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Article R113-15
Lorsque le stationnement sécurisé des vélos est réalisé par la transformation de
places de stationnement automobile existantes faisant l'objet d'un contrat de
location, l'installation des infrastructures est réalisée au plus tôt après
l'échéance du contrat de location des places concernées, sinon avec l'accord du
locataire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-930 du 25 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent


      2022-06-25 MODIFIE cible Décret n° 2022-930 du 25 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R111-14-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-07-01


