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Article R481-1-2
Le ministre chargé du logement peut agréer spécialement les sociétés d'économie
mixte pour intervenir sur l'ensemble du territoire national.
Peuvent solliciter le bénéfice de ces dispositions les sociétés dont la qualité
de gestion, sur les plans technique et financier, a été constatée par l'agence
nationale de contrôle du logement social et qui ont construit ou ont en gérance
au moins 7 500 logements conventionnés dans les conditions définies à l'article
L. 831-1 ou aidés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L831-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021 portant diverses mesures sur les aides personnelles au logement et relatif aux aides personnelles au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021 portant diverses mesures sur les aides personnelles au logement et relatif aux aides personnelles au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L831-1
    

