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Article L522-2
Les effets des déclarations d'insalubrité prises en application des articles L.
38 et L. 42 du code de la santé publique avant le 10 juillet 1970 sont réglés
conformément à la loi ancienne. Il en est de même des déclarations d'utilité
publique prises en application de la loi n° 64-1229 du 14 décembre 1964 tendant
à faciliter aux fins de reconstruction ou d'aménagement l'expropriation des
terrains sur lesquels sont édifiés des locaux d'habitations insalubres et
irrécupérables, communément appelés " bidonvilles ", avant le 10 juillet 1970.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L411-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-10-28 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-07-12 au 2000-06-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2014-01-01 CITATION source
    

Loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre - article 25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1977-01-01 au 1978-06-08 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1970-07-10 CONCORDANCE source Loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre - article 25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1977-01-01 au 1978-06-08


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-07-12 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2014-01-01


