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Article R641-20
Lorsque le propriétaire d'un immeuble ayant fait, en tout ou partie, l'objet
d'une réquisition de logement, n'en assure pas la gestion, le préfet le met en
demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'assurer
cette gestion. A l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de cette mise
en demeure, il demande au président du tribunal judiciaire, statuant en référé,
de désigner un administrateur provisoire.
Cet administrateur est, notamment, habilité à percevoir le montant des loyers ou
redevances d'occupation dus au propriétaire par le ou les locataires et
attributaires d'office, à faire exécuter, aux frais du propriétaire, les travaux
urgents, strictement indispensables, et, si besoin est, à faire assurer la garde
de l'immeuble.
Au cas où l'immeuble en cause aurait préalablement fait l'objet de travaux de
remise en état d'habitabilité sommaire ou d'aménagements provisoires, au titre
de l'ordonnance n° 45-609 du 10 avril 1945 relative aux travaux préliminaires à
la reconstruction, l'administrateur provisoire a également qualité pour verser
au Trésor, en remboursement du coût des travaux mentionnés ci-dessus, les sommes
demeurant entre ses mains après acquit du coût des dépenses prévues à l'alinéa
précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n°45-609 du 10 avril 1945 REPARATION RAPIDE DES DOMMAGES APRES VERIFICATION DES DEVIS. LE DELEGUE DEPARTEMENTAL DU MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION RECOIT LES DOSSIERS ET DELIVRE LES AVANCES CITATION cible
    

Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-04-10 CITATION source Ordonnance n°45-609 du 10 avril 1945 REPARATION RAPIDE DES DOMMAGES APRES VERIFICATION DES DEVIS. LE DELEGUE DEPARTEMENTAL DU MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION RECOIT LES DOSSIERS ET DELIVRE LES AVANCES


      1955-07-11 CONCORDANCE source Décret n°55-933 du 11 juillet 1955 HABITATIONS, LOCAUX VACANTS, INOCCUPES OU INSUFFISAMMENT OCCUPES


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


