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Article L635-3
La mise en location d'un logement situé dans les zones soumises à autorisation
préalable de mise en location est subordonnée à la délivrance d'une autorisation
par le président de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent en matière d'habitat ou, à défaut, par le maire de la commune. Cette
autorisation préalable ne concerne pas les logements mentionnés au second alinéa
du I de l'article L. 635-1.
Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent
en matière d'habitat ou, à défaut, le maire peut refuser ou soumettre à
conditions l'autorisation préalable de mise en location lorsque le logement ne
respecte pas les caractéristiques de décence prévues à l'article 6 de la loi n°
89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant
modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ou est susceptible de
porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique. La
décision de rejet de la demande d'autorisation préalable de mise en location est
motivée et précise la nature des travaux ou aménagements prescrits pour
satisfaire aux exigences précitées.
Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent
en matière d'habitat ou, à défaut, le maire peut faire procéder à toutes visites
qui lui paraissent utiles pour examiner le logement, dans le délai prévu au
troisième alinéa de l'article L. 635-4. Lorsque les lieux sont à usage total ou
partiel d'habitation, les visites ne peuvent être effectuées qu'entre 6 heures
et 21 heures. L'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal
judiciaire dans le ressort duquel sont situés ces lieux est nécessaire lorsque
l'occupant s'oppose à la visite ou lorsque la personne ayant qualité pour
autoriser l'accès au logement ne peut pas être atteinte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L635-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L635-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-08 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L635-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L635-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L635-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L635-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1989-07-06 CITATION source Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-08 au 2000-12-14


      2024-04-09 CITATION cible LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-09 MODIFIE cible LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L635-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L635-4
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L711-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


