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Article D321-31
L'entrée en vigueur des conventions conditionne l'ouverture du droit à l'aide
personnalisée au logement pour les locataires qui remplissent les conditions
d'octroi de cette aide. L'agence ou le délégataire de compétences informe les
organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'aide personnalisée au
logement de l'entrée en vigueur des conventions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R321-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-30 au 2017-05-08 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-08 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R321-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-08 au 2019-09-01


