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Article L631-19
Les locataires des logements appartenant à des organismes mentionnés à l'article
L. 411-2 ou faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article
L. 351-2 peuvent sous-louer une partie de leur logement dans les conditions du
présent chapitre. Pour ces logements, la contrepartie financière est calculée
dans les conditions prévues au dernier alinéa du II de l'article L. 442-8-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 117 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-11-23 CREE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 117 ENTIEREMENT_MODIF


