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Article R315-19
Les dispositions du code des caisses d'épargne sont applicables aux comptes
d'épargne-logement ouverts par les caisses d'épargne en tout ce qui n'est pas
contraire aux dispositions des articles L. 315-1 à L. 315-7 et de la présente
section.
Le ministre chargé des finances est autorisé à passer avec la Caisse des dépôts
et consignations et les autres organismes intéressés les conventions nécessaires
à la réalisation des opérations prévues par les articles L. 315-1 à L. 315-7.
Les modalités de gestion des fonds et d'octroi des prêts concernant les comptes
d'épargne-logement ouverts dans les caisses d'épargne sont fixées dans une
convention passée entre le ministre chargé des finances, la caisse des dépôts et
consignations et les établissements intéressés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L315-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-05-23 au 2003-08-05 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-03 au 1985-05-23 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-07-10 CONCORDANCE source Loi n°65-554 du 10 juillet 1965 INSTITUE UN REGIME D'EPARGNE-LOGEMENT QUI SE SUBSTITUE AU REGIME DE L'EPARGNE-CREDIT PREVU A L'OR. 59235 DU 04-02-1959


      1965-12-02 CONCORDANCE source Décret n°65-1044 du 2 décembre 1965 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI 65554 DU 10-07-1965


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03


