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Article L132-8
En cas de vente d'un terrain non bâti constructible, lorsque l'étude
géotechnique mentionnée à l'article L. 132-6 a été réalisée, les dispositions
prévues pour l'étude géotechnique préalable par le deuxième alinéa de l'article
L. 132-5 sont applicables.
En cas de vente de l'ouvrage, les études préalables prévues par les articles L.
132-6 et L. 132-7 sont annexées à la promesse de vente ou, à défaut de promesse,
à l'acte authentique de vente ; en cas de vente publique, elles sont annexées au
cahier des charges. Il en va de même, le cas échéant, de l'étude géotechnique
préalable mentionnée à l'article L. 132-5.
L'attestation mentionnée au 3° de l'article L. 122-11 est annexée à la promesse
de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. En cas de
vente publique, cette attestation est annexée au cahier des charges. Elle reste
annexée au titre de propriété du bien et suit les mutations successives de
celui-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-02-08 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L112-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-07-01


