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Article D302-27
Les plafonds de ressources des personnes physiques prévus au 2° de l'article L.
302-16 sont égaux à ceux fixés au a du 2 du I de l'article 2 terdecies D de
l'annexe III au code général des impôts. Pour les logements situés en zone C,
les plafonds sont égaux à ceux définis par cet article pour la zone B2.
Toutefois, pour les logements situés en outre-mer, ces plafonds sont égaux à
ceux fixés au 2 du I de l'article 2 terdecies F du même code.
Les ressources des personnes physiques sont appréciées selon les modalités
prévues au b du 2 du I de l'article 2 terdecies D.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1157 du 6 septembre 2021 relatif à l'obligation de transmission d'informations pour les livraisons de logements locatifs intermédiaires définis à l'article 279-0 bis A du code général des impôts, en application des articles L. 302-16-1 et L. 302-16-2 du code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-06 DEPLACE cible Décret n° 2021-1157 du 6 septembre 2021 relatif à l'obligation de transmission d'informations pour les livraisons de logements locatifs intermédiaires définis à l'article 279-0 bis A du code général des impôts, en application des articles L. 302-16-1 et L. 302-16-2 du code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R302-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-10-02 au 2019-09-01


