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Article R631-20
L'agrément comme résidence hôtelière à vocation sociale d'un immeuble nouveau
est délivré en application des dispositions de l'article R. 631-9 sous réserve
que :
a) Le bâtiment satisfasse aux règles définies aux articles R. 111-5, R. 111-11 à
R. 111-14, R. 111-16, R. 111-18, R. 111-18-1, R. 111-18-3 et R. 111-20 ;
b) Les locaux communs et de réception de la résidence permettent à son
exploitant de proposer au moins trois des quatre prestations définies au b du 4°
de l'article 261 D du code général des impôts ;
c) Chaque logement des résidences mobilité dispose d'un coin cuisine équipé et
que chaque logement des résidences mobilité et des résidences d'intérêt général
satisfasse aux règles définies par l'article 4 du décret n° 2002-120 du 30
janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour
l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
relative à la solidarité et au renouvellement urbains, aux articles R. 111-3 à
R. 111-6, R. 111-8 à R. 111-10, R. 111-15 et R. 111-16, R. 111-18-2 et R.
111-18-3, ainsi qu'à l'article R. 129-12.
Lorsque des préconisations spécifiques relatives à la protection contre les
risques d'incendie dans la résidence sont prévues, notamment en distinguant les
locaux d'habitation des services collectifs, ces préconisations sont annexées à
l'agrément de la résidence délivré en application de l'article R. 631-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 261 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-03-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 261 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*111-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-18 au 2015-12-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*111-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1988-04-15 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2014-11-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*111-18-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-18 au 2014-03-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*111-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2006-05-18 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*111-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-18 au 2019-04-13 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*111-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*111-18-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-08-10 au 2006-05-18 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*111-18-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-18 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*111-18-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-05-04 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R111-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-28 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*631-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-09 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R111-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R111-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R631-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 261 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 261 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 261 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 261 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*111-18-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-28 au 2019-04-13 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*111-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-08-10 au 2006-05-18 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R111-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R111-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 261 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2003-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R129-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-12 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*111-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-28 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*111-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-19 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*111-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-04-15 au 2000-11-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R111-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-11-30 au 2006-05-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R111-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-10-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*631-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*111-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1980-08-10 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*111-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*111-18-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-17 au 2015-12-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R111-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R111-18-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R111-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1980-08-10 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R111-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*111-18-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-08-10 au 2006-05-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 261 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*111-18-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-04 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R111-18-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*111-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-13 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*111-18-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-13 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*111-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-08-10 au 1986-03-12 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*111-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-12 au 2016-03-19 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 261 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 261 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2017-05-05 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R111-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 261 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R111-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2002-01-30 CITATION source Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - article 4


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 261 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1990-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R111-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1980-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*111-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1980-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*111-18-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-08-10 au 2006-05-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*111-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1988-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*111-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2006-05-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*631-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*111-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*111-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*111-18-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-08-10 au 2006-05-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2014-11-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R129-12
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R631-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


