{"character_count": 819, "word_count": 5811
Article R441-2-7
La demande de logement social a une durée de validité d'un an à compter de sa
présentation initiale ou, le cas échéant, de son dernier renouvellement.
Un mois au moins avant la date d'expiration de validité de la demande, le
demandeur reçoit notification de la date à laquelle sa demande cessera d'être
valide si elle n'est pas renouvelée. Cette notification l'informe que le défaut
de renouvellement dans le délai imparti entraînera la radiation de sa demande et
s'effectue selon les modalités suivantes :
1° Si le demandeur n'a pas enregistré ou renouvelé au moins une fois sa demande
directement dans le système national d'enregistrement, cette notification se
fait par voie postale, et, le cas échéant, par voie électronique lorsque le
demandeur a renseigné une adresse électronique ;
2° Si le demandeur a enregistré ou renouvelé au moins une fois sa demande
directement dans le système national d'enregistrement, cette notification se
fait par voie électronique ;
3° Si le demandeur a enregistré ou renouvelé au moins une fois sa demande
directement dans le système national d'enregistrement et a indiqué son souhait
de recevoir cette notification par voie postale, cette notification se fait par
voie électronique et par voie postale (1).
Lors du renouvellement de la demande, le demandeur actualise les informations
contenues dans sa demande initiale ou fournies lors du dernier renouvellement.
Le renouvellement de la demande s'effectue soit auprès de l'un des guichets
enregistreurs relevant des personnes ou services mentionnés à l'article R.
441-2-1 ou du système particulier de traitement automatisé mentionné au IV de
l'article R. 441-2-5, soit par voie électronique dans le système national
d'enregistrement ou dans le système particulier de traitement automatisé.
Une attestation d'enregistrement du renouvellement de la demande est remise au
demandeur dans les conditions prévues à l'article R. 441-2-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-30 au 2010-05-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-03 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-03 au 2015-05-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-14 au 2017-05-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2017-05-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-09 au 2017-05-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-11-08 au 2007-11-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-14 au 2016-06-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-03 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-11-08 au 2010-05-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-11-08 au 2010-05-03 CITATION cible
    

Décret n° 2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en matière de demande et d'attribution de logement social - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2015-05-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2015-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-04-29 CITATION cible Décret n° 2010-431 du 29 avril 2010 relatif à la procédure d'enregistrement des demandes de logement locatif social - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-03


      2017-05-05 MODIFIE cible Décret n° 2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en matière de demande et d'attribution de logement social - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-11-08 au 2010-05-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-11-08 au 2007-11-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-11-08 au 2010-05-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-2-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


