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Article R472-2-1
Les dispositions de la section 1 bis du chapitre III du titre IV du présent
livre sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et
à Mayotte aux sociétés d'économie mixte pour les logements à usage locatif leur
appartenant et construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de
l'Etat.
Pour l'application de l'article R. 443-9-1, le bail dont bénéficie l'associé
locataire est soumis au régime applicable aux locataires des logements
mentionnés au premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R443-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R443-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


