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Article R113-4
Tous les bâtiments d'habitation doivent être pourvus des lignes téléphoniques
nécessaires à la desserte de chacun des logements, à l'exception des bâtiments
situés en " zone fibrée ", au sens de l'article L. 33-11 du code des postes et
des communications électroniques, et sous réserve qu'ils soient pourvus de
lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
desservant chacun des logements.
Les bâtiments groupant plusieurs logements doivent également être munis des
dispositifs collectifs nécessaires à la distribution des services de
radiodiffusion dans les logements par des gaines ou passages permettant
l'installation des câbles correspondants. Ces dispositifs collectifs doivent
permettre la fourniture des services diffusés par voie hertzienne terrestre
reçus normalement sur le site, être raccordables à un réseau câblé et conformes
aux spécifications techniques d'ensemble fixées en application de l'article 34
de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de
communication.
Tous les bâtiments d'habitation doivent être équipés de lignes de communications
électroniques à très haut débit en fibre optique desservant chacun des
logements. Ces lignes relient chaque logement, avec au moins une fibre par
logement, à un point de raccordement accessible et permettant l'accès à
plusieurs réseaux de communications électroniques. Pour les bâtiments groupant
plusieurs logements situés dans les zones à forte densité, et dans les
conditions définies par arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et
du ministre chargé des communications électroniques, l'obligation peut être
portée jusqu'à quatre fibres par logement. Le bâtiment doit disposer d'une
adduction d'une taille suffisante pour permettre le passage des câbles de
plusieurs opérateurs depuis la voie publique jusqu'au point de raccordement.
Chacun des logements est équipé d'une installation intérieure raccordée aux
lignes de communication électronique à très haut débit en fibre optique assurant
la desserte des pièces principales dans des conditions fixées par arrêté
conjoint des ministres chargés de la construction et des communications
électroniques.
Lorsque le bâtiment est à usage mixte, il doit également être équipé de lignes
de communications électroniques à très haut débit en fibre optique desservant,
dans les mêmes conditions, chacun des locaux à usage professionnel.
Les lignes mentionnées aux alinéas précédents doivent être placées dans des
gaines ou passages réservés aux réseaux de communications électroniques.
Chaque logement est équipé d'une installation intérieure raccordée aux lignes
téléphoniques et aux dispositifs individuels ou collectifs nécessaires à la
distribution des services de radiodiffusion dans des conditions fixées par
arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et des communications
électroniques.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et des
communications électroniques précise les modalités d'application des règles
fixées aux alinéas précédents et, en tant que de besoin, les conditions dans
lesquelles il peut y être dérogé pour certaines catégories de bâtiments, eu
égard à leur nature, à leur affectation ou à leur situation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L33-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20 CITATION cible
    

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-14 au 2021-10-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R112-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R111-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-10-01 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-16 au 2000-08-02 CITATION cible
    

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-18 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1992-07-16 CITATION cible
    

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-08-02 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-11-17 CITATION cible
    

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-17 au 2017-02-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-09-30 CITATION source Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-18 au 1990-12-30


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroni... - art. L33-11 (M)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R111-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-10-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R112-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


