{"character_count": 388, "word_count": 2745
Article R423-13
Le budget est l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'office.
La liste des chapitres et articles du budget est fixée par arrêté conjoint des
ministres chargés du logement, du budget et des collectivités territoriales.
L'état des prévisions de recettes et de dépenses se compose :
a) D'un compte de résultat prévisionnel, dans lequel sont prévues et autorisées
les recettes et les dépenses, dénommées respectivement produits et charges,
relatives notamment aux opérations d'exploitation ;
b) D'un tableau de financement prévisionnel, dans lequel sont prévues les
recettes et les dépenses, dénommées respectivement ressources stables et emplois
stables, relatives notamment aux opérations d'investissement ;
c) D'un tableau de calcul de la capacité d'autofinancement prévisionnelle,
laquelle est reprise dans le tableau mentionné au b ;
d) Des documents annexes établis selon les modalités prévues par les
instructions homologuées mentionnées au premier alinéa de l'article R. 423-7 et
portant notamment sur l'état de la dette, les dépenses de personnel, les
opérations d'investissement et une estimation pluriannuelle du fonds de
roulement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R423-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*423-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-04 au 2014-10-10 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*423-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1988-09-15 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*423-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-09-15 au 2006-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*423-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2008-07-04 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*423-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-10 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1976-06-15 CONCORDANCE source Décret n° 76-525 du 15 juin 1976 portant règlement financier et comptable des offices publics d’aménagement et de construction


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*423-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1988-09-15


