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Article R441-21
Le supplément de loyer de solidarité appliqué par l'organisme d'habitations à
loyer modéré est calculé par lui en fonction :
1° Du coefficient de dépassement du plafond des ressources dont la valeur est de
0, 27 lorsque le dépassement est égal à 20 % ; pour chaque dépassement
supplémentaire de 1 %, est ajoutée une valeur de :
0, 06 au-dessus de 20 % jusqu'à 59 % de dépassement ;
0, 08 de 60 % jusqu'à 149 % de dépassement ;
0, 1 à partir de 150 % de dépassement.
2° Du supplément de loyer de référence dont le montant mensuel par mètre carré
habitable est fixé à :
2, 50 € pour les logements situés à Paris et dans les communes limitrophes (zone
1 bis) ;
2, 00 € pour les logements situés dans les autres communes de l'agglomération de
Paris et dans les communes des zones d'urbanisation et des villes nouvelles de
la région d'Ile-de-France (zone 1) ;
1, 00 € pour les logements situés dans le reste de la région d'Ile-de-France,
dans les agglomérations et communautés urbaines de plus de 100 000 habitants,
dans les communes rattachées à un établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière de programme local de l'habitat regroupant
plus de 100 000 habitants au dernier recensement partiel connu et dans les zones
d'urbanisation et les villes nouvelles hors de la région d'Ile-de-France (zone
2) ;
0, 25 € pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La
Réunion et à Mayotte et dans le reste du territoire national (zone 3).
A compter du 1er janvier 2010, ces montants de supplément de loyer de référence
sont révisés le 1er janvier de chaque année par indexation sur l'évolution de
l'indice de référence des loyers défini à l'article 17 (d) de la loi n° 89-462
du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant
modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-08-24 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2008-02-10 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-24 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-08 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-10 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1995-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1954-03-27 CONCORDANCE source Décret n°54-346 du 27 mars 1954 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS DES ORGANISMES D'HLM


      1986-12-23 CITATION source LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière


      1989-07-06 CITATION source Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-08 au 1993-01-01


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-11 CITATION cible Arrêté du 11 décembre 2023 pris en application du II de l'article D. 441-20-1 du code de la construction et de l'habitation - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-12-18 au 2025-01-01


      2024-07-04 CITATION cible Arrêté du 4 juillet 2024 relatif à l'enquête annuelle sur l'application du supplément de loyer de solidarité - article ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2024 pris en application du II de l'article D. 441-20-1 du code de la construction et de l'habitation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D441-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article *R441-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-06 au 2009-01-01


