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Article R171-36
I. - L'existence de coûts d'installation disproportionnés est établie lorsque le
rapport entre le coût hors taxes des travaux nécessaires à l'installation d'un
système de production d'énergies renouvelables ou d'un système de végétalisation
et le coût total hors taxes des travaux de construction, d'extension ou de
rénovation dépasse un taux fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de
la construction et de l'énergie.
Le coût total hors taxes des travaux de rénovation comprend l'ensemble des
travaux nécessaires à la rénovation du bâtiment, ou de la partie de bâtiment,
notamment les travaux de confortement, de renforcement, de fondations, de gros
œuvre, de charpente, de couverture, d'étanchéité, d'isolation thermique, de
chauffage, de refroidissement, d'éclairage, de plomberie, de revêtements de
sols, de peinture, de sécurité contre l'incendie et de ventilation.
Le coût hors taxes des travaux nécessaires à l'installation d'un système de
production d'énergies renouvelables ou d'un système de végétalisation comprend
notamment la fourniture des équipements et des matériaux, l'installation et la
mise en œuvre, la réalisation des raccordements éventuels et, dans le cas d'un
bâtiment existant, les coûts afférents au renforcement de la structure et des
fondations ainsi qu'à la réfection de l'étanchéité lorsque ces travaux ne sont
pas initialement prévus dans l'opération de rénovation lourde ou d'extension et
sont rendus nécessaires par l'installation du système.
Le coût hors taxes des travaux nécessaires à l'installation d'un système de
végétalisation est diminué, le cas échéant, des aides publiques auxquelles les
travaux sont éligibles.
Lorsqu'il est supporté par le maître d'ouvrage, le coût hors taxes des travaux
nécessaires à l'installation d'un système de production d'énergies renouvelables
est diminué des gains actualisés résultant de la vente de l'électricité produite
ou des économies d'énergie réalisées, déterminés en évaluant la capacité de
production de l'installation ainsi que, le cas échéant, des mécanismes de
soutien à la production d'électricité, dans des conditions précisées par un
arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie, fixant
notamment le taux d'actualisation.
Lorsqu'il est supporté par un tiers-investisseur, le coût hors taxes des travaux
nécessaires à l'installation d'un système de production d'énergies renouvelables
correspond au reste à charge éventuellement demandé par le tiers-investisseur au
maître d'ouvrage.
Les coûts associés à la fourniture des équipements d'une installation
photovoltaïque peuvent comprendre la provision pour le remplacement des
onduleurs.
II. - Pour justifier de l'exception prévue au I, le maître d'ouvrage joint à
l'attestation prévue à l'article R. 171-35 une note détaillant le calcul
comparatif du coût hors taxes des travaux nécessaires à l'installation du
système et du coût total hors taxes des travaux. Cette note est accompagnée de
deux devis d'entreprises spécialisées dans l'installation de systèmes de
production d'énergies renouvelables ou de végétalisation et, dans le cas d'un
système de production d'énergies renouvelables, de l'étude technico-économique
d'une entreprise spécialisée, présentant la production d'électricité ou les
économies d'énergie prévisionnelles, les revenus associés, ainsi que, le cas
échéant, le coût actualisé de l'énergie produite par l'installation. L'étude
technico-économique doit être datée de moins de six mois au moment du dépôt de
la demande d'autorisation d'urbanisme ou, lorsque les travaux ne nécessitent pas
d'autorisation d'urbanisme, à la date d'acceptation des devis ou de passation
des contrats relatifs aux travaux de rénovation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-18 CREE cible Décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation, fixant la proportion de la toiture du bâtiment couverte par un système de végétalisation ou de production d'énergies renouvelables, et précisant les conditions économiquement acceptables liées à l'installation de ces systèmes VIGUEUR


      2023-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation, fixant la proportion de la toiture du bâtiment couverte par un système de végétalisation ou de production d'énergies renouvelables, et précisant les conditions économiquement acceptables liées à l'installation de ces systèmes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


