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Article L222-4
Nonobstant toute stipulation contraire, les clauses de résolution de plein droit
concernant les obligations de versement mises à la charge du maître de l'ouvrage
par le contrat ne produisent effet qu'un mois après mise en demeure restée
infructueuse.
Un délai peut être demandé pendant le mois ainsi imparti, conformément à
l'article 1343-5 du code civil.
Les effets des clauses de résolution de plein droit sont suspendus pendant le
cours des délais ainsi octroyés en vertu de l'article 1343-5 du code civil. Ces
clauses sont réputées n'avoir jamais joué si le débiteur se libère dans les
conditions déterminées par le juge.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1343-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-07-16 CONCORDANCE source Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-07-17 au 1978-06-08


      1971-07-16 CONCORDE cible Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-07-17 au 1978-06-08


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1343-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L111-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-06-09 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R222-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


