{"character_count": 185, "word_count": 1308
Article R812-5
Les organismes payeurs mentionnés à l'article L. 812-1 mettent périodiquement à
la disposition du fonds national d'aide au logement un ensemble de données
statistiques agrégées relatives aux bénéficiaires, notamment en ce qui concerne
les situations d'impayés et de non-décence du logement et les procédures
particulières qui en découlent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L812-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1350 du 11 décembre 2019 relatif à la nature des données transmises au fonds national d'aide au logement par les organismes payeurs en charge de la liquidation des aides personnelles au logement et à leurs conditions de transmission et d'utilisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-11 CREE cible Décret n° 2019-1350 du 11 décembre 2019 relatif à la nature des données transmises au fonds national d'aide au logement par les organismes payeurs en charge de la liquidation des aides personnelles au logement et à leurs conditions de transmission et d'utilisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L812-1
    

