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Article R634-4
Pour l'application de l'article L. 634-4, lorsque le maire ou le président de
l'établissement public de coopération intercommunale est informé qu'une personne
a mis en location un logement sans remplir les obligations de déclaration
prescrites, celle-ci est invitée à présenter ses observations dans un délai d'un
mois. Dans ce délai, l'intéressé peut procéder à la régularisation de sa
situation. A cet effet, il joint aux observations adressées au maire ou au
président de l'établissement public de coopération intercommunale copie du
récépissé du dépôt de la déclaration.

Références
Références faites par l'article


      2024-10-30 CITATION cible Décret n° 2024-970 du 30 octobre 2024 modifiant le code de la construction et de l'habitation relativement à la déclaration de mise en location et à l'autorisation préalable de mise en location VIGUEUR


      2024-10-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-970 du 30 octobre 2024 modifiant le code de la construction et de l'habitation relativement à la déclaration de mise en location et à l'autorisation préalable de mise en location - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L634-4
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R634-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-02


