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Article R126-10
Le maître d'ouvrage d'une opération de démolition ou de rénovation significative
de bâtiment réalise un diagnostic portant sur les produits de construction, les
équipements constitutifs du bâtiment, les matériaux et les déchets issus de ces
travaux dans les conditions suivantes :
a) Préalablement au dépôt des demandes d'autorisation d'urbanisme si l'opération
y est soumise en application du code de l'urbanisme ou, le cas échéant, à celui
d'une demande d'autorisation de travaux concernant un établissement recevant du
public présentée en application de l'article L. 122-3 ;
b) Préalablement à l'acceptation des devis ou à la passation des marchés
relatifs aux travaux de démolition ou de rénovation significative dans les
autres cas.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D126-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D126-14-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R111-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-02 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R126-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4412-97-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4512-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4532-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


