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Article L212-2
Un état descriptif de division délimite les diverses parties de l'immeuble
social en distinguant celles qui sont communes de celles qui sont privatives.
S'il y a lieu, il fixe la quote-part des parties communes afférentes à chaque
lot. Les statuts divisent les droits composant le capital social en groupes et
affectent à chacun d'eux l'un des lots définis par l'état descriptif de division
pour être attribué au titulaire du groupe considéré.
Un règlement détermine la destination des parties réservées à l'usage exclusif
de chaque associé, et, s'il y a lieu, celle des parties communes affectées à
l'usage de tous les associés ou de plusieurs d'entre eux.
Si l'attribution en propriété d'une ou plusieurs fractions de l'immeuble doit
emporter l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, le règlement est
établi en conformité de cette loi. Lorsque l'attribution est exclusive de son
application, le règlement doit organiser la gestion collective des services et
des éléments d'équipements communs s'il en est prévu.
Le règlement ne peut imposer de restrictions aux droits des associés sur les
parties réservées à leur jouissance exclusive, en dehors de celles qui sont
justifiées par la destination de l'immeuble, par ses caractères ou par sa
situation.
L'état descriptif de division, le règlement et les dispositions corrélatives des
statuts doivent être adoptés avant tout commencement des travaux de
construction, ou, s'il s'agit d'une société d'acquisition, avant toute entrée en
jouissance des associés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R*212-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-09-21 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R212-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L212-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-12-31 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1990-01-25 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1991-12-31 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1995-08-06 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L212-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R212-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Arrêté du 10 septembre 2021 relatif à la protection des réseaux d'adduction et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine contre les pollutions par retours d'eau - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-07-17 au 1978-06-08 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis CITATION cible
    

Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-07-10 CITATION source LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis


      1971-07-16 CONCORDE cible Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-07-17 au 1978-06-08


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2021-09-10 CITATION cible Arrêté du 10 septembre 2021 relatif à la protection des réseaux d'adduction et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine contre les pollutions par retours d'eau - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L212-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R212-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R212-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1995-08-06


