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Article Annexe III à l'article D353-127
Le ministre de l'environnement et du cadre de vie, agissant au nom de l'Etat en
tant que ministre chargé de la construction et de l'habitation, représenté par
le préfet d'une part, et M. ... (1) ou ... et la société ... (1) représentée par
... dénommé(e) ci-après le bailleur, d'autre part, son convenus de ce qui suit
:
(1) Personne physique ou morale identifiée conformément aux dispositions selon
le cas des articles 5 ou 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant
réforme de la publicité foncière.
I. - Description du programme conventionné.
Article 1er.
Objet de la convention.
La présente convention a pour objet de fixer les droits et les obligations des
parties prévues par les articles L. 353-1 à L. 353-13 du code de la construction
et de l'habitation pour le programme de ... acquis et améliorés au moyen d'un
prêt conventionné dans les conditions prévues par les articles D. 331-63 à D.
331-77 du code précité.
La gestion des logements faisant l'objet de la présente convention est assurée
:
Soit par le bailleur lui-même (rayer la mention inutile) ;
Soit par ... personne ou organisme agréé(e) par arrêté en date du 9 mars 1978
portant agrément des personnes ou organismes habilités à gérer des immeubles
faisant l'objet d'une convention régie par les articles L. 353-1 à L. 353-13 du
code précité (rayer la mention inutile).
Les travaux d'amélioration doivent conduire à mettre les logements en conformité
totale avec des normes minimales d'habitabilité définies par arrêté du 1er mars
1978, sauf en cas d'impératifs techniques tenant à la structure de
l'immeuble.
La signature de la présente convention conditionne, pendant sa durée,
l'ouverture du droit à l'aide personnalisée au logement dans les conditions
définies dans le livre VIII du même code.
Article 2.
Nature des travaux.
Les travaux d'amélioration doivent conduire à mettre les logements en conformité
avec les normes minimales d'habitabilité définies par arrêté du 1er mars 1978,
sauf en cas d'impératifs techniques tenant à la structure de l'immeuble.
Les travaux font l'objet d'un programme de réalisations qui se poursuit par ...
tranches pendant ... mois ou ... année(s) à raison de ... logements par
tranche.
Article 3.
Description du programme.
La présente convention s'applique au programme répondant aux conditions
suivantes :
3.1. Désignation du ou des immeubles : ...
3.2. Situation juridique de la commune où est situé le programme :
commune entrant,
commune n'entrant pas,
dans le champ d'application de la loi du 1er septembre 1948.
3.3. Composition du programme :
Le tableau ci-annexé donne la composition du programme avant et après
réalisation des travaux.
3.4. Origine de la propriété : ...
3.5. Renseignements administratifs :
Date d'achèvement de la construction ou certificats de conformité : ...
Modalités de financement du programme d'amélioration : ....
Durée du prêt conventionné : ...
Financement complémentaire : ....

Locaux visés par la présente convention.

Désignation, composition avant réalisation des travaux, (logements financés
conformément au titre II du livre II du CUH, autres logements) (1), composition
après réalisation des travaux.
Nombre de logements locatifs par type de logements : ...
Numéro des lots : ...
Surface des logements :


en mètres carrés habitables.


en mètres carrés de surface corrigée.


Montant du loyer :


en mètres carrés habitables.


en mètres carrés de surface corrigée.


Dépendances :


nombre.


surface.


Locaux collectifs résidentiels :


nombre.


surface.


Garages et parkings :


nombre.


par type.


Locaux auxquels ne s'applique pas la convention :


