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Article R271-3
La personne à laquelle il est fait appel pour l'établissement des documents qui
doivent être établis dans les conditions prévues à l'article L. 271-6 remet
préalablement à son client un document par lequel elle atteste sur l'honneur
qu'elle est en situation régulière au regard des dispositions de cet article et
qu'elle dispose des moyens en matériel et en personnel nécessaires à sa
prestation.
Les documents établis sous couvert de la certification prévue à l'article R.
271-1 comportent la mention suivante : " Le présent rapport est établi par une
personne dont les compétences sont certifiées par... : ", complétée par le nom
et l'adresse postale de l'organisme certificateur concerné.
Ni la personne citée au premier alinéa ni son employé ne peut accorder,
directement ou indirectement, à l'entité visée à l'article 1er de la loi n° 70-9
du 2 janvier 1970 qui intervient pour la vente ou la location pour laquelle l'un
des documents qui doivent être établis dans les conditions prévues à l'article
L. 271-6 est demandé, aucun avantage ni rétribution, sous quelque forme que ce
soit.
Ni la personne citée au premier alinéa ni son employé ne peut recevoir,
directement ou indirectement, de la part d'une entreprise pouvant réaliser des
travaux sur les ouvrages, installations ou équipements sur lesquels porte sa
prestation, aucun avantage ni rétribution, sous quelque forme que ce soit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-22 au 2010-10-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-12-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R271-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-06-08 au 2007-11-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-02 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2004-07-02 CITATION cible
    

Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-01 au 1995-07-01 CITATION cible
    

Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-07-01 au 1998-07-09 CITATION cible
    

Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1200 du 11 octobre 2010 pris pour l'application de l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1970-01-02 CITATION source Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-01 au 1995-07-01


      2010-10-11 MODIFIE cible Décret n° 2010-1200 du 11 octobre 2010 pris pour l'application de l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L271-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R271-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-06-08 au 2007-11-01


