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Article Annexe à l'article R443-9-4
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SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE D'ACCESSION PROGRESSIVE À LA PROPRIÉTÉ RÉGIE PAR
  LES ARTICLES L. 443-6-2 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE
  L'HABITATION DÉNOMINATION SOCIALE DE LA SOCIÉTÉ </strong


Les soussignés :
Monsieur / Madame
(état civil complet : nom, prénoms, domicile, profession, date et lieu de
naissance), ci-après désigné l'associé personne physique ;
Monsieur / Madame
(état civil complet : nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance),
ci-après désigné l'associé personne physique ;
L'organisme d'HLM (ou la société d'économie mixte pour les logements à usage
locatif leur appartenant et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, en
application des 2° et 3° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de
l'habitation) (forme, dénomination, capital social, adresse du siège, numéro
RCS) représenté par M.,
(qualité) nommé à ces fonctions par
(date et nature de la délibération) régulièrement publiée au RCS de (lieu),
le (date),
ci-après désigné l'organisme d'HLM (ou la SEM),
ont établi, ainsi qu'il suit, les statuts de la société devant exister entre
eux.
Préambule
Afin de permettre aux ménages dont les ressources sont inférieures au plafond
applicable aux locataires d'habitation à loyer modéré d'accéder à la propriété
de leur logement, la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le
logement a mis en place une formule de vente en société civile immobilière
(SCI). La propriété du logement est transférée lorsque le locataire a acquis la
totalité des parts sociales attachées au lot représentatif de son logement.
Cette formule permet aux bénéficiaires de réaliser leur acquisition au rythme
qui leur convient.S'ils le souhaitent, les ménages peuvent interrompre leur
acquisition à tout moment et rester locataires de leur logement en continuant de
bénéficier du statut HLM (ou de locataires de SEM pour les logements à usage
locatif leur appartenant et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, en
application des 2° et 3° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de
l'habitation), et en récupérant le capital qu'ils ont investi.
Les organismes d'HLM (ou les SEM) conseillent et accompagnent tout au long de
leur projet les locataires qui s'engagent dans cette démarche d'acquisition. Ils
les informent des charges dues au titre du contrat de location établi entre eux
et la SCI, de celles découlant du statut de la copropriété des immeubles bâtis
pour la quote-part qui revient à la SCI ainsi que de celles relatives aux frais
liés à la dissolution de la société et au transfert de patrimoine qui en
résulte. La présente société est créée dans le cadre de ces dispositions et
régie à ce titre par les articles L. 443-6-2 à L. 443-6-12 et R. 443-9-1 à R.
443-9-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et des articles
1844-1 et suivants du code civil.
TITRE Ier : LA SOCIÉTÉ
Article 1er
Objet
La société de forme civile a pour objet :
a) Selon les termes de l'article L. 443-6-2 du CCH, la détention, la gestion et
l'entretien d'un ou de plusieurs immeubles apportés par l'organisme d'HLM (ou
par la SEM) à la société en vue de leur division en fractions destinées à être
louées à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas, à leur
entrée dans les lieux, les plafonds fixés en application de l'article L. 441-1
du CCH et à être éventuellement attribuées en propriété aux associés ;
b) Plus généralement, la réalisation de toutes opérations utiles à cet objet,
pourvu que ces opérations n'affectent pas le caractère civil de la société.
Les associés s'engagent à maintenir le patrimoine social en bon état et à
réaliser les travaux nécessaires à sa préservation. Dans le cas où les logements
apportés font partie d'un immeuble sous statut de la copropriété régie par la
loi du 10 juillet 1965, les associés s'engagent, d'une part, à faire face, pour
la quote-part qui revient à la société, à l'ensemble des dépenses nécessaires à
la préservation et au bon entretien de l'immeuble et de ses parties communes et,
d'autre part, à payer les charges de la copropriété pour la quote-part incombant
à la société.
Sont joints aux présents statuts l'état descriptif du patrimoine social et, s'il
y a lieu, le règlement de copropriété.
Article 2
Dénomination
La société prend la dénomination suivante :
(indiquer le nom de la SCI et adresse de l'immeuble). Tous les actes ou
documents émanant de la société et destinés aux tiers mentionnent cette
dénomination, précédée ou suivie des mots Société civile immobilière, assortie
du montant du capital social, de l'adresse du siège social et du numéro
d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Article 3
Durée
La société est constituée pour une durée de ans
(dans la limite de vingt-cinq ans fixée à l'article L. 443-6-10 du CCH), sauf
prorogation ou dissolution anticipée.
Le point de départ de ce délai est la date de l'immatriculation au registre du
commerce et des sociétés du greffe du tribunal dans le ressort duquel est situé
son siège.
Au moins un an avant la date d'expiration de la société, l'assemblée générale
des associés décide, à la majorité de ses membres représentant au moins les deux
tiers des voix, de proroger la durée de la société dans la mesure où cela est
nécessaire aux associés personnes physiques pour achever d'acquérir l'ensemble
