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Article D31-11-3

  Tant que le prêt avance mutation ne porte pas intérêt, un logement bénéficiant
  de celui-ci ne peut être :

- ni transformé en locaux commerciaux ou professionnels ;
- ni affecté à la location ;
- ni utilisé comme résidence secondaire.

  La survenance d'une de ces situations entraîne le remboursement intégral du
  prêt ne portant pas intérêt. Elle est signalée sans délai par l'emprunteur à
  l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de
  tiers-financement.


  En cas de destruction du logement avant le terme prévu au premier alinéa, le
  maintien de celui-ci est subordonné à sa reconstruction dans un délai de
  quatre ans à compter de la date du sinistre.


Références
Références faites par l'article


      2024-09-03 CREE cible Décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024 relatif au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


