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Article D125-45
I.-Il est institué, auprès des ministres chargés de la construction et de
l'énergie, une commission d'agrément, consultée pour avis sur les demandes
d'octroi, de modification et de renouvellement d'agrément, ainsi que
préalablement à l'édiction des décisions de suspension et de retrait d'agrément.
Elle est également consultée pour avis à la suite des contrôles sur site
mentionnés à l'article D. 125-46.
II.-La commission d'agrément est présidée par un inspecteur général de
l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.
Elle comprend, outre son président :
1° Un représentant du ministre chargé de la construction ;
2° Un représentant du ministre chargé de l'énergie ;
3° Un représentant de l'Agence nationale de l'habitat ;
4° Deux représentants d'acteurs du dispositif des certificats d'économie
d'énergie ;
5° Un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
;
6° Quatre représentants des professions intervenant à l'acte de construire ;
7° Deux représentants des maîtres d'ouvrage publics et privés ;
8° Deux représentants de la filière énergie renouvelable ;
9° Deux représentants du secteur de l'électricité.
Le président, les membres titulaires et leurs suppléants sont nommés par arrêté
des ministres chargés de la construction et de l'énergie pour une durée de trois
ans. Leur mandat est renouvelable.
Les ministres chargés de la construction et de l'énergie peuvent mettre fin au
mandat d'un membre si des considérations liées au bon fonctionnement de la
commission le justifient. Ils pourvoient à son remplacement pour la durée du
mandat restant à courir.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministre chargé
de la construction.
Le règlement intérieur de la commission est approuvé par les ministres chargés
de la construction et de l'énergie.
La commission se réunit à l'initiative de son secrétariat ou de son
président.
L'organisme d'instruction a voix consultative auprès de la commission.
Les modalités d'organisation et de convocation de la commission sont précisées
par arrêté des ministres chargés de la construction et de l'énergie.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-25 CREE cible Décret n° 2024-596 du 25 juin 2024 relatif à la mise en place d'un dispositif d'agrément des organismes de qualification des professionnels réalisant des travaux de rénovation énergétique des bâtiments, des audits énergétiques, l'installation de dispositifs de production d'électricité utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, et l'installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D125-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D125-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article D125-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D125-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D125-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-27


