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Article R126-42
L'état du bâtiment relatif à la présence de termites prévu à l'article L. 126-24
est établi par une personne répondant aux conditions de l'article L. 271-6 et de
ses textes d'application.
Il identifie l'immeuble en cause, indique les parties visitées et celles qui
n'ont pu l'être, les éléments infestés par la présence de termites et ceux qui
ne le sont pas.
L'état est daté et signé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L126-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article D126-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L126-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R126-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R133-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R126-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D126-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L126-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L271-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R126-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R126-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R133-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2021-07-01


