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Article R113-3
Les bâtiments comprenant uniquement un ou plusieurs locaux à usage professionnel
doivent être équipés de lignes de communications électroniques à très haut débit
en fibre optique placées dans des gaines ou passages réservés aux réseaux de
communications électroniques et desservant, en un point au moins, chacun des
locaux à usage professionnel.
Ces lignes relient chaque local, avec au moins une fibre par local, à un point
de raccordement accessible et permettant l'accès à plusieurs réseaux de
communications électroniques. Ce point de raccordement doit être situé dans un
lieu comportant des espaces suffisants pour accueillir les équipements
nécessaires et doit être facilement accessible par les opérateurs. A cet effet,
le bâtiment doit disposer d'une adduction d'une taille suffisante pour permettre
le passage des câbles de plusieurs opérateurs depuis la voie publique jusqu'au
point de raccordement.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction, des communications
électroniques et du développement de l'économie numérique précise en tant que de
besoin les modalités d'application des règles fixées à l'alinéa précédent et les
conditions dans lesquelles il peut y être dérogé pour certaines catégories de
bâtiments, eu égard à leur nature, à leur affectation ou à leur situation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R111-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-10-01 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R111-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-10-01 au 2021-07-01


