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Article R261-13-2
Lorsqu'en application du 2° du II de l'article L. 261-15, l'acquéreur entend
revenir sur la clause par laquelle il a manifesté sa volonté de se réserver
l'exécution de travaux de finition ou d'installation d'équipements, il notifie
sa décision au vendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
ou par lettre recommandée électronique dans le délai stipulé au contrat
préliminaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-641 du 25 juin 2019 relatif aux travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-06-25 CREE cible Décret n° 2019-641 du 25 juin 2019 relatif aux travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


