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Article R372-8
Si les travaux ne sont pas commencés dans un délai de dix-huit mois à compter de
la date de la décision favorable, le représentant de l'Etat dans le département
peut rapporter cette décision.
Dans un délai de quatre ans à compter de la date de la décision favorable, le
bénéficiaire est tenu de justifier au représentant de l'Etat dans le département
que la déclaration d'achèvement des travaux prévue à l'article L. 462-1 du code
de l'urbanisme a été déposée. Dans le cas de travaux d'amélioration, le
bénéficiaire est tenu de déclarer l'achèvement des travaux au représentant de
l'Etat dans le département dans le même délai. Une prorogation de ce délai, qui
ne pourra être supérieure à deux ans, peut être accordée par le représentant de
l'Etat dans le département.
La non-observation de ces dispositions entraîne la caducité de la décision
favorable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L462-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L462-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2007-01-05 MODIFICATION source Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L462-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2021-08-25


