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Article L302-11
Le plan départemental de l'habitat est élaboré conjointement, pour une durée de
six ans, par l'Etat, le département et les établissements publics de coopération
intercommunale ayant adopté un programme local de l'habitat ou ayant délibéré
pour engager la procédure d'élaboration d'un tel programme.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-03-25 MODIFIE cible LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28


