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Article R171-16
Le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé de la construction mettent
à disposition des données environnementales de services et des données
environnementales par défaut fournissant les informations nécessaires pour le
calcul de la performance environnementale des bâtiments. Ces données sont
consultables gratuitement sur la ou les bases de données indiquées dans les
conventions signées entre le ministre chargé de la construction et les personnes
morales chargées de l'application d'un programme de déclarations
environnementales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1674 du 16 décembre 2021 relatif à la déclaration environnementale de produits de construction et de décoration ainsi que des équipements électriques, électroniques et de génie climatique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-16 CREE cible Décret n° 2021-1674 du 16 décembre 2021 relatif à la déclaration environnementale de produits de construction et de décoration ainsi que des équipements électriques, électroniques et de génie climatique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2021 relatif à la vérification par tierce partie indépendante des déclarations environnementales des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et des déclarations environnementales des produits utilisées pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-22


      2021-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2021 relatif à la déclaration environnementale des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et à la déclaration environnementale des produits utilisée pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


