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Article L290-2
La promesse unilatérale de vente mentionnée à l'article L. 290-1 prévoit, à
peine de nullité, une indemnité d'immobilisation d'un montant minimal de 5 % du
prix de vente, faisant l'objet d'un versement ou d'une caution déposés entre les
mains du notaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L290-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 110 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-03-22 MODIFIE cible LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 110 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L290-1
    

