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Article L542-3
A l'expiration du délai de retrait des meubles prévu à l'article L. 542-1, il
est procédé à la mise en vente des meubles non retirés aux enchères publiques
sur autorisation du juge de l'exécution du lieu où ils sont situés, les parties
entendues ou appelées.
Le juge de l'exécution peut déclarer abandonnés les meubles qui ne sont pas
susceptibles d'êtres vendus et ordonner leur destruction, à l'exception des
papiers et documents de nature personnelle qui sont placés sous enveloppe
scellée et conservés pendant deux ans par l'huissier de justice. A l'expiration
de ce délai, l'huissier de justice détruit les documents conservés et dresse un
procès-verbal qui fait mention des documents détruits.
Le produit de la vente est remis à l'occupant après déduction des frais engagés
après l'expiration du délai de retrait des meubles prévu à l'article L. 542-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L542-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16 CITATION cible
    

LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 124 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-03-14 CREE cible LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 124 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L542-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16


