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Article R313-29-5
Les ressources de fonctionnement servent au financement des investissements et
des charges nécessaires au fonctionnement de l'organisme pour assurer la
collecte et l'emploi des ressources.
Les rémunérations des dirigeants ne peuvent être financées que dans la mesure où
elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à
l'importance du service rendu. Ces conditions sont appréciées au regard des
recommandations de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement. Les
rémunérations non finançables sont déduites du montant maximal du prélèvement
autorisé en application du 3° de l'article R. 313-29-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R313-29-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-11 CITATION cible
    

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22 MODIFIE source
    

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-08 MODIFIE source
    

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-10-22 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-24 MODIFIE cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R313-29-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-11


