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Article L255-5

  En cas de mutation, le prix de vente ou la valeur maximale des droits réels
  immobiliers, parts et actions permettant la jouissance du bien sont limités à
  leur valeur initiale, actualisée selon des modalités définies par décret en
  Conseil d'Etat.
  L'acquéreur, le donataire ou l'ayant droit de la succession des droits réels
  immobiliers ou de parts ou actions donnant droit à l'attribution en jouissance
  du bien doit répondre aux conditions définies aux articles L. 255-2, L. 255-3
  ou L. 255-4.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L255-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L255-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L255-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L255-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-07-20 CREE cible Ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L255-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L255-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L255-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L255-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L443-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


