{"character_count": 106, "word_count": 757
Article R541-2
L'inscription des arrêtés mentionnés à l'article R. 541-1 est portée dans le
registre tenu par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire
statuant en matière commerciale dans le ressort duquel le fonds de commerce est
exploité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-05-11 CREE cible Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