des parts représentatives de leur logement.A défaut d'une convocation de
l'assemblée générale, tout associé peut solliciter, par voie de requête auprès
du président du tribunal judiciaire compétent, la désignation d'un mandataire de
justice chargé de procéder à cette convocation.
Article 4
Siège social
Le siège social de la société civile immobilière est situé
à...................................................... (adresse complète :
utiliser celle de l'organisme d'HLM ou de la SEM, associé gérant).
Ce siège ne peut être transféré que sur décision unanime des associés.
Toutefois, le transfert du siège dans une commune dépendant du même tribunal
judiciaire peut être décidé par la gérance seule qui, dans ce cas, procède à la
modification des statuts en conséquence.
TITRE II : LES APPORTS ET LE CAPITAL
Article 5
Apports
Les apports des associés sont les suivants :
Apports en numéraire :
a) M. / Mme
(désignation) apporte à la société une somme en numéraire de : €.
b) M. / Mme
(désignation) apporte à la société une somme en numéraire de : €.
c) L'organisme d'HLM (ou la SEM)
(désignation) apporte à la société une somme en numéraire de : €.
Total : €.
Ladite somme a été versée sur le compte ouvert au nom de la société en formation
auprès de
(désignation de l'organisme bancaire), ainsi que les associés le
reconnaissent.
M. / Mme
déclare que les sommes ainsi apportées proviennent de deniers qui lui sont
propres comme provenant............................... (indiquer l'origine des
fonds).
Ou, en cas d'apport en numéraire de fonds de communauté :
M. / Mme
déclare effectuer l'apport en numéraire indiqué plus haut avec des fonds
provenant de revenus ou de biens communs. Par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception en date du........................., dont l'original est
annexé à l'un des originaux des présentes, le conjoint a déclaré :
-être dûment informé de l'apport devant être effectué par son époux ou son
épouse, avec des deniers communs ;
-reconnaître, en tant que de besoin, le caractère de bien commun aux parts qui
seront reçues en contrepartie de cet apport ;
-renoncer à devenir personnellement associé de la société.
ou, en cas de coapporteurs non mariés :
M.............. et Mme............. déclarent effectuer conjointement l'apport
en numéraire inscrit ci-dessus et recevoir en indivision les parts sociales
correspondantes. Ils désignent M. / Mme.............. comme mandataire unique
vis-à-vis de la société.
Apport en nature :
L'organisme d'HLM (ou la SEM) apporte à la société, sous les garanties
ordinaires de droit et de fait, un immeuble situé à et évalué à la somme de €
(préciser désignation, contenance, pleine propriété, évaluation du directeur
départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, charges et
conditions particulières, publicité foncière, origine de propriété...).
Article 6
Capital et parts sociales
Le capital social est fixé à la somme totale de €
se décomposant comme suit :
a) Apport en numéraire de M. / Mme..........., pour une somme
de..................... € ;
b) Apport en numéraire de M. / Mme..........., pour une somme
de.................... € ;
c) Apport en numéraire de l'organisme d'HLM (ou la SEM)...., pour une somme
de.................... € ;
d) Apport en nature de l'organisme d'HLM (ou la SEM).......... évalué à la somme
de.................... €.
Total : €.
Le capital social est divisé en................ parts sociales de..........
euros chacune, numérotées de 1 à....... Ces parts sont attribuées aux associés
en rémunération de leurs apports respectifs.L'ensemble des parts est divisé en
lots représentatifs de chaque logement de la manière suivante :
-lot n° 1 : les parts numérotées de 1 à...... (x) représentent le logement......
;
-lot n° 2 : les parts numérotées de (x + 1) à....... (y) représentent le
logement...... ;
-lot n° 3 : les parts numérotées de (y + 1) à....... (z) représentent le
logement......
Il est attribué à :
M. / Mme
les parts numérotées de
1
à
...........
soit
.........
parts
M. / Mme
les parts numérotées de
.......
à
...........
soit
.........
parts
L'organisme d'HLM (ou la SEM)
les parts numérotées de
.......
à
..........
soit
.........
parts
Total :........... parts.
Article 7
Augmentation et réduction du capital
Le capital social pourra être augmenté, en une ou plusieurs fois par décision de
l'assemblée générale extraordinaire, en cas de modification de la consistance de
l'immeuble.L'augmentation est réalisée par apports nouveaux en numéraire ou en
nature. Les apports nouveaux en numéraire peuvent être libérés par compensation
avec des créances liquides et exigibles sur la société.L'augmentation ne peut
avoir lieu que par création de parts nouvelles.
Article 8
Représentation des parts
Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables.
Chaque part représente une fraction du capital social. En cas d'indivision, les
indivisaires seront tenus de se faire représenter auprès de la société par un
mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice à
la demande du plus diligent.
La propriété des parts de la société ne peut être démembrée. Les parts ne
peuvent être détenues par les associés qu'en pleine propriété.
TITRE III : DROITS ET OBLIGATIONS DES ASSOCIÉS
Article 9
Droits des associés
Les droits de chaque associé dans la société résultent des présents statuts ou
des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts sociales. Une copie
ou un extrait de ces actes, certifié par l'associé gérant, est délivré à chacun
des associés sur sa demande et à ses frais.

