{"character_count": 115, "word_count": 815
Article L185-3
En cas de manquement à l'article L. 174-2, l'autorité administrative met
l'intéressé en demeure de s'y conformer dans un délai qu'elle détermine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-01-29 CREE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'énergie - article L242-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2021-07-01


