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Article L213-1
Les sociétés coopératives de construction ayant pour objet la construction d'un
ou plusieurs immeubles en vue de leur division par lots ou d'un ensemble de
maisons individuelles groupées à usage d'habitation ou à usage professionnel et
d'habitation destinés à être attribués ou vendus aux associés sont des sociétés
à capital et à personnel variables.
L'objet de ces sociétés comprend, en outre, la gestion et l'entretien des
immeubles jusqu'à la mise en place d'une organisation différente.
Elles sont régies par les dispositions non contraires du chapitre Ier du titre
III du livre II de la partie législative du code de commerce et de la loi n°
47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, ainsi que par les
dispositions des articles L. 212-2 et L. 212-6 (alinéas 1,2 et 4).

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L212-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 MODIFICATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L212-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1947-09-10 CITATION source Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération


      1971-07-16 CONCORDANCE source Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 RELATIVE A DIVERSES OPERATIONS DE CONSTRUCTION


      1971-07-16 CONCORDE cible Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-07-13 au 1978-06-08


      2000-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D832-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L212-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L214-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R213-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R351-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-09-01


