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Article D823-9
Les modalités de liquidation et de versement des aides personnelles au logement
sont fixées :
1° Pour les ménages occupant un logement dont ils sont locataires ou
sous-locataires, y compris un logement dans une résidence universitaire définie
à l'article L. 631-12 et dans une résidence-service définie à l'article L.
631-13, par les règles communes figurant aux articles D. 823-16 à D. 823-19, et,
en outre, pour les allocations de logement, par les règles particulières
figurant aux articles D. 842-1 à D. 842-4 ;
2° Pour les ménages résidant dans un logement-foyer défini à l'article L. 633-1
et conventionné en application du 5° de l'article L. 831-1, par les règles
figurant aux articles R. 832-20 à R. 832-23 et D. 832-24 à D. 832-28 ;
3° Pour les ménages résidant dans un logement-foyer défini à l'article L. 633-1
autre que celui mentionné au 2° du présent article et dans les chambres des
résidences gérées par les centres régionaux des œuvres universitaires et
scolaires mentionnées au 1° de l'article R. 822-29 du code de l'éducation,
assimilées, au sens et pour l'application du titre IV du présent livre, à des
logements-foyers, par les règles figurant aux articles R. 842-14 et D. 842-15 à
D. 842-18 du présent code ;
4° Pour les ménages propriétaires occupant un logement relevant du 1° de
l'article L. 831-1 et les occupants titulaires de contrats de location-accession
relevant du 6° du même article, par les règles figurant aux articles R. 832-5 à
R. 832-9 et D. 832-10 à D. 832-19 ;
5° Pour les autres ménages occupant un logement dont ils sont propriétaires, ou
pour lequel ils sont titulaires d'un contrat de location-accession, par les
règles figurant aux articles R. 842-5 et D. 842-6 à D. 842-13.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R822-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article D842-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article D832-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R822-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article D842-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article D832-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L631-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article D823-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L633-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L633-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R832-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R832-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-08-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L633-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article D842-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L831-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R832-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'éducation - article R822-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 CREE cible Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-21 CITATION cible Décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021 portant diverses mesures sur les aides personnelles au logement et relatif aux aides personnelles au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R822-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2016-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D823-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. D832-10 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. D832-24 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. D842-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D842-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D842-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. D842-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-12 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L633-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L831-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R832-20 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R832-5 (V)
    

