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Article R366-7
La demande d'agrément est adressée par l'association au ministre chargé du
logement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qui en
transmet copie à l'Association nationale pour l'information sur le logement afin
de recueillir l'avis prévu à l'article L. 366-1. L'association dispose d'un
délai d'un mois pour transmettre son avis au ministre. A défaut de réponse dans
ce délai, l'avis de l'association est réputé avoir été rendu.
La demande de l'association est accompagnée d'une copie de ses statuts et de
tous les éléments permettant de s'assurer de la réalité de son activité, en
particulier la composition de ses instances, un descriptif des moyens humains,
matériels et financiers dont elle dispose pour la réalisation de son objet
social, ainsi que, s'il s'agit d'une association nouvellement créée, la
délibération de l'assemblée générale constitutive.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L366-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L366-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L366-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L366-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L366-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2015-01-01


