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Article L214-9
Les dispositions des articles L. 214-6 à L. 214-8 ci-dessus cessent d'être
applicables à partir de la liquidation définitive des comptes de l'opération de
construction constatés par l'assemblée générale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L214-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L214-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L241-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


