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Article D353-97
Pour les logements dont la construction, l'acquisition,
l'acquisition-amélioration ou l'amélioration seule a été financée dans les
conditions du livre III ou du livre IV du présent code, et qui font l'objet de
travaux d'amélioration justifiés pour tout ou partie par des considérations de
sécurité, de salubrité ou de mise aux normes minimales d'habitabilité, le
bailleur informe les locataires et occupants concernés des nouvelles modalités
du bail entrant de plein droit en vigueur à compter de la date d'achèvement des
travaux.
Ce nouveau bail reproduit en caractères très apparents le texte intégral de
l'article L. 353-8 et fait l'objet d'une notification aux intéressés dans les
conditions fixées par les conventions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R353-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2006-01-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-97 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-05-29 au 2002-05-05 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1997-05-29 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-97 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01


