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Article R321-2
I. Dans le cadre de sa mission définie à l'article L. 321-1, l'agence apporte
son aide financière sous forme de subventions aux bénéficiaires mentionnés à
l'article R. 321-12 ou de dotations aux établissements publics de coopération
intercommunale ainsi qu'aux départements ayant conclu la convention prévue à
l'article L. 321-1-1. Elle peut se voir confier la gestion des aides des
collectivités territoriales et des établissements publics de coopération
intercommunale mentionnées aux articles L. 312-2-1 et L. 321-1-1 ainsi que, à
titre accessoire, celle d'aides ayant le même objet, non régies par le présent
code, pour le compte d'autres personnes morales de droit public.
II.-Dans le cadre du service public de la performance énergétique de l'habitat
visé à l'article L. 232-1 du code de l'énergie et de la politique définie par le
Gouvernement dans le domaine de la performance énergétique de l'habitat,
l'Agence nationale de l'habitat, en coordination avec l'Agence de
l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et dans le respect des
orientations définies conformément à l'article R. 321-5 du code de la
construction et de l'habitation, suscite, anime, coordonne, facilite et, le cas
échéant, réalise toutes opérations visant à promouvoir le développement et la
qualité du parc existant de logements privés ayant pour objet :
1° La réalisation d'économies d'énergie et de réduction d'émissions de gaz à
effet de serre ;
2° La lutte contre le réchauffement climatique et l'adaptation au changement
climatique.
Dans ce cadre, l'Agence nationale de l'habitat peut notamment réaliser ou faire
réaliser les actions suivantes :
1° L'orientation et l'animation d'actions de formation initiale et continue ;
2° L'animation et le financement d'un réseau de guichets prévus à l'article L.
232-2 du code de l'énergie ;
3° La mise en place et la gestion de dispositifs incitatifs visant à informer,
conseiller et accompagner les maitres d'ouvrage privés, au sens du II de
l'article L. 232-2 du code de l'énergie, et leurs représentants, tout au long du
projet de rénovation de leur logement ;
4° Le recueil de données ;
5° Des études et des recherches ou des contributions à de telles actions.
III.-L'Agence informe les administrations concernées de ses projets et reçoit de
leur part les informations nécessaires à son action, notamment celles
recueillies en application des textes législatifs et réglementaires en
vigueur.
IV.-L'Agence nationale de l'habitat et l'Agence de l'environnement et de la
maîtrise de l'énergie échangent les informations recueillies dans le cadre du
service public de la performance énergétique de l'habitat en vue de leur
exploitation suivant les modalités définies au VI de l'article R. 131-3 du code
de l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-27 au 2010-10-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-27 au 2012-05-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2017-05-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-11 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-05-08 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-03 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L312-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2009-05-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-05-05 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-05 au 2005-11-26 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-26 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-12-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L312-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-06-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2001-04-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-11-26 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-09-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-31 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2001-04-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-08-25 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1998-07-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-06-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-06 au 2009-12-27 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-26 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-02-24 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 pris pour application de l'article 164 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-02-24 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-03-16 CITATION cible Arrêté du 16 mars 1992 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2009-06-24


      1992-03-16 CITATION cible Arrêté du 16 mars 1992 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-25 au 2009-06-24


      1993-08-06 CITATION cible Arrêté du 6 août 1993 relatif aux conditions d'utilisation dans les départements d'outre-mer des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2009-06-24


      1993-08-06 CITATION cible Arrêté du 6 août 1993 relatif aux conditions d'utilisation dans les départements d'outre-mer des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-25 au 2009-06-24


      2022-07-22 MODIFIE cible Décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 pris pour application de l'article 164 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D323-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D323-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L312-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1998-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L321-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-06-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2001-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2001-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R323-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-04-19 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2009-05-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L232-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L232-2
    

