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Article R445-31
La délibération mentionnée à l'article R. 445-30 est transmise au préfet
signataire de la convention, au préfet du département dans lequel est situé le
siège social de l'organisme ainsi qu'aux personnes publiques mentionnées au
troisième alinéa de l'article L. 445-1 lorsque la convention est relative à des
logements-foyers situés sur leur territoire.
Lors de cette transmission, l'organisme informe ces personnes publiques de leur
qualité de signataire pour les offices publics de l'habitat qui leur sont
rattachés et de leur possibilité d'être signataires pour les autres
organismes.
A compter de la date de transmission de la délibération, ces personnes publiques
disposent d'un délai de deux mois pour informer l'organisme de leur demande
d'être signataire de la convention d'utilité sociale.
L'absence de signature de la convention d'utilité sociale par l'une de ces
personnes publiques ne fait pas obstacle à sa conclusion et ne donne pas lieu à
l'application d'une sanction au titre du seizième alinéa de l'article L. 445-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L445-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L445-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L445-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L445-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L445-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L445-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R445-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L445-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*445-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R445-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L445-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L445-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L445-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L445-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*445-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R445-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


