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Article L215-1
Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la
propriété ont pour objet :
I.-De réaliser toutes opérations d'accession à la propriété de l'habitat
destinées à des personnes dont les revenus sont inférieurs aux plafonds de
ressources mentionnés à l'article 244 quater J du code général des impôts.
II.-De réaliser, notamment dans un objectif de mixité sociale, toutes opérations
d'aménagement destinées en tout ou partie à des opérations d'habitat ainsi que
toutes opérations de constructions, de rénovation et de prestations de services
liées à l'habitat.
Elles ne peuvent détenir un patrimoine locatif sauf lorsque celui-ci est
nécessaire à l'accomplissement des activités mentionnées au I.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION source
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 92 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 92 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L215-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L313-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L421-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R313-19-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


