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Article D319-24
L'avance remboursable sans intérêt peut être octroyée pour financer les travaux
d'économie d'énergie, mentionnés au 1° du B du VI bis de l'article 244 quater U
du code général des impôts, effectués pour le compte du syndicat de
copropriétaires emprunteur, sur les parties et équipements communs ou sur les
parties privatives en cas de travaux d'intérêt collectif prévus au f de
l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dès lors que le ou les
bâtiments de la copropriété concernés par ces travaux ont été achevés depuis
plus de deux ans à la date de début d'exécution des travaux.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-849 du 19 juillet 2024 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation permettant d'améliorer la performance énergétique de la copropriété des immeubles bâtis et ayant ouvert droit à une aide accordée par l'Agence nationale de l'habitat au syndicat de copropriétaires pris pour application de l'article 244 quater U du code général des impôts modifié par l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R319-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-08-21 au 2019-09-01


