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Article R441-23
Le dépassement des plafonds de ressources est déterminé au cours de l'année
civile en fonction :
1°-des plafonds de ressources applicables aux logements locatifs sociaux fixés à
l'annexe 1 de l'arrêté prévu à la première phrase de l'article D. 331-12 en ce
qui concerne la métropole et par l'arrêté prévu à l'article L. 472-1 en ce qui
concerne les départements d'outre-mer ;
-des plafonds de ressources majorés applicables aux logements locatifs sociaux
financés à l'aide de prêts prévus à l'article D. 331-17 , aux logements
mentionnés à la deuxième phrase de l'article D. 353-11 , ainsi qu'aux logements
attribués dans les conditions fixées au II de l'article D. 331-12 ;
2° Des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer et afférentes à la
pénultième année civile. Toutefois, les ressources afférentes à la dernière
année civile ou aux douze derniers mois sont prises en compte sur demande du
locataire qui justifie qu'elles sont inférieures d'au moins 10 % à celles de la
pénultième année. Les ressources sont évaluées selon les modalités fixées par
l'arrêté mentionné au 1° ci-dessus.
La modification de la composition du ménage ou de ses ressources telle que
prévue à l'article L. 441-3 est prise en compte pour le calcul du dépassement du
plafond de ressources du locataire à partir du mois qui suit la survenance de
l'événement et sur la base de justificatifs dûment transmis à l'organisme
d'habitations à loyer modéré dans le délai de trois mois suivant la survenance
de l'événement. En cas de transmission de ces pièces après ce délai, cette
modification est prise en compte à partir du mois qui suit cette transmission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-29 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L472-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-24 au 1994-02-10 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L472-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2012-04-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2014-11-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1990-02-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-02-17 au 1994-03-12 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-12 au 1999-09-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-15 au 2000-02-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-09 au 2001-04-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-19 au 2011-09-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1988-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1996-10-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-10-03 au 2001-03-07 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-07 au 2007-05-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R353-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-10 au 1996-03-05 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-06 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-11-06 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-05 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-09-24 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1954-03-27 CONCORDANCE source Décret n°54-346 du 27 mars 1954 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS DES ORGANISMES D'HLM


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-24 au 1994-02-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L472-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2012-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*441-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-03-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R331-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-09-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R331-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1988-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R353-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R445-11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-07 au 2017-05-11


