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Article L452-3
Les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social sont
constituées par :
a) Des dotations en capital ou autres concours apportés par l'Etat ou la Caisse
des dépôts et consignations ;
b) Des rémunérations perçues en contrepartie des garanties accordées au titre du
fonds de garantie mentionné à l'article L. 452-1 ;
c) Des cotisations et majorations versées en application des articles L. 452-4,
L. 452-4-1 et L. 452-5 ;
d) Des dons et legs ;
e) Des produits de placements et des remboursements de prêts, ainsi que des
reversements des concours financiers visés à l'article L. 452-1 ;
f) Le produit des emprunts qu'elle contracte avec l'autorisation du ministre
chargé des finances ;
g) Le produit des pénalités et astreintes recouvrées en application des articles
L. 342-11 et L. 342-13 et le produit des sanctions pécuniaires mentionnées à
l'article L. 342-14.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-11-25 au 2020-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 MODIFIE source
    

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-11
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-13
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L443-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-11-25 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L452-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R452-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-22


