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Article D318-29
Les plafonds visés à l'article R. 318-4 sont définis par le tableau suivant :





          NOMBRE DE PERSONNES destinées à occuper le logement
        


ZONE A (en euros)


ZONES B ET C (en euros)





1 personne

31 250


23 688



2 personnes

43 750


31 588



3 personnes

50 000


36 538



4 personnes

56 875


40 488



5 personnes et plus

64 875


44 425





Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R318-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-29 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R318-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-03-29 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R318-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-29 au 2019-09-01


