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Article R201-5

  La révision des coopératives d'habitants est effectuée par une personne
  agréée, après avis du ministre chargé du logement, par le ministre chargé de
  l'économie sociale et solidaire dans les conditions fixées aux articles 1er à
  5 du décret n° 2015-706 du 22 juin 2015 pris en application des articles 25-1
  à 25-5 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la
  coopération et relatif aux conditions d'agrément des réviseurs coopératifs et
  aux conditions et modalités d'exercice de leurs fonctions.
  Pour l'agrément à la révision des sociétés coopératives d'habitants,
  l'expérience professionnelle en matière coopérative exigée au 3° de l'article
  1er de ce décret doit avoir été acquise dans les matières de gestion et de
  finance appliquées au domaine de l'immobilier et de technique du bâtiment.
  Les dispositions des articles 6 à 10 du même décret sont applicables aux
  réviseurs des sociétés coopératives d'habitants.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1153 du 24 août 2016 relatif à la révision des coopératives d'habitants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-24 CREE cible Décret n° 2016-1153 du 24 août 2016 relatif à la révision des coopératives d'habitants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      CITATION source articles 1er à 5 du décret n° 2015-706 du 22 juin 2015
    

      CITATION source articles 25-1 à 25-5 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
    

