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Article L711-1
Afin de faciliter la connaissance des citoyens et des pouvoirs publics sur
l'état des copropriétés et la mise en œuvre des actions destinées à prévenir la
survenance des dysfonctionnements, il est institué un registre auquel sont
immatriculés les syndicats de copropriétaires définis à l'article 14 de la loi
n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles
bâtis, qui administrent des immeubles à destination partielle ou totale
d'habitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L711-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2021-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 129 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 2020-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-07-11 au 1986-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 DEPLACE source
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-07-10 CITATION source Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-07-11 au 1986-01-01


      1965-07-10 CITATION cible Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2014-03-24 DEPLACE cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2014-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 3-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-02 au 2020-10-12


      2014-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article Annexe IV-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-30


      2016-10-10 CITATION cible Arrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel intitulé « registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires » pris en application des articles R. 711-1 à R. 711-21 du code de la construction et de l'habitation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-27


      2016-12-21 CITATION cible Décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 fixant le contenu de la fiche synthétique de la copropriété prévue par l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24


      2017-01-27 MODIFIE cible LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 129 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-03-25 CITATION cible Arrêté du 25 mars 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et mettant en place des bonifications pour une opération d'économies d'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2020-03-25 CITATION cible Arrêté du 25 mars 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et mettant en place des bonifications pour une opération d'économies d'énergie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-12 CITATION cible Arrêté du 12 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-11-05 CITATION cible Décret n° 2022-1407 du 5 novembre 2022 relatif au chèque énergie pour les ménages chauffés au fioul domestique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-07


      2023-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2023 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L711-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L711-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


