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Article R441-9-1
Le représentant siégeant à la commission d'attribution au titre du deuxième
alinéa du 4° du II de l'article R. 441-9 est désigné par les organismes
bénéficiant, dans le département, de l'agrément relatif à l'ingénierie sociale,
financière et technique prévu à l'article L. 365-3, lorsque cet agrément inclut
la participation aux commissions d'attribution.
A défaut d'accord entre les organismes agréés pour désigner un représentant,
celui-ci est désigné par le préfet parmi les personnes proposées par ces
organismes.
Le mandat de ce représentant ne peut excéder une durée de cinq ans renouvelable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L365-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-20 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-02-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-17 au 2015-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-09 au 2017-05-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2019-12-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-19 au 2020-02-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-20 au 1996-04-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-25 au 2002-09-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-27 au 1999-09-25 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-05 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1990-06-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-02-27 au 2005-11-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-03-20 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 1996-03-05 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-30 au 2008-06-20 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-04-15 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-14 au 2003-02-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2016-06-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-23 au 2007-11-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1990-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*421-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-20 au 2008-10-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R441-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-9-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-30 au 2010-01-01


