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Article L255-9

  Les droits réels issus du bail réel solidaire ainsi que les constructions
  édifiées, rénovées ou réhabilitées sur le terrain ou l'immeuble bâti donné à
  bail peuvent être saisis dans les formes prescrites pour la saisie
  immobilière.
  Les parties peuvent librement convenir de la date d'échéance des sûretés
  qu'elles constituent. A défaut, celles-ci prennent fin en cas de résiliation
  du contrat de bail.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-07-20 CREE cible Ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


