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Article R126-6
Le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndic représentant le syndicat
des copropriétaires concerné, remet à l'huissier de justice ou au clerc
assermenté un moyen matériel d'accès aux parties communes ou lui adresse les
codes lui permettant d'y accéder pour l'accomplissement de sa mission de
signification ou d'exécution.
La remise ou la transmission des moyens d'accès au bâtiment intervient dans un
délai maximal de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande,
contre récépissé ou par tout autre moyen propre à établir la preuve de la remise
ou de la transmission et la date à laquelle celle-ci a eu lieu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R111-17-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-29 au 2021-07-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CODIFICATION source Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la construction et de l'habitation - article R111-17-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-29 au 2021-07-01


