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Article D353-140
En application des dispositions de l'article L. 353-7 du code précité, à la date
d'entrée en vigueur de la convention passée en application de l'article D.
353-127 (b et c), le bailleur propose au locataire ou occupant de bonne foi dans
les lieux un projet de bail auquel sont annexés une copie de ladite convention
ainsi que des éléments du barème de l'aide personnalisée au logement.
Le locataire dispose d'un délai de six mois pour accepter ce projet de bail qui
reproduit en caractères très apparents le texte intégral de l'article L. 353-7
précité et qui fait l'objet d'une notification aux intéréssés dans les
conditions fixées par les conventions.
Sous réserve des dispositions de l'article D. 353-141 ci-dessous, le bail prend
effet à compter de la date d'achèvement des travaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 CREE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-140 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01


