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Article Annexe I à l'article D331-65
Entre le Crédit foncier de France agissant pour le compte de l'Etat et
représenté par...,
D'une part, et... (ladite société dénommée ci-après l'organisme prêteur).
D'autre part,
Vu le code de la construction et de l'habitation, livre III, titre III, chapitre
unique, section III (2e partie) et les textes pris pour son application,
Il a été convenu ce qui suit.
Article 1er.
Habilitation de l'organisme prêteur à consentir des prêts conventionnés.
En application de l'article D. 331-65 du code précité, la présente convention
habilite l'organisme prêteur à consentir des prêts conventionnés.
L'organisme prêteur s'engage à consentir des prêts conventionnés dans les
conditions prévues par la réglementation en vigueur et par la présente
convention.
Article 2.
Objet.
Les prêts conventionnés peuvent être accordés pour financer les opérations
visées à l'article D. 331-63 du code précité.
Article 3.
Bénéficiaires.
Les prêts conventionnés sont consentis aux personnes visées aux articles D.
331-66 et D. 331-67 du code précité qui offrent des garanties, et une
solvabilité suffisantes.
L'organisme prêteur s'engage à proposer en permanence ces prêts aux candidats
emprunteurs qui, à la date de leur demande de prêt, remplissent, outre les
conditions visées au premier alinéa, celles requises pour bénéficier de l'aide
personnalisée au logement (A. P. L.) prévue par le livre III, titre V, du code
précité (1re et 2e parties).
A cet effet, une attestation délivrée par la caisse d'allocations familiales
doit être produite à l'organisme prêteur qui la conservera au dossier.
Article 4.
Nature, durée et période d'anticipation.
Les prêts conventionnés sont des prêts amortissables en dix ans au minimum et
vingt ans au maximum. Toutefois, lorsqu'ils financent des opérations
d'amélioration de logements, ces durées sont de cinq ans au minimum et douze ans
au maximum.
Lorsqu'ils sont consentis avant la date d'achèvement des travaux, la période
d'amortissement choisie est précédée d'une période d'anticipation.
En conséquence, la possibilité d'accorder aux bénéficiaires tout autre crédit
d'anticipation des prêts conventionnés est exclue.
Article 5.
Montant.
Les prêts conventionnés peuvent atteindre au maximum 80 % du coût des logements
dans les limites définies par le code précité, livre III, titre III, chapitre
unique, section III (2e partie) et les textes pris pour son application.
Il ne peut être consenti aucun autre prêt à moyen ou long terme pour la même
opération, à l'exception toutefois des prêts d'épargne logement, des prêts
consentis au titre de la participation des employeurs à l'effort de
construction, ou des prêts consentis par des organismes à caractère
exclusivement social.
Article 6.
Financement.
a) Les prêts conventionnés peuvent être mobilisés auprès du Crédit foncier de
France après agrément préalable :
D'une part, pendant la période d'anticipation, pour l'intégralité de leur
montant et pour une durée maximale de deux ans ;
D'autre part, pendant la période d'amortissement s'ils n'excèdent pas la durée
de sept ans (période d'anticipation comprise), dans les conditions prévues par
la réglementation des crédits à moyen terme mobilisables.
b) Si les conditions prescrites par la réglementation du marché hypothécaire
sont respectées et si l'organisme prêteur est admis à se refinancer sur ce
marché, les prêts conventionnés (période d'anticipation comprise) sont éligibles
au marché à hauteur du crédit utilisé. Le fait de mobiliser le crédit sur le
marché hypothécaire pendant la période d'anticipation emporte obligation de
renoncer aux facilités de mobilisation prévues à l'alinéa précédent.
Article 7.
Agrément des barèmes.
L'organisme prêteur est tenu de soumettre à l'agrément du Crédit foncier de
France les projets de barèmes qu'il se propose d'offrir à la clientèle.
Ces barèmes, dûment référencés et millésimés, sont présentés sur des modèles
types établis par le Crédit foncier.
