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Article Annexe à l'article R423-85

Forme.

Il est formé, entre les organismes d'habitations à loyer modéré propriétaires
des actions créées ci-après et de toutes celles qui le seraient ultérieurement,
une société anonyme régie par les lois et règlements en vigueur, notamment par
les dispositions des articles L. 422-5 à L. 422-11, L. 423-1-1 à L. 423-1-3 et
R. 423-85 à R. 423-92 du code de la construction et de l'habitation ainsi que
par les dispositions non contraires du code civil, du code de commerce et du
décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales.

Dénomination.

La dénomination de la société est : (nom de la société), société anonyme de
coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré.

Objet social.

Dans le cadre de projets que ses actionnaires mènent en commun, la société a
pour objet :
1° D'assister, comme prestataire de services, ses actionnaires organismes
d'habitations à loyer modéré dans toutes interventions de ces derniers sur des
immeubles qui leur appartiennent ou qu'ils gèrent ;
2° De gérer des immeubles appartenant à ses actionnaires organismes
d'habitations à loyer modéré ;
3° De gérer, dans les périmètres où ses actionnaires mettent en œuvre des
projets communs, des immeubles appartenant à d'autres organismes d'habitations à
loyer modéré et de gérer des immeubles à usage principal d'habitation
appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, à
des sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1, à
des organismes à but non lucratif, à l'association agréée mentionnée à l'article
L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation ou aux sociétés civiles
immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association
;
4° De réaliser, pour le compte de ses actionnaires et dans le cadre d'une
convention passée par la société avec la ou les collectivités territoriales ou
le ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents sur le
ou les périmètres où sont conduits des projets en commun, toutes les
interventions foncières, les actions ou opérations d'aménagement prévues par le
code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation. Les
dispositions de l'article L. 443-14 de ce dernier code ne sont pas applicables
aux cessions d'immeubles rendues nécessaires par ces réalisations ;
5° Dans le cadre de projets que ses actionnaires mènent en commun, d'exercer les
compétences suivantes (...) (1) (2).
(1) La clause prévue au 5° ne peut être insérée dans les statuts que lorsque la
société a été spécialement agréée dans les conditions fixées à l'article R.
423-87 du code de la construction et de l'habitation.
(2) Ne mentionner que celles des compétences énumérées aux alinéas quatrième et
suivants de l'article L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation et
qui sont communes aux organismes publics et aux sociétés anonymes d'habitations
à loyer modéré pour l'exercice desquelles la société a été spécialement
agréée.

Compétence territoriale-Siège social.

L'activité de la société s'exerce dans le territoire délimité par la décision
ministérielle portant agrément de la société en application de l'article R.
423-86 du code de la construction et de l'habitation.
Le siège social de la société est fixé à...
Il pourra être transféré à l'intérieur du territoire où s'exerce l'activité de
la société.

Composition du capital social.

Le capital social de la société est composé de... actions nominatives de... euro
(s) chacune, entièrement libérées et détenues exclusivement par des organismes
d'habitations à loyer modéré.

Cession d'actions.

Le transfert d'actions à toute personne autre qu'un organisme d'habitations à
loyer modéré est prohibé.
Le transfert d'actions à un organisme d'habitation à loyer modéré non
actionnaire de la société, à quelque titre que ce soit, doit être autorisé par
le conseil d'administration ou de surveillance qui n'est pas tenu de faire
connaître les motifs de son agrément ou de son refus.
Le refus d'agrément peut résulter soit d'une décision expresse, soit d'un défaut
de réponse dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la
demande.
En cas de refus d'agrément, le conseil d'administration ou le directoire est
tenu, dans un délai de trois mois à compter de son refus, de faire acquérir les
actions par un ou des organismes d'habitation à loyer modéré qu'il aura lui-même
désigné (s). Dans ce cas, le prix ne peut être inférieur à celui de la cession
non autorisée. Si, à l'expiration du délai susmentionné, l'achat n'est pas
réalisé, l'agrément est considéré comme accordé, sauf prolongation de ce délai
par décision de justice à la demande de la société.
Version applicable aux sociétés dotées d'un conseil d'administration (1) :

Conseil d'administration.

La société est administrée par un conseil d'administration constitué
conformément aux dispositions de l'article L. 423-1-2 du code de la construction
et de l'habitation et à celles non contraires de la sous-section 1 de la section
2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce.
Lorsque la société gère des logements appartenant à ses actionnaires, le conseil
d'administration est complété, conformément aux dispositions de l'article L.
423-1-3 du code de la construction et de l'habitation, par trois administrateurs
représentants les locataires et élus par ces derniers dans les conditions fixées
à l'article R. 423-89 ou désignés dans les conditions de l'article R. 423-90 du
même code.A cet effet, l'effectif du conseil d'administration peut excéder de
deux unités le nombre maximum prévu à l'article L. 225-17 du code de
commerce.
Version applicable aux sociétés dotées d'un conseil de surveillance et d'un
directoire (1) :

Conseil de surveillance et directoire.

La société est administrée par un conseil de surveillance et un directoire
constitués conformément aux dispositions de l'article L. 423-1-2 du code de la
construction et de l'habitation et à celles non contraires de la sous-section 2
de la section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce.
Lorsque la société gère des logements appartenant à ses actionnaires, le conseil
de surveillance est complété, conformément aux dispositions de l'article L.
423-1-3 du code de la construction et de l'habitation, par trois membres
représentants les locataires et élus par ces derniers dans les conditions fixées
à l'article R. 423-89 ou désignés dans les conditions de l'article R. 423-90 du
même code.A cet effet, l'effectif du conseil de surveillance peut excéder de
deux le nombre maximum prévu à l'article L. 225-69 du code de commerce.
(1) La société devra opter pour l'une de ces deux versions.

Commission d'attribution.

Lorsque la société gère des logements appartenant à ses actionnaires, la
commission d'attribution de ces logements est constituée et fonctionne
conformément aux dispositions de l'article R. 423-91 du code de la construction
et de l'habitation.

Année sociale.

L'année sociale de la société commence le 1er janvier et finit le 31
décembre.

Attribution de l'actif.

Lors de l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée,
l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur la liquidation ne pourra,
après paiement du passif et remboursement du capital, attribuer la portion
d'actif qui excéderait la moitié du capital social que dans les conditions
prévues par les articles L. 422-11 et R. 423-88 du code de la construction et de
l'habitation.

Transmission des statuts.

Les statuts de la société sont transmis au préfet du département du siège de la
société après chaque modification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2011-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-17 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2011-01-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2017-01-21 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Décret n° 2016-751 du 6 juin 2016 relatif aux conditions d'agrément des sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction et de gestion de logements sociaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-21 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L313-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2009-07-17 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CITATION source Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES


      2016-06-06 MODIFIE cible Décret n° 2016-751 du 6 juin 2016 relatif aux conditions d'agrément des sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction et de gestion de logements sociaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code civil VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-34
    

