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Article L422-11
A la dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré, l'assemblée
générale appelée à statuer sur la liquidation ne peut, après paiement du passif
et remboursement du capital social, attribuer la portion d'actif qui excéderait
la moitié du capital social qu'à un ou plusieurs organismes d'habitations à
loyer modéré ou à l'une des fédérations d'organismes d'habitations à loyer
modéré ou à une ou plusieurs sociétés d'économie mixte de construction et de
gestion de logements sociaux, sous réserve de l'approbation administrative
donnée dans des conditions précisées par décret.
Lorsqu'il s'agit d'une société anonyme coopérative, le remboursement du capital
porte sur la part du capital effectivement versée.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 111 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2014-03-24 MODIFIE cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 111 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L422-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L422-4-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-05-17 au 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R422-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R423-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 827 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


