{"character_count": 1274, "word_count": 9175
Article R421-3
Les souscriptions, acquisitions ou cessions par un office public de l'habitat de
parts ou d'actions émises par les sociétés visées au 10° de l'article L. 421-1
et à l'article L. 421-2 doivent être autorisées par son conseil
d'administration, après accord de la collectivité territoriale ou de
l'établissement public de coopération intercommunale de rattachement.
Lorsque l'office souscrit ou acquiert des parts ou actions d'une société
d'habitations à loyer modéré, ces parts ou actions doivent représenter plus du
tiers du capital de cette société.
La souscription ou l'acquisition par un office de parts dans le capital d'une
société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété
doit lui être nécessaire pour l'accomplissement des actions ou opérations qu'il
mène conformément aux articles L. 421-1, L. 421-3 et L. 421-4.
Les sociétés civiles immobilières dans le capital desquelles les offices publics
de l'habitat peuvent acquérir ou souscrire des parts sont celles qui ont pour
objet la réalisation d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel
et d'habitation destinés à des accédants dont les ressources n'excèdent pas les
plafonds fixés en application de l'article D. 443-34.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2007-02-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1994-07-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2007-02-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R421-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-04-28 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R443-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1979-08-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R443-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2004-11-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R443-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-21 au 2017-05-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-24 au 1998-02-20 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-02-20 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-02-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R443-34 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-08 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R443-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-10 au 2013-11-21 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R443-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-23 au 2007-10-10 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R443-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-27 au 2005-11-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1973-10-22 CONCORDANCE source Décret n°73-986 du 22 octobre 1973 RELATIF AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION INSTITUES PAR TRANSFORMATION D'OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2007-02-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R421-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R443-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1979-08-25


