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Article L442-5-2
Pour les logements situés dans les zones géographiques définies par décret en
Conseil d'Etat se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et
la demande de logements, le bailleur examine, tous les trois ans à compter de la
date de signature du contrat de location, les conditions d'occupation du
logement. Il transmet à la commission d'attribution des logements et d'examen de
l'occupation des logements les dossiers des locataires qui sont dans une des
situations suivantes :
1° Sur-occupation du logement telle que définie à l'article L. 822-10 ;
2° Sous-occupation du logement telle que définie à l'article L. 621-2 du présent
code ;
3° Logement quitté par l'occupant présentant un handicap, lorsqu'il s'agit d'un
logement adapté ;
4° Reconnaissance d'un handicap ou d'une perte d'autonomie nécessitant
l'attribution d'un logement adapté aux personnes présentant un handicap ;
5° Dépassement du plafond de ressources applicable au logement.
La commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des
logements constate, le cas échéant, la situation et définit les caractéristiques
d'un logement adapté aux besoins du locataire. Elle peut conseiller l'accession
sociale dans le cadre du parcours résidentiel.
Sur la base de l'avis émis par la commission, le bailleur procède avec le
locataire à un examen de sa situation et des possibilités d'évolution de son
parcours résidentiel.
Les articles L. 442-3-1 et L. 442-3-2 sont applicables aux locataires ainsi
identifiés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


