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Article D353-70
Le montant mensuel du loyer maximum applicable aux logements conventionnés,
résultant de l'application des 1° et 2° de l'article D. 353-16, ainsi que les
conditions de son évolution sont fixés par la convention.
Le loyer maximum des logements pour lesquels une convention a été signée avant
le 1er juillet 1996 est fixé au mètre carré de surface corrigée, telle qu'elle
résulte des dispositions de l'article R. 442-1 et du décret n° 48-1766 du 22
novembre 1948, modifié notamment par le décret n° 60-1063 du 1er octobre 1960.
Par dérogation à l'alinéa précédent, la signature, à partir du 1er juillet 1996,
d'une nouvelle convention ou d'un avenant portant sur les logements
conventionnés avant cette date n'entraîne pas de modification des modalités de
fixation de leur loyer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 CREE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-70 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01


