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Article L442-7
Les fonctionnaires et agents de l'Etat civils et militaires attributaires de
logements réservés par les organismes dans une limite fixée par décret en
contrepartie d'une majoration de prêt définie également par décret ou leurs
ayants droit ne bénéficient du maintien dans les lieux en cas de mutation, de
cessation de services ou de décès que pendant un délai de six mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n°83-440 du 2 juin 1983 DONNANT FORCE DE LOI A LA 1ERE PARTIE (LEGISLATIVE) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      1983-06-02 MODIFICATION source Loi n°83-440 du 2 juin 1983 DONNANT FORCE DE LOI A LA 1ERE PARTIE (LEGISLATIVE) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L432-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L432-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L432-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L432-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1982-01-01


