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Article L241-6
Seront punies d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 18 000 euros,
ou de l'une de ces deux peines seulement, les infractions aux dispositions des
articles L. 214-6 à L. 214-9.
Seront punis des mêmes peines :


Le fait soit d'avoir porté des indications volontairement inexactes ou
incomplètes dans les contrats ou documents prévus par le décret n° 54-1123 du 10
novembre 1954, soit d'avoir, dans l'exécution desdits contrats ou documents,
volontairement trompé ou tenté de tromper sur la qualité, la quantité ou les
dimensions de la construction ou des matériaux, appareils ou produits employés
ou fournis ;


Le fait de mettre obstacle à l'action des organes de contrôle prévus par
ledit décret ;


Le fait pour une personne exerçant en droit ou en fait, directement ou par
personne interposée, la gestion d'une société concernée par ces décrets d'avoir,
de mauvaise foi, fait, des biens ou du crédit de la société ou des pouvoirs ou
des voix dont elle disposait, un usage qu'elle savait contraire à l'intérêt de
ladite société, dans un but personnel ou pour favoriser une autre société ou une
entreprise quelconque dans laquelle elle était intéressée directement ou
indirectement.


Seront punies des mêmes peines les tentatives d'infractions prévues au présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L214-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur SPEC_APPLI cible
    

LOI n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      TXT_ASSOCIE source Code de la construction L261-20
    

      1954-11-10 CITATION source Décret n°54-1123 du 10 novembre 1954 TENDANT A PROTEGER L'EPARGNE CONTRE CERTAINES ACTIVITES REPREHENSIBLES DANS LE DOMAINE DE LA CONSTRUCTION


      1957-08-07 CONCORDANCE source LOI n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      1992-12-16 SPEC_APPLI source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur


      2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L214-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L214-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L241-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L261-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L313-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-06-08 au 1997-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L313-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2014-03-27


