{"character_count": 200, "word_count": 1468
Article R511-10
Lorsque des désordres affectant les seules parties communes d'un immeuble en
copropriété sont susceptibles de justifier le recours aux mesures prévues à
l'article L. 511-11, l'information prévue par l'article R. 511-3 est faite au
syndicat des copropriétaires pris en la personne du syndic, qui la transmet
immédiatement aux copropriétaires. Le syndic représentant le syndicat des
copropriétaires dispose alors, pour présenter des observations, d'un délai qui
ne peut être inférieur à deux mois à compter de la date à laquelle il a reçu
l'information faite par l'autorité compétente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2020-12-24 MODIFIE cible Décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


