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Article R164-3
I.-Le représentant de l'Etat dans le département peut accorder des dérogations
aux règles d'accessibilité prévues par les dispositions du présent chapitre :
1° En cas d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment,
notamment des caractéristiques du terrain, de la présence de constructions
existantes ou de contraintes liées au classement de la zone de construction,
notamment au regard de la réglementation de prévention contre les inondations ou
en raison de difficultés liées à ses caractéristiques ou à la nature des travaux
qui y sont réalisés ;
2° En cas de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural dès
lors que les travaux doivent être exécutés à l'extérieur et, le cas échéant, à
l'intérieur d'un établissement recevant du public classé au titre des monuments
historiques en application de l'article L. 621-1 du code du patrimoine, inscrit
en application de l'article L. 621-25 du même code ou sur un bâtiment protégé au
titre des abords en application de l'article L. 621-30 du code du patrimoine,
situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application
de l'article L. 631-1 du même code ou sur un bâtiment identifié en application
de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme.
3° Lorsqu'il y a une disproportion manifeste entre les améliorations apportées
par la mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité, d'une part,
et leurs coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment et de ses abords ou la
viabilité de l'exploitation de l'établissement, d'autre part, notamment :
a) Lorsque le coût ou la nature des travaux d'accessibilité sont tels qu'ils
s'avèrent impossibles à financer ou qu'ils ont un impact négatif critique sur la
viabilité économique de l'établissement et que l'existence de cette
impossibilité ou de ces difficultés est établie notamment par le dépassement de
seuils fixés par arrêté ;
b) Lorsqu'une rupture de la chaîne de déplacement au sein de l'emprise de
l'établissement rend inutile la mise en œuvre, en aval de cette rupture, d'une
prescription technique d'accessibilité pour le ou les types de handicap
déterminés ;
4° Lorsque les copropriétaires d'un bâtiment à usage principal d'habitation
existant au 28 septembre 2014 réunis en assemblée générale s'opposent, dans les
conditions prévues par l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à la réalisation des
travaux de mise en accessibilité d'un établissement recevant du public existant
ou créé dans ce bâtiment. Lorsque ce refus est opposé à un établissement
recevant du public existant dans ce bâtiment, la dérogation est accordée de
plein droit.
Si le bâtiment ou l'installation pour lequel une dérogation a été accordée sur
le fondement des dispositions du présent I fait l'objet d'une demande de permis
de construire ou d'une demande d'autorisation de travaux modifiant l'aménagement
ou les équipements objet de cette dérogation, le maintien de celle-ci est
subordonné à l'introduction d'une demande à cet effet.
Il est statué sur la demande de maintien de la dérogation selon les modalités
prévues par l'article R. 122-18.
En l'absence de demande de maintien de la dérogation ou de nouvelle demande, la
dérogation antérieurement accordée est réputée caduque à la date d'ouverture du
chantier ou de début des travaux.
II.-Dans le cas où l'établissement remplit une mission de service public, le
représentant de l'Etat dans le département ne peut accorder une dérogation que
si une mesure de substitution est prévue.
III.-La demande de dérogation est transmise en trois exemplaires au représentant
de l'Etat dans le département.
Elle indique les règles auxquelles le demandeur souhaite déroger, les éléments
du projet auxquels elles s'appliquent, les justifications produites dont la
nature est précisée par un arrêté du ministre chargé de la construction ainsi
que les mesures de substitution proposées dans le cas où l'établissement remplit
une mission de service public.
Le représentant de l'Etat dans le département se prononce selon les modalités
prévues à l'article R. 122-18.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L621-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-10-28 CITATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'urbanisme - article L151-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L151-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L151-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article D165-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R122-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code du patrimoine - article L621-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-09 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L621-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L621-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code des transports - article R1112-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code du patrimoine - article L621-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-01 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2005-09-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R111-19-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-18 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code du patrimoine - article L621-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L621-25 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-10-28 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L621-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2005-09-09 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-06-01 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L631-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-09 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L621-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-01 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L621-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2007-04-01 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-24 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-27 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-07-10 CITATION source Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-24 au 2000-12-14


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L151-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D165-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R111-19-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-18 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R122-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1112-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2005-09-09


      2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L621-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2005-09-09


      2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L621-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2007-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L631-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09


