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Article R162-11
Le ministre chargé de la construction, le ministre chargé des personnes
handicapées et, le cas échéant, le ou les ministres intéressés fixent, par
arrêté, les obligations particulières auxquelles doivent satisfaire, dans le but
d'assurer leur accessibilité, les établissements et installations recevant du
public assis, les établissements disposant de locaux d'hébergement ouverts au
public, les établissements et installations comportant des douches, des cabines
d'essayage, d'habillage ou de déshabillage et les établissements et
installations comportant des caisses de paiement disposées en batterie. Cet
arrêté prévoit la possibilité pour le maître d'ouvrage de satisfaire à ces
obligations par des solutions d'accessibilité équivalentes aux dispositions
techniques de l'arrêté dès lors que ces solutions répondent aux objectifs
poursuivis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R111-19-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R122-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R111-19-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R122-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


