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Article D353-209
Les loyers pratiqués, dont la valeur est fixée, selon les cas, au mètre carré de
surface utile ou au mètre carré de surface habitable selon les mêmes modalités
que les loyers maxima définis à l'article D. 353-208, peuvent évoluer selon les
modalités fixées par la convention et dans la limite des dispositions prises en
application du titre IV de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 CREE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-209 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01


