{"character_count": 8810, "word_count": 62788
Article R321-12
I.-L'agence peut accorder des subventions :
1° Aux propriétaires ou à tout autre titulaire d'un droit réel conférant l'usage
des locaux pour des logements qu'ils donnent à bail ou, dans des conditions
fixées par le règlement général de l'agence, qu'ils mettent à disposition
d'autrui et qui sont occupés dans les conditions prévues à l'article R. 321-20
;
2° Aux propriétaires ou à tout autre titulaire d'un droit réel conférant l'usage
des locaux pour les logements qu'ils occupent eux-mêmes dans les conditions
prévues à l'article R. 321-20 ;
3° Aux personnes qui assurent la charge effective des travaux dans des logements
occupés dans les conditions prévues à l'article R. 321-20 par leurs ascendants
ou descendants ou ceux de leur conjoint, de leur concubin au sens de l'article
515-8 du code civil ou du cosignataire d'un pacte civil de solidarité défini à
l'article 515-1 du code civil lorsque ces derniers ont la qualité de
propriétaires ou de titulaires d'un droit réel conférant l'usage des locaux ;
4° Aux communes ou à leurs groupements qui se substituent aux propriétaires ou
exploitants défaillants pour les mesures qu'ils exécutent en leur lieu et place
sur l'immeuble en application des articles L. 123-3 et des 1°, 2° et 4° de
l'article L. 511-2, si l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de
l'insalubrité ne prescrit pas la démolition ou l'interdiction définitive
d'habiter, à l'exclusion de celles prises en application de l'article L. 511-19
du présent code, dans les conditions fixées par le règlement général de l'agence
;
5° Aux locataires qui effectuent des travaux en application des articles 1er et
4 de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 modifiée relative à l'amélioration de
l'habitat ou qui effectuent, avec l'accord de leur bailleur dans les conditions
définies par le f de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à
améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du
23 décembre 1986, des travaux d'accessibilité ou d'adaptation au handicap de
leur logement ;
6° Aux organismes agréés dans les conditions prévues à l'article L. 365-2 ;
7° Aux syndicats de copropriétaires d'immeubles affectés de manière
prépondérante à l'usage d'habitation et répondant à l'une des conditions
suivantes :
-immeuble faisant l'objet du plan de sauvegarde prévu à l'article L. 615-1 ;
-immeuble situé dans le périmètre d'une opération programmée d'amélioration de
l'habitat prévue à l'article L. 303-1, ou d'une opération de requalification de
copropriétés dégradées prévue à l'article L. 741-1, lorsque cette opération
vise, dans son ensemble ou dans un volet dédié, au redressement d'une ou
plusieurs copropriétés rencontrant des difficultés sur le plan technique,
financier, social ou juridique, et identifiées à la suite d'actions de repérage
et de diagnostic ;
-immeuble pour lequel le syndicat de copropriétaires s'est vu notifier un arrêté
pris en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 511-2 du présent code s'il
ne prescrit pas la démolition, à l'exclusion des situations mentionnées à
l'article L. 1331-23 du code de la santé publique ainsi que des mesures prises
en application de l'article L. 511-19 du présent code pour l'ensemble des
mesures prescrites sur l'immeuble. L'ensemble des mesures prescrites en
application du deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 peuvent également faire
l'objet d'une subvention de l'agence ;
-immeuble pour lequel le juge a désigné un administrateur provisoire,
conformément aux dispositions des articles 29-1 ou 29-11 de la loi n° 65-557 du
10 juillet 1965 fixant statut de la copropriété, pour le financement des travaux
nécessaires au fonctionnement normal de la copropriété.
L'aide est destinée à financer les travaux portant sur les parties communes et
équipements communs de l'immeuble ainsi que, le cas échéant, les travaux
d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives sous la maîtrise
d'ouvrage du syndicat des copropriétaires en application du c du II de l'article
