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Article L134-13
Les bâtiments à usage professionnel sont conçus, construits et équipés
conformément aux règles visant à assurer la santé et la sécurité des
travailleurs chargés de leur entretien.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L8112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code du travail - article L4744-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-01-29 CREE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L4211-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4744-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L8112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


