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Article R146-4
I.-Les immeubles de grande hauteur sont répartis dans les classes suivantes :
GHA : immeubles à usage d'habitation ;
GHO : immeubles à usage d'hôtel ;
GHR : immeubles à usage d'enseignement ;
GHS : immeubles à usage de dépôt d'archives ;
GHTC : immeubles à usage de tour de contrôle ;
GHU : immeubles à usage sanitaire ;
GHW 1 : immeubles à usage de bureaux répondant aux conditions fixées par le
règlement prévu à l'article R. 122-4 et dont la hauteur du plancher bas tel
qu'il est défini à l'article R. 146-3 est supérieure à 28 mètres et inférieure
ou égale à 50 mètres ;
GHW 2 : immeubles à usage de bureaux dont la hauteur du plancher bas tel qu'il
est défini ci-dessus est supérieure à 50 mètres ;
GHZ : immeubles à usage principal d'habitation dont la hauteur du plancher bas
est supérieure à 28 mètres et inférieure ou égale à 50 mètres et comportant des
locaux autres que ceux à usage d'habitation ne répondant pas aux conditions
d'indépendance fixées par les arrêtés prévus aux articles R. 142-1 et R. 146-5
;
ITGH : immeuble de très grande hauteur. Constitue un immeuble de très grande
hauteur tout corps de bâtiment dont le plancher bas du dernier niveau est situé
à plus de 200 mètres par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable pour
les engins des services publics de secours et de lutte contre l'incendie.
II.-Lorsqu'un immeuble est affecté à plusieurs usages différents, les
dispositions applicables sont définies par le règlement de sécurité prévu à
l'article R. 146-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R122-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R122-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


