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Article L215-1-2
Toute société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la
propriété est tenue d'employer chaque année une somme au moins égale au tiers du
bénéfice distribuable du dernier exercice au financement d'opérations qu'elle
conçoit et réalise elle-même ou par ses filiales dans le domaine de l'habitat en
faveur de personnes aux ressources modestes, selon des orientations définies par
convention avec l'Etat.
A cette fin, elle constitue au titre de chaque exercice, à concurrence de la
somme ainsi calculée, une réserve de disponibilités dont l'utilisation doit être
conforme aux prescriptions du premier alinéa. Une annexe au rapport de gestion
de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la
propriété indique le montant de la réserve en fin d'exercice et détaille les
opérations financées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L215-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-19 au 2018-11-25 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L215-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION source
    

LOI n° 2006-1615 du 18 décembre 2006 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2006-12-18 CREATION source LOI n° 2006-1615 du 18 décembre 2006 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L215-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


