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Article D422-39
L'assemblée générale des associés des sociétés coopératives de
location-coopérative supprimées par la loi n° 71-580 du 16 juillet 1971, art.
26-II, dûment convoquée par le conseil d'administration, est réputée avoir
choisi la transformation de la société en société anonyme d'habitations à loyer
modéré si elle n'a pas décidé de fusionner avec une société anonyme
d'habitations à loyer modéré avant le 23 mars 1973.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R422-39 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R422-39 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01


