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Article L122-5
L'ouverture d'un établissement recevant du public est subordonnée à une
autorisation délivrée par l'autorité administrative après contrôle du respect
des dispositions de l'article L. 161-1 et, lorsque l'effectif du public et la
nature de l'établissement le justifient, des articles L. 141-2 et L. 143-2.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R2324-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-01 au 2023-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article R2324-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2020-01-29 CREE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CITATION cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-30 CITATION cible Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L111-8-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-16 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2324-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