Rapports locatifs à compter de la constitution de la SCI.

L'associé locataire de la société civile immobilière d'accession progressive à
la propriété bénéficie d'un bail soumis au régime applicable aux locataires
d'organisme d'habitation à loyer modéré (ou, en cas de gérance par une SEM,
soumis aux règles applicables aux logements des SEM mentionnés à l'article L.
472-1-7 ou à l'article L. 481-6).

Droit de retrait.

Sans préjudice du droit de conserver le statut de locataire HLM (ou de locataire
de SEM) ou de la garantie de rachat mentionnée à l'article 20, tout associé peut
se retirer de la société.
L'associé qui souhaite se retirer en informe l'associé gérant par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception. Si une part est en indivision, le
droit de retrait ne peut être demandé qu'avec le consentement de tous les
indivisaires.

Droit de conserver le statut de locataire.

Conformément à l'article L. 443-6-5 du code de la construction et de
l'habitation, l'associé personne physique peut revendre ses parts à l'organisme
d'HLM (ou à la SEM) tout en restant locataire de la présente société ou, en cas
de dissolution de celle-ci, de l'organisme d'HLM (ou de la SEM). Cette faculté
est ouverte à l'associé personne physique à tout moment et quel que soit le
montant de ses ressources à la date de la demande.
La demande de rachat des parts est adressée par lettre recommandée avec accusé
de réception à l'organisme d'HLM (ou à la SEM). Celui-ci procède alors dans les
trois mois au rachat des parts de l'associé dans les conditions prévues à
l'article 20.

Droit sur les bénéfices, les réserves et le boni de liquidation.

Outre le droit au remboursement du capital non encore amorti qu'elle représente,
chaque part sociale donne droit à une part des bénéfices, des réserves et du
boni de liquidation, proportionnelle à la quotité du capital qu'elle
représente.

Droit d'intervention dans la vie sociale.

Tout associé a le droit de participer et de voter au sein des instances
décisionnelles. Lorsqu'une part sociale est détenue en indivision, tous les
indivisaires ont le droit d'assister aux assemblées générales même si l'un
seulement d'entre eux détient le droit de vote en qualité de mandataire.
Les droits de vote sont répartis entre les associés selon les modalités
suivantes :
a) L'organisme d'HLM (ou la SEM) dispose de.... droits de vote (sans que le
rapport entre ce nombre et le nombre total des droits de vote répartis entre
tous les associés soit inférieur à 30 % et supérieur à 49 %) ;
b) Chaque associé personne physique dispose de.... droits de vote,
indépendamment du nombre de parts qu'il a acquises. (sans que le rapport entre
le total des droits de vote des associés personnes physiques et le nombre total
des droits de vote répartis entre tous les associés soit supérieur à 70 % et
inférieur à 51 %).
Article 10
Obligations des associés

Obligations générales.

