{"character_count": 728, "word_count": 5439
Article L371-3
Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas au département de
Saint-Pierre-et-Miquelon à l'exception des articles L. 301-3 à L. 301-5, L.
312-4-1, L. 312-5-1, L. 312-5-2 et L. 364-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L312-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-03 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L364-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-28 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L364-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2012-04-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L364-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-03 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L312-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-06-03 au 1991-07-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L312-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L312-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L312-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-03 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L364-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L312-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-03 au 1996-02-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L364-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2012-04-28 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2004-937 du 2 septembre 2004 portant extension à Mayotte du régime de l'épargne-logement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L364-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L301-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L364-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n° 76-664 du 19 juillet 1976 relative à l’organisation de Saint-Pierre-et-Miquelon CONCORDANCE cible
    

Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-19 CONCORDANCE source Loi n° 76-664 du 19 juillet 1976 relative à l’organisation de Saint-Pierre-et-Miquelon


      1976-07-19 CONCORDANCE source Loi n° 76-664 du 19 juillet 1976 relative à l’organisation de Saint-Pierre-et-Miquelon - article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2004-09-02 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-937 du 2 septembre 2004 portant extension à Mayotte du régime de l'épargne-logement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L301-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-03 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L312-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-03 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L312-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-06-03 au 1991-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L312-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-03 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L364-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-03 au 2000-12-14


