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Article R261-2
L'achèvement de l'immeuble vendu à terme est constaté soit par les parties, soit
par une personne qualifiée.
La constatation par les parties fait l'objet d'un acte du notaire qui a reçu la
vente à terme ; cet accord vaut livraison de l'immeuble.
La constatation est faite par une personne qualifiée lorsque l'acte de vente l'a
prévu ou lorsqu'il n'y a pas accord des parties.
Cette personne est désignée par ordonnance sur requête, non susceptible de
recours, du président du tribunal judiciaire du lieu de l'immeuble, soit parmi
celles que le tribunal commet habituellement, soit parmi celles figurant sur une
liste établie par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de la
construction et de l'habitation.
La constatation de l'achèvement fait l'objet par la personne qualifiée ainsi
désignée d'une déclaration devant le notaire qui a reçu la vente.
La constatation de l'achèvement est parfaite par la déclaration ainsi faite.
Elle est notifiée par la partie la plus diligente à l'autre par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception. La notification vaut livraison de
l'immeuble à la date de cette réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-12-22 CONCORDANCE source Décret n°67-1166 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 673 DU 03-01-1967, MODIFIEE PAR LA LOI 67547 DU 07-07-1967, RELATIVE AUX VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE ET A L'OBLIGATION DE GARANTIE A RAISON DES VICES DE CONSTRUCTION


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2016-05-17 CITATION cible Arrêté du 17 mai 2016 définissant le modèle d'attestation d'achèvement d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement prévu à l'article R.* 261-24 du code de la construction et de l'habitation - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R213-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-09-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*261-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R662-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-16


