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Article D331-38
Pour l'application de la présente section, le ministre chargé des finances est
autorisé à passer avec les établissements prêteurs les conventions nécessaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R331-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1988-01-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1999-09-02 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-38 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-09-02 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-38 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-09-02 au 2019-09-01


