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Article D331-72
Les prêts conventionnés sont exclusifs de tout autre prêt à l'exception des
prêts suivants :
1.L'avance aidée par l'Etat mentionnée aux articles D. 317-1 et D. 318-1 ;


Les prêts d'épargne logement prévus aux articles L. 315-1 et L. 315-2 ;


Les prêts consentis au titre de la participation des employeurs à l'effort de
construction définie à l'article L. 313-1 ;


Les prêts complémentaires prévus à l'article D. 314-1 et suivants ;


Les prêts à taux fixe dont le taux est inférieur ou égal à celui d'un prêt
obtenu au titre d'un compte épargne logement à partir d'intérêts acquis au taux
de rémunération des dépôts en vigueur à la date de l'émission de l'offre de ces
prêts ;


Les prêts à court terme consentis dans l'attente de la vente du précédent
logement ;


Les compléments de prêts accordés aux Français rapatriés d'outre-mer
titulaires de titres d'indemnisation prévus par la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978
relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de
leurs biens ;


8.L'avance aidée par l'Etat mentionnée à l'article D. 319-1 ;

Le prêt ne portant pas intérêt mentionné à l'article D. 31-10-1.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 CREE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-72 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-01-01 au 2019-09-01


