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Article D134-54
Les dispositions du II et du III de l'article D. 134-52 s'appliquent aux
dispositifs de sécurité mentionnés à l'article L. 134-10, qui doivent équiper
aux dates prévues par celui-ci les piscines construites ou installées avant le
1er janvier 2004.
Toutefois, les dispositifs installés avant la publication du décret n° 2004-499
du 7 juin 2004 sont réputés satisfaire à ces dispositions, si le propriétaire de
la piscine est en possession d'un document fourni par un fabricant, un vendeur
ou un installateur de dispositifs de sécurité, ou par un contrôleur technique
visé à l'article L. 125-1, attestant que le dispositif installé est conforme aux
exigences de sécurité visées au II de l'article D. 134-52. Le propriétaire peut
également, sous sa propre responsabilité, attester de cette conformité par un
document accompagné des justificatifs techniques utiles. Cette attestation doit
être conforme à un modèle fixé par l'annexe jointe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article D128-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L125-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-29 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-06-07 CITATION source Décret n° 2004-499 du 7 juin 2004 modifiant le décret n° 2003-1389 du 31 décembre 2003 relatif à la sécurité des piscines et modifiant le code de la construction et de l'habitation


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article D128-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-29 au 2003-07-03


