{"character_count": 517, "word_count": 3829
Article L312-3-1
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent décider de garantir
tout ou partie des emprunts contractés par des sociétés ou organismes et ayant
pour objet les opérations prévues au 8° de l'article L. 421-3, au
trente-quatrième alinéa de l'article L. 422-2 et au 9° de l'article L. 422-3.

  Des conventions entre l'Etat, les organismes bailleurs de logements sociaux,
  les collectivités territoriales et leurs groupements fixent les conditions de
  réalisation et de financement de chaque opération envisagée, suivant des
  modalités définies par décret.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2007-02-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 178 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-12-26 CITATION cible Décret n° 2016-1884 du 26 décembre 2016 relatif aux conditions de réalisation et de financement d'opérations immobilières par les offices publics de l'habitat et les sociétés d'habitations à loyer modéré financées par des prêts garantis par les collectivités territoriales et leurs groupements, destinées aux unités de gendarmerie nationale, aux forces de police nationale, aux services départementaux d'incendie et de secours et aux services pénitentiaires VIGUEUR


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 178 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2007-02-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-11-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-11-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2252-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3231-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4253-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29