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux
décisions régulièrement prises par les associés et l'associé gérant.
Tout associé personne physique a l'obligation de répondre aux appels de fonds
régulièrement lancés par l'associé gérant.
Les obligations attachées aux parts les suivent dans quelque main qu'elles
passent.

Obligations particulières de l'associé personne physique.

a) Occupation à titre de résidence principale :
L'associé personne physique est locataire du logement apporté à la société par
l'organisme d'HLM (ou par la SEM). Il est tenu d'occuper personnellement, à
titre de résidence principale, le logement apporté à la société. Est considéré
comme résidence principale le logement occupé au moins huit mois par
an.L'associé personne physique ne peut sous-louer le logement qu'avec l'accord
de l'associé gérant et, dans ce cas, à la condition qu'il le conserve comme sa
résidence principale.
b) Responsabilité de l'associé personne physique :
Conformément à l'article L. 443-6-7 du code de la construction et de
l'habitation et par dérogation aux dispositions de l'article 1857 du code civil,
la responsabilité de l'associé personne physique pour les dettes sociales à
l'égard des tiers est limitée à proportion des parts attachées à un lot qu'il a
acquises.

Obligations particulières de l'organisme d'HLM (ou de la SEM).

L'organisme d'HLM (ou la SEM), associé gérant de la société, a un devoir général
d'information et de conseil à l'égard de l'associé personne physique.
Si l'associé personne physique a des impayés de loyer ou de charges ou de toute
autre dette vis-à-vis de la présente société, l'associé gérant l'informe, par
écrit et au plus tard dans un délai de deux mois après le premier impayé, de la
faculté qu'il a de demander la mise en jeu de la garantie de rachat de tout ou
partie de ses parts sociales. Le même courrier comporte la citation de l'article
L. 443-6-5 du code de la construction et de l'habitation qui prévoit que
l'associé personne physique ne peut acquérir de nouvelles parts sociales tant
qu'il se trouve en situation d'impayé en sa qualité soit d'associé, soit de
locataire de la société civile immobilière.
L'organisme d'HLM (ou la SEM) veille à ce que sa propre situation financière lui
permette de faire face à tout moment à la mise en jeu par les associés personnes
physiques de la garantie de rachat de leurs parts. Il mentionne dans ses
documents comptables, au titre des engagements hors bilan, le montant total des
sommes susceptibles d'être mobilisées pour la garantie de rachat.
TITRE IV : LA GESTION DE LA SOCIÉTÉ
Article 11
Administration de la société

Gérance et cessation des fonctions du gérant.

Conformément aux dispositions de l'article L. 443-6-3 du code de la construction
et de l'habitation, l'organisme d'HLM (ou par la SEM) qui apporte le ou les
immeuble (s) à la société assure la gérance (:............., ici présent et qui
déclare accepter ces fonctions...)
Toutefois, en cas de défaillance de l'associé gérant, tout associé peut demander
au président du tribunal statuant sur requête la désignation d'un administrateur
provisoire.
A la demande de tout associé, l'associé gérant peut être révoqué par les
tribunaux pour cause légitime. La révocation de l'associé gérant entraîne la
dissolution de la société, sauf reprise, dans les trois mois de la révocation,
des droits et obligations de l'associé gérant par un autre organisme HLM ou une
autre SEM.

Pouvoirs de l'associé gérant.

Dans les rapports entre associés, l'associé gérant peut accomplir tous les actes
de gestion requis dans l'intérêt social. Dans les rapports avec les tiers,
l'associé gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social.

Rémunération de l'associé gérant.

En rémunération de ses fonctions, l'associé gérant perçoit des honoraires égaux
à....... % HT du loyer annuel quittancé par la société.

Responsabilité de l'associé gérant.

L'associé gérant est responsable individuellement envers la société et envers
les tiers soit des infractions aux lois et règlements, soit de la violation des
statuts, soit des fautes commises dans sa gestion. Les dirigeants de l'organisme
d'HLM (ou de la SEM), associé gérant de la société, sont soumis aux mêmes
conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civiles et
pénales que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la
responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Action sociale en responsabilité contre l'associé gérant.

