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Article R146-20
Les propriétaires sont tenus de maintenir et d'entretenir les installations en
conformité avec les dispositions de la présente réglementation. Ils font
procéder, par une personne ou un organisme agréé par l'autorité administrative
mentionnée à l'article R* 141-5, aux vérifications imposées par le règlement de
sécurité avant et pendant l'occupation des locaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R122-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-07 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R125-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*141-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-22 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2007-12-11 CITATION cible Arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-22


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*141-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R122-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-07 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R125-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