24 ou du f de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 précitée.
L'attribution de la subvention au syndicat des copropriétaires peut être
cumulée, pour les mêmes travaux, avec des aides individuelles aux
copropriétaires. Le règlement général de l'agence fixe les modalités de ce
cumul.
8° Aux syndicats de copropriétaires d'immeubles affectés de manière
prépondérante à l'usage d'habitation :
-pour des travaux tendant à permettre l'accessibilité de l'immeuble et portant
sur les parties communes et équipements communs ;
-pour des travaux d'amélioration des performances énergétiques des
copropriétés.
L'attribution de la subvention au syndicat des copropriétaires peut être
cumulée, pour les mêmes travaux, avec des aides individuelles aux
copropriétaires. Le règlement général de l'agence fixe les modalités de ce
cumul.
9° Aux maîtres d'ouvrage, personnes physiques ou morales, publiques ou privées,
pour la participation au financement des prestations prévues à l'article R.
321-16 ;
10° Aux établissements publics d'aménagement, aux établissements publics
fonciers de l'Etat et aux établissements publics fonciers locaux mentionnés
respectivement aux articles L. 321-14, L. 321-1 et L. 324-1 du code de
l'urbanisme, ainsi qu'aux établissements publics de l'Etat mentionnés aux
articles L. 321-29, L. 321-36-1 et L. 321-37 du même code, pour l'amélioration
des logements qu'ils acquièrent dans le cadre d'un dispositif coordonné
d'intervention immobilière et foncière définissant, notamment, les modalités de
financement, les durées de portage prévisionnelles des logements et les
conditions d'occupation des logements ou des immeubles concernés, qui a été
approuvé par le conseil d'administration de l'agence, ainsi que, pour les
établissements publics mentionnés aux articles L. 321-1, L. 321-14, L. 321-29,
L. 321-36-1 et L. 321-37 du code de l'urbanisme par les ministres en charge de
l'urbanisme et du logement.
10° bis Aux propriétaires porteurs d'un projet pour l'amélioration des logements
qu'ils acquièrent dans le cadre d'un dispositif d'intervention immobilière et
foncière prévu à l'article L. 303-2.
11° Aux organismes d'habitation à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2,
aux sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la construction ou la
gestion de logements ou la restructuration urbaine, aux sociétés publiques
locales mentionnées à l'article L. 1531-1 du code général des collectivités
territoriales, aux sociétés publiques locales d'aménagement mentionnées à l'
article L. 327-1 du code de l'urbanisme, aux établissements publics fonciers
d'Etat, aux établissements publics fonciers locaux, aux établissements publics
d'aménagement, aux concessionnaires d'opérations d'aménagement prévus
respectivement aux articles L. 321-1, L. 324-1, L. 321-14 et L. 300-4 aux
établissements publics de l'Etat mentionnés aux articles L. 321-29, L. 321-36-1
et L. 321-37 du même code ainsi qu'aux concessionnaires assurant une mission de
redressement des copropriétés, pour les opérations de portage ciblé et d'une
durée déterminée de lots d'habitation d'une copropriété en difficulté. Les
immeubles concernés sont ceux faisant l'objet du plan de sauvegarde prévu à
l'article L. 615-1, ou situés dans le périmètre d'une opération programmée
d'amélioration de l'habitat prévue à l'article L. 303-1 ou d'une opération de
requalification des copropriétés dégradées prévue à l'article L. 741-1, lorsque
cette opération vise, dans son ensemble ou dans un volet dédié, au redressement
d'une ou plusieurs copropriétés rencontrant des difficultés sur le plan
technique, financier, social ou juridique, et identifiées à la suite d'actions
de repérage et de diagnostic. Le plan de sauvegarde, la convention d'opération
programmée ou la convention d'opération de requalification de copropriétés
dégradées prévoit expressément l'acquisition et la mise en location de certains
logements par l'organisme porteur, en vue d'une amélioration des parties
communes et privatives et de leur revente ultérieure, en cohérence avec la
stratégie de redressement. Les modalités de financement et les contreparties