Indépendamment des actions qu'il peut engager pour obtenir réparation de tout
préjudice subi personnellement, l'associé personne physique peut intenter
l'action sociale en responsabilité contre l'associé gérant visant à obtenir
réparation de tout préjudice subi par la société. En cas de condamnation du
gérant, les dommages-intérêts accordés dans le cadre d'une action sociale sont
attribués à la société.
Aucune décision de l'assemblée des associés ne peut avoir pour effet d'éteindre
toute action en responsabilité contre l'associé gérant pour la faute commise
dans l'accomplissement de son mandat.
Article 12
Décisions collectives
Les décisions collectives des associés ont notamment pour objet d'approuver les
comptes sociaux, d'autoriser le cas échéant tout acte excédant les pouvoirs de
la gérance et de modifier les statuts de cette société.
Les décisions collectives sont prises par l'assemblée générale des associés.
Toutefois, pour les décisions ordinaires autres que celles mentionnées au
premier alinéa du point 3 ci-dessous, la gérance peut recourir à une
consultation écrite dans les conditions et selon les modalités prévues par le
point 4 ci-après.
Les décisions collectives des associés sont constatées dans des procès-verbaux
établis et signés par l'associé gérant puis consignés dans un registre tenu par
ce dernier. Pour les décisions collectives adoptées par voie de consultation
écrite, le procès-verbal mentionne l'existence de la consultation écrite et
comporte en annexe la réponse de chaque associé.

Décisions collectives ordinaires.

Les décisions collectives ordinaires sont essentiellement des décisions de
gestion. Elles sont adoptées par les associés représentant plus de la moitié du
capital social.

Décisions collectives extraordinaires.

Les décisions collectives extraordinaires ont pour objet les modifications des
statuts. Elles ne sont valablement prises qu'à la majorité des membres associés
représentant au moins les deux tiers des voix. Les modifications des statuts ne
peuvent déroger aux articles L. 443-6-2 à L. 443-6-11 et R. 443-9-1 à R. 443-9-3
du code de la construction et de l'habitation.

Assemblée générale.

Chaque année, dans les six mois suivant la clôture des comptes de l'exercice,
l'assemblée générale des associés est réunie pour délibérer sur le rapport
d'activité de la gérance, l'approbation des comptes sociaux, l'affectation des
résultats et le quitus de l'associé gérant.
Les réunions de l'assemblée générale se tiennent à...... (préciser le lieu).
La gérance convoque l'assemblée générale par lettre recommandée avec avis de
réception adressée à chaque associé à son dernier domicile connu au moins quinze
jours avant la date de la réunion. La lettre de convocation est accompagnée des
projets de résolutions assortis de leur rapport et des documents nécessaires à
l'information des associés.
Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle assemblée générale est convoquée
sur le même ordre du jour et les décisions peuvent y être prises sans quorum.

Consultation écrite.

