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Article R134-7

  I.-Le propriétaire passe un contrat d'entretien écrit avec une entreprise dont
  le personnel chargé de l'entretien doit avoir reçu une formation appropriée
  dans les conditions prévues à la section VI du chapitre III du titre IV du
  livre V de la quatrième partie du code du travail.
  Le contrat d'entretien comporte les clauses minimales suivantes :
  a) L'exécution des obligations prescrites à l'article R. 134-6, exception
  faite de son dernier alinéa ;
  b) La durée du contrat, qui ne peut être inférieure à un an, les modalités de
  sa reconduction ou de sa résiliation. La clause de résiliation indique les
  manquements graves de l'une ou l'autre des parties donnant lieu à la
  résiliation de plein droit du contrat. Elle fixe également les conditions
  permettant de résilier le contrat, moyennant un préavis de trois mois, lorsque
  des travaux importants, tels que définis au II, sont réalisés par une
  entreprise différente de celle titulaire du contrat ;
  c) Les conditions de disponibilité et de fourniture des pièces de rechange, et
  l'indication du délai garanti pour le remplacement des pièces mentionnées au a
  du 2° de l'article R. 134-6 ;
  d) Les conditions de constitution du carnet d'entretien et de communication de
  son contenu au propriétaire ;
  e) Les garanties apportées par les contrats d'assurances de l'entreprise
  d'entretien ;
  f) Les pénalités encourues en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des
  obligations contractuelles ainsi que les modalités de règlement des litiges
  ;
  g) Les conditions et modalités de recours éventuel à des sous-traitants ;
  h) Les conditions dans lesquelles peuvent être passés des avenants ;
  i) La formule détaillée de révision des prix ;
  j) Les modalités d'information et de communication permettant la présence d'un
  représentant du propriétaire en vue de tout échange d'informations utiles lors
  des visites régulières du technicien d'entretien ;
  k) Les modalités de mise à disposition du personnel compétent pour accompagner
  le contrôleur technique mentionné à l'article R. 134-12 pendant la réalisation
  du contrôle technique obligatoire.
  La description, établie contradictoirement, de l'état initial de
  l'installation ainsi que le plan d'entretien sont annexés au contrat.
  Sur demande du propriétaire, le contrat fixe également les conditions pour que
  soit établie une description de l'état final de l'installation dans les deux
  mois précédant l'échéance du contrat ou sa résiliation.
  Lors de la signature du contrat, le propriétaire remet à l'entreprise chargée
  de l'entretien la description des caractéristiques de l'ensemble de
  l'installation, les éléments mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R.
  134-8, ainsi que la notice des instructions nécessaires à l'exécution des
  tâches d'entretien. A défaut, l'entreprise élabore cette notice. En fin de
  contrat, la notice d'instructions est remise au propriétaire ainsi que tous
  les éléments mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 134-8 qui ont été
  fournis au prestataire d'entretien par le propriétaire.
  II.-Les travaux importants sur les installations d'ascenseurs désignés au b du
  I comprennent l'un au moins des travaux suivants :


  -le remplacement complet de la cabine ;
  -la modification du nombre ou de la disposition des faces d'accès à la cabine
  ;
  -la modification du nombre ou de la situation des niveaux desservis, ou
  l'adjonction d'une ou de plusieurs portes palières ;
  -le remplacement de l'ensemble des portes palières ;
  -le remplacement de l'armoire de commande ;
  -pour les ascenseurs électriques à adhérence, le remplacement du groupe de
  traction ;
  -pour les ascenseurs hydrauliques, le remplacement complet de la centrale ou
  du vérin ;
  -la modification du système d'entraînement, telle que la modification du
  contrôle de l'arrêt et du maintien à niveau, l'adjonction de variateur de
  vitesse ;
  -l'adjonction d'un dispositif de protection contre la vitesse excessive de la
  cabine en montée pour les ascenseurs électriques à adhérence.


  III.-Les visites, opérations et interventions effectuées en exécution du
  contrat d'entretien font l'objet de comptes rendus dans un carnet d'entretien
  tenu à jour, établi sous forme d'un registre physique ou électronique suivant
  le choix du propriétaire. En outre, l'entreprise remet au propriétaire un
  rapport annuel d'activité auquel est annexé le contenu du carnet d'entretien
  lorsque celui-ci est établi sous forme électronique.
  IV.-Les modalités d'application de l'article R. 134-6 et du présent article
  sont précisées par arrêté du ministre chargé de la construction.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R125-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R134-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R134-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R186-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R134-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail -  Section 6 : Formation des travailleurs. 

     (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R125-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R134-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R134-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R134-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R186-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


