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Article D331-54
Les prêts sont consentis à taux fixes ou à taux révisables. Ils sont accordés
pour une durée maximum de vingt ans, non compris la durée du préfinancement
prévue à l'article D. 331-57.
Les prêts à taux fixes sont consentis à annuités constantes et peuvent être
précédés d'une période d'anticipation.
Les prêts à taux révisables sont consentis à annuités progressives et assortis
d'un différé d'amortissement de deux ans.
Les caractéristiques financières de ces prêts sont, nonobstant les dispositions
de l'article D. 331-54-1, fixées par arrêté des ministres chargés de la
construction et de l'habitation et des finances, en tenant compte du coût des
ressources concourant à leur financement et du niveau de l'aide de l'Etat prévue
à l'article D. 331-56.
Le remboursement anticipé, total ou partiel du prêt, est autorisé selon des
modalités fixées par arrêté des ministres

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 CREE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-54 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1991-01-31 au 2019-09-01


