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Article D353-59
La convention type jointe en annexe au présent article s'applique :
-aux logements appartenant aux sociétés d'économie mixte de construction
immobilière financés à l'aide d'un prêt prévu à l'article D. 331-76-5-1 qui
n'ont pu faire l'objet d'un contrat de location-accession dans le délai
mentionné au sixième alinéa du II du même article ;
-aux logements à usage locatif appartenant aux sociétés d'économie mixte de
construction immobilière et ne bénéficiant pas des dispositions de l'article L.
353-18 ;
-ou aux logements à usage locatif gérés par ces sociétés, lorsqu'ils ont été
construits, acquis ou améliorés dans les conditions fixées ci-dessous :
-avec le concours financier de l'Etat conformément à l'article L. 831-1 (2°)
;
-à compter du 5 janvier 1977 au moyen de subventions ou de prêts visés aux
sections I, III et IV du chapitre unique du titre III du présent livre ;
-ayant bénéficié d'une décision favorable dans les conditions prévues aux
articles D. 331-3 et D. 331-6 et mentionnés aux 2 et 3 du I de l'article 278
sexies du code général des impôts ;
-ayant bénéficié d'une subvention de l'Etat définie par les articles D. 323-1 à
D. 323-11.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021 portant diverses mesures sur les aides personnelles au logement et relatif aux aides personnelles au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021 portant diverses mesures sur les aides personnelles au logement et relatif aux aides personnelles au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-59 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-08-19 au 2019-09-01


