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Article R442-14
Les renseignements statistiques que les organismes bailleurs fournissent
annuellement au préfet du lieu de situation des logements en application du
premier alinéa de l'article L. 442-5 et qu'ils fournissent, à leur demande, aux
personnes morales mentionnées au cinquième alinéa du même article, concernent
:
-les logements locatifs sociaux du bailleur, en distinguant notamment selon que
les logements sont ou non conventionnés en application de l'article L. 831-1,
selon qu'ils sont vacants ou occupés, selon qu'ils sont donnés en location ou en
sous-location ;
-les personnes physiques occupant ces logements, en distinguant notamment selon
l'âge et les liens de parenté, selon la composition des ménages et leurs revenus
rapportés au plafond de ressources, selon que sont perçues ou non les
allocations mentionnées à l'article R. 442-13, selon la nature de l'activité
professionnelle ou la situation de demandeur d'emploi inscrit auprès de
l'opérateur France Travail ;
-le nombre de ménages ayant répondu à l'enquête prévue à l'article R. 442-13.
Ces renseignements statistiques sont établis par commune en distinguant les
quartiers prioritaires de la politique de la ville définis en application de
l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la
ville et la cohésion urbaine. Ils sont en outre établis en distinguant les
ménages qui ont emménagé au cours des deux dernières années.
Un arrêté du ministre chargé du logement fixe les modalités d'application du
présent article, notamment la définition détaillée des renseignements
statistiques, leurs modalités de présentation et la date de leur remise au
préfet.
Les renseignements statistiques fournis aux personnes morales mentionnées au
cinquième alinéa de l'article L. 442-5 sont transmis, à leur demande, par voie
électronique.

Références
Références faites par l'article


      2014-02-21 CITATION source LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine - article 5 AUTONOME


      2024-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L442-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L831-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R442-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


