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Article L253-4
Le bail conclu dans le cadre d'un usufruit prend fin de plein droit au plus tard
à la date de l'extinction des droits d'usufruit sur le bien loué.
Les deuxième à quatrième alinéas de l'article 595 du code civil ne s'appliquent
pas aux baux soumis au présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 595 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L253-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16 CITATION source
    

LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement - article 42 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2006-07-13 CREATION source LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement - article 42 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 595 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L253-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16


