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Article R452-16
Le comité des aides comprend le président du conseil d'administration et huit
autres membres nommés à raison :
-de deux par le ministre chargé du logement, dont l'un ayant la qualité
d'administrateur ;
-d'un par le ministre chargé de l'économie ;
-(alinéa abrogé).
-de trois par le président de l'Union sociale pour l'habitat ;
-d'un par le président de la Fédération nationale des entreprises publiques
locales.
D'un par les présidents des fédérations des organismes agréés en application de
l'article L. 365-2 ;
Les membres du comité des aides ainsi qu'un nombre égal de suppléants sont
nommés pour une durée de trois ans courant à compter de la date de
renouvellement du conseil d'administration. Leur mandat est renouvelable.
Les membres du comité des aides qui, en cours de mandat, n'occupent plus les
fonctions à raison desquelles ils ont été désignés sont réputés
démissionnaires.
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, le comité des aides est
complété dans le délai d'un mois à compter de la constatation de la vacance. Les
nouveaux membres sont nommés selon les mêmes modalités que ceux qu'ils
remplacent et pour la durée du mandat restant à courir.
Le comité des aides est présidé par le président du conseil d'administration. En
cas de vacance de la présidence ou d'empêchement du président du conseil
d'administration, la présidence du comité des aides est exercée par un des
représentants du ministre chargé du logement ayant la qualité d'administrateur
et que le ministre désigne à cet effet.
Le comité des aides ne délibère valablement que lorsque cinq au moins de ses
membres sont présents.
Le comité des aides rend ses avis à l'unanimité des membres présents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L365-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-13 CITATION cible
    

Décret n° 2016-295 du 11 mars 2016 relatif à la Caisse de garantie du logement locatif social - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L365-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2020-03-13 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2009-06-06 CITATION cible Décret n° 2009-632 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère du logement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-08


      2016-03-11 MODIFIE cible Décret n° 2016-295 du 11 mars 2016 relatif à la Caisse de garantie du logement locatif social - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R452-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-23


