{"character_count": 324, "word_count": 2263
Article R311-33
Le bénéfice des primes est suspendu pendant les années au cours desquelles les
logements primés sont loués nus, même partiellement ; si la location excède une
durée de trois années, même non consécutives, la décision d'octroi de primes est
annulée à compter de la date de la location.
Par dérogation à ces dispositions, le bénéficiaire de la prime peut louer nu,
sans perdre le bénéfice de celle-ci, dans les mêmes cas et conditions que ceux
prévus à l'article R. 311-20.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux primes prévues à
l'article R. 311-25.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R*311-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R311-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R311-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-01-24 CONCORDANCE source Décret n°72-66 du 24 janvier 1972 RELATIF AUX PRIMES, AUX BONIFICATIONS D'INTERET ET AUX PRETS A LA CONSTRUCTION


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*311-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R311-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


