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Article L134-4
Les ascenseurs sont soumis à un contrôle technique périodique portant sur leur
état de fonctionnement et sur la sécurité des personnes.
Le contrôle technique est confié à une personne qualifiée ou compétente dans ce
domaine. Les activités de cette personne doivent être couvertes par une
assurance contre les conséquences de sa responsabilité professionnelle attachée
au contrôle des ascenseurs. Elle ne doit avoir aucun lien de nature à porter
atteinte à son impartialité et à son indépendance, ni avec le propriétaire qui
fait appel à elle, ni avec une entreprise susceptible d'effectuer des travaux
sur un ascenseur ou son entretien. Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, son
capital ne doit pas être détenu, même à titre partiel, par une telle
entreprise.
Toute personne disposant d'un titre d'occupation dans l'immeuble peut obtenir, à
ses frais, du propriétaire de l'ascenseur, communication du rapport du contrôle
technique ou de ses conclusions.
Le rapport du contrôle technique est un document auquel s'appliquent, dans les
établissements mentionnés aux articles L. 4111-1 à L. 4111-3 du code du travail,
les dispositions des articles L. 4711-1 à L. 4711-5 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L271-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-01-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L125-2-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-16 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L271-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R134-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R134-4-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-07-01


