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Article L542-4
Lorsque le propriétaire ou l'exploitant ne se conforme pas aux obligations
prévues par le présent chapitre, l'autorité de police ayant ordonné l'évacuation
prend les dispositions nécessaires pour assurer ces obligations.
La créance résultant de la substitution de l'autorité de police ayant ordonné
l'évacuation au propriétaire ou exploitant défaillant est recouvrée comme en
matière de contributions directes par la personne publique créancière.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 124 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-03-14 CREE cible LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 124 ENTIEREMENT_MODIF


