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Article D372-4
L'octroi des subventions et des prêts prévus par le présent chapitre est
subordonné à l'obtention d'une décision favorable de financement du représentant
de l'Etat dans le département.
La décision favorable relative à la réalisation d'opérations de logements-foyers
à usage locatif ne peut être prise qu'après la passation, par le demandeur,
d'une convention prévue à l'article L. 831-1. Toutefois, pour les opérations
financées dans les conditions de l'article R. 372-3 et éligibles aux subventions
prévues aux articles D. 372-9 à D. 372-19, la signature de la convention peut
intervenir, au plus tard, lors du versement du premier acompte prévu à l'article
D. 372-12.
L'instruction de la demande est assurée par le représentant de l'Etat dans la
collectivité, dont la décision est notifiée au demandeur.
Lorsqu'une réponse du représentant de l'Etat dans le département n'est pas
intervenue dans un délai de deux mois à compter de la date de demande de
décision favorable, cette demande est réputée rejetée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R372-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R372-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R372-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-06-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R372-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article D372-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L831-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-249 du 3 avril 2023 relatif au financement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article D372-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-04-03 MODIFIE cible Décret n° 2023-249 du 3 avril 2023 relatif au financement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. D372-12
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article D372-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L831-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R372-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2014-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R372-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-03-03 au 2019-09-01


