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Article L353-19
Les dispositions de l'article L. 353-17 ainsi que de l'article L. 353-15-2 sont
applicables aux logements appartenant à des sociétés d'économie mixte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L353-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-01-04 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 88 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 88 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L353-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L353-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L353-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L411-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-61 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-03-22 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-68 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01


      CODIFICATION source Décret 78-621 1978-05-21 JORF 8 juin 1978
    

