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Article L422-17
Les associés qui n'ont pas demandé à bénéficier des dispositions de l'article L.
422-16 avant le 23 mars 1973 prennent la qualité de locataires, leur contrat de
location coopérative étant résilié de plein droit. Ces associés sont remboursés
du montant de leur apport, cet apport étant affecté d'un coefficient de
réévaluation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L422-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Loi n°71-580 du 16 juillet 1971 RELATIVE AUX HABITATIONS A LOYER MODERE CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1971-07-16 CONCORDANCE source Loi n°71-580 du 16 juillet 1971 RELATIVE AUX HABITATIONS A LOYER MODERE


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L422-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L422-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


