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Article R125-7
I.-En application de l'article L. 125-3, la compétence technique exigée pour la
délivrance de l'agrément se prouve par la possession des qualifications
professionnelles suivantes :
1° Pour ce qui est du personnel d'encadrement opérationnel :
-une formation de base sanctionnée par un diplôme de niveau d'études
postsecondaires en bâtiment ou génie civil, en rapport avec le domaine de
l'agrément, d'une durée d'au moins quatre ans, ou d'une durée équivalente à
temps partiel, dispensée dans une université ou un établissement d'enseignement
supérieur ou dans un autre établissement de niveau équivalent et, le cas
échéant, certifiant qu'il a suivi avec succès la formation professionnelle
requise en plus du cycle d'études postsecondaires, et une expérience pratique
d'au moins trois ans dûment prouvée dans la conception, la réalisation, le
contrôle technique ou l'expertise de constructions mettant en jeu des
technologies similaires à celles couvertes par l'activité envisagée ;
-ou une expérience pratique de six ans dans les domaines susmentionnés.
2° Pour ce qui est du personnel d'exécution, qui doit être lié par contrat de
travail avec le contrôleur agréé :
-une formation de base attestée par un certificat sanctionnant un cycle d'études
secondaires technique ou professionnel, adapté au domaine d'activité envisagée
et une pratique d'au moins trois ans dans la conception, la réalisation, le
contrôle technique ou l'expertise de constructions mettant en jeu des
technologies similaires à celles couvertes par l'activité envisagée ;
-ou une expérience pratique de six ans dans les domaines susmentionnés.
II.-Pour les ressortissants d'un Etat de la Communauté européenne ou d'un Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ont acquis leurs
qualifications professionnelles dans l'un de ces Etats, ou qui possèdent une
attestation de compétences ou un titre de formation prescrit par l'un de ces
Etats pour accéder à la profession de contrôleur technique de la construction ou
l'exercer sur son territoire si celle-ci est réglementée, les qualifications
peuvent être attestées par la production d'une attestation de compétence ou d'un
titre de formation qui remplit les conditions suivantes :
1° Avoir été délivré par une autorité compétente de cet Etat ;
2° Attester d'un niveau de qualification professionnelle au moins équivalent au
niveau immédiatement inférieur, au sens de l'article 11 de la directive relative
à la reconnaissance des qualifications professionnelles, à celui exigé aux
alinéas précédents.
III.-A défaut d'une pratique suffisante, le personnel d'exécution doit agir sous
la supervision directe et permanente d'une personne de qualification
confirmée.
Le personnel d'exécution ne peut agir et, le cas échéant, signer un document
relatif à une mission de contrôle technique que par délégation d'un des
dirigeants ou d'un des membres du personnel d'encadrement opérationnel susvisés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L125-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R111-32-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L125-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-29 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R125-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L125-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-29 au 2021-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R111-32-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R125-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


