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Article L221-3
Ainsi qu'il est dit à l'article 1831-3 du code civil :
" Si, avant l'achèvement du programme, le maître de l'ouvrage cède les droits
qu'il a sur celui-ci, le cessionnaire lui est substitué de plein droit,
activement et passivement, dans l'ensemble du contrat. Le cédant est garant de
l'exécution des obligations mises à la charge du maître de l'ouvrage par le
contrat cédé.
Les mandats spéciaux donnés au promoteur se poursuivent entre celui-ci et le
cessionnaire.
Le promoteur ne peut se substituer à un tiers dans l'exécution des obligations
qu'il a contractées envers le maître de l'ouvrage sans l'accord de celui-ci.
Le contrat de promotion immobilière n'est opposable aux tiers qu'à partir de la
date de sa mention au fichier immobilier. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1831-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-07-13 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code civil - article 1831-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-07-13


