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Article L134-10
Les piscines enterrées non closes privatives, neuves ou existantes, à usage
individuel ou à usage collectif sont pourvues d'un dispositif de sécurité
efficace visant à prévenir le risque de noyade.
Les exigences fonctionnelles du dispositif de protection et la façon dont le
maître d'ouvrage est informé par le constructeur ou l'installateur des
caractéristiques techniques et des conditions d'utilisation du dispositif retenu
sont fixées par voie réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-01-29 CREE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L128-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-04 au 2021-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L128-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-03 au 2021-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L128-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-04 au 2021-07-01


