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Article R422-20
Le contrat de location-attribution confère le droit à la jouissance d'un
logement et le droit à son attribution ultérieure en toute propriété après
paiement intégral du prix de revient définitif de ce logement, ces deux droits
étant indissolublement liés.
Par ce contrat, le locataire-attributaire s'oblige à :


Verser avant l'entrée dans les lieux, et au fur et à mesure des appel de
fonds faits par la société, une somme au moins égale au montant exigé par la
réglementation sur l'accession à la propriété dans les habitations à loyer
modéré et au plus à la différence entre le prix de revient prévisionnel du
logement et le montant des emprunts contractés par la société pour la
construction dudit logement ; le montant de la somme à verser peut être
ultérieurement modifié, s'il y a lieu, en fonction du prix de revient définitif
;


Rembourser à la société le montant des amortissements des emprunts contractés
;


Acquitter une redevance comprenant les intérêts afférents aux emprunts
contractés et la part correspondante au logement dans les diverses charges de la
société.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R422-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-11-22 CONCORDANCE source Décret n°65-1012 du 22 novembre 1965 SOCIETES ANONYMES COOPERATIVES D'HABITATIONS A LOYER MODERE


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R422-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


