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Article R422-24
A dater de la onzième année suivant l'achèvement des logements groupés dans une
unité coopérative, toute société coopérative peut, à la demande des deux tiers
des locataires-attributaires de cette unité et par décision de son assemblée
générale extraordinaire, autoriser ces locataires à constituer entre eux une
nouvelle société anonyme coopérative de location-attribution. Le transfert des
prêts consentis pour la construction des logements en cause et de la garantie
donnée par une collectivité locale pour le remboursement de ces prêts est
subordonné à l'accord des établissements prêteurs et de la collectivité garante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-11-22 CONCORDANCE source Décret n°65-1012 du 22 novembre 1965 SOCIETES ANONYMES COOPERATIVES D'HABITATIONS A LOYER MODERE


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


