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Article D318-34
Le niveau élevé de performance énergétique globale permettant le bénéfice de la
majoration de l'avance remboursable sans intérêt prévue au dix-septième alinéa
du I de l'article 244 quater J du code général des impôts est atteint par les
logements neufs bénéficiant du label "bâtiment basse consommation énergétique,
BBC 2005” mentionné au 5° de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au
contenu et aux conditions d'attribution du label "haute performance
énergétique”. L'emprunteur justifie de l'obtention de ce label dans des
conditions fixées par arrêté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R318-34 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-10-29 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R318-34 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-10-29 au 2019-09-01


