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Article R313-19-2
Au titre du b de l'article L. 313-3, des aides peuvent être accordées sous les
formes suivantes :
I.-Souscriptions ou acquisitions de titres de sociétés anonymes d'habitations à
loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-2, de sociétés anonymes coopératives
de production d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-3, de
sociétés d'économie mixte exerçant à titre principal une activité de
construction, d'acquisition ou de gestion de logements sociaux ou de sociétés
anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété
mentionnées à l'article L. 215-1.
Les souscriptions ou acquisitions de titres peuvent également concerner, dès
lors qu'elles sont autorisées à partir des ressources issues de la participation
des employeurs à l'effort de construction par les clauses statutaires types
applicables aux organismes collecteurs associés de l'Union des entreprises et
des salariés pour le logement, toute société dont l'objet social répond aux
objectifs fixés au b de l'article L. 313-3 et dont les organismes collecteurs
associés de l'Union ont ou prennent, seuls ou collectivement, le contrôle au
sens du III de l'article L. 430-1 du code de commerce.
II.-Souscriptions de titres de créance subordonnés à taux réduit et à long terme
à remboursement in fine émis par des sociétés mentionnées au I, par des offices
publics de l'habitat mentionnés à l'article L. 421-1 ou par des organismes
agréés en application de l'article L. 365-2.
Lorsque ces titres de créance sont assortis d'une option donnant accès au
capital, cette option ne doit pas pouvoir être levée par le souscripteur avant
le mois précédant l'échéance du titre.
III.-Subventions accordées pour financer des opérations d'acquisition, suivies
ou non de travaux d'amélioration, ou de construction de logements locatifs
bénéficiant des prêts mentionnés aux articles D. 331-14 et D. 372-1.
III bis.-Prêts à taux réduit à long terme à remboursement in fine accordés pour
financer des opérations d'acquisition, suivies ou non de travaux d'amélioration,
ou de construction de logements locatifs bénéficiant des prêts mentionnés aux
articles D. 331-14 et D. 372-1.
IV.-Prêts à taux réduit à long terme accordés pour financer des opérations
d'acquisition, suivies ou non de travaux d'amélioration, de construction ou
d'amélioration de logements locatifs, lorsque ces logements bénéficient des
prêts mentionnés à l'article D. 331-1 et D. 372-1 ou relèvent du champ
d'application de l'article L. 353-1.
Ces prêts peuvent être accordés pour financer des opérations d'acquisition,
suivies ou non de travaux d'amélioration, de construction ou d'amélioration de
logements locatifs, lorsque ces logements bénéficient des prêts mentionnés à
l'article D. 331-1 et qu'ils sont destinés à des étudiants, principalement
lorsque ceux-ci sont salariés ou en stage.
Ces prêts peuvent être accordés pour l'acquisition et la réhabilitation de
logements indignes au sens de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990
visant à la mise en œuvre du droit au logement, faisant l'objet d'un
conventionnement au titre de l'article L. 353-1 et destinés principalement au
logement de salariés.
Ces prêts peuvent également être accordés pendant la phase locative d'opérations
de location-accession agréées en application de l'article D. 331-76-5-1.
V.-Prêts à taux réduit à long terme accordés pour financer des opérations
d'acquisition, suivies ou non de travaux d'amélioration, ou de construction de
logements locatifs, lorsque ces logements bénéficient des prêts locatifs
intermédiaires mentionnés à l'article D. 391-1, sont soumis aux conditions de
loyers et de ressources prévues aux articles D. 391-7 et D. 391-8, font l'objet
d'une convention avec l'Agence nationale de l'habitat mentionnée à l'article L.
321-4 ou bénéficient de l'avantage fiscal prévu au l du 1° du I de l'article 31
du code général des impôts.
VI.-Prêts à taux réduit ou nul à court terme accordés pour financer des
opérations mentionnées aux III à V.
VII.-Subventions accordées par l'Union des entreprises et des salariés pour le
logement à l'association foncière logement mentionnée à l'article L. 313-34.
VIII.-Prêts à taux réduit ou nul à long terme accordés par l'Union des
entreprises et des salariés pour le logement à l'association foncière logement
mentionnée à l'article L. 313-34.
IX.-Investissements réalisés par les organismes collecteurs agréés qui ne sont
pas associés de l' Union des entreprises et des salariés pour le logement à
partir des ressources de la participation des employeurs à l'effort de
construction, sous la forme d'opérations d'acquisition, de construction ou
d'amélioration de logements locatifs, lorsque ces logements bénéficient des
prêts mentionnés à l'article D. 331-1, à l'article D. 372-1 ou à l'article D.
391-1 ou relèvent du champ d'application de l'article L. 353-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code de commerce - article L430-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-05-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-05-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-06-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-12-19 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-03-01 au 1997-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1994-07-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-10-03 au 1999-09-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-01 au 1996-10-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-15 au 2000-02-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-09 au 2001-04-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-19 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-05 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-17 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R372-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2023-04-05 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-09 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-27 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-27 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L215-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-12-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L365-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-13 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-27 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-09-01 au 1984-07-20 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-02-17 au 1994-07-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R372-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2003-12-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R372-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-24 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-11 au 2000-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R391-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-03-07 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2017-01-21 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-10-05 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-06 au 1984-12-22 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-07-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-02-17 au 1996-10-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-10-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-10-14 au 1988-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1990-02-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-20 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 1998-02-20 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-02-20 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1994-07-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-24 au 1996-11-15 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-07-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1987-12-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-24 au 1998-02-20 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-02-20 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-02-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1992-07-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-14 au 1994-07-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-03 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-02 au 1994-12-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1984-01-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1990-02-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-10-03 au 1999-09-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-15 au 2000-02-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-09 au 2001-04-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-19 au 2007-01-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-06 au 2008-06-20 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-26 au 2006-12-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-19 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-86 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-10-28 au 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-24 au 1998-07-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R391-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-07 au 2014-10-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-06-09 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R391-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-10-02 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-09-30 au 1995-05-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-12-22 au 1988-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2019-06-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L365-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2020-03-13 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R372-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-27 au 1996-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-30 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1981-09-13 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-07-01 au 1992-09-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-21 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-09-13 au 1988-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-10 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-24 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-06-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-20 au 1987-08-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1991-06-24 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article L430-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-04-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-31 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-08-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2009-07-17 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-03-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1990-05-31 CITATION source Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 1998-07-31


      2009-06-22 CITATION cible Décret n° 2009-747 du 22 juin 2009 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03


      2012-03-12 CITATION cible Décret n° 2012-353 du 12 mars 2012 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2013-08-27 CITATION cible Décret n° 2013-777 du 27 août 2013 modifiant le décret n° 2012-353 du 12 mars 2012 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction et relatif aux clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées à l'article L. 313-27 du code de la construction et de l'habitation - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L430-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-26 au 2006-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-34
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L321-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1987-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R313-19-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-15 au 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R313-20-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R313-29-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1981-09-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R331-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-10-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-86 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-10-28 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1984-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R372-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2003-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R391-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-03-07 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R391-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-07 au 2014-10-02


