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Article R831-1
L'aide personnalisée au logement mentionnée au 1° de l'article L. 821-1 est
attribuée, pour leur résidence principale, aux personnes qui occupent :
1° Soit le logement dont elles sont propriétaires et qui a été construit, ou
amélioré, ou acquis et amélioré dans les conditions définies par le 1° de
l'article L. 831-1 ;
2° Soit un logement à usage locatif, faisant l'objet d'une convention conclue en
application des 2°, 3° ou 4° de l'article L. 831-1 ;
3° Soit un logement faisant l'objet d'un contrat de location-accession conclu
dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant
la location-accession à la propriété immobilière et qui a été construit ou
acquis dans les conditions définies par le 6° de l'article L. 831-1 ;
4° Soit un local privatif dans un logement-foyer tel que défini à l'article L.
633-1, faisant l'objet d'une convention conclue en application du 5° de
l'article L. 831-1.
Pour l'application du présent titre, sont assimilés à des propriétaires les
titulaires d'un contrat leur donnant vocation à l'attribution à terme de la
propriété du logement qu'ils occupent, ainsi que les porteurs de parts ou
d'actions de sociétés donnant vocation à l'attribution en propriété du logement
qu'ils occupent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R351-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-05 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2006-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-11 au 2000-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L821-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-10-05 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-06 au 1984-12-22 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1984-01-06 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L633-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L633-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L633-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L831-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-09-30 au 1995-05-11 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-12-22 au 1988-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-07-01 au 1992-09-30 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 DEFINISSANT LA LOCATION-ACCESSION A LA PROPRIETE CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-07-12 CITATION source Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 DEFINISSANT LA LOCATION-ACCESSION A LA PROPRIETE


      2019-07-24 CREE cible Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L633-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L821-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L831-1 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R351-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-05 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R862-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


