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Article L302-15

  Le représentant de l'Etat dans la région établit chaque année un bilan de la
  programmation des aides au logement dans la région d'Ile-de-France. Sur la
  base de ce bilan, le comité régional de l'habitat et de l'hébergement
  d'Ile-de-France coordonne les interventions de l'Etat, de la région
  d'Ile-de-France, des départements, de la métropole du Grand Paris et des
  établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de
  programme local de l'habitat pour favoriser la mise en œuvre du schéma
  régional de l'habitat et de l'hébergement.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29 CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-01-27 CREE cible LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29


