{"character_count": 1240, "word_count": 8880
Article R171-17
Lorsqu'un fabricant, plusieurs fabricants ou une organisation professionnelle
représentant plusieurs fabricants entend fournir des informations utilisées pour
le calcul de la performance environnementale des bâtiments au sens de l'article
L. 171-1, notamment afin de ne pas recourir à une donnée environnementale par
défaut mentionnée à l'article R. 171-16, il établit une déclaration
environnementale qui comporte les informations suivantes :
1° Les valeurs, à chacune des étapes du cycle de vie ainsi que pour l'ensemble
de ces étapes, d'indicateurs décrivant :
-les impacts environnementaux, notamment sur le changement climatique ;
-l'utilisation de ressources ;
-les catégories de déchets, notamment la nature et les quantités de déchets
produits ;
-les flux sortants ;
2° Les valeurs des indicateurs mentionnés au 1° calculées pour chacune des
sous-étapes de l'étape d'utilisation, soit l'utilisation ou l'application, à
l'exclusion des besoins en énergie et en eau de la phase d'exploitation du
bâtiment, la maintenance, la réparation, le remplacement, la réhabilitation,
l'utilisation de l'énergie durant l'étape d'utilisation et l'utilisation de
l'eau durant l'étape d'utilisation ;
3° Les informations relatives aux matériaux issus de ressources renouvelables
incorporées, traduites dans un indicateur de stockage du carbone issu de
l'atmosphère et exprimées au travers d'un indicateur de la quantité de carbone
issu de l'atmosphère stockée dans le produit de construction ou de décoration.
Les ressources renouvelables sont issues d'espèces végétales ou animales ayant
une capacité de reproduction propre et dont l'exploitation est telle que le
prélèvement exercé par l'activité humaine n'excède pas leurs capacités
naturelles de renouvellement ;
4° Dans le cas d'une déclaration environnementale fondée sur une déclaration
environnementale collective portant sur des produits de construction ou de
décoration ou d'équipements similaires de plusieurs déclarant, les intervalles
de variation ;
5° L'unité fonctionnelle ou l'unité déclarée du produit de construction ou de
décoration ou de l'équipement ;
6° La durée de vie de référence du produit de construction ou de décoration ou
de l'équipement ;
7° La description des produits de construction ou de décoration ou des
équipements constitutifs de l'unité fonctionnelle ou de l'unité déclarée (masse
du produit principal, masse d'emballages, masse de produits complémentaires)
;
8° Le domaine d'application du produit de construction ou de décoration ou de
l'équipement ;
9° Les informations suivantes sur le produit de construction ou de décoration ou
l'équipements couvert par la déclaration environnementale : famille, description
(s) ou désignation (s) commerciale (s), nom (s) ou désignation du (des)
déclarant (s) ;
10° La date de la déclaration environnementale ;
11° L'attestation de vérification et les coordonnées de la tierce partie
indépendante, ayant effectuée la vérification, mentionnées à l'article R. 171-18
;
12° Les coordonnées du déclarant ;
13° L'adresse du site internet où ces informations sont consultables
gratuitement ;
14° L'utilisation de matériaux issus de ressources renouvelables incorporés dans
le produit, exprimée au travers d'un indicateur de la quantité de carbone issus
de l'atmosphère stockée dans l'équipement ;
15° Les valeurs des indicateurs portant sur les bénéfices et charges liés à la
valorisation en fin de vie ;
16° Pour les produits de construction ou de décoration mentionnés à la section 5
du chapitre Ier du titre II du livre II de la partie réglementaire du code de
l'environnement, les informations sur la qualité de l'air du bâtiment.
Les modalités de calcul des indicateurs mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 14° et 15°
ainsi que le détail des informations mentionnées aux 1°, 4° et 15° sont précisés
par un arrêté du ministre chargé de la construction.
La déclaration environnementale est mise à jour à chaque changement significatif
du produit de construction ou de décoration ou de l'équipement, notamment
lorsque des évolutions technologiques ou d'autres circonstances sont
susceptibles d'en modifier le contenu ou l'exactitude, et au moins tous les cinq
ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1674 du 16 décembre 2021 relatif à la déclaration environnementale de produits de construction et de décoration ainsi que des équipements électriques, électroniques et de génie climatique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-16 CREE cible Décret n° 2021-1674 du 16 décembre 2021 relatif à la déclaration environnementale de produits de construction et de décoration ainsi que des équipements électriques, électroniques et de génie climatique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2021 relatif à la déclaration environnementale des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et à la déclaration environnementale des produits utilisée pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments VIGUEUR


      2021-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2021 relatif à la vérification par tierce partie indépendante des déclarations environnementales des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et des déclarations environnementales des produits utilisées pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-22


      2021-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2021 relatif à la déclaration environnementale des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et à la déclaration environnementale des produits utilisée pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2021-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2021 relatif à la vérification par tierce partie indépendante des déclarations environnementales des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et des déclarations environnementales des produits utilisées pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-22


      2021-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2021 relatif à la déclaration environnementale des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et à la déclaration environnementale des produits utilisée pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-01


      2021-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2021 relatif à la vérification par tierce partie indépendante des déclarations environnementales des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et des déclarations environnementales des produits utilisées pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-22


      2021-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2021 relatif à la vérification par tierce partie indépendante des déclarations environnementales des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et des déclarations environnementales des produits utilisées pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-22


      2021-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2021 relatif à la déclaration environnementale des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et à la déclaration environnementale des produits utilisée pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-01


      2021-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2021 relatif à la vérification par tierce partie indépendante des déclarations environnementales des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et des déclarations environnementales des produits utilisées pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-22


      2022-04-29 CITATION cible Décret n° 2022-748 du 29 avril 2022 relatif à l'information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-10-20 CITATION cible Arrêté du 20 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif à la déclaration environnementale des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et à la déclaration environnementale des produits utilisée pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-221 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-04-08


