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Article R172-13
I.-Le délai à l'expiration duquel naît une décision implicite d'acceptation est
de trois mois en ce qui concerne les demandes présentées sur le fondement de
l'article R. 172-12 et tendant à l'agrément d'un opérateur de mesure de la
perméabilité à l'air des bâtiments.
II.-Le délai à l'expiration duquel naît une décision implicite d'acceptation est
de quatre mois en ce qui concerne les demandes présentées sur le fondement de
l'article R. 172-12 et tendant à l'agrément :
1° D'un mode d'application simplifié de la réglementation thermique pour les
maisons individuelles ;
2° D'une solution technique pour le respect de la réglementation thermique des
bâtiments existants.
III.-Le délai à l'expiration duquel naît une décision implicite d'acceptation
est de six mois en ce qui concerne les demandes d'agrément de la performance
d'un réseau de chaleur ou de froid, présentées sur le fondement de l'article R.
172-12.
IV.-Le délai à l'expiration duquel naît une décision implicite d'acceptation est
de neuf mois en ce qui concerne les demandes d'agrément d'un logiciel
d'application de la réglementation thermique, présentées sur le fondement de
l'article R. 172-12.
V.-Le délai à l'expiration duquel naît une décision implicite d'acceptation est
de douze mois en ce qui concerne les demandes d'agrément d'une méthode de
justification de la performance d'un système au regard des exigences de la
réglementation thermique, présentées sur le fondement de l'article R. 172-12.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-07-29 CREE cible Décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


