{"character_count": 135, "word_count": 970
Article L121-4
Le Centre scientifique et technique du bâtiment établit un rapport annuel
d'activité, qu'il remet au Gouvernement et dépose sur les bureaux de l'Assemblée
nationale et du Sénat, qui en saisissent l'Office parlementaire d'évaluation des
choix scientifiques et technologiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-01-29 CREE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-05 au 2021-07-01


