{"character_count": 513, "word_count": 3604
Article L641-8
En cas de non-paiement du montant de l'indemnité par le bénéficiaire, le
représentant de l'Etat dans le département règle celle-ci au nom de l'Etat à
charge par lui de se retourner contre le bénéficiaire. L'administration peut
contester le montant de l'indemnité fixé d'accord entre les parties, mais doit
régler la partie non contestée, il est ensuite procédé à la fixation de ladite
indemnité dans les conditions prévues à l'article L. 641-7.
Sous peine de déchéance de son recours contre l'Etat, le prestataire adresse au
bénéficiaire, dans les quinze jours de toute échéance non réglée de l'indemnité,
une mise en demeure par pli recommandé avec demande d'avis de réception, d'avoir
à payer dans les quinze jours suivants. Si cette mise en demeure reste sans
effet, le prestataire doit notifier au représentant de l'Etat dans le
département, dans la même forme, la défaillance du bénéficiaire. Le représentant
de l'Etat dans le département peut alors prononcer la levée de la
réquisition.
Lorsque le montant de l'indemnité d'occupation a été fixé judiciairement, la
mise en demeure doit être adressée par le prestataire au bénéficiaire dans les
quinze jours de la date à laquelle la décision judiciaire est devenue
définitive. Cette mise en demeure vise les indemnités échues, soit depuis la
dénonciation de l'accord amiable intervenu originairement, soit, à défaut
d'accord amiable, depuis la prise de possession des lieux par le bénéficiaire.
Ces indemnités sont réglées par l'Etat en cas de défaillance dénoncée au
représentant de l'Etat dans le département par le prestataire dans les
conditions fixées au précédent alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L641-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L641-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L641-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1998-07-31 CITATION cible
    

LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions - article 52 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L641-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CONCORDANCE source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      1998-07-29 MODIFICATION source LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions - article 52 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L641-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1998-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L641-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