Les barèmes sont réputés agréés et peuvent être mis en vigueur, à défaut de
notification expresse de l'agrément par le Crédit foncier, dès lors qu'ils n'ont
fait l'objet d'aucune opposition ou observation de la part de ce dernier dans le
mois qui suit leur communication aux fins d'agrément.
La procédure décrite ci-dessus est applicable lors des modifications apportées
aux barèmes précédemment agréés par le Crédit foncier et préalablement à la mise
en vigueur de nouveaux barèmes. Toutefois, les modifications apportées aux
barèmes en application de l'article 9 a de la présente convention ne sont pas
concernées par cette procédure, l'organisme prêteur ayant pour seule obligation
en pareil cas de communiquer les barèmes révisés au Crédit foncier avant la date
d'entrée en vigueur des nouveaux taux.
Article 8.
Conditions de taux d'intérêt et de remboursement.
Parmi les barèmes de prêts conventionnés, l'organisme prêteur doit prévoir des
formules de prêts à taux fixe ou progressif qui doivent être assortis,
conformément aux prescriptions de l'article D. 331-72 du code précité,
d'annuités progressives.
En outre, l'organisme prêteur peut proposer des prêts à taux fixe et à annuités
constantes ainsi que des prêts à taux révisable, ces derniers devant être
consentis aux conditions prévues à l'article D. 331-74 du code précité. La
révisabilité du taux est déclenchée par l'évolution d'un ou plusieurs index
(Index à choisir par l'organisme prêteur sur la liste ci-après :
Taux de base bancaire ;
Taux d'intervention de la Banque de France sur le marché monétaire contre bons
du Trésor à trois mois ;
Taux de mobilisation des effets représentatifs de crédits à moyen terme à un
mois ou, à défaut, au jour le jour ;
Taux moyen pondéré des effets d'une durée de cinq ans négociés sur le marché
hypothécaire ;
Taux de rendement moyen brut des emprunts de première ou deuxième catégorie
pondéré en fonction des transactions boursières et publié par la Caisse des
dépôts et consignations ;
Taux des bons d'épargne à cinq ans ;
Taux des bons du Trésor sur formules souscrits par le public à cinq ans ;
Taux des comptes sur livrets ;
Taux des prêts conventionnés à taux fixe).
Lorsque l'organisme prêteur choisit de combiner plusieurs index pour une
catégorie de prêts, la pondération entre ces index est fixée ne varietur lors du
dépôt du barème.
Ce choix pourra faire l'objet d'une modification chaque année à la date
d'anniversaire de la convention. Cette modification sera notifiée au Crédit
foncier par simple lettre adressée au plus tard un mois avant la date d'entrée
en vigueur du ou des nouveaux index.
Le taux n'est révisé que dans la mesure où la mise en jeu des clauses de
révision prévues aux contrats conduit à une variation de ce taux, tant à la
hausse qu'à la baisse, d'au moins 25 centimes.
Ces révisions prennent effet à compter de la plus prochaine échéance.
Article 8 bis.
1° Les prêts conventionnés à annuité progressive consentis avant le 31 décembre
1983 peuvent, par convention entre les parties, être aménagés et leur durée
initiale prolongée :
jusqu'à vingt-cinq ans au maximum dans le cas d'opérations prévues aux 1° et 3°
de l'article D. 331-63 du code susvisé ;
jusqu'à quinze ans au maximum dans le cas d'opérations prévues aux 2° et 4° de
l'article D. 331-63 du même code.
Cette faculté est subordonnée à la condition que le taux effectif global du prêt
initialement fixé ne soit pas augmenté.
2° Les formules de prêts visés au 1° du présent article :
-perdent leur qualité de prêt conventionné au-delà des limites maximales fixées
à l'article 4 de la présente convention ;
-peuvent déroger aux règles régissant les formules de prêt à taux progressifs
définies au paragraphe 2 de l'article 8 de la présente convention, dans les
limites suivantes :
-les intérêts reportés majorés du capital restant dû ne peuvent excéder de plus
de 18 % le montant du capital emprunté ;
-les intérêts reportés majorés du capital restant dû ne peuvent excéder le
montant du capital emprunté au-delà des sept dixièmes de la nouvelle durée du
prêt.
