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Article D31-10-2-1
L'option mentionnée au septième alinéa de l'article L. 31-10-2 est exercée par
l'emprunteur selon les conditions et modalités suivantes :
1° Les dispositions du présent chapitre, à l'exception des dispositions de
l'article D. 31-10-12, ainsi que les dispositions de l'article 49 septies ZZH de
l'annexe III au code général des impôts, s'appliquent selon leur rédaction en
vigueur à la date de signature du contrat de location-accession ;
2° Les zones géographiques mentionnées à l'article D. 31-10-4 s'apprécient à la
date de signature du contrat de location-accession ;
3° Le coût total de l'opération, le nombre de personnes destinées à occuper le
logement à titre de résidence principale ainsi que l'ensemble des ressources de
ces personnes, mentionnés respectivement aux a, b et c de l'article L. 31-10-4,
sont appréciés à la date d'émission de l'offre de prêt ;
4° Seuls les établissements de crédit et les sociétés de financement ayant signé
un avenant à la convention mentionnée à l'article L. 31-10-14, conforme à un
avenant type approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du
ministre chargé du logement, sont habilités à émettre des offres de prêt en
application du présent article ;
5° L'offre de prêt est émise à une date antérieure à la date d'échéance
mentionnée au V de l'article 90 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de
finances pour 2011.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-304 du 2 avril 2024 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-04-02 MODIFIE cible Décret n° 2024-304 du 2 avril 2024 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-02 CITATION cible Décret n° 2024-304 du 2 avril 2024 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R31-10-2-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-10-19 au 2019-09-01


