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Article R132-7
Les contrats ayant pour objet des travaux qui n'affectent pas les fondations ou
la structure du bâtiment, l'écoulement des eaux ou les échanges thermiques entre
le bâtiment et le terrain adjacent, ne sont pas soumis aux dispositions des
articles L. 132-6 et L. 132-7.
Les contrats ayant pour objet des travaux relatifs à des extensions, y compris
des vérandas et des garages, ne sont pas soumis aux dispositions des articles L.
132-6 et L. 132-7, sous réserve que la superficie du projet soit inférieure à 20
m2 et que la nouvelle construction soit désolidarisée du bâtiment existant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R112-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L132-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L132-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R112-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-07-01


