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Article L741-2
L'Etat peut déclarer d'intérêt national, au sens de l'article L. 102-12 du code
de l'urbanisme, une opération de requalification de copropriétés dégradées, dont
il définit le périmètre par décret en Conseil d'Etat, si l'opération de
requalification présente des enjeux majeurs en matière d'habitat dégradé, une
complexité de traitement particulière et nécessite de lourds investissements, et
si le droit de préemption urbain renforcé assorti de l'obligation mentionnée à
l'avant-dernier alinéa de l'article L. 741-1 du présent code a été instauré et
que la commune s'est engagée formellement à le déléguer à l'opérateur chargé de
la mise en œuvre de l'opération d'intérêt national. Le décret en Conseil d'Etat
est pris après avis du représentant de l'Etat dans la région et après
consultation de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre compétent en matière d'opérations d'aménagement ou de la métropole de
Lyon, des communes, des départements et des régions dont le territoire est
inclus en tout ou partie dans le périmètre de l'opération ainsi que, le cas
échéant, des établissements publics de coopération intercommunale compétents en
matière d'habitat concernés. L'avis intervient dans un délai de trois mois à
compter de la saisine et est réputé favorable s'il n'est pas intervenu à
l'expiration de ce délai.
Pour assurer le relogement, à titre temporaire ou définitif, des occupants des
logements dans les copropriétés situées dans le périmètre des opérations
d'intérêt national mentionnées au premier alinéa du présent article, sur
proposition de l'opérateur chargé de conduire l'opération, le représentant de
l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il tient de l'article
L. 441-2-3, de même que le maire et le président de l'établissement public de
coopération intercommunale, signataires de la convention prévue à l'article L.
741-1, de celles qu'ils tiennent des troisième et quatrième alinéas de l'article
L. 521-3-3.
Afin de faciliter la mise en œuvre des dispositifs coercitifs de lutte contre
l'habitat indigne prévus au 3° de l'article L. 741-1, lorsque l'établissement
public foncier chargé de conduire l'opération mentionnée au premier alinéa du
présent article ou, le cas échéant, un autre opérateur désigné par l'Etat
pouvant être délégataire du droit de préemption effectue un signalement auprès
des personnes publiques disposant des prérogatives de police spéciale dans le
cadre des actions d'acquisition, qui lui sont confiées en vertu du 1° de
l'article L. 741-1, concernant un immeuble ou un logement situés dans le
périmètre de l'opération, le déplacement d'un agent pour établir un rapport doit
intervenir dans un délai d'un mois à compter du signalement.
La conduite de l'opération mentionnée au premier alinéa du présent article est
définie aux 1° et 2° de l'article L. 321-1-1 du code de l'urbanisme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L102-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L102-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L741-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L521-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L741-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L521-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L741-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-03-28 CITATION cible
    

LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1967-03-17 CITATION cible Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 61-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2016-10-26 CITATION cible Décret n° 2016-1439 du 26 octobre 2016 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier dit « Grigny 2 » à Grigny - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-28


      2020-01-06 CITATION cible Décret n° 2020-8 du 6 janvier 2020 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier du « Val Fourré » à Mantes-la-Jolie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08


      2021-05-20 CITATION cible Décret n° 2021-638 du 20 mai 2021 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier du « parc de la Noue » à Villepinte - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-23


      2022-03-04 CITATION cible Décret n° 2022-319 du 4 mars 2022 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier « Pissevin » à Nîmes - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-06


      2024-04-09 CITATION cible LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 42 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2024-04-09 CITATION cible LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 44 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-09 MODIFIE cible LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2024-04-09 CITATION cible LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L102-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L321-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-3-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L741-1
    