Lorsqu'elle décide de recourir à une consultation écrite, la gérance envoie à
chaque associé, à son dernier domicile connu, par lettre recommandée avec avis
de réception, les projets de résolutions assortis de leur rapport et des
documents nécessaires à l'information des associés. Chaque associé retourne,
dans le délai fixé par la gérance, un exemplaire daté et signé de chaque
résolution en indiquant pour chacune d'elle adoptée ou rejetée.A défaut de ces
mentions, ou en l'absence de réponse dans le délai prévu, l'associé est réputé
s'être abstenu. Chaque associé dispose d'un délai maximal de quinze jours, à
compter de la date de première présentation de l'envoi des documents nécessaires
à son information, pour émettre son vote.
Article 13
Droit de communication et questions écrites
Les associés ont le droit de consulter auprès de l'associé gérant, au moins une
fois l'an, les livres et documents sociaux et d'en prendre copie. Ils peuvent se
faire assister d'un expert.
Chaque associé peut poser à l'associé gérant, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, toutes questions écrites concernant la gestion de
la société.L'associé gérant y répond dans le délai d'un mois à compter de la
réception de la lettre.
Article 14
Exercice social
Chaque exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque
année. Exceptionnellement, le premier exercice social commence à compter de
l'immatriculation de cette société au registre du commerce et des sociétés et
finit le 31 décembre de l'année d'immatriculation.
Article 15
Comptes sociaux
Conformément à l'article 1856 du code civil, l'associé gérant doit, au moins une
fois dans l'année, rendre compte de sa gestion aux associés.A cet effet, il
établit un rapport écrit sur l'activité de la société au cours de l'année
écoulée comportant l'indication des bénéfices réalisés ou prévisibles et des
pertes encourues ou prévues.
Provision pour travaux de gros entretien.
Une provision pour travaux de gros entretien est constituée et dotée chaque
année, dès le premier exercice social. Lorsque le premier exercice social porte
sur une partie seulement de l'année civile, la dotation de cette année est
calculée pro rata temporis.
Amortissement de l'immeuble :
Une dotation annuelle aux amortissements est constituée chaque année dès le
premier exercice social. Elle a pour objet, conformément aux règles de la
comptabilité générale, de couvrir la dépréciation des actifs détenus par la
société.L'immeuble apporté à la société est amorti de façon linéaire à un taux
annuel qui ne peut être inférieur à 1 % de la valeur d'apport de l'immeuble.
Bénéfices :
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des charges, des amortissements
et des provisions constituent les bénéfices nets. Les associés peuvent décider
soit de distribuer les bénéfices, soit de les mettre en réserve, soit de les
porter sur le compte report à nouveau. Les bénéfices distribués aux associés le
sont sous forme de dividendes proportionnels au nombre de parts appartenant à
chacun d'eux.
En cas de distribution des bénéfices avec une trésorerie insuffisante, il sera
créé au profit des associés des comptes courants créditeurs rémunérés aux
conditions fixées par l'article 16.
Pertes :
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par chacun des associés
proportionnellement au nombre de parts leur appartenant, sous réserve des
dispositions de l'article L. 443-6-7, alinéa 3, du code de la construction et de
l'habitation qui prévoit que la responsabilité de l'associé personne physique
est limitée à proportion des parts sociales attachées à un lot qu'il a
acquises.
Article 16
Compte courant
Chaque associé personne physique peut faire des avances en compte courant à la
société avec le consentement de la gérance. Les avances en compte courant sont
consenties pour une durée déterminée ou indéterminée. Dans ce dernier cas et
dans le cas d'un remboursement avant terme, une demande de remboursement, total
ou partiel, du compte courant est soumise à un délai de préavis de trois mois,
sauf règle contraire adoptée par décision collective ordinaire des associés.
Quelle qu'en soit la durée, les avances en compte courant sont rémunérées au
taux du livret A en vigueur au cours de la période correspondante.
TITRE V : LA DÉTENTION, LA CESSION DES PARTS SOCIALES ET LA GARANTIE DE
RACHAT
Article 17
Conditions de détention des parts sociales
Conformément à l'article L. 443-6-3 du code de la construction et de
l'habitation, les parts sociales ne peuvent être détenues que par l'organisme
d'HLM (ou par la SEM) apporteur de l'immeuble et les associés personnes
physiques, locataires des logements qu'ils occupent personnellement à titre de
résidence principale.
Article 18
Cession des parts sociales
L'associé personne physique peut céder ses parts sociales, à titre gratuit, à
son conjoint ou à l'un de ses ascendants ou de ses descendants ou à son
partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou, à titre onéreux, à toute
personne, à condition que le cessionnaire devienne locataire du logement et
l'occupe à titre de résidence principale et qu'il ne dispose pas à l'entrée dans
les lieux de ressources supérieures au plafond fixé en application de l'article
L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation.
Toute cession ou tout échange de parts est constaté par écrit soit par acte sous
seing privé enregistré, soit par acte notarié.
Les cessions et échanges de parts sociales sont opposables à la société après
demande, par lettre recommandée avec accusé de réception, de leur inscription
sur un registre tenu à cet effet par l'associé gérant.
Pour être opposables aux tiers, ces cessions et échanges doivent faire l'objet
d'un dépôt au greffe du tribunal, dans lequel la société est enregistrée au
registre du commerce et des sociétés, de deux originaux de l'acte sous seing
