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Article D302-33
Chaque opération de logement locatif intermédiaire fait l'objet d'une
déclaration des informations mentionnées à l'article D. 302-32, effectuée dans
les délais présentés ci-après.





        Date de la signature du contrat de promesse de vente du terrain ou de
        l'immeuble ou, à défaut, du dépôt du permis de construire, en cas de
        maîtrise d'ouvrage directe, ou du contrat préliminaire de réservation ou
        de l'acte de vente, en cas de vente en l'état futur d'achèvement
      


        Echéance pour la déclaration des informations
      




        Du 1er janvier au 31 mai de l'année n
      


        30 juin de l'année n
      




        Du 1er juin au 30 septembre de l'année n
      


        31 octobre de l'année n
      




        Du 1er octobre au 31 décembre de l'année n
      


        31 janvier de l'année n + 1
      




La déclaration est complétée et, le cas échéant, mise à jour, dès lors
qu'intervient l'un des évènements suivants :
-en cas de maîtrise d'ouvrage directe, le dépôt de la demande de permis de
construire ;
-en cas de maîtrise d'ouvrage directe, l'obtention du permis de construire ;
-en cas de maîtrise d'ouvrage directe, l'ouverture du chantier ;
-en cas de vente en l'état futur d'achèvement, la signature de l'acte
authentique d'acquisition ;
-la livraison effective du logement ;
-le changement de propriétaire ou de maître d'ouvrage ;
-la vente du logement locatif intermédiaire.
Les informations correspondantes sont transmises dans les mêmes délais que la
déclaration initiale, tels que précisés dans le tableau ci-dessus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1157 du 6 septembre 2021 relatif à l'obligation de transmission d'informations pour les livraisons de logements locatifs intermédiaires définis à l'article 279-0 bis A du code général des impôts, en application des articles L. 302-16-1 et L. 302-16-2 du code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-06 CREE cible Décret n° 2021-1157 du 6 septembre 2021 relatif à l'obligation de transmission d'informations pour les livraisons de logements locatifs intermédiaires définis à l'article 279-0 bis A du code général des impôts, en application des articles L. 302-16-1 et L. 302-16-2 du code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


