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Article L183-14
Lorsque des opérations de division conduisant à la création de locaux à usage
d'habitation au sein d'un immeuble existant sont réalisées en l'absence de
l'autorisation préalable prévue aux articles L. 126-18 et L. 126-19, le
représentant de l'Etat dans le département peut, après avoir informé l'intéressé
de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé,
ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 15 000 €. En cas de nouveau
manquement dans un délai de trois ans, le montant maximal de cette amende est
porté à 25 000 €.
Le produit de l'amende prévue au premier alinéa du présent article est
intégralement versé à l'Agence nationale de l'habitat.
L'amende est proportionnée à la gravité des manquements constatés et ne peut
être prononcée plus d'un an à compter de la constatation des manquements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-01-29 CREE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L111-6-1-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L126-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


