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Article R863-17
Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° L'article R. 844-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
“Art. R. 844-1. - Pour les logements autres que les logements-foyers, lorsque la
condition de superficie mentionnée à l'article R. 822-25 n'est pas respectée au
moment de la demande, l'allocation de logement peut être accordée pour une durée
de deux ans, à titre exceptionnel, par décision de la Caisse de prévoyance
sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Le conseil d'administration de l'organisme
payeur, le préfet et le président du conseil territorial sont informés de cette
décision.
“En cas de refus de dérogation, l'autorité territorialement compétente désigne
un organisme privé ou public aux fins de proposer à l'allocataire une solution
de relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.
“La décision mentionnée au premier alinéa peut être prorogée par décision du
conseil d'administration de l'organisme payeur, par période de deux ans
renouvelable, après enquête sociale et au vu d'une attestation motivée de
l'autorité territorialement compétente certifiant que l'allocataire ne peut être
logé conformément aux conditions fixées à l'article R. 822-25.” ;
2° A l'article R. 844-2, les mots : “du préfet”, sont remplacés par les mots :
“de l'autorité territorialement compétente”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021 portant diverses mesures sur les aides personnelles au logement et relatif aux aides personnelles au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-21 CREE cible Décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021 portant diverses mesures sur les aides personnelles au logement et relatif aux aides personnelles au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


