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Article R342-18

  Le nombre de représentants du personnel élus par chacun des deux collèges
  électoraux prévus au B du III de l'article L. 342-19 est fixé par arrêté du
  ministre chargé du logement au plus tard six mois avant la date de
  renouvellement du comité social d'administration.
  Ce nombre est fixé en fonction des effectifs respectifs de chaque collège,
  rapportés au total des effectifs, multiplié par le nombre total de sièges de
  représentants titulaires du personnel. Lorsque le nombre obtenu n'est pas un
  entier, il est procédé à un arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale
  supérieure ou égale à cinq ou à un arrondi à l'entier inférieur en cas de
  décimale inférieure à cinq. Les nombres entiers qui en résultent correspondent
  aux nombres de représentants titulaires élus par collège.
  Toutefois, sauf lorsque le nombre d'électeurs dans un des collèges est
  inférieur à deux, le comité social d'administration comprend au moins un
  représentant titulaire et un représentant suppléant de ce collège, sans que le
  nombre total de représentants titulaires et suppléants du personnel au comité
  social d'administration résultant de l'application du présent alinéa puisse
  être supérieur à quatorze.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1052 du 28 juillet 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-07-28 MODIFIE cible Décret n° 2022-1052 du 28 juillet 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-28 CITATION cible Décret n° 2022-1052 du 28 juillet 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-19
    

