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Article D331-59-16
La redevance prévue au contrat comporte une partie correspondant au droit de
l'accédant à la jouissance du logement et une partie correspondant au paiement
anticipé du prix. Elle peut être révisée à chaque date anniversaire du contrat
dans la limite des variations constatées de l'indice prévu à l'article 7 de la
loi n° 84-595 du 12 juillet 1984.
La partie de la redevance correspondant à la jouissance du logement ne peut,
pour la première année d'occupation, dépasser les valeurs fixées par le ministre
chargé de la construction et de l'habitation. Son montant peut être révisé à
chaque date anniversaire du contrat dans la limite des variations constatée de
l'indice visé au premier alinéa ci-dessus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R331-59-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1988-01-01 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-59-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-12-05 au 1988-01-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article D832-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R832-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D832-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-59-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1988-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R832-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


