{"character_count": 905, "word_count": 6173
Article R134-17
Aux fins de la présente sous-section, on entend par :
1° “Ascenseur”: un appareil de levage qui dessert des niveaux définis à l'aide
d'un habitacle qui se déplace le long de guides rigides et dont l'inclinaison
sur l'horizontale est supérieure à 15 degrés ou un appareil de levage qui se
déplace selon une course parfaitement fixée dans l'espace, même s'il ne se
déplace pas le long de guides rigides ;
2° “Habitacle” : la partie de l'ascenseur dans laquelle prennent place les
personnes et/ou où sont placés les objets afin d'être levés ou descendus ;
3° “Ascenseur modèle” : un ascenseur représentatif dont la documentation
technique montre comment les exigences essentielles de sécurité et de santé
énoncées à l'annexe I de la directive 2014/33/UE seront respectées dans les
ascenseurs dérivés de l'ascenseur modèle défini selon des paramètres objectifs
et utilisant des composants de sécurité pour ascenseurs identiques ;
4° “Mise à disposition sur le marché” : toute fourniture d'un composant de
sécurité pour ascenseurs destiné à être distribué ou utilisé sur le marché de
l'Union européenne dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou
gratuit.
La mise en libre pratique sur le territoire douanier de l'Union européenne est
également considérée comme constituant une mise à disposition sur le marché au
sens de la présente sous-section ;
5° “Mise sur le marché” :


la première mise à disposition sur le marché d'un composant de sécurité pour
ascenseurs ; ou


la fourniture d'un ascenseur destiné à être utilisé sur le marché de l'Union
européenne dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit
;


6° “Installateur” : la personne physique ou morale qui assume la responsabilité
de la conception, de la fabrication, de l'installation et de la mise sur le
marché de l'ascenseur ;
7° “Fabricant”, toute personne physique ou morale qui fabrique un composant de
sécurité pour ascenseurs ou fait concevoir ou fabriquer un composant de sécurité
pour ascenseurs, et commercialise celui-ci sous son nom ou sa marque ;
8° “Mandataire” : toute personne physique ou morale établie dans l'Union
européenne ayant reçu mandat écrit d'un installateur ou d'un fabricant pour agir
en son nom aux fins de l'accomplissement de tâches déterminées ;
9° “Importateur” : toute personne physique ou morale établie dans l'Union
européenne qui met un composant de sécurité pour ascenseurs provenant d'un pays
tiers sur le marché de l'Union européenne ;
10° “Distributeur : toute personne physique ou morale faisant partie de la
chaîne d'approvisionnement, autre que le fabricant ou l'importateur, qui met un
composant de sécurité pour ascenseurs à disposition sur le marché ;
11° “Opérateurs économiques”, : l'installateur, le fabricant, le mandataire,
l'importateur et le distributeur ;
12° “Spécifications techniques” : un document fixant les exigences techniques
devant être respectées par un ascenseur ou un composant de sécurité pour
ascenseurs ;
13° “Norme harmonisée” : une norme harmonisée au sens de l'article 2, point 1°
c, du règlement (UE) n° 1025/2012 ;
14° “Accréditation” : l'accréditation au sens de l'article 2, point 10°, du
règlement (CE) n° 765/2008 ;
15° “Organisme national d'accréditation” : un organisme national d'accréditation
au sens de l'article 2, point 11°, du règlement (CE) n° 765/2008 ;
16° “Évaluation de la conformité” : le processus qui permet de démontrer si les
exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées dans la présente
sous-section relatives à un ascenseur ou à un composant de sécurité pour
ascenseurs ont été respectées ;
17° “Organisme d'évaluation de la conformité” : un organisme qui effectue des
opérations d'évaluation de la conformité, comme l'étalonnage, les essais, la
certification et l'inspection ;
18° “Rappel”, s'agissant d'un ascenseur, toute mesure visant au démantèlement et
à l'élimination en toute sécurité d'un ascenseur et, s'agissant d'un composant
de sécurité pour ascenseurs, toute mesure visant à obtenir le retour d'un
composant de sécurité pour ascenseurs qui a déjà été mis à la disposition de
l'installateur ou de l'utilisateur final ;
19° “Retrait” : toute mesure visant à empêcher la mise à disposition sur le
marché d'un composant de sécurité pour ascenseurs présent dans la chaîne
d'approvisionnement ;
20° “Législation d'harmonisation de l'Union” : toute législation de l'Union
européenne harmonisant les conditions de commercialisation des produits ;
21° “Marquage "CE" ” : le marquage par lequel l'installateur ou le fabricant
indique que l'ascenseur ou le composant de sécurité pour ascenseurs est conforme
aux exigences applicables de la législation d'harmonisation de l'Union
européenne prévoyant son apposition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R125-2-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-06 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R125-2-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-06 au 2021-07-01


