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Article R365-8
L'agrément relatif à l'ingénierie sociale, technique et financière prévu à
l'article L. 365-3 ou l'agrément relatif à l'intermédiation locative et gestion
locative sociale prévu à l'article L. 365-4 peuvent être retirés à tout moment
par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux
conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave
ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les
dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L365-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L365-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-12-30 CREE cible Décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