Article 9.
Taux d'intérêt maxima (hors assurance).
Les prêts conventionnés doivent respecter des taux maxima.
Ces taux sont définis par l'addition d'un taux de référence et d'une marge
déterminée sur les bases suivantes :
a) Le taux de référence est égal à la moyenne arithmétique des trois taux
ci-après :
Taux moyen pondéré des effets d'une durée de cinq ans négociés sur le marché
hypothécaire, publié par le Crédit foncier ;
Taux moyen pondéré des effets d'une durée égale ou supérieure à dix ans négociés
sur le marché hypothécaire, publié par le Crédit foncier ;
Taux de rendement moyen brut des emprunts de 2e catégorie pondéré en fonction
des transactions boursières et publié par la Caisse des dépôts et
consignations.
Ce taux de référence est calculé et publié par le Crédit foncier dans les quinze
premiers jours de chaque trimestre civil, sur la base des moyennes hebdomadaires
constatées lors du trimestre précédent, il est pris en compte pour déterminer le
taux des prêts autorisés à partir du 1er du mois suivant cette publication et
pendant trois mois. Toutefois, les variations cumulées de ce taux de référence,
tant à la hausse qu'à la baisse, inférieures à 25 centimes, ne donnent lieu à
modification ni des taux d'intérêt maxima ni du taux de référence précédemment
applicable.
b) La marge est ainsi fixée :
Pour les prêts à taux fixe, qu'ils soient ou non à annuités progressives 1 point
;
1,50 point pour les prêts d'une durée inférieure ou égale à quinze ans ;
1,75 point pour les prêts d'une durée supérieure à quinze ans ;
Pour les prêts à taux variable, ces marges sont diminuées de 25 centimes.
Article 10.
Remboursements anticipés.
Les titulaires de prêts conventionnés peuvent rembourser ceux-ci par
anticipation, en totalité ou en partie, moyennant le respect des préavis
contractuels. En cas de remboursements partiels, l'organisme prêteur peut exiger
que ces remboursements représentent une somme au moins égale au dixième du
capital emprunté. Les remboursements anticipés volontaires prennent effet lors
des plus prochaines échéances mensuelles ou trimestrielles.
En cas de remboursement anticipé, le total des intérêts perçus ne peut avoir
pour effet de porter, sur la durée courue, le taux de rendement de l'opération à
un taux supérieur au taux moyen prévu par le contrat.
L'organisme prêteur ne peut exiger aucune autre somme des emprunteurs à
l'occasion des remboursements anticipés volontaires ou consécutifs à
l'exigibilité anticipée des prêts conventionnés intervenant pendant toute la
durée des prêts (période d'anticipation incluse), sauf au titre des indemnités
qui pourraient être autorisées par des dispositions législatives ou
réglementaires d'ordre public.
Tant que ces dispositions ne seront pas intervenues, l'organisme prêteur
s'oblige à n'exiger, en aucun cas, à l'occasion des remboursements anticipés,
des indemnités pour préjudice technique et financier d'un montant supérieur à
une semestrialité d'intérêts calculés sur le capital remboursé au taux moyen du
prêt.
Article 11.
Application de la réglementation des prêts conventionnés.
L'organisme prêteur fait son affaire personnelle de l'insertion dans les
contrats de prêts de toutes les clauses propres à permettre le contrôle de
l'application de la réglementation relative aux prêts conventionnés et, s'il y a
lieu, au marché hypothécaire et au moyen terme mobilisable.
Article 12.
Contrôles.
L'organisme prêteur est tenu de répondre à toutes demandes d'information et de
communication relatives aux prêts faisant l'objet de la présente convention qui
lui seront adressées par le Crédit foncier.
Le Crédit foncier peut effectuer, à son initiative, chez l'organisme prêteur les
contrôles auxquels il est habilité à procéder, dans le cadre du marché
hypothécaire, en vertu de l'arrêté du 23 mars 1970 fixant les modalités
d'application de l'article 16 de la loi du 31 décembre 1969 précitée.