privé ou de deux copies authentiques de l'acte notarié.A défaut, le cédant est
réputé, vis-à-vis des tiers, avoir conservé sa qualité d'associé et reste tenu à
leur égard de toutes les obligations attachées à cette qualité.
Article 19
Cession par l'associé gérant de parts sociales aux autres associés
L'associé personne physique a la faculté d'acquérir des parts sociales détenues
par l'associé gérant soit sur sa demande, soit sur proposition de l'associé
gérant.L'associé gérant propose à chaque associé personne physique d'acquérir
une ou plusieurs parts au moins une fois par an, lors de la convocation de
l'assemblée générale ou à l'occasion d'une consultation écrite prévue à
l'article 12. La proposition précise le prix et les frais d'acquisition à la
charge de l'acquéreur et est accompagnée d'un formulaire de demande
d'acquisition de parts.A défaut de réponse dans un délai d'un mois, l'associé
personne physique est réputé renoncer à l'acquisition de parts.
Les parts sociales sont cédées à l'associé personne physique pour leur valeur
nominale. Cette valeur n'est soumise à aucune indexation ni
réévaluation.L'associé gérant accomplit les formalités nécessaires au transfert
de propriété. Les frais de cession, notamment les droits d'enregistrement, sont
à la charge de l'associé personne physique acquéreur des parts.
La faculté d'acquérir des parts sociales détenues par l'associé gérant est
suspendue tant que l'associé est débiteur vis-à-vis de la société ou de
l'organisme d'HLM (ou de la SEM), notamment en cas d'impayés de loyer ou de
charges.
Article 20
Engagement de rachat
L'associé personne physique peut demander à tout moment le rachat de ses parts
sociales par l'organisme d'HLM (ou par la SEM), associé gérant. Le rachat porte,
à sa convenance, sur une partie ou la totalité de ses parts, sans toutefois que
le nombre de parts rachetées puisse être inférieur à............. lors de chaque
transaction, ce seuil étant déterminé compte tenu des frais à supporter par
l'associé gérant.
La demande, adressée à l'associé gérant par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, indique le nombre de parts sociales dont l'associé souhaite
le rachat.L'associé gérant ne peut refuser celui-ci.
Les parts sont rachetées pour leur valeur nominale sans indexation ni
révision.
L'associé gérant effectue le paiement de la valeur garantie dans un délai
maximal de trois mois à compter de la première présentation de la lettre de
demande de rachat. Il prend en charge l'accomplissement des formalités et le
paiement des frais liés à la transaction.
Pour le paiement du prix des parts qu'il rachète, l'associé gérant peut
effectuer une compensation avec les dettes de l'associé personne physique
afférentes à ses obligations d'associé.
Article 21
Décès d'un associé
Lorsqu'un associé personne physique décède, ses parts sociales sont maintenues
en indivision jusqu'à leur dévolution à ses héritiers et légataires. Les
dividendes éventuels sont portés en compte courant d'associé.
Les héritiers ou les légataires auxquels seront dévolues les parts peuvent :
-soit être associés à la condition d'occuper le logement à titre de résidence
principale ;
-soit demander immédiatement le rachat des parts sociales dans les conditions
fixées à l'article 20 ;
-soit céder les parts sociales dans les conditions prévues à l'article 18.
Article 22
Nantissement des parts sociales
Le nantissement des parts sociales par les associés personnes physiques est
soumis à l'agrément de l'associé gérant.
A l'effet d'obtenir cet agrément, l'associé personne physique notifie à
l'associé gérant, sous forme de lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, sous forme d'acte extrajudiciaire ou par remise au siège de la
société contre récépissé, le projet de nantissement, le nombre de parts à
nantir, les nom, prénom, nationalité, profession et domicile ou siège social du
créancier, la nature et le montant de la dette faisant l'objet de la
garantie.
L'associé gérant notifie au demandeur sa décision motivée, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre
récépissé, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.A
défaut d'une réponse dans ce délai, l'agrément est réputé acquis.
Article 23
Cautionnement des associés
La société ne peut pas se porter caution pour ses associés.
TITRE VI : ATTRIBUTION EN PROPRIÉTÉ DES LOGEMENTS
Article 24
Accession à la propriété des logements
Lorsqu'il a acquis la totalité des parts sociales du lot représentatif du
logement qu'il occupe, l'associé personne physique bénéficie, s'il a satisfait à
toutes les obligations auxquelles il est tenu envers la société, de
l'attribution en propriété de ce logement.L'attribution en propriété du logement
a pour conséquence le retrait de l'associé personne physique de la société.
L'attribution en propriété du logement et le retrait de la société sont
constatés par un même acte authentique signé par l'associé personne physique et
par un représentant de l'associé gérant. Cet acte entraîne de plein droit
l'annulation des parts du lot représentatif du logement attribué, la réduction
corrélative du capital social, les modifications des statuts rendues nécessaires
par le retrait.L'associé gérant procède immédiatement aux opérations de
régularisation rendues nécessaires par l'acte.
Le lot ainsi acquis est soumis au régime de la copropriété défini par la loi n°
65-557 du 10 juillet 1965. Son propriétaire reçoit en main propre de l'organisme
d'HLM (ou de la SEM) le règlement de copropriété.
Par dérogation aux articles L. 353-4 et L. 353-5 du code de la construction et
de l'habitation, la convention mentionnée à l'article L. 353-2 de ce même code
cesse d'être opposable à la personne physique qui a acquis le logement qu'elle
occupe et aux propriétaires successifs du logement.
TITRE VII : DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ
Article 25
Dissolution de la société

