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Article L165-5
Un décret précise les modalités de suivi de l'exécution des agendas
d'accessibilité programmée en tenant compte de leur durée ainsi que les
modalités d'attestation de l'achèvement des travaux et les conditions de
transmission de cette attestation à l'autorité administrative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-01-29 CREE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L111-7-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-28 au 2021-07-01


