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Article R481-1
L'agrément mentionné à l'article L. 481-1 est accordé aux sociétés d'économie
mixte de construction et de gestion de logements sociaux par le ministre chargé
du logement après avis du Comité régional de l'habitat et de l'hébergement
compétent pour la région dans laquelle la société a son siège.
Un arrêté du ministre chargé du logement détermine le contenu du dossier de
demande d'agrément. Celui-ci comprend notamment des informations sur la société
ainsi que sur son activité et ses projets dans le domaine de la construction et
de la gestion de logements sociaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-12 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 1985-07-12 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-751 du 6 juin 2016 relatif aux conditions d'agrément des sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction et de gestion de logements sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-06 MODIFIE cible Décret n° 2016-751 du 6 juin 2016 relatif aux conditions d'agrément des sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction et de gestion de logements sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 1985-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-09 au 2017-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R481-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R481-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-09


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la construction et de l'habitation - article R481-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-09


