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Article L662-1
Les articles L. 261-9 à L. 261-16 et L. 261-22 et L. 263-1 à L. 263-3 du présent
code sont applicables en Polynésie française, à l'exception :
-au deuxième alinéa de l'article L. 261-10, des mots : " sauf si le terrain "
aux mots : " prestataire de service " ;
-de la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 261-11 ;
-et à l'article L. 263-3, des mots : " ainsi que celles " aux mots : " conseil
de surveillance ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L261-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L263-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1979-07-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-14 au 1993-07-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement - article 80 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2006-07-13 MODIFICATION source LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement - article 80 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L261-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2005-01-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L261-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1979-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L261-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L261-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L263-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16


