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Article L631-18
Le contrat peut prévoir, en complément de la contrepartie financière, la
réalisation, sans but lucratif pour aucune des parties, de menus services par la
personne de moins de trente ans.
Le contrat organise une collaboration exclusive de tout lien de subordination
entre les cocontractants. Il ne relève pas du code du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 117 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-11-23 CREE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 117 ENTIEREMENT_MODIF


