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Article R302-19-1
I.-La contribution communale obligatoire mentionnée au septième alinéa de
l'article L. 302-9-1 correspond au montant de l'aide pouvant être accordée par
l'Etat ou son délégataire, en application des articles R. 331-15, D. 331-24, R.
331-24-1, D. 381-2 et D. 381-4, dans la limite du plafond mentionné au même
alinéa de l'article L. 302-9-1.
II.-Le recouvrement par voie de titre de perception émis auprès des communes,
prévu par les huitième et onzième alinéas de l'article L. 302-9-1, est effectué
dans des conditions définies par les dispositions du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment
ses articles 112 à 124.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R331-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1988-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-01 au 1996-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-27 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R381-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-07-06 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-20 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-01 au 1996-10-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-10-03 au 1997-05-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2005-04-03 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-04-03 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-09-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2013-01-20 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-05-31 au 1998-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-01 au 1999-09-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-15 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1999-09-15 au 1999-09-15 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-09 au 2001-04-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-19 au 2013-07-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-15 au 2000-02-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1988-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R381-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-02 au 1996-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1994-07-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-19 au 2002-05-05 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R381-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-01 au 2001-04-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R331-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1996-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L302-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-08-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L302-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R331-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1988-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R331-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1988-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R381-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-07-06 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R381-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2019-09-01


