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Article L113-4
Toute mise au jour d'éléments du patrimoine archéologique, au sens de l'article
L. 510-1 du code du patrimoine, faisant suite à des travaux ou un fait
quelconque oblige l'inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire du
bâtiment où ils ont été découverts à déclarer la découverte dans les conditions
prévues par l'article L. 531-14 du code du patrimoine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du patrimoine - article L531-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L510-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-01-29 CREE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L112-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2016-07-09


      2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L531-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24


