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Article R445-5-1
A la demande du préfet signataire de la convention d'utilité sociale, celle-ci
fixe des engagements chiffrés pour un ou plusieurs des indicateurs figurant dans
le tableau ci-dessous.
Chaque engagement ainsi fixé est décliné, à la demande du préfet signataire de
la convention, à l'échelle de chaque département qu'il identifie et à l'échelle
des collectivités territoriales et des groupements de collectivités
territoriales qu'il identifie, parmi les collectivités territoriales et les
groupements de collectivités territoriales mentionnés au troisième alinéa de
l'article L. 445-1 lorsque la convention est relative à des immeubles situés sur
leur territoire.





        ENGAGEMENTS
      


        INDICATEURS
      




        Fluidifier les parcours résidentiels des locataires en facilitant les
        mutations internes ou externes
      


        PP-5. Nombre de mutations de locataires déjà logés dans le parc de
        l'organisme ou d'un autre organisme de logement social, réalisées vers
        le parc de l'organisme, parmi le nombre total des attributions, par
        année.
      




        Assurer la diversité des ménages dans l'occupation et s'engager sur
        l'accueil des ménages défavorisés
      


        PS-3. Nombre d'attributions de logements aux ménages reconnus, par la
        commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3, comme
        prioritaires et devant se voir attribuer un logement en urgence, dont
        part hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville, parmi
        le nombre total des attributions, par année.
      




L'indicateur PP-5 est accompagné d'un développement qualitatif portant sur la
politique menée par l'organisme pour que le loyer, la typologie et les éléments
de confort du logement soient adaptés aux évolutions des ménages, ainsi qu'un
descriptif des dispositifs de mutation mis en place avec d'autres organismes de
logement social. Ce développement comporte le nombre de mutations internes
prévues et réalisées, par année. Il comporte également des données chiffrées
territorialisées sur les mutations et relogements opérés dans le cadre de la
rénovation urbaine ainsi que sur ceux opérés entre les quartiers prioritaires de
la politique de la ville et les quartiers non prioritaires, accompagnées du
descriptif des moyens mis en œuvre pour favoriser les mutations et relogements
répondant à un objectif de mixité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L445-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L445-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L445-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L445-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L445-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L445-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L445-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L445-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L445-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L445-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Décret n° 2019-801 du 26 juillet 2019 relatif aux conventions d'utilité sociale des organismes d'habitation à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-10-19 CITATION cible Arrêté du 19 octobre 2017 portant définition du format et des modalités de transmission des engagements et indicateurs des conventions d'utilité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-11


      2017-10-19 CITATION cible Arrêté du 19 octobre 2017 portant définition du format et des modalités de transmission des engagements et indicateurs des conventions d'utilité sociale - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-30


      2019-07-26 MODIFIE cible Décret n° 2019-801 du 26 juillet 2019 relatif aux conventions d'utilité sociale des organismes d'habitation à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-14 CITATION cible Arrêté du 14 août 2019 portant modification de l'arrêté du 19 octobre 2017 portant définition du format et des modalités de transmission des engagements et indicateurs des conventions d'utilité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L445-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R445-2-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R445-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


