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Article R441-4
Les logements construits ou aménagés en vue de leur occupation par des personnes
handicapées sont attribués à celles-ci ou, à défaut de candidat, en priorité à
des personnes âgées dont l'état le justifie ou à des ménages hébergeant de
telles personnes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret no 99-836 du 22 septembre 1999 relatif au régime des attributions de logements locatifs sociaux et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1954-03-27 CONCORDANCE source Décret n°54-346 du 27 mars 1954 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS DES ORGANISMES D'HLM


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      1999-09-22 MODIFICATION source Décret no 99-836 du 22 septembre 1999 relatif au régime des attributions de logements locatifs sociaux et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-27 au 1999-09-25


