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Article R822-9
L'abattement prévu à l'article R. 822-8 est applicable aux ressources prises en
compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement due, à compter de la
date d'ouverture du droit ou de son renouvellement, aux personnes isolées
résidant en logement-foyer, lorsqu'elles apportent la preuve qu'elles assument
ou contribuent à assumer financièrement des charges familiales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R822-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement - article 15 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-30 DEPLACE cible Décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-30 CITATION cible Décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-07


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R351-65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R822-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


