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Article D331-77
La présente section est applicable, dans les conditions de la présente
sous-section, aux prêts conventionnés accordés en Guadeloupe, en Guyane, en
Martinique, à La Réunion et à Mayotte, à l'exception des articles R. 331-63
(5°), D. 331-64, D. 331-67 et du troisième alinéa de l'article D. 331-74. Pour
l'application de l'article D. 331-65, la convention type est adaptée aux
conditions d'octroi des allocations de logement prévues par le 2° de l'article
L. 821-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R331-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1982-01-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-27 au 1982-06-12 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-06-12 au 1983-02-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-07 au 1983-12-07 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-07 au 1984-07-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-24 au 1985-03-12 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-03-12 au 1987-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1988-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L821-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-02-25 au 1983-07-07 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-01 au 2001-10-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article D331-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article D331-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article D331-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-63 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-06 au 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-10-26 au 1993-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article D331-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1991-10-26 CITATION cible
    

Décret n° 2023-249 du 3 avril 2023 relatif au financement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-04-03 MODIFIE cible Décret n° 2023-249 du 3 avril 2023 relatif au financement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-64
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-65
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-67
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article D331-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L821-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R331-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1982-01-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-77 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-09-01


