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Article D323-10
Un prêt complémentaire à la subvention peut être consenti par la Caisse des
dépôts et consignations ou tout autre établissement habilité à consentir des
prêts aux collectivités locales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-158 du 12 février 2021 relatif aux subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux et modifiant la section 1 du chapitre III du titre II du livre III du code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-02-12 MODIFIE cible Décret n° 2021-158 du 12 février 2021 relatif aux subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux et modifiant la section 1 du chapitre III du titre II du livre III du code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R323-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1988-01-01 au 2019-09-01


