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Article D381-10
Le service de tiers-financement concerne la réalisation de travaux permettant
d'atteindre une diminution de la consommation conventionnelle d'énergie primaire
du bâtiment fixée par arrêté des ministres chargés du logement et de
l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R381-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-03-20 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R381-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-03-20 au 2019-09-01


