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Article Annexe II à l'article R422-10
Société de vente d'habitations à loyer modéré sous forme de société anonyme
coopérative à capital variable

Forme

Il est formé entre les propriétaires des parts sociales créées ci-après et de
toutes celles qui le seraient ultérieurement une société anonyme coopérative de
vente d'habitations à loyer modéré, société à capital variable régie par les
dispositions du livre IV du code de la construction et de l'habitation, ainsi
que les dispositions non contraires de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
portant statut de la coopération, du code civil et du code de commerce.

Dénomination

La dénomination de la société est :, société anonyme coopérative de vente
d'habitations à loyer modéré, à capital variable.

Compétence territoriale-siège social

L'activité de la société s'exerce sur tout le territoire national, après
agrément par le ministre chargé du logement.
Le siège social est fixé à : …

Objet social

La société a pour objet, en vue de la vente de ces biens, l'acquisition et
l'entretien de biens immobiliers appartenant à des organismes mentionnés aux
deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 411-2 du code de la construction et
de l'habitation, à des sociétés d'économie mixte agréées en application de
l'article L. 481-1 du même code et à des organismes qui bénéficient de
l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 du même
code.
Elle peut également acquérir les locaux accessoires et les locaux à usage autre
que d'habitation dès lors qu'ils font partie de l'immeuble cédé.
Elle ne peut acquérir la nue-propriété des biens immobiliers appartenant à des
organismes mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 411-2 du
code de la construction et de l'habitation, à des sociétés d'économie mixte
agréées en application de l'article L. 481-1 du même code et à des organismes
qui bénéficient de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article
L. 365-2 du même code.
La société coopérative confie la gestion des logements sociaux qu'elle détient à
des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés aux deuxième à quatrième
alinéas de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, des
sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 du même
code et des organismes qui bénéficient de l'agrément relatif à la maîtrise
d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 du même code.
A titre subsidiaire, elles peuvent assurer les missions de syndic dans les
conditions prévues par l'article L. 443-15 du code de la construction et de
l'habitation.

Capital social

Les parts sociales ne peuvent être souscrites que par des organismes mentionnés
aux deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 411-2 du code de la
construction et de l'habitation, par des sociétés d'économie mixte agréées en
application de l'article L. 481-1 du même code, par la société mentionnée à
l'article L. 313-19 du même code et par la Caisse des dépôts et
consignations.
Le capital est variable et entièrement libéré lors de la souscription de parts
sociales.
Le capital statutaire est fixé à la somme de […] euros. Il est divisé en […]
parts sociales nominatives d'une valeur nominale de […] euros chacune, toutes
entièrement libérées. Elles revêtent obligatoirement la forme nominative et sont
inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la société.
Le capital statutaire est fixé à la somme de euros. Il ne peut être inférieur à
celui exigé par l'article 27 de la loi du 10 septembre 1947 précitée, ni
supérieur au plafond d'émission fixé par l'assemblée générale extraordinaire. Le
montant du capital ne saurait être réduit par la reprise des apports des
associés sortants à une somme inférieure au quart du capital le plus élevé
atteint depuis la constitution de la société.

