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Article L441-14
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux logements
financés au moyen de prêts conventionnés des banques et établissements
financiers appartenant aux bailleurs autres que les organismes d'habitations à
loyer modéré et, dans les départements d'outre-mer, aux immeubles à loyer
moyen.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux logements ayant bénéficié d'une
subvention de l'Agence nationale de l'habitat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement - article 71 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2006-07-13 MODIFICATION source LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement - article 71 ENTIEREMENT_MODIF


