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Article R433-6
Les organismes privés d'habitation à loyer modéré et les sociétés d'économie
mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux
constituent une commission d'appel d'offres dont ils déterminent la composition,
les modalités de fonctionnement et les pouvoirs. La commission examine les
candidatures et les offres reçues lors de la passation des marchés dont le
montant est supérieur aux seuils mentionnés à l'article L. 2124-1 du code de la
commande publique.
Ces mêmes marchés font en outre l'objet d'un rapport annuel sur leur exécution
transmis au conseil d'administration ou de surveillance de l'organisme ou de la
société d'économie mixte. Ce rapport comporte pour chaque marché le montant
initial du contrat, le montant total des sommes effectivement versées et, le cas
échéant, les raisons de l'écart constaté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R433-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1961-05-23 CONCORDANCE source Décret n°61-552 du 23 mai 1961 RELATIF AUX MARCHES PASSES AU NOM DES SOCIETES D'HLM


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2015-07-23 CITATION source Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 42 AUTONOME


      2018-12-03 MODIFIE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R433-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-01 au 2005-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R433-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


