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Article L126-23
Lors de la vente ou de la location de tout ou partie d'un bâtiment, de la
démolition ou de la rénovation lourde d'un bâtiment, des informations ou
diagnostics techniques sont fournis, selon les cas et sans préjudice de ceux qui
peuvent être exigés pour des bâtiments dont les enjeux sont particuliers, dans
les conditions prévues par :
1° L'article L. 126-24 en ce qui concerne la présence des termites ;
2° L'article L. 126-25 en ce qui concerne la présence de mérule ;
3° Les articles L. 126-26 à L. 126-33 en ce qui concerne la performance
énergétique des bâtiments ;
4° L'article L. 126-34 en ce qui concerne la gestion des déchets générés ;
5° L'article L. 134-7 en ce qui concerne l'état de l'installation intérieure
d'électricité ;
6° L'article L. 134-9 en ce qui concerne l'état de l'installation intérieure de
gaz ;
7° Les articles L. 125-5 à L. 125-7 du code de l'environnement en ce qui
concerne l'état des risques naturels et technologiques et les secteurs
d'information sur les sols ;
8° L'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique en ce qui concerne les
installations d'assainissement non collectif ;
7° Les articles L. 1334-5 à 1334-12 du code de la santé publique en ce qui
concerne les risques d'exposition au plomb ;
6° L'article L. 1334-13 du code de la santé publique, l'article L. 4412-2 du
code du travail et l'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à
améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du
23 décembre 1986 en ce qui concerne la présence ou l'absence de matériaux ou
produits contenant de l'amiante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L4412-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-11-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-01-01 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-06-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 175 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 DEPLACE source
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 158 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1331-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-12-23 CITATION source LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière


      1989-07-06 CITATION source Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 158 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2021-08-22 DEPLACE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 175 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4412-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1331-11-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-01-01 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-06-09


