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Article L443-15-6
Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent vendre leurs
logements-foyers, définis à l'article L. 633-1, à d'autres organismes
d'habitations à loyer modéré, à des investisseurs en vue de la réalisation de
logements étudiants, à des sociétés d'économie mixte de construction et de
gestion de logements sociaux, à des collectivités territoriales ou à leurs
groupements, à des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, à des
organismes sans but lucratif bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise
d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 ou à d'autres organismes sans but lucratif.
Pour pouvoir être cédé, un logement-foyer doit avoir été construit ou acquis
depuis plus de dix ans par l'organisme d'habitations à loyer modéré, sauf
lorsque la vente est conclue avec un autre organisme d'habitations à loyer
modéré, une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements
sociaux ou avec un organisme sans but lucratif bénéficiant de l'agrément relatif
à la maîtrise d'ouvrage prévu au même article L. 365-2.
Dans les communes de montagne classées station de tourisme, définies au titre de
la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection
de la montagne, après avis conforme du conseil municipal de la commune
concernée, les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent vendre leurs
logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 du présent code de plus de
trente ans à une société de droit privé, dès lors qu'il est constaté une
inoccupation de plus de deux ans de ces logements et dès lors que la vente
auprès des personnes morales mentionnées au premier alinéa du présent article
est restée infructueuse. Cette faculté n'est pas ouverte aux communes auxquelles
l'article L. 302-5 est applicable.
Les logements-foyers qui ont été construits, acquis ou acquis et améliorés avec
le concours financier de l'Etat ou qui ont ouvert droit à l'aide personnalisée
au logement en vertu d'une convention prévue à l'article L. 831-1 demeurent
soumis à des règles d'attribution sous conditions de ressources et à des règles
de fixation de redevance par l'autorité administrative, dans des conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat, pendant une période d'au moins dix ans à
compter de leur cession par un organisme d'habitations à loyer modéré en
application du premier alinéa du présent article.
Tout acte transférant la propriété ou la jouissance de ces logements ou
constatant ledit transfert doit, à peine de nullité de plein droit, reproduire
les dispositions du présent article. L'action en nullité peut être intentée par
tout intéressé ou par l'autorité administrative dans un délai de cinq ans à
compter de la publication de l'acte au fichier immobilier ou de l'inscription au
livre foncier.
A la demande de tout intéressé ou de l'autorité administrative, le juge annule
tout contrat conclu en violation des dispositions du présent article et ordonne,
le cas échéant, la réaffectation des lieux à un usage de logement-foyer.
En cas de cession conclue en application du premier alinéa, la fraction
correspondante des emprunts éventuellement contractés pour la construction,
l'acquisition ou l'amélioration du logement-foyer vendu devient immédiatement
exigible.
Toutefois, l'organisme d'habitations à loyer modéré peut continuer à rembourser
selon l'échéancier initialement prévu les prêts comportant une aide de l'Etat,
sous réserve que leur remboursement demeure garanti dans les conditions qui
avaient permis l'obtention du prêt.
En outre, les emprunts peuvent être transférés aux personnes morales
bénéficiaires des ventes mentionnées au premier alinéa, avec maintien des
garanties y afférentes consenties par des collectivités territoriales, par leurs
groupements ou par des chambres de commerce et d'industrie territoriales, sauf
opposition des créanciers ou des garants dans les trois mois qui suivent la
notification du projet de transfert du prêt lié à la vente.
En cas de vente d'un logement-foyer ayant fait l'objet de travaux d'amélioration
financés avec l'aide de l'Etat depuis moins de cinq ans, l'organisme vendeur est
tenu de rembourser cette aide.
Le surplus des sommes perçues est affecté en priorité au financement de
programmes nouveaux de construction, à des travaux destinés à améliorer de façon
substantielle un ensemble déterminé d'habitations ou à des acquisitions de
logements ou de logements-foyers en vue d'un usage locatif.
Les dispositions du présent article sont applicables aux logements-foyers
appartenant aux collectivités territoriales ou aux sociétés d'économie mixte et
faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 831-1
ainsi que, dans les départements d'outre-mer, aux logements-foyers appartenant
aux collectivités territoriales ou aux sociétés d'économie mixte construits,
acquis ou améliorés à l'aide de subventions de l'Etat ou de prêts aidés par
l'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-06-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2013-01-20 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-09-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L365-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-13 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-03 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-20 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1984-07-13 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-13 au 1990-06-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 1991-05-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-17 au 1996-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-24 au 1996-11-15 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1999-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-01-01 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1994-01-04 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-04 au 1995-01-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L633-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L633-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-08-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L633-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L365-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2020-03-13 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-01-09 CITATION source LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne


      2019-07-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1994-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1984-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L472-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L633-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R443-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R443-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R443-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


