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Article R315-40-1
Pour bénéficier de la majoration de prime prévue à l'article précédent, les
souscripteurs d'un plan d'épargne-logement antérieur au 15 juin 1983 doivent
souscrire, avant le 31 décembre 1983, un avenant majorant les versements
mensuels, trimestriels ou semestriels d'un pourcentage minimum, fixé par
l'arrêté prévu à l'article précédent dans la limite de 30 % du montant
contractuel en vigueur à la date de publication du présent décret. Les
versements ne peuvent être inférieurs à un montant fixé par le même arrêté.
Si le plan d'épargne-logement vient à terme avant le 15 juin 1984, le bénéfice
de la majoration est subordonné à la prorogation d'un an du terme du contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


