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Article L126-18
Une autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs
locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant peut être instituée par
l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent en matière d'habitat ou, à défaut, par le conseil municipal dans les
zones présentant une proportion importante d'habitat dégradé ou dans lesquelles
l'habitat dégradé est susceptible de se développer. La délibération motivée
tient compte du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement
des personnes défavorisées et, lorsqu'il est exécutoire, du programme local de
l'habitat. Si la commune intéressée n'est pas couverte par un programme local de
l'habitat, la délimitation est prise après avis du représentant de l'Etat dans
le département. Le président de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, le maire refuse
l'autorisation lorsque la division contrevient à l'article L. 126-17.
Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent
en matière d'habitat ou, à défaut, le maire peut refuser ou soumettre à
conditions l'autorisation mentionnée au premier alinéa du présent article
lorsque les locaux à usage d'habitation créés sont susceptibles de porter
atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique.
Lorsque les opérations de division définies au présent article requièrent une
autorisation d'urbanisme, celle-ci tient lieu d'autorisation de division, après
accord, le cas échéant, du président de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière d'habitat lorsque la délibération mentionnée
au premier alinéa a été prise par l'organe délibérant de l'établissement public
de coopération intercommunale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-01-29 CREE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article L111-6-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-29 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L126-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


