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Article R861-5
Pour leur application à Mayotte :
1° (Supprimé) ;
2° L'article R. 822-6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : " l'article L. 815-9 du code de la sécurité
sociale " sont remplacés par les mots : " l'article 28 de l'ordonnance n°
2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte
" ;
b) Au troisième alinéa, les mots : " celui mentionné au 1° de l'article L. 351-8
du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " soixante-sept
ans " et les mots : " celui mentionné à l'article L. 351-1-5 du même code " sont
remplacés par les mots : " soixante-deux ans " et les mots : " l'allocation de
solidarité aux personnes âgées " sont remplacés par les mots : " l'allocation
spéciale pour les personnes âgées prévue par l'article 28 de la même ordonnance
" ;
3° L'article R. 822-25 est remplacé par l'article suivant :
“ Art. R. 822-25.-Le logement au titre duquel le droit à l'aide personnelle au
logement est ouvert doit présenter une surface habitable globale au moins égale
à neuf mètres carrés pour une personne seule, treize mètres carrés pour un
ménage sans enfant ou de deux personnes, augmentée de six mètres carrés par
personne en plus, dans la limite de cinquante-quatre mètres carrés pour neuf
personnes et plus.
“ Toutefois, lorsqu'en cours de droit, le logement ne répond plus à ces normes
de peuplement, l'allocation de logement est maintenue pour une durée d'un an, à
titre dérogatoire, le cas échéant prolongée par une période d'un an sur décision
de l'organisme payeur dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article
R. 844-1, après enquête sociale et au vu d'une attestation motivée certifiant
que l'allocataire ne peut être logé conformément aux conditions de l'alinéa
précédent.
“ En cas de refus de dérogation, le deuxième alinéa de l'article R. 844-1 est
applicable. ”
4° Au dernier alinéa de l'article R. 823-2, les mots : " prévus à l'article D.
512-1 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " prévus à
l'article 14 du décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations
familiales à Mayotte " ;
5° L'article R. 823-4 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, les mots : " prévu à l'article L. 815-9 du code de la
sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " prévu à l'article 28 de
l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et
sociale à Mayotte " ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : " par le 1° de l'article L. 351-8 du code de
la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " par le second alinéa de
l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection
sanitaire et sociale à Mayotte " ;
c) Au cinquième alinéa, les mots : " l'âge prévu par l'article L. 351-1-5 du
code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " soixante-deux ans
" et les mots : " des articles L. 161-19, L. 351-8 ou L. 643-3 du même code "
sont remplacés par les mots : " de l'article L. 161-19 du code de la sécurité
sociale ainsi que des articles 12 et 23 de la même ordonnance " ;
d) A la fin du sixième alinéa, les mots : " prévu à l'article L. 815-9 du code
de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " prévu à l'article 28 de
l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et
sociale à Mayotte " ;
6° Pour l'application à Mayotte de l'article R. 823-6-1, les mots : “ définie à
l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale et l'allocation aux adultes
handicapés définie à l'article L. 821-1 du même code ” sont remplacés par les
mots : “ définie au premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 2016-160
du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de
Mayotte et l'allocation aux adultes handicapés définie à l'article 35 de
l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et
sociale à Mayotte. ”
7° A la fin de l'article R. 823-23, les mots : " à l'article L. 553-2 du code de
la sécurité sociale. " sont remplacés par les mots : " à l'article 13 de
l'ordonnance du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des
prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité
territoriale de Mayotte. " ;
8° L'article R. 823-24 est remplacé par les dispositions suivantes :
" Art. R. 823-24.-Les versements indus de prestations sont récupérés comme en
matière de prestations familiales, conformément aux dispositions des articles 5
à 5-6 du décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à
Mayotte et du I de l'article 5 du décret n° 2011-2100 du 30 décembre 2011
relatif aux prestations familiales dans le Département de Mayotte. "

Références
Références faites par l'article


      2002-03-27 CONCORDANCE source Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte - article 42-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-09-01


      2013-02-14 CONCORDANCE source Décret n° 2013-140 du 14 février 2013 relatif aux allocations de logement à Mayotte et comportant diverses dispositions relatives aux allocations de logement en métropole et dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-11-07 au 2019-09-01


      2013-02-14 CONCORDANCE source Décret n° 2013-140 du 14 février 2013 relatif aux allocations de logement à Mayotte et comportant diverses dispositions relatives aux allocations de logement en métropole et dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-11-07 au 2019-09-01


      2013-02-14 CONCORDANCE source Décret n° 2013-140 du 14 février 2013 relatif aux allocations de logement à Mayotte et comportant diverses dispositions relatives aux allocations de logement en métropole et dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-09-01


      2024-12-20 MODIFIE cible Décret n° 2024-1192 du 20 décembre 2024 portant coordination de dispositions d'adaptation aux règles de construction des logements applicables à Mayotte et reportant l'application à ce département de dispositions relatives aux caractéristiques du logement décent - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-18
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-25
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R823-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R823-23
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R823-24
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R823-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R844-1
    

