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Article L861-6
Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à
Mayotte des dispositions du titre IV :
1° L'article L. 841-1 est ainsi modifié :
a) Les 1°, 2° et 6° sont supprimés et les 3°, 4° et 5° deviennent les 1°, 2° et
3° ;
b) Au 3° ainsi renuméroté, les mots : " l'article L. 821-2 du code de la
sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " l'article 35 de l'ordonnance
n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à
Mayotte " ;
c) L'article est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
" 4° Aux personnes qui ont au moins un enfant à charge au sens de l'article L.
512-3 du code de la sécurité sociale ;
" 5° Aux personnes mentionnées aux articles L. 781-8 et L. 781-46 du code rural
et de la pêche maritime ;
" 6° A Mayotte, lorsqu'un bénéficiaire est marié sous le régime du statut civil
de droit local, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin
2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à
Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître, seule sa première
épouse est prise en compte au titre de ses droits. Ses autres épouses peuvent
faire, le cas échéant, une demande à titre personnel ; dans ce cas, les
ressources de leur mari sont prises en compte pour le droit et le calcul de
l'allocation de logement sociale.
" L'âge limite pour l'ouverture du droit à cette allocation est fixé par voie
réglementaire pour tout enfant dont la rémunération n'excède pas le plafond
mentionné au 2° de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale à condition
qu'il poursuive des études, ou qu'il soit placé en apprentissage ou en stage de
formation professionnelle au sens de la sixième partie du code du travail, ou
qu'il se trouve, par suite d'infirmité ou de maladie chronique, dans
l'impossibilité constatée de se livrer à une activité professionnelle. " ;
2° L'article L. 841-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
" Art. L. 841-4.-L'allocation de logement n'est pas due pour les prêts
permettant d'accéder à la propriété de l'habitation signés après le 31 décembre
2017 ou, par exception, après le 31 décembre 2019 lorsque le logement a fait
l'objet d'une décision favorable de financement, prise avant le 31 décembre
2018, du représentant de l'Etat en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe, à La
Réunion et à Mayotte. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L841-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-31 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 1998-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L512-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte - article 42-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-12-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L781-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte - article 42-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2024-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte - article 42-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte - article 42-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-27 au 2014-08-10 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L781-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte - article 42-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte - article 42-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte - article 42-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L755-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L542-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-02-07 CONCORDANCE source Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-09-01


      2002-03-27 CITATION source Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2017-01-01


      2002-03-27 CONCORDANCE source Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte - article 42-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-09-01


      2010-06-03 CITATION source Ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître


      2019-07-17 CREE cible Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - art. L781-46 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - art. L781-8 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-12-30


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article L542-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article L755-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L821-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D861-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L841-1 (VD)
    

