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Article L181-12
Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées en application
de l'article L. 183-4, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en
demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine.
Elle peut, par le même acte ou par un acte distinct, suspendre les travaux de
construction, de rénovation ou de démolition jusqu'à ce que la situation de
l'intéressé ait été régularisée, à moins que des motifs d'intérêt général ne s'y
opposent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-29 CREE cible Ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


