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Article L541-6
Lorsqu'un immeuble frappé d'un arrêté pris en application des articles L.
184-1-3 ou l'article L. 511-11 du présent code ou le fonds de commerce qui y est
exploité aux fins d'hébergement font l'objet d'une mutation, le notaire qui
dresse l'acte notifie sans délai cette mutation à l'auteur de l'arrêté ainsi
qu'au maire de la commune.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1331-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2001-05-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-09-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-28 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-07-01 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      2020-01-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1331-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-12-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L129-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03


