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Article L311-2
Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent accepter en remboursement
des primes accordées pour favoriser la construction d'habitations les effets
émis au profit du Comptoir des entrepreneurs. Le Crédit foncier de France et le
Comptoir des entrepreneurs sont subrogés dans l'hypothèque prise par les
sociétés de crédit immobilier comme sûreté des avances qu'elles consentent au
moyen des prêts qui leur sont accordés par le Crédit foncier de France et le
Comptoir des entrepreneurs.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme VIGUEUR


