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Article R832-22
Sont assimilés à des logements locatifs en application du 5° de l'article L.
831-1, les logements-foyers qui répondent à l'une des conditions fixées aux
articles R. 832-20 et R. 832-21 et font l'objet d'une convention passée dans les
conditions prévues à la section 7 du chapitre III du titre V du livre III.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R351-57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-04-13 au 2006-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L831-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R832-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 CREE cible Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D832-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L831-1 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R351-57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R351-58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R832-20 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R862-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


