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Article R312-7-4-1
En l'absence de remboursement d'un prêt avance mutation mentionné au 4° du I de
l'article L. 312-7 après une période de vingt ans à compter de sa souscription,
le prêteur peut bénéficier d'une avance sur garantie auprès du fonds dans la
limite de 75 % du montant total lui restant dû à la date de la demande.
Lorsque l'emprunteur a choisi un remboursement progressif des intérêts d'un tel
prêt, le prêteur peut, chaque année, bénéficier d'une avance sur garantie auprès
du fonds dans la limite de 75 % du montant total des intérêts impayés constatés
au cours de l'année précédente.
L'établissement prêteur assure le suivi et le recouvrement de l'intégralité du
prêt avance mutation jusqu'à la mutation du bien. Il établit alors la différence
entre la perte indemnisable définitive telle que définie à l'article R. 312-7-4
et les avances reçues du fonds. Si cette différence est positive, le fonds lui
verse le solde de la garantie. Si cette différence est négative, il rembourse au
fonds l'excédent perçu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1700 du 17 décembre 2021 relatif aux modalités d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique, à l'amortissement des prêts avance mutation et au taux annuel effectif global applicable au prêt viager hypothécaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-17 CREE cible Décret n° 2021-1700 du 17 décembre 2021 relatif aux modalités d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique, à l'amortissement des prêts avance mutation et au taux annuel effectif global applicable au prêt viager hypothécaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


