{"character_count": 526, "word_count": 3800
Article L231-10
Aucun prêteur ne peut émettre une offre de prêt sans avoir vérifié que le
contrat comporte celles des énonciations mentionnées à l'article L. 231-2 qui
doivent y figurer au moment où l'acte lui est transmis et ne peut débloquer les
fonds s'il n'a pas communication de l'attestation de garantie de livraison.
Dans les cas de défaillance du constructeur visés au paragraphe II de l'article
L. 231-6 et nonobstant l'accord du maître de l'ouvrage prévu au premier alinéa
du paragraphe III de l'article L. 231-7, le prêteur est responsable des
conséquences préjudiciables d'un versement excédant le pourcentage maximum du
prix total exigible aux différents stades de la construction d'après l'état
d'avancement des travaux dès lors que ce versement résulte de l'exécution d'une
clause irrégulière du contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L231-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2020-02-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L231-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L231-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-12-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1979-07-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-14 au 1991-12-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2020-02-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L231-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L231-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle SPEC_APPLI cible
    

Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      1990-12-19 SPEC_APPLI source LOI n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle


      1990-12-19 CREATION source LOI n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1979-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L231-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-01 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L231-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-12-01


