{"character_count": 333, "word_count": 2439
Article L123-6
Le vendeur professionnel d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment à usage
d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, devant être rénové, doit
justifier d'une assurance de responsabilité civile professionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-17 au 2022-04-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L123-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-07-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2011-03-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-24 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L5212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-12-19 CITATION cible Décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes VIGUEUR


      2020-01-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L111-6-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-16 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L123-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


