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Article L201-6

  La société coopérative d'habitants constitue des provisions pour gros travaux
  d'entretien et de réparation, pour vacance des logements et pour impayés de la
  redevance, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 47 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-24 CREE cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 47 ENTIEREMENT_MODIF


