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Article D353-51
En application de l'article L. 353-5, les logements conventionnés doivent être
maintenus à usage locatif pendant toute la durée de la convention. Toutefois,
les conventions fixent les conditions dans lesquelles le propriétaire des
logements conventionnés peut les occuper ou les faire occuper par son conjoint,
ses ascendants ou descendants, à titre de résidence principale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R353-51 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2006-01-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-51 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01


