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Article L313-20
Action Logement Immobilier est une société par actions simplifiée soumise aux
dispositions du chapitre VII du titre II du livre deuxième du code de commerce,
sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Cette société a pour associé unique l'association mentionnée à l'article L.
313-18.
Ses statuts sont approuvés par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L313-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-20-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22 CITATION source
    

Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22 MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-02-22 CITATION cible Décret n°99-125 du 22 février 1999 fixant en application de l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation les règles de dotation, de fonctionnement administratif et financier et les normes de gestion du fonds de soutien de l'Union d'économie sociale du logement - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-02-23 au 2014-03-27


      2007-12-25 CITATION cible LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-03-28


      2009-12-23 CITATION cible Décret n° 2009-1621 du 23 décembre 2009 fixant le cahier des charges prévu au g de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation au titre de la garantie universelle des risques locatifs - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2014-03-24 MODIFIE cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22


      2014-11-03 CITATION cible Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement VIGUEUR


      2014-12-12 CITATION cible Décret n° 2014-1500 du 12 décembre 2014 approuvant les statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et modifiant le décret n° 2012-353 du 12 mars 2012 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2016-10-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-10-20 CITATION cible Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-10-20 CITATION cible Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2016-12-05 CITATION cible Décret n° 2016-1681 du 5 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Groupe et à la nomination des commissaires du Gouvernement auprès d'Action Logement Groupe, Action Logement Services et Action Logement Immobilier - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-07 au 2020-01-01


      2016-12-05 CITATION cible Décret n° 2016-1681 du 5 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Groupe et à la nomination des commissaires du Gouvernement auprès d'Action Logement Groupe, Action Logement Services et Action Logement Immobilier - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-07


      2017-12-21 CITATION cible Décret n° 2017-1730 du 21 décembre 2017 relatif à la gestion des fonds de la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-12-24 au 2024-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L313-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L313-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-22 au 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L313-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L313-17-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L313-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L313-18-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L313-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L313-19-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L313-19-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L313-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L313-20-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L313-20-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L313-20-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L313-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L313-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L313-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L313-35-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L313-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L342-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L423-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*313-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R313-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R313-29-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L310-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R332-3-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R426-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R426-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R426-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1461 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 207 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 279-0 bis A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2016-12-03


