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Article R126-14-1
Le maître d'ouvrage est tenu de transmettre au Centre scientifique et technique
du bâtiment :
a) Le diagnostic mentionné à l'article R. 126-10 préalablement à l'acceptation
des devis ou à la passation des marchés relatifs aux travaux de démolition ou de
rénovation significative ;
b) Le formulaire de récolement mentionné à l'article R. 126-14 dans un délai de
quatre-vingt-dix jours suivant l'achèvement des travaux de démolition ou de
rénovation significative.
Le Centre scientifique et technique du bâtiment présente chaque année au
ministre chargé de la construction un rapport sur l'application de la présente
sous-section.
Les informations provenant des diagnostics et des formulaires de récolement
peuvent être exploitées à des fins d'études, notamment statistiques, par le
Centre scientifique et technique du bâtiment et les services de l'Etat.
Un arrêté du ministre chargé de la construction précise les modalités de
transmission, de gestion et d'exploitation des documents mentionnés au présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 26 mars 2023 portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de catégories de bâtiments dénommé « plateforme PEMD » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-30 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R126-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R126-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 26 mars 2023 relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de catégories de bâtiments et abrogeant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 26 mars 2023 relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de catégories de bâtiments et abrogeant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments CITATION source
    

Arrêté du 26 mars 2023 relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de catégories de bâtiments et abrogeant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2023-03-26 CITATION cible Arrêté du 26 mars 2023 relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de catégories de bâtiments et abrogeant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments VIGUEUR_DIFF


      2023-03-26 CITATION cible Arrêté du 26 mars 2023 portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de catégories de bâtiments dénommé « plateforme PEMD » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-30


      2023-03-26 CITATION cible Arrêté du 26 mars 2023 relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de catégories de bâtiments et abrogeant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R126-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01


