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Article R431-8
Les organismes mentionnés à l'article L. 411-2, autres que les sociétés de
crédit immobilier, qui désirent obtenir des prêts de l'Etat dans les conditions
prévues par les articles D. 431-1 à D. 431-6, doivent faire parvenir leur
demande au directeur général de la caisse des dépôts et consignations avec les
pièces ci-après, certifiées conformes par le président :

a) En ce qui concerne les offices publics d'habitations à loyer modéré :

-le décret qui les a constitués ;
-les délibérations du conseil d'administration relatives à l'emprunt demandé,
avec justification de l'approbation de l'autorité supérieure ;
-la liste des membres du conseil d'administration avec mention de leur qualité
;
-les comptes administratifs des trois exercices précédents, appuyés des
délibérations du conseil d'administration qui les ont approuvés ;
-le budget de l'année courante.
b) En ce qui concerne les sociétés d'habitations à loyer modéré :
-les statuts portant mention de l'approbation ministérielle ;
-la liste des membres du conseil d'administration, avec mention de leur qualité
et du nombre d'actions possédées par chacun d'eux ;
-les bilans des trois exercices précédents, appuyés des rapports du conseil
d'administration et des comptes rendus des assemblées générales qui les ont
approuvés.
c) En ce qui concerne les fondations :
-le décret qui les a reconnues d'utilité publique ;
-la liste des membres du conseil d'administration, avec mention de leur qualité
;
-les bilans des trois exercices précédents, appuyés des délibérations du conseil
d'administration qui les ont approuvés ;


Un état détaillé des recettes et des dépenses effectuées depuis la clôture du
dernier exercice ou l'établissement du dernier bilan produit ;


Une note relative au fonctionnement de l'organisme donnant, avec
communication des plans et devis, les renseignements nécessaires sur les
opérations projetées, les ressources que l'organisme peut y consacrer,
l'équilibre financier des ressources et des charges probables après exécution du
programme et les conditions de location des immeubles ;


Un état conforme au modèle déterminé par la commission d'attribution des
prêts, donnant la situation de l'organisme à une date aussi rapprochée que
possible de celle de la demande.


Dans le cas où ils ont obtenu la garantie du département ou de la commune, les
offices publics, les sociétés d'habitations à loyer modéré et les fondations
doivent produire une copie de la délibération par laquelle le conseil
départemental ou le conseil municipal a :
a) Autorisé le préfet ou le maire à intervenir au contrat ;
b) Déterminé le montant de l'engagement pris et créé les ressources qui sont
spécialement affectées à l'exécution de cet engagement et mises en recouvrement
de plein droit en cas de besoin.
A cette délibération sont joints, le cas échéant, les actes autorisant la
création des ressources.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-02-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R431-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret 1951-03-21 art. 16
    

      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R431-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R431-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


