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Article Annexe III à l'article D353-200
Engagements de portée générale applicables à tout logement conventionné.
Article 1er.
Les logements conventionnés sont soumis aux dispositions de la loi n° 82-526 du
22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs,
sous réserve des dispositions de l'article 75 (3°) de ladite loi.
Article 2.
Les logements doivent être loués nus, à des personnes physiques, à titre de
résidence principale et occupés au moins huit mois par an. Ils ne peuvent faire
l'objet de sous-location sauf au profit de personnes ayant passé avec le
locataire un contrat conforme à l'article 6 de la loi n° 89-475 du 10 juillet
1989 relative à l'accueil par des particuliers à leur domicile, à titre onéreux,
de personnes âgées ou handicapées adultes.
Les logements sont loués à des personnes dont les ressources annuelles
n'excèdent pas le plafond déterminé dans les conditions prévues par l'article D.
331-42 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3.
La convention se renouvelle pour des périodes triennales, sous réserve de
dénonciation par l'une ou l'autre des parties.
Si la dénonciation émane du bailleur, elle fait l'objet d'un acte authentique
(acte notarié ou par un ministère d'huissier de justice) notifié six mois avant
l'expiration de la convention ; si elle émane de l'Etat, elle fait l'objet d'un
acte administratif notifié dans le même délai.
Article 4.
La présente convention peut être révisée à la demande de l'une ou l'autre des
parties. Les frais de publication sont pris en charge par la partie qui
sollicite la révision.
Article 5.
La convention est tenue à la disposition permanente des locataires ou de leurs
associations qui peuvent en prendre connaissance chez le gardien ou, en
l'absence d'un gardien, au siège du bailleur.
Cette information est mentionnée par affichage et de façon très apparente dans
les parties communes de l'immeuble.
Le bailleur s'engage à tenir à la disposition des locataires dans les lieux ou
des candidats locataires les notices d'information relatives à l'aide
personnalisée au logement.
Article 6.
En cas d'inexécution par le bailleur de ses engagements contractuels tels que
non-respect du loyer maximum ou faute grave à l'égard des organismes chargés du
paiement de l'aide personnalisée au logement, l'administration, après mise en
demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée sans effet
pendant un délai de deux mois, peut procéder unilatéralement à la résiliation de
la présente convention.
Il sera fait application des dispositions prévues à l'article L. 353-6 relatives
au maintien des locataires dans les lieux, le loyer étant celui fixé par la
convention diminué de l'aide personnalisée au logement désormais prise en charge
par le bailleur.
Le bailleur s'engage dans un délai de quinze jours à compter de la date à
laquelle la résiliation est devenue définitive à la notifier aux locataires et
aux organismes payeurs concernés.
Article 7.
En cas de dissimulation ou fraude pour imposer ou tenter d'imposer au locataire
un loyer dépassant le prix fixé par la convention, le bailleur sera passible des
sanctions pénales prévues à l'article L. 353-10 du code précité, sans préjudice
de l'application de l'article 70 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982.
Article 8.
Afin de permettre à l'Etat d'assurer le contrôle de l'application de la présente
convention, le bailleur est tenu de fournir au préfet les informations et les
documents nécessaires au plein exercice de ce contrôle.
Article 9.
Le préfet s'assure de la publication de la convention au fichier immobilier ou
de son inscription au livre foncier.
Article 10.
La convention s'applique de plein droit à tout nouveau propriétaire en cas de
mutation à titre gratuit ou onéreux des logements conventionnés.
Article 11.
Les logements conventionnés doivent être maintenus à usage locatif pendant la
durée de la convention.
Lorsqu'un logement est vendu au locataire, ce dernier peut occuper le logement à
titre personnel ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants ou
descendants ou ceux de son conjoint. L'occupation doit être exclusivement à
titre de résidence principale.
Si le logement devient vacant avant la date d'expiration de la convention, le
bailleur s'engage à le relouer dans les conditions définies par la convention.
Toutefois, lorsque le bailleur est une personne physique, il peut l'occuper ou
le faire occuper dans les conditions définies au précédent alinéa.
Article 12.
Le bailleur s'engage à proposer à tout candidat locataire un contrat de location
conforme à la convention, auquel est jointe une notice d'information relative à
l'aide personnalisée au logement.
Article 13.
Lorsque le bailleur est un organisme d'habitations à loyer modéré, les
dispositions de l'article L. 353-15 du code de la construction et de
l'habitation sont applicables aux locataires.
Article 14.
Lorsque le bailleur est une personne physique ou une personne morale autre qu'un
organisme d'habitations à loyer modéré, le contrat de location est conclu pour
une durée de trois ans. Toutefois, s'il est conclu avant le 30 juin suivant le
troisième anniversaire de la prise d'effet de la convention, sa durée est égale
à la période restant à courir jusqu'à la date du 30 juin mentionnée
ci-dessus.
Pendant la durée de la convention, sous réserve du respect des obligations
définies par l'article 18 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982, le contrat de
location se renouvelle pour des périodes triennales, sauf refus du locataire
notifié selon la procédure définie par l'article 15 ci-dessus.
En cas de vacance intervenant au cours du contrat de location, le nouveau
locataire est substitué de plein droit à l'ancien locataire.
Article 15.
Le locataire peut donner congé à tout moment sous réserve d'un délai de préavis
de trois mois, ramené à un mois en cas de changement de résidence pour des
raisons familiales graves ou des raisons professionnelles.
Tout congé est donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le
préavis partant de la date d'envoi et le cachet de la poste faisant foi. Lorsque
le délai de préavis vient à expiration dans le courant d'un mois, le contrat de
location produit effet jusqu'au dernier jour du mois.
Le locataire est redevable du loyer et des charges pendant le délai de préavis,
sauf si le logement est occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en
accord avec le bailleur.
Article 16.
Le loyer est payé par fraction mensuelle à terme échu.
En cas de versement de l'aide personnalisée au logement en tiers payant, le
montant de cette aide doit figurer sur la quittance.
Article 17.
Le bailleur peut demander au locataire, lors de la signature du contrat de
location, le versement d'un dépôt de garantie qui ne peut être supérieur à deux
mois de loyer en principal.
Article 18.
Le bailleur est tenu à l'égard des organismes payeurs de l'aide personnalisée au
logement (A.P.L.) :
de fournir les renseignements prévus par l'imprimé de demande d'A.P.L. pour
chaque locataire demandeur de l'aide ;
de signaler immédiatement tout départ de locataire bénéficiaire de l'A.P.L..
Si l'A.P.L. est versée en tiers-payant, le bailleur doit en outre (1) :
établir les liaisons nécessaires avec les organismes payeurs en vue de passer un
accord définissant les conditions de versement de l'A.P.L. ;
saisir le cas échéant l'instance départementale chargée d'examiner les cas dans
lesquels les bénéficiaires de l'A.P.L. ne règlent pas la dépense de logement
restant à leur charge.
(1) Si la convention porte sur moins de dix logements, le bailleur doit, s'il
souhaite le versement en tiers-payant, le faire connaître à l'organisme payeur ;
à défaut, l'A.P.L. est versée directement au locataire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


