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Article L651-2
Toute personne qui enfreint les dispositions des articles L. 631-7 ou L. 631-7-1
A ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en
application des mêmes articles L. 631-7 et L. 631-7-1 A est condamnée à une
amende civile dont le montant ne peut excéder 100 000 € par local
irrégulièrement transformé.
Cette amende est prononcée par le président du tribunal judiciaire statuant
selon la procédure accélérée au fond, sur assignation de la commune dans
laquelle est situé le local irrégulièrement transformé, de l'autorité
organisatrice de l'habitat, de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière d'urbanisme ou de l'Agence nationale de
l'habitat. Le produit de l'amende est intégralement versé à la commune dans
laquelle est situé ce local. Le tribunal judiciaire compétent est celui dans le
ressort duquel est situé le local.
Sur assignation de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement
transformé ou de l'Agence nationale de l'habitat, le président du tribunal
ordonne le retour à l'usage d'habitation du local transformé sans autorisation,
dans un délai qu'il fixe. A l'expiration de celui-ci, il prononce une astreinte
d'un montant maximal de 1 000 € par jour et par mètre carré utile du local
irrégulièrement transformé. Le produit en est intégralement versé à la commune
dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé.
Passé ce délai, l'administration peut procéder d'office, aux frais du
contrevenant, à l'expulsion des occupants et à l'exécution des travaux
nécessaires.

Références
Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2024-11-19 MODIFIE cible LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-19 CITATION cible LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L321-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1987-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L631-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-09-15 au 2009-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R321-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-12-27


