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Article L411-8-1
Lorsque les besoins en matière de production de logements sociaux ou de
réhabilitation du parc immobilier social révèlent des inégalités importantes
entre les territoires, les conventions conclues en application de l'article L.
411-8 peuvent porter sur une mutualisation financière entre les organismes
d'habitations à loyer modéré destinée à la réalisation des programmes de
construction et de réhabilitation prioritaires.
Dans ce cas, la convention définit notamment :
1° Le programme de production et de réhabilitation de logements sociaux auxquels
sont affectées les ressources tirées de la mutualisation ;
2° La durée d'application de la convention, qui ne peut excéder trois années, et
ses conditions de révision ;
3° Les critères selon lesquels sont accordées les aides à la construction, à la
réhabilitation ou à la démolition.
Les stipulations des conventions ainsi conclues par l'Union sociale pour
l'habitat regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré
entrent en vigueur et s'imposent après approbation par arrêté des ministres
concernés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L411-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2014-03-27 CITATION cible
    

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 121 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-24 CREE cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 121 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L411-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L452-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