Locaux commerciaux (nombre) : ...
Bureaux commerciaux (nombre) : ...
Autres : .... (1) Dont ceux régis par la loi du 1er septembre 1948 en précisant
la catégorie du logement.
Article 4.
Durée de la convention.
La présente convention prend effet à la date de sa publication au fichier
immobilier (ou de son inscription au livre foncier).
Elle expire le 30 juin.
Elle est renouvelée par tacite reconduction pour des périodes triennales, sous
réserve de dénonciation expresse par l'une ou l'autre des parties.
Si la dénonciation émane du bailleur, elle fait l'objet d'un acte authentique
(acte notarié ou par ministère d'huissier de justice) notifié six mois avant
l'expiration de la période ; si elle émane de l'Etat, elle fait l'objet d'un
acte administratif, notifié dans le même délai.
II. - Engagements particuliers applicables au présent programme conventionné.
Article 5.
Réservation à des familles ou à des occupants sortant d'habitat insalubre
(option).
Le bailleur, compte tenu de l'importance de la liste des prioritaires dressée
par les services préfectoraux, s'engage à affecter au fur et à mesure des
vacances au minimum ... p. 100 des logements du programme considéré à des
familles ou des occupants sortant soit d'habitat insalubre ou surpeuplé, soit
d'une cité de transit ou provisoire ou d'un centre d'hébergement. Dans
l'hypothèse où ce pourcentage n'est pas nul, le bailleur s'engage à signaler aux
services préfectoraux les logements devenus vacants.
Cette réservation porte au minimum sur un nombre entier de logements
immédiatement inférieur au chiffre résultant de ce pourcentage.
Cette règle s'applique de plein droit à chaque propriétaire en cas de mise en
copropriété du programme faisant l'objet de la présente convention.
Article 6.
Montant maximum du loyer et modalités de révision.
Le loyer pratiqué par le bailleur, dont la valeur est fixée par mètre carré de
surface corrigée, ne doit pas excéder le loyer maximum qui est fixé à ... F
annuels le mètre carré de surface corrigée.
Cette surface est calculée conformément aux dispositions de l'article R. 442-1
du code de la construction et de l'habitation et de l'article 4 du décret n°
60-1063 du 1er octobre 1960.
Ce loyer maximum est révisable chaque année, le 1er juillet, en fonction des
variations de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la
construction publié par l'Institut national de la statistique et des études
économiques. Cette moyenne est celle de l'indice du coût de la construction à la
date de référence et des indices des trois trimestres qui la précèdent. La date
de référence de l'indice est celle du quatrième trimestre de l'année
précédente.
Dans la limite du loyer maximum tel que défini ci-dessus, le loyer pratiqué,
dont la valeur est fixée par mètre carré de surface corrigée :
1° Peut être révisé chaque année le 1er juillet au cours de la période triennale
en fonction des variations de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du
coût de la construction. Cette moyenne est celle de l'indice du coût de la
construction à la date de référence et des indices des trois trimestres qui la
précèdent. La date de référence de l'indice est celle du quatrième trimestre de
l'année précédente.
Au cours de la première période triennale, le montant du loyer applicable chaque
1er juillet peut être fixé dans le contrat de location ; il peut être révisé en
fonction des variations de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût
de la construction dans les mêmes conditions que celles de l'alinéa précédent
;
2° Peut être réajusté à l'expiration de chaque période triennale le 1er juillet
suivant la date d'expiration du contrat de location.
Une information sur le loyer maximum et le loyer pratiqué par type de logement
peut être demandée par le locataire à la signature du contrat de location et à
l'expiration de chaque période triennale en cas de réajustement du loyer
pratiqué dans la limite du loyer maximum.
Article 7.
Le bailleur s'engage à respecter les dispositions de portée générale reproduites
en annexe aux conventions type n° 1, 2 ou 3 (rayer les mentions inutiles)
annexées au décret relatif aux logements bénéficiaires de prêts
conventionnés.
Article 8.
Sanctions.
En cas de dissimulation ou fraude, pour imposer ou tenter d'imposer au locataire
un loyer dépassant le prix fixé par la convention, le bailleur sera passible des
sanctions pénales prévues à l'article L. 353-10 du code de la construction et de
l'habitation.
En application de l'article L. 353-2 dudit code, en cas de non-respect par
lui-même ou par son mandataire des obligations relatives aux conditions
particulières de réservation au profit des mal-logés ainsi que des obligations
relatives à l'information des locataires ou des organismes chargés de la
liquidation de l'aide personnalisée au logement et après mise en demeure par
lettre recommandée ou acte extrajudiciaire, demeuré sans effet après un délai de
six mois, le bailleur s'engage à verser au fonds national de l'habitation une
somme égale à ... p. 100 du montant des loyers annuels dus pour les logements
faisant l'objet de la présente convention.
En cas de non-versement au fonds national de l'habitation de la contribution
prévue à l'article 7 de la présente convention et après mise en demeure restée
sans effet, une somme de ... p. 100 du montant de la contribution est payable
par mois de retard.
En cas de défaut de versement des sommes visées au deuxième et troisième alinéas
du présent article, leur recouvrement sera opéré dans les conditions prévues par
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique.
Article 9.
Contrôle.
Afin de permettre à l'Etat d'assurer le contrôle de l'application de la présente
convention, le bailleur est tenu de fournir au ministre chargé de la
construction et de l'habitation ou à son représentant, ou aux membres du corps
de l'inspection générale de l'équipement, toutes les informations et tous les
documents nécessaires au plein exercice de ce contrôle.
Article 10.
Publication.
Le préfet s'assure de la publication de la présente convention au fichier
immobilier ou de son inscription au livre foncier et en informe les organismes
chargés de la liquidation et du paiement de l'aide personnalisée au logement.
Fait à ... , le ....

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 MODIFIE source
    

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-01-07 au 1959-01-08 CITATION cible
    

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-06 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-01-08 au 2012-05-06 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement CITATION cible
    

Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique CITATION cible
    

Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1948-09-01 CITATION source Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement


      1955-01-04 CITATION source Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-01-08 au 2012-05-06


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


