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Article L825-3
Le directeur de l'organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie
réglementaire, sur :
1° Les contestations des décisions prises par l'organisme payeur au titre des
aides personnelles au logement ou des primes de déménagement ;
2° Les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux par les
bénéficiaires des aides personnelles au logement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L351-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1994-07-24 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-24 au 2014-03-27 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2019-07-17 CREE cible Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L351-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2019-09-01


