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Article R156-1
La surface et le volume habitables d'un logement doivent être de 14 mètres
carrés et de 33 mètres cubes au moins par habitant prévu lors de l'établissement
du programme de construction pour les quatre premiers habitants et de 10 mètres
carrés et 23 mètres cubes au moins par habitant supplémentaire au-delà du
quatrième.
La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après
déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages
d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Le volume habitable
correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les
hauteurs sous plafond.
Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves,
sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au
logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R. 155-1, locaux communs
et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur
inférieure à 1,80 mètre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 21 avril 2022 pris pour l'application de l'article 2-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-23 CITATION source
    

Décret n° 2022-384 du 17 mars 2022 relatif au niveau de qualité des logements résultant de l'application en France métropolitaine de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-19 CITATION source
    

Arrêté du 20 avril 2022 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R716-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R111-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. - article 3 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-21 au 2025-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article R4228-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Arrêté du 27 août 2012 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur et de froid et à la répartition des frais de chauffage et de refroidissement dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code du travail - article R3324-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2024-07-07 CITATION source
    

Arrêté du 16 février 2023 modifiant l'arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R155-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article D321-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-02 CITATION source
    

Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. - article 3 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-08-21 CITATION source
    

Code général des impôts, annexe III - article 2 duodecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07 CITATION source
    

Arrêté du 20 juillet 2022 modifiant certaines dispositions relatives aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et la fiche d'opération standardisée BAR-TH-159 - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 20 juillet 2022 modifiant certaines dispositions relatives aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et la fiche d'opération standardisée BAR-TH-159 - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 27 août 2012 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur et de froid et à la répartition des frais de chauffage et de refroidissement dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code général des impôts, annexe III - article 2 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-05-07 CITATION source
    

Décret n° 2022-1691 du 28 décembre 2022 relatif au niveau de qualité des logements résultant de l'application outre-mer de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-30 CITATION source
    

Arrêté du 27 août 2012 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur et de froid et à la répartition des frais de chauffage et de refroidissement dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2002-01-30 CITATION cible Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. - article 3 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-21 au 2025-01-01


      2002-01-30 CITATION cible Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2012-08-27 CITATION cible Arrêté du 27 août 2012 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur et de froid et à la répartition des frais de chauffage et de refroidissement dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2012-08-27 CITATION cible Arrêté du 27 août 2012 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur et de froid et à la répartition des frais de chauffage et de refroidissement dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2012-08-27 CITATION cible Arrêté du 27 août 2012 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur et de froid et à la répartition des frais de chauffage et de refroidissement dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-17 CITATION cible Décret n° 2022-384 du 17 mars 2022 relatif au niveau de qualité des logements résultant de l'application en France métropolitaine de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-19


      2022-04-21 CITATION cible Arrêté du 21 avril 2022 pris pour l'application de l'article 2-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-23


      2022-04-20 CITATION cible Arrêté du 20 avril 2022 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-20 CITATION cible Arrêté du 20 juillet 2022 modifiant certaines dispositions relatives aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et la fiche d'opération standardisée BAR-TH-159 - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-20 CITATION cible Arrêté du 20 juillet 2022 modifiant certaines dispositions relatives aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et la fiche d'opération standardisée BAR-TH-159 - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-28 CITATION cible Décret n° 2022-1691 du 28 décembre 2022 relatif au niveau de qualité des logements résultant de l'application outre-mer de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-30


      2023-02-16 CITATION cible Arrêté du 16 février 2023 modifiant l'arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale - article ENTIEREMENT_MODIF


      2024-08-22 CITATION cible Arrêté du 22 août 2024 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article Annexe H ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D321-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-02


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R111-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R155-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3324-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4228-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 2 duodecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R716-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


