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Article L222-1
Tout contrat par lequel une personne s'oblige envers le maître de l'ouvrage à
faire procéder à la construction d'un immeuble d'habitation ou d'un immeuble à
usage professionnel et d'habitation, en une qualité autre que celle de vendeur
ou que celles qui sont indiquées au 3° de l'article 1779 du code civil, est
soumis aux règles des articles 1831-1 à 1831-5 du même code, reproduits aux
articles L. 221-1 à L. 221-5 du présent code, ainsi qu'à celles du présent
chapitre.
Les dispositions du premier alinéa du présent article ne sont pas obligatoires
lorsque le maître d'ouvrage est une personne qui construit un ou plusieurs
immeubles en vue de la vente ou une société autre que celles mentionnées aux
chapitres II et III du titre Ier du présent livre faisant construire plus de
deux locaux à usage professionnel ou d'habitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1779 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-08-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L111-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2005-06-09 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L111-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-06-09 au 2021-07-01 CITATION source
    

Code civil - article 1779 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION cible
    

Code civil - article 1831-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L242-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-06-09 CITATION source
    

Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L281-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-28 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-16 au 2015-01-01 CITATION source
    

Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2004-06-19 CITATION source
    

Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 2000-12-14 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-14 CITATION source
    

Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-16 CITATION source
    

Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-07-13 au 1978-06-08 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 RELATIVE A DIVERSES OPERATIONS DE CONSTRUCTION CONCORDANCE cible
    

Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-07-16 CONCORDANCE source Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 RELATIVE A DIVERSES OPERATIONS DE CONSTRUCTION


      1971-07-16 CONCORDE cible Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-07-13 au 1978-06-08


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      1985-07-12 CITATION cible Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2004-06-19


      2010-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-16 au 2015-01-01


      2020-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2020 relatif aux modalités d'allongement du délai de réalisation des travaux dans le cadre d'un prêt réglementé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2024-12-03 CITATION cible Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 juin 2020 relatif aux modalités d'allongement du délai de réalisation des travaux dans le cadre d'un prêt réglementé VIGUEUR


      2024-12-03 CITATION cible Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 juin 2020 relatif aux modalités d'allongement du délai de réalisation des travaux dans le cadre d'un prêt réglementé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1779 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-08-01 au 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1831-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L111-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-06-09 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L281-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L242-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-06-09


