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Article R342-14
Le rapport définitif de contrôle est établi après examen des observations
écrites apportées au rapport provisoire par le président ou le dirigeant de
l'organisme contrôlé ainsi que par toute personne mise en cause, complétées par
leurs observations orales lorsqu'ils ont été entendus.
Le rapport définitif est notifié au président du conseil de surveillance, du
conseil d'administration ou de l'organe délibérant ou, à défaut, au dirigeant de
l'organisme contrôlé soit par pli recommandé adressé au siège social de
l'organisme avec demande d'avis de réception postal, soit par remise à ce siège
contre récépissé, soit par voie de transmission électronique sécurisée. Il est
également transmis :
-au ministre chargé du logement et au ministre chargé de l'économie ;
-à la Caisse de garantie du logement locatif social ;
-au représentant de l'Etat dans le département du siège de l'organisme lorsqu'il
concerne un organisme mentionné aux 1° à 4° du II de l'article L. 342-2 ;
-à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et au représentant
de l'Etat dans la région du siège de l'organisme lorsqu'il concerne un organisme
collecteur agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 313-18 ;
-à la collectivité territoriale, à l'établissement public de coopération
intercommunale ou au représentant de l'Etat dans le département ayant saisi
l'agence lorsqu'il fait suite à un contrôle auquel l'agence a procédé en
application de l'article L. 342-3.
Le président ou le dirigeant de l'organisme contrôlé communique le rapport
définitif, accompagné de ses éventuelles observations écrites sur ce rapport, à
chaque membre du conseil de surveillance, du conseil d'administration ou de
l'organe délibérant. Il inscrit son examen à la plus proche réunion du conseil
de surveillance, du conseil d'administration ou de l'organe délibérant, pour
être soumis à délibération. La délibération est transmise à l'agence dans les
quinze jours suivant son adoption.
Dans un délai de quatre mois à compter du lendemain du jour de la notification
du rapport définitif à l'organisme, le conseil de surveillance, le conseil
d'administration ou l'organe délibérant de l'organisme contrôlé peut adresser à
l'agence ses observations écrites sur le rapport définitif de contrôle aux fins
de leur publication.
Le rapport définitif ainsi que les éventuelles observations écrites de
l'organisme contrôlé sur le rapport définitif, lorsqu'elles ont été adressées à
l'agence dans les conditions définies à l'alinéa précédent, sont rendus publics
par l'agence dans les conditions définies par son conseil d'administration dans
le respect des dispositions des articles L. 312-1 et L. 312-2 du code des
relations entre le public et l'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code des relations entre le public et l'administration - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-19 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L342-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code des relations entre le public et l'administration - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09 CITATION cible
    

Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19 MODIFICATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-17 MODIFICATION source Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L313-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


