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Article L31-10-13
L'habilitation à délivrer les prêts prévus au présent chapitre est subordonnée à
la conclusion d'une convention entre l'établissement de crédit ou la société de
financement et l'Etat, conforme à une convention-type approuvée par arrêté
conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du logement.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 90 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 CREE source
    

LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 90 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01 CREE source
    

LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 90 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-12-31 CREE source
    

LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 90 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31 CREE source
    

Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 90 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-12-29 CREE cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 90 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2011-05-25 CITATION cible Arrêté du 25 mai 2011 relatif aux modalités de déclaration par les établissements de crédit habilités des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété, au contrôle de leur éligibilité et au suivi des crédits d'impôt dus au titre de ces prêts - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-17


      2011-05-25 CITATION cible Arrêté du 25 mai 2011 relatif à la gestion, au suivi et au contrôle des crédits d'impôt dus au titre des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété par la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation - article Convention AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-17


      2011-05-25 CITATION cible Arrêté du 25 mai 2011 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit sont habilités à délivrer les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-05


      2013-06-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