Les causes de dissolution de la société.

La société prend fin :
a) A l'échéance du terme fixé par les présents statuts ou par la décision de
prorogation ;
b) Lorsque tous les logements ont été attribués en propriété aux associés
personnes physiques ;
c) Lorsque l'assemblée générale extraordinaire statuant à la majorité des
membres associés représentant au moins les deux tiers des voix en a décidé ;
d) Lorsque l'associé gérant a fait l'objet d'une révocation sans avoir été
remplacé, dans les trois mois de cette révocation, par un organisme d'HLM ou une
SEM (article 11) ;
e) Lorsque tous les associés personnes physiques sont revenus au statut de
locataires d'HLM (ou de SEM pour les logements mentionnés à l'article L. 472-1-7
ou à l'article L. 481-6).
La dissolution qui résulte de l'attribution en propriété de tous les logements
aux associés personnes physiques doit intervenir dans un délai de trois mois à
compter de l'attribution en propriété du dernier logement.

Procédure de liquidation.

La dissolution entraîne la liquidation de la société. Celle-ci n'a d'effet à
l'égard des tiers qu'après sa publication dans un journal d'annonces légales. La
personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation
jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci. La mention Société en
liquidation et le nom du ou des liquidateurs figurent sur tous actes et
documents émanant de la société et destinés aux tiers.
Les opérations de liquidation sont assurées par l'associé gérant en exercice.
Elles peuvent être assurées par un ou plusieurs liquidateurs désignés à cet
effet. Dans le cas mentionné au d du 1 ci-dessus, elles sont assurées par le ou
les liquidateurs désignés par le tribunal.
Le liquidateur ou, s'ils sont plusieurs, chacun d'entre eux représente la
société. Il a les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif et acquitter
le passif. Le produit net de la liquidation, après l'extinction du passif et des
charges sociales et le remboursement aux associés du montant nominal non amorti
de leurs parts sociales, est partagé entre les associés proportionnellement au
nombre de leurs parts.
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26
Régime applicable avant l'immatriculation de la société
La société ne jouira de la personnalité morale qu'à compter de son
immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Jusqu'à cette date, les
rapports entre associés sont régis par les présents statuts et par les principes
généraux du droit applicables aux contrats et obligations. Toutefois, tant que
la société n'est pas immatriculée, tout acte ayant pour objet ou pour effet de
modifier le contenu de ces statuts doit être soumis à l'accord unanime des
associés.
Les associés personnes physiques donnent tous pouvoirs à l'associé gérant à
l'effet de procéder ou de faire procéder à l'immatriculation de la société et
d'accomplir, avant l'immatriculation de la société, tous les actes de gestion et
de prendre tout engagement entrant dans l'objet social.L'immatriculation de la
société entraînera reprise de ces actes, qui seront réputés avoir été souscrits
dès l'origine par elle.
Article 27
Contestations
Toute contestation qui pourrait s'élever pendant la durée de la société ou lors
de la liquidation entre les associés, relativement aux affaires sociales, sera
soumise au tribunal judiciaire compétent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1856 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-06-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-6-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L472-1-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-04-15 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-27 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-05 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-06-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1984-07-13 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-13 au 1990-06-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 1991-05-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-17 au 1996-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L472-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2012-04-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1991-07-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1996-03-05 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-6-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*443-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-29 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R443-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-6-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16 CITATION cible
    

Code civil - article 1844-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis CITATION cible
    

LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-07-10 CITATION source LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis


      2006-07-13 CITATION source LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement


      2019-09-18 MODIFICATION source Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1844-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1856 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1984-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1991-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L443-6-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L443-6-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L443-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L443-6-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L472-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2012-04-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L481-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-9-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R443-9-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


