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Article R222-5
Le contrat de promotion immobilière prévu par l'article L. 222-3 comporte en
annexe les plans, coupes et élévations avec les cotes utiles des bâtiments,
voies, réseaux divers et aménagements extérieurs ou intérieurs.
Ces documents font ressortir les surfaces de chacune des pièces, de chacun des
locaux, de chacune des annexes ou dégagements dont la construction est prévue en
faisant mention des éléments d'équipement qui seront réalisés.
S'il s'agit d'immeubles collectifs ou d'ensembles immobiliers comportant des
locaux ou des logements semblables, les indications détaillées peuvent se
limiter aux types de locaux, dès lors que sont fournies des indications
suffisantes pour qu'il soit possible de connaître non seulement le nombre de
locaux ou d'appartements qui seront réalisés conformément au type proposé, mais
aussi la situation et la disposition de chacun de ces locaux et de ces
appartements ainsi que des parties communes permettant d'y accéder.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-12-29 CONCORDANCE source Décret n°72-1238 du 29 décembre 1972 PORTANT APPLICATION DU TITRE IV DE LA LOI 71579 DU 16 JUILLET 1971 RELATIF AU CONTRAT DE PROMOTION IMMOBILIERE


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


