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Article R431-21
Le versement des fonds a lieu en une ou plusieurs fois et sur justification
d'emploi, dans un délai maximum de dix huit mois à partir de la signature du
contrat.
La fraction du prêt qui n'a pas été réalisée à l'expiration de ce délai est
annulée.
Les versements prennent valeur du premier jour de la dizaine dans laquelle les
fonds ont été mis à la disposition de la société.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R431-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R431-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 81-166 du 20 février 1981 modifiant l'intitule de la section I du chapitre Ier du titre III du livre IV (deuxième partie) du code de la construction et de l'habitation et les articles R. 431-1 et R. 431-2 de ladite section MODIFICATION cible
    

Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret 1908-08-24 art. 16
    

      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      1981-02-20 MODIFICATION source Décret n° 81-166 du 20 février 1981 modifiant l'intitule de la section I du chapitre Ier du titre III du livre IV (deuxième partie) du code de la construction et de l'habitation et les articles R. 431-1 et R. 431-2 de ladite section


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R431-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


