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Article R261-25
Le contrat préliminaire doit indiquer la surface habitable approximative de
l'immeuble faisant l'objet de ce contrat, le nombre de pièces principales et
l'énumération des pièces de service, dépendances et dégagements. S'il s'agit
d'une partie d'immeuble, le contrat doit en outre préciser la situation de cette
partie dans l'immeuble.
La qualité de la construction est suffisamment établie par une note technique
sommaire indiquant la nature et la qualité des matériaux et des éléments
d'équipement. Si le contrat porte sur une partie d'immeuble, cette note
technique doit contenir également l'indication des équipements collectifs qui
présentent une utilité pour la partie d'immeuble vendue.
Cette note technique doit être annexée au contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-12-22 CONCORDANCE source Décret n°67-1166 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 673 DU 03-01-1967, MODIFIEE PAR LA LOI 67547 DU 07-07-1967, RELATIVE AUX VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE ET A L'OBLIGATION DE GARANTIE A RAISON DES VICES DE CONSTRUCTION


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


