{"character_count": 383, "word_count": 2713
Article L261-13
Nonobstant toutes stipulations contraires, les clauses de résolution de plein
droit concernant les obligations de versement ou de dépôt prévues aux articles
L. 261-10 à L. 261-12 ne produisent effet qu'un mois après la date de la
sommation ou du commandement de payer demeuré infructueux.
Un délai peut être demandé pendant le mois ainsi imparti, conformément à
l'article 1343-5 du code civil.
Les effets des clauses de résolution de plein droit sont suspendus pendant le
cours des délais octroyés dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code
civil. Ces clauses sont réputées n'avoir jamais joué si le débiteur se libère
dans les conditions déterminées par le juge.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L261-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code civil - article 1343-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-01-03 CONCORDANCE source Loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 relative aux ventes d'immeubles à construire et à l'obligation de garantie à raison des vices de construction - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-07-09 au 2016-10-01


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1343-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L261-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2005-01-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L261-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2006-07-16


