{"character_count": 1028, "word_count": 7076
Article D372-9
Le montant de la subvention de l'Etat est déterminé selon les modalités
suivantes :
1.L'assiette de la subvention est égale, à la date de la décision favorable de
financement, au prix de revient prévisionnel de l'opération pris en compte dans
des limites fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer, du
ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du
logement.

Les taux de subventions sont au plus égaux à :

a) 27 % de l'assiette définie au premier paragraphe du présent article ;
b) 32, 5 % de cette assiette pour les opérations de logements adaptés aux
besoins des ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion
particulières.
Les taux prévus aux a et b du présent article sont également applicables aux
opérations de relogement liées à des démolitions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1503 du 2 décembre 2020 relatif aux subventions de l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-04 CITATION source
    

Arrêté du 25 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 14 mars 2011 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Mayotte, prévus par les articles R. 372-1 à D. 372-19 du code de la construction et de l'habitation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R372-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-02-01 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R372-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2009-02-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article D372-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05 CITATION source
    

Décret n° 2020-1503 du 2 décembre 2020 relatif aux subventions de l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-04 CITATION source
    

Décret n° 2020-1503 du 2 décembre 2020 relatif aux subventions de l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-04 CITATION source
    

Arrêté du 3 avril 2023 relatif aux caractéristiques techniques, aux plafonds de ressources et aux plafonds de redevance des opérations de construction, d'acquisition-amélioration ou d'amélioration et de conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-05 au 2024-01-10 CITATION source
    

Arrêté du 25 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 14 mars 2011 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Mayotte, prévus par les articles R. 372-1 à D. 372-19 du code de la construction et de l'habitation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code général des impôts, annexe III - article 328 Q AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-10 CITATION source
    

Arrêté du 3 avril 2023 relatif aux caractéristiques techniques, aux plafonds de ressources et aux plafonds de redevance des opérations de construction, d'acquisition-amélioration ou d'amélioration et de conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-10 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article D372-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2020-12-02 CITATION cible Décret n° 2020-1503 du 2 décembre 2020 relatif aux subventions de l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-04


      2020-12-02 CITATION cible Décret n° 2020-1503 du 2 décembre 2020 relatif aux subventions de l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-04


      2020-12-02 CITATION cible Décret n° 2020-1503 du 2 décembre 2020 relatif aux subventions de l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-04


      2022-10-25 CITATION cible Arrêté du 25 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 14 mars 2011 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Mayotte, prévus par les articles R. 372-1 à D. 372-19 du code de la construction et de l'habitation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-10-25 CITATION cible Arrêté du 25 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 14 mars 2011 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Mayotte, prévus par les articles R. 372-1 à D. 372-19 du code de la construction et de l'habitation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-04-03 CITATION cible Arrêté du 3 avril 2023 relatif aux caractéristiques techniques, aux plafonds de ressources et aux plafonds de redevance des opérations de construction, d'acquisition-amélioration ou d'amélioration et de conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D372-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D372-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R372-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-02-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 328 Q AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-10


