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Article R171-35
I. - L'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme peut prévoir
que tout ou partie des obligations prévues à l'article L. 171-4 ne s'appliquent
pas aux constructions, extensions ou rénovations lourdes de bâtiments ou de
parties de bâtiment lorsqu'une attestation du maître d'ouvrage, jointe à la
demande d'autorisation d'urbanisme, justifie de l'une des exceptions mentionnées
au IV de l'article L. 171-4 dans les conditions précisées aux articles R. 171-36
à R. 171-42. L'attestation est accompagnée des pièces justifiant l'exception à
l'installation d'un système de production d'électricité renouvelable, à
l'installation d'un système de production de chaleur renouvelable et à
l'installation d'un système de végétalisation dont le maître d'ouvrage entend se
prévaloir.
II. - Lorsque le maître d'ouvrage n'entend se prévaloir d'aucune de ces
exceptions, il joint à la demande d'autorisation d'urbanisme une attestation
faisant état du projet d'installation d'un système de production d'électricité
renouvelable ou d'un système de production de chaleur renouvelable ou d'un
système de végétalisation, de nature à satisfaire aux obligations prévues au I
de l'article L. 171-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-18 CREE cible Décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


