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Article R231-7-1
I.-Lorsque le constructeur assure la fabrication, la pose et l'assemblage sur le
chantier d'éléments préfabriqués dans les conditions définies à l'article L.
111-1-1, le pourcentage maximum du prix convenu, exigible aux différents stades
de la construction et de la fabrication des éléments préfabriqués d'après l'état
d'avancement des travaux, est fixé de la manière suivante :
-20 % à l'ouverture du chantier, pourcentage incluant éventuellement celui du
dépôt de garantie ;
-25 % à l'achèvement des fondations ;
-50 % à l'achèvement des éléments préfabriqués, tels que définis au premier
alinéa de l'article R. 231-3-1, après information du maître de l'ouvrage dans
les conditions prévues au deuxième alinéa du même article ;
-75 % à l'achèvement, sur le chantier, des cloisons et à la mise hors d'eau et
la mise hors d'air ;
-95 % à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie, de
chauffage et d'enduits extérieurs.
II.-Le solde du prix est payable dans les conditions définies au II de l'article
R. 231-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-102 du 6 février 2020 relatif aux modalités de règlement du prix et à l'information du maître d'ouvrage de l'achèvement et de la bonne exécution des éléments préfabriqués en cas de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan et préfabrication - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-06 CREE cible Décret n° 2020-102 du 6 février 2020 relatif aux modalités de règlement du prix et à l'information du maître d'ouvrage de l'achèvement et de la bonne exécution des éléments préfabriqués en cas de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan et préfabrication - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


