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Article L431-1
Lorsque le paiement des annuités afférent au remboursement des prêts consentis
aux organismes d'habitations à loyer modéré n'est pas garanti par une
collectivité locale, un établissement public groupant des collectivités locales,
une chambre de commerce et d'industrie ou par un engagement du fonds de garantie
créé à cet effet, dans des conditions fixées par décision de l'autorité
administrative, la créance en principal, intérêts et accessoires de l'Etat ou
des établissements prêteurs qui lui sont substitués, est garantie par une
hypothèque légale sur les immeubles. Cette hypothèque s'étend à l'ensemble des
constructions édifiées à l'aide des prêts et aux terrains sur lesquels elles
sont implantées. Toutefois, son assiette peut être limitée conventionnellement
par le contrat de prêt.
La radiation de l'hypothèque est effectuée sur mainlevée selon le cas, de
l'autorité administrative, ou du représentant légal de l'établissement
prêteur.
La caisse de garantie du logement social est subrogée, à compter du 1er janvier
1986, dans l'hypothèque prise par les sociétés de crédit immobilier comme
garantie des prêts qu'elles consentent au moyen des avances accordées jusqu'à
cette date par la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré.
La caisse des dépots et consignations est subrogée dans l'hypothèque prise par
ces sociétés comme garantie des prêts qu'elles consentent au moyen des avances
accordées par cette caisse. Ces subrogations peuvent se substituer en partie à
la garantie prévue au premier alinéa du présent article dans des conditions
fixées par décision de l'autorité administrative.
Lorsque le fonds de garanti géré par la caisse de garantie du logement social
apporte sa garantie aux opérations de construction ou d'acquisition et
d'amélioration réalisées par les organismes d'habitations à loyer modéré ou les
sociétés d'économie mixte en application du 3° de l'article L. 831-1, il peut
demander que soit inscrite à son profit une hypothèque légale qui s'étend aux
biens immobiliers acquis ou édifiés à l'aide de prets qu'il a garantis.
A compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
relative à la solidarité et au renouvellement urbains, aucune nouvelle
inscription d'hypothèque légale ne peut être demandée au profit du fonds de
garantie.
Lorsqu'elle consent un prêt pour la construction, l'acquisition ou
l'amélioration de logements locatifs sociaux, la Caisse des dépôts et
consignations peut inscrire, en garantie de sa créance en principal, intérêts et
accessoires, une hypothèque légale sur les immeubles faisant l'objet du prêt.
Ces dispositions s'appliquent également lorsque la créance est née avant
l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-06-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1984-07-13 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-13 au 1990-06-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 1991-05-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-17 au 1996-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains CITATION cible
    

Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      1997-12-19 CITATION cible Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2000-12-13 CITATION source LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains


      2000-12-13 CITATION cible Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. - article 163 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-14


      2019-07-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1984-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L432-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L432-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L432-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1982-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L452-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*315-58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1980-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*431-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1988-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-10-03 au 2001-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-46 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R431-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R431-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R431-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R431-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R432-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


