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Article D317-18
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux avances accordées pour
financer des logements situés dans les départements d'outre-mer dans les
conditions fixées à la présente section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R317-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-01 au 1997-05-02 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R317-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1997-05-02 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R317-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1997-05-02 au 2019-09-01


