{"character_count": 364, "word_count": 2361
Article L443-6-1
Les dispositions suivantes sont applicables aux contrats de location-attribution
ou de vente à terme conclus en vue de l'accession à la propriété par des
organismes d'habitations à loyer modéré, lorsque ces contrats étaient en cours à
la date du 13 novembre 1974.
Pour les contrats arrivés à échéance à la date du 1er juin 1992 et n'ayant pas
fait l'objet d'un recours juridictionnel à cette date, les frais de liquidation
fixés par l'arrêté interministériel du 13 novembre 1974 sont exigibles si
l'accédant à la propriété a bénéficié de la diminution des frais de gestion
prévue par cet arrêté ; dans ce cas, les paiements effectués à ce titre ne
peuvent donner lieu à restitution.
Pour les contrats qui ne sont pas arrivés à échéance à la date du 1er juin 1992,
l'accédant à la propriété bénéficie du taux réduit des frais de gestion fixé par
l'arrêté du 13 novembre 1974 à compter de la date de l'arrêté. Dans ce cas, il
verse les frais de liquidation fixés par cet arrêté.
En cas de désaccord et à sa demande, il peut verser des frais de gestion
calculés à compter du 13 novembre 1974 selon des modalités identiques à celles
applicables avant l'arrêté du 13 novembre 1974. Dans ce cas, à compter du 13
novembre 1974, les frais de gestion sont révisés chaque année dans la limite de
la variation de l'indice du coût de la construction publié par l'Institut
national de la statistique et des études économiques et les frais de liquidation
ne sont pas exigibles.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI no 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives - article 52 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CITATION source Arrêté 1974-11-13
    

      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      1992-07-13 CREATION source LOI no 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives - article 52 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme VIGUEUR


