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Article D353-137
Les conventions fixent les conditions dans lesquelles il est demandé au
locataire, lors de la signature du bail, un cautionnement qui peut être au plus
équivalent à deux mois de loyer en principal, révisable en fonction de
l'évolution de celui-ci. Elles fixent également les conditions dans lesquelles
ce cautionnement lui est restitué à son départ.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R353-137 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-09 au 2006-01-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-137 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-137 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01


