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Article R651-2
I.-L'information relative à l'engagement des poursuites et la communication de
la décision de confiscation au propriétaire de l'immeuble et au propriétaire du
fonds de commerce auxquelles procède le ministère public, ainsi que l'apposition
des mentions au registre du commerce et des sociétés et aux registres sur
lesquels sont inscrites les sûretés, prévues au II de l'article L. 651-10, sont
effectuées selon les modalités définies aux articles R. 51 et R. 51-1 du code de
procédure pénale.
II.-Lorsque l'autorité administrative saisit le président du tribunal judiciaire
ou le magistrat du siège délégué par lui aux fins de désignation d'un
administrateur provisoire, sa requête est dispensée de ministère d'avocat.
Une copie de l'ordonnance qui désigne un administrateur provisoire est adressée
par le ministère public au propriétaire de l'immeuble et au propriétaire du
fonds de commerce dans les conditions prévues au I.
Une copie est également jointe à la réquisition que le ministère public adresse
au greffe du tribunal de commerce afin que soit portée au registre du commerce
et des sociétés et aux registres sur lesquels sont inscrites les sûretés la
mention de cette ordonnance, avec indication de sa date, de la juridiction qui a
statué ainsi que de l'identité et de l'adresse de l'administrateur désigné,
selon les formes prévues à l'article R. 51-1 du code de procédure pénale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R51-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-28 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L651-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-16 au 2007-09-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L651-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article R51-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-16 au 2007-09-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L651-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L651-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-03-02 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L651-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L651-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-03-02 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R51-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-16 au 2007-09-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L651-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2005-12-16


