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Article D323-14
Les bénéficiaires de subventions mentionnées à l'article D. 323-13 doivent
s'engager pour une période minimale de dix ans :
1° A conserver les logements améliorés dans leur patrimoine ;
2° A préserver l'usage d'habitation des logements ;
3° A faire occuper les logements, lorsqu'ils sont devenus vacants, par des
personnes dont les ressources sont au plus égales à un montant déterminé dans
les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'outre-mer, du budget
et du logement ;
4° A percevoir des loyers au plus égaux à des plafonds fixés par arrêté des
ministres susmentionnés.
L'octroi de la subvention relative à la réalisation d'opérations de
logements-foyers à usage locatif est subordonné à la passation d'une convention
telle que prévue à l'article L. 831-1. En cas d'acompte, la conclusion de la
convention intervient au plus tard lors du versement du premier acompte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article D323-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2023-04-05 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article D323-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-10 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article D323-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-05 au 2024-01-10 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L831-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2024-14 du 8 janvier 2024 relatif aux conditions de financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux et très sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-01-08 MODIFIE cible Décret n° 2024-14 du 8 janvier 2024 relatif aux conditions de financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux et très sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article D323-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2023-04-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L831-1
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R323-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-29 au 2019-09-01


