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Article L126-36
Le maire exerce les compétences mentionnées aux articles L. 126-7 à L. 126-10 et
à l'article L. 142-3 au nom de l'Etat. En cas de carence du maire, le
représentant de l'Etat ou, à Paris, le préfet de police peut se substituer à lui
dans les conditions prévues à l'article L. 2122-34 du code général des
collectivités territoriales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-01-29 CREE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2122-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L129-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-01 au 2021-01-01


