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Article R113-6
Le pré-équipement d'un emplacement de stationnement tel que défini à l'article
L. 113-11 rend possible la mise à disposition de l'énergie électrique au point
de recharge et est dimensionné en fonction de la puissance électrique nécessaire
au déploiement ultérieur des points de recharge.
Les conduits mis en place pour le passage des câbles électriques sont
dimensionnés pour autoriser un passage carré d'au moins 100 mm de côté.
L'énergie électrique est délivrée soit par un tableau général basse tension de
l'installation électrique intérieure du bâtiment, situé en aval d'un point de
livraison spécifique ou non à l'infrastructure de recharge des véhicules
électriques, soit par un ouvrage du réseau public d'électricité situé sur
l'emprise du bâtiment. Ces équipements ou ouvrages sont dimensionnés de façon à
pouvoir alimenter au moins 20 % de la totalité des emplacements de
stationnement, avec au minimum un emplacement.
La configuration des emplacements de stationnement pré-équipés est compatible
avec la mise en place ultérieure d'un pilotage des points de recharge.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie
précise les modalités d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L113-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R111-14-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-27 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L113-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R111-14-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-27 au 2021-07-01