sociales exigées, notamment pour ce qui concerne les conditions d'occupation et
de revente, sont fixées par le conseil d'administration ;
12° A titre exceptionnel, à l'opérateur désigné au III de l'article L. 615-10,
pour des travaux réalisés sur des parties communes ayant fait l'objet d'une
expropriation en application de cet article. Pour chaque immeuble concerné,
l'aide ne peut être accordée qu'après l'approbation expresse du conseil
d'administration de l'agence, qui, le cas échéant, détermine alors les postes de
dépenses pouvant bénéficier d'une aide, ainsi que les modalités de financement
applicables.
13° Aux collectivités publiques et organismes mentionnés à l'article L. 615-7
lorsqu'un état de carence a été déclaré en application de l'article L. 615-6.
14° Aux propriétaires porteurs d'un projet pour les travaux de rénovation
réalisés sur des logements acquis par les personnes physiques ou morales
mentionnées aux 1° et 2° du I du présent article, dans le cadre d'un contrat de
vente mentionné à l'article L. 262-1. Ces subventions sont accordées pour les
logements situés dans le périmètre des opérations mentionnées aux articles L.
303-1 et L. 303-2, dans les conditions définies par le conseil d'administration
de l'agence.
15° A titre expérimental et dans des conditions déterminées par le conseil
d'administration, à toute personne morale porteuse d'un projet d'habitat
participatif au sens de l'article L. 200-1 ou d'habitat inclusif au sens de
l'article L. 281-1 du code de l'action sociale et des familles ou à un organisme
foncier solidaire mentionné à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme.
16° A titre expérimental et dans des conditions déterminées par le conseil
d'administration, aux syndicats de copropriétaires d'immeubles affectés de
manière prépondérante à l'usage d'habitation, aux collectivités territoriales ou
établissements publics de coopération intercommunale et aux bénéficiaires
mentionnés au 11° de l'article R. 321-12, pour des opérations de restructuration
de lots à usage autre que celui d'habitation, afin de leur donner un usage
commun.
II.-L'agence peut accorder des subventions portant sur des travaux réalisés dans
des locaux à usage d'habitation inclus dans un bail à ferme et occupés par le
preneur à titre de résidence principale, soit à ce dernier, soit au
propriétaire.
A titre exceptionnel, des subventions portant sur des travaux réalisés dans des
locaux à usage d'habitation inclus dans un bail commercial peuvent également
être attribuées soit au titulaire de ce bail commercial, soit au propriétaire
des murs.
Les conditions d'application des deux alinéas précédents sont fixées par le
règlement général de l'agence.
Pour l'application du I et du II du présent article, sont assimilés aux
propriétaires les titulaires d'un contrat leur donnant vocation à l'attribution
à terme de la propriété du logement ainsi que les porteurs de parts ou d'actions
de sociétés donnant vocation à l'attribution en propriété du logement.
Dans les cas mentionnés aux 2° et 3° du I, la subvention n'est attribuée que
pour des logements occupés par des personnes dont l'ensemble des ressources
répond aux conditions définies, après avis du conseil d'administration, par
arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé du logement. Cet
arrêté fixe notamment les plafonds de ressources qui sont révisés chaque année
par l'agence en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation
hors tabac. Ces conditions de ressources sont également applicables aux
personnes mentionnées au 3° qui, supportant la charge des travaux à effectuer
dans des logements occupés par leurs proches, sollicitent le bénéfice de
l'aide.
III.-L'agence peut, selon les modalités fixées par le II de l'article R. 321-20,
accorder des aides en vue de la réalisation de travaux d'amélioration et
d'humanisation des structures d'hébergement, dans les conditions prévues par son
règlement général, aux organismes mentionnés à l'article D. 331-14 et aux
centres communaux et intercommunaux d'action sociale, propriétaires ou
titulaires d'un droit réel immobilier sur :


