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Article R711-6

  Lorsque à l'occasion du changement de représentant légal d'un syndicat de
  copropriétaires immatriculé, les données d'identification et les coordonnées
  du nouveau représentant légal n'ont pu être déclarées par son prédécesseur, le
  nouveau représentant légal, s'il ne possède pas de compte de télédéclarant,
  demande la création du compte mentionné à l'article R. 711-2 et procède à la
  demande de rattachement en fournissant le numéro d'immatriculation du syndicat
  de copropriétaires qu'il représente, les informations et les justificatifs
  prévus par l'arrêté pris en application de l'article R. 711-3.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-29 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R711-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R711-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-29 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R711-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-29 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1167 du 26 août 2016 relatif au registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-26 CREE cible Décret n° 2016-1167 du 26 août 2016 relatif au registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R711-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R711-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R711-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-29


