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Article R302-15
I.-L'inventaire des logements sociaux prévu au premier alinéa de l'article L.
302-6 est établi pour chaque bâtiment par le propriétaire, à défaut par la
personne morale gestionnaire. Il comporte les informations suivantes :
A.-Données générales concernant :
1° Informations relatives à l'identité du bailleur et à l'identité du
gestionnaire, s'il diffère du propriétaire ;
2° Localisation du bâtiment, date de première mise en location ;
3° Numéro et date d'effet de la convention pour les logements conventionnés
mentionnés à l'article L. 831-1, année d'expiration de la convention.
B.-Nombre de logements locatifs sociaux et assimilés dans le bâtiment et types
de financements initiaux, pour chacune des catégories suivantes :
1° Logements appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré et
construits ou acquis et améliorés avant le 5 janvier 1977 ;
2° Autres logements conventionnés ;
3° Logements mentionnés au 3° du IV de l'article L. 302-5 ;
4° Logements ou équivalents logement des lits, places et chambres mentionnés au
4° du IV de l'article L. 302-5.
II.-Pour le décompte des logements mentionnés au huitième alinéa du IV de
l'article L. 302-5, le propriétaire ou le gestionnaire déclare la date
d'expiration de la convention visée à l'article L. 831-1.
Pour le décompte des logements mentionnés au neuvième alinéa du IV de l'article
L. 302-5, le vendeur déclare la date de cession du logement.
III.-Pour le décompte des logements en structures mentionnées au 4° du IV de
l'article L. 302-5, dès lors que ces structures ne sont pas constituées de
logements autonomes, le nombre de logements équivalents est obtenu en retenant
la partie entière issue du calcul effectué à raison d'un logement pour trois
lits de logements-foyers, ou trois places de centres d'hébergement et de
réinsertion sociale ou de centres d'accueil pour demandeurs d'asile.
Dans ces structures, un logement est considéré comme autonome s'il respecte les
conditions fixées à l'article R. 111-3. Chacune de ces conditions correspond à
un élément de vie, au sens des dispositions de la dernière phrase du 4° de
l'article L. 302-5.
III bis.-Par dérogation au I du présent article, l'inventaire des terrains
familiaux locatifs mentionnés au 5° du IV de l'article L. 302-5, prévu au
premier alinéa de l'article L. 302-6, est établi par le gestionnaire des
terrains familiaux concernés et comporte les informations suivantes :
1° Données générales :
a) Informations relatives à l'identité du propriétaire ;
b) Localisation du ou des terrains locatifs familiaux ;
2° Pour chaque terrain locatif familial :
a) Date du rapport de vérification défini par l'article 13 du décret n° :
2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux
terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour
l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative
à l'égalité et la citoyenneté ;
b) Date du bail d'occupation conclu entre le gestionnaire et le ménage occupant
le terrain familial au 1er janvier de l'année de l'inventaire.
Pour le décompte de ces terrains, le nombre de logements équivalents est obtenu
en retenant un logement pour un terrain.
IV.-Par dérogation au I du présent article, l'inventaire des logements du parc
privé faisant l'objet d'un dispositif d'intermédiation locative mentionnés au 6°
du IV de l'article L. 302-5, prévu au premier alinéa de l'article L. 302-6, est
établi par le gestionnaire des logements concernés et comporte, pour chaque
logement, les informations suivantes :
1° Informations relatives à l'identité du propriétaire ;
2° Localisation du logement, date de location du logement par l'association
gestionnaire ;
3° Superficie du logement ;
4° Date du contrat de sous-location conclu entre le gestionnaire et le ménage
occupant le logement au 1er janvier de l'année de l'inventaire ;
5° En cas de versement de l'allocation de logement en tiers payant, montant de
la redevance versée par le ménage sous-locataire occupant le logement au 1er
janvier de l'année de l'inventaire ainsi que le montant de l'allocation de
logement versée au gestionnaire du logement ;
6° En cas de versement direct de l'allocation de logement au ménage, montant de
la redevance versée par le ménage sous-locataire occupant le logement au 1er
janvier de l'année de l'inventaire ;
7° Ressources et composition familiale du ménage occupant le logement au 1er
janvier de l'année de l'inventaire.
V.-Par dérogation au I du présent article, l'inventaire des logements faisant
l'objet d'un contrat de location-accession mentionnés au douzième alinéa du IV
de l'article L. 302-5, prévu au premier alinéa de l'article L. 302-6 est établi
par le maître d'ouvrage ayant porté l'opération et comporte les informations
suivantes :
A.-Données générales :
1° Informations relatives à l'identité du maître d'ouvrage ;
2° Localisation du ou des logements faisant l'objet d'un contrat de
location-accession régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la
location-accession à la propriété immobilière signé postérieurement à la
publication de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du
logement, de l'aménagement et du numérique et qui font l'objet, dans des
conditions fixées par décret, d'une convention et d'une décision d'agrément
prise par le représentant de l'Etat dans le département.
B.-Pour chaque logement :
1° Numéro et date de signature du contrat régi par la loi n° 84-595 du 12
juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière ainsi
que la date d'entrée dans les lieux du ménage occupant ;
2° Date de l'agrément définitif visé à l'article D. 331-76-5-1 des logements
faisant l'objet du contrat défini au 1° ;
3° Le cas échéant, date de levée d'option.
VI.-Par dérogation au I du présent article, l'inventaire des logements faisant
l'objet d'un bail réel solidaire mentionnés au treizième alinéa du IV de
l'article L. 302-5, prévu au premier alinéa de l'article L. 302-6, est établi
par l'organisme de foncier solidaire, qui transmet, pour chaque bâtiment, les
informations suivantes :
