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Article D31-10-11

  La fraction du prêt faisant l'objet d'un différé de remboursement et la durée
  de chacune des périodes de remboursement sont fixées, en fonction de
  l'appartenance à l'une des tranches mentionnées à l'article L. 31-10-12, dans
  le tableau ci-après :








        TRANCHE
      


        CAPITAL DIFFÉRÉ
      


        DURÉE DE LA PÉRIODE 1
      


        DURÉE DE LA PÉRIODE 2
      




        1
      


        100 %
      


        10 ans
      


        15 ans
      




        2
      


        100 %
      


        8 ans
      


        12 ans
      




        3
      


        100 %
      


        2 ans
      


        13 ans
      




        4
      


        0 %
      


        10 ans
      


        -
      




Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-304 du 2 avril 2024 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-04-02 MODIFIE cible Décret n° 2024-304 du 2 avril 2024 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-02 CITATION cible Décret n° 2024-304 du 2 avril 2024 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R31-10-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-09-01


