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Article D323-11
Le remboursement de la subvention peut être exigé si l'une des conditions
définies par la présente section n'est pas respectée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R323-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1988-01-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R323-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1988-01-01 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R323-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1988-01-01 au 2019-09-01


