUEUR


      2021-07-05 CITATION cible Décret n° 2021-895 du 5 juillet 2021 relatif à l'autoconsommation collective dans les habitations à loyer modéré - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-09 CITATION cible Décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-16


      2022-04-09 CITATION cible Décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-05


      2022-11-05 CITATION cible Décret n° 2022-1407 du 5 novembre 2022 relatif au chèque énergie pour les ménages chauffés au fioul domestique - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01


      2022-12-22 CITATION cible Décret n° 2022-1609 du 22 décembre 2022 relatif au chèque énergie pour les ménages chauffés au bois - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01


      2022-12-30 CITATION cible Décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2023 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2022-12-30 CITATION cible Décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2023 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-16


      2022-12-30 CITATION cible Décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2023 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2022-12-30 CITATION cible Décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2023 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-16


      2022-12-30 CITATION cible Décret n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité au second semestre 2022 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2022-12-30 CITATION cible Décret n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité au second semestre 2022 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-05


      2023-03-29 CITATION cible Arrêté du 29 mars 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-04-08 au 2023-05-11


      2023-04-27 CITATION cible Arrêté du 27 avril 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-10


      2023-12-29 CITATION cible Décret n° 2023-1369 du 29 décembre 2023 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2024 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2023-12-29 CITATION cible Décret n° 2023-1369 du 29 décembre 2023 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2024 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2023-12-29 CITATION cible Décret n° 2023-1370 du 29 décembre 2023 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2024 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2023-12-29 CITATION cible Décret n° 2023-1370 du 29 décembre 2023 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2024 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-22


      2023-12-30 CITATION cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-29 CITATION cible Décret n° 2024-288 du 29 mars 2024 relatif à l'autoconsommation collective étendue de gaz dans les habitations à loyer modéré et portant diverses dispositions relatives aux gaz renouvelables et bas-carbone VIGUEUR


      2024-03-29 CITATION cible Décret n° 2024-288 du 29 mars 2024 relatif à l'autoconsommation collective étendue de gaz dans les habitations à loyer modéré et portant diverses dispositions relatives aux gaz renouvelables et bas-carbone - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-09 CITATION cible LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2024 modifiant l'arrêté du 7 juin 2016 aux pièces que l'Agence de services et de paiement peut demander aux personnes morales et organismes acceptant le chèque énergie pour l'application du II de l'article R. 124-4 du code de l'énergie VIGUEUR


      2024-05-04 CITATION cible Décret n° 2024-411 du 4 mai 2024 relatif au chèque énergie émis au titre de l'année 2024 et modifiant les modalités de la mise en œuvre du chèque énergie VIGUEUR


      2024-06-21 CITATION cible Décret n° 2024-573 du 21 juin 2024 relatif aux règles de gestion du fonds unique mentionné au I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-24


      2024-07-16 CITATION cible Décret n° 2024-838 du 16 juillet 2024 portant diverses mesures d'application relatives aux organismes de foncier solidaire, au bail réel solidaire et au bail réel solidaire d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-01-16 CITATION cible Arrêté du 16 janvier 2025 relatif aux indemnités des membres des conseils d'administration et de surveillance des organismes mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-03


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1799-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R823-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-13 au 2016-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-13 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L122-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L123-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L132-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L143-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L210-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L211-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L219-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L240-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L329-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L332-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-07-19 au 1995-01-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L333-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-30 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R329-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R340-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L221-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L448-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R124-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R315-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R448-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2171-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2412-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2430-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2624-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2634-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2644-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2172-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2631-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2641-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe I à l'article R422-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe I à l'article R423-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe II à l'article R422-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe II à l'article R423-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe à l'article R422-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D323-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L111-10-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L111-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L302-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1994-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L303-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L31-10-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L313-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L313-16-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-03 au 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L313-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L313-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-28 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L342-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L342-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L351-2-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-07-21 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L353-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L353-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L353-9-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L411-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L411-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L421-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L422-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L422-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L422-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L422-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L423-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-24 au 1993-01-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L423-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L423-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L431-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L431-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-31 au 1985-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L433-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L443-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L443-15-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L443-6-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L444-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L472-1-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L481-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-24 au 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L481-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-10 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L631-7-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L741-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L831-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*434-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1994-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R313-19-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R313-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R313-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R321-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R321-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2017-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R323-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-09 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-159 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R372-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R411-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R421-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R422-17-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R423-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R431-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R431-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R443-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R445-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R445-2-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R452-17-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-23 au 2024-02-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R481-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L137-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L553-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L651-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L835-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L128-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L120-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R3211-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4424-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1378 quinquies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-31 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1385 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-31 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1388 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1388 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1389 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1391 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1391 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1461 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1585 C AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-01 au 2012-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1594 H-0 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1599 ter A AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1635 quater D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1635 quater I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 undecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 207 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 209 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 210 E AUTONOME PERIME, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 quater X AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-12-31 au 2026-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 261 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-01 au 2010-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 278 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 279-0 bis A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 881 L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 882 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-01-01 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quaterdecies Y AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L213-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-155 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-08


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-08


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L102 AE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article R102 AE-1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-06-03


