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Article D353-96
En application des dispositions de l'article L. 353-7 à la date d'entrée en
vigueur de la convention, le bailleur propose au locataire ou occupant de bonne
foi dans les lieux un projet de bail auquel sont annexés une copie de ladite
convention ainsi que des éléments du barème de l'aide personnalisée au
logement.
Le locataire dispose d'un délai de six mois pour accepter ce projet de bail qui
reproduit en caractères très apparents le texte intégral de l'article L. 353-7
précité et qui fait l'objet d'une notification aux intéressés dans les
conditions fixées par les conventions. S'il refuse, et sous réserve des
dispositions de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967, il n'est rien changé aux
stipulations du bail en cours. Dans ce cas, le locataire n'a pas droit à l'aide
personnalisée au logement et le propriétaire peut demander une révision de ses
engagements conventionnels ou le report de leurs effets jusqu'à l'expiration du
bail.
Le bail entre en vigueur :
-à compter de la date d'achèvement des travaux si la convention en prévoit ;
-en l'absence de travaux, à la date de son acceptation par le locataire ou
l'occupant de bonne foi, après publication de la convention au fichier
immobilier ou son inscription au livre foncier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R353-96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1990-07-19 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-19 au 1997-05-29 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-05-29 au 2002-05-05 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-96 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2006-01-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-96 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01


