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Article R321-9
Une convention passée entre le ministre chargé du logement et l'agence fixe les
conditions dans lesquelles les services du ministère apportent leur concours à
l'agence, notamment pour l'instruction et le traitement des dossiers de demande
d'aides à l'amélioration du parc privé, d'opérations de lutte contre l'habitat
indigne et d'opérations d'amélioration d'établissements d'hébergement.
Cette convention définit notamment les modalités de traitement et d'instruction
des dossiers de demandes d'aides par les services instructeurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1971-09-29 CONCORDANCE source Décret n°71-806 du 29 septembre 1971 AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT - article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-24


