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Article L443-10
Sauf dispositions spécifiques, la vente d'un logement réalisée dans le cadre des
dispositions de la présente section entraîne la résiliation de droit de la
convention mentionnée à l'article L. 353-2 lorsqu'elle ne porte que sur le ou
les logements vendus. Si le ou les logements vendus figurent dans une convention
mentionnée au même article L. 353-2 qui porte sur un ensemble de logements plus
important, elle est révisée afin d'exclure les logements vendus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L353-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2005-06-09 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 97 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L353-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-07-10 CONCORDANCE source Loi n° 65-556 du 10 juillet 1965 relative à l'acquisition d'habitations à loyer modéré à usage locatif par ‎les locataires


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 97 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe I à l'article D353-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L353-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2005-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L443-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-11-03 au 1987-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L443-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-11-03 au 1987-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R443-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-11-13 au 1987-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R443-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-11-13 au 1987-07-02


