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Article D422-35
Pour l'application des dispositions de l'article D. 422-34, l'engagement de
financement s'entend de la décision de financement prévue par l'article R.
431-37 de l'arrêté portant bonifications d'intérêts prévu par l'article D.
431-54 ou de la décision provisoire d'octroi de prime à la construction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 CREE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R422-35 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01


