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Article R146-3
I. - Constitue un immeuble de grande hauteur, pour l'application du présent
chapitre, tout corps de bâtiment dont le plancher bas du dernier niveau est
situé, par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable pour les engins des
services publics de secours et de lutte contre l'incendie :


à plus de 50 mètres pour les immeubles à usage d'habitation, tels qu'ils sont
définis par l'article R. 111-1 (1) ;


à plus de 28 mètres pour tous les autres immeubles.


Ne constitue pas un immeuble de grande hauteur l'immeuble à usage principal
d'habitation dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 28
mètres et au plus à 50 mètres, et dont les locaux autres que ceux à usage
d'habitation répondent, pour ce qui concerne le risque incendie, à des
conditions d'isolement par rapport aux locaux à usage d'habitation, fixées par
l'arrêté mentionné à l'article R. 146-5.
II. - Fait partie intégrante de l'immeuble de grande hauteur l'ensemble des
éléments porteurs et des sous-sols de l'immeuble.
En font également partie les corps de bâtiments contigus, quelle que soit leur
hauteur, lorsqu'ils ne sont pas isolés de l'immeuble de grande hauteur dans les
conditions précisées par le règlement de sécurité prévu à l'article R. 146-5.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les parcs de stationnement situés sous un
immeuble de grande hauteur ne sont pas considérés comme faisant partie de
l'immeuble lorsqu'ils sont séparés des autres locaux de l'immeuble par des
parois coupe-feu de degré 4 heures ou REI 240 et qu'ils ne comportent au maximum
qu'une communication intérieure directe ou indirecte avec ces locaux dans les
conditions définies par le règlement de sécurité prévu à l'article R. 146-5. Ne
sont pas considérés comme faisant partie de l'immeuble les volumes situés en
partie basse de l'immeuble de grande hauteur qui répondent aux conditions
d'indépendance et aux mesures de sécurité fixées par l'arrêté mentionné à
l'article R. 146-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R146-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4227-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R145-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Arrêté du 6 avril 2022 modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 122-22 à R. 122-25 et R. 172-1 à R. 172-9 du code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R122-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-06 CITATION cible Arrêté du 6 avril 2022 modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 122-22 à R. 122-25 et R. 172-1 à R. 172-9 du code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R122-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R145-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R146-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4227-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


