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Article L631-10
I.-Pour l'obtention de l'autorisation préalable prévue à l'article L. 631-7 ou à
l'article L. 631-7-1 A en vue d'une mise en location de meublés de tourisme, au
sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, les propriétaires des
locaux concernés présentent un diagnostic de performance énergétique mentionné à
l'article L. 126-26 du présent code, dont le niveau, au sens de l'article L.
173-1-1, doit être compris entre les classes A et E ou, à compter du 1er janvier
2034, entre les classes A et D.
II.-Le présent article n'est applicable qu'en France métropolitaine.

Références
Références faites par l'article


      2024-11-19 MODIFIE cible LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L126-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L173-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L631-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L631-7-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-21


