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Article D353-33
Ces conventions s'appliquent aux logements à usage locatif appartenant à des
personnes physiques ou morales, bailleurs de logements, lorsqu'ils font l'objet
de travaux d'amélioration financés, soit sans aide spécifique de l'Etat, soit au
moyen des subventions octroyées par l'agence nationale de l'habitat, et achevés
postérieurement au 4 janvier 1977.
Les travaux doivent conduire à mettre les logements en conformité totale avec
des normes minimales d'habitabilité définies par arrêté du ministre chargé de la
construction et de l'habitation.
A titre exceptionnel, les conventions peuvent porter sur des logements qui, en
raison d'impératifs techniques tenant à la structure de l'immeuble, ne peuvent
répondre à l'ensemble desdites normes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R353-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2006-01-01 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-07-16 CONCORDE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-07-16 au 2019-09-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R353-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-07-16 au 2019-09-01


