{"character_count": 80, "word_count": 601
Article D353-174
Le loyer est payable par fraction mensuelle à terme échu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R353-174 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-21 au 2006-01-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-174 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-174 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01


