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Article L214-6
Dans les sociétés qui, d'après la législation en vigueur, ne comportent ni
conseil d'administration, ni conseil de surveillance, il est institué un conseil
de surveillance composé de deux associés au moins, désignés annuellement par une
assemblée générale des associés statuant à une majorité représentant au moins la
moitié du capital.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L241-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-07 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L241-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L212-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L214-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L263-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-6-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°54-1123 du 10 novembre 1954 TENDANT A PROTEGER L'EPARGNE CONTRE CERTAINES ACTIVITES REPREHENSIBLES DANS LE DOMAINE DE LA CONSTRUCTION CITATION cible
    

Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1954-11-10 CITATION source Décret n°54-1123 du 10 novembre 1954 TENDANT A PROTEGER L'EPARGNE CONTRE CERTAINES ACTIVITES REPREHENSIBLES DANS LE DOMAINE DE LA CONSTRUCTION


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L212-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L214-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L241-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L241-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L263-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L443-6-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16


