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Article L812-3
Les dispositions de ces conventions nationales s'imposent aux organismes
mentionnés à l'article L. 812-1. Toutefois, des adaptations peuvent leur être
apportées en vertu d'accords particuliers conclus entre l'Etat et ces
organismes, après accord de la caisse, nationale ou centrale, dont ils relèvent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L812-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-17 CREE cible Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L351-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L812-1 (VD)
    

