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Article R174-6
Les immeubles dont les valeurs de consommation en chauffage sont supérieures ou
égales à 120 kWh/ m2. an, sont équipés des appareils mentionnés à l'article R.
174-2.
Pour les immeubles dont les valeurs de consommation en chauffage sont
supérieures au seuil mentionné au 3° de l'article R. 174-3, s'agissant des
compteurs individuels d'énergie thermique, ou au seuil mentionné au 2° de
l'article R. 174-4, s'agissant de répartiteurs de frais de chauffage, la mise en
service desdits appareils mentionnés au I de l'article R. 174-2 a lieu au plus
tard le 25 octobre 2020.
La mise en service des appareils mentionnés au II de l'article R. 174-2 a lieu
au plus tard le 25 octobre 2020.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R174-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R174-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article R241-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R174-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R174-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'énergie - article R241-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-07-01


