{"character_count": 563, "word_count": 3739
Article R212-14
I-Le contrat préliminaire à une cession de parts prévu à l'article L. 212-11
doit préciser :
a) Le nombre de parts ou actions à céder, la désignation du lot auquel les
droits à céder donnent vocation et la surface habitable approximative de
l'immeuble ou de la partie d'immeuble constituant ce lot, le nombre de pièces
principales et l'énumération des pièces de service, dépendances et dégagements
;
b) La date à laquelle la cession pourra être conclue ;
c) Le prix de cession des droits sociaux et le montant prévisionnel des appels
de fonds correspondant aux droits sociaux à céder ;
d) Le prix convenu dans le contrat de promotion immobilière ou dans l'écrit
prévu à l'article L. 212-10, la fraction de ce prix convenu se rapportant aux
droits sociaux à céder ; si ledit contrat ou écrit n'est pas établi à la date de
la signature du contrat préliminaire, le prix prévisionnel doit être indiqué.
Le contrat préliminaire doit comporter en annexe une note technique sommaire
indiquant la nature et la qualité des matériaux et des éléments d'équipements
et, si le contrat porte sur une partie d'immeuble, des éléments d'équipement
collectif qui présentent une utilité pour cette partie d'immeuble.
II-Le contrat préliminaire est établi par écrit. Un exemplaire doit être remis
au cessionnaire avant tout dépôt de fonds en garantie. Il doit obligatoirement
reproduire les dispositions de l'article L. 212-11 et de l'article R. 212-15.
III-Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder 5% du prix de cession et du
montant prévisionnel des appels de fonds correspondant aux droits sociaux à
céder, si le délai de réalisation de la cession n'excède pas un an ; ce
pourcentage est limité à 2% si ce délai n'excède pas deux ans. Aucun dépôt ne
peut être exigé si le délai excède deux ans.
IV-L'associé cédant doit notifier au cessionnaire le projet d'acte de cession au
moins un mois avant la date de la signature de cet acte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R*212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R212-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L212-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L212-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L212-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L212-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01


