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Article L441-2-4
Le maire d'une commune sur le territoire de laquelle sont implantés des
logements locatifs sociaux ou le représentant qu'il désigne est entendu, à sa
demande, par le conseil d'administration du ou des organismes possédant ou
gérant ces logements, qu'il s'agisse d'organismes d'habitations à loyer modéré,
de sociétés civiles immobilières dont le capital est constitué majoritairement
par les fonds provenant de la participation des employeurs à l'effort de
construction ou de sociétés d'économie mixte locales d'aménagement et de
construction.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions - article 56 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎


      1998-07-29 CREATION source LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions - article 56 ENTIEREMENT_MODIF


