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Article L181-3
Pour les nécessités des contrôles qu'ils conduisent, les fonctionnaires et
agents publics mentionnés à l'article L. 181-1 peuvent communiquer entre eux
spontanément les informations et documents détenus ou recueillis dans l'exercice
de leurs missions de police administrative, sans que puissent y faire obstacle
le secret professionnel auquel ils sont, le cas échéant, tenus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction - article 3 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACEMENT cible
    

Ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-29 DEPLACEMENT source Ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L151-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la construction et de l'habitation - article L181-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


