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Article L302-16-2
Les manquements à l'article L. 302-16-1 entraînent l'application des amendes
suivantes, appréciées pour chaque ensemble immobilier :
1° 1 500 € pour les manquements suivants :
a) Information non communiquée ou communiquée au delà du premier jour du
deuxième mois qui suit l'échéance définie par le décret mentionné au même
article L. 302-16-1 ;
b) Inexactitude ou omission en cas de manquement délibéré ou de manœuvres
frauduleuses ;
2° 500 € en cas de défaut de production de l'information à l'échéance prévue
dans les situations autres que celles mentionnées au a du 1° du présent
article.
Ces amendes sont recouvrées selon les mêmes procédures et sous les mêmes
sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur les salaires. Les
réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables
à cette même taxe.
Les services chargés de la réception de l'information prévue à l'article L.
302-16-1 du présent code communiquent à l'administration fiscale tout élément
utile pour le contrôle de l'application des articles 279-0 bis A et 1384-0 A du
code général des impôts.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-29 CREE cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2021-09-06 CITATION cible Décret n° 2021-1157 du 6 septembre 2021 relatif à l'obligation de transmission d'informations pour les livraisons de logements locatifs intermédiaires définis à l'article 279-0 bis A du code général des impôts, en application des articles L. 302-16-1 et L. 302-16-2 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR


