{"character_count": 143, "word_count": 1029
Article R200-7
L'achèvement de l'immeuble au sens de l'article L. 200-9 et du II de l'article
L. 202-9 résulte de l'exécution des ouvrages et de l'installation des éléments
d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation, conformément à sa
destination, de l'immeuble. Pour l'appréciation de cet achèvement, les défauts
de conformité avec les prévisions statutaires ne sont pas pris en considération
lorsqu'ils n'ont pas un caractère substantiel, ni les malfaçons qui ne rendent
pas les ouvrages ou éléments mentionnés ci-dessus impropres à leur
utilisation.
L'achèvement de l'immeuble est constaté par un organisme de contrôle indépendant
ou un homme de l'art.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1725 du 21 décembre 2015 relatif aux sociétés d'habitat participatif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-21 CREE cible Décret n° 2015-1725 du 21 décembre 2015 relatif aux sociétés d'habitat participatif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


