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Article R165-11
Un agenda d'accessibilité programmée approuvé peut être modifié pour prendre en
compte l'évolution du patrimoine sur lequel il porte ainsi que pour en changer
la durée.
Le dossier de demande de modification d'un agenda d'accessibilité programmée
approuvé comporte l'identification de cet agenda par son numéro, sa durée, le
nombre d'établissements recevant du public et d'installations ouvertes au public
qu'il concerne et la programmation des travaux, ainsi que :
1° Lorsque la demande porte sur l'intégration d'un ou plusieurs établissements
ou installations dans un agenda, les éléments prévus aux 1° à 3° et 5° à 7° de
l'article D. 165-4 ;
2° Lorsque la demande porte sur une augmentation de la durée de l'agenda, les
éléments prévus aux 1°, 2° et 5° à 7° de l'article D. 165-4, ainsi que, s'il y a
lieu, tout élément permettant de justifier une difficulté technique ou
financière imprévue.
Il est statué sur les demandes dans les conditions prévues aux articles D. 165-5
à R. 165-8 et aux I et III de l'article R. 165-10.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article D165-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article D165-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R111-19-40-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-19 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R165-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article D165-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article D165-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R111-19-40-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-19 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R165-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


