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Article R821-6
Lorsqu'une personne bénéficie de l'allocation de logement au titre de
l'acquisition du logement qu'elle occupe et qu'il lui est accordé un prêt aidé
par l'Etat en accession à la propriété pour l'agrandissement de ce logement ou
un prêt conventionné pour son amélioration, seule l'aide personnalisée au
logement lui est attribuée dans les conditions prévues par les dispositions de
la section 2 du chapitre II du titre III du présent livre applicables à ces
catégories de prêts et le droit à l'allocation de logement est éteint à compter
de l'ouverture du droit à l'aide personnalisée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R351-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1981-06-30 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-06-30 au 1990-07-19 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R351-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-19 au 2006-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 CREE cible Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R351-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01


