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Article D522-1
Les opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 522-1, que les
collectivités locales et établissements publics réalisent directement ou font
réaliser par une personne morale en vertu d'une convention, bénéficient d'une
subvention de l'Etat ou de l'Agence nationale de l'habitat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1971-06-24 CONCORDANCE source Décret n°71-495 du 24 juin 1971 PRIS POUR APPLICATION DE L'ART. 24 (AL. 2) DE LA LOI 70612 DU 10-07-1970 PRECISANT QUE LORSQUE L'ARRETE DE PRISE DE POSSESSION NE RESULTE PAS DE LA DEMANDE D'UN REPRESENTANT D'UNE COLLECTIVITE UN DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES FIXE LES MODALITES DE FINANCEMENT ET NOTAMMENT LA REPARTITION DES CHARGES


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R318-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2009-03-28