L'organisme prêteur facilitera tous contrôles sur place (à son siège, et dans
ses succursales ou agences) d'ordre comptable et administratif, afin que le
Crédit foncier soit en mesure de s'assurer du respect de la réglementation
relative aux prêts conventionnés.
Article 13.
Renseignements statistiques.
L'organisme prêteur doit fournir au Crédit foncier, au début de chaque mois ou
de chaque trimestre, en fonction de la périodicité retenue par la commission de
contrôle des banques pour la production de certains documents comptables :
Un état des prêts conventionnés accordés au cours du mois ou du trimestre
précédent (en nombre de logements et en montant), et, un état des encours
desdits prêts, arrêté à la date de la situation comptable du mois ou du
trimestre précédent.
Une distinction doit être faite entre les prêts conventionnés dont les
titulaires remplissaient, à la date de la demande, les conditions requises pour
bénéficier de l'aide personnalisée au logement et les autres prêts
conventionnés, en isolant à l'intérieur de chacune de ces deux catégories les
prêts à taux revisable.
Article 14.
Avis du Crédit foncier.
Des avis du Crédit foncier, spécifiques au régime des prêts conventionnés,
préciseront, le cas échéant, les modalités d'application de la présente
convention.
Les modifications qui affecteraient les caractéristiques et les modalités des
prêts conventionnés, notamment leurs conditions financières, seront également
portées à la connaissance de l'organisme prêteur, au moyen d'avis du Crédit
foncier. L'organisme prêteur sera tenu de respecter les dispositions contenues
dans ces avis qui feront partie intégrante de la présente convention, à moins
qu'il ne dénonce cette dernière en application de l'article 16 ci-après.
Article 15.
Durée de la convention.
La présente convention est conclue pour une durée d'un an renouvelable, chaque
année et pour la même durée, par tacite reconduction.
Article 16.
Dénonciation de la convention par l'organisme prêteur.
L'organisme prêteur qui ne désire pas continuer à consentir des prêts
conventionnés a la faculté de dénoncer la présente convention :


Soit chaque année, à compter de la date de signature de cette dernière ;


Soit lors des modifications apportées aux conditions de ladite convention.


Cette dénonciation doit être effectuée par lettre adressée au Crédit foncier
:
Au cas visé au 1. dans les trois mois précédant la date d'effet de la
dénonciation ;
Au cas visé au 2. dans les trois mois de la diffusion des avis du Crédit foncier
portant modification à ladite convention.
Il est entendu que, nonobstant cette dénonciation, l'organisme prêteur reste
tenu de respecter la présente convention pour les opérations en cours.
Article 17.
Retrait de l'habilitation donnée à l'organisme prêteur.
Au cas où les dispositions de la présente convention ne seraient pas respectées,
le Crédit foncier de France prendrait les mesures de sauvegarde qui paraîtraient
nécessaires et, le cas échéant, retirerait, par simple lettre, à l'organisme
prêteur l'habilitation donnée par l'article 1er ci-dessus.
Fait en double exemplaire, à..., le....

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1995-10-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1982-01-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-27 au 1982-06-12 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-06-12 au 1983-02-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-07 au 1983-12-07 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-07 au 1984-07-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-24 au 1985-03-12 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-03-12 au 1987-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1988-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-66 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 2000-07-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-30 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1982-01-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-07 au 1985-03-12 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2014-11-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-65 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-11-06 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-19 au 2000-07-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1988-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-03-12 au 1987-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1988-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1993-03-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-02-25 au 1983-07-07 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1990-07-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-19 au 1991-10-26 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-10-26 au 1993-06-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-06-19 au 2001-10-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-06 au 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-01 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-30 au 2015-01-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-01 au 2001-10-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1988-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-63 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-06 au 2005-02-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-19 au 1988-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-01 au 2001-10-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-06 au 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-10-26 au 1993-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1991-10-26 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-74 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-17 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-72 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R331-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1982-01-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R331-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R331-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1982-01-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R331-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1988-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R331-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1988-01-01


