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Article R511-8
Les notifications et formalités prévues en application du présent chapitre, y
compris pour les arrêtés pris au titre de l'article L. 511-19, sont effectuées
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la réception, ou à défaut par affichage dans les cas et selon les modalités
prévues aux articles L. 511-12 et R. 511-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R511-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2020-12-24 MODIFIE cible Décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R511-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article Rubrique 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-22


