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Article D331-75
Lorsque les prêts sont consentis à taux révisable, ils sont soumis aux trois
conditions suivantes :
1° Le taux moyen du prêt avant la mise en jeu des clauses de révision ne peut
excéder le taux maximum mentionné à l'article D. 331-74 ;
2° La révision du taux ou la modification de l'échéance de remboursement ne peut
intervenir qu'une fois par an et au plus tôt à la première date anniversaire de
la date d'acceptation de l'offre ; à chaque révision ou modification,
l'établissement de crédit ou la société de financement fournit gratuitement à
l'emprunteur un nouveau tableau d'amortissement qui s'impose jusqu'à la révision
suivante ;
3° L'établissement de crédit ou la société de financement limite l'impact des
variations du taux d'intérêt pour l'emprunteur :
a) Soit par un plafond de la variation du taux par rapport au taux initial,
variation qui ne peut dépasser une valeur définie par l'arrêté mentionné
ci-dessous ;
b) Soit par la définition d'un dispositif de plafonnement du montant de
l'échéance de remboursement à la hausse avec ajustement résiduel sur la durée du
prêt ;
c) Soit par la définition d'une limitation de la durée du prêt avec ajustement
résiduel sur le montant de l'échéance de remboursement.
Les deux dispositifs prévus en b et c peuvent être combinés à l'intérieur d'un
même contrat de prêt.
Le capital restant dû ne doit en aucun cas dépasser le capital initial.
Les modalités d'application de cet article sont définies par arrêté conjoint des
ministres chargés de l'économie et du logement.
La convention type prévue à l'article D. 331-65 précise les modalités
d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 CREE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-75 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-11-06 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R832-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


