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Article R321-20
I.-Pour les opérations et bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R.
321-12, les locaux pour lesquels la subvention est accordée doivent être occupés
pendant une durée et selon des critères déterminés par le règlement général de
l'agence. Le logement ou le local d'habitation inclus dans un bail commercial ou
un bail à ferme doit être occupé à titre de résidence principale, au moins huit
mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé affectant un ou
plusieurs occupants du logement, ou cas de force majeure.
Tout changement d'occupation ou d'utilisation ou toute mutation de propriété des
logements ou locaux d'habitation inclus dans un bail commercial ou un bail à
ferme intervenant pendant la période mentionnée au premier alinéa doit être
déclaré par le bénéficiaire de la subvention au délégué de l'agence dans le
département ou au délégataire de compétence dans un délai de trois mois suivant
l'événement. En outre, à l'occasion d'une mutation de propriété, les cédants,
les donataires ou leurs ayants droit sont tenus d'informer le notaire de
l'octroi de la subvention.
II.-Les locaux pour lesquels une subvention est accordée aux bénéficiaires
mentionnés au III de l'article R. 321-12 font l'objet d'une convention conclue
entre le bénéficiaire, l'agence et l'Etat. Cette convention comporte en annexe
le projet social relatif notamment aux modalités d'accueil et de gestion, à la
situation et à l'accompagnement social des personnes accueillies. Le règlement
général de l'agence fixe le contenu de cette convention et la durée minimum
pendant laquelle le bénéficiaire de la subvention s'engage à maintenir à
l'établissement financé sa vocation d'hébergement, en fonction du montant de la
subvention.
III.-Le règlement général de l'agence précise les modalités selon lesquelles les
bénéficiaires de la subvention justifient que les locaux sont occupés ou
utilisés conformément aux dispositions de la présente section.
Il fixe également les conditions particulières applicables aux locaux visés au
II de l'article R. 321-12, et à l'utilisation des terrains et immeubles acquis
dans le cadre des opérations mentionnées aux IV et V de l'article R. 321-12,
dans le respect des dispositions des articles R. 522-4 et R. 523-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R*321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-27 au 2010-10-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2017-05-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-02-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R522-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 2009-12-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R523-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-11-22 au 2001-04-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R523-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-11-26 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R522-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-09-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2001-04-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-06 au 2009-12-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R522-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-27 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-26 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1750 du 28 décembre 2020 relatif aux aides de l'Agence nationale de l'habitat - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-02-24 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-09-06 CITATION cible Arrêté du 6 septembre 2010 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-01 au 2011-11-05


      2013-07-10 CITATION cible Décret n° 2013-610 du 10 juillet 2013 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-13 au 2015-01-01


      2014-12-29 CITATION cible Décret n° 2014-1740 du 29 décembre 2014 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01


      2015-01-28 CITATION cible Décret n° 2015-99 du 28 janvier 2015 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier dit du « Bas-Clichy » à Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-02


      2016-10-26 CITATION cible Décret n° 2016-1439 du 26 octobre 2016 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier dit « Grigny 2 » à Grigny - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-28


      2020-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2020-1750 du 28 décembre 2020 relatif aux aides de l'Agence nationale de l'habitat - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*321-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R321-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R321-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R351-56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-27 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R522-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 2009-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R523-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-11-22 au 2001-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R832-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


