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Article L113-5-1
I.-Le propriétaire d'un bâtiment existant qui procède à son isolation thermique
par l'extérieur bénéficie d'un droit de surplomb du fonds voisin de trente-cinq
centimètres au plus lorsqu'aucune autre solution technique ne permet d'atteindre
un niveau d'efficacité énergétique équivalent ou que cette autre solution
présente un coût ou une complexité excessifs. L'ouvrage d'isolation par
l'extérieur ne peut être réalisé qu'à deux mètres au moins au-dessus du pied du
mur, du pied de l'héberge ou du sol, sauf accord des propriétaires des deux
fonds sur une hauteur inférieure.
Une indemnité préalable est due au propriétaire du fonds surplombé.
Ce droit s'éteint par la destruction du bâtiment faisant l'objet de l'ouvrage
d'isolation.
Les modalités de mise en œuvre de ce droit sont constatées par acte authentique
ou par décision de justice, publié pour l'information des tiers au fichier
immobilier.
II.-Le droit de surplomb emporte le droit d'accéder temporairement à l'immeuble
voisin et d'y mettre en place les installations provisoires strictement
nécessaires à la réalisation des travaux.
Une indemnité est due au propriétaire de l'immeuble voisin.
Une convention définit les modalités de mise en œuvre de ce droit.
III.-Avant tout commencement de travaux, le propriétaire du bâtiment à isoler
notifie au propriétaire du fonds voisin son intention de réaliser un ouvrage
d'isolation en surplomb de son fonds et de bénéficier du droit mentionné au
II.
Dans un délai de six mois à compter de cette notification, le propriétaire du
fonds voisin peut s'opposer à l'exercice du droit de surplomb de son fonds pour
un motif sérieux et légitime tenant à l'usage présent ou futur de sa propriété
ou à la méconnaissance des conditions prévues au premier alinéa du I. Dans ce
même délai, il ne peut s'opposer au droit d'accès à son fonds et à la mise en
place d'installations provisoires que si la destination, la consistance ou la
jouissance de ce fonds en seraient affectées de manière durable ou excessive.
Dans le même délai, il peut saisir le juge en fixation du montant de l'indemnité
préalable prévue aux I ou II.
IV.-Lorsque le propriétaire du fonds surplombé a obtenu une autorisation
administrative de construire en limite séparative ou en usant de ses droits
mitoyens et que sa mise en œuvre nécessite la dépose de l'ouvrage d'isolation,
les frais de cette dépose incombent au propriétaire du bâtiment isolé.
L'indemnité prévue au I demeure acquise.
V.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 172 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2022-510 du 8 avril 2022 pris pour l'application des articles L. 111-1 et L. 126-32 du code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2022-926 du 23 juin 2022 relatif au droit de surplomb pour l'isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-25 CITATION source
    

Décret n° 2022-926 du 23 juin 2022 relatif au droit de surplomb pour l'isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 CREE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 172 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-08 CITATION cible Décret n° 2022-510 du 8 avril 2022 pris pour l'application des articles L. 111-1 et L. 126-32 du code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-06-23 CITATION cible Décret n° 2022-926 du 23 juin 2022 relatif au droit de surplomb pour l'isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment VIGUEUR


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1142 du 4 décembre 2024 relatif aux conditions d'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée et de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour la réalisation de travaux lourds d'amélioration de la qualité énergétique de logements sociaux VIGUEUR


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1142 du 4 décembre 2024 relatif aux conditions d'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée et de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour la réalisation de travaux lourds d'amélioration de la qualité énergétique de logements sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 315 ter A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


