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Article R422-9-3
Le réviseur établit un rapport écrit, en considération des caractéristiques
propres de la société coopérative de production contrôlée, notamment sa forme
juridique, sa taille, son organisation, ses statuts et la nature de ses
activités, ainsi que des règles spécifiques qui lui sont applicables, et en
conformité avec les principes et les normes définis par le Conseil supérieur de
la coopération en application du dernier alinéa de l'article 5-1 de la loi du 10
septembre 1947.
Ce rapport comporte :
1° Une description des diligences et contrôles effectués et de la méthodologie
suivie pour conduire la mission de révision ;
2° Un avis motivé sur la conformité de l'organisation et du fonctionnement de la
société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré aux
principes et aux règles de la coopération et à l'intérêt des adhérents ainsi
qu'aux règles coopératives spécifiques qui lui sont applicables ;
3° Un avis motivé sur les perspectives économiques et financières de l'activité
de la société ;
4° Le cas échéant, un avis motivé sur les mesures préconisées pour améliorer la
situation et le fonctionnement de la société ;
5° Les réserves éventuelles et les propositions de mesures correctrices ainsi
que, le cas échéant, la mise en demeure faite à la société de se conformer aux
principes et règles de la coopération.
Le rapport de révision est communiqué aux dirigeants de la société anonyme
coopérative de production d'habitations à loyer modéré aux fins de recueillir
leurs éventuelles observations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1964 du 28 décembre 2016 relatif à la révision des sociétés coopératives de production d'habitations à loyer modéré - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1947-09-10 CITATION source Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2016-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2016-1964 du 28 décembre 2016 relatif à la révision des sociétés coopératives de production d'habitations à loyer modéré - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R422-3-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-02-06 au 1993-03-30


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R422-3-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-02-06 au 1993-03-30


