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Article L202-3

  Un état descriptif de division annexé aux statuts délimite les lots et
  diverses parties de l'immeuble en distinguant celles qui sont communes de
  celles qui sont à usage privatif. S'il y a lieu, il fixe la quote-part des
  parties communes afférentes à chaque lot. Les statuts divisent les droits
  composant le capital social en groupes et affectent à chacun d'eux l'un des
  lots définis par l'état descriptif de division pour être attribué au titulaire
  du groupe considéré.

En cas d'attribution en propriété, un règlement précise la destination des
parties réservées à l'usage privatif des associés et, s'il y a lieu, celle des
parties communes affectées à l'usage de tous les associés ou de plusieurs
d'entre eux.
Si l'attribution en propriété d'une ou plusieurs fractions de l'immeuble emporte
l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la
copropriété des immeubles bâtis, le règlement est établi en conformité avec
cette loi et est annexé aux statuts de la société.
En cas d'attribution en jouissance, un règlement en jouissance délimite les
diverses parties de l'immeuble, en distinguant celles qui sont communes de
celles qui sont à usage privatif. Il précise la destination des parties
destinées à un usage privatif et, s'il y a lieu, celle des parties communes
affectées à l'usage de tous les associés ou de plusieurs d'entre eux. Ce
règlement en jouissance est annexé aux statuts.
L'état descriptif de division, les règlements mentionnés au présent article et
les dispositions corrélatives des statuts sont adoptés avant tout commencement
des travaux de construction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L202-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION source
    

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 47 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-07-10 CITATION source LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis


      2014-03-24 CREE cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 47 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L202-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


