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Article D331-16
La subvention est versée dans les conditions suivantes :
Au vu d'un dossier dont la composition est fixée par un arrêté conjoint des
ministres chargés du logement et des finances, des acomptes de la subvention
peuvent être versés, au fur et à mesure de l'exécution des travaux ou de la
livraison des fournitures, au prorata des dépenses, dans les conditions fixées
par le même arrêté.
Le montant total des acomptes ne peut dépasser 80 p. 100 du montant de la
subvention. La subvention ne donne pas lieu au versement d'avances.
Le règlement pour solde de la subvention est subordonné à la production de la
décision de clôture de l'opération mentionnée à l'article D. 331-7. Il est versé
dans la limite du montant de la subvention recalculée conformément à l'article
R. 331-15.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R331-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-27 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-01 au 1996-10-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-10-03 au 1997-05-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1988-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-09-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-05-31 au 1998-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-01 au 1999-09-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-15 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1999-09-15 au 1999-09-15 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-09 au 2001-04-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-19 au 2013-07-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-15 au 2000-02-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1988-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-02 au 1996-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-06-24 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1994-07-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-25-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-06-29 au 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2019-06-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 2017 relatif à diverses dispositions concernant l'attribution de prêts et de subventions pour la construction, l'acquisition, l'acquisition-amélioration et la réhabilitation d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2017-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 2017 relatif à diverses dispositions concernant l'attribution de prêts et de subventions pour la construction, l'acquisition, l'acquisition-amélioration et la réhabilitation d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D331-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R331-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1988-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-25-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-06-29 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-08-08 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1988-01-01


