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Article L822-7
La prise en compte des ressources peut relever de dispositions spécifiques,
lorsque le demandeur est âgé de moins de vingt-cinq ans et qu'il dispose d'un
contrat de travail autre qu'un contrat à durée indéterminée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-01 au 2016-10-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-13 au 1987-12-31 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1997-04-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-01 au 2000-07-14 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-14 au 2005-06-09 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2007-03-06 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-03-27 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2017-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-08-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L831-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2010-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L542-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-14 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1984-07-13 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-17 CREE cible Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article L542-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-14 au 2019-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article L831-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L351-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-09-01


