{"character_count": 148, "word_count": 1084
Article L443-4
Les prêts consentis en vue des opérations d'acquisition, de grosses réparations,
d'aménagement et d'assainissement des habitations rurales sont garantis, soit
par une assurance en cas de décès, soit par une hypothèque de premier rang, soit
par une caution solvable.

Références
Textes faisant référence à l'article


Loi n°83-953 du 2 novembre 1983 SUR LA VENTE DES LOGEMENTS APPARTENANT A DES ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE (HLM) MODIFICATION cible
    

Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      1983-11-02 MODIFICATION source Loi n°83-953 du 2 novembre 1983 SUR LA VENTE DES LOGEMENTS APPARTENANT A DES ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE (HLM)


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme VIGUEUR


