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Article D331-39
Peuvent bénéficier des prêts prévus à l'article D. 331-32, sous réserve des
dispositions de l'article D. 331-50, aux conditions fixées par les articles D.
331-53 et D. 331-54 :


Les personnes physiques qui, pour leur habitation familiale, construisent ou
acquièrent des logements neufs et celles qui acquièrent des logements existants
en vue de leur amélioration ; sont assimilées à une acquisition immobilière la
souscription ou l'acquisition de parts ou d'actions des sociétés régies par le
livre II, titre Ier, chapitres II et III, du présent code (première partie) ;


Les organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés sous leur égide et
les sociétés d'économie mixte de construction qui construisent des logements ou
acquièrent des logements existants en vue de leur amélioration, après qu'ils ont
vendu les logements ou cédé les parts ou actions représentatives de leur
propriété à des personnes répondant aux conditions fixées par les articles D.
331-40 et D. 331-42 ;


Les sociétés anonymes de crédit immobilier en vue de faire bénéficier de ces
prêts les personnes mentionnées au 1er du présent article.


Les sociétés coopératives de production d'habitations à loyer modéré dans les
mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent, en secteur diffus mentionné à
l'article D. 331-48 et lorsqu'elles sont liées aux bénéficiaires des prêts par
un contrat de prestation de services.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 CREE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-39 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1988-01-01 au 2019-09-01