Variabilité du capital

Le capital effectif est augmenté en cours de vie sociale par les souscriptions
nouvelles des associés ou les souscriptions des nouveaux associés, sous réserve
de leur agrément par le conseil d'administration ou le directoire (1) et dans la
limite du capital statutaire.
L'assemblée générale peut déléguer au conseil d'administration ou au directoire
(1) les pouvoirs nécessaires à l'effet de recueillir les nouvelles souscriptions
dans les limites du capital statutaire.
Toute candidature doit être présentée au conseil d'administration ou au
directoire (1), qui l'examine et peut la rejeter à la majorité absolue de ses
membres présents ou représentés sans être tenu de faire connaître les motifs de
son agrément ou de son refus. La décision est communiquée par écrit au candidat
dans le mois qui suit la délibération. Le candidat dont la candidature est
rejetée peut signifier son opposition de la décision par courrier recommandé au
conseil d'administration ou au directoire1, qui le soumet à la prochaine
assemblée générale. L'opposition est soumise au vote de l'assemblée générale,
qui délibère à la majorité des membres présents ou représentés. Sa décision est
définitive et notifiée au candidat.
Le capital effectif est diminué par la reprise totale ou partielle des apports
effectués par les associés, notamment en cas de retrait ou d'exclusion.
Le retrait ou l'exclusion d'associés ne peut être opéré s'il a pour effet de
ramener le capital effectif à un montant inférieur au quart du capital le plus
élevé atteint depuis la constitution de la société ou de ramener le capital
effectif à un montant inférieur au montant minimal du capital exigé par la loi
pour la forme de société anonyme coopérative.
L'exclusion d'associés ne peut être prononcée que par une décision d'assemblée
générale prise dans les conditions de quorum et de majorité d'une assemblée
générale extraordinaire.
L'exclusion est notifiée à l'intéressé par la société, par pli recommandé avec
demande d'avis de réception ; il dispose d'un délai de six mois à compter de
cette notification pour céder ses parts sociales dans les conditions fixées par
la clause 7 des présents statuts.
Les associés démissionnaires ou exclus restent tenus pendant cinq années envers
les sociétaires et envers les tiers de toutes les obligations existant au jour
de leur retrait ou de leur exclusion.
Lors de la réunion d'approbation des comptes du dernier exercice clos,
l'assemblée générale prend acte du montant du capital social atteint à la
clôture de cet exercice et de la variation enregistrée par rapport à celui de
l'exercice précédent.
Les actes constatant les augmentations ou les diminutions du capital ne sont pas
assujettis aux formalités de dépôt et de publication.
Les réductions de capital effectuées dans les cas prévus au dernier alinéa de
l'article L. 423-5 du code de la construction et de l'habitation ne peuvent être
réalisées que dans le respect des conditions fixées par cet article.
La société ne peut procéder à l'amortissement de son capital.
6.1 Retrait d'associés
Tout associé peut à tout instant se retirer de la société, sous réserve des
dispositions de l'article 6 ci-dessus, et obtenir le remboursement de sa ou de
ses parts sociales à la valeur nominale. Cette demande est notifiée par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ou tout écrit ayant une valeur
probatoire équivalente au président du conseil d'administration ou du directoire
(1) et prend effet immédiatement.
6.2 Exclusions d'associés
L'exclusion d'un associé est prononcée, conformément à la clause 6 ci-dessus,
par l'assemblée générale, sur la proposition du conseil d'administration ou du
conseil de surveillance (1).
L'exclusion d'un associé peut être prononcée lorsque l'associé ne remplit pas
les obligations auxquelles il est tenu par la législation et la réglementation
en vigueur ou les obligations qui résultent de son adhésion aux statuts.
Elle peut également être prononcée contre tout associé qui aurait causé un
préjudice grave à la société.
6.3 Conséquences du retrait ou de l'exclusion
Le retrait ou l'exclusion d'un associé entraîne le remboursement des sommes
qu'il a versées pour libérer ses parts sociales de leur montant nominal sous
déduction, le cas échéant, en proportion de ses droits sociaux, des pertes
inscrites au bilan qui auraient été constatées par l'assemblée générale avant le
départ de l'associé et du montant restant éventuellement dû au titre de sa
cotisation ou des prestations dont il a bénéficié. Ce remboursement ne comporte
aucune part de fonds de réserve.

Cessions de parts sociales

Les parts sociales peuvent être librement cédées à un autre associé.
La cession de parts sociales à un tiers sous quelque forme que ce soit et à
quelque titre que ce soit doit être agréée par le conseil d'administration ou le
conseil de surveillance (1), qui n'est pas tenu de faire connaître les motifs de
son agrément ou de son refus.
Le refus d'agrément résulte soit d'une décision expresse, soit d'un défaut de
réponse dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la
demande.
La demande d'agrément est adressée par courrier recommandé avec demande d'avis
de réception à la société, à l'attention du président du conseil
d'administration ou du conseil de surveillances (1). Elle comporte
obligatoirement l'identité et l'adresse du siège social du cessionnaire, le
nombre de parts sociales concernées, la valeur ou le prix et les conditions de
l'opération projetée.
En cas de refus d'agrément, le conseil d'administration ou le directoire (1) est
tenu, dans un délai de trois mois à compter de son refus, de faire acquérir les
parts sociales par la société en vue de leur annulation par voie de réduction du
capital ou par un ou plusieurs associés ou nouveau (x) associé (s) qu'il aura
lui-même désignés conformément à l'article L. 228-24 du code de commerce. Dans
ce cas, le prix ne peut être inférieur à celui de la cession non autorisée.
Si, à l'expiration de ce délai, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est
considéré comme donné, sauf prorogation du délai par décision de justice à la
demande de la société.
8A. Conseil d'administration (2)
La société est administrée par un conseil d'administration dans les conditions
prévues à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre V du titre II du livre
II du code de commerce.
Les administrateurs peuvent être des personnes physiques ou morales. Lorsque
l'administrateur est une personne morale, il désigne un représentant
permanent.
8B. Conseil de surveillance et directoire (2)
La société est administrée par un directoire et un conseil de surveillance dans
les conditions prévues à la sous-section 2 de la section 2 du chapitre V du
titre II du livre II du code de commerce.
Les membres du conseil de surveillance peuvent être des personnes physiques ou
morales. Lorsque le membre est une personne morale, il désigne un représentant
permanent.

