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Article R311-63
L'annulation des décisions d'octroi de primes, en application des dispositions
des articles R. 311-5 à R. 311-22 et de celles des articles R. 311-60 à R.
311-62, entraîne l'exigibilité du remboursement des prêts du Crédit foncier de
France et la répétition des bonifications d'intérêt à compter de la date d'effet
de la décision d'annulation.
La suspension du bénéfice des primes dans les conditions et pour la durée prévue
à la section 1 du présent chapitre entraîne, pour la même durée, la suspension
du bénéfice des bonifications d'intérêt.
La mutation entre vifs d'un logement destiné à la location, construit ou acquis
par une personne physique au moyen d'un prêt immobilier conventionné, entraîne
la restitution de la prime accordée en vue de l'octroi du prêt pour sa totalité
si la mutation intervient avant un délai de cinq ans suivant l'octroi du prêt et
pour la moitié de son montant si la mutation intervient dans un délai compris
entre cinq et dix ans.
Les dispositions du précédent alinéa sont applicables aux prêts ayant fait
l'objet d'un contrat signé après le 10 septembre 1977.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R311-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-01-24 CONCORDANCE source Décret n°72-66 du 24 janvier 1972 RELATIF AUX PRIMES, AUX BONIFICATIONS D'INTERET ET AUX PRETS A LA CONSTRUCTION


      1977-09-06 CONCORDANCE source Décret n°77-1014 du 6 septembre 1977 L'ART. 61 DU D. 7266 DU 24-01-1972 EST COMPLETE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES "LA MUTATION ENTRE VIFS D'UN LOGEMENT DESTINE A LA LOCATION CONSTRUIT OU ACQUIS PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE AU MOYEN D'UN PRET IMMOBILIER CONVENTIONNE ENTRAINE LA RESTITUTION DE LA PRIME ACCORDEE EN VUE DE L'OCTROI DU PRET, POUR SA TOTALITE SI LA MUTATION INTERVIENT AVANT UN DELAI DE 5 ANS SUIVANT L'OCTROI DU PRET ET POUR LA MOITIE DE SON MONTANT SI LA MUTATION INTERVIENT DANS UN DELAI COMPRIS ENTRE 5 ET 10 ANS"


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R311-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


