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Article R132-15
Lorsque le comportement d'un fonctionnaire ou agent public commissionné ne
remplit plus les conditions prévues au présent paragraphe ou que son
comportement se révèle incompatible avec le bon exercice de ses missions, le
commissionnement peut être retiré ou suspendu pour une durée de six mois au
plus, renouvelable une fois, sur proposition du chef de son service
d'affectation, et après avoir invité l'intéressé à faire connaître ses
observations dans un délai déterminé.
Le procureur de la République du tribunal judiciaire de la résidence
administrative du fonctionnaire ou de l'agent public mentionné à l'article L.
125-2-2 du code des assurances concerné est informé de la décision de suspension
ou de retrait de son commissionnement prononcé en application de l'alinéa
précédent.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-03 CREE cible Décret n° 2024-1101 du 3 décembre 2024 relatif à la conduite des expertises réalisées en vue de l'indemnisation des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances VIGUEUR


