{"character_count": 464, "word_count": 3137
Article L256-3
Le bail réel solidaire d'activité peut être consenti à un opérateur qui, le cas
échéant, construit ou réhabilite des locaux à usage professionnel ou commercial
et qui s'engage à les mettre en location à une microentreprise, au sens de la
recommandation 2003/361/ CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la
définition des micro, petites et moyennes entreprises, répondant aux conditions
d'éligibilité prévues à l'article L. 256-2 du présent code.
L'opérateur est un établissement public y ayant vocation ou une société
mentionnée aux titres II, III ou IV du livre V de la première partie du code
général des collectivités territoriales. Peuvent également être opérateurs les
organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du présent code ou leurs filiales
créées en application du 19° de l'article L. 421-1, du soixante-sixième alinéa
de l'article L. 422-2 et du vingt-huitième alinéa de l'article L. 422-3.
Tout contrat d'occupation conclu en vertu des dispositions précédentes reproduit
les dispositions des articles L. 256-1 à L. 256-3 et mentionne la date du terme
contractuel du bail réel solidaire d'activité et son effet sur le contrat
d'occupation. Toute mention contraire à ces dispositions est réputée non écrite.
A défaut, le cocontractant occupant peut solliciter l'annulation du contrat ou
la réduction du loyer.
Le preneur transmet à l'occupant la copie du bail réel en cours.
L'occupant ne peut ni céder le contrat d'occupation, ni sous-louer le bien.
Le contrat d'occupation s'éteint de plein droit au terme du bail réel solidaire
d'activité. L'occupant ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du
bailleur ni d'aucun titre d'occupation au terme du bail réel mentionné dans son
contrat d'occupation.
Les modalités de fixation des plafonds et d'évolution des loyers applicables
sont définies par décret en Conseil d'Etat. L'opérateur peut, en fonction de ses
objectifs et des caractéristiques de chaque opération, fixer des seuils
inférieurs. Il en informe l'organisme de foncier solidaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 57 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-04-09 MODIFIE cible LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 57 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-09 CITATION cible LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 57 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-16 CITATION cible Décret n° 2024-838 du 16 juillet 2024 portant diverses mesures d'application relatives aux organismes de foncier solidaire, au bail réel solidaire et au bail réel solidaire d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R329-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-18


