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Article D372-25
Les prêts régis par la présente section sont attribués pour des logements
destinés à être occupés par des personnes dont l'ensemble des ressources à la
date d'entrée dans les lieux est au plus égal à un montant déterminé par arrêté.
Le loyer applicable aux logements, ou la redevance dans le cas des logements
foyers, fait l'objet d'un arrêté.
Les arrêtés mentionnés au précédent alinéa sont pris conjointement par les
ministres chargés du logement, de l'outre-mer et des finances.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-248 du 3 avril 2023 relatif au conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-04-03 CREE cible Décret n° 2023-248 du 3 avril 2023 relatif au conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


