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Article R443-19
Une copie de l'acte authentique de vente d'un logement-foyer par un organisme
d'habitations à loyer modéré est notifiée par celui-ci, dès sa signature, au
préfet signataire de la convention d'utilité sociale conclue par l'organisme
avec l'Etat.
Il en est de même de tout acte transférant la propriété ou la jouissance de ce
logement-foyer ou constatant ledit transfert pris au cours du délai mentionné au
troisième alinéa de l'article L. 443-15-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L443-15-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-15-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-15-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-15-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-15-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-15-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L443-15-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1686 du 30 décembre 2009 pris pour l'application des articles L. 442-9, L. 443-11 et L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1966-11-14 CONCORDANCE source Décret n°66-840 du 14 novembre 1966 PRET, CREDIT IMMOBILIER


      2009-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2009-1686 du 30 décembre 2009 pris pour l'application des articles L. 442-9, L. 443-11 et L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L443-15-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R443-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


