{"character_count": 223, "word_count": 1616
Article R441-10
Toute offre de logement doit indiquer le délai de réponse accordé au
bénéficiaire de cette offre pour faire connaître son acceptation ou son refus.
Ce délai ne peut être inférieur à dix jours. Le défaut de réponse dans le délai
imparti équivaut à un refus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret no 99-836 du 22 septembre 1999 relatif au régime des attributions de logements locatifs sociaux et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1954-03-27 CONCORDANCE source Décret n°54-346 du 27 mars 1954 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS DES ORGANISMES D'HLM


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      1999-09-22 MODIFICATION source Décret no 99-836 du 22 septembre 1999 relatif au régime des attributions de logements locatifs sociaux et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


