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Article R315-82
Les travaux doivent être entrepris dans un délai de six mois à compter du
premier retrait effectué en vue d'un investissement dans la construction.
Les justifications prévues à l'article R. 315-81 doivent être fournies dans un
délai de deux ans à compter de la même date.
A défaut de l'observation de l'un ou de l'autre de ces délais, la caisse des
dépôts et consignations peut poursuivre le remboursement de la bonification
d'épargne indûment versée, augmentée des intérêts au taux légal courus depuis la
même date.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R315-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°53-880 du 22 septembre 1953 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 53321 DU 15 AVRIL 1953 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1953-09-22 CONCORDANCE source Décret n°53-880 du 22 septembre 1953 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 53321 DU 15 AVRIL 1953


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R315-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


