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Article R255-5
Les méthodes d'évaluation des indemnisations de la valeur des droits réels
prévues aux articles L. 255-7, L. 255-8 et L. 255-13 à L. 255-16 sont prévues
par le contrat de bail.
Le preneur est indemnisé dans un délai de six mois à compter de la notification
par l'organisme de foncier solidaire de sa décision conduisant à indemnisation
ou à compter de la date d'expiration du bail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L255-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-22 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L255-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L255-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-22 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L255-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1038 du 10 mai 2017 relatif au bail réel solidaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-10 CREE cible Décret n° 2017-1038 du 10 mai 2017 relatif au bail réel solidaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L255-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-22 au 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L255-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-22 au 2018-11-25