les établissements d'hébergement mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1
du code de l'action sociale et des familles assurant ou non l'accueil de jour
;


les structures dénommées “ lits halte soins santé ” ou “ lits d'accueil
médicalisés ” mentionnées au 9° du I du même article ;


les structures assurant l'accueil et l'hébergement de personnes en difficultés
dans le cadre de l'agrément défini à l'article L. 265-1 du même code ;


les établissements d'hébergement destinés aux personnes sans domicile
mentionnés à l'article L. 322-1 du même code.


L'agence peut accorder, à titre exceptionnel, des subventions à un gestionnaire
qui n'est ni propriétaire de l'établissement d'hébergement ni titulaire d'un
droit réel immobilier pour des travaux ne dépassant pas un montant fixé par son
règlement général, sous réserve de disposer d'un bail l'y autorisant.
Les opérations portant sur des travaux d'accessibilité des personnes à mobilité
réduite ou de mise en sécurité de ces établissements dans les conditions fixées
dans le règlement général de l'agence n'entrent pas dans la catégorie des
opérations mentionnées au b du 1° de l'article R. 365-1.
IV.-L'agence peut accorder aux collectivités territoriales, à leurs groupements,
aux sociétés de construction dans lesquelles l'Etat détient la majorité du
capital, et à tout organisme ayant vocation à être bénéficiaire de
l'expropriation ainsi qu'aux concessionnaires des opérations d'aménagement
mentionnées à l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, des subventions pour la
réalisation d'opérations visées à l'article L. 522-1, alinéa 2.
Lorsque cela est nécessaire à la réussite de ces opérations et qu'elles sont
situées dans le périmètre des opérations mentionnées à l'article L. 303-1, la
réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement mentionnées à l'article L.
300-1 du code de l'urbanisme peut être financée à titre complémentaire, dès lors
que ces actions ou opérations portent prioritairement sur la lutte contre
l'habitat insalubre et dangereux.
V.-L'agence peut accorder aux collectivités territoriales, à leurs groupements,
aux sociétés de construction dans lesquelles l'Etat détient la majorité du
capital, et à tout organisme ayant vocation à être bénéficiaire de
l'expropriation ainsi qu'aux concessionnaires des opérations d'aménagement
mentionnées à l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, des subventions :
1° Pour la réalisation d'opérations de traitement, par appropriation publique,
d'immeubles dans le cadre d'opérations de restauration immobilière prévues aux
articles L. 313-4 et suivants du code de l'urbanisme ayant fait l'objet d'une
déclaration d'utilité publique et destinés à la production de logements dans un
objectif de mixité sociale ;
2° Pour la réalisation d'opérations visées aux articles L. 522-1, alinéa 1, et
R. 523-1 et suivants.
Lorsque cela est nécessaire à la réussite de ces opérations et qu'elles sont
situées dans le périmètre des opérations mentionnées à l'article L. 303-1, la
réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement mentionnées à l'article L.
300-1 du code de l'urbanisme peut être financée à titre complémentaire, dès lors
que ces actions ou opérations portent prioritairement sur la lutte contre
l'habitat insalubre et dangereux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 515-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 515-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-16 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1258 du 22 décembre 2023 relatif aux aides de l'Agence nationale de l'habitat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-12 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-19 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L129-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L129-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-03-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-24 au 2019-07-29 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L129-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-10 au 1996-11-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1994-02-10 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-07-21 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-21 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L327-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-05-30 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-10 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-06 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L327-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-12 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L327-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L303-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-02-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2017-05-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2022-07-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L741-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L615-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L615-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-09 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R365-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L615-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2001-05-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-09-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2001-05-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-09-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-26 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-07-01 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-26 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-04-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-27 au 2010-10-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L365-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-13 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2001-05-10 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R365-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-04-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-06-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L327-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 29-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L303-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*321-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2001-04-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*321-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-05-05 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*321-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-05 au 2005-11-26 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*321-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-26 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2019-05-19 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 29-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L129-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-10 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L615-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L129-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-02-17 au 1996-10-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-10-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-10-14 au 1988-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1990-02-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L303-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-20 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L129-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-03-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-27 au 2010-10-23 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-10-03 au 1999-09-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-15 au 2000-02-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-09 au 2001-04-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-19 au 2007-01-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-06 au 2008-06-20 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L327-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-19 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-12-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-11-22 au 1998-12-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L615-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L615-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L741-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L327-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-09-12 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L327-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2019-05-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-09-10 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-10 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L303-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-06-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-10 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L129-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L303-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-27 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R523-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-23 au 2001-04-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L129-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L303-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-11-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-10 au 2017-04-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L365-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2020-03-13 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 29-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L327-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L129-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L129-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L741-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*321-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-12-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1995-02-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L327-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-30 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R511-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 25 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1986-03-15 au 1986-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-24 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 29-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-24 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code civil - article 515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-16 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1996-11-15 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2005-09-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1967-11-10 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 29-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 29-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 29-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-30 au 2015-09-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L129-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-10 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R365-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-25 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R365-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L303-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-07-11 au 1974-10-31 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1992-07-16 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-24 au 1995-01-24 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-24 au 1997-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 29-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 29-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 515-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-07-10 CITATION source Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-07-11 au 1974-10-31


