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Article R441-18
Lorsqu'elle est saisie au titre du III de l'article L. 441-2-3, la commission
rend sa décision dans un délai qui ne peut dépasser six semaines. Le préfet
propose, dans un délai de six semaines au plus à compter de la décision de la
commission, une place dans une structure d'hébergement, un logement de
transition, un logement dans un logement-foyer ou une résidence hôtelière à
vocation sociale aux personnes désignées par la commission de médiation en
application du III ou du IV de l'article L. 441-2-3. Toutefois, si la commission
préconise un accueil dans un logement de transition ou dans un logement-foyer,
le délai est porté à trois mois. Passé le délai applicable, s'il n'a pas été
accueilli dans l'une de ces structures, le demandeur peut exercer le recours
contentieux défini au II de l'article L. 441-2-3-1.
Le préfet informe la personne devant se voir proposer un accueil que la
proposition d'hébergement lui est faite au titre du droit à l'hébergement
opposable qui lui a été reconnu par la commission et attire son attention sur le
fait qu'en cas de refus d'une proposition d'accueil non manifestement inadaptée
à sa situation particulière elle risque de perdre le bénéfice de la décision de
la commission en application de laquelle la proposition lui est faite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Décret n° 2011-176 du 15 février 2011 relatif à la procédure d'attribution des logements sociaux et au droit au logement opposable - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-11-28 CITATION cible Décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-30


      2011-02-15 MODIFIE cible Décret n° 2011-176 du 15 février 2011 relatif à la procédure d'attribution des logements sociaux et au droit au logement opposable - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R778-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R778-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-18-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


