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Article R302-9
Après avoir été arrêté, le projet de programme local de l'habitat est soumis par
le président de l'établissement public de coopération intercommunale aux
communes membres et, s'il y a lieu, aux organes compétents chargés de
l'élaboration du schéma de cohérence territoriale et des plans locaux
d'urbanisme.
Les conseils municipaux des communes et les organes délibérants des
établissements publics de coopération intercommunale visés à l'alinéa précédent
délibèrent notamment sur les moyens, relevant de leurs compétences respectives,
à mettre en place dans le cadre du programme local de l'habitat.
Faute de réponse dans un délai de deux mois, à compter de la transmission du
projet arrêté, leur avis est réputé favorable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-1679 du 30 décembre 2009 relatif aux programmes locaux de l'habitat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2009-1679 du 30 décembre 2009 relatif aux programmes locaux de l'habitat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R302-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R302-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-10