      1965-07-10 CITATION source Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 29-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-24 au 2000-12-14


      1965-07-10 CITATION source Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 29-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      1967-07-12 CITATION source Loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1967-11-10


      1971-09-29 CONCORDANCE source Décret n°71-806 du 29 septembre 1971 AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT


      2009-09-04 CITATION cible Décret n° 2009-1090 du 4 septembre 2009 relatif à l'Agence nationale de l'habitat - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-06 au 2009-12-27


      2010-09-06 CITATION cible Arrêté du 6 septembre 2010 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-01 au 2011-11-05


      2013-05-24 CITATION cible Arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30


      2013-07-10 CITATION cible Décret n° 2013-610 du 10 juillet 2013 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-13 au 2015-01-01


      2014-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2014 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat - article Annexe 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-11-01 au 2023-06-04


      2014-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2014 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat - article Annexe 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-16 au 2023-06-04


      2014-09-04 CITATION cible Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur - article 4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-21


      2014-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-02 au 2021-03-14


      2014-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 8-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-12


      2014-12-29 CITATION cible Décret n° 2014-1740 du 29 décembre 2014 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01


      2015-01-28 CITATION cible Décret n° 2015-99 du 28 janvier 2015 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier dit du « Bas-Clichy » à Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-02


      2019-02-11 CITATION cible Décret n° 2019-88 du 11 février 2019 fixant les conditions de ressources pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique au titre des coûts de dépose de cuve à fioul et de pose d'équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant des énergies renouvelables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-01-14 CITATION cible Arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique VIGUEUR


      2020-01-14 CITATION cible Arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique - article Annexe 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-01-01


      2020-01-14 CITATION cible Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2021-06-14 CITATION cible Décret n° 2021-765 du 14 juin 2021 relatif à la nature des données transmises à l'Agence nationale de l'habitat par les organismes payeurs en charge de la liquidation des aides personnelles au logement et à leurs conditions de transmission et d'utilisation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-17


      2021-09-28 CITATION cible Arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-06


      2021-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2023-1258 du 22 décembre 2023 relatif aux aides de l'Agence nationale de l'habitat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-20 CITATION cible Décret n° 2024-571 du 20 juin 2024 relatif aux conditions d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L1531-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 515-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-16 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-16 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1331-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1331-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L300-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1994-02-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L321-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-10 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L321-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-10 au 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1995-02-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L327-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-12-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L129-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L129-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L303-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L443-15-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2005-12-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L741-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*321-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2001-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R312-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-30 au 2016-08-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R312-7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-20 au 2024-06-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R317-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-05-05 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R318-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R321-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R321-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R321-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R321-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R321-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R321-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R321-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R321-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R321-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R321-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R321-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R321-22-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-10-23 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R321-22-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-10-23 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R321-6-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-24 au 2023-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R331-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-10-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R351-56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-27 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R362-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-28 au 2018-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R365-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-10 au 2017-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-11-22 au 1998-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R832-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


