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Article R261-24-1
Lorsqu'une vente en l'état futur d'achèvement est réalisée par un organisme
d'habitations à loyer modéré, les garanties de remboursement et d'achèvement
prévues à l'article L. 453-3 résultent de la détention par l'organisme vendeur
de la garantie accordée par la société de garantie des organismes d'habitations
à loyer modéré dans les conditions fixées à l'article L. 453-1.
Le contrat de vente, auquel est annexée une attestation de la société de
garantie des organismes d'habitations à loyer modéré établie depuis moins de six
mois, précise que l'acheteur reconnaît être averti de la teneur des garanties
mentionnées à l'alinéa précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L453-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L453-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L453-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L453-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L453-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01