Année sociale

L'année sociale de la société débute le 1er janvier et finit le 31 décembre.
Le premier exercice comprend le temps écoulé entre la date de la constitution
définitive et le 31 décembre de l'année en cours.

Résultats de l'exercice

Lorsque tous les associés sont des organismes mentionnés aux articles L. 411-2,
L. 481-1 et L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation, le bénéfice
distribuable réalisé par la société, au sens de l'article L. 232-11 du code de
commerce, après les prélèvements pour la dotation des réserves obligatoires,
peut être, en totalité ou en partie, distribué sous forme de dividendes ou porté
en réserve.

Réserves

Conformément à l'article L. 423-5 du code de la construction et de l'habitation,
et sous réserve des exceptions prévues par cet article, les réserves, les
bénéfices ou les primes d'émission ne peuvent être incorporées au capital.
Après acquittement des charges de toute nature, y compris tous amortissements et
provisions, ainsi que le prélèvement au profit du fonds de réserve légale ou
d'autres réserves, dont la constitution est imposée par la réglementation
spécifique aux sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré, et la
répartition éventuelle de dividendes dans les conditions définies à la clause 10
des présents statuts, le surplus éventuel forme une réserve spéciale destinée à
assurer le développement de l'activité de la société et à parer aux
éventualités.

Attribution de l'actif

Lors de l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée,
l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur la liquidation ne pourra,
après paiement du passif et remboursement du capital, attribuer la portion
d'actif qui excéderait la moitié du capital social qu'à un ou plusieurs
organismes d'habitations à loyer modéré ou à l'une des fédérations d'organismes
d'habitations à loyer modéré ou à une ou plusieurs sociétés d'économie mixte de
construction et de gestion de logements sociaux ou à la fédération des
entreprises publiques locales, sous réserve de l'approbation administrative
donnée dans les conditions prévues à l'article R. 422-17 du code de la
construction et de l'habitation et que l'attributaire s'engage à utiliser les
fonds attribués à des investissements conformes au service d'intérêt économique
général du logement social.

Transmission des statuts

Les statuts de la société sont transmis au ministre chargé du logement après
chaque modification.

Révision coopérative.

La société fait procéder périodiquement à l'examen de son organisation et de son
fonctionnement dans le cadre d'une procédure de révision coopérative,
conformément aux dispositions des articles 25-1 à 25-4 de la loi du 10 septembre
1947 précitée.
(1) Rayer la mention inutile
(2) La société devra opter pour l'une de ces deux versions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R422-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-06 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-01 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L423-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-11-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-02-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R422-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-24 au 1991-02-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R422-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-02-14 au 1992-06-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R422-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-06-19 au 2002-09-21 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L423-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R422-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L423-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R422-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-21 au 2019-09-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L365-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-13 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L423-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-12 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-11-03 au 1987-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-11-03 CITATION cible
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-03-01 au 1992-07-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 1985-07-12 CITATION cible
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-14 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L365-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2020-03-13 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Décret n° 2019-929 du 3 septembre 2019 relatif aux sociétés de vente d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-4 du code de la construction et de l'habitation et aux autres organismes privés d'habitations à loyer modéré - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L232-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-04 CITATION cible
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-07-26 au 1985-03-01 CITATION cible
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2003-08-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L232-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02 CITATION cible
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1947-09-11 au 1966-07-26 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1947-09-10 CITATION source Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-07-26 au 1985-03-01


      2019-09-03 CREE cible Décret n° 2019-929 du 3 septembre 2019 relatif aux sociétés de vente d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-4 du code de la construction et de l'habitation et aux autres organismes privés d'habitations à loyer modéré - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L228-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L232-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code civil VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L423-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-11-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L443-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-11-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 1985-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R422-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-24 au 1991-02-14


