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Article L423-12
Nul ne peut être membre du conseil d'administration ou exercer une fonction de
direction dans un organisme d'habitations à loyer modéré :
-s'il tombe sous le coup des interdictions prévues aux articles L. 241-3 et L.
241-4 ;
-pendant un délai de dix ans, s'il a été suspendu dans les conditions définies à
l'article L. 342-14 ou s'il était membre d'un conseil d'administration suspendu
en application de ce même article. La même mesure est applicable pendant la même
durée aux membres des conseils d'administration des sociétés dissoutes en
application dudit article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 102 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-01-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1991-12-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-01 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2014-03-24 MODIFIE cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 102 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-01-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-14 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*421-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*421-57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-30 au 2008-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*421-58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-07 au 2008-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R421-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R421-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R421-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R422-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R423-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


