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Article R342-15

  Les délibérations de mise en demeure et d'astreintes mentionnées au 2° du II
  de l'article R. 342-2 sont notifiées, dès leur adoption à l'issue d'une
  procédure contradictoire, au président ou au dirigeant de l'organisme
  concerné, soit par pli recommandé adressé au siège social de l'organisme avec
  demande d'avis de réception postal, soit par remise à ce siège contre
  récépissé.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1596 du 23 décembre 2014 fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modalités des contrôles de l'Agence nationale de contrôle du logement social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-05-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R342-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-17 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-12-23 CREE cible Décret n° 2014-1596 du 23 décembre 2014 fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modalités des contrôles de l'Agence nationale de contrôle du logement social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-05-17


