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Article R423-11
Les ajustements de valeur des immobilisations corporelles et financières
effectués dans le cadre de la réévaluation des comptes d'un office public de
l'habitat sont soumis à autorisation préalable par arrêté des ministres chargés
du logement, des finances et des collectivités territoriales pour les offices
soumis aux règles de la comptabilité de commerce, et par arrêté des ministres
chargés du logement, du budget et des collectivités territoriales pour les
offices soumis aux règles de la comptabilité publique.
Les immeubles donnés en location-attribution ou en location-vente ne peuvent
faire l'objet d'une réévaluation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1976-06-15 CONCORDANCE source Décret n° 76-525 du 15 juin 1976 portant règlement financier et comptable des offices publics d’aménagement et de construction


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


