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Article L353-9-4
Nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, les sociétés dont
l'activité principale est d'opérer dans le secteur du logement intermédiaire
peuvent louer, meublés ou non, les logements conventionnés en application de
l'article L. 831-1. Le loyer peut être majoré du prix de la location des
meubles. Ce prix est fixé et peut être révisé dans les conditions prévues à
l'article L. 442-8-3-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


