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Article D331-53-1
Le prêt mentionné à l'article D. 331-32 ne peut être attribué qu'aux personnes
justifiant d'un apport personnel d'au moins 10 p. 100 du prix de revient des
opérations mentionnées à l'article D. 331-48 ou du prix de vente du logement
défini à l'article D. 331-52 5°. L'apport personnel ne peut être constitué par
emprunt.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 CREE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-53-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-02-17 au 2019-09-01


