{"character_count": 402, "word_count": 2927
Article R635-3

  Pour l'application de l'article L. 635-4, la délivrance de l'accusé de
  réception mentionné aux articles L. 112-3, R. 112-5 et R. 112-6 du code des
  relations entre le public et l'administration vaut récépissé de demande
  d'autorisation.
  L'autorisation préalable de mise en location reproduit l'ensemble des
  informations mentionnées dans la demande d'autorisation.
  L'autorisation devient caduque s'il apparaît qu'elle n'est pas suivie d'une
  mise en location dans un délai de deux ans suivant sa délivrance.
  En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du logement, une autorisation en
  cours de validité peut être transférée au nouveau propriétaire du logement. Ce
  transfert prend effet à compter du dépôt par le nouveau propriétaire, auprès
  de l'autorité compétente, d'une déclaration de transfert, sous réserve de
  l'accord du bénéficiaire initial de l'autorisation. La déclaration de
  transfert est établie conformément à un formulaire dont le modèle est fixé par
  arrêté du ministre chargé du logement et déposée selon des modalités définies
  par l'autorité compétente mentionnée au I de l'article L. 635-1.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L635-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L635-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L635-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L635-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L635-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L635-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-19 CREE cible Décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L635-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L635-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L112-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article R112-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