1° Information relative à son identité ;
2° Localisation du bâtiment ;
3° Nombre de logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire, dans le
bâtiment et leur date de mise en service, en distinguant les logements relevant
des articles L. 255-2, L. 255-3 et L. 255-4 ;
4° Informations relatives à l'identité du bailleur, pour les logements relevant
de l'article L. 255-4, en indiquant pour ces derniers le type de financement
initial ;
5° Le cas échéant, numéro et date d'effet de la convention pour les logements
conventionnés mentionnés à l'article L. 831-1, année d'expiration de la
convention ;
Ces informations figurent dans le rapport d'activité prévu à l'article R. 329-11
du code de l'urbanisme, transmis au préfet de région et de département selon la
procédure prévue au même article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R331-76-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-03 au 2007-12-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-76-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-01 au 2005-12-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2014-11-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-76-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-02 au 2014-11-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-76-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2013-01-20 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-09 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L255-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L255-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-22 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L255-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L255-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R111-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-09-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L255-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R329-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-15 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R329-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-11 au 2019-06-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-03 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-76-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-08-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-20 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-20 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-02-10 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-10 au 1995-01-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-24 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-24 au 1996-11-15 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1999-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-01-01 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2013-01-20 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1994-01-04 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-04 au 1995-01-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-08-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L831-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R329-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-29 au 2024-07-18 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R329-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-05-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-76-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-23 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-76-5-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-11-06 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-76-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2005-02-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-76-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-19 au 2014-10-02 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 DEFINISSANT LA LOCATION-ACCESSION A LA PROPRIETE CITATION cible
    

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique CITATION cible
    

Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      1984-07-12 CITATION source Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 DEFINISSANT LA LOCATION-ACCESSION A LA PROPRIETE


      2018-11-23 CITATION source LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique


      2019-06-27 CITATION cible Décret n° 2019-661 du 27 juin 2019 relatif à l'application des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation et à l'octroi de la subvention spécifique en faveur du développement d'une offre de logements locatifs très sociaux VIGUEUR


      2019-06-27 CITATION cible Décret n° 2019-661 du 27 juin 2019 relatif à l'application des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation et à l'octroi de la subvention spécifique en faveur du développement d'une offre de logements locatifs très sociaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-26 CITATION cible Décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


      2019-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R329-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L255-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L255-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-22 au 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L255-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1994-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L302-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1993-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L831-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2014-11-09


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R302-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-04-14 au 2005-04-06


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R302-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-10-02 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R331-76-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2005-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R445-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


