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Article L615-7
Lorsque l'état de carence a été déclaré, l'expropriation de l'immeuble est
poursuivie au profit de la commune, de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière d'habitat, de l'opérateur mentionné à
l'article L. 615-10, de l'organisme ayant vocation à assurer la gestion des
parties communes expropriées, d'un organisme y ayant vocation, d'un
concessionnaire d'une opération d'aménagement visé à l'article L. 300-4 du code
de l'urbanisme ou d'une société de construction dans laquelle l'Etat détient la
majorité du capital.
Par dérogation aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique et au vu de l'ordonnance du président du tribunal judiciaire, du projet
simplifié d'acquisition publique, du projet de plan de relogement ainsi que des
observations du public, le représentant de l'Etat dans le département, par
arrêté :
1° déclare l'utilité publique du projet mentionné au V de l'article L. 615-6 et
détermine la liste des immeubles ou partie d'immeubles, des parties communes,
des parcelles ou des droits réels immobiliers à exproprier ainsi que l'identité
des propriétaires de ces droits réels ;
2° déclare cessibles les immeubles ou parties d'immeubles, des parties communes,
les parcelles ou les droits réels immobiliers visés à l'alinéa précédent ;
3° indique la collectivité publique ou l'organisme au profit duquel est
poursuivie l'expropriation ;
4° fixe le montant de l'indemnité provisionnelle allouée au propriétaire ou aux
copropriétaires ou porteurs de parts, ainsi qu'aux titulaires de baux
commerciaux et professionnels, cette indemnité ne pouvant être inférieure à
l'évaluation effectuée par le service chargé des domaines ;
5° fixe la date à laquelle il pourra être pris possession des immeubles ou
parties d'immeubles, des parties communes, des parcelles ou des droits réels
immobiliers après paiement ou, en cas d'obstacle au paiement, après consignation
de l'indemnité provisionnelle. Cette date doit être postérieure d'au moins deux
mois à la publication de l'arrêté déclarant l'utilité publique du projet.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département et
affiché à la mairie du lieu de situation des biens. L'expropriant le notifie aux
propriétaires et aux titulaires de droits réels immobiliers.
Dans le mois qui suit la prise de possession, l'expropriant est tenu de
poursuivre la procédure d'expropriation dans les conditions prévues par le code
de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L300-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-10 au 1996-11-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1994-02-10 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-07-21 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-21 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L300-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1994-02-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L615-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L615-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L615-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


