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Article L31-10-2
Les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques,
sous condition de ressources, lorsqu'elles acquièrent ou font construire leur
résidence principale en accession à la première propriété ou lorsqu'elles
acquièrent en première propriété les droits réels immobiliers de leur résidence
principale dans le cadre d'un bail réel solidaire.
Lorsque le logement est neuf, les prêts sont octroyés sous condition de
localisation de ce logement dans un bâtiment d'habitation collectif, au sens du
6° de l'article L. 111-1, et dans une commune classée dans une zone géographique
se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de
logements entraînant des difficultés d'accès au logement dans le parc
résidentiel existant. Par dérogation, les conditions prévues au présent alinéa
ne s'appliquent ni pour l'aménagement, avec ou sans acquisition, de locaux non
destinés à l'habitation en locaux à usage de logement, ni pour l'acquisition
d'un logement neuf faisant l'objet d'un contrat régi par la loi n° 84-595 du 12
juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, d'un
contrat de bail réel solidaire régi par le chapitre V du titre V du livre II du
présent code ou d'un contrat d'accession à la propriété respectant les
conditions prévues au 2° du III de l'article 278 sexies du code général des
impôts.
Lorsque le logement est ancien, les prêts sont octroyés sous condition de vente
du parc social à ses occupants ou sous condition de travaux et de localisation
de ce logement dans les communes classées dans une zone géographique ne se
caractérisant pas par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de
logements entraînant des difficultés d'accès au logement dans le parc
résidentiel existant.
Un arrêté des ministres chargés du budget et du logement établit le classement
des communes par zone géographique, en fonction principalement des besoins en
logements ainsi que du montant des prix de vente et des loyers de l'immobilier
résidentiel.
Un arrêté des ministres chargés du budget et du logement précise lesquelles des
zones géographiques définies conformément au quatrième alinéa satisfont aux
conditions de localisation fixées aux deuxième et troisième alinéas.
Aucun frais de dossier, frais d'expertise, intérêt ou intérêt intercalaire ne
peut être perçu sur ces prêts.
Dans des conditions fixées par décret, les dispositions du présent chapitre
applicables à l'acquisition d'un logement faisant l'objet d'un contrat régi par
la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la
propriété immobilière peuvent être celles en vigueur à la date de signature de
ce contrat, sur option de l'emprunteur lors de l'offre de prêt.
Il ne peut être accordé qu'un seul prêt ne portant pas intérêt prévu par le
présent chapitre pour une même opération. Une opération financée par un tel prêt
ne peut bénéficier de l'avance mentionnée à l'article 244 quater J du code
général des impôts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L31-10-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 DEFINISSANT LA LOCATION-ACCESSION A LA PROPRIETE CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-07-12 CITATION source Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 DEFINISSANT LA LOCATION-ACCESSION A LA PROPRIETE


      2010-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2010-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-08


      2010-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-16 au 2015-01-01


      2010-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2010-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article Annexe X AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01


      2010-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article Annexe XI AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01


      2011-05-25 CITATION cible Arrêté du 25 mai 2011 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit sont habilités à délivrer les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-17


      2014-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2014 relatif au champ d'application géographique des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer des opérations de primo-accession dans l'ancien sous conditions de travaux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2015-10-16 CITATION cible Arrêté du 16 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à la gestion, au suivi et au contrôle des crédits d'impôt dus au titre des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété par la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L31-10-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R31-10-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R31-10-2-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-10-19 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R31-10-3-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R31-10-3-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-16 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R31-10-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-09-01


